2013–...... 1 Loi sur l ’imposition des huiles minérales  
(Limpmin )  
Modification du  … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire 
et de l’énergie  du Conseil national du 8 avril 20131, 
vu l’avis du Conseil fédéral du  …2, 
arrête : 
 
I 
La loi du 21 juin 1996 sur l ’imposition des huiles minérales3 est modifiée comme 
suit : 
Art. 2, al. 3, let. d  
3 On entend par : 
d. biocarburant: carburant fabriqué à partir de la biomasse ou d ’autres agents 
énergétiques renouvelables.  Le Conseil fédéral définit les biocarburants.  
Minorité (Parmelin, Bourgeois, Favre  Laurent , Killer  Hans , Knecht, Müri, Rösti, 
Wasserfallen, Wobmann)  
3 On entend par : 
d. biocarburant: carburant fabriqué à partir de la biomasse ou d’autres agents 
énergétiques renouvelables. Le Conseil fédéral définit les biocarburants  en 
se référant à des méthodes d’évaluation ou à des certifications reconnues sur 
le plan international, qui ne pénalisent pas la production indigène.  
Art. 12b Allégeme nt fiscal pour les biocarburants  
1 Un allégement fiscal est accordé sur demande pour les  biocarburants lorsque  les 
conditions suivantes  sont remplies : 
a. depuis la production  des matières premières jusqu’à leur utilisation, les 
biocarburants émettent sensi blement moins de gaz à effet de serre que 
l’essence fossile ;  
  
1  FF 2013  … 
2 FF 2013  … 
3  RS 641.61  Loi RO 20XX  
2 b. depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les 
biocarburants ne nuisent globalement pas à l’environnement de façon 
notablement plus élevée que l’essence fossile ; 
c. la production des matières premières n ’a pas nécessité le changement 
d’affectation de surfaces présentant un important stock  de carbone ou une 
grande diversité biologique ; 
d. la production des matières premières a eu lieu  sur des surfaces acquises 
légalem ent;  
e. les biocarburants ont été produits dans des conditions socialement 
acceptables . 
2 Les conditions fixées à  l’al. 1, let. a à d, sont dans tous les cas réputées remplies 
pour les carburants fabriqués conformément aux techniques les plus récentes qui  
sont obtenus à partir de : 
a. déchets ou de résidus de production biogènes;  
b. produits agricoles indigènes dans des unités de production qui visent des 
objectifs d’intérêt général, notamment dans le cadre d’interprofessions 
agricoles, de projets régionaux  ou d’installations -pilotes.  
3 Outre les conditions fixées à  l’al. 1, le Conseil fédéral peut introduire la condition 
selon  laquelle  la production des biocarburants ne doit pas se faire au détriment de la 
sécurité alimentaire . Ce faisant , il tien t compte d es normes internationalement 
reconnu es. 
4 Il fixe l ’ampleur de l ’allégement fiscal . Ce faisant, il  tient compte de la 
compétitivité des biocarburants par rapport aux carburants d ’origine fossile . 
Minorité I (Parmelin, Bourgeois, Favre  Laurent , Killer  Hans , Knecht, Müri, Rösti, 
Wasserfallen, Wobmann ) 
1 Un allégement fiscal est accordé sur demande pour les biocarburants lorsque les 
conditions suivantes sont remplies : 
a. depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les 
biocarburants, r espectivement la combinaison de biocarburants indigènes au 
sein de filières de substitution des carburants fossiles, émettent sensiblement 
moins de gaz à effet de serre que l’essence fossile;  
b. depuis la production des matières premières jusqu’à leur uti lisation, les 
biocarburants, respectivement la combinaison de biocarburants indigènes au 
sein de filières de substitution des carburants fossiles, ne nuisent pas à 
l’environnement de façon notablement plus élevée que l’essence fossile;  
c. … 
Minorité II (Girod, Lustenberger, Thorens  Goumaz , Vogler)  
1 Un allégement fiscal est accordé sur demande pour les biocarburants lorsque les 
conditions suivantes sont remplies : Loi RO 20XX  
3 f. la production des matières premières ne remplace pas la production des 
matières premières de stinés à l’alimentation.  
Minorité III (Nordmann, Bäumle, Chopard -Acklin , Jans, Semadeni)  
2 Les conditions fixées à l’al.  1, let.  a à d, sont dans tous les cas réputées remplies 
pour les carburants fabriqués conformément aux techniques les plus récentes qui  
sont obtenus à partir de déchets ou de résidus de production biogènes.  
Minorité IV (Parmelin, Brunner, Killer  Hans , Knecht, Müri, Rösti, Wobmann)  
3 Biffer  
Art. 12c Preuve et traçabilité  des biocarburants  
1 Quiconque  veut obtenir un allégement fiscal  pour des biocarburants doit pro uver 
que ceux -ci répondent aux conditions fixées à  l’art. 12b, al. 1 et 3.  
2 La preuve contient:  
a. des indications compréhensibles et vérifiables permettant la traçabilité des 
biocarburants ; et 
b. des documents étayant ces indic ations . 
3 L’autorité fiscale  peut exiger que l ’exactitude des indications et des documents soit 
vérifiée  et attestée par des tiers indépendants et agréés . 
4 Le Conseil fédéral définit les indications et les documents requis . Il peut prévoir 
d’alléger le fa rdeau de la preuve , pour autant qu’il soit garanti que les conditions 
fixées à  l’art. 12b, al. 1 et 3, sont remplies . 
Art. 12d (nouveau)   Demande d’allégement fiscal pour les biocarburants  
1 La demande d ’allégement fiscal  pour les biocarburants doit être r emise par écrit à 
l’autorité fiscale  avant le dépôt de la  première  déclaration fiscale . 
2 L’autorité fiscale  statue sur l ’allégement fiscal en accord avec l ’Office fédéral de 
l’environnement , l’Office fédéral de l’agriculture et le Secrétariat d ’Etat à 
l’économie.  
3 Le Conseil fédéral règle la procédure . 
Art. 12e (nouveau)   Neutralité des recettes  
1 Les pertes fiscales résultant des allégements fiscaux visés aux art.  12a et 12 b sont 
compensées par une imposition plus élevée de l ’essence.  
2 Le Conseil fédéra l modifie les taux de l ’impôt pour l ’essence qui figurent à 
l’annexe  1 et à l ’art. 12, al.  2, et adapte périodiquement les taux modifiés.  Loi RO 20XX  
4 Titre de la section 4  
Section 4  Exonération s et remboursement de l’impôt  
Art. 18, al. 3bis (nouveau)  
3bis S’agissant des biocarburants ne remplissa nt pas les conditions fixées à  l’art. 12b, 
al. 1 et 3, aucun remboursement de l ’impôt  en vertu de l’al.  3 ne peut être réclamé . 
Art. 20a  Mélanges de carburants  
1 Lors de la déclaration fiscale de mélanges de carburants  obtenu s à partir de 
biocarburants et d’autres carburants , les personnes assujetties à l ’impôt doivent 
déclarer séparément :  
a. la part des biocarburants remplissant les conditions fixées à l’art.  12b, al. 1 
et 3; 
b. la part des biocarburants ne remplissant pas les con ditions fixées à 
l’art.  12b, al. 1 et 3; 
c. la part des autres carburants.  
2 Les parts  de carburant  ne dépassant pas une valeur minime ne doivent pas être 
déclarées séparément. Le Conseil fédéral fixe cette valeur.  
3 L’allégement fiscal peut être accordé sous  la forme d ’une avance. Celle -ci est 
calculée sur la base du taux applicable aux autres carburants. Si la condition de 
l’allégement fiscal n ’est plus remplie, l ’avance doit être remboursée.  
4 Le Con seil fédéral règle la procédure .  
II 
La modification du dr oit en vigueur est réglée en annexe.  
Minorité (Parmelin, Brunner, Grunder, Killer  Hans , Knecht, Müri, Rösti,  
Wobmann)  
Tout le chiffre II  (annexe): biffer   
III 
1 La présente loi est sujette au référendum.  
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vig ueur.  
3 La présente loi a effet jusqu’au 30 juin 2020.  Loi RO 20XX  
5 Minorité ( Parmelin, Brunner, Killer  Hans , Knecht, Müri, Rösti, Wobmann ) 
Ne pas entrer en matière   Loi RO 20XX  
6  
Annexe  
(ch. II)  
Modification du droit en vigeur  
La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l ’envir onnement4 est modifiée comme 
suit: 
Art. 7, al. 8 (nouveau)  
8 Par biocarburants et biocombustibles , on entend  les carburants et les combustibles 
liquides ou gazeux produits à partir de la biomasse ou d ’autres agents énergétiques 
renouv elables . 
Titre précéda nt l’art. 35d (nouveau)  
Chapitre 7 Mise sur le marché de biocarburants et de biocombustibles  
Art. 35d (nouveau)   
1 Si des biocarburants , des biocombustibles  ou des mélanges contenant de tels 
carburants ou combustibles ne remplissent pas les conditions fixées à l’art. 12b, al. 1 
et 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l ’imposition des huiles minérales5 et sont mis sur 
le marché  en grandes quantités , le Conseil fédéral peut soumettre à homologation  la 
mise sur le marché de s biocarburants et de s biocombustibles qu’il définit à des 
conditions  écologiques ou socia les. 
2 L’éthanol destiné à la combustion n’est pas soumis à homologation.  
3 Compte  tenu des dispositions de la législation sur l ’imposition des huiles 
minérales, le Conseil fédéral fixe : 
a. les conditions é cologiques ou sociales que les biocarburants et les 
biocombustibles soumis à homologation doivent satisfaire ; 
b. la procédure d’homologation . 
Minorité ( Nordmann, Chopard -Acklin , Girod, Jans, Semadeni, Thorens  Goumaz ) 
1 Si des biocarburants, des biocombusti bles ou des mélanges contenant de tels 
carburants ou combustibles ne remplissent pas les conditions fixées à l’art.  12b, al. 1 
et 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales6 et sont mis sur 
le marché en grandes quantités , le Conseil  fédéral prévoit de soumettre à 
homologation la mise sur le marché des biocarburants et des biocombustibles qu’il 
définit à des conditions écologiques ou sociales.  
  
4  RS 814.01  
5 RS 641.61  
6 RS 641.61  Loi RO 20XX  
7 Art. 41, al. 1  
1 La Confédération exécute les art.  12, al.  1, let.  e (prescriptions sur les  combustibles 
et carburants), 26 (contrôle autonome), 27 (information du preneur), 29 
(prescriptions sur les substances), 29 a à 29h (utilisation d ’organismes), 30 b, al. 3 
(caisse de compensation relative à la consigne), 30 f et 30 g (importation et 
exportati on de déchets), 31 a, al. 2, et 31 c, al. 3 (mesures de la Confédération 
relatives à l ’élimination des déchets), 32 abis (taxe d ’élimination anticipée), 32 e, al. 1 
à 4 (taxe), 35 a à 35c (taxes d ’incitation), 35d (mise sur le marché de biocarburants et 
de biocombustibles ), 39 (prescriptions d ’exécution et accords internationaux), 40 
(mise sur le marché d ’installations fabriquées en série) et 46, al.  3 (renseignements 
sur les substances et les organismes); les cantons peuvent être appelés à coopérer à 
l’exécutio n de certaines tâches.   
Art. 61a, titre, al. 2 à 4 et 5 (nouveau)  
Infractions aux prescriptions sur les taxes d ’incitation  et sur les 
biocarburants et biocombustibles  
2 Quiconque, intentionnellement ou par négligence,  met sur le marché des 
biocarburants ou  des biocombustibles  sans homologation  au sens de l ’art. 35d ou 
obtient de m anière frauduleuse une autorisation en donnant des indications fausses , 
inexactes ou incomplète s, sera puni d ’une amende de 500 000 francs au plus . 
3 La tentative d ’infraction au sens des  al. 1 et 2 est punissable . 
4 L’Administration fédérale des douanes  est l’autorité de poursuite et de jugement .  
5 Si l’acte illicite constitue simultanément une infraction au sens des  al. 1 à 3 et une 
infraction à un autre acte législatif fédéral q ue l’Administration fédérale des douanes 
est chargée de poursuivre, la peine applicable sera celle prévue pour l ’infraction la 
plus grave; cette peine pourra être aggravée de manière appropriée.  
Art. 62, al. 2 
2 Les infractions au sens  de l ’art. 61a sont é galement régies par les autres 
dispositions de la loi fédérale du 22 mars 19747 sur le droit pénal administratif.   
  
7  RS 313.0