G/LIC/Q/TUR/8  
31 octobre 2014  
(14-6321)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES DE LA TURQUIE AUX QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE 
(G/LIC/Q/TUR/7) CONCERNANT LA NOTIFICATION DE LA TURQUIE 
SUR SON RÉGIME D'IMPORTATION (G/LIC/N/3/TUR/13) 
La notification ci-après, datée du 27 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Turquie.  
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  Explications supplémentaires afin de démont rer que l'approbation de  l'Office du sucre 
turc ne vise pas à restreindre la quantité ni  la valeur des importations de marchandises 
 L'Office du sucre turc  délivre un "certificat de conformité" pour toute procédure d'importation 
d'édulcorants concentrés conformément au Communiqué relatif aux importations n° 2014/4. Le 
processus d'approbation ne  vise en aucun cas à réduire la quantité ou la valeur des importations 
mais a pour but de surveiller à des fins statisti ques l'incidence qu'ont les importations turques 
d'édulcorants concentrés sur le marché national du sucre. 
 L'expression anglaise "the customs entrance  manifest" signifie-t-elle plus exactement 
"déclaration en douane"? 
 
Oui, l'expression "customs entrance manifest" signifie "déclaration en douane".  
Renseignements additionnels sur le régime  de licences au titre de la surveillance 
 Le régime de licences au titre de la surveillance est fondé sur la Décision n° 2004/7304 du Conseil 
des ministres publiée au Journal officiel n° 25476 du 29 mai 2004. Le but du système de 
surveillance des importations est de suivre de près les produits importés et de collecter des données spécifiques les concernant.  
Les données rassemblées dans le cadre de la surveillance sont indispensables pour évaluer 
l'allégation de dommage formulée par la branche de production nationale qui pourrait amener la Turquie à ouvrir une enquête en matière de sauvegardes ou de droits antidumping. De plus, la 
surveillance porte aussi sur les importations de produits visés par une mesure corrective 
commerciale, simplement pour examiner les risques de contournement.  
Afin que la surveillance ait un effet minimal sur les échanges, elle ne s'applique pas à toutes les 
importations d'un produit donné mais uniquement à celles qui sont susceptibles de causer un dommage par suite de dumping ou de contournement.  
Les importateurs peuvent obtenir les documents relatifs à la surveillance délivrés par la Direction 
générale des importations du Ministère de l'économie quelle que soit la quantité ou la valeur des importations. Ces documents sont fournis gratuitement. 
 
Les communiqués relatifs à la surveillance sont publiés au Journal officiel et des renseignements sur le mécanisme de surveillance peuvent être obtenus auprès de la Direction générale des 
importations du Ministère de l'économie. 
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  Renseignements supplémentaires sur le régime  de licences d'importation pour les biens 
usagés, d'occasion, remis en état  L'importation de biens anciens, d'occasion ou remis en état est soumise à un régime de licences 
qui a pour but de veiller à ce que ces marchand ises répondent à certaines normes sanitaires, 
techniques ou en matière de sécurité de manière à assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux conformément à l'article XX du 
GATT. 
 Conformément au Décret sur le régime d'im portation, publié au Journal officiel du 
31 décembre 1995 (n° 22510), "l'importation de marchandises usagées, d'occasion, remises en 
état, défectueuses ou périmées" est soumise à l'autorisation du Ministère de l'économie. 
 Renseignements supplémentaires sur le régime  de certificats de conformité pour la 
fourniture de produits tirés du pétrole autr es que les combustibles, d'origines nationale 
et étrangère  
"Le Communiqué sur les moyens et méthodes de fourniture de produits tirés du pétrole autres que 
les combustibles, d'origines nationale et étrangère" a été publié et adopté, conformément à l'ordonnance du Premier Ministre n° 2012/19 publiée au Journal officiel n° 28390 du 23 août 2012.  
Le communiqué susmentionné vise également les produits nationaux et n'a pas pour objet de 
limiter les importations. La fourniture de produits tirés du pétrole, d'origines nationale et étrangère, susceptibles de servir à l'adultération de combustibles liquides, énumérés en annexe à 
la déclaration, nécessite un permis. Ces produits doivent au préalable être spécifiés dans le rapport 
relatif à la capacité des demandeurs de permis. Les quantités figurant dans ces rapports et les quantités consommées au cours des deux dernières années sont prises en compte pour le calcul 
des quantités autorisées. En conséquence, aucune restriction n'est appliquée en ce qui concerne 
les capacités de consommation figurant dans le rapport relatif à la capacité. Les permis sont attribués de façon échelonnée aux demandeurs en fonction des quantités figurant dans les rapports relatifs à la capacité ou des quantités consommées au cours des deux dernières années. 
Les demandeurs sont autorisés à présenter des demandes successives au cas où leurs stocks de 
produits seraient insuffisants ou épuisés, à condition que leurs importations ou leurs achats intérieurs ne dépassent pas les quantités indiquées dans les rapports relatifs à la capacité. 
 
La mise en œuvre du communiqué susmentionné relè ve de l'Autorité de réglementation du marché 
de l'énergie et les documents nécessaires aux demandes de permis sont indiqués sur le site Web 
de l'Autorité ( http://www.epdk.gov.tr/ ). Les demandes doivent être faites en ligne sur le portail du 
site Web et accompagnées d'une signature électronique. 
  
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