G/SPS/GEN/1590  
17 novembre  2017 
(17-6254) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  INVITATION, ADRESSÉE AUX MEMBRES DE L'OMC, À CONTRIBUER À  
L'ÉVALUATION DE LA LÉGISLATION DE L'UE SUR LES PESTICIDES  
COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 1 6 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation  de l'Union  européenne . 
 
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1.  Dans l 'Union européenne (UE) , les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus sont 
réglementés par le Règlement (CE) n°  1107/20091 et le Règlement (CE) n°  396/2005 .2 La 
Commission européenne a décidé de procéder à u ne évaluation de ces deux règlements  fondée sur 
des données concrètes  afin de déterminer s 'ils sont toujours adaptés aux objectifs poursuivis et 
s'ils répondent efficacement aux besoins des citoyens, des entreprises et des institutions 
publiques . Cette éva luation s 'inscrit dans le cadre du programme pour une meilleure 
réglementation de la Commission européenne, qui vise à élaborer les politiques et les lois de l 'UE 
et à les évaluer de façon transparente, sur la base d 'éléments concrets , et en prenant en com pte 
les points de vue des citoyens et des parties prenantes.  
2.  Les partenaires commerciaux de l 'UE sont invités à contribuer à cette évaluation en répondant 
à une enquête  auprès  des parties prenantes . Les renseignements et les points de vue des 
partenaires c ommerciaux permettront à la Commission européenne de mieux comprendre les 
répercussions des dispositions actuelles de ces deux règlements sur le commerce international.  
3.  L'enquête est accessible en ligne et il est possible d 'y répondre  jusqu 'au 31 décembre  2017. 
Les partenaires commerciaux de l 'UE sont invités à y répondre, en particulier aux questions n° 107 
à 112 sur le commerce international . Il n'est pas nécessaire de répondre à toutes les questions, 
dans la mesure où l 'enquête s 'adresse à toutes les par ties prenantes et  où tous les chapitres ne 
sont pas censés avoir la même importance pour toutes les catégories de parties prenantes.  
4.  La Commission européenne fera part des résultats de cette évaluation  dans un rapport  au 
Conseil européen et au Parlement eu ropéen . Ce rapport devrait être achevé au début de 2019.  
5.  Une page Web consacrée à cette évaluation a été créée par la Commission européenne et sera 
mise à jour lorsque cela sera nécessaire pendant ce processus.  
Liens pertinents : 
- L'enquête est accessible à l'adresse suivante : 
https://s.chkmkt.com/?e=100528&h=EA0019E298B081E&l=en . 
                                                
1 Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les D irectives 79/117/CEE  et 91/414/CEE 
du Conseil.  
2 Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23  février  2005 concernant les 
limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux  d'origine végétale et animale et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil.  G/SPS/GEN/1590  
- 2 - 
  - La page Web de la Commission européenne consacrée à cette évaluation peut être consultée 
à l'adresse suivan te: 
https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/refit_en . 
- Le Règlement (CE) n°  1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques  peut être consulté  à l'adresse s uivante : 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009R1107 . 
- Le Règlement (CE) n°  396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de  
pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux 
d'origine végétale et animale  peut être consulté  à l'adresse suivante : 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=celex:32005R0396 . 
 
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