RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/364  
21 août 2015  
(15-4265)  Page: 1/21  
Organe de règlement des différends  
19 juin 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 19 JUIN 2015 
Président: M. Harald Neple (Norvège) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point concernant la déclaration du Viet Nam sur le différend: 
"États-Unis – Mesures antidumping visant certaine s crevettes en provenance du Viet Nam" a été 
retiré de l'ordre du jour à la demande du Viet Nam. 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États- Unis ...................................................................................... 2  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation de s États-Unis ......................................... 6  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ........................................................................................................................ 6  
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de  situation de l'Union européenne .............................. 7  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situ ation des État s-Unis ....................................................................... 8  
F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation 
des produits dérivés du phoque: rapport de situation de l'Union européenne ............................. 8  
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................... 9  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................................................ 9  
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 11  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 11 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES ............................................................................... 11  
A. Déclaration de s Philippines ............................................................................................ 11 
5  UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES – CERTAINES MESURES 
RELATIVES AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE .......................................................................... 12  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécia l présentée par la Fédération de Russie ............. 12 WT/DSB/M/364 
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  6  UNION EUROPÉENNE – MESURES AFFECTANT LES CONCESSIONS TARIFAIRES 
CONCERNANT CERTAINS PRODUITS À BA SE DE VIANDE DE VOLAILLE .......................... 13  
A. Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par la Chine (WT/DS 492/2 et  .......... 13 
7  INDE – MESURES CONC ERNANT L'IMPORTATION DE  CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES .................................................................................................................... 14 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Gr oupe spécial .................................................. 14 
8  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CO NCERNANT CERTAINES QUESTIONS 
RELATIVES À L'ORGA NE D'APPEL ................................................................................... 21  
 
 1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.150) 
 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.150) 
 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.125)  
D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.88)  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.36)  
F. Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la commercialisation des 
produits dérivés du phoque: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS400/16/Add.3-WT/DS401/17/Add.3)  
 
1.1.  Le Président a noté que les six sous-points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rapp elé que cet article disposait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois 
suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à faire porter leurs observations sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles 
de faire avancer le règlement des différends. Il a en outre rappelé aux délégations que, 
conformément à la règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une 
question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que 
les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé". 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.150) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.150, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant 
ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, le 8 juin 2015, son pays avait présenté un rapport 
de situation sur ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Plusieurs 
projets de loi présentés au Congrès des États-Unis actuel abrogeraient l'article 211. D'autres WT/DSB/M/364 
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  textes législatifs présentés antérieurement modifieraient l'article 211. L'administration des 
États-Unis continuerait de chercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et résoudre cette question avec l'Union européenne. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que l'Organe d'appel avait distribué son rapport sur ce 
différend en janvier 2002. Le rapport avait conclu qu e l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) violaient 
les obligations de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée énoncées dans l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris. En particulier, l'Organe d'appel avait constaté: i) que, pour ce qui était des titulaires initiaux et des marques, l'article 211 était incompatible avec 
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC; et ii) qu 'en vertu de l'Accord sur les ADPIC, les Membres 
avaient l'obligation d'assurer la protection des ma rques. En conséquence, différentes dispositions 
de l'article 211 concernant les ayants cause et les titulaires initiaux violaient les principes énoncés 
à l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC lu conjoint ement avec l'article 2 de la Convention de Paris 
(1967) et l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC; et iii) que, s'agissant des marques, l'article 211 a) 2) et l'article 211 b) étaient incompatibles avec l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
Dans ses conclusions, l'Organe d'appel avait recommandé que l'ORD "demande aux États-Unis de 
rendre leur mesure qui, dans [ce] rapport, [était] jugée incompatible avec l'Accord sur les ADPIC, conforme à leurs obligations au titre de cet accord ". L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel 
ultérieurement, en février 2002. Cuba notait que le 150
ème rapport de situation des États-Unis était 
identique aux rapports précédents et ne fourni ssait aucun renseignement indiquant les progrès 
accomplis en vue de la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. En vertu de l'article 211, la société Bacardi avait commencé à 
commercialiser du rhum aux États-Unis, à compter de 1997, sous la marque "Havana Club", qui 
appartenait à "Havana Club Holding", coentrepri se créée en 1993 entre la société française 
Pernod Ricard et la société cubaine Habana Ron. Cela constituait une violation de l'enregistrement 
de cette marque de rhum cubaine, qui avait été renouvelé en 1996 par la coentreprise 
franco-cubaine pour une période de dix ans aux États-Unis. Par conséquent, en septembre 2000, un groupe spécial avait été établi pour examiner la plainte déposée par les Communautés européennes représentant les intérêts de la coentreprise Havana Club Holding. Cuba avait déployé 
d'innombrables efforts au cours des années et avait exigé la mise en conformité par les États-Unis 
avec les décisions et recommandations de l'ORD concernant ce différend. Malgré cela, l'article 211 restait intact et en vigueur. La coentreprise franco-cubaine avait aussi poursuivi en vain ses 
actions en justice devant les tribunaux des États-Unis. Les 21 décembre 2010 et 20 mars 2011, 
Cuba avait répété aux États-Unis, par des notes diplomatiques, que le Département d'État devait intervenir pour que le Bureau du contrôle des avoirs étrangers des États-Unis puisse accorder à la 
société Cubaexport la licence qui permettrait à celle-ci de renouveler la marque de rhum Havana 
Club aux États-Unis. Ces efforts n'ont pas non plus porté leurs fruits. La non-mise en conformité avec les décisions de l'ORD préoccupait gravement Cuba et un grand nombre d'autres Membres de l'OMC. Le fait que les États-Unis avaient pu s'abstenir de s'acquitter de leurs obligations juridiques 
aussi longtemps montrait que le mécanisme de règlement des différends, outre qu'il était 
extrêmement coûteux, était inefficace lorsqu'il s'ag issait de faire en sorte que ses décisions soient 
mises en œuvre. Cuba demandait, une fois de plus, que les États-Unis mettent en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend en abrogeant sans délai 
l'article 211. 
1.6.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait Cuba, les États-Unis et l'UE 
pour leurs déclarations et les renseignements actualisés qu'ils avaient fournis. La Jamaïque relevait 
que les circonstances de ce différend n'avaient pa s changé et qu'aucun progrès n'avait été signalé 
depuis la réunion antérieure de l'ORD. Comme elle l'avait fait par le passé, la Jamaïque tenait à exprimer sa préoccupation devant le fait que les États-Unis persistaient à ne pas mettre en œuvre 
les recommandations adoptées par l'ORD en 2002 concernant l'article 211. La persistance des 
États-Unis à ne pas prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre des dispositions du Mémorandum d'accord était incompatible avec la prescription voulant que les 
décisions de l'ORD soient mises en œuvre dans les moindres délais. Cela était particulièrement 
préoccupant lorsque, comme dans ce cas, le manquement à une obligation avait une incidence défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. La Jamaïque 
réaffirmait sa profonde inquiétude concernant les conséquences systémiques de tout mépris des 
décisions de l'ORD. Ce mépris risquait de compromettre l'intégrité globale du système de WT/DSB/M/364 
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  règlement des différends, qui restait un pilier essentiel de l'OMC. La Jamaïque estimait que, 13 ans 
après l'adoption des recommandations de l'ORD, les Membres pouvaient plus que raisonnablement s'attendre à ce que cette affaire soit résolue et soit enfin retirée de l'ordre du jour de l'ORD. 
1.7.  Le représentant du Mexique a dit que puisque les circonstances entourant ce différend 
n'avaient pas changé, le Mexique souhaitait renvoyer  aux déclarations qu'il avait faites au titre de 
ce point de l'ordre du jour lors des réunions antérieures de l'ORD. 
1.8.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays souscrivait aux déclarations faites par Cuba 
et d'autres délégations et regrettait que le rapport de situation des États-Unis ne contienne aucun 
renseignement nouveau sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. Le Nicaragua réaffirmait sa préoccupation au sujet des conséquences systémiques de la non-mise en conformité par les États-Unis, lesquelles avaient des répercussions défavorables sur 
une petite économie comme Cuba. En outre, ce tte non-mise en conformité compromettait la 
crédibilité de l'ORD et du système commercial multilatéral. Le Nicaragua exhortait les États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et à mettre 
un terme à ce différend de longue date. 
1.9.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que, depuis 12 ans, les États-Unis 
présentaient le même rapport de situation qui ne donnait aucun renseignement sur les progrès 
accomplis dans ce différend. La Bolivie exprimait, une fois de plus, son inquiétude devant la 
non-mise en conformité des États-Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD. La non-mise en conformité par les États-Unis dans ce différend avait des incidences défavorables pour un pays en développement Membre. La Bolivie exhortait les États-Unis à se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD et partageait les préoccupations exprimées par Cuba à la 
réunion en cours. 
1.10.  La représentante du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour le rapport de 
situation qu'ils avaient présenté sur ce différend. Le Brésil regrettait que le rapport de situation 
des États-Unis ne contienne aucun renseignement sur les progrès accomplis concernant ce différend. Il partageait les préoccupations expr imées par l'UE, Cuba et d'autres délégations 
concernant l'absence de mise en conformité dans ce différend. Compte tenu de l'évolution de la 
situation politique le Brésil exhortait les États-Unis à adopter des mesures concrètes en vue de la mise en conformité. Il était certain que cette mise en conformité renforcerait les règles multilatérales. 
1.11.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. Le Venezuela notait avec inquiétude que le 
150ème rapport de situation des États-Unis était répétitif et ne fournissait aucun renseignement sur 
les mesures que les États-Unis avaient prises pour s'acquitter de leurs obligations dans ce 
différend. Le Venezuela, comme les intervenants précédents, était préoccupé par les incidences systémiques de la persistance des États-Unis à ne pas se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD qui avaient été adoptées plus de dix ans auparavant. Cette non-mise en 
conformité érodait la confiance que les Membre s plaçaient dans le système de règlement des 
différends. Le Venezuela estimait que le système de règlement des différends était l'une des réalisations les plus remarquables du système commercial multilatéral. À son avis, l'absence de 
mise en conformité dans ce différend compromettait aussi la capacité du système de règlement 
des différends de résoudre les différends. Le Venezuela demandait aux États-Unis de mettre fin à cette non-mise en conformité en abrogeant l'article 211 et à informer l'ORD, à sa réunion suivante, 
des mesures qu'ils avaient l'intention de prendre pour résoudre cette affaire. 
1.12.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Zimbabwe regrettait, une fois de plus, qu'il n'y ait aucune évolution dans ce 
différend. Cette impasse résultait de la non-mise en conformité par les États-Unis avec les 
décisions et recommandations de l'ORD. Cette non- mise en conformité comp romettait l'intégrité de 
l'ORD et avait des incidences économiques très étendues pour le petit pays en développement Membre touché. À cet égard, le Zimbabwe s'associait aux intervenants précédents qui avaient 
appuyé Cuba et exhortait les États-Unis à donner suite aux décisions et recommandations de 
l'ORD. WT/DSB/M/364 
- 5 - 
  1.13.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays regrettait de devoir, une fois 
de plus, exprimer son inquiétude face à l'absence de progrès dans ce différend de longue date. 
L'absence de mise en conformité dans ce différend  avait attiré l'attention des Membres car c'était 
un exemple de non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, et de 
mépris de celles-ci. La Russie était d'avis qu'une mise en œuvre en bonne et due forme et en 
temps voulu des décisions et recommandations de l'ORD par tous les Membres était essentielle au 
maintien de la confiance mutuelle et de la crédibilité du système de l'OMC. Comme elle l'avait 
précédemment indiqué, la Russie exhortait les parties au différend à régler les questions en 
suspens et à résoudre ce différend le plus rapidement possible. 
1.14.  La représentante du Pérou a dit que son pays s'associait aux intervenants précédents qui 
avaient exprimé leur préoccupation au sujet de l'absence de progrès concrets dans la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD co ncernant ce différend, qui nuisait aux intérêts 
d'un pays en développement Membre. 
1.15.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays prenait note du rapport de situation des 
États-Unis et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde notait que les 
États-Unis ne faisaient état d'aucun progrès. Elle était encore une fois obligée de souligner que le principe de la mise en conformité dans les moindres délais n'était pas respecté en l'occurrence. 
Elle s'associait aux intervenants précédents pour réitérer ses préoccupations systémiques 
concernant la persistance de la non-mise en conformité, car elle érodait la confiance que plaçaient les Membres dans un système multilatéral prévisible  et fondé sur des règles, en particulier lorsque 
c'était un pays en développement Membre qui demandait la mise en conformité. La persistance 
des Membres à ne pas se mettre en conformité érodait la confiance et la crédibilité placées dans le 
système de règlement des différends de l'OMC. L'Inde exhortait les États-Unis à informer l'ORD de leur mise en conformité sans plus tarder. 
1.16.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La situation prolongée de non-mise en 
c o n f o r m i t é  d a n s  c e  d i f f é r e n d  é t a i t  p a r f a i t e m e n t  i n c o m p a t i b l e  a v e c  l e  p r i n c i p e  d e  l a  m i s e  e n  
conformité dans les moindres délais prévu par le Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les 
intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
1.17.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis, l'UE et Cuba 
pour leurs déclarations. Le Viet Nam notait que cette affaire n'était toujours pas résolue après plus 
de dix ans. Il partageait les préoccupations expr imées par Cuba et les intervenants précédents 
concernant la non-mise en conformité par les États-Unis dans ce différend. Il exhortait les 
États-Unis à intensifier leurs efforts et à se conformer pleinement aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
1.18.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation au sujet de ce différend concernant l'incompatibilité de l'article 211 
avec l'Accord sur les ADPIC. La République dominicaine exhortait une nouvelle fois les États-Unis à accélérer leurs procédures internes afin de se  conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD. Cette situation prolongée de non-mise en conformité dans ce différend compromettait la 
crédibilité de l'ORD. 
1.19.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et Cuba pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. El Salvador, 
comme d'autres délégations, notait avec inquiétude l'absence de mise en conformité dans ce 
différend qui nuisait aux intérêts d'un Membre – un  petit pays en développement vulnérable – et 
au système commercial multilatéral dans son ensemble. À la lumière de la nouvelle relation 
bilatérale entre Cuba et les États-Unis, il espérait que les États-Unis donneraient suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.20.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. L'Argentine regrettait, une fois de plus, que le rapport de situation des États-Unis ne 
contienne aucun renseignement nouveau sur les pr ogrès accomplis dans ce différend. Comme elle 
l'avait dit dans le passé, cette absence de progrès était incompatible avec le principe de mise en conformité effective dans les moindres délais avec les recommandations et décisions de l'ORD, en WT/DSB/M/364 
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  particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. Par 
conséquent, elle appuyait Cuba ainsi que les intervenants précédents et exhortait les parties au différend, l'UE et en particulier les États-Unis, à adopter les mesures nécessaires pour résoudre 
enfin cette affaire. 
1.21.  La représentante de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
L'Équateur rappelait, une fois encore, que l'article 21 du Mémorandum d'accord mentionnait 
spécifiquement l'obligation de donner suite dans les moindres délais et de manière effective aux 
recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient en jeu. Il espérait que les États-Unis intensifieraient leurs travaux en cours et leurs efforts et donneraient suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211. 
1.22.  Le représentant de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant l'article 211. L'Angola souscrivait à la déclaration faite par Cuba concernant 
l'absence de progrès dans ce différend. Il reconnaissait aussi la bonne volonté que les États-Unis 
avaient montrée jusqu'à maintenant ainsi que les mesures qu'ils avaient prises pour trouver une 
solution à ce différend de longue date. Cependant, il était préoccupé par la persistance de la non-mise en conformité avec les recommandations  de l'ORD dans ce différend, qui nuisait aux 
intérêts économiques de Cuba, un Membre qui était un petit pays en développement vulnérable. Il 
exhortait les parties à ce différend à trouver une solution équitable et appropriée à ce différend afin de préserver la crédibilité du système de règlement des différends et la confiance que les 
Membres plaçaient dans ce système. L'Angola, co mme les intervenants précédents, appuyait Cuba 
et exhortait les États-Unis à donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD aussi 
rapidement que possible. 
1.23.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.150) 
1.24.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.150, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.25.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 8 juin 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant des produits en acier laminés à chaud. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les 
États-Unis n'avaient pas encore donné suite, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le 
Congrès des États-Unis à l'élaboration de mesure s législatives appropriées qui permettraient de 
résoudre cette question. 
1.26.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 8 juin 2015. Le Japon demandait, une fois 
encore, que ce différend de longue date soit résolu le plus rapidement possible. 
1.27.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.125) 
1.28.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.125, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. WT/DSB/M/364 
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  1.29.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 8 juin 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante en la matière. 
1.30.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE a renvoyé aux 
déclarations qu'elle avait faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour et a indiqué 
qu'elle souhaitait résoudre ce différend aussi rapidement que possible. 
1.31.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.88) 
1.32.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.88, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.33.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e, lors de réunions récentes, l'UE avait déjà 
rendu compte de décisions d'autorisation et d'autres mesures menant à des décisions en matière 
d'approbation qui avaient été prises jusqu'en ma i 2015. Plus généralement, et comme elle l'avait 
indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE a rappelé que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.34.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les États-Unis notaient que des 
douzaines de demandes d'approbation de produits biotechnologiques restaient en attente dans le système d'approbation de l'UE. L'une de ces demandes était en attente depuis bien plus de 
dix ans. Les demandes en attente et les retards actuels continuaient d'entraver gravement le 
commerce des produits biotechnologiques. Les États-Unis étaient en outre préoccupés par une proposition de l'UE visant à modifier de manière considérable ses mesures d'approbation. Si elle était adoptée, cette mesure entraînerait des pe rturbations encore plus importantes dans le 
commerce des produits agricoles. Comme les États-Unis l'avaient dit précédemment, la 
Commission européenne avait proposé d'adopter une  modification des mesures d'approbation de 
produits biotechnologiques de l'UE qui permettrait aux différents États membres de l'UE d'interdire 
l'utilisation de produits biotechnologiques sur leur territoire, même lorsque l'UE avait approuvé le 
produit en se fondant sur une évaluation scientifique des risques. Une ou plusieurs interdictions imposées par un État membre de l'UE constitueraient une entrave majeure à la circulation et à 
l'utilisation des produits biotechnologiques dans l'ensemble de l'UE, et les États-Unis étaient 
préoccupés par l'incidence que cette proposition pou rrait avoir sur les obligations de l'UE au titre 
de l'Accord SPS. Les États-Unis exhortaient l'UE à faire en sorte que ses mesures d'approbation de produits biotechnologiques fonctionnent conformément à ses propres lois et règlements et à ses 
obligations au titre de l'Accord SPS. Dans la me sure où l'UE envisageait de réviser ses mesures 
d'approbation de produits biotechnologiques, elle devrait faire en sorte que ces révisions soient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et devrait notifier ces révisions au 
Comité SPS conformément à l'article 7 de l'Accord SPS. 
1.35.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la proposition que les États-Unis venaient 
de mentionner n'était pas liée à la mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par 
l'ORD et elle ne relevait donc pas des fonctions de l'ORD au titre de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord. Il n'y avait aucune base pour une discussion sur cette question à l'ORD. 
1.36.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/364 
- 8 - 
  E. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.36) 
1.37.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.36, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.38.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 8 juin 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme les 
États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait modifié ses procédures de manière à donner suite à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs 
consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux 
autres recommandations et décisions de l'ORD. 
1.39.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
déclaration et leur rapport de situation sur ce différend. Le Viet Nam était heureux d'aborder la 
question de la mise en œuvre du différend DS404. Comme les Membres s'en souviendraient, aux réunions précédentes de l'ORD, le Viet Nam avait estimé que les mesures jugées incompatibles 
avec les règles de l'OMC par le Groupe spécial chargé du différend DS404 devraient être traitées 
dans le contexte de la mise en œuvre incombant aux États-Unis dans le cadre du différend DS429. En particulier, les marges de dumping jugées incompatibles avec les règles de l'OMC dans chacun des réexamens en cause dans le différend DS404 devaient être révisées au moyen d'une méthode 
compatible avec les règles de l'OMC pour que les États-Unis puissent prendre les mesures 
correctives compatibles avec les règles de l'OMC exigées dans le différend DS429, en particulier établir une nouvelle détermination en ce qui concernait le réexamen à l'extinction visant les 
crevettes tropicales congelées en provenance  du Viet Nam et réexaminer les demandes 
d'abrogation présentées par les différentes sociétés sur la base de l'absence prolongée de dumping. Le Viet Nam ne doutait pas que les États-Unis étaient prêts à procéder à une mise en 
œuvre complète à cet égard dans le cadre du différend DS404, et il espérait pouvoir s'adresser à 
l'ORD après l'expiration du délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le cadre du différend DS429 et annoncer une mise en œuvre complète dans le cadre du différend DS404. 
1.40.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par le Viet Nam. Le Venezuela prenait note de l'importance de la mise en 
œuvre rapide des décisions et recommandations de l'ORD. Le défaut de mise en œuvre compromettait le système, la crédibilité de l'ORD et sa capacité de résoudre les différends. Le 
Venezuela demandait aux États-Unis de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette 
situation de non-mise en conformité. 
1.41.  La représentante de Cuba a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Viet Nam. Cuba demandait, une fois encore, aux États-Unis de se conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD concernant ce différend. Elle leur demandait aussi de conclure avec le Viet Nam un accord sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. 
1.42.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. Communautés européennes – Mesures prohib ant l'importation et la commercialisation 
des produits dérivés du phoque: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS400/16/Add.3-WT/DS401/17/Add.3) 
1.43.  Le Président a appelé l'attention sur le document 
WT/DS400/16/Add.3-WT/DS401/17/Add.3, qui contenait le rapport de situation de l'Union 
européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque. WT/DSB/M/364 
- 9 - 
  1.44.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE continuait de travailler à la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend et faisait de son mieux 
pour achever la mise en œuvre avant l'expiration du délai raisonnable convenu, le 18 octobre 2015. Comme elle l'avait déjà indiqué aux réunions précédentes de l'ORD, la 
Commission européenne avait soumis une proposition au Conseil et au Parlement européen visant 
à modifier les aspects du Règlement CE n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, qui avaient été jugés discriminatoires. En particulier, elle proposait de supprimer 
l'exception relative aux chasses à des fins de gestion des ressources maritimes et prévoyait 
certaines modifications de l'exception relative aux communautés indigènes. La proposition continuait d'être examinée par les législateurs. Une fois la modification du Règlement sur le 
commerce des produits dérivés du phoque adoptée, des modifications ultérieures seraient 
apportées au Règlement de la Commission n° 737/2010. Comme elle l'avait déjà indiqué à la 
réunion précédente de l'ORD, l'Union européenne était convaincue que la coopération très constructive avec le Canada concernant l'accès des produits inuits canadiens au marché de l'UE 
aboutirait bientôt à la mise en place du système d'attestation nécessaire qui permettrait aux Inuits 
du Canada de commencer à faire usage de l'exception CI. 
1.45.  Le représentant de la Norvège a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour son 
rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ce différend. Comme elle l'avait dit à la réunion précédente de l'ORD, la Norvège avait pris note de la proposition de modification du Règlement de base sur les produits dérivés du phoque. Elle continuait de suivre avec intérêt le processus législatif dans l'Union européenne. À cet égard, elle 
réaffirmait qu'à son avis, la chasse au phoque no rvégienne était bien réglementée, effectuée d'une 
manière non cruelle et contribuait à la gestion durable de ses ressources marines vivantes. La Norvège regrettait que l'Union européenne n'en ait pas tenu compte au moment de l'élaboration 
de la proposition de modification. Elle était conv aincue que l'Union européenne mettrait pleinement 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable convenu. 
1.46.  La représentante du Canada a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour son 
quatrième rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
sur ce différend. Comme il l'avait indiqué précédemment dans sa déclaration à la réunion de l'ORD du 20 mai 2015, le Canada poursuivait ses discussions avec l'Union européenne afin de rendre opérationnelle l'exemption accordée aux communautés indigènes, en vue d'assurer un accès au 
marché concret pour les produits dérivés du phoq ue d'origine aborigène canadiens. À cet égard, 
des fonctionnaires canadiens avaient soumis une demande formelle pour que le gouvernement territorial du Nunavut, l'un des territoires du Nord canadien, devienne un organisme reconnu en 
vertu des règlements de l'UE existants relatifs aux produits dérivés du phoque. Le Canada croyait 
savoir que la demande faisait l'objet de son dernier examen technique et qu'une décision serait prise très bientôt. Il espérait que ce serait le cas et que le Nunavut pourrait obtenir le statut 
d'organisme reconnu dans un avenir très proche. Le Canada avait aussi suivi de près le débat 
concernant les modifications du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque. Il comptait que ces modifications seraient mises en œuvre d'une manière compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD et d'une manière qui n'aurait pas d'incidence défavorable 
sur les communautés inuites et les autres communautés indigènes, en particulier à la lumière de la 
demande du Nunavut en cours d'examen. Le Canada réaffirmait, une fois de plus, que les chasses au phoque canadiennes étaient des activités exempt es de cruauté, durables et bien réglementées 
et qu'elles constituaient une source importante de nourriture et de revenus pour les communautés 
côtières et inuites. 
1.47.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
2.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. WT/DSB/M/364 
- 10 - 
  2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE rappelait que le niveau autorisé des 
mesures de rétorsion contre les États-Unis avait été ajusté à compter du 1er mai 2015. Le 
règlement établissant les mesures de l'UE avait ét é publié le 30 avril 2015 et avait été distribué à 
l'ORD. L'UE demandait une nouvelle fois aux États-Unis de cesser de transférer le montant des 
droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale. Chaque 
versement qui continuait à être effectué consti tuait manifestement un acte de non-respect des 
recommandations et décisions de l'ORD. L'UE appelait de nouveau les États-Unis à s'acquitter de 
l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de 
présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait une fois encore le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Comme  il l'avait dit lors des réunions antérieures de 
l'ORD, le Japon estimait qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend. 
2.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays pa rtageait les préoccupations exprimées par l'UE 
et le Japon. La branche de production des États-Unis continuait de recevoir des versements 
incompatibles avec les règles de l'OMC. Les dernières données disponibles1 qui figuraient dans le 
rapport annuel du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour 
l'exercice budgétaire 2014 indiquaient qu'environ 70 millions de dollars EU avaient été versés à la 
branche de production nationale des États-Unis. L'Inde craignait que la non-mise en conformité par des Membres entraîne une perte de crédibilité croissante du système de règlement des 
différends de l'OMC. Selon elle, ce point devrait rester inscrit à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce 
qu'une mise en conformité totale  soit obtenue da ns ce différend. 
2.5.  La représentante du Canada a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors des réunions antérieures de l'ORD. La 
position du Canada en la matière n'avait pas changé. 
2.6.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de ce 
point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Brésil, en tant que partie à ces différends, 
estimait que les États-Unis avaient l'obligation de cesser tous versements effectués au titre de l'Amendement Byrd. Le fait que les versements actuellement effectués se rapportaient à des enquêtes ouvertes avant l'abrogation de la Loi, en février 2006, ne signifiait pas qu'ils étaient 
exclus du champ des obligations de mise en conformité. Puisque l'ORD avait confirmé le caractère 
illicite des versements effectués au titre de l'Amendement Byrd plus de dix ans auparavant, il fallait cesser d'effectuer tout versement à des requérants. Cela ne serait qu'à ce moment-là qu'il y 
aurait mise en conformi té dans ce différend. 
2.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février 2006. En conséquence, les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends. Ils rappelaient en outre que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que la 
Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises 
importées après le 1
er octobre 2007, plus de sept ans et demi auparavant. Ils ne comprenaient 
donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
Pour ce qui était des observations relatives à d'autres rapports de situation concernant cette 
affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient que 
répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD concer nant ces différends. De fait, comme ces mêmes 
Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils étaient parties à un différend en tant que défendeurs, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres 
rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre ces 
recommandations et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité. En ce qui concernait l'annonce récente de 
l'UE selon laquelle elle continuerait d'appliquer des droits, les États-Unis regrettaient que l'UE ait 
                                               
1 http://www.cbp.gov/ sites/default/files/ documents/FY2014%20Annual%20Report%20wHolds.pdf WT/DSB/M/364 
- 11 - 
  décidé de continuer d'appliquer sa suspension des concessions et étaient déçus par cette décision. 
De fait, l'UE avait précédemment indiqué clairement que sa suspension de concessions avait pour objet d'"inciter à la mise en conformité". Étant donné que les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD, ils ne 
voyaient pas comment la poursuite de la suspension de concessions pouvait servir cet objectif. 
Comme les États-Unis l'avaient fait observer an térieurement, l'ORD avait autorisé uniquement la 
suspension de concessions ou autres obligations qui était prévue dans la décision de l'Arbitre. Les 
États-Unis poursuivaient l'examen de la décision de  l'UE et n'accepteraient pas que le maintien de 
cette mesure de rétorsion soit considéré comme  compatible avec l'autorisation de l'ORD. 
2.8.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 3.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était toujours très préoccupé par le fait que 
la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, 
en dépit d'échanges fréquents entre les États-Unis et la Chine à l'ORD et ailleurs. La Chine 
continuait d'imposer une interdiction aux fournisseurs étrangers de services de paiement électronique ("SPE") en exigeant une licence, sans pour autant prévoir de procédures spécifiques pour l'obtention de cette licence. Les États-Unis avaient pris note de la décision récente du Conseil 
d'État chinois d'ouvrir le marché des SPE aux fournisseurs remplissant les conditions requises. 
Cependant, des règlements spécifiques mettant en œuvre la décision du Conseil d'État n'avaient toujours pas été adoptés. Par conséquent, une seule entreprise chinoise restait l'unique 
fournisseur de SPE pouvant exercer ses activités su r le marché intérieur. Comme elle était tenue 
de le faire conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, la Chine devait adopter immédiatement les règlements d'application nécessaires pour permettre aux fournisseurs 
étrangers de SPE d'exercer leurs activités en Chine. Les États-Unis attendaient toujours avec 
intérêt que ces règlements soient adoptés dans les moindres délais. 
3.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour lors de réunions précédentes de l'ORD. Elle avait pris toutes les 
mesures nécessaires et mis pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Elle avait par ailleurs expliqué que les mesures demandées par les 
États-Unis allaient au-delà de ses obligations de mise en conformité. Elle espérait que les 
États-Unis réexamineraient les incidences systémiques de leur position. 
3.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. Déclaration des Philippines 4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines. Il a ensuite invité la représentante des Philippines à prendre la parole. 
4.2.  La représentante des Philippines a dit que la Thaïlande avait à maintes reprises informé l'ORD 
qu'elle avait fait tout ce qu'elle devait faire pour assurer une pleine mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Néanmoins, il subsistait une série 
de questions en suspens concernant la mise en conformité. Comme lors de réunions antérieures de 
l'ORD, les Philippines souhaitaient appeler l'attention sur deux de ces questions en raison de leur 
incidence systémique particulière sur les décisions de l'ORD et l'Accord sur l'évaluation en douane 
dans son ensemble. Premièrement, elles restaient profondément préoccupées par la décision du Procureur général de la Thaïlande de poursuivre un importateur de cigarettes philippines pour une WT/DSB/M/364 
- 12 - 
  sous-déclaration alléguée de la valeur en douane. Le Groupe spécial de l'OMC avait décidé que la 
Thaïlande n'avait aucune raison légitime de rejeter les valeurs en douane qu'elle cherchait maintenant à présenter comme délictueuses. De plus, la Commission douanière des recours de la Thaïlande avait explicitement accepté ces valeurs en douane dans une décision présentée par la 
Thaïlande elle-même comme une mesure prise pour se conformer. Les mesures prises par la 
Thaïlande en rapport avec ces poursuites pénales allaient directement à l'encontre de l'obligation de mise en œuvre que les recommandations et décisions de l'ORD lui imposaient. Sur le plan 
systémique, il ne pouvait faire aucun doute que les disciplines de l'Accord sur l'évaluation en 
douane s'appliquaient chaque fois qu'un Membre de l'OMC procédait à l'évaluation en douane de 
marchandises, y compris dans le cadre de l'application de dispositions nationales en matière douanière. En dépit de cette incompatibilité manifeste avec les règles de l'OMC, dans les 
déclarations qu'elle avait faites aux réunion s précédentes de l'ORD tenues au cours des 
trois derniers mois, la Thaïlande avait expliqué qu'elle "prendr[ait] des mesures pour assurer" la compatibilité des poursuites pénales avec les règles de l'OMC. Si les Philippines étaient sensibles à 
l'intention qui sous-tendait ces déclarations répétées, elles attendaient toujours qu'il leur soit 
expliqué précisément quelles mesures la Thaïlande prendrait pour assurer la compatibilité des poursuites pénales avec les règles de l'OMC et elles demandaient à la Thaïlande de donner suite à 
cet engagement dans les plus brefs délais, en particulier en vue de la séance à laquelle le 
ministère public thaïlandais avait convoqué l'importateur qui, d'après ce qu'elles savaient, devait se tenir en juillet. Deuxièmement, elles étaient aussi profondément préoccupées par une décision distincte de la Commission des recours de la Thaïlande qui rejetait la valeur transactionnelle de 
210 importations en provenance d'Indonésie qui étaient visées par les décisions et 
recommandations de l'ORD dans la procédure initiale relative à ce différend. La Thaïlande avait présenté la décision de la Commission des recours comme une mesure déclarée comme ayant été 
prise pour se conformer. Or, comme les Philippines l'avaient indiqué précédemment, la décision 
était truffée d'incompatibilités avec les règles de l'OMC et établissait une méthode qui perpétuait la conduite incompatible avec les règles de l'OMC de la Thaïlande en ce qui concernait l'évaluation en 
douane de transactions avec une partie liée. En outre, comme il avait été expliqué lors des 
réunions précédentes de l'ORD, la position que les Douanes thaïlandaises avaient adoptée récemment dans la procédure judiciaire nationale en cours concernant la décision de la Commission des recours était inquiétante. Les Douanes thaïlandaises avaient informé 
explicitement le tribunal thaïlandais qu'elles n'étaient pas tenues de respecter la décision de l'ORD 
parce que celle-ci était censée ne lier que les Philippines, en tant que partie ayant engagé la procédure de règlement du différend, et non la Th aïlande. Les Philippines demandaient de nouveau 
à la Thaïlande de se montrer à la hauteur de son rôle en tant que Membre de l'OMC responsable et 
important et de prouver que sa volonté de se mettre pleinement en conformité était réelle. Si cela n'était pas possible, elles se réservaient le dr oit de recourir de nouveau à une procédure de 
règlement des différends. 
4.3.  Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays prenait note de la déclaration et des 
préoccupations des Philippines. La Thaïlande renvoyait à sa précédente déclaration faite à la 
réunion du 20 mai 2015 de l'ORD, selon laquelle elle avait pris toutes les mesures nécessaires 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Cela était sans préjudice de 
tout autre droit que les Philippines avaient au titre des dispositions du Mémorandum d'accord. S'agissant des poursuites pénales évoquées par les Philippines, la Thaïlande était d'avis qu'on ne 
pouvait préjuger de leur issue. En tant que Membre de l'OMC responsable, elle continuerait de 
prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que toutes les mesures susceptibles d'être prises soient compatibles avec le droit de l'OMC. Elle souhaitait réaffirmer qu'elle avait toujours 
été, et restait, entièrement disponible pour di scuter au niveau bilatéral des préoccupations des 
Philippines, ainsi que des mesures nécessaires mentionnées par celles-ci. 
4.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES – CERTAINES MESURES RELATIVES AU 
SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par la Fédération de Russie 
(WT/DS476/2) 
5.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Fédération de Russie figurant 
dans le document WT/DS476/2 et a invité le représentant de la Fédération de Russie à prendre la 
parole. WT/DSB/M/364 
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  5.2.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays avait demandé l'établissement 
d'un groupe spécial, doté du mandat type, comme il était prévu à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord, pour examiner ce différend. Cette dema nde faisait suite aux efforts que la Russie avait 
déployés pour trouver une solution avec l'UE, y compris lors de consultations formelles tenues 
avec elle dans le cadre de l'OMC en juin et juil let 2014. Malheureusement, la question n'avait pas 
pu être résolue pendant les consultations et le s mesures étaient encore en vigueur. La Russie 
considérait que ces mesures avaient été adoptées et étaient appliquées par l'UE en violation de 
nombreuses dispositions des Accords de l'OMC. En  conséquence, elle n'avait pas d'autre choix que 
de demander l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette question. 
5.3.  Le représentant de l'Union européenne a di t que l'UE avait pris note de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Russie. L'UE était convaincue que son 
troisième paquet législatif pour l'énergie était pleinement compatible avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC et elle était prête à défendre sa législation si un groupe spécial était établi. Consciente de son obligation d'engager les procédures de règlement des différends de l'OMC de 
bonne foi, elle tenait à dire à la réunion en cour s que, selon elle, la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par la Russie élargi ssait d'une manière inadmissible le champ du 
différend par rapport à la demande de consultations.  Elle savait qu'une identité précise et exacte 
entre les mesures et les allégations figurant dans la demande de consultations et dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'était pas nécessaire. Toutefois, elle estimait en l'occurrence que la demande d'établissement d'un groupe sp écial élargissait manifestement le champ du 
différend, modifiant de ce fait l'essence de la pl ainte. En effet, la demande de consultations ne 
mentionnait pas certaines des principales mesures identifiées dans les sections 2 et 3 de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, conc ernant respectivement les "Mesures relatives à 
l'attribution des capacités" et les "Mesures relatives aux "projets d'intérêt commun"". La demande 
de consultations n'indiquait pas non plus les allégations que la Russie formulait maintenant dans 
ces deux sections. L'UE regrettait que la Russie ait demandé, à la réunion en cours, l'établissement d'un groupe spécial, presque un an après la première série de consultations. Elle s'opposait à 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
5.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
6  UNION EUROPÉENNE – MESURES AFFECTANT LES CONCESSIONS TARIFAIRES 
CONCERNANT CERTAINS PRODUITS À BASE DE VIANDE DE VOLAILLE 
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Chine (WT/DS492/2 
et WT/DS492/2/Corr.1) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Chine figurant dans le document 
WT/DS492/2 et WT/DS492/2/Corr.1 et a invité le représentant de la Chine à prendre la parole. 
6.2.  Le représentant de la Chine a dit qu'en 2006 et 2009, l'UE avait modifié à deux reprises sa 
Liste concernant les marchandises à l'issue des nouvelles négociations en vue de modifications qui 
avaient été menées avec certains Membres, ce qu i avait entraîné une forte augmentation des taux 
consolidés de l'UE sur certains produits à base de viande de volaille. Des contingents tarifaires avaient été établis dans le cadre de ces deux modi fications. L'UE avait attribué la plupart de ses 
contingents tarifaires à certains autres Membres dans le cadre des accords conclus avec eux. 
D'autres Membres de l'OMC, y compris la Chine, s'étaient vu attribuer des parts de contingents 
tarifaires extrêmement réduites. Les mesures en cause portaient gravement atteinte aux intérêts des producteurs et exportateurs chinois de vian de de volaille. Avant que l'UE ait modifié ses 
concessions, des entreprises chinoises avaient investi plus de 2,8 milliards de yuans pour 
construire ou rénover des installations de transfor mation et des laboratoires et avaient acheté du 
matériel supplémentaire afin de se conformer aux prescriptions réglementaires de l'UE en matière 
d'importation. Ces installations de transfor mation avaient procuré un emploi à plus de 
50 000 travailleurs. En raison des modifications apportées par l'UE à ses concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille, les exportateurs chinois faisaient actuellement face à des taux de droits extrêmement élevés, à une forte diminution des ordres 
d'achat, à une chute spectaculaire des ventes à l'exportation et à des pertes de parts de marché. 
Les entreprises exportatrices avaient subi de lour des pertes et de nombreux travailleurs avaient 
perdu leur emploi. La Chine avait demandé des consultations avec l'UE à de multiples occasions. 
Mais l'UE n'avait pas offert de solution aux problèmes de la Chine. Conformément aux dispositions 
du Mémorandum d'accord, la Chine avait demandé, le 8 avril 2015, l'ouverture de consultations WT/DSB/M/364 
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  avec l'UE afin de régler le différend portant sur ces mesures. Ces consultations avec l'UE s'étaient 
tenues à Genève le 26 mai 2015, mais n'avaient pas permis de régler le différend. Compte tenu de ce qui précédait, la Chine demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial pour résoudre ce différend. Elle espérait qu'en ayant recours au syst ème de règlement des différends de l'OMC, elle 
obtiendrait que l'UE corrige ses mesures qui étaient incompatibles avec les règles de l'OMC et 
réponde de manière appropriée à ses préoccupations. 
6.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l' UE avait pris note de la décision de la Chine 
de demander l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les modifications qu'elle avait 
apportées à ses concessions sur certains produits à base de viande de volaille, en 2007 et 2013, respectivement. Ces modifications avaient été mises en place après que l'UE avait entrepris des exercices de reconsolidation de ses concessions da ns le cadre du GATT au titre de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 et après des négociations avec les principaux fournisseurs, à savoir le Brésil et la 
Thaïlande. D'après les statistiques pertinentes en matière d'importations, la Chine n'avait pas d'intérêt substantiel en tant que fournisseur dans le cadre d'aucun des exercices de reconsolidation 
au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994. Lors du  deuxième exercice de reconsolidation, elle ne 
s'était même pas manifestée dans le délai prescrit de 90 jours pour signaler son intérêt en tant que fournisseur substantiel. L'UE avait scrupul eusement suivi les procédures au titre de 
l'article XXVIII du GATT de 1994 pendant les deux exercices et l'avait aussi expliqué à la Chine. 
Elle avait tenu des consultations constructives avec ce pays pas plus tard que le 26 mai 2015. Par conséquent, à ce stade, elle estimait que la demande de la Chine était prématurée et elle ne consentait pas à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. L'UE a réaffirmé sa 
volonté de dialoguer avec la Chine pour trouver une solution amiable. En tout état de cause, elle 
était convaincue que ses mesures étaient conformes aux Accords de l'OMC et elle les défendrait vigoureusement si un groupe spécial était établi. 
6.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
7  INDE – MESURES CONCERNANT  L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS4 30/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS430/R et WT/DS430/R/Add.1) 
7.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS430/10 et transmettant le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "Inde – 
Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles", qui avait été distribué le 
4 juin 2015 sous la cote WT/DS430/AB/R et WT/DS430/AB/R/Add.1. Il a rappelé aux délégations 
que le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant ce différend avaient 
été mis en distribution générale. Les Membres n'étaient pas sans savoir que l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes: "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant 
sa distribution aux Membres. Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
7.2.  Le représentant des États-Unis a dit que c'était avec satisfaction que son pays proposait 
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce différend concernant des 
restrictions à l'importation non fondées sur des principes scientifiques qui étaient appliquées par 
l'Inde à divers produits agricoles. Pour commencer, ils remerciaient le Groupe spécial, l'Organe d'appel ainsi que le Secrétariat qui les avait assistés, pour le travail considérable accompli dans 
cette affaire qui aiderait sans aucun doute les parties à régler le différend grâce à la levée de ces 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC et restrictives pour le commerce. Les mesures en cause imposaient à l'échelle du pays une interdiction d'importer visant divers produits agricoles 
dès que le pays exportateur signalait un foyer d'influenza aviaire (IA) à l'Organisation mondiale de 
la santé animale (OIE). Ces mesures avaient empêché les États-Unis et d'autres Membres d'exporter divers produits agricoles à destination de l'Inde. Ces restrictions commerciales visaient des produits tels que la viande de volaille, produit dont les États-Unis exportaient plus de 
7 milliards de livres par année en toute sécurité et sans incident. Les rapports qui étaient sur le 
point d'être adoptés à la réunion en cours reconnaissaient le bien-fondé des allégations des États-Unis selon lesquelles les mesures de l'Inde, vastes et restrictives pour le commerce, WT/DSB/M/364 
- 15 - 
  contrevenaient à plusieurs obligations fondamentales découlant de l'Accord SPS.2 Les États-Unis 
tenaient à souligner qu'en soumettant ce différend, ils ne suggéraient pas que des contrôles appropriés concernant l'IA n'étaient pas nécessaires, bien au contraire: l'IA était une maladie animale ayant de graves conséquences économiques.  Du fait que la maladie était endémique dans 
les populations d'oiseaux sauvages, tous les Membres, y compris l'Inde et les États-Unis, étaient 
susceptibles de voir apparaître des foyers d'IA occasionnels dans leurs stocks commerciaux de volaille. Les États-Unis appuyaient sans réserve les travaux de la communauté internationale, 
concrétisés par les normes de l'OIE, qui tendai ent à l'adoption des mesures appropriées, fondées 
sur des principes scientifiques, permettant de lutter contre l'IA tout en assurant la sécurité sanitaire du commerce des produits agricoles. Les mesures de l'Inde posaient les problèmes fondamentaux suivants: elles n'étaient pas fondées  sur une évaluation scientifique des risques ni 
sur des normes internationales; elles étaient beaucoup plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour atteindre l'objectif de ne pas transmettre l'IA via les produits échangés; elles empêchaient la régionalisation; et elles établissaient une discrimination injustifiable à l'égard 
des produits étrangers et favorisaient les produits nationaux. Les États-Unis ont dit qu'ils 
souhaitaient appeler l'attention sur plusieurs constatations clés figurant dans les rapports. 
7.3.  Premièrement, le Groupe spécial avait constaté, et l'Organe d'appel avait confirmé, que les 
mesures de l'Inde n'étaient pas établies sur la base d'une évaluation des risques, ce qui 
contrevenait à l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS. L'Organe d'appel, en confirmant les constatations formulées au titre de l'article 5:1 et 5:2, avait rejeté l'argument de l'Inde selon lequel une infraction à l'article 5:1 ne pouvait pas être confirmée sans une constatation distincte 
au titre de l'article 2:2 de l'Accord SPS. Cette constatation était importante car elle confirmait 
qu'une évaluation des risques était essentielle à l'élaboration de mesures SPS fondées sur des 
principes et des preuves scientifiques. Toutefois, les États-Unis avaient certaines préoccupations 
concernant l'approche suivie par l'Organe d'appe l dans son analyse au titre de l'article 2:2 de 
l'Accord SPS. En particulier, ils avaient expliqué que le fait que l'Inde n'avait pas mené d'évaluation des risques étayait leur argument selon lequel les mesures de l'Inde n'étaient pas 
"fondées sur des principes scientifiques", comme le  prescrivait l'article 2:2. Or le rapport de 
l'Organe d'appel ne contenait aucune analyse de la question de savoir si l'Inde avait ou non fondé ses mesures sur des "principes scientifiques" conformément à l'article 2:2. De l'avis des États-Unis, l'Inde ne l'avait pas fait et ne pouvait pas le faire. 
7.4.  Deuxièmement, le Groupe spécial avait constaté, et l'Organe d'appel avait confirmé, que 
l'Inde avait contrevenu à l'article 3:1 de l'Accord SPS parce que ses mesures interdisant les importations n'étaient pas établies sur la base des normes internationales pertinentes, qui, dans ce 
différend, étaient celles de l'OIE. Le Groupe spécial avait constaté que les normes de l'OIE ne 
recommandaient pas des interdictions d'importer, mais au contraire assuraient la sécurité des échanges commerciaux par l'application de conditions qui atténuaient tout risque lié à ces 
produits. Il avait constaté que les normes de l'OIE permettaient l'importation en provenance de 
zones et de compartiments exempts d'IA, et non pas seulement de pays. Cette constatation était particulièrement importante étant donné que les Membres pouvaient voir apparaître des foyers occasionnels d'IA touchant seulement certaines régions et non pas l'ensemble de leur territoire. 
L'Organe d'appel avait rejeté à juste titre l'allégation de l'Inde selon laquelle le Groupe spécial 
avait en quelque sorte commis une erreur de droit en consultant l'OIE au sujet de l'interprétation appropriée à donner des normes de l'OIE. 
7.5.  Troisièmement, le Groupe spécial avait constaté, et l'Organe d'appel avait confirmé, que les 
mesures de l'Inde contrevenaient à l'article 5:6 de l'Accord SPS parce qu'elles étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour obtenir le niveau de protection qu'elle 
jugeait approprié. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté que les normes de l'OIE 
permettaient d'obtenir un niveau de protection élevé et étaient moins restrictives pour le commerce que les interdictions d'importer générales. Cette constatation soulignait que les Membres, au moment de l'élab oration des mesures SPS, devraient tenir compte des normes 
internationales fondées sur des principes scientifiques de façon à éviter de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce. 
7.6.  Quatrièmement, le Groupe spécial avait constaté que les mesures de l'Inde contrevenaient 
aux deux phrases de l'article 2:3 de l'Accord SPS.  Il avait reconnu à juste titre, ce dont l'Inde 
n'avait pas fait appel, que les mesures de l'Inde constituaient une restriction déguisée au 
                                               
2 Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. WT/DSB/M/364 
- 16 - 
  commerce international contraire à l'article 2:3. Il avait aussi reconnu que les mesures de l'Inde 
établissaient une discrimination à l'égard des produits importés, et ce, de deux façons. Il avait reconnu, ce dont l'Inde n'avait pas fait appel, que l'imposition par l'Inde d'interdictions d'importer des produits en provenance de n'importe où dans un pays exportateur, après un incident lié à l'IA, 
était discriminatoire étant donné que les restrictions nationales de l'Inde ne s'appliquaient qu'à une 
petite région après un incident lié à l'IA. Le Groupe spécial avait aussi constaté, et l'Organe d'appel avait confirmé, que l'imposition par l'Inde d'interdictions d'importer pour cause d'influenza aviaire 
faiblement pathogène à déclaration obligatoire, ou IAFP à déclaration obligatoire, était 
discriminatoire compte tenu de l'absence d'un système de surveillance capable de détecter de manière fiable des incidents liés à l'IAFP à déclaration obligatoire et donc de déclencher l'imposition de restrictions pour cause d'IAFP à déclaration obligatoire sur les produits nationaux. 
7.7.  Cinquièmement, le Groupe spécial avait constaté, et l'Organe d'appel avait confirmé, que 
l'Inde avait manqué à ses obligations en ce qui concernait la régionalisation au titre de l'article 6:1 et 6:2 de l'Accord SPS. Il s'agissait du premier différend dans lequel un rapport examinait ces 
dispositions importantes. Ces constatations indiquaient clairement que le rejet par l'Inde du 
concept de régionalisation en ce qui concernait l'IA n'était pas compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel servaient à 
souligner l'importance de la régionalisation, en général et en ce qui concernait l'IA en particulier. 
Les pays ne devraient pas maintenir des mesures qui s'appliquaient à l'ensemble du territoire d'un Membre lorsqu'un incident lié à l'IA était circonscrit à une région en particulier. Bien qu'ils se félicitent de ces constatations de manière générale , les États-Unis avaient certaines préoccupations 
à propos d'une partie du rapport de l'Organe d'appel concernant l'article 6. Avant d'aborder les 
questions soulevées en appel, l'examen au titre de l'article 6 commençait par une longue analyse abstraite sans relier celle-ci auxdites questions soulevées en appel.
3 L'Organe d'appel avait même 
exprimé des "préoccupations" concernant certaines constatations du Groupe spécial dont il n'avait 
pas été fait appel.4 De l'avis des États-Unis, les questions non soulevées dans l'appel n'étaient pas 
en appel, et il était plus probable qu'une interprétation approfondie, mûrement réfléchie et 
convaincante des Accords de l'OMC se dégage si les parties et les tierces parties se consacraient 
aux questions d'interprétation du droit effectivement visées en appel. En outre, particulièrement au moment où la charge de travail perturbait de  plus en plus le calendrier des procédures de 
règlement des différends, se concentrer sur les qu estions qui avaient été soulevées en appel et sur 
les questions qui devaient être examinées pour évaluer les arguments présentés en appel 
permettrait un fonctionnement efficace du  processus de règlement des différends. 
7.8.  À cet égard, malheureusement, les États-Unis devaient aussi rappeler une question de 
procédure récurrente. L'Organe d'appel avait toujours tendance à ne pas distribuer son rapport 
dans le délai de 90 jours prescrit par l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, sans consultation. Les États-Unis faisaient observer qu'à la demand e de l'Organe d'appel, ils avaient accepté avec 
l'Inde de reporter cet appel au-delà de la période de fin d'année chargée. Ayant consenti cet effort 
pour aider l'Organe d'appel à gérer sa charge de travail, les États-Unis étaient particulièrement déçus de constater que le rapport correspondant n'avait pas été remis dans le délai de 90 jours. Ils étaient en outre préoccupés par deux autres faits récents. Premièrement, dans l'affaire "États-Unis 
– Crevettes II" (DS429) – pour laquelle le rappo rt de groupe spécial avait été remis après le 
rapport du Groupe spécial concernant le différend dont il était question aujourd'hui –, l'appel relatif à ladite affaire avait pu passer en priorité avan t l'appel concernant ce différend. Deuxièmement, 
l'Organe d'appel s'était encore écarté, comme il le faisait depuis peu, de sa pratique antérieure à 
2011 et n'avait pas consulté les parties ni cherché à obtenir leur accord lorsqu'il était devenu évident qu'il ne pourrait pas respecter le délai prévu par le Mémorandum d'accord. Or, si on 
répondait aux efforts consentis par les Membres, qui reportaient leurs procédures d'appel pour 
alléger la charge de travail de l'Organe d'appel, en faisant passer en priorité d'autres appels ou en ne tenant aucune consultation, les Membres pourraient à l'avenir hésiter à accepter de reporter le dépôt d'un recours en appel. Par conséquent, les États-Unis invitaient de nouveau les Membres et 
l'Organe d'appel à rechercher ensemble une solution à ce problème, par exemple par un retour à 
la pratique antérieure. Pour conclure, ils souhaitaient revenir sur les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel proprement dits et souligner que leurs constatations et conclusions 
démontraient amplement que des interdictions d'im porter catégoriques n'étaient pas appropriées 
pour gérer les risques associés à l'IA. Les rapports qui étaient adoptés à la réunion en cours avaient des incidences importantes pour les mesures des Membres visant l'IA, ainsi que pour les 
                                               
3 "Inde – Produits agricoles" (Organe d'appel), paragraphes 5.129 à 5.144. 
4 Id., paragraphes 5.142 à 5.143. WT/DSB/M/364 
- 17 - 
  mesures SPS en général. Les États-Unis remerciaient une nouvelle fois le Groupe spécial ainsi que 
l'Organe d'appel pour ces rapports de grande qualité. 
7.9.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les membres de l'Organe d'appel et le 
Secrétariat, qui les avaient aidés, pour leur travail dans cette procédure. Ce différend portait sur 
l'interprétation de plusieurs dispositions de l'Accord SPS, dont certaines pour la toute première 
fois. L'Inde examinait attentivement les diverses in cidences du rapport de l'Organe d'appel et du 
rapport du Groupe spécial modifié concernant ce différend. Elle avait interjeté appel en ce qui 
concernait certaines erreurs de droit et d'interp rétation du droit commises dans le rapport du 
Groupe spécial s'agissant de plusieurs dispositions de l'Accord SPS. Ce différend portait sur la contestation par les États-Unis des mesures de l'Inde concernant une interdiction d'importer en Inde divers produits agricoles, en particulier des produits de la volaille, en provenance de pays 
ayant signalé la présence de certains types d' IA. L'Inde considérait que ces mesures étaient 
cruciales pour la protection de la santé et de la sécurité non seulement des animaux, mais aussi des personnes. Elle souhaitait formuler quelques observations générales sur les constatations du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel s'agissant de l'interprétation de plusieurs dispositions de 
l'Accord SPS. Elle avait soutenu devant le Groupe spécial et l'Organe d'appel que ses mesures étaient conformes à la norme pertinente et que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
interprétation du Code de l'OIE, qui était le code international pertinent en l'espèce. Dans sa 
constatation au titre de l'article 3:1 et 3:2 de l' Accord SPS, le Groupe spécial avait conclu, entre 
autres choses, que le chapitre 10.4 du Code de l'OIE ne prévoyait aucune restriction à l'importation en cas de présence d'IA à déclaration obligatoire, qui comprenait l'influenza aviaire 
hautement pathogène à déclaration obligatoire (IAHP à déclaration obligatoire) et/ou l'influenza 
aviaire faiblement pathogène à déclaration obligatoire (IAFP à déclaration obligatoire). C'est l'interprétation juridique du chapitre 10.4 du Code de l'OIE, la norme internationale pertinente 
dans cette affaire, qui était au cœur de ce différend. L'implication du rapport du Groupe spécial, 
confirmée par l'Organe d'appel, était que même lo rsque le pays exportateur n'avait pas présenté 
au pays importateur de demande de reconnaissance de ses zones et/ou compartiments, les 
Membres de l'OMC qui imposaient des interdictions d'importer à l'échelle du pays sur les volailles 
et les produits de la volaille en cas de présence d'IAHP à déclaration obligatoire et/ou d'IAFP à déclaration obligatoire chez les volailles agiraient d'une manière incompatible avec les dispositions de l'Accord SPS et le Code de l'OIE. Cette interprétation, de l'avis de l'Inde, avait de graves 
incidences sur l'interprétation de l'Accord SPS et du texte du Code de l'OIE. En outre, cela avait 
des incidences systémiques pour les Membres, car ils ne pourraient pas prendre de mesures légitimes, y compris des interdictions d'importer à l'échelle du pays, pour empêcher l'entrée et la 
dissémination du virus de l'IA en cas de présence d'IA à déclaration obligatoire, ce qui mettrait en 
danger la vie des animaux et des personnes. L'Inde déplorait que l'Organe d'appel n'ait pas reconnu la flexibilité que le Code de l'OIE accordait aux Membres s'agissant de l'imposition 
d'interdictions d'importer à l'échelle du pays. 
7.10.  L'Inde regrettait aussi que le Groupe spécial et l'Organe d'appel, tout en concluant que le 
Code de l'OIE ne prévoyait pas d'interdictions d'importer à l'échelle du pays, n'aient tenu compte que des expressions "zones ou compartiments exem pts d'IA à déclaration obligatoire" ou "zones 
ou compartiments exempts d'IAHP à déclaration obligatoire" et n'aient pas pris en considération 
l'emploi d'autres expressions telles que "pays ex empt d'IA à déclaration obligatoire" ou "pays 
exempt d'IAHP à déclaration obligatoire" figurant da ns le Code de l'OIE. En outre, elle considérait 
qu'il y avait une différence entre des mesures qui devaient être prises pour permettre le commerce 
des produits de la volaille (conditions d'atténuation du risque) à l'échelle d'un compartiment ou d'une zone auxquelles l'Organe d'appel avait fait référence, et une interdiction explicite d'interdire 
les importations à l'échelle du pays. Il était préoccupant de constater que le Groupe spécial n'avait 
pas vu cette distinction et que l'Organe d'appel avait confirmé cela. Le rapport du Groupe spécial présentait de nombreuses ambiguïtés et manquait de clarté et, fait intéressant, l'Organe d'appel l'avait reconnu à plusieurs reprises. Par exemple, en ce qui concernait l'interprétation du Code de 
l'OIE, il avait indiqué que "... [il] ten[ait] à formuler une observation liminaire au sujet de 
l'importance accordée par le Groupe spécial à la question de savoir si le Code de l'OIE "envisag[eait] l'imposition d'interdictions d'importer". Il appar[aissait] que la formulation employée 
par le Groupe spécial [avait] créé une certaine ambiguïté quant à la portée et au sens de ses 
constatations concernant les recommandations du chapitre 10.4 du Code de l'OIE qu'il avait examinées, et [avait] peut-être suscité un certain malentendu entre les parties en appel". Or l'Inde 
était profondément déçue de constater qu'après avoir reconnu l'existence de plusieurs ambiguïtés 
dans le rapport du Groupe spécial, l'Organe d'appel avait confirmé les constatations du Groupe spécial à cet égard. Elle ne comprenait pas comment l'analyse du Groupe spécial pouvait être WT/DSB/M/364 
- 18 - 
  interprétée comme étant limitée aux interdictions d'importer lorsqu'il n'y avait pas de 
recommandation applicable en vertu du Code de l'OIE, ou dans les cas où les conditions d'atténuation du risque prescrites dans la recommandation applicable n'avaient pas été remplies. L'interprétation que le Groupe spécial et l'Organe d'appel faisaient du Code de l'OIE était 
préoccupante, car elle ne tenait pas compte de la lecture simple du Code de l'OIE, d'après laquelle 
il n'était pas explicitement prohibé d'interdire les importations à l'échelle du pays. Le simple fait qu'il existait des conditions d'atténuation du risque pouvant être appliquées était insuffisant et 
inapproprié, de l'avis de l'Inde, pour permettre de  conclure qu'une interdiction d'importer en son 
absence était prohibée par le Code de l'OIE. Cela ne pouvait pas être l'objectif des dispositions existantes du Code de l'OIE dont étaient convenus les Membres. 
7.11.  S'agissant du lien entre les articles 2:2 et 5 de l'Accord SPS, bien que l'Inde accueille avec 
satisfaction le fait que l'Organe d'appel avait infirmé l'analyse du Groupe spécial en ce qui 
concernait les œufs et la viande de volaille au titre de l'article 2:2 de l'Accord SPS, ce qui mettait une fois de plus en évidence les lacunes du rapport du Groupe spécial, elle était néanmoins 
préoccupée par l'interprétation ultime des articles 2:2, 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS qui avait été 
donnée par l'Organe d'appel. Tout en reconnaissant que les termes employés à l'article 2:2 et à l'article 5:1 et 5:2 n'étaient pas identiques, et que, par conséquent, leurs champs respectifs 
pouvaient ne pas coïncider entièrement, l'Organe d'appel avait poursuivi en disant que le "moyen 
privilégié" de s'acquitter des obligations fondamentales énoncées à l'article 2 passait par les "voies" ou "obligations spécifiques" énoncées à l'article 5. Toutefois, cela ne répondait pas directement à la question de savoir si le "moyen privilégié" était le seul moyen reconnu pour se 
conformer à l'article 2:2. On ne voyait pas bien non plus si un examen des preuves relatives aux 
risques spécifiques contre lesquels la mesure SPS visait à assurer la protection était identique à 
une "évaluation des risques" au titre de l'article 5 de l'Accord SPS. Si la décision de l'Organe 
d'appel était qu'il était effectivement identique, l'In de s'inquiétait de ce que l'article 2:2 devenait 
redondant du fait de cette interprétation. Il apparaissait que les indications interprétatives données par l'Organe d'appel en ce qui concernait les articles 2:2 et 5:1 de l'Accord SPS avaient de vastes 
conséquences pour l'ensemble des Membres quant aux procédures et pratiques nationales 
d'évaluation des risques obligatoire et aux ressources dont disposaient les Membres pour entreprendre de telles évaluations complexes des risques. L'Organe d'appel, au paragraphe 5.27 
de son rapport, disait qu'"[à] [son] avis, il s'ensui[ vait] que toute évaluation du point de savoir si 
une mesure SPS [était] maintenue sans preuves scientifiques suffisantes ou n'[était] pas fondée 
sur des principes scientifiques comporterait un examen des preuves avancées par les parties en ce qui concern[ait] les risques particuliers contre lesquels cette mesure [était] censée assurer la 
protection, et ce qui [était] visé par le risque (par exemple les personnes, les animaux, les 
végétaux et/ou l'environnement)". L'analyse faite par l'Organe d'appel selon laquelle il serait dans la plupart des cas difficile d'établir l'existence d'un lien rationnel ou objectif entre la mesure SPS et 
les preuves scientifiques aux fins de l'article 2:2 si un Membre ne démontrait pas que cette mesure 
était établie sur la base d'une évaluation des risques, selon qu'il serait approprié en fonction des circonstances, mettait en évidence la prescription posant problème selon laquelle il fallait procéder à une évaluation des risques dans presque tous les cas. Cela constituerait une charge indue pour 
de nombreux pays, qui, selon l'Inde, n'était pas prévue par l'Accord SPS lorsque la mesure était 
établie sur la base de principes scientifiques et qu'il existait des preuves scientifiques suffisantes 
pour justifier une mesure SPS, indépendamment du fait qu'une évaluation des risques ait été 
effectuée ou non. 
7.12.  L'Inde regrettait en outre que l'Organe d'appel n'ait pas complété l'analyse au titre de 
l'article 2:2 de l'Accord SPS en raison de l'existence d'éléments de preuve contradictoires. Elle 
avait versé au dossier des preuves scientifiques suffisantes montrant que ses mesures SPS étaient 
fondées sur des principes scientifiques et n'étaient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes. Le Groupe spécial, dans son analyse au titre de l'article 6:2 de l'Accord SPS, avait fait observer que, pour être conforme à l'article 6:2 de l'Accord SPS, une mesure sanitaire devait au 
minimum ne pas refuser ni contredire la reconnaissance du concept de zones exemptes de 
maladies et avait en outre fait observer que la Loi indienne de 1898 sur les animaux d'élevage 
pouvait habiliter les autorités indiennes à reconnaître les concepts de zones exemptes de maladies 
et de zones à faible prévalence de maladies, nonobstant le fait que ce pouvoir discrétionnaire 
n'avait pas été exercé à cette fin. Cependant, l'Inde était déçue de constater qu'en analysant la compatibilité de sa mesure SPS avec l'article 6:2 de  l'Accord SPS, l'Organe d'appel avait souscrit à 
l'observation du Groupe spécial selon laquelle se s mesures SPS ne reconnaissaient pas le concept 
de zones exemptes de maladies et de zones à faible prévalence de maladies s'agissant de l'IA. Le système réglementaire de l'Inde (la Loi sur les animaux d'élevage) n'empêchait pas en fait la WT/DSB/M/364 
- 19 - 
  reconnaissance du concept de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies. L'Inde avait fait valoir devant le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel que l'obligation énoncée à l'article 6:1 de l'Accord SPS n'était déclenchée que lorsqu'une allégation au titre de l'article 6:3 de l'Accord SPS était formulée par le Membre 
exportateur. Toute autre interprétation rendrait l' article 6:3 redondant et n'était pas conforme à la 
prescription exigeant de donner une interprétation harmonieuse de toutes les dispositions de l'article 6 de l'Accord SPS. Même si l'Organe d' appel, au paragraphe 5.156  de son analyse, avait 
fait allusion au fait que, dans le contexte d' une procédure de règlement des différends, un Membre 
exportateur qui déclarait qu'un Membre importateur n'avait pas déterminé une zone spécifique du territoire de ce Membre exportateur comme étant "exempte de parasites ou de maladies" – et n'avait pas finalement adapté ses mesures SPS à cette zone – aurait du mal à faire admettre une 
allégation selon laquelle le Membre importateur avait de ce fait agi d'une manière incompatible 
avec l'article 6:1 et 6:2 de l'Accord SPS, à moins que le Membre exportateur ne puisse démontrer qu'il s'était lui-même conformé à l'article 6:3, il avait paradoxalement terminé l'analyse en disant 
que les obligations énoncées à l'article 6:1 et 6:2 n'étaient pas déclenchées par le fait d'invoquer 
l'article 6:3. Il était important de noter que l'Organe d'appel, lorsqu'il avait examiné cette 
question, avait une fois de plus mis en lumière les déclarations trop larges faites dans le 
raisonnement du Groupe spécial, mais ne les avait pas examinées efficacement. L'Organe d'appel 
était préoccupé par la "nature générale des déclarations du Groupe spécial", qui étaient considérées comme problématiques dans la mesure où elles laissaient entendre que chacun des paragraphes de l'article 6 devait être lu isolémen t. Toutefois, l'Inde avait été particulièrement 
déçue de constater qu'en concluant, l'Organe d'appel n'avait pas considéré qu'elles équivalaient à 
une erreur réversible lorsqu'elles étaient interprétées  dans le contexte de ce différend. De l'avis de 
l'Inde, l'Organe d'appel n'avait pas abordé la question fondamentale d'une lecture globale des 
trois paragraphes de l'article 6 de l'Accord SPS. 
7.13.  L'Inde jugeait aussi extrêmement préoccupante la décision de l'Organe d'appel concernant 
la détermination du niveau approprié de protection au  titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS, car elle 
compromettait sérieusement le droit d'un Membre de déterminer son propre niveau approprié de 
protection. L'Organe d'appel, en commençant son analyse, avait soutenu qu'en principe, l'indication du niveau approprié de protection "[était] une prérogative revenant au Membre concerné et non à un groupe spécial ou à l'Organe d'appel". Toutefois, il avait poursuivi en disant 
que la spécification de ce niveau approprié de protection était à la fois une prérogative et une 
obligation incombant au Membre défendeur. Tout en estimant qu'il fallait accepter la formulation du niveau approprié de protection du défendeur, l'Organe d'appel avait malheureusement 
considéré que cela ne signifiait pas qu'un groupe spécial devait s'en remettre complètement à la 
qualification par un défendeur de son propre niveau approprié de protection. Il avait estimé qu'un groupe spécial était tenu, lorsqu'il examinait une allégation au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS, 
de déterminer le niveau approprié de protection du défendeur sur la base de la totalité des 
arguments et éléments de preuve versés au dossier. Cela était particulièrement préoccupant puisque désormais, les groupes spéciaux et l'Orga ne d'appel devaient se prononcer sur la façon 
dont les éléments de preuve devaient être soupesés compte tenu de l'ensemble des circonstances, 
alors que dans les affaires antérieures de l'OMC, l'on s'en remettait davantage à la détermination 
du niveau approprié de protection par les Membres. Cette nouvelle tâche consistant à soupeser la totalité des éléments de preuve pour déterminer le niveau approprié de protection conviendrait 
mal aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel et affecterait de manière significative les droits 
d'un Membre au titre de l'Accord SPS. Cela avait des conséquences systémiques indésirables pour ce qui était de l'interprétation de l'Accord SPS et  cela se ressentirait dans les différends ultérieurs. 
7.14.  L'Inde tenait par ailleurs à aborder un autre point que les États-Unis avaient soulevé en tant 
que question systémique se rapportant à la durée de la procédure de l'Organe d'appel. Même si elle était profondément préoccupée par bon nombre des constatations formulées par l'Organe d'appel dans ce différend, l'Inde ne partageait pas l'avis des États-Unis sur la question des délais 
et de la procédure suivie par l'Organe d'appel. Les problèmes de charge de travail au stade du 
groupe spécial et de l'Organe d'appel avaien t souvent été examinés dans le contexte du 
fonctionnement du système de règlement des différends et de la pression à laquelle ils 
soumettaient le système. Le Président de l'Orga ne d'appel, dans sa lettre datée du 14 avril 2015, 
avait lui aussi évoqué les problèmes de charge de travail au nombre des difficultés systémiques et structurelles auxquelles se heurtait le processus d'examen en appel ainsi que le rôle des Membres 
dans leur traitement. Le Président de l'Organe d'appel avait dit que le nombre, la taille et la 
complexité croissants des appels, d'une part, et les délais prescrits par le Mémorandum d'accord et les ressources limitées, d'autre part, créaient une situation qui, s'il n'y était pas remédié, pourrait WT/DSB/M/364 
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  avoir de graves conséquences pour le système de règlement des différends de l'OMC en général et 
l'examen en appel en particulier. C'était un fait que, dans des décisions récentes, l'Organe d'appel n'avait pas pu respecter le délai de 90 jours prescrit par l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. La procédure actuelle consistant à informer les parties par une lettre des raisons du retard était 
une façon acceptable, pragmatique, raisonnable et suffisante pour l'Organe d'appel de signaler 
qu'il devrait dépasser le délai de 90 jours. Même s'il était prescrit de respecter le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5, le retard dans l'achèvement de la procédure imputable à diverses raisons 
valables devait être reconnu par les Membres. La solution consistant à tenir une réunion de 
consultation avec les parties au différend ne perme ttrait pas de résoudre le problème de la charge 
de travail. Cela pourrait même compliquer les choses encore davantage en permettant l'ingérence des Membres dans le processus juridictionnel. Le s Membres devraient peut-être adopter un point 
de vue plus pragmatique et réaliste sur la question. Comme le disposait l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par l'Organe d'appel, devaient être adoptés par l'ORD à la réunion en cours. L'Inde, une fois encore, 
remerciait l'Organe d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient 
accompli dans le cadre de cette procédure. 
7.15.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE accueillait avec satisfaction les 
décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant ce différend, qui était le premier 
différend nécessitant un examen plus détaillé de l'article 6 de l'Accord SPS s'agissant de la 
régionalisation. La régionalisation était une question d'importance systémique pour l'UE, qui avait un vaste territoire dans lequel des mesures d'atténuation du risque fondées sur des principes 
scientifiques étaient adoptées et mises en œuvre rapidement lorsque des maladies ou des 
parasites apparaissaient dans une zone donnée. Dans ce contexte, l'UE considérait que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient donné aux Membres de l'OMC des indications utiles sur 
l'interprétation et l'application des principes énoncés à l'article 6 de l'Accord SPS s'agissant de la 
régionalisation. Elle souhaitait aussi réagir aux observations formulées par les États-Unis et l'Inde à propos de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Premièrement, elle souscrivait à la déclaration 
de l'Inde concernant cette question. Deuxièmement, la mention par les États-Unis de la pratique 
antérieure de l'Organe d'appel, selon laquelle il demandait l'accord des parties lorsqu'il ne pouvait pas achever ses travaux dans le délai de 90 jours, n'était que l'interprétation par les États-Unis d'une pratique antérieure alléguée. L'UE ne so uscrivait pas à cette interprétation, comme elle 
l'avait dit auparavant clairement à de nombreuses reprises. Troisièmement, elle souhaitait aussi 
faire une observation sur la question du "passage  en priorité". Lors d'une réunion récente, les 
États-Unis s'étaient dits satisfaits de ce que l'Organe d'appel avait remis son rapport sur le 
différend DS429 dans le délai de 90 jours. À en juger d'après la déclaration des États-Unis à la 
réunion en cours, l'Organe d'appel aurait dû attendre que le rapport concernant le différend en question aujourd'hui soit publié avant de remettre son rapport sur le différend DS429. Par 
définition, cela aurait signifié que le rapport sur le différend DS429 aurait été remis bien après 
l'expiration du délai de 90 jours. L'UE ne voyait pas de cohérence entre ces deux positions. Pour sa 
part, elle était fermement convaincue que l'Organe d'appel traitaient les affaires d'une manière impartiale, vu les maigres ressources dont il disposait par rapport à la charge de travail qui lui 
incombait. Les Membres devraient se rappeler que l'Organe d'appel n'était pas une machine et 
qu'il ne lui suffisait pas d'appuyer sur un bouton pour que son rapport soit distribué dans un délai de 90 jours. L'Organe d'appel était composé d'êtres humains qui avaient aussi une famille. Les 
Membres devraient respecter leurs efforts et ne pas simplement les critiquer. 
7.16.  Le représentant de la Norvège a dit que son pays souhaitait formuler de brèves observations 
sur la question de procédure soulevée par les États-Unis, l'Inde et l'UE, à savoir la distribution du 
rapport de l'Organe d'appel au-delà du délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord. De l'avis de la Norvège, la transparence était cruciale lorsque l'Organe d'appel ne pouvait pas distribuer son rapport dans le délai de 90 jours.  La prévisibilité et la sécurité juridique étaient 
aussi des éléments essentiels dans ce contexte. D'un point de vue systémique, toute incertitude 
liée à la question de savoir si un rapport était considéré comme étant un rapport de l'Organe 
d'appel distribué conformément à l'article 17:5, et  donc à la procédure d'adoption de ce rapport, 
serait regrettable. La Norvège était disposée à s'associer aux autres Membres pour tenter de 
trouver une solution viable à cette question, ainsi qu'aux questions concernant le calendrier et la 
charge de travail générale. S'associant aux autres Membres, elle remerciait l'Organe d'appel pour 
le travail approfondi qu'il accomplissait sur les différends soumis à l'OMC. 
7.17.  Le représentant du Japon a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis concernant la question de procédure et la nécessité de préserver la grande qualité des WT/DSB/M/364 
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  rapports. Selon la pratique actuelle, l'Organe d'appel fournissait une lettre expliquant les raisons 
de son retard lorsqu'il ne pouvait pas distribuer son rapport dans le délai prescrit de 90 jours. Cependant, à des fins de transparence et de régularité de la procédure, le Japon était d'avis qu'une lettre ne suffisait pas à elle seule. S'agissant de la question du "passage en priorité", il ne 
considérait pas qu'elle était liée à la question du délai de 90 jours. Selon lui, sans un ordre de 
traitement des dossiers au stade de l'appel, établi selon des lignes directrices ou sur une autre base, les Membres pourraient ne plus vouloir accepter de reporter le dépôt d'un recours en appel. 
Le Japon était disposé à chercher avec les autres délégations le moyen de résoudre ces questions. 
7.18.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans 
le document WT/DS430/AB/R et le rapport du Groupe spécial figurant dans le document 
WT/DS430/R et WT/DS430/R/Add.1, tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
8  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT  CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À 
L'ORGANE D'APPEL 
8.1.  Le Président, intervenant au titre des "Aut res questions", a rappelé que, aux réunions 
ordinaires de l'ORD d'avril et mai 2015, il avait informé les délégations que le premier mandat de 
quatre ans de MM. Ujal Singh Bhatia et Thomas Graham arriverait à expiration le 10 décembre 2015 et qu'un deuxième et dernier mandat pouvait leur être attribué, conformément 
à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord. Il avait également informé les délégations que 
MM. Bhatia et Graham avaient dit tous deux qu' ils étaient disposés à assumer un second mandat 
de quatre ans. Compte tenu de cela, il avait annoncé qu'il procéderait à des réunions informelles avec les Membres et il avait invité les délégations ayant un avis sur ces questions à le contacter 
directement. À la réunion en cours, il souhaitait indiquer que ces consultations étaient toujours en 
cours et il a de nouveau encouragé les délégations ayant un avis sur ces questions à le contacter directement. 
8.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
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