G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.7  
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.7  
9 octobre 2015  
(15-5288)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original: anglais  
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
INDE 
Supplément* 
La communication ci-après, datée du 22 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
  
Notification des lois et réglementations au  titre de l'article 18.5 de l'Accord sur  
la mise en œuvre de l'article VI de l' Accord général sur les tarifs douaniers  
et le commerce de 1994 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Inde notifie le Règlement, à savoir le "Règlement de 2012 sur la restitution des droits antidumping (acquittés en 
dépassement de la marge de dumping effective)" et la modification du Règlement de 1995 
sur le tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de droits antidumping sur les 
articles faisant l'objet d'un dumping et détermination du dommage)  par le "Règlement de 2012 
portant modification du tarif douanier (ident ification, imposition et recouvrement de 
droits antidumping sur les articles faisan t l'objet d'un dumping et détermination du 
dommage)" . Voir les notifications n° 5/2012– Douanes (N.T.) et n° 6/2012 – Douanes (N.T.), du 
Ministère des finances (Département du Trésor), en date du 19 janvier 2012, respectivement. 
En ce qui concerne le "Règlement de 2012 sur la rest itution des droits antidumping 
(acquittés en dépassement de la marge de dumping effective)" , le Département du Trésor 
a notifié les règles énonçant les procédures à suivre pour demander le remboursement d'un trop-perçu de droits antidumping. 
Le "Règlement de 2012 portant modification du tarif douanier (identification, imposition 
et recouvrement de droits an tidumping sur les articles faisant l'objet d'un dumping et 
détermination du dommage)"  contient les modifications apportées par le  Département du 
Trésor audit Règlement se rapportant, entre autres, aux points suivants: 
i) l'article 21A, ajouté après l'article 21, se rapporte aux procédures à suivre pour la 
demande de détermination du montant versé en dépassement de la marge de dumping 
effective et aux procédures que doit suivre l'autorité chargée de l'enquête à cet égard; 
ii) les articles 25 à 28, ajoutés après l'article 24, portent sur: 
a) le contournement des droits antidumping – (article 25) 
                                               
* La présente notification a déjà été distribuée le 1er mars 2012 sous la cote G/ADP/N/1/IND/4, qui était 
erronée. G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.7 • G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.7 
- 2 - 
  b) l'ouverture d'une enquête visant à dé terminer l'existence du contournement – 
(article 26) 
c) la détermination de l'existence du contournement – (article 27)  
d) le réexamen de l'existence du contournement – (article 28) 
 On trouvera ci-joint une copie des notifications susmentionnées. 
******* 
Annexe 
Gouvernement de l'Inde 
Ministère des finances 
Département du Trésor 
**** 
Notification n° 5/2012 – Douanes (N.T.) 
New Delhi, 19 janvier 2012 
G.S.R. (E). – Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 2 de l'article 9AA de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier (51 de 1975), le gouvernement central édicte le règlement ci-après, 
à savoir: 
1.  Intitulé, portée et entrée en vigueur.  1) Le présent règlement pourra être intitulé 
Règlement de 2012 sur la restitution des droits antidumping (acquittés en dépassement de la 
marge de dumping effective). 
2) Il s'applique à l'ensemble de l'Inde. 
3) Il entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. 
2. Définitions. 1) Dans le présent règlement, et à moins que le contexte n'impose une autre 
interprétation: 
a)  Le terme "Loi" s'entend de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (51 de 1975). 
b)  L'expression "autorité désignée", dans le cadre du présent règlement, s'entend de toute 
personne désignée comme telle par le gouverneme nt central moyennant notification au Journal 
officiel, conformément à l'article 3 du Règlement de 1995 sur le tarif douanier (identification, 
imposition et recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un dumping, et 
détermination du dommage). 
c)  Le terme "droit" s'entend du droit antidumping imposé en vertu du paragraphe 1 ou du 
paragraphe 1A de l'article 9A de la Loi. 
d)  Le terme "Fonds" désigne le Fonds de protection des consommateurs créé en application de 
l'article 12C de la Loi sur la taxe d'accise centrale de 1944 (1 de 1944). 
e)  Le terme "importateur" désigne toute personne qui a présenté une déclaration en douane 
pour le dédouanement de marchandises et qui, en s'acquittant des droits relatifs à ces 
marchandises, a payé des droits antidumping excédant la marge de dumping effective. 
f)  Les termes et expressions utilisés et non définis dans le présent règlement ont le sens que 
leur assigne la Loi. 
3. Procédure à suivre pour demander le remboursement du trop-perçu de droits 
antidumping. 1) Lorsqu'un importateur s'est acquitté d'un droit antidumping excédant la marge 
de dumping effective pour toute marchandise importée, il peut présenter une demande de 
remboursement du trop-perçu sous la forme spécifiée au Vice-Commissaire ou au Commissaire 
adjoint aux douanes, selon le cas, au port d'importation. G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.7 • G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.7 
- 3 - 
  2) La demande visée au paragraphe 1 devra être accompagnée de documents attestant du 
paiement des droits antidumping pour le squels le remboursement a été demandé. 
4.  Délai pour la demande de remboursement. 1) Toute demande présentée au titre du 
présent règlement devra être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel de la notification du gouvernement central établie en vertu du 
paragraphe 1 de l'article 9AA de la Loi. 
2) Dans les cas où ces droits deviennent re mboursables, suite à un jugement, un décret, une 
ordonnance ou une directive du tribunal, de la Cour d'appel ou de l'autorité compétente, le délai de 
trois mois sera calculé à compter de la date de ce jugement ou décret, ou de cette ordonnance ou directive. 
5 Demande de remboursement incomplète. 1) Dès réception, le Vice-Commissaire ou le 
Commissaire adjoint aux douanes examinera la demande présentée pour s'assurer qu'elle est 
complète et si ce n'est pas le cas, il la renverra à l'importateur dans un délai d'un mois, en en indiquant les lacunes. 
2) L'importateur pourra à nouveau présente r sa demande au Vice-Commissaire ou au 
Commissaire adjoint aux douanes après avoir en avoir comblé les lacunes dans un délai d'un mois à compter de sa réception. 
6.  Règlement de la demande de remboursement. Si, après la réception d'une demande de 
remboursement, le Vice-Commissaire ou le Commissaire adjoint aux douanes est convaincu que la totalité ou une partie des droits antidumping, tels que notifiés par le gouvernement central, est remboursable, il peut rendre une décision dans ce  sens et le montant ainsi déterminé devra être 
restitué à l'importateur dans les 90 jours suivant la réception de la demande ou de la demande 
représentée pour combler les lacunes, selon le cas, en vertu de l'article 5: 
Il est entendu que le montant des droits remboursables au titre du présent article sera 
versé au Fonds au lieu d'être restitué à l'importateur si ce dernier a transféré l'incidence de ces 
droits à toute autre personne. 
 [F.No.354/126/2010 –TRU] 
(Sanjeev Kumar Singh) 
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement de l'Inde 
 
******  G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.7 • G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.7 
- 4 - 
  Annexe 
GOUVERNEMENT DE L'INDE 
MINISTÈRE DES FINANCES 
DÉPARTEMENT DU TRÉSOR 
Notification n° 6 /2012 – Douanes (N.T.) 
New Delhi, le 19 janvier 2012 
G.S.R. (E) – Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent le paragraphe 6 de l'article 9A et le 
paragraphe 2 de l'article 9AA de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (51 de 1975), le 
gouvernement central édicte le règlement ci-apr ès portant modification du Règlement de 1995 sur 
le tarif douanier (identification, imposition et re couvrement de droits antidumping sur les articles 
faisant l'objet d'un dumping, et détermination du dommage), à savoir: 
1.  1) Le présent règlement pourra être intitulé Rè glement de 2012 portant modification du tarif 
douanier (identification, imposition et recouvrement de droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un dumping, et détermination du dommage). 
2) Le présent règlement entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. 
2.  Dans le Règlement de 1995 sur le tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de 
droits antidumping sur les articles faisant l'objet d'un dumping, et détermination du dommage), 
i) le texte ci-après est ajouté après l'article 21: 
"21A Détermination du montant versé en  dépassement de la marge de dumping 
effective. 1) Dans les cas où un importateur estime que les droits antidumping dont il s'est 
acquitté au titre du paragraphe 1 ou 1A de l'ar ticle 9A de la Loi sur toute marchandise importée 
dépassent la marge de dumping effective correspondant à ces marchandises, il peut déposer une 
demande de détermination de la marge de dumping effective correspondant à ces marchandises auprès de l'autorité désignée, sous la forme et accompagnée des documents que ladite autorité 
aura spécifiés à cet égard. 
2) Dans les cas où la demande visée au paragraphe 1 sera jugée incomplète sur tout point 
important, elle sera renvoyée à l'importateur avec indication des lacunes dans un délai d'un mois à 
compter de sa réception et l'importateur pourra, ap rès en avoir comblé les lacunes, la représenter 
à l'autorité désignée dans un délai d'un mois. 
3) Dès réception de la demande dûment complétée, l'autorité désignée ouvrira une enquête 
visant à déterminer la marge de dumping effective correspondant à ces marchandises. 
4) Pour déterminer la marge de dumping effective, lorsque le prix à l'exportation est construit 
conformément au présent règlement, l'autorité  désignée tient compte de tout changement 
intervenu dans la valeur normale, dans les coûts encourus entre l'importation et la revente et de 
toute variation du prix de vente qui est dûment répercuté sur le prix de vente ultérieur. 
5) Pour calculer le prix à l'exportation construit, visé au paragraphe 4, aucune déduction 
correspondant au montant des droits antidumping acquittés ne sera opérée lorsque des éléments 
de preuve concluants en seront donnés. 
6) Dans les cas où l'autorité désignée constate que des changements sont intervenus dans 
a)  les coûts encourus entre l'importation et la revente, et b)  la variation du prix de vente qui est dûment répercutée sur le prix de vente 
ultérieur, la marge de dumping effective pourra être déterminée conformément aux 
dispositions des paragraphes 4 et 5. G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.7 • G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.7 
- 5 - 
  7) L'autorité désignée déterminera, après avoir mené une enquête au titre du paragraphe 3, la 
marge de dumping effective correspondant aux marchandises et, si les droits antidumping acquittés pour les marchandises excèdent la marge de dumping ainsi déterminée, l'autorité 
recommandera au gouvernement central, dans les neuf mois voire 12 mois au maximum suivant la 
date de réception de la demande, dûment complétée, de restituer la différence à l'importateur. 
ii) le texte ci-après est ajouté après l'article 24: 
"25. Contournement des droits antidumping. 1) Dans les cas où un article assujetti à des 
droits antidumping est importé en Inde d'un autre pays, y compris le pays d'origine ou le pays 
d'exportation notifié aux fins du prélèvement des droits antidumping, sous forme non assemblée, 
non finie ou inachevée, et si cet article est assemblé , fini ou achevé en Inde ou dans ce pays, cette 
opération d'assemblage, de finition ou d'achèvement sera réputée constituer un contournement 
des droits antidumping en vigueur si: 
a) l'opération a débuté ou s'est accrue aprè s, ou juste avant, l'ouverture des enquêtes 
antidumping et les parties et pièces sont importées du pays d'origine ou du pays 
d'exportation notifié aux fins du prél èvement des droits antidumping; et 
b) la valeur résultant de l'opération d'assemblage, de finition ou d'achèvement est 
inférieure à 35% du coût de l'ar ticle assemblé, fini ou achevé. 
Explication I. – le terme "valeur" désigne le coût de l'article assemblé, fini ou achevé moins 
la valeur des parties ou pièces importées. 
Explication II. – Pour le calcul de la "valeur", ne sont pas prises en compte les dépenses au 
titre des droits de propriété intellectuelle, redevances, frais d'assistance technique et 
rétributions de services de conseil. 
2) Dans les cas où un article assujetti à des droits antidumping est importé en Inde du pays 
d'origine ou du pays d'exportation notifié aux fi ns du prélèvement des droits antidumping après 
avoir fait l'objet d'un processus entraînant la modification de sa description, de son nom ou de sa 
composition, une telle modification sera réputée constituer un contournement des droits antidumping en vigueur si la modification de la description, du nom ou de la composition de 
l'article assujetti aux droits antidumping entraîne l'altération, même mineure, de sa forme ou de 
son apparence, quel que soit le changement de  classification tarifaire, le cas échéant. 
3) Dans les cas où un article assujetti à des droits antidumping est importé en Inde par 
l'intermédiaire d'exportateurs, de producteurs ou de pays qui ne sont pas assujettis aux droits 
antidumping, ces exportations seront réputées constituer un contournement des droits 
antidumping en vigueur si les exportateurs ou pr oducteurs notifiés aux fins du prélèvement des 
droits antidumping changent leur pratique commerciale, leur structure d'échanges ou leurs circuits 
de vente concernant cet article dans le but d'exporter leurs produits vers l'Inde par l'intermédiaire 
d'exportateurs, de producteurs ou de pays qui ne sont pas assujettis aux droits antidumping. 
Explication. – Aux fins du présent paragraphe, il est établi que la pratique commerciale, la 
structure d'échanges ou les circuits de vente ont changé si les conditions ci-après sont réunies: 
a) absence de justification, économique ou autre, hormis l'imposition de droits 
antidumping; 
b) éléments de preuve attestant que les effets correctifs des droits antidumping sont 
compromis en ce qui concerne le prix et/ou la qualité des produits similaires. 
26. Ouverture de l'enquête visant à déte rminer l'existence du contournement. 1) Sous 
réserve des dispositions ci-après, l'autorité désignée peut ouvrir une enquête afin de déterminer 
l'existence et l'effet de tout contournement allé gué des droits antidumping prélevés au titre de 
l'article 9A de la Loi, sur réception d'une demande écrite émanant de la branche de production nationale ou adressée en son nom. G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.7 • G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.7 
- 6 - 
  2) La demande devra, entre autres, contenir des éléments de preuve suffisants de l'existence 
des circonstances justifiant l'ouverture d'une enquête anticontournement. 
3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'autorité désignée peut ouvrir une enquête de 
son propre chef si elle détermine, d'après les informations reçues de l'inspecteur des douanes 
désigné conformément à la Loi douanière de 1962 (52 de 1962), ou de toute autre source, qu'il 
existe des éléments de preuve suffisants de l'existence des circonstances indiquant un contournement des droits antidumping en vigueur. 
4) L'autorité désignée peut ouvrir une enquête visant à déterminer l'existence et l'effet de tout 
contournement allégué des droits antidumping en vi gueur dans les cas où elle est convaincue que 
les importations de l'article contournant des droits antidumping en vigueur font l'objet d'un dumping: 
 Étant entendu que l'autorité désignée avisera le gouvernement du pays exportateur avant 
d'ouvrir une telle enquête. 
5) Les dispositions concernant les éléments de preuve et les procédures prévues à l'article 6 
s'appliqueront, mutatis mutandis , à toute enquête menée au titre de cet article. 
6) Toute enquête de ce type devra s'achever dans les 12 mois voire les 18 mois au maximum 
suivant son ouverture pour des raisons que l'autorité désignée devra consigner par écrit. 
27. Détermination de l'exis tence du contournement. 1) L'autorité désignée, après avoir 
déterminé l'existence du contournement des droits antidumping, pourra recommander l'imposition de droits antidumping sur les importations d'articl es dont il a été constaté qu'ils contournent des 
droits antidumping existants ou sur les importatio ns d'articles originaires ou exportés de pays 
autres que ceux qui sont déjà notifiés aux fins du prélèvement des droits antidumping et ce 
prélèvement pourra s'appliquer rétrospectivement à compter de la date d'ouverture de l'enquête, 
au titre de l'article 26. 
2) L'autorité désignée notifiera un avis au public de ses conclusions. 
3) Le gouvernement central peut, conformément aux recommandations faites par l'autorité 
désignée, étendre les droits antidumping aux import ations d'articles, y compris les importations de 
cet article, à compter de la date d'ouverture de l'enquête menée au titre de l'article 26 ou de la 
date qu'aura recommandée l'autorité désignée. 
28. Réexamen de l'existence du contournement. 1) L'autorité désignée peut réexaminer la 
nécessité de maintenir le droit, dans les cas où cela sera justifié, de sa propre initiative ou à 
condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition des mesures, à la 
demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données positives la nécessité du réexamen. 
2) Tout réexamen entrepris au titre du paragraphe 1 sera mené à terme dans un délai de 
12 mois au maximum. 
[F.No.354/126/2010 –TRU] 
(Sanjeev Kumar Singh) 
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement de l'Inde 
Note. – L'essentiel du règlement a été notifié – voir la notification n° 2/1995-Douanes (N.T.), 
datée du 1er janvier 1995, publiée dans la partie II, section 3, paragraphe i, du Journal officiel de 
l'Inde, supplément spécial – voir le numéro G.S.R 1(E), daté du 1
er janvier 1995 et modifié en 
dernier lieu par la notification n° 86/2011-Douanes (N.T), datée du 1er décembre 2011 et publiée 
dans la partie II, section 3, paragraphe i, du Journal officiel de l'Inde, supplément spécial – voir le 
numéro G.S.R 855(E), daté du 1er décembre 2001.  
__________