G/TBT/N/EU/118  
17 juin 2013  
(13-3135)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of 
the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards Annex XVII (CMR substances)  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006  du Parlement européen et du Conseil 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (substances CMR)), 6 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié propose d'inclure, dans les 
entrées 28 à 30 de l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006, les substances 
indiquées ci-après afin de restreindre la mise sur le marché ou l'utilisation des substances 
en tant que telles, des substances composant d'autres substances ou des substances présentes dans des mélanges destinés au grand public et d'établir une exigence relative à 
l'indication dans l'étiquetage de la mention "Réservé aux utilisateurs professionnels". En 
effet, ces substances ont récemment été classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégories 1A  ou 1B, avec l'adoption du Règlement (UE) 
n° 618/2012 et l'adoption prévue de la cinquième modification du règlement (CE) 
n° 1272/2008 (notifié au Comité OTC dans le document G/TBT/N/EU/87). Les substances en question sont les suivantes: phosphure d'indium; phosphate de trixylényle; 4-tert-butylbenzoïque; naphta traitée à l'hydrogène; brai de goudron de 
houille à haute température; époxyconazole;  nitrobenzène; phtalate de dihexyle; N-
éthyl-2-pyrrolidone; arséniure de gallium; ammoniumpentadécafluorooctanoate; acide perfluorooctanoïque et 2-éthylhexyl 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-
stannatétradécanoate. G/TBT/N/EU/118 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Modification de la classification harmonisée des substances susmentionnées qui 
sont maintenant considérées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la 
reproduction, catégories 1A ou 1B, avec l' adoption du Règlement (UE) n° 618/2012 et 
l'adoption anticipée de la cinquième modification du règlement (CE) n° 1272/2008.  
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation 
des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) 
(J.O. L 396, 30 décembre 2006, page 1) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF 
Règlement (CE) no 618/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 modifiant, aux fins de 
son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage 
des substances et des mélanges (JO L 179, 11 juillet 2012, page 3) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:179:0003:0010:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Septembre 2013 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les premières 
dispositions s'appliqueront à partir du 1
er avril 2014). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_2270_00_e.pdf