G/SPS/W/307  
17 septembre  2018 
(18-5721) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS – RÉGIONALISATION  
CINQUIÈME EXAMEN  
Communication présentée par le Brésil  
La communication ci -après, reçue le 14 septembre  2018, est distribuée à  la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
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À l'occasion  du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), le Brésil présente la question ci -après 
au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires afin qu'il puisse l'examiner, formuler des 
recommandations et, éventuellement, les adopter.  
1  RÉGIONALISATION (ARTICLE 6)  
1.1.  La régionalisation  au sens de  l'article 6 de l'Accord SPS est l'un des principaux instr uments de 
facilitation des échanges et de promotion d'un commerce sûr des produits agricoles, car elle permet 
aux Membres d'adapter la mise en œuvre des mesures aux conditions et aux caractéristiques 
sanitaires et phytosanitaires particulières de leur terr itoire.  
1.2.  La mise en œuvre effective de l'article 6 et des concepts présentés dans l'Annex e A de l'Accord 
SPS est en effet un moyen important  de promouvoir les objectifs de l'Accord, qui sont, entre autres, 
les suivants : i) améliorer la santé des personnes e t des animaux , ainsi que la situation 
phytosanitaire ; ii) éviter une discrimination arbitraire ou injustifi able entre les Membres où les 
mêmes conditions existent ou des restrictions déguisées au commerce international ; et iii) fournir 
une assistance techn ique aux pays en développement Membres dans le domaine sanitaire et 
phytosanitaire.  
1.3.  Toutefois, l'adaptation des mesures SPS aux conditions régionales peut être entravée si les 
Membres n'acceptent pas le statut de zone exempte de parasites ou de maladies re connu par les 
organisations internationales compétentes . Pour remédier à ces difficultés, les Membres devraient 
s'efforcer d'harmoniser leurs cadres réglementaires et de reconnaître rapidement et sans retard 
injustifié un statut de zone exempte de maladies  accordé par l'OIE, ou une zone établi e 
conformément aux normes de la CIPV . La jurisprudence récente sur ce sujet reconnaît le rôle clé 
attribué par l'Accord aux organisations internationales en la matière.  
1.4.  Les Membres rencontrent aussi d'autres difficulté s pour adapter de manière eff ective  les 
réglementations SPS au statut régional, difficultés qui sont liées à plusieurs questions, parmi 
lesquelles : i) les investissements substantiels nécessaires pour atteindre et maintenir le statut de 
zone exempte de par asites ou de maladies, ou de zone à faible prévalence de parasites ou de 
maladies (en particulier pour les pays en développement) ; ii) les différentes prescriptions adoptées 
par les organisations internationales compétentes (notamment l'OIE) et par les Mem bres 
importateurs ; et iii) la non -reconnaissance par les Membres importateurs du fait que certaines zones 
sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zone s 
à faible prévalence de parasites ou de maladies.  G/SPS/W/307  
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  1.5.  En raison de certaines de ces difficultés, les Membres continuent de soulever des problèmes 
commerciaux liés à l'application de ces concepts . Les prohibitions géographiques temporaires pour 
des raisons SPS et les restrictions géographiques à l'admissibilité s ont souvent les principaux motifs 
des problèmes commerciaux spécifiques examinés lors des réunions ordinaires du Comité.  
1.6.  Les travaux récents du Comité SPS ont mis l'accent sur certaines de ces questions, comme le 
montre l'adoption, en mai 2008, des "Direct ives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de 
l'article 6 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires"  (G/SPS/48) . Ce 
document a été élaboré pour aider les Membres à mettre en œuvre dans la pratiqu e les dispositions 
de l'article  6 en améliorant la transparence, l'échange de renseignements, la prévisibilité, la 
confiance et la crédibilité entre Membres importateurs et Membres exportateurs . Des révisions 
périodiques étaient envisagées à l'origine mais, comme l'Union euro péenne l'a rappelé dans le 
document G/SPS/W/298, elles n'ont pas encore eu lieu . 
1.7.  L'importance des travaux relatifs à la régionalisation effectué s par les Membres et les 
organisations internationales compétentes depuis l'adoption de l'Accord SPS et des Directives est 
illustrée  par l'éradication de la peste bovine en 2011 . Les Membres signalent aussi régulièrement 
lors des séances du Comité d'autres avancées dans la reconnaissance des zones exemptes de 
maladies ou des zone s à faible prévalence de maladies.  
1.8.  Compte tenu de l'importance de la mise en œuvre de l'article 6 et des résultats positifs pour 
les travaux des organismes SPS et pour le commerce in ternational qui résulte de la reconnaissance 
du statut sanitaire et phytosanitaire ainsi que des discussions importantes menées au cours de la 
séance thématique sur la régionalisation qui s'est tenue en juillet  2017, le Brésil – conformément au 
document G/ SPS/W/303 présenté par les États -Unis et au document G/SPS/W/298 présenté par 
l'Union européenne – considère que les Membres devraient chercher à s'entendre sur des actions et 
des activités ayant pour but de faciliter la mise en œuvre de l'article 6.  
2  PROPO SITION  
2.1.  Afin de développer et de promouvoir  la mise en œuvre des dispositions relatives à  l'adaptation 
aux conditions régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à 
faible prévalence de parasites ou de maladies , le Brésil présente les propositions suivantes:  
a) Les Membres devraient  réaffirmer que la régionalisation, en tant que principe fondamental 
de l'Accord SPS, est un moyen important et nécessaire de protéger la vie ou la santé des 
personnes et des animaux ou de préserver les végétaux, tout en favorisant et en facilitant 
le commerce de s produits agricoles et animaux.  
b) Les Membres devraient rester déterminés à partager des expériences et des renseignements 
sur leurs systèmes réglementaires internes afin d'amélior er la mise en œuvre des 
dispositions  relatives à la régionalisation.  
c) L'OIE et la CIPV sont invitées à faire part au Comité SPS des résultats de leurs travaux , 
expérience s et activités  en cours  en ce qui concerne la régionalisation, la reconnaissance 
des zo nes exemptes de parasites et la facilitation des échanges.  
d) Le Comité devrait  examiner les Directives sur l'article 6 (G/SPS/48) afin de déterminer leur 
niveau d'efficacité et de mise en œuvre, ainsi que de les simplifier et de les améliorer en vue 
de promo uvoir la reconnaissance rapide et sans retard injustifié  du statut de zone exempte 
de parasites – ou de maladies  –, ou de zone à faible prévalence de parasites ou de maladies 
accordé par les organisations internationales compétentes.  
 
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