G/SG/N/8/MYS/3  
G/SG/N/10/MYS/3  
21 avril 2017 
(17-2192) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE  DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12: 1 C)  
DE L'ACCORD  SUR LES SAUVEGARDES  
MALAISIE  
(Fil machine en acier et barres déformées en spires)  
La communication ci -après, datée du 1 8 avril 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie.  
 
_______________  
 
 
(Fait suite au document G/SG/N/7 /MYS/3 -G/SG/N/11/MYS/3 daté du 29 septembre 2 016). 
Conformément aux articles 12:1 b), 12:1 c) et 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, la Malaisie notifi e au Comité des sauvegardes qu e la décision  d'appliquer des 
mesures de sauvegarde définitives au fil machine en acier et aux barres déformées en spires 
(ci-après "la décision") originaires de divers pays  a été prise . 
Conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, la présente notification contient 
tous les renseignements pertinents relatifs à cette décision.  
1 RENSEIGNEMENTS INDIQU ANT S'IL Y A UN ACCR OISSEMENT DES IMPORT ATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IM PORTATIONS PAR RAPPO RT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Au cours de la période couverte par l'enquête, à savoir du 1er octobre 2 012 au 3 0 septembre  2015, 
le volume des importations des produits visés par l'enquête en Malaisie a  affiché une tendance à la 
hausse aussi bien en termes absolus qu'en termes relatifs, comme indiqué dans le tableau 
ci-dessous : 
a. Accroissement des importations en termes absolus  
Désignation  Année 1  Année 2  Période couverte  
par l'enquête  
Volume total des importations  (tm) 786 608  1 069 630  1 316 350  
% de hausse des importations (par an)  - 35,98%  23,07%  
% de hausse des importations (de l'année 1 à la 
période couverte par l'enquête ) 67,35%  
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  b. Accroissement des importations par rapport à la production nationale  
Désignation  Année 1  
(données 
indexées)  Année 2  
(données 
indexées)  Période couverte  
par l'enquête  
(données indexées)  
Importations par rapport  à la production  100 147 350 
2 ÉLÉMENTS DE PREUVE DE  L'EXISTENCE D'UN DOM MAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  DES IMPORTATIONS  
Une évaluation de la situation générale de la branche de production nationale, compte tenu des 
facteurs pertinents examinés, montre qu'il y a eu une dégradation générale notable . Par la 
décision, il a donc été conclu que la branche de production nationale avait subi un dommage grave 
sur la base des facteurs ci -après : 
a. Part de marché  
Désignation  Année  1 
(données 
indexées)  Année 2  
(données 
indexées)  Période couverte  
par l'enquête  
(données indexées)  
Importations  100 125 168 
Branche de production nationale  100 77 39 
Consommation intérieure totale  100 109 99 
La part de marché de la b ranche de producti on nationale  a reculé de 23 points de l'année 1 à 
l'année 2 et s'est encore contractée de 38 points au cours de la p ériode couverte par l'enquête . 
Contrairement à la part de marché de la b ranche de production nationale,  qui n'a cessé de 
diminuer , la part d e marché des importations a augmenté de 25 et de 43 points au cours de 
l'année 2 et de la p ériode couverte par l'enquête , respectivement.  
b. Ventes  
Désignation  Année 1  
(données 
indexées)  Année 2  
(données 
indexées)  Période couverte 
par l'enquête  
(données index ées) 
Volume des ventes sur le marché intérieur  100 84 38 
Produit des ventes sur le marché intérieur  100 84 34 
Le volume des ventes a reculé de 16 points de l'année 1 à l'année 2  et s'est encore contracté de 
46 points  pendant la période couverte par l'en quête . Le produit des ventes sur le marché intérieur 
a également chuté de 16 points entre l'année 1 et l'année 2 et de 50 autres points pendant la 
période couverte par l'enquête . Le recul du produit des ventes concorde avec la baisse du volume 
des ventes.  
c. Production et utilisation des capacités  
Désignation  Année 1  
(données 
indexées)  Année 2  
(données 
indexées)  Période couverte 
par l'enquête  
(données indexées)  
Capacité de production  100 100 100 
Production réelle  100 87 39 
La capacité de production est res tée la même au cours de la période couverte par l'enquête . La 
production réelle a cependant diminué de 13 points de l'année 1 à l'année 2 et a continué de 
chuter de 48 points au cours de la période couverte par l'enquête.  G/SG/N/8/MYS/3 • G/SG/N/10/MYS/3  
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  d. Rentabilité  
Désignation  Année 1  
(données 
indexées)  Année 2  
(données 
indexées)  Période couverte 
par l'enquête  
(données indexées)  
Perte d'exploitation de la production nationale  (100)  (25) (68) 
Les pertes d'exploitation ont augmenté de 75 points de l'année 1 à l'année 2, mais ont baissé de 
43 points de l'année 2 à la p ériode couverte par l'enquête . La branche de production nationale a 
subi un dommage grave en termes de rentabilité.  
e. Flux de liquidités  
Désignation  Année 1  
(données 
indexées)  Année 2  
(données 
indexées)  Période couverte 
par l'en quête  
(données indexées)  
Flux de liquidités nets provenant des activités 
d'exploitation  (100)  (21) (68) 
La branche de production nationale a enregistré un flux de liquidités négatif tout au long de la 
période couverte par l'enquête et a subi un dommage g rave en termes de flux de liquidités.  
f. Emploi et salaires  
Désignation  Année 1  
(données 
indexées)  Année 2  
(données 
indexées)  Période couverte 
par l'enquête  
(données indexées)  
Effectifs totaux pour les produits visés par 
l'enquête  100 87 73 
Coût total de la  main-d'œuvre  100 95 62 
 
Les courbes de l'emploi et des salaires se sont progressivement réduites pendant la p ériode 
couverte par l'enquête . 
3 DÉSIGNATION PRÉCISE D U PRODUIT CONSIDÉRÉ  
Les produits visés par l'enquête sont le fil machine en acier allié ou no n allié laminé à chaud et les 
barres déformées, enroulées en spires rangées ou non,  à l'exc lusion  des produits suivants : 
a) le fil machine en acier et les barres déformées  en spire s contenant au moins 0,60 % de 
carbone ou d'un diamètre supérieur à 16,0 mm;  
b) les produits, quelles que soient leur qualité et leurs spécifications, importés pour 
utilisation finale dans les secteurs de l'automobile, de l'électricité et de l'électronique, 
du pétrole et du gaz ; et 
c) les barres déformées, enroulé es en spires rangé es ou non, quelles que soient leur 
qualité et leurs spécifications, importées pour utilisation finale dans le secteur de la 
construction de bâtiments rési stant aux séismes,  
qui relèvent des codes suivants du Système harmonisé et de la Nomenclature tarifair e harmonisée 
de l'ASEAN (AHTN):  
7213.10 1000, 7213.91 1000, 7213.91 2000, 7213.91 9000, 7213.99 1000 , 7213.99 2000, 
7213.99 9000 et  7227.90 0000 . 
4 DÉSIGNATION PRÉCISE D E LA MESURE PROJETÉE  
Le Ministère malaisien du commerce international et de l'industrie, en qualité d'autorité 
compétente, a recommandé d'imposer des droits de sauvegarde pendant une période de trois ans, 
débutant le 1 5 avril 2 017 et s'achevant le 1 4 avril 2 020. Conformément à la Loi de 2006 sur les G/SG/N/8/MYS/3 • G/SG/N/10/MYS/3  
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  sauvegardes [L oi n° 657] et aux obligations de la Malaisie au titre de l'article XIX du GATT de 1994 
et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes , ces droits seront libéralisés progressivement, comme 
suit:  
Période  Droits de sauvegarde définitifs (%)  
15 avril 2 017-14 avril 2 018 13,90  
15 avril 2 018-14 avril 2 019 12,90  
15 avril 2 019-14 avril 2 020 11,90  
 
L'imposition de ce droit de sauvegarde vise la République populaire de Chine, la République de 
Corée et Singapour, dont la part individuelle dans les importations a été supérieure à 3 %. 
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