G/SCM/N/284/EU/Add.24  
10 mai 2016  
(16-2559)  Page: 1/7  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la République slovaque . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/284/EU/Add.24 
- 2 - 
  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ........................................................................................ 3  
2  RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT ..................................................................................... 4  
3  PETITES ET MOYENN ES ENTREPRISES ......................................................................... 5  
4  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ............................................................................................... 6  
 G/SCM/N/284/EU/Add.24 
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  1  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
1. Titre du programme de subventions 
 XR 84/2008 – Contribution aux emplois nouvellement créés. 
 N659/2006 – Programme d'aide pour les grandes entreprises: contribution aux emplois 
nouvellement créés, contribution à la formation des employés. 
 N847/2006 (AH) – Aide ponctuelle (aide individuelle accordée en dehors du programme) 
– contribution aux emplois nouvellement créés. 
Aide à l'investissement régional, accordée à des entreprises particulières, surtout dans les régions 
défavorisées ou dans lesquelles le taux de chômage est élevé. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'aide à l'investissement vise à encourager le développement et éliminer les disparités régionales 
dans les régions défavorisées (création d'emplois, formation du personnel, amélioration du niveau 
de vie). 
4. Fondement et législation 
Ministère de l'économie de la République slovaque. 
Ministère du travail, des affaires sociales et  de la famille de la  République slovaque. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Législation slovaque 
 Loi n° 231/1999 du Conseil national de la République slovaque; Recueil des lois sur l'aide 
publique, telles qu'elles ont été modifiées; 
 Loi n° 565/2001 du Conseil national de la République slovaque; Recueil des lois sur les 
incitations à l'investissement ainsi que sur les modifications et compléments apportés à 
certaines lois, telles qu'elles ont été modifiées; 
 Loi n° 561/2007 du Conseil national de la République slovaque; Recueil des lois sur l'aide 
à l'investissement, telles qu'elles ont été modifiées; 
 Loi n° 5/2004 du Conseil national de la République slovaque; Recueil des lois sur les 
services de l'emploi ainsi que sur les modifications et compléments apportés à certaines lois, telles qu'elles ont été modifiées; 
 Règlement n° 481/2011 du gouvernement de la République slovaque; instrument 
établissant l'intensité maximale de l'aide à l'investissement et les montants pouvant être 
octroyés selon la forme de l'aide et le taux de chômage dans les différentes régions de la République slovaque. 
Législation de l'UE 
 Aide d'État n° SA.37447 (2013/N) – République slovaque – Aide régionale pour les 
années 2014-2020; 
 Aide d'État n° 469/2006 – République slovaque – Carte des aides à finalité régionale 
pour la période 2007-2013; 
 Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 
2007-2013 (2006/C 54/08); 
 Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 
2014-2020 (2013/C 209/01); 
 Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 
88 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie); G/SCM/N/284/EU/Add.24 
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   Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité; 
 N° 659/2006 – Régime d'aide à finalité régionale pour les grandes entreprises. 
6. Forme de la subvention 
Subvention à fonds perdus. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions étaient accordées aux producteurs. 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention, en millions d'euros 
Année 2013 2014 
Dons pour financer les coûts d'investissement  10,4 10,4 
Création d'emplois, format ion du personnel  1,9 2,7 
Total 12,3 13,1 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Au cas par cas. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
2  RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
1. Titre du programme de subventions 
Aide de l'État à l'innovation à travers des projets de recherche industrielle et de développement 
expérimental, dans le cadre du Programme opérationnel Compétitivité et Croissance économique. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Assurer l'élargissement des activités de recherche-développement en faisant en sorte que les 
collectivités tirent parti des résultats de la recherche. Cette mesure est mise en œuvre par l'Agence slovaque de l'innovation et de l'énergie (SIEA). 
4. Fondement et législation 
Ministère de l'économie de la République slovaque. 
Ministère de l'éducation, des sciences, de la rech erche et des sports de la République slovaque. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Législation slovaque 
 Loi n° 528/2008 , Recueil des lois sur les aides et le soutien apporté  par les fonds 
de la Communauté  européenne, telles qu'elles ont été modifiées; 
 Loi n° 231/1999 , Recueil des lois sur les aides publiques , telles qu'elles ont été 
modifiées; G/SCM/N/284/EU/Add.24 
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   Loi n° 523/2004, Recueil des lois sur les règles budgétaires du gouvernement et sur la 
modification de certaines autres lois, telles qu'elles ont été modifiées; 
 Loi n° 172/2005 , Recueil des lois sur l' organisation des aides publiques en faveur 
de la recherche-développement , telles qu'elles ont été modifiées; 
 Loi n° 575/2001 , Recueil de lois sur l'organisation des  activités du gouvernement et de 
l'administration centrale, telles qu'elles ont été modifiées . 
Législation de l'UE 
 Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie); 
 Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 5 juillet 2006 
relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le Règlement (CE) 
n° 1783/1999, tel qu'il a été modifié; 
 Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions 
générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et 
le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999, tel qu'il a été modifié; 
 Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les 
modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du 
Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, tel qu'il a été modifié. 
6. Forme de la subvention 
Subvention non remboursable. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions étaient accordées aux producteurs; leur montant était établi au cas par cas pour 
chaque bénéficiaire à travers le programme d'ai des publiques, afin de soutenir la recherche 
fondamentale, la recherche industrielle et la recherche expérimentale. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  accordée à des fins socioéconomiques, en 
millions d'euros 
Source  2013 2014 
Ministère de l'économie de la République slovaque 0,3 0,5 
Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la 
République slovaque 6,6 6,1 
TOTAL 6,9 6,6 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Au cas par cas. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
3  PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. Titre du programme de subventions 
Programmes d'aide de l'État s'inscrivant dans le cadre du Programme opérationnel Compétitivité et 
Croissance économique. G/SCM/N/284/EU/Add.24 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme d'aide de l'État vise à: 
 favoriser l'introduction de technologies de pointe novatrices dans l'industrie et le secteur 
des services afin de soutenir les régions défavorisées où le taux de chômage est élevé; 
 verser de petits montants d'aide temporaire  en République slovaque pendant la crise 
financière et économique. (Programme d'aide de minimis : le montant maximal du don a 
été porté à 500 000 euros.) L'objectif du programme est d'accroître la compétitivité des entreprises existantes en introduisant des technologies, des machines, des instruments et du matériel de pointe et novateurs de manière à encourager une utilisation plus 
rationnelle des matières premières et des énergies. 
4. Fondement et législation 
Ministère de l'économie de la République slovaque. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Le cadre législatif est constitué par les règlements de l'UE et par les lois nationales précisées dans 
le contrat relatif au don. Programme opérationnel Compétit ivité et Croissance économique  
– RÈGLEMENT (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur 
le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999. 
6. Forme de la subvention 
Subvention non remboursable. 7. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention (don) est accordée aux producteurs; son montant est établi au cas par cas pour 
chaque bénéficiaire. 
8.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention, en millions d'euros 
Source  2013 2014 
Ministère de l'économie de la République slovaque 2,3 2,0 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Au cas par cas. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
4  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 
1. Titre du programme de subventions 
Programmes d'aide de l'État visant à accroître l' efficacité énergétique tant au niveau de la 
production que de la consommation et à introduire des technologies de pointe dans le secteur de 
l'énergie dans le cadre du Programme opérationnel Compétitivité et Croissance économique . G/SCM/N/284/EU/Add.24 
- 7 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Soutenir les régions défavorisées et dans lesquelles le taux de chômage est élevé grâce à des 
projets favorisant les économies d'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelable. Le 
programme d'aide de l'État est mis en œuvre par l'Agence slovaque de l'innovation et de l'énergie (SIEA).  
4. Fondement et législation 
Ministère de l'économie de la République slovaque. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Le cadre législatif est constitué par les règlements de l'UE et par les lois nationales précisées dans 
le contrat relatif au don. Programme opérationnel Compétit ivité et Croissance économique  
RÈGLEMENT – (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, 
et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999. 
6. Forme de la subvention 
Subvention non remboursable. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions (dons) sont accordées aux producteurs; leur montant est établi au cas par cas 
pour chaque bénéficiaire. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention, en millions d'euros 
Source  2013 2014 
Ministère de l'économie de la République slovaque  0,8 1,2 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Au cas par cas. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  
  
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