G/ADP/N /300/ZAF  
 
13 septembre 2017  
(17-4835) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL A U TITRE  DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L' ACCORD  
AFRIQUE DU SUD 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l'Afrique du Sud  pour la période du  
1er janvier au 30 juin 2017 . 
 
 
_______________  
 
  
  G/ADP/N/300/ZAF  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: Afrique du Sud1 
RAPPORT SEMESTRIEL S UR LES ACTIONS ANTID UMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2 017 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tubes à chocs  
3603.00  
030709  
 03/07/ 2009 
D: 01/01/ 2004-
31/12/ 2004 
I: 01/01/ 2002-
31/12/ 2004     Procédure en 
cours  161 651 kg  19,3%  CV/TM (Pour 
l'ouve rture de 
l'enquête: Ghana)  
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les e nquêtes sont disponibles: http://www.itac.org.za/pages/services/trade -remedies/investigation -reports . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.   
  G/ADP/N/300/ZAF  
 
- 3 - Réexamens/a utres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" t aux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des  
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de  la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Vis entièrement 
filetées à tête 
hexagonale (vis de 
pression)  
181111  
(SNR)*           
États-Unis Viande de volaille en 
portions  
271200/AD  
(SNR)*  24/03/ 2017 
D: 01/07/ 2015-
30/06/ 2016 
I: 01/07/ 2013-
30/06/ 2016      14 040 502 kg  6% CV 
Indonésie  Verre étiré et flotté  
031006  
(SNR)*           
 Miroirs en verre non 
encadrés  
251006/B  
(SNR)*  17/02/ 2017 
D: 01/0 7/2015-
30/06/ 2017 
I: 01/07/ 2013-
30/06/ 2016      67 222 kg 5,2%  HM 
* Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre d'une mesure antidumping existante ou après qu'il a été a llégué qu'un engagement avait été rompu.  
** Volume des échange s fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'enquête pour laquelle  des renseignements sont disponibles.  
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du p roduit en question provenant du pays/territoire douanier faisant l'objet de l'enquête.  
Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.  
  
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- 4 - CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
AC Anticontournement . 
R Réexamen intérimaire . 
SNR Réexamen  à l'extinction (réexamen à l'expiration) . 
(SNR)*  Avis de réexamen à l'extinction, mais le réexamen n'a pas encore commencé . 
NSR Réexamen lié à de nouveaux exportateurs . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
n.d. Non disponible . 
Explication des symbol es utilisés pour la détermination:  
HM Prix sur le marché intérieur . OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers . 
TM Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays) . OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers . 
CV Valeur constru ite. O Autres (préciser) . 
SP Prix demandés par le même producteur . LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité . 
OP Prix demandés par un autre producteur .  
 
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- 5 - 
 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUE UR 
AU 30 JUIN  20171 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Allemagne  Câbles  
170807/B  Droits  28/08/ 2002, GG23790  13/02/2009, GG31892  
08/08/ 2014, GG37889  
 Portions de volailles non 
désossées, congelées  
251013A  Droits  27/02/ 2015, GG38493   
Belgique  Frites congelées  
210613/A  Droits  Détermination finale le 
08/08/ 2014  
Droits imposés le 
21/10/ 2016 
GG37889, GG40363   
Brésil  Fritte  
230911A  Droits  15/02/ 2013, GG36147   
Chine  Aulx 
201000/SNR  Droits  20/10/ 2000, GG21650  10/03/ 2006, GG28583  
26/03/ 2010, GG33042  
30/10/ 2015, GG39340  
 Miroirs non encadrés  
021112  Droits  26/07/ 2013, GG36684   
 Éviers en acier inoxydable  
250708/A  Droits  06/11/ 2009, GG32606  31/07/ 2015, GG39035  
 PVC rigide  
250408/A  Droits  25/04/ 2008, GG31012  10/05/ 2013, GG36432  
 Piques de jardin, bêches, 
pelles, râteaux et racloirs, 
fourches  
080302/SNR  Droits  03/12/ 1993, GG15291  08/03/ 2002, GG23180  
02/11/ 2007, GG30413  
18/10/2013, GG36924  
 Verre flotté et verre plat  
280599/A  Droits  28/05/ 1999, GG20126  05/11/ 2004, GG26937  
26/03/ 2010, GG33042 
et GG33102,  
31/07/ 2015, GG39045  
 Câbles  
170807/A  Droits  28/08/ 2002, GG23790  13/02/ 2009, GG31892  
08/08/ 2014, GG37889  
 Vis entièremen t filetées à 
tête hexagonale (vis de 
pression)  
181111  Droits  16/11/ 2012, GG35879   
 Brouettes  
040915  Droits  04/09/ 2015, GG39173   
Corée, Rép. de  Polyéthylène téréphtalate 
(PET)  
300506/C  Droits  30/05/ 2006, GG28887  04/03/ 2011, GG34051  
08/07/ 2016, GG40125  
États-Unis Viandes de volailles en 
portions  
271200/AD  Droits  27/12/ 2000, GG21947  27/10/ 2006, GG29319  
05/04/ 2012, GG35238  
 Soude du commerce  
210613/C  Droits  19/06/ 2014, GG37756   
Inde Polyéthylène téréphtalate 
(PET)  
300506/B  Droits  30/05/ 2006, GG28887  04/03 /2011, GG34051  
08/07/ 2016, GG40125  
 Miroirs en verre non 
encadrés  
251006/A  Droits  25/10/ 2006, GG29329  04/03/ 2011, GG34051  
05/08/ 2016, GG40188  
                                                
1 Prière de noter que, comme l'Afrique du Sud fait partie de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), 
ces droits s'appliquent dans toute l'Union.  G/ADP/N/300/ZAF  
 
- 6 - 
 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Inde (suite)  Verre flotté et verre plat  
280599/B  Droits  28/05/ 1999, GG20126  05/11/ 2004, GG26937  
26/03/ 2010, GG33 042 
et GG33102  
31/07/ 2015, GG39045  
Indonésie  
 Plaque de plâtre  
020704/A  Droits  02/07/ 2004, GG26533  06/03/ 2009, GG31958  
01/08/ 2014, GG37872  
 Verre étiré et flotté  
031006  Droits  03/10/ 2006, GG29272  27/07/ 2012, GG35536  
 Miroirs en verre non 
encadrés  
251006 /B Droits  25/10/ 2006, GG29329  20/04/ 2012, GG35258  
Malaisie  Éviers en acier inoxydable  
250708/B  Droits  06/11/ 2009, GG32606  31/07/ 2015, GG39035  
Pakistan  Ciment  
220814  Droits  18/12/ 2015, GG39526   
Pays-Bas Portions de volailles non 
désossées, congelées  
251013B Droits  27/02/ 2015, GG38493   
 Frites congelées  
210613/B  Droits  Détermination finale le 
08/08/ 2014  
Droits imposés le 
21/10/ 2016 
GG37889, GG40363   
Royaume -Uni  Câbles  
170807/D  Droits  28/08/ 2002, GG23790  13/02/ 2009, GG31892  
08/08/ 2014, GG37889  
 Portion s de volailles non 
désossées, congelées  
251013C  Droits  27/02/ 2015, GG38493   
Taipei chinois  PVC rigide  
250408/B  Droits  25/04/ 2008, GG31012  
 10/05/ 2013, GG36432  
 Polyéthylène téréphtalate 
(PET)  
300506/A  Droits  30/05/ 2006, GG28887  04/03/ 2011, GG34051  
08/07/ 2016, GG40125  
Thaïlande  Plaque de plâtre  
020704/B  Droits  13/02/ 2004, GG26022  06/03/ 2009, GG31958  
01/08/ 2014, GG37872  
 
 
DEMANDES DE REMBOURS EMENT AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDAN T LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2 017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE ME SURES PENDANT LA PÉR IODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2 017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
NÉANT  
 
 
__________