G/TBT/N/GBR/29  
1er février  2018 
(18-0730) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2): Pays de 
Galles  
2. Organisme responsable:  
Gouvernement gallois  
Marine and Fisheries Division  (Division des affaires maritimes et de la pêche)  
Cathays Park  
Cardiff  
Pays de Galles  
CF10 3NQ  
Courrier électronique:  marine@gov.wales  
Téléphone : 03000 253650  
Site Web: http://www.gov.wales/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department of International Trade  (Département du commerce international)  
3 Whitehall Place  
Londres  
SW1A 2AW  
TBTUK_EP@trade.gsi.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques et produits de soin corporel  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Environmental 
Protection (Microbeads) (Wales) Regulations 2018  (Règlement de 2018 (Pays de Galles) 
concernant la protection de l'environnement  (Microbilles)), 23 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à interdire l'utilisation des microbilles comme 
ingrédient dans la fabrication des produits de soin corporel à rincer et la vente de tout 
produit de ce type contenant des microbilles.  
Dans ce projet de règlement:  
le terme "microbille" désigne toute particule plastique solide non soluble dans l'eau de 
5 mm ou moins, quelle que soit la dimension ; et 
le terme "plastique" désigne une substance polymère de synthèse pouvant ê tre moulée, G/TBT/N/GBR/29  
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  extrudée ou manipulée physiquement pour obtenir diverses formes solides et conservant 
sa forme finale ouvrée pendant son utilisation dans les applications pour lesquelles elle est 
conçue;  
le terme "produit de soin corporel à rincer" désigne toute substance ou tout mélange de 
substances fabriqué pour être appliqué sur toute partie du corps humain concernée, dans 
le cadre de tout traitement de soin corporel, dont l'application implique à son achèvement 
de nettoyer rapidement le produit (ou tout  résidu du produit) en question par lavage ou 
rinçage à l'eau et non d'attendre qu'il s'élimine de lui -même ou au lavage ou qu'il soit 
absorbé ou qu'il disparaisse avec le temps;  
et à cette fin:  
a) un "traitement de soin corporel" désigne tout procédé de n ettoyage, de protection 
ou d'application d'agents parfumants sur une partie concernée du corps humain, de 
façon à en conserver ou à en restaurer l'état ou à en modifier l'apparence ; et 
b) une "partie concernée du corps humain" désigne:  
i) toute partie exte rne du corps humain (toute partie de l'épiderme, du système 
capillaire, des ongles ou des lèvres);  
ii) les dents ; ou 
iii) les membranes muqueuses de la cavité buccale.  
Le non -respect de l'interdiction constitue  une infraction.  
Les agents chargés de l'appli cation du règlement disposent du pouvoir d'entrée par force 
pour mener à bien les recherches nécessaires dans le but de déterminer si une infraction a 
été commise.  
Un régime de sanctions civiles est mis en place de façon à permettre à l'agent de 
régulation  d'appliquer des sanctions civiles à des degrés différents . Il s'agit de sanctions 
pécuniaires variables, d'avis de conformité, de notifications d'arrêt et d'engagements 
d'exécution.  
Lorsque l'interdiction sera en vigueur, la fabrication, la vente ou l'off re de cosmétiques ou 
de produits de soins corporels à rincer contenant des microbilles en plastique constituera 
une infraction pénale au Pays de Galles . Le règlement notifié couvre aussi d'autres 
infractions, comme celle du non -respect d'un avis d'interrup tion ou de la non -présentation 
de certains renseignements dans un délai raisonnable lorsqu'ils ont été demandés par 
écrit. 
Pour toute infraction commise, l'agent de régulation pourra appliquer une sanction 
pécuniaire variable pouvant aller jusqu'à 20 000 £ . 
Le projet de règlement notifié s'applique au Pays de Galles mais il a été développé de 
manière collaborative par les administrations du Royaume -Uni afin de garantir une 
interdiction homogène . La différence entre le Pays de Galles et le reste du Royaume -Uni 
réside dans son régime d'application . Le Royaume -Uni a présenté une notification séparée 
concernant la réglementation applicable en Angleterre (G/TBT/N/GBR/28) . Les 
administrations en régime de dévolution de l'Écosse et de l'Irlande du Nord se sont auss i 
engagées à instaurer une interdiction des microbilles mais elles présenteront des 
notifications distinctes en fonction de leurs propres processus et calendriers législatifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas  
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement.  
Il est proposé d'établir une législation pour interdire la fabrication et la vente de 
cosmétiques et de produits de soin corporel "à rinc er" contenant des microbilles au motif 
que celles -ci causent des dommages aux espèces vivantes qui évoluent dans les milieux 
marins.  
Jusqu'à 680 tonnes de microbilles en plastique sont utilisées dans les produits cosmétiques 
vendus au Royaume -Uni chaque an née, ce qui se traduit par l'arrivée de milliards de 
minuscules billes dans nos mers chaque année . Ces microbilles ne subissent pas de 
biodégradation et s'accumulent dans les milieux marins : en effet, une fois libérées dans cet G/TBT/N/GBR/29  
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  environnement, il est imposs ible de les en retirer . Même si l'ampleur de l'impact de ces 
microbilles n'est pas connue avec précision, il est prouvé qu'elles peuvent être ingérées par 
des animaux marins, dont elles diminuent la capacité de digestion et de reproduction.  
Certaines entre prises ont déjà pris des mesures sur la base du volontariat, mais d'autres 
continuent d'utiliser des microbilles . Les accords passés avec l'industrie des cosmétiques 
au Royaume -Uni indiquent que plus de 72% des plus grosses entreprises auront cessé de 
vendre des produits cosmétiques contenant des microbilles en 2017 . Il existe d'autres 
options applicables et économiquement viables pour l'industrie des cosmétiques . Les 
microbilles dans les cosmétiques sont donc une source de pollution marine que l'on peut 
éviter et qui devrait être réduite le plus possible en respectant les avis des scientifiques.  
L'interdiction des microbilles est valable dans tout le Royaume -Uni et les ministres gallois 
comptent faire entrer en vigueur la réglementation galloise en même tem ps que le reste 
du Royaume -Uni, en juin 2 018. Actuellement, aucun fabricant connu du Pays de Galles 
n'utilise les microbilles en plastique, c'est pourquoi les ministres gallois ont décidé 
d'appliquer l'interdiction simultanément à la fabrication et à la ve nte. Même si les 
fabricants gallois ne seront pas affectés par l'interdiction de fabrication, la réglementation 
permet de pérenniser la législation.  
Une telle interdiction aidera à améliorer l'état des milieux marins et à prendre en compte 
les préoccupatio ns de l 'opinion publique liées à l'impact des produits cosmétiques en 
question sur l'environnement marin.  
L'interdiction permettra de protéger la vie ou la santé des animaux, de préserver les 
végétaux et de protéger l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
 The Draft Environmental Protection (Microbeads) (Wales) Regulations 2018  (Projet 
de Règlement de 2018 (Pays de Galles) concernant la protection de 
l'environnement (Microbilles))  
 The Draft Environmental Protection (Microbeads) (England) Regulati ons 2017  
(Projet de Règlement de 2017 (Angleterre) concernant la protection de 
l'environnement (Microbilles))  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 juin 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 juin 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas éché ant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry point  
Trade Policy Group  
Department of International Trade  
3 Whitehall Place  
London SW1A 2AW  
Courrier électronique:  TBTUK_EP@trade.gsi.gov.uk  
OU 
Marine and Fisheries  Division  
Welsh Government  
Suite 3, Cedar Court  
Haven's Head Business Park  
Milford Haven  
Pembrokeshire  
Wales SA73 3LS  
Courrier électronique:  marineandfisheries@gov.wale s