ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/MKD/4 
23 août 2012 
 (12-4558) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 concernant la 
nouvelle notification complè te de l'EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 21 août 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la Macédoine. 
 
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Section:  INDUSTRIE TEXTILE 
Titre: Programme de soutien à l'industrie textile en République de Macédoine pour 2010 
Question n° 1 
 Veuillez définir les critères d'admissibilité. 
Réponse 
 Il n'y avait pas de critères spécifiques d'admissi bilité pour l'allocation des fonds au titre de ce 
programme.  Toutes les conditions d'allocation étaien t décrites en détail dans les annonces accessibles 
au public affichées sur la page Web du Ministère de l'économie.  Ce soutien financier n'était utilisable 
que par des entreprises ayant obtenu des résultats positif s sur le plan financier dans leurs opérations au 
cours de l'année précédente.  Par ailleurs, les entr eprises candidates devaient participer elles-mêmes à 
hauteur de 25 pour cent du montant demandé.  Les demandes ont été traitées sur la base du "premier 
arrivé, premier servi" par le Ministère de l'éc onomie, jusqu'à épuisement complet des fonds du 
programme. 
Section:  Programmes relatifs à la compétitivité 
Titre: Prêt pour la promotion du développemen t de la Banque macédonienne aux petites et 
moyennes entreprises et aux projets priorita ires (ligne de crédit auprès de la Banque 
européenne d'investissement) 
Question n° 2 
 Veuillez donner des renseignements sur les so us-secteurs de l'industrie de production 
qui bénéficient d'un soutien. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/MKD/3. 
2 G/SCM/N/220/MKD. G/SCM/Q2/MKD/4 
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   Veuillez présenter par ailleurs les modalités sel on lesquelles le prêt est accordé aux fins 
de la production axée sur l'exportation et précis er si elles sont conformes à l'article 3.1 a) de 
l'Accord SMC. 
Réponse 
 Les secteurs soutenus par la ligne de crédit f ournie par la Banque européenne d'investissement 
sont les suivants: 
Structure des prêts I et II de la Banque européenne 
d'investissement, par type d'activité EUR % 
Production (produits alimentaires, textiles, autres) 78 839 269 53 
Commerce 34 261 149 23 
Construction 9 660 693 6 
Transport 8 569 959 6 
Santé et éducation 8 263 028 6 
Hôtels et restaurants 4 086 344 3 
Services 2 697 531 2 
Autres 3 622 027 2 
Total 150 000 000 100 
 Les activités qui ne peuvent pas être financées sont définies dans la ligne de crédit de la 
Banque européenne d'investissement (armes, jeux de hasard, clonage, projets inacceptables sur le plan 
environnemental, etc.) tandis que tous les autres projets et entreprises, y compris les entreprises 
tournées vers l'exportation, sont admissibles selon des modalités et conditions de crédit déterminées 
sur un pied d'égalité.  En conséquence, les prêts accordés pour la production tournée vers l'exportation 
ne représentent pas des subventions prohibées visées à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC. 
 Les conditions fixées dans la ligne de crédit de  la Banque européenne d'investissement en ce 
qui concerne les bénéficiaires finals sont égalemen t précisées et il convient de noter que cette ligne de 
crédit est utilisable par l'interm édiaire de banqu es commerciales. 
1. Crédits à l'investissement en faveur des PME sur la ligne de crédit fournie par la BEI 
Montant global du crédit attribuable au bénéficiaire final  Montant minimum 10 000 EUR 
 Montant maximum 3 500 000 EUR 
Durée du prêt  Jusqu'à 8 ans 
Délai de carence  Jusqu'à 24 mois 
Taux d'intérêt pour le bénéficiaire final  5,5% annuel fixe 
Utilisation  Soutien à des projets déterminés tels que: 
 Acquisition d'actifs matériels: 
 - biens immobiliers 
 - équipement 
 - fonds de roulement (pas plus de 30% de la 
  valeur du capital) 
 Investissements en actifs immatériels  
 (développement, planification et financement 
 en phase de construction et dépenses  
 salariales et autres dépenses liées à la phase  d'étude et de développement)  G/SCM/Q2/MKD/4 
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  2. Crédits de fonds de roulement en faveur d es PME sur la ligne de crédit fournie par la 
BEI 
Montant global du crédit attribuable au bénéficiaire final  Montant minimum 5 000 EUR 
 Montant maximum 666 700 EUR 
Durée du prêt  Jusqu'à 3 ans 
Période de carence  Jusqu'à 6 mois 
Taux d'intérêt pour le bénéficiaire final  5,5% annuel fixe 
Utilisation  Soutien à des demandes motivées par une 
augmentation permanente des besoins en 
fonds de roulement en période d'expansion des activités  
 
3. Projets prioritaires des PME bénéficiant de  la ligne de crédit fournie par la BEI 
Montant global du crédit attribuable au bénéficiaire final  6 000 000 EUR 
Durée du prêt  Jusqu'à 8 ans 
Délai de carence  Jusqu'à 24 mois 
Taux d'intérêt pour le bénéficiaire final  5,5% annuel fixe 
Participation de la banque au soutien financier du projet  Minimum 50% 
Utilisation  Appui à des projets dans les domaines de 
l'économie de la connaissance, de l'énergie, de 
l'environnement, de l'industrie, du tourisme, et 
projets entrepris par des sociétés employant plus 
de 250 personnes. 
 
Section:  AIDE RÉGIONALE PUBLIQUE 
 
Titre: "Loi sur les zones de développement technologique industriel" publiée au Journal 
officiel n° 14/07, 103/08, 130/08 et 139/09 de la République de Macédoine 
 
Question n°  3 
 
 Veuillez préciser quelles sont les dépenses  admissibles.  Quels sous-secteurs de 
l'économie et combien d'entreprises ont bénéficié d'un soutien? 
 
Réponse 
  En 2010, seules deux entreprises ont reçu une ai de régionale publique:  Johnson Controls et 
Johnson Matthey.  Toutes deux s ont des fabricants de pièces d' automobiles.  Les dépenses 
d'investissement suivantes sont considérées comme  admissibles, selon les règles applicables aux 
contrats aidés par l'État. 
 
- Dépenses pour la constructi on de tous bâtiments et installations nécessaires pour le 
projet d'investissement, y compris toutes les dépenses effectuées au cours des phases de planification et de construction; 
- Dépenses pour les équipements techniques destinés aux installations de production 
nécessaires pour le projet d'investissement; G/SCM/Q2/MKD/4 
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  - Dépenses pour les équipements techniques et logiciels nécessaires pour assurer le 
processus de traitement par lots des déchets; 
- Dépenses pour les équipements nécessaires à la sauvegarde de l'environnement et au 
respect des lois sur l'environnement; 
- Dépenses pour les logiciels et autres li cences et pour d'autres droits de propriété 
intellectuelle relatifs aux équipements et au contrôle qualité des produits du second 
partenaire contractuel. 
 
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