G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.2  
G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.2  
24 août 2018 
(18-5316) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION  DES  LOIS  ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE  18.5  ET DE L'ARTICLE  32.6  DES  ACCORDS  
TERRITO IRE DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN , 
PENGHU , KINMEN ET MATSU 
Suppl ément 
La communication  ci-après , datée du 23 août 2 018, a été reçue de la Mission permanente du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
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Conformément à l'article  18.5 de l'Accord antidumping et à l'article 32.6 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires , le gouvernement du  Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu notifie par la présente au Comité des pratiques antidumping et 
au Comité des subventions et des mesures compensatoires , respective ment, les modifications des  
articles pertinents  du Règlement sur l'imposition de droits compensateurs et antidumping . Ces 
modifications sont entrées en vigueur le  2 février 2 016. 
 
Les éléments clés des modifications sont les suivants : 
1.  Les disposition s du paragraph e 2 de l'article 8 sont modifiée s et remplacée s par ce qui suit : 
À l'exception des demandes rejetées pour les raisons qui précèdent, le MOF, dans un délai 
de 30 jours à compter du jour suivant la réception de la demande, présentera la proposition 
à la Commission pour décision . Toutefois , lorsqu'il a été demandé au requérant  de compléter 
et de corriger  sa demande dans un délai spécifié , le délai de  30 jours commence à courir à 
compter du jour qui suit  la réception de la version  complétée  de la demande . 
2.  Les disposition s de l'article 9 , paragraph e 2, sont modifiées et remplacées par ce qui suit : 
Conformément au paragraphe précédent , dans le s cas où  la Commission décide  d'ouvrir une 
enquête , tout producteur  ou exportateur étranger  ou importateur du Ta ipei chinois, non 
connu, pourra , dans un délai de  20 jours à compter du jour qui suit  la publication de l'avis 
au public  de l'ouverture d e l'enquête , informer par écrit le MOF de son identité et de son 
souhait de prendre part à l'enquête . 
3.  Les disposition s de l'article 14, paragraph e 1, sont modifiées et remplacées par ce qui suit : 
Dans le cas où une détermination préliminaire sera établie, le MOF ouvrira une enquête pour 
déterminer s'il existe une subvention ou un dumping et saisira la Commission, dans un délai 
de 60 jours à compter du jour qui suit l'avis au public de la détermination préliminaire, afin 
qu'elle établisse sa détermination finale . G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.2  
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  4.  Un article 15 -1 est ajouté . Il est libellé  comme suit : 
Le requérant p ourra , après la publication de l'avis au public de l'ouverture d'une enquête  
relative à l'affaire considérée , demander le retrait de  l'allégation  en fournissant les raisons 
de sa demande de retrait  et en nommant  un représentant compétent de la branche de 
production  conformément à l'a rticle 6 . Le MOF pourra , après avoir consulté les organismes 
compétents , présenter  une proposition à la  Commission pour décision . La période située 
entre  la réception de la demande de retrait et la présentation  d'une proposition à la  
Commission pour décision sera exclue du délai prévu  pour l'enquête à l'article  12, à 
l'article 14, au paragraph e 1 de l'article 16, au paragraph e 2 de l'article 43 et aux  
paragraph es 4 et 5 de l'a rticle 44.  
S'agissant des demandes de retrait  mentionnées au paragraphe précédent , si la Commission 
décide de mettre un terme à l'enquête, l e MOF en avisera immédiatement le requérant  et les  
parties intéressées connues par  écrit et rendra public un avis à ce sujet . Toutefois , si la 
Commission estime qu'il est nécessaire de poursuivre l'enquêt e, les autorités compétentes 
poursuiv ront l'enquête d'office  et en avise ront le requérant par écrit . 
5.  Les disposition s de l'article 16, paragraph e 1, sont modifiées et remplacées par ce qui suit : 
Dans le cas où la détermination finale établie par le MOEA conclura à l'absence de dommage 
pour la branche de production du Taipei  chinois , le MOF, dans un délai de dix jours à 
compter du jour qui suit la réception de l'avis du MOEA , après que la  Commissio n aura 
décidé de classer l'affaire , en avisera immédiatement le requérant et les parties intéressées 
connues, par écrit, et rendra public un avis à ce sujet . Lorsque la détermination finale 
conclura à l'existence d'un dommage pour la branche de production du Taipei  chinois , le 
MOF, dans un délai de dix jours à compter du jour qui suit la réception de l'avis du MOEA, 
saisira la Commission afin qu'elle détermine s'il y a lieu d'imposer un droit compensateur ou 
un droit antidumping . Dans le cas où la Commissio n décidera d'imposer un droit 
compensateur ou un droit antidumping, le MOF, conformément aux lois et réglementations 
pertinentes, donnera son approbation en ce qui concerne les produits visés, le pays ou les 
pays d'exportation, les taux de droits respectif s et la date à laquelle commencera ou 
s'achèvera l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping , et il en avisera 
immédiatement le requérant et toute partie intéressée connue, par écrit, et rendra public un 
avis à ce sujet . Dans le cas où l a Commission décidera de ne pas imposer un droit 
compensateur  ou un droit antidumping, le MOF  en avisera le requérant et toute partie 
intéressée connue, par écrit, et rendra public un avis à ce sujet . 
6.  Les dispositions de l'article 23, paragraph es 2, 3, et 4, sont modifiées et remplacées par ce 
qui suit : 
S'agissant de l'engagement , conformément au  paragraphe  précédent , le gouvernement du 
pays exportateur ou les exportateurs étrangers  peuvent présenter une demande au  MOF par 
écrit dans un délai de  30 jours à compter du jour qui suit  l'avis au public de la détermination 
préliminaire  de l'existence d'une subvention ou d'un dumping . 
Le requérant présentera une demande  d'engagement  et s'engagera à  respecter les 
modalités  et conditions ci-après : 
1) le champ du produit visé et  les modalités  de l'engagement;  
2) le maintien d u prix d'exportation du produit visé à un niveau qui ne sera pas inférieur 
au prix faisant l'objet de l'engagement;  
3) la fourniture, à intervalles réguliers, de  renseignements relatifs à l'exé cution de 
l'engagement;  
4) l'examen, par l'autorité compétente, d es renseignements relatifs à l'exécution de 
l'engagement;  
5) l'acceptation de vérifications effectuées sur place par l'autorité compétente , si 
nécessaire;  
6) l'engagement de ne pas conclure  d'arrangement de compensation  ou sous toute autre 
forme  ayant une incidence sur les résultats de l'engagement ; et 
7) les autres dispositions ou prescriptions  que l'autorité compétente  jugera  nécessaire s. G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.2  
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  À la réception de la demande d'engagement au titre d e l'article précédent , le MOF ménagera 
aux autorités compétentes  responsables de la branche de production du Taipei  chinois et 
aux parties intéressées  la possibilité de présenter des observations par écrit . 
7.  Les dispositions de  l'article 24 , paragraph e 1, sont modifiées et remplacées par ce qui suit : 
La demande d' engagement devra être présentée  à la Commission pour décision ; lorsque  la 
Commission d écide d'approuver la demande , le MOF pourra  suspendre l'enquête  et 
l'imposition du droit compensateur ou du dro it antidumping provisoire,  en aviser le 
requérant  et les  parties  intéressées connues  et rendre  public un avis à ce sujet . Si la 
Commission estime que les  modalités  et conditions relatives à la demande ne sont pas 
pratiques , que les exportateurs effectifs ou potentiels sont trop nombreux , ou que 
l'approbation de la demande  est contraire à la politique générale , ou pour d'autres raisons , 
le MOF pourra rejeter la demande et  en avisera  le requérant et les parties intéressées 
connu es et rendra  public un avis à ce sujet . 
8.  Un article 25 -1 est ajouté . Il est libellé  comme suit : 
Lorsque la demande d'engagement  décidée par la Commission est approuvée , le 
gouvernement du pays exportateur  ou les exportateurs étrangers  respecteront les 
prescriptions  prévu es par l'engagement  conformément au paragraphe  3 de l'article 23 et se 
conformeront à la vérification à effectuer par le MOF. 
En cas de violation d'un engagement par le gouvernement du pays exportateur ou par les 
exportateurs étrangers, les autorités concernées pourront  mettre un terme à l'engagement  
et observeront les dispositions suivantes : 
1) lorsque la détermination  finale a été établie  et que  l'imposition d'un droit 
compensateur  ou d'un droit antidumping  a été décidée , le taux de droit approuvé  sera 
imposé  en conséquence . 
En cas de suspension de l'enquête , conformément au  paragraph e 1 de l'a rticle 24, 
l'enquête doit être menée à son terme  aussi rapidement que possible . Dans le cas où 
un droit compensateur ou un droit antidumping provisoire n'aura pas été im posé, ou 
lorsque cette imposition aura été suspendue, le MOF pourra, s'il y a lieu, imposer un 
tel droit à titre provisoire après avoir communiqué les données de fait disponibles à la 
Commission afin qu'elle établisse sa détermination . Lorsqu'il aura été d écidé d'imposer 
un droit compensateur ou un droit antidumping, des droits définitifs pourront être 
perçus sur les produits importés 90 jours au plus avant l a date d 'application de 
mesures  provisoires . Toutefois, l'imposition des droits définitifs ne s'appl iquera pas aux 
produits importés avant la violation de l'engagement . 
9.  L'article 35 , paragraph e 3, est supprimé  et un article 35 -1 est ajouté . Celui -ci est libellé 
comme suit : 
Les producteurs ou exportateurs étrangers concernés  par l'enquête  peuvent demander  au 
MOF l'ouverture d'une enquête liée à de nouveaux exportateurs  en produisant les documents 
ou les éléments de preuve pertinents , et peuvent demander  qu'une marge de dumping 
individuelle leur soit attribuée  individuellement , pour autant que : 
1) les produ cteurs ou exportateurs en question  n'aient pas exporté les marchandises 
visées  pendant la période couverte par l'enquête initiale ; 
2) les producteurs ou exportateurs en question  soient en mesure de démontrer qu'ils  ne 
sont liés à aucun des  producteurs ou d es exportateurs  du pays exportateur  qui sont 
assujettis aux droits antidumping  frappant les produits ; 
3) les producteurs ou exportateurs en question aient exporté  une quantité importante du 
produit visé  après la période couverte par l'enquête initiale . G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.2 • G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.2  
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  Après la publication de l'avis au  public de l'imposition du droit antidumping , les producteurs 
ou exportateurs  qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe  précédent peuvent  
demander au  MOF l'ouverture d'une enquête liée à de nouveaux exportateurs  dans un délai 
d'une année  à compter de la  date de la première  importation du produit visé . 
Dans l es cas d'enquêtes liées à  de nouveaux exportateurs, l e MOF mènera l'enquête à son 
terme dans un délai de neuf  mois à compter de la  date de publication de  l'avis au public de 
l'ouverture de l'enquête et présentera  la proposition à la  Commission pour décision . Lorsque 
la décision est prise , le MOF en avisera  par écrit  les nouveaux exportateurs et  les parties 
intéressées connues  et rendra public un avis à ce sujet . 
À compter de la  date de l'ouverture de l'enquête  liée à de nouveaux exportateurs, l e MOF 
pourra demander aux importateurs  de proposer une  sécurité,  une garantie ou un dépôt 
d'argent  sous les formes prévues à  l'article 11 de la Loi douanière  afin de s'ass urer de 
l'imposition  du droit antidumping . Lorsque la  marge de dumping individuelle d'un nouvel 
exportateur  a été déterminée , si le montant du droit définitif  est plus élevé que celui de la  
sécurité , de la garantie ou du dépôt de fonds , la différence ne sera pas recouvrée ; à 
l'inverse , si le montant du droit définitif  est moins élevé que celui de la sécurité, de la 
garantie ou du dépôt de fonds , la différence sera remboursée . 
10.  Les dispositions de l'a rticle 44 , paragraph e 7, sont modifiées et remplacées par  ce qui suit : 
Dans le cas où la demande  d'engagement  aura été acceptée , conformément à  l'article 24, 
les mesures relatives à l'engagement  resteront en vigueur avant  la détermination  effectuée 
dans le cadre de l'enquête à l'extinction , les dispositions  du paragraph e 1 et des 
paragraph es 3, 4, 5 et 6 du présent a rticle s'appliqueront  mutatis mutandis  aux procédures 
qu'il prévoit . 
11.  Un article 45 -1 est ajouté . Il est libellé  comme suit : 
Dans les cas où la détermination préliminaire  conclut à l'absence de domma ge à la branche 
de production du Ta ipei chinois ou à la non -existence d'une subvention  ou d'un  dumping 
conformément à l'article 12, l'a rticle 14 et à l'article 16, dans les cas où  l'enquête est  close 
conformément  à l'article 15 et à l'a rticle 15 -1, ou dans  les cas où une enquête  intérimaire  ou 
une enquête  dans le cadre d'un réexamen à l'extinction est close conformément  à l'article 43 
et à l'a rticle 44, respectivement , les requérants  ne pourront pas déposer de nouvelle 
demande concernant le même sujet penda nt une année à compter du jour qui suit  la 
publication de l'avis au public de la clôture ou du terme de l'enquête . 
Les versions actualisées et consolidées des lois et règlements sont disponibles sur le site Web : 
https://law.moj.gov.tw/Eng/LawClass/LawAll.aspx?PCode=G0350034 . 
 
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