G/SPS/N/USA/2570/Add.4  
16 novembre 2015  
(15-6049)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 16 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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Accreditation of Third-Party Certification Bodies to Conduct Food Safety Audits and to Issue 
Certifications; Final Rule  (Accréditation d'organismes de certification tiers pour la réalisation de 
contrôles de l'innocuité des aliments et la délivrance de certificats. Règle finale) 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) adopte une réglementation 
prévoyant l'accréditation d'organismes de certification tiers pour le contrôle de l'innocuité des 
aliments dans les entités étrangères du secteur alimentaire, y compris les établissements de 
production d'aliments étrangers enregistrés, et pour la délivrance de certificats pour les aliments et les établissements, conformément à la Loi sur la modernisation des règles en matière 
d'innocuité des produits alimentaires (FSMA). Ces certificats seront requis pour pouvoir participer 
au programme de facilitation des importations basé sur le volontariat des importateurs (VQIP) établi au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FD&C Act ). Par ailleurs, lorsque la FDA détermine qu'un aliment importé est soumis à certification 
au titre de la FSMA, elle peut, en application de la règle notifiée, exiger la certification comme 
condition pour l'admission de l'aliment en question aux États-Unis. La FDA s'attend à ce que la réglementation améliore l'efficacité du système en  réduisant le nombre de contrôles redondants de 
l'innocuité des aliments. 
Le texte de la règle finale est accessible sur le site Web du Federal Register , à l'adresse suivante: 
https://federalregister.gov/a/2015-28160 . 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/USA/15_4584_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/USA/2570/Add.4 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet. Le texte notifié est une règle finale. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Charlotte A. Christin, Office of Foods and 
Veterinary Medicine, Food and Drug Administration, 10903 New Hampshire Ave., Silver Spring, MD 
20993, 301 796 7526  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte est aussi accessible sur le site Web du Federal Register , à l'adresse suivante: 
https://federalregister.gov/a/2015-28160 . 
 
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