IP/N/1/FIN/38  
IP/N/1/FIN/P/28  
 
23 janvier  2019 
(19-0385)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD SUR LES AD PIC 
FINLANDE : LOI N°  2013/ 578 SUR L'OFFICE FIN LANDAIS  
DES BREVETS ET DE L' ENREGISTREMENT  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  2013/578  sur l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement  
Objet  Brevets  (y compris la protection des obtentions végétales ) 
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglement ations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0269_00_e.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0269_00_x1.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP /FIN/19_0269_00_x2.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
Loi n° 2013/578  sur l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement , adopt ée le 9 août 2013 et 
entrée en vigueur le 1er septembre  2013.  
- Laki Patentti - ja rekisterihallituksesta  
- Lag om Patent - och registerstyrelsen  
Loi établissant les responsabilités et l 'organisation de l'Office finlandais des brevets et de 
l'enregistrement ainsi que la procédure d 'appel des décisions prises par cet office . 
Loi n° 2017/72  portant modification de l 'article  7 de la Loi sur l 'Office finlandais des brevets et de 
l'enregistrement, adoptée le  27 janvier  2017 et entrée en vigueur le  1er avril 2017 
- Laki Patentti - ja rekisterihallituksesta annetun lain 7 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 7§ i lagen om Patent - och registerstyrelsen  
Modification indiquant qu 'il ne peut être fait appel des déc isions du Tribunal administratif que si la 
Cour administrative suprême  l'autorise . IP/N/1/FIN/38 • IP/N/1/FIN/P/28  
 
- 2 - 
 
  Loi n° 2016/1497  portant modification de l 'article  2 de la Loi sur l 'Office finlandais des brevets et de 
l'enregistrement, adoptée le  29 décembre  2016 et entrée en vigueur le 1er janvier  2017 
- Laki Patentti - ja rekisterihallituksesta annetun lain 2 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 2§ i lagen om Patent - och registerstyrelsen  
Modification ajoutant la surveillance des organismes de gestion collective aux responsabilités de 
l'Office . 
Loi n° 2015/1144  portant modification de l 'article  2 de la Loi sur l 'Office finlandais des brevets et de 
l'enregistrement, adoptée le  18 septembre  2015 et entrée en vigueur le  1er décembre  2016 
- Laki Patentti - ja rekisterihallituksesta annetu n lain 2 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 2§ i lagen om Patent - och registerstyrelsen  
Modification technique de la référence à la Loi sur l 'audit (1141/2015).  
Loi n° 2015/496  portant modification de l 'article  2 de la Loi sur l 'Office finlandais des brevets et de 
l'enregistrement, adoptée le 24  avril 2015 et entrée en vigueur le  1er décembre  2015 
- Laki Patentti - ja rekisterihallituksesta annetun lain 2 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 2§ i lagen om Patent - och registerstyrelsen  
Modification tech nique de la référence à la  Loi sur les fondations (487/2015).  
Loi n° 2015/290  portant abrogation de l 'article  4 de la Loi sur l 'Office finlandais des brevets et de 
l'enregistrement, adoptée le  20 mai 2015 et entrée en vigueur le  1er mai 2015 
- Laki Patentti - ja rekisterihallituksesta annetun lain 4 §:n kumoamisesta  
- Lag om upphävande av 4§ i lagen om Patent - och registerstyrelsen  
L'article 4, relatif aux qualifications requises du directeur général, a été abrogé . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, finnois, suédois  
Entrée en vigueur  1er septembre  2013 
Autre date  Adoption: 9  août 2013 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  25 juillet  2018 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des affaires économiques et de l 'emploi