WT/DS486/1  
G/SCM/D103/1  
G/L/1089  
 
7 novembre 2014  
(14-6511)  Page: 1/3  
  Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS TYPES 
DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE EN PROVENANCE DU PAKISTAN 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PR ÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN 
La communication ci-après, datée du 28 octobre 2014 et reçue à l'OMC le 5 novembre 2014, 
adressée par la délégation du Pakistan à la délégation de l'Union européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) et à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994), le gouvernement pakistanais demande l'ouverture de consultations avec l'Union européenne (UE) au sujet de l'imposition par l'UE de mesures compensatoires provisoires et de mesures compensatoires définitives visant les importations de 
certains types de polyéthylène téréphtalate en pr ovenance du Pakistan, et au sujet de certains 
aspects de l'enquête sur laquelle ces mesures sont fondées.
1 
Le Pakistan est particulièrement préoccupé par les aspects suivants des mesures en cause: 
1. L'UE a déterminé que le régime de l'impôt définitif (FTR) du Pakistan, qui fait partie de 
la législation fiscale du Pakistan, constitue une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, qui est subordonnée aux résultats à l'exportation. De l'avis du 
Pakistan, il appert que cette détermination est incompatible avec les articles 1
er, 3 
et 19 de l'Accord SMC, ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994. En particulier: 
i) il appert que l'UE a agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 a) 1) ii) 
et 3.1 a) de l'Accord SMC ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994 en 
déterminant que le FTR avait entraîné l'abandon de recettes publiques. Il appert 
que l'UE a comparé le traitement fiscal dans le cadre du FTR avec un traitement hypothétique dans le cadre du "régime fiscal normal", et qu'elle a indûment 
conclu que toute différence dans le montant de l'impôt exigible entre ces deux 
régimes constituait un abandon de recettes publiques; et, 
ii) il appert que l'UE a agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 a) 1) ii), 
3.1 a) et 19.3 de l'Accord SMC ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994 en 
refusant de compenser la subvention à l'exportation alléguée par la surtaxe pour le développement des exportations (EDS) payée par l'exportateur pakistanais. 
                                               
1 La détermination provisoire a été publiée en tant que Règlement (UE) n° 473/2010 de la Commission 
du 31 mai 2010 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de  certains types de 
polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis , J.O. L134/25. La 
détermination définitive a été publiée en tant que Règlement d'exécution (UE) n° 857/2010 du Conseil du 
27 septembre 2010 instituant un droit compensateur définitif et  portant perception définitive du droit 
provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis, J.O. L254/10. WT/DS486/1 • G/SCM/D103/1 • G/L/1089 
 
- 2 - 
 
  2. L'UE a également déterminé que le régime de transformation des marchandises sous 
douane (MBS) était une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, qui était subordonnée aux résultats à l'exportation. Il appert que cette détermination est incompatible avec les articles 1
er et 3, et les Annexes I, II et III de l'Accord SMC, 
ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994. En particulier: 
i) il appert que l'UE a agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 a) 1) i), 
1.1 a) 1) ii) et 3.1 a), en tant que tels et pris conjointement avec les 
Annexes I h), I i), II (I) 2), II (II) 1), II (II) 2), III (II) 2) et III (II) 3) de 
l'Accord SMC, ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994, en déterminant que le régime de transformation des marchandises sous douane constituait une remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des 
impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du 
produit exporté; et, 
ii) il appert que l'UE a agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 a) 1) i), 
1.1 a) 1) ii) et 3.1 a), en tant que tels et pris conjointement avec les 
Annexes I h), I i), II (I) 2), II (II) 2), III (I) et III (II) 3) de l'Accord SMC, ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994, en déterminant que l'intégralité des 
remboursements de droits dans le cadre du régime de transformation des 
marchandises sous douane – et non pas seulement l'excédent de ces remboursements – constituait une subvention à l'exportation. 
3. L'UE a déterminé que le programme "Financement à long terme des projets axés sur 
l'exportation" (LTF-EOP) constituait une subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire, qui était subordonnée aux résultats à l'exportation, et elle a inclus cette subvention dans le calcul de la marge de subventionnement. Il appert que cette 
détermination est incompatible avec les articles 1
er, 3, 14 et 19 de l'Accord SMC, ainsi 
qu'avec l'article VI du GATT de 1994. En particulier: 
i) il appert que l'UE a agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 a) 1) i), 
1.1 a) 1) iv), 3.1 a), 14 b) et 19.3 de l'Accord SMC, ainsi qu'avec l'article VI du 
GATT de 1994, en n'expliquant pas de manière adéquate l'application de sa méthode dans l'affaire en cause et en ch oisissant pour les intérêts un taux de 
référence inapproprié pour calculer le montant de la subvention pendant la 
période couverte par l'enquête; et, 
ii) il appert que l'UE a agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 b), 
3.1 a), 14 b) et 19.3 de l'Accord SMC, ainsi qu'avec l'article VI du GATT 
de 1994, dans la répartition du montant de la subvention. 
4. L'UE a déterminé que le programme "Importation d'installations, de machines et 
d'équipements sous le régime de transformation sous douane" (IPME-MB) constituait 
une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, qui était 
subordonnée aux résultats à l'exportation, et elle a inclus cette subvention dans le calcul de la marge de subventionnement . Il appert que cette détermination est 
incompatible avec les articles 1
er, 3, 14 et 19 de l'Accord SMC, ainsi qu'avec l'article VI 
du GATT de 1994. En particulier: 
i) il appert que l'UE a agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 a) 1) i), 
1.1 a) 1) iv), 3.1 a), 14 b) et 19.3 de l'Accord SMC, ainsi qu'avec l'article VI du 
GATT de 1994, en n'expliquant pas de manière adéquate l'application de sa 
méthode dans l'affaire en cause et en ch oisissant pour les intérêts un taux de 
référence inapproprié pour calculer le montant de la subvention pendant la 
période couverte par l'enquête; et, 
ii) il appert que l'UE a agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 b), 
3.1 a), 14 b) et 19.3 de l'Accord SMC, ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994, dans la répartition du montant de la subvention. WT/DS486/1 • G/SCM/D103/1 • G/L/1089 
 
- 3 - 
 
  5. L'UE a déterminé qu'il existait un lien de causalité entre les importations dont il était 
allégué qu'elles étaient subventionnées et le dommage important subi par la branche 
de production nationale. Ce faisant, il appert que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 15.5 de l'Accord SMC en ne s'assurant pas que les effets 
dommageables de facteurs connus, tels que les importations d'autres provenances, la 
concurrence des producteurs nationaux non inclus dans la branche de production nationale, la crise économique et la faiblesse des cours du pétrole, n'avaient pas été 
indûment imputés aux importations dont il était allégué qu'elles étaient 
subventionnées. 
6. Il appert que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.6 et 12.8 de 
l'Accord SMC en ne communiquant pas à l'exportateur pakistanais les résultats des 
visites de vérification de l'UE dont il a fait l'objet et en n'informant pas toutes les 
parties intéressées des faits essentiels examinés. De plus, durant les visites de vérification, il appert que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.6 et 
l'Annexe VI 1) à 8) de l'Accord SMC en ne  procédant pas à une évaluation approfondie 
et objective de la question, y compris en ce qui concerne l'établissement correct des faits. 
7. Il appert que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 22.3 et 22.4 de 
l'Accord SMC en n'exposant pas de façon suffisamment détaillée les constatations, les explications et les conclusions établies en ce qui concerne l'existence des subventions dont il est allégué qu'elles découlaient des programmes FTR, MBS, LTF-EOP 
et IPME-MB. 
Il appert que les aspects susmentionnés des déte rminations de l'UE peuvent être incompatibles 
avec les articles 10, 19.1 et 32 de l'Accord SMC, ainsi qu'avec les dispositions spécifiques 
susmentionnées. 
Outre les instruments juridiques énumérés plus haut, l'ouverture de ces consultations est 
également demandée en ce qui concerne les modifications, prorogations, instruments ou pratiques 
connexes, les résultats de procédures de réexamen ainsi que les modifications des mesures 
initiales résultant d'une procédure engagée en vertu du droit de l'UE, y compris les procédures devant la Cour de justice de l'Union européenne. Le Pakistan se réserve le droit de formuler des 
allégations juridiques additionnelles ou de soul ever d'autres questions de droit au cours des 
consultations. 
Dans l'attente de votre réponse à la présente demande, je propose que nos deux missions 
conviennent de la date des consultations et de l'endroit où elles se tiendront. 
 
 
__________