WT/DS217/69  
20 mai 2016  
(16-2770)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 13 mai 2016 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée à la demande de 
cette délégation. 
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Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé l'Union 
européenne à suspendre des concessions et obligations connexes au titre de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") conformément à la décision 
rendue par l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de la subvention . L'autorisation a été accordée à la suite de la demande 
présentée par l'Union européenne (WT/DS217/39) au titre de l'article 22:7 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"). Dans cette demande, les Communautés européennes s'engageaient à notifier chaque 
année à l'ORD la liste des produits auxquels le droit d'importation additionnel s'appliquerait, avant 
l'entrée en vigueur d'un niveau de suspension de concessions. 
Le 29 avril 2005, l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle suspendait, à compter du 
1
er mai 2005, l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 en 
ce qui concerne les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique 
(WT/DS217/47). La liste des produits soumis à cette suspension de concessions a été modifiée le 1
er mai 2006 (WT/DS217/49), le 1er mai 2007 (WT/DS217/51), le 1er mai 2008 (WT/DS217/53), le 
1er mai 2009 (WT/DS217/55), le 1er mai 2010 (WT/DS217/57), le 1er mai 2011 (WT/DS217/59), le 
1er mai 2012 (WT/DS217/61), le 1er mai 2013 (WT/DS217/63), le 1er mai 2014 (WT/DS217/65) et 
le 1er mai 2015 (WT/DS217/67). Conformément au règlement pertinent de la Commission, le 
Règlement délégué (UE) n° 2016/654 du 28 février 2016, la liste des produits soumis à rétorsion 
reste inchangée. Par ailleurs, le taux du droit additionnel auquel ces produits sont soumis est 
ramené à 0,45%, afin qu'il soit conforme au niveau de la rétorsion. 
La liste mise à jour est jointe à la présente communication. La suspension, qui s'applique à 
compter du 1er mai 2016, couvre, sur une année, une valeur totale des échanges qui ne dépasse 
pas 887 696 dollars EU. 
Le montant de 887 696 dollars EU correspond au niveau actuel de suspension autorisé pour l'Union 
européenne et établi par voie d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Il 
représente 72% du montant  de 1 232 911 dollars EU perçu sur les exportations de l'Union 
européenne et versé aux entreprises des États-Unis dans la répartition au titre de la Loi de 2000 
sur la compensation pour continuation du  dumping et maintien de la subvention  effectuée pendant 
l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. Le montant des versements pertinents a été déterminé d'après le rapport intitulé "CDSOA Annual Report for Fiscal Year 2015", 
publié par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis le 
12 novembre 2015, ainsi que d'après les rapports annuels sur les versements mis à jour pour 
2011 et 2014 et publiés par le Bureau des douanes et de la protection des frontières le 12 avril 2015. 
L'Union européenne prie le Secrétariat de faire di stribuer la présente notification aux membres de 
l'ORD.WT/DS217/69 
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Produits soumis à un droit d'importation additionnel 
de 0,45% à compter du 1er mai 2016 
 
Les produits auxquels s'appliquerait le droit d'importation additionnel de 0,45% sont ceux qui sont 
classés sous les codes NC à huit chiffres mentionnés dans l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
tel que remplacé par le Règlement (CE) n° 1810/2004 de la Commission (J.O. L 327, 
30 octobre 2004, page 1). Les désignations ci-après sont indiquées uniquement à des fins d'information. 
Produits soumis au 
droit d'importation 
additionnel de 0,45%  
à compter du 
1er mai 2016 Code NC Désignation des produits 
 0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
 9003 19 30 Montures de lunettes ou d'articles similaires, en métaux communs 
 8705 10 00 Camions-grues (sauf dépanneuses) 
 6204 62 31 Pantalons et culottes de coton, en tissus dits "denim", pour 
femmes ou fillettes 
 
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