IP/C/W/592/Add.2  
18 décembre 2014  
(14-7350)  Page: 1/3  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
RÉPONSES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES 
ADDITIONNELLES POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Addendum 
Par une communication datée du 17 décembre 2014, la délégation de la Fédération de Russie a 
fait parvenir au Secrétariat une copie des réponses ci-après aux questions complémentaires additionnelles posées par les États-Unis, distribuées dans le document IP/C/W/589/Add.2.  
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En ce qui concerne la question n° 3: Il s' agit probablement d'un pr oblème de traduction, 
mais nous aimerions être certains d'avoir bi en compris les explications que vous avez 
données au sujet de l'article 1232 et réitéron s par conséquent notre question: un auteur 
étranger qui conclut un contrat de licence do it-il enregistrer ce contrat de licence en 
Russie? Si l'auteur étranger n'enregistre pas le contrat de licence en Russie, cela peut-il 
avoir des conséquences – et lesquelle s – sur la validité de la licence? 
 
Si dans la question n° 3 le terme auteur s'entend d'une personne qui a créé une œuvre 
scientifique, littéraire ou artistique (objet du droit d'auteur), il est nécessaire de tenir compte du fait que le Code civil de la Fédération de Russie (ci-après dénommé "CC") n'exige pas 
d'enregistrement officiel du contrat de licence au titre duquel l'auteur de l'œuvre ou un autre 
détenteur de droits sur cette œuvre confère ou s'en gage à conférer le droit d'utiliser cette œuvre à 
l'autre partie. 
 
Par ailleurs, il convient de garder à l'esprit que, dans le CC, le terme "auteur" ne vise pas seulement les auteurs des œuvres (objets du droit d'auteur). Le CC contient également des dispositions relatives aux auteurs d'autres résultats d'une activité intellectuelle, comme les auteurs 
de schémas de configuration de circuits intégrés (article 1450 du CC). 
 Conformément au paragraphe 2 de l'article 1460 du CC, si le schéma de configuration de circuits 
intégrés a été enregistré auprès de l'autorité exécutive fédérale chargée de la propriété 
intellectuelle (article 1452), l'octroi du droit d'utiliser le schéma au titre d'un contrat de licence devra être enregistré officiellement selon les modalités prescrites à l'article 1232 du CC. Dans ce 
cas, il faut tenir compte du paragraphe 6 de l'article 1232 du CC, qui dispose que si la prescription 
d'enregistrer officiellement l'octroi du droit d'ut iliser un schéma de configuration de circuit intégré 
à une autre personne au titre d'un contrat de licence n'est pas respectée, l'octroi du droit est considéré comme n'étant pas valable. 
 
En ce qui concerne la question n° 4: La Fédération de Russie fait observer que certaines 
parties de son Code civil correspondent à l'article 14 bis d e  l a  C o n v e n t i o n  d e  B e r n e .  
L'article 14 bis de la Convention de Berne autori se les pays à déterminer, par la 
législation, les titulaires du  droit d'auteur sur une œuvre cinématographique. Si un pays 
reconnaît parmi ces titulaires les auteurs de contributions a pportées à la réalisation de 
l'œuvre cinématographique, il peut prévoir que ceux-ci ne pourront pas s'opposer à 
certaines utilisations de l'œuvre (par exemple la  reproduction, la mise en circulation, la 
représentation et l'exécution publiques), sauf stipulation contraire ou particulière. Or, la IP/C/W/592/Add.2 
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  réponse fournie par la Fédération de Russie à notre question ne semble pas reprendre le 
libellé exact de l'article 14 bis "sauf stipulation contraire ou particulière". Le Code civil 
de la Fédération de Russie interdit mani festement les stipulations contraires et 
particulières (qu'un pays peut exiger par écrit en vertu du paragraphe 2 c) de 
l'article 14 bis). Pour donner un exemple, aux États-Unis, les compositeurs de musique 
conservent dans leurs contrats le droit de  représentation et d'exécution publiques 
lorsque leurs œuvres musicales sont utilisées dans des films, puis ils concèdent une 
licence sur la représentation ou l'exécution publique de leur œuvre lorsque le film est 
montré au public par le moyen de la télévisi on ou de la câblodiffusion. Cette possibilité 
ne semble pas exister dans votre législatio n. Veuillez expliquer comment la législation 
russe se conforme aux pres criptions de l'article 14 bis 2 b). 
 
Les dispositions de la partie 4 du CC contiennent des références aux "stipulations contraires ou particulières" énoncées à l'article 14 bis 2 )  b )  d e  l a  C o n v e n t i o n  d e  B e r n e .  C o n f o r m é m e n t  à  
l'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 1263 du CC, le producteur d'une œuvre audiovisuelle aura 
des droits sur une œuvre audiovisuelle dans son ensemble, à moins que le contrat conclu entre lui et les auteurs de l'œuvre audiovisuelle (réalisateur, auteur du scénario et compositeur) n'en 
dispose autrement. 
 Dans ce cas, en vertu du droit d'utiliser une œuvre audiovisuelle, l'utilisateur sera tenu d'obtenir le consentement non seulement du producteur de l'œu vre audiovisuelle, mais aussi de l'auteur de 
cette œuvre. 
 En ce qui concerne la question n° 10: Nous aimerions être certains d'avoir bien compris 
l'application du triple critère aux exceptions à des fins de parodie et de caricature. La 
Fédération de Russie fait ob server dans sa réponse que les tribunaux s'inspirent 
généralement du triple critère en ce qui concerne les parodies  et les caricatures. Veuillez 
confirmer que selon la législation russe, les parodies et les caricatures sont considérées 
en général comme donnant lieu à des exceptions  à la loi sur le droit d'auteur, mais que 
les tribunaux doivent appliquer le  triple critère pour détermin er si l'exception relative à 
la parodie ou à la caricature est applic able dans un cas donné. Veuillez confirmer 
également que nous avons bien compris le ca s cité en référence dans la réponse du 
gouvernement. Le tribunal aurait conclu qu e l'utilisation par le défendeur de l'œuvre 
musicale constituait une atteinte car cette œuvre musicale ne faisait pas l'objet d'une 
parodie, même si la vidéo musicale  était, quant à elle, une parodie. 
 Nous confirmons votre interprétation de l'application du triple critère aux exceptions à des fins de 
parodie et de caricature. 
 À propos de l'affaire relative à la plainte de "Pervoe muzykalnoe izdatelstvo" (en français, "Première maison d'édition musicale"), opposant LLC à MTF Production, le tribunal a conclu que la 
parodie portait sur certains éléments (danses) de  la performance musicale de groupe, enregistrés 
par des moyens techniques. La danse était au cœur du numéro exécuté sur scène. Les œuvres musicales (contenant du texte) qui accompagnent la performance parodique ne font pas l'objet de 
la parodie et leur utilisation enfreignait donc les droits d'auteur des détenteurs de droits. 
 En ce qui concerne la question n° 13: La Fé dération de Russie explique dans sa réponse 
à cette question qu'en vertu du Code civil de la Fédération de Russie, les droits exclusifs 
sur les œuvres incluses dans une base de do nnées et les droits sur la base de données 
elle-même sont distincts, "sans que ces dr oits s'annulent mutuellement". Veuillez 
confirmer que nous avons bien compris: si une œuvre protégée par le droit d'auteur est 
incluse dans une base de données, elle conser ve son droit d'auteur distinct, le droit sur 
la base de données ne protégeant que le ch oix, la coordination et l'agencement des 
matières d'une manière générale. 
 
Aux termes de l'article 1260 du CC, l'auteur de la base de données est titulaire du droit d'auteur sur la sélection ou l'arrangement des matériels (compilation). 
 
L'insertion d'une œuvre dans une base de données exige le consentement de l'auteur de l'œuvre 
originale ou de tout autre détenteur du droit sur cette œuvre.  IP/C/W/592/Add.2 
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  L'auteur de l'œuvre intégrée dans la base de données a le droit d'utiliser son œuvre, quelle que 
soit la base de données utilisée, à moins que le contrat conclu avec l'auteur de la base de données n'en dispose autrement.  
En ce qui concerne la question n° 17: Comm e nous l'avons indiqué dans notre question 
complémentaire additionnelle sur la question n°  4, la Fédération de Russie fait observer 
que certaines parties de son Code civil correspondent à l'article 14 bis de la Convention 
de Berne. L'article 14 bis autorise les pays à déterminer, pa r la législation, les titulaires 
du droit d'auteur sur une œuvre cinématogr aphique. Si un pays reconnaît parmi ces 
titulaires les auteurs de contributions apportées à la réalisation de l'œuvre 
cinématographique, il peut établir que ceux -ci ne pourront pas s'opposer à certaines 
utilisations de l'œuvre (par exemple la re production, la mise en circulation, la 
représentation et l'exécution publiques), sauf stipulation contraire ou particulière. Or, la 
réponse fournie par la Fédération de Russi e aux questions n° 4 et 17 ne semble pas 
reprendre le libellé exact de l'article 14 bis "sauf stipulation contraire ou particulière". Le 
Code civil de la Fédération de  Russie interdit manifestemen t les stipulations contraires 
et particulières (qu'un pays peut exiger par écrit en vertu du paragraphe 2 c) de 
l'article 14 bis), et la réponse donne à penser que de  telles stipulations ne seraient pas 
valables. Pour donner un exemple, aux Ét ats-Unis, les compositeurs de musique 
conservent dans leurs contrats le droit de  représentation et d'exécution publiques 
lorsque leurs œuvres musicales sont utilisées dans des films, puis ils concèdent une 
licence sur la représentation ou l'exécution publique de leur œuvre lorsque le film est 
montré au public par le moyen de la télévisi on ou de la câblodiffusion. Cette possibilité 
ne semble pas exister dans votre législatio n. Veuillez expliquer comment la législation 
russe se conforme aux pres criptions de l'article 14 bis 2 b) de la Convention de Berne, 
qui autorise les auteurs contribuant à la réalisation d'œuvres cinématographiques à 
formuler une stipulation part iculière en vue de conserve r le droit de s'opposer à 
certaines utilisations de leur  œuvre (par exemple la repr ésentation et l'exécution 
publiques).  Les dispositions de la partie 4 du CC contiennent des références aux "stipulations contraires ou 
particulières" énoncées à l'article 14 bis 2 )  b )  d e  l a  C o n v e n t i o n  d e  B e r n e .  C o n f o r m é m e n t  à  
l'alinéa 4 du paragraphe 2 de l'article 1263 du CC, le producteur d'une œuvre audiovisuelle aura des droits sur une œuvre audiovisuelle dans son ensemble, à moins que le contrat conclu entre lui 
et les auteurs de l'œuvre audiovisuelle (réalisateur, auteur du scénario et compositeur) n'en 
dispose autrement.  
Dans ce cas, le droit d'utiliser une œuvre audiovisuelle prévoit que l'utilisateur devra obtenir le 
consentement non seulement du producteur de l'œu vre audiovisuelle, mais aussi de l'auteur de 
cette œuvre.  
En ce qui concerne la question n° 20: Veu illez donner des exemples, s'il en existe, de cas 
où les tribunaux ou d'autres autorités pu bliques ont ordonné que des marchandises 
contrefaites soient récupéré es dans l'intérêt public. 
 
Aucun tribunal n'a rendu de décision prévoyant qu e des marchandises contrefaites devraient être 
récupérées dans l'intérêt public. 
 
Cependant, dans la pratique des autorités douanières, il existe des cas où des marchandises contrefaites saisies dans le cadre de procédures administratives, après qu'un tribunal a décidé de confisquer l'objet de l'infraction administrative, ne sont pas détruites mais sont données, avec le 
consentement du détenteur de droits, aux institutions sociales (orphelinats, hôpitaux, maisons de 
repos, etc.), sous réserve que ces produits ne présentent pas de danger pour la vie et la santé des 
consommateurs. 
 
  
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