G/TBT/N/USA/904  
30 avril 2014  
(14-2639)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS 
(Département de la santé et des services sociaux) (921) Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tabac, produits du tabac et équipements connexes (ICS 65.160). Cigares (y 
compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac (SH 2402). Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués"; extraits et sauces de tabac (SH 2403). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Deeming Tobacco Products 
To Be Subject to the Federal Food, Drug, an d Cosmetic Act, as Amended by the Family 
Smoking Prevention and Tobacco Control Act; Regulations on the Sale and Distribution of Tobacco Products and Required Warning Statements for Tobacco Products; Proposed Rule  
(Inclusion des produits du tabac dans le champ d'application de la Loi fédérale sur les 
produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques, telle que modifiée par la Loi 
sur la prévention du tabagisme familial et le contrôle du tabac. Règlement sur la vente et 
la distribution de produits du tabac et sur les mentions d'avertissement obligatoires. 
Proposition de règle), 67 pages, en anglais  G/TBT/N/USA/904 
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  6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose d'inclure 
les produits répondant à la définition légale  de "produit du tabac", à l'exception des 
accessoires de ces produits, dans le champ d'application de la Loi fédérale sur les produits 
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (Loi FD&C), telle que modifiée par la Loi sur la prévention du tabagisme familial et le contrôle du tabac (Loi sur le contrôle du tabac). La Loi sur le contrôle du tabac donne à la FDA l'autorité de réglementer les 
cigarettes, le tabac à cigarettes, le tabac à rouler, le tabac sans fumée et tout autre 
produit du tabac que l'Agence considère comme assujetti à la Loi. L'option n° 1 prévue par la proposition de règle consiste à étendre l'autorité conférée à l'Agence en ce qui 
concerne les produits du tabac à toutes les autres catégories de produits répondant à la 
définition légale de "produit du tabac" donnée dans la Loi FD&C, à l'exception des 
accessoires des produits du tabac proposés po ur inclusion dans le champ d'application de 
cette loi. L'option n° 2 prévue par la proposition de règle consiste à étendre l'autorité 
conférée à l'Agence en ce qui concerne les produits du tabac à toutes les autres catégories de produits répondant à la définition légale de "produit du tabac" donnée dans la Loi FD&C, à l'exception des cigares premium et des accessoires de produits du tabac 
proposés pour inclusion dans le champ d'application de cette loi. La FDA propose 
également d'interdire la vente de "produits du tabac visés" aux individus de moins de 18 ans et d'exiger l'inclure des mises en garde sanitaires sur les emballages et dans les 
publicités de tabac à cigarettes, de tabac à rouler et de produits du tabac couverts par la 
loi. La FDA prend cette mesure pour répondre à des préoccupations de santé publique liées à l'utilisation de produits du tabac.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 23141, 25 avril 2014; Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 1100, 1140 et 1143. Publication dans le Federal 
Register  à l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 9 juillet 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-25/html/2014-09491.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-25/pdf/ 2014-09491.pdf