G/TBT/N/UKR/102  
7 septembre 2015  
(15-4575)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: The Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements susceptibles de produire des perturbations électromagnétiques ou 
d'être affectés par de telles perturbations 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation of electromagnetic 
compatibility of equipment"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
portant approbation du règlement technique relatif à la compatibilité électromagnétique 
des équipements), 42 pages, en ukrainien 
6. Teneur: Le projet de règlement technique noti fié énonce des prescriptions de fond 
concernant: les équipements, la responsabilité des fabricants, des mandataires, des 
importateurs et des distributeurs des équipements, les procédures d'évaluation de la conformité, les exigences régissant la désignation des organismes et leur responsabilité, le 
contrôle par l'État et la surveillance du marché.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de décision notifié vise à l'harmonisation de la législation nationale 
avec la législation de l'Union européenne en matière de réglementation technique, 
notamment la Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la 
compatibilité électromagnétique, qui annule la Directive 2004/108/CE à partir du 20 avril 2016.  
À l'heure actuelle, le règlement technique relatif à la compatibilité électromagnétique des 
équipements, approuvé au moyen de la Déci sion du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
n° 785 du 29 juillet 2009, est en vigueur; ce texte a été adopté en tenant compte de dispositions de la Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 
15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres 
concernant la compatibilité électromagnétique. G/TBT/N/UKR/102 
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  8. Documents pertinents: Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la 
compatibilité électromagnétique. 
Règlement technique relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements, 
approuvé au moyen de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 785 du 29 juillet 2009 (en ukrainien). 
9. Date projetée pour l'adoption: 20 avril 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Dans un délai de six mois à compter de la date 
de publication officielle, mais pas avant l'entrée en vigueur de la Loi de l'Ukraine sur la réglementation technique et l'évaluation de  la conformité, c'est-à-dire pas avant le 
10 février 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte accessible sur le site Web officiel du Ministère du développement économique et du 
commerce de l'Ukraine: 
http://www.me.gov.ua/Documents/Detail?l ang=uk-UA&id=039dd906-b26d-4a74-ac53-
570d299a9eb5&title=ProektPostanoviKabinetuM inistrivUkrainiproZatverdzhenniaTekhnichn
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