G/SPS/GEN/1625  
22 juin 2018 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
   
CINQUIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE  LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR L'AP PLICATION DES MESURE S  
SANITAIRES ET PHYTOS ANITAIRES  
VUE D'ENSEMBLE DES D OCUMENTS ET DES PROP OSITIONS  
PRÉSENTÉS PAR LES ME MBRES  
Note du Secrétariat1 
Les Membres ont présenté les propositions et suggestions suivantes pour étude au cinquième 
Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaire s: 
1  Argentine, Australie, Bré sil, Canada,  Chili, Colombie, Costa Rica, États-Unis, Japon, 
Kenya, Madagascar, Nouvel le-Zélande, Ouganda, Panama, Paraguay, Pé rou, République 
dominicaine  et Uruguay2 (G/SPS/W/292/Rev.4)  
1.1 Le Comité devrait jouer un rôle const ructif pour répondre à tout un ensemble de questions 
relatives aux LMR ayant une incidence importante sur le commerce des produits agricoles et 
alimentaires. La communication comporte plusieurs recommandations à incorporer dans le rapport 
du cinquième Exam en pour faire avancer les travaux du Comité sur les questions commerciales 
liées aux LMR. Ces recommandations sont les suivantes: i ) permettre à la R éunion conjointe 
FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR) de mieux répondre à la demande croissante et de 
suivre l'évolution de la situation concernant les nouvelles LMR du Codex; ii) consolider les 
pratiques en matière de notification pour plus de transparence et de prévisibilité en ce qui 
concerne les LMR; iii) tenir le Comité informé des activités région ales et internationales relatives 
aux LMR; i v) collaborer afin de trouver des solutions pour les LMR applicables aux cultures 
spéciales et mineures; et v) étudier le rôle du Comité dans le renforcement de la coordination et 
de l'harmonisation.  
2  Australie  (G/SPS/W/299)  
2.1 Le Comité devrait explorer les obstacles à l'application du concept et des pratiques 
d'équivalence pour gérer les risques SPS dans les échanges commerciaux. La communication inclut 
une suggestion selon laquelle le Comité SPS pourrait complé ter les directives existantes sur la 
reconnaissance de l'équivalence (G/SPS/19/Rev.2) en lien avec les approches systémiques visant à 
atteindre l'équivalence tout en assurant le niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire des Membres importa teurs, de manière que les échanges commerciaux puissent 
être instaurés, poursuivis ou repris. Selon la communication, le cinquième Examen devrait 
également s'appuyer sur les travaux existants et en cours des OIN.  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les ministres de l'Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, des 
États-Unis, du Guatemala, du Japon, du Kenya, de Madagascar, de l'Ouganda,  du Panama, du Paraguay, du 
Pérou,  de la République dominicaine et de l'Uruguay ont signé une décla ration conjointe appuyant les 
recommandations contenues dans cette  communication. Voir WT/MIN(17)/52.  G/SPS/GEN/1625  
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  3  Bénin, Burkina Faso, Burundi, États-Unis, Gambie, Ghana , Kenya, Madagascar, Maroc, 
Nigéria et Zambie (G/SPS/W/297)  
3.1 Le Comité devrait examiner comment renforcer les comités SPS nationaux afin d'améliorer 
la coordination aux niveaux national, régional et international. La communication inclut une  
recommandation pour la tenue d'un atelier ou d'une séance thématique à la fin de l'année 2018 ou 
au début de l'année 2019 pour échanger les données d'expérience sur plusieurs sujets liés aux 
comités SPS nationaux. Les sujets pour lesquels un examen approf ondi est souhaitable sont les 
suivants: i) le mécanisme d'établissement et de composition des Comités SPS nationaux; ii) le rôle 
du secteur privé dans la fourniture de conseils et d'intrants aux Comités SPS nationaux; iii)  les 
procédures d'élaboration des stratégies et des positions SPS nationales dans les organisations 
régionales et internationales; iv) l'utilisation des mécanismes établis en matière d'échange de 
renseignements; et v)  le rôle des Comités SPS nationaux dans les activités de promotion. Il est 
également indiqué dans la communication qu'après examen  de ces questions par le Comité  les avis 
des autres Membres seraient les bienvenus quant au fait de savoir si un document sur les "bonnes 
pratiques" serait utile aux Membres.  
4  Brésil (G/SPS/W/300)  
4.1 Le Comité devrait revoir les procédures de notification au Comité SPS afin de surmonter les 
difficultés découlant des mesures qui n'entrent pas clairement dans le champ d'application de 
l'Accord SPS ou de l'Accord TBT. En particulier, le Comité devrait examiner les pratiques de 
notification des mesures au titre de l'un des Accords ou des deux pour améliorer la prévisibilité et 
la transparence. La communication inclut une recommandation visant à organiser des séan ces 
thématiques et des ateliers  en vue d'é laborer des lignes directrices pratiques pour les notifications.  
5  Brésil (G/SPS/W/301)  
5.1 L'Accord SPS fournit une base solide pour traiter des questions de réglementation dans le 
domaine du commerce des produits agricoles, mais il est nécessaire de renfor cer ses composantes 
afin d'assurer la réalisation de ses objectifs. Le Comité devrait examiner en particulier les sujets 
ci-dessous dans le but de contribuer à d'éventuels résultats concrets:  
i) Justification scientifique (article 2:2) et évaluation des ri sques – Le Comité 
devrait réaffirmer  les fondements scientifiques de l'Accord SPS, limitant ainsi 
l'utilisation des mesures SPS comme un moyen de discrimination arbitraire et 
injustifiable ou une restriction déguisée au commerce international.  
ii) Équivale nce (article 4) – Les Membres devraient reconnaître l'importance de la 
Décision (G/SPS/19/Rev.2), s'engager à suivre ses dispositions et renforcer leur 
engagement à entrer en consultations lorsque la demande leur en est faite, 
conformément à l'article 4:2 et aux procédures décrites dans la Décision elle -même.  
iii) Évaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire (article 5) – Les Membres pourraient discuter de 
directives permettant d'assurer que les facteurs à prendre en compte dans l'évaluation 
des risques, énoncés à l'article 5:2 et 5:3, soient déterminés sur la base de preuves et 
de méthodes scientifiques. Les Membres pourraient aussi discuter des moyens d'éviter 
l'utilisation abusive de l'article 5:7. 
iv) Régionalisation (article 6) – Les Membres pourraient envisager la possibilité de 
reconnaître automatiquement le statut sanitaire accordé par l'OIE. Une 
reconnaissance analogue par la CIPV devrait aussi être encouragée.  
6  Canada  (G/SPS/W/302)  
6.1 Le Comité devrait envisager d'organiser un atelier ou une séance thématique sur l'article 4 
(équivalence) dans le cadre du cinquième Examen pour donner aux Membres l'occasion 
d'approfondir leur compréhension du concept d'équivalence. La communication inclut d ivers 
éléments qui pourraient être examinés par les Membres à l'atelier ou à la séance thématique: les 
obligations en matière d'équivalence dans l'Accord SPS; les orientations figurant dans la Décision G/SPS/GEN/1625  
- 3 - 
  sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l' application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (G/SPS/19/Rev.2);  la jurisprudence relative à l'article 4 dans les décisions de 
l'Organe de règlement des différends; les travaux des organisations internationales de 
normalisation sur l'élaboration de normes, directives et recommandations internationales qui font 
référence à l'équivalence ou qui s'y rapportent; l'expérience que les  Membres ont de  l'application 
du concept d'équivalence ; et les éventuelles  meilleure s pratique s concernant la mise en œuvre des 
obligations, des directives ou des recommandations relatives à l'équivalence qui peut être 
partagée.  
7  Union europé enne (G/SPS/W/298)  
7.1 Le Comité devrait examiner le sujet de la régionalisation (zones exemptes de parasites ou 
de maladies) et faire en sorte que les futurs travaux du Comité SPS sur la régionalisation 
s'appuient sur les travaux en cours des organismes internationaux de normalisation et sur la 
jurisprudence de l'OMC. La communication inclut les suggestions spéci fiques d'action suivantes 
pour le Comité SPS: i ) inviter l'OIE à faire part au Comité SPS des résultats de ses travaux en 
cours sur la régionalisation et sur la facilitation du commerce; i i) inviter la CIPV à réaliser une 
étude similaire et à partager des renseignements sur ses activités en cours et ses éventuelles 
expériences concernant la mise en œuvre de ses normes en rapport avec les zones exemptes de 
parasites; i ii) avec l'aide du Secrétariat de l'OMC, examiner la jurisprudence récente de l'OMC sur 
la régionalisation dans les domaines de la santé des animaux et de la préservation des végétaux; 
et iv) examiner les Directives sur l'article 6 (G/SPS/48) afin de déterminer leur niveau d'efficacité 
et la mesure dans laquelle elles sont respectées par les Mem bres dans la réalité et, si nécessaire, 
identifier les domaines qui pourraient être améliorés.  
8  États-Unis 
8.1 Les États -Unis se sont aussi dits intéressés par l'examen des sujets suivants dans le cadre 
du cinquième Examen: régionalisation, transparence, An nexe C, chenille légionnaire d'automne et 
analyse des risques (y compris la communication sur les risques). Des propositions sur la 
régionalisation et sur la chenille  légionnaire d'automne seront présentées prochainement.  
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  G/SPS/GEN/1625  
- 4 -  
ANNEXE I: LISTE DES SUJETS ET DES PROPOSITIONS  
Membres  Niveau approprié 
de protection 
sanitaire ou 
phytosanitaire, 
évaluation des 
risques et science  Annexe C  Équivalence  Comités SPS 
nationaux  Procédures de 
notification/ 
Transparence  LMR de pesticides  Régionalisation  Autres sujets  
Argentine, Australie, Brésil, 
Canada, Chili, Colombie , 
Costa  Rica, États-Unis, Japon, 
Kenya, Madagascar, 
Nouvelle -Zélande, Ouganda, 
Panama, Paraguay, Pé rou, 
République dominicaine et 
Uruguay  - - - - - Communication 
conjointe – 
G/SPS/W/292/ Rev.4  - - 
Australi e - - G/SPS/W/299  - - Communication 
conjointe – 
G/SPS/W/292/ Rev.4  - - 
Bénin , Burkina Faso, Burundi, 
États-Unis, Gambie , Ghana, 
Kenya, Madagascar, Maroc, 
Nigéria et Zambi e - - - Communication 
conjointe – 
G/SPS/W/297  - - - - 
Brésil G/SPS/W/301  - G/SPS/W/301  - G/SPS/W/300  Communication 
conjointe – 
G/SPS/W/292/ Rev.4  G/SPS/W/301  - 
Canada  - - G/SPS/W/302  - - Communication 
conjointe – 
G/SPS/W/292/ Rev.4  - - 
États-Unis Sujet d'intérêt: 
analyse des risques 
(y compris 
communication sur 
les risques)  Sujet d'intérêt  - Communication 
conjointe – 
G/SPS/W/297  Sujet d'intérêt  Communication 
conjointe – 
G/SPS/W/292/ Rev.4 Sujet d'intérêt  
(proposition à 
venir)  Sujet d'intérêt: 
chenille 
légionnaire 
d'automne  
(proposition à 
venir)  
Union européenne  - - - - - - G/SPS/W/298  - 
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