RESTRICTED  
 
G/AG/W/106/Add.1  
22 mars 2013  
(13-1607)  Page: 1/2  
Comité de l'agriculture   
 
  RÉPONSES AUX POINTS SOULEVÉS PAR LES MEMBRES 
DANS LE CADRE DU PROCESSUS D'EXAMEN 
COMPILATION DES RÉPONSES AUX QUESTIONS SOULEVÉES PENDANT LA RÉUNION 
DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE DU 14 NOVEMBRE 20121 
Addendum 
 Le présent addendum contient les réponses écrites du Népal aux questions soulevées par le 
Canada et l'Union européenne dans les paragraphes 51 et 52 du document G/AG/W/104. Une 
version complète de la compilation G/AG/W/106 regroupant toutes les questions et réponses sera 
publiée une fois que toutes les réponses écrites en suspens auront été fournies par les Membres.  
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  2  POINTS SOULEVÉS AU SUJET DES DIFFÉRENTES NOTIFICATIONS 
2.2  Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1) 
2.2.6  Népal (G/AG/N/NPL/2 et G/AG/N/NPL/4) 
Questions posées par 
 
a. le Canada: Le Canada note que, pour  les années 2005, 2007 et 2009 (voir le 
document G/AG/N/NPL/2), le Népal a no tifié le soutien accordé au titre de 
diverses mesures indiquées dans le tableau explicatif DS:2 ("Mesures 
exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - 
Programmes de développement") comme constituant des subventions à l'investissement. Toutefois, dans le document G/AG/N/NPL/4, qui correspond 
à l'année 2010, ces mesures sont désormais notifiées en tant que "services de 
caractère général" relevant de l'Annexe 2 ou de la catégorie verte. Le Népal 
pourrait-il donner des précisions sur les modifications qui ont été apportées à 
chacune de ces mesures de sorte qu'elle s répondent à présent aux critères du 
paragraphe 2 de l'Annexe 2? 
b. l'Union européenne: La notification précédente du Népal (G/AG/N/NPL/2) 
faisait état de dépenses classées dans le  tableau explicatif DS:1 ("Services de 
caractère général") et dans le tableau ex plicatif DS:2 ("Traitement spécial et 
différencié - Programmes de développem ent"). La notification actuelle 
(G/AG/N/NPL/4) n'indique que des dé penses relevant des "services de 
caractère général", ce qui semble aussi  comprendre des mesures qui ont été 
notifiées précédemment comme "Programmes de développement". Le Népal pourrait-il expliquer ce changement de  méthode en matière de notification? 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/W/106/Add.1 
- 2 - 
  Pendant l'examen de la première notification du soutien interne du Népal (G/AG/N/NPL/2) dans le 
cadre de la réunion du Comité de l'agriculture de novembre 2011, des questions ont été soulevées au sujet des programmes de soutien classés parmi les programmes de développement au titre de l'article 6:2. Au cours de cet examen, le Népal av ait expliqué que le soutien notifié dans le cadre 
des différents programmes ne prenait pas la forme d'un soutien direct aux producteurs; il 
s'agissait plutôt de dépenses engagées par les pouvoirs publics au titre du fonctionnement de différents organismes (par exemple, l'Office de développement du coton, l'Office de 
développement du thé et du café, etc.) œuvrant dans le domaine de la recherche, du 
développement technologique, de la formation, et menant des projets similaires.  Aussi, dans la notification ultérieure du soutien interne (G/AG/N/NPL/4), le Népal a estimé qu'il 
serait plus approprié d'inclure ces programmes dans la catégorie verte, sous les services de 
caractère général. 
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