RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/348  
23 septembre 2014  
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Organe de règlement des différends 
22 juillet 2014   
 
 -  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 22 JUILLET 2014 
Président: M. Fernando De Mateo (Mexique) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le représentant  de la Chine a dit que, s'agissant du point 7 de 
l'ordre du jour proposé, son pays avait noté qu'un corrigendum au rapport de l'Organe d'appel 
(WT/DS449/AB/R/Corr.1) avait été distribué qui visait à rectifier une erreur matérielle dans le rapport. En conséquence, comme ce corrigendum faisait partie intégrante du rapport de l'Organe 
d'appel, la Chine a proposé qu'il soit également examiné au titre du point 7. 
Le représentant des États-Unis a dit que son pays appuyait la demande de la Chine et qu'il n'était 
pas opposé à cette action. 
Le Président a proposé que l'ORD convienne que, comme cela lui était demandé, le corrigendum 
figurant dans le document WT/DS449/AB/R/Corr.1 soit ajouté à l'ordre du jour proposé pour le 
point 7. 
L'ORD a pris note des déclarations et en est ainsi convenu. 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 3  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation de s États-Unis ........................................ 7  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 8 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 8  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situ ation des État s-Unis ...................................................................... 9  
F. Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet 
de chair en provenance des États-Unis : Rapport de situation de la Chine ................................. 10 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 10  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 10 WT/DSB/M/348 
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  3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 12  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 12 
4  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR DE LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLE/CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME 
DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PA R L'OR D .................................................................................................... 12
 
A. Déclaration du Japon et de l'Union européenne ................................................................. 12 
5  UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJUSTEMENT DES FRAIS ET CERTAINES 
MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE RUSSIE ........................................................................................................................ .. 15
 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécia l présentée par la Fédération de Russie ............. 15 
6  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS 
VIVANTS, DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS DU PORC EN 
PROVENANCE DE L'UN ION EUROP ÉENNE ....................................................................... 15  
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne .................. 15 
7  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING 
VISANT CERTAINS PRODUITS EN  PROVENANCE DE CHINE ............................................ 16  
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Gr oupe spécial .................................................. 16 
8  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES ............................................................................... 22  
A. Déclaration de s Philippines ............................................................................................ 22 
9  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCER NANT LE PROCESSUS DE SÉLECTION 
DES MEMBRES DE L'OR GANE D'APPEL ............................................................................ 22  
 
 1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.139) 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.139) 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.114) 
D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.77) 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.25) 
F. Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en 
provenance des États-Unis: Rapport de situation de la Chine (WT/DS427/8) 
 
1.1.  Le Président a noté que les six sous-points de ce point de l'ordre du jour concernaient des 
rapports de situation présentés par des délégations, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. Il a rappelé que cet article disposait ce qui suit: "À moins que l'ORD n'en 
décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de WT/DSB/M/348 
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  l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Il a invité les délégations à fournir des renseignements 
actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avan cer le règlement des différends. S'agissant du 
point de l'ordre du jour à l'examen, il a égalem ent souhaité rappeler aux délégations que, comme 
le prévoyait la règle 27 du Règlement intérieu r des réunions de l'ORD, "[l]es représentants 
devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une 
question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que 
les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé". Après ces remarques 
liminaires, il est passé au premier rapport de situat ion inscrit au titre du point de l'ordre du jour à 
l'examen. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.139) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.139, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 10 juillet 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Au moins 
six projets de loi avaient été présentés au Congrès actuel au sujet des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, dont certains abrogeraient l'article 211 et d'autres le modifieraient. Les États-Unis avaient décrit la situation de chacun de ces projets de loi à la réunion 
mensuelle antérieure de l'ORD. Le gouvernement des États-Unis continuerait de rechercher des 
solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation le plus récent et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que 
les autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que son pays notait, une fois de plus, que dans leur 
125ème rapport de situation, publié le 12 avril 2013, les États-Unis avaient indiqué que 
5 propositions législatives avaient été présentées à la 113ème session du Congrès des États-Unis, à 
savoir les textes H.R. 214, H.R. 778, H.R. 872, H.R. 873 et S. 647. Toutefois, depuis janvier 2014, les États-Unis avaient choisi de ne pas faire référence à ces propositions législatives dans leurs 
rapports de situation, se bornant à indiquer que certaines propositions avaient été présentées à 
certains organes du gouvernement des États-Unis. Cuba trouvait contradictoire que les États-Unis présentent un bref rapport de situation sans substance et, par ailleurs, fassent référence 
oralement à des actions alléguées qui n'avaient pas été mentionnées dans le rapport présenté 
formellement à l'ORD. Cuba a réaffirmé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, qui établissait le fondement et le but de ce point inscrit à l'ordre du jour des réunions mensuelles de l'ORD, 
faisait spécifiquement obligation au Membre concerné de présenter un rapport de situation "écrit" 
"indiquant où en [était] la mise en œuvre des recommandations ou décisions". Le rapport de situation des États-Unis le plus récent (n° 139) distribué aux Membres en tant que document officiel de l'OMC constituait une violation manifeste de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Une 
compilation des rapports de situation sur ce différend que les États-Unis avaient présentés au 
cours d'une période de non-mise en conformité de plus de 12 ans montrait que les États-Unis avaient fait état, à différents stades, d'un grand nombre de propositions législatives qui n'avaient 
jamais été promulguées. Durant toutes ces années de non-mise en conformité persistante, aucune 
des deux Chambres du Congrès des États-Unis n'avait pu adopter un quelconque texte législatif susceptible de résoudre ce différend. Comme Cuba l'avait déjà signalé dans le passé, il semblait 
que les États-Unis étaient soumis à de graves contraintes institutionnelles. Toutefois, les Membres 
savaient que ce n'était pas le cas. En fait, les États-Unis étaient un pays qui, en raison de son potentiel économique, politique et militaire, exerçait un contrôle considérable dans le monde entier, et se sentait en droit d'entreprendre des actions au-delà de ses frontières et de décider du 
sort de nombreux pays. S'il y avait le moindre doute, il suffisait de rappeler le blocus économique, 
financier et commercial que les États-Unis maintenaient illégalement à l'égard de Cuba depuis plus de 50 ans. Le blocus affectait également d'autres pays. L'article 211, aussi illicite qu'il soit, 
s'inscrivait dans le cadre de cette politique. Néanmoins, les Membres continuaient d'entendre 
parler de l'incapacité des États-Unis à régler ce différend et de l'inaptitude du Congrès à résoudre 
de nombreuses questions en suspens, y compris les mesures législatives nécessaires pour rendre WT/DSB/M/348 
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  l'article 211 conforme aux règles de l'OMC. La teneur des projets de loi mentionnés par les 
États-Unis et le manque de viabilité de leur mise en œuvre aboutiraient à une situation de non-mise en conformité permanente avec les recommandations et décisions de l'ORD. Le scénario proposé par certaines des propositions législatives était inquiétant. Si ces propositions étaient 
adoptées, les Membres seraient confrontés à de pures astuces juridiques visant à donner 
l'apparence d'une mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Les conditions permettant à la société Bacardi de continuer à usurper et à utiliser la marque 
Havana Club perdureraient, avec l'effet correspondant concernant la falsification d'autres marques 
cubaines renommées. Même si Cuba dénonçait ces violations depuis plus de 12 ans, l'absence de dispositions dans le Mémorandum d'accord visant à assurer une mise en conformité effective avec les recommandations et décisions de l'ORD incitait malheureusement les États-Unis à continuer 
d'ignorer les décisions de l'ORD. Cuba exhortait les États-Unis à s'acquitter de leurs obligations et 
à abroger l'article 211, ce qui était le seul moyen de résoudre ce différend. 
1.6.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays  souscrivait à la déclaration faite par Cuba à 
la réunion en cours et partageait les préoccupations exprimées par d'autres pays concernant le 
rapport de situation des États-Unis. Le fait que les États-Unis persistaient à n'inclure aucun nouveau renseignement sur les progrès accomplis montrait qu'ils n'avaient pas la volonté politique 
de se conformer aux recommandations de l'ORD dans ce différend. Le Nicaragua a réaffirmé que 
cette non-mise en conformité non seulement avait de graves conséquences systémiques pour l'ORD, mais aussi compromettait la crédibilité du système commercial multilatéral et avait une incidence défavorable sur Cuba, pays ayant une pe tite économie. Le Nicaragua exhortait une fois 
de plus les États-Unis à prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
1.7.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur la mise en œuvre des décisions et recommandations formulées 
par l'ORD en février 2002 au sujet de l'incompatibilité de l'article 211 avec les règles de l'OMC, telles qu'elles étaient énoncées à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC. La République dominicaine 
exhortait de nouveau les États-Unis à accélérer leurs procédures internes pour se conformer aux 
décisions de l'ORD. La période prolongée qui s'était écoulée sans mise en œuvre compromettait la crédibilité de l'OMC. 
1.8.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde notait avec inquiétude 
qu'il n'y avait eu aucune évolution de la situation sur le fond ni aucun progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. Les États-Unis avaient informé l'ORD en 2002 de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire. La 
non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD avait de graves répercussions, non seulement pour la crédibilité du système de règl ement des différends, mais aussi pour un système 
multilatéral prévisible et fondé sur des règles . Comme des intervenants précédents l'avaient 
indiqué, la non-mise en conformité nuisait au système et mettait en doute l'efficacité du processus de règlement des différends, en particulier lorsque c'était un pays en développement Membre qui demandait la mise en conformité. De ce fait, l'Inde exhortait les États-Unis à faire état de leur 
mise en conformité sans plus tarder. 
1.9.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait à la fois Cuba et les États-Unis 
pour les renseignements actualisés et le rapport de situation présenté au titre de ce point de 
l'ordre du jour. La Jamaïque notait que les circonstances de ce différend n'avaient pas changé et 
qu'aucun progrès n'avait été signalé depuis la réunion antérieure de l'ORD. Comme elle l'avait fait à plusieurs reprises lors de réunions antérieures de l'ORD, la Jamaïque s'associait une fois de plus 
à d'autres délégations pour exprimer sa préoccupation au sujet du fait que les États-Unis 
continuaient de ne pas mettre en œuvre les recommandations que l'ORD avait adoptées le 2 février 2002 en ce qui concernait l'article 211. Cette persistance des États-Unis à ne pas prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à leurs obligations au titre du Mémorandum 
d'accord était incompatible avec la prescription dudit Mémorandum voulant que les décisions 
soient mises en œuvre effectivement et dans les moindres délais. Cela était particulièrement préoccupant lorsque, comme dans ce cas, le non-respect d'une obligation avait une incidence 
défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. En outre, la 
Jamaïque a réaffirmé qu'elle était profondément préoccupée par les incidences systémiques de tout mépris des décisions de l'ORD. Une telle attitude risquait de compromettre l'intégrité globale 
du système de règlement des différends, qui demeur ait un pilier essentiel de l'OMC. La Jamaïque WT/DSB/M/348 
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  s'associait une fois de plus à ceux qui exhortaient les États-Unis à prendre les dispositions requises 
pour mettre en œuvre dans les moindres délais les décisions pertinentes de l'ORD. Plus de 12 ans après l'adoption des recommandations de l'ORD dans cette affaire, il était crucial que celle-ci soit résolue sans tarder et soit retirée de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.10.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration de Cuba. 
L'Équateur notait que l'article 21 du Mémorandum d'accord faisait référence à l'obligation de 
donner suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations de l'ORD, en particulier 
lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. L'Équateur espérait que 
les États-Unis intensifieraient leurs efforts pour assurer la mise en œuvre dans les moindres délais des décisions et recommandations de l'ORD. Il notait que plus de 12 ans s'étaient écoulés depuis l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD. Il estimait que la non-mise en conformité 
compromettait la crédibilité du système de règlement des différends et de l'OMC. 
1.11.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays prenait note de la brève déclaration des 
États-Unis, qui ne donnait aucun renseignement nouveau concernant le respect total de leurs 
obligations à l'égard de l'ORD. Le Zimbabwe remerciait Cuba pour avoir encore une fois fait un 
exposé détaillé de la non-mise en conformité des États-Unis avec les décisions de l'ORD. Une fois de plus, le Zimbabwe était déçu et regrettait que les États-Unis continuent de faire fi des décisions 
et recommandations de l'ORD dans ce différend. La persistance des États-Unis à ne pas s'acquitter 
de leurs obligations compromettait gravement l'intégrité de l'ORD. Le Zimbabwe exhortait donc les États-Unis à se conformer aux décisions et recommandations pertinentes de l'ORD sans plus tarder. 
1.12.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant la surveillance de la mise en œuvre dans ce différend. Malgré l'échange de 
vues intense qui avait eu lieu récemment entre les États-Unis et Cuba sur cette question, il n'avait 
pas été fait état de nouveaux progrès concrets ve rs la mise en œuvre. Le Brésil restait préoccupé 
par cette situation de non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à rendre leurs mesures conformes aux règles de l'OMC. 
1.13.  Le représentant d'Antigua-et-Barbuda, s'exprimant au nom des pays de l'OECO, parmi 
lesquels figuraient aussi Saint-Kitts-et-Nevis, la Dominique, la Grenade, Sainte-Lucie et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, a dit que les pays de l'OECO remerciaient les États-Unis et Cuba pour leurs déclarations respectives sur cette question. Les pays de l'OECO restaient préoccupés 
par l'absence de progrès et la non-mise en conformité persistante avec les décisions et 
recommandations de l'ORD. En particulier, la non- mise en conformité dans ce différend avait une 
incidence économique défavorable sur l'économie d'un petit pays en développement Membre. 
Cette absence prolongée de mise en conformité compromettait gravement le système de 
règlement des différends et l'intégrité de l'OMC en  sa qualité de gardien du système commercial 
multilatéral. Dans ce contexte, les pays de l'OECO demandaient instamment qu'il soit donné suite 
dans les moindres délais aux décisions et recommand ations de l'ORD afin de  résoudre ce différend. 
1.14.  Le représentant du Mexique a dit que, comme il l'avait fait dans le passé, le Mexique 
exhortait les parties à ce différend à adopter les mesures nécessaires pour se mettre en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD, conformément à l'article 21:1 du Mémorandum 
d'accord. Le Mexique estimait qu'une mise en conformité dans les moindres délais servirait les 
intérêts de tous les Membres. 
1.15.  La représentante de l'État plurinational de Bolivie a dit que, comme son pays l'indiquait 
depuis plus de 12 ans, le rapport de situation des États-Unis ne contenait aucun fait nouveau qui 
pourrait être qualifié de progrès permettant de résoudre ce différend. Par conséquent, la Bolivie 
réaffirmait qu'elle était préoccupée par les conséquences systémiques de la non-mise en 
conformité des États-Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD et de leur manque de 
volonté politique de prendre des dispositions à cette fin. Cette non-mise en conformité compromettait la crédibilité et l'intégrité du système commercial multilatéral et affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. La Bolivie invitait à nouveau les États-Unis à se 
conformer aux décisions de l'ORD et à supprimer les restrictions imposées au titre de l'article 211. 
Elle partageait les préoccupations exprimées par Cuba dans sa déclaration à la réunion en cours. WT/DSB/M/348 
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  1.16.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. La Chine notait que les 
États-Unis n'avaient fait état d'aucun progrès substantiel. La situation prolongée de non-mise en conformité dans ce différend était parfaitement incompatible avec la mise en œuvre dans les 
moindres délais requise par les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les 
intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
1.17.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour les 
renseignements et, en particulier, la déclaration concernant les projets de loi présentés au 
Congrès. Toutefois, l'Uruguay notait qu'aucun progrès n'avait été accompli. Il exhortait les États-Unis à résoudre cette question dès que possible afin que le point puisse être retiré de l'ordre 
du jour des réunions de l'ORD. 
1.18.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. Le Venezuela était préoccupé de constater 
que le rapport de situation des États-Unis non seulement était monotone et répétitif mais, une fois 
de plus, ne contenait aucun renseignement nouveau sur les progrès accomplis en vue de la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Comme d'autres intervenants, il 
était préoccupé par l'absence prolongée de mise en conformité et exhortait les États-Unis à se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Cette situation prolongée de non-mise en conformité portait atteinte aux intérêts d'un pays en développement Membre. Elle portait également atteinte à la crédibilité du système commercial multilatéral ainsi qu'au système de 
règlement des différends et à sa capacité de résoudre les différends. La non-mise en conformité 
dans ce différend montrait que le gouvernement des États-Unis n'avait pas la volonté politique de mettre fin à cette violation et à ce manque de respect flagrants des décisions de l'ORD. Le 
Venezuela regrettait que l'ORD pâtisse gravement de l'action ou l'omission répétée d'un Membre. Il 
appuyait Cuba et condamnait le comportement du gouvernement des États-Unis. Il exhortait les autorités des États-Unis à abroger l'article 211 et à se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
1.19.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses 
déclarations antérieures, dans lesquelles il avait exprimé ses préoccupations systémiques 
concernant cette non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, qui 
compromettait l'intégrité du pilier de l'OMC relatif à l'exécution des règles, ainsi que la crédibilité 
et la légitimité du système commercial multilatéral dans son ensemble. L'Afrique du Sud craignait aussi que la non-mise en conformité ne fasse perdurer des conséquences économiques 
défavorables importantes pour les intérêts économiques d'un pays en développement Membre 
particulier. Elle craignait en outre qu'une situat ion prolongée de non-mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD ne finisse par avoir des incidences défavorables 
importantes pour l'accès des pays en développement dotés de ressources moindres à l'ensemble 
du mécanisme de règlement des différends. L'Afrique du Sud exhortait donc les États-Unis à rendre leur législation conforme aux re commandations et décisions de l'ORD. 
1.20.  Le représentant de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant l'article 211. L'Angola notait que ce différend avait été à l'examen pendant de 
nombreuses années sans aucun résultat favorable pour les droits légitimes de Cuba. Cuba continuait donc d'être lésée. Cette situation de non-mise en conformité était un motif de 
préoccupation depuis quelques années et rien n'in diquait qu'une solution serait trouvée d'ici peu. 
L'Angola estimait que le système de règlement des différends dépendait de sa capacité à résoudre les différends dans les moindres délais, tout en préservant les droits des Membres. S'il n'y 
parvenait pas, le système serait affaibli et les Membres seraient affectés, en particulier les pays en 
développement Membres. Tous les Membres avaient les mêmes droits et, de ce fait, étaient tenus 
de respecter non seulement leurs obligations mais aussi les décisions prises par les organes de l'OMC. Selon l'Angola, il était regrettable que le mécanisme de règlement des différends, qui était 
l'une des principales réalisations du système commercial multilatéral, reste affaibli à cause des 
mesures prises par un Membre. C'était pourquoi il réaffirmait son soutien à Cuba et exhortait les États-Unis à prendre des dispositions concrètes pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
1.21.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Toutefois, l'Argentine notait WT/DSB/M/348 
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  qu'une fois de plus, aucun renseignement de fond n'avait été fourni sur la question à l'examen. 
Elle n'avait d'autre choix que de répéter ce qu'elle disait depuis déjà un certain temps. Cette absence de progrès était incompatible avec le princi pe d'une mise en conformité rapide et effective 
qui était inscrit dans les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts 
d'un pays en développement Membre étaient en jeu. L'Argentine s'associait à Cuba et aux 
intervenants précédents pour exhorter les deux parties au différend, en particulier les États-Unis, à prendre les dispositions nécessaires pour que ce point soit enfin retiré de l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD. 
1.22.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays partageait l'opinion exprimée 
par certains Membres, selon laquelle le système de règlement des différends donnait une stabilité 
au système commercial multilatéral. La Russie exhortait les parties au différend à trouver une 
solution en se servant des instruments disponibles dans l'Accord sur l'OMC. Elle estimait que cette 
situation de non-mise en conformité soulevait des préoccupations systémiques graves et profondes, car elle sapait le respect des Membre s pour l'ORD et l'OMC dans son ensemble, ainsi 
que la confiance qu'ils avaient en eux. 
1.23.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Une fois de plus, le Viet Nam était préoccupé par la non-mise en conformité dans ce 
différend. Il exhortait les États-Unis à mettre en œuvre, sans plus tarder, les recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'intérêt de Cuba, un pays en développement Membre. 
1.24.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Une fois de plus, El Salvador était préoccupé par l'absence de mise en conformité 
dans ce différend, qui avait un effet défavorable sur le système commercial multilatéral. Il 
exhortait les parties au différend à trouver un moyen de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend de longue date. 
1.25.  Le représentant du Kenya a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration. 
Comme de nombreux autres Membres, le Kenya attachait une grande valeur à l'OMC comme 
organisation, aux décisions de ses organes et au système commercial multilatéral qui guidait 
fermement la croissance du commerce international depuis 1947. La contribution de l'OMC, sous 
les auspices du GATT, à la stabilisation et à la promotion de la croissance du commerce mondial avait été attestée et devait rappeler à tous les Membres qu'il était nécessaire de continuer à protéger l'image et la crédibilité de l'OMC, à laquelle tous les Membres tenaient et accordaient de 
l'importance. À cet égard, les 12 ans de non-mise en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend envoyaient un message fâcheux à la communauté internationale. Le Kenya appelait à la mise en œuvre dans les moindres délais et sans réserve des 
recommandations et décisions de l'ORD. 
1.26.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.139) 
1.27.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.139, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.28.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 10 juillet 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en 
acier laminés à chaud en cause. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, le gouverne ment des États-Unis œuvrerait avec le Congrès à 
l'élaboration de mesures législatives appropriées  qui permettraient de résoudre ce différend. WT/DSB/M/348 
- 8 - 
 
  1.29.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation présenté le 10 juillet 2014. Le Japon a renvoyé à ses déclarations 
antérieures, dans lesquelles il avait indiqué qu'il souhaitait que cette question soit résolue dès que possible. 
1.30.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.114) 
1.31.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.114, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
1.32.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 10 juillet 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Le 
gouvernement des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans cette affaire. 
1.33.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE a renvoyé à ses 
déclarations antérieures concernant son souhait de résoudre cette affaire dès que possible. 
1.34.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.77) 
1.35.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.77, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.36.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait déjà rendu compte des décisions d'autorisation qui avaient été prises jusqu'en juin 2014. Le 
23 juin 2014, le Comité permanent de la chaîne a limentaire et de la santé animale de l'UE avait 
voté sur un projet de décision portant autorisation d'un maïs1, destiné à l'alimentation humaine et 
animale. Le Comité n'avait rendu aucun avis sur le projet de décision. Celui-ci avait été présenté 
pour vote le 10 juillet 2014 au Comité d'appel, lequel n'avait rendu aucun avis. La Commission 
européenne engagerait la dernière phase de la  procédure. Comme elle l'avait indiqué à de 
nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par 
les recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de réglementation des OGM fonctionnait 
normalement, comme en témoignaient les décisions portant approbation et les autres actions menant à des décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. La déclaration écrite de l'UE donnait des précisions sur les produits en question. 
1.37.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Comme ils l'avaient expliqué lors 
de réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis étaient très préoccupés par les mesures de l'UE 
affectant l'approbation des produits biotechnologiques. Lors de la réunion de l'ORD de juin 2014, 
ils avaient noté que l'UE n'avait pas approuvé un seul nouveau produit biotechnologique en 2014. 
À l'heure actuelle, au moins neuf produits étaient en attente d'une action finale de la Commission 
de l'UE. Chacun de ces produits avait fait l'objet d'une évaluation positive en matière de sécurité 
sanitaire par la propre autorité de l'UE en la matière. Après ces évaluations positives, chacun de 
                                               
1 Maïs NK603. WT/DSB/M/348 
- 9 - 
 
  ces neuf produits avait été examiné par le comité de réglementation compétent de l'UE, puis par le 
Comité d'appel de l'UE. Toutefois, en raison de l' opposition de certains États membres de l'UE, ces 
comités n'avaient pas pris de décisions. En fait, à la réunion en cours, les États-Unis avaient entendu l'UE décrire deux cas où ses comités n'avaient pas pris de décisions. Selon la propre 
législation de l'UE, la Commission européenne devait procéder sans délai à l'approbation des 
produits biotechnologiques dans les cas où les votes au comité de réglementation et au comité d'appel n'aboutissaient pas à une décision. Cependan t, pas une seule fois pendant l'année en cours 
l'UE n'avait fait ce qu'elle devait et approuvé une demande en suspens. Ces absences de décisions 
du comité de réglementation de l'UE, du comité d'appel de l'UE et de la Commission de l'UE 
avaient entraîné des retards pour toutes les demandes d'autorisation de produits biotechnologiques en suspens. Les mesures de l'UE, y compris de tels retards dans le traitement 
de demandes spécifiques et les interdictions de produits adoptées par des États membres de l'UE, 
perturbaient fortement le commerce des produits agricoles. D'ailleurs, les fabricants d'aliments pour animaux de l'UE avaient indiqué qu'ils étaien t préoccupés par l'incidence de ces retards sur la 
disponibilité d'aliments protéiques pour les animau x pour les secteurs de l'élevage européens. Les 
États-Unis exhortaient l'UE à prendre des di spositions pour résoudre ces problèmes. 
1.38.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.25) 
1.39.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.25, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.40.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 10 juillet 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme il 
l'avait indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, le Département du commerce des États-Unis 
avait publié une modification de ses procédures en février 2012 afin de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens antidumping. Cette modification donnait suite à certaines constatations formulées dans ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées dans le 
cadre de leurs efforts pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.41.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Le Viet Nam a rappelé que le délai 
raisonnable mutuellement convenu par les parties au différend était arrivé à expiration 13 mois 
auparavant. Cependant, le gouvernement des États- Unis n'avait entrepris aucune action en vue de 
recalculer et d'abroger le droit antidumpin g pour les deuxième et troisième réexamens 
administratifs qui était incompatible avec les recommandations de l'ORD. Une fois encore, le 
Viet Nam demandait aux États-Unis de se conformer totalement aux recommandations et décisions de l'ORD sans plus tarder, afin de préserver les disciplines du système commercial multilatéral et dans l'intérêt des exportateurs du Viet Nam. 
1.42.  La représentante de Cuba a dit que son pays tenait, une fois de plus, à réaffirmer 
l'importance d'une mise en conformité effective, en particulier lorsque les intérêts vitaux d'un pays 
en développement Membre étaient en jeu. Cuba exhortait les États-Unis à se conformer aux 
décisions et recommandations de l'ORD d'une mani ère effective. Comme le Viet Nam l'avait noté, 
le délai raisonnable pour la mise en conformité dans ce différend était arrivé à expiration. Le 25
ème rapport de situation des États-Unis et la déclaration du Viet Nam montraient qu'il s'agissait 
d'un autre cas de non-mise en conformité des États-Unis. Cuba exhortait les États-Unis à prendre 
les mesures nécessaires pour se conformer au x recommandations et décisions de l'ORD. 
1.43.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par le Viet Nam. Le Venezuela partageait les préoccupations exprimées par 
Cuba concernant l'importance de se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD. Il 
exhortait les États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour résoudre définitivement ce différend. WT/DSB/M/348 
- 10 - 
 
  1.44.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. Chine – Mesures antidumping et compensatoir es visant les produits à base de poulet 
de chair en provenance des États-Unis: Rappo rt de situation de la Chine (WT/DS427/8) 
1.45.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS427/8, qui contenait 
le rapport de situation de la Chine sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et compensatoires de la Chine visant les 
produits à base de poulets de chair en provenance des États-Unis. 
1.46.  Le représentant de la Chine a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 juillet 2014. Le 25 décembre 2013, le Ministère du commerce de la Chine avait 
publié un avis (Avis (2013) n° 88) et avait ouvert une nouvelle enquête visant les produits à base 
de poulet de chair en provenance des États-Unis . Le 8 juillet 2014, il avait publié un avis (Avis 
(2014) n° 44) et avait annoncé la détermination ét ablie dans cette nouvelle enquête. Par le biais 
de cette nouvelle enquête, la Chine avait pleinement mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD avant l'expiration du  délai raisonnable dans ce différend. 
1.47.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays prenait note de la déclaration de la Chine 
selon laquelle elle avait pris des mesures pour se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD. Les mesures prises par la Chine étaient de nouvelles déterminations qui maintenaient les 
droits antidumping et les droits compensateurs visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis. Les États-Unis n'étaient pas en mesure d'accepter l'affirmation de la Chine selon laquelle ces mesures assuraient la mise en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD. Sur la base de l'examen qu'ils  avaient effectué à ce jour, les États-Unis étaient 
très préoccupés par les nouvelles déterminations de la Chine. En particulier, il apparaissait que ces nouvelles déterminations comportaient bon nombre des défauts que l'ORD avait identifiés dans les 
déterminations antidumping et les déterminations en matière de droits compensateurs initiales. À 
titre d'exemple, pour faire ces nouvelles déterminations, la Chine avait adopté des procédures qui n'avaient visiblement pas ménagé aux entreprises interrogées la possibilité de défendre leurs 
intérêts. De même, le raisonnement fait dans  les nouvelles déterminations concernant la 
répartition des frais et le dommage causé à la branche de production nationale semblait présenter bon nombre des problèmes identifiés par l'ORD dans les déterminations initiales. Les États-Unis poursuivraient leur examen des nouvelles déterminations et réfléchiraient au meilleur moyen de 
remédier à leurs préoccupations. Enfin, ils ont fait observer que les parties étaient parvenues à un 
accord concernant des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord afin de faciliter le règlement de ce différend. L'accord avait été distribué sous la cote WT/DS427/9. 
1.48.  L'ORD a pris note des déclarations. 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 2.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'UE et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs. 
Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement un acte de non-respect 
des recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter 
de l'obligation clairement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation sur la mise  en œuvre dans ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de résoudre ce différend de  longue date. Comme il l'avait indiqué lors de réunions antérieures, WT/DSB/M/348 
- 11 - 
 
  il estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant 
ce différend, conformément à l'arti cle 21:6 du Mémorandum d'accord. 
2.4.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir ce 
point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Canada reconnaissait qu'il y avait une certaine 
incertitude quant au moment où un différend devrai t être placé sous la surveillance de l'ORD. 
Toutefois, dans les circonstances de ce différend, où l'ORD avait autorisé la suspension de concessions et où il y avait une allégation de mise en conformité, le mandat de surveillance de 
l'ORD était clair, comme l'était l'obligation correspondante de présenter des rapports de situation. 
Le texte de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord était clair à ce sujet. Dans son rapport sur l'affaire "États-Unis – Maintien de la suspension", l'Organe d'appel avait précisé qu'en cas de désaccord au sujet de la conformité de mesures da ns le contexte de l'après-rétorsion, l'exécution 
de l'obligation énoncée à l'article 22:8 du Mémorandum d'accord devait faire l'objet d'une 
détermination multilatérale de mise en conformité. Jusqu'à ce que cette détermination soit établie, le Membre concerné avait l'obligation de présenter des rapports de situation. Par conséquent, le 
Canada était d'accord avec l'UE et le Japon pour dire que l'Amendement Byrd restait sous la 
surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l'appliquer, ou jusqu'à ce qu'il y ait une détermination multilatérale établissant que son application était compatible avec l'Accord sur 
l'OMC. 
2.5.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir ce point 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit lors de réunions antérieures de l'ORD, 
le Brésil estimait que les États-Unis avaient l'obligation de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend tant que les versements effectués au titre de l'Amendement Byrd 
n'auraient pas cessé. C'était à ce moment-là seulement que la question serait résolue au sens du Mémorandum d'accord et que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des 
rapports de situation concernant ce différend. Par ailleurs, les versements effectués après 
l'abrogation de l'Amendement Byrd mais se rapportant à des enquêtes ouvertes avant l'abrogation de la Loi continuaient de constituer une non-mise en conformité. 
2.6.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir ce point 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme l'Inde l'avait indiqué à des réunions antérieures de 
l'ORD, les États-Unis continuaient d'effectuer des versements incompatibles avec les règles de l'OMC à leur branche de production nationale. L'Inde exhortait les États-Unis à se conformer 
totalement aux recommandations et décisions de l'ORD. À son avis, ce point devrait rester sous la 
surveillance de l'ORD jusqu'à ce que la mise en conformité totale soit réalisée. 
2.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006, laquelle comprenait une disposition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. En conséquence, les États-Unis 
avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ces différends. Ils ont rappelé par ailleurs que des Membres, y compris l'UE et le Japon, avaient reconnu au cours de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises 
importées après le 1
er octobre 2007, soit depuis près de sept ans. Ils ne comprenaient donc pas 
pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. Pour ce qui était des observations relatives à d'autres rapports de situation dans cette affaire, comme ils 
l'avaient déjà expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, ils ne voyaient pas à quoi cela servirait 
de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. D'ailleurs, comme les États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures 
de l'ORD, le Mémorandum d'accord n'obligeait pas un Membre à présenter d'autres rapports de situation une fois qu'il avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Dans le passé, les États-Unis avaient fait observer que des Membres intervenant au titre du 
point à l'examen avaient suivi la même approche dans des différends auxquels ils avaient été 
partie défenderesse et n'avaient pas continué de présenter des rapports de situation lorsque la partie plaignante avait exprimé son désaccord au sujet de la mise en conformité. Ils ne 
souscrivaient pas aux déclarations faites à la réunion en cours par certaines de ces parties qui 
tentaient de distinguer les situations relevant de l'article 21:6 et de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord. Ils ne trouvaient pas leur logique convaincante. D'une manière générale, les États-Unis 
considéraient que, pour la raison même pour laquelle les rapports de situation n'étaient pas requis WT/DSB/M/348 
- 12 - 
 
  dans d'autres différends, ils n'étaient pas tenus de présenter des rapports de situation dans ces 
différends, dans lesquels la mesure nécessaire avait été prise depuis de nombreuses années. 
2.8.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 3.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était toujours gravement préoccupé par le 
fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC. La situation n'avait pas changé depuis le mois précédent ni depuis que les États-Unis 
avaient commencé à soulever cette question devant l'ORD. La Chine continuait de maintenir une 
interdiction à l'égard des fournisseurs étrangers de services de paiement électronique ("SPE") en leur imposant une prescription de licence sans prévoir de procédures pour l'obtention de cette 
licence. De ce fait, le porte-drapeau national de la Chine, China Union Pay, restait le seul 
fournisseur de SPE qui pouvait exercer des activité s sur le marché intérieur chinois. Les mesures 
chinoises ne pouvaient pas être conciliées avec les constatations de l'ORD selon lesquelles les 
obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC comprenaient à la fois des engagements en matière 
d'accès aux marchés et des engagements en matière de traitement national concernant le mode 3 s'agissant des SPE.
2 Les États-Unis avaient pris note des déclarations faites par la Chine lors de 
réunions antérieures de l'ORD, selon lesquelles elle s'employait à élaborer la réglementation 
requise pour autoriser la délivrance de licences aux fournisseurs de SPE étrangers qui serait 
nécessaire à l'octroi de l'accès aux marchés et du traitement national indiqués dans sa Liste. Ils poursuivaient le dialogue avec la Chine à de no mbreux niveaux afin que cette réglementation, qui 
n'avait pas encore été promulguée presque un an ap rès l'expiration du délai raisonnable dans ce 
différend, le soit dans les meilleurs délais. En conséquence, les États-Unis exhortaient la Chine à faire avancer cette réglementation et à permettre la délivrance de licences aux fournisseurs de 
SPE étrangers en Chine, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
3.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites au titre 
du présent point de l'ordre du jour lors de réunion s antérieures de l'ORD. Elle avait pris toutes les 
mesures nécessaires et mis totalement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend. Elle avait également expliqué que les actions demandées par les États-Unis allaient au-delà de ses obligations de mise en conformité. S'agissant de la réglementation que les 
États-Unis avaient mentionnée, elle a réaffirmé qu e cette question n'était pas pertinente pour la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. La Chine espérait que les États-Unis reconsidéreraient les incidences systémiques de leur position. 
3.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR DE LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLE/CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations du Japon et de l'Union européenne 
4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Japon et de l'Union européenne. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
4.2.  Le représentant du Japon a dit que, comme son pays l'avait expliqué au titre des "Autres 
questions" à la réunion antérieure de l'ORD, celui- ci était profondément déçu par la notification du 
                                               
2 "Chine – Certaines mesures affect ant les services de paiement électronique", WT/DS413/R (adopté le 
31 août 2012), paragraphes 7.575 et 7.678. WT/DSB/M/348 
- 13 - 
 
  Canada du 5 juin 2014 selon laquelle il s'était totalement mis en conformité, car ce différend 
n'avait pas encore été résolu. En fait, le Canada s'était engagé à prendre des dispositions supplémentaires pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, en plus des mesures initialement indiquées dans son rapport de situation du 13 février 2014. Il avait même 
indiqué que ces mesures avaient un caractère "provisoire", mais il n'avait pris aucune disposition 
supplémentaire en vue de la mise en œuvre. Le Japon estimait qu'étant donné qu'il n'avait pas abrogé les prescriptions du programme TRG relatives à la teneur en éléments locaux figurant dans 
la loi, le Canada manquait toujours à ses obligations au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC 
et de l'article III:4 du GATT de 1994. Il pensait donc que le Canada avait l'obligation de présenter un rapport de situation à l'ORD au sujet de ce  différend, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. Il a rappelé que le Canada lui avait demandé de prolonger le délai 
raisonnable jusqu'au 5 juin 2014 et qu'il avait consen ti à cette prolongation. Toutefois, le jour où 
le délai raisonnable devait arriver à expiration, le Canada avait notifié à l'ORD qu'il s'était mis totalement en conformité sans avoir pris auc une des mesures supplémentaires qu'il avait dit 
vouloir prendre. Le Japon était donc contraint d'exprimer sa préoccupation systémique selon 
laquelle la décision du Canada affaiblirait considérablement la confiance dans le système de règlement des différends. Afin de s'assurer que le Canada se conforme totalement aux 
recommandations et décisions de l'ORD, le Japon se réservait le droit d'avoir recours à toutes les 
mesures disponibles. 
4.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait demandé que ce point soit inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion en cours, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, qui 
disposait que "[l]a question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions pourra[it] être 
soulevée à l'ORD par tout Membre à tout moment aprè s leur adoption". L'UE avait déjà fait part de 
sa surprise devant la décision du Canada de ne pas présenter de rapport de situation avant la 
réunion de l'ORD de juin 2014. En outre, en raison  de la présentation tardive de la communication 
du Canada, elle avait eu du mal à demander l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD de juin 2014. L'UE attachait une grande importance à la surveillance multilatérale de la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. C'était pourquoi, à la réunion en 
cours, elle voulait que le Canada informe tous les Membres de sa position de façon transparente et, surtout, qu'il permette la tenue d'un débat. Par une lettre datée du jeudi 5 juin 2014, jour où le délai raisonnable était arrivé à expiration, le Canada avait informé l'UE qu'il "consid[érait] qu'il 
s'[était] conformé aux recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends". Pour étayer 
cette déclaration, le Canada avait fait référence aux mesures prises par les autorités ontariennes en juin et août 2013, environ un an auparavant. L'UE a rappelé que, le 29 juillet 2013, le Canada 
et elle-même avaient communiqué à l'ORD l'accord qu' ils avaient conclu au ti tre de l'article 21:3 b) 
du Mémorandum d'accord concernant le délai raisonnable dans ce différend, qui avait initialement été fixé à dix mois. Par conséquent, avant la conclusion de l'accord sur le délai raisonnable, les 
autorités ontariennes avaient déjà pris la première mesure sur la base de laquelle le Canada 
alléguait qu'il s'était mis en conformité. La deuxième mesure avait été adoptée le 16 août 2013, à peine 18 jours après l'accord sur le délai raisonnable. Comme tous les Membres pouvaient l'imaginer, si l'UE avait été amenée à négocier de bonne foi un délai raisonnable de dix mois, ce 
n'était certainement pas parce qu'elle supposait que la mise en conformité pourrait être assurée au 
moyen de décisions ministérielles qui pouvaient être, et avaient été, adoptées du jour au 
lendemain. Le 24 mars 2014, sept mois après que l'Ontario avait adopté les décisions 
ministérielles en question, l'UE et le Canada étaient convenus de modifier le délai raisonnable pour 
qu'il arrive à expiration le 5 juin 2014. Cela représentait deux mois et demi de plus. L'UE avait accepté de modifier le délai raisonnable de bonne foi. Là encore, comme tous les Membres 
pouvaient l'imaginer, si le Canada et l'UE étaient convenus de modifier le délai raisonnable, ce 
devait être parce qu'en mars 2014, les deux parties considéraient que la mise en conformité n'était pas encore complète et qu'un délai additionnel permettrait d'arriver à une solution positive du différend. Or, le Canada alléguait dorénavant qu'il s'était mis en conformité dès août 2013. L'UE 
était consternée par la tournure prise par les événements dans ce différend. C'était extrêmement 
inquiétant, non seulement du point de vue de leurs intérêts commerciaux spécifiques, mais plus généralement pour un système de règlement des di fférends qui devait être fondé sur l'engagement 
pris par tous les Membres d'agir de bonne foi au titre des dispositions du Mémorandum d'accord. 
L'UE exhortait le Canada à reprendre le dialogue de façon constructive dans ce différend et à œuvrer en faveur d'une solution positive. Par conséquent, elle souhaitait lui ménager la possibilité 
d'expliquer à tous les Membres quelles étaient ses intentions en ce qui concernait ce différend et, 
en particulier, s'il avait l'intention de conclure la procédure visant à modifier la Loi sur l'électricité de l'Ontario. L'UE souhaitait déjà annoncer à la réunion en cours qu'elle demanderait que ce point WT/DSB/M/348 
- 14 - 
 
  figure à nouveau à l'ordre du jour de la réunion ordinaire de l'ORD du mois d'août, aux fins d'un 
suivi approprié. 
4.4.  Le représentant du Canada a dit que, comme son pays l'avait déjà indiqué, les mesures 
prises pour assurer la conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD avaient été 
exposées dans les rapports de situation présentés au sujet de ces différends et dans sa notification 
de mise en conformité du 5 juin 2014. Compte tenu de ces mesures, le Canada considérait qu'il s'était conformé aux recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire. Il croyait 
comprendre que le Japon et l'UE ne souscrivaient pas à cette évaluation. Les efforts visant à 
promulguer le projet de loi 153 pour modifier la Loi sur l'électricité, auquel le Japon et l'UE avaient 
tous deux fait référence, n'avaient pas été nécessaires à la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD parce que le gouvernement de l'Ontario avait réglé la 
question des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux au moyen de directives du 
Ministre de l'énergie de l'Ontario. Le gouvernement de l'Ontario avait déposé le projet de loi 153 en décembre 2013 pour modifier la législation régissant le programme TRG à des fins de gestion 
législative interne. Le projet de loi 153 avait été abandonné en raison de la dissolution du 
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ème Parlement de l'Ontario le 2 mai 2014 en vue de la tenue d'élections générales. Le 
14 juillet 2014, dans le cadre du 41ème Parlement de l'Ontario, le go uvernement de l'Ontario avait 
déposé le projet de loi 14 (Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures 
budgétaires)). Ce projet de loi contenait une clause – le paragraphe 10 3) de l'annexe 7 – qui prévoyait la même modification de la Loi sur l'élec tricité que le projet de loi 153. En incluant cette 
clause dans le projet de loi 14, le gouvernement de l'Ontario faisait ce qu'il avait cherché à faire 
avec le projet de loi 153. Le projet de loi 14 était un projet de loi de finances et il était au centre 
du programme législatif du gouvernement majoritaire récemment réélu. Toutefois, le Canada considérait que le projet de loi 14, tout comme le  projet de loi 153 avant lui, n'était pas nécessaire 
à la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. S'agissant de 
l'affirmation selon laquelle il avait été et était tenu de continuer à présenter des rapports de situation à l'ORD après avoir notifié sa mise en conformité, le Canada ne comprenait pas pourquoi 
les parties plaignantes insistaient sur ce point. Comme il l'avait expliqué à la réunion de l'ORD de 
juin 2014, après avoir envoyé sa communication écrite au Japon, à l'UE et à l'ORD, dans laquelle il notifiait sa mise en conformité, le Canada n'avait plus aucune obligation de présenter des rapports de situation à l'ORD. Cette approche était compatible avec les dispositions du Mémorandum 
d'accord et la pratique de l'ORD. D'autres délégations partageaient, comme le montraient leurs 
paroles et leurs actes, l'avis du Canada selon lequel la présentation de rapports de situation supplémentaires n'était pas obligatoire dans ces circonstances. Pour ces raisons, le Canada ne 
souscrivait pas aux arguments avancés par le Japon et l'UE à la réunion en cours. 
4.5.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE se félicitait de cette avancée et de 
l'intention du Canada de se mettre totalement en conformité dans cette affaire. L'UE attendait 
avec intérêt que le Canada communique officiellement à l'ORD la nouvelle modification législative, 
qui serait ensuite analysée soigneusement. En attendant, elle continuerait de demander que ce point reste inscrit à l'ordre du jour des réunions de l'ORD afin de faire en sorte que les Membres en fassent un suivi approprié. 
4.6.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays se félicitait que le Japon et l'Union 
européenne aient inscrit ce point à l'ordre du jo ur de la réunion en cours pour permettre aux 
Membres de prendre connaissance de leurs préoccupations relatives à la mise en œuvre dans ce 
différend. Comme ils l'avaient déjà indiqué à des réunions antérieures de l'ORD et au titre d'un 
point précédent de l'ordre du jour de la réunion en cours, les États-Unis étaient d'accord avec le Canada sur la question systémique qu'il évoquait, à savoir qu'il n'était pas tenu de continuer de 
présenter des rapports de situation à l'ORD s'il avait informé l'ORD qu'il avait pris les dispositions 
nécessaires pour se mettre en conformité. Bien en tendu, cette position systémique ne valait pas 
seulement pour le Canada, mais aussi pour les autres Membres qui formulaient la même allégation; s'il en était autrement, la position  du Canada ne pourrait pas être qualifiée de 
"systémique". Par ailleurs, tandis que la question  ne faisait pas l'objet d'une autre procédure à 
l'OMC, les parties plaignantes pouvaient bien sûr la porter à l'attention de l'ORD. Compte tenu des préoccupations que le Japon et l'UE avaient exprimées à la réunion en cours, les États-Unis 
encourageaient le Canada à engager un dialogue avec eux afin de trouver les moyens d'y 
répondre. 
4.7.  L'ORD a pris note des déclarations. WT/DSB/M/348 
- 15 - 
 
  5  UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJ USTEMENT DES FRAIS ET CERTAINES 
MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE RUSSIE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par la Fédération de Russie 
(WT/DS474/4) 
5.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 18 juin 2014. 
Il a appelé l'attention des Membres sur la communication de la Fédération de Russie figurant dans 
le document WT/DS474/4, et a invité le représentant de la Fédération de Russie à prendre la 
parole. 
5.2.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays souhaitait renvoyer à la 
déclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD du 18 juin 2014. La Russie renouvelait sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, doté du mandat type, chargé d'examiner les 
méthodes d'ajustement des frais et certaines mesures antidumping visant les importations en 
provenance de Russie. Les consultations tenues avec l'UE n'avaient débouché sur aucune solution acceptable. C'était pourquoi le recours à un groupe spécial de l'OMC était requis. 
5.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE regrettait qu'un groupe spécial soit 
établi à la réunion en cours. L'UE était convaincue que ses mesures étaient conformes aux Accords 
de l'OMC et elle les défendrait pendant la procédure du Groupe spécial. 
5.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
5.5.  Les représentants de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, de la Chine, des États-Unis, de 
l'Indonésie, de la Norvège, de la Turquie et de l' Ukraine ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
6  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS VIVANTS, 
DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS DU PORC EN PROVENANCE DE L'UNION 
EUROPÉENNE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS475/2) 
6.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
10 juillet 2014. Il a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Union européenne 
figurant dans le document WT/DS475/2, et a in vité le représentant de l'Union européenne à 
prendre la parole. 
6.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e, malheureusement, l'UE n'avait d'autre choix 
que de présenter une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial dans ce différend, 
qui la préoccupait gravement d'un point de vue ta nt juridique qu'économi que. Comme cela avait 
déjà été indiqué, la Russie maintenait une restriction visant l'ensemble de l'UE pour les 
importations de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc depuis janvier 2014. L'application des restrictions était fondée sur quatre cas de peste porcine africaine 
(PPA) détectés en janvier chez des sangliers en Lituan ie et en Pologne, près de la frontière avec le 
Bélarus. Comme elle l'avait également indiqué lors des réunions antérieures de l'ORD, l'UE avait démontré à la Russie que toutes les mesures nécessaires avaient immédiatement été mises en place pour empêcher la propagation de la PPA, et qu'il n'y avait aucune raison scientifique 
d'interdire les importations en provenance de zones non touchées de l'UE. Toutefois, la Russie 
refusait continuellement de reconnaître les mesures de régionalisation de l'UE et continuait d'interdire les importations en provenance de l'ensemble du territoire de l'UE. Par conséquent, l'UE 
demandait l'établissement d'un groupe spécial pour faire en sorte que la Russie joue suivant les 
règles et respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle notait que, dans le document G/SPS/N/RUS/64 daté du 16 juillet 2014, la Russie avait notifié à l'OMC une mesure imposant une 
restriction temporaire à l'importation des porcs vivants et des produits du porc en provenance de 
Lettonie en raison de l'apparition d'un foyer du virus de la PPA, et établissant une restriction temporaire au transit via le territoire de la Lettonie des porcs vivants à destination de la Fédération de Russie. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE couvrait les WT/DSB/M/348 
- 16 - 
 
  mesures en cause, ainsi que toutes modifications, mesures complémentaires, prorogations, 
mesures de remplacement, mesures de reconduction et mesures de mise en œuvre. Elle concernait également l'ensemble du territoire de l'UE, à l'exception des zones dûment soumises à restriction, et incluait donc déjà les parties pertinentes de la Lettonie. En conséquence, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE couvrait aussi la mesure notifiée dans le 
document G/SPS/N/RUS/64. L'UE informait la Russie, les éventuelles tierces parties et les Membres en général que c'était la base sur laquelle elle procéderait, ménageant ainsi à tous les 
intéressés d'amples possibilités de comprendre pleinement la portée de la procédure et de définir 
leurs positions juridiques en conséquence. Dans l'intervalle, si la Russie souhaitait adresser de quelconques représentations orales ou écrites à l'UE au sujet de la mesure notifiée dans le document G/SPS/N/RUS/64, l'UE était prête, de bo nne foi, à les examiner de manière approfondie 
et avec attention. 
6.3.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays regrettait que l'UE ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question. Comme elle l'avait déjà 
indiqué, la Russie avait participé à des consultati ons avec l'UE en avril-mai 2014 de bonne foi et 
avec l'intention de trouver une solution mutuellement satisfaisante. La présence récurrente de foyers de PPA sur le territoire de l'UE, qui s'était maintenant propagée en Lettonie, démontrait très 
clairement l'inefficacité des mesures européennes visant à empêcher la propagation de la maladie. 
Le caractère épizootique exceptionnel de la PPA créait une situation vétérinaire comportant des risques sanitaires et économiques élevés que l'on ne pouvait pas résoudre en forçant ou accélérant la procédure juridique. S'agissant des allégations formulées dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de l'UE, la Russie tenait à réaffirmer qu'elle était sûre que les mesures en cause ne 
contrevenaient en rien à ses obligations au titre des Accords de l'OMC. Elle estimait que les problèmes liés à cette maladie animale ne pouvaient être résolus efficacement que par 
l'intermédiaire de consultations avec des experts et d'arrangements. Elle était disposée à continuer 
de coopérer avec l'UE. Toutefois, elle était prêt e à exercer tous les droits que lui conféraient les 
dispositions du Mémorandum d'accord. 
6.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
6.5.  Les représentants de l'Australie, de la Chine, de la Corée, des États-Unis, de l'Inde, du Japon, 
de la Norvège et du Taipei chinois ont réservé leur  droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial. 
7  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING VISANT 
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS449/AB/R et WT/DS449/AB/R/Corr.1) et 
rapport du Groupe spécial (WT/ DS449/R et WT/DS449/R/Add.1) 
7.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DS449/9, qui transmettait le rapport de l'Organe d'appel sur 
l'affaire "États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de Chine", distribué le 7 juillet 2014 sous la cote WT/DS449/AB/R. Il a rappelé aux 
délégations que le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant le 
différend en question avaient été mis en distribution générale. Les Membres n'étaient pas sans 
savoir que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au 
différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe 
d'appel, dans les 30 jours suivant sa distributi on aux Membres. Cette procédure d'adoption est 
sans préjudice du droit des Membres d'exprimer le urs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
7.2.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait l'Organe d'appel, le Groupe spécial 
et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli concernant ce différend, ainsi que les tierces 
parties pour leur participation. La Chine accueillait avec satisfaction le rapport de l'Organe d'appel dans ce différend. Le rapport de l'Organe d'appel à l'examen à la réunion en cours rectifiait un 
rapport erroné du Groupe spécial qui, s'il n'avai t pas été infirmé par l'Organe d'appel, aurait 
considérablement porté atteinte aux prescriptions relatives à la transparence et à la régularité de la procédure énoncées à l'article X du GATT de 1994 . La Chine prévoyait que le rapport de l'Organe WT/DSB/M/348 
- 17 - 
 
  d'appel dans ce différend ferait date dans la jurisprudence relative à l'article X du GATT de 1994. 
Les faits et circonstances qui avaient amené la Chine à engager ce différend représentaient une 
atteinte intolérable aux principes de la transparence et de la régularité de la procédure. En 2006, le Département du commerce des États-Unis était br usquement allé à l'encontre de la législation 
établie aux États-Unis et avait commencé à appliquer des droits compensateurs aux importations 
en provenance de pays que les États-Unis dé signaient comme des économies autres que de 
marché, y compris les importations en provenance de Chine. Le gouvernement chinois et des 
parties chinoises intéressées avaient rapidement contesté cette action devant les tribunaux des 
États-Unis, en escomptant bien que les ordonnances pertinentes en matière de droits compensateurs seraient abrogées si leur interprétation de la législation des États-Unis était retenue. En décembre 2011, la Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis avait tranché en 
faveur des parties chinoises, et décidé que les dispositions relatives aux droits compensateurs de 
la Loi douanière des États-Unis ne s'appliquaient pas aux importations en provenance des économies autres que de marché. Cela aurait dû clore le débat. Au lieu de laisser la décision de la 
Cour d'appel du Circuit fédéral produire ses effets, le gouvernement des États-Unis avait demandé 
au Congrès de modifier la législation des États-Unis rétroactivement afin de rendre légal ce qui, selon la Cour d'appel du Circuit fédéral, ne l'était pas. Cette législation rétroactive était peut-être 
compatible avec la législation des États-Unis, mais elle n'était pas compatible avec l'article X:2 du 
GATT de 1994. Cet article interdisait clairement la mise en vigueur de mesures qui augmentaient les droits de douane ou d'où il résultait pour les importations des prescriptions nouvelles ou aggravées par suite d'événements qui avaient eu lieu avant la publication officielle de la mesure. 
Dans cette affaire, la mesure pertinente avait été publiée le 13 mars 2012, mais avait été mise en 
vigueur à l'égard d'événements remontant jusqu'au 20 novembre 2006. Si ces actions avaient eu lieu dans n'importe quel autre pays, les États-Unis auraient presque certainement crié à l'injustice. 
Au lieu de cela, ils s'étaient présentés devant le Groupe spécial chargé de ce différend et avaient 
plaidé en faveur d'une interprétation de l'article X:2 du GATT de 1994 qui, si elle avait été admise, aurait éliminé toute limitation significative quant à la capacité des Membres d'augmenter des droits 
de douane rétroactivement. Cette interprétation était absurde et tellement incompatible avec les 
principes de la transparence et de la régularité de la procédure que le Groupe spécial aurait dû la rejeter automatiquement. Malheureusement, deux membres représentant la majorité des membres du Groupe spécial avaient adopté l'interprétation des États-Unis. Cela n'aurait jamais dû 
se produire et n'avait laissé à la Chine d'autre choix que de demander à l'Organe d'appel d'infirmer 
cette interprétation erronée. 
7.3.  Dans son rapport, l'Organe d'appel avait rejeté l'interprétation et l'application faites par la 
majorité des membres du Groupe spécial de l'article X:2 du GATT de 1994. L'Organe d'appel avait 
reconnu à juste titre que c'était la législation nationale antérieure du Membre importateur, et non l'"usage" d'un organisme gouvernemental, qui établissait la base de référence permettant de 
déterminer si une mesure constituait une augmenta tion d'un droit de douane ou s'il en résultait, 
pour les importations, une prescription ou une restriction nouvelle ou aggravée. Cette interprétation était tout à fait compatible avec le sens ordinaire de l'article X:2 et le contexte plus large fourni par l'article X, qui indiquait que les gouvernements et les commerçants pouvaient 
normalement s'attendre à ce que la législation du Membre importateur soit exposée dans des 
mesures d'ordre général publiées. La Chine se félicitait en particulier du fait que l'Organe d'appel avait reconnu que la base de référence constituée par la législation nationale antérieure devait être 
déterminée conformément au critère que l'Organe d'appel avait antérieurement énoncé dans son 
rapport sur le différend "États-Unis – Acier au carbone". Il s'agissait incontestablement de l'approche correcte pour l'application de l'article X:2 à une mesure donnée. Après avoir infirmé les 
interprétations et constatations de la majorité des membres du Groupe spécial, l'Organe d'appel a 
constaté qu'il ne pouvait pas compléter l'analyse juridique. C'était regrettable parce que, de ce fait, le différend entre les parties n'était pas enti èrement résolu. Selon la Chine, l'incapacité de 
l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique dans ce différend mettait en évidence des 
lacunes systémiques du Mémorandum d'accord, plus particulièrement l'incapacité de l'Organe 
d'appel ou d'une partie de renvoyer un différend  à un groupe spécial en vue d'une application 
correcte des dispositions pertinentes des accords visés. Ce différend était une étude de cas qui 
montrait à quel point l'absence de pouvoir de renvoi empêchait le règlement efficace des 
différends entre les Membres. L'incapacité de l'Organe d'appel de compléter l'analyse était d'autant plus regrettable qu'il n'y avait désormais plus aucun doute raisonnable que la mesure en cause 
était incompatible avec une interprétation correcte de l'article X:2 du GATT de 1994. Dans une 
décision rendue le 18 mars 2014, après la remise du rapport du Groupe spécial aux parties, la Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis avait décidé, à nouveau, que la législation des États-Unis n'autorisait pas l'application de droits compensateurs aux importations en provenance WT/DSB/M/348 
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  de pays à économie autre que de marché avant la promulgation de l'article 1er de la Public Law 
n° 112-99. Cette décision était dorénavant finale et ne pouvait pas faire l'objet d'un appel. 
7.4.  La décision de la Cour d'appel du Circuit fédéral établissait de manière indubitable que 
l'article 1er avait augmenté les droits de douane et qu' il en avait résulté, pour les importations, une 
prescription nouvelle ou aggravée par rapport à la  législation nationale antérieure des États-Unis. 
Cet article était donc incompatible, tel qu'il était libellé, avec l'article X:2 du GATT de 1994, correctement interprété conformément au rapport de l'Organe d'appel. La Chine invitait les 
États-Unis à reconnaître que l'article 1
er était incompatible avec l'article X:2 du GATT de 1994 et à 
prendre les dispositions appropriées pour rendre cette mesure conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Maintenant que l'interprétation correcte de l'article X:2 avait été établie, les États-Unis ne devraient pas prolonger ce différend en refusant de reconnaître ce qui était 
dorénavant évident. Toute cette affaire aurait été superflue si les États-Unis avaient promulgué et 
publié l'article 1
er de la P.L. n° 112-99 dès 2006, et avaien t ensuite mis en vigueur cette nouvelle 
mesure sur une base prospective. Au lieu de cela, le gouvernement des États-Unis avait misé sur 
une interprétation inédite de la législation nationale des États-Unis, que les propres tribunaux du 
pays avaient rejetée. Au lieu d'accepter ce résultat, les États-Unis avaient cherché à régler le problème en agissant en violation flagrante de leurs obligations au titre de l'article X:2 du GATT de 
1994. Il était grand temps qu'ils rectifient cette erreur. La Chine continuerait de soulever cette 
question auprès des États-Unis par les voies appropriées. Pour l'heure, elle se félicitait du rapport qu'elle considérait comme un énoncé important du droit concernant les obligations de transparence et de régularité de la procédure énoncées à l'article X du GATT de 1994. 
7.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et le personnel du Secrétariat qui les avaient aidés pour leur travail au cours de cette 
procédure. Les États-Unis rappelaient qu'il y avait deux grandes questions dans ce différend. 
Premièrement, une contestation de la Public Law n° 112-99, appelée la "Loi GPX", promulguée en 
2012; deuxièmement, une contestation concernant l'absence alléguée d'enquête positive sur le recoupement de mesures correctives en ce qui concernait 25 procédures en matière de droits 
compensateurs. S'agissant de la première question, la Chine n'avait obtenu aucune constatation 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC dans les deux rapports de l'OMC. Quant à la deuxième, la loi même que contestait la Chine avait déjà donné pour instruction au Département du commerce des États-Unis d'examiner la question des mesures correctives qui se recoupaient. De 
plus, à l'issue de ce qui avait été une procédure intensive, les États-Unis se demandaient pourquoi 
en fait la Chine avait jugé utile de soumettre ce différend. S'agissant de la Loi des États-Unis de 2012 et de l'article X:2 du GATT de 1994, la loi avait été promulguée pour confirmer que la 
législation des États-Unis en matière de droits compensateurs pouvait être appliquée aux pays 
considérés comme des économies autres que de marché aux fins des procédures antidumping. En effet, le Département du commerce des États-Unis appliquait la législation des États-Unis en 
matière de droits compensateurs à la Chine depuis 2006, conformément au Protocole d'accession 
de la Chine. La Chine avait contesté cette loi des États-Unis promulguée démocratiquement et ouvertement au motif qu'elle était contraire aux obligations prévues par le GATT en matière de transparence et de mise en vigueur équitable. Les États-Unis invitaient les Membres à songer à 
quel point ces allégations avaient été extraordinai res. Il n'était pas contesté que le Département 
du commerce des États-Unis avait appliqué la législation des États-Unis en matière de droits compensateurs aux importations chinoises après avoir adressé un avis avec demande et 
communication d'observations à toutes les parties intéressées, y compris la Chine; qu'aucun 
tribunal des États-Unis n'avait ordonné au Département de modifier l'interprétation qu'il donnait de la législation en matière de droits compensateurs et l'application qu'il en faisait à la Chine; que le 
Congrès et le Président des États-Unis avaient promulgué la Loi de 2012 avant toute décision 
judiciaire à l'effet contraire; et, qu'en fait, aucune modification de l'actuel traitement tarifaire des importations chinoises n'avait résulté de la promulgation de la Loi de 2012. 
7.6.  Eu égard à tous ces faits incontestés, il n'était pas surprenant que presque toutes les 
allégations de la Chine concernant la loi aient ét é rejetées par le Groupe spécial ou abandonnées 
par la Chine pendant la procédure du Groupe spécial ou en appel. La Chine avait abandonné l'allégation formulée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de 
l'article X:3 a) du GATT de 1994, qui avait trait à l'application uniforme, impartiale et raisonnable; 
le Groupe spécial avait rejeté une allégation au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 qui avait trait à la publication dans les moindres délais, ce dont la Chine n'avait pas fait appel; et le Groupe 
spécial avait rejeté l'allégation de la Chine au titre de l'article X:3 b), qui avait trait à 
l'établissement de mécanismes permettant de réviser et de rectifier dans les moindres délais les WT/DSB/M/348 
- 19 - 
 
  décisions administratives se rapportant aux questions douanières, ce dont la Chine n'avait pas fait 
appel. La seule allégation concernant la Loi de 2012 qui était restée en appel était celle qui avait 
été formulée au titre de l'article X:2 du GATT de 1994. Bien que les États-Unis reconnaissent que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient fait des efforts pour analyser de nombreuses 
questions de droit et de fait se rapportant à cette allégation, il apparaissait que le Groupe spécial 
avait exposé une analyse juridique du texte du GATT de 1994 qui était plus logique et correspondait mieux à la tâche incombant à un organe juridictionnel de l'OMC. Fondamentalement, 
le Groupe spécial avait interprété l'article X:2 comme ayant trait à la mise en vigueur d'une 
modification non publiée d'un régime commercial au détriment des importations. Lorsque le Groupe spécial avait comparé la Loi de 2012 en caus e avec les droits, prescriptions ou restrictions 
préexistants qui visaient les importations chinoises, il avait constaté qu'il n'existait aucun 
"relèvement d'un droit de douane ou d'une autre imposition à l'importation en vertu d'usages 
établis et uniformes" ni, "pour les importations, [aucune] prescription, restriction ou prohibition nouvelle ou aggravée". Cela n'était pas surprenant parce que le Groupe spécial avait constaté que, 
depuis 2006, les États-Unis avaient exercé leur droit dans le cadre de l'OMC d'appliquer des droits 
compensateurs à la Chine et, par conséquent, avaient des "usages établis et uniformes" consistant à appliquer la législation en matière de droits compensateurs aux importations chinoises. 
7.7.  En appel, l'Organe d'appel avait infirmé l'interprétation juridique donnée par le Groupe spécial 
de l'article X:2 et son approche de la manière dont la législation nationale d'un Membre devrait être interprétée aux fins de la comparaison au titr e de l'article X:2. Un certain nombre d'aspects de 
l'interprétation de l'Organe d'appel pourraient être débattus et, d'ailleurs, les États-Unis 
reconnaissaient que son examen de quelques aspects de leur législation était très détaillé. 
Cependant, à la réunion en cours, les États-Unis souhaitaient se concentrer sur deux questions qui, à leur avis, mériteraient d'être examinées  de façon plus approfondie dans de futures 
procédures. Premièrement, l'Organe d'appel avait blâmé le Groupe spécial pour, d'après ce qu'il 
alléguait, n'avoir pas établi "le sens de la législation des États-Unis en matière de droits compensateurs antérieure à l'article 1
er de la P.L. n° 112-99 directement au moyen de son 
évaluation objective" et en droit.3 L'Organe d'appel avait affirmé que cette évaluation, 
conformément à ses propres constatations dans l'affaire "États-Unis – Acier au carbone", supposait un examen du "texte de la législation ou des instruments juridiques pertinents, qui pourra[it] être étayé, selon que de besoin, par des éléments de  preuve de l'application constante de cette 
législation, les arrêts des tribunaux nationaux concernant le sens de cette législation, les opinions 
des experts juridiques et les écrits de spécialistes reconnus".
4 Or, comme les États-Unis et des 
participants tiers l'avaient indiqué dans cet a ppel, lorsqu'un organe juridictionnel de l'OMC 
examinait la législation nationale d'un Membre, le sens devait être celui qui serait donné par le 
système juridique national lorsque l'on utilisait le s outils d'interprétation de ce système – et non 
les outils généraux que l'Organe d'appel avait décrit sans faire aucune référence au système 
juridique des États-Unis lui-même. Il était frappant de constater que, dans 61 paragraphes 
d'analyse du sens de la Loi de 2012 des États-Unis et de la législation préexistante en matière de droits compensateurs, l'Organe d'appel n'avait pas mentionné une seule fois les principes du droit constitutionnel des États-Unis qui s'appliquaient à l'interprétation des lois, malgré les nombreuses 
mentions de ces principes dans le rapport du Groupe spécial. C'était une grave omission car, 
comme le Groupe spécial l'avait constaté, selon les principes du droit constitutionnel des États-Unis, l'interprétation donnée par un organisme de la législation était licite et s'appliquait, à 
moins qu'elle ne soit infirmée par une décision contraignante d'un tribunal appliquant le critère 
d'examen énoncé par la Cour suprême des États-Unis.
5 Par conséquent, le Groupe spécial avait 
également conclu objectivement que, selon la législation nationale des États-Unis, l'interprétation 
et l'application de la législation des États-Un is en matière de droits compensateurs par un 
organisme administrant était valable en droit des États-Unis car "rien dans le dossier n'indiqu[ait], que dans l'une quelconque des décisions des tribunaux qui nous [avaient] été communiquées par les parties, l'USDOC a[vait] reçu d'un tribunal des États-Unis l'injonction de modifier ou 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 4.100, 4.101 et 4.104 à 4.108. 
4 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.123. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 7.163 (citant les décisions de la Cour suprême des États-Unis 
dans United States v. Eurodif S.A., 555 U.S. 305 (2009), page 316 et Chevron, U.S.A., Inc. v. Natural Resources Defense Council, Inc., 467 U.S. 837 (1984), page 843) ("[e]n vertu [du] […] droit interne [des États-Unis], même lorsqu'un tribunal examine l'interprétation d'une loi qui sous-tend les mesures prises par un organisme appliquant la loi en question, l'interprétation de la loi donnée par cet organisme "s'applique s'il n'y a 
pas de texte législatif non ambigu à l'effet contraire ou d'interprétation déraisonnable d'un libellé qui est 
ambigu". Cela signifie que, dans ces limites, un tribunal des États-Unis chargé de la révision doit s'en remettre 
à l'interprétation de l'organisme et no n imposer sa propre interprétation."). WT/DSB/M/348 
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  d'abandonner ses usages consistant à appliquer la législation des États-Unis en matière de droits 
compensateurs aux importations en provenance de pays NME, ou de donner une interprétation différente de cette législation".
6 Malheureusement, l'approche interprétative de l'Organe d'appel au 
titre de l'article X:2 ne tenait pas compte d'un élément clé du système juridique national du 
Membre dont le droit interne était examiné. Cela ne pouvait pas produire de comparaison valable 
au titre de l'article X:2. 
7.8.  Un deuxième problème lié à l'approche adoptée par l'Organe d'appel était qu'elle pouvait 
avoir pour conséquence négative d'autoriser et d'encourager les Membres de l'OMC à soumettre 
les questions de droit national contestées au système de règlement de différends de l'OMC plutôt qu'aux tribunaux nationaux d'un autre Membre. En  d'autres termes, cette approche semblerait 
charger le système de règlement des différends de l'OMC de déterminer ce qui devrait être réputé 
"licite" dans le cadre du système juridique interne d'un Membre en utilisant les outils 
d'interprétation approuvés par l'Organe d'appel da ns l'affaire "États-Unis – Acier au carbone". Une 
telle détermination pourrait sans doute être faite avant qu'une décision soit rendue par un tribunal 
national sur la même question, et peut-être même aller à l'encontre de cette décision. Si l'on 
pouvait utiliser le système de règlement des différends de l'OMC afin de résoudre des questions de droit national contestées d'une manière contraire à l'interprétation et à l'application que le Membre 
faisait de sa propre législation, cela pourrait  soulever des questions préoccupantes quant au 
moment où un Membre pourrait être réputé manque r à ses obligations et cela serait difficilement 
conciliable avec l'article X:3 b) du GATT de 19 94, qui prescrivait qu'un Membre établisse des 
procédures internes pour la révision et la rectification dans les moindres délais des mesures 
administratives. Pour cette raison, des groupes spéciaux antérieurs et le Groupe spécial chargé de 
ce différend avaient constaté que "c'[était] le rôle des tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs internes, et non des groupes spéciaux de l'OMC, de déterminer si les usages des 
organismes se rapportant aux questions douanières [étaient] illicites au regard de la législation 
interne".
7 L'Organe d'appel n'avait finalement formulé aucune constatation concernant la Loi de 
2012 parce qu'il n'avait pas pu compléter l'analyse selon son approche. Les États-Unis se 
félicitaient qu'il n'y ait pas eu de constatation concernant la Loi de 2012 parce que, comme le 
Groupe spécial l'avait constaté à juste titre, la législation nationale des États-Unis, tant avant qu'après la Loi de 2012, avait toujours disposé qu'il n'était pas interdit au Département du commerce des États-Unis d'appliquer la législation des États-Unis en matière de droits 
compensateurs à la Chine. 
7.9.  S'agissant de la question dite des "doubles mesures correctives", qui avait également été en 
cause dans ce différend, les États-Unis étaient déçus par les constatations du rapport du Groupe 
spécial au sujet des allégations de la Chine concernant l'application simultanée de droits 
compensateurs et de droits antidumping calculés selon une méthode employée pour les pays/économies autres que de marché. Les États-Unis considéraient que les constatations du 
Groupe spécial ne reflétaient pas une analyse juridique correcte de l'article 19.3 de l'Accord SMC, 
et ils avaient déjà fait savoir qu'ils étaient préoccupés par l'interprétation à la base de cette question. Cela dit, ils avaient mis en œuvre les recommandations de l'OMC dans un différend antérieur ayant trait à cette question. Comme ils s'étaient déjà penchés sur cette question et 
avaient apporté tous les ajustements nécessaires dans toutes les déterminations établies après le 
13 mars 2012, les États-Unis avaient choisi de ne pas faire appel de cette question dans ce 
différend, en partie pour contribuer à simplifier le différend et à alléger la charge de travail pesant 
sur le système de règlement des différends. S'agissant de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, 
ils regrettaient que l'Organe d'appel ait conclu que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine était conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, mais ils 
reconnaissaient les efforts que l'Organe d'appel avait dû déployer en se débattant avec la 
demande vague et imprécise de la Chine. Ils se félicitaient que l'Organe d'appel ait rejeté le recours à une source externe autre que la demande d'établissement d'un groupe spécial proprement dite, en l'occurrence un autre rapport de l'OMC, pour déterminer si la demande 
                                               
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.172. 
7 Rapport du Groupe spécial, para graphe 7.164. Voir aussi "États-Unis – Acier inoxydable" (Corée), 
paragraphe 6.50 (indiquant que "le système de règlemen t des différends de l'OMC … n'était pas destiné selon 
nous à fonctionner comme un mécanisme servant à déterminer la compatibilité de telle ou telle décision judiciaire ou administrative d'un Membre avec ses propre s législation et pratique nationales; cette fonction est 
réservée au système judiciaire de chaque Membre, et le s groupes spéciaux de l'OMC seraient particulièrement 
mal placés pour la remplir. Si l'on avait l'imprudence  d'adopter l'approche préconisée par la Corée, chaque 
allégation concernant l'incompatibilité d'une mesure avec une législation ou pratique nationale se transformerait de fait en une allégati on au titre de l'Accord sur l'OMC."). WT/DSB/M/348 
- 21 - 
 
  contenait un exposé suffisant du fondement juridique de la plainte. En conclusion, dans leur 
déclaration, les États-Unis avaient souligné certaines questions préoccupantes figurant dans les rapports, en particulier s'agissant de l'article X:2, qui pourraient avoir des conséquences inattendues pour les Membres et le système de règlement des différends et devraient être 
étudiées plus avant. Ils notaient aussi qu'aucune des constatations formulées dans ce différend ne 
portait sur la question fondamentale: l'octroi par un Membre de l'OMC de subventions qui causaient un dommage important aux branches de production nationales d'un autre Membre. Il 
s'agissait de questions qui mériteraient en effet d'être résolues dans l'intérêt du système 
commercial mondial. 
7.10.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
pour leurs rapports et tout le travail qu'ils avaient accompli dans ce différend. Plusieurs questions 
complexes d'importance systémique avaient été soulevées dans ce différend et, en tant que tierce 
partie intéressée et participant tiers, le Japon avait contribué activement aux débats pendant les procédures correspondantes. Exerçant son droit au titre de l'article 17:14 du Mémorandum 
d'accord, il tenait à formuler des observations préliminaires sur une question en particulier qui 
figurait dans le rapport de l'Organe d'appel. Plus précisément, dans le cadre de la détermination du sens de la législation nationale, il était apparu que l'Organe d'appel avait fait une distinction entre 
une qualification juridique et une évaluation des éléments factuels lorsqu'il avait indiqué qu'"un 
examen de la question de savoir si les éléments cités par l'Organe d'appel dans l'affaire "États-Unis – Acier au carbone" constitu[aient] des qualifications juridiques, ou [faisaient] également intervenir des éléments factuels, dépend[ait] des circonstances de chaque affaire".
8 
L'Organe d'appel avait fait observer en outre que "l'examen de l'interprétation juridique donnée 
par un tribunal national ou par un organisme administrant national du sens de la législation nationale en ce qui concerne la mesure dont la compatibilité avec les accords visés [était] 
examinée [pouvait] constituer une qualification juridique".
9 Le Japon ne considérait pas qu'avec 
cette déclaration, l'Organe d'appel voulait dire que l'examen de ces éléments pourrait être une qualification juridique simplement parce qu'il faisait intervenir l'"interprétation juridique" d'une 
législation nationale. En tout état de cause, comme l'Organe d'appel l'avait expliqué, "l'examen par 
un groupe spécial de la législation nationale d'un Membre de l'OMC pour déterminer si celui-ci avait respecté ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC constituait une qualification juridique par un groupe spécial susceptible d'un examen en appel".
10 Par exemple, l'examen de la législation 
nationale visant à déterminer si ce qu'elle exigeait constituerait un acte prescrit par un accord 
visé, ou si des actions entreprises par les pouvoirs publics en vertu de la législation nationale relèveraient du champ des mesures définies dans un accord visé, était certainement une 
qualification juridique de cette législation nationale en droit de l'OMC. Toutefois, l'Organe d'appel 
avait également prévenu qu'une qualification juridique de la législation nationale "[irait] au-delà du texte de l'instrument tel qu'il [était] libellé, auquel cas un examen plus approfondi [pouvait] être 
nécessaire et [pouvait] faire intervenir des éléments factuels".
11 Ainsi, l'examen d'éléments 
factuels pouvait faire partie, et ne pas être distinct, des qualifications juridiques de la législation nationale dans le cadre de l'Accord sur l'OMC et, s'agissant de ces éléments factuels, "l'Organe d'appel n'interviendra[it] pas à la légère sur une constatation d'un groupe spécial en appel".
12 Le 
Japon souscrivait aux constatations antérieures de l'Organe d'appel qui avaient également été 
confirmées dans le rapport à l'examen.13 
7.11.  Le représentant de la République de Corée a dit que son pays partageait l'avis de la Chine 
concernant le pouvoir de renvoi. Selon la Corée, le rapport de l'Organe d'appel dans ce différend 
était un bon exemple de la nécessité de ce pouvoir. 
7.12.  L'ORD a pris note des déclarations et adopté le rapport de l'Organe d'appel contenu dans les 
documents WT/DS449/AB/R et WT/DS449/AB/R/Corr.1 et le rapport du Groupe spécial contenu 
dans les documents WT/DS449/R et WT/DS449/R/Add.1, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
                                               
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.101. 
9 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.101. 
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.99, ci tant le rapport de l'Orga ne d'appel "É tats-Unis – 
Article 211, Loi portant ouverture de crédits", paragraphe 105. 
11 Rapport de l'Organe d'appel, para graphe 4.99, citant le rapport de l'Organe d'appel "Chine – Pièces 
automobiles", paragraphe 225. 
12 Rapport de l'Organe d'appel "Chine – Pièces automobiles", paragraphe 225. 
13 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.99. WT/DSB/M/348 
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  8  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. Déclaration des Philippines 8.1.  Le représentant des Philippines, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que son 
pays avait demandé que ce point soit inscrit sous la rubrique "Autres questions" afin d'évoquer les 
derniers faits nouveaux concernant le différend: "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines" (DS371). Les Membres avaient certainement 
remarqué que la Thaïlande avait décidé de ne pas présenter de rapport de situation en 
juillet 2014. De ce fait, le différend n'avait pas été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours 
dans le cadre du point 1, "Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD". L'article 21:6 du Mémorandum d'accord disposait que "… la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions … restera[it] inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue". Pour dire les ch oses simplement, ce différend n'était pas résolu. 
Les Philippines avaient toujours indiqué clairement à l'ORD qu'il restait plusieurs problèmes à 
r é g l e r  c o n c e r n a n t  l a  m i s e  e n  œ u v r e  p a r  l a  T h a ï l a n d e .  E n  p a r t i c u l i e r ,  e l l e s  a v a i e n t  f a i t  p a r t  à  
plusieurs reprises de leurs préoccupations au sujet de la décision du Procureur général de la Thaïlande de poursuivre un importateur de cigarettes des Philippines pour avoir déclaré des 
valeurs en douane que, premièrement, conformément à la décision rendue par le Groupe spécial 
de l'OMC, la Thaïlande n'avait aucune raison légitime de rejeter et que, deuxièmement, la Commission douanière des recours de la Thaïlande avait explicitement acceptées dans une décision séparée présentée par la Thaïlande elle-même comme une mesure prise pour se 
conformer. Les Philippines avaient également ré itéré à plusieurs reprises leurs préoccupations 
concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC d'une autre décision de la Commission des recours relative à des importations visées par les recommandations et décisions de l'ORD. En fait, 
comme elles l'avaient indiqué lors de réunions récentes de l'ORD, les Philippines examinaient 
actuellement des renseignements fournis par la Thaïlande au sujet de cette décision. En conséquence, pour revenir au libellé de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, "la question" était 
tout sauf "résolue". Lors de réunions récentes de l'ORD, les Philippines avaient pris soin de 
souligner que, pour cette raison, les efforts de mise en œuvre de la Thaïlande devaient rester sous la surveillance de l'ORD. Les déclarations faites par les Philippines lors de réunions récentes de l'ORD indiquaient sans ambiguïté qu e leurs préoccupations subsistaient. 
8.2.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays remerciait les Philippines pour leur 
déclaration. La Thaïlande tenait à réaffirmer qu'elle respectait pleinement ses obligations dans le 
cadre de l'OMC et qu'elle avait entrepris toutes les actions nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, comme elle l'avait déjà indiqué dans ses 
récents rapports de situation et lors des réunions antérieures de l'ORD. En mars 2014, elle avait fourni les dernières réponses restantes aux demandes de renseignements présentées par les 
Philippines en ce qui concernait la mise en œuvre par la Thaïlande. Comme les Membres le 
savaient, l'ORD s'efforçait de retirer les points inutiles de l'ordre du jour de ses réunions. Dans ces circonstances, la Thaïlande ne considérait pas qu'il était nécessaire ou utile de présenter un rapport de situation répétant encore une fois qu'elle n'avait plus rien à faire pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD. Bien entendu, cela était sans préjudice de tous autres 
droits qu'avaient les Philippines au titre du Mémorandum d'accord. Comme la Thaïlande l'avait indiqué dans ses rapports de situation et lors des réunions antérieures de l'ORD, si les Philippines 
étaient préoccupées par la mise en œuvre effectuée par la Thaïlande ou par d'autres questions qui 
n'avaient pas été abordées dans la procédure du Groupe spécial considérée, la Thaïlande restait prête à discuter de ces préoccupations spécifiques bilatéralement, ce qui, à son avis, était le 
meilleur cadre pour y répondre. 
9  DÉCLARATION DU PRÉSIDEN T CONCERNANT LE PROCESSUS DE SÉLECTION DES 
MEMBRES DE L'OR GANE D'APPEL 
9.1.   Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion, il souhaitait faire une brève déclaration concernant le processus 
de sélection en cours des membres de l'Organe d'appel. Il a appelé l'attention des Membres sur le fait que, le 18 juillet 2014, l'Ouganda avait informé les Membres de sa décision de retirer un 
candidat du processus. Une communication dans ce sens avait été distribuée sous la cote 
JOB/DSB/CV14/5/Rev.1. De ce fait, il y avait sept  candidats. Comme les Membres le savaient, le 
Comité de sélection aurait des entretiens avec les candidats au cours de l'après-midi et le jour WT/DSB/M/348 
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  suivant. Par la suite, les 9 et 10 septembre 2014, le Comité de sélection rencontrerait, sur 
demande, les délégations intéressées qui souhaiteraient exprimer leurs vues concernant les candidats. Comme cela avait été expliqué dans la  télécopie, les délégations souhaitant rencontrer 
le Comité de sélection étaient invitées à s'adresser au Secrétariat, Division du Conseil et du CNC, 
afin de prendre rendez-vous. Les délégations po urraient également envoyer des observations par 
écrit au Président de l'ORD, par l'intermédiaire de la Division du Conseil et du CNC, au plus tard le 10 septembre 2014. Comme convenu par l'ORD, après les entretiens et les consultations avec les 
délégations, le Comité de sélection ferait, au plus tard le 15 septembre 2014, une 
recommandation, qui serait envoyée par télécopi e aux délégations afin qu'elle puisse être 
examinée par l'ORD à sa réunion du 26 septembre 2014. 
9.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
 
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