WT/REG243/M/1  
28 avril 2017 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -quatrième session   
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ISLANDE ET LES ÎLES FÉROÉ  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 3 AVRIL 2017  
Président : M. l'Ambassadeur Daniel BLOCKERT (Suède)  
1.1.  La quatre -vingt-quatrième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/9/Rev.1, daté du 
24 mars 2017. 
1.2.  Au titre du point F.I de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre l'Islande et les îles Féroé (marchand ises et services) (ci -après 
l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion du CACR du 4  mars 2009, les Membres étaient 
convenus d'examiner les accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels participent des 
non-Membres dans le cadre des procédures du Méc anisme pour la transparence et étaient 
convenus que les ACR notifiés depuis le 14  décembre  2006, y compris les futures notifications, 
devraient être traités avant les autres . Les Membres avaient clairement indiqué que l'examen de 
ces accords par le Comité n'avait aucune incidence sur les vues ou positions des Membres quant à 
la compatibilité de ces ACR avec les règles de l'OMC et qu'il serait sans préjudice des droits et 
obligations découlant pour les Membres des Accords de l'OMC, ainsi que le prévoyaient c lairement 
les paragraphes  1 et 5 de la Décision portant création du Mécanisme pour la transparence . Les 
Membres étaient aussi convenus que l'examen de ces accords au CACR ferait l'objet d'un point 
distinct de l'ordre du jour.  
1.4.  L'Accord était entré en vigueu r le 1er novembre  2006 et avait été notifié à l'OMC par l'Islande 
le 10 juillet  2008 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de 
libre-échange (document WT/REG243/N /1) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant 
qu'accord prévoyant l a libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS 
(document S/C/N/465) . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était dis ponible sur le s sites Web 
officiel s des Parties.  
1.5.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux 
services (document WT/REG243/ 1, daté du 1 9 décembre  2016) ainsi que les questions et réponses 
concernant l'Accord  (document WT/REG243/2 , daté du 2 4 février  2017) avaient été distribuées.  
1.6.  Le représentant  de l'Islande  a remercié le Secrétariat pour l'établissement de la présentation 
factuelle et le Comité  pour ses examens des accords commerciaux régionaux (ACR) en vigu eur, 
qui favorisaient la transparence et la compréhension des ACR par les Membres . Il a également 
remercié l'Union européenne et le Japon pour les questions soulevées, ainsi que ses collègues des 
îles Féroé et la Mission du Danemark pour leur coopération d ans la préparation de ces discussions.  
1.7.  L'ALE entre l'Islande et les îles Féroé, ou Accord de Hoyvík , avait été signé dans la ville 
féroïenne de Hoyvík le 31 août 2005. Il était entré en vigueur le 1er novembre  2006 et était 
pleinement mis en œuvre  depuis c ette date.  WT/REG243/M/1  
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  1.8.  L'Accord était l'un des trois ALE bilatéraux que l'Islande avait notifié s à l'OMC . Les 
deux autres étaient l'accord bilatéral avec l'Union européenne et l'ALE avec la Chine, qui avaient 
été examinés par le Comité à l'automne précédent . L'Islande  était membre de l'Association 
européenne de libre -échange (AELE) depuis 1970 et, grâce à ce statut, avait progressivement 
étendu son réseau d'ALE dans le monde . À ce jour, l'AELE avait conclu 27 ALE avec 38 pays et 
plusieurs autres étaient en négociation avec des pays comme l'Inde, la Malaisie, l'Indonésie et le 
Viet Nam . L'AELE engagerait prochainement des négociations avec le Mercosur.  
1.9.  L'Accord de Hoyvík était l'ALE le plus complet que l'Islande avait conclu, et un accord unique 
à de nombreux égards . Il avait pour objectif s d'établir une zone économique unique englobant les 
territoire s de l'Islande et des îles Féroé, de supprimer tous les obstacles au commerce et d'assurer 
une pleine intégration économique entre les partenaires . L'Accord couvrait tous les  secteurs de 
l'activité économique et contenait des articles concernant le commerce des marchandises, le 
commerce des services, la circulation des personnes et le droit de résidence, la circulation des 
capitaux et des investissements, le droit d'établissem ent, la concurrence, les monopoles d' État, les 
aides publique s, les marchés publics, ainsi que la coopération dans d'autres domaines tels que la 
culture, l'éducation, la formation, la jeunesse et les sports, l'énergie, l'environnement, les services 
de sant é, les télécommunications, le tourisme et les transports.  
1.10.   L'Accord interdisait toute discrimination entre les personnes physiques islandaises et 
féroïennes  sur la base de la nationalité, ainsi qu' entre les personnes morales domiciliées dans les 
limites du champ d'application territorial  de l'Accord , sur la base du lieu d'établissement . Il 
interdisait également toute discrimination entre les marchandises originaires d es territoire s en 
question sur la base du lieu d'origine . Par conséquent, l'Accord interdisa it notamment les droits de 
douane ou mesures d'effet équivalent et les restrictions quantitatives . Il interdisait aussi toute 
discrimination concernant le commerce des services, la circulation des personnes et le droit de 
résidence, la circulation des capi taux et des investissements, le droit d'établissement, la 
concurrence, les monopoles d' État, les aides publique s et les marchés publics.  
1.11.   En 2016, les exportations de l'Islande vers les îles Féroé représentaient 1,1 % de ses 
exportations totales , contre 0,7 % en 2015, et 0,6 % de ses importations totales provenaient des 
îles Féroé, contre 0,4 % en 2015.  
1.12.   L'ALE établissait un Comité mixte chargé d'assurer la mise en œuvre  et le fonctionnement 
effectifs de l'Accord , ainsi que de procéder à des échanges de vues et d e renseignements . L'ALE 
établissait également un Conseil chargé de donner une impulsion politique à la mise en œuvre  de 
l'Accord et de guider le Comité  mixte.  
1.13.   D'une façon générale, on s'accordait à reconnaître que l'ALE s'était révélé concluant et 
profitab le pour le grand public et l'industrie islandaise, qu'il avait permis d'approfondir et d'élargir 
la coopération déjà excellente entre l'Islande et les îles Féroé et qu'il constituait un cadre utile pour 
continuer de renforcer la coopération entre les deux pays.  
1.14.   L'intervenant, au nom de la délégation de l'Islande, a remercié les Membres pour leurs 
questions et leur participation à la session, ainsi que le Secrétariat pour la préparation de la 
réunion . Il se réjouissait à l'idée d'une discussion et s'efforcer ait de répondre aux autres questions 
qui seraient posées.  
1.15.   Le représentant des îles Féroé  a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle de 
l'ALE entre les îles Féroé et l'Islande . La participation sur un pied d'égalité avec les autres pays et 
l'assurance de la liberté et de l'équité des courants d'échange s et de leur bon fonctionnement 
étaient très importantes pour un petit pays comme les îles Féroé . C'est pourquoi les îles Féroé 
étaient très heureuses de pouvoir participer à des réunions comme ce lle de ce jour . Les îles Féroé 
étaient un territoire douanier indépendant mais, comme elles faisaient partie du Royaume du 
Danemark, bénéficiaient de son statut de Membre de l'OMC.  
1.16.   Les îles Féroé s'étaient efforcées d'étendre leur réseau d'ALE dans le mond e. Elles 
exportaient tout ce qu'elles produisaient et importaient tout ce qu'elles consommaient . Par 
conséquent, l'économie féroïenne était très dépendante de l'accès aux marchés extérieurs . 
Toutefois, en tant que petit pays, la conclusion d'ALE bilatéraux  n'avait pas été facile pour les WT/REG243/M/1  
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  îles Féroé et ne l'était toujours pas . Les îles Féroé n'étaient pas membre de l'UE, ni de l'EEE ou de 
l'AELE.  
1.17.   L'Accord de Hoyvík était l'un des quatre ALE actuellement en vigueur que les îles Féroé  
avaient conclus . Les îles  Féroé avaient également conclu des ALE bilatéraux avec la Norvège, la 
Suisse et l'UE . Ces accords, qui couvraient uniquement le commerce des marchandises, avaient 
été notifiés à l'OMC, respectivement, par la Norvège en février  1996, la Suisse en février  1996 et 
l'UE en février  1997. Les îles Féroé et la Turquie avaient signé un ALE en 2014, dont la ratification 
était en cours.  
1.18.   L'Accord de Hoyvík était un accord important à de nombreux égards pour le gouvernement 
féroïen et l'économie des îles Féroé . Cet ALE, qui établissait un e zone économique unique 
englobant les territoire s des îles Féroé et de l'Islande, était le plus complet que les îles Féroé  
avaient conclu . 
1.19.   L'Accord établissait un Conseil qui était la plus haute autorité décisionnelle . Les Ministres 
des affaires étrangères étaient représentés au Conseil  de Hoyvík , lequel élaborait les lignes 
directrices concernant la coopération générale dans le cadre de l'Accord.  
1.20.   Un Comité mixte, qui se réunissait au moins une fois par an, assurait la mise en œuvre  et le 
fonctionnement effectifs de l'Accord . Il fonctionnait bien et avait permis aux Parties de résoudre ou 
clarifier la plupart des questions qui, d'une manière ou d'une autre, avaient suscité des 
préoccupations . Le Comité  mixte renvoyait au Conseil toute q uestion qui posait des difficultés . Par 
ailleurs,  les Parties avaient établi un c omité parlementaire qui faisait office d'organe consultatif et 
pouvait être un bon noyau de communication de l 'information aux parlements des Parties et à la 
société  dans son ensemble . 
1.21.   En 2016, les exportations des îles Féroé vers l'Islande représentaient 2,6 % de leurs 
exportations totales , contre 1,9 % en 2015 et 1 % en 2014, et 3,8 % de leurs importations totales 
provenaient d'Islande, contre 2,5 % en 2015 et 3,9 % en 2014 . On obs ervait donc une évolution 
dans la bonne direction.  
1.22.   Comme l'Accord de Hoyvík était l'ALE le plus complet que les îles Féroé avaient conclu, il 
avait constitué une expérience instructive pour l'administration féroïenne qui lui avait été très utile 
dans ses efforts pour renforcer les relations commerciales avec les autres pays . Par ailleurs, il 
avait permis d' accroître la coopération entre les gouvernements féroïen et islandais dans plusieurs 
domaines et cette évolution se poursuivait, y compris dans des domai nes non liés au commerce.  
1.23.   Les îles Féroé étaient heureuses d'avoir reçu les questions des délégations du Japon et de 
l'UE et espéraient que les réponses leur avaient donné satisfaction . L'intervenant espérait par 
ailleurs pouvoir répondre aux autres questi ons que les Membres pourraient poser.  
1.24.   L'intervenant a remercié ses collègues islandais avec lesquels la collaboration était toujours 
un plaisir, comme cela avait été le cas pour la préparation de la session . Il a également remercié la 
Mission du Danemark e t ses collègues danois avec lesquels la coopération était de même toujours 
un plaisir, ainsi que le Président pour sa disponibilité , et espérait que la discussion  serait 
fructueuse . 
1.25.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE avait présenté à l'av ance un certain 
nombre de questions sur le secteur de la pêche et les services, et il a remercié les Parties pour 
leurs réponses très détaillées qui avaient donné entière satisfaction . L'UE n'avait pas d'autres 
questions.  
1.26.   Le représentant du Japon  a remerci é les Parties pour leurs réponses écrites aux questions 
présentées à l'avance et a dit qu'il n'avait pas d'autres questions . Il se félicitait de la libéralisation 
pleine et entière du commerce des marchandises entre les Parties . Il avait également noté que  
l'Accord établissait le principe de non -discrimination pour les monopoles d'État, les subventions et 
les aides publiques, et qu'il prévoyait la mise en œuvre et une coopération dans le domaine de la 
concurrence . Enfin, s'agissant des engagements pris dans  la Déclaration  commune, notamment en 
ce qui concerne l'investissement, le Japon s'intéressait à la question de savoir comment étaient 
créées et maintenues des conditions favo rables pour les investisseurs respectifs des Partie s et WT/REG243/M/1  
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  comment était garanti le libre transfert de fonds entre les Partie s pour ce qui était des 
investissements et du commerce des marchandises et des services.  
1.27.   Le Président  a dit que l'examen des aspects de l'ALE entre l'Islande et les îles Féroé relatifs 
aux marchandises et aux servic es avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être close conformément au 
paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Si des délégations souhaitaient poser des 
questions comp lémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat pour le 1 0 avril 2017 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par 
écrit pour le 2 4 avril 2017 au plus tard . Conformément au paragraphe 13  du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition 
sur le site Web de l'OMC.  
1.28.   Le Comité  a pris note  des observations formulées.  
 
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