G/TBT/N/PER/61  
18 juillet 2014  
(14-4171)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de la Producción  (Ministère de la production) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 85.36 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le 
branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, 
commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1.000 volts; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres 
optiques. 85.36.50 - Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs - Pour une 
tension n'excédant pas 260 V et une intensité n'excédant pas 30 A: 85.36.50.19.00 - Autres 85.36.50.99.00 - Autres 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Reglamento 
Técnico de Interruptores para Instalaciones Fijas Domésticas y Similares  (Projet de 
règlement technique relatif aux interrupteurs pour installations fixes domestiques et 
analogues), 48 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le règlement technique notifié établit les exigences techniques et en matière 
d'étiquetage auxquelles doivent satisfaire les interrupteurs à usage général à commande manuelle, pour courant alternatif uniquement, d'une tension assignée n'excédant pas 
440 V et de courant assigné n'excédant pas 63 A, pour utilisation dans des installations 
électriques fixes à usage domestique et analogue , intérieures et extérieures, dans l'objectif 
que leur utilisation ne représente pas un danger pour la vie et la sécurité des personnes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques pouvant mettre en  danger la vie et la sécurité des 
personnes et anticipation de pratiques pouvant induire les utilisateurs en erreur. 
8. Documents pertinents: À déterminer 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - G/TBT/N/PER/61 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 13 octobre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT 
http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos 
http://www.produce.gob.pe/ 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac Lima 27 Pérou 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8022 
Fax:  +(51-1) 513-6100 poste 8002 Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/per/14_3183_00_s.pdf