G/SPS/N/TPKM/431  
12 avril 2017 
(17-1992) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médica ments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises destinées à une utilisation comme aliments ou comme 
additifs alimentaires relevant de deux codes CCC  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Import inspection requirement for commodities classified under 
2 specific CCC code if they are used for food purposes  (Exigence d'inspection à 
l'importation pour les marchandises relevant de deux codes CCC quand ces marchandises 
sont destinées à un usage alimentaire) . Langue(s) : chinois et anglais . Nombre de 
pages : 1 
http://members.wto.org/crnattachments/ 2017/SPS/TPKM/17_1839_00_e.pdf  
6. Teneur : Les marchandises relevant de deux codes CCC seront soumises au Règlement 
relatif à l'inspection des aliments et produits connexes importés en cas d'utilisation comme 
aliments ou comme additifs alimentaires . Les importateurs devront demander l'inspection à 
l'Agence des médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé et des 
affaires sociales.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préserva tion des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'a ffirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitair e pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/TPKM/431  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme international e 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Regula tions of Inspection of Imported Foods and Related Products  
(Règlement relatif à l'inspection des aliments et produits connexes importés): 
http://law.moj.gov.tw/Eng/LawC lass/LawAll.aspx?PCode=L0040017  (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date d e 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 juin 2 017 
Organism e ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Courrier électronique : hades@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Courrier électronique : hades@fda.gov.tw