G/L/1197  
G/TRIMS/7  
8 novembre  2017 
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   RAPPORT (2017) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT  
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
1  INDICATIONS GÉNÉRALES  
1. Ce rapport est présenté en application de l'article  7:3 de l'Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce ("Accord sur les MIC"), qui dispose que le Comité des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (le "Comité") fait rapport chaque 
année au Conseil du commerce des marchandises . Il porte sur la période allant du 
18 octobre  2016 au 6 novembre  2017. 
2. Le Comité a tenu des réunions formelles le 12 mai et le 6 novembre  2017. La première réunion 
était présidée par Mme Marine Willemetz (Suisse) et la seconde par M. Ali Alwaleed  Al-Thani 
(Qatar) . On en trouvera le compte rendu dans les documents  G/TRIMS/M/ 42 et G/TRIMS/M/ 43, 
respectivement . Les deux réunions étaient ouvertes à tous les Membres, aux gouvernements 
ayant le statut d'observateur auprès de l'OMC et aux organisations intergouvernementales 
internationales auxquelles le Comité a accordé le statut d'o bservateur régulier (Banque mondiale, 
CNUCED, FMI, OCDE et ONU) . Les demandes de statut d'observateur présentées par plusieurs 
autres organisations internationales n'ont pas encore fait l'objet d'une décision.  
2  NOTIFICATIONS  
3. Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont tenus de notifier, dans 
un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, toutes les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord . 
L'article 5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au 
titre de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moins 180 jours avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC . Conformément à une décision adoptée pa r le Conseil général en avril  1995, les 
gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC 
après le 1er janvier  1995 disposent de 90  jours après la date de leur acceptation de l'Accord sur 
l'OMC pour présenter des n otifications au titre de l'article 5:1, les délais prévus pour l'élimination 
des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant régis par référence à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC .1 L'annexe 1 énumère toutes les notifications de mesures au titre de 
l'article  5:1. Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 
90 jours prévu . Certains Membres ont notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec 
l'Accord . On trouvera à l'annexe  2 la liste d e tous les Membres qui ont présenté de telles 
notifications.  
4. L'article 6:2 prévoit la notification des publications où figu rent des renseignements sur les  MIC. 
On trouvera à l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des notifications de ce genre . 
Depuis le dernier rapport, des notifications ont été reçues du Kazakhstan et des Seychelles . 
Comme convenu par le Comité à sa réunion du 20  mai 2009, le Secrétariat a distribué un rappel2 
comportant des indications concernant les prescriptions de l'article 6 :2 et la décision y relative . 
Dans ce rappel, il est également demandé à tous les Membres qui n'ont jamais notifié de telles 
publications de le faire sans attendre , et à tous les Membres qui ont présenté des notifications à ce 
sujet de les mettre à jour, s 'il y a lieu, dans les meilleurs délais . La dernière liste de notifications 
mise à jour a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev. 27. 
                                                
1 WT/L/64.  
2 Le rappel pour 2017 a été distribué sous la cote  G/TRIMS/W/166.  G/L/1197 • G/TRIMS/7  
- 2 - 
  3  COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSIONS CONNEXES  
5. Trois questions ont été soulevées pour la première fois au cours de  la période considérée, et  
l'examen de huit questions soulevées précédemment au Comité s'est poursuivi . 
6. Les trois nouvelles questions examinées par le Comité pour la première fois au cours de la 
période considérée étaient les suivantes : i) Indonésie – Prescriptions relatives à la teneur en 
produits locaux pour l'importation et la distribution de produits laitiers, point dont l'inscription a 
été demandée par les États-Unis; ii) Nigéria – Lignes directrices sur la teneur en éléments 
d'origine nigériane  dans l es technologies de l'information et de la communication (TIC), point dont 
l'inscription a été demandée par le Canada et les États -Unis3; ii) et iii) Turquie – Politique de 
localisation forcée de la Turquie dans le secteur pharmaceutique, point dont l'inscr iption a été 
demandée par l'Union européenne et les États -Unis. 
7. En outre, le Comité, sur demande des délégations, a poursuivi l'examen de cinq questions qui 
avaien t été discuté es pour la première fois au cours de périodes antérieures . Ces questions étaient  
les suivantes : i) Chine – Dispositions concernant l'informatisation du système d'assurance, point 
dont l'inscription a été demandée par les États -Unis4; ii) Indonésie – Prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux pour les équipements et apparei ls 4G LTE , point dont l'inscription a été 
demandée par l'Union européenne, le Japon et les États -Unis5; iii) Indonésie – Certaines 
dispositions concernant la teneur en éléments locaux dans le secteur de l'énergie (industries 
extractives, pétrole et gaz) , point dont l'inscription a été demandée par le Canada, les États -Unis, 
le Japon et l'Union européenne6; iv) Indonésie – Loi sur l'industrie et loi sur le commerce, point 
dont l'inscription a été demandée par l'Union européenne et le Japon7; v) Indonésie – Prescription 
relative à la teneur minimale en produits locaux dans le secteur du commerce de détail moderne, 
point dont l'inscription a été demandée par l'Union européenne et le Japon8; vi) Indonésie – 
Certaines mesures concernant  la teneur en éléments loca ux des investissements dans le secteur 
des télécommunications , point dont l'inscription a été demandée par le Japon9; vii) Fédération de 
Russie – Mesures mettant en œuvre la politique de substitution des importations de la Russie, 
point dont l'inscription a été demandée par l'Union européenne et les États -Unis10; et 
viii) Argentine – Loi n° 27263 sur le développement et le renforcement du secteur argentin des 
pièces détachées automobiles, point dont l'inscription a été demandée par le Mexique.11 
4  ÉLECTION DU B UREAU  
8. À sa réunion du 12 mai 2017, le Comité a élu M. Ali Alwaleed Al -Thani (Qatar) Présiden t pour la 
période  2016-2017. Le Comité a ensuite  élu M. Henning Envall (Suède) Vice-Présiden t pour la 
même période.  
                                                
3 G/TRIMS/Q/NGA/1.  
4 G/TRIMS/Q/CHN/1.  
5 G/TRIMS/W/148, G/TRIMS/W/162.  
6 G/TRIMS/W/70, G/TRIMS/W/74, G/TRIMS/W/79, G/TRIMS/W/88, G/TRIMS/W/100, G/TRIMS/W/108, 
G/TRIMS/W/123, G/TRIMS/W/128, G/TRIMS/W/137.  
7 G/TRIMS/W/138, G/TRIMS/W/140, G/TRI MS/W/157, G/TRIMS/W/158.  
8 G/TRIMS/W/139, G/TRIMS/W/141, G/TRIMS/W/159, G/TRIMS/W/161.  
9 G/TRIMS/W/61, G/TRIMS/W/63, G/TRIMS/W/71, G/TRIMS/W/75, G/TRIMS/W/78, G/TRIMS/W/80, 
G/TRIMS/W/86, G/TRIMS/W/96, G/TRIMS/W/104, G/TRIMS/131, G/TRIMS/W/154, G/TRIMS/W/16 0, 
G/TRIMS/Q/IDN/1.  
10 G/TRIMS/Q/RUS/4, G/TRIMS/RUS/5, G/TRIMS/RUS/6.  
11 G/TRIMS/Q/ARG/1, G/TRIMS/ARG/2, G/TRIMS/ARG/3.  G/L/1197 • G/TRIMS/7  
- 3 - 
  ANNEXE 1  
MEMBRES QUI ONT PRÉSENTÉ DES NOTIFICAT IONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE  
Membre  Cote du document  Date de communication  
Afrique du Sud G/TRIMS/N/1/ZAF/1  19 avril 1995 
Argentine  G/TRIMS/N/1/ARG/1  30 mars 1995 
Argentin e G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1  21 mars 1997 
Barbade  G/TRIMS/N/1/BRB/1  31 mars 1995 
Bolivie, État plurinational de1 G/TRIMS/N/1/BOL/1  24 juin 1998 
Chili2 G/TRIMS/N/1/CHL/1  14 décembre  1995 
Chypre3 G/TRIMS/N/1/CYP/2  30 octobre  1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/1  31 mars 1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1  4 juin 1995 
Colombie4 G/TRIMS/N/1/COL/2  31 juillet  1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1  30 septembre  1996 
Costa Rica5 G/TRIMS/N/1/CRI/1  30 mars 1995 
Cuba6 G/TRIMS/N/1/CUB/1  18 juillet  1995 
Égypte  G/TRI MS/N/1/EGY/1  29 septembre  1995 
Équateur  G/TRIMS/N/1/ECU/1  20 mars 1996 
Fédération de Russie  G/TRIMS/N/1/RUS/1  23 janvier  2013 
Fédération de Russie  G/TRIMS/N/1/RUS/1/Add.1  11 février  2013 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1  31 mars 1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add. 1 22 décembre  1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2  11 avril 1996 
Indonésie  G/TRIMS/N/1/IDN/1  23 mai 1995 
Indonésie  G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1  28 octobre  1996 
Kazakhstan  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  21 avril 2016 
Malaisie  G/TRIMS/N/1/MYS/1  31 mars 1995 
Malaisie  G/TRIM S/N/1/MYS/1/Rev.1  14 mars 1996 
Mexique  G/TRIMS/N/1/MEX/1  31 mars 1995 
Mexique7 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.18 31 mars 1995 
Nigéria9 G/TRIMS/N/1/NGA/1  17 juillet  1996 
Ouganda  G/TRIMS/N/1/UGA/1  17 juin 1997 
Pakistan  G/TRIMS/N/1/PAK/1  30 mars 1995 
Pérou  G/TRI MS/N/1/PER/1  3 mars 1995 
Philippines  G/TRIMS/N/1/PHL/1  31 mars 1995 
                                                
1 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'appliquait aucune mesure 
concernant les investissements et liée au commerce qui soit incompatible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1).  
2 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CHL/1/Add.1).  
3 Cette notification re mplace la précédente notification de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) datée du 
29 juin 1995; Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article  5.1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1).  
4 La Colombie  a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret  n° 1473 du 10  mai 2004, qui abrogeait le Décret n°  2439 de 1994 instituant des mécanismes de 
contrôle des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3).  
5 Le Costa Rica a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article  5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1).  
6 Cuba a par la suite informé le Co mité que les mesures qu'elle avait notifiées au titre de l'article  5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe  5). 
7 Le Mexique a par la suite présenté une notification indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie au tomobile étaient devenues caduques à compter du 1er janvier  2004 (G/C/42).  
8 En anglais seulement.  
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été abrogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de 
promotion de l'investissement (G/TRIMS/N/1/NGA/1/Add.1).  G/L/1197 • G/TRIMS/7  
- 4 - 
  Membre  Cote du document  Date de communication  
Pologne10 G/TRIMS/N/1/POL/1  28 septembre  1995 
République dominicaine  G/TRIMS/N/1/DOM/1  26 avril 1995 
Roumanie  G/TRIMS/N/1/ROM/1  31 mars 1995 
Thaïlande  G/TRIMS/N/1/THA/1  30 mars 1995 
Uruguay  G/TRIMS/N/1/URY/1  31 mars 1995 
Uruguay  G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1  30 août 1995 
Venezuela, Rép. bolivarienne du  G/TRIMS/N/1/VEN/1  31 mars 1995 
                                                
10 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article  5.1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Ad d.1). G/L/1197 • G/TRIMS/7  
- 5 - 
  ANNEXE 2  
NOTIFICATIONS INDIQUANT QU'AUCUNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC L'ACCORD  
SUR LES MESURES CONCERNANT LE S INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE N'EST APPLIQUÉE  
Membre  Cote du document  Date de communication  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/TRIMS/N/1/SAU/1  3 octobre  2006 
Bolivie, État plurinational de  G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1  4 mars 1999 
Chypre  G/TRIMS/N/1/CYP/2 /Add.1  26 mai 2000 
Costa Rica  G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.11 16 septembre  1999 
El Salvador  G/TRIMS/N/1/SLV/1  5 novembre  2003 
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1  27 février  1998 
Honduras  G/TRIMS/N/1/HND/1  7 juillet  1995 
Israël  G/TRIMS/N/1/ISR/1  24 octobre  1996 
Jamaïque  G/TRIMS/N/1/JAM/1  9 juin 1998 
Jordanie  G/TRIMS/N/1/JOR/1  22 mai 2000 
Koweït  G/TRIMS/N/1/KWT/1  10 novembre  2015 
Maldives  G/TRIMS/N/1/MLV/1  30 septembre  1999 
Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1  27 mai 1997 
Maurice  G/TRIMS/N/1/MUS/1  27 mars 1995 
Nicaragua  G/TRIMS/N /1/NIC/1  18 juillet  1996 
Nouvelle -Zélande  G/TRIMS/N/1/NZL/1  20 mai 1999 
Oman  G/TRIMS/N/1/OMN/1  20 décembre  2000 
Sainte -Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1  14 février  1996 
Singapour  G/TRIMS/N/1/SGP/1  9 octobre  1996 
Slovénie  G/TRIMS/N/1/SVN/1  27 mars 1995 
Sri Lank a G/TRIMS/N/1/LKA/1  14 mars 2000 
Suisse  G/TRIMS/N/1/CHE/1  8 août 1995 
Taipei chinois  G/TRIMS/N/1/TPKM/1  27 mai 2002 
Trinité -et-Tobago  G/TRIMS/N/1/TTO/1  1er avril 1996 
Zambie  G/TRIMS/N/1/ZMB/1  13 avril 1995 
 
                                                
1 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26  octobre  1999 sous la 
cote G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1.  G/L/1197 • G/TRIMS/7  
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  ANNEXE 3  
MEMBRES QUI ONT PRÉSENTÉ DES NOTIF ICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE  
Afrique du Sud  
Albanie  
Angola  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Argentine  
Arménie  
Australie  
Bahreïn, Royaume de  
Bolivie, État plurinational de  
Botswana  
Brésil  
Brunéi Darussalam  
Burkina Faso  
Burundi  
Cameroun  
Canada  
Chili 
Chine  
Colombie  
Congo  
Corée, République de  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Cuba 
Dominique  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Équateur  
États-Unis d'Amérique  
Fédération de Russie  
Fidji 
Gabon  
Gamb ie 
Ghana  
Guatemala  
Haïti 
Honduras  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Indonésie  
Islande  
Israël  
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Koweït, État du  
Lesotho  Liechtenstein  
Macao, Chine  
Madagascar  
Malaisie  
Malawi  
Maldives  
Mali 
Maurice  
Mexique  
Moldova, République de  
Mongolie  
Monténégro  
Namibie  
Nicaragua  
Nigéria  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman  
Ouganda  
Panama  
Paraguay  
Pérou  
Philippines  
Qatar  
République démocratique populaire lao  
République dominicaine  
République kirghize  
Sénégal  
Seychelles  
Singapour  
Sri Lanka  
Suisse  
Suriname  
Taipe i chinois  
Tchad  
Thaïlande  
Togo 
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Turquie  
Ukraine  
Union européenne (y compris les États 
membres)  
Uruguay  
Venezuela, République bolivarienne du  
Zambie  
Zimbabwe  
 
__________