G/TBT/N/PER/69  
15 avril 2015  
(15-2011)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits pharmaceutiques: produits biologiques: produits biotechnologiques 
(Chapitre 30 du Système harmonisé ou du tarif douanier) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
 Proyecto de Decreto Supremo que modifica el artículo 103 del Reglamento para el 
Registro, Control y Vigilancia Sanitaria de Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y Productos Sanitarios  (Projet de décret suprême modifiant l'article 103 du 
Règlement relatif à l'enregistrement, au contrôle et à la surveillance sanitaire des 
produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des produits sanitaires); 
 Proyecto de Reglamento que regula la presentación y contenido de los documentos 
requeridos en la inscripción y reinscripción de productos biológicos: productos 
biotecnológicos  (Projet de règlement relatif à la présentation et au contenu des 
documents exigés lors de l'inscription ou de la réinscription de produits biologiques: produits biotechnologiques), 16 pages, en espagnol 
6. Teneur:  
 Le projet de décret suprême comporte 4 articles 
 Le projet de règlement comporte 2 titres, 8 articles, 3 dispositions complémentaires 
transitoires et 3 annexes. Il établit: 
a) les normes relatives à la présentation des documents exigés lors de l'inscription 
ou de la réinscription de produits biologiques: produits biotechnologiques; 
b) les renseignements que doivent contenir les documents exigés lors de 
l'inscription ou de la réinscription des produits biologiques: produits 
biotechnologiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes G/TBT/N/PER/69 
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  8. Documents pertinents:  
1. Ley N° 29459 - Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y 
Productos Sanitarios  (Loi n° 29459. Loi sur les produits pharmaceutiques, les 
dispositifs médicaux et les produits sanitaires) 
2. Decreto Supremo N° 016-2011-SA, Reglamento para el Registro, Control y Vigilancia 
Sanitaria de Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y Productos Sanitarios  
(Décret suprême n° 016- 2011-SA. Règlement relatif à l'enregistrement, au contrôle 
et à la surveillance sanitaire des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et des produits sanitaires) 
9. Date projetée pour l'adoption: 180 jours civils après publication au Journal officiel 
(Diario Oficial El Peruano ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 180 jours civils après publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 8 juillet 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac Lima 27 - Pérou 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8022 
Fax: +(51-1) 513-6100 poste 8002 Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx  
http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos  
http://www.digemid. minsa.gob.pe/ 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/PER/15_1574_00_s.pdf