G/LIC/N/1/RUS/10  
24 novembre 2015  
(15-6212)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La notification ci-après, datée du 19 novembre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
DÉCISION DU BUREAU DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE EURASIENNE N° 30 DU 
21 AVRIL 2015 (MODIFIÉE EN DERNIER LIEU LE 6 OCTOBRE 2015) 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
Site Web officiel de la Commission économique eurasienne: 
http://www.eurasiancommission.org/ 
3. Date de la publication1: 6 octobre 2015 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 7 octobre 2015 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou [X] sur demande, à l'adresse et au x numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
http://www.eurasiancommission.org /ru/docs/Pages/ default.aspx 
"http://www.eurasiancommission.org /ru/act/trade/catr/nontari ff/Pages/ediny_perechen.as
px" 
(modifié en dernier lieu le 6 octobre 2015) 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
 La Décision n° 30 porte approbation de la Liste commune des marchandises soumises à 
des interdictions ou à des restrictions à l'importation/exportation vers/depuis le territoire douanier de l'Union économique eurasienne.  G/LIC/N/1/RUS/10 
- 2 - 
  Les paragraphes indiqués ci-après ont été ajoutés dans la Liste commune des marchandises: 
2.2. "Produits chimiques phytosanitaires"; 
2.9. "Pierres précieuses"; 
2.10. "Métaux précieux et matières premières contenant des métaux précieux"; 2.16. "Appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquence à usage civil, y compris incorporés 
dans un produit ou faisant partie d'autres produits"; 
2.17. "Dispositifs spéciaux pour l'obtention non autorisée de renseignements"; 
2.22. "Armes de service ou à usage civil, leurs pièces principales et munitions". La décision d'autorisation prend la forme d'un régime de licences et (ou) de l'application 
d'autres mesures administratives de réglementation de l'activité de commerce extérieur 
établies conformément à: 
  la disposition relative à l'importation sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasienne et à l'exportation depuis le territoire douanier de l'Union économique eurasienne 
de pierres précieuses au sens de l'annexe n° 13; 
  la disposition relative à l'importation sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasienne et à l'exportation depuis le territoire douanier de l'Union économique eurasienne 
de métaux précieux et de matières première s contenant des métaux précieux au sens de 
l'annexe n° 14; 
  la disposition relative à l'importation sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasienne d'appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquence à usage civil, y compris 
incorporés dans un produit ou faisant partie d' autres produits au sens de l'annexe n° 15; 
  la disposition relative à l'importation sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasienne et à l'exportation depuis le territoire douanier de l'Union économique eurasienne 
de dispositifs spéciaux pour l'obtention no n autorisée de renseignements au sens de 
l'annexe n° 16; 
  la disposition relative à l'importation sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasienne et à l'exportation depuis le territoire douanier de l'Union économique eurasienne 
d'armes de service ou à usage civil, de leurs pièces principales et de leurs munitions au sens de l'annexe n° 17.  
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 n.d. 
 
__________ 
 
                                               
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera po ssible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".