G/SPS/N/ZAF/38  
26 mai 2015  
(15-2705)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: AFRIQUE DU SUD 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Department of Health, Directorate: Food Control  (Département 
de la santé, Direction du contrôle des aliments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Locaux du secteur alimentaire et transport d'aliments ainsi que 
questions connexes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Regulations Governing General Hygiene Requirements for 
Food Premises, the Transport of Food and Re lated Matters (Government Notice R.364 of 
30 April 2015)  (Projet de règlement relatif aux exigences générales en matière d'hygiène 
applicables aux locaux du secteur alimentaire et au transport d'aliments ainsi qu'en rapport 
avec des questions connexes (Avis gouvernemental R.364 du 30 avril 2015)). Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 30 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/ZAF/15_2108_00_e.pdf 
6. Teneur: Le nouveau projet de règlement notifié est destiné à régir la manipulation, le 
transport, l'entreposage et la vente des denrées alimentaires au grand public en Afrique du 
Sud par les établissements de production d'aliments dans le but de protéger les consommateurs contre tout risque potentiel de contracter une intoxication alimentaire ou 
une maladie d'origine alimentaire. Ce projet de règlement est actualisé (inclusions, 
radiations, modifications de définitions, suppression de parties ayant perdu leur pertinence ou déplacement de règles aux fins d'une plus grande clarté, entre autres). Des exigences 
en matière d'hygiène concernant les appareils, les cuves à lait et l'équipement de 
boucherie ont été incorporées, de même que des dispositions relatives à l'hygiène dans le transport de la viande et des produits carnés. Il a aussi été procédé à un alignement sur le Codex et sur d'autres productions scientifiques de l'Organisation mondiale de la santé, 
comme les cinq clefs pour des aliments plus sûrs. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/ZAF/38 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) – Directives fondées  
sur les Principes généraux d'hygiène alimentaire du Codex [CAC/RCP 1-1969 (Rev. 4 
– 2009)] 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Après la publication du règlement final au 
Journal officiel ( Government Gazette ), vraisemblablement pas avant le 31 décembre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Janvier 2016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : Après la publication du règlement final 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 juillet 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Department of Health 
Directorate: Food Control 
Private Bag X828 Pretoria 0001 
Téléphone:   +(27 12) 395 8789 
Fax:    +(27 12) 395 8854 Courrier électronique: CACPSA@health.gov.za G/SPS/N/ZAF/38 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Health  
Directorate: Food Control Private Bag X828 
Pretoria 
0001 
Téléphone: +(27 12) 395 8789 
Fax: +(27 12) 395 8854 
Courrier électronique: CACPSA@health.gov.za Site Web de la Direction: http://www.doh. gov.za/healthtopics.php?t=Food Control