WT/DS521/1  
G/L/1175  
G/ADP/D117/1  
2 février  2017 
(17-0663) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS   
PRODUITS PLATS LAMINÉS À FROID EN ACIER  
EN PROVENANCE DE RUSSIE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE  
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication  ci-après , dat ée du 2 7 janvier  2017 et adressée par la  délégation  de la  
Fédération de Russie à la  délégation  de l'Union européenne et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément à l'a rticle 4:4 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorit és de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de  consultations avec l'Union 
européenne conformément aux a rticles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord "), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 ("GATT  de 1994"), et à 
l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'a rticle VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de  1994 ("Accord ant idumping ") au sujet des mesures  
antidumping impos ées par l'Union européenne sur les  import ations de  certain s produits plats 
laminés à froid en acier originaires de la  Fédération de Russie en vertu des  instruments suivants : 
a) Règlement d'exécution (UE) 2016/181 de la Commission du  10 février  2016 instituant un 
droit antidumping provisoire sur les  import ations de certain s produits plats laminés à froid 
en acier origina ires de la République populaire de  Chine et de la  Fédération  de Russie1, 
b) Règlement d'exé cution (UE) 2016/1328 de la Commission du  29 juillet  2016 instituant un 
droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur 
les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la 
République populaire de Chine et de la Fédération de Russie2, 
c) Règlement d'exécution (UE) 2016/1329 de la Commission du 2 9 juillet  2016 portant 
perception  du droit  antidumping définitif sur les importations enregistrées de certains 
produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de 
la Fédération de Russie3, 
ainsi que d'autres actes connexes4, et l'enquête correspondante . 
Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les  obligations de l'Union européenne au tit re 
des dispositions suivantes du  GATT de 1994 et de l'Accord antidumping : 
                                                
1 J.O. L 37, 12 février 2016, pages 1 à 39.  
2 J.O. L 210, 4 août 2016, pages 1 à 26.  
3 J.O. L 210, 4 août 2016, pages 27 à 42.  
4 Par exemple, l'avis d'ouverture d'une procédure antidumping du 14  mai 2015 concernant les 
importations de certains produits plats laminés à froid en acier  originaires de la République populaire de Chine 
et de la Fédér ation de Russie ( J.O. C 161, 14 mai 2015, pages 9 à 19); e t le Règlement d'exécution 
(UE) 2015/2325 de la Commission du 11  décembre  2015 soumettant à enregistrement les importations de 
certains  produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la 
Fédéra tion de Russie ( J.O. L 328, 12 décembre 2015, pages 104 à 107).  WT/DS521/1 • G/L/1175 • G/ADP/D117/1  
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  1. l'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a 
pas calcul é les frais sur la base des registres de  certain s producteurs russes faisant l'objet de 
l'enquête, bien que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables 
généralement acceptés ("principes GAAP ") de la  Fédération  de Russie et  tiennent compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit consi déré; 
2. l'article 2.2, 2.2.1 et  2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que l' Union européenne a 
traité la  majorit é des ventes intérieures du  produ it similaire du producteur russe considé ré 
comme n'ayant pas coopéré  en partie  ("le premier producteur russe ") comme n'ayant pas eu 
lieu au cours d'opérations commerciales normales  en raison d' ajustements à la hausse qui 
gonflaient  artifici ellement les frais  réellement engagés ; 
3. l'article 2.1, 2.2 et 2.2.1 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a 
pas tenu compte , dans le critère des opérations commerciales normales , de toutes les ventes 
intérieures du produi t similaire du premier producteur russe ; 
4. l'article 2.1, 2.2 et  2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a 
pas déterminé  la val eur normal e pour le producteur russe traité comme n'ayant pas du tout 
coopéré  ("le deuxième producteur russe ") sur la  base des données fournies par ce producteur 
concernant  les ventes réelles au cours d'opérations commerciales normales du produit similaire  
destiné à la consommation dans le pays exportateur ; 
5. l'article  2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que l' Union européenne n'a pas  
déterminé une valeur normale  correct e pour le premier producteur russe en raison d'un  
ajustement à la hausse des coûts de fabrication et des frais d'administration et de 
commercialisation et des frais de caractère général ("frais ACG "); 
6. l'article 2.2 et 2.2.2 de l'Accord antidumping parce que l' Union  européenne n'a utilisé 
aucun des motifs  admis au titre de ces dispositi ons afin de  déterminer les frais ACG en ne les 
fondant pas sur des données réelles et en les gonflant artificie llement pour tenir compte du 
montant de la différence alléguée de valeur  résultant de la  réévaluation des prêts en devise 
étrangère  dont il est t enu compte dans les registres  tenus par  certain s producteurs russes  
dans leur devise comptable  légale  (le rouble  russe ) et parce que l'Union européenne n'a pas  
utilisé un montant raisonnable pour les bénéfices fondé  sur des données réelles ; 
7. l'article 2.1 et 2.3 de l'Accord antidumping parce que l' Union européenne n'a pas 
déterminé d'une manière appropriée  le prix à l'exportation pour le deuxième producteur russe 
bien que ce producteur ait mis à la disposition de l'autorité chargée de l'enquête toutes les 
données né cessa ires sur le prix à l'exportation réel , qui avaient été  vérifiées par l'autorité 
chargée de l'enquête de l' Union  européenne ; 
8. l'article 2.3 et  2.4 de l'Accord antidumping parce que l' Union européenne n'a pas 
procédé à une comparaison équitable e ntre le prix à l'exportation et la valeur  normal e, par 
exemple en raison d'un  ajustement à la baisse du prix à l'exportation pour tenir compte des 
frais ACG et des bénéfices raisonnables d'un importateur non lié hypoth étique appliqué au prix 
auquel les bra nches commerciales intra group e de certain s producteurs russes situées hors de 
l'Union européenne vendaient le  produ it consid éré à des clients non liés dans l'Union 
européenne et qui dépassait la prise en compte des frais  intervenus entre l' importation et la 
revente , ainsi que des bénéfices, autorisée au titre de ces dispositions ; 
9. l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord  antidumping parce que la  détermination par l'Union 
européenne de l'existence d'un dommage à la branche de production de l'Union ne comportait 
pas u n examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs , du volume des 
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping , de l'effet de ces  
import ations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur , et de l'inc idence  des 
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping  sur les producteurs de 
ces produ its dans l'UE . Par exemple, l'Union européenne n'a pas procédé à un examen objectif 
car elle n'a pas dûment tenu compte  dans son  analys e concernant l' effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix et la sous -cotation des prix , de la consommation  sur le 
marché  libre et le marché captif , ainsi que des tendances des marchés  agrégés ; l'analyse de 
l'Union européenne n'a pas tenu  compte du  volume des importations dont il était allégué WT/DS521/1 • G/L/1175 • G/ADP/D117/1  
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  qu'elles faisaient l'objet d'un dumping effectuées par la branche de production de l' Union 
elle-même ; l'Union européenne n'a pas établi qu'il y avait eu augmentation notable des 
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping , et qu'il y avait eu un 
quelconque effet notable sur les prix de la branche de production de l' Union ; l'Union 
européenne n'a pas examiné d'une manière appropriée si les  import ations faisant l'objet de 
l'enquête avait eu pour effet  de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher, 
dans une mesure notable, des hausses de prix , qui sans cela se seraient produites ; 
10. l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que, au cours de la  détermination  de 
l'existence d'un dommage, l' Union  européenne n'a pas procédé à un examen  objecti f, fondé 
sur des éléments de preuve positifs,  de l'incidence des importations dont il était allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping sur les producteurs des produits  similaires  dans l'UE . Par 
exemple , les constatations de l'Union européenne concernant une triple évaluation des 
marchés libre, captif et agrégé  n'étaient pas fondées sur un examen objectif des éléments de 
preuve versés au dossier ; l'Union européenne n'a pas procédé à une é valuation appropriée de 
tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche  
de production de l' Union , en particul ier, la part de marché , la capacité et l' utilisation  des 
capacités ; l'Union europ éenne n'a pas procédé à une  évaluation  appropriée de la situation de 
sa branche de production  ni de l'évolution et de l'i nteraction  globales des facteurs et indices 
relatifs au dommage  pris ensemble ; 
11. l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que l 'Union  européenne  n'a pas 
procédé à un examen  objecti f, fondé sur les éléments de preuve positifs dont disposaient les 
autorit és, indiquant que les importations faisant l'objet d'un dumping causaient un dommage . 
Spécifiquement , l'Union européenne n'a pas d émontré que les  import ations faisant l'objet de 
l'enquête causaient , par les  effets du dumping, un dommage à sa branche de production ; 
l'Union européenne n'a pas fondé l'examen du lien de causalité  allégé entre les importations 
faisant l'objet de l'enquête  et le dommage  allégué à sa branche de production  sur tous les 
éléments de preuve pertinents dont disposaient les  autorit és; l'Union européenne n'a pas  
examin é d'une manière appropriée tous les facteurs connus autres que les  import ations faisant 
l'objet de  l'enquête qui, au même moment, causaient un dommage à la branche de production 
de l'Union , et a donc imputé d'une manière  incorrect e les dommages  causés par ces autres  
facteurs aux import ations faisant l'objet de l'enquête ; 
12. l'article 5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas 
examiné  l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande 
d'ouverture de l'enquête  qui ne comportait pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence 
d'un du mping, d'un dom mage et d'un lien de causalité comme l'exigeait l'a rticle 5.2 de l'Accord 
antidumping , parce que l'Union européenne n'a pas  détermin é s'il y avait des éléments de 
preuve suffisants pour  justifier l'ouverture de l'enquête ; l'Union européenne n'a pas examiné  
l'exactitude et l'adéquation des renseignements fournis dans la demande par rapport aux 
points i) et iv) de l'a rticle 5.2, et, ce faisant , n'a pas rejeté la demande ni clos l'enquête dans 
les moindres délais ; 
13. l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que: a) l'Union européenne n'a pas exigé 
du requérant qu'il fournisse des résumés non confidenti els des renseignements communiqués 
à titre confidentiel ; et b) lorsque de tels résumés étaient fournis , l'Union européenne n'a pas 
fait en sorte qu'ils soient suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel ; 
14. l'article 6.2 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas ménagé à  
certain s producteurs russes toutes poss ibilités de défendre leurs intérêts . Par exemple , elle n'a 
pas exigé du requérant qu'il fournisse des résumés non confidentiels adé quats des 
renseignements dont il était allégué qu'il étaient confidentiels ; l'Union  européenne n'a pas 
ménagé en temps utile à certain s producteurs russes la possibilité d' examine r les 
renseignements qui étaient pertinents pour la  présentation de leurs dossiers , et a refusé à  
certain s producteurs russes le droit de communiquer d'autres renseignements pour la  défens e 
de leurs int érêts, y compris de la façon qui serait nécessaire pour se défendre contre le double 
comptage de  certain s coûts de fabrication ; l'Union européenne a refusé à certain s producteurs 
russes la possibilité d'organiser des visites de  vérification  pour assurer le  suivi, alors que les 
parties ayant des intérêts contraires avaient été autorisées à organiser de telles visites ; WT/DS521/1 • G/L/1175 • G/ADP/D117/1  
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  15. l'article 6.1, 6.8 et les  paragraph es 1, 2, 3, 5 et 6 de l'Annex e II de l'Accord 
antidumping parce que l' Union européenne  n'a pas ménagé à  certains producteurs russes 
d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve qu'ils jugeaient pertinents pour 
les besoins de l'enquête , et n'a pas dûment établi le bien -fondé de l'un quelconque des motifs  
admis  au titre de ces dispositions afin d'appliquer les données de fait disponibles lorsqu'elle a 
formulé ses dé terminations  préliminaire et finale . Ce faisant , l'Union  européenne n'a pas pris 
en compte tous les renseignements qui étaient vé rifiable s, qui avaient été présentés de 
manière appropr iée et qui avaient été communiqués en temps utile par ces producteurs 
russes . En ce qui concerne certain s producteurs russes , l'Union européenne a indûment 
appliqué les données de fait disponibles , entre autres choses , pour les motifs suivants : elle n'a 
pas effectué des visites de  vérification impartiales et  objective s; elle n'a pas informé  certain s 
producteurs russes à un stade  appropri é de l'enquête des renseignements requis par l'aut orité 
ni de ses nouvelles préoccupations  au sujet des renseignements fou rnis; elle n'a pas accepté 
les éléments de preuve communiqués par  certain s producteurs russes après qu'ils avaient été 
informés des nouvelles raisons de l' application de l'a rticle 6.8 de l'Accord antidumping au 
moyen de la divulgation provisoire ; elle n'a pas ménagé à certain s producteurs russes la 
possibilité  effective de fournir des renseignements  addition nels dans un délai raisonnable ; 
16. l'article 6.1, 6.8 et le paragraph e 7 de l'Annex e II de l'Accord antidumping parce que 
l'Union européenne a fondé à tort  ses constatations qui ont trait à la valeur  normal e et au prix 
à l'export ation pour  certain s producteurs russes sur les données de fait disponibles et n'a pas 
fondé ses constatations sur des renseignements de  source secondaire en faisant preuve d'une 
circonspection  particulière ; 
17. l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que l' Union européenne n'a pas  inform é 
toutes les  parties intéressées des faits  essenti els examinés qui constituaient le fondement de 
la décision  d'impose r des mesures  antidumping définit ives en ce qui concerne  certain s 
producteurs russes , y compris les faits essenti els qui sous -tendaient les déterminations de 
l'existence d'un dumping et le calcul  des marges de dumping ainsi que les  déterminations 
concernant l'existence d'un dommage et d'u n lien de causalité ; 
18. l'article 6.13 de l'Accord antidumping parce que l' Union  européenne n'a pas dûment 
tenu compte des difficultés que pourraient avoir certain s producteurs russes  à communiquer 
les renseignements demandés et n'a pas accordé toute l'aide p ossible au cours des visites de  
vérification sur place et par la suite . Ces omissions avaient eu une incidence sur l'enquête et 
sur la dé cision de l'autorit é d'appliquer les données de fait disponibles pour certain s 
producteurs russes ; 
19. l'article  9.1, 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping et l'a rticle VI:2 du GATT de 1994 
parce que l' Union européenne n'a pas  imposé ni recouvré de droits, dont les montants seraient 
appropriés dans chaque cas , en fixant un montant des droits qui dépassait la marge de 
dumping qui aurait dû être déterminée selon l'a rticle 2  de l'Accord antidumping et n'a pas  
impos é ni recouvré d e droits moindres suffisant à faire disparaître le dommage causé à la 
branche de production de l'UE ; l'Union européenne n'a pas fait connaître le nom de tous  les 
fournisseurs impliqués en ne faisant pas connaître le nom du deuxième producteur russe 
lorsque cela n'était pas irréalisable ; 
20.  les articles 10.6 et 3.3 de l'Accord antidumping  parce que l'évaluation  cumulative par 
l'Union européenne des  import ations en provenance de la Fédé ration  de Russie et de la 
République populaire de Chine aux fins de l'imposition rétroactive des droits était  inappropri ée 
au vu des conditions de concurrence entre les produits  import és et les produits similaires de 
l'UE; 
21. l'article 10.6 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne a  imposé des 
droits antidumping dé finitifs rétroactive ment, bien que les  conditions pour la perception 
rétroactive des droits  antidumping  définitifs  énoncées dans cette disposition , y compris la  
condition figurant à l'a rticle 10.6  i) sur laquelle l'Union européenne a choisi de s'appuyer , 
n'aient pas été remplies et /ou ne soient pas étayées par des éléments de preuve suffisants , 
que ce soit individuellement ou collectivement ; WT/DS521/1 • G/L/1175 • G/ADP/D117/1  
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  22. l'article 12.2, 12.2.1 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que l' Union  européenne  
n'a pas communiqué de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions 
établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de 
l'enquête, ni n'a donné tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et 
les raisons qui avaient conduit à l'imposition des mesures dé finitive s. L'Union européenne n'a 
pas, entre autre choses , inclus s'agissant des droits  antidumping fixés 1) une explication 
complète des raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir et comparer la marge de  
dumping, le prix à l' export ation et la valeur normale requise conformément à 
l'article  12.2.1  iii) de l'Accord antidumping ; 2) les considération s se rapportant à la 
détermination de l'existence d'un dommage requises conformément à l'a rticle 12.2.1  iv) de 
l'Accord antidumping ; et 3) les principales raisons qui ont conduit à la détermination de l' Union  
européenne requises conformément à l'ar ticle 12 .2.1 v) de l'Accord antidumping ; 
23.  les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping et l'a rticle VI du GATT  de 1994 du fait 
des incompatibilités susmentionnées avec l'Accord antidumping et le  GATT  de 1994.  
Il apparaît donc que les mesures  antidumping susmen tionnées de l' Union  européenne en ce qui 
concerne certain s produits plats laminés à froid en acier  origina ires de la  Fédération  de Russie 
annulent ou compromettent , direct ement ou indirectement , les avantages résultant pour la 
Fédération de Russie des acco rds mentionnés . 
La Fédération de Russie se réserve le droit de traiter de mesures et d'allégations  addition nelles 
concernant les questions mention nées, y compris toutes modifications, mesures de remplacement, 
prorogations, mesures d'application ou autres m esures connexes , au cours  des consultations.  
La Fédération de Russie attend la réponse de l'Union européenne à la présente demande pour 
convenir d'une date et d'un lieu mutuellement acceptables pour les consultations . 
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