G/SPS/N/IND/82  
21 février 2014  
(14-1094)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Safety and Standards Authority of India, Ministry of 
Health and Family Welfare, Government of India  (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde, Ministère de la santé et de la famille du Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Miel 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Food Safety and Standards (Contaminants, Toxins and 
Residues) Amendment Regulation, 2013  (Projet de règlement de 2013 modifiant le 
règlement sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Contaminants, toxines et résidus)) - Notification n° 1-12/Sci. Pan (Notification)/FSSAI-2012 du 5 décembre 2012. 
Langue(s): Anglais et hindi. Nombre de pages: 4 
6. Teneur: Proposition de limites pour les antibiotiques et d'autres substances 
pharmacologiquement actives dans le miel. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non G/SPS/N/IND/82 
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Journal officiel ( Gazette of India Extraordinary ), partie III - section 4 du 
5 décembre 2012 (disponible en anglais et en hindi) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le texte notifié entrera en vigueur à la date de sa 
publication au Journal officiel. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 avril 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Shri P. Karthikeyan, Assistant, Director, SPS Enquiry Point, Food Safety and Standards 
Authority of India (FSSAI), FDA Bhawan, Kotla Road, New Delhi-110002 (Inde). Téléphone: +(011) 23237419; Fax: +(011) 23220994; Courrier électronique: baranip@yahoo.com; Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site web de l'Autorité de la sécurité sanita ire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI) du Gouvernement de l'Inde. http://www.fssai.gov.in/