WT/DS437/25  
4 mai 2018 
(18-2752) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
RECOURS DE LA CHINE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LA CHINE AU TITRE  DE L'ARTICLE 16:4  
ET DE L'ARTICLE 17:1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT  DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE  
LA RÈGLE 23 1) DES PROCÉDURES DE TRA VAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du  2 mai 2018 et adressée par la  délégation de la Chine, est 
distribuée aux Memb res. 
 
_______________  
 
1. Conformément à l'article 16:4 et à l'a rticle 17 :1 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6) ("Proc édures  de travail "), la Chine 
notifie  par la présente sa dé cision de faire appel de certaines ques tions de droit et interprétations 
du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains pr oduits en provenance de Chine (a rticle 21:5 – Chine)  (WT/DS437/RW) (" rapport du 
Groupe spécial "). 
2. Conformément à la règle 23 1) des Procédures  de travail , la Chine dépose  la présente  
déclaration d'un autre appel auprès du s ecrétariat  de l'Organe d'appel , en même temps qu'une 
communication écrite établie conformément à la règle  21 2) des Procédures de travail comme il 
est prescrit par la règle  23 3). 
3. Conformément à la règle  23 2) c) ii) C) des Procédures  de travail , la présente déclaration 
d'un autre appel comprend une liste  indicative des paragraph es du rapport du Groupe spécial 
contenant les  erreurs de droit et d'interpré tation du droit alléguées qui y figurent , sans préjudice 
de la capacité de la  Chine de mentionner d'autres  paragraph es du rapport du Groupe spécial dans 
le context e de son  appel.  
Examen des constatations du Groupe spécial au titre de l'a rticle 1. 1 a) 1) de l'Accord 
SMC 
4. La Chine demande à l'Organe d'appel d'examiner l'interpré tation et l'a pplication de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC faites par le Groupe spécial . En particul ier, elle demande que 
soit examinée la constatation du Groupe spécial s elon laquelle  le critère juridique relatif aux 
déterminations de la nature d' "organisme public" au titre de l'article 1.1 a) 1) n'"exig[e] [pas]  dans 
tous les cas un lien d'un degré ou d'une nature particuliers entre une fonction gouvernementale 
identifiée  et la contribution financière particulière en cause ". La Chine demande que l'Organe 
d'appel  infirme  cette constatation , qui est formulée aux  paragraph es 7.36 et 7.106, a insi que la  
conclusion du Groupe spécial  selon laquelle " la Chine n'a pas démontré que  les déterminations de 
la nature d'organisme public établies par l'USDOC dans les procédures au titre de l'article 129 
pertinentes étaient incompatibles avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC parce qu'elles étaient 
fondées sur un critère juridique incorr ect." WT/DS437/25  
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  5. La Chine demande que l'Organe d'appel  infirme  la constatation formulée par le Groupe 
spécial  au paragraph e 7.72 selon laquelle la  Chine "n'a pas démontré que l'USDOC avait mal 
interprété le concept de "contrôle significatif" et sa pertinence pour le critère juridique de fond 
régissant l'examen de la nature d'organisme public ", ainsi que la  conclusion  formulée par le 
Groupe spécial au paragraph e 7.105 selon laquelle elle  "[n'a pas estimé]  que les déterminations de 
l'USDOC aient été fondées sur "le simp le fait que des pouvoirs publics dé[tenaient] une 
participation au capital d'une entité ou exer[çaient] un contrôle sur celle -ci … à lui seul" ", parce 
que les  conclusions du Groupe spécial rep osaient sur le désaccord qu'il  avait avec la  Chine 
concern ant le  critère juridique approprié . 
6. La Chine demande que l'Organe d'appel  infirme  la conclusion  formulée par le Groupe spécial 
aux paragraph es 7.103 et 7.106 selon laquelle la  Chine n'a pas démontré que l' USDOC avait agi 
d'une manière incompatible avec l'a rticle 1.1 a) 1) de l'Accord SMC  parce qu'il n'avait pas examiné 
des éléments de preuve pertinents versés au dossier dans les cinq enquêtes auxquelles la  Chine a 
participé, parce que cette  conclusion reposait aussi sur le désaccord que le Groupe spécial  avait 
avec la  Chine concernant le critère juridique approprié . 
7. La Chine demande que l'Organe d'appel  infirme  la conclusion finale formulée par le Groupe 
spécial aux paragraph es 7.107 et 8.1 a) selon laquelle  la Chine n'a pas démontré que les 
États-Unis avaie nt agi d'une manière incompatible avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC dans les 
procédures au titre de l'article 129 Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à gazon, 
Rayonnages de cuisine, OCTG, Câbles de haubanage, Tubes sans soudure, Impression de  
graphismes, Aluminium extrudé, Cylindres en acier et Panneaux solaires . 
8. La Chine demande en outre que l'Organe d'appel  compl ète l'analys e et constate que  les 
déterminations de la nature d'organisme public établies par l'USDOC dans les procédures au titre 
de l'article 129 pertinentes sont incompatibles avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC parce 
qu'elles sont fondées sur un critère juridique incorrect . 
9. S'agissant de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la  Chine n'a pas démontré que 
le Mémoran dum sur les organismes publics  était incompatible  "en tant que tel " avec 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC , la Chine demande que l'Organe d'appel  infirme  la conclusion  
formulée par le Groupe spécial au  paragraph e 7.136 selon laquelle elle n'a pas démontré  que le 
Mémorandum sur les organismes publics était incompatible "en tant que tel" avec l'article 1.1 a) 1) 
de l'Accord SMC parce que ce mémorandum était fondé sur un critère juridique incorrect . La Chine 
demande que l'Organe d'appel  infirme la conclusion  formulée par le Groupe spécial au  
paragraph e 7.142 selon laquelle le Mémorandum sur les organismes publics ne limite pas de 
manière importante le pouvoir discrétionnaire de l'USDOC d'agir d'une manière compatible avec 
l'article  1.1 a) 1), ainsi que la conclusion finale correspondante formulée par le Groupe spécial au  
paragraph e 8.1 b). 
10. La Chine demande en outre que l'Organe d'appel  compl ète l'analys e et constate que  le 
Mémorandum sur les organismes publics est incompatible "en tant que tel" avec l'article 1.1 a) 1) 
de l'Accord SMC parce qu'il est fondé sur un critère juridique erroné  et limite de manière 
importante le pouvoir discrétionnaire de l'USDOC d'établir une  détermination compatible avec 
l'article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC . 
Examen des constatations du Groupe spécial au titre des a rticles 1.1  b) et 14 d) de 
l'Accord SMC  
11. La Chine demande à l'Organe d'appel d'examiner l'interpré tation et l'application des 
articles  1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC faites par le Groupe spécial . En particul ier, elle demande 
que soit examinée la constatation du Groupe spécial selon laquelle  "l'autorité chargée de l'enquête 
peut rejeter les prix pratiqués dans le pays s'il y a des élémen ts de preuve d'une distorsion des 
prix, et pas seulement s'il y a des éléments de preuve attestant que les pouvoirs publics 
"déterminent effectivement" le prix des biens en cause ."1 Le Groupe spécial a constaté que 
l'autorité chargée de l'enquête pouvait r ejeter les prix pratiqués dans le pays servant de points de 
repère qui étaient disponibles  si elle donnait une explication suffisante de  "comment l'intervention 
des pouvoirs publics sur le marché faisait que les prix intérieurs des intrants en cause s'écar taient 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.168.  WT/DS437/25  
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  d'un prix déterminé par le marché ".2 En formulant ces  conclusions, le Groupe spécial  n'a pas 
interprété ni donné effet au  terme "marché " figurant à l'a rticle 14  d) de l'Accord SMC, y compris 
tel que ce  terme apparaît dans le  context e du membre de p hrase " conditions du marché existantes 
… dans le pays de fourniture ". 
12. La Chine demande que l'Organe d'appel corrige  les erreurs d' interpr étation et d'application  
du droit commises par le Groupe spécial et, en conséquence, qu'il  modif ie le fondement de la  
conclusion du Groupe spécial selon laquelle les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec 
les articles 1.1  b) et 14 d) de l'Accord SMC dans les procédures au titre de l'article 129 OCTG, 
Panneaux solaires , Tubes pression et Tubes et tuyaux .3 
 
__________  
                                                
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.206. Voir aussi le rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  7.158, 7.205, 7.223.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 c).