G/SPS/N/EU/224  
9 août 2017 
(17-4310) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires comm erciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement (UE) XXX/XX de la Commission établissant des 
mesures d'atténuation et des teneurs de référence pour la réduction de la présence 
d'acrylamide dans les denrées alimentaires (T exte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . 
Langue(s) : anglais, français et espagnol . Nombre de pages : 7 + 21 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_ 3569_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3569_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3569_00_s.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3569_01_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3569_01_f.pdf  
http:// members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3569_01_s.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit les mesures d'atténuation devant être 
appliquées par les exploitants du secteur alimentaire pour réduire la présence d'acrylamide 
dans les denr ées alimentaires . Il établit également des teneurs de référence qui serviront 
d'indicateurs de performance pour vérifier l'efficacité des mesures d'atténuation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinen te? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour la 
diminution de l'acrylamide dans les aliments (CAC/RCP 67 -2009)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/EU/224  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Novembre 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Novembre 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne . Date d'application : 4 mois après l'entrée en vigueur  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour l a présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 octobre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Brux elles 
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse  
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier él ectronique:  sps@ec.europa.eu