G/SG/N/6/IDN/26  
24 juin 2014  
(14-3648)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET  
DES RAISONS DE CETTE ACTION 
INDONÉSIE  
(Papiers et cartons enduits, autres que le papier pour billets de banque) 
La communication ci-après, datée du 24 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie. 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République d'Indonésie souhaite informer par la présente le Comité des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegardes ( Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI), dénommé ci-après l'"autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête en ma tière de sauvegardes au sujet des importations 
des produits visés. 
 
Le 26 mai 2014, l'autorité chargée de l'enquête a reçu de la société PT. Pabrik Kertas Tjiwi 
Kimia Tbk. dan PT. Pindo Deli Pulp and Paper Mills, dénommée ci-après "le requérant", une demande visant l'application d'une mesure de sauvegarde à l'encontre des importations des 
produits visés. 
 Après avoir examiné la demande dûment documentée, l'autorité chargée de l'enquête a conclu 
qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière 
de sauvegardes.  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte le 20 juin 2014.  
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
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 Les produits visés par l'enquête sont les suivants: 
Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les 
deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en  rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou 
rectangulaire, de tout format, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins 
graphiques, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont 10% au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, autres que le papier pour billets de banque, relevant des codes du SH suivants: 4810.13.11.00, 4810.13.19.00, 
4810.13.91.90, 4810.13.99.90, 4810.14.11.00, 4810.14.19.00, 4810.14.91.90, 4810.14.99.90, 
4810.19.11.00, 4810.19.19.90, 4810.19.91.90 et 4810.19.99.90.  
                                               
1 Le champ actuel des produits visé s par l'enquête est donné uniquement à titre indicatif et pourra être 
modifié compte tenu des constatations de l'enquête. G/SG/N/6/IDN/26 
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  3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 
i. Renseignements fournis par l'autorité chargée de l'enquête 
L'autorité chargée de l'enquête a ouvert une enqu ête en matière de sauvegardes suite à l'examen 
des documents fournis dans le cadre de la demande du requérant, dont la production constitue 
une proportion majeure de la production nationale totale des produits visés.  
ii. Accroissement des importations 
Les données fournies par le requérant ont montré  qu'il y avait une augmentation du volume des 
importations des produits faisant l'objet de l'enquête, à des conditions telles qu'il causait ou menaçait de causer un dommage grave au requérant. Le volume des importations des produits 
visés avait notablement augmenté en 2011, soit de 51% par rapport à 2010. Il a de nouveau 
augmenté de 54% en 2012 par rapport à 2011, puis de 44% en 2013 par rapport à 2012.  
iii. Dommage grave ou menace de dommage grave 
Les renseignements dont dispose actuellement l' autorité chargée de l'enquête comprennent des 
données correspondant à certains indicateurs économiques mentionnés à l'article 4 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes. Les documents accompagnant la demande ont fait apparaître une 
évolution négative de la production, de la part du marché intérieur, de la capacité d'utilisation, des 
profits et des pertes, du niveau de l'emploi et des stocks.  
4. Renseignements complémentaires 
 Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une partie 
intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans un délai de 
15 jours ouvrables à compter de la date d'ouverture de l'enquête à l'adresse suivante:  
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE 
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/fax: (62-21) 385 7758 
Adresse électronique: kppi@kemendag.go.id  
 
Toutes les communications et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit 
et sous format électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les 
numéros de téléphone et de fax de la partie intéressée.  
 
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