WT/REG342/2  
17 juin 2014  
(14-3505)  Page: 1/8  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE COSTA RICA ET LE PÉROU 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 11 juin 2014, est distribuée à la demande des 
délégations du Costa Rica et du Pérou.  
_______________ 
   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
Questions de la délégation du Canada 
1.1.  Paragraphe 3.6: L'ALE autorise le Pé rou à maintenir des droits de douane 
spécifiques issus de son système de fourch ettes de prix pour certains produits 
alimentaires de base. 
 Comment les Parties mettent-elles en œuvre cette disposition dans le contexte de 
l'accession éventuelle du Costa Rica à l'Alliance du Pacifique,  dans le cadre de laquelle il 
n'existe pas de disposition analogue concer nant les systèmes de fourchettes de prix? 
 La disposition qui autorise le Pérou à maintenir l'application du système de fourchettes de 
prix au titre de l'ALE Pérou-Costa Rica n'aura pas d'incidence sur l'accession éventuelle du 
Costa Rica à l'Alliance du Pacifique car les deux accords coexisteront. 
1.2.  Paragraphe 5.17: Le Costa Ri ca participe actuellement à l'Alliance du Pacifique, 
dont le Pérou est un membre à part entièr e, en qualité de "candidat-observateur". 
a. Afin de devenir un membre à part entièr e, le Costa Rica de vra-t-il négocier des 
engagements en matière d'accès aux marchés vis-à-vis du Pérou en plus de ceux contractés dans le cadre de l'ALE à l'examen? 
L'adhésion du Costa Rica à l'Alliance du Pacifique englobera une négociation sur l'accès aux 
marchés avec les quatre pays membres. 
b. Les critères de libéralisation de l'Alli ance du Pacifique ont-ils été pris en 
compte au cours de la négociation de l'ALE? 
L'Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Pérou a été négocié avant que le groupe 
de l'Alliance du Pacifique signe le Protocole additionnel annexé à l'Accord-cadre. 
Questions de la délégation du Chili 
Autres dispositions relati ves à l'investissement 
1.3.  Outre les renseignements ci-dessus, le ch apitre 12 sur l'investissement contient 
des dispositions concernant le traitement minimum à accorder aux investissements des 
investisseurs d'une autre Partie, notamme nt un traitement juste et équitable, WT/REG342/2 
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  conformément au droit international coutum ier (article 12.4); les questions liées à 
l'environnement (article 12.8); l'indemnisation des pertes (a rticle 12.9); l'expropriation 
et l'indemnisation (article 12.10); les transfer ts (article 12.11); les formalités spéciales 
et les prescriptions en matière d'info rmation (article 12.13); la subrogation 
(article 12.14) et un mécanisme complet de  règlement des différends entre États et 
investisseurs (section B, articles 12.15 à 12.29). 
 Quelles sont les raisons qui ont motivé l' inclusion d'un chapitre à part pour la 
réglementation des investissements?  
L'inclusion d'un chapitre sur l'investissement correspond à l'équilibre des intérêts qui a 
résulté de la négociation. 
Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 
1.4.  Le Pérou fait partie de l'Alliance du Pa cifique, une zone de libre-échange qui 
comprend également le Chili, la Colombie et le Mexique. L'Accord-cadre de l'Alliance du 
Pacifique et son protocole additionnel ont ét é signés en juin 2012 et en février 2014 
respectivement; en mars 2014, ils n'étaient pas entrés en vigueur. L'Alliance est une 
zone d'intégration régionale qui vise la libre  circulation des marcha ndises, des services, 
du capital et des personnes. Elle compte 30 pays observateurs, dont le Costa Rica, qui a 
le statut de "candidat-observateur".1 
Observation: Il convient de préciser que le Costa Rica a exprimé son intention de devenir membre 
de l'Alliance du Pacifique et que, lors du dernier Sommet présidentiel qui s'est tenu le 
10 février 2014 à Carthagène, il a signé une lettre d'adhésion, dans laquelle il a indiqué de manière formelle son intention d'adhérer à l'Alliance du Pacifique ainsi que les conditions associées 
(bien qu'il ne soit pas encore membre de l'Alliance ). Ce document peut être consulté sur le site 
Web http://www.alianzapacifico.net/ , onglet "documents". En outre, le 5 mai, le Costa Rica a 
conclu un ALE avec la Colombie, ce qui constitue un pas de plus pour respecter la prescription 
selon laquelle, pour devenir membre de l'Alliance, il faut avoir conclu des accords commerciaux en 
vigueur avec les quatre pays membres. 
Questions de la délégation de la Colombie 
Calendrier de libéralisation 
Mécanisme de sauvegarde 
Tableau 3.3 Pérou: élimination des droits de  douane au titre de l'Accord, par section 
du SH 
1.5.  Étant donné que le droit NPF moyen appliqué au Pérou au secteur agricole des 
oléagineux a été de 2,3% en 2013, nous sa urions gré au Pérou de bien vouloir nous 
expliquer pourquoi il continue à appliquer un  droit de sauvegarde de 29% au beurre 
provenant de Colombie. En outre, nous saurions gré au Pérou de bien vouloir nous 
expliquer pourquoi cette sauvegarde n'a pas été supprimée, alors que la mesure avait 
pour caractéristique d'être temporaire et que le Pérou l'appliquait à la Colombie 
depuis 2005. 
Suivant le Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux, les 
questions ou observations écrites des Membres portent sur l'ACR soumis à examen. 
Or, la question posée par la Colombie ne se rapporte pas à l'ALE entre le Pérou et le 
Costa Rica mais à une procédure de sauvegarde établie en vertu du cadre législatif de la Communauté andine; le Pérou ne juge donc pas opportun d'y répondre dans le cadre de ce 
mécanisme. 
                                               
1 Pour plus de renseignements sur l'Alliance du Pacifique, voir http://alianzapacifico.net. WT/REG342/2 
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  Sans préjudice de ce qui précède, il convient de signaler que le Pérou a répondu à cette 
même question dans le cadre du quatrième exam en de sa politique commerciale, comme l'indique 
le document WT/TPR/M/289/Add.1. 
Règles d'origine 
Procédures douanières 
1.6.  Le Pérou reconnaît-il les préférences tarifaires accordées aux produits provenant 
de la zone franche du Costa Rica? Dans l'a ffirmative, en application du principe NPF, 
nous saurions gré au Pérou de bien vouloir nous indiquer pour quelle raison il n'a pas 
reconnu les préférences accordées aux prod uits originaires de la zone franche 
colombienne. 
L'Accord de libre-échange entre le Pérou et le  Costa Rica ne contient aucune disposition 
relative aux zones franches, de sorte que le traitement tarifaire préférentiel accordé aux produits originaires de ce pays n'est pas différent. 
Règles d'origine 
1.7.  Au paragraphe 3.21, alinéa c), sous-a linéa iv), il est indiqué que "pour les 
chapitres 27 à 29, ainsi que pour certains vê tements relevant des chapitres 61 à 63, des 
prescriptions spécifiques en matière de transf ormation sont respectées, …" À ce sujet, la 
Colombie souhaiterait obtenir des précisio ns sur la raison pour laquelle des 
prescriptions spécifiques en matière de transformation sont mentionnées uniquement 
pour les chapitres indiqués, alors qu'il est stip ulé à l'article 3.1, alinéa b) de l'Accord 
qu'une marchandise est considérée comme origin aire alors qu'elle est produite à partir 
de matières non originaires lorsqu'elle satisf ait à la règle relative au changement de 
classification, à celle relative à la teneur en valeur ou à toute autre règle d'origine 
spécifique. 
Seuls sont mentionnés les chapitres cités au paragraphe 3.21, alinéa c), sous-alinéa iv) car 
ce sont ceux qui contiennent une note de chapitre  précédant les règles d'origine spécifiques. Cette 
note autorise la mise en œuvre d'un processus de production spécifique à la marchandise dont il 
est question: par exemple, s'agissant des chapitres 27 à 29, la règle de la réaction chimique peut s'appliquer, qui veut qu'une marchandise résultan t d'une réaction chimique soit considérée comme 
une marchandise originaire si la réaction chimique a eu lieu sur le territoire de l'une des Parties ou 
des deux. L'article 3.1, alinéa b) y fait expressément référence, en disposant qu'une marchandise produite à partir de matières non originaires est originaire lorsqu'elle satisfait à une autre règle d'origine spécifique établie à l'annexe 3 (Règles d'origine spécifiques), autrement dit lorsqu'elle est 
conforme aux dispositions des notes de chapitre pertinentes. 
1.8.  Au paragraphe 3.28, alinéa a), il est fait référence au fait que le cumul diagonal 
avec El Salvador, le Guatemala, le Honduras ou le Panama, s'applique, entre autres, si 
un accord commercial est en vigueur entre le  Pérou et ces pays. À ce sujet, nous 
souhaiterions savoir si la même condition s' applique au Costa Ric a. De même, en ce qui 
concerne l'alinéa b), nous souhaiterions savoir si les négociations relatives aux 
conditions d'application du cumul régional ont avancé. 
Le paragraphe 3.28, alinéa a), qui fait référence au cumul établi à l'article 3.6, 
paragraphe 3, s'applique à la fois au Pérou et au Costa Rica. Ce cumul permet aux matières 
d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras ou du  Panama qui sont incorporées à une marchandise 
produite sur le territoire du Costa Rica ou du Pérou, d'être considérées comme originaires du 
Costa Rica ou du Pérou, sous réserve qu'il existe un accord commercial en vigueur entre le Pérou 
et ces pays et qu'il soit satisfait aux règles d'origine spécifiques établies dans l'Accord entre le Costa Rica et le Pérou. 
Pour ce qui est de l'alinéa b), à ce jour les conditions d'application du cumul avec des pays 
tiers qui ont conclu des accords commerciaux avec les deux Parties n'ont pas été fixées. WT/REG342/2 
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  Subventions et aides d'État  
Subventions 
1.9.   Comment l'attribution de la ristourne de droits est-elle contrôlée de façon que les 
remboursements effectués ne soient pas su périeurs aux sommes effectivement dues? 
Compte tenu des effets des exportations pé ruviennes en Colombie, en particulier dans 
l'industrie papetière et la plasturgie, peut -on considérer cette mesure d'incitation 
comme une subvention à l'exportation? Quels mécanismes est-il convenu de mettre en place pour neutraliser ces effets? 
Suivant le Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux, les 
questions ou observations écrites des Membres portent sur l'ACR soumis à examen. 
Or, la question posée par la Colombie ne se rapporte pas à l'ALE entre le Pérou et le 
Costa Rica mais à un régime douanier de ristourne de droits appliqué par le Pérou; le Pérou ne juge donc pas opportun d'y répondre dans le cadre de ce mécanisme. 
Sans préjudice de ce qui précède, il convient de signaler que le Pérou a répondu à cette 
même question dans le cadre du quatrième exam en de sa politique commerciale, comme l'indique 
le document WT/TPR/M/289/Add.1. 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
Commerce des services et investissement 
Observations sur les chiffres de l'IED 
1.10.  Selon le rapport: "Si leurs stocks d'IED bilatéraux sont faibles, il faut souligner 
l'importance du Pérou en tant que destinat ion des flux sortants d'IED du Costa Rica 
(plus de 10% de ces flux en 2010 et 2011)." En  effet, les tableaux 1.1 et 1.2 indiquent 
que, en 2010, les flux d'IED du Costa Rica  à destination du Pérou se sont élevés à 
3,2 milliards de dollars EU (sur un flux total d'IED, tous pays confondus, à destination du 
Pérou de 8,4 milliards de dollars EU). 
L'UE est d'avis que cela représente 38% du  flux total d'IED à destination du Pérou 
en 2010. Pour 2011, ce chiffre était de 3, 9 milliards de dollars EU sur un total de 
8,2 milliards, soit un pourcentag e de 47%. Selon l'UE, le rapport devrait donc être 
modifié: au lieu d'indiquer un pourcentage de  "10%", il devrait probablement indiquer 
un pourcentage "approchant les 40%". Ou alors,  si l'on prend les stocks d'IED pour ces 
années, les ratios en pourcentage sont de 12% pour 2010 et de 15,4% pour 2011. 
Dans le tableau 1.2, une erreur s'est glissée dans l'intitulé des données relatives aux IED 
sortants et entrants. Les IED qualifiés de "sortants" sont "entrants" et les IED qualifiés d'"entrants" 
sont "sortants". Le Costa Rica a demandé au Secrétariat de procéder aux rectifications voulues dans le document révisé qui sera établi après la réunion du CACR destinée à corriger ce type 
d'erreurs. Pour ce qui est de l'observation particulière formulée par l'UE, veuillez noter que l'unité 
utilisée pour les chiffres est le million, et non le milliard. 
Prescriptions en matière de résultats 
1.11.  Paragraphe 4.31: Il est indiqué dans le rapport que le paragraphe 2 de 
l'article 12.6 de l'ALE précise que l'obligation d'utiliser une technologie particulière pour 
respecter les prescriptions relatives à la sant é, à la sécurité ou à l'environnement n'est 
pas interdite. Il est effectivement mentio nné dans le rapport qu'il est prévu au 
paragraphe 9 de l'article 12.6 que les alinéas 1 b) , c), f) et 5 a) et b) ne s'appliquent pas 
aux mesures environnementales (spé cifiées aux alinéas 9 a) à c)). 
a. Quelle est la différence entre le paragrap he 2 de l'article 12.6 et le fait que 
l'alinéa 1 f) soit mentionné au paragraphe 9? WT/REG342/2 
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  Le paragraphe 2 et le paragraphe 9 n'ont pas les mêmes objectifs. Le paragraphe 2 se 
rapporte aux mesures qui exigent l'utilisation d'une technologie particulière. Il ne concerne pas la prescription en matière de transfert de technologie qui est visée à l'alinéa 1 f). 
Ainsi, le paragraphe 2 a pour objet de préciser que les mesures qui exigent l'utilisation d'une 
technologie ne sont pas visées à l'alinéa 1 f) dans la mesure où ce dernier concerne l'engagement que prennent les Parties de s'abstenir d'exiger des transferts de technologie. 
L'alinéa 1 f) n'interdit pas que l'on exige l'utilisation d'une technologie particulière, et le 
paragraphe 2 vise à empêcher toute possibilité d'interprétation en ce sens. 
Il convient d'ajouter que la mention faite au paragraphe 9 dans l'alinéa 1 f) a une autre 
finalité. Dans ce cas, la disposition concerne les prescriptions qui impliquent potentiellement un transfert de technologie. Le paragraphe 9 dispose qu'une Partie peut légitimement imposer ces 
prescriptions si les mesures sont nécessaires à l'accomplissement des objectifs qu'il énonce. 
b. Pourquoi les Parties jugent-e lles nécessaire de faire réfé rence deux fois au lieu 
d'une à l'utilisation de la technologi e pour certaines raisons légitimes? 
Comme cela est expliqué dans la réponse précédente, les paragraphes 2 et 9 n'ont pas les 
mêmes objectifs et il n'y a donc pas de double référence aux "raisons légitimes". Il s'agit de deux 
dispositions dont le contenu diffère. 
c. En outre, quel est, d'après le Costa Ri ca et le Pérou, le rapport entre le 
paragraphe 9 de l'article 12.6 de l'ALE et l'article 12.8 ("Medidas 
Medioambientales" (Mesures environnemental es)) qui concerne déjà le fait de 
"ne pas rendre les normes moins rigoureu ses" et le "droit de réglementer"? 
Il y a un rapport entre les deux dispositions, mais ce ne sont toutefois pas les mêmes. Le paragraphe 9 de l'article 12.6 établit le droit qu'ont les Parties de mettre en œuvre toutes 
les mesures légitimement nécessaires, parmi lesquelles pourraient figurer des mesures 
environnementales. Toutefois, il prévoit les cas où de telles obligations pourraient être considérées 
comme incompatibles avec certaines obligations contenues dans le chapitre, comme l'obligation de 
ne pas exiger un transfert de technologie. 
L'article 12.8, quant à lui, est clairement lié aux questions environnementales, et, 
contrairement au paragraphe 9, il n'établit pas d'exception. Il précise qu'une Partie peut maintenir des mesures de réglementation de l'environnement, à la condition que ces dernières ne soient pas incompatibles avec les dispositions du chapitre. 
Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 
1.12.  Paragraphe 5.17: L'Accord-cadre de l'Allia nce du Pacifique n'est pas encore entré 
en vigueur. Alors que le Pérou est partie à ce t accord, le Costa Rica a seulement le statut 
de "candidat-observateur". 
a. Les Parties pourraient-elles préciser si l'A ccord conclu entre le Costa Rica et le 
Pérou restera en vigueur une fois que le Protocole relatif à l'Alliance du 
Pacifique aura été ratifi é par les deux Parties? 
Le Costa Rica participe à l'Alliance du Pacifi que en qualité de "candidat-observateur". À cet 
égard, une fois que le Protocole additionnel annexé  à l'Accord-cadre de l'Alliance du Pacifique sera 
entré en vigueur et que le Costa Rica aura mené à terme son processus d'adhésion à cette initiative, l'Accord de libre-échange entre le Pérou et le Costa Rica restera en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Ac cord-cadre de l'Alliance du Pacifique concernant 
les relations avec d'autres accords. 
b. Les Parties pourraient-elles préciser s' il existe des domaines qui sont mieux 
couverts par les ALE bilatéraux par rapport à l'Accord de l'Alliance du 
Pacifique? WT/REG342/2 
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  L'Alliance du Pacifique est une zone d'intégration régionale qui, entre autres objectifs, vise à 
progresser vers la libre circulation des marchandises, des services, du capital et des personnes. Elle prévoit à ce titre des dispositions additionnelles à celles figurant dans les accords de libre-échange. 
Il importe de signaler que le Costa Rica, en qualité de candidat-observateur, n'a pas mené 
de négociations dans le cadre de l'Alliance du Pacifique. L'Accord de libre-échange entre le 
Costa Rica et le Pérou avait été convenu avant que les pays de l'Alliance du Pacifique ne signent 
l'Accord-cadre et le Protocole additionnel annexé à l'Accord-cadre. 
Questions de la délé gation du Mexique 
Services 
Dispositions sur le commerce des services 
Portée et définitions 
1.13.  Il est indiqué dans le rapport du Secrétar iat que le commerce des services est régi 
par le chapitre 13 (Commerce transfrontières des services). Il est toutefois mentionné 
au paragraphe 4.4 que les services financie rs sont exclus du champ d'application de 
l'Accord pour tous les modes de fournitu re. Le Mexique souhaiterait savoir s'il est 
envisagé de négocier ultérieurement l'inclus ion des services financiers dans l'Accord. 
Le Costa Rica et le Pérou n'ont pas envisagé d'ouvrir des négociations destinées à étendre le 
champ d'application de l'Accord aux services financiers. Les Parties ne l'excluent pas pour autant 
et, à cet effet, elles pourront invoquer l'article 13.14 dans lequel il est indiqué que les Parties 
peuvent examiner des questions relatives au commerce des services revêtant un intérêt commun. 
Reconnaissance 
1.14.  Le chapitre sur le commerce transfrontières des services a parmi ses objectifs la 
reconnaissance mutuelle de la formation ou de l'expérience acquises, des prescriptions 
remplies ou des licences ou certificats obtenus dans l'une des Parties en vue de l'octroi 
de licences et de certificats à des fournisseurs de services pr ofessionnels sur le territoire 
de l'autre Partie. Ce chapitre n'établit to utefois pas de calendrier ni de plan, ni 
d'échéance spécifique pour la réalisation de ces objectifs. Le Mexique souhaiterait savoir 
si les pays ont engagé des négociations en vue de la conclusion d'un accord ou d'un arrangement de reconnaissance mutuelle à cet égard. 
Le chapitre sur le commerce transfrontières des services ne dit pas expressément que la 
reconnaissance des diplômes universitaires ou des licences est l'un de ses objectifs. 
Bien que la reconnaissance soit un élément clef pour encourager et faciliter la fourniture des 
services, c'est une question extrêmement complexe étant donné que les licences sont délivrées et réglementées par les associations professionnelles. 
À ce jour, les associations professionnelles n'ont pas engagé de travaux en ce sens ni établi 
de programme de travail conjoint. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
1.15.  Paragraphe 3.23: Une règle d'origine "plus souple" – permettant l'utilisation des 
viandes de coqs et poules désossées mécani quement non originaires – s'applique aux 
importations allant jusqu'à 100 tonnes mé triques de saucisses, préparations 
alimentaires et autres préparations et cons erves de viande releva nt des positions 16.01 
et 16.02 du SH; au-delà de cette quantité, le s importations sont assujetties à la règle 
normale plus stricte. Dans le cas du Costa Ri ca, les taux NPF de 2013 visant ces produits 
sont compris entre 14% et 150%; la libéralisat ion devrait être achevée dans un délai de 
10 ou 15 ans, sauf dans le cas des préparatio ns et conserves de viande et des abats de 
volaille autre que les coqs et poules, qui sont en franchise de droits à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord. Les taux NPF appliqués en 2013 par le Pérou à ces WT/REG342/2 
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  produits varient entre 6% et 11%, et la libér alisation devrait être achevée dans un délai 
de 10 ou 15 ans, sauf dans le cas des prép arations et conserves de viande et des abats 
de volaille autre que les coqs et poules, qu i sont en franchise de droits à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord. Au cours de la période 2010-2012, aucune importation 
bilatérale de ces produits n'a été enregistrée. 
 Veuillez indiquer quelle est la raison d'être  de l'application de règles d'origine plus 
souples pour certains produits au titre de l'Accord et en expliquer le fonctionnement. 
 Dans l'ALE, une règle d'origine "plus souple", permettant l'utilisation des viandes de coqs et 
poules désossées mécaniquement (position 02.07), s'applique au contingent pour les saucisses, les 
préparations alimentaires et autres préparations et conserves de viandes relevant des positions 16.01 et 16.02 du SH. 
 Ces règles d'origine plus souples ont été demandées par les branches de production et 
s'appliquent lorsque l'une ou l'autre des Parties ne dispose pas d'une production locale suffisante et a donc besoin d'importer des matières premières de pays tiers. 
1.16.  Paragraphe 3.48: La section B du chapitre  8 concerne les mesures de sauvegarde 
globales (article 8.8). L'Accord stipule qu e les Parties conservent leurs droits et 
obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT 
de 1994. L'Accord ne confère pas de nouveaux  droits ou obligations en ce qui concerne 
les mesures de sauvegarde globales, si ce n'es t que la Partie qui applique une mesure de 
sauvegarde globale peut excl ure des importations de prod uits originaires de l'autre 
Partie si ces importations ne sont pas la "c ause substantielle" du dommage grave ou de 
la menace de dommage grave. 
S'agissant de l'application des sauvegar des globales, l'ALE permet d'exclure les 
importations de l'autre Partie de l'applicatio n de mesures de sauvegarde globales si ces 
importations ne sont pas la cause substantie lle du dommage grave ou de la menace de 
dommage grave. 
a. Cela veut-il dire que les importations provenant d'un partenaire dans le cadre 
de l'ALE seront incluses au moment de  déterminer s'il existe "un dommage 
grave ou une menace de dommage grav e", pour être ensuite exclues de 
l'application de sauvegardes globales si  ces importations ne sont pas la cause 
substantielle du dommage grave? 
Les dispositions relatives aux sauvegardes globales de l'ALE entre le Pérou et le Costa Rica 
s'appliqueront conformément à l'article XIX du GATT et à l'Accord sur les sauvegardes, tels 
qu'interprétés par la jurisprudence de l'Organe d'ap pel. En conséquence, si l'on tient compte de la 
jurisprudence relative au principe du parallélisme ou à la prescription en matière de parallélisme, la possibilité d'exclure des importations régionales de l'application de mesures de sauvegarde, 
prévue dans l'accord susmentionné, impliquerait aussi l'exclusion de ces importations de la 
détermination d'un accroissement des importations et de l'existence d'un dommage grave (ou d'une menace de dommage grave). 
Néanmoins, le Pérou et le Costa Rica notent que conformément aux constatations de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier (paragraphes 446 à 474), le droit existe d'exclure de l'application d'une mesure de sauvegarde les importations en 
provenance d'une Partie à un accord régional, sans exclure ces importations de la détermination 
d'un accroissement des importations et de l'existence d'un dommage grave. Cela ne serait approprié que si les autorités compétentes établissaient expressément, en fournissant une 
explication motivée et adéquate, que les importatio ns provenant de sources autres que la zone de 
libre-échange créée par l'ALE entre le Pérou et le Costa Rica, en elles-mêmes, répondent aux conditions nécessaires à l'application d'une  mesure de sauvegarde, conformément au 
paragraphe 1 de l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes, et ainsi qu'il est décrit au paragraphe 2 
de l'article 4 du même Accord. 
b. Dans l'affirmative, comment une telle application sélective des mesures de 
sauvegarde globales peut-elle être concili ée avec l'article 2:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qui prescrit que des mesure s de sauvegarde seront appliquées à WT/REG342/2 
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  un produit importé "quelle qu'en soit la provenance"? Notant aussi que 
l'Organe d'appel dans les affaires Argentine – Chaussures (CE) , États-Unis – 
Gluten de froment et États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation  a indiqué que 
si les importations de toutes  provenances avaient été incluses dans la 
détermination de l'existence d'un do mmage grave ou d'une menace de 
dommage grave, les mesures de sauvegar de devaient, de la même manière, 
être appliquées aux importations de toutes  provenances. 
Dans l'hypothèse où une Partie à l'Accord déciderait d'exclure les importations de l'autre 
Partie, sans les exclure de la détermination d'un accroissement des importations et de l'existence 
d'un dommage grave, la Partie en question prendra en compte le contenu du dernier paragraphe 
de la réponse précédente. 
1.17.  Paragraphe 3.58: La preuve de l'orig ine est conférée soit par un certificat 
d'origine, soit par une déclaration d'origine,  ces deux documents étant valables pour un 
an (article 3.16 et 3.17, resp ectivement). Le certificat d' origine doit être rempli par 
l'exportateur et présenté à l'entité compétente  pour le délivrer, tandis que la déclaration 
d'origine est une autodéclaration effectuée pa r un "exportateur agréé" ; les conditions et 
prescriptions pour l'obtention de ce statut au près des autorités compétentes de la Partie 
exportatrice ou, le cas échéant, de son entité  agréée, figurent à l'article 3.18. L'usage de 
certificats d'origine numériques est envisagé  à l'avenir; en mars 2014, aucun progrès 
n'avait été fait en la matière. 
Veuillez fournir des rensei gnements au sujet de l' "exportateur agréé", en 
particulier sur les critères et les prescr iptions à remplir pour obtenir le statut 
d'exportateur agréé. 
Les conditions et prescriptions à remplir pour obtenir le statut d'exportateur agréé figurent à 
l'article 3.18 de l'ALE. Ainsi, l'autorité compétente, ou, le cas échéant, l'entité agréée de la Partie exportatrice, peut autoriser tout exportateur à être l'exportateur agréé, si l'intéressé: 
 effectue de fréquentes expédi tions des produits originaires de la Partie exportatrice; 
 possède des connaissances et des capacités suffisantes pour délivrer des déclarations 
d'origine en bonne et due forme et remplir les conditions établies dans les lois et règlements de la Partie exportatrice; et 
 remet à l'autorité compétente ou l'entité agré ée de la Partie exportatrice un engagement 
écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d'origine l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main. 
L'autorité compétente ou l'entité agréée de la Partie exportatrice contrôle l'utilisation que 
l'exportateur agréé fait de cette autorisation. 
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