. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/TPKM/273 
19 décembre 2012 
 (12-6941) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Department of Health (Département de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Chapitres 07, 08 et 10 du SH 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft of Standards for Pesticide Residue Limits in Foods 
(Projet de normes concernant des limites de r ésidus de pesticides dans des aliments).  
Langue(s):  chinois et anglais.  Nombre de pages:  1 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CHT/12_4821_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/sps/CHT/12_4821_00_x.pdf  
6. Teneur:  LMR projetées pour les pesticides deltaméthrine, flubendiamide, fludioxonil, 
spinetoram, spinosad et spirotetramate dans ou sur des fruits, des légumes ou des céréales 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Draft of Standards for Pesticide Residue Limits in Foods  (Projet de normes 
concernant des limites de résidus de pes ticides dans des aliments), 4 décembre 2012, 
référence ( Food No. ) 1011303651, disponible en anglais auprès de l'autorité nationale 
responsable des notifications, du point d'info rmation national et du Département de la 
santé.  La modification sera publiée au Journal officiel au moment de l'adoption.  Les textes 
peuvent être téléchargés dans leur intégralité à partir du site Web:  http://www.fda.gov.tw    
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  17 février 2013 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Food and Drug Administration 
Department of Health No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone: +(886 2) 2787 8000 ext. 7314 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique:  fawcy@fda.gov.tw  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Food and Drug Administration  
Department of Health No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone: +(886 2) 2787 8000 ext. 7314 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique:  fawcy@fda.gov.tw