G/TBT/N/EU/301  
17 juillet 2015  
(15-3687)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils de chauffage de l'air, appareils de refroidissement et refroidisseurs 
industriels fonctionnant à haute température 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation implementing Directive 2009/125/EC  of the European Parliament and of the 
Council establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-related products, with regard to air heating products, cooling products and high 
temperature chillers  (Projet de règlement de la Commission portant modalités d'application 
de la Directive 2009/125/CE du Parlement euro péen et du Conseil établissant un cadre 
pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à 
l'énergie, s'agissant des appareils de chauffage de l'air, des appareils de refroidissement et 
des refroidisseurs industriels fonctionnant à haute température), 48 pages, en anglais G/TBT/N/EU/301 
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  6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié s'applique aux appareils de 
chauffage de l'air, aux appareils de refroidissement et aux refroidisseurs industriels 
fonctionnant à haute température qui sont mis sur le marché de l'UE.  
Il établit des exigences minimales en matière de performance énergétique, et notamment 
des exigences concernant la capacité de chauffage minimale, en volume, des appareils de chauffage de l'air, des exigences concernant la capacité de refroidissement minimale, en 
volume, des appareils de refroidissement, des exigences concernant l'indice de 
performance énergétique des refroidisseurs industriels fonctionnant à haute température et des exigences concernant les émissions d'oxydes d'azote des appareils à combustion. 
Il établit également des exigences concernant les renseignements devant être fournis dans 
les manuels d'utilisation des appareils et concernant les sites Web libres d'accès des fabricants ou importateurs. 
Conformément à la Directive 2009/125/CE sur l'écoconception, les appareils de chauffage 
de l'air, les appareils de refroidissement et les refroidisseurs industriels fonctionnant à haute température qui ne satisfont pas à ces exigences ne seront pas autorisés pour mise sur le marché de l'UE. Ce texte est fondé sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économique réalisée avec des partenaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le document notifié a pour but de remédier aux défaillances existantes de la 
réglementation et du marché s'agissant du secteur européen des appareils de chauffage de l'air, des appareils de refroidissement et des refroidisseurs industriels fonctionnant à haute 
température.  
Des études préparatoires ont montré l'importance de la consommation d'énergie des 
appareils en mode marche et des émissions d'oxydes d'azote; celles-ci peuvent être 
réduites en appliquant des mesures peu coûteuses. 
Les appareils de chauffage de l'air, appareils de refroidissement et refroidisseurs industriels 
fonctionnant à haute température les moins performants seront retirés du marché. Le 
règlement vise à orienter le marché vers des produits plus écologiques et contribuera à 
lutter contre le changement climatique et à améliorer l'efficacité énergétique dans l'UE. 
8. Documents pertinents: Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 
31 octobre 2009, page 10) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:fr:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 1er février 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE. Les premières dispositions s'appliqueront à compter de 
janvier 2018. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2766_00_e.pdf