G/TBT/N/THA/474  
1er février 2016  
(16-0673)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence thaïlandaise 
des médicaments et des produits alimentaires) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Nouveaux aliments (ICS 67.020, 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Ministry of Public 
Health Notification, No. ... B.E. ... (....) entitled "Novel food"  (Projet de Notification du 
Ministère de la santé publique n° ... de ... ( ... È. B.) concernant les nouveaux aliments), 
5 pages, en thaï  
6. Teneur: Le Ministère de la santé publique (MOPH) a examiné les nouveaux ingrédients 
n'ayant jamais été utilisés en tant que denrées alimentaires ou ingrédients alimentaires et les nouveaux procédés n'ayant jamais été utilisés pour la production de denrées 
alimentaires. La Notification du MOPH inti tulée "Nouveaux aliments" établit des mesures 
d'évaluation des risques destinées à protéger les consommateurs, comme suit:  
 Disposition 1 - Aux fins de la présente Notification, on entend par nouvel aliment: 
1) tout aliment ou ingrédient alimentaire utilisé pour la consommation humaine 
depuis moins de 15 ans, sur la base de preuves scientifiques ou fiables, ou 
2) tout aliment ou ingrédient alimentaire auquel a été appliqué un procédé de 
production non couramment utilisé, si ce procédé entraîne des modifications 
significatives dans la composition ou la structure de l'aliment qui affectent sa 
valeur nutritive, sa teneur en substances indésirables ou la façon dont il est métabolisé, ou 
3) tout produit alimentaire contenant les produits définis aux points 1) et 2). 
La Notification ne s'applique pas aux aliments ou additifs alimentaires obtenus par 
certaines techniques de modification génétique/génie génétique. 
 Disposition 2 - Avant leur utilisation, les nouveaux aliments devront faire l'objet 
d'une évaluation de sécurité et leur étiquette devra être présentée à l'Agence des médicaments et des produits alimentaires pour approbation. 
 Disposition 3 - Pour l'évaluation de la sécurité des nouveaux aliments, les résultats G/TBT/N/THA/474 
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  obtenus par les organismes d'évaluation des risques agréés par l'Agence de 
médicaments et des produits alimentaires et d'autres renseignements pertinents 
stipulés à l'annexe de la présente Noti fication devront être soumis à l'Agence. 
Les informations et données scientifiques relatives aux nouveaux aliments requises au titre 
de l'annexe sont les suivantes: informations générales; spécifications; historique d'utilisation; procédé de production; méthode d'analyse; dose recommandée ou 
instructions d'utilisation; données toxicologiqu es (absorption, distribution, métabolisme et 
élimination) et études de toxicologie sur des animaux et/ou des personnes; informations nutritives. 
 Disposition 4 - Les spécifications et conditions d'utilisation des nouveaux aliments 
doivent être approuvées par l'Agence des médicaments et des produits alimentaires. 
 Disposition 5 - Les producteurs et les importateurs devront se conformer à la 
présente Notification, aux notifications connexes spécifiques et à tout autre 
règlement pertinent relatif aux nouveaux aliments. 
 Disposition 6 - Les dispositions relatives à l'étiquetage des nouveaux aliments 
devront être conformes à celles prévues par la Notification du MOPH n° 367 de 2014 
(2557 È. B.) relative à l'étiquetage des aliments préemballés, à l'exception de la 
disposition 4.9). Les dates de fabrication et de péremption devront être indiquées selon le format jour/mois/année et l'étiquette devra inclure les mentions "Fabriqué", 
"Expire" ou "À consommer avant", selon qu'il conviendra. L'étiquette devra 
également inclure les renseignements suivants: 
1) nom de l'ingrédient actif (le cas échéant), et 
2) instructions d'utilisation, conditions d'utilisation, type ou catégorie d'aliment et 
niveau d'utilisation maximum permis. 
 Disposition 7 - La présente Notification ne s'applique pas aux nouveaux aliments 
destinés à l'exportation. 
 Disposition 8 - La présente Notification ne s'applique pas aux producteurs ou aux 
importateurs de nouveaux aliments autorisés à exercer leur activité avant sa date d'entrée en vigueur. 
 Disposition 9 - La Notification entrera en vigueur au lendemain de sa publication au 
Journal officiel. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents: Notification of the Ministry of Public Health No. 367 B.E. 2557 
(2014) entitled: "Labelling of Prepackaged Foods"  (Notification du Ministère de la santé 
publique n° 367 de 2014 (2557 È. B.) relative à l'étiquetage des aliments préemballés) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le lendemain de la publication au Journal 
officiel.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2016/TBT/THA/16_0396_00_x.pdf