G/AG/W/125/Rev.3/Add.2  
27 juillet 2015  
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Comité de l'agriculture   
 
  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES 
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE 
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES 
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES 
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation  
ou programmes d'assurance 
Addendum 
Le présent addendum renvoie au document G/AG/W/ 125/Rev.3 et doit être lu conjointement avec 
lui. Il donne des renseignements sur l'utilisation des crédits à l'exportation, des garanties de crédit 
à l'exportation et des programmes d'assurance (ci-après dénommés "soutien au financement à 
l'exportation") accordés par les Membres pour l'exportation de produits agricoles, comme il est décrit dans la partie B du document G/AG/W/125/Rev.3. 
_______________ 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligati ons dans le cadre de l'OMC. Il a été établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interp rétation faisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en gé néral ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il est fait mention dans le présent document. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
Australie .......................................................................................................................... 3  
Brésil ........................................................................................................................ ...... 7 
Canada ........................................................................................................................ ... 9 
Colombie ...................................................................................................................... .. 14 
États-Unis d' Amérique ...................................................................................................... 16 
Fédération de Russie ........................................................................................................ 19 
Japon ............................................................................................................................. 20 
Malaisie ...................................................................................................................... .... 25 
Nouvelle-Zélande ............................................................................................................. 27 
Pérou ......................................................................................................................... .... 29 
Suisse ........................................................................................................................ .... 33 
Turquie ....................................................................................................................... ... 34 
Union Européenne ............................................................................................................ 36 
Viet Nam ...................................................................................................................... .. 53 
   
  G/AG/W/125/Rev.3 /Add.2  
- 3 - Australie 
La Société de financement et d'assurance à l'exportation (EFIC) est la seule entité gouvernementale à financer les exportations  en Australie. Elle s'autofinance 
et fonctionne selon des principes commerciaux. Elle a été créée sous sa forme actuelle le 1er novembre 1991 en vertu de la Loi portant création de la Société de 
financement et d'assurance à l'exportation de 1991, en tant que société de droit public appartenant entièrement au Commonwealth  de l'Australie. L'EFIC n'a 
pas de programmes de financement des exportations concernant spéc ifiquement l'agriculture. L'adresse de son site Web est la sui vante: 
http://www.efic.gov.au/ . 
Crédits à l'exportation, garanties de cr édit à l'exportation ou programmes d'as surance (financement des exportations) 
Titre du 
programme Catégorie de 
soutien Description du programme Moyenne annuelle 
des taux de prime/ 
commissions par 
programme Délais de 
remboursement 
maximal par 
programme Délais de 
remboursement 
moyens annuels 
par programme Destination ou 
groupe de 
destinations des 
exportations par 
programme 
(2014) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits 
(2014) 
Garantie des 
préfinancements à 
l'exportation (EWCG) Couverture du 
risque Garantie donnée à la banque d'un exportateur 
pour couvrir les obligations de paiement de ce 
dernier dans le cadre d'une facilité de crédit pour le préfinancement des exportations. L'EWCG peut soutenir un seul contrat d'exportation ou plusieurs contrats avec 
différents acheteurs. La prime est établie en 
fonction de facteurs tels que 
la solvabilité de l'exportateur, les modalités de remboursement prévues par le contrat d'exportation et la 
durée de la garantie. Moins de 180 jours 90 jours Chine, Fédération 
de Russie, Suède, 
République tchèque Bovins laitiers, 
céréales (sorgho, 
colza et orge), viandes (kangourou), vin et laine  
Caution Couverture du 
risque Garantie de caution(s) donnée par des banques 
ou d'autres institutions financières aux 
acheteurs étrangers de marchandises et/ou de 
services australiens. L'EFIC peut également émettre des cautions directement. Les types de cautions émises ou garanties sont les suivants: les cautions de bonne exécution, les cautions 
de paiement anticipé et les cautions de 
garantie. Ces cautions peuvent être accordées à la demande ou soumises à conditions. La garantie de caution de l'EFIC reste en vigueur jusqu'à la date fixée par le contrat 
d'exportation. La prime de risque tient 
compte de la valeur de la 
garantie offerte ainsi que de 
l'évaluation de la capacité technique et financière de l'exportateur d'exécuter le contrat. Moins de 180 jours 45 jours Non utilisé en 2014 Non utilisé en 
2014 
Accords de participation aux 
risques Couverture du 
risque Arrangement de partage des risques avec la 
Banque asiatique de développement (BAsD) 
dans le cadre de son programme de facilitation 
des échanges, en vertu duquel l'EFIC partagera les risques que la BAsD prend lorsqu'elle donne des garanties contre le non-paiement en ce qui concerne les instruments financiers émis en vue 
du paiement des exportations australiennes 
vers des marchés asiatiques spécifiques.  La banque chef de file établit 
la prime de risque au cas par 
cas, en fonction de diverses 
variables, par exemple le risque associé à la contrepartie et la durée de l'exposition.  Moins de 180 jours 48 jours Pakistan, Viet Nam 
et Sri Lanka  Orge de brasserie, 
lentilles rouges, 
blé blanc de 
qualité supérieure, laines carbonisées, pois   
  G/AG/W/125/Rev.3 /Add.2  
- 4 - Titre du 
programme Catégorie de 
soutien Description du programme Moyenne annuelle 
des taux de prime/ 
commissions par 
programme Délais de 
remboursement 
maximal par 
programme Délais de 
remboursement 
moyens annuels 
par programme Destination ou 
groupe de 
destinations des 
exportations par 
programme 
(2014) Utilisation du 
programme par 
produit ou 
groupe de 
produits 
(2014) 
Garantie de 
financement à 
l'exportation (EFG) Couverture du 
risque/accord 
de crédit de gouvernement à gouvernement  Garantie donnée par l'EFIC aux 
banques/institutions financières pour des prêts 
destinés à aider les acheteurs étrangers à acheter des biens d'équipement et/ou des services. Elle est généralement limitée à 85% de la valeur du contrat.  La prime de risque est 
calculée sur la base de 
l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, du calendrier et de la fréquence des remboursements, et de 
l'évaluation de la 
revalorisation de la créance, entre autres au moyen de garanties, le cas échéant. Plus de 180 jours Plus de 180 jour s Sri Lanka Bovins laitiers et 
infrastructure 
associée 
Garantie de crédit documentaire (DCG) Couverture du 
risque L'EFIC garantit le paiement à la banque 
confirmatrice du principal et des intérêts de la banque émettrice d'un crédit documentaire 
irrévocable en relation avec des facilités 
commerciales accordées à un exportateur australien. Cette garantie peut atteindre 100% du montant du crédit documentaire garanti, qui est généralement limité à 85% de la valeur du 
contrat d'exportation, et s'appliquera pendant 
toute la durée du crédit documentaire. La prime de risque est 
calculée sur la base de l'évaluation de la solvabilité 
de la banque émettrice, ainsi 
que du calendrier et de la fréquence des remboursements. Moins de 180 jours 60 jours Non utilisé en 2014 Non utilisé en 
2014 
Garantie de 
facilité de change 
(FXG) Autre forme de 
soutien du 
crédit à l'exportation par les pouvoirs publics  Garantie donnée par l'EFIC au spécialiste du 
change participant pour qu'il relève le plafond 
des transactions commerciales visées par la facilité de change qu'il offre à ses clients exportateurs, sans que ces derniers aient besoin de fournir une sécurité supplémentaire. 
Les fournisseurs de change participants 
peuvent relever ce plafond fixé à 2,5 millions de $A pour les exportateurs australiens et les contrats de change à terme peuvent durer 12 mois, au maximum.
*  L'EFIC touche un pourcentage 
déterminé de la commission 
brute perçue par le fournisseur de change commercial participant. Moins de 180 jours 90 jours Diverses  Laine, semences 
et céréales, fruits 
blé, orge, colza, pois, foin et sorgho  
* Alors que la durée maximale d'une garantie de facilité de change pour un exportateur est de 12 mois, la période de remboursem ent effective pour un contrat d'exportation d'un produit agricole faisant 
l'objet d'une telle garantie ne dépasse généralement pas 180 jours.   
  G/AG/W/125/Rev.3 /Add.2  
- 5 - Valeur totale des exportations de produits  agricoles couvertes par les crédits à l'expo rtation, les garanties de crédit à l'exp ortation ou par les 
programmes d'assurance et utilisation par programme (en millions de $A) 
Programme de l'EFIC  2009 2010 2011 2012 2013 2014 
Garantie des préfinancements à l'exportation (EWCG) 17,38 27,6 47,7 100,82 24,7 16,49 
Caution    24,2 17,26   
Accords de participation aux risques   0,72 4,71 5,38 7,72 
Garantie de financement à l'exportation (EFG)   54 56,2 16,14 21,44 
Garantie de crédit documentaire (DCG)  22,4     
Garantie de facilité de change (FXG)  44,3 131,4 13,8 1,15 1,43 
Total 17,38 94,3 258,02 192,79 47,37 47,08 
 
Valeur des exportations par destination pour 2014 
(millions de $A) 
Chine 13,74 
Divers pays* 1,43 
Fédération de Russie 0,75 
Pakistan 0,47 
Sri Lanka 28,24 
Union européenne 2 
Viet Nam 0,45 
Total 47,08 
* Fait référence au Programme de garantie de facilité de change (FXG).   
  G/AG/W/125/Rev.3 /Add.2  
- 6 -  
Titre du 
programme Destination ou 
groupe de 
destinations 
des 
exportations 
par  
programme 
(2009) Destination ou 
groupe de 
destinations 
des 
exportations 
par 
programme 
(2010) Destination ou 
groupe de 
destinations 
des 
exportations 
par 
programme 
(2011) Destination ou 
groupe de 
destinations 
des 
exportations 
par 
programme 
(2012) Destination ou 
groupe de 
destinations des 
exportations par  
programme 
(2013) Titre du 
programme Utilisation 
du 
programme 
par produit 
ou groupe  
de produits  
(2009) Utilisation 
du 
programme 
par produit 
ou groupe de 
produits 
(2010) Utilisation 
du 
programme 
par produit 
ou groupe de 
produits 
(2011) Utilisation  
du programme 
par produit ou 
groupe de 
produits 
 
(2012) Utilisation du 
programme 
par produit 
ou groupe de 
produits 
 
(2013) 
Garantie des pré-financements à l'exportation (EWCG) Chine Chine
 Chine, Turquie  Philippines, 
Chine Chine et divers 
marchés    Garantie des 
pré-financements à l'exportation 
(EWCG) Bovins laitiers
 Bovins 
reproducteurs Bovins 
reproducteurs Bovins 
reproducteurs, graines de coton, bovins laitiers Bovins laitiers, 
céréales (sorgho et colza), viandes et produits 
carnés 
Caution    Fédération de 
Russie Fédération de 
Russie n.d. Caution    Bovins 
reproducteurs Bovins 
reproducteurs  Non utilisé en 
2013 
Accords de 
participation aux risques  
 Pakistan Viet Nam, 
Sri Lanka, Pakistan Sri Lanka et 
Pakistan Accords de 
participation aux risques  
 Laine, laines 
carbonisées Orge de 
brasserie, blé d'affouragement, lentilles rouges, blé blanc 
premium, laines 
carbonisées Lentilles 
rouges, laine, laines carbonisées, pois 
Garantie de financement à l'exportation (EFG)  
 Fédération de 
Russie et Sri Lanka Fédération de 
Russie Fédération de 
Russie Garantie de 
financement à l'exportation (EFG)  
 Bovins 
reproducteurs, bovins laitiers et 
infrastructure 
associée Bovins 
reproducteurs  Bovins 
reproducteurs 
Garantie de crédit documentaire (DCG)  
Turquie    n.d. Garantie de 
crédit documentaire (DCG)  Bovins 
reproducteurs 
  Non utilisé en 2013 
Garantie de facilité de 
change 
(FXG)  Diverses  Diverses 
 Diverses  Diverses  Garantie de 
facilité de 
change (FXG)  Viandes et 
produits 
carnés, 
graines oléagineuses, céréales, légumineuses 
et noix, lait en 
poudre  Viandes et 
produits 
carnés, 
amandes, graines oléagineuses, céréales, 
légumineuses 
et noix, noix de pécan et de macadamia, graines de 
coton, blé et 
orge, foin et paille, laine, blé, céréales Viande bovine, 
graines de coton, 
viandes et 
produits carnés, graines oléagineuses, céréales, 
légumineuses et 
noix, blé et orge, blé, lentilles et légumineuses, céréales, laine Viandes et 
produits 
carnés, 
amandes, blé, lentilles et légumineuses, céréales G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 7 - 
  Brésil 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
Aucun programme de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation officiel ne s'applique 
aux produits agricoles. 
En ce qui concerne les crédits à l'exportation, le programme "Proex Financiamento" offre un 
financement direct aux exportateurs. Il est fondé sur la Loi n° 10184 et la Résolution n° 2575 du Conseil monétaire national (CMN). 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
Secrétaire du Trésor. 
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
La valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le programme 
"Proex Financiamento" en 2013 s'est élevée à 14 813 466,60 dollars EU. 
La valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le programme 
"Proex Financiamento" en 2014 s'est élevée à 19 202 914,20 dollars EU. 
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
Dans le cadre du programme "Proex Financiamento", le taux correspond au taux Libor de la 
période de financement pour la monnaie en question. 
5. Délai de remboursement maximal par programme 
Six mois. 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
5,74 mois en 2013. 
5,27 mois en 2014. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 8 - 
  7. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Le tableau ci-dessous indique, en dollars EU, la valeur totale, par destination, des 
exportations financées en 2013 et 2014 par le programme "Proex Financiamento". 
Pays 2013 2014 
Allemagne  4 982 845,76  
Angola  2 547 920,04 
Arabie saoudite, Royaume d'  104 670,51  
Cabo Verde  117 467,32 
Canada  38 210,90  
Chili 295 781,85 146 386,50 
Chine  2 108 235,02 1 186 541,04 
Colombie  122 919,74  
Costa Rica  184 960,00 643 059,80 
Égypte  1 529 313,40 
Émirats arabes unis 570 240,00  
États-Unis d'Amérique  86 955,00  
France  252 050,00 974 560,00 
Guatemala  340 290,00 
Honduras  212 913,13 
Italie 2 983 003,33 9 204 809,44 
Japon 1 153 038,88 682 808,72 
Liban 69 118,54  
Mexique 1 304 406,00 1 278 531,50 
Nicaragua  199 599,00 306 725,10 
Panama  116 000,00  
Pays-Bas 48 712,07  
Pérou 192 720,00 31 588,20 
 8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Le tableau ci-dessous indique, en dollars EU , la valeur totale, par chapitre du SH, des 
exportations financées en 2013 et 2014 par le programme "Proex Financiamento". 
 2013 2014 
02  1 529 313,40 
09 547 831,85 1 008 571,50 
10 48 712,07  
12 2 120 604,74 2 893 894,53 
15 6 244 277,23 11 074 159,20 
16 2 027 127,45 2 547 920,04 
17 38 210,90 31 588,20 
18  117 467,32 
19 173 789,05  
21 86 955,00  
24 3 525 958,31  
   
  G/AG /W/125/Rev.3 /Add.2  
- 9 - Canada 
Description du programme et de l'en tité de financement à l'exportation 
Description de l'entité de financement à l'exportation: Exportation et développement Canada (EDC) . 
EDC est l'organisme officiel de crédit à l'ex portation du Canada. Il a pour mandat de soutenir et de développer le commerce ext érieur du Canada en aidant les entreprises 
canadiennes à profiter des débouchés offerts sur le marché international. EDC est une société d'État qui s'autofinance et qui f onctionne en toute indépendance vis-à-vis du 
gouvernement. Pour de plus amples rensei gnements, prière de consulter l'adresse: http://www.edc.ca/ . 
Catégorie du 
programme Désignation 
du produit Catégorie du 
soutien Caractéristiques du programme Durée 
Assurance à 
court terme (ACT) Assurance 
comptes clients b) Couverture 
du risque Assurance-crédit qui protège les assurés contre les risques de crédit commercial, tels que le 
non-paiement par les acheteurs en raison des risques assurés suivants: - insolvabilité; - défaut de paiement; - refus de prendre livraison des marchandises; 
- résiliation d'un contrat; 
-risques politiques tels qu e les difficultés à obtenir la conversion ou le transfert de devises, l'annulation 
de l'autorisation d'importer ou d'exporter; - risques de pertes liés aux conflits armés.  Autres caractéristiques notables: - ratio de coassurance de 90%; - possibilité de fournir une couvertu re aux sociétés canadiennes, y compris à leurs sociétés affiliées à 
l'étranger (sous réserve d'un avis juridique); - les options de couverture varient et peuvent inclur e une couverture globale (éventail complet) ou la 
couverture de certaines modalités de paiement ou de certains marchés. ≤180 jours 
Assurance à 
court terme (ACT) Assurance 
acheteur unique b) Couverture 
du risque L'assurance acheteur unique est une assurance-créd it qui peut couvrir les ventes à un seul client 
étranger durant une période de 180 jours, s'agissant des expéditions ou des services. La police comporte un ratio de coassurance allant jusqu'à 90% des pertes si le  client ne paie pas après avoir 
accepté les marchandises, entre autres pour les raisons suivantes: 
- faillite ou insolvabilité; 
- conversion ou transfert de devises; et - conflit armé, révolution ou insurrection. ≤180 jours 
   
  G/AG /W/125/Rev.3 /Add.2  
- 10 - Description de l'entité de financement à l'exportation: Commission canadienne du blé (CCB). 
La Commission canadienne du blé (CCB) est une société ca nadienne de commer cialisation des céréales régie par la  Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période 
intérimaire) . Le 1er août 2012, elle a perdu son monopole sur la commercialisation du blé et de l'orge destinés à être exportés et à être vendus su r le marché intérieur pour la 
consommation intérieure humaine du fait de l'abrogation de ladite loi. Elle intervient  maintenant sur un marché ouvert où joue la concurrence et a pour mandat de commercialiser 
des céréales pour les producteurs qui la sollicitent. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter l'adresse: http://www.cwb.ca/ . 
Nom et description du programme  Catégorie du soutien Entités  Durée  
Programme de ventes de céréales à crédit (PVCC) 
Description: Le gouvernement du Canada garantit le re mboursement du principal et des intérêts 
de toutes les créances résultant des ventes e ffectuées dans le cadre du PVCC à des acheteurs 
souverains. Aucune nouvelle activité n'a ét é enregistrée dans le cadre du PVCC depuis 
2001-2002. Ses activités se limitent actuellement aux dettes existantes. a) Soutien financier 
direct a) Ministères et 
c) entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles >180 jours 
Mécanisme de crédit agroalimentaire (MCA) 
Description: Dans le cadre du MCA, le gouverneme nt du Canada garantit un pourcentage 
dégressif, sur la base de la période de rembours ement du crédit, de toutes les créances résultant 
des ventes à des acheteurs souverains. Cette période varie en fonction du client et dure habituellement entre 90 et 360 jours. Le solde est à la charge de la CCB. Le MCA a été établi en 
1995 et a été utilisé pour la première fois en 1997-1998. Il est encore utilisé aujourd'hui. a) Soutien financier 
direct a) Ministères et 
c) entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles  >90 jours 
<360 jours 
 
   
  G/AG /W/125/Rev.3 /Add.2  
- 11 - Valeur totale des exportations couvertes: 
Commission canadienne du blé (CCB): Ventes  effectuées dans le cadre du Programme de ventes de céréales à crédit (PVCC) 
et du Mécanisme de crédit agroalimentaire (MCA) 
Campagne agricole Mécanisme de crédit $Can 
1er août 1994-31 juillet 1995 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC 266 171 628 
1er août 1995-31 juillet 1996 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC 220 524 480 
1er août 1996-31 juillet 1997 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC 179 422 717 
1er août 1997-31 juillet 1998 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 21 763 895 
 Exportations ayant bénéficié de  crédits du PVCC 384 780 723 
Total  406 544 618 
1er août 1998-31 juillet 1999 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 91 989 915 
 Exportations ayant bénéficié de crédits du PVCC 95 073 657 
Total  187 063 572 
1er août 1999-31 juillet 2000 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 145 868 005 
 Exportations ayant bénéficié de  crédits du PVCC 371 670 601 
Total  517 538 606 
1er août 2000-31 juillet 2001 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 159 431 130 
 Exportations ayant bénéficié de  crédits du PVCC 222 462 540 
Total  381 893 670 
1er août 2001-31 juillet 2002 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 115 781 065 
 Exportations ayant bénéficié de  crédits du PVCC 133 539 957 
Total  249 321 023 
1er août 2002-31 juillet 2003 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 87 865 865 
1er août 2003-31 juillet 2004 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 151 358 678 
1er août 2004-31 juillet 2005 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 113 627 275 
1er août 2005-31 juillet 2006 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 152 641 251 
1er août 2006-31 juillet 2007 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 170 602 882 
1er août 2007-31 juillet 2008 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 151 781 835 
1er août 2008-31 juillet 2009 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 95 687 668 
1er août 2009-31 juillet 2010 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 91 171 090 
1er août 2010-31 juillet 2011 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 144 792 791 
1er août 2011-31 juillet 2012 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 133 691 715 
1er août 2012-31 juillet 2013 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 52 642 620 
1er août 2013-31 juillet 2014 Exportations ayant bénéficié de crédits du MCA 12 395 821 
 
   
  G/AG /W/125/Rev.3 /Add.2  
- 12 - Valeur totale des exportations couvertes; désignation des marchand ises couvertes; destination ou groupe de destinations d'expor tation par programme 
Données concernant Exportatio n et Développement Canada  
Assurance à court terme  
(≤180 jours) 
$Can 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Mise à la reproduction/génétique/santé et nutrition 
animales  4 893 679,35 13 550 978,24  10 746 304,21 14 454 836,05 23 419 508,23  42 870 065,57 
Produits de base – Céréales, cultures spéciales 11  041 881,79  24 264 445,16  113 460 514,42  185 932  014,56  198 298 950,97  155 476 008,49  238 535 003,04 
Produits de base – Viandes 22  258 082,16  74 360 022,54  125 073 632,30  151 960  991,38  205 200 363,55  201 318 954,75  356 240 975,04 
Produits de base – Horticulture/biologique  80 340 217,75  138 332 567,95  168 073 360,29  190 459  752,54  215 022 528,56  325 561 668,95  177 383 302,70 
Transformateur, silo, cultures spéciales  18 163 693,70  17 253 180,17  12 739 499,57  6 330  577,63  20 853 466,45  23 292 362,60  49 389 329,18 
 
Assurance à court terme  
(≤180 jours) 
$Can 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Mise à la reproduction/génétique/santé et nutrition 
animales 47 053 472,99  40 008 206,26  58 246 885,48  51 382 265,42  38 063 450,04  35 784 867,48  43 388 450,86  
Produits de base – Céréales, cultures spéciales 266 632 511,38  211 027 593,39  189 262 867,05  227 660 620,45  251 902 804,19  248 381 965,92  393 964 425,56  
Produits de base – Viandes 367 177 160,28  257 495 901,48  153 853 419,69  160 224 529,25  163 748 605,83  139 432 166,41  183 062 518,47  
Produits de base – Horticulture/biologique 104 671 151,92  46 181 510,96  47 508 378,17  60 204 219,08  48 685 822,36  44 974 796,57  66 301 367,47  
Transformateur, silo, cultures spéciales 69 369 137,07  53 754 665,56  50 060 368,69  60 238 968,14  41 182 538,46  106 221 885,46  356 898 914,99  
 
Assurance à court terme 
(≤180 jours) 
$Can 2009  2010  2011 2012  2013  2014  
Mise à la reproduction/génétique/santé et nutrition 
animales 48 390 973,89  44 540 891,83  107 136 983,41  96 947 286,90  101 218 391,31  192 741 545,32  
Produits de base – Céréales, cultures spéciales 366  537 308,43  326 532 894,40  382 617 073,04  279 663 491,56  342 618 845,57  670 492 758,40  
Produits de base – Viandes  287 047 560,44  496 211 475,79  871 173 357,26  1 050 497 735,50  916 031 516,56  915 189 482,27  
Produits de base – Horticulture/biologique 75  933 341,12  77 478 271,13  79 593 297,50  89,801,496,40  132 996 195,30  132 996 195,30  
Transformateur, silo, cultures spéciales  344 996 162,76  352 985 630,44  453 486 648,51  631 543 145,31  1 016 868 027,78  1 614 477 567,82  
   
  G/AG /W/125/Rev.3 /Add.2  
- 13 - Désignation des sous-secteurs d'ED C Produit/Groupe de produits 
Produits de base – Céréales, cultures  spéciales Farine et farine de blé 
Céréales secondaires 
Transformateur, silo, cultures spéciales Graines oléagineuses 
Huiles végétales 
Tourteaux 
Produits de base – Vi andes Viande bovine 
Viande porcine 
Viande de volaille 
Viande ovine 
Mise à la reproduction/génétique/santé et nutrition animales Animaux vivants (bovins de boucherie, bovins laitiers, porcs) 
Produits de base – Horticulture, horticulture biologique Fruits 
Légumes 
 
Destination par région  
($Can)  2013 2014 
Afrique, Europe et Moyen-Orient 789 077 413,82 1 299 035 519,32 
Amérique du Nord 569 963 556,30 788 288 422,09 
Amérique du Sud 205 670 368,29 164 041 432,28 
Asie 686 767 437,22 977 978 699,53 
Mexique, Amérique centrale et Caraïbes 258 254 200,89 303 322 761,44 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 14 - 
  Colombie 
1. Description du programme: couverture du risque 
Le Programme de couverture de change pour le secteur agricole a été mis en œuvre 
en 2010 par le Ministère de l'agriculture et du développement rural au moyen de la 
Résolution n° 000393, l'idée étant d'encourager les producteurs à vocation exportatrice à se doter d'une couverture de change afin de réduire l'incertitude et d'atténuer les effets de la 
volatilité du dollar. Le gouvernement cherche essentiellement à protéger les emplois formels 
générés par cette activité ainsi que la stabilité de ces emplois en augmentant la productivité et la compétitivité du secteur. 
Les bénéficiaires du Programme sont les sous-secteurs d'exportation de l'agriculture, de 
l'élevage et de l'aquaculture tels que définis par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que les pêcheries, à l'exception de la filière du café. Les secteurs de l'agro-industrie qui utilisent des produits issus des secteurs de l'agriculture, de l'élevage et 
de l'aquaculture comme des matières premières bénéficient également du Programme. 
Pour 2014, les participants au Programme de couverture de change ont été classés selon les 
critères suivants: 
Type de producteur  Valeur des avoirs au 31 décembre 2013 
($Col)  
Petits producteurs Inférieure ou égale à 89 320 000 
Producteurs moyens – type 1 Supérieure à 89 320 000 et inférieure ou égale à 376 400 000 
Producteurs moyens – type 2 Supérieure à 376 400 000 et inférieure à 3 300 000 000 
Grands producteurs  Supérieure ou égale à 3 300 000 000 
Législation pertinente 
Le Programme de couverture de change repose sur l'article 7 de la Loi n° 101 de 1993  
– Développement de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche – et la Résolution n° 393 du Ministère de l'agriculture et du développe ment rural, datée du 11 novembre 2010, 
établissant le programme et introduisant d'autres dispositions. 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
Le Programme de couverture de change a été élaboré par le Ministère de l'agriculture et du 
développement rural et est géré par le Fonds pour le financement du secteur agricole (FINAGRO), une société nationale mixte conçue comme un établissement de crédit et liée au 
Ministère de l'agriculture et du développement rural. 
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
En 2014, le Programme de couverture de change a couvert la totalité des ventes à 
l'exportation d'une valeur d'environ 297 681 638 dollars EU. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 15 - 
  4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
Les producteurs participant au Programme reçoivent un soutien financier direct qui couvre 
entre 90% et 50% de la valeur d'acquisition de la prime de couverture, en fonction du type 
de producteur et de la date d'expiration de la couverture. Le tableau ci-dessous présente le 
programme de soutien financier pour la prime de couverture de change du Ministère de 
l'agriculture et du développement rural pour 2014. 
Type de 
producteur % de 
soutien Plafonds  
Expiration  
≤6 mois Expiration 
>6 mois Minimum 
de ventes  
à couvrir Maximum de ventes à couvrir 
($EU) 
Par jour Par mois Par année  
Petits producteurs 90% Jusqu'à 
80 $Col/$ Jusqu'à 
90 $Col/$ 1 000 2 000 000 
Producteurs 
moyens – type 1 
Producteurs moyens – type 2 50% Jusqu'à 
50 $Col/$ Jusqu'à 
60 $Col/$ 500 000 2 000 000 10 000 000
 
Grands 
producteurs  
5. Délai de remboursement maximal par programme 
Sans objet pour le Programme de couverture de change. 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
Sans objet pour le Programme de couverture de change. 
7. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Le Programme de couverture de change ne tient pas compte de la destination des 
exportations. 
8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Le tableau ci-après indique la répartition, par sous-secteur, des ventes couvertes par le 
Programme de couverture de change pour 2014. 
Produit Soutien du Ministère de 
l'agriculture et du 
développement rural ($Col)  Ventes couvertes  
($EU) 
Fleurs 11 834 732 223 231 757 500 
Sucres et sucreries 1 509 431 762 30 285 000 
Arbres fruitiers 445 976 800 8 500 000 
Animaux vivants 373 919 720 7 500 000 
Bananes 313 178 744 5 997 305 
Viandes et abats comestibles 179 484 829 3 587 395 
Cuirs et peaux 177 078 968 3 532 638 
Poissons et crustacés, mollusques 90 245 996 2 010 000 
Crevettes 82 111 515 2 000 000 
Légumes 39 499 719 1 000 000 
Cacao 78 535 485 998 250 
Tilapia 20 080 000 400 000 
Herbes aromatiques 9 120 336 113 550 
Total général 15 153 396 097 297 681 638 
Source: FINAGRO. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 16 - 
  États-Unis d'Amérique 
Programme de garantie du créd it à l'exportation (GSM-102) 
1. Description du Programme GSM-102 
Le Programme GSM-102 du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) offre des 
garanties de crédit afin de faciliter le financement des exportations commerciales de 
produits agricoles des États-Unis. Il garantit les crédits consentis par les banques privées aux États-Unis (ou, plus rarement, par les exportateurs des États-Unis) à des banques 
étrangères agréées qui recourent à des lettres de crédit irrévocables libellées en dollars pour 
payer des produits alimentaires et agricoles vendus à des acheteurs étrangers. S'agissant des modalités du financement commercial, le Programme dispose uniquement qu'elles doivent concorder avec celles de la garantie de crédit. Le Service des relations agricoles 
avec l'étranger (FAS) de l'USDA gère le programme au nom de la Société de crédit pour les 
produits de base (CCC), qui accorde les gara nties de crédit. Le Programme GSM-102 couvre 
les crédits pour une durée maximale de 18 mois; les durées maximales peuvent varier selon 
le pays. La CCC garantit les paiements que les banques étrangères agréées doivent 
effectuer aux exportateurs ou aux établissements financiers des États-Unis d'Amérique. Toutefois, le financement doit être obtenu auprès d'émetteurs commerciaux habituels. 
Normalement, 98% du capital et une partie des intérêts sont couverts par la garantie. 
Classification: Le Programme GSM-102 relève de la catégorie de la couverture du risque. Législation pertinente: Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles, telle que 
modifiée (7 U.S.C. 5622 et 7 U.S.C. 5641). 
De plus amples renseignements concernant le Programme GSM-102 peuvent être obtenus à 
l'adresse: http://www.fas.usda.gov /excredits/ecgp.asp . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
La Société de crédit pour les produits de base  (CCC) est une entité appartenant à l'État et 
gérée par lui, qui relève de l'USDA. Elle a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les revenus et les prix agricoles. Elle contribue aussi à maintenir un approvisionnement 
équilibré et suffisant en produits agricoles et à assurer une distribution ordonnée de ces 
produits. 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le 
Programme GSM-102 (2000-2014) 
Exercice budgétaire Valeur  annuelle des exportations 
($EU) 
2000 2 952 196 021 
2001 2 923 634 542 
2002 2 935 688 581 
2003 2 532 394 178 
2004 2 759 755 094 
2005 2 184 555 615 
2006 1 320 410 691 
2007 1 457 203 808 
2008 3 090 430 120 
2009 5 204 877 819 
2010 2 916 075 187 
2011 4 060 624 195 
2012 4 114 626 170 
2013 3 059 195 660 
2014 2 067 918 623 G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 17 - 
  4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme 
La moyenne des commissions perçues dans le cadre du Programme GSM-102 est 
actuellement (exercice budgétaire 2015 des États-Unis) de 77 dollars par tranche de 100 dollars de couverture. 
5. Délai de remboursement maximal par programme 
Le délai de remboursement maximal prévu par le Programme GSM-102 est actuellement 
(exercice budgétaire 2015 des États-Unis) de 18 mois. 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
Le délai de remboursement moyen prévu par le Programme GSM-102 est actuellement 
(exercice budgétaire 2015 des États-Unis) de 15 mois. 
7. Destination ou groupe de destinat ions d'exportation par programme 
Utilisation du Programme GSM-102 par pays ou région de destination durant l'exercice 
budgétaire 2013 des États-Unis 
Destinations des exportations 
Exercice budgétaire 2013  
des États-Unis Valeur annuelle des exportations 
($EU) 
Afrique et Moyen-Orient  258 705 650 
Amérique centrale 321 827 013 
Amérique du Sud  524 999 092 
Asie centrale  3 197 700 
Asie du Sud-Est  132 509 808 
Caraïbes  130 351 682 
Corée du Sud  313 382 348 
Fédération de Russie 95 772 405 
Mexique  485 543 000 
Turquie  751 923 394 
Viet Nam 40 983 568 
Total 3 059 195 660 
Utilisation du Programme GSM-102 par pays ou région de destination durant l'exercice 
budgétaire 2014 des États-Unis 
Destinations des exportations 
Exercice budgétaire 2013  
des États-Unis Valeur annuelle des exportations 
($EU) 
Afrique et Moyen-Orient 238 509 399 
Amérique centrale 249 045 234 
Amérique du Sud 412 324 571  
Caraïbes 116 940 941 
Chine 22 445 000 
Corée du Sud 312 503 169 
Fédération de Russie 61 980 244 
Mexique 257 763 596 
Turquie 396 406 470 
Total 2 067 918 623 G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 18 - 
  8. Utilisation du programme par prod uit ou groupe de produits 
Utilisation du Programme GSM-102 par prod uit durant l'exercice budgétaire 2013 
des États-Unis 
Utilisation par groupe de produits 
Exercice budgétaire 2013  
des États-Unis Valeur annuelle des exportations 
($EU) 
Céréales secondaires  325 862 611 
Coton 299 120 375 
Fruits 1 862 985 
Animaux vivants  77 752 965 
Tourteaux  554 419 391 
Graines oléagineuses 540 095 147 
Viande porcine  19 380 150 
Viande de volaille  49 469 805 
Riz 190 056 684 
Huile végétale 55 972 493 
Blé et farine de blé  805 091 856 
Autres* 140 111 198 
Total 3 059 195 660 
* Farine de gluten de maïs, peaux, céréales  sèches distillées, suif, pois secs et noix. 
Utilisation du Programme GSM-102 par prod uit durant l'exercice budgétaire 2014 
des États-Unis 
Utilisation par groupe de produits 
Exercice budgétaire 2014  
des États-Unis Valeur annuelle des exportations 
($EU) 
Céréales secondaires  577 595 097 
Coton 129 693 934 
Fruits 336 734 
Tourteaux  295 092 535 
Graines oléagineuses 411 851 350 
Viande bovine 8 442 000 
Viande de volaille 32 223 944 
Riz 180 463 018 
Huile végétale 33 150 352 
Blé et farine de blé  328 926 169 
Autres* 70 143 490 
Total 2 067 918 623 
* Gluten de maïs pour l'alimentation des animaux et farine de gluten de maïs , peaux, céréales sèches 
distillées, aliments pour animaux, maïs blanc, gr uaux d'avoine, pellets de coque de soja et noix. 
Les données sur les exercices budgétaires 2000-2012 des États-Unis figurent dans le document de 
base du Secrétariat sur la concurrence à l'exportation (TN/AG/S/27/Rev.1, 2013). Le présent rapport ne concerne que les produits visés par l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. L'exercice 
budgétaire 2013 des États-Unis couvre la période du 1
er octobre 2012 au 30 septembre 2013 et 
l'exercice budgétaire 2014 la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 19 - 
  Fédération de Russie 
1. Description du programme (classificatio n dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
5. Délai de remboursement maximal par programme 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
7. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
En 2013-2014, le soutien sous la forme de crédits à l'exportation et de garanties de crédit à 
l'exportation pour les produits agricoles n'a pas été fourni. 
L'Organisme russe d'assurance-crédit à l'exportation et d'assurance des investissements (EXIAR) 
offre des assurances-crédit à l'exportation et des assurances des investissements contre les 
risques commerciaux et politiques aux exportateurs russes de marchandises, de travaux et de 
services, aux établissements de crédit russes et étrangers, aux institutions financières internationales et aux établissements autres que de crédit. 
La couverture d'assurance est fixée à 90% du coût de l'assurance pour les risques commerciaux et 
à 95% pour les risques politiques. 
EXIAR offre une couverture aux acheteurs étrangers pour les livraisons régulières de 
marchandises similaires avec possibilité d'un délai de remboursement pouvant aller jusqu'à 
360 jours. 
La durée de l'assurance pour les exportations de produits agricole s est en moyenne inférieure à un 
an. 
Plus de renseignements à l'adresse http://www.exiar.ru/en/ . 
Données de la Fédération de Russie su r le développement des exportations 
Assurance-crédit à l'exportation 
(milliers de $EU) 2012  2013 2014  
Volaille, congelée   100,00 1 300,00  
Fromages fondus    1 630,00  
Légumes à cosse secs  Pois 
chiches  975,00 430,00  
Orge    4 730,00  
Céréales   900,00  
Graines de tournesol   5 400,00 12 000,00 2 000,00  
Graisses et huiles animales   6 655,00 55 380,00  
Sucreries    2 530,00  
Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et 
autres déchets de sucrerie Pulpes de 
betteraves  3 435,00 4 230,00  
Tourteaux de soja    12 420,00  
Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de 
graisses ou d'hu iles végétales    22 650,00  
Produits agricoles    25 140,00  
Total  5 400,00 24 065,00 132 440,00  G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 20 - 
  Japon 
1. Description du programme (classificatio n dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportat ion par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente 
Assurance factures d'exportation http://nexi.go.jp/en/products/types/bill/  
Assurance-crédit à l'exportation pour les PME http://nexi.go.jp/en/products/types/smes/  
Assurance-crédit à l'exportation http://nexi.go.jp/en/products/types/export/  
Ces programmes relèvent de la caté gorie de la couverture du risque. 
Législation pertinente: Loi sur l'assurance du commerce et l'investissement. 2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
Société japonaise d'assurances exportation et investissement (NEXI), entité administrative 
constituée en société. 
   
  G/AG/W/125/Rev.3 /Add.2  
- 21 - 3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couver tes par les crédits à l'exportatio n, les garanties de crédit à l' exportation ou par 
les programmes d'assurance et utilisation par programme 
Montant souscrit pour les export ations de produits agricoles (exercices budgéta ires compris entre 1995 et décembre 2014) (en ¥)  
Type d'assurance Exercice budgétaire 
(avril-mars) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance factures 
d'exportation Nombre d'assurances souscrites  321 308 362 443  448 446 506 
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) 1 085 881 367 1 042 748 562 1 142 927 061 1  450 225 958 1 566 587 196 1 696 053 307 1 794 343 201  
Assurance-crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  - - - -  - - - 
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) - - - -  - - - 
Assurance-crédit à 
l'exportation Nombre d'assurances souscrites  212 232 228 227  240 262 278 
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) 506 520 804 509 688 831 1 272 800 330 705  536 977 686 490 394 608 012 858 856 076 236  
Nombre total d'assurances souscrites  533 540 590 670  688 708 784 
Valeur totale des exportations de produits agricoles (¥) 1  592 402 171 1 552 437 393 2 415 727 391 2  155 762 935 2 253 077 590 2 304 066 165 2 650 419 437  
 
Type d'assurance Exercice budgétaire 
(avril-mars) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance factures 
d'exportation Nombre d'assurances souscrites  512 269 275 305  303 316 286 
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) 2 040 406 324 1 100 720 060 1 086 485 744 1  278 993 110 1 304 361 795 1 440 843 995 1 386 365 204  
Assurance-crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  - - - 3  11 19 25 
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) - - - 1  544 438 23 104 267 33 981 051 40 105 262  
Assurance-crédit à 
l'exportation Nombre d'assurances souscrites  399 859 894 979  1 390 1 679 1 796  
Valeur des exportations de 
produits agricoles (¥) 1 159 091 855 2 777 147 521 3 015 634 350 3  566 864 514 5 631 100 931 7 724 731 451 8 650 973 770  
Nombre total d'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1  287 1 704 2 014 2 107  
Valeur totale des exportations de produits agricoles (¥) 3  199 498 179 3 877 867 581 4 102 120 094 4  847 402 062 6 958 566 993 9 199 556 497 10 077 444 236  
 
Type d'assurance Exercice budgétaire  
(avril-mars) 2009  2010  2011  2012  2013  2014  
(avril-déc. ） 
Assurance factures 
d'exportation Nombre d'assurances souscrites  289 285 258 245 238 176 
Valeur des exportations de produits 
agricoles (¥) 1 494 431 569 1 533 160 563 1 371  128 078 1 249 134 341 1 318 254 661 989 542 237  
Assurance-crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  29 30 34 28 85 94 
Valeur des exportations de produits 
agricoles (¥) 46 571 107 69 908 572 84 273 412 81 453 513 412 271 273 440 685 668  
Assurance-crédit à 
l'exportation Nombre d'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 882 
Valeur des exportations de produits 
agricoles (¥) 7 204 222 570 7 567 224 087 11 779  552 689 9 815 051 676 7 391 450 279 3 601 869 181  
Nombre total d'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 152  
Valeur totale des exportations de produits agricoles (¥) 8  745 225 246 9 170 293 222 13 234  954 179 11 145 639 530 9 121 976 213 5 032 097 086    
  G/AG/W/125/Rev.3 /Add.2  
- 22 -  
Type d'assurance Exercice budgétaire  
(avril-mars) Total  Moyenne  
（1995-2013 ） 
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  6 591  
Valeur des exportations de produits agricoles (¥)  27 372 594 333 1 388 581 689 
Assurance-crédit à l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  358  
Valeur des exportations de produits agricoles (¥)  1 233 898 563 88 134 766 
Assurance-crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  19 708  
Valeur des exportations de produits agricoles (¥)  85 030 041 304 4 285 693 270 
Nombre total d'assurances souscrites  26 657  
Valeur totale des exportations de produits ag ricoles (¥) 113 636 534 200 5 716 023 006 
 
Note: La valeur totale des exportations de produits agricoles visés par les programmes n'est pas disponible. 
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
Moyenne annuelle des primes de l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 2013: 
10 933 000 yen (assurance factures d'exportation); 
737 000 yen (assurance-crédit à l'exportation pour les PME); 7 702 000 yen (assurance-crédit à l'exportation). 
La moyenne des taux de prime n'est pas disponible. 
Moyenne annuelle des primes par exportation de produits agricoles (exercices budgétair es compris entre 1995 et décembre 2014) ( en ¥) 
Type d'assurance Exercice  budgétaire (avril-mars)  1995  1996  1997 1998  1999  2000  2001 
Assurance factures 
d'exportation Nombre d'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Primes  15 489 053 12 176 622 11 §199 676  8 811 676 12 594 458 13 092 872 13 375 315 
Assurance-crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  － － － － － － － 
Primes  － － － － － － － 
Assurance-crédit à 
l'exportation Nombre d'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Primes  563 411 510 038 1 156 755  1 078 629 863 158 785 567 1 069 613 
Nombre total d'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 784 
Montant total des primes 16  052 464 12 686 660 12 356 431  9 890 305 13 457 616 13 878 439 14 444 928 
 
Type d'assurance Exercice budgétaire  
(avril-mars) 2002  2003  2004 2005  2006  2007  2008 
Assurance factures 
d'exportation Nombre d'assurances souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Primes  14 523 671 8 066 932 7 757 395  9 649 569 9 741 880 10 537 726 10 166 721 
Assurance-crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  － － － 3 11 19 25 
Primes  － － － 20 512 228 403 314 271 427 644 
Assurance-crédit à 
l'exportation Nombre d'assurances souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Primes  1 180 647 3 239 402 4 650 414  5 359 218 8 633 804 11 992 148 13 186 454 
Nombre total d'assurances souscrites  911 1 128 1 169  1 287 1 704 2 014 2 107 
Montant total des primes 15  704 318 11 306 334 12 407 809  15 029 299 18 604 087 22 844 145 23 780 819   
  G/AG/W/125/Rev.3 /Add.2  
- 23 -  
Type d'assurance Exercice budgétaire  
(avril-mars) 2009  2010 2011  2012  2013  
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  289 285 258 245 238 
Primes 10  085 091 11 068 910  10 020 948 9 365 344 10 013 730 
Assurance-crédit à l'exportation pour les 
PME  Nombre d'assurances souscrites  29 30 34 28 85 
Primes 524  201 830 562  1 038 505 617 856 2 633 245 
Assurance-crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 628 1 658  2 147 1 841 1 877 
Primes 11  576 324 15 826 636  30 554 307 20 057 492 14 068 656 
Nombre total d'assurances souscrites  1 946 1 973  2 439 2 114 2 200 
Montant total des primes 22 185 616 27 726 108  41 613 760 30 040 692 26 715 631 
 
Type d'assurance Exercice budgétaire  
(avril-mars) Total Moyenne  
(1995-2013) 
Assurance factures d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  6 352   
Primes 205 203 119  10 933 557 
Assurance-crédit à l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  236  
Primes 5 600 136  737 244 
Assurance-crédit à l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  18 393   
Primes 142 838 286  7 702 772 
Nombre total d'assurances souscrites  24 981   
Montant total des primes 353 641 541  18 556 102 
 G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 24 - 
  5. Délai de remboursement maximal par programme 
Le délai de remboursement maximal de chaque programme est de deux ans. 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
Non disponible. 
7. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Type d'assurance  Destination ou gr oupe de destinations d'exportation 
(exercices budgétaires compris entre 1995 et 
décembre 2014) 
Assurance factures d'exportation Afrique du Sud; Al lemagne; Arabie saoudite , Royaume d'; Australie; 
Belgique; Brésil; Canada; Chili; Chine; Colombie; Commonwealth 
des îles Mariannes du Nord (États-Unis); Corée, République de; Croatie; Danemark; Égypte; Espa gne; États-Unis d'Amérique; 
Finlande; France; Grèce; Guam (États-Unis); Hong Kong, Chine; Îles Marshall; Inde; Indonésie; Irlande; Israël; Italie; Malaisie; Mexique; Monaco; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Palau; Pays-Bas; Philippines; Pologne; Royaume-Uni; Singapour; Suède; Suisse; Taipei chinois; 
Thaïlande.  
Assurance-crédit à l'exportation 
pour les PME  Australie; Brésil; Canada; Chine; Émirats arabes unis; États-Unis 
d'Amérique; Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; Israël; Italie; 
Lettonie; Macao, Chine; Malaisie; Pays-Bas; Singapour; Suisse; 
Taipei chinois; Thaïlande. 
Assurance-crédit à l'exportation Afrique du Sud; Al lemagne; Arabie saoudite , Royaume d'; Argentine; 
Australie; Azerbaïdjan; Bahreïn, Royaume de; Belgique; Brésil; 
Cambodge; Canada; Ceuta (Espagne);  Chine; Corée, République de; 
Danemark; Égypte; Émirats arabes unis; Équateur; Espagne; États-Unis d'Amérique; Fédération de Russie; Finlande; France; Hong Kong, Chine; Hongrie; Inde; Indonésie; Iran; Irlande; Israël; Italie; Jordanie; Koweït, État du; Lettonie; Liban; Macao, Chine; Malaisie; Maurice; Mexique; Maroc; Népal; Nouvelle-Calédonie (France); Nouvelle-Zélande; Nigéria; Norvège, Pakistan; Pays-Bas; Philippines; Pologne; Portugal; Qatar; République tchèque; 
Roumanie; Royaume-Uni; Singapour; Slovénie; Sri Lanka; Suède; 
Suisse; Syrie; Taipei chinois; Thaïlande; Turquie; Viet Nam. 
8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Type d'assurance Codes SH des prod uits ou des groupes de produits 
(exercices budgétaires compris entre 1995 et 
décembre 2014) 
Assurance factures d'exportation 0408, 0506, 0509, 0510, 0602, 0709, 0710, 0711, 0712, 0902, 
0910, 1006, 1008, 1101, 1103, 1104, 1108, 1201, 1207, 1211, 
1212, 1301, 1302, 1504, 1505, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1521, 1604, 1605, 1701, 1702, 1703, 1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2003, 2005, 2006, 2008, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2202, 2203, 2205, 2206, 2207, 2208, 
2209, 2308, 2309, 2402, 2905, 3301, 3504, 3505, 5202 
Assurance-crédit à l'exportation 
pour les PME  0401, 0602, 0704, 0714, 0808, 1006, 1605, 1702, 1806, 1902, 
2007, 2101, 2103, 2206, 2309 
Assurance-crédit à l'exportation 0201, 0202, 0203, 0207, 0400, 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 
0406, 0407, 0408, 0409, 0505, 0508, 0706, 0708, 0709, 0710, 0712, 0714, 0805, 0806, 0807, 0808, 0809, 0810, 0811, 0813, 0901, 0902, 0904, 0909, 0910, 1001, 1006, 1008, 1101, 1102, 1104, 1106, 1108, 1109, 1201, 1202, 1207, 1208, 1209, 1212, 1213, 1302, 1404, 1502, 1503, 1504, 1505, 1506, 1507, 1509, 
1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1520, 1521, 1603, 1604, 1605, 
1702, 1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2201, 2202, 2203, 2204, 2206, 2207, 2208, 2209, 2301, 2302, 2304, 2309, 2905, 3301, 3501, 3502, 3503, 3504, 3505, 3809, 
5001, 5203, 5301 G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 25 - 
  Malaisie 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
Facilités offertes par la Banque export-import de la Malaisie: 
a. Financement direct: 
i. Financement transfrontière (soutien financier aux investisseurs et entrepreneurs 
malaisiens qui réalisent des projets à l'étranger); 
ii. Financement du commerce extérieur (financement avant et après expédition). 
b. Couverture du risque/assurance-crédit: 
i. Assurance-crédit à court terme; 
ii. Assurance-crédit à moyen ou à long terme. 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
La Banque export-import de la Malaisie Berhad est une institution financière de 
développement entièrement détenue par le gouv ernement (par l'entremise du Minister of 
Finance Inc. et de la Commission des terres fédérales) et régie comme la Banque centrale (Loi sur les institutions financières de développement). 
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
En 2012, la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance s'est élevée à 292 millions de ringgit. Aucun renseignem ent détaillé n'a été fourni sur l'utilisation 
par programme. 
Pour l'année 2013, le montant des engagements de la Banque export-import de la Malaisie 
dans les secteurs liés à l'agriculture était de 460 millions de ringgit. 
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
La tarification de l'assurance-crédit est fonction du risque et les taux de prime peuvent 
varier entre 0,35% et 1,5%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme 
Crédit à l'exportation: 
a. financement du commerce extérieur – un (1) an; et 
b. financement transfrontière – dix (10) ans. 
Assurance-crédit: 
a. court terme – un (1) an; et 
b. moyen ou long terme – dix (10) ans. 
Note: la garantie de crédit à l'exportation n'est plus disponible en 2015. 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
Des modalités de remboursement mensuel s'appliquent au crédit à l'exportation, à la 
garantie de crédit à l'exportation et à l'assurance-crédit. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 26 - 
  7. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Les destinations par programme n'ont pas été précisées. 
8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Aucun renseignement n'a été fourni sur l'utilisation du programme par produit ou groupe de 
produits. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 27 - 
  Nouvelle-Zélande 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
En vertu de la Loi de 1989 sur les finances publiques de la Nouvelle-Zélande, l'Office 
néo-zélandais du crédit à l'exportation (NZECO) a pour mandat d'offrir des produits 
d'assurance-crédit commercial et de garantie financière aux entreprises exportatrices ou aux 
banques du pays. Il est l'organisme de crédit à l'exportation de la Nouvelle-Zélande. Il n'accorde pas de financement direct. 
En réponse à la crise financière mondiale, le  mandat du NZECO a été élargi en 2009 afin 
qu'il puisse offrir une assurance-crédit commercial à court terme, qui couvre le risque qu'un 
acheteur étranger n'effectue pas ses remboursem ents à court terme, en raison de certains 
événements commerciaux ou politiques. Bien  qu'il exerce ses activités sur une base 
commerciale, le NZECO ne peut offrir cette assurance que pour couvrir des risques non 
cessibles et/ou lorsque les assureurs privés ne sont pas en mesure de le faire. Il propose également des polices de coassurance qui complètent les prestations des assureurs privés. 
La garantie de prêts de NZECO est donnée à la banque d'un exportateur pour permettre à 
celle-ci d'accorder un financement à court terme ou saisonnier supplémentaire en vue de répondre aux besoins en préfinancements des PME exportatrices. 
La grande majorité des contrats d'assurance-crédit à l'exportation souscrits auprès du 
NZECO au cours des 6 dernières années couvraient 80% des risques commerciaux et 
politiques. Les taux de couverture variaient entre 95% et 50%. 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
Le NZECO est l'organisme de crédit à l'exportation de la Nouvelle-Zélande. Il partage 
actuellement les locaux du Trésor néo-zélandais et ses obligations envers les tiers sont garanties par le gouvernement néo-zélandais, par l'entremise du Ministère des finances. Ses 
programmes visent à accroître et à renforcer la capacité des fournisseurs privés (assureurs 
et banques), ainsi que leur propension à prendre des risques. Il doit couvrir tous les coûts de fonctionnement (y compris les demandes d'indemnisation) et atteindre l'équilibre financier à long terme. Pour ce faire, il perçoit des droits d'évaluation et des primes 
calculées en fonction du risque. 
Voir l'adresse http://www.nzeco.govt.nz/  pour obtenir de plus amples renseignements sur 
le NZECO. 
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
 2009 2010 2011 2012 2013 2014 
Valeur annuelle totale des exportations 
de produits agricoles bénéficiant d'un soutien du NZECO (millions de $NZ) 126,8 209,3 150,5 169,9 76,4 115,2 
Montant assuré moyen (millions de $NZ) 1,2 1,25 1,36 1,19 1,40 1,35 
Taux de couverture moyen  80% 80% 80% 80% 80% 85% 
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
Les primes calculées en fonction du risque perçues par le NZECO ne couvrent que les coûts 
de fonctionnement (y compris les pertes escomptées). Les taux de prime peuvent varier considérablement, car celles-ci sont établies en fonction de plusieurs variables, notamment 
la catégorie de risque dans laquelle est classé le pays de l'acheteur (établie par les 
participants à l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 28 - 
  public), la cote de crédit du débiteur, la durée du crédit, les modalités de remboursement et 
tout facteur d'atténuation du risque (par exemple une garantie par lettre de crédit).  
5. Délai de remboursement maximal par programme 
Le délai de remboursement maximal varie selon le programme. Le délai de remboursement 
maximal autorisé au titre de l'assurance-crédit commercial à court terme est de moins d'un 
an, néanmoins le délai moyen est de 90 jours. En théorie, il ne peut dépasser 36 mois pour la garantie de prêts à court terme. Cependant, un délai si long n'est pas censé s'appliquer et 
ne s'est jamais appliqué aux produits agricoles. Le délai de remboursement maximal 
appliqué au titre de la garantie de prêts accordée pour des produits agricoles était de neuf mois pour soutenir le fonds de roulement d'un exportateur de vin. 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
 2009 2010 2011 2012 2013 2014 
Délais de 
remboursement moyens annuels  2 mois 2 mois 2 mois 2 mois 3 mois 3 mois 
7. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Les produits agricoles énumérés ci-dessous n'étaient pas destinés à une seule zone 
géographique, mais à l'Europe, à l'Asie, à l'Amérique du Nord, au Pacifique, au Moyen-Orient 
et à l'Australie. 
8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Les produits agricoles suivants ont bénéficié du soutien du NZECO durant la 
période 2009-2014: les bovins vivants, les fruits, les viandes réfrigérées et congelées, les 
poissons et crustacés, le miel, la laine, les produits laitiers, les aliments pour animaux, les arbres, les semences et le vin. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 29 - 
  Pérou 
Le Pérou n'accorde pas de crédit à l'exportation, de garantie de crédit à l'exportation, d'assurance 
ni d'autre forme de soutien au financement spécifique, en droit ou en fait, pour les exportations de produits agricoles. 
Sans préjudice de ce qui précède et pour des raisons de transparence, le Pérou juge utile 
d'indiquer, dans le cadre de ce questionnaire, que les mesures de soutien au financement des exportations non traditionnelles sont décrites au point 3.2.5 du rapport établi par le Secrétariat de 
l'OMC pour le quatrième examen de la politique commerciale du Pérou (document de l'OMC 
WT/TPR/S/289/Rev.1 du 7 février 2014). 
Ces mesures sont pleinement conformes aux engagements commerciaux pris par le Pérou dans le 
cadre de l'OMC. La mention de ces mesures et leur description ci-après ne préjugent pas de leur 
statut juridique, de leurs effets ni de leur nature au regard du GATT de 1994, de l'Accord sur 
l'agriculture ni de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires. Enfin, le Pérou tient 
à souligner que les primes exigées suffisent à couvrir les coûts de mise en œuvre des mesures. 
A. Programme d'assurance-crédit à l'expo rtation pour les petites et moyennes 
entreprises (SEPYMEX) 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
Ce programme a été créé afin de promouvoir la croissance des PME exportatrices au moyen 
de mécanismes de facilitation du crédit, sous la forme de programmes offrant une garantie 
du crédit et une couverture d'assurance qui garantit les prêts avant et après expédition accordés aux PME par les institutions financières péruviennes. 
Législation pertinente: 
• Décret d'urgence n° 050-2002 du 2 octobre 2002 portant établissement du Fonds de 
soutien aux petites et moyennes entreprises (Fonds de soutien aux PME). 
 Arrêté ministériel n° 458-2002-EF/10 du 10 novembre 2002 sur le règlement de 
fonctionnement du Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises 
• Décret suprême n° 171-2002-EF du 10 novembre 2002 garantissant les crédits à 
l'exportation au titre du Fonds de sout ien établi en vertu du Décret d'urgence 
n° 050-2002. 
• Décret suprême n° 100-2012-EF du 23 juin 2012 portant modification du Décret 
suprême n° 171-2002-EF garantissant les crédits à l'exportation au titre du Fonds de 
soutien établi en vertu du Décret d'urgence n° 050-2002. 
 Arrêté ministériel n° 258-2013-EF/10 portant modification de l'Arrêté ministériel 
n° 458-2002-EF/10 adoptant le règlement de fonctionnement du Fonds de soutien aux 
petites et moyennes entreprises mentionné dans le Décret d'urgence n° 050-2002 du 
12 septembre 2013 qui proroge le programme SEPYMEX jusqu'au 31 décembre 2016. 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
Le programme est administré par la Société financière de développement S.A. (COFIDE), 
une société mixte administrativement, économ iquement et financièrement autonome. La 
COFIDE intervient exclusivement en tant que banque de développement de deuxième rang 
et les ressources qu'elle administre sont octroyées uniquement par l'entremise d'institutions 
relevant de la Surintendance des banques et des assurances (SBS). G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 30 - 
  Aux termes du programme, un contrat d'assurance, la police SEPYMEX, est conclu entre les 
sociétés de financement péruviennes qui souhait ent bénéficier d'une assurance et la Société 
d'assurance-crédit et de cautionnement S.A. (SECREX), qui est chargée de la mise en œuvre du programme. S'agissant de l'approbation des opérations, SECREX a carte blanche pour 
délivrer les polices d'assurance. 
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
Non disponible. 
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
Taux de prime fixe de 0,35% pour 90 jours, ou une fraction de ce taux, plus la taxe 
générale sur les ventes. 
5. Délai de remboursement maximal par programme 
Le programme assure les exportations bénéficiant d'un prêt avant expédition consenti pour 
une période maximale de 180 jours. 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
Non disponible. 
7. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Non disponible. 
8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
On ne dispose d'aucun renseignement par produit ou groupe de produits. 
Renseignements généraux disponibles en décembre 2014: 
• 38 411 opérations de crédit exécutées depuis l'établissement du programme (2002). 
• Montant total des garanties de crédit ou du financement accordé: 2 556 millions de 
dollars EU dont ont bénéficié 887 entreprises exportatrices. 
• Au 31 décembre 2014, les avoirs du Fonds étaient de 76,4 millions de dollars EU. 
B. Fonds de garantie des entreprises (FOGEM) 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
Le Fonds de garantie des entreprises a été créé afin de maintenir une circulation normale du 
crédit dans le système financier péruvien pour les micro, petites et moyennes entreprises qui participent aux chaînes d'exportation de produits non traditionnels. Il garantit les prêts 
octroyés par les entités du système financier à des micro et petites entreprises de 
production, de services et de commerce, et à de moyennes entreprises de production et/ou de services qui participent aux chaînes d'exportation de produits non traditionnels. Il 
garantit plus précisément l'achat d'immobilisations, le fonds de roulement, les opérations de 
commerce extérieur (avant et après expédition), ainsi que les versements anticipés sur présentation de factures. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 31 - 
  Législation pertinente: 
• Décret d'urgence n° 024-2009 du 19 février 2009 portant création du Fonds de 
garantie des entreprises (FOGEM) et édictant des dispositions supplémentaires. 
• Résolution ministérielle n° 159-2009-EF/15 du 24 mars 2009 sur les règles de 
fonctionnement du Fonds de garantie des entreprises (FOGEM). 
• Résolution ministérielle n° 442-2012-EF/15 du 22 juin 2012 portant modification 
d'articles des règles régissant le Fonds de garantie des entreprises (FOGEM). 
• Décret d'urgence n° 058-2011 du 25 octobre 2011, qui prévoit des mesures urgentes 
et extraordinaires en matière économique et financière pour promouvoir le dynamisme de l'économie nationale. 
• Décret d'urgence n° 016-2012 du 25 juin 2012, qui prévoit des mesures urgentes et 
extraordinaires en matière économique et financière pour promouvoir le dynamisme de l'économie nationale. 
• Loi n° 30114 du 30 novembre 2013 relative au budget de l'État pour l'exercice 
budgétaire 2014. 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
Le programme est administré sur une base fiduciaire par la Société financière de 
développement S.A. (COFIDE), une société mi xte administrativement, économiquement et 
financièrement autonome. La COFIDE intervient exclusivement en tant que banque de développement de deuxième rang et les ressources qu'elle administre sont octroyées uniquement par l'entremise d'institutions relevant de la Surintendance des banques et des assurances (SBS). 
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
Non disponible. 
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
Une commission nominale de 0,25% par an, calculée sur le solde restant dû de chaque prêt 
garanti, est perçue. 
5. Délai de remboursement maximal par programme 
La durée de la garantie ne peut dépasser celle du prêt garanti.
2 
Pour bénéficier d'une garantie dans le cadre du FOGEM, les prêts doivent respecter les 
critères de durée suivants: 
a) prêts pour des immobilisations: durée maximale de soixante (60) mois, qui peut 
comprendre un différé d'amortissement pouvant atteindre douze (12) mois; 
b) prêts pour des fonds de roulement: durée maximale de vingt-quatre (24) mois, qui 
peut comprendre un différé d'amortisse ment pouvant atteindre six (6) mois; 
c) prêts avant et/ou après expédition: durée maximale de douze (12) mois; d) versements anticipés sur présentation de factures depuis l'étranger: durée maximale 
de douze (12) mois. 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
Non disponible. 
                                               
2 Exception: dans le cas des prêts approuvés et des prêts devant être décaissés au cours d'une période 
ne dépassant pas 30 jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande de garantie, la durée 
de la garantie peut dépasser de 30 jo urs ouvrables celle du prêt garanti. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 32 - 
  7. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Non disponible. 
8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
On ne dispose d'aucun renseignement par produit ou groupe de produits. 
Renseignements généraux disponibles en décembre 2014: 
• 40 669 demandes d'enregistrement de garantie présentées depuis la création du 
FOGEM (2009). 
• Montant total des prêts garantis ou du financement accordé: 764,6 millions de 
dollars EU. 
 Par type d'activité, les prêts pour le financement des fonds de roulement 
représentaient 67,4% du montant total des prêts garantis, les prêts à des fins de 
commerce extérieur (avant et après expédition) 25,8% et les prêts pour l'achat 
d'immobilisations 6,8%. 
 Par type d'entreprise, les prêts accordés aux micro et petites entreprises 
représentaient 67% du total (dont 40,3% allaient aux microentreprises et 27,1% aux 
petites entreprises), et les prêts accordés aux moyennes entreprises 32,6%. 
 Par type de monnaie, les prêts accordés en S/. (nouveaux soles) représentaient 54% 
du total et les prêts en dollars EU 46%. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 33 - 
  Suisse 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) est une agence de crédit à 
l'exportation "garantie pure" selon la catégorie de couverture du risque mentionnée 
ci-dessus. La législation pertinente pour la SERV est la Loi fédérale sur l'Assurance suisse 
contre les risques à l'exportation du 16 décembre 2005.3 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
La SERV couvre les risques politiques et commerciaux liés à l'exportation de biens et de 
prestations de service. Les assurances et garanties de la SERV offrent une couverture en cas 
de défaut de paiement, facilitent le financement des opérations d'exportation et aident les entreprises à préserver leurs liquidités. En tant qu'établissement de droit public de la 
Confédération suisse, la SERV propose ses assurances en complément de celles des 
assureurs de crédit privés (subsidiarité). La grande majorité des biens pour lesquels la SERV a eu des polices actives jusqu'à la fin de 2014 sont des biens non agricoles. Les exportations 
de biens agricoles couvertes par la SERV ont été négligeables en raison d'une demande très 
faible. Aucun instrument spécifique aux biens agricoles n'est disponible. 
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
Négligeable en raison d'une demande très faible. Voir aussi la réponse 2 ci-dessus. 
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
- 
5. Délai de remboursement maximal par programme 
À présent, le délai de remboursement maximal n'a pas dépassé 180 jours. 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
- 
7. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
- 
8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Pratiquement que des biens non agricoles. 
                                               
3 Voir la page Web de la Confédération suisse: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/20041349/index.html . G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 34 - 
  Turquie 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
La Banque de crédit à l'exportation (Eximbank) protège les exportateurs turcs contre les 
risques commerciaux et politiques dans le cadre du Programme d'assurance-crédit à 
l'exportation à court terme. Au titre de ce programme, les entreprises bénéficient d'une 
couverture globale d'une année pour les exportations achetées au moyen de crédits à court terme (sur la base du chiffre d'affaires global ). Le taux de couverture peut atteindre 90% 
(sauf disposition contraire écrite) des pertes attribuables à des risques politiques et/ou 
commerciaux pour les expéditions ayant un délai de paiement maximal de 360 jours. 
Introduit en 1989, le Programme est mis en œuvre par l'Eximbank en vertu des pouvoirs que lui a conférés le Conseil des ministres le 28 janvier 2013 au titre du Décret 
n° 2013/1286, conformément aux prescriptions de la Loi n° 3332 (mars 1987). 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 
L'Eximbank est une banque détenue entièrement par l'État turc et constitue le principal 
instrument d'incitation à l'exportation du gouvernement dans le cadre de sa stratégie 
d'exportation viable. En tant qu'organisme officiel de crédit à l'exportation du pays, l'Eximbank a pour mandat de soutenir le commerce extérieur, et les entrepreneurs/investisseurs turcs travaillant à l'étranger. 
L'Eximbank vise principalement à promouvoir les exportations turques en diversifiant les 
marchandises et les services exportés grâce à l'augmentation de la part des exportateurs turcs dans les échanges internationaux, à trouver de nouveaux débouchés pour les 
exportations de marchandises traditionnelles et non traditionnelles, et à appuyer les 
exportateurs et les entrepreneurs présents à l'ét ranger afin d'accroître leur compétitivité et 
de leur offrir un environnement sûr pour leurs activités sur les marchés internationaux. Afin 
de contribuer au développement des exportations, elle offre des services financiers 
spécialisés dans le cadre de divers programmes de crédit, d'assurance et de garantie. 
3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
 Volume des exportations de produits agricoles assurées 
dans le cadre du Programme d'assurance-crédit 
à l'exportation à court terme  
1989-2014 (fin février) 4 044 802 799 $EU 
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme: 0,37% 
5. Délai de remboursement maximal par programme: 360 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme: 31-120 jours 
7. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
 Pays membres de l'UE 
 Amérique du Nord et Amérique centrale 
 Japon et Océanie 
 Pays européens non membres de l'UE 
 Amérique du Sud  Afrique 
 Asie centrale et Asie occidentale 
 Moyen-Orient et Afrique du Nord 
 Extrême-Orient G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 35 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
 Textiles, prêt-à-porter et cuirs 
 Machines, appareils électriques et produits métalliques 
 Produits chimiques, articles en matières plastiques et en caoutchouc 
 Produits alimentaires, produits agricoles et produits de l'élevage 
 Produits des industries extractives 
 Véhicules automobiles G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 36 - 
  Union Européenne 
Les programmes de crédit à l'exportation ci-après sont mis en œuvre par les États membres de 
l'UE. 
Allemagne 
1. Nom/description du programme  
Garantie pure uniquement. 
2. Fondement juridique 
Loi budgétaire annuelle 2015: http://www.gesetze-im-internet.de/hg_2015/__3.html.  
Lignes directrices concernant l'octroi de garanties à l'exportation, modifiées en dernier lieu le 
4 juin 2014 (en allemand seulement): http://www.agaportal.de/pdf/for mulare/richtlinien_ekg.pdf.  
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation 
Le gouvernement fédéral allemand a confié la gestion du Programme officiel de crédit 
à l'exportation à un consortium de deux sociétés privées. Ce consortium obligatoire, composé d'Euler Hermes Aktiengesellschaft, partenaire majeur dans le consortium, et 
PricewaterhouseCoopers Aktiengesellschaft Wirt schaftsprüfungsgesellschaft, est autorisé à 
mettre en place et gérer le programme au nom et pour le compte de l'État. 
4. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par le programme: 
2005 11 804,0 euros 
2006 852 074,0 euros 2007 1 685 000,0 euros 2008 59 791,0 euros 
2009 0,0 euro 
2010 3 429 662,0 euros 2011 0,0 euro 
2012 0,0 euro 
2013 0,0 euro 2014 0,0 euro 
Des données valables ne sont disponibles que pour la couverture des transactions uniques. 
5. Moyenne annuelle du taux de  prime/commission par programme 
Non pertinent étant donné qu'il n'y a pas eu de financement des exportations de produits 
agricoles depuis 2011. En 2014, les recettes totales au titre des primes étaient de 
598 millions d'euros. En 2014, il y a eu un excédent (primes + recouvrements et 
remboursements effectués + frais de gestion) de 309 millions d'euros. Le programme de garantie du crédit à l'exportation a eu des effets positifs sur les comptes budgétaires 
fédéraux pendant seize années consécutives. 
6. Délai de remboursement maximal par programme 
Non pertinent étant donné qu'il n'y a pas eu de financement des exportations de produits 
agricoles depuis 2011. 
Avant 2011: généralement 180 jours; dans quelques cas, maximum trois ans (par exemple pour les bovins reproducteurs). 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme 
Non pertinent étant donné qu'il n'y a pas eu de financement des exportations de produits 
agricoles depuis 2011. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 37 - 
  Avant 2011: moins de 180 jours. 
8. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Non pertinent étant donné qu'il n'y a pas eu de financement des exportations de produits 
agricoles depuis 2011.  
Avant 2011: monde entier. Il n'y a pas de couverture des risques négociables (crédits à 
court terme pour l'UE et les principaux pays de l'OCDE). 
9. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Non pertinent étant donné qu'il n'y a pas eu de financement des exportations de produits 
agricoles depuis 2011. Avant 2011: produits alimentaires, vaches/animaux reproducteurs, semences. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 38 - 
  Autriche 
1. Nom/description du programme  
Programmes généraux (ne concernant pas spécifiquement l'agriculture) d'assurance-crédit à 
l'exportation. Une quantité extrêmement restreinte de produits agricoles est visée par le 
programme général. 
2. Fondement juridique 
http://www.oekb.at/en/export-services/frame work/legal-framework /pages/default.aspx . 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation 
Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB). 
4. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par le programme: 
Entre 1 et 2 millions d'euros par an. 
5. Moyenne annuelle du taux de  prime/commission par programme 
Sans objet. 
6. Délai de remboursement maximal par programme 
Sans objet. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme 
Sans objet. 
8. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Sans objet. 
9. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Sans objet. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 39 - 
  Bulgarie 
1. Nom/description du programme  
Programme de couverture des risques commerciaux et non commerciaux à court et à moyen 
terme, non négociables. 
2. Fondement juridique 
Loi sur l'assurance à l'exportation de la Bulgarie; Arrêté n° 101 du Conseil des ministres de 
la République de Bulgarie, daté du 18 décembre 1997. 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation 
"Agence bulgare d'assurance à l'exportation" (BAEZ): http://www.baez.bg/ . 
4. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par le programme: 
Valeur totale des exportations couvertes pour les risques commerciaux à court terme non 
négociables (millions d'euros): 
2012: 2,632; 
2013: 2,054; 
2014: 2,296. 
5. Moyenne annuelle du taux de  prime/commission par programme 
Moyenne annuelle du taux de prime pour les risques commerciaux à court terme non 
négociables (%): 
2012: 1,44; 
2013: 0,93; 2014: 0,85. 
6. Délai de remboursement maximal par programme 
Vingt-quatre mois pour les risques commerciaux et politiques à court terme et 60 mois pour 
les risques commerciaux et politiques à moyen terme. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme 
Délai de remboursement annuel moyen de la couverture contre les risques commerciaux, 
non négociables, à court terme (jours): 
2012: 67; 
2013: 71; 2014: 79. 
8. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Azerbaïdjan, Chine, ERYM, Fédération de Russie, Israël, Kenya, Kosovo, Nigéria, Serbie, 
Syrie, Tunisie. 
9. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Cultures, fruits, légumes, animaux, boissons, produits laitiers, chocolat, confiseries, boissons 
alcooliques, tabac. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 40 - 
  Croatie 
1. Nom/description du programme  
Programmes généraux (ne concernant pas spécifiquement l'agriculture) de crédits 
fournisseurs, crédits acheteurs et garanties à l'exportation. 
2. Fondement juridique 
Loi sur la Banque croate pour la reconstruction et le développement (NN 138/06, NN 25/13). Réglementation sur l'assurance-crédit à l'exportation (NN 61/07, NN 92/08, NN 79/10). 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation 
"Hrvatska banka za obnovu i razvitak" (HBOR) est la banque de développement et 
d'exportation de la République de Croatie. Elle mène des activités d'assurance-crédit à l'exportation au nom et pour le compte de la République de Croatie. 
4. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par le programme: 
0,14 million d'euros en 2012-2014. 
5. Moyenne annuelle du taux de  prime/commission par programme 
1,12%. 
6. Délai de remboursement maximal par programme 
Sans objet. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme 
Sans objet. 
8. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Bosnie-Herzégovine. 
9. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Sans objet. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 41 - 
  Danemark 
1. Nom/description du programme 
Programme de réassurance pour les organismes privés de crédit à l'exportation commercial 
opérant au Danemark, mais uniquement pour les exportations vers des marchés hors UE et 
OCDE, étant donné que les crédits publics à l'exportation pour les produits agricoles ne sont 
pas autorisés sur ces marchés. 
2. Fondement juridique 
Sans objet. 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation 
L'Organisme de crédit à l'exportation du Danemark (EKF) est un organisme public de crédit 
à l'exportation qui appartient entièrement au gouvernement danois. 
4. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par le programme: 
EKF réassure les exportations de tous types de produits assurés par les organismes privés. 
La valeur spécifique concernant les produits agricoles n'est pas disponible. 
5. Moyenne annuelle du taux de  prime/commission par programme 
La moyenne varie selon la cote de créd it des différents pays de destination. 
6. Délai de remboursement maximal par programme 
180 jours. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme 
Comme ci-dessus. 
8. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Pays ne faisant pas partie de l'UE/l'OCDE. 
9. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Tous les types de marchandises, mais généralement des biens de consommation. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 42 - 
  Estonie 
1. Nom/description du programme 
Soutien financier direct (financement de transactions à l'exportation de grande envergure) 
et couverture du risque (assurance-crédit, assurance-crédit acheteur et assurance-crédit 
fournisseur à court terme). 
2. Fondement juridique 
Législation estonienne – Loi nationale sur les garanties à l'exportation: 
https://www.riigiteataja.ee/en/eli/506012014002/consolide . 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation 
KredEx propose des prêts et accorde des garanties de crédit de l'État. 
KredEx Krediidikindlustus AS est une  compagnie d'assurance publique. 
http://www.kredex.ee/credit-insurance/.  
4. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par le programme: 
Fin 2014, environ 2,8 millions d'euros, assurance-crédit à court terme pour les exportations 
de l'industrie alimentaire. 
5. Moyenne annuelle du taux de  prime/commission par programme 
Les primes d'assurance-crédit à court terme convenues sont stipulées dans les contrats 
d'assurance et négociées avec chaque exportat eur selon la couverture d'assurance offerte. 
Les taux de prime varient entre 0,5% à 3% du montant des crédits assuré. 
Pour l'assurance-crédit acheteur et l'assurance-crédit fournisseur, les taux de prime sont 
réglementés par l'Arrangement de l'OCDE. 
6. Délai de remboursement maximal par programme 
Prêt à l'exportation – jusqu'à 120 mois. 
Assurance-crédit à court terme – jusqu'à 24 mois. 
Assurance-crédit acheteur – jusqu'à 120 mois. 
Assurance-crédit fournisseur – jusqu'à 120 mois. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme 
Deux mois pour l'assurance-crédit à court terme et cinq ans pour les autres programmes. 
8. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Assurance-crédit à court terme – pays hors OCDE. 
Les destinations d'exportation ont été l'Ukraine et les pays faisant partie de l'Union 
douanière du Bélarus, du Kazakhstan et de la Fédération de Russie. 
Assurance-crédit acheteur, assurance-crédit fournisseur et prêts à l'exportation – tout pays. 
9. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Industrie alimentaire (sans spécification), pêcheries, industrie de transformation des 
produits laitiers, commerce de gros de produits alimentaires (sans spécification). G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
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  Finlande 
1. Nom/description du programme 
Programme général (ne concernant pas spécifiquement l'agriculture) de couverture du 
risque et d'assurance-crédit. 
2. Fondement juridique 
Loi n° 422/2001 sur les garanties de crédit à l'exportation de l'État. 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation 
Finnvera, établissement public de crédit spécialisé. 
4. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par le programme: 
Sans objet. La part de produits agricoles dans le programme général est très faible. 
5. Moyenne annuelle du taux de  prime/commission par programme 
2,0 par année sur le volume d'exportations couvertes. 
6. Délai de remboursement maximal par programme 
180 jours. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme 
Les délais des crédits sont généralement de 30 à 90 jours. 
8. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
La destination du malt d'orge est le Venezuela et la Fédération de Russie est la destination 
principale de toutes les autres marchandises. 
9. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Baies et concentrés congelés, boissons non alcooliques, bière, cidre, eau de source, épices, 
malt d'orge, aliments pour poissons/volailles/vaches/porcs, compléments alimentaires. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
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  France 
1. Nom/description du programme 
Garanties de crédit à l'exportation à court terme pour le financement des exportations de 
certains produits alimentaires vers Cuba et assurances-crédit pour les exportations vers 
la Grèce. 
2. Fondement juridique 
Une société privée opérant depuis 1946 au nom de l'État français et avec sa garantie sur la 
base de droits exclusifs accordés par l'État pour gérer ces garanties. 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation 
Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur). 
4. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par le programme: 
44,26 millions d'euros en février 2015. 
45,6 millions d'euros en février 2014. 20,3 millions d'euros en février 2013. 
5. Moyenne annuelle du taux de  prime/commission par programme 
Ad hoc  sur la base des Arrangements de l'OCDE  concernant les exportations vers Cuba. 
6,5% pour les exportations vers la Grèce. 
6. Délai de remboursement maximal par programme 
Un an pour les exportations vers Cuba. Deux ans pour les exportations vers la Grèce (ne concerne pas spécifiquement l'agriculture). 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme 
Un an pour les exportations vers Cuba. 
180 jours pour les exportations vers la Grèce. 
8. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Cuba, Grèce. 
9. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Sans objet. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
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  Hongrie 
1. Nom/description du programme 
La Société hongroise d'assurance-crédit à l'exportation  propose une assurance-crédit à 
l'exportation pour défaut de paiement de l'acheteur ou du débiteur. 
La Banque hongroise d'export-import fournit un soutien public sous la forme de garanties 
aux exportateurs ainsi que des prêts directs ou refinancés par des institutions financières. Elle gère les mécanismes d'aide liée en faveur des pays en développement.  
2. Fondement juridique 
Lois: 
 Loi XLII de 1994 sur la Banque hongroise d'export-import et la Société  hongroise 
d'assurance-crédit à l'exportation; 
 Loi CXII de 1996 sur les établissements de crédit et les entreprises financières. 
Décrets: 
 Décret n° 312/2001 (XII. 28.) sur les conditions de l'assurance contre les risques non 
négociables accordée par la Société hongroise d'assurance-crédit à l'exportation avec 
une garantie de paiement de l'État imputée au budget central; 
 Décret n° 18/2009 (VIII. 6.) de la MNB du  Gouverneur de la Banque nationale de 
Hongrie sur les services de paiement. 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation 
La Société hongroise d'assurance-crédit à l'exportation et la Banque hongroise 
d'export-import ont été créées en 1994. L'organisme officiel de crédit à l'exportation (ECA) 
est une société à responsabilité limitée, qui appartient entièrement à l'État, mais est 
financée par le biais du marché des capitaux. 
4. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par le programme4: 
 L'assurance-crédit à l'exportation a couvert 0,071 million d'euros d'exportations en 
2012, 0,141 million d'euros en 2013 et 0,4 million d'euros en 2014. 
 Des garanties officielles ont été émises en 2012 pour des exportations d'une valeur de 
6,62 millions d'euros, de 4,98 millions d'euros en 2013 et 3,7 millions d'euros en 2014. 
 La valeur de l'encours des crédits à l'exportation bénéficiant du soutien public était de 
30,96 millions d'euros en 2012, de 105,04 milli ons d'euros en 2013 et de 392,2 millions 
d'euros en 2014. 
5. Moyenne annuelle du taux de  prime/commission par programme 
 Pour l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, la moyenne annuelle du taux de 
prime était de 1,19% en 2012, de 1,91% en 2013 et de 1,13% en 2014. Assurance à 
moyen et long termes: sans objet. 
 La moyenne annuelle pondérée de la commiss ion était de 3,066% en  2012, de 2,675% 
en 2013 et de 2,77% en 2014. 
 La moyenne annuelle du taux d'intérêt des crédits était de 2,450% en 2012, de 2,445 
en 2013 et de 2,133% en 2014. 
                                               
4 Les chiffres comprennent les exportations vers des pays de l'UE et des pays non membres de l'UE. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 46 - 
  6. Délai de remboursement maximal par programme 
Le délai de remboursement maximal des crédits à l'exportation et des assurances-crédit à 
l'exportation est de 102 ou 120 mois selon la catégorie du pays de destination. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme 
 Le délai de remboursement moyen pour l'assurance-crédit à court terme était d'environ 
4,2 mois en 2012, 2013 et 2014. Assurance à moyen et à long terme: sans objet. 
 Le délai de remboursement moyen des crédits était de: 
 12 mois avec remboursement en une fois, 20 mois avec remboursement mensuel, 
37 mois avec remboursement trimestriel et 18 mois avec remboursement semestriel au 31 décembre 2012. 
 10 mois avec une somme forfaitaire, 20 mois avec remboursement mensuel, 42 mois 
avec remboursement trimestriel et 18 mois avec remboursement au 
31 décembre 2013. 
 18 mois avec une somme forfaitaire, 22 mois avec remboursement mensuel, 48 mois 
avec remboursement trimestriel et 49 mois avec remboursement semestriel au 
31 décembre 2014. 
8. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
En ce qui concerne les pays non membres de l'UE, les destinations ci-après ont prédominé 
en 2012-2014: 
 Couverture d'assurance: Fédération de Russie, Maroc, Serbie, Émirats arabes unis et 
Kazakhstan. 
 Garanties et crédits: Chine, Fédération de Russie, Brésil, Ukraine, Japon, Corée du 
Sud, Canada et Liban. 
9. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Céréales, semences, tabac, fruits et légumes transformés, viandes transformées. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
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  Lettonie 
1. Nom/description du programme  
Garanties de crédit à l'exportation à court terme – couverture du risque pour les 
transactions à l'exportation avec paiement différé pouvant aller jusqu'à deux ans. 
2. Fondement juridique 
Règlement du Conseil des ministres de la République de Lettonie. http://likumi.lv/doc.php?id=192668 . 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation 
Les garanties sont accordées par l'Agence lettone de garantie. 
4. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par le programme: 
5,2 millions d'euros. 
5. Moyenne annuelle du taux de  prime/commission par programme 
1,1%. 
6. Délai de remboursement maximal par programme 
24 mois. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme 
Deux mois. 
8. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Fédération de Russie, Bélarus, Kazakhstan, Israël, etc. (Tous les marchés de pays tiers, à 
l'exception des États membres de l'UE, de l'Australie, du Canada, des États-Unis d'Amérique, de l'Islande, du Japon, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse.) 
9. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Fabrication de produits alimentaires. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
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  Pays-Bas 
1. Nom/description du programme 
a. Assurance-crédit à l'exportation et garantie du crédit à l'exportation: assurance contre 
le défaut de paiement, les risques de change, les risques politiques, les catastrophes 
naturelles, etc. Des banques privées assurent le financement effectif des transactions à 
l'exportation, alors que l'organisme d'exécution (voir ci-dessous) agit comme le garant des divers programmes d'assurance-crédit et de garantie du crédit à l'exportation. 
b. Dutch Good Growth Fund: similaire au programme d'assurance-crédit à l'exportation 
axé sur les transactions à l'exportation avec des pays en développement visant les PME à la fois aux Pays-Bas et dans les pays en développement. 
c. L'assurance-crédit à l'exportation et les mécanismes de financement des exportations. 
2. Fondement juridique 
Société privée agissant comme organisme d'exécution pour le Ministère néérlandais des 
finances. 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation 
Atradius Dutch State Business fait partie intégrante du Groupe Atradius (privé). 
4. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par le programme: 
Aucune transaction portant sur des produits agricoles n'a été effectuée au cours des 
dernières années. 
Actuellement, une demande est traitée dans le cadre du Dutch Good Growth Fund pour une 
éventuelle exportation de génisses en gestation. Les détails de la transaction doivent encore 
être définis. 
5. Moyenne annuelle du taux de  prime/commission par programme 
Sans objet. 
6. Délai de remboursement maximal par programme 
Sans objet. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme 
Sans objet. 
8. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Sans objet. 
9. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Sans objet. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
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  Pologne 
1. Nom/description du programme 
Assurance de couverture du risque pour les cr éances à l'exportation à court terme contre les 
risques non négociables appuyée par le Trésor public. 
2. Fondement juridique 
 Loi du 7 juillet 1994 sur l'assurance à l'exportation garantie par le Trésor public. 
 Règlement du Ministre de l'économie daté du 19 décembre 2014 concernant la part 
maximale en pourcentage de composants d'origine étrangère dans les recettes nettes 
issues de l'exécution d'un contrat d'exportation et les types d'éléments de preuve devant servir de base pour déterminer l'origine d'un produit ou d'un service. 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation 
La société par actions KUKE, enregistrée en Pologne, dont la part majoritaire est détenue 
par le Trésor public est chargée d'offrir une assurance à l'exportation appuyée par le Trésor public. 
De plus, KUKE propose une couverture des créances internes et à l'exportation aux 
conditions du marché ainsi que des garanties contractuelles. http://www.kuke.com.pl/ . 
4. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par le programme: 
La valeur du chiffre d'affaires couvert entre 2011 et 2014 était de: 
2011 80 324 211,27 dollars EU;  
2012 90 894 384,04 dollars EU;  
2013 128 449 607,86 dollars EU;  
2014 34 496 648,91 dollars EU.  
5. Moyenne annuelle du taux de  prime/commission par programme 
Moyenne annuelle des taux de prime entre 2011 et 2014: 
2011 – 0,67; 
2012 – 0,64; 
2013 – 0,64; 
2014 – 0,55. 
6. Délai de remboursement maximal par programme 
KUKE, au titre du programme susmentionné, offre une assurance des contrats d'exportation 
avec des délais de remboursement de moins de deux ans. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme 
Sans objet. 
8. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
La répartition géographique des exportations soutenues par KUKE est dominée par la 
Fédération de Russie, l'Ukraine, le Bélarus, le Kazakhstan, l'Azerbaïdjan et la 
Bosnie-Herzégovine. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
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  9. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Transformation et conservation de fruits et légumes, fabrication de: produits laitiers, 
confiseries, coton, vins, boissons non alcooliques, macaroni, nouilles et autres produits de meunerie, aliments préparés pour animaux de ferme, pain et pâtisseries fraîches, soie, 
horticulture, production et conservation de viandes, transformation et conservation de 
pommes de terre. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
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  Royaume-Uni 
1. Nom/description du programme  
Le Programme de soutien aux préfinancements à l'exportation aide les exportateurs 
britanniques à avoir accès aux crédits de préfinancement (avant et après expédition) en ce 
qui concerne des contrats d'exportation spécifiques. En vertu du programme, UK Export 
Finance (UKEF) offre des garanties partielles aux prêteurs pour couvrir les risques de crédit liés aux crédits de préfinancement à l'exportation. Lorsqu'un prêteur fournit un tel crédit 
pour un contrat d'exportation britannique, UKEF peut généralement garantir 80% du risque. 
2. Fondement juridique 
Loi de 1991 sur les garanties à l'exportation et les garanties des investissements telle que 
modifiée par la Loi de 2009 sur l'industrie et les exportations (soutien financier). 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation 
UKEF est l'organisme de crédit à l'exportation du Royaume-Uni qui aide les exportateurs et 
les investisseurs en proposant des polices d'assurance-crédit, des assurances contre les 
risques politiques pour les investissements à l'étranger, des garanties de prêts bancaires et 
de prêts directs. Il s'agit d'un département ministériel relevant du Secrétaire d'État aux entreprises, à l'innovation et aux compétences. L'organisme de crédit à l'exportation du 
Royaume-Uni. 
http://www.gov.uk/uk-export-finance. 
4. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par le programme: 
Programme de préfinancements à l'exportation: 2012: zéro euro, 2013: 35 000 euros, 
2014: zéro euro. 
5. Moyenne annuelle du taux de  prime/commission par programme 
Sans objet. 
6. Délai de remboursement maximal par programme 
Le programme doit avoir un délai maximal de moins de deux ans. Il n'existe pas de délai 
Minimal. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme 
Sans objet. 
8. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Chine. 
9. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Semences. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 52 - 
  Suède 
1. Nom/description du programme 
Couverture du risque (garantie pour les créances commerciales et garantie par lettre de 
crédit). 
2. Fondement juridique 
Le Conseil suédois de garantie des crédits à l'exportation (EKN) agit conformément aux 
réglementations en vigueur et aux instructions spéciales du gouvernement spécifiées dans 
une lettre annuelle d'ouverture de crédits. 
3. Nom/description de l'entité de financement à l'exportation 
L'EKN est un organisme public relevant du Ministère des affaires étrangères. 
http://www.ekn.se . 
4. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par le programme: 
306,0 millions de couronnes suédoises en 2010 
225,0 millions de couronnes suédoises en 2011 
190,3 millions de couronnes suédoises en 2012 
129,8 millions de couronnes suédoises en 2013 87,8 millions de couronnes suédoises en 2014 
5. Moyenne annuelle du taux de  prime/commission par programme 
3,55%. 
6. Délai de remboursement maximal par programme 
360 jours. 
7. Délai de remboursement moyen annuel par programme 
72 jours. 
8. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
Ukraine; Fédération de Russie; Croatie; Brés il; Barbade; Serbie; République dominicaine; 
Chine; Guyana; Macédoine; Singapour; Venezuela, République bolivarienne du; Pakistan; Trinité-et-Tobago; États-Unis d'Amérique; Égypte; Chine; Kazakhstan; Nigéria; et 
Thaïlande. 
9. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
Produits alimentaires et produits d'origine animale. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
- 53 - 
  Viet Nam 
1. Description du programme (classification  dans les catégories suivantes: soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de sou tien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics) et législation pertinente 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation 3. Valeur totale des exportations de prod uits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit  à l'exportation ou par les programmes 
d'assurance et utilisation par programme 
4. Moyenne annuelle des taux de  prime/commissions par programme 
5. Délai de remboursement maximal par programme 
6. Délais de remboursement moyens annuels par programme 
7. Destination ou groupe de destin ations d'exportation par programme 
8. Utilisation du programme par pr oduit ou groupe de produits 
1. Les crédits à l'investissement et à l'exportation accordés par l'État sont régis par le 
Décret n° 75/2011/ND-CP et le Décret n° 54/2013/ND-CP, du 30 août 2011, sur les crédits à l'investissement et à l'exportation accordés par l'État: 
Les exportateurs doivent avoir signé un contrat d'ex portation et les importateurs étrangers doivent 
avoir signé un contrat d'importation de produits figurant sur la liste des produits admissibles à un crédit à l'exportation (Ministère des finances, Banque d'État). 
Portée et entités visées 
Le Décret porte, entre autres, sur: 
a. les crédits à l'investissement, y compris les prêts à l'investissement et le soutien 
ultérieur à l'investissement; 
b. les crédits à l'exportation, y compris les prêts à l'exportation (destinés aux exportateurs 
et aux importateurs ayant contracté des prêts à l'étranger). 
La réglementation vise, entre autres: 
a. les entreprises, les entités économiques et les unités commerciales ayant des revenus 
qui figurent sur la liste des projets de crédits à l'investissement (ci-après "les investisseurs"); 
b. les entreprises et les entités économiques présentes dans des pays qui ont signé des 
contrats d'exportation ou les entités étrangères importatrices de produits vietnamiens 
qui figurent sur la liste des crédits à l'exportation; 
c. la Banque de développement du Viet Nam et les autres organisations et personnes qui 
participent à l'octroi de crédits à l'investissement et à l'exportation. 
Principes des crédits à l'invest issement et à l'exportation  
1. Projets de prêt à l'investissement, contrats d'exportation, contrats d'importation de produits 
vietnamiens: retrait direct et effectif de fonds et capacité de remboursement. 
2. Projets d'investissement, contrats d'exportation et prêts à l'importation: plans financiers et 
plans de remboursement des prêts évalués par la Banque de développement du Viet Nam. G/AG/W/125/Rev.3/Add.2 
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  3. Les investisseurs, exportateurs et importateurs ayant contracté des prêts à l'étranger 
doivent les utiliser à bon escient; le principal doit être remboursé et les intérêts doivent être payés intégralement et dans les délais prévus, conformément à la convention de crédit signée; les engagements pris dans le cadre du contrat et le s dispositions du présent décret doivent être 
entièrement mis en œuvre. 
4. La liste des projets admissibles à un crédit à l'investissement et des articles de catalogue 
admissibles à un crédit à l'exportation est établie en vertu de la réglementation gouvernementale. 
Conditions des prêts: 
Les entreprises sont soumises aux conditions suivantes: - Il existe des projets de production aquacole pour l'exportation; leur évaluation et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam; capacité 
juridique et civile. 
- Les entreprises doivent appliquer intégralement les clauses de la garantie de prêt au titre 
des dispositions des lois existantes et, pour toute la durée du prêt, souscrire une assurance 
sur les biens produits au moyen du crédit auprès d'un assureur exerçant légalement ses 
activités au Viet Nam. 
- Les entreprises doivent présenter des rapports comptables et financiers conformes à la loi; 
les états financiers annuels doivent faire l'objet d'un audit indépendant réalisé par un 
cabinet d'audit. 
Montant des prêts: Dans le cas des projets d'exportation d'aliments pour animaux aquatiques, le montant maximum 
des prêts ne peut pas dépasser 85% de la valeur totale des aliments. L'évaluation des projets et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam. Le montant maximum accordé pour un prêt ne doit pas représenter plus de 15% du capital social de la Banque 
de développement du Viet Nam. 
Durée des prêts: La durée du prêt est déterminée en fonction de la capacité de retirer des fonds, conformément aux 
caractéristiques de chaque prêt. Dans le cas des projets d'exportation de produits de la mer pour 
l'alimentation animale, l'évaluation des projets et l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam, mais la durée du prêt ne peut pas dépasser 12 mois dans chaque cas. 
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