WT/DS535/3  
23 janvier  2018 
(18-0557) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES COMMERCIALES  
CORRECTIVES SYSTÉMIQUES  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par la Fédération de Russie  
La communication ci -après, datée du 1 9 janvier  2018 et adressée par la délégation de la 
Fédération de Russie à la délégation des États -Unis, à la délégation du Canada et au Président de 
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du 
Mémo randum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Je me réfère aux consultations demandées par le Canada conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'ac cord), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  (GATT de 1994), à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
du GATT de 1994  (Accord antidumping) et à l'article 30 de l' Accord sur les subvent ions et les 
mesures compensatoires  au sujet de certaines lois, réglementations et autres mesures maintenues 
par les États -Unis en ce qui concerne leurs procédures en matière de droits antidumping et en 
matière de droits compensateurs, comme il est indiqué dans la communication du Canada 
distribuée aux Membres de l'OMC le 1 0 janvier  2018 (WT/DS535/1, G/L/1207, G/ADP/D121/1, 
G/SCM/D117/1)  et intitulée " États-Unis – Certaines mesures commerciales correctives 
systémiques  (DS535)" . Les autorités de mon pays m'ont chargé d'informer les Membres qui 
prennent part aux consultations et l'Organe de règlement des différends que la Fédération de 
Russie souhaite être admise à participer à ces consultations, conformément à l'article 4:11 du 
Mémorandum d'accord.  
La dema nde de consultations fait référence à plusieurs mesures antidumping qui concernent les 
importations de produits russes ( certains fils machine en acier au carbone et en aciers alliés1, 
produits plats en acier au carbone laminés à froid2, aciers magnétiques à grains orientés3) dont les 
exportations à destination des États -Unis intéressent les producteurs russes . De plus, certaines 
questions soulevées dans la présente affaire qui ont trait à l'utilisation de certaines méthodes dans 
l'application de l'Accord an tidumping et du GATT de 1994 (en particulier les articles 7.4, 9.2, 9.3, 
10.1, 10.6 et 11.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994) ont une importance 
systémique pour la Fédération de Russie . Par conséquent, la Fédération de Russie a un intérêt 
commercial substantiel dans ces consultations.  
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1 Department of Commerce Docket Number A -821-824. Certain Carbon and Alloy Steel Wire Rod From 
the Russian Federation and the United Arab Emirates: Affirmative Preliminary Determinations of Sales at Less 
Than Fair Value, and Affirmative Preliminary Determination of Critical Circumstances for Imports of Certain 
Carbon and Alloy Steel Wire Rod From the Russian Federation, 82 Fed. Reg. 42,794 ( 12 septembre  2017).  
2 Department of Commerce Docket Number A -462-822. Certain Cold -Rolled Steel Flat Products from the 
Russian Federation: Affirmative Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Affirmative 
Preliminary Determination of Crit ical Circumstances, and Postponement of Final Determination, 81 Fed. Reg. 
12,072 (8  mars 2016).  
3 Department of Commerce Docket Number A -455-804. Grain -Oriented Electrical Steel From Germany, 
Japan, Poland, and the Russian Federation: Preliminary Determina tions of Sales at Less Than Fair Value, 
Certain Affirmative Preliminary Determinations of Critical Circumstances, and Postponement of Russian Final 
Determination, 79 Fed. Reg. 26,941 (12  mai 2014).