IP/C/W/628  
25 avril 2017 
(17-2240) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATI ONS 
RÉPONSES DU KAZAKHST AN AUX QUESTIONS POS ÉES  
PAR L ES ÉTATS-UNIS D' AMÉRIQUE  
Par une communication datée du 1 8 avril 2017, la délégation du Kazakhstan a fait parvenir au 
Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les États-Unis, distribuées dans le 
document IP/C/W/627.  
 
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1. À l'article 2 39) de la Loi sur le droit d'auteur, l'expression "œuvre(s) d'art 
amateur et populaire" s'entend d'"une œuvre comportant des éléments caractéristiques 
du patrimoine ar tistique traditionnel (contes, poèmes, chansons, musique 
instrumentale, danses et pièces de théâtre populaires, formes artistiques de traditions 
populaires, etc.)" . Ces œuvres sont -elles des œuvres protégées en vertu de l'article 6 
("Produits protégés par le droit d'auteur et dispositions générales") ou sont -elles 
censées être des œuvres exclues du champ d'application au titre de l'article 8 3) du fait 
qu'elles sont des "œuvres populaires" ? Dans ce dernier cas, les œuvres d'art amateur et 
populaire sont -elles protégées en vertu d'autres lois et, dans l'affirmative, de quelle 
manière?  
 
Aux termes du paragraphe 1022 du rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan1, 
"les œuvres d'art amateur et populaire", telles que définies par l'alinéa 39 de l'a rticle 2 de la Loi 
sur le droit d'auteur, ne sont pas protégées par le droit d'auteur ni par d'autres lois du Kazakhstan . 
Pour être une "œuvre d'art amateur et populaire" exclue de la protection conférée par le droit 
d'auteur en vertu du paragraphe 3 de l' article  8 de ladite loi, l'œuvre n'a pas à avoir un ou 
plusieurs auteurs , mais à avoir été créée par une communauté . Les œuvres anonymes et les 
œuvres créées sous un pseudonyme ont un auteur;  seules les œuvres créées par une communauté 
ne sont pas protégée s en ve rtu de l'alinéa 39 de l'article 2 et du paragraphe 3 de l'article 8 de la 
Loi sur le droit d'auteur . Les œuvres dérivées d'une œuvre d'art amateur ou populaire, comme 
celles utilisant d'autres œuvres du domaine public, s ont protégées en tant qu'œuvr es 
indépendantes en application du paragraphe 3 de l'article  7 de la Loi sur le droit d'auteur . Ainsi, 
une composition musicale reposant sur une œuvre d'art amateur et populaire sera  protégée par les 
paragraphes  1 5) et 3 1) de l'article  7 de la Loi sur le  droit d'auteur . De même , les 
enregistrements sonores, les œuvres audiovisuelles et autres fixations d'œuvres visés par 
l'alinéa  39 de l'article  2 bénéficier ont de la protection de ladite loi . L es 
exécutants/producteurs/organismes de radiodiffusion sont protégés par les droits énumérés au 
chapitre  III "Droits connexes" de la Loi sur le droit d'auteur applicables aux fixations d'œuvres 
d'art amateur et populaire . Les œuvres qui p euvent sans doute relever de la définition de l'art 
populaire figurant à l'aliné a 39 de l'article  2 de ladite loi, mais qui sont protégées par le droit 
d'auteur dans le pays d'origine, ser ont protégées par le droit d'auteur au Kazakhstan.  
 
2. S'agissant de l'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur, pour ce qui est des 
définitions d e certains mots et du lien entre ledit article et le triple critère exposé dans 
la Convention de Berne et dans d'autres traités (par exemple, l'article 13 de l'Accord sur 
les ADPIC énonce que "Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou 
exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à 
                                                
1 Document de l'OMC publié sous la cote WT/ACC/KAZ/93.  IP/C/W/628  
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  l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du détenteur du droit."):  
 
a. Quel est le sens des termes anglais "cite" et "citati on" utilisés à 
l'article  19 1) ? S'agit-il des termes anglais "quote" et "quotation" ? Dans 
l'affirmative, pourquoi ne pas utiliser les termes anglais "quote" et 
"quotation" ? Dans le cas contraire, quelle différence y a -t-il, entre "cite" 
et "quote" d'une pa rt, et entre "citation" et "quotation" d'autre part ? 
Enfin, comment le libellé est -il compatible avec le triple critère exposé 
dans la Convention de Berne?  
 
Au paragraphe 1024 du rapport du Groupe de travail , le Kazakhstan a indiqué que les termes 
"cite" e t "citation" figurant au paragraphe 1 1) de l'article  19 de la Loi sur le droit d'auteur avaie nt 
le même sens que le terme "citations"  figurant à l'article  10 1) de la Convention de Berne . En 
effet, les termes "cite" et "citation" ont été utilisés au sens de "quote"  et "quotation" . Il s'agit 
simplement d'un problème de traduction , étant donné qu'en russe, il n'y a pas de distinction entre 
"cite" et "quote" , d'une part , et entre "citation" et "quotation" , d'autre part.  
 
b. Par ailleurs, l'article 19 1) 1) fait référence à l'utilisation d'une œuvre "à 
des fins d'information", ce qui pourrait être interprété comme prévoyant 
une autorisation potentiellement illimitée d'une œuvre sans autorisation . 
Qu'entend -on par l'utilisation "à des fins d'information" ? Qu'entend -on par 
"dans la mesure où cela est justifié aux fins de la citation"?  
 
Au paragraphe 1024 du rapport du Groupe de travail , le Kazakhstan a fait observer que 
l'expression " à des fins d'information" figurant au paragraphe 1 3) de l'article  41 de la Loi sur le 
droit d'auteur signifie "rapporter des événements qui devraient survenir à brève échéance" . 
L'expression "dans la mesure où cela est justifié aux fins de la citation" se limite à la mesure 
minimum justifiée aux fins de citation dans un but d 'information . La condition nécessaire aux fins 
de citation est le respect des droits non exclusifs  de l'auteur . 
 
Loi sur le droit d'auteur  (Article 19)  Convention de Bern e (Article 10)  
Sont autorisées sans nécessiter de consentement de 
l'auteur ou d 'un autre titulair e du droit ni le versement 
d'une redevance, mais à la condition expresse 
d'indiquer le nom de l'auteur de l' œuvre qui est 
utilisée, et la source de l'emprunt :  
 
 
1) les citation s, dans leur version originale et en 
traduction, à des fins scientifiques, de recherche, 
polémiques, critiques et d'information  dans le cadre 
d'œuvres  publiées légalement, dans la mesure où cela 
est justifié aux fins de la citation , y compris la 
reproduction d'extraits de journaux et d'articles de 
magazines, sous la forme de publica tions périodiques . Article 10 .1) Sont licites les citations  tirées d'une 
œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à 
condition qu'elles soient conformes aux bons usages et 
dans la mesure justifiée par le but à atteindre , y 
compris les citations  d'articles de journaux et recueils 
périodiques sous forme de revues de presse . 
 
 
c. L'article 19 1) 2) fait référence à l'utilisation des œuvres "à des fins 
d'illustration dans des périodiques, des programmes de radio et de 
télévision, des enregistrements de sons et d'images de nature 
pédagogique" . Qu'entend -on par "de nature pédagogique" ? C ette 
expression a -t-elle le même sens que le terme "enseignement" et, dans la 
négative, quelles différences y a -t-il entre les deux?  Qu'entend -on par 
"dans les quantités ju stifiées à ces fins" ? C ette disposition 
s'appliquerait -elle à des programmes de formation créés ou proposés par 
des entités à but lucratif ou commerciales ? Le libellé utilisé semblerait 
l'indiquer.  
 
Au paragraphe 1024 du rapport du Groupe de travail, le Ka zakhstan a indiqué que l'expression 
"nature pédagogique" figurant au paragraphe 1 2) de l'article  19 de la Loi sur le droit d'auteur 
avait le même sens que l'expression  "illustration de l'enseignement"  utilisé à l'article  10 2) de la 
Convention de Berne . Un exemple d'illustration de "nature pédagogique " peut être une citation 
dans un  livre scolaire afin d'expliquer telle ou telle  règle. L'expression "dans le s quantité s justifiées 
à ces fins" renverra en l'espèce aux quantités nécessaire s pour comprendre et apprendre la règle . 
L'utilisation de cette exclusion est permise pour au tant qu'elle soit conforme aux bons usages,  au IP/C/W/628  
- 3 - 
  sens de l'article 10 de la Convention de Berne . La condition nécessaire aux fins de citation est le 
respect des droits exclusifs  de l'aut eur.  
Loi sur le droit d'auteur  (Article 19)  Convention de Berne (Article 10)  
Sont autorisées sans nécessiter de consentement de 
l'auteur ou d 'un autre titulaire du droit ni le versement 
d'une redevance, mais à la condition expresse 
d'indiquer l'auteur de  l'œuvre  qui est utilisée et la 
source de l'emprunt :  
2) L'utilisation d'œuvres publiées légalement et 
d'extraits de ces œuvres à des fins d'illustration dans 
des périodiques, des programmes de radio et de 
télévision, des enregistrements de sons et d'imag es 
dans les quantité s justifiées à ces fins . 
 
 2) Est réservé l'effet de la législation des pays de 
l'Union et des arrangements particuliers existant ou à 
conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté 
d'utiliser licitement, dans la mesure justifiée par  le but 
à atteindre, des œuvres  littéraires ou artistiques à titre 
d'illustration de l'enseignement par le moyen de 
publications, d'émissions de radiodiffusion ou 
d'enregistrements sonores ou visuels , sous réserve 
qu'une telle utilisation soit conforme aux  bons usages.  
 
3. S'agissant de l'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur, nous avons des questions 
de nature similaire à celles posées plus haut au sujet de l'article 19 . 
 
a. L'article 41 dispose que les exécutions, les mises en scène et les 
transmission s d'organismes de diffusion par voie hertzienne ou par câble 
et leurs enregistrements, y compris la reproduction de phonogrammes, 
sont autorisées à plusieurs fins, notamment "exclusivement à des fins de 
formation et de recherche scientifique" . Quelle est l a définition du terme 
"exclusivement" dans ce contexte ? Comme demandé précédemment, le 
terme "formation" correspond -il au terme "enseignement" ? Dans la 
négative, quelles différences y a -t-il entre ces deux termes et la formation 
couvre -t-elle également les  activités commerciales ? Qu'entend -on par 
"des fins […] de recherche scientifique"?  
Au paragraphe 1026 du rapport du Groupe de travail, la représentante du Kazakhstan a confirmé 
que le terme "exclusivement" figurant au paragraphe 1 2) de l'article 41 de la  Loi sur le droit 
d'auteur s'entendait au sens du terme "uniquement" utilisé au paragraphe 1 d) de l'article 15 de la 
Convention de Rome. Le terme "formation" a la même signification que le terme "enseignement" 
et ne couvre pas les activités commerciales. L'expression "des fins de recherche scientifique" 
signifie des fins d'analyse scientifique . 
Loi sur le droit d'auteur  (Article 41)  Convention de Rome (Article 15)  
Sont autorisées sans le consentement de l'artiste 
interprète ou l' exécutant, du producteur d 'un 
phonogramme, d'un organisme de radiodiffusion par 
câble ou sans fil  ni le versement d'une redevance, 
l'interprétation , la mise en scène et les transmissions 
d'organismes de radiodiffusion par câble ou sans fil et 
leurs enregistrements ainsi que la repr oduction de 
phonogramme s aux fins suivantes :  1. Tout État contractant a la faculté de prévoir dans sa 
législation nationale des exceptions à la protection 
garantie par la présente Convention dans les cas 
suivants:  
 
 2) exclusiv ement à des fins de formati on et de 
recherche scientifique . a) lorsqu 'il s'agit d 'une utilisation privée;  
d) lorsqu 'il y a utilisation uniquement à des fins 
d'enseignement ou de recherche scientifique . 
b. L'article 41 énonce par ailleurs que les exécutions, les mises en scène et 
les t ransmissions d'organismes de diffusion par voie hertzienne ou par 
câble et leurs enregistrements, y compris la reproduction de 
phonogrammes, seront autorisées "en cas de citation de courts extraits 
d'une exécution, d'une mise en scène, d'un phonogramme, de  
transmissions d'organismes de diffusion par voie hertzienne ou par câble, 
à condition que cette citation soit effectuée à des fins d'information" . 
Qu'entend -on par l'expression "à des fins d'information", qui semble assez 
large?  IP/C/W/628  
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  Comme indiqué plus haut, a u paragraphe 1024 du rapport du Groupe de travail, le Kazakhstan a 
fait observer que l'expression "fins d'information" figurant au paragraphe 1 3) de l'article 41 de la 
Loi sur le droit d'auteur signifi ait "rapporter des événements qui devraient survenir à  brève 
échéance" et "rapporter des événements de l'histoire récente".  
Loi sur le droit d'auteur  (Article 41)  Convention de Rome (Article 15)  
3) en cas de citation de courts extraits  d'une 
exécution, d'une mise en scène, d'un phonogramme, 
de transmissions d'organismes de radiodiffusion par 
câble et sans fil , à condition que cette citation soit 
effectuée à des fins d'information . À ce titre, est 
autorisée t oute utilisation par un organisme de 
radiodiffusion sans fil et par câble de copies de 
phonogrammes pub liées à des fins commerciales en 
vue de leur radiodiffusion , de la communication 
d'informations générales par câble ou de la 
communication d'information s au public , sous réserve 
du respect des dispositions de l'article 39 de la 
présente Loi.  b) lorsqu 'il y a utilisation de courts fragments  à 
l'occasion du compte rendu d 'un événement 
d'actualité . 
 
 
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