G/TBT/N/USA/939
9 décembre 2014
(14-7162)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  (Commission de la 
sécurité des produits de consommation - CPSC) (957) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  
(Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules de loisirs non routiers (R OV). Véhicules spéciaux (ICS 43.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Safety Standard for 
Recreational Off-Highway Vehicles (ROVs)  (Norme de sécurité pour les véhicules de loisirs 
non routiers (ROV)), 69 pages, en anglais 
6. Teneur: La Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC) des 
États-Unis a déterminé à titre préliminaire qu'il peut y avoir un risque excessif de blessure et de décès associé aux véhicules de loisirs non routiers (ROV). Pour y faire face, la 
Commission propose une règle couvrant les points suivants: exigences en matière de 
stabilité latérale et de tenue de route fixant un niveau minimum de résistance au retournement pour les ROV et imposant l'obligation pour les ROV de présenter des caractéristiques de sous-virage en-deçà des limites; exigences en matière de rétention des 
occupants limitant la vitesse maximale des ROV à 15 miles/heure (mph), à moins que les 
ceintures de sécurité aussi bien du conducteur que des passagers avant, s'il y en a, soient 
bouclées, et imposant l'obligation pour les ROV d'être équipés d'un dispositif passif, tel 
qu'une barrière ou une structure, destiné à limiter davantage le risque d'éjection d'un 
occupant ayant attaché sa ceinture en cas de retournement; enfin, exigences en matière d'information.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Document pertinents: 79 Federal Register (FR) 68964, 19 novembre 2014; Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 1422. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption G/TBT/N/USA/939 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 2 février 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-11-19/html/2014-26500.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-11-19/pdf/ 2014-26500.pdf