RESTRICTED  
  
G/LIC/W/46  
21 octobre  2016 
(16-5752) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation   
 
  PROJET  
RAPPORT (2016) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.  L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci -après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1er janvier  1995, établit des disciplines po ur les utilisateurs de régimes de 
licences d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour 
accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux . Il vise à 
simplifier, à clarifi er et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à 
l'obtention de licences d'importation.  
2.  Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions c oncernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs . Son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Conseil du 
commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147.  
3.  Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité . Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité . Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur 
régulier au Comité.  
4.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/1132),  c'est-à-dire la période allant du 21 octobre  2015 au 20 octobre  2016 (ci-après 
dénommée "la période considérée") . En 2016 , le Comité a tenu deux réunions  formelles , le 21 avril 
et le 3 novembre  (G/LIC/M/ 43 et [G/LIC/M/4 4]). Le 11 mai, un fax a été envoyé aux Membres 
concernant la désignation, par le Conseil du commerce des marchandises, de M. Tapio Pyysalo 
(Finlande)  à la présidence du Comité pour 2016 . Le 12 mai, le Comité l'a élu par acclamation . 
Le 22 juillet , M. Marcial Espinola (Paraguay),  désigné par l e Président, a été élu de la même 
manière à la vice -présidence  du Comité . Conformément au règlement intérieur du Comité, ils  
exerceront leur mandat jusqu'à la fin de la pr emière réunion de l'année suivante . 
5.  Au titre des articles  1:4 a) et/ou 8:2  b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est conven u, tous les pays sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en matière d e licences d'importation  et de fournir des exemplaires de toute 
publication, loi et réglementation pertinentes lorsqu'ils deviennent Membres de l'OMC . Toute 
modification ultérieure de ces lois, réglementations et procédures administratives doit également 
être publiée et notifiée . Au cours de la période considérée, le Comité a examiné [ 25] notifications 
(Annexe I) des [1 3] Membres suivants : [Afghanistan ; Bolivie; Brésil; Équateur ; Fédération de 
Russie ; Macao, Chine ; Paraguay ; Philippines ; Seychelles ; Territo ire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; Tadjikistan ; Thaïlande  et Union européenne ]. Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/1/ -. Des exemplaires des publications et des 
législations présentées avec ces n otifications sont disponibles au Secrétariat pour consultation.  
6.  Le Comité a également examiné, au titre de l'article 5:1 à 5:4, [1 8] notifications (Annexe II) 
relatives à l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou à la modificatio n 
de ces procédures de la part des [ 11] Membres suivants : [Argentine ; Bolivie; Brésil; El Salvador ; 
Fédération de Russie ; Hong Kong, Chin e; Indonésie; Jamaïque ; Malaisie ; Paraguay et  Union 
européenne ]. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/2/ -. 
L'article  5:5 de l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand un 
Membre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une G/LIC/W/46  
- 2 - 
  procédure de licences . Cependant, a ucune not ification inverse n'a été reçue au titre de cette 
disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  
7.  Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année pour 
le 30  septembre, le Questionnaire sur les procédures de l icences d'importation .1 Au cours de la 
période considérée, le Comité a examiné [ 43] notifications (Annexe III) des [ 35] Membres 
suivants : [Australie ; Brésil; Cameroun ; Canada ; Colombie ; Corée; Costa Rica ; Cuba; El Salvador ; 
Fédération de Russie ; Honduras ; Hong Kong, Chine ; Inde; Indonésie ; Jamaïque ; Japon; Jordanie ; 
Kazakhstan ; Koweït ; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malaisie ; Mali; Maurice ; Panama ; Philippines ; 
République dominicaine ; Seychelles ; Singapour ; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; Turquie ; Ukraine ; Union européenne et Uruguay ]. Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/3/ -. 
8.  Au cours de la période considérée, six Membres ont présenté des notifications au Comité pour 
la première foi s, au titre de différents articles de l'Accord : i) au titre des articles  1:4 a)/8:2  b), 
l'Afghanistan, les Seychelles et le Tadjikistan ; ii) au titre de l'article 5, la Bolivie et El Salvador ; et 
iii) au titre de l'article  7:3, El Salvador, le Kazakhstan e t les Seychelles . La Présiden ce a remercié 
ces Membres pour leurs notifications et a instamment demandé à ceux qui n'avaient pas encore 
présenté de notifications ni mis à jour leurs notifications de le faire dès que possible.  
9.  Les observations et les questi ons formulées par écrit au sujet des notifications présentées au 
Comité et/ou des procédures de licences d'importation appliquées par les Membres ainsi que les 
réponses à ces questions , sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/Q/ -. Au cours de  
la période considérée : l'Union européenne a posé des questions écrites à la Malaisie 
(G/LIC/Q/MYS/12) et au Maroc (G/LIC/Q/MAR/1) . Le(s) Membre(s) ci -après a (ont) répondu par 
écrit aux observations et questions : le Mexique aux  questions des États-Unis (G/LIC/Q/MEX/2) . 
10.  Le Comité a été régulièrement le cadre d'échanges de vues sur des questions commerciales 
spécifiques soulevées par les Membres . Les Membres ci -après ont fait des déclarations sur des 
questions spécifiques relatives aux régimes de licences d' importation ou aux mesures concernant 
les licences d'importation d'autres Membres . Au cours de la  (des) réunion(s) du Comité tenue(s) 
pendant la période considérée, les États -Unis ont fait des déclarations concernant le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et 
tablettes ; les prescriptions en matière de licences d'importation de l'Inde pour l'acide borique ; les 
procédures de licences d'importation du Bangladesh ; le programme de licences d'import ation 
d'acier du Mexique ainsi que les prescriptions du Viet Nam en matière d'importations de spiritueux 
distillés et le caractère exhaustif de sa notification . L'Union européenne a fait des déclarations sur 
les prescriptions réglementaires du Brésil conce rnant l'importation de nitrocellulose . La Fédération 
de Russie a fait une déclaration sur le régime de licences d'importation de l'Union européenne 
concernant l'acier . Les Membres dont les mesures concernant les licences d'importation ont fait 
l'objet de q uestions ont répondu à la  (aux) réunion(s).  
11.  Depuis un certain temps, le fait que les Membres ne respectent pas suffisamment les 
obligations de transparence prévues par l'Accord est le principal sujet de préoccupation du Comité . 
Au cours de la période consi dérée, cinq réunions informelles (1 6 février , 5 avril, 2 juin, 17 octobre  
et 3 novembre  2016) ont été consacrées à  l'amélioration de la transparence et à la simplification 
des procédures et modèle s de notification de l'Accord . Pour faciliter la discussion,  le Secrétariat  a 
préparé plusieurs notes d'information et  présentations , distribué es sous les cotes RD/LIC/6, 
RD/LIC/ 7, RD/LIC/8 et RD/LIC/ 9. Il est reconnu d'une manière générale que le problème des 
prescriptions  en matière de notification qui figure nt dans différentes dispositions et se 
chevauchent, ainsi que le s double s emploi s des modèles actuels de notification ont contribué au 
faible respect  des prescriptions de notification au titre de l'Accord . Les Membres ont commencé à 
examiner les nouvelles appr oches qui  pourraient permettre  d'améliorer la transparence, et les 
travaux techniques se poursuivent.  
 
_______________  
 
 
                                                
1 Joint en Annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/W/46  
- 3 - 
  ANNEXE I: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET/OU 8:2 B) DE L'ACCORD  
[DU 21 OCTOBRE 2 015 AU 21 OCTOBRE 2016]  
MEMBRE  DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT  
AFGHANISTAN  G/LIC/N/1/AFG/1  10/08/2016  
BOLIVIE  G/LIC/N/1/BOL/2  
G/LIC/N/1/BOL/3  
G/LIC/N/1/BOL/4  09/03/2016  
23/09/2016  
27/09/2016  
BRÉSIL  G/LIC/N/1/BRA/7  31/08/2016  
 G/LIC/N/1/BRA/7/CORR .1 06/09/2016  
ÉQUATEUR  G/LIC/N/1/ECU/6  23/09/2016  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/1/RUS/7  24/11/2015  
 G/LIC/N/1/RUS/8  24/11/2015  
 G/LIC/N/1/RUS/9  24/11/2015  
 G/LIC/N/1/RUS/10  24/11/2015  
 G/LIC/N/1/RUS/11  04/12/2015  
 G/LIC/N/1/RUS/12  04/10/2016  
 G/LIC/ N/1/RUS/13  04/10/2016  
 G/LIC/N/1/RUS/14  04/10/2016  
 G/LIC/N/1/RUS/15  04/10/2016  
 G/LIC/N/1/RUS/16  04/10/2016  
MACAO, CHINE  G/LIC/N/1/MAC/6  24/06/2016  
PARAGUAY  G/LIC/N/1/PRY/7  10/08/2016  
PHILIPPINES  G/LIC/N/1/PHL/5  17/10/2016  
SEYCHELLES  G/LIC/N/1/SYC /1 22/08/2016  
TADJIKISTAN  G/LIC/N/1/TJK/1  23/11/2015  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  G/LIC/N/1/TPKM/11  22/08/2016  
THAÏLANDE  G/LIC/N/1/THA/2  21/10/2016  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/1/EU/8  
G/LIC/N/1/EU/9  31/05/2016  
20/10/2016  
 G/LIC/W/46  
- 4 - 
  ANNEXE II: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
AU TITRE DES PARAGRAPHES 1 À 4 DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD  
[DU 21 OCTOBRE 2015 AU 21 OCTOBRE 2016]  
MEMB RE DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT  
ARGENTINE  G/LIC/N/2/ARG/27  
G/LIC/N/2/ARG/27/ ADD.1  
G/LIC/N/2/ARG/27/ADD.2  
G/LIC/N/2/ARG/27/ADD.3  10/03/2016  
12/05/2016  
08/08/2016  
23/09/2016  
BOLIVIE  G/LIC/N/2/BOL/1  
G/LIC/N/2/BOL/2  28/06/2016  
21/09/2016  
BRÉSIL  G/LIC/N/2/BRA/7  31/08/2016  
EL SALVADOR  G/LIC/N/2/SLV/1  27/04/2016  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/2/RUS/2  04/12/2015  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/2/EU/8  
G/LIC/N/2/EU/9  31/05/2016  
20/10/2016  
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/2/HKG/7  08/08/2016  
INDONÉSIE  G/LIC/N/2/IDN/29  
G/LIC/N/2/IDN/30  
G/LIC/N/2/IDN/31  02/11/2015  
10/03/2016  
10/03/2016  
JAMAÏQUE  G/LIC/N/2 /JAM/3  01/04/2016  
MALAISIE  G/LIC/N/2/MYS/7  23/09/2016  
PARAGUAY  G/LIC/N/2/PRY/6  10/08/2016  
 G/LIC/W/46  
- 5 - 
  ANNEXE III: NOTIFICATIONS EXAMINÉES PENDANT LA PÉRIODE  
CONSIDÉRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
[DU 21 OCTOBRE 2015 AU 21 OCTOBRE 2016]  
MEMB RE DOCUMENT  
(ANNÉE NOTIFIÉE)  DATE DE PARUTION 
DU DOCUMENT  
AUSTRALIE  G/LIC/N/3/AUS/8  (2015)  01/03/2016  
BRÉSIL  G/LIC/N/3/BRA/11  (2016 ) 31/08/2016  
CAMEROUN  G/LIC/N/3/CMR/6  (2016)  31/05/2016  
CANADA  G/LIC/N/3/CAN/14  
G/LIC/N/3/CAN/15  (2014)  
(2015)  25/02/2016  
06/10/2 016 
COLOMBIE  G/LIC/N/3/COL/11  (2015)  21/03/2016  
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  G/LIC/N/3/KOR/11  (2015)  30/10/2015  
COSTA RICA  G/LIC/N/3/CRI/12  (2015)  05/11/2015  
CUBA  G/LIC/N/3/CUB/8  (2016)  27/09/2016  
EL SALVADOR  G/LIC/N/3/SLV/1  (2016)  27/04/2016  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE  G/LIC/N/3/RUS/2/Rev.1  
G/LIC/N/3/RUS/3  (2015)  
(2016)  02/11/2015  
05/10/2016  
HONDURAS  G/LIC/N/3/HND/10  (2016)  12/08/2016  
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/3/HKG/20  (2016)  28/09/2016  
INDE G/LIC/N/3/IND/15  
G/LIC/N/3/IND/16  (2015)  
(2016)  09/03/2016  
19/10/2016  
INDONÉSIE  G/LIC/N/3/IDN/8 
G/LIC/N/3/IDN/9  
G/LIC/N/3/IDN/10  (2013)  
(2014)  
(2015)  02/11/2015  
02/11/2015  
12/02/2016  
JAMAÏQUE  G/LIC/N/3/JAM/5  (2016)  01/04/2016  
JAPON  G/LIC/N/3/JPN/15  (2016)  05/10/2016  
JORDANIE  G/LIC/N/3/JOR/3  (2016)  05/10/2016  
KAZAKHSTAN  G/LIC/N/3/KAZ/1  
G/LIC/N/3/KAZ/1/Corr.1  (2016)  29/06/2016  
20/09/2016  
KOWEÏT, ÉTAT DU  G/LIC/N/3/KWT/5  
G/LIC/N/3/KWT/6  (2015)  
(2016)  05/11/2015  
08/08/2016  
LIECHTENSTEIN  G/LIC/N/3/LIE/9  (2016)  20/10/2016  
MACAO, CHINE  G/LIC/N/3/MAC/19  
G/LIC/N/3/M AC/19/Corr.1  (2016)  24/06/2016  
17/07/2016  
MALAISIE  G/LIC/N/3/MYS/11  (2015)  10/03/2016  
MALI G/LIC/N/3/MLI/7  (2015)  10/03/2016  
MAURICE  G/LIC/N/3/MUS/6  (2015)  08/08/2016  
MEXIQUE  G/LIC/N/3/MEX/5  (2016)  20/10/2016  
PANAMA  G/LIC/N/3/PAN/7  (2016)  10/06/20 16 
PHILIPPINES  G/LIC/N/3/PHL/12  (2016)  19/10/2016  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  G/LIC/N/3/DOM/8  (2014,  
2015, 
2016)  02/02/2016  
SEYCHELLES  G/LIC/N/3/SYC/1  
G/LIC/N/3/SYC/2  (2015)  
(2016)  11/04/2016  
22/08/2016  
SINGAPOUR  G/LIC/N/3/SGP/11  (2015)  18/03/2016  
SUISSE G/LIC/N/3/CHE/11  
G/LIC/N/3/CHE/12  (2015)  
(2016)  02/11/2015  
30/09/2016  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  G/LIC/N/3/TPKM/7  (2016)  22/08/2016  
TURQUIE  G/LIC/N/3/TUR/15  (2016)  10/10/2016  
UKRAINE  G/LIC/N/3/UKR/9  (2016)  09/08/2016  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/3/EU/5  (2016)  21/10/2016  
URUGUAY  G/LIC/N/3/URY/8  
G/LIC/N/3/URY/9  (2014)  
(2015)  29/03/2016  
30/03/2016  
 
__________