G/AG/N/ARM/24  
13 avril 2015  
(15-1974)  Page: 1/4  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 7 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Arménie . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
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   G/AG/N/ARM/24 
- 2 - 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: ARMÉNIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction 
______________________________________________________________________________ 
 
1) Désignation complète de la mesure: Fourniture de services visant le domaine 
vétérinaire, la sécurité sanitaire des aliments et le domaine phytosanitaire. 
 2) Législation nation ale de référence: République d'Arménie,  budget de l'État 
(04.02.01.10) 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
À l'Annexe 2: Catégorie verte: services de caractère général (lutte contre les parasites et 
les maladies): dans le cadre de la mesure, une surveillance phytosanitaire et vétérinaire est effectuée. Les résultats de cette surveillance servent à 
l'élaboration des programmes d'État pour la protection des végétaux et des 
services vétérinaires 
 4) Coût de la mesure: 2012: 122,1 millions de drams arméniens 
2013: 123,5 millions de drams arméniens 
 5) Date d'entrée en vigueur: 1
er janvier 2012 
 
6) Période d'application: indéterminée 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): aucun 
produit particulier 
  
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- 3 - 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: ARMÉNIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction 
______________________________________________________________________________ 
 
1)  Désignation complète de la mesure: Cofinancement du projet pour la gestion des 
ressources agricoles et la compétitivité des communautés, réalisé avec le soutien de la 
Banque mondiale  
 
2) Législation nation ale de référence: République d'Arménie,  budget de l'État 
(04.02.01.21) 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 
À l'Annexe 2: Catégorie verte: services de caractère général (services de 
commercialisation et de promotion): dans le cadre du projet, des 
coopératives de consommateurs usagers des pâturages ont établies dans 50 communautés. Les activités des coopératives ont pour objet de développer l'élevage des bovins. Les coopératives développent des 
capacités qui les aident à vendre leurs produits sur le marché de manière 
compétitive. 
 
4) Coût de la mesure:  2012: 408,4 millions de drams arméniens 
  2013: 316,3 millions de drams arméniens  
5) Date d'entrée en vigueur: 1
er janvier 2012 
 6) Période d'application: indéterminée 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): aucun 
produit particulier 
 
 
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- 4 - 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: ARMÉNIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de la réduction 
_____________________________________________________________________________  
1) Désignation complète de la mesure: Mise en œuvre du projet de dons pour le 
renforcement des capacités en matière de sécurité sanitaire des aliments financé par la Banque mondiale. 
 
2) Législation nation ale de référence: République d'Arménie,  budget de l'État 
(04.02.01.27) 
 
3) Description détaillée de la mesure eu  égard aux critères, c'est-à-dire ceux 
énoncés:  
 
À l'Annexe 2: Catégorie verte: Services de caractère général (services d'inspection): 
cette mesure met en œuvre le projet, qui vise à développer les capacités institutionnelles dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. Il s'agit d'établir un système moderne de sécurité sanitaire des aliments, y 
compris l'amélioration de la législation, le développement de capacités 
techniques, etc. 
 
4) Coût de la mesure: 2013: 6,6 millions de drams arméniens 
 5) Date d'entrée en vigueur: 1
er janvier 2013 
 
6) Période d'application: 2013-2015 
 7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit( s) particulier(s)): aucun 
produit particulier 
 
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