G/SCM/Q2/KOR/59  
22 octobre  2018 
(18-6623) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CORÉE2 
La com munication ci -après, datée du 22  octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Corée . 
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La Corée remercie la Nouvelle -Zélande pour ses questions concernant les programmes coréens de 
subventions à la pêche et présente les réponses suivantes:  
Questions sur le "Sout ien aux activités de pêche " 
1. La Corée peut -elle confirmer ce qu'elle entend par "favoriser la stabilité des opérations 
de pêche"?  
Réponse  
Favoriser la stabilité des opérations de pêche renvoie à un soutien accordé  en tant que  système de 
protection sociale  pour maintenir les moyens d'existence des pêcheurs, y compris des petits 
pêcheurs artisanaux . 
2. Ce programme soutient -il la pêche côtière ou la pêche en eaux lointaines?  
Réponse  
Ce programme ne soutient pas la pêche en eaux lointaines . 
3. Les bénéficiaires sont -ils des grandes entreprises commerciales ou des petits pêcheurs?  
Réponse  
Les bénéficiaires sont principalement des petits pêcheurs artisanaux , titulaires d'un  permis en bonne 
et due forme conformément à la législation nationale pertinente relative à la pêche . 
Questions sur le "Soutien à la gestion de la pêche en eaux lointaines " 
4. La Corée peut -elle confirmer quelles sont les pêcheries et les espèces visées par ce 
programme?  
Réponse  
Le programme ne vise ni des pêcheries ni des espèces spécifiques . 
                                                
1 G/SCM/Q2/KOR/58.  
2 G/SCM/N/315/KOR.  G/SCM/Q2/KOR/59  
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  5. L'objectif est -il de faire en sorte que les pêcheries visées soient exploitées à des niveaux 
durables et ne soient pas surexploitées?  
Réponse  
Au titre de la  Loi sur le développement de la pêche lointaine3, un exploitant coréen du secteur de la 
pêche  en eaux lointaines  sera frappé  de sanctions pénales  s'il ne respecte pas les mesures de 
                                                
3 Article 13 (Règles auxquelles doivent se conformer les exploitants du secteur de la pêche en eaux 
lointaines) . 
1) Chaque exploitant d'entreprise de pêche en eaux lointaines et une personne ayant des activités dans 
le domaine de la pêche en eaux lointaines  (ci-après dénommé "un exploitant, etc. d'entreprise de pêche en 
eaux lointaines ") mèneront consciencieusement leurs opérations de pêche dans les limites autorisées du champ 
d'opérations et se conformeront aux résolutions adoptées par les organisations int ernationales de pêche pour 
la conservation et la gestion des ressources et aux normes internationales concernant la pêche en haute mer. 
<Modifié par la Loi n°  13001, 6  janvier  2015>  
2) Aucun exploitant, etc. d'entreprise de pêche en eaux lointaines ne prat iquera aucune des activités 
suivantes liées à de graves violations dans des eaux étrangères: <Modifié par la Loi n°  11982, 30  juillet  2013; 
et la Loi n°  13001, 6  janvier  2015>  
1. opérations de pêche sans aucune licence, aucune autorisation ou aucun permis valables, ou sans 
enregistrement auprès de l'État du pavillon ou de l'État côtier pertinent ; 
2. fait de ne pas maintenir la quantité de prises et de ne pas en tenir des registres détaillés (y compris 
les données transmises par le système de contrôle des na vires de pêche) comme l'exige une organisation 
internationale de pêche, ou de déclarer faussement de telles quantités admissibles de prises ; 
3. opérations de pêche dans toute réserve marine établie par une organisation internationale de pêche 
ou par tout É tat côtier, opérations de pêche pendant une période de prohibition de la pêche, ou opérations de 
pêche sans s'être vu allouer un quota de prises ou dépassant le quota de prises ; 
4. opérations directes de pêche de toutes ressources, pour lesquelles les opér ations de pêche sont 
provisoirement ou définitivement prohibées ; 
5. pêche à l'aide de matériel de pêche prohibé ou non autorisé ; 
6. contrefaçon ou dissimulation du marquage/de l'identifiant unique et des caractéristiques enregistrées 
d'un navire de pêche ; 
7. dissimulation, endommagement ou suppression de tout élément de preuve lié aux inspections 
effectuées à bord d'un navire ; 
8. pêche en violation des mesures de conservation et de gestion d'une ORGP dans les zones relevant de 
cette ORGP ; 
9. transbordement  de poissons, ou opération de pêche commune, avec un navire répertorié par toute 
organisation internationale de pêche ayant des activités dans le domaine de la pêche illicite, non déclarée ou 
non réglementée, ou aide à un tel navire ; 
10. interruption de l' exercice des fonctions d'un observateur, par exemple en matière de mouvement, 
d'embarquement, de débarquement et d'inspection ; 
11. interruption de l'embarquement, du débarquement, de l'inspection d'un navire et des 
communications d'un inspecteur de l'État du port ou à bord, ou violation de toute mesure suite à une 
inspection par l'État du port ; 
12. fait de ne pas installer un système de contrôle de navire de pêche ou de ne pas faire fonctionner le 
système de contrôle de navire de pêche installé intentionnel lement.  
3) Le Ministre des océans et de la pêche prendra les mesures nécessaires pour améliorer les conditions 
de travail des équipages non coréens à bord des navires battant pavillon coréen et pour éviter toute atteinte à 
leurs droits fondamentaux et veil lera à ce qu'un exploitant d'entreprise de pêche en eaux lointaines, etc. se 
conforme à ces mesures. <Nouveau point inséré par la Loi n°  11982, 30  juillet  2013; et la Loi n°  13001, 
6 janvier  2015> . 
4) Des règles auxquelles un exploitant d'entreprise de pêc he en eaux lointaines, etc. se conformera 
peuvent être prescrites par une ordonnance du Ministère des océans et de la pêche en vue de la mise en 
œuvre d'accords internationaux, de l'utilisation durable des ressources halieutiques, etc., outre les règles 
prescrites aux paragraphes 1) à 3). <Modifié par la Loi n°  8852, 29  février  2008; la Loi n°  11690, 
23 mars 2013; la Loi n°  11982, 30  juillet  2013; et la Loi n°  13001, 6  janvier  2015> . 
5) Si cela est jugé nécessaire pour des mesures de conservation et de gest ion d'organisations 
internationales de pêche, le Ministre des océans et de la pêche peut exiger qu'un exploitant d'entreprise de 
pêche en eaux lointaines, etc. coopère dans le cadre d'une inspection menée à bord d'un navire et prenne en 
charge les mesures nécessaires conformément à la procédure prescrite par les organisations internationales de 
pêches. <Modifié par la Loi n°  8852, 29  février  2008; la Loi n°  11690, 23  mars 2013; et la Loi n°  13001, 
6 janvier  2015> . 
6) Si un exploitant d'entreprise de pêche e n eaux lointaines, etc. viole l'une quelconque des règles 
prescrite s aux paragraphes 1) à 4), le Ministre des océans et de la pêche peut suspendre le soutien accordé à 
la société ayant des activités dans le domaine de la pêche en eaux lointaines au titre d e l'article  25 ou les 
subventions ou prêts accordés au titre de l'article  26 ou peut priver l'exploitant de son admissibilité au bénéfice 
de ce soutien, de ces subventions ou de ces prêts. <Nouveau point inséré par la Loi n°  11982, 30  juillet  2013; 
et la L oi n° 13001, 6  janvier  2015> . G/SCM/Q2/KOR/59  
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  conservation  (par exemple la limitation des prises ) dans les eaux de pêche établies par une 
organisation régionale de gestion de s pêche s. En outre, si l'exploitant  d'une entreprise de pêche en 
eaux lointaine s viole une quelconque règle de conformité , il est prévu que le soutien ou le prêt  
accordés à l'entreprise en question seront  suspendu s ou que l'admissibilité de l'exploitant au bénéfice 
de ce soutien, de ce s subventions ou de  ces prêts lui sera retirée.  (Article 13.6 de la Loi sur le 
développement de la pêche lointaine ) Tous les exploitants du secteur de la pêche  en eaux  lointaine s 
sont tenus de se conformer aux mesures de conservation de l'ORGP , et les subventions n'incitent 
donc pas à la surpêche . 
Questions sur le "Soutien au remplacement et à la modernisation des anciens navires de 
pêche lointaine et de leurs équipements " 
6. Ce programme vise -t-il à remplacer les plus anciens navires par de plus grands, ayant 
une capacité supérieure, ou a -t-il pour but de maintenir un niveau de capacité analogue?  
Réponse  
Le programme vise à remplacer les anciens navires qui suscitent  des préoccup ations en matière  de 
sécurité  par des navires sûrs , et il n'a pour but  ni de mainte nir ni d'accroître la taille ou la capacité 
des navires . 
7. En général, la Corée a -t-elle un calendrier pour l'élimination de ses programmes en 
faveur de la pêche?  
Réponse  
Le soutien des pouvoirs publics est accordé pour tel ou tel objectif de politique générale , par exemple 
renforcer  le système de protection sociale  des petits pêcheurs artisanaux , assurer la sécurité des 
navires et des équipages, promouvoir la durabilité de s ressources halieutiques par une gestion 
efficace et des mesures de conservation , etc. S i des conséquences imprévues se produisent, les 
programmes seront dûment modifiés en vue d'y remédier, mais pour l'instant  leur interruption  n'est 
pas envisagée . 
En outre , la Corée accepte de prohiber les subventions à la pêche liées à la pêche INN  et certaines 
formes de subventions qui contribuent à la  surcapacité . Toutefois , il fallait raisonnablement 
envisager  de prévoir des exceptions générales pour les subvention s visant les  objectifs de politique 
générale publique susmentionnés . 
__________  
                                                
7) Dans les cas où un exploitant d'entreprise de pêche en eaux lointaines, etc. a obtenu à bord une 
licence, un permis ou une autorisation d'un État côtier ou a violé l'une quelconque des règles énoncée s aux 
paragraphes  1) à 4), il le déclarera, en déclarera les causes, etc. au Ministre des océans et de la pêche. 
<Nouveau point inséré par la Loi n°  13001, 6  janvier  2015> . 
8) Toute enquête menée sur le point de savoir s'il existe des violations de toutes règles énoncées aux 
paragraphes  1) à 4) auxquelles doit se conformer un exploitant d'entreprise de pêche en eaux lointaines, etc. 
et toute décision prise contre des violations le seront le plus rapidement possible. <Nouveau point inséré par la 
Loi n°  13001, 6  janvier  2015> . 
9) Le Ministre des océans et de la pêche prendra immédiatement contre un exploitant d'entreprise de 
pêche en eaux lointaines, etc. pour lequel une violation ou une violation douteuse d'une règle énoncée au 
paragraphe  2) a été détectée les mesures qui suivent: <Nouveau point inséré par la Loi n°  13001, 
6 janvier  2015> . 
1. Suspension immédiate des activités pour les opérations de pêche;  
2. Entrée dans un port désigné;  
3. Prohibition du déchargement et du transbordement des prises de poissons.  
10) Les points néces saires pour que des mesures soient prises au titre du paragraphe 5), pour les 
procédures de déclaration énoncées au paragraphe 7) et pour d'autres questions connexes seront prescrits par 
ordonnance du Ministère des océans et de la pêche. <Modifié par la Lo i n° 8852, 29  février  2008; la 
Loi n° 11690, 23  mars 2013; la Loi n°  11982, 30  juillet  2013; et la Loi n°  13001, 6  janvier  2015> .