G/SPS/N/CRI/152
10 novembre 2014
(14-6549)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario del 
Estado  - SFE (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service phytosanitaire de l'État) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 0701 - Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Resolución N° DSFE-12-2014. Permitir el ingreso de papa, en 
tanto cumpla con las diversas medidas de mitigación de riesgo establecidas en el Protocolo N° 001/2014/ARP para la importación, internamiento y proceso que el Servicio Fitosanitario del Estado ha establecido para tales envíos  (Décision n° DSFE-12-2014. 
Autorisation de l'entrée de pommes de terre, sous réserve du respect des mesures 
d'atténuation des risques établies pour l'importation, l'admission et la transformation de ces produits dans le Protocole n° 001/2014/ARP du Service phytosanitaire de l'État). 
Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CRI/14_5003_00_s.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CRI/14_5003_01_s.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CRI/14_5003_02_s.pdf 
6. Teneur: Autorisation de l'entrée de pommes de  terre, sous réserve du respect des 
mesures d'atténuation des risques énoncées dans la décision ( Resolución ) n° DSFE-12-
2014, qui établit les prescriptions auxquelles il doit être satisfait aux fins de l'obtention du certificat délivré par l'ONPV du pays exportateur. 
Le protocole n° 001/2014/ARP établi par l'Unité d'analyse des risques phytosanitaires 
(Unidad de Análisis de Riesgo de Plagas ) doit être appliqué, dès l'arrivée du produit au 
point d'entrée et jusqu'au lieu où il subira sa transformation industrielle. 
Le produit doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire indiquant qu'il est exempt 
d'une maladie à phytoplasme de la pomme de terre ( Potato purple-top wilt phytoplasma ). 
Les plantes doivent être traitées avec un hydrazide de l'acide maléique (1,2-
dihydropyridazine-3-6dione; MH) vers la fin de la période de croissance, mais avant la 
sénescence (NAPPO, 2013). 
Les expéditions doivent faire l'objet d'un contrôle phytosanitaire à leur arrivée dans le pays 
et ce contrôle doit être réalisé, au point d'entrée, par des agents du Service phytosanitaire 
de l'État relevant du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, chargés de vérifier la 
conformité aux exigences et de décider d'autoriser ou non l'importation des produits sur la base des documents d'accompagnement.  G/SPS/N/CRI/152 
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  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) Article VI de la Convention internationale de protection des 
végétaux. NIMP n° 20: Directrives pour un système phytosanitaire de 
réglementation des importations. NIMP n° 11: Analyse du risque phytosanitaire pour 
les organismes de quarantaine (2013). 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Potato purple-top wilt phytoplasma . Liste des organismes de quarantaine de 
l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) - disponible en anglais. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 octobre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Immédiatement 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : S'agissant d'une mesure 
de facilitation du commerce, il n'est pas prévu de délai pour la présentation d'observations.
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/CRI/152 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS) 
Apartado Postal 1521 - 1200 San José, Costa Rica. 
Téléphone: +(506) 2549 3454 
Fax: +(506) 2549 3598 Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr