ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q3/DOM/18 
4 octobre 2012 
 (12-5385) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires, de la pé riode de transition pour l'élimination 
des subventions à l'exportation conformément aux procédures 
énoncées dans la Décision du Conseil général 
reproduite dans le document WT/L/691 
 
Réponses aux questions posées par la COLOMBIE1 au sujet de la notification de 
mise à jour présentée par la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE2 
   La communication ci-après, datée du 2 octobre 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la République dominicaine.  
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Programme:   Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de 
celles qui existent". 
 
Question n° 1 
  La République dominicaine a-t-elle noti fié explicitement aux bénéficiaires du 
Programme d'exonération fiscale mentionné da ns la Loi n° 8-90 que, conformément aux 
obligations découlant de l'Accord SMC et en part iculier aux dispositions de l'article 27.4, la 
mesure ne serait pas prorogée au-delà du 31 décembre 2015 et que sa suppression 
commencerait au plus tard en 2013?  Dans  l'affirmative, la République dominicaine 
pourrait-elle indiquer les procédures de notifi cation aux utilisateurs du programme mentionné 
et faire savoir si elle a prévu un quelconque  programme pour la transition jusqu'à la 
suppression totale?  Dans la mise en œuvre du plan de transition, a-t-on commencé à adopter 
des mesures internes en vue de la suppression d es subventions?  Est-il possible d'obtenir des 
documents relatifs à ce processus? 
 
Réponse 
 
 Conformément aux obligations au titre de l'Accord SMC, en particulier l'article 27.4 
dudit accord, la République dominicaine devra supprimer les subventions à 
l'exportation le 31 décembre 2015 au plus tard, elle n'est pas tenue de notifier 
explicitement aux bénéficiaires du Programme  d'exonération que celui-ci ne sera pas 
                                                      
1 G/SCM/Q3/DOM/17. 
2 G/SCM/N/243/DOM. G/SCM/Q3/DOM/18 
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  prorogé au-delà du 31 décembre 2015, et ce programme prévoit des exonérations qui 
ne constituent pas des subventions à l'exportation.  
 Dans le cadre du programme de transition en vue de la suppression des subventions à 
l'exportation, la Loi n° 139-11 du 24 juin 2011 a porté modification de l'article 17 de 
la Loi n° 8-90, concernant les prescriptions en matière de résultats à l'exportation afin 
que les entreprises visées par ce programme puissent commercialiser leurs biens et leurs services sur le marché local sans être assujetties à des limites quantitatives. 
Question n° 2 
 
 Au point 9. a) de la notification de la République dominicaine, il est indiqué que, dans 
les décisions et/ou licences d'exploitation se rappo rtant au régime de zone franche établi par la 
Loi n° 8-90, figure un paragraphe libellé comme suit:  " À compter de 2015, la République 
dominicaine se réserve le droit de réexaminer et/ou de supprimer certaines des incitations prévues 
par la Loi n° 8-90, en application de la Décisi on du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires de l'Organisatio n mondiale du commerce (OMC) …" 
 
a) La République dominicaine pourrait-elle  préciser pourquoi elle indique que, " à 
partir de 2015, [elle] se réserve le droit de réexaminer et/ou de supprimer certaines des incitations …" alors que, conformément à la Décision WT/L/691, il faut 
prévoir la suppression au plus tard en 2013?  Envisage-t-elle de réexaminer et/ou retirer certaines des incitations?  Comme on le sait, la Décision établit que le  
"dernier délai autorisé" mentionné à la  dernière phrase de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC ne sera pas prorogé au-delà du 31 décembre 2013, et que le délai final de deux ans prévu pour la suppression à la dernière phrase de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2015.  
 Réponse 
 
 Dans la mesure où les incitations  ne sont pas compatibles avec l'article 27.4 de l'Accord SMC, 
la République dominicaine a prévu de les réexaminer  ou de les éliminer le 31 décembre 2015 au plus 
tard.  
b) De plus, la République dominicaine pou rrait-elle préciser pourquoi elle utilise le 
libellé " réexaminer et/ou ... supprimer" au  lieu de dire explicitement "retirer"? 
 
Réponse 
 
 Comme il est indiqué en réponse à la question n° 1, le programme d'exoné rations au titre de la 
Loi n° 8-90 prévoit, après avoir été mis en conf ormité avec l'article 27.4 de l'Accord SMC, des 
exonérations qui ne constituent pas des subventions  à l'exportation.  C'est pourquoi il ne faut pas 
employer le seul mot "retirer".  Question n° 3 
 
 Au point 9. b) de la notification de la République dominicaine, il est indiqué que, le 
6 juillet 2010, un projet de loi sur les zones fr anches a été soumis au Congrès, qui prévoit la 
suppression totale des subventions à l'exportation, et que ce projet fait actuellement l'objet d'une analyse et d'une discussion dans le cad re de la Commission de l'industrie, du commerce et 
des zones franches du Sénat de la République domini caine.  Étant donné que plus de deux ans se 
sont écoulés depuis que ce projet a été soumis  au Congrès, la République dominicaine 
pourrait-elle communiquer aux Membres les résu ltats de son examen par le Congrès?  G/SCM/Q3/DOM/18 
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  Réponse 
 
 Le projet de loi sur les zones franches soumis au Congrès en 2010 a été transmis, pour examen et avis, à la Commission de l'industrie, du  commerce et des zones franches du Sénat de la 
République mais la Commission n'a pas émis ses avis  ou recommandations dans le délai stipulé.  Le 
délai dans lequel ce projet de loi po uvait être examiné par le Congrès avan t la fin de la législature s'est 
donc écoulé.  Par conséquent, il est prévu de le présenter à nouveau au Congrès au cours des 
prochains jours.  
Question n° 4 
  On conclut du point 7 de la notification  que le gouvernement de la République 
dominicaine ne dispose pas de renseignements  pour estimer le montant des subventions 
accordées.  S'il en est ainsi, comment la Répub lique dominicaine peut-elle s'assurer du maintien 
du statu quo du programme?  Lui est-il possible, à la place, de communiquer le montant annuel 
c.a.f. des marchandises en provenance de l'étrang er introduites dans les zones franches et les 
montants effectifs exonérés du paiement d es taxes, pour avoir un chiffre approximatif du 
montant des subventions accordées? 
 
Réponse 
 
 La République dominicaine s'assure du ma intien du statu quo en n'apportant aucune 
modification aux programmes ni aucune amélio ration aux avantages qu'ils prévoient.  Les 
renseignements élaborés par des organismes officiel s relevant du gouvernement dominicain indiquent 
que les subventions accordées atteignent le mont ant de 8 milliards de pesos dominicains, soit 
205 millions de dollars EU environ. 
 
Question n° 5 
  Quand la République dominicaine estime-t-elle qu'elle pourra présenter le Plan d'action 
relatif à la suppression des subventions, conformément au paragraphe 1 f) de la Décision WT/L/691? 
 
Réponse 
  La République dominicaine a déjà lancé s on Plan d'action relatif à la suppression des 
subventions à l'exportation.  En témoignent:  la présentation au Co ngrès de la République d'un projet 
de loi sur les zones franches qui prévoit la suppressi on totale de ces subventio ns;  en outre, la Loi 
n° 139-11 du 24 juin 2011 porte modification de l'article 17 de la Loi n° 8-90 concernant les 
prescriptions de résultats à l'exportation afin que  les entreprises visées par ce programme puissent 
commercialiser leurs biens et leurs services sur le marché local sans être assujetties à des limites 
quantitatives.  
 
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