G/TBT/2/Add.100/Rev.5  
10 avril 2015  
(15-1951)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'UKRAINE AU TITRE 
DE L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE 
Révision 
La communication ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, a été reçue de la délégation de l'Ukraine. 
 
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 1  INTRODUCTION 
On trouvera dans le présent document des renseignements révisés concernant certaines 
modifications des actes juridiques régissant la réglementation technique, l'évaluation de la 
conformité et la certification, et des renseignements actualisés sur les questions relatives à la 
transparence (paragraphe II de la sectio n LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES). 
2  LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
2.1  Modifications apportées à certains acte s normatifs régissant les normes, les 
règlements techniques et l'évaluati on de la conformité en Ukraine 
2.1.  Pendant la période de mars 2014 à mars 2015, les lois suivantes ont été adoptées: 
a. La Loi de l'Ukraine n° 124-VIII du 15 janvier 2015 sur les règlements techniques et 
l'évaluation de la conformité visant à l'établissement d'un cadre juridique et 
organisationnel pour l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements techniques et 
de procédures d'évaluation de la conformi té, conformément aux normes européennes et 
conformément aux dispositions de l'Accord OTC de l'OMC. La Loi mentionnée prévoit 
l'établissement d'une date limite (à compter de 2018) pour la suppression de la 
certification obligatoire des produits, conformément au Décret n° 46-93 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 10 mai 1993 sur la normalisation et la certification. 
Dans le cas d'une réglementation technique,  dont l'effet couvre un certain type de 
produits soumis à une certification obligatoire, comme l'exige le Décret n° 46-93 du 
Conseil des ministres de l'Ukraine du 10 mai 1993 sur la normalisation et la certification, la certification des produits dans le cadre du système national de certification est 
effectuée avant l'entrée en vigueur des règlements techniques pertinents. 
Le texte de la Loi de l'Ukraine n° 124-VIII du 15 janvier 2015 peut être consulté à 
l'adresse: http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/124-19 . 
b. La Loi de l'Ukraine n° 1314-VII du 5 juin 2014 sur la métrologie et les activités 
métrologiques visant à séparer les fonctions liées à la réglementation, à la surveillance (contrôle) et à l'économie dans le domaine de la métrologie, et à harmoniser G/TBT/2/Add.100/Rev.5 
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  complètement les actes juridiques nationaux concernant la métrologie avec les 
documents de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), les actes législatifs de l'UE relatifs à la métrologie et les documents de la Coopération européenne en métrologie légale (WELMEC). La Loi prévoit un organe exécutif central distinct qui 
met en œuvre la politique gouvernementale en matière de surveillance métrologique. 
Le texte de la Loi de l'Ukraine n° 1314-VII du 5 juin 2014 peut être consulté à l'adresse: 
http://zakon0.rada.gov.ua/laws/show/1314-18 . 
c. La Loi de l'Ukraine n° 1315-VII du 5 juin 2014 sur la normalisation qui propose une 
nouvelle version révisée de la Loi de l'Ukraine sur la normalisation contenant des clarifications d'ordre terminologique, des dispositions relatives à la suppression du caractère obligatoire de normes, à la suppres sion de la réglementation juridique des 
questions liées à l'élaboration des normes et conditions techniques des entreprises, 
institutions et organisations et des dispositions relatives à la création de l'organisme national de normalisation à caractère non public, y compris l'attribution à cet organisme 
des pouvoirs requis, notamment ceux d'élaborer et d'adopter des normes. 
Le texte de la Loi de l'Ukraine n° 1315-VII du 5 juin 2014 peut être consulté à l'adresse: 
http://zakon0.rada.gov.ua/laws/show/1315-18 . 
2.2.  Depuis mars 2014, le Conseil des ministres de l'Ukraine a adopté plusieurs résolutions 
portant approbation ou modification de règlements techniques et de règles. L'adoption de l'ensemble des résolutions ci-après vise à mettre la législation ukrainienne davantage en conformité avec la législation européenne. 
a. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1163- р du 26 novembre 2014 sur la 
définition de l'entreprise publique constituant l'organisme national de normalisation, qui prévoit que les fonctions de l'organisme national de normalisation seront exercées par 
l'entreprise d'État "Ukrainian Research and Training Center of Standardization, 
Certification and Quality" (Centre ukrainien de  recherche et de formation en matière de 
normalisation, de certification et de qualité) (adresse: 2 Svyatoshinska Street,. Kyiv, 
03115 tél.: (+38044) 452 33 96 fax: (+38044) 452 69 07; http://www.ukrndnc.org.ua/ ; 
courriel: secretar.ukrndnc@gmail.com ). 
Le texte de la Résolution n° 1163- р du 26 novembre 2014 peut être consulté à 
l'adresse: http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/1163-2014-%D1%80 . 
b. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 312 du 6 août 2014 portant 
modification des règles d'application de la marque nationale de conformité, qui modifie la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1599 du 29 novembre 2001 en ce qui 
concerne l'application de la marque de conformité. 
Le texte de la Résolution n° 312 du 6 août 2014 peut être consulté à l'adresse: 
http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/312-2014-%D0%BF . 
L e  t e x t e  d e  l a  R é s o l u t i o n  n °  1 5 9 9  d u  2 9  novembre 2001 (contenant les dernières 
modifications) peut être consulté à l'adresse: http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/1599-2001-%D0%BF . 
c. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 528 du 8 octobre 2014 portant 
modification des règlements techniques relatifs à la consommation électrique maximale 
admise pour les appareils de réfrigération. La Résolution mentionnée prévoit certaines modifications de la réglementation technique sur la consommation d'énergie maximale 
admissible pour les appareils de réfrigération, notamment en ce qui concerne la 
terminologie et les catégories d'appareils de réfrigération. 
Le texte de la Résolution n° 528 du 8 octobre 2014 peut être consulté à l'adresse: 
http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/528-2014-%D0%BF . G/TBT/2/Add.100/Rev.5 
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  Voir aussi le texte (contenant les dernières modifications) de la Résolution du Conseil 
des ministres de l'Ukraine n° 787 du 3 septembre 2008 portant approbation de la réglementation technique sur la consommation d'énergie maximale admissible pour les appareils de réfrigération: 
http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/787-2008-%D0%BF/paran9 . 
d. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 215 du 1er juillet 2014 portant 
modification de certaines résolutions du Conseil des ministres de l'Ukraine (en particulier 
de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine portant approbation des 
règlements techniques sur les appareils médicaux). 
Le texte de la Résolution n° 215 du 1er juillet 2014 peut être consulté à l'adresse: 
http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/215-2014-%D0%BF . 
Voir aussi les textes du règlement technique sur les appareils médicaux: 
http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/753-2013-%D0%BF  
http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/754-2013-%D0%BF/page  
http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/755-2013-%D0%BF/page . 
e. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 210 du 25 juin 2014 portant 
modification de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 702 du 
7 août 2013 (portant approbation des règlements techniques sur l'étiquetage 
énergétique). 
Le texte de la Résolution n° 210 du 25 juin 2014 peut être consulté à l'adresse: 
http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/210-2014-%D0%BF . 
Voir aussi le texte du règlement technique sur l'étiquetage énergétique des produits 
énergivores: http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/702-2013-%D0%BF . 
f. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 253 du 25 juin 2014 portant 
modification du règlement technique sur les prescriptions concernant l'essence pour 
moteurs, le diesel et les combustibles pour moteurs marins et chaudières. 
Le texte de la Résolution n° 253 du 25 juin 2014 peut être consulté à l'adresse: 
http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/253-2014-%D0%BF . 
Voir aussi le texte du règlement technique sur les prescriptions concernant l'essence 
pour moteurs, le diesel, et les combustibles pour moteurs marins et chaudières: http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/927-2013-%D0%BF/paran11 . 
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