G/AG/N/IND/15  
29 mars 2019 
(19-1986) Page: 1/9 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 26 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. La notification concern e les engagements en matière de soutien interne  (tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents ) pour la campagne de commercialisation  2017/18. 
 
_______________  
 
 
L'Inde souhaite également compléter les renseignements  sur le soutien relevant de la catégorie verte 
(tableau explicatif DS:1) communiqués précédemment  sous la cote G/AG/N/IND/12 pour l es 
campagne s de commercialisation  2014/15, 2015/16  et sous la cote G/AG/N/IND /13 pour la 
campagne de commercialisation  2016/17 en ajoutant ce qui suit dans la colonne  "Type de mesure ": 
"Aide à l'ajustement structur el fournie au moyen d'aides à l'investissement " 
 
Type de mesure  Désignation et 
description de la 
mesure eu égard aux 
critères énoncés à 
l'Annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(millions d'USD) Sources  des 
données  
1 2 3 4 
11. Aide à l'ajustement 
structurel  fournie au 
moyen d'aides à 
l'investissement  Exemption des  prêts 
agricoles  2014 /15 2015 /16 2016 /17  
5 044,68 20,62 608,3 Ministère de 
l'agriculture et de 
la protection 
sociale des 
agriculteurs  
 
 
_______________    
  G/AG/N/IND/15  
- 2 - 
 
Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 01/10/2017 AU 30/09/2018  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant  
la MGS  totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste )  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints ) 
1 2 3 
  0 
 
L'Inde n'a pas d'engagements spécifiques de réduction de la MGS totale dans sa liste . Un soutien interne a été apporté aux producteurs agricoles par le biais d'opérations du 
Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs et d'autres organes  gouvernementaux . L'ensemble du soutien relève des catégories de soutien inter ne qui sont 
exemptées des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture . Les tableaux explicatifs ci -joints donnent des détails sur ces mesures exemptées . 
 
Taux de change pour 2017 /18: 64,4549 INR/USD (moyenne annuelle, source : Banque centrale de l'Inde).  
    
  G/AG/N/IND/15  
- 3 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 01/10/2017 AU 30/09/2018  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte " 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
(millions 
d'USD ) Sources  des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services  de caractère général      
2 a) Recherche   996,03 Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs et  
divers  organes chargés des plantations   
Sous-total:  996,03   
2 b) Lutte contre les parasites et les 
maladies   48,79 "  
Sous -total:  48,79    
2 c) Services de formation   35,48  "  
Sous -total:  35,48    
2 d) Services de vulgarisation et de 
consultation   867,11  "  
Sous -total:  867,11    
2 e) Services d'inspection   26,77  "  
Sous -total:  26,77    
2 f). Services de commercialisation et 
de promotion   580,82  "  
Sous -total:  580,82    
2 g) Services d'infrastructure   1 056,19  "  
Sous -total:  1 056,19    
3. Détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire  Attribution de ressources aux fins de la distribution de produits et de la 
constitution de stocks régulateurs  18 040,78  Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution 
publique   
Sous-total:  18 040,78    
8. Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Versements (effectués soit directement, soit par une participation 
financière de l'État à des programmes d'assurance -récolte) à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles  
 1 719,03  Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs  (1) 
Sous-total:  1 719,03      
  G/AG/N/IND/15  
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
(millions 
d'USD ) Sources  des données  Note  
1 2 3 4  
11. Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à 
l'investissement  Exemption des prêts agricoles  8 072 Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs   
Sous-total:  8 072   
Total général catégorie verte  31 443   
(1) Subventions publiques  pour les primes d'assurance agricole concernant  les pertes à la production excédant 30 % de la moyenne de la production . 
    
  G/AG/N/IND/15  
- 5 - 
 
Tableau explicatif  DS:2  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 01/10/2017 AU 30/09/2018  
Mesures exempt ées de l'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Programmes  de développement " 
Type de mesure  Désignation et description de 
la mesure eu égard aux 
critères énoncés à 
l'article  6:2 Valeur monétaire  
(millions d'USD) Sources des données  Note  
1 2 3 4  
b) Subventions aux intrants 
généralement disponibles pour les 
producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources 
limitées  Autres subventions aux intrants  22 573,79  Ministère des produits chimiques et des engrais, Ministère de 
l'énergie, Mi nistère de la statistique et de l'exécution des 
programmes  (1) 
Sous -total:  22 573,79    
Total général programmes de développement  22 573,79   
 
(1) Les autres subventions aux intrants agricoles comprennent les subventions pour l'irrigation, les engrais et l'électricité . D'après le recensement agricole pour la campagne 
2015/16, 99,43% des exploitations agricoles appartenaient à des agriculteurs ayant de faibles revenus ou disposant de ressources limitées . 
 
 
 
    
  G/AG/N/IND/15  
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Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 01/10/2017 AU 30/09/2018  
Calcul  de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS par produit  
(d'après  les tableaux explicatifs  
DS:5 et DS:7)  
(millions d'USD) MES par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8)  
(millions d'USD) Total  
(2+3)  
(millions d'USD) MGS totale courante  
 
(millions d'USD) Note  
1 2 3  4  
Céréales secondaires  -0,01  -0,01 0 (de minimis)   
Coton  14,83   14,83  0 (de minimis)   
Arachides  184,63   184,63  0 (de minimis)   
Légumineuses  792,22   792,22  0 (de minimis)   
Graines de colza/moutarde  3,96  3,96 0 (de minimis)   
Riz 3 745,04   3 745,04  0 (de minimis)   
Fèves de soja jaune  17,60   17,60  0 (de minimis)   
Tournesol  0,80  0,80 0 (de minimis)   
Blé 159,68   159,68  0 (de minimis)   
MGS autre que par produit  (d'après le tableau explicatif DS:9)  1 540,61                                0 (de minimis)   
TOTAL  0  
    
  G/AG/N/IND/15  
- 7 - 
 
Tableau explicatif  DS:5  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 01/10/2017 AU 30/09/2018  
Mesures globales du soutien par produit : soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  
USD Prix de 
référence 
extérieur  
(en général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
USD Production 
visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
(millions 
d'USD) Soutien 
total des 
prix du 
marché  
((4-5)*6) -7 
(millions 
d'USD) Sources des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Céréales secondaires  Campagne de 
commercialisation  01/10/2017  30/09/2018  Soutien des 
prix 238,46/t  238,57/t  0,09 million 
de t   -0,01 Ministère de 
l'agriculture et 
de la protection 
sociale des 
agriculteurs, 
Ministère de la 
consommation, 
de l'alimentation 
et de la 
distribution 
publique   
Total céréales 
secondaires          -0,01   
Coton  Campagne de 
commercialisation  01/10/2017  30/09/2018  Soutien des 
prix 1 520,37/t  1 292,64/t  0,07 million 
de t   14,83 "  
Total coton          14,83   
Arachides  Campagne de 
commercialisation  01/10/2017  30/09/2018  Soutien des 
prix 690,41/t  514,58/t  1,05 million 
de t   184,63 "  
Total arachides          184,63   
Légumineuses  Campagne de 
commercialisation  01/10/2017  30/09/2018  Soutien des 
prix 778,06/t  345,66/t  1,83 million 
de t   792,22 "  
Total légumineuses          792,22   
Graines de colza/moutarde  Campagne de 
commercialisation  01/04/2017  31/03/2018  Soutien des 
prix 620,59/t  513,39/t  0,04 million 
de t   3,96 "  
Total graines de 
colza/moutarde          3,96     
  G/AG/N/IND/15  
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Désignation des 
produits initiaux  Année considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  
USD Prix de 
référence 
extérieur  
(en général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST)  
USD Production 
visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
(millions 
d'USD) Soutien 
total des 
prix du 
marché  
((4-5)*6) -7 
(millions 
d'USD) Sources des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Riz  01/10/2017  30/09/2018  Soutien des 
prix 360,72/t  262,51/t  38,13 millions 
de t   3 745,04  Ministère de 
l'agriculture et 
de la protection 
sociale des 
agriculteurs, 
Ministère de la 
consommation, 
de l'alimentation 
et de la 
distribution 
publique   
Total riz          3 745,04    
Fèves de soja jaune  Campagne de 
commercialisation  01/11/2017  31/10/2018  Soutien des 
prix 473,20/t  229,77/t  0,07 million 
de t   17,60  "  
Total fèves de soja 
jaune          17,60    
Tournesol  Campagne de 
commercialisation  01/04/2017  31/03/2018  Soutien des 
prix 636,10/t 513,39/t  0,01 million 
de t   0,80 "  
Total tournesol          0,80   
Blé Campagne de 
commercialisation  01/04/2017  31/03/2018  Soutien des 
prix 269,18/t  264,00/t  30,82   millions 
de t   159,68  "  
Total blé          159,68    
Notes générales:  
• Les prix de référence extérieurs sont établis sur la base du taux de change moyen pendant la période de référence (1986 -1988). 
• Le prix administré appliqué est le prix d'achat du paddy commun . Pour la conversion au prix équivalent du riz, on a utilisé un coefficient de 1,5.  
• Le prix administré appliqué est le prix d'achat du coton -fibres . Un coefficient de 2,35 a été utilisé pour la conversion du coton -graine  vers le coton -fibres.  
• Le soutien accordé pour chacun des produits énumérés est inférieur au niveau de minimis  "par produit" pertinent (voir l'article 6:4 b) . 
• Concernant les légumineuses, la campagne de commercialisation des pois cajan, des haricots mungo et des haricots urad va d'oc tobre à septembre ; celle des pois chiches et des lentilles va d'avril 
à mars.  
• Taux de change pour 2017 -2018: 64,4549  INR/USD. 
• Taux de change pour 1986 -1988 (moyenne pour l'exercice financier) : 13,409  INR/USD. 
 
    
  G/AG/N/IND/15  
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Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE : INDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 01/10/2017 AU 30/09/2018  
MGS autre que par produit  
Types de  
mesures  Année considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
(millions 
d'USD) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  
(millions d'USD) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(millions 
d'USD) Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés  
(3+4 -5) 
(millions 
d'USD Sources des données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subvention pour 
les primes 
d'assurance  Campagne de 
commercialisation  01/10/2017  30/09/2018  1 540,61    
1 540,61  Ministère de l'agriculture et 
de la protection sociale des 
agriculteurs  (1) 
TOTAL      
1 540,61   
 
(1) Subventions publiques pour les primes d'assurance agricole concernant  les pertes à la production n'excédant pas 30 % de la moyenne de la production.  
 
 
 
__________