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23 avril 2013  
(13-2146)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
CHILI 
(Maïs) 
La communication ci-après, datée du 19 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili.  
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1. Produit visé: maïs. Positions tarifaires: 
 SACH: 1005.9020 et 1005.9090. 
 
2. Mesure projetée:  Surtaxe tarifaire de 9,7%. 
3. Date projetée pour l'in troduction de la mesure: 
Au cours des prochains jours. 4. Raisons d'imposer la mesure 
a) Dommage et lien de causalité 
Dommage et menace de dommage 
Selon les renseignements communiqués par le Bureau des études et des politiques agricoles 
(ODEPA), qui relève du Ministère de l'agriculture, concernant les coûts, le rendement et la 
superficie plantée pour la période 2011/12, la ma rge de perte par tonne produite se situe entre 
6 687 et 17 782 $, selon que l'on considère que la production a été vendue au prix moyen de 2012 (139 162 $ par tonne) ou au prix moyen enregistré pendant la récolte de 2012 (avril-juin, 
128 067 $ par tonne).
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Les marges ainsi obtenues permettent d'observer que les producteurs nationaux de maïs ont subi, 
en 2012, des pertes globales situées entre 9 213 millions et 24 503 millions de $. 
Compte tenu des renseignements sur les coûts, les rendements et la superficie ensemencée pour 
la période 2012/13 et du prix appliqué pendant la semaine du 8 avril 2013 au Chili (124 000 $ par tonne), on s'attend à une marge de perte par tonne produite de 28 821 $, les pertes globales 
                                               
1 Dans la présente notification, le symbole $ désigne des pesos chiliens. G/SG/N/7/CHL/11 • G/SG/N/11/CHL/8 
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  estimées pour la récolte 2013 atteignant 42 444 millions de $. Il est important de noter que les 
prix des ventes à terme de maïs pour mai 2013 ont baissé de 12% la semaine dernière. 
La part des importations de maïs en grains argentin dans la consommation apparente a atteint 
20,9% en 2012, ce qui correspond à un accroissement de 20,8% par rapport à 2011. On relève 
que cet accroissement des importations à des prix inférieurs à ceux du produit d'autres origines 
est la cause de la réduction du prix intérieur payé aux producteurs locaux. 
En 2012, le prix moyen à l'importation du ma ïs en grains enregistré en 2012 a atteint 
297 dollars EU par tonne, ce qui représente une baisse de 6,9% par rapport aux 319 dollars EU 
par tonne relevés en 2011. 
b) Existence de circonstances critiques Les éléments disponibles permettent de constater l'existence de circonstances critiques pour la 
branche de production nationale en raison de l'accroissement des importations de maïs qui ont 
causé et menacent de causer encore un dommage grave aux producteurs nationaux. Cette situation s'aggrave au moment où commence la récolte du maïs national. 
En 2012, les importations en provenance d'Argentine ont atteint 453 720 tonnes, ce qui 
représente un accroissement de 30,3% par rapport à l'année précédente. 
Le rapport entre les importations en provenance d'Argentine et la production nationale a atteint 
32,5%, ce qui correspond à une augmentation de 28,8%. 
5. Membres dont proviennent principaleme nt les importations du produit visé: 
Argentine 
Paraguay 
6. Pays exclus de l'application de la mesure 
La Commission a décidé d'exclure de l'application de la mesure de sauvegarde provisoire: 
 les importations en provenance du Brésil, de la Bolivie, du Pérou et de la Turquie en 
vertu de l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes; 
 les importations en provenance des États-Unis car il s'agit de maïs destiné à la 
production de maïs soufflé ou "pop-corn", qui ne concurrence donc pas le maïs national, 
et d'importations insignifiantes en ce qui concerne la consommation apparente, à un prix 
très supérieur à celui des importations moyennes, n'ayant par conséquent aucun effet sur le prix intérieur du maïs; 
 les importations en provenance de France, étant donné qu'il s'agit de semences, qui ne 
concurrencent donc pas non plus le produit national, comme en témoigne un prix bien 
plus élevé que celui du reste des importations; de plus ces importations n'ont représenté que 5 kg en 2012; et 
 les importations en provenance du Paraguay et de l'Uruguay, car leurs prix sont 
supérieurs à ceux du maïs en provenance d'Argentine, le dommage causé à la branche 
de production nationale ne pouvant pas, par conséquent, leur être imputé. 
7. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, le Chili est disposé à tenir, après 
que la mesure de sauvegarde provisoire aura ét é adoptée, des consultations sur la mesure avec 
les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé par la mesure. G/SG/N/7/CHL/11 • G/SG/N/11/CHL/8 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
Les importations en provenance des pays en développement Membres ne seront pas soumises à la 
mesure de sauvegarde provisoire projetée tant  que les importations correspondant à chaque 
Membre ne dépasseront pas 3% des importations totales du Chili et que les Membres dont la part 
dans les importations est inférieure à 3% ne contribueront pas collectivement pour plus de 9% aux importations totales du Chili. 
 
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