G/TBT/N/EU/214  
28 mai 2014  
(14-3174)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules à moteur de catégorie T 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 167/2013 of the European 
Parliament and of the Council with regard to the environmental and propulsion performance requirements of agricultural and forestry vehicles  (Projet de règlement 
délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performance 
environnementale et de propulsion applicables aux véhicules agricoles et forestiers), 31 pages, en anglais 
6. Teneur: Le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 
5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles 
et forestiers (JO L 60, 02/03/2013, p. 1) définit un système élaboré de réception de 
l'Union par type pour les véhicules agricoles et forestiers. Il établit aussi les règles et principes fondamentaux en matière de sécurité fonctionnelle, de sécurité au travail et de 
performance environnementale et délègue à la Commission européenne le pouvoir 
d'adopter les prescriptions techniques au moyen d'actes délégués.  
Aux termes de l'article 19 du règlement (UE) n° 167/2013, les valeurs limites, les 
procédures d'essai et les exigences spécifiques concernant les émissions de polluants 
définies pour les engins mobiles par la directive 97/68/CE s'appliquent aux véhicules agricoles et forestiers. De plus, dans ses Annexes I et II, la directive 2000/25/CE énonce les prescriptions pour la réception UE d'un type ou d'une famille de moteurs considérés 
comme une unité technique indépendante en ce qui concerne les émissions polluantes, et 
les prescriptions pour la réception UE d'un type de véhicule agricole ou forestier équipé d'un moteur à combustion interne. Cette directive sera abrogée par le règlement UE 
n° 167/2013 avec effet à compter du 1
er janvier 2016. Ses dispositions doivent donc être G/TBT/N/EU/214 
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  reconduites dans le projet de texte notifié. Enfin, la directive 2009/63/CE énonce dans 
son annexe VI les prescriptions pour la réception UE des véhicules agricoles et forestiers 
à roues en ce qui concerne les niveaux sonores externes admissibles. Cette directive sera 
abrogée par le règlement UE n° 167/2013 avec effet à compter du 1er janvier 2016. Ses 
dispositions doivent donc aussi être reconduites dans le projet de texte notifié. 
La Commission est habilitée à faire référence aux procédures d'essai spécifiques et aux 
valeurs limites d'émission définies dans la directive 97/68/CE et à reconduire les 
prescriptions techniques spécifiques et les procédures d'essai en matière de performance environnementale des directives abrogées applicables aux véhicules agricoles et 
forestiers, adaptées en cas de besoin aux progrès de la technique. Dans la mesure du 
possible, les exigences sont fondées sur des prescriptions internationales adoptées dans le cadre de la CEE-ONU (accord révisé de 1958), ou y font référence. De plus, le projet 
joint est entièrement aligné sur les dispositions de la directive 97/68/CE en ce qui 
concerne la reconnaissance d'autres modes de réception par type conformément aux règlements de la CEE-ONU. Ainsi, les homologations et, le cas échéant, les marques de réception correspondantes concernant les émissions de polluants d'échappement sont 
reconnues équivalentes à une réception couverte par le projet notifié pour les types ou 
familles de moteurs de véhicules agricoles et forestiers. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le terme "véhicules agricoles et forestiers" couvre un large éventail de types 
différents de tracteurs agricoles et forestiers (catégories T et C), de remorques (catégorie 
R) et d'équipement tracté interchangeable (c atégorie S), de même que certains types de 
véhicules tout terrain homologués comme véhicules agricoles ou forestiers.  
En application de la stratégie européenne sur la qualité de l'air, 
(http://ec.europa.eu/environment/archives/cafe/general/keydocs.htm ), l'Union 
européenne a graduellement renforcé les normes d'émission pour les véhicules à moteur, 
notamment en ce qui concerne les hydrocarbures, le monoxyde de carbone, les oxydes 
d'azote et les particules. Désormais, cela sera aussi le cas pour les véhicules agricoles et 
forestiers.  
Pour ces raisons, le projet notifié définit les dispositions techniques et les procédures 
d'essai détaillées applicables dans ces domaines, fixant des règles uniformes pour les 
constructeurs de véhicules et pour les autres parties intéressées en ce qui concerne la 
détermination des performances en matière de propulsion des véhicules agricoles et forestiers. Il est à noter que la référence aux règlements de la CEE-ONU remplaçant 
l'actuelle législation de l'UE est un des éléments les plus importants de la démarche 
visant à réduire la complexité tout en aidant à réduire la charge pesant sur les constructeurs de véhicules, les autorités chargées de la réception et les services 
techniques. 
8. Document pertinents:  
 Règlement (UE) n° 167/2013 du Parl ement européen et du Conseil du 
5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60, 02/03/2013, p. 1): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:060:0001:0051:FR:PDF 
 Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1997, 
sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures 
contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à 
combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59, 27/02/1998, p. 1): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1997L0068:20130110:FR:PDF 
 Directive 2000/25/CE du Parlement européen  et du Conseil du 22 mai 2000 relative 
aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules 
polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (JO L 173, 12/07/2000, p. 1): G/TBT/N/EU/214 
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  http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2000L0025:20111208:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  fin juillet 2014. 1
er janvier 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/eec/14_2491_00_e.pdf