WT/REG342/3  
22 juillet 2014  
(14-4239)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE COSTA RICA ET LE PÉROU 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
Questions et réponses 
La communication ci-après, datée du 21 juillet 2014, est distribuée à la demande des 
délégations du Costa Rica et du Pérou.  
Les questions complémentaires adressées aux Parties après la 73
ème réunion du Comité des 
accords commerciaux régionaux et les réponses qu'elles ont communiquées sont reproduites dans 
le présent document.  
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Questions de la délé gation du Mexique 
Mesures commerciales correctives 
1.1.  Paragraphe 3.51: Nous observons que l'ar ticle 8.1.2 dispose qu'une Partie peut 
appliquer une mesure de sauvegarde bilaté rale "… dans la mesure nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave et faciliter 
l'ajustement …". 
Nous croyons comprendre que les cas dans lesquels cette mesure peut être 
imposée sont ceux dans lesquels elle es t nécessaire: a) pour prévenir un dommage 
grave; b) pour prévenir une menace de dommage grave; c) pour réparer un dommage 
grave; ou d) pour réparer un e menace de dommage grave. 
Nous aimerions savoir en quoi pourrait consister une situation dans laquelle la 
mesure est nécessaire pour prévenir  une menace de dommage grave. 
Les conditions nécessaires à l'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale sont 
énoncées à l'article 8.1.1 du chapitre "Défense  commerciale" de l'Accord, qui dispose qu'une 
mesure de sauvegarde bilatérale pourra être adoptée "si, par suite de la réduction ou de 
l'élimination d'un droit de douane au titre de l' Accord, un produit originaire du territoire d'une 
Partie est importé sur le territoire de l'autre Partie en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et dans des circonstances telles que ces importations 
constituent une cause substantielle de dommage gr ave ou de menace de dommage grave pour la 
branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents". 
L'article 8.1.2 dispose que les conditions énoncées à l'article 8.1.1 doivent être réunies pour 
qu'une mesure de sauvegarde bilatérale puisse être mise en place et que, par ailleurs, celle-ci doit 
être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave et faciliter l'ajustement. La mesure de sauvegarde  doit viser à réparer le dommage grave ou à 
empêcher que la menace de dommage grave ne se matérialise. 
La disposition ne vise pas à aller au-delà de ce que prévoit l'article 5:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC et doit par conséquent être  interprétée de façon analogue, au regard des 
engagements contenus dans l'ALE Pérou–Costa Rica.  WT/REG342/3 
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  1.2.  Paragraphe 3.54: Nous observons que l'ar ticle 8.8.2 dispose que "la Partie qui 
impose une mesure de sauvegarde global e pourra exclure les importations d'une 
marchandise originaire de l'autre Partie si  ces importations ne sont pas une cause 
substantielle de dommage grave ou de mena ce de dommage grave". Nous souhaiterions 
savoir quels sont les critères permettant de  déterminer si les importations sont une 
"cause substantielle" du dommage ou de la  menace de dommage et, au cas où ces 
critères seraient différents de ceux qui do ivent être adoptés conf ormément à l'Accord 
sur les sauvegardes de l'OMC, en quoi ils po urraient être compatibles avec cet accord. 
Les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde globales de l'ALE entre le Pérou et le 
Costa Rica s'appliqueront conformément à l'article XIX du GATT et à l'Accord sur les sauvegardes, tels qu'interprétés par la jurisprudence de l'Organe d'appel. S'il est déterminé que les importations 
en provenance de l'autre Partie ne constituent pas une cause substantielle de dommage grave ou 
de menace de dommage grave, une "cause substant ielle" s'entendant de toute cause sérieuse dont 
l'importance est égale ou supérieure à celle de toute autre cause de dommage ou de menace de 
dommage grave, l'autre Partie pourra être exclue de l'application de la mesure. Cette analyse 
devra être effectuée au cas par cas. Nonobstant ce qui précède et compte tenu de la jurisprudence relative au principe du parallélisme ou à la prescription en matière de parallélisme, la possibilité 
d'exclure des importations régionales de l'application de mesures de sauvegarde, prévue dans 
l'accord susmentionné, impliquerait aussi l'exclusion de ces importations de la détermination d'un accroissement des importations et de l'existence d'un dommage grave (ou d'une menace de dommage grave). 
Néanmoins, le Pérou et le Costa Rica notent que conformément aux constatations de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier (paragraphes 446 
à 474), le droit existe d'exclure de l'application d'une mesure de sauvegarde les importations en 
provenance d'une Partie à un accord régional, sans exclure ces importations de la détermination d'un accroissement des importations et de l'existence d'un dommage grave. Cela ne serait 
approprié que si les autorités compétentes établissaient expressément, en fournissant une 
explication motivée et adéquate, que les importatio ns provenant de sources autres que la zone de 
libre-échange créée par l'ALE entre le Pérou et le Costa Rica, en elles-mêmes, répondent aux 
conditions nécessaires à l'application d'une  mesure de sauvegarde, conformément au 
paragraphe 1 de l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes, et ainsi qu'il est décrit au paragraphe 2 de l'article 4 du même Accord.  
1.3.  Paragraphe 3.55: L'article 8.10 a) du te xte de l'Accord dispose que les Parties 
conviennent d'établir un mécanisme de coopér ation entre leurs autorités chargées des 
enquêtes, qui comporte la possibilité d'écha nger des renseignements disponibles et non 
confidentiels sur les enquêtes qu'elles ont menées concernant des mesures correctives 
commerciales visant des importations de produi ts originaires ou en provenance de pays 
tiers. 
1.4.  À cet égard, nous souhaitons demander aux Parties de nous communiquer des 
renseignements supplémentaires sur les points suivants: 
a. Pouvez-vous indiquer le type de rensei gnements non confidentiels des tierces 
parties que vous pouvez, selon vous, échanger? 
Le caractère confidentiel des renseignements communiqués dans le cadre d'une procédure 
est déterminé conformément à la législation nationale de chaque Partie. Dans le cas du Costa Rica, cela inclut tous les renseignements non confidentiels figurant dans le dossier administratif relatif à 
l'affaire. Pour ce qui est du Pérou, les renseignements non confidentiels pouvant être échangés 
sont ceux qui figurent dans le dossier de l'enquête sur laquelle des renseignements sont demandés.  
b. Nous postulons qu'il s'agit de renseignements sur les enquêtes achevées. 
Pourriez-vous le confirmer? 
Effectivement, il s'agit des enquêtes achevées.  
c. Les tierces parties sont-elles inform ées de la divulgation de leurs 
renseignements? WT/REG342/3 
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  Les renseignements qui sont communiqués étant publics, il n'est pas nécessaire d'informer 
les tierces parties de leur divulgation.  
Politique de la concurrence 
1.5.  Paragraphe 3.13: Est-il prévu que l'autorité  chargée de faire appliquer la politique 
de la concurrence dans chacun des pays part icipera aux travaux du Comité du commerce 
des marchandises? 
Le Comité du commerce des marchandises créé en vertu de l'article 2.16 du chapitre 2 
"Accès aux marchés pour les marchandises" de l'"Accord de libre-échange entre la République du 
Costa Rica et la République du Pérou", conformément au paragraphe 3 dudit article, n'a aucune 
compétence en ce qui concerne les questions en rapport avec le chapitre 11 "Politique de la 
concurrence". C'est pourquoi il n'est pas prévu que l'autorité chargée de faire appliquer la politique de la concurrence dans chacune des Parties participera aux travaux du Comité du commerce des 
marchandises. 
Pour faciliter la compréhension mutuelle ou pour examiner des questions spécifiques 
découlant du chapitre 11 "Politique de la concurrence", les Parties, conformément à l'article 11.6 
dudit chapitre, peuvent engager des consultations à la demande de l'une d'entre elles. 
Il convient de signaler en outre que les Parties ont également la possibilité de soumettre, si 
elles le jugent pertinent, toute question relative à l'application de l'Accord, y compris concernant le chapitre 11, à la Commission du libre-échange créée en vertu de l'article 17.1 du chapitre 17 
"Administration de l'Accord", laquelle se réunira au moins une fois par an en session ordinaire, 
sauf décision contraire de sa part. 
Droits de propriété intellectuelle 
1.6.  Paragraphe 5.25: Quelle est la procéd ure permettant de définir les marques 
notoirement connues dans chaque pays? Co mment ces marques seront-elles protégées? 
Au Pérou, les marques notoirement connues sont régies par la Décision n° 486, Régime 
commun de la propriété industrielle, de la Communauté andine et par le Décret législatif n° 1075, qui ont été dûment notifiés à l'OMC dans les documents distribués respectivement sous les cotes 
IP/N/1/PER/I/3 (document daté du 7 novembre 2000) et IP/N/1/PER/2 (document daté du 
29 juillet 2010). Le Titre XIII de la Décision n° 486 dispose qu'on entend par signe distinctif notoirement connu un signe reconnu comme tel par le secteur concerné dans un pays membre de la Communauté andine, indépendamment de la façon dont il est devenu connu ou du moyen par 
lequel il a acquis sa notoriété. Il dispose aussi que la qualité de notoire ne peut pas être refusée à 
un signe du seul fait que celui-ci n'est pas enregistré ou ne fait pas l'objet d'une procédure d'enregistrement dans un pays membre de la Communauté andine ou à l'étranger. Cette décision 
définit l'étendue de la protection octroyée aux marques notoires, les critères utilisés pour 
déterminer si une marque possède ou non un caractère notoire, ainsi que les mécanismes visant à faire respecter ces marques notoires. 
Au Costa Rica, les marques notoirement connues sont régies par la Loi sur les marques et 
autres signes distinctifs (Loi n° 7978 du 6 janvier 2000) et son règlement d'application (Décret 
exécutif n° 30233 du 20 février 2002), consultables à l'adresse suivante: 
http://www.pgrweb.go.cr/scij/main.aspx . 
Les articles 44 et 45 de la Loi n° 7978 définissent l'étendue de la protection, établissent une 
liste non exhaustive des critères utilisés pour déterminer si une marque est notoirement connue et 
prévoient la possibilité d'employer tous les moyens  de preuve pour démontrer le caractère notoire 
de la marque. Le titulaire d'une marque notoirement connue a le droit d'éviter que des tiers 
s'approprient indûment la notoriété de la marque ou atténuent sa force distinctive ou sa valeur 
commerciale ou publicitaire. Compte tenu de ce qui précède, la protection ne peut pas être refusée à une marque notoirement connue du seul fait que celle-ci n'est pas enregistrée.  
1.7.  Paragraphe 5.26: Quels sont les mécanismes  prévus pour que la protection des 
marchandises ou des produits comportant une  appellation d'origine n'entraîne pas une 
restriction non nécessaire de la concurrence? WT/REG342/3 
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  Au Pérou, le commerce des produits protégés par une appellation d'origine ou par tout autre 
droit de propriété industrielle doit être conforme aux principes de la bonne foi en matière commerciale et de la concurrence loyale que les opérateurs du marché doivent respecter. Par conséquent, tout acte de concurrence déloyale lié à la propriété industrielle qui pourrait restreindre 
inutilement la concurrence, y compris concernant des marchandises ou des produits comportant 
une appellation d'origine, est régi au Pérou par la Décision n° 486 de la Communauté andine. Cette décision a été dûment notifiée à l'OMC dans le document distribué sous la cote 
IP/N/1/PER/I/3 (daté du 7 novembre 2000). Le Titre XVI de la Décision n° 486 dispose qu'est 
considéré comme déloyal tout acte lié à la propriété industrielle commis dans le domaine commercial et contraire aux usages et aux pratiques honnêtes. Constituent des actes de concurrence déloyale liés à la propriété industrielle notamment: a) tous faits quelconques de 
nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou 
l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent; b) les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou 
commerciale d'un concurrent; ou c) les indications ou allégations dont l'usage, dans l'exercice du 
commerce, est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la quantité des produits. 
Au Costa Rica, l'article premier de la Loi n° 7978 dispose que cette loi vise à protéger 
efficacement les droits et intérêts légitimes des titulaires de marques et d'autres signes distinctifs 
(dont les appellations d'origine), ainsi que les droits et intérêts légitimes des consommateurs 
contre les effets indirects potentiels des actes de concurrence déloyale. Sont également applicables les dispositions du Titre VIII de ladite loi, selon lesquelles les indications géographiques ne pourront pas faire l'objet d'une utilisation constituant un acte de concurrence déloyale au sens de 
l'article 10 bis de la Convention de Paris. La Loi n° 7978 peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.pgrweb.go.cr/scij/main.aspx . 
De la même manière, l'article 17 de la Loi sur la promotion de la concurrence et la défense 
du consommateur (Loi n° 7472 du 19 décembre 1994) interdit les actes de concurrence déloyale entre les opérateurs économiques. Cette loi peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.pgrweb.go.cr/scij/main.aspx . 
 
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