RESTRICTED  
 
WT/ACC/AFG/29  
2 juillet 2013  
(13-3487)  Page: 1/16  
Groupe de trava il de l'accession 
de la République islamique d'Afghanistan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
 La communication ci-après, datée du 1er juillet 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République islamique d'Afghanistan. 
 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/AFG/29 
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  TABLE DES MATIÈRES 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES ................................ 3 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS .................................................................. 3 
- Évaluation en douane .............................................................................................. 3 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ..................... 6 
- Droit d'auteur et droits co nnexes ............................................................................ 6 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS .......................................................... 12 
 
 WT/ACC/AFG/29 
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  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS - Évaluation en douane Un Membre a examiné les textes législatifs pertinents ci-après: 
- projet de modification de la Loi douanière de la République islamique d'Afghanistan; 
- projet de règlement sur l'évaluation en douane; - Loi sur la gestion et la publication du Journal officiel de la République d'Afghanistan. 
Question n° 1 
Dans le projet de modification de la Loi do uanière, l'article 25 indique que, lorsque la 
valeur des marchandises est exprimée en  devises, la valeur est déterminée 
conformément au taux de change de la Da Afghanistan Bank applicable au moment du 
"dépôt de la déclaration". 
- Est-ce que l'Afghanistan pourrait préciser s'il s'agit du moment de l'exportation ou 
du moment de l'importation? 
Réponse 
L'article 9 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane permet d'utiliser le taux de conversion 
en vigueur soit au moment de l'importation soit au moment de l'exportation. La note interprétative 
relative à l'article 9 dispose qu'"[a]ux fins de l'article 9, le "moment de l'importation" peut être 
celui de la déclaration en douane". L'Afghanistan a choisi le moment de l'importation et, en application de la note interprétative, considère que le moment où la déclaration est déposée en Afghanistan est le moment de l'importation. 
Question n° 2 
En ce qui concerne le règlement sur l'éval uation en douane, article 4, pourriez-vous 
expliquer quelle disposition de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane cet article 
est censé mettre en œuvre? 
Réponse L'article 4.2 du projet de règlement sur l'évaluation  en douane fait référence à la "méthode de la 
valeur transactionnelle". Cet article est censé mettre en œuvre l'article premier de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Question n° 3 Aux termes de l'article 10 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, tous les 
renseignements qui seraient de nature conf identielle, ou qui sera ient fournis à titre 
confidentiel aux fins de l'évaluation en  douane, seront traités comme strictement 
confidentiels par les autorités concerné es, qui ne les divulgueront pas sans 
l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf 
dans la mesure où elles pourraient être tenue s de le faire dans le cadre de procédures 
judiciaires. 
- Cependant, l'article 16 du règlement sur l'évaluation en douane de l'Afghanistan 
ne couvre que certains renseignements spécifiés. 
- Veuillez indiquer les dispositions que l'Afgh anistan a l'intention de prendre pour se 
mettre pleinement en conformité avec l'article 10 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane. WT/ACC/AFG/29 
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  Réponse 
La mise en œuvre de l'article 10 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane est prévue dans 
les modifications projetées de l'article 13 de la Loi douanière: 
Article 13 (Confidentialité) 
Les renseignements ci-après communiqués aux douanes sont couverts par l'obligation de 
secret professionnel et les douanes ne les divulgueront qu'avec l'autorisation de la personne concernée et si elles sont légalement habilitées à le faire, ou en rapport avec une procédure 
légale: 
1. la valeur de marchandises spécifiques, 2. les coordonnées [par exemple nom et adresse] des fournisseurs des marchandises, 3. les résultats d'essais, et 
4. d'autres renseignements qui seraient de nature confidentielle ou qui seraient fournis 
aux douanes à titre confidentiel. 
L'article 16 du projet de règlement sur l'évaluation en douane ne limite pas la portée de l'article 13 
de la Loi douanière. Il précise les types de rensei gnements liés à l'évaluation qui seront considérés 
comme confidentiels, qu'ils aient été obtenus par les douanes à l'occasion du dédouanement ou dans d'autres circonstances (par exemple au cours d'un audit). 
Le projet de modification de la Loi douanière est actuellement au Ministère de la justice, où les 
changements ci-après sont aussi envisagés: 
Article 13 (Confidentialité) 1) Les renseignements ci-après communiqués aux douanes sont couverts par l'obligation 
de secret professionnel: 
1. la valeur de marchandises spécifiques, 
2. les coordonnées [par exemple nom et adresse] des fournisseurs des 
marchandises, 
3. les résultats d'essais, et 4. d'autres renseignements de nature confidentielle ou fournis aux douanes à titre 
confidentiel. 
2) Les douanes ne divulgueront pas ces renseignements sans l'autorisation expresse de 
la personne concernée ou de l'autorité qui les aura fournis et sans être légalement 
habilitées à le faire, sauf: 
1. dans les cas où elles seront tenues de le faire en rapport avec une procédure 
légale, 
2. à d'autres autorités publiques pour les fins suivantes: 
i) détection, prévention ou enquête concernant des infractions qui 
constituent, ou qui constitueraient si elles étaient commises, des 
violations de la législation douanière ou qui sont, ou seraient, passibles 
d'emprisonnement en vertu d'autres lois afghanes; 
ii) protection de la sécurité aux frontières; ou 
iii) protection de la santé et de la sécurité publiques; 
3. à des douanes étrangères ou à d'autres autorités compétentes d'un pays 
étranger conformément à un traité ou à un accord international assurant un 
niveau adéquat de protection pour ces renseignements. 
Question n° 4 
L'article 20 du règlement sur l'évaluation en  douane indique que le prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises "com prend tous les paiements effectués ou qui WT/ACC/AFG/29 
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  seront effectués par l'acheteur comme co ndition de la vente des marchandises 
importées". 
- Veuillez expliquer ce que cela signifie. Réponse 
Ce libellé n'apparaît pas à l'article 20 du projet de  règlement sur l'évaluation en douane. Il figure 
dans les notes interprétatives relatives au projet de règlement, qui sont présentées sous forme d'annexe et dont le but est mentionné à l'article 2 du projet de règlement: 
Notes interprétatives 
Article 2 Certains articles du présent règlement sont complétés par une ou plusieurs notes 
interprétatives annexées. Les articles du présent règlement sont à comprendre et à 
appliquer conformément aux notes inte rprétatives respectives y relatives. 
Ces notes interprétatives relatives au projet de règlement sont tirées de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane. Le libellé spécifique qui fait l'objet de la question du Membre s'inspire de 
l'annexe III.7 de l'Accord ("le prix effectivemen t payé ou à payer comprend tous les paiements 
effectués ou à effectuer, comme condition de  la vente des marchandises importées, par 
l'acheteur [.]"). 
Dans le projet de règlement, la signification de cette affirmation est précisée de la façon suivante: 
Annexe: 
Notes interprétatives 
(…) 
Méthode de la valeur transactionnelle 
Article 20 Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur 
au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées. Il comprend tous les 
paiements effectués ou qui seront effectués pa r l'acheteur comme condition de la vente des 
marchandises importées. 
1) Le paiement relatif aux marchandises pou rra être effectué par l'acheteur au vendeur 
directement ou indirectement. Un exemple de paiement indirect serait le paiement effectué par l'acheteur à une tierce partie pour régler, totalement ou partiellement, une dette du vendeur. 
2) Les douanes ne considéreront pas comme des paiements indirects au vendeur les 
activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l'article 21, même si l'on peut considérer que le 
vendeur en bénéficie. Il en résulte que, pour la détermination de la valeur en douane, 
le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer. 
3) Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent. Il pourra être fait par 
lettres de crédit ou instruments négociables. 
4) Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées. 
Ainsi, les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur 
en douane. WT/ACC/AFG/29 
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  5) Aux fins de l'article 20, seul le coût des conteneurs traités aux fins de la classification 
tarifaire comme faisant partie intégrante des marchandises sera inclus dans la valeur en douane. Le coût de l'emballage inclura la main-d'œuvre et les matériaux. 
Question n° 5 
Veuillez indiquer quelle dispositi on de la Loi sur la gestion et la publication du Journal 
officiel de la République d'Afghanistan ex ige la publication des décisions judiciaires 
conformément à l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Réponse 
Les décisions judiciaires (y compris les décisions des tribunaux de commerce) sont publiées sur le 
site Web de la Cour suprême de l'Afghanistan ainsi que dans Mezan Gazette et dans Qaza Magazine. 
C'est la Loi sur l'organisation et la juridiction des tribunaux qui prévoit la publication des décisions 
judiciaires. 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT  LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Droit d'auteur et droits connexes 
Question n° 6 Le paragraphe 179 du document WT/ACC/SPEC /AFG/3 indique que l'article 12 de la Loi 
sur le droit d'auteur dispose qu'une fois qu 'un auteur a transféré ou cédé son ou ses 
droits patrimoniaux à une autre personne , il ou elle ne peut pas empêcher le 
cessionnaire d'utiliser les droits transférés. To utefois, en vertu de l'article 12 (et d'après 
les réponses données dans un cadre bilatéral aux questions d'un Membre concernant le 
projet de loi sur le droit d'auteur), un aute ur peut empêcher la publication et/ou la 
diffusion de l'œuvre et peut aussi y apport er des modifications. Or, il est indiqué au 
paragraphe 179 que l'auteur ne peut pas empêcher le cessionnaire d'utiliser les droits 
transférés. 
- Merci de clarifier. Réponse 
L'article 12 2) de la Loi sur le droit d'auteur sera modifié de la façon suivante, de manière à 
préciser cette question et par souci de cohérence avec le paragraphe précédent: 
2) L'auteur ne peut pas empêcher le cessionnaire d'exercer, conformément aux termes 
écrits du transfert, les droits économiques qu'il lui a cédés. 
Question n° 7 
Le paragraphe 179 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 indique que le retrait de l'œuvre 
et/ou les modifications apportées exigent le dédommagement du cessionnaire s'ils 
entraînent des pertes. Toutefois, l'article 12 indique que l'auteur peut "décourager" et 
non pas empêcher la publication et la diffusion. 
- S'agit-il d'une erreur de traduction? Da ns quelles circonstances un auteur peut-il 
empêcher la publication ou la diffusion d' une œuvre pour laque lle il a déjà cédé 
les droits, ou y mettre fin? S'agit -il uniquement de modifications? 
- Si un auteur retire et/ou modifie son œu vre, le transfert initial est-il toujours 
valable, ou l'auteur peut-il céder se s droits à un nouveau cessionnaire? WT/ACC/AFG/29 
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  Réponse 
Voir la modification projetée reproduite dans la réponse à la question précédente. Question n° 8 Le paragraphe 182 du document WT/ACC/SPEC /AFG/3 indique que l'article 14 de la Loi 
sur le droit d'auteur est confor me au triple critère énoncé à l'article 13 de l'Accord sur 
les ADPIC en ce qui concerne les limitations et les exceptio ns. Cette disposition établit 
une licence obligatoire pour la publication d'œuvres n'ayant pas été publiées par les 
héritiers ou les ayants droit d'un auteur. D'après les réponses données précédemment 
par l'Afghanistan dans un cadre bilatéral aux questions d'un Membre concernant le 
projet de loi sur le droit d'au teur, cette disposition ne s'a pplique qu'aux œuvres que les 
héritiers eux-mêmes n'ont pas publiées et pourrait concerner des œuvres publiées 
antérieurement par l'auteur avant sa mort. 
- L'article 14 pourrait-il s'appliquer à des œuvres encore publiées, ou uniquement 
à des œuvres qui ne sont pas actuellement publiées et qui n'ont jamais été 
publiées par les héritiers? 
- Les héritiers peuvent-ils choisir de ne pas publier les œuvres et conserver ce 
droit? 
- Dans le cas contraire, cette exception ne  risque-t-elle pas de causer un préjudice 
injustifié aux intérêts légi times des détenteurs du droit, qui consisteraient à ce 
que leurs œuvres ne soient pas publiées? 
- Quel critère l'Afghanistan utilisera-t-il pour déterminer si la publication est 
d'"intérêt public"? 
Réponse L'article 14 sera modifié et pleinement converti d'une exception limitée à une disposition en 
matière de licences obligatoires, à laquelle les prescriptions de la Loi en matière de licences 
obligatoires s'appliqueront. Il sera libellé de la façon suivante: 
 Dans les cas où le Ministère de la culture et de l'information jugera que la publication d'une 
œuvre d'un auteur décédé serait d'intérêt public, il pourra délivrer une licence pour la 
reproduction et la publication de cette œuvre conformément aux prescriptions et aux procédures énoncées à l'article 42 2) à 5) de la présente loi et à ses règlements d'application. 
Dans ce contexte, le titre de l'article 42 sera modifié: il deviendra "Licences obligatoires" au lieu de 
"Traduction d'œuvres étrangères". 
En ce qui concerne l'application des dispositions en matière de licences obligatoires, l'article 14 
modifié s'appliquera uniquement aux œuvres publiées , et les fins auxquelles une licence peut être 
délivrée seront limitées. 
L'actuel article 14 ne permet pas de choisir de ne pas publier les œuvres, mais la version révisée 
est soumise aux procédures et aux limitations en matière de licences obligatoires conformément à 
l'article 42 de la Loi. 
Le critère permettant de déterminer si la publication est d'intérêt public sera défini dans les 
procédures de mise en œuvre. 
Question n° 9 
En ce qui concerne la liste de qu estions relatives aux ADPIC (document 
WT/ACC/AFG/8/Rev.1), en réponse à une question antérieure d'un Membre 
l'Afghanistan a fourni une liste des "trait és applicables en matière de propriété 
intellectuelle" auxquels il est fait  référence à l'article 43 1) 1). WT/ACC/AFG/29 
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  - L'Afghanistan a-t-il aussi l'intention de de venir signataire du Traité de Beijing sur 
les interprétations et exécutions audiovisuelles? 
Réponse Devenir partie au Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles n'est pas 
une priorité à court terme pour l'Afghanistan. Cette possibilité sera cependant examinée après 
l'adhésion aux traités fondamentaux de plus large portée administrés par l'OMPI. 
Question n° 10 
En ce qui concerne le projet de modification de la Loi sur le droit d'auteur , l'Afghanistan 
a donné des précisions sur l'article 28 en réponse à des questions posées précédemment dans un cadre bilatéral par un Membre. À cet égard: 
- Quelles sont les utilisations d'une œuvre audiovisuelle qui en vertu de cet article 
porteraient préjudice aux droits économiq ues d'un "contestataire", en particulier 
dans le contexte d'un contrat entre diffé rentes parties ayant collectivement créé 
l'œuvre audiovisuelle? 
- Nous sommes conscients qu'il pourrait s' agir d'un problème de traduction, mais 
le projet de texte donne à penser que le s différents individus peuvent empêcher 
l'exécution ou l'exposition de l'œuvre en  l'absence de tout préjudice de leurs 
droits moraux ou économiques. Pour qu' il n'y ait plus de confusion, un Membre 
suggère de supprimer dans la version an glaise le mot "no" dans la dernière 
phrase. Ce Membre suggère aussi de remplacer dans la version anglaise le terme "production " par le terme " performance " (exécution) puisque le gouvernement 
afghan a indiqué que c'était bien le se ns de ce terme dans cette disposition. 
Réponse Cette disposition, qui fournit une protection dans les cas qui ne seraient pas explicitement couverts 
par un contrat, permettrait à un contributeur d'empêcher l'exécution ou l'exposition d'une œuvre 
collective au motif d'un préjudice pour ses droits  économiques, par exemple dans les cas où la 
représentation ou l'exposition se ferait dans des conditions permettant qu'il soit facilement porté 
atteinte aux droits économiques, comme dans le cadre d'une reproduction ou d'une diffusion non 
autorisée. 
Il s'agit effectivement de problèmes de traduction. L'original en Dari indique que les contributeurs 
pourront empêcher l'exécution ou l'exposition uniquement s'il y a préjudice pour leurs droits 
moraux ou économiques. 
La traduction anglaise révisée est la suivante:  If the authors of a literary text, scenario and dialogue, and/or the producer and music 
composer collectively create an audiovisual wo rk, neither of them has the right to prevent 
the production or display of such work, unl ess there is no prejudice to the moral and 
economic rights of the dissenter.  
(Si les auteurs d'un texte littéraire, d'un scénario ou d'un dialogue, et/ou le producteur et le 
compositeur, créent collectivement une œuvr e audiovisuelle, aucun d'eux n'a le droit 
d'empêcher la représentation ou l'exposition de  cette œuvre, sauf s'il y a préjudice pour les 
droits moraux et économiques du contestataire.) 
Question n° 11 
Dans les modifications de la Loi sur la pr otection des droits des inventeurs et des 
auteurs de découvertes, l'article 10:2 indiqu e ce qui suit: "Le bureau d'enregistrement 
devra, dans les 15 jours suivant la réception de la demande et des annexes y relatives, 
vérifier la conformité de ces documents avec  la loi et la réglementation pertinentes, 
prendre une décision, et informer le de mandeur par écrit si des problèmes sont WT/ACC/AFG/29 
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  constatés." Le délai de 15 jours mentionné à l'article 10:2 ne s'applique clairement 
qu'au bureau d'enregistrement. 
- Cependant, l'article 10:4 dispose  ce qui suit: "Dans les cas où les demandeurs  ne 
feront pas le nécessaire po ur résoudre les problèmes dans le délai fixé au 
paragraphe 2)  d u  p r é s e n t  a r t i c l e ,  l e  b u r e a u  c o n c e r n é  r e j e t t e r a  l a  d e m a n d e  e n  
indiquant les raisons de la décision, et informera les demandeurs par écrit. En 
pareil cas, le demandeur pourra saisir le tribunal compétent conformément à la 
disposition énoncée au paragrap he 2) du présent article." 
- Aux termes de cette disposition, le de mandeur est censé respecter un délai qui 
n'est apparemment pas indiqué au paragraphe  2) de l'article 10, et introduire un 
recours devant un tribunal qui n'est pas mentionné. 
- Quel est le délai dont dispose le dema ndeur pour régler les problèmes constatés 
dans sa demande, et quel est le tribuna l dont il est question à l'article 10:4? 
Réponse 
Le libellé de l'article 10 a été beaucoup modifié pour corriger ces différents points et d'autres 
anomalies figurant dans le texte, en particulier en ce qui concerne les demandes de brevets. Le projet de loi sur les brevets mis à jour a été communiqué à l'OMC en avril 2013. L'article 10 est 
libellé de la façon suivante: 
Examen de la demande 
Article 10: 
1) L'Office de la propriété intellectuelle compétent déterminera, dans les 15 jours 
ouvrables après réception de la demande, si celle-ci est complète, en tenant compte 
des dispositions énoncées aux articles 8 et 9 de la présente loi. L'Office renverra au demandeur un exemplaire signé et tamponné portant la date, l'heure, le mois et 
l'année en toutes lettres. Toute demande jugée incomplète par l'Office sera rejetée et 
renvoyée au demandeur conformément à la réglementation applicable. 
2) L'Office de la propriété intellectuelle effectuera, dans les 15 jours ouvrables après 
avoir communiqué à un demandeur un avis favorable conformément au paragraphe 
précédent, un examen de la demande et des documents justificatifs afin de vérifier leur conformité avec la loi et la réglementation applicables, et informera le demandeur par écrit si des défauts de forme sont constatés. 
3) Un demandeur corrigera, dans un délai de 45 jours ouvrables s'il est citoyen afghan et 
dans un délai de 130 jours ouvrables s'il est ressortissant étranger, les défauts de forme constatés dans les documents et, dans les cas où des raisons contraignantes 
seront données, ce délai pourra être prolongé pour une période supplémentaire 
identique par l'Office de la propriété intellectuelle si cela est jugé nécessaire. Dans les cas où le demandeur n'aura pas donné de réponse dans le délai applicable, l'Office de 
la propriété intellectuelle considérera que la demande a été abandonnée et 
communiquera cette conclusion par écrit au demandeur. 
4) Dans les cas où le demandeur aura répondu, dans le délai indiqué au paragraphe 3) 
du présent article, à une notification de défauts de forme mais ne sera pas parvenu, 
de l'avis de l'Office de la propriété intellectuelle, à corriger ces défauts, l'Office de la 
propriété intellectuelle rejettera la demande, en indiquant les raisons de sa décision, qu'il communiquera au demandeur par écrit. En pareil cas, le demandeur pourra 
introduire un recours devant le tribunal compétent. 
5) Dans les cas où l'Office de la propriété in tellectuelle, ayant effectué l'examen requis au 
titre du paragraphe 2) du présent article, déterminera que la demande et les 
documents justificatifs sont conformes à la loi et à la réglementation applicables, il 
approuvera la demande à titre préliminaire et informera le demandeur par écrit, dans le délai indiqué au paragraphe 2) du présent article. WT/ACC/AFG/29 
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  L'article 10 3) révisé prévoit un délai de 45 jours ouvrables pour un demandeur afghan et de 
130 jours ouvrable pour un ressortissant étranger afin de corriger les défauts constatés dans la demande par l'Office de la propriété intellectuelle. Ces délais peuvent être prolongés par l'Office de la propriété intellectuelle sur présentation de raisons contraignantes. 
L'article 10 4) révisé mentionne un recours deva nt le "tribunal compétent". Conformément aux 
règles de l'Afghanistan en matière de procédure de recours, il s'agirait du tribunal de commerce du district. 
Question n° 12 
En ce qui concerne les modifications de la Lo i sur la protection des droits des inventeurs 
et des auteurs de découvertes, l'article 32 di spose ce qui suit: "Un droit de brevet pour 
lequel l'enregistrement a été demandé sera enregistré sans enquête sous la 
responsabilité du demandeur et sans garantie , avec une explication indiquant qu'il n'y a 
pas eu d'enquête, pour autant que cela n' entraîne pas de limitation des droits des 
tierces parties." 
- Merci de préciser si la "limitation des droits des tierces parties" signifie la 
limitation des droits d'un tiers inventeur ou  auteur de découvertes qui aurait des 
droits sur l'invention pour laque lle l'enregistrement est demandé. 
Réponse 
Cette disposition a été supprimée et remplacée par une disposition à l'article 26 qui indique 
simplement que l'enregistrement des brevets (effectué après un examen formel uniquement) ne garantit pas la validité sur le fond. Le projet de loi sur les brevets actualisé a été communiqué à 
l'OMC en avril 2013. L'article 26 est libellé comme suit: 
Article 26: L'enregistrement d'un brevet ne supposera pas la garantie par l'Office de la propriété 
intellectuelle du caractère nouveau, inventif ou susceptible d'application industrielle de 
l'invention ou de la découverte concernée, pas plus que de sa conformité avec le résumé de l'invention ou de la découverte. 
Question n° 13 
Dans les modifications de la Loi sur la pr otection des droits des inventeurs et des 
auteurs de découvertes, l'article 33:3 indi que ce qui suit: "L'utilisation de pièces 
détachées d'aéronefs, de véhicules routiers ou de navires appartenant à d'autres pays 
qui pénètrent temporairement ou fortuitement l'espace aérien ou le s eaux territoriales 
de l'Afghanistan constituera une exception à la  disposition énoncée au paragraphe 2) du 
présent article." 
- L'Afghanistan pourrait-il expliquer quel type de situation cette disposition est 
censée corriger? 
- Dans quelle mesure cette disposition sa tisfait-elle les prescriptions énoncées à 
l'article 30 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC? 
Réponse Basée sur l'article 5 ter de la Convention de Paris, cette exception pratique (qui figure maintenant à 
l'article 27 3)) fait en sorte qu'il n'y ait pas d'atteinte aux droits conférés par un brevet lorsque, 
par exemple, un appareil visé par un brevet en Afghanistan fait partie d'un avion qui pénètre 
brièvement l'espace aérien du pays. 
Cette exception aux droits exclusifs conférés par un brevet basée sur la Convention de Paris est 
extrêmement limitée, dans la mesure où elle ne s'applique qu'à certaines parties de véhicules 
fortuitement présents sur le territoire afghan. Ce tte exception ne s'oppose pas à l'exploitation 
normale du brevet et ne porte pas préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, puisque WT/ACC/AFG/29 
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  la présence temporaire de ces pièces détachées n'empêche pas le titulaire local du brevet de 
fabriquer, d'utiliser, de vendre ou d'importer le  produit breveté en Afghanistan. L'exception tient 
compte des intérêts légitimes des tiers puisqu'elle facilite certains échanges internationaux en les libérant des prescriptions en matière de brevets ou  du risque d'atteinte aux droits dans le cadre 
d'une présence physique fortuite. 
Cependant, nous acceptons de réviser cette dispositio n de façon à ce que le libellé soit plus proche 
de celui de l'article 5 ter de la Convention de Paris, comme suit: 
3) Chacun des cas suivants constituera une exception aux dispositions énoncées au 
paragraphe 2) du présent article: 
1. l'emploi, à bord des navires des autres pays, des moyens dans le corps du 
navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces 
navires pénétreront temporairement ou accidentellement dans les eaux de 
l'Afghanistan, sous réserve que ces moyens y soient employés exclusivement pour les besoins du navire; 
2. l'emploi des moyens dans la construction ou le fonctionnement des engins de 
locomotion aérienne ou terrestre des autres pays ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénétreront temporairement ou accidentellement en 
Afghanistan. 
Question n° 14 Dans les modifications de la Loi sur la pr otection des droits des inventeurs et des 
auteurs de découvertes, l'arti cle 35:2 dispose ce qui suit: "Dans les cas où le détenteur 
démontrera à l'office compétent qu'il existe  des raisons légitimes pour lesquelles il n'a 
pas, ou pas suffisamment, exploité l'inve ntion ou la découverte enregistrée en 
Afghanistan, une licence obligatoire  ne pourra pas être délivrée" (" may not be issued"). 
- Nous pensons qu'il faudrait remplacer "may" par "shall" (ne sera pas délivrée). 
- Merci de faire en sorte que ce soit le cas de la loi promulguée. 
Réponse 
Nous acceptons d'apporter la modification demandée dans la loi. 
Question n° 15 Dans les modifications de la Loi sur la pr otection des droits des inventeurs et des 
auteurs de découvertes, l'articl e 46:1 dispose ce qui suit: "l'invention ou la découverte 
n'a pas été exploitée pendant cinq années suiv ant la délivrance du brevet, et une licence 
obligatoire concernant l'invention ou la dé couverte a été délivrée mais n'a pas suffi à 
remédier à l'absence d'exploitation. Aucune procédure ne pourra être engagée au titre 
du présent alinéa avant l'expiration d'une  période de deux ans à compter de la 
délivrance de la première licence obligatoire concernant l'invention ou la découverte en 
question." 
- Cette disposition suscite des préoccupation s en termes de politique, car il risque 
d'y avoir un certain nombre d'annulation s de brevets au bout de cinq ans. 
- Nous suggérons qu'une mesure corrective plus appropriée en pareil cas serait la 
modification des termes de la licence oblig atoire plutôt que l' annulation du brevet. 
Réponse 
L'Afghanistan est d'accord pour supprimer cette disposition, qui figure maintenant à 
l'article 30 1) 3), en renvoyant aux dispositions  existantes, à l'article 29, qui permettent de 
délivrer des licences obligatoires en cas de non-exploitation. L'article 30 1) sera libellé dans son 
intégralité comme suit: WT/ACC/AFG/29 
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  1) Toute personne intéressée pourra déposer auprès de l'Office de la propriété 
intellectuelle une demande écrite visant l'annulation d'un brevet enregistré, sur la base de l'un des motifs suivants ou des deux: 
1. l'invention ou la découverte n'était pas admissible à être enregistrée au titre de 
la présente loi; ou 
2. le demandeur n'avait pas le droit d'enregistrer l'invention ou la découverte. 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 16 
Dans le projet d'ordonnance sur le cont rôle douanier des droits de propriété 
intellectuelle, l'article 15, alinéa 1 (Durée de la suspension), exige que le détenteur 
agisse "dans un délai de sept jours ouvr ables". Pour comparaison, l'article 55 de 
l'Accord sur les ADPIC prévoit "un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables". 
- Nous pensons que le délai de sept jours ou vrables est trop court et ne laisse pas au 
détenteur un temps suffisant pour agir. 
- Par conséquent, nous recommanderion s de prévoir le délai maximal, "ne 
dépassant pas dix jours ouvrables" prévu par l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse 
L'Afghanistan accepte d'apporter la modification proposée au projet d'ordonnance. 
Question n° 17 Dans le projet d'ordonnance sur le cont rôle douanier des droits de propriété 
intellectuelle, l'article 23, alinéa 1 (Coûts), ne précise pas auprès de qui l'importateur, 
l'exportateur, le destinataire , l'expéditeur ou le propriétaire des marchandises peut 
demander une compensation appropriée. 
- Il s'ensuit que les douanes pourraient être tenues responsables. 
- Par conséquent, nous recommandons l'adoption du libellé de l'article 56 de 
l'Accord sur les ADPIC, pour qu'il soit bi en clair que "les autorités pertinentes 
seront habilitées à ordonner au requér ant de verser à l'importateur … en 
réparation de tout dommage qui leur au ra été causé du fait de la rétention 
injustifiée de marchandises …". 
Réponse L'Afghanistan accepte d'apporter la modification proposée au projet d'ordonnance. L'article 23 1) 
sera libellé comme suit: 
1) L'importateur, l'exportateur, le destinataire, l'expéditeur ou le propriétaire des 
marchandises pourra demander une compensation monétaire appropriée au requérant 
en réparation de tout dommage qui lui aura été causé du fait de la rétention injustifiée 
de marchandises ou de moyens mis en circulation conformément à l'article 15. 
Question n° 18 
Dans le projet de loi douanière, l'articl e 61 dispose que les Membres prévoiront des 
procédures et des sanctions pénales applicab les au moins pour les actes délibérés de 
contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à 
un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale. Les sanctions incluront 
l'emprisonnement et/ou des amendes suffisant es pour être dissuasives. L'article 31 1) 
de la Loi sur le droit d'auteur prévoit une peine d'emprisonnement allant de un à trois 
ans et une amende d'au moins 50 000 afghanis (1 034 dollars EU) mais ne dépassant 
pas 100 000 afghanis (2 070 dollars EU). Il pr évoit aussi qu'un tribunal pourra ordonner 
la saisie, la confiscation et la destruct ion des marchandises en cause et de tous WT/ACC/AFG/29 
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  matériaux et instruments ayant servi à comme ttre l'infraction. Une disposition similaire 
figure dans la Loi sur les marques à l'article 27 3). 
- Le montant de ces amendes est-il suffisant pour être dissuasif? 
- Ces amendes sont-elles déterminées pour chaque droit d'auteur/marque auxquels 
il est porté atteinte ou pour l' infraction dans son ensemble? 
Réponse Les pouvoirs publics ont fixé les amendes mentionn ées à un niveau qu'ils considèrent, compte tenu 
du contexte économique local, suffisant pour être dissuasif. 
La disposition mentionnée concernant les sanctions (qui figure désormais à l'article 30 1) de la Loi 
sur le droit d'auteur, dans le projet de modifica tion) est suffisamment flexible pour permettre au 
tribunal compétent de fixer des amendes pour l'infraction dans son ensemble ou pour chacun de 
ses éléments, la prescription opérationnelle étant que les sanctions imposées soient "suffisamment 
dissuasives, compte tenu du contexte, pour empêcher d'autres infractions". 
Question n° 19 
Aux termes de l'article 13 du projet de  loi douanière, les "renseignements … 
communiqués aux douanes sont couverts par l' obligation de secret professionnel et les 
douanes ne les divulgueront qu'avec l'autorisa tion de la personne ou du gouvernement 
concernés et si elles sont lé galement habilitées à le fair e, ou en rapport avec une 
procédure légale". La valeur en douane, le s coordonnées des fournisseurs, les résultats 
d'essais et d'autres renseignements communi qués aux douanes à titre confidentiel sont 
visés. 
- Veuillez préciser dans quelles circonstances les renseignements peuvent  être 
divulgués par les douanes aux fins d' enquêtes et à la demande d'autres 
administrations douanières. 
Réponse 
Le projet de modification de la Loi douanière est actuellement au Ministère de la justice, où les 
autres changements ci-après sont aussi envisagés: 
Article 13 (Confidentialité) 
1) Les renseignements ci-après communiqués aux douanes sont couverts par l'obligation 
de secret professionnel: 
1. la valeur de marchandises spécifiques, 
2. les coordonnées [par exemple nom et adresse] des fournisseurs des 
marchandises, 
3. les résultats d'essais, et 
4. d'autres renseignements de nature confidentielle ou fournis aux douanes à titre 
confidentiel. 
2) Les douanes ne divulgueront pas ces renseignements sans l'autorisation expresse de 
la personne concernée ou de l'autorité qui les aura fournis et sans être légalement 
habilitées à le faire, sauf: 
1. dans les cas où elles seront tenues de le faire en rapport avec une procédure 
légale, 
2. à d'autres autorités publiques pour les fins suivantes: 
i) détection, prévention ou enquête concernant des infractions qui 
constituent, ou qui constitueraient si elles étaient commises, des 
violations de la législation douanière ou qui sont, ou seraient, passibles 
d'emprisonnement en vertu d'autres lois afghanes; WT/ACC/AFG/29 
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  ii) protection de la sécurité aux frontières; ou 
iii) protection de la santé et de la sécurité publiques; 
3. à des douanes étrangères ou à d'autres autorités compétentes d'un pays 
étranger conformément à un traité ou à un accord international assurant un 
niveau adéquat de protection pour ces renseignements. 
Question n° 20 
L'article 40 du projet de loi douanière di spose que les aéronefs privés pour usage 
personnel qui ne transportent pas de marc handises soumises au contrôle ou à la 
supervision des douanes n'ont pas besoin de présenter un manifeste à celles-ci. 
- Comment les autorités douanières détermineront-elles qu'un aéronef "ne 
transporte pas de marchandises soumises au contrôle douanier"? 
Réponse 
Cette disposition est supprimée dans le projet de modification de la loi douanière. Les aéronefs 
privés pour usage personnel seront soumis à l'obligation de présenter un manifeste aux douanes. 
Question n° 21 
L'article 165 du projet de loi douanière disp ose ce qui suit: "Les infractions à la loi 
douanière et à d'autres textes législatifs en  matière douanière seront de deux types: 
i. les infractions administratives, qui co ncernent toutes les dispositions de la 
présente loi, à l'exception de l'article 170; 
ii. la contrebande de marchandises, conformé ment au chapitre 14 de la présente loi." 
- Il semblerait que cela limite l'applicat ion des sanctions non administratives à la 
contrebande. Merci de préciser quels aspe cts des atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle, même celles qui s'accompag nent de gains importants obtenus par 
vol de propriété intellectuelle , seraient passibles de sanctions pénales et non pas 
civiles. 
- Merci de bien vouloir envisager d'él argir la portée des infractions non 
administratives à d'autres infractions de la contrebande. 
Réponse 
Le projet de loi douanière ne prévoit des peines d'emprisonnement que pour les infractions liées à 
la contrebande. Or ces infractions, définies à l'article 183 du projet de loi (anciennement article 172), ne comprennent pas les atteintes aux droits de propriété intellectuelle en tant que 
tels. 
L'article 29 3) de la Loi sur le droit d'auteur, dont des modifications sont en cours, prévoit des 
peines d'emprisonnement pour l'importation d'appareils destinés à désactiver des dispositifs de 
lutte contre le piratage, ou à permettre la réception non autorisée de programmes diffusés ou 
transmis par satellite. Plus généralement, l'article 30 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit des sanctions pénales pour plusieurs atteintes aux droits d'auteur et aux droits connexes, qui vont 
au-delà des prescriptions minimales énoncées à l'ar ticle 61 de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui 
est de l'application de sanctions pénales pour les actes de piratage commis à une échelle commerciale. De même, l'article 31 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, dont des modifications sont en cours, prévoit des sanctions pénales pour les actes délibérés de 
contrefaçon, conformément à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que pour d'autres 
atteintes aux droits attachés à des marques.  
Question n° 22 
L'article 166:3 iii) du projet de loi douanière dispose ce qui suit: "L'acceptation par un 
ou plusieurs fonctionnaires des douanes de documents et de renseignements visés par WT/ACC/AFG/29 
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  les alinéas 1 et 2 du présent paragraphe, c' est-à-dire de documents qui présentent des 
faits de façon inexacte ou qui enfreignent les dispositions de la loi douanière "dans 
l'intention d'entraver l'application de la lé gislation douanière" est une infraction de 
classe 3. 
- Faut-il que les documents soient acceptés en connaissance de cause , c'est-à-dire 
en sachant que les renseignements prés entent intentionnellement les faits de 
façon inexacte? 
Réponse 
Il n'est pas nécessaire que les fonctionnaires des douanes acceptent les documents en 
connaissance de cause. Nous prenons note de votre préoccupation et nous examinerons cette disposition à la lumière des meilleures pratiques. 
Question n° 23 
L'article 167 (Sanctions) du projet de loi douanière indique apparemment qu'il n'y a pas 
de sanctions pénales prévues en cas de pr ésentation intentionne llement inexacte de 
faits par des personnes qui ne sont pas des fonctionnaires des douanes. 
- Pourquoi cela, étant donné que le commerc e de marchandises de contrefaçon peut 
être très lucratif pour les auteurs de pira tage des droits de pr opriété intellectuelle? 
Réponse 
Les personnes qui communiquent des renseignements inexacts aux douanes sont soumises à des 
sanctions en vertu de la Loi douanière. L'article 177 (anciennement 166) dispose qu'une personne qui donne des renseignements incomplets ou inexacts sur la qualité, la quantité, la valeur ou 
l'origine de marchandises commet une infraction administrative de catégorie 1 et s'expose à des 
sanctions financières et à une éventuelle confiscation, si certaines quantités ne sont pas déclarées. La présentation intentionnellement inexacte de faits dont la déclaration est requise pour obtenir 
l'application d'un droit de douane plus favorable est une infraction de catégorie 3, passible de 
sanctions financières représentant 5 à 10% de la valeur des marchandises. 
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et ses modifications projetées prévoient des 
sanctions pénales pour les infractions et les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique 
ou de commerce commis à une échelle commerciale. En outre, le Département des douanes afghanes met actuellement en place des procédures pour la protection aux frontières des droits de propriété intellectuelle qui s'inspirent fortement des prescriptions énoncées dans l'Accord sur les 
ADPIC. Tous ces textes ont été notifiés à l'OMC. 
Question n° 24 À l'article 167 (Sanctions) du projet de loi douanière, il semblerait qu'il y ait une 
contradiction puisque la sanction prévue po ur une infraction de classe 2 commise par 
des fonctionnaires des douanes (20 à 35 jo urs de suspension) pourrait être moins 
sévère que la sanction prévue pour une infr action de classe 1 (énoncée à l'article 166, 
suspension pouvant aller "de 15 jours à 1 mois"). 
- Veuillez donner des explications. Réponse Les dispositions (désormais articles 177 et 178) du projet de loi ont été modifiées. Un 
fonctionnaire des douanes sera passible de sanctions administratives pour les infractions de 
classe 1, et dans certaines circonstances aggravantes sera renvoyé devant les autorités judiciaires pour être poursuivi. Un fonctionnaire des douanes qui commettra une infraction de classe 2 ou 3 
sera poursuivi en justice. Les extraits pertinents du projet de loi révisé sont cités ci-après: WT/ACC/AFG/29 
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  Article 177 (Infractions et sanctions administratives) 
Les infractions administratives seront classées en trois catégories: 
1) Les infractions de la catégorie 1 sont les suivantes: (…) 
4. Si au moment de la mainlevée des marchandises il est déterminé qu'un 
fonctionnaire des douanes a accepté des renseignements incomplets ou inexacts 
concernant la qualité, la valeur, la quantité ou l'origine des marchandises, sans faire les efforts nécessaires pour s'assurer de leur fiabilité, les mesures ci-après 
seront prises à son égard quand les faits auront été démontrés par les autorités 
douanières compétentes: 
- Si le fonctionnaire a commis une telle infraction pour la première fois, il 
sera puni par une réduction de son salaire de 25% pendant un mois. 
- Si le fonctionnaire a commis une telle infraction pour la deuxième fois, il 
sera puni d'une réduction de son salaire de 50% pouvant aller jusqu'à deux mois. En pareil cas, un avertissement écrit lui sera en outre 
communiqué par les autorités douanières compétentes. 
- Si le fonctionnaire a commis une telle infraction pour la troisième fois, il 
sera puni, après examen des circonstances atténuantes ou aggravantes, 
d'une suspension pouvant aller de 15 jours à 1 mois. 
- En cas d'infraction grave ayant entraîné une perte de recettes douanières 
d'au moins 1 million d'afghanis, ou ayant été commise pour la quatrième fois par son auteur, celui-ci sera démis de ses fonctions et renvoyé 
devant la justice et les autorités judiciaires. 
Article 178 (Sanctions) (…) 
3) Les fonctionnaires des douanes qui commettent les infractions de catégorie 2 et 3 
décrites à l'article 166 [sic] de la présente loi sont remis aux autorités judiciaires conformément à l'article 20 de la présente loi pour faire l'objet de poursuites. 
 
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