S/C/N/685  
13 mars 2013  
(13-1351)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'AR TICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 La notification ci-après, datée du 12 mars 2013 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures adoptées par l'Union européenne en 2012. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" aux termes de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la ma tière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3.
 
 
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
UE 
 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services 
 
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
16 août 2012 
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE 
États membres de l'UE 
 5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
a. Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement euro péen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur 
les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux 
b. Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce 
des services: 
Le Règlement dit "EMIR" ("Europe an Market Infrastructure Regulation") permet d'assurer que 
l'information relative à toute transaction européenne sur des produits dérivés sera adressée à un 
registre de données accessible à l'ensemble des autorités de supervision concernées, y compris 
l'Autorité européenne des marchés financiers (AEM F), afin de donner une vue d'ensemble claire du 
fonctionnement de ces marchés aux décideurs politiques et aux superviseurs. Ce règlement impose également la compensation par contrepartie centrale (CCP) de tout contrat dérivé 
standardisé, ainsi que des appels de marges pour les contrats non-standardisés. Il établit en outre 
des règles d'organisation et de conduite d'activités ainsi que des exigences prudentielles pour ces CCP. Avant que la procédure régissant l'obligation de compensation ne puisse commencer, les S/C/N/685 
- 2 - 
  contreparties centrales doivent être agréées – ou reconnues dans le cas de CCP originaires d'un 
pays tiers – pour la compensation conformément au régime de l'EMIR. Cette étape est nécessaire pour veiller à ce que les CCP utilisées pour satisfaire à l'obligation de compensation soient sûres et saines. Une fois qu'une CCP a été agréée confor mément à l'EMIR pour compenser une certaine 
catégorie de produits dérivés de gré à gré, l'AEMF déterminera, dans un délai de six mois, si les 
catégories de produits dérivés de gré à gré que la CCP peut compenser devraient être soumises à l'obligation de compensation et, dans l'affirmative, précisera la date d'entrée en vigueur d'une telle 
obligation, y compris toute application progressive. 
 Il est précisé que les succursales de membres compensateurs de l'UE situées dans des pays tiers sont considérées comme étant établies dans l'UE. Par conséquent, les CCP des pays tiers 
concernés doivent être reconnues conformément à l' EMIR pour pouvoir fournir des services à ces 
succursales. À l'inverse, les CCP de pays tiers n'ont pas besoin d'être reconnues conformément à 
l'EMIR pour fournir des services aux filiales d'entreprises de l'UE constituées en société dans ces 
pays tiers. Cette obligation de reconnaissance s'appl ique à toutes les catégories de CCP. Elle vise 
les CCP fournissant des services de compensation pour des produits dérivés de gré à gré, ainsi que les CCP fournissant des services de compensation pour les produits dérivés négociés en bourse et 
les opérations sur des valeurs mobilières. 
 6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT 
Aucun 
 
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE 
 Point d'information [ ] 
 Secrétariat de l'OMC [ ] 
 Autres sources (adresse, fax, téléphone de tout autre organisme) [X]; 
Journal officiel de l'Union européenne L 201, 27/07/2012, http://eur-lex.europa.eu
 
 
 
__________