INF/ECOM/14  
25 mars  2019 
(19-1867) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE * 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 1 9 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
L'Ukraine se réjouit de participer avec les Membres intéressés aux travaux exploratoires entrepris 
en vue de la mise en œuvre de la déclaration conjointe sur le commerce électronique, faite à la 
onzième Conférenc e ministérielle.  
Consciente que le  commerce électronique accroît  les possibilités commerciales dans nombre de 
secteurs  et a un important potentiel de dévelop pement, l'Ukraine insiste sur la  nécessité de continuer 
de collaborer avec d'autres  Membr es pour élaborer des principes  universels  de réglementation du 
commerce électronique et énumère  ci-dessous plusieurs thèmes de discussion possibles  dans ce 
domaine . 
L'Ukraine soutient pleinement l'idée de réaliser une analyse complète et approfondie des aspec ts du 
commerce électronique liés au commerce en vue d 'entam er les négociations devant aboutir à des 
résultats concrets . 
THÈMES  POSSIBLE S DE FUTURES DISCUSSIONS  
1  DÉFICIT INFRASTRUCTUREL  
1.1.  Le développement insuffisant des communications par Internet  est un obstacle important  à 
l'expansion du commerce électronique dans les pays en développement et les pays les moins 
avancés . Par conséquent , la question pressant e qui se pose à présent  est celle de déterminer  à quel 
point ces pays sont  disposés  à établir  une relation dans le domaine du commerce  électronique  et à 
définir les mesures voulues pour promo uvoir l'amélioration de l' infrastructure et les spécifications 
techniques pour son dévelop pement.  
2  SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION  
2.1.  L'Ukraine soutient pleinement la proposition d'actualiser  les dispositions contenues dans le  
Document de référence de l'AGCS sur les télécommunications (Document de référence ). 
3  DROITS DE DOUANE ET AUTRES TAXES SUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES  
3.1.  L'une des questions complexes concernant  la prévisibilité d u commerce électronique est celle 
de l'imposition de droits de douane et d'autres taxes sur les transmissions électronique s. 
• La propos ition de création  d'un moratoire permanent sur les droits de douane  sur les  
transmissions électroniques  est pleinement appuyée par l' Ukraine.  
                                                
* Le présent document a été distribué initialement sous la cote JOB/GC/198 le 20 septembre 2018.  INF/ECOM/14  
- 2 - 
  • L'Ukraine est  d'avis qu'un  moratoire permanent sur les droits de douane  sur les 
transmissions électroniques ne devrait pas empêcher les Membr es d'imposer des taxes 
intern es ou d'autres  impositions . 
4  ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE  
4.1.  L'Ukraine est favorable à une  discussion sur l'amélioration de la transparence en ce qui 
concerne la  rémunération du droit d'auteur  et des droits connexes  dans l'environnement numérique  
et sur l'amélioration  de l'environnement dans lequel se déploie le commerce électronique du droit 
d'auteur en réaffirmant que la territorialité du droit d'auteur dans l'environnement numérique est 
l'un des principes du système commercial international.  
4.2.  L'Ukraine est aussi favorable à la prohibition de la divulgation de renseignements importants 
tels que les secrets commerciaux, y compris les codes sources et les algorithmes exclusifs . 
5  DONNÉES OUVERTES  
5.1.  Un sujet  qu'il conviendrait d 'examiner, car il commence à deven ir pertinent dans le cadre de l a 
faisabilité économique , est cel ui des données ouvertes . Il est nécessaire de créer des portails W eb 
publics de données ouvertes, où les données sont publiées conformément aux intérêts des 
participants au commerce électronique et aux prescriptions  juridiques  concernant l 'ouverture et la 
transparence des activités , ou d'en faciliter le perfectionnement . En outre , le fonctionnement de ces 
portails  sensibilisera les participants  aux possibilités économiques qu 'offrent  les données ouvertes . 
6  AUTHENTIFICATION ÉLECTRONIQUE ET CONTRATS ÉLECTRONIQUES  
6.1.  La définition  de normes, de  formats  et d'identificateurs pour  l'introduction de moyens 
interopérables d'authentification électronique  favorisera le développement  du commerce 
électronique national et international . Outre la  validité juridique de la signature sous forme 
électronique et l'application de la  législation interne  pour la reconnaissance d' outils d'authentification 
électronique , la question de la compatibilit é de ces moyens  (en particulier les signatures 
électroniques  et les  timbres électroniques ) devient de plus en plus pertinente . Après tout , la 
reconnaissa nce mutuelle et la compatibilit é des outils d'authentification électronique peu vent jouer 
un rôle de catalyseur dans la croissance future du commerce  électronique . La fourniture de services 
fiduciaires par des prestataires qualifiés  contribuera à renforcer  la confiance des participants , qui 
seront convaincus que toutes les transactions électroniques seront privée s. 
7  COMMERCE SANS PAPIER  
7.1.  Il conviendrait en outre de s'intéresser au  commerce sans papier . La promoti on du 
développement du commerce sans papier  optimisera sensiblement les procédures  de facilitation des 
échanges  car l'accept ation de  documents administratifs commerciaux au format électronique  (pour 
le dédouanement ) réduirai t les coûts financiers et le temps de trans action . 
8  MESSAGES  COMMERCIAUX ÉLECTRONIQUES NON SOLLICITÉS  
8.1.  En ce qui concerne  la réglementation de la réception  de messages commerciaux électroniques 
non sollicités  (spam), l'Ukraine est d'avis que : 
• les envoyeurs de spam devraient donner  aux consommateurs la possibilité de ne plus 
recevoir de tels messages à tout moment ; et 
• les spams doivent être clairement  reconnaissables . 
9  CYBERSÉCURITÉ  
9.1.  Un dernier sujet qui pourrait susciter  des débats fructueux est la cybersécurité . L'augmentation 
de la cybercriminalité et de la fraude , qui se tra duit par  la prolifération des  systèmes d'information 
qui utilisent des données à caractère personnel , constitue clairement un  problème , dont l es 
conséquences devraient être réduites au minimum . Cet objectif peut être atteint dans le cadre d'une 
coopération collective visant à  identifier  les menaces existantes et les mécanismes pour les 
combattre.  
__________