G/ADP/N/272/RUS  
17 septembre 2015  
(15-4755)  Page: 1/7  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Fédération de Russie  pour la période 
du 1er janvier au 30 juin 2015. 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/272/RUS  
- 2 - Membre présentant le rapport: FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; catégorie  à 
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Couverts en acier 
inoxydable; ex-8211.91 ex-8215.99 
ex-8215.20 
ID: AD-14-CN 31.01.2014 
D: 01.01.2013- 
31.12.2013 
I: 01.01.2010- 
31.12.2013 -
 20.05.2015 (P)  
19.06.2015 (C) 
15,41-27,16%; 
taux résiduel 
global: 27,16% - - 30.01.2015 
(P) 
24.04.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête 7 578 t 82,49%  
des 
importations 
totales HMP 
CV 
Acide citrique;  
2918.14 
ID: AD-15-CN 21.02.2014 
D: 01.01.2013- 
31.12.2013 
I: 01.01.2010- 
31.12.2013 - 11.03.2015 (P)  
10.04.2015 (C) 
4,20-16,97%; 
taux résiduel 
global: 16,97% - - 30.01.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête 19 537 t 91,8%  
des 
importations 
totales HMP 
Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères, en 
acier sans soudure; 7304.22, 7304.23, 7304.24, 7304.29 ID: AD-16-CN 31.03.2014 
D: 01.01.2013- 
31.12.2013 -
 - - - 29.06.2015 
(P) 
30.03.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête 327,8  milliers 
de t 58,3%  
des 
importations 
totales - 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/272/RUS  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Bouteurs à chenilles;  
ex-8429.11 
ID: AD-17-CN 02.07.2014 
D: 01.01.2013- 
31.12.2013 - - - - 29.06.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête - - - 
Pneumatiques de 
véhicules utilitaires; ex-4011.20 
ID: AD-18-CN 10.09.2014 
D: 01.07.2013- 
30.06.2014 -
 - - - -  - - - 
Ukraine Barres; ex-7213 10  
ex-7213 91 
ex-7213 99 ex-7214 20 ex-7214 99 
ex-7227 20 
ex-7227 90 ex-7228 20 ex-7228 30 ex-7228 60 
ID: AD-13-UA 20.11.2013 
D: 01.01.2013- 
30.06.2013 
I: 01.01.2010- 
30.09.2013 -
 - - - 12.11.2014 
(P) 
16.02.2015 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête 915,5  milliers 
de t 95,5%  
des 
importations 
totales  
Roues à usage ferroviaire en acier; ex-8607.19 AD-19-UA 17.10.2014 
D: 01.07.2013- 
30.06.2014 -
 - - - -  - - - 
Alliage ferrosilicium-  
manganèse; 
ex-7202.30 
AD-20-UA 26.12.2014 
D: 01.01.2013- 
30.06.2014 - - - - -  - - - 
Tubes et tuyaux sans 
soudure en aciers inoxydables; ex-7304 41 ex-7304 49 
ex-7304 90 
ID: AD-21-UA 10.02.2015 
D: 01.07.2013- 
31.12.2014 -
 - - - -  - - - 
 
 
   
  G/ADP/N/272/RUS  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Ukraine Rouleaux d'acier 
forgé; 
ex-8455.30 
ID: AD-7-UA 28.02.2014 
SNR 
D: 01.01.2013- 
31.12.2013 
I: 01.01.2010- 
31.12.2013 - 27.01.2015 ( Р) 
28.02.2015 (C) 
Même niveau de 
droits - - 14.05.2014  
(P) 
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen 
(jusqu'au 
27.02.2015) 6 472,73  t 54% 
des 
importations 
totales - 
 
n.d. – non disponible 
SNR – Réexamen à l'extinction HMP – Prix sur le marché intérieur CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du re couvrement des droits 
 
 
 
 G/ADP/N/272/RUS 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Allemagne Véhicules utilitaires 
légers; ID: AD-10-DE Droits 15.06.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 113 du 
14.05.2013, publiée sur le site Web: 
http://www.eurasiancommission.org  
Chine Produits plats en 
acier laminé à froid 
revêtus de polymère; ID: AD-8-CN Droits 01.07.2012 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 49 du 
24.05.2012, publiée sur le site Web: 
http://www.eurasiancommission.org  
Acide citrique; ID: AD-15-CN Droits 10.04.2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 15 du 
10.03.2015, publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org  
Tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable, écrouis à froid; ID: AD-11-CN Droits 15.05.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 65 du 
09.04.2013, publiée sur le site Web: 
http://www.eurasiancommission.org  
Baignoires en fonte émaillée; ID: AD-12-CN Droits 26.05.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 64 du 
09.04.2013, publiée sur le site Web: 
http://www.eurasiancommission.org  
Roulements à billes, à galets ou à rouleaux (à l'exclusion des roulements à aiguilles); ID: AD-3-CN Droits 21.01.2008 
Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 868 du 
13.12.2007 publiée au 
Journal officiel (" Российская  газета ") 
n° 287 du 21.12.2007; 
Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 705 du 22.06.2011, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org 19.10.2013 
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique 
n° 197 du 
17.09.2013, 
publiée sur le site 
Web: 
http://www.eurasi
ancommission.org  
Couverts en acier inoxydable; ID: AD-14-CN Droits 19.06.2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 56 du 
19.05.2015, publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org   
Inde Électrodes en 
graphite; ID: AD-9-IN Droits 26.01.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 288 du 
25.12.2012, publiée sur le site Web: 
http://www.eurasiancommission.org  
Italie Véhicules utilitaires 
légers; ID: AD-10-IT Droits 15.06.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 113 du 
14.05.2013, publiée sur le site Web: 
http://www.eurasiancommission.org  
Turquie Véhicules utilitaires 
légers; ID: AD-10-TR Droits 15.06.2013 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 113 du 
14.05.2013, publiée sur le site Web: 
http://www.eurasiancommission.org  G/ADP/N/272/RUS 
- 6 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition initiale; 
référence de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Ukraine Certains tubes et 
tuyaux en acier; ID: AD-1-UA Droits 31.01.2006 
Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 824 du 
29.12.2005 publiée au Journal officiel 
("Российская  газета ") n° 297 du 
31.12.2005, 
Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 702 du 22.06.2011, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org 09.03.2011 
Résolution du 
gouvernement de 
la Fédération de 
Russie n°41 du 
31.01.2011 
publiée au Journal 
officiel 
("Российская  
газета ") n° 26 du 
09.02.2011 
Cylindres de travail forgés; ID: AD-7-UA Droits 27.06.2011 
Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 406 du 
20.05.2011 publiée au Journal officiel 
("Российская  газета ") n° 113 du 
27.05.2011, 
Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 904 du 09.12.2011, 
publiée sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org 27.06.2014 
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 68 
du 13.05.2014, 
publiée sur le site 
Web: 
http://eec.eaeunio
n.org ; 
28.02.2015 
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique n° 3 
du 20.01.2015, 
publiée sur le site 
Web: 
http://eec.eaeunio
n.org 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
 G/ADP/N/272/RUS 
- 7 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT 
 
 
__________