G/LIC/N/3/TPKM/6  
8 septembre 2015  
(15-4609)  Page: 1/22  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:31 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – 2015 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
 
La notification ci-après, datée du 2 septembre 201 5, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu communique par la présente les 
notifications ci-après, à savoir les réponses au questionnaire sur les procédures de licences 
d'importation.  
 
Table des matières 
 
1  PRODUITS DONT L'IMPORTATIO N EST AUTORISÉE DANS CERTAINES 
CONDITIONS, PRODUITS EN FER ET EN  ACIER, OUTILS DESTINÉS À LA 
FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES: BUREAU DU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES .............................................. 2
 
2  BROMURE DE MÉTHYLE ET HYDROCHLOROFLUOROCARBURES (HCFC): 
ADMINISTRATION CHARGÉE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
(EPA) ......................................................................................................................... ...... 4 
3  BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE, 
BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE: CONSEIL DE  L'AGRICULTURE ....................................................................... 7
 
4  THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU 
SUD, ESPADONS, THONS OBÈSES: OFFICE DES PÊCHERIES, CONSEIL DE 
L'AGRICULT URE ............................................................................................................. 10  
5  PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOL 
ÉTHYLIQUE NON DÉNATURÉ: ADMINIST RATION NATIONALE DU TRÉSOR, 
MINISTÈRE DES FINANCES ET AUTRES AUTORITÉS COMPÉTENTES PERTINENTES ................................................................................................................ 12
 
6  PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS: BUREAU DE L'ÉNERGIE, MINISTÈRE DES AFFAIR ES ÉCONOM IQUES .................................................................... 14
 
                                               
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/TPKM/6 
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7  BATEAUX DE PÊCHE: OFFICE DES PÊCHERIES, CONSEIL DE 
L'AGRICULTURE; NAVIRES: DÉPARTEMENT DE LA NAVIGATION ET DE L'AVIATION, BUREAU DES AFFAIRES MARITIMES ET PORTUAIRES DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS (MOTC); 
AÉRONEFS CIVILS: ADMINISTRATION DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE, 
MOTC .......................................................................................................................... ... 16
 
8  ARMES À FEU, MUNITIONS, SABRES CONTRÔLÉS, ARMES DE 
SIMULATION, ARMES DE LA POLICE: ADMINISTRATION DE LA POLICE 
NATIONALE, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR; EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL: BUREAU DES MINES, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ............................................................................................................... 18
 
9  CONTINGENTS D'IMPORTATION: ADMINISTRATION DES DOUANES, 
MINISTÈRE DES FINANCES ............................................................................................ 20  
 
 
1  PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST AU TORISÉE DANS CERTAINES CONDITIONS, 
PRODUITS EN FER ET EN ACIER, OUTILS DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISQUES 
OPTIQUES: BUREAU DU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DES AFFAIRES 
ÉCONOMIQUES 
Description succincte du régime 1. Le régime de licences d'importation est régi par l'article 11 de la "Loi sur le commerce extérieur" 
qui dispose que les produits peuvent être importés librement sur le territoire. Cependant, lorsque 
des traités, des accords de commerce, la sécurité nationale, la culture, l'hygiène, la protection 
environnementale ou écologique ou la politique imposent des restrictions sur les importations, 
elles sont inscrites dans la Liste négative. Le Bureau du commerce extérieur (BOFT) prépare et 
publie la "Liste des produits soumis à des restrictions à l'importation". Ces restrictions sont imposées en application du "Règlement régissant l'importation des produits" conformément aux 
dispositions de la Loi sur le commerce extérieur. Les produits énumérés sont classés en deux 
catégories: ceux dont l'importation est contrôlée, c'est-à-dire dont l'importation n'est pas autorisée (le BOFT peut faire une exception et accorder une autorisation spéciale pour des produits entrant dans cette catégorie). Les produits entrant dans la deuxième catégorie peuvent être importés dans 
certaines conditions, c'est-à-dire que leur importation est autorisée si les conditions (qui peuvent 
inclure la présentation d'un document d'approbation des autorités compétentes) prescrites dans la liste sont remplies. Un permis d'importation des produits de cette catégorie est délivré par le 
Bureau du commerce extérieur lorsque lesdites conditions sont remplies: cela facilite le 
dédouanement des produits par l'Administration des douanes qui vérifie uniquement le permis délivré par le Bureau. 
 
Les produits tels que le bromure de méthyle et les HCFC entrent dans le cadre des importations 
sous conditions en application du Protocole de Montréal. Les importations de "produits en fer et en acier" sont assujetties à des licences d'importation à des fins de suivi des importations et doivent 
avoir obtenu une licence d'importation du BOFT, alors que les "importations des outils destinés à la 
fabrication des disques optiques" sont assujetties à des mesures prises pour protéger les droits de propriété intellectuelle: ils doivent avoir reçu un certificat de dédouanement du BOFT. 
L'Administration des douanes se contente de vérifier la licence d'importation ou le certificat de 
dédouanement délivré par le BOFT, ce qui facilite le dédouanement et élimine le recours obligatoire à d'autres règlements restrictifs. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les produits qui doivent recevoir un permis d'importation du BOFT sont énumérés dans la "Liste 
récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation et des produits dont les 
importations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes" (G/LIC/N/1/TPKM/1 et 
G/LIC/N/1/TPKM/2) (la liste récapitulative). Des exemplaires de la liste récapitulative et des lois mentionnées dans la présente notification peuvent être consultés au Secrétariat. 
 
Une liste de six produits en fer ou en acier faisant l'objet d'une surveillance préalable a été déposée, pour information, au Secrétariat de  l'OMC (G/LIC/N/1/TPKM/6, G/LIC/N/2/TPKM/4). G/LIC/N/3/TPKM/6 
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Le régime de certification des importations pour les outils destinés à la fabrication des disques 
optiques couvre les articles suivants: Code NCCD 8477.10.00.10-4, 8479.89.90.10-9 et 8480.71.00.10-5.  
Les licences/certificats d'importation concernant les importations sous certaines conditions fixées 
par le BOFT pour les "produits en fer et en acier" et les "outils destinés à la fabrication des disques optiques" sont automatiques bien que les permis d'importation du BOFT pour les produits 
assujettis à certaines conditions ne soient accordés qu'une fois remplies les conditions fixées, telles 
que l'approbation par les autres organes appropriés.  3. Le régime s'applique aux importations d'origine et de provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le protocole d'accession du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions d'accession à l'OMC.  
4. Les permis d'importation délivrés par le BOFT n'ont pas pour objet de restreindre la quantité ou 
la valeur des importations; ils servent à confirmer pour les autorités douanières que les conditions prescrites pour l'importation ont été remplies. Avec l'aide du BOFT qui vérifie les qualifications des 
importateurs et le respect de la réglementation applicable aux importations – en délivrant le 
permis d'importation – l'Administration des douanes peut accélérer le dédouanement. S'agissant des outils destinés à la fabrication des disques optiques, la délivrance d'un certificat de dédouanement a pour objet d'éviter les violations des droits de propriété intellectuelle. Pour ces 
produits, aucune autre procédure d'importation ne peut être substituée pour éviter les retards 
inhérents à cette procédure de dédouanement.  
5. Bien que le régime des licences/certificats du BOFT soit régi par le "Règlement régissant 
l'importation des produits" prévus dans la Loi sur le commerce extérieur et par le "Règlement relatif aux importations/exportations d'outils destinés à la fabrication des disques optiques" prévus 
dans la Loi sur les disques optiques, il peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. Demandes de licences:  
a) Peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable. 
 b) Sont accordées dans les 20 (vingt)  minutes. 
 
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée. 
 
d) Les demandes sont examinées et traitées par le Bureau du commerce extérieur et son 
antenne de Kaohsiung, par le Centre de service du Ministère des affaires économiques (MOEA United Service Centre) (Centre de Taiwan), par l'Administration chargée des zones 
franches industrielles (Economic Processing Zone Administration) ou par l'Administration 
chargée du Parc industriel à orientation scientifique (Science-based Industrial Park Administration). 
 
8. Aucune. Les raisons du rejet sont communiquées par voie électronique à l'intéressé. En cas de refus d'une licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. En application de la Loi sur le commerce extérieur et du "Règlement régissant les importations 
de produits", seules les entreprises immatriculées auprès du BOFT en tant qu'importateurs sont 
autorisées à importer. Les entreprises et personnes non immatriculées comme importateurs peuvent importer si les produits importés sont destinés à leur usage personnel. 
 
En application du "Règlement régissant l'immatriculation des exportateurs et importateurs", sauf lorsque d'autres interdictions ou restrictions s'appliquent, toute société ou entreprise ayant des G/LIC/N/3/TPKM/6 
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activités d'import/export a le droit d'être immatriculée. Il n'est pas perçu de droit 
d'immatriculation. Bien qu'il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés, le BOFT répond volontiers aux questions les concernant.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. L'importateur doit joindre à sa demande (voir l'annexe I
2), les documents visés dans la Liste 
récapitulative qui indique les codes appropriés de la réglementation des importations. 
 
11. Lors de l'importation effective, les seuls documents exigés sont le permis d'importation ou le certificat de dédouanement et les documents pour le dédouanement.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
 13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. En application du Règlement régissant l'importation des produits, les permis d'importation 
délivrés par le BOFT sont valides six mois à compter de la date de délivrance, sauf dans les rares cas où les contingents sont administrés de manière périodique. Si le produit n'est pas importé pendant la durée de validité prescrite, l'importat eur peut demander au BOFT de la proroger. Le 
certificat de dédouanement pour les outils destinés à la fabrication des disques optiques n'a pas de 
durée de validité.  
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non-utilisation d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs. 
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles visées dans les règlements régissant les importations.  
Autres formalités 
18. Non. Cependant, si les produits importés  sont assujettis à une quarantaine ou à une 
inspection, la procédure de quarantaine ou d'inspection est séparée de la procédure de licence 
d'importation. 
 19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
 2  BROMURE DE MÉTHYLE ET HYDROCHLOROFLUOROCARBURES (HCFC): 
ADMINISTRATION CHARGÉE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (EPA) 
Description succincte du régime 
1. Ce régime de licences constitue la mesure de contrôle nécessaire pour respecter le Protocole de 
Montréal. Tout requérant des produits réglementés susmentionnés doit faire une demande de 
licence d'importation et de contingent à l'avance. Les conditions et procédures d'attribution sont 
spécifiées dans le "Règlement relatif à la gestion du bromure de méthyle" et dans le "Règlement sur la gestion de la consommation des HCFC" établi et administré par l'EPA. Muni de cette licence, 
le candidat peut obtenir le permis d'importation auprès du Bureau du commerce extérieur du 
Ministère des affaires étrangères, permis qui sera utilisé pour le dédouanement des marchandises.  
                                               
2 Ce document (en anglais et/ou dans sa langue originale seulement) peut être consulté au Secrétariat 
(Division de l'accès aux marchés). G/LIC/N/3/TPKM/6 
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Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les produits de ce groupe sont assujettis à des licences non automatiques. Ce sont: 
 a) Bromure de méthyle: NCCD 2903.39.90.21-5, 3808.99.92.10-7. 
 
b) HCFC: NCCD 2903.71.00.00-8, 2903.73.00.00-6, 2903.74.00.00-5, 2903.72.00.00-7, 
2903.79.00.10-8, 2903.75.00.00-4. 
 
Les autres produits suivants, composés de produits chimiques énumérés dans le Protocole de Montréal, relèvent aussi de ce régime de licences: NCCD 2903.79.00.90-1, 3824.71.00.00-2, 3824.79.00.00-4, et 3909.30.10.00-8. 
 
3. Ces produits ne peuvent être importés qu'en provenance de signataires du Protocole de Montréal ou de pays ou zones qui ont été approuvés et dont la liste a été promulguée par 
l'Administration chargée de la protection de l'environnement. 
 4. Le régime de licences est prescrit en application des dispositions du Protocole de Montréal. 
 
5. Ce régime de licences peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application 
6. I. Les informations concernant les attributions contingentaires sont clairement énoncées par 
l'Administration chargée de la protection de l'environnement et ont été publiées dans les Journaux officiels de l'EPA et communiquées à la presse. 
 
II. a) Bromure de méthyle: Les autorisations d'importer ne seront délivrées qu'à des fins de 
traitement de quarantaine ou de traitement av ant expédition. Les autorisations sont valables 
pendant six mois. Les demandes d'autorisation sont présentées tous les six mois. 
 b) HCFC: Le contingent est fixé chaque année. Le contingent national est déterminé en 
multipliant le niveau de la consommation annuelle donné dans le Protocole de Montréal par 
un taux de déduction. Les parts de contingent sont attribuées aux entreprises sur la base du 
contingent total et de la performance passée des entreprises, priorité étant accordée aux utilisateurs. 
 
III. a) Bromure de méthyle: Toute entité souhaitant importer doit indiquer le volume qu'elle 
envisage d'importer au semestre suivant avant la fin des mois de février et d'août de chaque 
année. Elle joint à sa demande un document indiquant le volume des expéditions 
effectivement dédouanées au cours des six mois précédents. Le reliquat non utilisé du contingent de la première moitié de l'année peut être ajouté au contingent de la seconde moitié, mais il ne peut pas être ajouté à celui de l'année suivante. 
 
b) HCFC: Les importateurs ou utilisateurs qu i ont obtenu des parts de contingent peuvent 
présenter des demandes d'importation. 
 
IV. a) Bromure de méthyle: Les demandes de permis d'importation peuvent être déposées à la 
date de la délivrance de l'autorisation d'importer. 
 
b) HCFC: Les parts de contingent sont attribuées chaque semestre et doivent être utilisées 
pendant ladite période. 
 
V. Les demandes d'autorisation sont tr aitées dans un délai de 7 à 30 jours. 
 VI. Il n'y a pas de délai entre la date d'octroi des licences et celle de l'ouverture de la période 
d'importation. 
 VII. Les autorisations d'importer doivent être accordées par l'EPA avant que le permis 
d'importation ne puisse être attribué par le BOFT. 
 G/LIC/N/3/TPKM/6 
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VIII. L'utilisation et le volume des produits devant être importés doivent être conformes aux 
prescriptions du Protocole de Montréal; c'est à cette seule condition que les cas spéciaux peuvent être approuvés. Les performances antérieures sont une norme utilisée pour l'attribution des parts de contingent. 
 
IX. Les procédures de délivrance d'autorisations sont utilisées pour limiter les quantités 
importées. Il n'existe pas de contingents bila téraux ou d'arrangements de limitation des 
exportations; les licences d'importation ne sont pas nécessaires pour les pays exportateurs. 
 X. Les quantités sont contrôlées par le pays importateur. Les licences d'importation ne sont pas 
nécessaires pour les pays exportateurs. 
 
XI. La délivrance d'autorisations ou de licence s n'est pas subordonnée à la condition que la 
marchandise importée soit réexportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
 
7. Sans objet.  
8. Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé. En cas de refus d'une licence, les 
intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions ne sont pas habilitées à demander une licence. 
Le demandeur doit prouver que l'utilisation et les volumes seront conformes aux dispositions du Protocole de Montréal. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. a) Pour le bromure de méthyle, les documents à fournir sont les suivants: 
 
 1) une preuve écrite de l'immatriculation de l'importateur/exportateur (exigée s'il s'agit 
d'une première demande); 
 2) une preuve écrite des quantités/volumes importés et une photocopie du permis 
d'importation de l'importateur couvrant la période précédente; 
 3) une photocopie de la déclaration d'importation;  4) une demande d'importation de bromure de méthyle à des fins de traitement en 
quarantaine ou de préexpédition doit être accompagnée séparément des pièces 
justificatives correspondantes. 
 
b) Pour les HCFC, les documents à fournir sont les suivants: 
  1) une preuve écrite de l'immatriculation de l'importateur/exportateur (exigée s'il s'agit 
d'une première demande); 
 2) un tableau statistique des quantités de substances contrôlées importées par le 
demandeur; 
 3) une photocopie de la déclaration d'importation; 
 4) une demande d'importation de HCFC doit être accompagnée séparément des pièces 
justificatives correspondantes. 
 
11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont le permis d'importation accordé par 
le BOFT et les documents nécessaires pour le dédouanement.  12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. a) Bromure de méthyle: L'autorisation d'importer est valable six mois. Les demandes 
d'autorisation d'importer doivent être présentées tous les six mois. Une autorisation peut G/LIC/N/3/TPKM/6 
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être prolongée une seule fois pour une durée de six mois si la demande a été déposée deux 
mois avant l'expiration. 
 b) HCFC: Les autorisations d'importer sont valides pendant six mois et ne peuvent pas être 
prolongées. 
 15. Les parts de contingent non utilisées sont soustraites des contingents de l'année suivante. 
 
16. Les parts de contingent ne sont cessibles qu'entre les importateurs ayant les mêmes qualifications; les parts attribuées aux utilisateurs ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles imposées 
par les limites quantitatives des contingents.  
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles 
indiquées ci-dessus. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à importer.  
3  BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE, BÉTAIL/VOLAILLE 
D'ÉLEVAGE GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE: CONSEIL DE L'AGRICULTURE 
(Aux fins de ce régime de licences, le terme "génétique" renvoie aux ressources reproductives du 
sperme et/ou des embryons utilisés pour l'élevage du bétail ou de la volaille et non aux ressources et fins de l'ingénierie génétique). 
 
Description succincte du régime 
1. Pour assurer un environnement sain favorable à l'élevage du bétail et un niveau adéquat de 
protection pour le transport, la manutention et l'utilisation sans risque du bétail/de la volaille 
d'élevage génétiquement modifiés et du matériel génétique issu des biotechnologies modernes qui 
peuvent avoir des effets néfastes sur la préservation  et l'utilisation durable de la biodiversité, pour 
préserver la santé publique et la sécurité des personnes et des animaux, prévenir l'entrée de 
maladies infectieuses et/ou de parasites exotiques, les animaux importés sont examinés pour 
s'assurer qu'ils sont aptes à être élevés dans l'environnement domestique et pour empêcher l'importation d'animaux malades ou de races in adaptées; afin de satisfaire aux besoins de 
développement de l'élevage, le Conseil de l'agriculture a promulgué, en application de la Loi sur 
l'industrie animalière, des "Directives pour le traitement des demandes de lettre d'autorisation d'importer du bétail et de la volaille d'élevage et du matériel génétique" et les "Lignes directrices à suivre pour l'obtention d'une autorisation d'importer et d'exporter du bétail et de la volaille 
d'élevage génétiquement modifiés et du maté riel génétique". Les importateurs d'animaux 
d'élevage et de matériel génétique (matériel gé nétique d'embryons et de sperme d'animaux) 
doivent d'abord obtenir une lettre d'autorisation du Conseil de l'agriculture pour pouvoir déposer 
une demande de dédouanement. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Le régime est un régime de licences non automatiques. Les produits visés et leurs codes NCCD 
sont les suivants:  a) Bétail/volaille d'élevage et matériel génétique: 
0101.21.00.00-3, 0102.21.00.00-2, 0102.31.00.00-0, 0102.90.10.00-6, 0103.10.00.00-4, 
0104.20.00.10-9, 0105.11.10.00-9, 0105.12.10.00-8, 0105.13.10.00-7, 0105.14.10.00-6, 0105.15.10.00-5, 0105.94.10.00-9, 0105.99.10.00-4, 0106.19.10.21-5, 0106.33.00.10-2, 
0511.10.00.00-0, 0511.99.91.20-0, 0511.99.92.20-9, et 0511.99.99.40-8. 
 G/LIC/N/3/TPKM/6 
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b) Bétail/volaille d'élevage génétiquement modifiés et matériel génétique: 
0101.21.00.00-3, 0102.21.00.00-2, 0102.31.00.00-0, 0102.90.10.00-6, 0103.10.00.00-4, 0104.20.00.10-9, 0105.11.10.00-9, 0105.12.10.00-8, 0105.13.10.00-7, 0105.14.10.00-6, 0105.15.10.00-5, 0105.94.10.00-9, 0105.99.10.00-4, 0106.19.10.21-5, 0106.33.00.10-2, 
0407.11.90.00-7, 0407.19.90.00-9, 0511.10.00.00-0, 0511.99.91.20-0, 0511.99.92.20-9, 
et 0511.99.99.40-8. 
 
3. À l'exception des zones infectées de maladies, les seules restrictions concernant les zones 
d'importation sont celles contenues dans l'Accord de l'OMC et dans l'accord d'accession à l'OMC. 
 4. La délivrance d'une lettre d'autorisation d'importer  a pour seul objet de faciliter le contrôle des 
espèces ou des races d'animaux et de la biosécurité et de garder en quarantaine et de suivre les 
importations d'animaux d'élevage et de matériel  génétique. Les animaux utilisés à des fins 
scientifiques ou de recherche peuvent être impo rtés dans le cadre de projets expérimentaux 
spécifiquement approuvés ou certifiés par les organisations de recherche appropriées, à des fins 
d'essais de performance productive.  
5. Ces règles sont promulguées en application des "Directives pour le traitement des demandes de 
lettre d'autorisation d'importer du bétail et de la volaille d'élevage et de matériel génétique" et des 
"Lignes directrices à suivre pour l'obtention d'une au torisation d'importer et d'exporter du bétail et 
de la volaille d'élevage génétiquement modifiés et du matériel génétique". Leur abrogation ne 
requiert pas l'accord ni la sanction du Législatif. 
 Modalités d'application 
6. Il n'y a pas de restrictions sur la quantité ou la valeur des importations. 
 7 a) Pour l'importation de bétail/volaille d'élevage et de matériel génétique, les importateurs 
peuvent demander une lettre d'autorisation au moment où ils en ont besoin. La  demande 
doit être déposée auprès du Bureau de gestion des entreprises de la municipalité ou du comté dans lequel le bétail sera élevé, pour  examen. La demande est ensuite transmise au 
Conseil de l'agriculture pour approbation et délivrance. Pour l'importation de volaille 
d'élevage, la demande de lettre d'autorisation est déposée auprès de la Fondation nationale 
de l'industrie animalière qui l'examine avant de la transmettre au Conseil de l'agriculture, pour délivrance. Les demandes de lettre d'autorisation d'importer du matériel génétique sont 
déposées directement auprès du Conseil de l'ag riculture. Le traitement des documents prend 
cinq jours ouvrables à chacune de ces étapes. Un demandeur doit donc pouvoir obtenir une 
lettre d'autorisation d'importer dans un délai de dix jours ouvrables. 
 
b) Pour l'importation de bétail/volaille d'él evage génétiquement modifiés et de matériel 
génétique, les importateurs peuvent déposer une demande de lettre d'autorisation au moment où ils en ont besoin. Ces demandes sont déposées directement auprès du Conseil 
de l'agriculture. Le demandeur devrait obtenir la lettre d'autorisation d'importer, en fonction 
de chaque cas spécifique. 
 
c) Toutes les demandes de lettre d'autorisation d'importer doivent suivre la procédure 
d'examen et de vérification mentionnée ci -dessus. Elles ne peuvent donc pas être 
approuvées immédiatement lorsqu'elles sont présentées. 
 
d) Il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
lettre d'autorisation peut être déposée; les importateurs peuvent déposer leur demande quand ils le veulent. 
 
e) Le Conseil de l'agriculture est le seul orga nisme central compétent en matière de délivrance 
de lettres d'autorisation d'importer. 
 
8. Toutes les demandes conformes aux "Directives"  mentionnées plus haut sont acceptées. En cas 
de refus pour non-conformité, l'intéressé est informé de la raison et il peut présenter un recours 
devant le Conseil de l'agriculture ou il peut faire recours auprès de l'instance supérieure du 
Conseil, conformément à la Loi relative aux recours.  G/LIC/N/3/TPKM/6 
- 9 - 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. a)  Pour le bétail et la volaille d'élevage: 
Le demandeur doit être propriétaire immatriculé d'un élevage de bétail ou de volaille, mais une société commerciale peut être chargée de s'occuper des procédures de demande en son 
nom. 
 b) Pour le matériel génétique (y compris les embryo ns et le sperme du bétail et de la volaille 
d'élevage): 
Un propriétaire immatriculé d'un élevage de bétail ou de volaille ou un négociant immatriculé sont tous deux habilités à demander une lettre d'autorisation en leur nom propre (de même que le négociant peut le faire au nom d'un propriétaire d'élevage). 
 
c) Pour le bétail/la volaille d'élevage génétiquement modifiés et le matériel génétique: 
Seuls les éleveurs de bétail et de volaille d'élevage, un institut de recherche et ceux qui font 
le commerce de bétail et de volaille d'élevage peuvent déposer une demande, mais une 
entreprise commerciale peut être chargée de s'occuper des procédures de demande en leur nom. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. a) Bétail/volaille d'élevage et matériel génétique: Le demandeur doit obtenir les documents 
prescrits pour la demande auprès des autorités compétentes des municipalités ou comtés 
concernés et du Conseil de l'agriculture. Les documents devant être inclus dans la demande 
sont: le formulaire de demande, le certificat d'immatriculation de l'exploitation du demandeur, et une facture pro forma pour les exportateurs à l'étranger. Pour l'importation 
de bétail d'élevage et de sperme et/ou d'em bryons, il faut aussi fournir un certificat 
d'ascendance et les données requises concernant les résultats obtenus. 
 
b) Bétail/volaille d'élevage génétiquement modifiés et matériel génétique: Le demandeur doit 
obtenir les documents requis pour la demande auprès du Conseil de l'agriculture. Les documents devant être inclus dans la demande sont: le formulaire de demande, une photocopie des documents de certification du demandeur, deux copies de l'essai sur le 
terrain des produits importés effectué par l'institut agréé par le pays exportateur et du 
rapport d'évaluation sur la biosécurité dans la langue originale accompagné d'une traduction en chinois, deux copies des résultats du séqu ençage des gênes transfectés, de leur locus 
recombiné, de la quantité nécessaire, et d'autres documents qui suffisent pour la 
certification, une copie des documents d'approbation délivrés par les autorités compétentes du pays exportateur (y compris la traduction en chinois), une copie des documents 
explicatifs concernant l'usage, le lieu où sont él evés ou conservés les produits importés et la 
façon dont ils sont gérés. 
 11. Pour la déclaration en douane, l'importateur doit présenter la lettre d'autorisation d'importer 
délivrée par le Conseil de l'agriculture ainsi que tous les documents requis pour l'importation en 
douane. En cas de quarantaine, il doit présente r une demande de quarantaine auprès du Bureau 
de l'inspection et de la quarantaine phyto- et zoosanitaire (BAPHIQ) afin de réserver une aire de 
rétention dans une station de quarantaine. Après cela, l'importateur peut importer les animaux et 
le matériel génétique.  
12. Il n'est perçu aucun droit ou redevance admini strative pour les demandes de délivrance de 
permis d'importation ni pour les autres procédures administratives ou de gestion.  13. La demande de délivrance d'une lettre d'autorisation d'importer ne donne lieu à aucune 
obligation de dépôt ou de paiement préalable. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les lettres d'autorisation sont valables pour une période de six mois à compter du premier  jour 
suivant leur délivrance, après quoi elles deviennent invalides.  
15. Les demandeurs qui n'importent pas les produits spécifiés dans la lettre d'approbation ne sont 
pas sanctionnés. G/LIC/N/3/TPKM/6 
- 10 - 
16. Les autorisations d'importer sont accordées à des importateurs spécifiques et ne sont pas 
cessibles.  17. a) Bétail/volaille d'élevage et matériel génétique: Avant d'être autorisé à transporter les 
produits importés dans un autre lieu dans les limites de la période de dépistage et de 
quarantaine, soit six mois au total, l'importateur doit déposer une déclaration d'intention auprès des autorités compétentes des municipalités ou comtés intéressés. Au cas où 
l'importateur déplacerait les animaux sans avoir déposé de demande ou sans avertissement, 
il se verrait refuser la délivrance de lettres d'autorisation d'importer pendant les deux années suivantes. 
 
b) Bétail/volaille d'élevage génétiquement modifiés et matériel génétique: Une fois que les 
produits importés ont fait l'objet de procédures de vaccination de masse et que l'autorisation a été donnée, ils doivent être envoyés immédiatement à l'endroit où ils seront soumis à un 
essai sur le terrain aux fins d'évaluation conformément à la "Réglementation relative aux 
essais sur le terrain et à l'évaluation de la biosécurité du bétail et de la volaille d'élevage génétiquement modifiés". Ils ne peuvent pas être restitués, utilisés ou promulgués avant 
que l'évaluation n'ait été effectuée et que le résultat soit satisfaisant. 
 Autres formalités 
18 a) Les autres procédures administratives portent essentiellement sur la quarantaine; 
l'importateur doit en présenter la demande au BAPHIQ en application de la "Loi sur la 
prévention et la lutte contre les maladies animales infectieuses". 
 
b) Les produits importés impliquant des manipulations génétiques sont soumis à d'autres 
règlements connexes. 
 
19. Les devises pour les marchandises à importer sont automatiquement remises par les autorités 
bancaires compétentes pour les opérations d'importation.  4  THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU SUD, ESPADONS, 
THONS OBÈSES: OFFICE DES PÊCHERIES, CONSEIL DE L'AGRICULTURE 
Description succincte du régime 1. Les licences d'importation pour les produits ci-dessous sont régies par les "avis de demande de 
licence d'importation de thons à nageoires jaunes", les "avis de demande de licence d'importation, 
d'exportation et de réexportation de thons rouges", les "avis de demande de licence d'importation, d'exportation et de réexportation de thons roug es du Sud", les "avis de demande de licence 
d'importation, d'exportation et de réexportation d'espadons" et les "avis de demande de licence 
d'importation, d'exportation et de réexportation de thons obèses", et elles sont administrées par le 
Conseil de l'agriculture. Avant d'être autorisés à importer ces produits, les importateurs doivent obtenir l'approbation écrite de l'Office des pêcheries, Conseil de l'agriculture. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les produits visés par ce régime sont notamment les suivants: Le thon à nageoires jaunes 
(NCCD 0302.32.00.00-7; 0303.42.00.00-4), le thon rouge (NCCD 0301.94.00.00-3; 
0302.35.00.00-4; 0303.45.00.00-1; 0304.49.90.11-4; 0304.59.90.11-1; 0304.87.00.10-7), le thon rouge du Sud (NCCD 0301.95.00.00-2; 0302.36.00.00-3; 0303.46.00.00-0; 
0304.49.90.12-3; 0304.59.90.12-0; 0304.87.00.20-5), l'espadon (NCCD 0302.47.00.00-0; 
0303.57.00.00-6; 0304.45.00.00-0; 0304.54.00.00-8; 0304.84.00.00-2; 0304.91.10.00-1; 0304.91.90.00-4), et le thon obèse (NCCD 0303.44.00.00-2; 0304.87.00.30-3).  
Le régime est un régime de licences non automatiques. 
 3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'acco rd sur les conditions de son accession à l'OMC. 
 
4. Le régime a pour objet de protéger l'environnement marin. G/LIC/N/3/TPKM/6 
- 11 - 
5. Le régime peut être abrogé  sans l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. Les demandes d'autorisation d'importer: 
 a) Peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable. 
 
b) Ne peuvent pas être accordées immédiatement car leur examen prend six jours ouvrables.  c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée. 
 d) Sont examinées et approuvées par un seul organe administratif. 
 
8. Aucune. Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé. En cas de refus, l'intéressé a un droit de recours en application des dispositions prévues par la loi. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Le demandeur doit être un importateur. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
1 0 .  A u  f o r m u l a i r e  d e  d e m a n d e ,  l e  d e m a n d e u r  d o i t  j o i n d r e  u n e  p h o t o c o p ie  d e  l a  l i c e n c e  d e  s on 
entreprise ou de sa licence commerciale. Il doit aussi fournir un original du document de capture 
pour le thon rouge, la documentation statistique pour le thon obèse, l'espadon et le thon rouge du 
Sud, et le certificat d'origine pour le thon à nageoires jaunes, délivré par le gouvernement du pays du pavillon du bateau ayant pêché le produit expé dié, et une photocopie du formulaire de cours 
étrangers. 
 11. Lors de l'importation effective, la déclaration d'importation doit être vérifiée et l'autorisation d'importer sera délivrée dans le cadre de la "Plate-forme intégrée relative au permis agricole et à 
la déclaration douanière" du Conseil de l'agriculture. 
 12. Aucun droit n'est perçu pour la demande. 
 
13. La délivrance de l'autorisation n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les autorisations sont valables trois mois. Il faut faire une nouvelle demande lorsque 
l'autorisation arrive à expiration. 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une autorisation.  
16. Les autorisations ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 17. Si l'importation est interdite en raison d'une modification des lois et règlements nationaux ou 
étrangers ou si elle n'est pas possible, le document d'autorisation est nul et non avenu. La 
quarantaine et les autres questions relèvent de la législation appropriée.  Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles liées à 
la délivrance d'un document d'approbation avant l'importation.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  G/LIC/N/3/TPKM/6 
- 12 - 
5   PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ: ADMINISTRATION NATIONALE DU  TRÉSOR, MINISTÈRE DES FINANCES ET 
AUTRES AUTORITÉS COMPÉTENTES PERTINENTES 
Description succincte du régime 
1. Le régime de licences d'importation du tabac et de l'alcool et la délivrance de documents 
approuvant ou attestant la finalité de l'achat sont régis par la "Loi sur l'administration des tabacs et des alcools" et le "Règlement régissant l'alco ol éthylique non dénaturé", conformément auxquels 
le régime de licences d'importation est administré par le Ministère des finances (MOF). Sont requis, 
pour l'importation d'alcool éthylique non dénaturé destiné à un usage industriel, à l'exclusion de la fabrication d'alcool et de produits pharmaceutiques: les documents approuvant ou attestant la finalité de l'achat délivrés par le Bureau du développement industriel du Ministère des affaires 
économiques; pour la fabrication de boissons alcooliques: les documents approuvant ou attestant 
la finalité de l'achat délivrés par le Ministère des finances; pour une utilisation par les autorités militaires, les écoles militaires ou les hôpitaux militaires: les documents approuvant ou attestant la 
finalité de l'achat délivrés par le Ministère de la défense; pour la fabrication d'alcool à usage 
médical: les documents approuvant ou attestant la finalité de l'achat délivrés par le Ministère de la santé et des affaires sociales; pour des utilisations médicales: les documents attestant le début 
d'activité délivrés par l'autorité sanitaire compétente; pour une utilisation dans le cadre d'essais: 
les documents approuvant ou attestant la finalité de l'achat délivrés par les autorités compétentes concernant les produits d'essai; pour des recherches expérimentales réalisées par des écoles: les documents approuvant ou attestant la finalité de l'achat délivrés par le Ministère de l'éducation; 
pour des recherches expérimentales réalisées par l'Academia Sinica: les documents approuvant ou 
attestant la finalité de l'achat délivrés par l'Academ ia Sinica; pour des utilisations énergétiques: les 
documents approuvant ou attestant la finalité de l'achat délivrés par le Bureau de l'énergie du 
Ministère des affaires économiques. Pour l'importation d'alcool déshydraté d'une teneur en alcool 
supérieure à 99,5% et d'un volume unitaire ne dépassant pas cinq litres, destiné à un usage médical, à l'inspection ou à la recherche expérimentale, une photocopie de la licence d'importation 
d'alcool éthylique non dénaturé délivrée par le Ministère des finances est requise. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Le régime vise le tabac, l'alcool et l'alcool éthylique non dénaturé portant les codes NCCD 
2103.90.90.10, 2103.90.90.20, 2203~2208 (2207.10.10 et 2207.20 exceptés), 2402~2403 
(2403.91.00 et 2403.99.10 exceptés). Le régime est un régime de licences non automatiques.  
3. Le régime s'applique aux produits origin aires ou en provenance de tous les pays. 
 4. Le régime a pour objet d'assurer la bonne gestion des importations en application des lois et 
règlements mentionnés ci-dessus. 
 5. Les lois, règlements et modalités d'application de ce régime peuvent être consultés sur le site Web (http://www.nta.gov.tw/) de l'Ad ministration nationale du Trés or du Ministère des finances. 
L'accord du Législatif est nécessaire pour abroger le régime. 
 Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 7. Demandes de licence d'importation de tabac/d'alcool ou de documents approuvant ou attestant 
la finalité de l'achat d'alcool éthylique non dénaturé: 
 a)-b) Aucune disposition n'indique combien de temps avant l'importation la demande de licence 
doit être déposée, mais la licence peut être délivrée dans un délai de 7 à 15 jours ouvrables 
à compter de la date du dépôt de la demande en fonction de la nature des documents requis 
pour traiter la demande. 
 
c) Les demandes peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable. 
 d) Les demandes de licences sont examinées par l'autorité centrale compétente, le MOF. 
Cependant, les autorisations d'importer ou les documents attestant la finalité de l'achat sont G/LIC/N/3/TPKM/6 
- 13 - 
délivrés par les autres autorités compétentes pertinentes pour l'importation d'alcool 
éthylique non dénaturé non destiné à la fabrication ou à l'essai de boissons alcooliques. 
 8. Aucune. Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit. En cas de refus, le 
demandeur dispose d'un droit de recours conformément à la législation. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Les importateurs, sous réserve du respect des règles administratives et de la vérification de 
l'utilisation correcte, sont habilités à demander une licence.  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. a) Pour les licences d'importation de tabac et d'alcool: Avec leur demande, les demandeurs 
sont tenus de fournir des déclarations des personnes responsables et des documents identifiant ces dernières. Les demandeurs souhaitant importer de l'alcool éthylique non 
dénaturé doivent joindre en outre un plan d'importation à leur demande. 
 b) Pour les autorisations d'importer de l'alcool éthylique non dénaturé: 
 
 1) L'autorisation du MOF:   À des fins de transformation ou de reconditionnement et de vente dans le cadre de la 
fabrication de boissons alcooliques: les demandeurs doivent fournir leur demande, des 
déclarations explicatives supplémentaires et des déclarations certifiant l'utilisation 
ainsi que les documents suivants: une photocopie du document d'identité de la personne responsable, un certificat de sécurité délivré par le Service de prévention 
des incendies compétent, et un document écrit du producteur d'origine autorisant le 
reconditionnement. Si l'alcool éthylique non dénaturé est importé dans le cadre d'un contrat de commission passé avec un producteur d'alcool à des fins de transformation 
ou de reconditionnement et de vente, les documents susmentionnés et le contrat de 
commission sont requis. 
  2) Pour l'alcool éthylique non dénaturé non destiné à la fabrication de boissons 
alcooliques: les demandeurs doivent présenter leur demande aux autres autorités 
compétentes pertinentes. 
 
11. Lors de l'importation: 
 a) Pour le tabac, les produits alcooliques et l'alcool éthylique non dénaturé destiné à la 
fabrication de boissons alcooliques: une photocopie de la licence d'importateur d'alcool/de 
tabac est exigée. Pour l'importation d'alcool éthylique non dénaturé, une autorisation d'importer délivrée par les autorités comme il est indiqué au point 10 b) 1) est exigée. 
 
b) Pour l'importation de produits alcooliques, d'alcool éthylique non dénaturé destiné à la 
fabrication de boissons alcooliques ou de produits du tabac devant être reconditionnés, un certificat d'origine est exigé. 
 
c) Pour l'alcool éthylique non dénaturé non destiné à servir à la fabrication de boissons 
alcooliques: les autorisations doivent être délivrées par les autres autorités compétentes 
pertinentes. 
 12. Une redevance d'examen (2 000 dollars NT), un droit de licence (2 000 dollars NT) et un droit de licence annuel (6 000 dollars NT, proporti onnellement au nombre de mois d'activité 
commerciale pendant la première année) sont exigibles pour les licences d'importation d'alcool et 
de tabac. Il n'y a pas d'autre redevance administrative pour la demande de documents approuvant ou attestant la finalité de l'achat aux fins de l'importation d'alcool éthylique non dénaturé. 
 
13. La délivrance de la licence ou de l'autorisation d'importer n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement préalable. 
 G/LIC/N/3/TPKM/6 
- 14 - 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La licence d'importation de tabac/d'alcool est valable sans limite de temps. Toutefois, elle sera 
abrogée si l'importateur n'a pas payé le droit de licence annuel ou n'a pas importé de tabac ou d'alcool pendant une période de deux ans consécutifs. L'autorisation d'importer de l'alcool 
éthylique non dénaturé à des fins de transformation ou de reconditionnement et de vente dans le 
cadre de la fabrication de boissons alcooliques est valable six mois. La délivrance des autres documents approuvant ou attestant la finalité de l'achat d'alcool éthylique non dénaturé qui n'est 
pas importé aux fins susmentionnées doit sa tisfaire aux exigences des autres autorités 
compétentes.  15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation de licences d'importation ou de documents 
approuvant ou attestant la finalité de l'achat d'alcool éthylique non dénaturé. 
 16. Les licences d'importation et les documents approuvant ou attestant la finalité de l'achat 
d'alcool éthylique non dénaturé ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 17. La délivrance d'une licence d'importation ou de documents approuvant ou attestant la finalité 
de l'achat d'alcool éthylique non dénaturé n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 Autres formalités 
18. Il n'y a aucune formalité administrative autre que celles qui sont indiquées ci-dessus. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à importer. 
 
6  PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS: BUREAU DE L'ÉNERGIE, MINISTÈRE DES 
AFFAIRES ÉCONOMIQUES 
Description succincte du régime 
1. Les licences d'importation de pétrole et de produits pétroliers spécifiés ci-après sont régies par 
la "Loi sur l'administration du pétrole". L'importateur est tenu de demander une autorisation au Bureau  de l'énergie du Ministère des affaires économiques pour le dédouanement. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les licences de ce régime sont non automatiques. Le pétrole et les produits pétroliers visés sont 
le naphta, le pétrole brut, l'essence, le carburéacteur, le kérosène, le gazole, le fioul et le gaz de 
pétrole liquéfié dont les codes NCCD suivent:  
2709.00.10.00-8, 2709.00.90.00-1, 2710.12.10.00-1, 2710.12.20.00-9, 2710.12.30.00-7, 
2710.12.90.00-4, 2710.19.11.00-3, 2710.19.19.00-5, 2710.19.20.00-2, 2710.19.31.00-9, 2710.19.39.00-1, 2710.19.41.00-7, 2710.19.49.00-9, 2710.19.64.00-9, 2710.19.67-00-6, 2710.20.10-00-1, 2710.20.21-00-8, 2710.20.29-00-0, 2710.20.30-00-7, 2710.20.40-00-5, 
2711.12.00-00-2, 2711.13.00-00-1, 2711.19.10-00-3, 2711.29.10-00-1, 2901.10.20-00-0, 
3606.10.00.00-0.  
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions d'accession à l'OMC. 
 
4. Le régime de licences a pour objet de promouvoir le développement rationnel de l'industrie pétrolière, d'assurer le bon fonctionnement de la production et de la vente sur le marché du pétrole, de garantir un approvisionnement régulier en pétrole, de développer l'économie nationale 
et d'améliorer les conditions de vie des individus tout en prêtant une égale attention à la 
protection de l'environnement. Il n'existe pas d'autre méthode d'importation de ces produits susceptible de remplacer le régime actuel. 
 
5. Le régime est géré conformément  à la "Loi sur l'administration du pétrole". L'accord du Législatif 
serait nécessaire pour abroger le régime. G/LIC/N/3/TPKM/6 
- 15 - 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 7. a) Les demandes peuvent être soumises tous les jours ouvrables. 
 
b) L'autorisation d'importer ne peut pas être accordée immédiatement sur demande. Les 
demandes sont traitées dans les deux jours ouvrables suivants. 
 
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes 
d'autorisation d'importer  peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée. 
 
d) Les demandeurs ne doivent s'adresser  qu'à un seul organe administratif. 
 8. Les demandes de licences ne peuvent être rejeté es pour d'autres raisons que la non-conformité 
avec les conditions prescrites. Les raisons du rejet d'une demande sont communiquées à 
l'intéressé. Un demandeur dont la demande de licence a été rejetée peut déposer une plainte auprès de l'organe ayant rejeté la demande ou formuler un recours auprès de l'instance supérieure 
conformément aux dispositions appropriées de la Loi sur les recours. 
 Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une autorisation 
d'importer 
9. Voir les prescriptions légales (voir la réponse à la question n° 5) qui peuvent être consultées au 
Secrétariat.  
Documents et autres formalités à remplir lors  de la demande d'autorisation d'importer 
10. Les documents nécessaires et les détails pertinents sont donnés dans les prescriptions légales 
(voir la réponse à la question n° 5) qui peuvent être consultées au Secrétariat. 
 
11. À l'arrivée des produits importés, les importateurs sont tenus de présenter le numéro de certificat d'autorisation d'importer (14 codes).  
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative. 
 13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les autorisations d'importation sont valables pendant un mois à compter de la date de leur 
délivrance mais leur durée de validité peut être prolongée ou réduite par l'organe responsable de 
l'administration de ces autorisations en fonction des besoins dans la pratique.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation partielle ou totale d'une autorisation 
d'importer.  
16. Les autorisations d'importer ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 17. La délivrance d'une autorisation d'importer n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 
Autres formalités 
18. Les produits importés doivent être inspectés par le Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection du Ministère des affaires économiques. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à importer. 
 G/LIC/N/3/TPKM/6 
- 16 - 
7  BATEAUX DE PÊCHE: OFFICE DES PÊCHERIES, CONSEIL DE L'AGRICULTURE; NAVIRES: 
DÉPARTEMENT DE LA NAVIGATION ET DE L'AVIATION, BUREAU DES AFFAIRES MARITIMES ET PORTUAIRES DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS (MOTCMPB); AÉRONEFS CIVILS: ADMINISTRATION DE 
L'AÉRONAUTIQUE CIVILE, MOTC 
Description succincte du régime 1. Importation de bateaux de pêche: 
 
 En application de la "Loi sur la pêche", du "Règlement sur la délivrance de permis de 
construire des bateaux de pêche et de licences de pêche, des "Règles régissant le traitement des demandes d'importation de bateaux de pêche utilisant les nouvelles méthodes de pêche" 
et du "Règlement sur l'importation de bateaux de pêche au calmar ayant battu pavillon 
étranger, dont le tonnage est supérieur à 100 tjb, construits à Taiwan et exploités par des ressortissants taiwanais", les importateurs doivent demander une autorisation du Conseil de 
l'agriculture. 
  Importation de navires: 
 À l'exception des yachts, yachts à moteur et autres navires non régis par la "Loi sur les 
navires", les importateurs doivent fournir une autorisation délivrée par le Bureau des affaires maritimes et portuaires du MOTC. 
 
 Importation d'aéronefs civils: 
 Les importateurs doivent demander une autorisation de l'Administration de l'aéronautique 
civile du MOTC par l'intermédiaire de l'autorité chargée de l'inspection, en application de la 
Loi sur l'aviation civile, du Règlement sur les entreprises de transports aériens civils, du 
Règlement régissant l'aviation générale, du Règl ement régissant les activités d'aviation civile 
privées et du Règlement relatif aux véhicules ultralégers. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Le régime est un régime de licences non automatiques. Les produits visés sont: 
 
a) Bateaux de pêche: codes NCCD 8902.00.10.10-9, 8902.00.10.90-2, 8902.00.20.00-9. 
 b) Navires: codes NCCD 8901100000-2, 8901200000-0, 8901300000-8, 8901901000-3, 
8901902000-1, 8901903000-9, 8901909000-6, 8903920000-1, 8904000000-1, 
8905100000-8, 8905902000-7 et 8906.90.90.00-1. 
 
c) Aéronefs civils: codes NCCD 8801.00.10.20-9, 8801.00.21.00-0, 8801.00.22.00-9, 
8801.00.30.00-9, 8802.11.00.00-1, 8802.12.00.00-0, 8802.20.00.00-0, 8802.30.00.00-8, 8802.40.00.00-6, 8802.60.00.00-1, 8805.21.00.10-4, 8805.29.00.10-6. 
 
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf disposition contraire figurant dans  le Protocole d'accession du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions d'accession à 
l'OMC. 
 4. Le régime a pour objet d'assurer l'utilisation durable des ressources halieutiques, la sécurité de 
la navigation dans les eaux territoriales et le bon fonctionnement du secteur des transports 
aériens, ainsi que la sécurité des vols. Il n'y a pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système actuel.  
5. L'abrogation de la "Loi sur la pêche" et de la "Loi sur l'aviation civile" exigerait l'accord du Yuan 
législatif. L'abrogation de la "Loi sur la marine marchande", de la "Loi sur les navires", du "Règlement sur la délivrance de permis de construire des bateaux de pêche et de licences de 
pêche", des "Règles régissant le traitement de s demandes d'importation de bateaux de pêche 
utilisant les nouvelles méthodes de pêche", du "Règlement relatif à l'administration des transporteurs maritimes et des entreprises d'affrètement de navires", du "Règlement sur 
l'importation de bateaux de pêche au calmar ayant battu pavillon étranger, dont le tonnage est 
supérieur à 100 tjb, construits à Taiwan et exploités par des ressortissants taiwanais", du G/LIC/N/3/TPKM/6 
- 17 - 
"Règlement sur les entreprises de transports aériens civils", du "Règlement régissant l'aviation 
générale", du "Règlement régissant les activités d'aviation civile privées" et du "Règlement relatif aux véhicules ultralégers" ne requiert pas l'accord du Législatif.  
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant l'importation. 
 b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande. Pour les bateaux de 
pêche, il faut compter environ 10 à 20 jours; pour les navires, de 10 à 15 jours; pour les 
aéronefs civils, environ 15 jours ouvrables. 
 c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée. 
 d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
 
8. Aucune. Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé. En cas de refus, l'intéressé a un droit de recours en application des dispositions prévues par la loi.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Seuls les demandeurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu sont 
habilités à importer des bateaux de pêche. S'agissant des navires, la demande doit être présentée 
par le propriétaire ou son agent. Pour les aéronefs civils, toutes les personnes physiques et 
morales du territoire sont habilitées à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Il n'y a pas de formulaire type de demande. Les documents nécessaires et les détails 
pertinents sont donnés dans les prescriptions légales (voir la réponse à la question n° 5) qui peuvent être consultées au Secrétariat. 
 
11. Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter l'autorisation d'importer délivrée par les autorités compétentes. 
 
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. L'autorisation d'importer des bateaux de pêche, des navires et des aéronefs civils est valable 
six mois et elle peut être prolongée en cas de besoin.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation partielle ou totale d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'un document d'autorisation avant l'importation.  
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  G/LIC/N/3/TPKM/6 
- 18 - 
8  ARMES À FEU, MUNITIONS, SABRES CONTRÔLÉS, ARMES DE SIMULATION, ARMES DE 
LA POLICE: ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR; EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL: BUREAU DES MINES, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 
Description succincte du régime 
1. Pour assurer la sécurité et la paix de la soci été, les importateurs des produits indiqués ci-après 
doivent demander une autorisation d'importer avant d'engager les formalités de dédouanement. 
 
Importation d'armes à feu, de munitions, d'armes de simulation: Les importateurs doivent demander une autorisation à l'Administration de la police nationale, Ministère de l'intérieur (ci-après dénommée la "NPA"), conformément aux textes 
suivants: "Loi sur le contrôle des armes à feu, des munitions et des armes blanches" et 
"Règlement régissant l'autorisation et le contrôle des armes à feu, des munitions et des armes blanches". 
 
Importation de sabres contrôlés: Les importateurs doivent demander une autorisa tion au poste de police de la municipalité, 
de la ville ou du comté, conformément aux textes suivants: "Loi sur le contrôle des armes à 
feu, des munitions et des armes blanches" et "Règlement régissant l'autorisation et le contrôle des armes à feu, des munitions et des armes blanches". 
 
Importation d'armes de police: 
Les importateurs doivent demander une autorisation à la NPA, conformément à la "Loi sur l'utilisation des armes de police" et au "Règlement régissant l'autorisation de fabriquer, de 
vendre ou de détenir des armes de police". 
  Importation d'explosifs à usage industriel: 
Les importateurs doivent demander une autorisation au Bureau des mines du Ministère des 
affaires économiques, conformément à la "Loi administrative relative aux explosifs à usage 
industriel". 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. a) Dans la catégorie des armes à feu, munitions, sabres contrôlés et armes de police, les 
produits visés portent les codes NCCD suivants: 3824909921-6, 7326909010-3, 
9302000000-7, 9303100000-4, 9303200000-2, 9303300000-0, 9303909010-6, 
9303909090-9, 9304000010-3, 9304000020-1, 9304000030-9, 9304000090-6, 9305100000-2, 9305201000-8, 9305209000-1, 9305910000-4, 9305990090-7, 
9306301020-1, 9306210000-8, 9306290000-0, 9306309000-8, 9306900000-4, 
9307000010-0, 9506990010-1, 9705000020-6. 
 b) Dans la catégorie des explosifs à usage industriel, les produits visés portent les codes NCCD 
suivants: 
2852.10.00.20-9, 2850.00.90.10-6, 2904.20.00.13-4, 2905.59.90.10-1, 2905.59.90.20-9, 2908.99.00.10-9, 2921.42.00.10-0, 3505.10.90.10-1, 3601.00.10.00-5, 3601.00.20.00-3, 
3601.00.90.00-8, 3602.00.10.00-4, 3602.00.90.00-7, 3603.00.10.00-3, 3603.00.20.00-1, 
3603.00.30.00-9, 3603.00.40.00-7, 3912.20.00.10-5. 
 
 Le régime est un régime de licences non automatiques. 
 3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires douaniers, sauf disposition contraire figurant dans  le Protocole d'accession du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions d'accession à 
l'OMC.  
4. Le régime a pour objet d'assurer la sécurité et la paix de la société. À l'heure actuelle, il n'y a 
pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système en vigueur.  
5. L'abrogation de la "Loi sur le contrôle des armes à feu, des munitions et des armes blanches", 
de la "Loi sur l'utilisation des armes de police" et de la "Loi administrative  relative aux explosifs à G/LIC/N/3/TPKM/6 
- 19 - 
usage industriel" requiert l'accord du Législatif; l'abrogation du "Règlement régissant l'autorisation 
et le contrôle des armes à feu, des munitions et des armes blanches" et du "Règlement régissant l'autorisation de fabriquer, de vendre ou de détenir des armes de police" ne requiert pas l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
6. Ni la quantité ni la valeur de ces importations ne sont soumises à des restrictions. 
 
7. Une demande d'autorisation d'importer:  a) Peut être déposée n'importe quel jour ouvrable. 
 
b) Aucune licence ne peut être délivrée immédiatement car l'évaluation de la demande prend 
sept jours ouvrables. 
 
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée. 
 
d) Pour l'importation d'"armes à feu, de munitions, d'armes de simulation et d'armes de police" 
ou de "sabres contrôlés", l'importateur doit s'adresser à la NPA, Ministère de la défense nationale, ou au poste de police de la municipa lité, de la ville ou du comté séparément, pour 
obtenir une autorisation d'importer. Pour les explosifs à usage industriel, l'importateur doit 
s'adresser au Bureau des mines du Ministère des affaires économiques pour obtenir une autorisation. 
 
8. Aucune. Les raisons du rejet d'une demande sont communiquées par écrit à l'intéressé. En cas de refus, un demandeur peut déposer une plainte auprès de l'organe ayant rejeté la demande ou 
formuler un recours auprès de l'instance supérieure conformément aux dispositions appropriées de 
la Loi sur les recours.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. a) Pour importer des "armes à feu, des munitions", des "armes de simulation" et des "sabres 
contrôlés", le demandeur doit être un exploitant, un utilisateur ou un particulier titulaire d'une autorisation délivrée par les pouvoirs publics. Pour importer des "armes de police", le 
demandeur doit être chargé des achats par des organismes militaires ou des institutions 
policières. 
 
b) Pour importer des explosifs à usage industriel, l'importateur doit obtenir l'autorisation du 
gouvernement de fabriquer, traiter, vendre et/ou utiliser des explosifs. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. a) Pour les "armes à feu, les munitions", les "armes de simulation" et les "sabres contrôlés": 
une lettre de demande indiquant le nom de l'importateur, la quantité de produits, le pays d'origine, le pays de vente, le but et l'usage des produits importés, et un pouvoir; pour les 
"armes de police": la preuve d'un document d'achat précisant les quantités de chaque 
produit devant être acheté, fourni par les organismes militaires ou les institutions policières et un document descriptif du (des) produit(s). 
 
b) Pour les explosifs à usage industriel: une lettr e de demande indiquant le type d'explosifs, les 
quantités et le port d'expédition ou l'aéroport d'entrée des produits importés. 
 
11. Lors de l'importation effective d'"armes à fe u, de munitions", d'"armes de simulation", de 
"sabres contrôlés" ou d'"armes de police", l'importateur doit présenter l'autorisation d'importer délivrée par la NPA, Ministère de la défense national e, ou par le poste de police de la municipalité, 
de la ville ou du comté; pour les explosifs à us age industriel, il doit présenter l'autorisation 
d'importer délivrée par le Bureau des mines du Ministère des affaires économiques.  
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ni aucune redevance administrative pour les armes à feu, 
munitions, armes de simulation, sabres contrôlés et armes de police. Une redevance G/LIC/N/3/TPKM/6 
- 20 - 
administrative (3 000 dollars NT) est perçue pour la licence d'importation d'"explosifs à usage 
industriel".  13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les autorisations délivrées par la NPA, Ministère de la défense nationale, ou le poste de police 
de la municipalité, de la ville ou du comté, et le Bureau des mines du Ministère des affaires économiques sont valables six mois. Les autorités délivrant ces documents peuvent, pour un motif  
valable, prolonger la durée de validité des documents d'approbation des importations. 
 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation partielle ou totale d'une autorisation.  
16. Les autorisations ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 17. La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles, 
décrites ci-dessus, liées à l'obtention d'une autorisation avant l'importation. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à importer. 
 
9  CONTINGENTS D'IMPORTATION: ADMINIST RATION DES DOUANES, MINISTÈRE DES 
FINANCES 
Description succincte du régime 
1. Les "contingents tarifaires" sont régis par le "Règlement d'application des contingents 
tarifaires". L'expression "contingent tarifaire" telle qu'elle est utilisée dans ce Règlement désigne la détermination d'une certaine quantité de produits importés spécifiés. Le droit de douane inférieur 
est appliqué aux produits importés dans le cadre du contingent et le droit de douane normal 
s'applique aux marchandises importées au-delà du volume du contingent. Les contingents tarifaires sont attribués par le Ministère des finances ou les organismes habilités ou d'autres 
autorités compétentes. En outre, la Banque de Taiwan est mandatée par le Ministère des finances 
pour attribuer les contingents tarifaires pour les produits agricoles.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Produits agricoles assujettis au régime de contingents tarifaires: chevreuil, poires fraîches (à 
l'exception des poires européennes), bananes, fè ves rouges, lait de consommation, cacahuètes, 
gousses d'ail, shiitake secs, hémérocalles sèches , noix de coco jeunes, noix de bétel, ananas, 
mangues, pamplemousses vrais, longanes  secs et chair de longanes, et riz. 
 3. Le régime de contingents tarifaires ne s'applique qu'aux produits originaires des Membres de 
l'OMC. 
 4. Les certificats d'attribution contingentaire sont délivrés pour contrôler la quantité de produits 
importés dans le cadre du volume contingentaire. 
 5. Les certificats d'attribution contingentaire sont délivrés conformément aux dispositions du Règlement mentionné plus haut et leur délivrance est un acte administratif autorisé par la Loi 
douanière au titre dudit règlement. Par conséquent, la suppression des certificats d'attribution 
contingentaire ne requiert pas l'accord du Législatif.  G/LIC/N/3/TPKM/6 
- 21 - 
Modalités d'application 
6. Pour les produits dont la quantité ou la valeur est soumise à des restrictions: La décision 
relative à la répartition est prise sur une base annuelle, en principe. Le volume contingentaire est déterminé en fonction des concessions faites dans le cadre de l'accession du Taipei chinois à 
l'OMC. 
 7. S'agissant des produits non assujettis à une limite quantitative ou des produits importés de 
certains pays non visés par de telles restrictions: 
 a) La méthode de répartition anticipée permet de délivrer les certificats d'attribution 
contingentaire plus rapidement. Conformément à l'article 16 du Règlement mentionné plus 
haut, lorsque les marchandises importées bénéficient du taux de tarif contingentaire au titre 
de la répartition anticipée et que les importateurs ne peuvent pas fournir les certificats en temps voulu, mais qu'ils pourront rectifier la procédure, ils peuvent demander que les 
marchandises soient examinées et mises en libre circulation moyennant le versement d'un 
dépôt de garantie équivalant au montant des droits calculé sur la base du taux hors contingent et rectifier la procédure pendant la durée de validité des certificats. 
 
b) Les importateurs reçoivent leurs certificats d'attribution contingentaire à l'issue de la 
présentation des demandes, de l'attribution des parts de contingent et de l'annonce des bénéficiaires. 
 
c) La décision relative à la répartition est prise sur une base annuelle, en principe. Les 
importateurs présentent les demandes d'attribution de parts de contingent et importent les 
produits pendant une période spécifique de l'année concernée. 
 d) Ils ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
 
8. Tout motif de rejet est précisé dans les avis. La procédure de demande d'attribution de parts de contingent est transparente et ouverte.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Les conditions à remplir par les demandeurs sont les suivantes: 
 
Pour le riz, les sociétés ayant des activités d'import-export doivent s'être fait immatriculer 
auprès du Bureau du commerce extérieur (qui relève du Ministère des affaires économiques) et enregistrer comme distributeurs de produits alimentaires auprès du Conseil de 
l'agriculture. 
 Pour les autres produits agricoles, les sociétés ayant des activités d'import-export doivent s'être fait immatriculer auprès du Bureau du commerce extérieur (qui relève du Ministère 
des affaires économiques). 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Un formulaire type de demande est joint (voir l'annexe II-1) et 2)
2). 
 11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter des certificats d'attribution 
contingentaire. 
 12. Les demandes d'attribution de parts de contingent pour les produits agricoles sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues. Les demandeurs sont tenus de payer 1 000 dollars NT 
lorsqu'ils présentent une demande d'attribution contingentaire. Un montant de 1 000 dollars NT 
est également perçu lors de tout transfert d'un contingent.  
13. Pour les produits agricoles ayant fait l'objet d'une répartition contingentaire anticipée, les 
autorités perçoivent un cautionnement de bonne fi n ou une prime (ou les deux) au moment de la 
délivrance du certificat d'attribution contingentaire. Le cautionnement de bonne fin est remboursé 
au détenteur de la part de contingent s'il importe la totalité de son allocation avant la date G/LIC/N/3/TPKM/6 
- 22 - 
d'expiration du certificat. La prime perçue pour obtenir le droit d'importer des produits n'est pas 
remboursable.  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Durée de validité des certificats d'attribution contingentaire: 
 
Produits agricoles visés par la méthode de répartition anticipée: les parts de contingent sont 
attribuées une fois par an, le certificat d'attribution contingentaire est valide pour les 
produits arrivant dans le pays le 1
er septembre de l'année concernée ou avant, et la durée 
de validité peut être prolongée pour les produits arrivant le 31 décembre ou avant, en cas de besoin. 
 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation partielle ou totale d'une licence.  
16. Pour les produits agricoles visés par la méthode de répartition anticipée, les parts peuvent être 
transférées en tout ou en partie pendant la du rée de validité du certificat. Pour transférer un 
contingent, les deux parties doivent remplir le formulaire de contingent tarifaire et demander aux 
autorités ayant attribué les parts de transférer le contingent et le cautionnement de bonne fin et 
joindre les documents ci-après à leur demande:  a) Les certificats originaux d'attribution contingentaire. 
 
b) L'accord de transfert du contingent signé par les deux parties.  
c) L'accord de transfert du cautionnement de bonne fin, signé par les deux parties. 
 17. La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune condition. 
 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à importer. 
 
 
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