G/TBT/N/TPKM/291  
29 septembre 2017 
(17-5224) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Administration  (Administration nationale de protection de 
l'environnement)  
No. 83, Sec 1, Zhonghua Rd.  
Zhongzheng Dist, Taipei City 10042, Taiwan  
Téléphone : (+886 2) 2325 -7399 
Fax: (+886 2) 2325 -3823 
Courrier électronique:  chhahsu@epa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendments to Regulation 
of New and Existing Chemical Substances Registration (Draft)  (Modifications intéressant le 
Règlement sur l'enregistrement de substances chimi ques nouvelles ou existantes (Projet)), 
21 page(s) en anglais, 59 page(s) en chinois  
6. Teneur : La Loi sur le contrôle des substances chimiques toxiques (TCSCA) a été modifiée 
et promulguée le 1 1 décembre 2 013. Le règlement d'application de la TSCA ("Règ lement 
sur l'enregistrement et la gestion de substances chimiques nouvelles ou existantes") a été 
promulgué le 1 1 décembre 2 014. La proposition notifiée vise à actualiser les dispositions 
de ce règlement.  
Les principales modifications sont les suivantes:  
1. harmonisation des prescriptions en matière de communication de renseignements 
exigées par l'Administration nationale de protection de l'environnement (EPA) et le 
Ministère du travail pour l'évaluation des risques et du niveau d'exposition;  
2. attribution d'un  numéro d'enregistrement au lieu d'un document d'enregistrement;  
3. clarification de la quantité à partir de laquelle les substances chimiques existantes 
sont soumises à l'obligation d'enregistrement (phase 1) . Les substances chimiques 
existantes qui sont pro duites ou importées dans des quantités supérieures ou 
égales à 100 kg par an doivent faire l'objet d'un enregistrement (phase 1) dans un G/TBT/N/TPKM/291  
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  délai de 6 mois . Un régime d'enregistrement volontaire (phase 1) est aussi prévu 
pour les substances chimiques existant es qui sont produites ou importées dans des 
quantités inférieures à 100 kg par an.  
4. clarification de la période de confidentialité des renseignements relatifs aux 
substances figurant sur la liste des substances chimiques existantes et 
établissement de dispo sitions permettant d'assurer la cohérence entre la période 
de confidentialité des renseignements et la durée de validité de l'enregistrement;  
5. établissement d'une exigences relative à la présentation d'un rapport annuel sur 
les enregistrements et approbatio ns de substances chimiques nouvelles et 
existantes;  
6. établissement d'une disposition selon laquelle le délai de traitement d'une 
demande d'enregistrement est réinitialisé lorsque le requérant complète ou corrige 
sa demande;  
7. allongement du délai pendant lequel l'EPA peut demander des renseignements 
complémentaires ou des corrections dans le cadre d'une demande 
d'enregistrement et augmentation du nombre de fois où de telles informations 
complémentaires ou corrections peuvent être apportées, compte tenu de la 
faisabilité scientifique et technique;  
8. acceptation de réclamations écrites. avec exposé des motifs, lorsque le requérant a 
des objections concernant les résultats de l'examen de sa demande;  
9. suppression des dispositions obsolètes.  
7. Objectif et justifi cation, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La modification notifiée vise à assurer l'harmonisation de la réglementation avec 
les méthodes d'enregistrement de substances chimiques applicables dans le monde entier, 
à favoriser la coop ération entre les agences compétentes, à réduire les coûts des 
évaluations des risques liés à une substance chimique et les coûts administratifs et à 
protéger l'environnement et la santé des personnes.  
8. Documents pertinents : Toxic Chemical Substances Control Act  - TCSCA (Loi sur le 
contrôle des substances chimiques toxiques)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM -WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec 1, Jinan Rd.  
Zongzheng Dist, Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (+886 2) 2343 -1813 
Fax: (+886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4382_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4382_00_x.pdf