G/SPS/N/USA/2569/Add.2
3 octobre 2014
(14-5591)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 30 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Foreign Supplier Verification Programs for Importers of Food for Humans and Animals; Proposed 
Rule; Supplemental Notice of Proposed Rulemaking  (Programmes de contrôle des fournisseurs 
étrangers par les importateurs de denrées alimentair es et d'aliments pour animaux. Proposition de 
règle. Avis supplémentaire de proposition de réglementation) 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) révise certaines dispositions de la 
proposition de règle émise en juillet 2013 concernant les programmes de contrôle des fournisseurs 
étrangers (FSVP) par les importateurs de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. Cette révision des prescriptions proposées porte principalement sur l'examen du statut des aliments et 
des fournisseurs étrangers au regard de la conformité, l'analyse des risques et les activités de 
contrôle des fournisseurs. Cette action est engagée en réponse aux abondantes données reçues du public concernant ces dispositions et en coordination avec la révision de la proposition de règle concernant les bonnes pratiques de fabrication courantes, l'analyse des risques et les contrôles 
préventifs fondés sur les risques applicables aux denrées alimentaires à laquelle l'Agence travaille 
parallèlement. L'Agence invite le public à présenter des observations sur la proposition de réglementation FSVP révisée. L'Agence rouvre le délai pour la présentation d'observations au sujet 
de cette proposition de règle uniquement pour les dispositions précises citées dans ce document 
du Federal Register. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/USA/14_4339_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  G/SPS/N/USA/2569/Add.2 
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 15 décembre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations peuvent être communiquées par l'un des moyens suivants, sauf en ce qui 
concerne les observations relatives à la collecte d'informations au titre de la Loi de 1995 sur 
l'allégement des formalités administratives, qui doivent être présentées au Bureau des affaires 
réglementaires ( Office of Regulatory Affairs ), lequel relève du Bureau de la gestion et du budget 
(Office of Management and Budget  - OMB) (voir la section " Paperwork Reduction Act of 1995 " du 
texte notifié). 
Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit: Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel sont à présenter comme suit: 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier): Division of 
Dockets Management (HFA-305), Food and Drug  Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, 
Rockville, MD 20852. 
Instructions: 
Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier ( Docket ) 
FDA-2011-N-0143 correspondant à ce travail d'élaboration de réglementation. Toutes les observations reçues pourront être affichées sans modification sur le site 
http://www.regulations.gov/ , y compris les informations personnelles communiquées. Pour tout 
complément d'information concernant la présentation d'observations, prière de consulter le 
paragraphe " Comments " (Observations) dans la section " SUPPLEMENTARY INFORMATION " 
(INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES) du texte notifié.  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 Le texte est accessible dans le Federal Register, volume 79, n° 188, page 58574, ou via le lien 
suivant: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-09-29/pdf/2 014-22448.pdf   
 
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