ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/AG/W/100 
18 septembre 2012 
 
 (12-5047) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
PRÉOCCUPATIONS DE LA CHINE CONCERNANT L'INTENTION 
DE L'UNION EUROPÉENNE DE MODIFIER SA CONCESSION 
POUR LES PRODUITS À BASE DE VOLAILLE 
 
Communication présentée par la Chine  
Au titre du point 1 A) ii) de l'ordre du jour le 20 septembre 2012 
  
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Dans la communication G/SECRET/32 présentée à l'Organisation mondiale du commerce, 
l'Union européenne a notifié son intention de m odifier les concessions qui concernent les produits 
relevant des positions 16022010, 16023211, 16023 230, 16023290, 16023921, 16023929, 16023940 et 
16023980 (produits préparés à base de volaille).  L'UE a par la suite engagé des consultations 
bilatérales avec certains Membres. 
2. D'après les informations disponibles, ces consulta tions sont terminées et auraient abouti à la 
mise en place par l'UE d'un système de contingents tarifaires pour certains produits visés par la 
notification.  Selon ce nouveau système, les importa tions effectuées dans le cadre des contingents se 
verront appliquer un taux de droit peu élevé tandis que les importations hors c ontingent seront taxées 
au taux de 2,67 euros par kg, ce qui, dans les faits, fera obstacle au commerce.  Parmi les contingents 
accordés, 96 pour cent seront des contingents par pays  attribués aux deux Me mbres qui ont tenu des 
consultations bilatérales avec l' UE, tandis que seulement 4 pour cent seront des contingents globaux à 
partager entre les autres Membres. 
3. Ce n'est pas la première fois que l'UE modi fie ses concessions concernant les produits à base 
de volaille.  En 2006, elle avait introduit des contingents tarifaires par pays pour certains produits à 
base de volaille salés et cuits, ce qui avait exclu du ma rché les importations en provenance de Chine.  
Les entreprises chinoises avaient dû alors se reconvertir pour produi re de la viande de volaille 
préparée, moyennant des investi ssements considérables dans de nouveaux équipements, dans la 
formation du personnel et dans le développement de technologies.  Au  cours des dernières années, la 
Chine avait réussi à accroî tre ses exportations de produits prépar és à base de volaille vers le marché 
de l'UE et était devenue le plus gros fournisseur de certains produits faisant partie des lignes tarifaires 
que l'UE a l'intention de modifier cette fois .  On estime que 440 m illions de dollars EU 
d'investissements et 50 000 emplois seront affectés pa r l'entrée en vigueur de  la nouvelle politique de 
l'UE. 
4. En tant que principal fournisseur de l'UE pour ces produits, la Chine a des intérêts substantiels 
dans les concessions que l'UE a l'intention de modi fier.  On trouvera en annexe des données détaillées 
sur les importations et les parts de marché de la Chine dans l'UE .  La Chine a fait part de ses 
préoccupations à l'UE sur un plan bilatéral à plus ieurs reprises et par différents canaux en vue de 
trouver des solutions appropriées.  Le 9 mai 2012, elle a demandé par écrit à engager des 
consultations avec l'UE mais cette demande a été rejetée. G/AG/W/100 
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  II. PRÉOCCUPATIONS DE LA CHINE 
5. L'UE pourrait-elle expliquer la raison et le but de la modification de ses concessions?  La 
future modification transformera les droits existants en contingents tarifaires, ce qui reviendra à élever 
de nouveaux obstacles au commerce.  Il s'agit à l'évidence d'une entorse au principe de la 
libéralisation du commerce et aux préconisations en ce sens contenus dans l'Acco rd sur l'agriculture.  
L'UE pourrait-elle expliquer en quoi cette future pol itique peut être compatible avec l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture, qui dispose que les Me mbres ne maintiendront pas de mesures du type de 
celles qui ont dû être converties en droits de d ouane proprement dits, ni ne recourront ni ne 
reviendront à de telles mesures? 
6. L'UE prévoit d'établir des contingents pa r pays aux deux Membres qui ont tenu des 
consultations avec elle.  Ces conti ngents par pays représenteront 96 p our cent du total, tandis que la 
Chine, qui est le principal fournisseur du marché de l'UE, ne pourra utiliser que les contingents 
globaux de 4 pour cent.  Cette politique discriminatoi re lèserait gravement les intérêts des entreprises 
chinoises.  L'UE pourrait-elle expliquer en quoi cette  future politique peut être compatible avec les 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1996, ou avec le para graphe 6 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994 (ci-après dénommé "le 
Mémorandum d'accord")? 
7. Dans les communications bilatérales qui ont été échangées, l'UE a refusé à la Chine le droit 
d'engager des consultations en faisant valoir que "la Chine n'ava it pas représenté 10 pour cent ou plus 
des importations totales" durant la période 2006-2008 .  Or, la Chine estime que la période 2006-2008 
ne constitue pas la "période représentative de trois ans" visée au paragraphe 6 du Mémorandum 
d'accord étant donné qu'avant 2008 l'UE interdisait les importations en provenance de Chine pour des 
raisons sanitaires et phytosanitaires.  La croissan ce rapide des exportations chinoises et des parts 
détenues par la Chine sur le marché de l'UE depuis l'assouplissement des mesures SPS en 2008 
prouve du reste que cette période 2006-2008 ne pe ut être raisonnablement considérée comme une 
période représentative.  L'UE pourrait-elle expli quer comment elle pourra garantir que sa future 
politique ne fasse pas obstacle aux échanges actuels et  ne lèse pas les intérêts à l'exportation de la 
Chine? 
III. DEMANDE DE LA CHINE 
8. Sur la base des faits et arguments qui précèdent,  la Chine demande à l'UE d'engager le plus 
rapidement possible des consultations avec el le et de répondre de manière appropriée à ses 
préoccupations.  La Chine continue d'accord er une haute importance à cette question. 
 
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  G/AG/W/100 
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  ANNEXE 
 
IMPORTATIONS PAR L'UE À 27 DE CERTAI NS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
 
16022010 
Année Valeur en $EU Quantité, en kg 
Chine Total Part Chine Total Part 
2009 0  41 618  0,00% 0 1 000  0,00% 
2010 0  67 695  0,00% 0 1 100  0,00% 
2011 23 834  85 093  28,01% 3 000 3 500  85,71% 
     
    
16023929 
Année Valeur en $EU Quantité, en kg 
Chine Total Part Chine Total Part 
2009 25 110 818 102 591 327 24,48% 3 384 100  12 480 900  27,11% 
2010 36 779 205 98 609 340  37,30% 5 379 300  13 206 900  40,73% 
2011 46 888 532 103 043 347  45,50% 7 446 500  14 145 900  52,64% 
    
    
16023940 
Année Valeur en $EU Quantité, en kg 
Chine Total Part Chine Total Part 
2009 0  1 847 087  0,00% 0  302 900  0,00% 
2010 0  1 786 717  0,00% 0  286 700  0,00% 
2011 270 142  940 628  28,72% 36 700  145 000  25,31% 
    
    
16023980 
Année Valeur en $EU Quantité, en kg 
Chine Total Part Chine Total Part 
2009 192 393  2 138 608  9,00% 21 900  251 900  8,69% 
2010 193 543  1 844 369  10,49% 44 700  255 400  17,50% 
2011 1 795 271  3 574 072  50,23% 293 500  480 200  61,12% 
Source:   Global Trade Atlas. 
 
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