G/SG/N/8/COL/1  
28 mars 2014  
(14-1960)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
COLOMBIE  
(Fil machine en aciers) 
La communication ci-après, datée du 26 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article 39 du Décret n° 152 de 
1999 (règle nationale), la Colombie est disposée à procéder à des consultations avec les Membres exportateurs ayant un intérêt substantiel. 
 
1  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
Pour analyser l'impact des importations sur la branche de production nationale aux premier et 
second semestres de 2012 (période critique), la moyenne enregistrée au cours de ces deux 
semestres a été comparée à celles des premiers et seconds semestres de 2010 et de 2011 (période de référence). On a pu ainsi observer le comportement de la branche de production et 
l'évolution de toutes les variables économiques et financières dans le cadre de l'accroissement des 
importations en 2012.  
La comparaison entre la période critique et la période de référence a permis de constater que les 
importations de fil machine en aciers s'étaient accrues de 34,24%, ce qui a causé un dommage grave au regard des indicateurs économiques et financiers de la branche de production nationale. En particulier: 
 
 Le volume de la production destinée au  marché intérieur a diminué de 8,27%.  
 Le volume de la production par rapport à la consommation intérieure apparente a 
diminué de 3,58%. 
 Le volume des ventes sur le marché intérieur a baissé de 28,85%. 
 Les importations totales par rapport au volume de la production destinée au marché 
intérieur se sont accrues de 44,02 points de pourcentage. 
 Les stocks de clôture par rapport aux ventes sur le marché intérieur ont augmenté de 
1,02%. 
 L'utilisation de la capacité installée a reculé de 8,40 points de pourcentage. 
 La productivité, mesurée en pièces par travailleur, a baissé de 0,73%. 
 L'emploi direct a été réduit de 7,32%. 
 Les ventes des producteurs nationaux par rapport à la consommation intérieure 
apparente ont reculé de 16,14 points de pourcentage. 
 Les importations totales par rapport à la consommation intérieure apparente ont 
augmenté de 16,14 points de pourcentage. 
 La marge bénéficiaire brute a diminué de 9,18 points de pourcentage. G/SG/N/8/COL/1 
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   La marge d'exploitation a reculé de 10,96 points de pourcentage. 
 Les recettes des ventes nettes ont baissé de 24,93%. 
 Le bénéfice brut a reculé de 60,87%. 
 Le bénéfice d'exploitation a chuté de 89,82%. 
2  ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS DANS  L'ABSOLU OU PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE (DANS LE CONTEXTE DE L'ARTICLE 2:1) 
L'accroissement des importations a été analysé sur la base d'une comparaison entre les deux 
semestres de 2012 (période critique) et le comportement des importations au cours de la période 
de référence (allant du premier semestre  de 2010 au second semestre de 2011). 
Pendant la période critique, les importations ont augmenté de 13,54% au premier semestre de 
2012 et de 2,57% au second semestre de la même année, soit 16,11% (13 803 707 kilogrammes) 
pour l'ensemble de l'année, par rapport au second semestre de 2011, représentant ainsi 
97 708 338 kilogrammes, volume supérieur à celui qui avait été relevé en 2010 et 2011, tandis que leurs prix ont baissé de 11,99% au cours des deux semestres de 2012. 
Les importations totales se sont accrues de 34,24%, soit 24 611 000 kilogrammes, pendant la 
période de dommage grave (période critique), c'est-à-dire aux premier et second semestres de 2012, par rapport à la période de référence, allant du premier semestre de 2010 au second 
semestre de 2011. 
De plus, l'analyse par semestre fait apparaître un accroissement soutenu au cours de tous les 
semestres visés, surtout le second semestre de 2010 et les deux semestres de 2012. Les taux d'accroissement relevés au second semestre de 2010 et au premier semestre de 2011 ont été, 
respectivement, de 61,56% et 13,70%. 
En termes relatifs, les importations totales par rapport au volume de la production destinée au 
marché intérieur se sont accrues de 44,02 points de pourcentage. 
D'autre part, la comparaison entre la période de référence et la période critique a permis 
d'observer que les ventes du requérant et des autres producteurs nationaux ont diminué, respectivement, de 12,43 et 3,71 points de pourcentage, tandis que les importations totales sont 
passées de 45,43%, pendant la période de référence, à 61,57% pendant la période critique, 
augmentant leur part de marché de 16,14 points de pourcentage, et évinçant ainsi la branche de 
production nationale. 
3  DÉSIGNATION DU PRODUIT EN CAUSE 
Le produit affecté par la mesure de sauvegarde dé finitive est le fil machine en aciers, connu sous 
la dénomination commerciale de "fil machine tréfilable", qui, selon le tarif douanier national (Décret n° 4927 de 2011, modifié par le Décret n° 332 du 19 février 2014), relève des 
sous-positions tarifaires suivantes: 7213.91.10.10, 7213.91.90.10 et 7227.90.00.11. 
 
PRODUIT SOUS -POSITION DÉSIGNATION:  TEXTE ADAPTÉ 
Fil machine 
en aciers  7213.91.10.10 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire d'un 
diamètre inférieur à 14 mm, d' une teneur globale en chrome, 
nickel, cuivre et molybdène inféri eure à 0,12%, contenant en poids 
moins de 0,45% de carbone. 
7213.91.90.10 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, de section 
circulaire d'un diamètre inféri eur à 14 mm, contenant en poids 
moins de 0,45% de carbone. 
7227.90.00.11 Autres fils machine en aciers  alliés au bore, contenant en poids 
moins de 0,45% de carbone. 
 G/SG/N/8/COL/1 
- 3 - 
  Il convient de préciser que l'enquête a été ouverte1 au sujet des sous-positions tarifaires 
7213.20.00.00, 7213.91.10.00, 7213.91.90.00, 7213.99.00.10, 7213.99.00.90 et 7227.90.00.10. Cependant, au cours de l'enquête, il a été décidé:  
 au titre du Décret n° 046 du 14 janvier 2014,  d'exclure du champ d'application de la 
mesure de sauvegarde provisoire établie en  vertu du Décret n° 2213 du 8 octobre 2013 
les sous-positions tarifaires suivantes: 7213.20.00.00, 7213.99.00.10 et 7213.99.00.90; 
 au titre du Décret n° 322 du 19 février 2014, de différencier les sous-positions tarifaires 
7213.91.10.00, 7213.91.91.00 et 7227.90.00.10, dans le but de distinguer les fils machine en fonction de leur teneur en carbone et, par conséquent, de continuer à 
appliquer la mesure de sauvegarde provisoire adoptée en vertu du Décret n° 2213 de 
2013 aux sous-positions tarifaires différenciées 7213.91.10.00, 7213.91.90.00 et 
7227.90.00.10 qui correspondent aux fils machine à teneur faible en carbone, c'est-à-dire inférieure à 0,45%. 
Conformément à ce qui précède, l'étape finale de l'enquête a concerné exclusivement les 
sous-positions tarifaires différenciées 7213.91.10.00, 7213.91.90.00 et 7227.90.00.10.  
4  SI LA MESURE FINALE REMPLACE UNE MESURE PROVISOIRE, OU SI UNE MESURE 
FINALE EST PROROGÉE, UN MEMBRE EST ENCOURAGÉ À DONNER UNE DÉSIGNATION ÉCRITE DE TOUTE PARTIE DU PRODUIT IMPORTÉ QUI NE SERA PLUS VISÉE PAR LA MESURE ET À INDIQUER LES POSITIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DONT RELÈVE LE 
PRODUIT AU MOINS AU NIVEAU DE LA POSITI ON À SIX CHIFFRES DU SH ET AU NIVEAU 
SOUS-NATIONAL (PAR EXEMPLE, POSITION À HUIT CHIFFRES, À NEUF CHIFFRES OU À DIX CHIFFRES DU SH), SI POSSIBLE. 
Le 9 octobre 2013, est entré en vigueur le Décret n° 2213 du 8 octobre 2013 portant adoption, 
pour une durée de 200 jours civils, d'une mesure de sauvegarde provisoire de 21,29% visant les importations de fil machine en acier relevant des sous-positions tarifaires 7213.20.00.00, 
7213.91.10.00, 7213.91.90.00, 7213.99.00.10, 7213.99.00.90 et 7227.90.00.10. 
 En vertu de l'exclusion, établie par le Décret n° 046 de 2014, de trois des sous-positions visées par l'enquête (7213.20.00.00, 7213.99.00.10 et 7213.99.00.90) et de la différenciation adoptée 
au titre du Décret n° 332 de 2014 pour les trois sous-positions restantes (7213.91.10.00, 
7213.91.90.00 et 7227.90.00.10) aux fins de l'étape finale de l'enquête et de l'adoption de la mesure de sauvegarde définitive, les produits ci-après sont exclus: 
 
PRODUIT SOUS -POSITION DÉSIGNATION:  TEXTE ADAPTÉ 
Fil machine 
en aciers  7213.20.00.00 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, en aciers de décolletage. 
7213.91.10.20 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire d'un 
diamètre inférieur à 14 mm, d' une teneur globale en chrome, 
nickel, cuivre et molybdène inféri eure à 0,12%, contenant en poids 
0,45% ou plus mais moins de 0,6% de carbone. 
7213.91.10.30 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire d'un 
diamètre inférieur à 14 mm, d' une teneur globale en chrome, 
nickel, cuivre et molybdène inféri eure à 0,12%, contenant en poids 
0,6% de carbone ou plus. 
7213.91.90.20 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, de section 
circulaire d'un diamètre inféri eur à 14 mm, contenant en poids 
0,45% ou plus mais moins de 0,6% de carbone. 
 7213.91.90.30 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, de section 
circulaire d'un diamètre inféri eur à 14 mm, contenant en poids 
0,6% de carbone ou plus. 
7213.99.00.10 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, d'une teneur 
globale en chrome, nickel, cuivre et molybdène inférieure à 0,12%.  
7213.99.00.90 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés. 
7227.90.00.12 Autres fils machine en aciers  alliés au bore, contenant en poids 
0,45% ou plus mais moins de 0,6% de carbone. 
                                               
1 Résolution n° 160 du 17 juillet 2013 portant ouvert ure de l'enquête, publiée au Journal officiel 
colombien n° 48.856 du 19 juillet 2013 et notifiée au Comité des sauvegardes de l'OMC le 26 juillet 2013 dans le document G/SG/N/6/COL/4 . G/SG/N/8/COL/1 
- 4 - 
  PRODUIT SOUS -POSITION DÉSIGNATION:  TEXTE ADAPTÉ 
7227.90.00.13 Autres fils machine en aciers  alliés au bore, contenant en poids 
0,6% de carbone ou plus. 
7227.90.00.90 Autres fils machine en aciers alliés au bore. 
 
5  DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE 
Renseignements non disponibles. 6  DATE PROJETÉE POUR L'INTR ODUCTION DE LA MESURE 
Renseignements non disponibles. 
 7  DURÉE PROBABLE DE LA MESURE 
Renseignements non disponibles. 
 8  POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS ANS, INDIQUER LA DATE 
PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTICLE 7:4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU 
PLUS TARD AU MILIEU DE LA PÉRIODE D'APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE DE RÉEXAMEN A DÉJÀ ÉTÉ FIXÉE 
Sans objet. 
 
9  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE 
Renseignements non disponibles. 
 10  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNIQUEME NT UNE CONSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE ET NE CONCERNE PAS 
UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE: 
i) indiquer les délais prévus pour qu e les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision 
d'appliquer les mesures, et 
 
ii) fournir des renseignements concerna nt les procédures de consultation 
préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit considéré. 
 
Des contacts seront établis, par l'intermédiaire de la mission de la Colombie à Genève, avec les 
pays ayant un intérêt substantiel en tant qu'expor tateurs, en vue de la tenue de consultations. 
  
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