G/VAL/N/1/ZAF/2  
15 janvier 2015  
(15-0282)  Page: 1/19  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
AFRIQUE DU SUD 
La communication ci-après, datée du 31 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud. 
 
_______________ 
  
L'Afrique du Sud a l'honneur de notifier au Comité de l'évaluation en douane, conformément aux 
dispositions de l'article 22:2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, 
l'adoption d'une nouvelle législation relative à l'évaluation en douane. 
Aux fins de la notification, j'ai l'honneur de vous présenter les documents ci-joints: 
1. Chapitre 7 (Évaluation des marchandises) de la Loi n° 30 de 2014 sur les droits de douane; 
et 
2. la version intégrale de la Loi n° 30 de 2014 sur les droits de douane, et la Loi n° 31 de 2014 
sur le contrôle douanier.
1 
 
_______________ 
 
                                               
1 En anglais seulement. On  peut se procurer une version électronique de ces deux documents auprès du 
Secrétariat ( Irena.Giraud@wto.org  ou Roy.Santana@wto.org ). G/VAL/N/1/ZAF/2 
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  CHAPITRE 7 
ÉVALUATION DES MARCHANDISES 
Partie 1 
Dispositions préliminaires 
Objets et application du présent chapitre 
112. 1) L'objet du présent chapitre est: 
a) de permettre la détermination de la  valeur en douane des marchandises; 
b) d'imposer l'utilisation de méthodes d'évaluation reconnues à l'échelle internationale pour la 
détermination de la valeur en douane des marchandises2; et 
c) de permettre la conversion des monnaies dans le cadre de la détermination de la valeur en 
douane des marchandises. 
2) Le présent chapitre s'applique à toutes les marchandises importées dans la République ou 
destinées à être exportées depuis son territoire, qu'elles soient passibles de droits ou non. 
Instruments internationaux pertinents 
113. 1) Les instruments internationaux ci-après sont contraignants aux fins de l'évaluation de 
marchandises importées en vertu du présent chapitre: 
a) l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et la note 
relative à l'article VII dudit accord; 
b) l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, et les notes interprétatives qui s'y rapportent; 
c) les décisions du Comité de l'év aluation en douane de l'OMC; et 
d) les instruments délivrés par le Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMC, y 
compris: 
i) les avis consultatifs; 
ii) les observations; 
iii) les notes explicatives; iv) les études de cas; et 
v) les études. 
2) La présente loi prévaut en cas de divergence entre une de ses dispositions et un instrument 
international indiqué au paragraphe 1). 
Conservation d'une version actualis ée des instruments internationaux 
114. 1) Le Commissaire doit: 
a) conserver, au siège de l'Administration fiscale sud-africaine, des copies des instruments 
internationaux indiqués à l'article 113; 
b) mettre à jour ces instruments lorsque des modifications et des ajouts sont notifiés par 
l'Organisation mondiale du commerce; et 
c) consigner la date d'entrée en vigueur de la modification ou de l'ajout. 
2) Si, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou autre, une question est soulevée concernant: 
a)  la teneur d'un instrument international indiqué à l'article 113, une copie de cet instrument 
conservée en vertu du paragraphe 1) a), ou un extrait de cet instrument, certifié par 
                                               
2 Méthodes d'évaluation convenues au titre de l'Accord  de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. G/VAL/N/1/ZAF/2 
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  l'administration douanière, pourra servir de preuve en rapport avec la teneur de l'instrument 
ou extrait; ou 
b) la date d'entrée en vigueur d'une modification ou d'un ajout à l'instrument international, un 
certificat délivré par l'administration douanière faisant état de la date d'entrée en vigueur de 
la modification ou de l'ajout consignée en conformité avec le paragraphe 1) c) pourra servir 
de preuve de cette date. 
Partie 2 
Détermination de la valeur  par le déclarant, déterm ination de la valeur par 
l'administration douanière et nouv elle déterminatio n de la valeur 
Dispositions à appliquer pour établir la valeur en douane 115. La valeur en douane des: 
a) marchandises importées dans la République, à l'exclusion de certaines marchandises 
indiquées à la partie 4, dont la valeur doit être établie en conformité avec cette partie, doit être établie en conformité avec la partie 3 du présent chapitre; et 
b) marchandises destinées à être exportées depuis la République doit être établie en 
conformité avec la partie 5 du présent chapitre. 
Détermination par le déclarant de la valeur des marchandises dédouanées 
116. 1) La personne qui dédouane des marchandises pour mise à la consommation ou placement 
sous régime douanier doit: 
a) déterminer la valeur en douane des marchandises au moyen d'une feuille de calcul 
réglementaire, qu'elles soient passibles de droits ou non; et 
b) indiquer sur la déclaration de dédouanement la valeur en douane des marchandises 
déterminée en vertu du paragraphe a). 
2) Dans le cas de marchandises importées, il convient également d'indiquer sur la déclaration de 
dédouanement: 
a) la méthode employée pour déterminer la valeur en douane des marchandises; et 
b) si le vendeur des marchandises destinées à être exportées vers la République et l'acheteur 
ont des liens familiaux ou personnels, ou entretiennent une relation d'emploi ou d'affaires au 
sens de l'article 130. 
3) Les critères d'évaluation des marchandises appliqués par le déclarant doivent être compatibles 
avec: 
a) tout critère d'évaluation pouvant s'appliquer aux marchandises en vertu de l'article 123 2); 
ou 
b) toute décision anticipée en matière d'éval uation pouvant s'appliquer à ces marchandises. 
4) La valeur en douane déterminée par le déclarant doit être appliquée aux fins du dédouanement 
sauf si elle est remplacée par la valeur déterminée en vertu de l'article 117. 
5) Si elle constate une inexactitude dans la valeur qu'elle a déterminée, la personne qui dédouane 
les marchandises doit en informer dans les moindres délais l'administration douanière. 
6) L'article 179 de la Loi sur le contrôle douanier s'applique à la feuille de calcul mentionnée au 
paragraphe 1). G/VAL/N/1/ZAF/2 
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  7) Le présent article ne s'applique pas: 
a) aux bagages accompagnés ou non accompagnés autres que les marchandises commerciales; 
b) aux envois postaux internationaux dédouanés suivant la procédure de dédouanement 
simplifiée prévue par l'article 493 2) de la Loi sur le contrôle douanier; ou 
c) à toute autre catégorie de marchandises: 
i) non soumise, en vertu d'un règlement, à la prescription relative à la détermination de 
la valeur par le déclarant; ou 
ii) non soumise, dans un cas particulier, à la prescription relative à la détermination de la 
valeur par le déclarant sur décision de l'administration douanière. 
Détermination de la valeur par l'administration douanière 117. 1) L'administration douanière peut, à tout moment, sous réserve des dispositions de 
l'article 120, déterminer la valeur en douane des marchandises.
3 
2) Les critères d'évaluation des marchandises suivis par l'administration douanière doivent être 
compatibles avec: 
a) tout critère d'évaluation pouvant s'appliquer aux marchandises en vertu de l'article 123 2); 
ou 
b) toute décision anticipée en matière d'éval uation pouvant s'appliquer aux marchandises. 
3) L'administration douanière peut déterminer la valeur des marchandises en vertu du 
paragraphe 1) indépendamment du fait: 
a) que les marchandises: 
i) ont été dédouanées; 
ii) ont été mises en libre circulation; 
iii) sont passibles de droits; ou iv) restent soumises au contrôle douanier; 
b) que la valeur des marchandises a été déterminée par le déclarant; ou 
c) que des droits sur les marchandises ont été acquittés. 
4) L'administration douanière doit informer la personne qui dédouane les marchandises de la 
détermination de leur valeur en vertu du paragraphe 1). 
5) La valeur des marchandises déterminée en vertu du paragraphe 1) remplace la valeur des 
marchandises déterminée par le déclarant en vertu de l'article 116. 
Nouvelle détermination d' une valeur antérieure ou  nouvelle détermination 
118. 1) L'administration douanière peut, à tout moment, sous réserve des dispositions de 
l'article 120: 
a) déterminer de nouveau la valeur en douane de marchandises qu'elle a déterminée en vertu 
de l'article 117; ou 
b) déterminer de nouveau la valeur en douane de marchandises qu'elle a déterminée de 
nouveau en vertu du paragraphe a). 
2) La valeur en douane peut être déterminée de nouveau aussi souvent que nécessaire en vertu 
du paragraphe 1) b). 
                                               
3 La détermination de la valeur par l'administration douanière en vertu de l'article 117 n'est pas 
subordonnée au dédouanement ou à la détermination de la valeur par le dé clarant. L'administ ration douanière 
peut parfois déterminer la valeur de marchandises no n dédouanées ou dont la valeur n'a pas été déterminée 
par le déclarant; par exemple, les marchandises non dé douanées sont, en vertu de  la Loi sur le contrôle 
douanier, considérées comme étant dédouanées pour  mise à la consommation à des fins fiscales. G/VAL/N/1/ZAF/2 
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  3) Les critères suivis par l'administration doua nière pour déterminer de nouveau la valeur des 
marchandises doivent être compatibles avec: 
a) tout critère d'évaluation pouvant s'appliquer aux marchandises en vertu de l'article 123 2); 
ou 
b) toute décision anticipée en matière d'éval uation pouvant s'appliquer aux marchandises. 
4) L'administration douanière peut déterminer de nouveau la valeur des marchandises en vertu du 
paragraphe 1) indépendamment du fait: 
a) que les marchandises: 
i) ont été dédouanées; 
ii) ont été mises en libre circulation; iii) sont passibles de droits; ou 
iv) restent soumises au contrôle douanier; 
b) que la valeur des marchandises a été déterminée par le déclarant; ou 
c) que des droits sur les marchandises ont été acquittés. 
5) Si la valeur en douane des marchandises fait  l'objet d'une nouvelle détermination en vertu du 
paragraphe 1), l'administration douanière doit en informer la personne qui les dédouane. 
6) La valeur des marchandises déterminée de nouveau remplace la valeur des marchandises 
déterminée précédemment, qu'il s'agisse d'une nouvelle détermination ou non. 
Correction d'une erreur dans la détermination ou la nouvelle déterm ination de la valeur 
119. 1) Si une erreur a été décelée dans la détermination ou la nouvelle détermination de la 
valeur de marchandises et si cette erreur n'influe pas sur la valeur attribuée, l'administration 
douanière peut la corriger
4 dans un avis notifié à la personne qui dédouane les marchandises. 
2) La correction d'une erreur en vertu du para graphe 1) peut être apportée à tout moment. 
Délai pour la détermination ou la no uvelle déterminatio n de la valeur 
120. 1) La valeur de marchandises peut être déterminée ou faire l'objet d'une nouvelle 
détermination à tout moment, mais la valeur qui en résulte ne peut pas être appliquée pour calculer ou recalculer les droits sur les marchandises autrement que sur la base du paragraphe 2). 
2) Si la détermination ou nouvelle détermination de la valeur influe sur l'exigibilité des droits ou 
sur le montant des droits payés ou à payer sur les marchandises, la valeur ainsi obtenue doit être appliquée pour calculer ou recalculer les droits sur ces marchandises: 
a) pour autant que la détermination ou nouvelle détermination ait été effectuée dans un délai 
de trois ans à compter de la date d'exigibilité des droits en vertu du chapitre 6 de la Loi sur 
le contrôle douanier
5; ou 
                                               
4 Une erreur survenue dans la déte rmination ou la nouvelle détermination de la valeur de marchandises 
ne peut pas être corrigée par un avis  de correction; la valeur ne peut qu'être remplacée par une nouvelle 
valeur. Voir également la définition du terme "correction" à l'article premier. 
5 Les droits sur les marchandises dédouanées devienne nt exigibles en vertu du chapitre 6 de la Loi sur 
le contrôle douanier à compter de la date de leur dé douanement pour mise à la consommation ou placement 
sous régime douanier conférant l'exigibilité, qui, au titre de l'article 173 de ladite loi, est la date d'acceptation 
par l'administration douanière de la décl aration de dédouanement des marchandises. G/VAL/N/1/ZAF/2 
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  b) pour autant que la valeur ait été déterminée ou déterminée de nouveau dans le délai de 
trois ans indiqué au paragraphe a) ou après l'expiration de ce délai: 
i) pour donner effet: 
aa) à une décision rendue dans le cadre d'un recours administratif ou d'une 
procédure de règlement d'un différend; 
bb) au règlement d'un différend; cc) à une modification rétrospective du tarif douanier; ou 
dd) à une ordonnance judiciaire rendue ou confirmée dans un jugement définitif; 
ii) pour remédier au versement d'un montant insuffisant en paiement des droits ou au 
non-paiement des droits suite à une fraude, à une présentation déformée des faits, à une fausse déclaration ou à la non-communication de faits importants; ou 
iii) suite à la conclusion d'un accord visé par l'article 862) b). 
3) Le présent article ne peut être interprété co mme autorisant un nouveau calcul des droits sur les 
marchandises en contradiction avec l'article 87. 
Demande de renseignements et de documents 
121. L'administration douanière peut demander à l'une des personnes ci-après de lui fournir, dans 
le délai prescrit, tous les renseignements ou documents nécessaires à la détermination ou nouvelle 
détermination de la valeur de marchandises, et à l'examen ou à la correction d'une valeur ainsi 
obtenue: 
a) la personne qui dédouane les marchandises ou qui a présenté la déclaration de 
dédouanement des marchandises; 
b) la personne qui importe ou exporte les marchandises; 
c) la personne qui: 
i) est ou peut être redevable des droits à payer sur les marchandises ou susceptibles de 
l'être; ou 
ii) a acquitté des droits sur les marchandises; ou 
d) le propriétaire des marchandises. 
Détermination ou nouvelle déte rmination de la valeur en l'absence de renseignements 
suffisants 
122. L'administration douanière peut déterminer la valeur ou procéder à une nouvelle 
détermination de la valeur sur la base des meilleurs renseignements mis à sa disposition: 
a) si les détails concernant les marchandises à évaluer ou à réévaluer ou la transaction à 
l'origine de l'importation des marchandises dans la République ou de leur exportation depuis son territoire, selon le cas, ne sont pas indiqués sur la déclaration de dédouanement ou les 
pièces justificatives, ou ont été indiqués sur la déclaration de dédouanement ou les pièces 
justificatives mais ne sont pas suffisants, et si ces détails n'ont toujours pas été communiqués ou demeurent insuffisants suite: 
i) à la présentation d'une demande en vertu de l'article 121; ou 
ii) à une modification de la déclaration de dédouanement ou d'une pièce justificative; 
b) dans tous les autres cas, si les renseignements ou les documents nécessaires à la 
détermination ou à la nouvelle détermination de la valeur, ou à leur examen, n'ont pas été 
fournis après la présentation d'une demande en ce sens en vertu de l'article 121; ou 
c) si la déclaration de dédouanement n'a pas été présentée et que les marchandises sont, en 
vertu de la Loi sur le contrôle douanier, considérées à des fins fiscales comme étant 
dédouanées pour être mises à la consommation ou directement exportées. G/VAL/N/1/ZAF/2 
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  Marchandises auxquelles s'appliquent la va leur déterminée ou déterminée de nouveau 
et les critères d'évaluation 
123. 1) La valeur déterminée ou déterminée de nouveau ne s'applique qu'aux marchandises à 
évaluer. 
2) Les critères d'évaluation appliqués pour déte rminer ou déterminer de nouveau la valeur des 
marchandises visées au paragraphe 1) doivent, sauf décision contraire de l'administration douanière, s'appliquer également aux marchandises de la même nature ou de la même espèce qui 
ont été dédouanées pour mise à la consommation ou placement sous régime douanier par la 
même personne ou l'agent enregistré qui la représente: 
a) si la valeur des marchandises est déterminée ou déterminée de nouveau en vertu de 
l'article 117 ou 118, qu'elles aient été ou non dédouanées avant ou après la date de la 
détermination ou de la nouvelle détermination de la valeur indiquée au paragraphe 1); ou 
b) si le déclarant détermine la valeur des marchandises dédouanées à cette date ou après 
celle-ci en vertu de l'article 116. 
3) Le paragraphe 2) ne peut être interprété comme autorisant un nouveau calcul des droits sur les 
marchandises en contradiction avec l'article 87. 
Arrondissement de la valeur en douane 
124. Le montant de la valeur en douane des marchandises doit être arrondi au rand le plus 
proche. 
Recours dont dispose la pe rsonne lésée par la déterm ination ou la nouvelle 
détermination de la valeur
6 
125. 1) Les recours dont dispose la personne lésée par la détermination ou la nouvelle 
détermination de la valeur sont fondés sur les parties 3, 4 et 5 du chapitre 37 de la Loi sur le contrôle douanier, selon les dispositions appropriées de ces parties. 
2) Si une personne lésée par l'application d'un critère d'évaluation spécifique aux fins de la 
détermination ou de la nouvelle détermination de la valeur, ou par une décision rendue en vertu 
de l'article 123 2), introduit un recours administratif en vertu de la partie 3 du chapitre 37 contre 
la détermination ou la nouvelle détermination de la valeur du fait de l'application de ce critère 
d'évaluation
7, ou contre cette décision, le recours ne peut être instruit que par le comité d'appel 
composé d'experts visé à l'article 843 2) a)  de la Loi sur le contrôle douanier. 
3) La personne lésée par la détermination ou la nouvelle détermination de la valeur, ou si un 
recours administratif a été introduit contre la détermination ou la nouvelle détermination, y 
compris le recours indiqué au paragraphe 2), peut, en vertu d'une décision prise dans une telle procédure de recours: 
a) introduire un recours devant un tribunal contre la détermination ou la nouvelle 
détermination de la valeur, ou la décision; ou 
b) saisir un tribunal d'une demande de révision de la détermination ou nouvelle détermination 
de la valeur ou de la décision. 
                                               
6 Il convient de souligner que, en règle générale, ni un recours administratif ni de fait aucune des 
procédures visées au chapitre 37 de la  Loi sur le contrôle douanier ne mo difient ou ne suspendent l'obligation 
d'acquitter les droits. 
7 La création d'un comité d'appel composé d'expert s est obligatoire uniquement si un recours est 
introduit contre l'application du critèr e d'évaluation contesté. Si le recours vise une autre question litigieuse, 
par exemple l'utilisation d'un taux de change qui serait incorrect ou d'une quantité qui aurait été mal calculée, 
le recours doit être instruit  de la manière habituelle. G/VAL/N/1/ZAF/2 
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  Justesse présumée de la vale ur déterminée ou déterminée de nouveau sauf en cas de 
remplacement, de modification, d'annulation ou de correction 
126. La valeur des marchandises qui a été déterminée ou déterminée de nouveau est présumée 
juste et doit être appliquée sauf si elle a été remplacée, modifiée, annulée, corrigée ou affectée 
d'une autre manière, selon ce qui est approprié par: 
a) une valeur déterminée de nouveau en vertu de l'article 118; 
b) une décision rendue en vertu de l'article 123 2); 
c) une correction apportée en vertu de l'article 119; 
d) une décision anticipée concernant la valeur rendue en vertu du chapitre 10; e) une décision rendue dans un recours administ ratif ou une autre procédure de règlement d'un 
différend; 
f) le règlement d'un différend; 
g) une modification avec effet ré troactif du tarif douanier; ou 
h) une ordonnance judiciaire rendue ou confirmée dans un jugement définitif. 
Partie 3 
Évaluation des marchandises importées 
Méthode usuelle d'évaluation 
127. 1) La méthode usuelle d'évaluation doit, aux fins de la présente loi, être employée pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises importées dans la République, sous réserve d'une disposition contraire de l'article 129. 
2) Suivant la méthode usuelle d'évaluation, la valeur transactionnelle des marchandises, établie en 
conformité avec l'article 131, doit être considérée comme la valeur en douane des marchandises. 
Autre méthode d'évaluation 128. 1) Si la méthode usuelle d'évaluation ne peut pas être utilisée en vertu de l'article 129, la 
valeur en douane des marchandises doit être déterminée au moyen de la première des autres 
méthodes pouvant être employées à cette fin, dans l'ordre ci-après: 
a) la méthode de la valeur des marchandises identiques définie à l'article 132; 
b) la méthode de la valeur des marchand ises similaires définie à l'article 133; 
c) la méthode déductive définie à l'article 134; d) la méthode de la valeur calculée définie à l'article 135; et e) la méthode de dernier recours définie à l'article 136. 
2) La personne qui dédouane des marchandises importées pour mise à la consommation ou 
placement sous régime douanier peut choisir d'intervertir l'ordre d'application des paragraphes 1) c) et d). 
- La valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée au moyen de la 
première des autres méthodes pouvant être employées à cette fin, dans l'ordre ci-après: 
a) la méthode de la valeur des marchandises identiques définie à l'article 132; 
b) la méthode de la valeur des marchand ises similaires définie à l'article 133; 
c) la méthode déductive définie à l'article 134; d) la méthode de la valeur calculée définie à l'article 135; et e) la méthode de dernier recours définie à l'article 136. 
2) La personne qui dédouane des marchandises importées pour mise à la consommation ou 
placement sous régime douanier peut choisir d'intervertir l'ordre d'application des paragraphes 1) c) et d). G/VAL/N/1/ZAF/2 
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  Cas où la méthode usuelle d'évaluation ne peut pas être utilisée 
129. 1) La méthode usuelle d'évaluation ne peut pas être utilisée pour déterminer la valeur en 
douane de marchandises importées dans les cas suivants: 
a) la transaction à l'origine de l'exportation des marchandises dans la République ne constitue 
pas un contrat d'achat et vente; 
b) la transaction à l'origine de la vente des marchandises pour l'exportation vers la République 
est un contrat d'achat et vente, mais n'a pas été conclue dans le cadre d'opérations 
normales effectuées dans des conditions de li bre concurrence, sauf en cas d'application du 
paragraphe 2); 
c) pour quelque raison que ce soit, aucun pr ix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises ne peut servir de base de dé termination de leur valeur transactionnelle; 
d) le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises n'est pas accompagné de 
pièces justificatives; 
e) la transaction à l'origine de la vente des marchandises pour l'exportation vers la République 
est assujettie à une modalité ou à une condition qui a sensiblement affecté le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises dont la valeur ne peut pas être déterminée; 
f) une restriction relative à la revente, à la cession ou à l'utilisation des marchandises a 
sensiblement affecté le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, que cette restriction ait été imposée par voie législative ou dans le cadre de la transaction à l'origine de la vente des marchandises pour l'exportation vers la République; 
g) une ristourne, remise ou autre réduction spécia le, arbitraire ou anormale du prix normal de 
concurrence des marchandises a été ou sera accordée dans le cadre de la transaction à l'origine de la vente des marchandises pour l'exportation vers la République, sauf en cas 
d'application du paragraphe 3); 
h) une partie des produits de la revente, de la cession ou de l'utilisation des marchandises 
revient ou reviendra au vendeur, sauf en cas d'application du paragraphe 4); 
i) le vendeur et l'acheteur ont des liens famili aux ou personnels, ou entretiennent une relation 
d'emploi ou d'affaires au sens de l'article 130, sauf en cas d'application de l'article 130 3); 
j)  on ne dispose pas de renseignements suffisants pour recourir à la méthode usuelle de 
détermination de la valeur transactionnelle des marchandises importées; ou 
k) il y a lieu de soupçonner que les renseignements disponibles pour la détermination de la 
valeur transactionnelle des marchandises importées sont faux ou erronés à un égard quelconque. 
2) La méthode usuelle d'évaluation peut, malgré le  paragraphe 1) b), être employée aux fins de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises si la valeur transactionnelle est admise par l'administration douanière. 
3) Si la ristourne, remise ou autre réduction spéciale, arbitraire ou anormale visée au 
paragraphe 1) g) a été ou sera accordée dans le cadre d'une transaction, la méthode usuelle d'évaluation peut, malgré ce paragraphe, être utilisée aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises, pour autant que le montant de la ristourne, remise ou réduction soit 
inclus, avec les autres montants indiqués à l'article 131 3), dans le prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises. 
4) Si une partie des produits de la revente, de la cession ou de l'utilisation des marchandises 
revient ou reviendra au vendeur comme le prévoit le paragraphe 1) h), la méthode usuelle 
d'évaluation peut, malgré ce paragraphe, être utilisée aux fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises, pour autant que le montant du produit qui revient ou reviendra 
l'acheteur soit inclus, avec les autres montants mentionnés à l'article 131 3), dans le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises. G/VAL/N/1/ZAF/2 
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  Non-utilisation de la méthode usuelle d'évalua tion en raison de la relation entre les 
parties contractantes 
130. 1) Aux fins de l'article 129 1) i): 
a) les liens familiaux ou personnels comprennent les liens existant entre le vendeur et 
l'acheteur en tant que membres d'une même famille, qu'ils soient liés par: 
i) naissance; 
ii) adoption; 
iii) mariage ou autre union; 
iv) fiançailles; ou v) cohabitation; 
b) la relation d'emploi comprend la relation entre le vendeur et l'acheteur en tant: 
i) qu'employeur et salarié; 
ii) que salariés d'une même entreprise; iii) que cadre de l'entreprise appartenant à l'autre partie; 
iv) que cadres d'une même entreprise; ou 
v) que salarié et cadre d'une même entreprise; et 
c) la relation d'affaires comprend la relation entre le vendeur et l'acheteur, qui sont: 
i) des associés au sein d'une même entreprise; 
ii) une personne et une entreprise au sein de laquelle elle est associée; iii) des actionnaires d'une même société fermée; iv) une personne et une société fermée dont elle est actionnaire; 
v) une société et son actionnaire majoritaire; 
vi) une société et sa filiale; vii) des sociétés appartenant à un même groupe d'entreprises; 
viii) des sociétés directement ou indirectement contrôlées par une même personne; ou 
ix) des sociétés dans lesquelles une tierce partie détient ou contrôle une participation de 
plus de 5% dans chacune. 
2) Une relation d'affaires entre un vendeur et un acheteur par laquelle l'une des parties est l'agent, 
le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre partie ne constitue pas une relation d'affaires aux fins de l'article 129 1) i) s'ils ne sont pas autrement liés au sens du paragraphe 1) a), b) ou c) du présent article. 
3) a) L'administration douanière peut, malgré l'article 129 1) i), accepter ou utiliser la valeur 
transactionnelle de toute marchandise importée à titre de valeur en douane des marchandises si la personne qui les dédouane prouve, conformément au paragraphe b) ou 
de toute autre manière, que la relation entre le vendeur et l'acheteur n'a pas influé sur le 
prix payé ou à payer pour les marchandises. 
b) Aux fins du paragraphe a), il doit être admis comme preuve suffisante que la relation entre 
le vendeur et l'acheteur n'a pas influé sur le prix payé ou à payer pour les marchandises si la 
valeur transactionnelle des marchandises est très proche de l'une des valeurs critères énumérées ci-après: 
i) la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires achetées à un 
niveau commercial et en quantité comparables par des acheteurs non liés dans la 
République au même moment ou à peu près  au même moment que les marchandises 
à évaluer; 
ii) la valeur, déterminée en vertu de l'article 134, de marchandises identiques ou 
similaires importées dans la République au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer; ou 
iii) la valeur, déterminée en vertu de l'article 135, de marchandises identiques ou 
similaires importées dans la République au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer. G/VAL/N/1/ZAF/2 
- 11 - 
  Détermination de la va leur transactionnelle 
131. 1) La valeur transactionnelle de marchandises vendues pour l'exportation vers la République 
est le prix effectivement payé ou à payer lorsqu'elles sont vendues à cette fin, ajusté par: 
a) l'ajout des montants mentionnés au paragraphe 3); et 
b) la déduction des montants mentionnés au paragraphe 4). 
2) Si les marchandises sont vendues pour l'exportation vers la République8 dans le cadre d'au 
moins deux transactions successives, la dernière vente réalisée avant l'arrivée des marchandises 
au point d'entrée dans la République doit servir de base pour la détermination de la valeur 
transactionnelle des marchandises. 
3) Les montants suivants doivent être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer par l'acheteur 
pour les marchandises, pour autant qu'ils n'aient pas déjà été inclus dans ce prix: 
a) les commissions à l'exception des commissions d'achat; 
b) les frais de courtage; c) le coût: 
i) de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux; et 
ii) des conteneurs, qui doivent être traités comme ne faisant qu'un avec la marchandise; 
d) la valeur correctement imputée sur les marchandises suivant les règles prescrites, de l'un 
des produits ci-après lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, 
sans frais ou à coût réduit, et utilisés dans la production, la fabrication ou la vente pour l'exportation vers la République des marchandises: 
i) matières, composants, parties et objets intégrés dans les marchandises; 
ii) outils, matrices, moules et objets utilisés pour la production ou la fabrication des 
marchandises; 
iii) matières consommées dans la production ou la fabrication des marchandises; et 
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design; et plans et croquis, exécutés ailleurs 
que dans la République et nécessaires pour la production ou la fabrication des marchandises; 
e) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises, y compris les paiements 
effectués au titre des brevets, des marques de fabrique ou de commerce, des droits d'auteur et du droit de distribution ou de revente des marchandises, directement ou indirectement par l'acheteur comme condition de la vente des marchandises pour l'exportation vers la 
République, à l'exclusion des frais relatifs au droit ou à la licence pour la reproduction des 
marchandises dans la République; 
f) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises qui revient directement ou indirectement au vendeur; et 
g) les frais de transport, de chargement, de déchargement, de manutention, et les frais 
d'assurance et frais connexes afférents à la livraison des marchandises au port ou au lieu 
d'exportation dans le pays d'exportation et leur embarquement sur un navire ou dans un 
aéronef, un wagon de chemin de fer ou un véhi cule au port ou au lieu d'exportation. 
4) Les montants ci-après doivent être déduits du prix effectivement payé ou à payer par l'acheteur 
pour les marchandises, pour autant qu'il s'agisse de montants effectifs qui font partie du prix en 
question et d'éléments susceptibles d'être différenciés de ce prix: 
a) les frais de transport des marchandises importées depuis le port ou le lieu d'exportation 
dans le pays d'exportation jusqu'au point d'entrée dans la République; 
                                               
8 Le fait que les marchandises ont été vendues dans le pays d'origine des marchandises exportées vers 
la République ou en "haute mer" n' importe pas. Voir la définition de l'expression "exportation vers la 
République" à l'article premier de la Loi sur le contrôle douanier, qui est suffisamment générale pour englober 
les ventes en haute mer et même toutes les ventes réal isées après le départ des ma rchandises du port ou du 
lieu d'exportation dans le pays d'exportation. G/VAL/N/1/ZAF/2 
- 12 - 
  b) les frais d'assurance couvrant les marchandises depuis le port ou le lieu d'exportation dans 
le pays d'exportation jusqu'au point d'entrée dans la République; 
c) les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes à la livraison des 
marchandises jusqu'au point d'entrée dans la République; 
d) les frais relatifs aux services de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique fournis en rapport avec les marchandises après leur importation dans la République; 
e) les frais de transport et d'assurance des marchandises dans la République; 
f) les droits et taxes payés ou à payer à l'importation ou à la vente des marchandises dans la 
République; 
g) les droits et taxes applicables aux marchandises dans le pays d'exportation desquels elles 
ont été ou seront exemptées au moyen d'un remboursement, d'une ristourne ou d'une 
remise; 
h) les intérêts afférents au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, sous 
réserve que: 
i) l'accord de financement en vertu duquel les intérêts ont été payés ait été établi par 
écrit; 
ii) l'acheteur puisse prouver, à la demande de l'administration douanière, que les 
marchandises ont effectivement été vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer et que le taux d'intérêt annoncé n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour de telles transactions dans le pays et au moment où le 
financement a été assuré; et 
iii) les intérêts versés par l'acheteur au vendeur n'aient pas été inclus dans le prix 
effectivement payé ou à payer et s'inscrivent dans un accord de financement global et 
distinct entre les parties qui n'est pas lié à une vente donnée; et 
iv) les frais relatifs au droit ou à la licence de reproduction des marchandises dans la 
République. 
5) Les intérêts qui, en vertu du paragraphe 4) h), doivent être déduits du prix effectivement payé 
ou à payer pour les marchandises ne comprennent pas: 
a) les intérêts versés par l'acheteur au vendeur en cas de défaut de paiement; et 
b) les intérêts versés par l'acheteur au vendeur qui sont inclus dans le montant total versé au 
vendeur. 
6) Si l'un des montants à déduire du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises en 
vertu du paragraphe 4) n'est pas présenté comme un élément distinct de ce prix sur la facture ou 
une autre pièce justificative, l'administration douanière peut accepter, au moment de la 
détermination de la valeur douanière par le déclarant, tout autre document prouvant que le montant est effectivement un élément distinct du prix. 
7) L'administration douanière peut exiger que tout  montant ajouté au titre du paragraphe 3), tout 
montant déduit au titre du paragraphe 4), ou toute question déterminant si le montant considéré doit ou peut être ajouté ou déduit, soit étayé par une pièce justificative et que celle-ci lui soit présentée. 
8) Les calculs effectués en vertu du présent article doivent être conformes aux pratiques 
comptables généralement reconnues. 
Détermination de la valeur en douane au  moyen de la méthode de la valeur de 
marchandises identiques 
132. 1) Si la valeur en douane de marchandises importées est déterminée au moyen de la 
méthode de la valeur de marchandises identiques: 
a) la valeur transactionnelle unitaire, déterminée précédemment par l'administration douanière 
en vertu de l'article 117 ou 118 1) a) ou b), de marchandises identiques, vendues pour l'exportation vers la République au même niveau commercial et sensiblement dans la même quantité et exportées vers la République au même moment ou à peu près au même moment 
que les marchandises à évaluer, doit être considérée comme la valeur en douane unitaire G/VAL/N/1/ZAF/2 
- 13 - 
  des marchandises à évaluer, sous réserve des ajustements nécessaires en vertu du 
paragraphe 2); ou 
b) si la valeur ne peut pas être déterminée comme le prévoit le paragraphe a) et aux fins de ce 
paragraphe, la valeur transactionnelle unitaire, déterminée précédemment par 
l'administration douanière en vertu de l'article 117 ou 118 1) a) ou b), de marchandises 
identiques, vendues pour l'exportation vers la République à un niveau commercial différent et/ou dans une quantité différente et exportées vers la République au même moment ou à 
peu près au même moment que les marchandises à évaluer, doit être considérée comme la 
valeur en douane unitaire des marchandises  à évaluer, sous réserve des ajustements 
nécessaires en vertu du paragraphe 3).
9 
2) La valeur transactionnelle de marchandises identiques servant de base d'évaluation en vertu du 
paragraphe 1) a) doit être ajustée pour tenir compte de toute différence entre ces marchandises et 
les marchandises à évaluer en ce qui concerne les coûts et frais visés aux paragraphes 3) et 4) de l'article 131, résultant de différences dans les distances à parcourir pour atteindre le port ou lieu 
d'exportation et les modes de transport employés à cette fin. 
3) La valeur transactionnelle de marchandises identiques servant de base d'évaluation en vertu du 
paragraphe 1) b) doit être ajustée pour tenir compte de toute différence: 
a) pouvant exister entre les ventes pour l'exportation vers la République, d'une part des 
marchandises à évaluer, et d'autre part de marchandises identiques, résultant de différences dans le niveau commercial ou la quantité; et 
b) pouvant exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises à évaluer, et 
d'autre part aux marchandises identiques, résultant de différences dans les distances à 
parcourir pour atteindre le port ou lieu d'ex portation et les modes de transport employés à 
cette fin. 
4) Si, en application du présent article, plusieurs transactions portant sur des marchandises 
identiques servent de base à la détermination de la valeur des marchandises à évaluer, la valeur la plus basse doit être considérée comme la valeur en douane. 
Détermination de la valeur en douane au  moyen de la méthode de la valeur de 
marchandises similaires 
133. 1) Si la valeur en douane de marchandises importées est déterminée au moyen de la 
méthode de la valeur de marchandises similaires: 
a) la valeur transactionnelle unitaire, déterminée précédemment par l'administration douanière 
en vertu de l'article 117 ou 118 1) a) ou b), de marchandises similaires, vendues pour l'exportation vers la République au même niveau commercial et sensiblement dans la même 
quantité et exportées vers la République au même moment ou à peu près au même moment 
que les marchandises à évaluer, doit être considérée comme la valeur en douane unitaire des marchandises à évaluer, sous réserve des ajustements nécessaires en vertu du 
paragraphe 2); ou 
b) si la valeur ne peut pas être déterminée comme le prévoit le paragraphe a) et aux fins de ce 
paragraphe, la valeur transactionnelle unitaire, déterminée précédemment par l'administration douanière en vertu de l'article 117 ou 118 1) a) ou b), de marchandises 
similaires, vendues pour l'exportation vers la République à un niveau commercial différent 
et/ou en quantité différente et exportées vers la République au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer, doit être considérée comme la 
valeur en douane unitaire des marchandises  à évaluer, sous réserve des ajustements 
nécessaires en vertu du paragraphe 3).
10 
2) La valeur transactionnelle de marchandises similaires servant de base d'évaluation en vertu du 
paragraphe 1) a) doit être ajustée pour tenir compte de toute différence entre ces marchandises et 
les marchandises à évaluer en ce qui concerne les coûts et frais visés aux paragraphes 3) et 4) de 
                                               
9 La valeur transactionnelle des marchandises est déterminée en conformité avec l'article 131. Voir la 
définition de l'expression "valeur tr ansactionnelle" à l'article premier. 
10 La valeur transactionnelle des marchandises est déterminée en conformité avec l'article 131. Voir la 
définition de l'expression "valeur tr ansactionnelle" à l'article premier. G/VAL/N/1/ZAF/2 
- 14 - 
  l'article 131, résultant de différences dans les distances à parcourir pour atteindre le port ou lieu 
d'exportation et les modes de transport employés à cette fin. 
3) La valeur transactionnelle de marchandises similaires servant de base d'évaluation en vertu du 
paragraphe 1) b) doit être ajustée pour tenir compte de toute différence: 
a) pouvant exister entre les ventes pour l'exportation vers la République, d'une part des 
marchandises à évaluer, et d'autre part de marchandises similaires, résultant de différences dans le niveau commercial ou la quantité; et 
b) pouvant exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises à évaluer, et 
d'autre part aux marchandises similaires, résultant de différences dans les distances à parcourir pour atteindre le port ou lieu d'ex portation et les modes de transport employés à 
cette fin. 
4) Si, en application du présent article, plusieurs transactions portant sur des marchandises 
similaires servent de base à la détermination de la valeur des marchandises à évaluer, la valeur la plus basse doit être considérée comme la valeur en douane. 
Détermination de la valeur en douane  au moyen de la méthode déductive 
134. 1) La valeur en douane de marchandises importées déterminée au moyen de la méthode 
déductive doit, sous réserve des ajustements nécessaires en vertu des paragraphes 2) et 3), être 
égale: 
a) au prix unitaire du plus grand nombre d'unités des marchandises identiques importées 
vendues dans la République: 
i) en l'état où elles ont été importées; 
ii) par des importateurs à des acheteurs avec lesquels ils ne sont pas liés au sens de 
l'article 130; et 
iii) au même moment ou à peu près au mê me moment que les marchandises à évaluer 
ont été importées; ou 
b) si le prix unitaire de marchandises identiques importées décrit au paragraphe a) ne peut pas 
être déterminé, au prix unitaire du plus gr and nombre d'unités des marchandises importées 
similaires vendues dans la République: 
i) en l'état où elles ont été importées; 
ii) par des importateurs à des acheteurs avec lesquels ils ne sont pas liés au sens de 
l'article 130; et 
iii) au même moment ou à peu près au mê me moment que les marchandises à évaluer 
ont été importées. 
2) Le prix unitaire de marchandises identiques ou similaires importées, déterminé en vertu du 
paragraphe 1) a) ou b), doit être ajusté par déduction proportionnelle des éléments suivants par 
unité de marchandises: 
a) les commissions ou bénéfices habituels sur la vente des marchandises appartenant au même 
groupe ou à la même gamme de marchandises que les marchandises à évaluer, quel que 
soit le pays d'exportation; 
b) les frais généraux habituellement associés à la vente des marchandises appartenant au 
même groupe ou à la même gamme de marchand ises que les marchandises à évaluer, quel 
que soit le pays d'exportation, y compris les frais directs et indirects habituellement engagés 
pour la commercialisation des marchandises appartenant au même groupe ou à la même 
gamme de marchandises que les marchandises à évaluer; 
c) les frais de transport, de chargement, de déchargement et de manutention, et les frais 
d'assurance et frais connexes afférents au transport de marchandises identiques ou similaires entre le port ou le lieu d'exportation dans le pays d'exportation et les locaux de 
l'importateur dans la République; et 
d) les droits et taxes payés ou à payer à l'importation ou à la vente de marchandises identiques 
ou similaires dans la République. G/VAL/N/1/ZAF/2 
- 15 - 
  3) Si des marchandises identiques ou similaires importées ne sont vendues dans la République 
qu'après y avoir été transformées, il peut ne pas être tenu compte du paragraphe 1) a) i) ou b) i) lors de la détermination du prix unitaire auquel ces marchandises sont vendues dans la République, pour autant que le prix soit ajus té par déduction de la valeur ajoutée par la 
transformation. 
4) Si la méthode déductive est utilisée pour déterminer ou déterminer de nouveau la valeur en 
douane de marchandises importées en vertu de l'article 117 ou 118 après qu'elles ont été vendues 
dans la République, l'administration douanière ou la personne qui applique le présent article peut, 
au lieu de déterminer le prix unitaire auquel des marchandises identiques ou similaires importées ont été vendues dans la République: 
a) déterminer le prix unitaire auquel les marchandises à évaluer ont été vendues; et 
b) appliquer le paragraphe 1) du présent article sur la base de ce prix. 
5) Si ni les marchandises à évaluer, ni des marchandises identiques ou similaires importées ont 
été vendues au même moment ou à peu près au  même moment que les marchandises à évaluer 
ont été importées, la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer doit, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 1), être fondée sur le  prix unitaire auquel les marchandises à évaluer 
ou les marchandises identiques ou similaires importées sont vendues dans la République en l'état 
où elles ont été importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à 
évaluer, mais dans les 90 jours civils à compter de cette importation. 
Détermination de la valeur en douane au mo yen de la méthode de la valeur calculée 
135. Si la valeur en douane de marchandises importées est déterminée au moyen de la méthode 
de la valeur calculée, elle doit être calculée à partir des renseignements fournis par le producteur 
des marchandises et être égale à la somme: 
a) du coût de production des marchandises à évaluer, qui doit comprendre: 
i) le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en 
œuvre pour produire les marchandises à évaluer; et 
ii) le coût: 
aa) de l'emballage, y compris la main-d'œuvre, les services et les matériaux; et 
bb) des conteneurs, qui doivent être traités comme ne faisant qu'un avec les 
marchandises à évaluer; 
b) de la valeur, correctement imputée sur l'un des produits et services ci-après lorsqu'ils ont 
été fournis directement ou indirectement par l'acheteur sans frais ou à coût réduit, et utilisés 
lors de la production ou de la vente pour l'exportation dans la République des marchandises à évaluer, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé 
ou à payer pour les marchandises à évaluer: 
i) matières, composants, parties et objets similaires intégrés dans les marchandises à 
évaluer; 
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises à évaluer; 
iii) matières consommées dans la production des marchandises à évaluer; et iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design; et plans et croquis, exécutés ailleurs 
que dans la République et utilisés pour la production des marchandises à évaluer; 
c) des frais de transport, de chargement, de déchargement, de manutention, et des frais 
d'assurance et frais connexes afférents à la livraison des marchandises à évaluer au port ou 
au lieu d'exportation et à leur embarquement sur un navire ou dans un aéronef, un wagon 
de chemin de fer ou un véhicule au port ou au lieu d'exportation, correctement imputés sur les marchandises; et 
d) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui s'applique généralement 
a u x  v e n t e s  d e  m a r c h a n d i s e s  d e  l a  m ê m e  n a t u r e  o u  d e  l a  m ê m e  e s p è c e  q u e  l e s  G/VAL/N/1/ZAF/2 
- 16 - 
  marchandises à évaluer, qui sont réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour 
l'exportation, et correctement imputées sur les marchandises à évaluer. 
Détermination de la valeur en douane au  moyen de la méthode de dernier recours 
136. 1) Si la valeur en douane de marchandises importées est déterminée au moyen de la 
méthode de dernier recours: 
a) la base de détermination doit être une valeur antérieure, déterminée de nouveau ou non, de 
marchandises de la même nature  ou de la même espèce; ou 
b) en l'absence de cette valeur antérieure, la valeur des marchandises doit être déterminée au 
moyen de toute autre méthode susceptible de produire une valeur raisonnable des marchandises, sous réserve des dispositions du paragraphe 2). 
2) La détermination de la valeur en douane de marchandises importées en vertu du 
paragraphe 1) b) ne peut pas être fondée sur: 
a) le prix de vente, dans la République, de  marchandises produites dans la République; 
b) un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée des deux 
valeurs possibles; 
c) le prix de vente des marchandises à évaluer sur le marché intérieur du pays d'origine ou 
d'exportation; 
d) le coût de production, autre que les valeurs calculées conformément aux dispositions de 
l'article 135; 
e) le prix des marchandises pour l'exportation vers un pays autre que la République; f) un système de valeurs en douane minimales; ou 
g) des valeurs arbitraires ou fictives. 
3) Les alinéas a) à f) du paragraphe 2) ne s'appliquent pas si la personne qui doit dédouaner les 
marchandises pour mise à la consommation ou placement sous régime douanier: 
a) ne dédouane pas les marchandises ou ne fournit pas de renseignements suffisants pour 
l'évaluation des marchandises dans la déclaration de dédouanement; et 
b) ne fournit pas les renseignements ou les documents nécessaires à l'évaluation des 
marchandises qui lui ont été demandés en vertu de l'article 121. 
Partie 4 
Évaluation de marchandises importées spécifiques 
Évaluation de marchandises réimportées en  l'état sous le régime de l'exportation 
temporaire 
137. Lorsque des marchandises sont importées dans la République sous le régime de l'exportation 
temporaire en tant que marchandises réimportées en l'état, la valeur en douane des marchandises 
lors de leur exportation depuis la République doit être considérée comme leur valeur en douane 
lors de leur réimportation sur son territoire. 
Évaluation de marchandises usagées  importées pour usage personnel 
138. 1) La valeur en douane de marchandises, y compris les véhicules automobiles, qu'une 
personne a utilisées à l'extérieur de la République et qu'elle a importées pour son usage personnel dans la République, doit être déterminée au moyen de la méthode de dernier recours indiquée à l'article 128 1) e). 
2) a) Le paragraphe 1) ne s'applique pas aux marchandises importées dédouanées sous le régime 
de l'exportation temporaire en vertu de la partie 4 du chapitre 12 de la Loi sur le contrôle douanier, et qui sont placées sous le régime de l'admission temporaire sur la base d'un 
carnet CPD ou ATA faisant état de la valeur des marchandises. G/VAL/N/1/ZAF/2 
- 17 - 
  b) La valeur indiquée dans le carnet CPD ou ATA doit être considérée comme la valeur en 
douane de ces marchandises, sauf si l'administration douanière prescrit l'utilisation de la méthode de dernier recours pour déterminer leur valeur. 
Partie 5 
Évaluation des marchandises exportées ou à exporter 
Méthode d'évaluation 139. 1) Lorsque des marchandises sont exportées depuis la République sous le régime de 
l'exportation
11, le prix franco à bord des marchandises chargées sur un navire, un aéronef, un 
wagon de chemin de fer ou un véhicule au lieu d'ex portation doit, aux fins de la présente loi, être 
considéré comme la valeur en douane des marchandises. 
2) En l'absence d'un tel prix franco à bord, la valeur en douane des marchandises doit être la 
valeur qui serait enregistrée si elles étaient vendues à un prix franco à bord. 
3) La personne qui dédouane des marchandises pour les placer sous le régime de l'exportation et 
qui devient redevable de toute autre imposition relative au chargement franco à bord de 
marchandises sur un navire, un aéronef, un wagon de chemin de fer ou un véhicule doit modifier 
dans les plus brefs délais la déclaration de dédouanement conformément à l'article 174 de la Loi sur le contrôle douanier. 
4) Lorsque des marchandises dédouanées sous le régime de l'avitaillement doivent être exportées 
depuis la République sous le même régime, le prix franco à bord des marchandises chargées sur un navire, un aéronef ou un wagon de chemin de fer au lieu d'exportation doit, aux fins de la présente loi, être considéré comme la valeur en douane des marchandises. 
5) Le terminal ferroviaire où les marchandises in diquées au paragraphe 1) ou 4) ont été chargées 
dans un wagon de chemin de fer doit, aux fins de ces paragraphes, être considéré comme le lieu d'exportation des marchandises. 
Évaluation des bagages accompagnés ou non accompagnés d'une personne qui quitte la 
République 
140. 1) Dans la mesure où l'article 139 ne s'applique pas aux articles passibles de droits se 
trouvant dans les bagages, accompagnés ou non, d'une personne qui quitte la République, la 
valeur en douane de ces articles doit être déterminée au moyen de toute méthode susceptible de produire une valeur raisonnable, sous réserve des dispositions du paragraphe 2). 
2) La valeur déterminée en vertu du paragraphe 1) ne peut pas être fondée sur des valeurs 
arbitraires ou fictives. 
3) Le paragraphe 2) ne s'applique pas si la personne concernée: a) fournit des renseignements insuffisants aux fins de l'évaluation des marchandises; ou 
b) ne fournit pas les renseignements ou les documents nécessaires à l'évaluation qui lui ont été 
demandés en vertu de l'article 121. 
                                               
11 Le régime de l'exportation s'applique à: 
a) l'exportation dire cte de marchandises; 
b) l'exportation de marchandises:   i) sous le régime de l'exportation temporaire (expédition à l'étranger);  ii) sous le régime de l'admission temporaire (expédition à l'étranger); ou  iii) sous le régime du perfectionnement passif; et 
 
c) l'exportation sous le régime du perfectionnement actif de produits compensateurs transformés à 
l'issue d'une opération de perfectionnement actif. G/VAL/N/1/ZAF/2 
- 18 - 
  Partie 6 
Conversion de devises 
Valeur en douane exprimée en rand sud-africains 141. 1) La valeur en douane des marchandises doit, aux fins de la présente loi, être exprimée en 
rand sud-africains. 
2) Les montants versés ou à verser en rapport avec les marchandises, ou tout autre montant pris 
ou à prendre en compte aux fins de la déterminat ion de leur valeur en douane, qui sont exprimés 
dans une monnaie étrangère, doivent être conver tis en rand sud-africains conformément à la 
présente partie. 
Publication des taux de conver sion des principales monnaies 
142. 1) Le Commissaire doit, aux fins de la présente loi, publier chaque semaine, le mercredi, sur 
le site Web de l'Administration fiscale sud-africaine les cours acheteur et vendeur de chacune des 
principales monnaies, tels que communiqués par la Banque de réserve sud-africaine pour le jour de publication, aux fins de la co nversion en rand sud-africains. 
2) Le paragraphe 1) ne s'applique pas si le mercredi est un jour férié. 
Taux de conversion monétaire publiés 143. 1) Si un montant versé ou à verser en rapport avec des marchandises dédouanées pour mise 
à la consommation ou placement sous régime douanier, ou tout autre montant pris ou à prendre 
en compte aux fins de la détermination de leur valeur en douane, est exprimé dans une monnaie étrangère dont le taux de conversion a été publié en vertu de l'article 142, l'administration douanière doit, pour déterminer la valeur de ces marchandises en rand sud-africains, utiliser le 
taux de conversion de cette monnaie conformément au paragraphe 2). 
2) Le taux de conversion d'une monnaie étrangère tel que publié le mercredi en vertu de 
l'article 142 doit être utilisé pour la conversion en rand sud-africains si la date de dédouanement 
des marchandises coïncide avec l'une des périodes ci-après: 
a) la semaine débutant le mercredi suivant; 
b) si le mercredi suivant est un jour férié, la période de deux semaines débutant ce 
mercredi-là; ou 
c) si le mercredi suivant est un jour férié et le dernier mercredi de l'année civile, la période de 
trois semaines débutant ce mercredi-là. 
Taux de conversion monétaire non publiés 
144. 1) Si un montant versé ou à verser en rapport avec des marchandises dédouanées pour mise 
à la consommation ou placement sous régime douanier, ou tout autre montant pris ou à prendre en compte aux fins de la détermination de la valeur en douane de ces marchandises, est exprimé 
dans une monnaie étrangère dont le taux de conversion n'a pas été publié en vertu de 
l'article 142, l'administration douanière doit, pour déterminer la valeur de ces marchandises en rand sud-africains, et à la demande de la personne qui présente la déclaration de dédouanement 
des marchandises, déterminer le taux en vigueur la veille du dédouanement de ces marchandises 
et appliquer ce taux pour convertir la monnaie étrangère en rand sud-africains. 
2) Pour déterminer le taux de conversion conformément au paragraphe 1), l'administration 
douanière doit prendre en compte les cours vendeur et acheteur moyens de la monnaie étrangère 
à convertir en rand sud-africains, tels qu'affichés pour ce jour-là par au moins deux grandes 
banques exerçant des activités dans la République. G/VAL/N/1/ZAF/2 
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  Recours à des contrats  de change à terme 
145. Lorsqu'un importateur a négocié un taux de conversion fixe avec un établissement financier 
et qu'un contrat de change à terme a été conclu, ce taux s'applique à toutes les opérations exécutées durant la période négociée, pour autant que le numéro et la date du contrat, ainsi que 
le taux appliqué, soient indiqués sur la facture. 
Taux de change entre parties liées 146. Une monnaie étrangère ne peut pas être convertie en rand sud-africains à un taux fixe 
contractuel négocié entre des vendeurs et des acheteurs liés au sens de l'article 130, sauf s'il est 
prouvé que la relation n'a pas influé sur le taux fixé par le contrat. 
Partie 7 
Autres questions 
Exportation de marchandises vers la République via un autre pays 
147. Aux fins du présent chapitre, les marchandises exportées vers la République via un pays de 
transit, quelle que soit leur provenance, doivent, sous réserve des conditions et prescriptions 
réglementaires, être considérées comme ayant ét é exportées directement vers la République 
depuis le premier pays. 
Publication des valeurs détermin ées ou déterminées de nouveau 
148. Le Commissaire peut rendre publics les détails concernant toute valeur déterminée ou 
déterminée de nouveau, selon ce que détermine le Commissaire en ce qui concerne les modalités et les renseignements communiqués. 
Règles destinées à faciliter l'a pplication du présent chapitre 
149. Le Commissaire peut, en vertu de l'article 224, établir des règles pour faciliter la mise en 
œuvre du présent chapitre. 
Infractions prévues par le présent chapitre 
150. 1) La personne qui dédouane des marchandises commet une infraction si: 
a) elle ne se conforme pas à l'article 116 1) ou 5) ou 139 3); 
b) elle sait que la valeur qu'elle a déterminée n'est pas exacte ou qu'elle ne pouvait pas avoir 
de motifs raisonnables de croire qu'elle était exacte; ou 
c) en déterminant la valeur, elle: 
i) s'est fondée sur des renseignements faux ou trompeurs dans l'intention de tromper; 
ou 
ii) a omis d'utiliser des renseignements exacts dans l'intention de tromper. 
2) Une personne commet une infraction si elle ne donne pas suite à une demande que lui a 
adressée l'administration douanière en vertu de l'article 121. 
3) L'infraction mentionnée au paragraphe 1) b) ou c) i) ou ii) constitue une infraction de 
catégorie 1. 
 
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