ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/6/RUS/1 
11 septembre 2012 
 (12-4845) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
RUSSIE 
 
(Moissonneuses-batteuses et modules) 
 
 
La communication ci-après, datée du 6 septembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
 
 
En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, la Fédération de Russie présente 
au Comité des sauvegardes une notification de l'ouvert ure d'une enquête et des raisons de cette action. 
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
 
Le 6 juillet 2012, le Département de la prot ection du marché intérieur de la Commission 
économique eurasienne a ouvert une enquête en matiè re de sauvegardes.  L'avis public d'enquête en 
matière de sauvegardes a été communiqué le 6 juillet 2012. 
 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête  
 
Moissonneuses-batteuses et modules, comportant  au moins un dispositif de battage et de 
séparation, équipé ou non d'un tambour pour le batta ge, des systèmes de nettoyage et un moteur 
monté sur le support avec le cadre et le châssis, pe rmettant l'installation de ponts, roues ou chenilles 
(désignés collectivement comme les "produits" ou les "moissonneuses"), relevant des codes 8433 51 000 1, 8433 51 000 9, 8433 90 000  0 du SH.  Les codes du SH sont indiqués 
uniquement à des fins d'information. 
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
 
Conformément à l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application de mesures de sauvegarde, de 
mesures antidumping et de mesures compensatoires visant des pays tiers, à la Décision n° 1 du 
Bureau de la Commission économique eurasienne du 7 mars 2012 et après avoir examiné la demande 
déposée par la société à responsabilité "Combine pl ant" Rostselmash et l'Association de production 
(société par actions) "Krasnoyarsk Combine Plant" , le Département de la protection du marché 
intérieur de la Commission économique eurasienne  a ouvert l'enquête en matière de sauvegardes. 
 
La demande inclut les renseignements suivants: 
 G/SG/N/6/RUS/1 
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  1) Accroissement des importations de mo issonneuses-batteuses vers le territoire 
douanier de l'Union douanière de 25 pour cent en te rmes absolus, alors que le prix moyen des 
moissonneuses-batteuses importées sur le territoire douanier de l'Union douanière, à l'exclusion des 
droits d'importation, a diminué de 18,6 pour cent.  
2) Dommage grave à la branche de producti on des États membres de l'Union douanière 
(ci-après UD).  
Pendant la période 2009/2011, il y a eu une di minution de 6,9 pour cent et 23,1 pour cent, 
respectivement, de la production et des ventes réalis ées par les fabricants de l'UD et une diminution 
de 4,1 pour cent de la part des produits sur le ma rché de l'UD, alors que la capacité du marché des 
moissonneuses-batteuses de l'UD a diminué de 19,5 pour cent. 
 
Pendant la période 2009/2011, une tendance né gative a été observée pour la majorité des 
indicateurs industriels et économiques de la branche de production de l'UD: 
 
- la production de moissonneuses-batteu ses a diminué de 14,4 pour cent dans les 
entreprises du requérant; 
- les ventes de moissonneuses-batteuses  ont reculé de 42,9 pour cent; 
- la part des produits du requérant envoy és sur le marché de l'UD a diminué de 
14,9 pour cent; 
- les stocks ont augmenté de 44,5 pour cent et le volume de la production a été 
multiplié par 1,7; 
- le coût unitaire du produit a augmenté de 17,7 pour cent; - la valeur nette du produit su r le marché de l'UD est restée stable pendant la période; 
- la rentabilité de la production a été divisée par 3,6; 
- les bénéfices ont été divisés par 5,4; 
- l'utilisation de la capacité des entreprise s du requérant a diminué de 4,3 pour cent; 
- les investissements destinés au développe ment de la production ont été divisés 
par 5,2; 
- la productivité a augmenté de 4,8 pour cent et les salaires des personnels travaillant à 
la production du produit ont augmenté de 51,3 pour cent, alors que le nombre de 
personnes participant à la production des moissonneuses-batteuses dans les 
entreprises des requérants a été réduit de 18,3 pour cent. 
3) Existence d'un lien de causalité entre l'a ccroissement des importations et le dommage 
grave à la branche de production des État s membres de l'UD.  En particulier: 
 
- remplacement des fabricants de l'UD sur le  marché de l'UD, alors que la part des 
produits importés s'est accrue; 
- diminution des ventes du produit des producteurs des États membres sur le marché de 
l'UD alors que les produits importés ont augmenté.  G/SG/N/6/RUS/1 
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  4. Renseignements complémentaires  
 
 Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquê te, qui peut être c onsultée à l'adresse 
http://www.tsouz.ru/ , est communiquée au Comité des sauvegardes.1 
 
 Tout point de vue ou toute observation doit être  formulé(e) par écrit et envoyé(e) à l'adresse 
suivante:  
The Eurasian Economic Commission 
Department of internal market defense 
119121, Moscow, Russia, Smolenskiy bulvar, building 3/5 
Téléphone/fax:  +7 (495) 604 4038 #1316, #1308, #1272 
 
__________ 
                                                      
1 En russe seulement.  Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter 
Mme Budd ( hilary.budd@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) à la Division des règles.