G/TBT/N/ALB/81  
4 août 2016 
(16-4180) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ALBANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Rural Developmen t and Water 
Resources (Ministère de l'agriculture, du développement rural et des ressources en eau)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Point d'information national  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Semences de plantes oléagineuses e t à fibres  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Decision of Council of 
Ministers "On the marketing and the certification of seeds of oil and fibre plants"  (Projet de 
Décision du Conseil des Ministres relative à la commercialis ation et à la certification des 
semences de plantes oléagineuses et à fibres), 30  pages, en albanais  
6. Teneur : Le projet de Décision du Conseil des Ministres notifié vise à établir les critères 
régissant la commercialisation des semences de plantes oléag ineuses et à fibres, les 
catégories, l'identité et la qualité des semences de plantes oléagineuses et à fibres, les 
règles en matière d'emballage et d'étiquetage, les procédures de certification,  les 
exigences en matière de stockage et les règles d'échanti llonnage pour les essais en 
laboratoire aux fins de la certification des semences en vue de leur mise sur le marché.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La commercialisation des semences de plantes oléa gineuses et à fibres ne 
devrait être autorisée que si ces semences ont été examinées et certifiées par un 
organisme officiel, conformément aux règles de certification, comme semences de base ou 
semences certifiées.  
8. Documents pertinents : Directive 2002/ 57/CE du Conseil du 1 3 juin 2 002 concernant la 
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres  
9. Date projetée pour l'adoption : 2 août 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 17 octobre 2 016 
10. Date limite pour la présentation d es observations : 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC  G/TBT/N/ALB/81  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de la normalisation)  
WTO Enquiry Point - Albania  (Point d'information OMC de l'Albanie)  
Téléphone :   +355 42 22 62 55  
Fax:     +355 42 24 71 77  
Courr ier électronique:  info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al/