G/TBT/N/KOR/752  
22 février  2018 
(18-1148) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Office 
coréen des normes et de la technologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Product Safety Policy Div ision (Division des politiques 
relatives à la sécurité des produits)  
Korean Agency for Technology and Standards  (Office coréen des normes et de la 
technologie)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do (République de 
Corée) 27737  
Télépho ne: (+82)-43-870-5411 ou 5412  
Fax: (+82)-43-870-5673 
Courrier électronique:  hjahn104@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de consommation  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed amendments to 
the 'Enforcement ordinance of Framework Act on Product Safety ' (Proposition de 
modification du décret d'application de la Loi -cadre sur la sécurité des produits), 8 page(s), 
en coréen  
6. Teneur:  
Aux termes de l'article 13 -2 (1) de la Loi -cadre sur la sécurité des produits, lorsqu'un 
accident causé par un produit est signalé, le directeur d'un organisme de l'administration 
centrale peut exiger du propriétaire de l'entreprise qu'il mène une enquête pour 
déterminer la cause de l'acc ident, compte tenu de la fréquence des accidents, des risques 
et de ses propres compétences.  
* Aux fins du document notifié, le "propriétaire de l'entreprise" s'entend de toute 
personne qui fabrique, assemble, transforme ou importe les produits visés à 
l'article  3 (1) de la Loi -cadre sur la sécurité des produits.  
Méthodes, procédures et rapports d'enquête sur les accidents  
- S'agissant des méthodes, les dispositions de l'article 16 (1) du Décret d'application 
de la Loi -cadre sur la sécurité des produits s'appliquent mutatis mutandis.  
- L'article 13 -3 (1) de la Loi -cadre sur la sécurité des produits dispose qu'un 
propriétaire d'entreprise qui reçoit l'ordre de mener une enquête sur un accident G/TBT/N/KOR/752  
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  devra constituer l'équipe pour celle -ci. Cette équipe devra pré senter un plan 
d'enquête au directeur d'un organisme de l'administration centrale dans un délai de 
7 jours et communiquer les résultats de l'enquête dans les trois mois suivant la date 
de réception de l'ordre.  
* Lorsque le directeur d'un organisme de l'adm inistration centrale demande à un 
propriétaire d'entreprise de compléter un rapport, le propriétaire dispose d'un délai 
de 3 jours pour communiquer les renseignements complémentaires demandés et 
soumettre à nouveau le plan d'enquête sur l'accident causé pa r un produit, et d'un 
délai d'un mois à compter de la date de réception de l'ordre pour communiquer les 
résultats de l'enquête.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Autre; protection des consommateurs et  adoption d'une loi nationale  
8. Documents pertinents:  NOTIFICATION n° 2018 -081 du MOTIE ( 9 février 2 018)  
9. Date projetée pour l'adoption : 13 juin 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 13 juin 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO TBT Division  (Division OMC/OTC)  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do (République de 
Corée) 27737  
Téléphone : (+82) 43 870 5525 ; fax: (+82) 43 870 56 82 
Courrier électronique: tbt@korea.kr ; site Web: http://www.knowtbt.kr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KOR/18_1029_00_x.pdf