G/SPS/N/USA/2502/Add.7  
19 novembre 2015  
(15-6116)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 19 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Bonnes pratiques de fabrication courantes, analyse des risques et contrôles préventifs fondés sur 
les risques applicables aux denrées alimentaires; Clarification de la date de mise en conformité 
pour certains établissements du secteur alimentaire 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) clarifie la date de mise en conformité indiquée pour certains établissements du secteur alimentaire dans une règle finale 
publiée dans le Federal Register  du 17 septembre 2015. Cette règle finale visait notamment à 
modifier le règlement de la FDA relatif aux bonnes pratiques de fabrication courantes concernant la fabrication, le conditionnement ou la conservation de denrées alimentaires afin de l'actualiser et 
d'inclure des exigences selon lesquelles les établissements nationaux et étrangers soumis à 
enregistrement au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FD&C) devaient établir et mettre en œuvre des analyses des risques et des contrôles préventifs fondés sur ces risques pour les denrées alimentaires. La FDA engage cette action dans 
le but de répondre à des demandes de clarification de la date de mise en conformité fixée pour les 
établissements qui fabriquent, transforment, emballent ou stockent du lait ou des produits laitiers de catégorie "A" réglementés par le système NCIM S (Conférence nationale sur les expéditions de 
lait entre États). 
La date de mise en conformité de la règle relative aux bonnes pratiques de fabrication courantes, à 
l'analyse des risques et aux contrôles préventifs fondés sur les risques applicables aux denrées 
alimentaires (publiée le 17 septembre 2015 - 80 FR 55908) est le 17 septembre 2018 pour le lait 
et les produits laitiers de catégorie "A" couverts  par le système NCIMS au titre de l'Ordonnance sur 
le lait pasteurisé. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/USA/15_4627_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[X] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  G/SPS/N/USA/2502/Add.7 
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  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet. Le texte notifié est une règle finale. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à:  Jenny Scott, Center for Food Safety and Applied 
Nutrition (HFS-300), Food and Drug Administ ration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, 
MD 20740, 240 402 2166  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service,  
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington  
D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register , volume 80, n° 222, page 71934, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2015-11-18/pdf/2015-29340.pdf . 
 
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