. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/TPKM/125 
29 août 2012 
 (12-4642) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires), 
Department of Health  - DOH (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone:  +(886 2) 27878000 poste 7343 
Fax:  +(886 2) 26531062 
Courrier électronique:  xenia26@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments préemballés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Regulations Governing the 
Label of Country of Origin for Pre-packaged Foods  (Projet de règlement relatif à 
l'indication du pays d'origine dans l'étiqueta ge des aliments préemballés), 2 pages, en 
anglais  
6. Teneur:  Le pays d'origine ou des lettres le désignant devront être indiqués clairement, en 
chinois, sur les emballages d'aliments préemball és, sauf dans les cas où le nom de la société 
est indiqué en chinois et où la société est clairement présentée comme le fabricant et que 
son adresse est suffisante pour reconnaître le pa ys d'origine.  Le pays d'origine ou des 
lettres le désignant devront également être  indiqués sur l'emballage des aliments 
préemballés contenant du bœuf et des abats comestibles de bovins pour indiquer l'origine 
de ces ingrédients.  G/TBT/N/TPKM/125 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs.  Dans le but d'assurer l'innocuité des aliments, le document 
notifié fournit aux consommateurs des informa tions claires et exige des fabricants qu'ils 
indiquent le pays d'origine du bœuf et des abats comestibles de bovins ou des lettre désignant ce pays.  Le document notifié vise à fournir aux consommateurs, dans 
l'étiquetage du bœuf et des abats comestibles de bovins, des informations  leur permettant de 
choisir des produits exempts de résidus de médicaments vétérinaires. 
8. Documents pertinents:   Loi sur l'hygiène alimentaire  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  22 août 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone:  (886-2) 2343-1801 
Fax:  (886-2) 2343-1804 Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/TPKM/12_3398_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/TPKM/12_3398_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/TPKM/12_3398_01_x.pdf