G/TBT/N/NIC/147  
29 août 2016 
(16-4559) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NICARAGUA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Instituto de Protección y Sanidad Agrop ecuaria – IPSA (Institut de la protection 
phytosanitaire et zoosanitaire)  
Managua (Nicaragua)  
Téléphone :    +(505) 2270 1089  
Courrier électronique:  jorge.rodriguez@ipsa.gob.ni  
Les nom et adresse (y compris  les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  
Km 6 Carretera a Masaya  
Managua (Nicaragua)  
Téléphone :    +(505) 2248 9300, int. 1314 ou 1315  
Courrier électronique:  notificacion@mific.gob.ni ; imartinez@mific.gob.ni ,   
    normalizacion@mific.gob.ni  
Site Web: http://www.mific.gob.ni/en -us/snc/snn/ntcpub/ntoncpub.aspx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif do uanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 67.040  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico 
Centroamericano NTON 11 049 - 16/RTCA 67.06.74:16 Productos Agropecuarios 
Orgánicos . Requisitos para la Producción, el Procesamiento, la Comercialización, la 
Certificación y el Etiquetado  (Règlement technique centraméricain NTON 11 049 - 
16/RTCA  67.06.74:16 . Produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques . Prescriptions 
pour la produ ction, la transformation, la commercialisation, la certification et l'étiquetage), 
66 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié énonce les dispositions et les procédures régissant la 
production, l'enregistrement, la certification, la transformati on, l'étiquetage, le stockage, le 
transport et la commercialisation des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques . Il 
s'applique aux produits ci -après dont l'étiquetage comporte ou est censé comporter un 
descriptif relatif aux méthodes de produ ction biologiques.  
Un produit est réputé porter des indications relatives à des méthodes de production 
biologiques si l'étiquette ou les allégations, y compris le matériel publicitaire et les 
documents commerciaux, décrivent le produit ou ses ingrédients e n utilisant les termes 
"biologique", "écologique" ou d'autres termes similaires reconnus au niveau international, G/TBT/N/NIC/147  
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  y compris leurs formes abrégées, qui donnent à penser à l'acheteur que le produit ou ses 
ingrédients ont été obtenus en application de méthode s de production biologiques dans le 
pays où le produit a été mis sur le marché.  
Ce règlement doit s'appliquer à toutes les personnes physiques ou morales œuvrant à la 
production, à la transformation, à l'étiquetage, au stockage, au transport et à la 
commer cialisation des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques certifiés ainsi 
qu'aux organismes publics ou privés exécutant les tâches d'enregistrement, de contrôle 
et/ou de certification de cette production.  
7. Objectif et justification, y compri s la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Préservation des végétaux, santé des animaux et information des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À détermine r 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
publication de la notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et d e fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  
Km 6 Carretera a Masaya  
Managua (Nicaragua)  
Téléphone :    +(505) 2248 9300, int. 1314 ou 1315  
Courrier électronique : imartinez@mific.gob.ni , notificacion@mific.gob.ni ,   
    normalizacion@mific.gob.ni  
Site Web: http://www.mific.gob.ni/en -us/snc/snn/ntcpub/ntoncpub.aspx