G/SPS/W/277  
 
14 mars 2014  
(14-1610)  Page: 1/5  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français/espagnol  
 
  QUATRIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
TRANSPARENCE EN VERTU DE L'ACCORD SPS (ARTICLE 7 ET ANNEXE B) 
Communication présentée par le Chili, l'Union Européenne, le Maroc et la Norvège 
La communication ci-après, reçue le 13 mars 2014, est distribuée à la demande des délégations du 
Chili, de l'Union Européenne, du Maroc et de la Norvège. 
 
_______________ 
  
1  INTRODUCTION 
1.1.  Dans le cadre du quatrième examen du fonc tionnement et de la mise en œuvre de l'Accord 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'Accord SPS), conformément à 
l'article 12.7 de cet accord, le Secrétariat a invité les Membres à identifier les questions qu'ils 
souhaitent traiter pendant cet examen et à soumettre des documents sur ces questions d'ici au 14 mars 2014.
1 
1.2.  Lors de la réunion du Comité SPS d'octobre 2013, l'Union Européenne (l'UE) a proposé au 
Comité d'examiner la mise en œuvre des dispositio ns de transparence de l'Accord SPS, y compris 
la possibilité de développer davantage les "Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence" (Procédures Recommandées), 
en vigueur depuis le 1
er décembre 2008.2 
1.3.  Suite à la discussion lors de la réunion du Comité SPS d'octobre 2013, l'Union Européenne a 
présenté le 17 décembre 2013 une communication sur la transparence (Article 7 et Annexe B de 
l'Accord SPS).3 
1.4.  Le Chili, l'Union Européenne, le Maroc et la Norvège partagent l'opinion selon laquelle la 
transparence est une des pierres angulaires de l' Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et un 
outil fondamental pour la mise en œuvre et l'application effective des droits et des obligations des 
Membres au titre de l'Accord SPS. Ce principe , qui permet aux Membres intéressés de prendre 
connaissance des mesures SPS adoptées par d'autres Membres, sert à atténuer les obstacles réglementaires qui peuvent apparaître entre les partenaires commerciaux grâce à une plus grande 
clarté, à la prévisibilité et à une plus grande fiabilité des informations fournies. Si, et quand elle 
est correctement appliquée, la transparence dans le domaine SPS facilite le commerce international et permet d'éviter les disputes. 
1.5.  Les dispositions relatives à la transparence  en ce qui concerne l'Accord SPS ont déjà été 
discutées lors des examens précédents. Cela a conduit à l'adoption d'un certain nombre de recommandations qui sont maintenant appliquées avec plus ou moins de succès. 
                                               
1 G/SPS/W/270. 
2 G/SPS/7/Rev.3. 
3 G/SPS/GEN/1293. G/SPS/W/277 
 
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  1.6.  La dernière édition des Procédures Recommandées est entrée en vigueur il y a plus de cinq 
ans.4 Elles restent la référence en matière de meilleures pratiques pour les procédures de 
notification et sont suivies, dans l'ensemble, par la grande majorité des Membres. 
1.7.  Avec l'adhésion de nouveaux Membres à l' OMC et la croissance rapide du nombre total de 
notifications SPS5 certains problèmes – déjà traités dans les Procédures Recommandées - revêtent 
une importance cruciale pour répondre d'une mani ère adéquate aux dispositions de transparence 
suivantes dans la pratique: 
a. la qualité et l'exhaustivité des informations fournies dans la notification; 
b. le moment où devrait se faire la publication des notifications courantes et des mesures 
d'urgence; 
c. les interactions avec des partenaires commerciaux (traitement des observations relatives 
aux notifications); et 
d. la disponibilité aux autres Membres, à chaque instant donné, de toutes les mesures 
adoptées et proposées par un Membre de l'OMC. 
1.8.  Chacun des aspects de transparence mentionnés ci-dessus peut sans doute être amélioré 
sans créer de nouvelles obligations et sans augmenter la charge administrative pour les Membres de l'OMC. Les efforts devraient se concentrer sur la fourniture de l'information exacte et précise, 
sans tarder, ce qui permettra, si nécessaire, de  nouer un véritable dialogue avant que la mesure 
en question soit adoptée et entre en vigueur. Pendant ce processus, les partenaires commerciaux doivent être correctement informés de la teneur de toutes les mesures SPS en vigueur à un moment donné. 
2  NOTIFICATION DE MESURES 
2.1.  Conformément à l'Accord SPS et aux Procédures Recommandées, les Membres sont tenus de 
notifier les modifications dans leurs mesures SPS: 
a. qui sont d'application générale, c'est à dire hors permis individuels et agréments 
adressés à un exploitant commercial unique; 
b. dont la teneur n'est pas en substance la même que celle d'une norme, directive ou 
recommandation internationale; et 
c. dont il est entendu qu'elles ont un effet notable sur le commerce d'un produit déterminé, 
d'un groupe de produits ou de produits en général, entre deux ou plusieurs Membres. 
2.2.  De plus, les Membres sont encouragés à noti fier toutes les règlementations qui sont fondées 
sur une norme, directive ou recommandation internationale, qui s'y conformes ou sont en 
substance les mêmes que celle-ci. 
2.3.  Une analyse de toutes les notifications émises entre le 15 septembre 2012 et le 
15 septembre 2013 montre que près de la moitié des notifications courantes n'ont pas identifié la 
norme, directive ou recommandation internationale pertinente.
6 Cette omission influe sur la qualité 
et l'exhaustivité des informations fournies dans la notification. 
2.4.  L'identification correcte de la norme, directive ou recommandation internationale pertinente 
et une indication claire que la mesure notifiée y es t conforme ou s'en écarte (et si oui, comment et 
pourquoi), contribuera à la surveillance de l'utilisation des normes internationales. 
3  DIFFUSION DE L'INFORMATION 
3.1.  Lorsque des normes internationales existe nt et que les mesures proposées s'en écartent 
sensiblement, le Membre notifiant devrait le signaler clairement aux partenaires commerciaux et expliquer comment et pourquoi les mesures proposées ne sont pas conformes à la norme 
                                               
4 G/SPS/7/Rev.3. 
5 Plus de 16 000 notifications depuis 1995 jusqu'à la fin de 2013; le calcul est fait suivant les 
statistiques fournies dans sa note G/ SPS/GEN/804/Rev.6, page 4, point 3.6. 
6 G/SPS/GEN/804/Rev.6, page 9, point 3.21. G/SPS/W/277 
 
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  internationale pertinente (voir les détails dans la case 8 du modèle pour les notifications courantes 
et dans la case 9 du modèle pour les notifications de mesures d'urgence). Il a été observé que certaines notifications ont été à tort présentées comme étant conformes à une norme, directive ou recommandation internationale alors que ce n'était pas le cas. Ceci pourrait être trompeur et doit 
être revu. 
3.2.  Il est nécessaire que l'information fournie dans la notification soit claire et compréhensible. 3.3.  La disponibilité des traductions de documents dans les langues officielles de l'OMC est un 
sujet de préoccupation. Conformément au point 26 des Procédures Recommandées, "les pays 
développés Membres fourniront, sur demande, une traduction du document ou, s'il s'agit de 
documents volumineux, une traduction d'un résumé du document dans une langue de travail de 
l'OMC". 
3.4.  Les traductions devraient être d'une qualité appropriée et devraient être fournies dans un 
délai raisonnable. Si seuls les résumés sont disponibles, ils doivent inclure tous les renseignements pertinents sur la mesure affectant les partenaires commerciaux et doivent en particulier identifier 
les parties qui s'écartent d'une norme, directive ou recommandation internationale. 
3.5.  Le mécanisme permettant aux Membres de s'informer de la disponibilité des traductions non 
officielles dans l'une des langues officielles de l'OMC des mesures SPS notifiées, qui a été établi par 
le Secrétariat SPS en 2004, nécessite la mise en œuvre pratique. De la date de sa création en 
2004 jusqu'à la mi-septembre 2013, seules 17 notifications SPS "suppléments" contenant des traductions non officielles ont été distribuées, dont une seule en 2013. 
3.6.  Il y a un manque de clarté en ce qui concerne la qualification de mesures de facilitation du 
commerce (la note 5 en bas de la page 3 des Procédures Recommandées). En raison 
d'interprétations divergentes, les pratiques en matière de classification des mesures de facilitation du commerce varient sensiblement entre les Membres. 
4  MOMENT OÙ DEVRAIENT SE FAIRE LES NOTIFICATIONS 
4.1.  Conformément au paragraphe 5 point a) de l'Annexe B de l'Accord SPS et au chapitre B des 
Procédures Recommandées, les Membres "publieront un avis sans tarder de manière à permettre 
aux Membres intéressés de prendre connaissance du projet d'adoption d'une réglementation 
déterminée". Cependant, la conformité à cette di sposition n'est ni surveillée ni rapportée, comme 
le confirme le Secrétariat SPS dans son rapport annuel sur la transparence.
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4.2.  Il peut être constaté qu'un certain nombre de notifications courantes indique toujours la date 
d'entrée en vigueur de la mesure en question comme antérieure à la date de la notification elle-
même. En outre, ces notifications concernent souvent des mesures qui ne facilitent pas le commerce ou qui ne sont en substance pas les même qu'une norme internationale. 
4.3.  L'établissement d'une période d'au moins 60 jours civils pour la présentation d'observations a 
été l'une des pratiques recommandées qui ont été adoptées par le Comité SPS déjà en 1996, dans les toutes premières Procédures Recommandées.
8 Il est évident que cette recommandation a été 
mise en place afin que tous les partenaires commerciaux aient suffisamment de temps pour 
prendre connaissance des mesures notifiées par les autres Membres et pour que le dialogue sur la mesure en question puisse avoir lieu le cas échéant. 
4.4.  Une analyse récente par le Secrétariat SPS indique qu'une notification courante sur quatre 
n'indiquait pas de délai pour la présentation d'observations, et ce sans raison donnée.
9 Même s'il 
n'y a pas de recommandation précise dans les Procédures Recommandées afin de prévoir une telle justification, la possibilité de l'avoir aidera à comprendre pourquoi le délai recommandé de 
60 jours pour la présentation d'observations n'a pas été observé. En outre, les extensions de 
périodes pour la présentation d'observations sont souvent accordées sur une base bilatérale pour 
                                               
7 G/SPS/GEN/804/Rev.6, page 14, point 5.1.a. 
8 G/SPS/7, page 4, point 11. 
9 G/SPS/GEN/804/Rev.6, page 11, point 3.30. G/SPS/W/277 
 
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  le seul pays demandeur, alors que ce n'est pas automatiquement offert et communiqué à tous les 
Membres à travers le système de l'OMC. 
4.5.  Les notifications des mesures SPS d'urgence (conformément au paragraphe 6 de l'Annexe B 
de l'Accord SPS) sont un autre domaine clé où les pratiques actuelles devraient également être 
revues. Le modèle pour la notification de mesures d'urgence offre la possibilité de décrire la nature 
du (des) problème(s) urgent(s) et la raison pour laquelle la mesure d'urgence est prise (la case 8). Étant donné le manque suffisant de compréhensio n commune de ce que constitue exactement une 
notification de mesure d'urgence ou de la manière dont celle-ci devrait être traitée, les pratiques 
actuelles de notification varient sensiblement entr e les Membres. Il a été noté que, parfois, la 
justification de l'urgence n'est pas tout à fait claire et la raison de l'urgence n'est pas dûment justifiée. De la même manière, la notification est souvent publiée longtemps après l'annonce de la 
situation d'urgence et peu de chance est donnée aux Membres affectés de réagir à la notification 
ou d'atténuer les conditions qui ont donné lieu à l'urgence. 
4.6.  Les mesures d'urgence ne doivent pas être maintenues indéfiniment. Si elles sont 
provisoirement introduites sur la base des renseignements pertinents disponibles, conformément à 
l'article 5, paragraphe 7 de l'Accord SPS, le Membre qui impose les mesures devrait obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour proc éder à une évaluation plus objective du risque 
et examiner en conséquence la mesure SPS "dans un délai raisonnable". Si, en raison des 
circonstances, une mesure d'urgence est tran sformée en une mesure "régulière" après une 
évaluation objective et scientifique des risques, une nouvelle notification, pas encore prévue dans les Procédures Recommandées, pourrait être recommandée pour permettre à la mesure 
transformée d'être portée à l'attention des autres Membres. 
5  TRAITEMENT DES OBSERVATIONS 5.1.  Les dispositions du chapitre E des Procédures Recommandées concernant le traitement des 
observations relatives à une notification particulière sont plutôt générales. Alors que les 
Procédures Recommandées prévoient le développement d'un véritable dialogue afin de résoudre des problèmes SPS en utilisant les outils existants et d'autres instruments offerts par l'Accord SPS, 
la pratique montre cependant que ce n'est souvent pas le cas. 
5.2.  Il ne suffit pas de simplement prévoir un délai pour la présentation d'observations aux 
partenaires commerciaux. Ces observations doivent en effet être prises en compte, intégrées dans le travail législatif, une réponse doit leur être apportée et, si elles ne sont pas acceptées, une 
justification doit être fournie. L'ensemble de ces processus doit avoir lieu dans les délais 
raisonnables qui devraient être davantage précisés dans les Procédures Recommandées. Cet aspect n'est actuellement ni suivi ni rapporté par le Secrétariat SPS.
10 Certains Membres 
poursuivent également des démarches parallèles en entrant en contact avec leurs partenaires 
commerciaux en abandonnant souvent la voie de l'OMC. Une fois que la notification initiale est faite, ils ne répondent plus aux observat ions faites dans le cadre de l'OMC. 
5.3.  Le mécanisme de mise à disposition des observations à d'autres Membres a aussi le potentiel 
d'être renforcé.
11 Cela a déjà été proposé par l'Égypte au cours du 3ème examen de l'Accord SPS en 
2010 et mérite la poursuite de la réflexion du Comité.12 
6  DES INFORMATIONS COMPLÈTES SUR LES MESURES SPS EN VIGUEUR 
6.1.  La disponibilité, à chaque moment donné, de toutes les mesures SPS adoptées par un 
Membre est un autre sujet de préoccupation. Les difficultés créées par l'accès insuffisant à cette 
information constituent un obstacle majeur au commerce international. 
6.2.  Il arrive parfois qu'un Membre, en raison des observations reçues, décide de reporter un 
projet de mesure pendant une longue période, ou de ne pas l'adopter du tout, mais cette décision 
n'est pas communiquée à tous les Membres par l'intermédiaire du système de notification de 
l'OMC. 
                                               
10 G/SPS/GEN/804/Rev.6, page 14, point 5.1.d. 
11 G/SPS/7/Rev.3, page 6, point 32. 
12 G/SPS/53, page 8, point 41. G/SPS/W/277 
 
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  6.3.  Souvent, les Membres ne facilitent pas l'accès du public aux informations relatives à leurs 
mesures SPS en vigueur, par exemple, par l'intermédiaire d'un site Internet dédié à cet effet, proposant des listes et des résumés des conditions SPS d'importation applicables. En outre, ces informations ne sont pas tenues à jour en temps réel. 
7  CONCLUSION 
7.1.  Les aspects évoqués ci-dessus constituent une  liste préalable et non exhaustive. Évidemment 
il existe d'autres dispositions en matière de transparence dans les Procédures Recommandées qui 
méritent d'être examinées. 
7.2.  Le Chili, l'Union Européenne, le Maroc et la Norvège sont ouverts aux suggestions liées aux 
dispositions de transparence de l'Accord SPS qu e d'autres Membres souhaiteraient soumettre dans 
le cadre du 4
ème examen. 
 
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