G/SPS/W/306  
17 septembre  2018 
(18-5720) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
CINQUIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BELIZE  
La communication ci-après, reçue le 13 septembre  2018, est distribuée à  la demande de la 
délégation du Belize . 
 
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Le Belize souhaite présenter les propositions ci -après pour examen dans le cadre du cinquième 
examen du fonctionnement et de la mise en œuvre d e l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  
1  CONTEXTE  
1.1.  Le point intitulé "Préoccupations liées aux normes privées et commerciales" est inscrit à l'ordre 
du jour du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires depuis 2005, date à laquelle 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  a soulevé pour la première fois des préoccupations concernant 
l'incidence des prescriptions relatives au pesticide EurepGAP sur les exportations de bananes à 
destination des membres de l'Union eu ropéenne.  
1.2.  À la suite des préoccupations exprimées par Saint-Vincent -et-les Grenadines  et de discussions 
approfondies au Comité, un groupe de travail spécial a été établi pour faire avancer les travaux sur 
ce point de  l'ordre du jour . À l'issue de s es trava ux, il a remis un document énumérant 12 actions 
possibles pour examen par le Comité, selon la liste qui figure dans le document G/SPS/W/256 . Sur 
ces 12 actions, seules les 5 premières ont été approuvées par les Membres en raison de divergences 
sur la quest ion de savoir si ce point de l'ordre du jour devrait être examiné au Comité SPS ; elles 
sont énumérées dans le document G/SPS/55.  
1.3.  Le Comité n'a pas été en mesure de réaliser des avancées significatives sur ce point de l'ordre 
du jour, car certains Membres p roposaient que la première étape consiste à établir une définition 
des "normes privées liées aux mesures SPS", et des divergences subsistent sur le contenu d'une 
telle définition . Malheureusement, bien que la question soit au point mort au Comité SPS, les 
détaillants, les acheteurs  et les propriétaires de programmes de certification continuent à appliquer 
des prescriptions SPS au commerce des produits agricoles sans suivre nécessairement les 
dispositions de l'Accord SPS.  
2  INTRODUCTION  
2.1.  Chacun sait que "les go uvernements ne font pas de commerce", de sorte que la responsabilité 
de garantir la sécurité sanitaire des produits échangés repose essentiellement sur "ceux qui les 
produisent et les vendent" . Toutefois, nous considérons que des orientations devraient êtr e données 
au secteur privé pour éviter qu'en appliquant ces mesures il ne porte atteint e au système commercial 
multilatéral qui a déjà établi des règles relatives à l'application de ces mesures.  
2.2.  Les débats au Comité sur les préoccupations liées aux normes privées et commerciales sont la 
preuve de ce qui arrive lorsque des orientations ne sont pas données au secteur privé.  G/SPS/W/306  
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  2.3.  Beaucoup sont d'avis que "les normes privées ont un bel avenir devant elles" et que, comme  
les pouvoirs publics laissent davantage de  responsabilité au secteur privé pour garantir la sécurité 
sanitaire de ce qu'il produit et vend, il est très probable qu'il y a it tout simplement une accélération 
de la prolifération des normes privées et commerciales.  
2.4.  En outre, lorsqu'ils modernisent leurs lois et règlements sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, certains Membres reconnaissent le rôle que les régimes d'assurance  par des  tiers 
jouent dans l'exécution de leur mandat légal.  
2.5.  À cet effet, quelque s Membre s ont même présenté des propo sitions au Comité du Codex sur 
les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires 
(CCFICS) pour examen, et un groupe de travail a déjà avancé dans ses travaux sur le document  
consacré aux  "orientations à l'inten tion des autorités compétentes, afin d'évaluer les dispositifs 
d'assurance par des tiers et leur capacité à apporter des informations pour la planification du 
système national de contrôle des aliments" . 
3  PROPOSITION  
3.1.  Nous proposons que le Comité SPS commence à travailler sur l'élaboration de lignes directrices 
relatives à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord SPS . Le point inscrit à son ordre du jour, le 
fait que les lois et règlements modernisés sur la sécurité  sanitaire des produits alimentaires mettent 
aujourd'hui l'accent sur le rôle du secteur privé, et les travaux actuels du CCFICS sur l'assurance 
par des tiers suffisent pour justifier le besoin d'élaborer des lignes directrices relatives à la mise en 
œuvre  de l'article 13 de l'Accord SPS.  
3.2.  Les deuxième et troisième  phrases de cette disposition (cité es ci-dessous) sont très claires  en 
ce qui concerne le rôle des Membres et leurs obligations juridiques s'agissant de donner des 
orientations aux "institutions au tres que celle s du gouvernement central"  et aux "entités non 
gouvernementales".  
"Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures  
 et des mécanismes positifs pour favoriser le respect  
des dispositions du présent accord par les institutions  
 autres  que celles du gouvernement central ." 
"Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir  
pour faire en sorte que les entités non gouvernementales   
de leur ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux  
dont des entités compétentes de leu r ressort territorial sont membres,  
 se conforment aux dispositions pertinentes du présent accord. " 
3.3.  Des travaux pourraient être engagés de deux manières différentes : par la constitution d'un 
groupe de travail ad hoc  ou par la tenue d'un atelier . Si le Comité décidait de tenir d'abord un atelier, 
les quelques sujets ci -après pourraient figurer parmi ceux qu'il pourrait examiner:  
• l'expérience des Membres en matière de reconnaissance des régimes d'assurance par des 
tiers;  
• un exposé du CCFICS sur "les orien tations à l'intention des autorités compétentes, afin 
d'évaluer les dispositifs d'assurance par des tiers et leur capacité à apporter des 
informations pour la planification du système national de contrôle des aliments" ; 
• un propriétaire de programme de cert ification par des tiers, un acheteur ou un détaillant  
et leurs procédures par rapport aux prescriptions nationales ou aux normes, directives et 
recommandations des organismes internationaux de normalisation reconnus par l'Accord 
SPS; et 
• l'expérience des pa ys exportateurs et des pays importateurs concernant les régimes 
d'assurance par des tiers.  
3.4.  Nous pensons que l'élaboration de lignes directrices relatives à la mise en œuvre de l'article 13 
de l'Accord SPS aidera les Membres à se conformer  à leur obligation  juridique  de veiller à ce que les 
"entités non gouvernementales" et les "institutions autres que celles du gouvernement central" se 
conforment aux dispositions de l'Accord SPS.  
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