WT/DS521/2  
15 mars 2019 
(19-1676) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING V ISANT CERTAINS  
PRODUITS PLATS LAMIN ÉS À FROID EN ACIER  
EN PROVENANCE DE RUS SIE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEM ENT D'UN GROUPE SPÉC IAL 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉD ÉRATION DE RUSSIE  
La communication  ci-après , datée du 13 mars 2019 et adressée par la délégation de la Fédération 
de Russie à la Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à 
l'article 6 :2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Le 27 janvier  2017, le gouvernement de la  Fédération  de Russie a demandé l'ouverture de  
consultations avec l' Union  européenne  (UE) conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord"), à l'a rticle XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT  de 1994") et à l'article  17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le com merce de 1994 ("Accord antidumping") au sujet des 
mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de certains produits 
plats laminés à froid en acier originaires de la Fédération de Russie ("mesures en cause ") en vertu 
des instruments suivants : 
a) Règlement d'exécution (UE) 2016/181 de la Commission du 10  février  2016 
instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats 
laminés à froid en acier originaires de la République populaire de C hine et de la 
Fédération de Russie1; 
b) Règlement d'exécution (UE) 2016/1328 de la Commission du 29  juillet  2016 
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit 
provisoire institué sur les importations de certains produi ts plats laminés à froid en acier 
originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie2; 
c) Règlement d'exécution (UE) 2016/1329 de la Commission du 29  juillet  2016 
portant perception du droit antidumping définitif sur les importat ions enregistrées de 
certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de 
Chine et de la Fédération de Russie3; 
ainsi que d'autres actes connexes4, et l'enquête correspondante . 
                                                
1 J.O. L 37, 12  février  2016, pages 1 à 39.  
2 J.O. L 210, 4  août 2016, pages 1 à 26.  
3 J.O. L 210, 4  août 2016, pages 27 à 42.  
4 Par exemple, l'avis d'ouverture d'une procédure antidumping du 14  mai 2015 concernant les 
importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine 
et de la F édération de Russie (J.O.  C 161, 14  mai 2015, pages 9 à 19); et le Règlement d'exécution 
(UE) 2015/2325 de la Commission du 11  décembre  2015 soumettant à enregistrement les importations de 
certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la 
Fédération de Russie (J.O.  L 328, 12  décembre  2015, pages 104 à 107).  WT/DS521/2  
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  La présente demande porte sur les mesures  indiquées ci -dessus ainsi que sur toutes modifications, 
mesures de remplacement, prorogations, mesures connexes et mesures d'application, et tout acte 
des autorités de l'Union européenne qui affecterait les mesures en cause . La présente demande 
concerne aussi tous avis , toutes divulgations , décisions et tous rapports de la  Commission  
européenne , de la Cour de j ustice de l'Union  européenne et d'autres  institutions  de l'Union 
européenne , et toutes modifications y relatives, élaborés ou devant être élaborés à l'avenir, en 
rapport avec n'importe laquelle des mesures en cause, y compris, mais pas exclusivement, tous les 
réexamens intérimaires, réexamens à l'expiration et autres procédures ayant eu lieu à ce jour . 
La Fédération de Russie a tenu des  consultations avec l' Union européenne le  8 juin 2017. Ces 
consultations n'ont pas permis de régler le différend . 
La Fédération de Russie c onsid ère que les  mesures en cause sont incompatibles avec les  obligations  
de l'Union européenne  au titre des dispositions suivantes du GATT de 1994 et de l'Accord 
antidumping : 
1. L'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a 
pas calculé les frais sur la base des registres de la société pu blique par actions  
"Novolipetsk Steel " ("NLMK "), et de la société publique par actions Severstal 
("Severstal ") (deux producteurs russes  faisant l'objet de l'enquête , dont les  produ its 
sont visés par les  mesures en cause ), bien que ces registres soient tenus conformément 
aux principes comptables généra lement acceptés de la  Fédération de Russie  et tiennent 
compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré . 
2. L'article 2.2, 2.2.1 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne a 
traité la majorité d es ventes intérieures du produit similaire de Severstal comme n'ayant 
pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison d'ajustements à la 
hausse qui gonflaient artificiellement les frais réellement engagés , ce qui  a conduit à ne 
pas tenir compte de la  majorit é des ventes intérieur es du produit similaire  au cours 
d'opérations commerciales normales aux fins de la détermination de la valeur normal e. 
3. L'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que l'Uni on européenne n'a 
pas déterminé la valeur normale pour NLMK sur la base des données fournies par ce 
producteur concernant les ventes et les prix réels,  au cours d'opérations commerciales 
normales , du produit similaire  destiné à la consommation dans le pays  exportateur . 
4. L'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a 
pas déterminé la valeur normale correcte pour  Severstal en raison d'un ajustement à la 
hausse des coûts de  production et des frais d'administration et de c ommercialisation et 
des frais de caractère général ("frais ACG") . 
5. L'article 2.2 et 2.2.2 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas 
utilisé un montant raisonnable correspondant aux frais ACG pour  Severstal, et en  
particul ier: 
- l'Union européenne n'a pas  déterminé les frais ACG pour  Severstal en se fondant  sur 
des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations 
commerciales normales, du produit similaire ; et 
- l'Union  européenne  a gonflé artificiellement les f rais ACG  pour tenir compte du 
montant de la différence alléguée de valeur résultant de la réévaluation des prêts à 
long terme en devise étrangère , dont il est tenu compte dans les registres de  
Severstal en tant que provisions pour pertes financières  dans l eur devise comptable 
légale (le rouble russe ), et en consid érant que ces  provisions font partie des frais 
ACG. 
6. L'article 2.1 et 2.3 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas  dûment  
déterminé  le prix à l'exportation pour NLMK  bien que l'autorité chargée de l'enquête de 
l'Union  européenne ("autorité chargée de l'enquête ") dispose de toutes les données 
nécessa ires et fiables sur le prix à l'exportation réel de  NLMK.  WT/DS521/2  
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  7. L'article 2.3 et 2.4 de l'Acc ord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas 
procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale 
pour Severstal . En particul ier, elle a appliqué un ajustement à la baisse excessif du prix 
à l'exportation pour teni r compte des frais ACG  et des bénéfices raisonnables  d'un 
importateur non lié hypothétique appliqué au prix auquel la société commerciale 
intra-groupe de Severstal située hors de l' Union  européenne  vendait le produit considéré 
à des clients non liés dans l'Union européenne . Cela a conduit à surestimer la prise en 
compte des frais intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que des bénéfices , et 
à procéder à une comparaison inéquitable avec la valeur normale . Ces manquements 
ont conduit, par co nséquent, à procéder à une comparaison des prix inappropriée pour  
NLMK, étant donné que les données utilisées dans la comparaison des prix pour  Severstal 
ont également été utilisées en ce qui concerne  NLMK.  
8. L'article 6.1, 6.8 et les paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping 
parce que l'Union européenne n'a pas ménagé à NLMK et à Severstal d'amples 
possibilités de présenter tous les éléments de preuve qu' elles jugeaient pertinents pour 
les besoins de l'enquête, et n'a pas dûment étab li le bien -fondé de l'un quelconque des 
motifs admis au titre de ces dispositions afin d'appliquer les données de fait disponibles 
à NLMK et à Severstal lorsqu'elle a formulé ses déterminations préliminaire et finale . Ce 
faisant , l'Union  européenne:  
a) n'a pas pris en compte tous les renseignements qui étaient vérifiables, qui avaient 
été présentés de manière appropriée et qui avaient été communiqués en temps 
utile; 
b) a indûment appliqué les données de fait disponibles en ce qui concerne  NLMK et 
Severstal, entre autres lacunes , pour les motifs suivants : 
- elle n'a pas informé  NLMK et Severstal à un stade approprié de l'enquête des 
renseignements requis par l'autorité chargée de l'enquête  ni de ses nouvelles 
préoccupations au sujet des renseignements  fournis ; 
- elle n'a pas informé  NLMK de la manière dont les renseignements demandés 
devaient être fournis ; 
- elle n'a pas effectué des  vérifications impartiales et objectives  dans les locaux 
de NLMK  et de Severstal  situés en  Fédération  de Russie ; 
- elle n'a pas  informé immédiatement NLM K des raisons du rejet des éléments 
de preuve  présentés  après que cette société a été informée des nouvelles 
raisons de l'application de l'article 6.8 de l'Accord antidumping au moyen de 
la divulgation provisoire ; 
- elle n'a pas dûment évalué les éléments de preuve de  Severstal;  
- elle n'a pas donné à NLMK et à Severstal  la possibilité  de fournir des 
explications complémentaires dans un délai raisonnable . 
9. L'article 6.1, 6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord anti dumping parce que 
l'Union européenne n'a pas fondé ses constatations qui ont trait à la valeur normal e et 
au prix à l'exportation pour  NLMK, et à la valeur  normal e pour  Severstal , sur des 
renseignements de source secondaire en faisant preuve d'une circonsp ection 
particulière . 
10. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que , dans sa  détermination de 
l'existence d'un dommage à sa branche de production, l' Union européenne n'a pas 
procédé à un examen objectif,  fondé sur des éléments de preuve positifs, du  volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet de ces importations sur les prix 
des produits similaires sur le marché intérieur , et de l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur les producteurs de ces pro duits d ans l'UE. S'agissant du  volume 
des importations faisant l'objet d'un dumping , l'Union  européenne n'a pas dûment 
examiné s'il y avait eu : 
a) augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping ; et WT/DS521/2  
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  b) dans les importations faisant l'obj et d'un dumping, sous -cotation notable du prix 
par rapport au prix d'un produit similaire de l'UE , ou si ces importations avaient, 
d'une autre manière, eu pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable 
ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se 
seraient produites . 
S'agissant de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix et la 
sous-cotation des prix , entre autres lacunes , l'Union  européenne n'a pas procédé à un 
examen objectif  car elle n'a  pas dûment tenu compte, dans son analyse, de la 
consommation sur le marché libre et le marché captif, ainsi que des tendances des 
marchés agrégés . 
11. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que, au cours de la détermination de 
l'existence d'un dom mage, l'Union européenne n'a pas procédé à un examen objectif, 
fondé sur des éléments de preuve positifs, de l'incidence des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur la branche de production de l'UE , et qu'elle n'a pas procédé à une 
évaluation appropr iée de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent 
sur la situation de la branche de production de l'U E, en particulier : la part de marché, la 
capacité et l'utilisation des capacités . Les constatations de l'Union européenne 
concernant une triple évaluation des marchés libre, captif et agrégé n'étaient pas 
fondées sur un examen objectif des éléments de preuve versés au dossier . Entre autres 
lacunes , l'Union européenne n'a pas procédé à une évaluation appropriée  de l'évolution 
et de l'int eraction globales des facteurs et indices relatifs au dommage, et de la situation 
de sa branche de production, prises ensemble . 
12. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que la  détermination par l'Union 
européenne de l'existence d'un lien de causalité entre  les importations faisant l'objet 
d'un dumping  et le dommage  ne comportait pas un examen objectif fondé sur des 
éléments de preuve positifs présentés à l'autorité chargée de l'enquête , en particul ier 
l'Union  européenne : 
a) n'a pas dûment exa miné tous les facteurs connus autres que les importations 
faisant l'objet d'un dumping qui causent un dommage à sa branche de production ; 
et 
b) n'a pas satisfait à la prescription voulant que le dommage causé par d'autres 
facteurs connus ne soit pas imputé  aux importations faisant l'objet d'un dumping . 
13. L'article 5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas 
examiné l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande 
d'ouverture de l'enquête qui ne compo rtait pas d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité  pour justifier 
l'ouverture de l'enquête . Entre autres lacunes , elle a ouvert l'enquête sans avoir dûment 
déterminé si la demande  comportait des éléments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture de cette enquête , et sans avoir dûment examiné  l'exactitude et l'adéquation 
des renseignements fournis dans la demande comme il est prescrit dans les points  i) et 
iv) de l'a rticle 5.2  de l'Accord antidumping . 
14. L'article 9.2 et 9.3 de l'Accord a ntidumping et l'ar ticle VI:2 du GATT de 1994 parce que 
l'Union  européenne n'a pas imposé ni recouvré de droits, dont les montants seraient 
appropriés dans chaque cas , et n'a pas fixé un montant po ur ces droits qui ne dépassait  
pas la marge de dumping qui aurait dû être déterminée selon les prescriptions de 
l'article 2 de l'Accord a ntidumping . L'Union  européenne n'a pas fait connaître le nom de 
tous les fournisseurs impliqués en ne faisant pas connaître  NLMK, lorsque cela n'était 
pas irréalisable . 
15. Les articles 10.6 et 3.3 de l'Accord antidumping parce que l'évaluation cumulative par 
l'Union européenne des importations en provenance de la Fédération de Russie et de la 
République populaire de Chine aux fins de l'imposition rétroactive des droits était 
inappropriée au vu des conditions de concurrence entre les produits importés et les 
produits similaires d e l'UE . WT/DS521/2  
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  16. L'article 10.6 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne a  perçu des droits  
antidumping  sur des produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus 
avant la date d'application des mesures provisoires , bien que les  condition s pour la 
perception rétroactive des droits antidumping définitifs énoncées à l'a rticle 10.6 de 
l'Accord a ntidumping, y compris la  condition  figurant à l'a rticle 10.6  i) de cet accord  
n'aient pas été remplies et/ou ne soient pas étayées par des éléments de  preuve 
suffisants, que ce soit individuellement ou collectivement . 
17. L'article  6.5.1 de l'Accord antidumping parce que : a) l'Union européenne n'a pas exigé 
du requérant qu'il fournisse des résumés non confidentiels des renseignements 
communiqués à titre confidentiel ; et b) lorsque de tels résumés étaient fournis, l'Union 
européenne n'a pas fait en sorte qu'ils soient suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel . 
18. L'article  6.2 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas ménagé à  
NLMK et à Severstal toutes possibilités de défendre leurs intérêts tout au long de 
l'enquête , en particul ier, l'Union  européenne : 
a) n'a pas ménagé en temps utile à NLMK et à Severstal la possibilité d'examiner les 
renseignements qui étaient pertinents pour la présentation de leurs dossiers, et 
leur a refusé le droit de communiquer en temps voulu d'autres renseignements 
pour la défense de leurs intérêts , y compris de la faço n qui serait nécessaire pour 
que Severstal se défende contre le double -comptage de certains coûts de 
fabrication ; 
b) n'a pas divulgué les raisons initiales de l'a pplication des données de fait 
disponibles à  NLMK dans leur totalité lorsque le producteur pouvait encore se 
défendre ; 
c) a établi des déterminations prélimina ire et finale et a mené l'enquête de façon à 
ne pas tenir compte de tous renseignements nouveaux ou  addition nels 
communiqués par  NLMK et Severstal qui auraient pu leur ménager toutes 
possibilités de se défendre ; 
d) a placé NLMK dans une position très désavantageuse du point de vue de la 
procédure par rapport aux possibilités accordées aux producteurs de l'UE à 
l'origine de la plainte , lorsqu'elle a r efusé à NLMK la possibilité d'organiser des 
visites de vérification pour assurer le suivi  et a autorisé les parties ayant des 
intérêts contraires à organiser de telles visites de suivi . 
19. L'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a  pas informé 
toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient le 
fondement de la décision d'imposer des mesures antidumping définitives en ce qui 
concerne NLMK ; en particul ier, les faits essentiels qui sous -tendaient les déterminations 
de l'existence d'un dumping et le calcul des marges de dumping , et ceux qui 
sous-tendaient le rejet des données de  NLMK  dans les  déterminations  finales . 
20. L'article 6.13 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas dûment 
tenu compte des difficultés que pourraient avoir NLMK et Severstal à communiquer les 
renseignements demandés et n'a pas accordé toute l'aide possible avant,  pendant  et 
après les  visites de vérification sur place . Le fait que l'Union européenne n'a pas dûment 
tenu compte de ces  difficult és avait eu une incidence défavorable sur l'enquête et sur la  
décision de l'autorité chargée de l'enquête d'appliquer les données de fait disponibles 
pour NLMK et Severstal.  
21. L'article 12.2, 12.2.1 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne 
n'a pas communiqué de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions 
établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par l'autorité ch argée de 
l'enquête , ni n'a donné tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de 
droit et les raisons qui avaient conduit à l'imposition des droits antidumping provis oires 
et définitifs . WT/DS521/2  
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  22. Les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994 du fait 
des incompatibilités susmentionnées avec l'Accord antidumping et le GATT de 1994 . 
Les manquements indiqués plus haut s'agissant des mesures en cause annulent ou compromettent 
les avan tages revenant , directement ou indirectement , à la Fédération de Russie au titre des accords 
visés. 
En conséquence , la Fédération  de Russie demande, conformément à l'a rticle 6 du Mémorandum 
d'accord et à l'a rticle 17.4 de l'Accord a ntidumping, que l'Organe  de règlement des différends 
établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, 
pour examiner cette question . 
La Fédération  de Russie  demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion  de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 2 6 mars 2019. 
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