G/ADP/N/300/CRI  
14 septembre  2017 
(17-4878) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
COSTA  RICA 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Costa Rica  pour la période du 
1er janvier  au 30 juin 2017. 
 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/300/CRI  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : COSTA RIC A1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30  JUIN 2017 
Enquêtes init iales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant l e produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette  des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelle s ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importati ons 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil 
 Sucre blanc en 
cristaux, non raffiné  
1701.99.0099  
 
001-2015 Date d'ouverture de 
l'enquête : 31/07/2015 
Période couverte par 
l'enquête sur l'existence 
d'un dumping : 10/2014-
03/2015. (6 mois)  
Période considérée aux 
fins de l'analyse du 
dommage ou de la 
menace de dommage : 
02/2012-03/2015. 
(3 ans) 
(Journal officiel ( La 
Gaceta ) n° 148 du 
31/07/2015)  n.d. Droit: 3,67%  
Date des droits:  
28/03/2017-
21/02/2022 
(Journ al officiel 
(La Gaceta ) 
n° 49 du 
09/03/2017) 
 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. FA4 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.meic.go.cr/web/169/defensa -comercial/resoluciones -finales.php . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 FA: "Facts Available" ou "données de fait disponibles".    
  G/ADP/N/300/CRI  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chili Tambours en acier 
de type:  
a) cylindrique, aussi 
exportés repliés, 
non montés, à 
couvercle fixe ou 
amovible, d'une 
contenance de 55 à 
61 gallons ; et 
b) conique, à 
couvercle amovible, 
d'une contenance 
de 58 à 60 gallons, 
relevant de la 
position tarifaire 
7310.10.00.00  Date d'ouverture de 
l'enquête:  
15/06/2016  
Période couverte par 
l'enquête sur l'existence 
d'un dumping : 01/2015 -
03/2016.  
(12 mois)  
Périod e considérée aux 
fins de l'analyse du 
dommage ou de la 
menace de dommage : 
04/2013 -03/2016.  
(3 ans) 
(Journal officiel  
(La Gaceta ) n° 114 du 
14/06/2016)  n.d. n.d. n.d. Absence de 
mesures car il a 
été déterminé 
que la marge de 
dumping est 
inférieure au 
nivea u 
de minimis  
(Journal officiel 
(La Gaceta ) 
n° 128 du 
06/07/2017) n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
   
  G/ADP/N/300/CRI  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de  
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations en  
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en  
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
           
CF Renseignements non communiqu és parce que confidentiels . 
n.d. Non disponible . 
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
TMP Prix dans un pays tiers . 
CV Valeur construite . 
P Date de publication . 
C Date d u début du recouvrement des droits . G/ADP/N/300/CRI  
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  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2017 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Brésil  Sucre blanc en cristaux, non 
raffiné  
1701.99.0099  
 
001-2015 3,67%  28/03/2017 
 
Journal officiel  
(La Gaceta ) n° 49 du 
09/03/2017  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE  9.3 PENDANT LA PÉ RIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU  30 JUIN 2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU  30 JUIN 2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
 
__________