RESTRICTED  
  
G/SCM/M/107  
6 février  2019 
(19-0678) Page: 1/25 
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 23  OCTOBRE  2018  
PRÉSIDENT: LUIS ADOLFO FERNÁNDEZ (COSTA RICA)  
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu une réunio n 
ordinaire le 2 3 octobre  2018, convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/SCM/24 , daté du 
12 octobre  2018. 
2. La Chine  a réitéré sa préoccupation concernant le point 6 de l'ordre du jour intitulé "Subventions 
et surcapacité", en faisant observer que la surcapacité n'était pas une question concernant le  
fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs au sens  de l'article  24.1 d udit accord . 
Selon elle, le Comité n'était pas le cadre approprié pour l'examen de cette question . La Chine ne 
voyait pas d'objection à ce que des Membres informent  l'OMC des résultats du sommet du G -20. 
Toutefois, comme il avait été indiqué à des réunions précédentes, l'inscription de ce point  à l'ordre 
du jour ne devait pas constituer un précédent, ni témoigner d'un quelconque consensus parmi les 
Membres en faveur de l'inclusion de questions similaires à l'ordre du jour des réunions futures du 
Comité ou de tout organe subsidiaire de l'OMC . La Chine invitai t ceux qui avaient demandé 
l'inscription de ce point à faire preuve de retenue et à ne pas faire inscrire  à l'ordre du jour  des 
question s dénuées de pertinence qui gêneraient le Comité dans ses travaux . Elle demandait au 
Comité de prendre note de sa positi on telle qu'elle l'avait exposée.  
3. Le Comité a pris note  de la déclaration et a adopté  l'ordre du jour ci -après:  
1  LÉGISLATION NATIO NALE  ................................ ................................ ............................  2 
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ........................  2 
1.1.1   Afghanistan (G/SCM/N/1/AFG/1)  ................................ ................................ .................  3 
1.1.2   Cambodge (G/ADP/N/1/KHM/2 -G/SCM/N/1/KHM/2 -G/SG/N/1/KHM/2)  .............................  3 
1.1.3   Canada (G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 - 
G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 3 
1.1.4   Chine (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.7 -G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.5 - 
G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.5)  ................................ ................................ ................................ ... 3 
1.1.5   Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/ N/1/EU/2/Suppl.3)  .........................  3 
1.1.6   Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.9 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.9)  ................................ ........  4 
1.1.7   Taipei chinois (G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.2 -G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.2)  ........................  4 
1.2  EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE RÉGLEMENTATIONS 
NOUVELLES OU MODIFIÉES AU SUJET DESQUELLES IL RESTE DES QUESTIONS  
ÉCRITES EN SUSPENS  ................................ ................................ ................................ .........  4 
1.2.1   Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 4 
1.2.2   El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ .... 4 G/SCM/M/107  
- 2 - 
  1.2.3   Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2)  .........................  4 
1.2.4   Libéria (G/SCM/N/1/LBR et G/SCM/N/1/LBR/Corr.1)  ................................ ......................  5 
2  RAPPORTS SEMESTRI ELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS  
COMPENSATEURS (ARTIC LE 25.11) – G/SCM/N/ 334 ET G/SC M/N/334/SUPPL.1  ...........  6 
3  ACTIONS PRÉLIMINA IRES ET FINALES EN M ATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS: NOTIF ICATIONS (ARTICLE  25.11) ................................ ......................  7 
4  PROROGATIONS AU T ITRE DE L'ARTICLE  27.4 DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION PRÉVUE PO UR L'ÉLIMINATION DES  SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION  ................................ ................................ ................................ ...............  7 
5  MOYENS D'AMÉLIORE R LA SITUATION EN CE  QUI CONCERNE LE RES PECT DES 
DÉLAIS ET LE CARACTÈ RE EXHAUSTIF DES NOT IFICATIONS ET AUTRES  
RENS EIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCI ALES DANS LE CADRE D E 
L'ACCORD SMC  ................................ ................................ ................................ .................  9 
6  SUBVENTIONS ET SU RCAPACITÉ – POINT IN SCRIT À LA DEMANDE  DES 
ÉTATS -UNIS, DU JAPON  ET DE L'UNION EUROP ÉENNE  ................................ ...................  13 
7  QUESTIONS POSÉES À LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 CO NCERNANT 
DE POSSIBLES SUBVENTIONS À L'ACIE R – POINT INSCRIT À LA DEMANDE DES 
ÉTATS -UNIS ET DE L'U NION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..... 18 
8  MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA D ÉCISION MINISTÉRIELL E SUR 
LES SUBVENTIONS À LA  PÊCHE (WT/MIN(17)/6 4; 13  DÉCEMBRE  2017)  – POINT 
INSCRIT À LA DEMANDE  DE L'A RGENTINE, DE L'AUSTR ALIE, DU CANADA, DES  
ÉTATS -UNIS, DE L'ISL ANDE, DU JAPON, DE L A NORVÈGE, DE LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ET DE L'UNION EUROPÉENN E ................................ ........................  21 
9  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  ................................ ................................ ...............  25 
10  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 25 
11  DATE DE LA PROCH AINE RÉUNION ORDINAI RE ................................ .......................  25 
12  RAPPORT ANNUEL D U COMITÉ DES SUBVENT IONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU CO NSEIL DU COMMERCE DE S MARCHANDISES 
(ARTICLE  32.7)  ................................ ................................ ................................ ..............  25 
 
1  LÉGISLATION NATIONALE  
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires  de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  
4. Le Président  a indiqué que, conformément aux procédures du Comité (G/SCM/W/293/Rev.1), 
les nouvelles notifications de législations inscrites à l'ordre du jour étaient celles dont le texte avait 
été distribué dans les trois  langues au moins six  semaines avant la réunio n. La date limite pour les 
questions écrites concernant ces notifications était le 1er octobre  2018. Conformément aux 
procédures d'examen, les notifications de législations du Cameroun, d'El Salvador,  du Libéria et de 
l'Union européenne relevaient égalemen t de ce point de l'ordre du jour en raison des questions 
écrites restées en suspens à leur sujet.  
5. Il était possible de  poser des questions orales à la réunion, et tout Membre souhaitant recevoir 
une réponse écrite à ces questions devait les adresser par écrit au Membre concerné ainsi qu'au 
Secrétariat au plus tard le 1 2 novembre  2018. Les réponses écrites devaient être communiq uées au 
plus tard le 3 décembre  2018.1 
6. Le premier examen de ces notifications avait eu lieu au Comité des pratiques antidumping . 
De ce fait, il était demandé aux Membres de limiter leurs questions aux points spécifiquement liés 
                                                
1 Les délais pertinents fixés pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites en novembre et décembre  2018, respectivement, sont indiqués dans la section  1 du 
document  G/ADP/W/502 -G/SCM/W/577 -G/SG/W/244.  G/SCM/M/107  
- 3 - 
  aux mesures compensatoire s et de réserver les questions horizontales ou portant spécifiquement 
sur l'antidumping au Comité des pratiques antidumping.  
1.1.1   Afghanistan (G/SCM/N/1/AFG/1)  
7. Aucune question écrite n'a été posée au sujet de cette notification.  
8. Le Comité a pris note  de la notification.  
1.1.2   Cambodge (G/ADP/N/1/KHM/2 -G/SCM/N/1/KHM/2 -G/SG/N/1/KHM/2)  
9. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/KHM/1 -G/SCM/Q1/KHM/1 -G/SG/Q1/KHM/1  – questions posées par les 
États-Unis 
10. Le Comité a pris note  de la notification et des questions.  
1.1.3   Canada (G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 -G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 - 
G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1)  
11. Les questions et réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/ADP/Q1/C AN/18 -G/SCM/Q1/CAN/18 -G/SG/Q1/CAN/2 – questions posées par les 
États-Unis 
• G/ADP/Q1/CAN/19 -G/SCM/Q1/CAN/19 -G/SG/Q1/CAN/3 – réponses aux questions des 
États-Unis2 
12. Le Comité a pris note  de la notification et des questions.  
1.1.4   Chine (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.7 -G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.5 - 
G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.5)  
13. Les questions et réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/ADP/Q1/CHN/71 -G/SCM/Q1/CHN/71 -G/SG/Q1/CHN/31 – questions posées par les 
États-Unis 
• G/ADP/Q1/CHN/72 -G/SCM/Q1/CHN/72 -G/SG/Q1/CHN/32 – questions posées par le 
Canada  
• G/ADP/Q1/CHN/73 -G/SCM/Q1/CHN/73 -G/SG/Q1/CHN/333 – réponses aux questions 
des États -Unis 
• G/ADP/Q1/CHN/74 -G/SCM/Q1/CHN/74 -G/SG/Q1/CHN/34  – réponses aux questions du 
Canada4 
14. Le Comité a pris note de la notification et des questions.  
1.1.5   Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3)  
15. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le s document s suivant s: 
                                                
2 Document distribué le 6  novembre  2018.  
3 Document distribué le 24  octobre  2018.  
4 Document distribué le 29  octobre  2018.  G/SCM/M/107  
- 4 - 
  • G/ADP/Q1/EU/9 -G/SCM/Q1/EU/9 – questions posées par les États-Unis 
• G/ADP/Q1/EU/14 -G/SCM/Q1/EU/14 – réponses aux questions des États -Unis5 
16. Le Comité a pris note  de la notification et des questions.  
1.1.6   Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.9 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.9)  
17. Aucune question écrite n'a été posée au sujet de cette notification.  
18. Le Comité a pris note  de la notification.  
1.1.7   Taipei chinois (G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.2 -G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.2)  
19. Les questions et réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants:  
• G/ADP/Q1/TPKM/7 -G/SCM/Q1/TPKM/7 – questions posées par les États -Unis 
• G/ADP/Q1/TPKM/8 -G/SCM/Q1/TPKM/8 – réponses aux questions des États -Unis6 
20. Le Comité a pris note  de la notification et des questions.  
1.2  EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE RÉGLEMENTATIONS 
NOUVELLES OU MODIFIÉES AU SUJET DESQUELLES IL RESTE DES QUESTIONS ÉCRITES EN 
SUSPENS  
1.2.1   Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  
21. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3 – questions posées par les 
États-Unis 
22. Le Comité a pris note  de la notification et des questions.  
1.2.2   El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  
23. Les questions écrites  concernant cette notification figurent dans le s document s suivant s: 
• G/ADP/Q1/SLV/8 -G/SCM/Q1/SLV/8 -G/SG/Q1/SLV/7 – questions posées par les 
États-Unis 
• G/ADP/Q1/SLV/9 -G/SCM/Q1/SLV/9 -G/SG/Q1/SLV/8 – questions posées par le Mexique  
24. Le Mexique  a indiqué qu 'il attendait la réponse d'El Salvador à ses questions.  
25. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et de la déclaration.  
1.2.3   Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2)  
26. Les questions et réponses écrites concernant cett e notification figurent dans les documents 
suivants:  
                                                
5 Document distribué le 30  octobre  2018.  
6 Document distribué le 22  octobre  2018.  G/SCM/M/107  
- 5 - 
  • G/ADP/Q1/EU/5 -G/SCM/Q1/EU/5 – questions posées par le Mexique  
• G/ADP/Q1/EU/6 -G/SCM/Q1/EU/6 – questions posées par le Royaume d'Arabie saoudite  
• G/ADP/Q1/EU/7 -G/SCM/Q1/EU/7 – questions posées par la Fédération de Russie  
• G/ADP/Q1/EU/8 -G/SCM/Q1/EU/8 – questions posées par le Kazakhstan  
• G/ADP/Q1/EU/10 -G/SCM/Q1/EU/10 – réponses aux questions du Mexique  
• G/ADP/Q1/EU/11 -G/SCM/Q1/EU/11 – réponses aux questions du Royaume d'Arabie 
saoudite  
• G/ADP/Q1/EU/12 -G/SCM/Q1/EU/12 – réponses aux questions de la Fédération de 
Russie  
• G/ADP/Q1/EU/13 -G/SCM/Q1/EU/13 – réponses aux questions du Kazakhstan7 
27. Le Royaume d'Arabie saoudite  se réservait le dr oit de soulever des questions devant le Comité 
des pratiques antidumping . La Fédération de Russie a répété qu'elle s'intéressait aux aspects liés 
aux droits compensateurs de la législation de l'UE et se réservait le droit de soulever des questions 
concerna nt cette notification.  
28. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses.  
1.2.4   Libéria (G/SCM/N/1/LBR et G/SCM/N/1/LBR/Corr.1)  
29. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivant:  
a. G/SCM/Q1/LBR/1 – questions posées par les États -Unis 
30. Le Comité a pris note  de la notification et des questions.  
31. Rappelant les procédures convenues par le Comité, le Président  a dit aux Membres que , pour 
qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion du printemps 2019, les nouvelles notifications 
de législations devaient être distribuées dans les trois langues au plus tard le 1 8 mars 2019. Peu 
après cette date, le Secrétariat distribuerait  un document informant les Membres de toutes les 
notifications de législation s dont l'examen était prévu à la réunion d'automne . Conformément au 
paragraphe  8 du document G/SCM/W/293/Rev.1, s'il n'avait pas été présenté  de réponses écrites 
aux questions écr ites concernant une notification, celle-ci serait inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion ordinaire suivante du Comité . Les questions écrites concernant les nouvelles notifications de 
législations à examiner devaient être communiquées au Membre présentant  la notification et au 
Secrétariat au plus tard le 8 avril 2019. 
32. Afin que la notification d'une législation déjà examinée soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion ordinaire du printemps  2019 du Comité, les questions écrites dev raient être adressée s au 
Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 1 8 mars 2019. Le Membre ayant reçu ces 
questions dev rait communiquer ses réponses écrites au plus tard le 1 5 avril 2019. Le Secrétariat 
distribuerait, peu après la réunion, le document habituel à tripl e cote contenant ces délais et les 
autres délais.8 
33. Certains Membres n'avaient encore présenté aucune notification de législation . Le Président a 
souligné l'importance de ces notifications du point de vue de la transparence et a rappelé que, pour 
de nom breux Membres, une simple notification "néant" suffirait . S'agissant des Membres qui 
menaient des enquêtes en matière de droits compensateurs, mais qui n'avaient pas encore notifié 
leur législation, il était d'autant plus important pour le Comité d'avoir l a possibilité d'examiner cette 
                                                
7 Document distribué le 22  octobre  2018.  
8 Document G/ADP/W/502 -G/SCM/W/577 -G/SG/W/244, distribué le 6  novembre  2018.  G/SCM/M/107  
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  législation et de poser des questions à son sujet . Le Président a donc encouragé tous les Membres 
qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leurs législations dans les meilleurs délais.  
34. Le Président a fait référence au document G/SCM/N/18/Add.46, dans lequel figurait la dernière 
révision de la liste des autorités ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes au sens de 
l'article  25.12 de l'Accord SMC, et a invité tous les Membres qui disposaient d'une telle autorité  à 
soumettre la notification requise au titre dudit article, ou à revoir et mettre à jour selon qu'il 
conviendrait les notifications présentées antérieurement.  
35. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président.  
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(ARTICLE 25.11) – G/SCM/N/334 ET G/SCM/N/334/SUPPL.1  
36. Le Président  a rappelé que, dans les documents G/SCM/N/334 et G/SCM/N/334/Suppl.1, tous 
les Membres étaient invités à présenter, le 1 5 juin 2018 au plus tard, leurs  rapports semestriels, au 
titre de l'article  25.11 de l'Accord SMC, sur les actions en matière de droits compensateurs menées 
au cours de la période allant du 1er janvier au 3 0 juin 2018. Le document G/SCM/N/334/Add.1 faisait 
le point sur la présentation d es rapports par les Membres pour cette période . Le paragraphe  1 du 
document indiquait les Membres qui avaient fait rapport sur les actions menées en matière de droits 
compensateurs au cours de la période considérée . Le paragraphe  2 énumérait ceux qui avaie nt 
signalé ne pas avoir mené d'actions en matière de droits compensateurs pendant cette même 
période . Le paragraphe 5 donnait la liste d es 40  Membres qui avaient présenté une notification 
unique indiquant qu'ils n'avaient pas établi d'autorité chargée de l 'enquête, qu'ils n'avaient pas mené 
d'actions à ce jour en matière de droits compensateurs et qu'ils ne prévoyaient pas d'en mener dans 
un avenir prévisible.  
37. Les notifications uniques servaient l'objectif de la  transparence dans la mesure où elles 
permettaient aux Membres non actifs de s'acquitter de leurs obligations en matière de notification 
d'une manière simple . Les Membres en question qui n'avaient pas encore présenté de notification 
unique étaient donc ins tamment invités à le faire . Le Secrétariat était prêt à aider tout Membre à 
cet égard.  
38. Il était regrettable que, c omme l'indiquaient les paragraphes 3 et 4 du document, 41  Membres 
n'aient pas présenté de rapport semestriel pour la période allant de jan vier à juin  2018. Le Président 
demandait instamment à ces Membres de présenter leurs rapports le plus tôt possible.  
39. Les rapports semestriels présentés par l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Égypte, le 
Mexique, la Nouvelle -Zélande, le Pérou,  le Taipei chinois, la Turquie et l'Union européenne n'avaient 
fait l'objet d'aucune observation ni question.  
40. Pour ce qui était du rapport semestriel de l' Inde, la Chine  a exprimé son inquiétude face à 
l'utilisation accrue des droits compensateurs par ce pays . Elle prenait note d es critères en matière 
de preuve appliqués pour ouvrir  l'enquête et demandait à l'Inde de suivre les règles pertinentes . La 
Chine demandait par ailleurs instamment à l'Inde de démontrer  l'exactitude et l'adéquation des 
renseigne ments fournis dans la requête afin qu'il soit  déterminé si les éléments de preuve étaient 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête . L'Inde a pris note de l'inquiétude de la Chine, 
mais lui a demandé de préciser les points sur lesquels elle souha itait des réponses.  
41. En ce qui concernait le rapport semestriel des États -Unis, l'Union européenne  a exprimé sa 
préoccupation  concernant l'imposition de droits compensateurs sur les olives mûres espagnoles . Elle 
était préoccupée par l'imposition de droi ts élevés sur ce produit malgré ses nombreuses 
interventions solidement argumentées . Elle prenait cette question au sérieux étant donné qu'elle 
considérait ses programmes de soutien aux politique s agricole s comme pleinement compatibles avec 
ses obligations  dans le cadre de l'OMC . Elle contestait le raisonnement suivi par les autorités des 
États-Unis qu'elle jugeait incompatible avec les règles et la jurisprudence de l'OMC . Elle examinait 
actuellement toutes les solutions possibles s'agissant d es mesures  en question . 
42. La Turquie  a affirmé que les déterminations des États -Unis concernant l'organisme public, la 
spécificité, le calcul des avantages et le cumul croisé étaient incompatibles avec les règles de l'OMC . 
Elle a indiqué  qu'elle avait déposé une p lainte  qui avait été  portée devant un groupe spécial de G/SCM/M/107  
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  l'OMC . La Turquie demandait aux États -Unis de tenir compte des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel et de ne pas cumuler les effets des importations subventionnées avec les effets des 
importations non subventionnées fai sant l'objet d'un dumping . Elle relevait par ailleurs que, selon 
l'article  27.8 de l'Accord SMC, toute enquête en matière de droits compensateurs portant sur des 
produits originaires d'un pays en développement Membre serait close dès lors que les autorités 
concernées auraient déterminé que le niveau global de subventionnement ne dépassait pas 2 % de 
son volume calculé sur une base unitaire . La Turquie demandait aux États -Unis d'agir d 'une manière 
compatible avec les règles et la jurisprudence.  
43. Pour ce qui était des points soulevés par l'Union européenne, les États-Unis ont indiqué que 
leurs enquêtes en matière de droits compensateurs étaient conformes à l eur législation nationale , 
laquelle était compatible avec les règles d e l'OMC . Concernant l'intervention de la Turquie, ils 
faisaient observer que les questions soulevées par celle-ci avaient été traitées précédemment et 
demandaient aux Membres de se reporter aux réunions antérieures . Les États -Unis soutenaient que 
leurs actions étaient conformes aux  rapports de l'ORD . Ils affirmaient par ailleurs avoir constaté que 
la Turquie n'était pas un pays en développement et avoir établi le fondement  de cette détermination.  
44. Le Comité a pris note  de tous les rapports semestriels présentés et de toutes les déclarations.  
3  ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS: 
NOTIFICATIONS (ARTICLE  25.11)  
45. Le Président  a indiqué que, depuis la réunion ordinaire du Comité d'avril  2018, le S ecrétariat 
avait reçu des notifications d'actions préliminaires et finales en matière de droits compensateurs au 
titre de l'article  25.11 de l'Accord de la part de l'Australie, du Brésil, du Canada, des États -Unis, de 
l'Inde et du Mexique . Ces notification s étaient énumérées dans les documents G/SCM/N/333, 
G/SCM/N/335/Rev.1, G/SCM/N/336, G/SCM/N/337, G/SCM/N/338 et G/SCM/N/339.  
46. Aucun Membre ne s'est exprimé au sujet de ces notifications.  
47. Le Comité a pris note  des notifications.  
4  PROROGATIONS AU TITRE  DE L'ARTICLE  27.4 DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE 
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
48. Le Président  a rappelé que les Membres auxquels des prorogations avaient été accordées au 
titre de l'article  27.4 conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691 étaient 
tenus, en vertu du paragraphe  2 c) desdites procédures, de présenter des notifications en matière 
de transparence pour chacune des années de la période finale de deux  ans prévue pour la 
suppression, à savoir pour les années civiles 2014 et 2015 . La date limite pour la présentation de la 
notification relative à 2014 était le 30  juin 2015. Un rappel avait à cet effet été distribué sous la cote 
G/SCM/N/290/INF.  
49. À ce jour, Antigua -et-Barbuda, le Belize, le Costa Ri ca, la Dominique, El Salvador, le 
Guatemala, la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la Papouasie -Nouvelle -Guinée, la République 
dominicaine, Saint -Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent -et-les Grenadines et Sainte -Lucie avaient 
communiqué ces notifications, qui avaient  été distribuées dans la série de documents  G/SCM/N/290.  
50. Par ailleurs, étant donné que l'année  2015 était la dernière année de la période de deux  ans 
prévue pour la suppression, conformément aux procédures susmentionnées, les Membres 
bénéficiant de pro rogations devaient avoir achevé l'élimination de leurs subventions à l'exportation 
au 31  décembre  2015. Ils devaient en outre présenter une notification finale en matière de 
transparence pour l'année civile 2015, au plus tard le 30  juin 2016. Un rappel con cernant cette 
dernière série de notifications relatives à l'article  27.4 avait été distribué sous la cote G/SCM/N/299 . 
À titre d'information, le Président avait demandé au Secrétariat de préparer un document de séance 
faisant le point sur les notifications  et les actions signalées par les Membres ayant bénéficié de 
prorogations au titre de l'article  27.4.9 
                                                
9 Document RD/SCM/36/Rev.2.  G/SCM/M/107  
- 8 - 
  51. À ce jour, seulement 14 des Membres bénéficiaires  – soit Antigua -et-Barbuda, le Belize, le 
Costa Rica, la Dominique , El Salvador, la Grenade, le Guat emala, la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, 
la Papouasie -Nouvelle -Guinée, la République dominicaine, Saint -Kitts-et-Nevis et 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  – avaient présenté ces notifications finales . Le Président a rappelé 
aux autres Membres bénéficiant d e prorogations de présenter dès que possible leurs notifications 
finales en matière de transparence . Trois ans s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai pour 
l'élimination des subventions à l'exportation et plus de deux ans depuis l'expiration du déla i pour la 
présentation des notifications finales . Le Président a souligné combien il était important pour le 
système que les Membres bénéficiant de prorogations respectent leurs obligations de fond et leurs 
obligations en matière de transparence.  
52. La Jordanie  a assuré aux Membres qu'elle mettrait fin à son programme de subventions d'ici 
à la fin 2018 conformément au plan d'action qu'elle avait présenté au Conseil du commerce des 
marchandises dans le document G/C/W/705/Rev.2 . Elle a indiqué qu'un nouvea u programme 
conforme aux règles de l'OMC, mis au point avec le concours d'experts financé par l'USAID, serait 
exécuté à partir de 2019 . Elle avait par ailleurs présenté sa notification finale en matière de 
transparence dans le document G/SCM/N/315/JOR/Supp l.1-G/SCM/N/299/JOR/Rev.2,  comme il 
avait été mentionné à la réunion précédente du Comité en avril 2018. 
53. La Barbade  a fait savoir au Comité que le processus engagé en vue de la présentation de sa 
notification finale en matière de transparence était enc ore en cours . Elle avait fait un pas de plus  en 
présentant au Comité, le 2 9 août 2016, sa notification G/SCM/N/275/BRB/Suppl.1 concernant le 
Programme d'incitations fiscales . Le gouvernement avait ensuite approuvé la décision d'abroger la 
Loi sur les incit ations fiscales . Celle-ci prenait effet le 2 janvier  2019. La Barbade tenait donc à 
souligner son engagement dans ce processus et  dans le système multilatéral fondé sur des règles 
de l'OMC.  
54. La Nouvelle -Zélande  a fait observer que ce point était inscrit  à l'ordre du jour du Comité depuis 
plusieurs années et qu'il y avait encore des notifications en suspens pour plusieurs Membres . Elle 
relevait que les subventions à l'exportation visées à l'article 27.4 devaient être éliminées au 
31 décembre  2015. Les Mem bres qui les maintenaient auraient dû présenter leurs notifications 
finales en matière de transparence à la mi -2016. La Nouvelle -Zélande notait que, depuis la réunion 
précédente du Comité, Antigua -et-Barbuda, la Jordanie et Saint -Kitts-et-Nevis avaient présenté 
leurs notifications finales en matière de transparence . Elle demandait à Saint -Kitts-et-Nevis de 
confirmer la situation de ses programmes de subventions à l'exportation étant donné qu'il avait 
indiqué dans sa notification que le programme était en  cours  sans fournir aucune date finale . Les 
Membres qui n'avaient pas présenté leurs notifications comme la Barbade, les Fi dji, Saint e-Lucie et 
l'Uruguay étaient invités à les communiquer avant la réunion du printemps . La Nouvelle -Zélande 
faisait également  observer que, pour bon nombre d'entre eux, cela devrait être une formalité 
administrative étant donné que presque tous les Membres concernés avaient précédemment indiqué 
le calendrier et la nature de la suppression prévue de leurs programmes de subvention s à 
l'exportation . Enfin, elle demandait que ce point soit maintenu à l'ordre du jour de la réunion du 
printemps.  
55. Les États-Unis considéraient l'exercice au titre de l'article 27.4 comme une réussite du Comité 
et de l'OMC en général . Un groupe de pays avait exprimé une préoccupation à laquelle il avait été 
répondu d'une manière professionnelle et structurée . Les États -Unis remerciaient tous les pays qui 
s'étaient acquittés de leurs obligations en matière de transparence conformément aux procédures 
accep tées et appréciaient que quatre nouvelles notifications en matière de transparence aient été 
présentées . Ils demandaient instamment à tous les pays qui ne l'avaient pas encore fait de présenter 
leurs notifications en matière de transparence le plus tôt pos sible. 
56. Le Japon  a repris à son compte les points soulevés par la Nouvelle -Zélande et les États -Unis 
et il a estimé que le Comité devrait suivre les subventions à l'exportation pertinentes selon les 
prescriptions en matière de transparence convenues et établies par le Conseil général.  
57. Le Président  a indiqué que le Comité reviendrait sur ce point à la réunion suivante.  
58. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/107  
- 9 - 
  5  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC  
59. Le Président  a rappelé que, depuis que le Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales en avait fait la demande au printe mps 2009, le Comité examin ait, dans le cadre de 
réunions formelles et informelles, les "moyens d'améliorer la situation en ce qui concern[ait] le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux 
mesures c ommerciales" . Les comptes rendus des précédentes réunions faisaient état de la teneur 
de ces discussions.  
60. Le Président a rappelé qu'à la réunion d'avril  2018, un certain nombre de Membres avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur le s moyens d'améliorer la situation en ce qui 
concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications au titre de l'Accord SMC, 
le plus important étant la notification des subventions . Il a indiqué que l'Australie lui avait fait savoir 
qu'elle ne souhaitait pas faire part de ses propositions concernant le document du Secrétariat sur la 
situation des notifications des Membres . À cet égard, il y avait deux questions à traiter au titre de 
ce point de l'ordre du jour, i)  la situation des noti fications des Membres concernant les subventions 
et ii) la proposition des États -Unis visant à établir une procédure écrite pour la présentation des 
questions et des réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.  
61. S'agissant de la situatio n des notifications concernant les subventions, le Président a indiqué 
que, à la demande des Membres, le Secrétariat avait établi et mis à jour une note d'information 
(G/SCM/W/546/Rev.9) qui donnait un aperçu du degré de respect des différentes obligations  en 
matière de notification dans le cadre de l'Accord SMC depuis 1995, la plus récente version du 
document ayant été distribuée le 2 9 mars 2018 sous la cote G/SCM/W/546/Rev.9.  
62. Depuis la réunion d'avril  2018 du Comité, les Membres mentionnés ci -après av aient présenté 
leurs nouvelles notifications complètes pour 2017 : Afghanistan , Antigua -et-Barbuda , Brésil , Chine , 
Fédération de Russie, Inde, Israël et Sain t-Kitts-et-Nevis.  
63. Malheureusement, l'obligation de notification des subventions était encore peu  respectée . 
Soixante -dix-huit Membres n'avaient pas présenté leur nouvelle notification complète concernant les 
subventions pour 2017 alors que l'échéance avait été fixée au 30  juin 2017. Soixante -trois Membres 
n'avaient toujours pas présenté leur nouvelle  notification complète  pour 2015 alors que l'échéance 
était dépassée depuis plus de trois  ans. En outre, 56  Membres n'avaient toujours pas présenté leurs 
notifications pour 2013, soit un retard de plus de 5 ans. Nombre d'entre eux n'avaient jamais 
présenté  de notifications ou ne l'avaient fait que dans un passé lointain . Le manque  chronique d e 
respect de cette obligation fondamentale en matière de transparence posait un grave problème pour 
le bon fonctionnement de l'Accord.  
64. Le Président a invité les Mem bres qui n'avaient toujours pas présenté leurs notifications pour 
2017 à faire au Comité un point sur l'état d'avancement de l'établissement de ces notifications . 
Aucune des délégations concernées n'a pris la parole.  
65. La Nouvelle -Zélande  a exprimé sa pr éoccupation au sujet du faible niveau de respect des 
obligations en matière de notification . En l'absence de ces notifications, il n'était pas possible 
d'évaluer quels programmes étaient en place et s'ils étaient susceptibles de nuire aux intérêts 
commerciaux des autres Membres . La Nouvelle -Zélande appréciait d'avoir eu la possibilité de poser 
des questions aux autres Membres en particulier concernant leurs programmes de subventions à la 
pêche notifiés et d'avoir reçu une réponse en temps voulu à ce s questions . Elle avait aussi fourni 
des réponses aux questions des Membres concernant des modifications de sa législation intérieure 
en matière de droits compensateurs . Ces questions avaient donné à la Nouvelle -Zélande la possibilité 
de recueillir des avis extérieurs sur sa législation et de connaître des  interrogations et des points de 
vue sur ses programmes qu'elle n'aurait peut -être pas autrement pris en considération . De 
nombreux Membres n'avaient pas présenté de notification "néant" alors qu'ils n'ava ient aucun 
programme de subventions en place . La Nouvelle -Zélande encourageait les Membres qui ne l'avaient 
pas encore fait à présenter leurs notifications le plus tôt possible . Ceux qui éprouvaient des difficultés 
devraient demander l'aide du Secrétariat . La Nouvelle -Zélande remerciait par ailleurs les Membres 
qui avaient fait des propositions en vue de l'introduction de délais et d e la présentation rapide des G/SCM/M/107  
- 10 - 
  notifications comme les États -Unis et d'autres Membres qui s'efforçaient de manière générale 
d'améliorer le respect des obligations en matière de notification.  
66. Le Canada  est convenu que le processus de notification des subventions était un exercice de 
transparence d'une importance fondamentale, et il attendait des Membres qu'ils fassent tout leur 
possible pour présenter leurs notifications et leurs réponses aux questions d'autres Membres en 
temps utile et de façon complète.  
67. L'Union européenne  a indiqué qu'il était impératif que les Membres fassent tout leur possible 
non seulement pour notifier les subventions mais pour le faire en temps voulu . En raison de la 
notification tardive des programmes de subventions, les Membres ne pouvaient accéder aux 
renseignements pertinents qu'après leur expiration . L'Union européenne encourageait les Membres 
à présenter leurs notifications de façon complète et en temps utile, ce qui était extrêmement 
important pour les travaux du Comité.  
68. La Norvège  a repris à son compte les points soulevés et a relevé que les Membres concernés 
devraient bénéficier de l'aide du  Secrétariat . Il a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore 
fait à présenter leurs notifications le plus tôt possible.  
69. La Suisse  a fait siennes  les préoccupations  exprimées  et a indiqué qu'elle appuyait  l'initiative 
visant à améliore r la transparence ; elle demeurait disposée à examiner plus avant la question de 
manière à trouver une solution.  
70. Les États-Unis ont repris à leur compte les points et les préoccupations soulevés par les 
intervenants précédents . Le rapport du Secrétariat mont rait que le respect des obligations en 
matière de notification diminuait au fil des ans en dépit du fait que ce point figurait à l'ordre du jour 
depuis de nombreuses années et qu'une Décision ministérielle avait été prise à Buenos Aires . La 
transparence  était l'un des fondements de l'Accord SMC et , si les obligations n'étaient pas 
respectées, l'Accord ne pouvait pas fonctionner comme prévu.  
71. L'Australie  a fait siennes  les préoccupations exprimées par les intervenants précédents et a 
relevé que cette obli gation en matière de transparence était une disposition fondamentale de 
l'Accord . Sans notifications, il serait très difficile pour les exportateurs et les producteurs de connaître 
la situation sur d'autres marchés . L'Australie exhortait les autres Membres  à faire tout leur possible 
pour satisfaire à leurs obligations et plaidait en faveur d 'une assistance technique constante du 
Secrétariat, selon les besoins . 
72. Le Taipei chinois  a exprimé ses inquiétudes au sujet du faible niveau de respect des obligatio ns 
en matière de notification et a demandé instamment aux Membres qui ne l'avaient pas encore fait 
de présenter leurs notifications en temps voulu . 
73. Le Japon  a fait siennes les déclarations des intervenants précédents et a demandé instamment 
aux Membres de présenter des notifications en temps utile et de façon complète.  
74. Singapour  a repris à son compte les points soulevés par les intervenants précédents et les 
avis en faveur de l'amélioration de la transparence . Elle était, elle aussi , favorable à l'idée d'une 
assistance technique additionnelle pour ces Membres.  
75. Le Président  a invité instamment les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter 
leurs notifications , et a rappelé que le Secrétariat restait à leur disposition pour toute demande de 
renseignements concernant le respect des obligations en matière de notification . Le Secrétariat avait 
aidé de nombreux Membres dans le passé et ceux qui n'ét aient pas en mesure de s'acquitter de 
leurs obligations étaient encouragés à le consulter . Les délégations pouvaient recourir à diverses 
ressources pour remédier à cette situation, notamment au manuel du Secrétariat concernant les 
prescriptions en matière de notification prévues dans l'Accord SMC et aux deux  programmes de 
stages organisés à Genève et coordonnés par le Secrétariat.  
76. En ce qui concern ait la seconde question inscrite au titre de ce  point de l'ordre du jour, le 
Président  a rappelé que, à la réunion ordinaire du Comité d'avril  2018, un certain nombre de 
Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur la proposition des États -Unis G/SCM/M/107  
- 11 - 
  concernant la procédure à suivre pour les questions et réponses au titre de l'article  25.8 et  25.9 de 
l'Accord SMC.10 
77. Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient précédemment présenté une proposition formelle 
selon laquelle il devrait être répondu par écrit aux questions initiales au titre de l'article  25.8 dans 
un délai de 60  jours, et aux questions complémentaires dans un délai de 30  jours. Bien que des 
délais impératifs pour les réponses écrites aux questions posées au titre de l'article  25.8 soient 
nécessaires au bon fonctionnement de la disposition, ils prenaient acte d es préoccup ations 
exprimées par certains pays en développement . Étant donné qu'aucun consensus n'a vait été atteint 
auparavant sur des délais impératifs, les États -Unis proposaient une autre solution selon laquelle les 
Membres s'accorderaient sur des délais non impéra tifs pour les réponses aux questions posées au 
titre de l'article  25.8. 
78. Selon cette nouvelle proposition, les  Membres conviendraient seulement de faire tout leur 
possible pour fournir des réponses écrites aux questions posées au titre de l'article  25.8 dans un 
délai de 60  jours, et des réponses écrites aux questions complémentaires dans un délai de 30  jours. 
Selon les États -Unis, ces directives indiqueraient que les Membres, dans le cadre du présent comité, 
s'engageaient à assurer le bon fonctionnement des dispositions importantes contenues dans 
l'Accord  SMC en matière de transparence.  
79. Trouver les moyens d'améliorer la transparence était un objectif que tous les Membres 
devraient poursuivre, compte tenu du résultat de la Conférence ministérielle de B uenos Aires à 
laquelle les Ministres s'étaient engagés de nouveau à mettre en œuvre les obligations existantes en 
matière de notification au titre de l'article  25.3 de l'Accord.  Si des réponses écrites aux questions 
posées au titre de l'article  25.8 n'étai ent pas fournies en temps voulu, ou pas du tout, cet instrument 
important deviendrait inefficace , ce qui nuirait  à la transparence et au bon fonctionnement de 
l'Accord SMC . L'idée que les Membres s'engagent à fournir des réponses écrites aux questions posé es 
au titre de l'article  25.8 dans un délai spécifié n'était pas une solution radicale et était en fait ancrée 
dans les pratiques acceptées du Comité.  
80. Bien qu'à regret, les États -Unis avaient modifié leur position pour tenir compte des 
préoccupations exprimées précédemment par certains Membres . Ils s'attendaient à ce que la 
nouvelle proposition réponde à ces préoccupations et que les Membres puissent trouver un terrain 
d'entente . 
81. Les États -Unis rappelaient que cette disposition n'était pas fréquemment utilisée, ce qui 
laissait penser qu'elle ne donnait pas lieu à des abus . Il s'agissait toutefois d'un outil important en 
matière de transparence et la nouvelle proposition contribuerait à son bon fonctionnement . Les 
États-Unis restaient disposé s à rechercher  une solution pragmatique répondant à l'objectif principal, 
à savoir améliorer l'échange de renseignements.  
82. La Nouvelle -Zélande  a relevé que la présentatio n de réponses aux questions en temps voulu 
était indispensable à un dialogue produc tif et transparent entre les Membres . Elle considérait le 
processus de questions et réponses écrites comme précieux et appuyait la nouvelle proposition des 
États-Unis en encourageant les autres Membres à faire de même.  
83. Le Japon  appuyait la nouvelle pro position des États -Unis et invitait les Membres à participer à 
la discussion de manière constructive et à faire avancer les travaux du Comité sur le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notifications et des réponses . La proposition des États -Unis 
donnait certaines dates qui étaient importantes pour la clarté du processus de réponse . À cet égard, 
établir des lignes directrices ou des procédures serait très utile à tous les Membres . Le Japon 
appréciait les efforts des États -Unis qui avaient avancé  cette nouvelle proposition en vue de 
l'établissement de  lignes directrice s ou de meilleures pratiques plutôt que de la création d'une 
nouvelle règle , et il invitait les Membres à examiner la proposition dans un esprit constructif.  
84. Le Canada  a indiqué que le processus de demande de renseignements prévu à l'article  25.8 
et 25.9 de l'Accord SMC était un moyen important d'atteindre les objectifs en matière de 
transparence de l'Accord et a réitéré sa volonté d'expérimenter un mécanisme permettant de 
                                                
10 La version la plus récente de la proposition figurait dans le document G/SCM/W/557/Rev.3, qui a été 
distribué le 26  octobre  2018.  G/SCM/M/107  
- 12 - 
  répondr e aux demandes au titre de l'article  25.8. Il s'attendait à ce que d'autres Membres soient en 
mesure d'appuyer aussi la proposition.  
85. L'Australie  a exprimé son soutien à la nouvelle proposition des États -Unis et s'est réjouie de 
la souplesse dont ce pays faisait preuve dans la recherche de solutions en réponse aux 
préoccupations exprimées par certains Membres . Il s'agissait d' une part ie très importante des 
travaux du Comité et l'approche des Membres concernant l'article 25.8 et 25.9 devrait être l a même 
que pour toute non -notification au titre de l'article 25  de l'Accord . 
86. L'Union européenne  a répété que la transparence était indispensable au bon fonctionnement 
de l'Accord SMC et que le processus de questions et réponses au titre de l'article  25.8 et 25.9 
constituait un aspect complémentaire très important aux fins de l' amélior ation de  la transparence . 
Elle soutenait la proposition et invitait les autres Membres à faire  de même . 
87. La Corée  a exprimé son soutien en faveur de la proposition révis ée des États -Unis qui pourrait 
servir de ligne directrice dans l'application de l'article  25.8 de l'Accord . S'agissant du premier thème 
de discussion au titre de ce  point de l'ordre du jour, elle a indiqué que l'amélioration de la 
transparence était crucia le. 
88. Le Taipei chinois  a remercié les États -Unis pour leur souplesse et a indiqué qu'il était favorable 
à la proposition révisée.  
89. La Chine  a rappelé la position qu'elle avait adoptée lors des précédentes réunions en indiquant 
que l'article  25.8 et  25.9 ne prévoyait pas la présentation de réponses écrites . La prescription 
relative à la présentation de réponses écrites imposerait aux Membres des obligations de fond 
additionnelles pour lesquelles  il n'existait aucun fondement juridique . Comme cela avait  été indiqué 
par de nombreux Membres au cours des réunions précédentes du Comité, cela risquait de 
compromettre l'équilibre des droits et obligations  établi à l'issue des négociations menées sur les 
articles pertinents . Quant aux questions posées au titre de l'article  25.8, le Membre concerné 
fournirait des réponses orales aux réunions ordinaires au compte rendu d esquelles les Membres 
pourraient toujours se reporter.  
90. Le Brésil  a indiqué qu'il transmettrait la proposition à sa capitale et qu'il communiqu erait ses 
observations par la suite.  
91. La Fédération de Russie  se félicitait des efforts consentis pour améliorer la présentation en 
temps voulu des réponses des Membres, ce qui bénéficierait à l'ensemble de ces derniers . Des points 
restaient à améliorer  sur cette question ; toutefois, les Membres devraient tenir compte des difficultés 
auxquelles se heurtaient  les Membres dotés d'un appareil étatique et d'un mécanisme d'attribution 
de fonds dans le cadre du budget complexes . Par exemple, il faudrait  peut-être plus de temps à ces 
Membres pour recueillir et traiter les renseignements émanant des autorités régionales . La possibilité 
de convenir d'autres délais pourrait faciliter le respect des dispositions proposées ; toutefois les 
aspects pratiques restaient i ndéterminés . En particulier, combien de temps les Membres posant la 
question et les Membres y répondant auraient -ils pour parvenir à un accord ? Combien de temps 
faudrait -il pour se préparer  à des consultations concernant d'autres délais ? Quelle devrait êtr e la 
date limite définitive au cas où une date mutuellement acceptable ne pourrait pas être fixée ? La 
Fédération de Russie était disposée à poursuivre le débat . 
92. Le Mexique  a indiqué qu'il examinerait la proposition et reviendrait sur celle -ci avec d'autres 
observations.  
93. Les États-Unis ont pris note des arguments indiquant que l'article  25.9 n'exigeait pas la 
présentation de réponses écrites . Toutefois, l'Accord ne disait rien sur les réponses écrites 
concernant le processus normal de questions e t réponses au moment de l'examen des notifications 
ordinaires des Membres concernant les subventions . Il y avait un accord au Comité et les États -Unis 
ne voyaient pas pourquoi celui -ci ne pouvait pas se mettre d' accord  sur cette question également . 
Cette a pproche relevait du bon sens pour l 'échange de renseignements complets sur les programmes 
de subventions des Membres . Les Membres pouvaient consulter les comptes rendus ; toutefois très 
souvent, les réponses orales étaient fournies tardivement ou de manière  très incomplète.  G/SCM/M/107  
- 13 - 
  94. Le Président  a déclaré qu'il apparaissait que les Membres souhaitaient poursuivre le s 
discussions  sur ces questions à la réunion ordinaire suivante du Comité.  
95. Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ – POINT INSCRIT À LA DEMANDE DES ÉTATS -UNIS, DU 
JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
96. L'Union européenne  a indiqué que la surcapacité industrielle était devenu un gros problème 
pour l'économie mondiale car elle avait des effets de distorsion sur le commerce int ernational et 
créait de  nombreuses  externalités négatives . Les dirigeants du G -20 avaient reconnu également que 
les subventions et les autres types de soutien accordés par les gouvernements ou par des institutions 
qu'ils finançaient pouvaient causer des di storsions sur le marché et contribuer aux capacités 
excédentaires mondiales et qu'il fallait donc y prêter attention.  
97. Selon l'UE, les distorsions causées par le maintien des capacités ou la mise en place de 
subventions constituaient une préoccupation m ajeure pour la communauté commerciale 
internationale étant donné que les règles existantes n'étaient pas suffisantes pour traiter de manière 
appropriée les subventions qui contribu aient à la surcapacité . L'UE rappelait que, dans le cadre du 
récent Forum pu blic de l'OMC, elle avait  organisé avec les États -Unis et le Japon une séance de 
travail intitulée "Rééquilibrer les règles du jeu ! (Garantir un commerce mondial équitable d'ici à 
2030)" dont le but avait été de recenser et d'examiner les types de subventi ons les plus 
préjudiciables, qui déséquilibraient les règles du jeu et produisaient d'importantes externalités 
négatives.  
98. Les quatre intervenants avaient débattu de la question de savoir si les Membres de l'OMC 
étaient actuellement capables de se défen dre contre ces subventions, et si les règles de l'OMC en la 
matière devaient être améliorées et actualisées . Certains intervenants avaient fait référence à la 
coopération trilatérale en place entre  les États -Unis, le Japon et l'UE dans le cadre de laquelle  le 
renforcement des règles de l'OMC relatives aux subventions était examiné en détail.  L'UE a évoqué 
la déclaration ministérielle conjointe du 3 1 mai 2018 faite par elle, le Japon et les États -Unis, qui 
contenait un document d'orientation définissant le f ondement de l'élaboration de règles renforcées 
sur les subventions aux branches de production . 
99. Le premier intervenant, M. Orlando Perez Garate, avait décrit les difficultés auxquelles les 
branches de production mexicaines se heurtaient face au subventi onnement massif accordé par les 
autres Membres . Il avait évoqué l'expérience du secteur sidérurgique et avait souligné les efforts 
déployés au niveau international dans ce secteur pour abaisser les subventions préjudiciables qui, 
de son point de vue, étaient la principale cause de la surcapacité . Il avait parlé de l'OCDE et du 
Forum mondial sur l'acier et mentionné les principaux sujets de préoccupation pour les parties 
prenantes au Mexique, à savoir le manque de transparence, l'absence de disciplines renforcées 
concernant les entreprises publiques, les subventions au niveau sous -central et l'absence de règles 
concernant les subventions dans le secteur des services . Il avait par ailleurs indiqué que certaines 
réponses à ces questions figuraient dans l'A EUMC et dans le PTPGP . 
100. Le deuxième intervenant, M. James Goodrich, avait décrit la manière dont un secteur 
extrêmement mondialisé, transparent et fondé sur le marché, comme celui des semi -conducteurs 
avait été, et pouvait être, perturbé par des subven tions publiques, ainsi que le panorama actuel des 
subventions publiques et la façon dont de nouvelles règles régissant les subventions étaient 
essentielles à une croissance saine du secteur . Il avait mentionné l'apparition de grands fonds 
d'investissement publics d'une valeur de plusieurs milliards de dollars qui procédaient à des 
injections de capitaux dans les entreprises publiques, ce qui dans certains cas pouvait engendrer 
une capacité excédentaire . Ces nouveaux programmes de subventions publiques avaie nt posé des 
problèmes au secteu r des semi -conducteurs au niveau mondial étant donné que ces fonds 
d'investissement publics injectaient des capitaux dans des entreprises nationales d'une manière 
absolument non transparente . Certains gouvernements croyaient pouvoir échapper à leurs 
obligations en matière de transparence en alléguant que ces fonds n'étaient pas des organismes 
publics . En outre, certain s de ces programmes qui pouvaient engendrer  une capacité  excédentaire  
avait pour objectif affiché d'évincer le s participants au marché actuels alors que les règles de l'OMC 
en vigueur prévoyaient des critères élevés en matière de preuve de l'existence d'effets 
préjudiciables.  G/SCM/M/107  
- 14 - 
  101. Enfin, l'intervenant avait expliqué la nécessité d'un nouvel accord modernisé de l'O MC sur les 
subventions en faisant référence à la coopération trilatérale entre les États -Unis, le Japon et l'Union 
européenne . Pour ce qui était de la modernisation, il avait indiqué que, premièrement, des efforts 
devraient être faits pour accroître la tra nsparence en établissant une présomption de préjudice grave 
pour les programmes que les gouvernements n'avaient pas notifiés ; deuxièmement, les organismes 
publics devraient être clairement définis sur la base d'un critère de contrôle simple et objectif ; et 
troisièmement, les règles relatives aux subventions devaient être renforcées pour cerner de manière 
plus efficace les effets néfastes que celles -ci produisaient, ce qui pouvait inclure l'élargissement des 
catégories de subventions prohibées.  
102. La trois ième intervenante, Mme Jennifer Hillman, avait fait valoir que l'incapacité d 'imposer 
les discipline s appropriées aux subventions était l'échec le plus cuisant des règles commerciales 
existantes . Elle avait parlé des mesures correctives existantes comme le s enquêtes en matière de 
droits compensateurs et le règlement des différends dans le cadre de l'OMC . Si les enquêtes en 
matière de droits compensateurs offraient une mesure corrective unilatérale plus rapide, elles 
n'étaient possibles qu'après  l'arrivée  des marchandises subventionnées sur le marché de l'autorité 
chargée de l'enquête . Ces enquêtes avaient aussi tendance à pousser les marchandises 
subventionnées vers d'autres marchés . Par conséquent, elles ne traiteraient jamais le problème de 
fond, à savoir  l'existence d'une subvention et les effets de celle -ci, comme la capacité  excédentaire . 
L'intervenante a vait mis l'accent sur trois problèmes qui entravaient le bon fonctionnement de 
l'Accord SMC:  
• Premièrement se posait la question de la définition correc te d'"organisme public", un 
terme dont l'interprétation était actuellement trop étroite, purement limitée à la fonction 
de l'entité  au mépris d'autres moyens de considérer  l'organisme  accordant une 
subvention , y compris la propriété ou le contrôle . L'intervenante a vait fait valoir qu'il 
était nécessaire de changer cette définition de façon qu'elle englobe tous les facteurs 
susmentionnés ou certains d'entre eux.  
• Deuxièmement, se posait le problème des mesures correctives qui ne pouvaient être 
appliquées  que de manière prospective . Il fallait au contraire que ces mesures ren dent 
obligatoire l e remboursement  des subventions , c'est -à-dire qu'elles aient  un effet  
rétrospectif . 
• Enfin, se posait le problème du critère en matière de preuve qui était aggravé par  
d'autres problèmes comme le manque de transparence et les difficultés rencontrées 
pour prouver les effets néfastes d'une subvention . Ce dernier point était également 
problématique parce que  les Membres plaignants étaient obligés d' attendre jusqu'à ce 
que la subvention produise son effet . En réalité, il était alors souvent trop tard et l'effet 
préjudiciable était irréparable . Pour traiter ces problèmes, de nouvelles disciplines 
relatives aux subventions devraient créer davantage de présomptions réfragables pour 
mettre en évidence les effets préjudiciables sur la base du type de la subvention, du 
montant de la subvention, de l'accroissement de la production après octroi de la 
subvention et de toute hausse des exportations de produits bénéficiant des subventio ns. 
Elle avait par ailleurs fait valoir que la charge de la preuve serait réduite si la gamme 
des subventions prohibées au titre de l'article  3 de l'Accord SMC avait été élargie et si 
les dispositions arrivées à expiration de l'Accord SMC, y compris l'arti cle 6.1 
(présomption de préjudice grave) ainsi que l'article  8 (subventions ne donnant pas lieu 
à une action) avaient été reconduites . En ce qui concernait les types possibles de 
subventions prohibées, l'intervenante avait mentionné les financements à des 
conditions inférieures à celles du marché, les transferts de fonds destinés à couvrir des 
pertes d'exploitation, les prêts accordés à des entités insolvables, les prêts accordés à 
des entreprises  insolvables sans plan de restructuration crédible, et la fou rniture des 
principaux intrants à des prix inférieurs à ceux du marché.  
103. En outre, l'intervenante avait évoqué le processus engagé  pour traiter ces trois  problèmes 
dans le cadre de la coopération trilatérale entre les États -Unis, le Japon et l'Union eu ropéenne , 
laquelle avait été mise en place à la onzième Conférence ministérielle, et en particulier le document 
d'orientation daté de mai 2018. 
104. Le quatrième intervenant, M. Mark Wu, a vait mentionné  un décalage  entre les règles 
existantes et les structures économiques en évolution . Il avait souligné qu'il ne s'agissait pas de G/SCM/M/107  
- 15 - 
  stigmatiser un Membre de l'OMC en particulier, mais plutôt de moderniser les règles relatives aux 
subventions dans l'intérêt de tous les M embres . Il avait laissé entendre que, même s'il était établi 
un énoncé qui améliorerait les règles de fond concernant les subventions, comme une nouvelle 
définition de l'organisme public, il subsisterait encore trois problèmes fondamentaux affectant les 
règles actuelles:  
• Les mesures correctives étaient mal conçues parce qu'elles n 'avaient que des effets 
prospectifs . De ce fait , les gains réalisés par le Membre accordant la subvention  n'étaient 
pas récupérés . Cela pouvait inciter les Membres accordant des su bventions à violer 
temporairement la loi si les gains économiques/politiques étaient suffisamment élevés . 
Si le système actuel ne prévoya it pas de mesures correctives qui soient suffisamment 
dissuasives pour empêcher les violations temporaires , cela entraî nerait le  recours à des 
mesures correctives unilatérales susceptibles de produire des résultats plus rapides et 
plus efficaces.  
• Le problème était exacerbé par le manque de transparence . Il y avait un décalage  
considérable entre la date d'une notification e t la période visée . Même les Membres 
ayant un poids  économique n'avaient pas présenté de notifications du tout , ou de 
manière incomplète , parce que le système actuel ne  les pénalisait pas ni ne les incitait 
à s'acquitter de leurs obligations en matière de notification, ce qui était nécessaire pour 
faire fonctionner le système.  
• La distinction faite dans les années 1980 entre les modèles économiques (économie de 
marché et écon omie autre que de marché) était désormais obsolète puisqu'il existait un 
troisième archétype dans lequel les forces du marché s'exerçaient, mais où l'État gardait 
le contrôle sur le capital et l'infrastructure économique fondamentale . Ce modèle n'était 
ni une économie de  marché ni une économie autre que de marché . Dans ce type de 
système économique, il était très facile de contourner les règles parce qu'il n'y avait 
souvent aucune réelle mesure de politique générale à contester, et même si c'était le 
cas, e lle n'était pas spécifique . De plus, il n'y avait aucune action d'ordonner ou de 
charger explicite dans un tel système . Il n'existait donc pas de moyen efficace 
permettant à un Membre plaignant de contester  la mesure . 
105. Les États-Unis ont souligné que l e G-20 avait reconnu le lien entre les subventions et la 
surcapacité . Ils relevaient également que les thèmes communs de la séance de travail du Forum 
public avaient été i)  la nécessité d'une transparence accrue ; ii) des règles renforcées sur les 
subventio ns; et iii) la nécessité de revoir les règles concernant les organismes publics et les 
entreprises publiques.  
106. Le Japon  a indiqué que les subventions et autres types de soutien accordés par les pouvoirs 
publics qui faussaient le marché étaient l'une de s principales causes de la surcapacité dans les 
secteurs de la sidérurgie , de l'aluminium, des semi -conducteurs et de la construction navale . Il était 
préoccupé par ces subventions et il soulignait qu'il était important de tenir d'autres discussions sur 
cette question dans le cadre du Comité . Le document G/SCM/W/575 avait indiqué à quels égards 
les disciplines énoncées dans l'Accord SMC étaient i ncomplètes ou inadéquates pour traiter la 
question de la surcapacité mondiale . Durant le Forum public, il avait été tenu des discussions 
concrètes sur ces questions . Les experts avaient identifié plusieurs aspects de l'Accord SMC actuel 
qui ne fonctionnaie nt pas bien, en soulignant  en particulier les problèmes de transparence ; les 
questions liées à l'organisme accordant les subventions ; les questions concernant l'organisme public ; 
les difficultés rencontrées pour rassembler des éléments de preuve, en partic ulier pour prouver 
l'existence de subventions pouvant donner lieu à une action ; et le problème des mesures correctives 
qui n'avaient que des effets prospectifs . Ces problèmes étaient précis et méritaient d'être examinés 
plus avant par le Comité.  
107. Afin de traiter le problème sous -jacent de la surcapacité, le Japon encourageait les Membres 
à examiner sérieusement la question et à poursuivre les discussions sur les moyens d'améliorer les 
disciplines actuelles de l'Accord . Il a également relevé que la coopé ration trilatérale entre les 
États-Unis, le Japon et l'Union européenne, ainsi que les dispositions de récents ALE, pouvaient être 
des références utiles à cette fin.  G/SCM/M/107  
- 16 - 
  108. Le Canada  a rappelé qu'il avait été le coauteur de plusieurs actions dans le cadre de  l'OMC, 
de l'OCDE et du G -20, visant à appeler l'attention sur les effets des subventions sur la surcapacité 
mondiale . Cela démontrait l 'inquiétude constante suscitée par le rôle des interventions des pouvoirs 
publics s'agissant de la capacité excédentaire  mondiale dans certains secteurs qui entraînait des 
distorsions des échanges et des marchés dans toutes les économies manufacturières . Pour être 
efficaces, les actions devaient traiter les causes sous -jacentes de la capacité excédentaire, y compris 
le subv entionnement et les interventions des pouvoirs publics . L'OMC et le Comité étaient les mieux 
placés  pour contribuer au débat  sur le rôle des subventions dans la surcapacité  mondiale  et pour 
traiter cette question.  
109. Le Mexique  a répété que les subventions pouvaient entraîner  des effets de distorsion et une 
surcapacité  qui devaient retenir toute l'attention des Membres . Les branches de production 
mexicaines avaient à gérer  cette capacité excédentaire . Le Mexique avait très activ ement participé 
à la sensibilisation à ce problème et à la recherche de solutions . Il reconnaissait l e besoin de 
transparence et espérait poursuivre l'examen de cette question à la réunion suivante du Comité.  
110. La Norvège  a indiqué que la situation actuelle exigeait la tenue d' un débat ouvert à l'OMC sur 
les moyens  de traiter les causes des distorsion s des échanges commerciaux . Il était de la 
responsabilité commune des Membres de faire en sorte que les règles du commerce mondial soient 
respectées et actu alisées à chaque fois que cela était nécessaire . Le commerce mondial était dominé 
par des structures complexes de chaînes de valeur, ce qui signifiait que la production de 
marchandises vendu es sur tout marché donné avait lieu normalement sur les territoires de plusieurs 
Membres . Il y avait des secteurs qui recevaient aux différents points de la chaîne de production des 
subventions qui étaient non transparentes et difficiles à identifier . Il existait un risque manifeste que 
les subventions engendre  une surcapacité, ce qui préoccupa it un certain nombre de Membres dont 
la Norvège . Des distorsions des échanges se produisaient non seulement sur le marché intérieur  
d'un producteur , mais aussi sur les marchés tiers ; une situation assez nouvelle et complex e parce 
que les règles de l'OMC ne prévoyaient pas nécessairement les outils permettant d' y remédier . La 
Norvège était d'avis qu'il fallait examiner ce problème et mettre au point de nouvelles disciplines , et 
elle restait disposé e à entreprendre ces travau x. En ce qui concern ait la question des entreprises 
publiques, elle faisait observer que la complexité du problème était due en partie aux opérations de 
ces entreprises . Le nœud du problème ne résidait pas dans l'appellation d'entreprise publique 
attribuée  à un opérateur, mais dans le comportement préjudiciable de certains opérateurs . Les 
entreprises publiques ne posaient pas problème en tant que telles . Si elles respectaient les règles 
du marché dans des conditions de pleine concurrence , elles ne cré eraient pas de distorsions sur les 
marchés.  
111. L'Australie  a fait siennes les préoccupations soulevées précédemment au sujet de la 
surcapacité industrielle et des effets de distorsion que les subventions pou vaient avoir sur les 
marchés . Elle était en faveur de  la clarification et de l'amélioration des règles en matière de 
subventions et convenait qu'il fallait actualiser ces règles afin de résoudre les  problèmes actuels . 
Les règles existantes en matière de subventions manquaient de clarté et de solidité pour 
contrebalancer les importations subventionnées de manière déloyale et y remédier . L'Australie s'était 
prononcée en faveur du renforcement des règles actuelles dans le cadre des négociations passées . 
Il s'agissait notamment i)  de faire en sorte que la catégorie des subventions prohibées vise juste 
une violation des règles avec la présomption d'énormes effets sur le commerce et ii)  d'envisager le 
renouvellement de la catégorie orange foncé de préjudice grave avec laquelle un seui l était créé et 
une présomption réfragable de préjudice grave était rétablie avec des limitations visant certains 
types de subventions.  L'Australie a souligné par ailleurs la nécessité d'une amélioration concernant 
les obligations en matière de transparenc e et de notification dans le domaine des subventions . Elle 
plaidait en faveur de nouvelles règles bien conçues sur les entreprises publiques, en particulier pour 
clarifier et améliorer les règles existantes et cerner plus efficacement les pratiques de ces entreprises 
qui avaient des effets de distorsion sur le marché . Les entreprises publiques ayant des activités 
commerciales devraient agir conformément à des considérations d'ordre commercial . L'Australie 
restait disposée à participer à d'autres travaux et cela l'intéresserait de connaître les vues des 
coauteurs sur la façon dont la discussion pourrait se poursuivre.  
112. La Suisse  a appuyé les approches qui visaient à limiter les pratiques faussant les échanges . 
L'élaboration de solutions adéquates et effic aces exigeaient d'identifier la source et la forme de ces 
mesures  ayant des effets de distorsion d es échanges . Selon la Suisse, la séance de travail organisée 
pendant le Forum public avait utilement contribué au débat et elle verrait d'un bon œil la condui te 
de travaux d'analyse approfondie supplémentaires sur la question . Il était important que les G/SCM/M/107  
- 17 - 
  Membres maintiennent ouvert le dialogue pour trouver une solution pouvant être mise en œuvre 
dans le cadre de l'OMC.  
113. Le Taipei chinois  a relevé que la séan ce de travail avait donné des pistes sur les causes 
possibles de la surcapacité ainsi que sur l'approche possible pour actualiser l'Accord SMC et traiter 
les problèmes de surcapacité et d'effets de distorsion causés par les subventions sur les marchés . 
Les règles existantes n'étaient pas toujours suffisantes pour remédier aux distorsions du marché . Le 
Taipei chinois accueillerait favorablement d'autres discussions et initiatives et il entendait poursuivre 
l'examen de cette question au Comité.  
114. La Chine  a renvoyé à la déclaration qu'elle avait faite au début de la réunion et elle a réaffirmé 
que le Comité n'était  pas le cadre approprié pour débattre de la surcapacité et que les subventions 
n'en constituaient pas la cause première . La surcapacité était un problème mondial, périodique et 
structurel et la cause majeure de celle -ci résidait dans la lenteur de la reprise de l'économie mondiale 
ainsi que dans l'atonie de la demande depuis la crise financière internationale de 2008, ce qui avait 
également été con firmé par les dirigeants du G -20. Le modeste redressement de la demande 
mondiale couplé à un ralentissement de la croissance des capacités ces dernières années avaient  
contribué à réduire récemment l'écart entre la demande mondiale d'acier et les capacités.  
115. Résoudre la question de la surcapacité demandait une action collective et une coopération 
mondiale . La Chine avait pris des mesures concrètes dans le cadre de l a réforme structurelle du côté 
de l'offre . En 2016 et 2017, elle avait réussi à réduire de plus de 100 millions de tonnes la capacité 
excédentaire d'acier, ce qui lui avait coûté très cher. La Chine ne devrait pas être la seule à faire de  
gros efforts alor s que d'autres Membres restaient passifs ou prenaient des mesures opposées . 
Évoquant la montée du protectionnisme constatée ces dernières années, elle relevait que les 
mesures commerciales unilatérales prises par certains Membres avaient suscité de  grande s 
inquiétudes concernant une guerre commerciale qui pourrait saper la confiance des entreprises, 
laquelle était vitale pour la croissance mondiale.  
116. La Chine a rappelé que , dans leur  Déclaration de Hambourg, les  dirigeants du G -20 avaient 
appel é à l'éli mination des subventions qui faussaient le marché et des autres mesures de soutien 
accordées par les  pouvoirs publics et les entités qui leur étaient liées. Lors du Forum mondial sur les 
surcapacités de production d'acier , dont l'OCDE  était le modérateur , il avait été également demandé 
aux Membres de fournir des renseignements, y compris sur  leurs politiques ou mesures de soutien 
au secteur sidérurgique . Par conséquent, les efforts inlassables et l'importante contribution fournis 
dans le cadre du Forum mond ial aux fins de l' analyse des liens entre les subventions et l'apparition 
d'une capacité excédentaire ne devaient pas être négligés ni dénigrés.  
117. La Chine relevait que l'utilisation abusive ou exagérée de mesures correctives commerciales, 
comme instrument s défensif s, avait encore aggravé la surcapacité industrielle . Cibler uniquement 
les subventions en laissant de côté  d'autres éléments importants ne permettrait pas de  résoudre le 
problème  et ne ferait qu'orienter les Membres dans la mauvaise dir ection en entraînant une montée 
du protectionnisme.  
118. La Nouvelle -Zélande  a rappelé qu'elle s'était déclarée en faveur d'une réforme des disciplines 
en matière de subventions, en soulignant ses préoccupations générales concernant les subventions 
ayant d es effets de distorsion d es échanges et leur incidence sur les intérêts des Membres . Elle était 
prête à participer à l'examen de nouvelles propositions concernant de nouvelles disciplines et 
l'amélioration de la transparence.  
119. La Fédération de Russie  a rappelé que cela faisait plus de deux ans que les dirigeants du  G-20 
avaient confirmé leur volonté de s'attaquer au problème de la surcapacité dans le secteur de l'acier 
et elle se félicitait des efforts déployés depuis 2016 par les membres du G -20. Toutefois, l 'effort de 
réduction de la capacité excédentaire était encore en cours et la Fédération de Russie était disposée 
à examiner les autres mesures nécessaires à cet égard . Celle-ci relevait que l'utilité de la résorption 
de la capacité excédentaire ne devrait pas être la seule raison incitant les Membres à examiner des 
propositions concernant des disciplines renforcées en matière de subventions . Il devrait être tenu 
compte des effets secondaires possibles , et l'influence que ces nouvelles disciplines au raient en 
définitive sur le fonctionnement de l'économie de tous les Membres de l'OMC devrait être 
soigneusement évaluée . La Fédération de Russie a réitéré ses inquiétudes concernant l'utilisation 
d'obstacles tarifaires comme outil de lutte contre la surca pacité . Le protectionnisme commercial ne G/SCM/M/107  
- 18 - 
  résoudrait pas le problème ; en revanche, le dialogue et la collaboration constructive des Membres 
seraient bénéfiques.  
120. Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  QUESTIONS POSÉES À LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 CONCERNANT DE 
POSSIBLES SUBVENTIONS À L'ACIER – POINT INSCRIT À LA DEMANDE DES ÉTATS -UNIS 
ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
121. Les États-Unis ont rappelé qu'ils s'étaient inquiétés  du manque de transparence d u régime de 
subventions aux branches de production de la Chine depuis 2001 . Pour obtenir une description plus 
complète des programmes de subventions de la Chine, ils lui avaient posé des questions dans le 
cadre de l'ancien Mécanisme d'examen transitoire au  titre de l'article  25.8 de l'Accord, conformément 
aux procédures normales du Comité , et ils avaient contre -notifié  des subventions au titre de 
l'article  25.10.  
122. La sidérurgie étant une industrie vitale aux États -Unis, ceux -ci avaient posé des questions et 
contre -notifié de nombreuses mesures susceptibles  d'être des  subventions au secteur de l'acier . 
Contrairement à ce qu'elle avait allégué à des réunions antérieures,  la Chine n'avait pas notifié la 
grande majorité de ses programmes de subventio ns à la sidérurgie au cours des 17  ans écoulés 
depuis qu'elle était devenue Membre de l'OMC.  
123. En Chine, la croissance du secteur sidérurgi que avait été considérable après l'accession à 
l'OMC . La capacité de production d'acier  du pays  s'était accrue de plus de 500 % depuis 2001 et 
correspondait à la moitié de la production mondiale . L'augmentation de cette capacité de production 
était supérieure à la croissance de la demande . La capacité de la Chine présentait un excédent de 
plus de 400  millions de tonnes  par rapport à la demande intérieure.  
124. Dans une économie de marché, lorsque la capacité de production croissait plus vite que la 
demande, les propriétaires de cette capacité risquaient de subir des pertes financières, ce qui les 
forçait à réduire leur capacité ou à sortir du marché . Lorsqu'un secteur donné était en  surcapacité , 
il lui était difficile d'obtenir un financement commercial en vue d'investissements supplémentaires 
dans la capacité de production . Or il apparaissait que c es principes ne s'appl iquaient pas  en Chine.  
125. La crise financière de 2008 s'était traduite par une forte chute de la demande mondiale d'acier . 
En Chine , pourtant , elle n'avait pas eu d'incidence sur la croissance de la capacité de production  
d'acier . Celle-ci avait enregistré une hausse  importante  de plus de 330  millions de tonnes , soit 46% 
depuis 2009.  
126. Le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information de la Chine et de nombreux 
analystes de marché s'étaient accordés à constater qu'après av oir connu une forte hausse, la 
demande d'acier en Chine était en déclin depuis 2013.  
127. L'excédent de production de la Chine s'était déversé  sur les marchés d'exportation  compte 
tenu de l'insuffisance de la demande intérieure . Les exportations de la Chin e étaient passées de 
moins de 7  millions de tonnes à 73  millions de tonnes entre 2001 et 2017, ce qui avait entraîné  une 
hausse du nombre d'affaires concernant des mesures correctives commerciales prises contre les 
produits sidérurgiques chinois, tant dans  les pays développés que dans les pays en développement . 
128. Selon la Chine, l'accroissement des capacités et des exportations – tant pendant les périodes 
fastes que les périodes difficiles – avait eu lieu sans presque aucune subvention des pouvoirs publi cs, 
même pour les entreprises appartenant à l'État, alors qu'un simple survol  des rapports annuels de 
plusieurs des principales entreprises sidérurgiques en Chine indiquait  le contraire . Dans ces rapports, 
sous la rubrique "subventions des pouvoirs publics " ou "aides publiques", bon nombre des principales 
entreprises sidérurgiques de Chine mentionnaient des dizaines de projets financés au moyen d'aides  
de l'État . 
129. Les questions présentées conjointement en avril 2017 par l'Union européenne et les États -Unis 
au titre de l'article  25.8 concernaient environ 160  subventions ou aides publiques énumérées dans 
les rapports annuels de  6 des plus grandes entreprises sidérurgiques de la Chine . Des rapports 
annuels plus récents indiquaient le même niveau général de subvention nement  public . Certes, les G/SCM/M/107  
- 19 - 
  programmes énumérés n 'étaient pas tous susceptibles d'être notifiés au titre de l'article  25, mais il 
y en avait certainement plus que les trois programmes non spécifiques  annoncés précédemment par 
la Chine ou les quelq ues autres programmes qui avaient été notifiés sous des intitulés différents ou 
n'étaient pas spécifiés comme l'alléguait la Chine . Si tous ces autres programmes avaient été mis 
en place par les autorités provinciales ou locales comme le faisait valoir la Chine dans d'autres 
enceintes, pourquoi n'avaient -ils pas été notifiés dans la notification concernant les subventions pour 
les entités des gouvernements  sous-centraux ? Il avait fallu 16 ans à la Chine pour présenter sa 
première notification concernant l es subventions au niveau sous -central et l'insuffisance de celle -ci 
était manifeste.  
130. Selon les rapports annuels des entreprises sidérurgiques, plusieurs entreprises chinoises 
avaient également bénéficié de prises de participations des pouvoirs publics, ce qui n'avait rien de 
surprenant dans la mesure où, en Chine, la majorité des grandes entreprises sidérurgiques 
appartenaient à l'État . Même s'il était possible qu'aucune de ces prises de participation s n'ait conféré 
un avantage aux entreprises bénéficiai res, les États -Unis et l'Union européenne avaient demandé à 
la Chine de leur expliquer comment justifier d'un point de vue commercial ces apports des pouvoirs 
publics . 
131. L'Union européenne  a rappelé que le respect des obligations en matière de notificat ion au titre 
de l'article  25 de l'Accord était capital pour assurer l'efficacité des travaux du Comité . La présentation 
d'une notification concernant les subventions était l' une des obligations à remplir dans le cadre  de 
l'Accord mais n'était pas suffisant e si les renseignements n'étaient pas complets pour toutes les 
subventions spécifiques . L'Union européenne a par ailleurs réitéré sa préoccupation  au vu  du 
caractère  incomplet des notifications de la Chine et a relevé que, malgré les questions posées au 
titre de l'article  25.8 de l'Accord, et la possibilité qu 'elle avait eue de le faire, la Chine n'avait fait 
figurer aucune de ces subventions dans la dernière notification qu'elle avait présentée en 
juillet  2018. 
132. L'Union européenne reconnaissait que c ertains des programmes mentionnés dans les 
questions ne relevaient peut -être pas des prescriptions en matière de notification . Toutefois, elle 
était inquiète de voir que la notification la plus récente de la Chine ne mentionnait l'acier que dans 
le cadre d e deux programmes, dont aucun ne se rapportait aux questions posées , mais plutôt aux 
programmes qui servaient à traiter le problème de la surcapacité.  
133. Par souci  de transparence, le Japon  était en faveur de la poursuite de l'examen de cette 
question au  Comité.  
134. La Chine  a réitéré sa volonté d'améliorer la transparence des subventions  ces dernières 
années . De bons progrès avaient été réalisés dans la notification des subventions , compte tenu d e 
l'énorme obstacle que le recueil de renseignements avait représenté pendant longtemps pour le plus 
grand pays en développement Membre  qu'elle était . Après sa première notification concernant les 
subventions au niveau sous -central, la Chine avait présenté avant le septième examen de ses 
politiques commerciales, et en dépit de nombreuses difficultés, sa nouvelle notification complète 
pour 2017 dans laquelle figuraient les subventions au secteur de la sidérurgie . En outre, toutes les 
provinces avaient été couvertes, ce qui démontrait les efforts que la Chine déployait sans relâche 
pour donner un caractère exhausti f à sa notification.  
135. Selon la Chine, l e caractère exhausti f de la notification dépendait jusqu'à un  certain  point de 
la capacité de chaque Membre, mais il y avait aussi de s aspects techniques . Premièrement, 
l'Accord  SMC autorisait les Membres à présenter des notifications de manière  indépendant e en se 
fondant sur leurs propres interprétations de l'Accor d. Conformément à l'article  25.7, la notification 
d'une mesure ne préjugeait ni du statut juridique de celle -ci au regard de l'Accord, ni des effets au 
sens de l'Accord, ni encore de la nature de la mesure elle -même . De l'avis de l a Chine , il était naturel  
que les Membres aient des interprétations différentes de la spécificité et d u caractère  exhausti f de 
la notification.  
136. Deuxièmement, compte tenu de l'absence d'une définition claire des subventions au niveau 
sous-central dans l'Accord SMC lui -même, le s Membres pou vaient avoir des interprétations 
différentes de la définition à cet égard . Les subventions au niveau sous -central notifiées par la Chine 
étaient celles qui faisaient l'objet d'un financement local seulement ou d'un financement central et 
local conjoint . Par conséquent, les subventions octroyées au nom des pouvoirs publics locaux mais G/SCM/M/107  
- 20 - 
  relevant uniquement d'un financement central devaient être placées dans la catégorie des 
subventions au niveau central et non au  niveau sous -central . C'était la principale raison pour 
laquelle, en ce qui concernait les États -Unis et l'Union européenne, bon nombre de subventions 
accordées au nom des pouvoirs publics locaux ne figuraient pas dans les notifications concernant les 
subventions au niveau local.  
137. La Chine avait pris note des préoccupations exprimées au sujet d e son  secteur sidérurgi que 
et elle était disposée à donner des éclaircissements au mieux  de ses possibilités . Elle relevait que 
ces subventions se rapportaient principalement à des projets concer nant la protection de 
l'environnement et les économies d'énergie . Après vérification auprès des autorités compétentes et 
des pouvoirs publics locaux, elle avait fait figurer de nombreuses subventions concernant la 
sidérurgie dans sa notification actualisée . Fondamentalement, ces politiques n'étaient pas propres 
au secteur de l'acier . Au niveau du gouvernement central:  
i. Mesures fiscales préférentielles en faveur des projets portant sur la protection de 
l'environnement et la conservation de l'eau et de l'énerg ie 
ii. Fonds pour la conservation de l'énergie et la réduction des émissions  
iii. Fonds pour la prévention et le contrôle de la pollution de l'air  
iv. Fonds pour le développement des relations économiques internationales et du 
commerce international  
v. Soutien à la restru cturation des entreprises industrielles . 
138. Au niveau des gouvernements sous -centraux:  
i. Fonds pour la protection de l'environnement, ville de Jiaozuo dans la province du 
Henan  
ii. Fonds pour la prévention et le contrôle de la pollution de l'air , villes de Jiaozuo et 
de Xinxiang dans la province du Henan  
iii. Fonds pour la protection de l'environnement, province du Hunan  
iv. Fonds pour la conservation  de l'énergie, municipalité de Tianjin  
v. Fonds de promotion et de soutien pour la résorption d es surcapacités, province 
du Yunan  
vi. Fonds pour la prévention et le contrôle de la pollution de l'air , province du Hebei  
vii. Fonds pour la conservation  de l'énergie, la réduction des émissions et la 
protection de l'environnement, province du Jilin  
viii. Fonds pour la prévention et le contrôle de la pollution et pour la surveillance et le 
contrôle de l'environnement, province du Jilin . 
139. Pour ce qui était des programmes mentionnés dans les rapports annuels, la Chine a indiqué 
que les rapports des entreprises énumérée s étaient établis sur la base des programmes de soutien 
alors que la notification de la Chine était fondée sur les politiques . De ce fait, différents programmes 
pouvaient relever de la même politique et il n'y avait pas de corrélation individuelle entre eu x. Même 
avec le même programme, il pouvait se produire un chevauchement des données statistiques entre 
les différentes filiales.  
140. Faisant référence à la déclaration des États -Unis, la Chine a relevé que ceux -ci n'avaient fourni 
aucune donnée concrète m ontrant que les subventions accordées au secteur sidérurgique étaient 
massives ou énormes . D'après le rapport 2017 de Global Trade Alert intitulé "Going Spare : Steel, 
Excess Capacity, and Protectionism", en 2016, les subventions reçues par les entreprises G/SCM/M/107  
- 21 - 
  sidérurgiques chinoises ne représentaient que 0,4 % de leur chiffre d'affaires, soit le deuxième  taux 
le plus élevé de tous temps . Pour la plupart des années, ce chiffre était inférieur à 0,2 % du chiffre 
d'affaires de ces entreprises, ce qui indiquait que l 'échelle générale de ces programmes était assez 
limitée en particulier en comparaison avec le prélèvement additionnel de 25 % imposé par certains 
pays. C'est pour cette raison que, d'après la Chine, l'effet de distorsion des subventions à l'acier sur 
la chaîne d'approvisionnement de l'industrie sidérurgique mondiale était relativement limité.  
141. Les États-Unis sont convenus qu'il appartenait à chaque Membre de décider quels programmes 
devaient être notifiés ; toutefois, un critère juridique  était énoncé dans l'Accord . Tous les Membres 
avaient l'obligation  d'interpréter ce critère juridique d'une manière objective.  
142. La Chine avait indiqué que bon nombre des programmes mentionnés concernaient la 
conservation de l'énergie ou d'autres questions enviro nnementales ; toutefois, les États -Unis 
demandaient instamment aux Membres d'examiner les 160 programmes énumérés dans les rapports 
annuels des entreprises sidérurgiques chinoises . Ces programmes  n'avaient  pas tous  pour objectif  
la conservation de l'énergie  ou la protection de l'environnement, mais plutôt l'accroissement de la 
capacité de production  de ces entreprises . 
143. Concernant l'allégation de la Chine selon laquelle il n'y avait pas de données concrètes, les 
États-Unis ont indiqué que les renseigneme nts pertinents avaient été directement tirés des rapports 
annuels des entreprises sidérurgiques de Chine, lesquels indiquaient les montants inscrits au budget 
et les montants dépensés.  
144. La Chine  a rappelé qu'elle avait des préoccupations au sujet de la  transparence des 
subventions au secteur de l'acier des États -Unis et qu'elle avait posé des questions au titre de 
l'article  25.8 en avril 2018. 
145. Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient répondu par écrit à toutes ces questions au titre de 
l'article  25.8 et qu'ils attendaient encore les réponses de la Chine.  
146. L'Union européenne  a fait part de sa volonté de poursuivre l'examen de cette question , soit 
au titre du même point de l'ordre du jour , soit au moment de l'examen de la notification pour 2017 
de la Chine.  
147. Le Comité a pris note  des déclarations.  
8  MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE (WT/MIN(17)/64; 13  DÉCEMBRE  2017) – POINT INSCRIT À 
LA DEMANDE DE L'ARGENTINE, DE L'AUSTRALIE, DU CANADA, DE S ÉTATS -UNIS, DE 
L'ISLANDE, DU JAPON, DE LA NORVÈGE, DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE ET DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
148. Les États-Unis ont rappelé que, à la Conférence ministérielle de Buenos Aires, les Ministres 
s'étaient engagés de nouveau à mettre en œuvre les obliga tions existantes en matière de notification 
au titre de l'article  25.3 de l'Accord afin de renforcer la transparence dans le domaine d es 
subventions à la pêche . Ils ont par ailleurs répété que , pour ce qui était du respect de  l'obligation 
de notifier les s ubventions au titre de l'article  25.3, le score des Membres n'était pas brillant puisque 
plus de la moitié d'entre eux  n'avaient pas présenté leur notification pour 2017.  
149. Certains des Membres ayant présenté leur notification, parmi lesquels figuraient quelques -uns 
des plus grands producteurs au monde, n'avaient pas notifié toutes leurs subventions à la pêche . 
Par exemple, en 2014, l'examen des politiques commerciales de la Chine avait révélé qu'une 
trentaine de programmes concernant la pêche n'avaient pas été notifiés , et ils ne l'avaient toujours 
pas été dans une large mesure . En outre, l'un des autres grands producteurs de produits du poisson 
n'avait pas présenté de notifi cation depuis 1996 . En revanche, d'autres Membres , comme l'Inde , 
avaient notifié leurs programmes de subventions à la pêche.  
150. À la lumière d e l'instruction donné e par les Ministres à Buenos Aires, les Membres devaient 
s'engager de nouveau sérieusement à s'acquitter de leurs obligations existantes en matière de 
notification . Il était temps d'avancer sur cette question importante et de respecter l'engagement pris G/SCM/M/107  
- 22 - 
  par les Ministres . Afin d'atteindre cet objectif, le Comité devrait prendre des mesures concr ètes pour 
faire en sorte que tous les Membres soient à même de présenter leurs notifications.  
151. Prenant acte d es difficultés évoquées par plusieurs Membres s'agissant du respect  en temps 
voulu de leurs obligations en matière de notification , difficultés  qui pouvaient être imputables dans 
certains cas aux contraintes en matière de capacités et de ressources, les États -Unis ont proposé 
ceci: 
• Le Secrétariat pourrait renforcer ses activités de formation/d'assistance technique 
concernant la notification des s ubventions, y compris en faisant porter la formation tout 
particulièrement sur les notifications concernant  les subventions à la pêche.  
• Les Membres pourraient partager leurs meilleures pratiques, en particulier ceux qui 
avaient présenté de manière constante , ou récemment , des notifications complètes sur 
les subventions à la pêche . Par exemple, l'Inde avait récemment fourni des notifications 
exhaustives . Il serait sans doute profitable aux autres Membres de connaître les étapes 
et les procédures suiv ies par ces Membres pour recueillir les renseignements pertinents 
et présenter leurs notifications.  
152. Les États -Unis étaient ouverts à d'autres idées qui permettraient de  faire en sorte que tous 
les Membres se conforment à l'instruction donné e par les M inistres à Buenos Aires , à savoir fournir 
des notifications concernant les subventions à la pêche au titre de l'article  25.3. Ils rappelaient que, 
outre la question de l'amélioration du respect des prescriptions en matière de notification énoncées 
à l'arti cle 25.3, ils avaient proposé lors de réunions antérieures que le Comité examine les moyens 
de renforcer et d'améliorer les notifications concernant les subventions à la pêche . À cet égard, ils 
avaient demandé quels autres renseignements pou vaient s'avérer  nécessaires pour évaluer les 
incidences qu'une  subvention à la pêche pouvait avoir sur le commerce et les ressources . Plus 
précisément, ils avaient proposé que les notifications contiennent des renseignements additionnels 
sur les captures, l'état des stoc ks de poissons, la capacité de la flottille de pêche et les mesures de 
conservation et de gestion , dans la mesure du possible . 
153. Tout en r econnaissant que la question de l'amélioration de la transparence dans le domaine 
des subventions à la pêche était à l'examen dans le cadre du Groupe de  négociation sur les règles, 
les États -Unis étaient d'avis que le Comité pouvait lui aussi contribuer à l'examen de la question.  
154. Pour finir, les États -Unis ont indiqué que l'objectif ultime était d'améliorer la tra nsparence au 
moyen de notifications uniquement consacrées aux programmes de subventions à la pêche qui 
permettraient  de mieux comprendre le fonctionnement des programmes notifiés . Dans un premier 
temps,  toutefois , il fallait  respecter la Décision ministérielle et présenter en temps voulu des 
notifications complètes sur les subventions à la pêche.  
155. La Norvège  a indiqué qu'il était important que la question des notifications concernant les 
subventions à la pêche figure à l'ordre du jour d u Comité et a remercié le Secrétariat pour avoir 
établi le document récapitulant ces notifications . Elle demandait instamment à tous les Membres de 
ne pas examiner seulement les subventions des autres Membres, mais aussi leurs propres 
subventions, pour fai re en sorte que toutes les subventions à la pêche pertinentes figurent dans le 
document récapitulatif, lequel indiquait que des lacunes restaient à combler . La Norvège a rappelé 
les points qu'elle avait soulevés en avril 2018 en soulignant la nécessité de fixer une date limite 
spécifique pour la présentation des notifications concernant les subventions à la pêche . À cette fin, 
elle proposait soit juin , soit septembre  2019, et espérait que  les Membres pou rraient parvenir à un 
consensus sur cette date . Elle a par ailleurs indiqué que le Secrétariat devrait particulièrement 
s'efforcer d'aider les Membres qui demandaient une assistance.  
156. Pour l e Japon , il était extrêmement  important que les Membres s'acquittent mieux de leurs 
obligations en matière de notifi cation des subventions à la pêche . L'amélioration du respect des 
obligations existantes en matière de notification au titre du paragraphe  2 contribuerait notablement 
au bon fonctionnement et à la mise en œuvre des disciplines relatives aux subventions à la  pêche . 
Afin de renforcer la transparence, les Membres devraient améliorer le respect des obligations 
existantes . Le Japon souhaitait coopérer avec les autres Membres pour examiner les mesures 
nécessaires, y compris le renforcement du soutien du Secrétariat sous forme d'activités de formation 
et d'assistance technique concernant les notifications.  G/SCM/M/107  
- 23 - 
  157. L'Union européen ne a rappelé qu'un  document établi conjointement par elle, le Japon et les 
États-Unis traitait des questions et des problèmes liés à la transparence et aux notifications et 
souhaitait  un examen plus général et plus étoffé de ce document . La question de la transparence et 
des notifications dans le domaine des subventions à la pêche était aussi importante pour l'Union 
européenne . Celle-ci rappelait qu'elle avait fourni des renseignements complets sur les programmes 
de subventions tant au niveau de l'Union européenne que des États membres au titre de l'article  25 
de l'Accord  SMC. 
158. L'Union européenne a indiqué que la Décision ministérielle  de l'OMC  du 13 décembre  2017 
disposait ceci : "Les Membres s'engagent de nouveau à mettre en œuvre les obligations exista ntes 
en matière de notification au titre de l'article  25.3 de l'Accord SMC, renforçant ainsi la transparence 
en ce qui concerne les subventions à la pêche ." Elle a rappelé que les Membres étaient convenus de 
s'acquitter des obligations déjà existantes . Or le document récapitulatif établi par le Secrétariat 
montrait que seuls 25  Membres avaient notifié leurs subventions à la pêche . L'UE a fait observer 
qu'une connaissance approfondie  des subventions à la pêche existantes contribuerait à 
l'aboutissement  des négociations en cours sur ces subventions.  
159. Compte tenu du peu de respect des obligations fondamentales préexistantes, les Membres 
devraient faire attention à ne pas ajouter de couches supplémentaires de complexité et de 
prescriptions . Comme il av ait déjà été débattu par les Membres dans le cadre du Groupe de 
négociation sur les règles, tout renforcement de la transparence au -delà de ce que prévo yait 
l'article  25 de l'Accord SMC reposerait et devrait reposer entièrement sur les disciplines effectiv es 
établies à l'issue de ces négociations . Par conséquent, l'UE appelait à la prudence, ainsi qu' à une 
activité accrue de la part des Membres qui n'avaient encore rien notifié ou qui devaient encore 
compléter leurs notifications.  
160. L'Argentine  s'est joi nte aux intervenants précédents pour reconnaître que, dans les réunions 
informelles récentes du Groupe de négociation sur les règles, certaines délégations avaient appelé 
l'attention sur la nécessité d'une plus grande flexibilité , s'agissant des subvention s à la pêche , pour 
que le mandat donné par les Ministres puisse être  respecté en temps voulu . L'Argentine encourageait 
les Membres à redoubler leurs efforts pour satisfaire à leurs engagements en matière de 
transparence et à échanger leurs vues sur les pro positions qui pou vaient être utiles aux Membres 
subissant  des contraintes.  
161. L'Australie  s'est félicitée , elle aussi, du paragraphe  2 de la Décision ministérielle dans l equel 
les Membres s'étaient engagés de nouveau à mettre en œuvre les obligations existantes en matière 
de notification afin de renforcer la transparence . Elle a rappelé qu'elle appuyait les propositions faites 
par les États -Unis à la réunion d' avril 2018, en relevant qu'il serai t utile que le Secrétariat de l'OMC 
adapte sa formation sp écifiquement en vue d es notifications concernant les subventions à la pêche . 
L'Australie était également d'accord avec les États -Unis pour dire que le partage des meilleures 
pratiques serait également utile dans le cadre du Comité . La série de réunions de septembre du 
Groupe de négociation sur les règles avait donné lieu à quelques échanges utiles sur la manière dont 
les Membres établissaient les notifications concernant les subventions, en particulier celles qui 
avaient trait à  la pêche . Les Membres avaien t par ailleurs fait part de leur s expérience s et de s 
difficultés qu'ils éprouvaient à recueillir des renseignements . L'Australie se félicitait de voir que de 
nombreux Membres, développés ou en développement, avaient fait part de leur s expérience s et a 
relevé que les notifications détaillées fournies par certains Membres en développement donnaient à 
penser qu 'il devrait être possible pour tous les Membres de l'OMC d e respect er cette obligation 
fondamentale de l'Accord SMC . Elle a par ailleurs indiqué qu' il serait utile de donner une sorte de 
rapport de situation comme celui que le Secrétariat de l'OMC avait fourni en septembre  2018, en 
relevant qu'un Membre pourrait tenir le Comité informé de l'état d'avancement de l'élaboration de 
ses notifications concernan t les subventions , au titre du point de l'ordre du jour consacré au respect 
des délais et au caractère exhaustif des notifications.  
162. Le Canada  s'est félicité que les Membres se soient engagés de nouveau à mettre en œuvre 
leurs obligations en matière de notification et s'est dit favorable aux discussions du Groupe de 
négociation sur les règles visant à améliore r les disciplines concernant la noti fication des 
programmes de subventions à la pêche . Pour que ces disciplines soient utiles, il était crucial que les 
Membres s'acquittent de leurs obligations en matière de notification . Le Canada invitait tous les 
Membres à se conformer à leurs obligations  en matière de notification et à respecter l'engagement 
pris à la onzième Conférence ministérielle, ce qui signifi ait qu'ils devaient présenter des 
renseignements complets et exacts sur les programmes de subventions à la pêche existants . Il a G/SCM/M/107  
- 24 - 
  par ailleurs accueilli avec satisfaction les propositions faites sur les moyens de faciliter le respect par 
les Membres des prescriptions en matière de notification comme le renforcement de l'assistance 
technique fournie par le Secrétariat et le partage des meilleur es pratiques pour ce qui était de la 
collecte  et de la présentation d es renseignements pertinents concernant les subventions à la pêche . 
Le Comité devrait poursuivre l'examen de ces propositions concrètes.  
163. La Nouvelle -Zélande  s'est dite favorable à un re nforcement de la transparence et s 'est félicitée 
de la Décision ministérielle de décembre  2017. De récents travaux de recherche donnaient à penser 
que la pêche pratiquée à l'échelle actuelle était possible grâce à d'importantes subventions publiques 
sans l esquelles pas moins de 54 % des lieux de pêche en haute mer actuels ne seraient pas rentables 
aux taux de capture  actuels . Compte tenu de la capacité considérable de nombreuses flottilles de 
pêche mondiales, des inquiétudes exprimées au niveau international  au sujet de la surpêche et du 
risque d'effondrement de nombreuses pêcheries, il était vital de connaître les programmes de 
subventions à la pêche qui étaient en vigueur pour traiter d'abord les problèmes de durabilité et de 
gestion des stocks de poissons et conclure les négociations en cours . Remerciant les Membres qui 
avaient fourni des notifications complètes, la Nouvelle -Zélande a encouragé tous les Membres qui 
appliquaient ces programmes à les notifier dès que possible ou à demander l'assistance du 
Secrétariat.  
164. La Chine  a souligné qu'il était important pour les négociations en cours de respecter 
pleinement  l'obligation de notifier les subventions à la pêche au titre de l'Accord SMC.  Dans sa 
notification actualisée, la Chine avait signalé de nomb reuses subventions concernant le secteur de 
la pêche:  
i. Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises réalisant des projets de 
transformation préliminaire des produits de l'agriculture, de la sylviculture, de 
l'élevage et de la pêche.  
ii. Mesures fi scales préférentielles sur les importations d'alevins (espèces).  
iii. Fonds pour la protection des ressources agricoles et de l'environnement (étaient 
comprises les subventions relatives à la multiplication et à la dissémination 
d'organismes aquatiques, les sub ventions pour l'aménagement de pâturages 
marins, les subventions pour la réduction du nombre de bateaux de pêche et la 
modification de la production halieutique) . 
iv. Subvention pour la normalisation des bateaux fluviaux . 
v. Subvention pour la mise au rebut et le  démantèlement des navires et la 
normalisation des types de navires . 
vi. Subvention à la réinstallation des pêcheurs sur le littoral . 
vii. Subvention pour l'amélioration des espèces aquatiques . 
165. La Chine a par ailleurs indiqué que de nombreuses subventions à la  pêche accordées au nom 
des pouvoirs publics  locaux étaient financées par le gouvernement central . Pour cette raison, bon 
nombre de programmes de subventions mis en œuvre au nom des pouvoirs publics locaux ne 
figuraient pas dans les notifications concernan t les subventions au niveau local.  
166. La Fédération de Russie  a rappelé que , à Buenos Aires, les Membres s'étaient engagés de 
nouveau à mettre en œuvre les obligations existantes en matière de notification au titre de 
l'article  25.3 de l'Accord SMC étant donné  que le renforcement de la transparence concernant les 
subventions à la pêche serait utile dans le cadre  des négociations en cours . L'actuel manque de 
renseignements sur les subventions à la pêche ne permettait pas d'obtenir une image nette  de la 
situation  et ne pouvait pas contribuer à des négociations fructueuses . La Fédération de Russie 
encourageait les Membres à faire de leur mieux pour s'acquitter de leurs obligations en matière de 
notification au titre de l'article  25.3 de l'Accord dan s le domaine des subventions à la pêche.  
167. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/107  
- 25 - 
  9  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  
168. Le Président  a rappelé que les mandats de MM. Welber Barral et Chris Parlin, en qualité de 
membres du Groupe d'experts permanent, étaient arrivés à expiration, respectivement, au 
printemps 2017 et au printemps 2018 . À la suite des consultations tenues par l'ancienne  Président e 
et à la réunion précédente du Comité, certaines questions avaient été soulevées si bien que le Comité 
n'avait pas pu  achever le processus visant à pourvoir ces postes vacants.  
169. Malheureusement, aucun progrès n'avait été enregistré depuis la réunion du Comité 
d'avril 2018. Le Président a indiqué qu'il informerait le Comité de tout fait nouveau éventuel  
concernant cet te question.  
170. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président.  
10  AUTRES QUESTIONS  
171. Aucun Membre n'a soulevé de question au titre de ce point de l'ordre du jour.  
11  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
172. Le Comité a décidé  de tenir sa réunion o rdinaire suivante au cours de la semaine du 
29 avril 2019, la date exacte devant être confirmée ultérieurement . Comme il est d'usage, cette 
réunion serait immédiatement précédée d'une réunion extraordinaire consacrée à l'examen des 
notifications concernant  les subventions.  
12  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  32.7)  
173. Le Comité a adopté  son rapport annuel (2018) au Conseil du commerce des marchandises.11 
174. La réunion a été déclarée close . 
__________  
                                                
11 Document G/L/1272 -G/SCM/152.