IP/N/1/CHN/5  
IP/N/1/CHN/T/3  
2 décembre  2016 
(16-6611) Page: 1/2 
Conseil des asp ects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
CHINE: LOI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
Membre 
présentant la 
notification  CHINE 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les ma rques  de fabrique ou de commerce  
Objet  Propriété industrielle ; marques  de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou r églementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/CHN/16_4970_00_e.pdf  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/CHN/16_4970_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Rempl acement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CHN/T/1  – Loi sur les marques  de fabrique ou de commerce  
(modifiée en dernier lieu le 2 7 octobre 2 001) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx ?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CHN/T/1*&Language=English&Cont
ext=ScriptedSearches&lan"guageUIChanged=true&languageUIChanged=tr
ue#" 
 
IP/N/1/CHN/2  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx ?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CHN//2*&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&lan"guageUIChanged=true " IP/N/1/CHN/5 • IP/N/1/CHN/T/3  
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  Brève de scription du texte juridique notifié  
 
Il s'agit de la troisième révision de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce depuis son 
adoption en 1982 . Cette révision vise à faciliter l'enregistrement des marques, à promouvoir un 
marché équitable et con currentiel ainsi qu' à renforcer la protection des droits de marque . Elle 
énonce notamment les règles suivantes:  
 
• étoffer l es éléments applicables à l'enregistrement des marques ( le son, par exemple ); 
• offrir aux demandeurs la possibilité d'expliquer ou de corriger les demandes qu'ils on t 
présenté es; 
• permettre aux demandeurs de présenter une seule demande  d'enregistrement lorsque la 
même marque s'applique pour plusieurs types de marchandises;  
• améliorer la procédure d'opposition et la protection des ma rques notoire ment connue s; 
• prévoir une peine plus sévère si une partie a commis un acte portant atteinte  à une marque 
à 2 reprises ou plus sur une période d e 5 ans, ou si les ci rconstances entourant l'acte sont 
graves;  
• augmenter le montant des dommages -intérêts versés en réparation d'une violation des 
droits de marque.  
 
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce révisée est entrée en vigueur le 1er mai 2 014. 
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais , chinois  
Les traductions anglaises ne doivent pas êtr e considérées comme officielles 
et sont données à titre de référence pour les Membres de l'OMC.  
Date d'adoption  30 août 2013 
Entrée en vigueur  1er mai 2014 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  11 novembre 2016 
Autre s 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  The National People's Congress (Assemblée populaire nationale)  
No. 23, Xijiaominxiang  
Xicheng District  
Beijing 100805