G/TBT/N/PHL/199  
7 août 2017 
(17-4266) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration - Cente r for Food Regulation and 
Research Department of Health  (Agence des médicaments et des produits alimentaires - 
Centre de réglementation et de recherche alimentaires, Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et  les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Food and Drug Administration - Center for Food Regulation and Research  (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires - Centre de réglementation et de recherche 
alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Civic Drive, Fil invest City, Alabang 1781  
Muntinlupa (Philippines)  
Courrier électronique: info@fda.gov.ph  
Téléphone : (632) 857 -1900 
Fax: (632) 807 -0751 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 67.220.20  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte noti fié: Administrative Order 
No. ______ - Subject : Revised Regulatory Guidelines Concerning Food Additives, and 
Processing Aids  (Arrêté n° ______ - Objet : Lignes directrices révisées concernant les 
additifs alimentaires et les auxiliaires technologiques), 14 pages, en anglais  
6. Teneur : Actualisation et établissement de la liste des additifs alimentaires autorisés et 
établissement de normes concernant l'utilisation de ces additifs dans les aliments d'origine 
nationale ou importés distribués aux Philippines  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les lignes directrices notifiées visent à:  
1. établir des directives fixant:  
a. les conditions dans lesquelles un additif alimentaire peut être utilisé en toute 
sécuri té; et 
b. la quantité maximale d'additif pouvant être utilisée dans un aliment ou la 
quantité maximale de résidus pouvant être présente dans ou sur cet aliment;  G/TBT/N/PHL/199  
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  2. répondre à la nécessité d'établir des directives spécifiques concernant l'utilisation 
des ad ditifs alimentaires et assurer l'innocuité des aliments, compte tenu de 
l'importance accrue des questions liées à la sécurité sanitaire des aliments;  
3. harmoniser la réglementation nationale sur les aliments avec les lois, règles et 
réglementations intern ationales sur le contrôle des aliments et offrir des possibilités 
d'accès aux marchés ; et 
4. actualiser la liste des additifs alimentaires autorisés et fixer des lignes directrices 
concernant leur utilisation dans les aliments distribués aux Philippines;  
5. fournir des lignes directrices concernant l'approbation des nouveaux additifs 
alimentaires proposés.  
8. Documents pertinents:  
 A. No. 9711 - Food and Drug Act of 2009  (Loi n° 9711 - Loi sur les produits 
alimentaires et les médicaments de 2009)  
 A. No. 106 11 - Food Safety Act of 2013  (Loi n° 10611 - Loi sur l'innocuité des 
denrées alimentaires de 2013)  
 Administrative Order (AO) No. 88 -A - Regulatory Guidelines Concerning Food 
Additives  (Arrêté n° 88 -A - Lignes directrices concernant les additifs alimentaire s) 
 Bureau Circular (BC) No. 2006 - 0016 - Updated List of Food Additives  (Circulaire du 
Bureau n° 2006 -0016 - Liste actualisée des additifs alimentaires)  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour l a présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de si te Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Food and Drug Administration - Center for Food Regulation and Research  
Department of Health  
Civic Drive, Filinvest City, Alabang 1781  
Muntinlupa (Philippines)  
Courrier électronique: pmppagayunan@fda.gov.ph ; dgmicua@fda.gov.ph ; 
mrsjyasona@fda.gov.ph ; tessafda@yahoo.com  
Téléphone : (632) 857 -1900 
Fax: (632) 807 -0751 
Document joint : Administrative Order No. ______ : Revised Regulatory Guidelines 
Concerning Food Additives, and Processing Aids  (Arrêté n° ______ : Lignes directrices 
révisées concernant les additifs alimentaires et  les auxiliaires technologiques).  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/PHL/17_3520_00_e.pdf