G/TBT/W/616  
25 mars 2019 
(19-1822) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE - PROJET DE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION  ÉTABLISSANT  DES 
EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉCOCONCEPTION  POUR LES DISPOSITIFS  D'AFFICHAGE 
ÉLECTRONIQUE,  CONFORMÉMENT À LA  DIRECTIVE  2009/125/CE  
DU PARLEMENT  EUROPÉEN ET DU CONSEIL,  MODIFIANT  LE  
RÈGLEMENT (CE) N°  1275/2008  DE LA COMMISSION  
ET ABROGEANT LE  RÈGLEMENT (CE) N°  642/2009  
DE LA COMMISSION  (ET SES ANNEXES)  
DÉCLARATION DE LA CHINE AU  COMITÉ  DES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 2 5 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Chine . 
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1.  Après la période prévue pour la présentation des observations, la Commission européenne a 
révisé le règlement et annoncé la nouvelle version le 8 février  2019. 
2.  Par rapport à la version initiale, la nouvelle version est beaucoup plus stricte et ajoute plusi eurs 
nouvelles prescriptions . Par exemple:  
1) Le champ d'application est élargi . Certains produits qui avaient été exemptés sont de 
nouveau intégrés . Par exemple, " l'écran d'affichage de l' état et du panneau de contrôle", 
qui était exempt é lors de  la notif ication G/TBT/N/EU/609, a été intégré à nouveau dans 
la nouvelle version . Deuxièmement, la prescription n'est pas suffisamment claire . 
S'agissant du  dispositif d'affichage installé sur un appareil  et ayant été exempt é en vertu 
des règlements d'application de la Directive sur les produits liés à l'énergie ( ErP), le 
point de savoir s'il doit satisfaire aux prescriptions  n'est pas clair . 
2) Les prescriptions en matière d'efficacité énergétique sont encore trop strictes . La 
nouvelle version fixe le choix du  paramètre à 10 pour le calcul  de la valeur  de l'indice 
d'efficacité énergétique  (IEE) des dispositifs d'affichage  OLED, ce qui  est trop strict pour 
le commerce.  
3) De nouvelles prescriptions concernant les retardateurs de flamme halogénés ont été 
établies . L'utilisation de retardateurs de flamme halogénés n'est pas autorisée pour 
l'enceinte  et le socle des dispositifs d'affichage électronique en vertu  de la partie D de 
l'annexe II  de la nouvelle version sur l' "efficacité des matériaux" . Non seulement l es 
exigences contenues dans ce règlement sont plus strictes que celles de la 
Directive  RoHS, mais elles ne sont pas clairement définies . Le type et la composition du 
retardateur de flamme n'étant  pas spécifiés, cela risque d'induire les fabricants en 
erreur.  
4) De nouvelles prescriptions relatives au délai maximal de livraison des pièces détachées 
ont été ajoutées . La disponibilité et le délai maxim al de livraison des pièces détachées 
ont été ajoutés dans la partie D de l'appendice  II de la nouvelle version . Cette partie  
dispose que les pièces détachées telles que l'alimentation externe et la télécommande 
doivent être fournies pendant au moins 7 ans après la mise sur le marché du dernier 
produit de ce modèle, et elle exige que le fabricant, l'importateur ou le représentant G/TBT/W/616  
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  autorisé fournisse des pièces détachées des dispositifs d'affichage électronique dans un 
délai de 15 jours ouvrables suivant  la réception de la demande . Pour les fabricants se 
trouvant en dehors de l'UE, si l'on tient compte tenu de l'incidenc e des délais de  
dédouanement et de transport, la prescription de 15 jours ouvrables pour la livraison 
des pièces détachées n'est pas réaliste . 
3.  Préoccupation : étant donné que la nouvelle version du projet de règlement a été notablement 
modifiée  et que de no mbreuses nouvelles prescriptions ont été établies, nous proposons  que l'UE 
notifie une fois de plus  ces nouvelles prescriptions à l'OMC et qu'elle  donne aux autres Membres la 
possibilité de formuler des observations.  
4.  Ensuite , nous proposons  de réduire enco re les prescriptions  relatives à la valeur limite de l'IEE 
pour l es dispositifs d'affichage OLED  et d'envisager d'annuler les prescriptions qui sont trop strictes 
pour le commerce, telles que les dispositions concernant les retardateurs de flamme halogénés . 
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