G/LIC/Q/BRA/21  
17 juillet  2017 
(17-3857) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉPONSES DU BRÉSIL AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE  
 
La communication ci -après, datée du 17  juillet  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
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À la demande du Brésil, l'Union européenne communique par écrit les  questions soulevées au 
cours de la dernière réunion du Comité des licences d'importation . 
 
1. L'UE se réfère aux notifications présentées par le Brésil et distribuées sous la cote 
G/LIC/N/1/BRA/7 (conformément aux articles 1:4 et 8:2 de l'Accord sur les p rocédures de licences 
d'importation) et sous la cote G/LIC/N/2/BRA/7 (conformément à l'article 5 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation ). 
 
L'UE croit comprendre que les notifications présentées par le Brésil ne concernent pas un produit 
spécifique ou une modification spécifique des procédures de licences d'importation pour un ou 
plusieurs produits . Au contraire, les notifications concernent le régime général de procédures 
d'importation en vigueur . Par conséquent : 
 
- Le Brésil pourrait -il donner des précisions sur la manière de lire ces notifications ? 
 
- Le Brésil pourrait -il indiquer plus précisément quels sont les nouveaux régimes de licences 
d'importation et/ou les modifications apportées aux procédures de licences d'importation 
existante s qui ont été notifiées ? 
 
Réponse  
 
La notification brésilienne présente un aperçu général des licences d'importation au 
Brésil et elle indique , chaque fois que cela est nécessaire , la législation propre  à chaque 
organisme concerné . L e site Web indiqué dans  la notification  
("http://www.mdic.gov.br/index.php/comercio -exterior/importacao/tratamento -administrativo -de-
importacao ") présente les lis tes des produits soumis à des procédures administratives . 
Nous tenons compte des observations du Secrétariat et des questions des Membres pour 
analyser différents modèles de présentation des données afin de rendre le régime  
encore plus transparent . 
 
2. Il est fait référence à la notification annuelle présentée par le Brésil conformément à l'article 7:3 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, distribuée sous la 
cote G/LIC/N/3/BRA/11.  
 
L'UE estime que cette notification ne respecte pas les p rescriptions énoncées dans le questionnaire 
figurant dans le document G/LIC/3 (annex e). 
 
Selon les règles actuellement applicables en la matière, la notification annuelle devrait présenter 
brièvement chaque régime dans son ensemble et répondre, pour chacun  d'entre eux, aux 
questions pertinentes . 
 
Le Brésil s'est contenté de faire référence à son SISCOMEX sans présenter de description détaillée 
des procédures d'importation pour chaque produit . En outre, il semble que les procédures 
SISCOMEX en ligne ne sont pas encore totalement opérationnelles (voir la réponse au point 6.d ). G/LIC/Q/BRA/21  
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  Par conséquent, l'UE aimerait obtenir les éclaircissements ci -après : 
 
- Le Brésil pourrait -il fournir une description complète des procédures en vigueur pour chaque 
produit soumis à des prescriptions en matière de licences d'importation ? 
 
Réponse  
 
Les procédures générales figurent dans la " Portaria du SECEX n ° 23/2011 ", qui peut 
être téléchargée à l'adresse "http://portal.siscomex.gov.br/legislacao/biblioteca -de-
arquivos/secex/portaria -no-23-de-14-de-julho-de-2011". P our obtenir les procédures 
applicables spécifique ment  à un produit, il convient  également de consulter la législation 
propre à l'organisme concerné . Tous les arrêtés relatifs au commerce extérieur peuvent 
être téléchargés à l'adresse http://portal.siscomex.gov.br/legislacao . 
 
- Le Brésil pourrait -il fournir la liste des lignes tarifaires indiquant clairement si une procédure 
automatique ou non automatique de licences d'importation est applicable ? 
 
Réponse  
Les listes complètes des lignes tarifaires soumises à  des licences automatiques ou non 
automatiques  peuvent être téléchargées à l'adresse 
"http://www.mdic.gov.br/index.php/comercio -exterior/importacao/tratamento -administrativo -de-
importaca o". 
 
- D'après les renseignements disponibles, il semble qu'une licence d'importation serait 
nécessaire pour l'importation de produits relevant de plus de 5  000 lignes tarifaires . À cet 
égard : 
 
- Le Brésil pourrait -il indiquer si cette information est cor recte? 
 
Réponse  
 
Cette information est correct e. Plus de 5  000 produits sont soumis à des  licences 
d'importation , comme il est indiqué dans  l'examen des politiques commerciales du 
Brésil.  
 
- Le Brésil pourrait -il préciser les raisons de ce recours aussi fr équent aux licences 
d'importation ? 
 
Réponse  
 
Compte tenu de l'évolution notable du commerce extérieur brésilien ces dernières 
décennies , les entités gouvernementales avaient besoin de différent es mesures de 
contrôle  pour pouvoir  faire respecter d'important es politiques publiques dans des 
domaines tels que  la santé des personnes , la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires , l'environ nement, la sécurité publique et les droits des 
consommateurs . Cette large utilisation des licences d'importation est en par tie due 
à l'absence de systèmes et d'outils adéquats permettant à  chaque organisme 
concerné d'être correctement informé des données nécessaires concernant  chaque 
processus  d'importation . Pour r emédier à  cette situation, le gouvernement 
brésilien révise les  procédures et met en place  un système visant à  répondre aux 
besoins de tous les organismes dont l'activité est liée au  commerce extérieur . Le 
guichet unique brésilien est mis en œuvre progressivement et intégrera  de 
nouveaux outils et tous les systèmes de s organismes concernés . 
 
- Le Brésil pourrait -il expliquer comment cela pourrait être justifié compte tenu 
également du fait qu'il déclare dans sa notification annuelle que, en règle générale , le 
régime d'importation brésilien ne nécessite pas l'obtention de licences ? 
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  Réponse  
Oui, en règle générale, le régime d'importation brésilien ne nécessite pas 
l'obtention de licences , comme indiqué dans la " Portari a SECEX n°  23/2011 ". 
Néanmoins, les entités gouvernementales exigent des renseignements spécifiques  
pour  certains  produits , qui ont donc été regroupés dans les listes mentionnées à 
l'adresse "http://www.mdic.gov.br/index.php/comercio -exterior/i mportacao/tratamento -
administrativo -de-importacao ". 
 
- Le Brésil  pourrait -il préciser quand le nouveau guichet unique du SISCOMEX sera pleinement 
opérationnel en ce qui concerne les licences d'importation ? 
 
Réponse  
 
Les nouvelles procédures d'importation dans le cadre du guichet unique brésilien seront 
pleinement opérationnelles d'ici à la fin de  2018.  
 
En outre, étant donné que les produits ne sont pas clairement définis, l'UE fait part à nouveau de 
ses préoccupations concernant les procédures applicables  à l'importation de nitrocellulose  et 
demande au Brésil des éclaircissements supplémentaires . 
 
En particulier, l'UE note que la notification du Brésil fait référence à la page Web du Ministère de 
l'industrie, qui propose un tableau relatif aux procédures d 'importation 
("http://www.mdic.gov.br/comercio -exterior/importacao/tratamento -administrativo -de-
importacao "). D'après ce tableau, il semble que l'imp ortation de nitrocellulose est soumise à des 
licences d'importation automatiques . 
 
- Le Brésil pourrait -il préciser si les importations de produits relevant de la position 3912.20 
de la NCM (nitrate de cellulose/nitrocellulose) font l'objet de licences aut omatiques comme 
cela est indiqué dans la notification, ou de licences non automatiques comme cela a été 
déclaré pendant la réunion ? 
 
Réponse  
 
Les renseignements corrects ont été fournis pendant la réunion  (licences d'importation 
non automatiques ). Le table au valable qui présente  les procédures brésiliennes 
concernant la  nitrocellulose peut être téléchargé à l'adresse suivante 
"www.mdic.gov.br/ index.php/comercio -exterior/importacao/tratamento -administrativo -de-
importacao ". 
 
- Si des licences d'importation non automatiques sont requises, le Brésil envisage -t-il de 
modifier sa notification ? Pourrait -il fournir des renseignements détaillés sur les  procédures 
applicables à l'importation de ces produits ? 
 
Réponse  
 
Le gouvernement brésilien est en train de modifier la  notification . Nous procédons à  des 
examens , qui se trouvent à un stade avancé, afin de  mettre à jour ce document et la 
notification concernant les  restrictions quantitatives (G/MA/QR/N/BRA/1).  
 
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