G/TBT/N/EU/107  
8 mai 2013  
(13-2443)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national). Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation refusing to authorise certain health claims made on foods, other than those 
referring to the reduction of disease risk and to children's development and health  (Projet 
de règlement de la Commission concernant le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la 
réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants), 11 pages 
en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autorisation 
de treize allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé 
des enfants, conformément à l'article 18, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1924/2006 
du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  G/TBT/N/EU/107 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
Protection de la santé et de la sécurité des personnes. 
La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission relatif à treize 
allégations de santé mentionnées au point 6, qui ont été évaluées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Une des allégations de santé visées par le 
règlement de la Commission attribue des vertus médicinales à l'aliment auquel elle se 
rapporte. Une telle allégation est interdite et son utilisation ne sera donc pas autorisée. Toutes les autres allégations ne remplissent pas les conditions prévues par le règlement 
(CE) n° 1924/2006 et leur utilisation sur les aliments ne sera pas autorisée, soit parce 
que l'EFSA a déterminé qu'elles ne sont pas scientifiquement fondées, soit parce qu'elles ne répondent pas à d'autres critères légitimes. 
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les 
denrées alimentaires. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Février 2014 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (approximativement un mois après 
adoption). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_1822_00_e.pdf