RESTRICTED  
  
G/ADP/M/49  
9 février  2016 
(16-0831) Page: 1/23 
Comité des pratiques antidumping   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 28 OCTOBRE 2015  
PRÉSIDENT : M. HAMED EL ETREBY (ÉGYPTE)  
1.  Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le  
28 octob re 2015.  
2.  Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après, qui figure dans le document  WTO/AIR/ADP/4:  
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
OU DE RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS 
ENCORE EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE 
DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES)  ..........................  2 
1.1  Australie (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.14 -G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.12)  ................................ . 2 
1.2  Qatar (G/ADP/N/1/QAT/3 -G/SCM/N/1/QAT/3 -G/SG/N/1/QAT/3)  ................................ ........  2 
1.3  États-Unis (G/ADP/N/USA/1/Suppl.19 -G/SCM/N/USA/1/Suppl.19), 
(G/ADP/N/USA/1/Suppl.20 -G/SCM/N/USA/1/Suppl.20), 
(G/ADP/N/USA/1/Suppl.21 -G/SCM/N/USA/1/Suppl.21) et 
(G/ADP/N/USA/1/Suppl.22 -G/SCM/N/USA/1/Suppl.22)  ................................ ..........................  2 
1.4  Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ . 2 
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
(G/ADP/N/272) ................................ ................................ ................................ ...............  3 
3  ACTIONS  ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES  ................................ ..............  19 
4  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ... 20 
5  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ................................ .........................  23 
6  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES   
(ARTICLE 18.6)  ................................ ................................ ................................ ..............  23 
 
3.  Le Président  a fait une brève déclaration concernant le Groupe informel de l'anticontournement 
et le Groupe de travail de la mise en œuvre . 
4.  S'agissant du  Groupe informel de l 'anticontournement , et conform ément à la nouvelle 
approche dont le Comité était convenu, le Président a indiqué que le Groupe ne tiendrait pas sa 
réunion cette fois -là car aucun nouveau document n 'avait été présenté pour examen et aucun 
Membre n 'avait demandé la tenue de la réunion . Il a rappelé que les Membres souhaitant que la 
réunion se tienne devaient soit présenter des documents le 14 mars 2016 au plus tard , soit 
demander  que la réunion se tienne dans le délai pertinent indiqué dans le projet d 'ordre du jour 
annoté suivant . 
5.  Pour ce  qui était du Groupe de travail de la mise en œuvre , le Président a dit que pour 
utiliser au mieux le temps disponible, le Groupe se réunirait tout de suite après la réunion du 
Comité pour discuter du thème de la révision administrative, arbitrale ou judic iaire au titre de 
l'article  13 de l'Accord antidumping . G/ADP/M/49  
- 2 - 
  1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISP OSITIONS 
EXISTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES)1 
1.1  Australie  (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.14 -G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.12)  
6.  La question  écrite concernant la notification de l 'Australi e figurant dans le document  
G/ADP/N/1/ AUS/2/Suppl. 14-G/SCM/N/1/ AUS/2/Suppl. 12 est reproduite  dans le document suivant : 
 G/ADP/Q1/AUS/17 –G/SCM/Q1/AUS/17 – Question  posée  par les États-Unis 
 
7.  En plus de l 'introduction orale et du résumé de la réponse  donné e par l'Australi e à la réunion , la 
réponse écrite  à cette  question , reçue le 20  octobre 2015, est reproduite  dans le document 
suivant : 
 G/ADP/Q1/AUS/18 –G/SCM/Q1/AUS/18 – Réponse  à la question posée  par les États-Unis 
 
1.2  Qatar (G/ADP/N/1/QAT/3 -G/SCM/N/1/QAT/3 -G/SG/N/1/QAT/3)  
8.  Le Qatar  a fait une brève déclaration liminaire . Aucune question orale ou écrite  concernant la 
notification du Qatar  n'a été posée . 
1.3  États -Unis (G/ADP/N /USA/1/Suppl.19 -G/SCM/N/USA/1/Sup pl.19),  
(G/ADP/N/USA/1/Suppl.20 -G/SCM/N/USA/1/Suppl.20), 
(G/ADP/N/USA/1/Suppl.21 -G/SCM/N/USA/1/Suppl.21 ), et 
(G/ADP/N/USA/1/Suppl.22 -G/SCM /N/USA/1/Suppl.22)  
9.  Aucune question écrite ou orale n 'a été posée concernant les suppléments 19, 21  et 22. 
10.   S'agissant du supplément  20, des questions écrites ont été posées et sont reproduites dans le 
document suivant : 
 G/ADP/Q1/USA/27 -G/SCM/Q1/USA/27 et G/SCM/Q1/USA/27 /Corr.1 – Questions posées par 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et  Matsu ( le "Taipei chinois ") 
11.  En plus du résumé oral des réponses données par les États-Unis à la réunion, les réponses 
écrites à ces questions, reçues l e 27 octobre  2015, sont reproduites dans le document suivant : 
 G/ADP/Q1/USA/28 -G/SCM/Q1/USA/28 – Réponses aux questions posées par le 
Taipei  chinois  
12.  De plus, des questions orales concernant le supplément 20 ont été posées par la Chine , la 
Fédération de Russ ie et le Japon. Les États-Unis ont donné des réponses orales à la réunion . 
Aucune question complémentaire écrite n 'a été présentée . 
Notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou modifiées pour 
lesquelles il n 'a toujours pas été répondu a ux questions posées : 
 
1.4  Cameroun  (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  
13.  Les États-Unis ont rappelé au  Camerou n qu'il n'avait toujours pas répondu aux questions  
écrites concernant la notification figurant dans le document  G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -
G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 . Ces questions écrites sont reproduites dans 
le document suivant : 
                                               
1 Les délais pertinents fixés pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites en novembre et décembre  2015, respectivement, ont été indi qués à la section  1 du document 
G/ADP/W/493 -G/SCM/W/565 -G/SG/W/234.  G/ADP/M/49  
- 3 - 
   G/ADP/Q1/CMR/3 –G/SCM/Q1/CMR/3 –G/SG/Q1/CMR/3 – Document présenté  par les 
États-Unis le 15 septemb re 2014.  
14.  Aucune réponse o rale n 'a été donnée à la réunion et aucune réponse écrite n 'avait encore 
été reçue à la date de la réunion . 
15.  Le Président  a précisé que les notifications de législations nouvelles, émanant de l 'Australie , 
de la Colombie , des Émirats arabes unis, de l'Inde, d'Oman et  du Pakistan , ainsi que toute autre 
notification reçue et distribuée dans les délais applicables2, seraient inscrites à l'ordre du jour de la 
réunion ordinaire du printemps du Comité pour examen . 
16.  Le Président s'est dit préoccupé du fait que certai ns Membres n'avaient pas encore présenté 
de notification de législation, surtout lorsqu'une simple notification "néant" suffisait . Il a encouragé 
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans les meilleurs délais . 
17.  Les États-Unis se félicit aient du fait que la plupart des Membres avaient présenté une 
notification accompagnée de leur législation antidumping nationale ou d 'une notification unique 
"néant" . Cependant, certains pays qui avai ent transmis une telle notification "néan t", avaient 
présenté des rapports sur l 'examen de leur politique commerciale indiqua nt qu'ils mainten aient 
effectivement en vigueur des lois antidumping . Autrement dit, les Membres de l 'OMC concernés 
avaient déjà fait l 'effort d 'informer l 'OMC de leur légi slation antidumping , mais  devant un autre 
organe . Les États -Unis encourageaient donc les Membres à revoir leur s situation s respective s et à 
présenter la notification appropriée dans les meilleurs délais . 
18.  S'agissant de la liste révisée des autorités compéte ntes figurant dans le document  
G/ADP/N/14/Add.40 , le Président  a invité les Membres qui ne l'avaient pas fait à communiquer les 
renseignements requis au titre de l'article 16.5 de l'Accord antidumping et a encouragé l'ensemble 
des Membres à revoir et à met tre à jour si nécessaire les renseignements précédemment fournis . 
19.  Le Comité a pris note des notifications, questions, réponses et déclarations . 
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR L ES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE  16.4) 
(G/ADP/N/272)  
20.  Le Président  a rappelé qu'une dema nde concernant la présentation des rapports semestriels 
pour le premier semestre de  2015 avait été distribuée dans les documents  G/ADP/N/272  et 
G/ADP/N/272/Suppl.1 . Il suffisait aux Membres qui n'avaient pas engagé de procédures 
antidumping d'envoyer une l ettre en ce sens deux fois par an . Cela ne s'appliquait pas aux 
Membres qui avaient déjà présenté une notificati on unique au titre de l'article  16.4 et 16.5 de 
l'Accord antidumping . Depuis que le document  G/ADP/N/272/Add.1 avait été distribué, le 
Paraguay  avait présenté une notification "néant" . Le Président a noté qu'un nombre important de 
Membres n'avaient toujours pas répondu à la demande qui leur avait été faite de présenter leurs 
rapports semestriels . Cette obligation s'appliquait à tous les Membres, q u'ils aient engagé ou non 
des actions antidumping durant la périod e considérée, à l'exception des  44 Membres ayant déjà 
présenté une notification unique . Le Président a instamment prié les Membres de respecter cette 
importante prescription de notification . 
21.  Le Prés ident a aussi fait une déclaration dans laquelle il faisait part de ses profondes 
préoccupations concernant le respect par les Membres de cette importante obligation en matière 
de transparence . Il a rappelé que ses prédécesseurs avaient auparavant soulevé cette question 
auprès des Membres et que ceux -ci avaient répondu en demandant au Secrétariat de tenir un 
atelier au cours duquel serait expliqué, entre autres choses,  le modèle de notification . Le 
Secré tariat avait fait coïncider la tenue de cet at elier avec la réunion du printemps de 2015 et 
avait affiché les exposés et le fichier audionumérique sur le site Web des Membres afin que tous 
les Membres souhaitant les consulter puissent le faire . Il avait aussi indiqué qu 'il se tiendrait 
toujours à la d isposition des Membres désireux de s 'informer à ce sujet . Cependant, les 
trois problèmes chroniques intrinsèquement liés habituels étaient toujours présents, à savoir la 
communication tardive des rapports semestriels, les erreurs techniques contenues dans ces 
                                               
2 Les délais pertinents ont été indiqués à la section  1 du document  G/ADP/W/493 -G/SCM/W/565 -
G/SG/W/234.  G/ADP/M/49  
- 4 - 
  rapports tels qu 'ils étaient présentés et la lenteur avec laquelle il était répondu aux demandes de 
correction formulées par le Secrétariat . L'effet cumulé de ces problèmes avait été une réduction 
majeure de la transparence en raison de la disponibilit é tardive de renseignements exacts qui 
nuisait à la capacité de maintenir une base de données actualisée et fiable . 
22.  En ce qui c oncern ait la communication tardive des rapports  et documents , elle avait  
considérablement affaibli l'utilité  de l'examen par le C omité de ces communications qui, après 
réception, devaient être traitées, examinées et traduites à temps pour être examinés à la réunion 
pertinente du Comité . Le fait qu 'un pourcentage très élevé des rapp orts semestriels, tels qu 'ils 
étaient  présentés, con tenaient de nombreuses erreurs non négligeables aggravait l 'incidence 
négative de la communication tardive des documents . Le Président a souligné que le Membre 
présentant un document devait remplir le formulaire de notification suivant les instructions don t 
étaient convenus les Membr es dans le document  G/ADP/1/Rev.1 et  revoir attentivement son 
rapport pour en corriger les erreurs avant de le soumettre officiellement, et que le Secrétariat 
resterait  constamment à la disposition des Membres pour répondre à le urs questions et leur 
apporter toute l 'aide nécessaire . Enfin, les retard s accusé s dans la réception des réponses de  
certain s Membres aux demandes d'éclaircissements et de correction des erreurs décelées 
formulées par le Secrétariat , qui pouvaient dans cer tains cas se  chiffrer en semaines, voire en 
mois,  étaient étroitement liés au problème des erreurs entachant les rapports . Il serait  difficile de 
distribuer un rapport contenant des erreurs, mais , en même temps, les Membres avaient toujours 
exercé des  pressions constantes pour que c es rapports soient distribués dès leur réception . Il allait  
sans dire que la base de données antidumping, sur laquelle les Membres compt aient pour obtenir 
des renseignements essentiels , ne pourrait pas être actualisée tant que to utes les erreurs 
contenues dans un rapport donné ne seraient pas corrigées , ce qui pouvait occasionner de longs 
délais pour finaliser les données d'une période particulière . 
23.  Le Président a instamment demandé aux Membres d 'examiner avec soi n tous les 
rensei gnements contenus dans leurs rapports semestriels avant de les présenter dans les  délais 
indiqués . Par la suite, si malgré tous les efforts faits par un Membre, le Secrétariat constatait 
l'existence d 'une erreur dans un rapport, le Membre concerné serait p rié d'apporter la correction 
nécessaire dans un délai très court , c'est-à-dire en l 'espace d'une semaine au plus  après avoir été 
contacté par le Secrétariat . 
24.  Le Comité a examiné les rapport s semestri els pour le premier semestre de 2015. Aucun 
Membre n'a po sé de questions ni formulé d'observations au sujet des rapports des Membres 
suivants : Afrique du Sud ; Argentine ; Brésil; Chili; Colombie ; Corée, République de ; Costa Rica; 
Fédération de Russie ; Guatemala ; Israël; Japon; Maroc; Mexique ; Nouvelle -Zélande; Pakistan ; 
Pérou; Philippines ; République dominicaine ; Taipei chinois ; Thaïlande et Viet Nam.  
25.  Le Japon a fait part de son avis général et de sa profonde préoccupation concernant la hausse 
rapide récente des mesures antidumping . Par exe mple,  le nombre de mesur es antidumping prises 
par les Membres dans le secteur des métaux av ait fait passer  le nombre d 'affaires de 21 en  2011, 
à 40 en 2012, puis à 69  en 2013, avant de tomber à  61 en 2014. Le Japon reconn aissait  que 
l'offre excédentaire de l 'industrie sidérurgiqu e et de certaines autres grandes bra nches de 
production , surtout dans les économies émergentes , était peut -être la conséquence de 
l'accroissement des capacités des usines et n'avait pas nécessairement une justification 
économique spécifique . Le déséquilibr e croissant du marché avait entraîné  le recours accru à des 
mesures correctives commerciales à l 'échelle mondiale . Le Japon espérait que le Comité et ses 
Membres suivraient de manière adéquate les enquêtes nouvellement ouvertes et examineraient s 'il 
était effectivement satisfait aux prescriptions rigoureuses du droit de l 'OMC dans chaque affaire . 
26.  S'agissant du  rapport semestriel de l 'Australie , la Fédération de Russie  s'est dite déçue que 
l'Australie ait engagé un e procédure de  réexamen à l 'extinction conce rnant la mesure antidumping 
imposée pour les importations de nitrate d 'ammonium originaire s de la Fédération de Russie . Dans 
la demande de réexamen, les producteurs australiens semblaient indiquer que les prix des intrants 
de gaz  utilisés dans la productio n du nitrate d 'ammonium en Fédération de Russie étaient moins 
élevés que prévu en raison de leur réglementation par  l'État. Se fondant sur l 'hypothèse voulant 
que les prix du nitrate d 'ammonium sur le marché de la Fédération de Russie soient artificielleme nt 
bas, ils laissaient entendre qu 'il n'existait pas une  situation particulière du marché sur le marché 
de la Fédération de Russie . Notamment, ils poursuivaient leur argumentation en recourant à un 
raisonnement très semblable  à celui des Membres appliquant  la méthode dite de l 'ajustement des 
frais qui était actuellement contestée par plusieurs Membres . En particulie r, pour construire la G/ADP/M/49  
- 5 - 
  valeur normale pour les producteurs russes, l 'Australie ajustait les frais du gaz naturel en utilisant 
un point de repère hors du pays au lieu des prix pratiqués dans le pays . Par conséquent, elle avait 
lancé son réexamen sur la base de l 'hypothèse voulant qu 'il exis te une situation particulière du 
marché sur le marché du gaz russe  et avait même envoyé un questionnaire distin ct sur ce point au 
gouvernement de la Fédération de Russie . La Fédération de Russie a réaffirmé les préoccupations 
qu'elle avait formulées à de précédentes réunions du Comité concernant les tentatives faites par 
certains Membres pour perverti r les avantage s comparatifs naturels d'autres Membres en 
recourant à la méthode dite d e l'ajustement des frais ou à d 'autres méthodes  apparentées . Cette 
méthode était semblable  à l'approche dite de l'économie autre que de marché , en vertu de laquelle 
les renseignements mêmes figurant dans les registre s des producteurs n 'étaient pas pris en 
compte et des points de repère hors du pays étaient utilisés pour calculer la valeur normale . 
27.  La Fédération de Russie a demandé à  l'Australie si elle avait l 'intention d 'ajuster les fr ais du 
gaz en utilisant un point de repère hors du pays dans le cas où elle établirait,  dans le cadre de son 
réexamen , qu'il existait une situation particulière du marché . Elle a aussi demandé si les Membres 
avaient le droit de ne pas prendre en compte les  registres des producteurs et d'utiliser n 'importe 
quel point de repère hors du pays pour calculer la valeur normale dans tous les cas où le marché 
d'exportation était soumis à un certain degré de réglementation de l 'État. En cas de réponse 
affirmative à c es deux questions, l 'interprétation de l 'article  2 de l 'Accord antidumping faite par 
l'Australie viderait cet article de son sens , car chaque pays réglementerait toujours son marché 
intérieur dans une certaine mesure . La Fédération de Russie a instamment d emandé à l 'Australie 
de s'abstenir d 'appliquer la méthode d e l'ajustement des frais et de revoir son approche con sistant 
à utiliser les éléments de preuve fournis par les requérants . 
28.  L'Australi e a expliqué que la procédure de réexamen à l 'extinction avait été engagée le  
9 octobre  2015 apr ès la publication , six mois plus tôt, d'un avis au public  concernant le  réexamen , 
dans lequel il était demandé à la branche de production si elle sollicitait la reconduction des 
mesures existantes . Comme l 'enquête venait to ut juste de débuter , la Fédération de Russie 
pourrait présenter par écrit ses arguments et ses vues à la Commission antidumping . Le réexamen 
serait effectué en toute transparence et les droits de toutes les parties intéressées seraient 
dûment pris en consi dération . 
29.  S'agissant du  rapport semestriel du Canada , la République de C orée a fait part de sa 
préoccupation au sujet de la détermination rendue par le Canada  visant l 'imposition de droits 
antidumping dans le cadre du réexamen accéléré en cours conce rnant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères originaires de Corée . Premièrement, l 'article  2.2.2 de l'Accord antidumping 
indiquait comment les montants correspondant aux frais d 'administration et de commercialisation 
et aux  frais de  caractère général a insi qu 'aux bénéfices , qui constituaient une valeur nor male 
construite , seraient calculés . En particulie r, l'article 2.2.2 i) à iii) prévoyai t trois bases de 
détermination des montant s correspondant aux  frais d 'administration et de commercialisation et 
aux frais de  caractère général , ainsi qu 'aux bénéfices , aux fins du calcul de la valeur normale  
construite . Dans cette affaire particulière, l 'autorité canadienne apparaissait ne pas suivre ces 
méthodes en ce qui concernait certain s des produits visés par l 'enquête . Elle appliquait plutôt les 
taux des bénéfices d 'exportateurs d 'un pays tiers inconnu d'une manière qui était non seulement 
incompatible avec les prescriptions de l 'article  2.2.2 i) et ii) de l'Accord antidumping, mais qui ne 
satisfaisait pas non pl us aux prescriptions relatives au caractère raisonnable et au plafond des 
bénéfices énoncées à l 'article  2.2.2 iii). 
30.  Deuxièmement, l'article  12.2 de l'Accord antidumping exigeait des autorités chargées de 
l'enquête qu 'elles donnent avis au public de leurs déterminations préliminaires et finales  ou les 
exposent dans un rapport . Les avis ou rapports concernant les déterminations positives dev aient 
indiquer les marges de dumping établies et donner une explication complète des ra isons du choix 
de la méthod e utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur normale . 
Cependant, le Canada n 'avait pas fourni ces explications justifiant l 'utilisation des méthodes de 
calcul des bénéfices à l 'aide des taux des bénéfices d 'un pays tiers inconnu . Par conséquent, il 
n'avait pas été ménagé aux exportateurs et aux parties intéressées la possibilité de défendre leurs 
intérêts . 
31.  Enfin, à condition que la marge de dumping soit de minimis , il était incorrect d 'inclure les 
exportations originaires de Corée dan s l'enquête sur l'existence d 'un dommage . En vertu de 
l'article  3 de l'Accord antidumping, une analyse approprié e de l 'existence d 'un dommage devrait 
uniquement porter sur l 'incidence des importations faisant l 'objet d 'un dumping , et non sur l 'effet G/ADP/M/49  
- 6 - 
  des im portations ne faisant pas l 'objet d 'un dumping dont il avait été constaté à tort qu 'elles 
faisaient l 'objet d 'un dumping dans cette affaire particulière . La Corée demandait au Canada de 
prendre en considé ration ses préoccupations dans le cadre du réexamen accéléré des droits 
antidumping imposés sur les produits tubulaires pour champs pétrolifères . 
32.  La Fédération de Russie  était préoccupée par la mesure antidumping provisoire imposée par le 
Canada pour certaines tôles en acier au carbone laminées à chaud  et tôles en acier faiblement allié 
à haute résistance en provenance de la Fédération de Russie . Premièrement, il semblait que le 
libellé de la déclaration  imposant la mesure préliminaire appliquait la méthode dite de la réduction 
à zéro . La Fédération de Russi e a renvoyé au 59ème considérant de l 'exposé des raisons du 
23 septembre  2015 et a demandé au  Canada de préciser si la méthode de la réduction à zéro avait 
finalement été appliquée . Deuxièmement, la Fédérat ion de Russie s 'est dite étonné e que le droit 
antidumping provisoire , imposé à tous les producteurs russes à l 'exception des producteurs 
participants, avait été établi à 220%. Elle mettait en question l 'objectivité des autorités 
canadiennes dans leur décision de créer un taux résiduel global fondé sur la différence la plus 
élevée entre la valeur normale et le prix à l 'exportation – sur la base de transactions prises 
individuellement – d'un seul producteur ayant coopéré . Elle a renvoyé aux 77ème et 
78ème considérants de l 'exposé des raisons et considérait q u'un tel droit était excessif d 'un point de 
vue économique , car il semblait reposer sur une hypothèse voulant que les producteur s de la 
Fédération de Russie aient toujours  dû avoir vendu leurs produits sur le ur marché intérieur à des 
prix plus de trois foi s supérieurs à ceux pratiqués au Canada . La Fédér ation de Russie demandait  
instamment au Canada de considérer les constatations formulées dans sa détermination finale et 
espérait que le niveau des droits serait calculé en pleine conformité avec les disposi tions de 
l'Accord antidumping . 
33.  Au sujet des questions posées par la Corée, le Canada  a indiqué qu 'il se devait de faire 
quelque peu preuve de retenue dans ses répons es et ce, pour deux raisons . Premièrement, il 
relevait que plusieurs des préoccupations sou levées par la Corée faisaient aussi l 'objet d 'une 
procédure de réexamen judiciaire intérieur en cours , qui avait été engagée par un exportateur 
coréen . Deuxièmement, l 'autorité canadienne chargée de l 'enquête procédait à un réexamen 
administratif pour actu aliser les valeurs normales concernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée . Cette dernière avait adressé ses représentations dans le 
contexte de ce réexamen administratif . Ces représentations seraient dûment prises en co mpte par 
l'autorité canadienne chargée de l 'enquête et il y serait répondu dans le contexte de ce réexamen 
administratif , qui devait être achev é le 14 décembre  2015 au plus tard . À titre d 'observation 
générale, le Canada a indiqué qu'il maintenait que les décisions qu 'il avait prises dans ses 
enquêtes étaient clairement expliquées et que les parties avaient eu toutes possibilité s de 
présenter des éléments de preuve à l 'autorité chargée de l 'enquête , et de défendre leurs intérêts 
dans toutes les procédures a ntidumping . Il a souligné qu 'il mènerait toujours ses procédures en 
pleine conformité avec l 'Accord antidumping et le droit canadien.  
34.  S'agissant des  questions de la Fédération de Russie, le Canada a indiqué qu 'il se devait aussi 
de faire preuve de retenue pour ce qui était des détails qu 'il pouvait donner dans ses réponses, car 
les questions posées se rapportaient à une enquête en cours . S'agissant du recours à la réd uction 
à zéro, il a confirmé qu'il  n'appliquerait pas une méthode de la réduction à zéro po ur calculer les 
marges de dumping . Pour ce qui était de la question  portant  sur la marge de dumping pour les 
exportateurs n 'ayant pas coopéré, la méthode utilisée par l 'autorité canadienne chargée de 
l'enquête pour calculer le taux résiduel global était co nforme au droit canadien et à l 'approche 
utilisée dans des enquêtes antidumping antérieures . Cette méthode rendait compte du fait que 
l'autorité chargée de l 'enquête ne pouvait pas suppos er que le dumping pratiqué par l es 
exportateurs n 'ayant pas coopéré é tait moindre que celui dont l 'existence avait été constatée pour 
les exportateurs ayant coopéré . Il ne s 'agissait pas d 'un taux punitif, mais il avait toujours été 
fondé sur les faits consignés dans les dossiers administratifs de l 'enquête initiale . En ce qui 
concernait  cette enquête en cours, l a Fédération de Ru ssie était encourag ée à présenter ses vues 
par écrit à l'autorité chargée de l 'enquête pour qu 'elles puissent être prises en considération . 
35.  À titre d 'observation préliminaire , la Fédération de Russi e a dit que la formulation utilisée par 
le Canada dans sa réponse concernant l 'utilisation de la réduction à zéro ne permettait pas 
d'obtenir confirmation  que la méthode de la réducti on à zéro n 'avait pas été appliqu ée dans cette 
affaire . En outre, le Canada avait indiqué que la marge de dumping pour les producteurs n 'ayant 
pas coopéré ne pouv ait pas être moindre que celle calculée pour l es producteurs ayant coopéré . La 
Fédération de Russie a demandé s 'il serait raisonnable pour le Canada d'établir une marg e de 35% G/ADP/M/49  
- 7 - 
  pour les producteurs n 'ayant pas coopéré parce que c 'était le niveau maximal établi pour les 
producteurs ayant coopéré . 
36.  Le Canada  ne pouvait pas formuler d 'observations sur les méthodes spécifiques utilisées dans 
une enquête  particulière  en cours , mais il confirmait qu 'il n'avait pas pour pratique d 'appliquer la 
réduction à zéro pour calculer la marge de dumping . Il a ajouté que , dans l 'exposé des raisons de 
sa détermination finale, l 'autorité chargée de l 'enquête donnerait une explication complè te de sa 
méthode finale de détermination de la marge de dumping, tout comme elle avait expliqué la 
méthode utilisée dans sa détermination préliminaire . Il a invité la Fédération de Russie à examiner 
cette détermination finale et a dit qu 'il était prêt à disc uter avec elle si elle avait d 'autres 
préoccupations . S'agissant du taux résiduel global, en règle générale, le taux n 'était pas punitif . Il 
était déterminé sur la base des éléments de preuve versé s au dossier et, dans le même temps , il 
ne conférait pas au x exportateurs n 'ayant pas coopéré un avantage par rapport aux exportateurs 
ayant effectivement coopéré avec l 'autorité chargée de l 'enquête . Le taux résiduel global serait 
entièrement expliqué dans l 'exposé des r aisons final de l 'autorité chargée de l 'enquête, tout 
comme il avait été donné une explication complète de la détermination dans l 'exposé des raisons 
préliminaire . 
37.  La République de C orée a précisé que ses préoccupations portaient sur l 'enquête initiale et 
non sur le réexamen à l 'expiration . 
38.  Le Canada a expliqué que les préoccupations de la Corée faisaient  aussi l'objet d' un réexamen 
judiciaire en cours au Canada qui avait été engagé par un exportateur coréen . Comme ces 
préoccupations étaient soulevées devant les tribunaux canadiens, il ne pouvait pa s en dire plus 
que ce que la Corée pouvait trouver dans l 'exposé des raisons de l 'autorité chargée de l 'enquête . 
39.   S'agissant du rapport semestriel de la Chine, le Japon a form ulé des observations au sujet de 
l'enquête de la Chine concernant le s papier s écrus pour sacs et d es écarts entre les données des 
statistiques douanières de la Chine con cernant le volume et le montant  des exportations, qui 
figuraient dans la demande, et celles des statistiques douanières  du Japon . De plus, en ce qui 
concernait la quant ité et l 'utilisation prévue, les exportations japonaises étaient différentes des 
produits intérieurs chinois  et n'étaient pas un produit de remplacement de ceux -ci. Dans 
l'affaire  DS454, l 'Organe d 'appel avait déterminé que l 'autorité chargée de l 'enquête était tenue de 
procéder à une évaluation dynamique de l'évolution et des tendances des prix dans la relation 
entre les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits nationaux 
similaires , ainsi que de la force explicative entre les  importations faisant l'objet d'un dumping et la 
situation de la branche de production national e. De plus , l'Organe d 'appel a vait aussi déterminé  
qu'en ce qui concernait la substituabilité, l 'autorité chargée de l 'enquête était tenue non seulement 
de déter miner si deux produits partageaient des caractéristiques physiques particulières ou avaient 
les mêmes utilisations générales , mais également d 'examiner si les clients souhaitaient une 
gamme de produits . Le Japon demandait à la Chine de tenir pleinement com pte des allégations des 
exportateurs au regard de cette décision de l 'Organe d 'appel . 
40.  Les États-Unis notaient q ue le rapport semestriel de la Chine faisait référence à son enquête 
concernant les préformes de fibre optique en provenance des États -Unis. À de nombreuses 
reprises, ils avaient fait part à la Chine de leurs préoccupations concernant l 'ouverture et la 
conduite de cette enquête, à l 'issue de laquelle avait été rendue une d étermination positive finale 
le 19 août 2015. Ils respectaient le droit de la  Chine d 'ouvrir et de mener des enquêtes 
antidumping, mais ce droit devrait s 'accompagner de l 'obligation d 'observer les règles et 
procédures énoncées dans l 'Accord antidumping . Ils étaient certes préoccupés par plusieurs 
aspects de cette enquête antidumpi ng, mais ils ont insisté sur quelques exemples . Dans l a 
détermination qu'elle avait faite dans le cadre de cette enquête , la Chine n 'avait pas tenu  compte 
de points importants soulevé s par les États -Unis et leurs sociétés in terrogées . De plus, il 
apparaiss ait que la détermination éludait des renseignements essentiels qui aurai ent permis de 
procéder à une évaluation équitable et objective des questions fondamentales du dumping et du 
dommage . Pour calculer les marges de dumping, la Chine a vait rejeté des rens eignements 
essentiels fournis par les sociétés interrogées des États -Unis, sans demander d 'éclaircissements à 
ces sociétés et sans avancer une analyse suffisante exposant les raisons pour lesquelles les 
renseignements étaient lacunaires . En outre, la Chine  avait décidé de ne pas procéder à des 
vérifications des sociétés, alors que cela aurait permis de confirmer l 'exactitude des 
renseignements fournis par les sociétés . G/ADP/M/49  
- 8 - 
  41.  S'agissant de  la constatation de l 'existence d 'une menace de  dommage important causé à la  
branche de production nationale chinoise par suite des importations de préformes, les États -Unis 
ont affirmé  que la Chine n 'avait pas dûment pris en compte une série de faits sous -tendant cette 
constatation . Le dossier de l 'enquête montrait que presque to us les facteurs de résultats de la 
branche de production nationale chinoise étaient posit ifs, y compris la production, les  capacité s de 
production, la rentabilité et la productivité du travail, entre autres choses . Les résultats d e la 
branche de production , comme les indiquaient ces facteurs, avaient été systématiquement solides 
tout au long de la période couverte par l 'enquête , et il n 'y avait rien dans le dossier qui indiquai t 
que ces circonstances changeraient à l 'avenir . Par ailleurs, les faits versés a u dossier de l 'enquête 
n'apparaissaient pas étayer l 'imputation des effets négatifs qu 'aurait peut -être subi la branche de 
production nationale chinoise aux préformes importées . Notamment , les préformes importées 
avaient perdu une part du marché chinois to ut au long de la période couverte par l 'enquête . Mais 
surtout, les producteurs chinois faisaient effectivement face à une très faible concurrence sur le 
marché intérieur, ce qui était dû au fait que la grande majorité des producteurs nationaux de fibre 
optique utilisaient leurs propres préformes dans la fabrication de leur propre fibre optique . De 
même, la grande majorité des préformes importées étaient expédiées à des sociétés affiliées en 
Chine qui les utilisaient aussi dans la production de fibre optique . Il apparaissait qu 'en l'absence  
d'éléments factuels et juridique s à l'appui, l 'imposition par la Chine de droits sur les préformes en 
provenance des États -Unis confirmait les préoccupations exprimées dans le passé par les 
États-Unis et par d'autres Membr es. Les États -Unis demandaient instamment à la Chine de 
s'abstenir de recourir à des mesures correctives commerciales dans les cas où le dossier d 'une 
enquête particulière n 'étaierait pas  l'utilisation de ces me sures, car une telle approche ser ait 
incompat ible avec les règles de l 'OMC. 
42.  En réponse au Japo n, la Chine a indiqué que l 'enquête avait été ouverte le 10  avril 2015. Le 
15 septemb re 2015, l'autorité chargée de l 'enquête a vait tenu une a udition publique à laquelle 
avaient participé diverses parties in téressées, y compris les parties intéressées du Japon . Elle a dit 
que certaines des sociétés japonaises avaient coopéré et que le gouvernement japonais avait aussi 
présenté des arguments . Elle a souligné que  tous les arguments et éléments de preuve présent és 
par les parties intéressées ainsi que le gouvernement japonais seraient dûment pris en 
considération dans le cadre de cette enquête en cours et que l 'autorité qui en était chargée 
mènerait l 'enquête conformément au droit et à la législation de la Chine,  et aux règles de l 'OMC. 
43.  En ré ponse aux États -Unis, la Chine a expliqué que l'enquête sur les  préformes avait été 
ouverte le 19 mars 2014 et que les déterminations préliminaires et finales avai ent été rendues le 
18 mai et le 19 août 2015, respectivement . L'autorité chinoise chargée de l 'enquête avait mené  
celle-ci d'une manière très prudente et s 'était assurée qu 'elle était pleinement compatible avec les 
obligations de la Chine découlant de l'Accord antidumping . Au cours de l 'enquête, tous les faits et 
éléments de preuve , qui étaient à la base des constatations, avaient été recueillis conformément 
aux procédures juridiques et examinées dans le détail par l 'autorité chargée de l 'enquête . Toutes 
les constatations avaient été divulguées correctement et à temps à chaq ue partie intéressée, y 
compris  au gouvernement pertinent, afin de garantir les droits des parties intéressées . Chaque 
élément d e preuve et chaque observation avaie nt été examinés avec soin avant d'établir la 
détermination . En ce qui concernait  les points spécifiques soulevés par les États -Unis, la Chine a 
fourni un certain nombre de précisions . 
44.  Premièrement , s'agissant du rejet des renseignements fournis par la société interrogée, la 
Chine a expliqué qu 'après avoir répondu au questionnaire initial, e t sans fournir d 'explications 
raisonnables, la société avait présenté de nouvelles réponses au questionnaire une fois les délais 
prescrits écoulés, et avait essayé d'apporter des changements importants aux données concernant 
la production et les coûts . Pendant toute la procédure, la société avait refusé de fournir des 
explications raisonnables sur les modifications radicales apportées aux données . Par conséquent,  
l'autorité chargée de l 'enquête n'avait pas jugé les données acceptables.  
45.  Deuxièmement, s'agiss ant de  la question des vérifications, l 'Accord antidumping prescrivait 
certains moyens par lesquels l 'autorité chargée de l 'enquête pouvait recueillir des renseignements 
et parvenir à des constatations valables . Ces moyens consistaient entre autres à envoy er des 
questionnaires, à recevoir des observations, à tenir des auditions et à mener des enquêtes sur 
place. L'enquê te menée sur place n 'avait pas été rendue obligatoire car il fallait évaluer et 
déterminer sa nécessité et son bien -fondé au cas par cas . Dans cette enquête dans le cadre de 
laquelle des questionnaires avaient été envoyés, des observations, reçues et des auditions, tenues, G/ADP/M/49  
- 9 - 
  l'autorité chargée de l 'enquête était convaincu e qu'elle avait obtenu tous les renseignements 
nécessaires sans avoir besoi n de mener une enquête sur place . 
46.  Troisièmement, pour ce qui était de la détermination de l 'existence d 'un dommage, comme 
cette question était très vaste  et technique, sans parler de la complexité de la réalité économique 
associée à une analyse de l 'existe nce d 'un dommage, l 'autorité chargée de l 'enquête devait fonder 
ses constatations sur l 'examen de tous les facteurs pris en considération . Elle avait fait référence 
aux documents pertinents aux pages 24 à 69 de l 'avis au public des déterminations prélimina ires, 
et aux pages 42 à 114 de la détermination finale , où elle avait énuméré toutes les données et tous 
les éléments de preuve, et exposé le raisonnement suivi pour établir sa détermination de 
l'existence d 'un dommage . Dans le même temps, toutes les obser vations et tous les éléments de 
preuve, sans préjudice des prescriptions en matière de co nfidentialité, avaient été versé s au 
dossier et pouvaient être vérifiés et copiés dans la salle de lecture publique . 
47.  Quatrièmement, l'enquête antidumping sur les préfo rmes avait été ouverte sur présentation 
d'une demande de la branche de production nationale . La pertinence  et l'exactitude des éléments 
de preuve avaient été soigneusement examinées . La politique de la branche de production 
nationale mentionnée par les Éta ts-Unis ne figurait pas parmi les facteurs que l 'autorité chargée de 
l'enquête avait pris en considération pour ouvrir l 'enquête . Ladite enquête était extrêmement 
compliquée et certaines des parties intéressées, dont le gouvernem ent des États -Unis, y avaie nt 
prêté une très grande attention . L'autorité chargée de l 'enquête avait mené l 'enquête et était 
parvenue à ses constatations d 'une manière très prudente, tout en se conformant pleinement aux 
obligations de fond de la Chine . Bien que la procédure juridiqu e fût achev ée, la Chine a indiqué 
qu'elle était disposée à fournir des éclaircissements soit à un niveau bilatéral , soit au Comité.  
48.  S'agissant du  rapport semestriel de l 'Égypte, la Turquie  a indiqué que, suite à une requête 
déposée par la branche de produc tion nationale pertinente, l 'Égypte avait ouvert une enquête 
antidumping au sujet des importations de lingettes humides originaires de Turquie le  
14 avril 2015. La Turquie avait exposé ses vues officielles concernant l 'ouverture de l 'enquête et la 
version non confidentielle de la plainte à l 'autorité égyptienne chargée de l 'enquête le 
29 juillet  2015. Premièrement, la plainte n 'était pas étayée par des éléments de preuve suffisant s 
concernant le dommage ni par des critères appropriés pour justifier l 'ouvert ure d 'une enqu ête 
antidumping au sens des di spositions de l'article  5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping . 
Deuxièmement, le fait que le produit visé n 'avait pas été correctement indiqué rendait difficile 
l'analyse de la définition de la branche de production nationale, la représentativité de la plainte, les 
quantités importées et les parts de marché . Troisièmement, d 'autres facteurs connus, autres que 
les importations turques, aur aient pu avoir causé le dommage allégué . La Turquie s'attendait  à ce 
que l 'enquêt e de l 'Égypte soit close sans que des mesures provisoires ou définitives ne soient 
prises . 
49.  L'Égypte a expliqué qu 'à ce stade de l'enquête, l'autorité égyptienne chargée de l 'enquête 
recueillait encore des  renseignements et examinait s 'il en manquait . Elle a ajouté que l 'autorité 
chargée de l 'enquête procèderait à des visites de vérification dans des sociétés visées en Turquie . 
50.  S'agissant du rapport semestriel de l 'Union e urop éenne ("UE"), la Chine  a soulevé des 
préoccupations sys témiques au sujet des récent es enquêtes antidumping ouvertes par l 'UE. Cette 
dernière avait ouvert deux enquêtes antidumping en décembre  2014 et en août  2015, 
respectivement . La deuxième enquête ouverte en août 2015 ne rentrait  pas dans la période 
considérée , qui allait de janvier à juin 2015, mais la Chine la mentionnait car elle posait le même 
problème que l 'enquête ouverte en décembre  2014. La Chine a expliqué que les deux enquêtes 
visaient une société chinoise spécifique plutôt que la Chine en tant que pays, al ors que l'Accord 
antidumping indiqu ait que les enquêtes antidumping devraient porter sur les importations en 
provenance d 'un ou de plusieurs  pays. Aucun droit antidumping n 'avait été attribué aux sociétés 
visées dans les deux enquêtes car il avait été constaté qu 'elles ne pra tiquaient pas le dumping ou 
qu'elles avaient une marge de minimis  dans l 'enquête précédente . Sachant que , dans ses 
décisions , l'Organe de règlement des différends ("ORD") avait dénoncé le fait que des sociétés 
auxquelles un taux de droit nul  avait été attr ibué dans l 'enquête initiale fassent l 'objet de 
réexamens administratifs ou intérimaires , la pratique de l 'UE consistant à ouvrir une nouvelle 
enquête antidumping à l 'encontre d 'un producteur spécifique non assujetti à la mesure existante 
serait incompatib le avec les règles de l 'OMC. En outre, dans les récentes enquêtes, l 'UE n'avait pas 
mis dans les moindres délais les éléments de preuve présentés par d 'autres parties intéressées à 
la disposition des sociétés chinoises, compromettant  de ce fait leurs droit s de défendre pleinement G/ADP/M/49  
- 10 - 
  leurs intérêts . Dans l'enquête antidumping concernant l 'acide tartrique, ce n'était que neuf mois 
après leur présentation que les réponses au questionnaire avaient été versées dans le dossier 
public . La Chine demandait instamment à  l'UE de se conformer aux règles de l 'OMC et de garantir 
la transparence et l 'équité de la procédure d 'enquête . 
51.  La Fédération de Russie  a renvoyé aux points qu 'elle avait soulevés aux réunions précédentes 
du Comité concernant certaines approches de l 'UE da ns les enquêtes antidumping, à savoir la 
méthode d e l'ajustement des frais, les questions relatives aux produits visés et la mesure imposée 
de longue date sur le nitrate d 'ammonium en provenance de la Fédération de Russie . Certaines de 
ces questions avaien t déjà été contestées devant l 'ORD, mais d 'autres questions sensibles avaient 
surgi. La Fédération de Russie a exposé les pratiques et approches qui, selon elle, constituaient 
des violations de l 'Accord antidumping en tant que telles et telles qu 'établies dans la 
réglementation antidumping de base de l 'UE et confirmées par ses codes de justice . 
52.  Premièrement, la pratique de l 'UE consistant à calculer un prix à l 'exportation construit 
excessif lorsqu 'un négociant lié exerce  certaines fonctions d 'importation e t d'exportation . Dans ces 
cas, l 'ajustement pourrait s 'appliquer pour tous les frais et bénéfices raisonnables concernant aussi 
bien les activités  d'exportation que les activités d 'importation de ce négociant . Cela aurait pour 
effet de gonfler la marge de dumping et serait contraire à l 'article  2.3 et  2.4 de l'Accord 
antidumping . Deuxièmement, la récente pratique de l 'UE dans les enquêtes menées dans le cadre 
d'un réexamen et l es enquêtes en matière de remboursement en vertu de laquelle l 'UE déduirait 
du pr ix à l 'exportation construit le montant des droits antidumping acquittés . Ce faisant, l 'UE 
considérerait les droits antidumping comme des frais et violerait les articles  2.4 et  9.3.3 de 
l'Accord antidumping . Troisièmement, la pratique systématique de l 'UE dans les réexamens 
intérimaires concernant uniquement le dumping , en vertu de laquelle elle ne complèterait pas le 
calcul de la ma rge de dumping tant que le réexamen intérimaire ne serait pas achevé . L'UE 
procédait à une analyse prospective spéciale pour c hangement de circonstances dans le but 
d'établir le critère dit du caractère durable . D'après l 'UE, il ne faudrait pas établir les marges de 
dumping s'il n'a pas été constaté l 'existence d 'un changement de circonstances durable . Cela 
aurait pour effet de p river les parties intéressées de la possibilité de s 'appuyer sur des élém ents de 
preuve positifs et ne serait pas conforme à l 'esprit de l 'article  11.2 de l'Accord antidumping . 
Quatrièmement, le fait que l 'UE continuait d 'appliquer des méthodes  de l'économ ie autre que de 
marché . L'article 2.7 de la réglementation antidumping de base de l 'UE prévoyait explicitement le 
recours à ces méthod es d'une manière qui ne correspondrait pas à l 'article  2 et à d 'autres 
dispositions de l 'Accord antidumping . Ces méthodes étaient appliquées de manière illicite  par 
plusieurs Membres de l 'OMC qui n 'avaient souscrit à aucune d isposition spécifique dans leur 
protocole  d'accession, donnant de ce fait à d 'autres Membres le droit de déroger aux applications 
généralement acceptées de l'Accord antidumping.  
53.  La Fédération de Russie a aussi fait part de s a déception concernant la divulg ation définitive 
récente de l'UE dans son enquête sur les feuilles et bandes minces en aluminium . Elle a dit que 
l'UE avait confirmé les constatations pr éliminaires que la Fédération de Russie avait contestées , en 
particulier en ce qui concernait les déterminations de l 'existence d 'un dommage et d 'un lien de 
causalité . Cette enquête avait été lancée peu de temps après le retrait par l 'UE de la mesure 
antidumping dite de l'économie autre que de marché imposée sur les mêmes feuilles et bandes 
minces, fabriquées par la société russe da ns un autre pays, suite à une série de procédures 
judiciaires . Cela pouvait indiquer que l 'UE essayait de créer un niveau const ant de protection de 
son marché des feuilles et bandes minces en aluminium . Étant donné que la liste des question s 
complexes en cause était longue, la Fédération de Russie a invité l 'UE à engager le dialogue dans 
le but de parvenir si possible à un règleme nt. 
54.  S'agissant des observations de la Chine, l 'UE a indiqué que , même si les questions et les 
produits en cause n'avaient pas été  précisés, elle était convaincue  de s'être acquittée de toutes les 
obligations lui incombant au titre de l 'Accord antidumping d e l'OMC, en particulier d 'avoir pris en 
compte la décision de l 'ORD dans l 'affaire concernant la viande de bœuf et le riz , qui traitait 
spécifiquement de la question soulevée par la Chine . En ce qui concernait les droits procéduraux 
des parties intéressées , elle ne doutait pas  que ceux -ci avaient été pleinement respectés dans ses 
enquêtes, conformément à sa propre réglementation de base et à l 'Accord antidumping . 
55.  Pour ce qui était de la méthode d 'ajustement des frais soulevée  par la Fédération de Russie, 
l'UE a indiqué que cette question faisait l 'objet des procédures de règlement des différends en 
cours dans les affaires  DS474 et  DS494, qui apparaiss aient être plus appropriées pour en débattre . G/ADP/M/49  
- 11 - 
  L'UE considérait que cette méthode de l 'ajustement des frais ét ait conforme aux dispositions de 
l'Accord antidumping . En tout état de cause, cette méthode n 'était pas appliqu ée de manière 
systématique, mais se fondait seulement sur les éléments de preuve au dossier et était donc 
appropriée et dûment justifiée . S'agiss ant du  calcul du prix à l 'exportation, l 'UE a confirmé qu 'il n'y 
avait rien eu d 'excessif dans la construction de ce pri x, que le libellé de s a réglementation 
antidumping de base reprenait ce qui était indiqué à l 'article  2.3 de l'Accord et que sa pratique  
s'inspirait de la jurisprudence établie par l 'Organe d 'appel en la matière . Il en était de même pour 
ce qui était de la pratique de l 'UE dans les enquêtes en matière de remboursement, l 'UE se 
fondant sur sa réglementation antidumping de base et sur l 'Accord antidumping . Enfin, s 'agissant 
de la méthode  de l'économie autre que de marché , prévue à l 'article  2.7 de la réglementation 
antidumping de base de l 'UE, la Fédération de Russie ne devrait pas avoir de préoccupations à ce 
sujet car elle ne figurait pas p armi les pays auxquels cette méthode s 'appliquait . 
56.  Pour ce qui était des feuilles et bandes minces en aluminium, l 'UE a expliqué qu 'il s'agissait 
d'une enquête en cours et elle a de nouveau assuré  la Fédération de Russie que ses observations 
seraient dûmen t prises en considération dans le règlement définitif . Elle a précisé que l 'enquête 
qu'elle menait sur ces feuilles et bandes minces en aluminium avait en fait été ouverte à l 'égard de 
l'Arménie dont les exportations à destination de l 'UE n'étaient pas act uellement assujetties à des 
droits antidumping . 
57.  La Fédération de Russie  a expliqué que , dans le cas des feuilles et bandes minces en 
provenance de Russie , il y avait eu application consécutive des droits, d 'abord avec les feuilles et 
bandes minces en alumi nium en provenance d 'Arménie, suivie de  l'ouverture d 'une enquête visant 
les feuilles et bandes minces en aluminium en provenance de Russie un mois après le retrait de la 
mesure applicable aux importations en provenance d 'Arménie . Elle considérait que c 'était un 
moyen d 'essayer de créer un niveau constant de protection du marché de l 'UE. Pour ce qui était du  
traitement accordé aux économies autres que de marché, elle a invité l 'UE à discuter de cette 
question au niveau bilatéral . Elle a dit qu 'aucune dispos ition de l 'OMC ne précisait qu'un Membre 
concerné par certaines actions, normes ou règles – relevant de la compétence d 'un autre 
Membre  – ne devait soulever une question que s 'il avait un intérêt économique/juridique direct ou 
était directement affecté . Elle a expliqué qu 'un Membre pouvait être affecté indirectement ou avoir 
des préoccupations systémiques en la matière . 
58.  S'agissant de l 'enquête sur les feuilles et bandes minces en aluminium, l 'UE a rappel é que les 
enquêtes antidumping avaient pour objectif n on pas de protéger le marché intérieur, mais de 
rétablir des conditions d 'égalité et de commerce loyal, et que l 'ouverture et la conduite d 'une 
enquête devaient être fondées sur des éléments de preuve de l 'existence d 'un dumping et d 'un 
dommage . En ce qui concernait  l'Armé nie, la situation était distincte  car il n 'y avait aucun élément 
de preuve justifiant l 'ouverture d 'une enquête . Pour ce qui était du traitement accordé aux 
économies autres que de marché, l 'UE invitait la Fédération de Russie à prendre co ntact avec les 
autorités de Bruxelles pour engager des discussions bilatérales . 
59.  S'agissant du rapport semestriel de l 'Inde, le Taipei c hinois a soulevé des préoccupations 
générales au sujet des procédures, de la transparence et de la régularité de la procé dure dans les 
enquêtes antidumping menées par l 'Inde. Premièrement, dans certaines enquêtes, l 'autorité 
indienne chargée de l 'enquête, la DGAD, ne ménageait que de très courts délais aux parties 
intéressées pour examiner les faits essentiels des constatati ons finales et formuler des 
observations à ce sujet . Par exe mple, dans une enquête, la DGAD avait divulgué les faits 
essent iels aux parties intéressées le 13 mai 2014 et leur a vait demandé de présenter leurs 
observations le 16 mai 2014 au plus tard . Dans cette enquête, les constatations finales avaie nt été 
rendues le  26 mai 2014 sans que ne soit ménagé  aux parties intéressées un délai suffisant pour 
défendre leurs intér êts comme en disposait  l'article  6.9 de l'Accord  antidumping . Deuxièmement, 
dans une autr e enquête, la DGAD avait refusé  de calculer une marge de dumping individuelle pour 
un exportateur ayant coopéré simplement parce que les exportations de cet exportateur vers 
l'Inde étaient trop négligeables comparativement à sa capacité et à sa vocation ex portatrice . Le 
Taipei chinois a aussi fait observer que l 'Inde ne publiait aucune notification préalable d 'un examen 
limité , ainsi que le prescrivait l 'article  6.10 de l'Accord antidumping . Il a dit qu 'il ne voyait guère de 
fondement juridique dans le cadr e de l 'OMC qui permette  d'établir une telle détermination et a 
demandé instamment à l'Inde de mener cette enquête conformément aux dispositions de l 'Accord  
antidumping . G/ADP/M/49  
- 12 - 
  60.  Les États-Unis souscrivaient aux préoccupations systémiques soulevées par le Taipei chi nois 
dans son intervention et réaffirmaient leurs profondes préoccupations concernant la conduite de 
ses enquêtes par l 'Inde. Ils demandaient à l 'Inde de veiller à ce  que ses enquêtes soient menées 
en conformité avec les dispositions de l 'Accord  antidumpin g de façon à ne pas compromettre la 
légitimité de l 'autorité chargée de l 'enquête . À ce sujet, ils ont renvoyé à la page  20 du rapport 
semestriel de l 'Inde couvrant la période allant de janvier à juin  2015, où l'Inde notifiait la 
prorogation du délai jusqu 'au 16 octob re 2015 pour achever le réexamen à l 'extinction de la 
mesure antidumping imposée sur les importations de pro duits plats en acier inoxydable  laminés à 
froid en provenance des États -Unis. Le 6 octob re 2015, l'Inde avait envoyé aux États -Unis l 'exposé 
des faits essentiels à l'examen dans le cadre de l 'enquête et fixé au 8 octob re 2015 le délai pour la 
présentation des observations , ce qui laissait aux parties intéressées moins de deux jours 
ouvrables pour répondre . Le 12 octob re 2015, l'Inde avait rendu la détermination finale dans le 
cadre du réexamen sans en aviser  les États -Unis. Les États -Unis demandaient à l 'Inde d 'expliquer 
en quoi le fait d'accorder un délai de deux jours pour la présentation des  observations, qui avait 
pris fin quatre jours avant la publication de la détermination finale, était compatible avec 
l'article  6.9 de l'Accord antidumping . En outre, ils demandaient à l 'Inde d 'indiquer quand elle les 
informerait  des résultats finals du réexamen à l 'extinction , comme le prescrivait l 'article 12.2 de 
l'Accord  antidumping . 
61.  S'agissant des préoccupations soulevées par les États -Unis, l 'Inde a répété qu 'elle avait 
pleinement respecté ses obligations au titre de l 'Accord antidumping en général, et dans l 'enquête 
concernée, en particulier . Elle comprenait la signification du  concept de "suffisamment tôt " figurant 
à l'article  6.9 de l'Accord  antidumping, mais elle a expliqué que des circonstances spéciales 
s'étaient présentées dans cette affaire et avaient obligé la DGAD à recourir à cette actio n. Dans 
cette affaire, contrairement à d 'autres affaires, il y avait eu deux audition s, la première ayant eu 
lieu le 28 octob re 2014. Après l 'audition, des changements avaient été présentés à l 'autorité 
désignée au cours de la première semaine du mois d 'août 2015. Conformément à l'ordonnance de 
la Cour suprême, une deu xième audition avait eu lieu le 18 août 2015, ce qui laissait moins de 
temps pour achever l 'enquête dans les délais . En outre, en raison de réunions urgentes à 
l'étranger qui coïncidaient avec l'enquête et auxquelles le signataire habilité désigné pour les 
enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs devait assister, la  DGAD avait dû 
publier ses constatations finales le 12  octobre  2015.  
62.  L'Inde a indiqué que , malgré les communicati ons/les avis transmis à l 'ambassade des 
États-Unis et aux quatre sociétés des États -Unis, en tant que parties intéressées, y compris les 
avis d 'ouverture d 'enquête, les questionnaires, les deux audit ions et les déclarations de 
divulgation, ni l 'ambassade d es États-Unis ni les sociétés des États -Unis n 'avaient présenté de 
réponses ou assisté aux auditions . L'autorité chargée de l 'enquête avait donc recommandé 
l'imposition du droit résiduel . Ces faits étaient mentionnés dans le document des constatations 
finales que la DGAD avait envoyé aux parties intéressées et affiché immédiatement sur son 
site Web généralement accessible, et qu'elle avait aussi notifié à l'OMC le  15 octob re 2015. L'Inde 
a fait savoir qu 'elle était prête à fournir tout renseignement additio nnel demandé par les 
États-Unis. 
63.  S'agissant des  préoccupations exprimées par le Taipei chinois, l 'Inde a demandé des 
précisions sur les affaires spécifiques . 
64.  S'agissant du rapport semestriel de l 'Indoné sie, l'Ukraine  a indiqué que , le 22 mai 2015, 
l'Indoné sie avait engagé une procédure de réexamen à l 'extinction des mesures antidumping 
imposées pour ses importations de produits plats laminés à chaud originaires de Chine, de 
Singapo ur et d 'Ukraine . Sur la base du rapport de l 'autorité chargée de l 'enquête, l 'Ukraine a  fait 
part de  plusieurs préoccupations concernant les constatations  et affirmé que les mesures 
antidumping appliquées  à ce produit ukrainien devaient être supprimées . 
65.  Premièrement , les réexamens à l 'extinction doivent servi r à déterminer s 'il est probable que le 
dommage causé à la branche de production nationale subsistera ou se reproduira si le droit est 
supprimé . Dans cette affaire, le requérant ne représentait que 38% de la production nationale 
totale , ce qui ne serait pas suffisant pour déterm iner la représentativité de la branche de 
production nationale et pour faire une détermination concernant la probabilité que le dommage 
causé à la branche de production nationale subsiste ou se reproduise , ainsi que l 'établissaient 
l'Accord antidumping et la jurisprudence pertinente de l 'OMC. De plus, les indicateurs des activités 
des autres producteurs, qui représentaient 62% de la production nationale, ne figuraient pas dans G/ADP/M/49  
- 13 - 
  le rapport de l 'autorité charg ée de l 'enquête . Par conséquent, celle -ci n'avait p as présenté  les 
éléments de preuve de l 'existence d 'un dommage causé à la branche de production nationale par 
les importations, y compris celles en provenance d 'Ukraine au sens de l 'article  4.1 de l'Accord  
antidumping . L'Ukraine demandait à l 'Indonésie d 'expliquer en quoi la détermination de l 'existence 
d'un dommage fondée sur les données du requérant , lequel ne représentait que  38% de la 
production nationale , était conforme aux articles  3, 4.1 et  11.3 de l'Accord  antidumping . 
66.  Deuxièmement, il y avait eu un e diminution notable du  volume des importations du produit 
visé en provenance d 'Ukraine et de sa part dans les importations totale s au cours de la 
période  2012-2014. Cette diminution  s'était poursuivie au quatrième trimestre de 2014 et jusqu 'au 
premier tri mestre de 2015 en raison des menaces constantes et sans précédent pesant sur  la 
sécurité et des opérations guerrières menées dans l 'est de l 'Ukraine , qui avaient considérablement 
affaibli  la capacité d 'exportation des producteurs ukrainiens . En conséquence , les exportations de 
l'Ukraine vers l 'Indonésie avaient baissé de 87% au premier trimestre de 2015 , comparativement 
à la même période en 2014 . L'Ukraine demandait à l 'Indonésie de supprimer les mesures 
antidumping imposées sur les importations de produits  plats laminés à chaud en provenance 
d'Ukraine car les conditions justifiant la reconduction de ces mesures , telles qu 'énoncées à 
l'article  11 de l'Accord antidumping, n 'étaient pas réunies . 
67.  La Turquie  a fait référence à l 'enquête antidumping ouverte par l 'Indonésie, le 27 août 2014, 
concernant la far ine de froment originaire de Turquie, de Sri Lanka et d 'Inde. Des faits essentiels 
avaient été divulgués le 7  septemb re 2015 et avaient permis de calculer des marges de dumping 
qui s'établissaient entre  0% et 29,4% pour les sociétés turques . La Turquie a souligné deux points . 
Premièrement, l 'article  3.2 de l'Accord  antidumping exigeait qu 'il y ait une augmentation notable 
des importations faisant l 'objet d 'un dumping pour dé terminer l'existence d 'un dommage , mais il 
n'y avait pas eu une augmentation notable des importations en provenance des pays allégués, à 
savoir la Turquie , l'Inde et Sri Lanka, au cours de la période couverte par l 'enquête, soit 
2010-2013. Au contraire, il y avait eu une diminution notable des  importations qui avaient baissé 
de 4% en 2011, de 33 % en 2012 et de 71 % en 2013 par rapport à  2010. Deuxièmement, 
l'article  3.4 de l'Accord antidumping exigeait qu 'il y ait une détérioration des indicateurs 
économiques pertinents de la branche de producti on nationale , mais les indicateurs économiques 
de la branche de production nationale indonésienne, comme les ventes intérieures, la production, 
la productivité, l'utilisation des capacités  et l'emploi, affichaient une évolution positive . Par 
conséquent, la  Turquie était d 'avis que l 'enquête concernée ne satisfaisait pas aux conditions 
indispensable s à son ouverture et à l 'imposition des mesures . Elle a ajouté que , depuis 
l'année  2000, l 'Indonésie avait ouvert cinq enquêtes antidumping et une enquête en mati ère de 
sauvegardes qui visaient le même produit en se fondant sur la demande du même requérant . 
Sachant que la mesure de sauvegarde finale sous la forme de contingents avait pris fin le  
4 décemb re 2014, la Turquie  craignait que le r equérant n 'ait peut être  tenté d e maintenir fermé le 
marché de la farine de froment . Elle demandait la clôture de l 'enquête sans que des mesures ne 
soient imposées . 
68.  S'agissant des  préoccupations exprimées par l 'Ukraine au sujet des produits plats laminés à 
chaud, l 'Indoné sie a expliqué que, conformément au règlement gouvernemental n ° 34 de 2011 , 
l'autorité indonésienne chargée de l 'enquête avait ouvert la procédure de réexamen à l 'extinction 
des mesure s antidumping promulguées en vertu du  règlement n ° 150/DMK.011/2012 du Ministre 
des finances relatif aux produits plats laminés à chaud , relevant des codes du SH 7208510000 et  
7208520000 , en provenance de Chine, de Singapo ur et d 'Ukraine . Les mesures avaient été 
imposées pour 3 ans et 6 mois à compter du  2 octob re 2012. L'enquête avait été menée en vertu 
des demandes reçues de trois sociétés indonésiennes et avait mis l 'accent sur l 'analyse de la 
probabilité que le dumping et le dommage causé par le dumping aux produits indonésiens se 
reproduise . 
69.  D'après les statistiques indonésiennes,  le volume des importations du produit visé s 'était 
établi  à 711  596 tonnes  en 2012  et était tombé à 617  114 tonnes en  2013, puis à 357 373 tonnes  
en 2014. Le volume des importations en provenance des trois pays totalisait quelque  
420 971 tonnes  en 2012 , et était tombé à  358 192 tonnes en 2013, puis  finalement à  
256 279 tonnes en 2014. Des trois pays, le volume le plus élevé des importations en 2012 était 
imputable aux  importations en provenance de  Singapo ur, qui s 'étaient élevées à  175 774 tonnes , 
et en 2013 et 2014, aux importations en provenance d 'Ukraine , qui avaient totalisé197  408 et 
106,074  tonnes , respectivement . L'Indonésie a confirmé avoir pris note de la préoccupation de G/ADP/M/49  
- 14 - 
  l'Ukrain e et a indiqué qu 'elle était prête à discuter plus en détail des ques tions relatives à l 'examen 
à l'extinction . 
70.  S'agissant des préoccupations de la Turquie , l'Indoné sie a indiqué que , conformément au 
règlement gouvernemental n ° 34 de 2011, l 'autorité indonésienne chargée de l 'enquête avait 
mené l 'enquête sur la farine de fr oment , relevant du code du SH 11010010, en provenance d 'Inde, 
de Sri La nka et de Turquie  à la demande de l'Indonesian Wheat Flour Association (Association des 
producteurs de farine de froment indonésiens) , qui représentait la branche de production 
national e. Au second semestre de  2013, il y a vait eu une augmentation de 51% du volume des 
importations de farine de froment par rapport au premier semestre . Les impor tations totales de 
farine de froment de l 'Indonésie en 2013 s'établissaient à  205 448 tonnes, dont 176  405 tonnes , 
soit 86% provenaient des pays visés par l 'enquête . À cet égard, en 2013, la part de l 'Inde dans les 
importations était de 29%, celle de Sri Lanka de 28 % et celle de la Turquie de  29%. L'enquête 
avait duré 12 mois et pouvait être prorogée de 6 autres mois . Les responsables de l 'autorité 
chargée de l 'enquête s 'étaient rendus dans les sociétés turques et avaient conclu que le produit 
fabriqué en Turquie était analogue  au produit visé indonésien et que les importations de ce produit 
augmentaie nt à un rythme qui menaçait la production indonésienne . Comme la branche de 
production nationale de l 'Indonésie du produit visé comptait peu de  sociétés, il avait été demandé 
à l'Indonésie de mener la même enquête à la demande des mêmes requérants . 
71.  En répo nse à une question complémentaire de la Turquie  qui voulait connaître  la raison pour 
laquelle l 'année 2013 avait été divisée en deux périodes différentes pour analyser l 'augmentation 
des importations, l 'Indonésie  a expliqué qu 'alors que l 'enquête était en cours, l 'autorité chargée de 
l'enquête avait dû appliquer cette méthode pour déterminer s i l'acte de dumping s 'était produit au 
cours de cette période . 
72.  S'agissant du rapport semestriel de la Malai sie, le Viet Nam  a fait référence  aux mesures 
imposées sur les rouleaux d 'acier prépeints, peints ou enduits de couleur originaires du Viet Nam. 
Premièrement,  il s'est reporté au rapport de la Malaisie dans lequel il était dit que les parties 
intéressées qui avaient pleinement coopéré à l 'enquête étaient celles qui  avaient donné des 
réponses complètes  au questionnaire en déclarant qu 'elles n 'avaient pas exporté au cours de la 
période couverte par l 'enquête . Il a fait observer que cer taines des sociétés exportatrices 
vietnamiennes n'étaient pas mentionnées parmi les parties ayant coopéré bien qu 'elles aient 
présenté des réponses à l 'autorité chargée de l 'enquête . Il demandait à la Malaisie pour quelle 
raison ces producteurs avaient été traités comme des sociétés n 'ayant pas coopéré . 
Deuxièmement, concernant le droit r ésiduel global , qui était égal au droit calculé pour les sociétés 
n'ayant pas coopéré sur la base des données de fait disponibles, il a demandé sur quelle base ce 
droit avait été appliqué plutôt que la marge moyenne pour les sociétés interrogées ayant coop éré, 
comme l 'indiquait l 'article  9.4 de l'Accord antidumping . 
73.  La Malaisie a expliqué que l 'enquête concernant le produit visé était en cours . La législation 
antidumping de la Malaisie contenait des dispositions analogues  à celles de l 'Accord  antidumping , 
qui fixait aux parties intéressées des délais spécifiques pour s'inscrire dans le cadre d 'une enquête 
spécifique . Les sociétés vietnamiennes avaient été exclues car elles n 'avaient pas respecté le délai 
prescrit qui avait été communiqué à toutes les parties  intéressées, y compris aux ambassades 
pertinentes et aux sociétés établies au Viet Nam . 
74.  S'agissant du rapport semestriel de la  Turquie , l'UE a fait référence à l'enquête antidumping 
que la Turquie avait ouverte au sujet des rouleaux laminés à chaud en pro venance, entre autres, 
de France, de Roumanie et de Slovaquie . L'UE se félicitait que les importations en proven ance de 
France et de Roumanie n 'aient pas fait l'objet des mesures provisoires récemment imposées, mais 
elle déplorait que ces mesures aient été  imposées aux importations en provenance de Slovaquie . 
Elle a fait un certain nombre de remarques sur la détermination préliminaire, en particulier en ce 
qui concernait l 'absence de dommage important et l 'analyse du lien de causalité.  
75.  S'agissant du  dommage , l'UE estimait qu 'il ne pouvait pas être considéré que l 'évolution du 
volume des importations dont il était allégué qu 'elles faisaient l 'objet d 'un dumping, qui n 'avait 
augmenté que de 6% et avai t même diminué de 10% entre  2013 et  2014, constituait une 
augmentation notable conformément aux prescriptions de l 'Accord  antidumping, en particulier si 
l'on prenait en considération le fait que la consommation et la production intérieures avaient 
augmenté de manière notable , de 22% et 24%, respectivement . Par aill eurs, la détermination 
préliminaire concluait qu 'il n'y avait pas eu sous -cotation dans le cas de tous les pays visés par G/ADP/M/49  
- 15 - 
  l'enquête , sauf pour un pays pour lequel la marge de sous -cotation était négligeable . Les prix 
intérieurs turcs étaient restés relativ ement stables au cours de la période couverte par l 'enquête et 
avaient même augmenté entre  2013 et  2014. Néanmoins, l 'autorité turque chargée de l 'enquête 
avait déterminé qu'il y avait eu dépression des prix en  2014 sans expliquer en quoi cette 
dépression aurait été causée par les importations faisant l 'objet d 'un dumping pour lesquelle s il 
n'avait pas été constaté qu 'il y avait eu  sous-cotation . L'UE a fait part de ses préoccupations 
concernant la définition de la branche de production nationale . En partic ulier, elle a fait référence 
au lien entre la société Isdemir – qui n'était pas une plaignante dans cette affaire – et la société 
Erdemir , qui lui était liée et qui agissait comme plaignante . La Commission de l 'UE considérait que 
les deux sociétés auraient  dû être prises en considérat ion dans la détermination de l 'existence d 'un 
dommage , à moins que la Turquie n 'ait décidé de procéder à un échantillonnage, ce qui 
n'apparaissait pas avoir été le cas . En ce qui concernait  la situation de la branche de product ion 
nationale, la détermination préliminaire n 'avait pas montré l 'existence d 'un dommage important, la 
plupart des indicateurs de dommage ayant évolué positivement en 2014 par rapport à 2012 . La 
branche de production nationale semblait avoir subi  des perte s depuis  2012, mais sa situation 
s'était néanmoins améliorée . Pour ce qui était des parts de marché, la branche de production 
nationale avait perdu une part de marché, mais la détermination préliminaire semblait indiquer 
que la part de marché des importati ons dont il était allégué qu 'elles faisaient l 'objet d 'un dumping 
avait baissé  encore plus . 
76.  S'agissant de l 'analyse du lien de causalité, l 'UE a appelé l 'attention sur ce qu 'elle percevait 
être une absence de lien de causalité entre les importations dont i l était allégué qu 'elles faisaient 
l'objet d 'un dumping et la situation de la branche de production nationale . C'était ce dont 
témoignait le fait que les importations avaient diminué de plus de 10% au cours de la 
période  2013-2014 et pourtant, ce n 'était q ue durant cette période que la branche de production 
nationale avait connu une certaine évolution négative . Cela montrait clairement qu 'il y avait des 
facteurs autres que les importations qui causaient un dommage à la branche de production 
nationale . L'UE demandait à l 'autorité turque chargée de l 'enquête d 'examiner attentivement la 
demande de désaccumulation  présentée par l 'exportateur slovaque . 
77.  Enfin, l 'UE considérait que les critères permettant l 'imposition de mesures provisoires 
n'avaient pas été satisf aits et demandait à l 'autorité turque chargée de l 'enquête de reconsidérer 
soigneusement les constatations, d 'examiner les arguments qui avaient été avancés avant de 
rendre sa décision finale et de clore l 'enquête sans imposer d 'autres mesures . 
78.  Israël a fait référence à l 'enquête menée par la Turquie et à la mesure préliminaire imposée 
sur ses exportations de verre de sécurité . La mesure provisoire avait été imposée le  23 mai 2015, 
le droit se situant entre  34,5% et 53,2%. Le 3 juillet 2015, l'Administratio n du commerce extérieur 
d'Israël avait envoyé une lettre au Sous -Secrétaire du Ministère de l 'économie turc , accom pagnée  
d'observations et de questions concern ant cette enquête, à laquelle elle  demandait instamment à 
la Turquie de répondre par écrit . Israël soulignait que la plainte portait sur le verre de sécurité 
pour produits automobiles qui n 'était pas produit par l 'exportateur israélien visée par l 'enquête . À 
cet égard, la défi nition de la ligne tarifaire à  laquelle s 'appliquait la mesure était trop la rge, 
c'est-à-dire un code du SH à quatre  chiffres . Israël a indiqué que l 'exportateur avait pleinement 
coopéré pendant l 'enquête, y compris en participant à une récente visite de vérification effectuée 
par l 'autorité turque chargée de l 'enquête . Il a fait part de ses profondes préoccupations 
concernant la détermination du produit visé à l 'examen . Il demandait instamment à la Turquie de 
prendre ces observations en considération et d 'y répondre par écrit . Il s'est dit prêt à poursuivre 
les discussions au nive au bilatéral . 
79.  L'Égypte a indiqué que , le 15 octob re 2014, la Turquie  avait ouvert une enquête antidumping 
concernant les films de polypropylène bi -orientés ("BOPP") en provenance d'Égypte, du Royaume 
d'Arabie  saoudite,  de Chine  et d'Inde. Elle a affirmé qu e l'autorité turque chargée de l 'enquête 
n'avait pas satisfait à la prescription relative à la construction de la valeur normale énoncée à 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord  antidumping . En outre, l 'autorité turque chargée de l 'enquête n 'avait 
pas observé les d ispositions de l 'article  2.4 de l'Accord  antidumping concernant la comparaison 
équitable au stade sortie usine . Enfin, elle n'avait pas respecté  les dispositions des articles  3.4, 3.5 
et 5.2 de l'Accord  antidumping concernant l 'évaluation des facteurs  économiques, des autres 
cause s de dommage et du lien de causalité . L'Égypte demandait à la Turquie de clore cette 
enquête sur les exportations égyptiennes de BOPP sans imposer de droits antidumping . Enfin, 
l'Égypte a fait référence à la lettre de suivi envoyée  à l'autorité turque chargée de l 'enquête le  G/ADP/M/49  
- 16 - 
  7 octobre 2015, à laquelle aucune réponse n 'avait été reçue et elle a demandé si la période 
couverte par l 'enquête avait été prorogée et si cette prorogation avait été notifiée . 
80.  Les États-Unis restaient préoccup és par l 'enquête menée par la Turquie sur les importations 
de coton en provenance des États -Unis. La Turquie avait rejeté les demandes des États-Unis, qui 
voulaient obtenir les renseignements et éléments de preuve sur lesquels la Turquie s 'était appuyée 
pour ouvrir l 'enquête de sa propre initiative . Cette absence de transparence dans la procédure 
d'enquête avait en outre été aggravée par le fait qu 'après une année d 'enquête, l 'autorité turque 
chargée de l 'enquête persistait à refuser de divulguer d 'autres r enseignements concernant son 
analyse en cours dans le cadre de cette enquête qu 'elle avait ouverte de sa propre initiative . Les 
États-Unis croyaient que l 'établissement d 'une détermination positive de l 'existence d 'un dommage 
dans le cadre de cette enquête  serait ent achée de nombreuses lacunes sur les plans du 
raisonnement et des faits , ce qui apparaissait rendre une telle détermination incompatible  avec les 
obligations de la Turquie au titre de l 'Accord  antidumping . Alors que la Turquie envisageait de 
rendre une détermination dans le cadre de cette enquête, les États -Unis lui demandaient de 
respecter ses  obligat ions dans le cadre de l 'OMC et d'examiner s 'il y avait en fait des éléments de 
preuve positifs suffisants pour étayer une constatation de l 'existenc e d'un dommage causé à la 
branche de production nationale du fait des importations en provenance des États -Unis. En 
l'absence de ces éléments de preuve, la Turquie devrait rendre une détermination négative . 
81.  Le Japon a formulé des observations sur l 'enquête  antidumping de la Turquie concernant 
l'acier en rouleaux laminé à chaud et a déplor é que la Turquie n 'ait pas suffisamment pris en 
considération les allégations des exportateurs japonais dans la détermination préliminaire . Il a 
affirmé que les importation s du produit visé en provenance du Japon avaient diminué au cours de 
la période allant de  2011 à  2014, tandis que les importations en provenance de certains autres 
pays avaient considérablement augmenté . En outre, le Japon a souligné que ses exportations 
étaient essentiellement constituées de produits de grande qualité qui ne faisaient pas concurrence 
aux produits nationaux , similaires turcs et que si la Turquie décidait d 'imposer des droits 
antidumping, cela risquait d 'affecter défavorablement certains uti lisateurs nationaux , comme le 
secteur automobile turc . Dans l'affaire  DS454 , l'Organe d 'appel avait déterminé que l 'autorité 
chargée de l 'enquête était tenue de procéder à une évaluation dynamique de l'évolution et des 
tendances des prix dans la relation e ntre les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et 
ceux des produits nationaux similaires , ainsi que de la force explicative entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et la situation de la branche de production nationale . De plus, l 'Organe 
d'appel avait aussi déterminé  qu'en ce qui concernait la substituabilité, l 'autorité chargée de 
l'enquête était tenue non seulement de déterminer si deux produits partageaient des 
caractéristiques physiques particulières ou avaient les mêmes utilisat ions générales, mais 
également d 'examiner si les clients souhaitaient une gamme de produits . Le Japo n demandait à la 
Turquie de tenir pleinement compte de la décision de l 'ORD au cours du processus de 
détermination d e l'existence d 'un dommage et d 'un lien de causalité . 
82.  Pour ce qui était des observations de l 'UE et du Japon concernant l 'enquête sur l 'acier en 
rouleaux laminé à chaud , la Turquie  reconnaissait le sens de la définition de la branche de 
production nationale qui était donnée à l 'article 4.1 et les principes fondamentaux énoncés à 
l'article  2.1 de l'Accord antidumping , l'importance qu 'avaient une interprétation exacte de ces 
articles  ainsi qu 'une analyse cohérente de l'existence d 'un dommage et d 'un lien de causalité tel 
que prescrit à l 'article  3. Elle a souligné que ces disciplines seraient observ ées avec la diligence 
voulue pendant les phases suivantes de l 'enquête , tout comme elles avaient été observées avec le 
plus grand soin jusque -là. 
83.  Au sujet des  observations faites par Israë l sur le verre d e sécurité, la Turquie  a souligné 
combien les définitions du produit à l 'examen et du produit similaire étaient importantes pour 
l'analyse exacte de l'existence d 'un dommage . Elle a confirmé qu 'elle avait prêté la plus grande 
attention aux disciplines juri diques prescrites à l 'article  3 de l'Accord  antidumping concernant 
l'analyse de l 'existence d 'un dommage et au lien entre le produit à l 'examen, le produit similaire et 
la détermination de l 'existence d 'un dommage . Elle a fait savoir qu 'elle était prête à poursuivre ces 
discussions au niveau bilatéral et qu 'elle avait également l 'intention de prendre en compte les 
observations d 'Israël à la phase de la divulgation finale, laquelle serait présentée à toutes les 
parties intéressées et ouverte à leurs observat ions. 
84.  S'agissant des observations de l 'Égypte concernant l 'enquête sur les BOPP, la Turquie a 
confirmé qu 'elle avait prêté une attention spéciale à l 'utilisation de la valeur normale construite G/ADP/M/49  
- 17 - 
  ainsi qu 'au prix à l 'exportation construit , et qu'elle avait p ris en considér ation tous les éléments qui 
devaient être pris en compte dans ces calculs . Elle a indiqué que , même si elle n 'avait pas encore 
répondu à la lettre envoyée par l 'Égypte , toutes les considérations qui y étaient formulées seraient 
prises en com pte au cours de la phase de la divulgation finale . Elle a aussi confirmé que l 'enquête 
avait été prorogée . 
85.  Au sujet des observations formulées par les États -Unis concernant l 'enquête sur le coton, la 
Turquie a expliqué qu 'elle avait ouvert une enquête en s e conformant pleinement aux dispositions 
de l'article  5.6 de l'Accord antidumping . Les données qui avaient été utilisées pendant la phase 
d'engagement de la procédure démontraient l 'existence d 'un dumping, d 'un dommage et d 'un lien 
de causalité qui justifi aient l 'ouverture d 'une enquête . Par ailleurs, la version non confidentielle du 
rapport sur l'ouverture de l 'enquête satisfaisait aux prescriptions juridiques de l 'article  6.5.1 de 
l'Accord antidumping , sur les plans tant du contenu que de la qualité des r enseignements . Le 
temps consacré à l 'enquête ne pouvait en soi être considéré comme un indicateur montrant que 
les prescriptions en matière de transparence avaient été respectées . La Turquie avait prêté la plus 
grande attention à la r égularité de la procéd ure et au droit  des parties intéressées de défendre 
leurs intérêts . 
86.  S'agissant du rapport semestriel de l 'Ukraine , la Fédération de Russie  s'est dite profondément 
préoccupée par l 'enquête antidumping de l 'Ukraine visant certains engrais azotés originaires de la 
Fédération de Russie . Elle a dit qu 'elle avait constaté des violations de l 'Accord antidumping dans 
la conduite de cette enquête et qu'elle n'avait pu voir aucun motif raisonnable justifiant son 
ouverture . La demande de réexamen était totalement inco mpatible avec les dispositions de 
l'article  5.2 de l'Accord  antidumping car elle n 'était pas datée, n 'indiquait pas l 'identité des 
requérants, n e contenait aucune indication de l 'existence d 'un lien de causalité entre les 
importations en provenance de Russ ie et le dommage causé, sans compter qu 'elle ne considérait 
pas les effets des importations décroissantes en provenance de Russie sur les prix . De plus, les 
données concernant le dommage ne portaient que sur les requérant s et non sur l 'ensemble de la 
branc he de production nationale , et les allégations de dommage important reposaient sur un 
tableau sélectif  des entreprises des plaignants . En fait, l'Ukraine avait complètement omis de son 
analyse le fait qu 'un centre de profit étranger bien connu affilié à un  plaignant prospérait alors que 
l'entreprise mère ukrainienne accusait des pertes, mais seulement sur le papier, simplement parce 
que les bénéfices étaient accumulés à l 'étranger . 
87.  La Fédération de Russie a ajouté que la demande avait été déposée au nom de la branche de 
production nationale . Elle se demandait si  les requérants représentaient 50 % de la branche de 
production ukrainienne , et la demande ne contenait aucun renseignement  sur les producteurs qui 
la souten aient. Elle était d 'avis que l 'Ukraine ne po uvait pas satisfaire aux prescriptions de 
l'article  5.4 de l'Accord antidumping . Elle affirmait que l 'Ukraine n'avait pas ménagé  aux 
producteurs russes des possibilités adéquates de défendre leurs intérêts . Il avait été fourni aux 
producteurs russes un  résumé non confidentiel de ladite demande  qui ne permettait pas de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels , car la majeure partie 
du document était traitée comme confidentielle sans raisons valables . De plus, l 'accès fourni au x 
renseignements non confidentiels versé s au dossier était extrêmement sélectif, ce qui affectait 
considérablement le droit de se défendre . La Fédération de Russie a dit que les violations des 
règles procédurales antidumping étaient devenues la norme pour les enquêteurs ukrainiens 
lorsqu 'il était question d 'exportations russes . Elle demandait instamment à l 'Ukraine de 
reconsidérer radicalement son approche et d 'observer rigoureusement le droit de l 'OMC pendant la 
procédure en cours . 
88.  L'Ukraine  a expliqué que , le 27 juin 2015, elle avait ouvert l 'enquête antidumping concernant 
les importations d 'engrais azotés originaires de la Fédération de Russie . La plainte émanant de la 
branche de production nationale contenait suffisamment d 'éléments de preuve prima  facie sur le 
dumping, le dommage et le lien de causalité, et elle avait été déposée conformément aux 
dispositions de l 'article  5 de l'Accord  antidumping . Comme il s 'agissait d 'une enquête en cours, 
l'Ukraine a confirmé qu 'elle ménagerait à toutes les parties in téressées, ainsi qu 'aux exportateurs, 
producteurs et autorités russes la possibilité de participer à la procédure afin de fournir aux 
autorités ukrainiennes des renseignements sur le dumping, l e dommage et  le lien de causalité , 
ainsi que sur toutes les aut res question s se rapportant  à cette enquête . Les sociétés, producteurs 
et exportateurs russes pourraient fournir les réponses au questionnaire et présenter d 'autres 
renseignements . La position de toutes les parties intéressées serait prise en considération  par G/ADP/M/49  
- 18 - 
  l'autorité ukrainienne chargée de l 'enquête au moment d 'établir certaines conclusions et de rendre 
certaines décisions . 
89.  S'agissant du rapport semestriel des États -Unis, le Japon a de nouveau indiqué qu 'il était 
préoccupé par la durée des mesures antid umping des États -Unis. Ces derniers maintenaient en 
vigueur 15 mesures visant des produits japonais . Cinq de ces mesures dataient de plus de 20  ans 
et la plu s ancienne avait été imposée 36 ans plus tôt , en 1978. Le Japon a fait référence à 
l'article  11.3 de l'Accord antidumping et indiqué que l 'Organe d 'appel avait conclu qu 'une 
détermination positive de la probabilité d'un dumping pouvait être établie uniquement si les 
éléments de preuve démontraient qu'il était vraisemblable qu'un dumping existerait si le  droit était 
supprimé, et non simplement si les éléments de preuve donnaient à penser qu'un tel résultat 
pourrait être possible ou plausible . Les exportateurs japonais étaient moins incités à participer à 
certaines des  100 procédures de réexamen à l'extinc tion, alors qu 'il était déjà décidé que le 
dumping subsisterait ou se reproduirait . En outre, le Japo n croyait comprendre qu 'encore une fois , 
l'autorité chargée de l 'enquête n'avait pas fourni le questionnaire de l 'enquête antidumping à la 
phase du  réexame n à l'extinction et qu 'elle risquait donc de ne pas  avoir pu obtenir les éléments 
de preuve démontrant que le dumping serait proba ble ni de re connaître  la prescription de 
l'article  11.3 de l 'Accord antidumping exigeant que le dumping subsiste ou se reprodu ise. Il 
demandait aux États -Unis de supprimer rapidement ces mesures d 'une durée injustifiable . 
90.  La Fédération de Russie  a de nouveau fait part des préoccupations qu 'elle avait exprimées à 
de précédentes réunions du Comi té concernant la question de la prati que suivie par les États -Unis 
pour déterminer le produit visé à l 'examen . Elle a indiqué que le Tribunal national des États -Unis 
avait récemment confirmé que le nitrate d 'ammonium entrerait dans le champ d 'application d 'une 
ordonnance antidumping concernan t le nitrate d 'ammonium en provenance de la Fédération de 
Russie . Cela confirmerait la validité de l 'approche suivie par les États -Unis pour déterminer la 
similarité et étayerait les préoccupations de la Fédération de Russie selon lesquelles cette question  
ne serait pas résolue dans le cadre d 'une procédure du Tribunal national des États -Unis. La 
Fédération de Russie a indiqué qu 'elle présenterait des questions écrites aux États -Unis et  qu'elle  
espérait obtenir des réponses . 
91.  S'agissant des  observations de l a Fédération de Russie, les États-Unis attendaient avec intérêt 
de recevoir les questions et ont confirmé qu 'ils y répondraient . 
92.  S'agissant de la durée des mesures  imposées par les Etats-Unis évoquée par le Japon, les 
États-Unis ne voyaient pas en quoi les  plaintes répétées du Japon étaient fondées . Les procédures 
à l'expiration menées par les États -Unis étaient compatibles avec leurs obligations découlant de 
l'Accord antidumping . Selon eux, ce n'était pas parce qu'une mesure était ancienne qu'elle n'était 
plus valable . Les procédures à l'expiration avaient pour objet d'examiner si le dumping et le 
dommage seraient susceptibles de subsister ou de se reproduire au cas où les mesures seraient 
supprimées . La procédure à l'expiration des États -Unis s'appuyait su r des éléments de preuve, et 
la participation des entreprises japonaises serait utile du point de vue à la fois des renseignements 
pertinents à fournir et des arguments qui seraient avancés par les parties intéressées . Par ailleurs, 
de nombreuses mesures c oncernant des exportations japonaises avaient en fait été supprimées . 
Depuis le début des réexamens à l'expiration, 64 mesures concernant le Japon avaient été 
réexaminées et 51  d'entre elles, soit 80 %, avaient ensuite été supprimées . S'agissant des mesures  
les plus anciennes qui demeuraient en vigueur, à savoir celles concernant les  torons d'acier pour 
béton précontraint et les raccords de tuyauterie en acier au carbone soudés bout à bout, la 
branche de production japonaise n'avait participé de façon constr uctive à aucune procédure de 
réexamen à l'extinction . L'absence de participation des sociétés interrogées et, partant, l'absence 
d'éléments de preuve fournis par ces sociétés limitaient les renseignements dont disposaient les 
autorités chargées de l'enquêt e. Autrement dit, les producteurs japonais étaient peut -être 
eux-mêmes en partie responsables de cet état de fait . Dans bon nombre des procédures à 
l'expiration concernant à la fois le Japon et d'autres Membres, les sociétés interrogées des autres 
Membres avaient participé de façon constructive aux réexamens et présenté des arguments 
pertinents quant aux  raisons pour lesquelles il dev ait être mis fin à la mesure pour leur propre 
pays, et la mesure avait été supprimée . Les États -Unis ont suggéré que le Japon  demande à ses 
propres branches de production les raisons de leur peu d'intérêt à participer au processus, étant 
donné en particulier que la participation avait été un élément vital dans la suppression de mesures 
visant d'autres Membres qui concernaient au ssi le Japon . G/ADP/M/49  
- 19 - 
  93.  Aucune observation n'a été formulée concernant les rapports semestriels que le Comité n'avait 
pas eu l'occasion d'examiner précédemment en raison de leur distribution tardive . 
94.  Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des déclarations f aites, des questions posées 
et des réponses fournies . 
3  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES  
95.  Le Président  a fait état des notifications de mesures antidumping préliminaires et de mesures 
antidumping finales présentées par les Membres depuis la précéd ente réunion du Comité, qu i 
figuraient dans les documents  G/ADP/N/271, 273, 274, 275, 276 et 277. Durant cette période, 
l'Afrique du Sud ; l'Argentine ; l'Australie ; le Brésil; le Canada ; la Corée ; l'Égypte; les États -Unis; la 
Fédération de Russie ; le Guatem ala; l'Inde; le Japo n; le Maroc ; le Mexique ; la Nouvelle -Zélande; 
le Pakistan ; le Pérou; le Taipei chinois ; la Turquie ; l'Ukraine  et l'Union européenne avaient notifié 
des mesures antidumping préliminaires et/ou finales , qui étaient énumérées dans ces docu ments . 
Le Président  a indiqué que , depuis la distribution du document  G/ADP/N/277, l'Argentine , 
l'Australie, l 'Égypte, les États -Unis, l 'Inde, le Mexique et  le Pakistan avaient soumis une notification 
de ce type, qui figurerait dans la liste suivante distr ibuée par le Secrétariat . 
96.  La Turquie  a fait référence à l 'ouverture , le 21 janvier  2013,  d'une enquête antidumping par le 
Maroc  visant les importations de tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Turquie et 
de l'UE et à la décision d 'imposer une  mesure antidumping sous la forme d'un droit ad valorem  de 
11% pour les exportateurs turcs, qui était entrée en vigueur le  2 octob re 2014 suite à sa 
publication au Journal officiel du Maroc . Elle avait à maintes reprises fait part de ses 
préoccupations pen dant toute la procédure d 'enquête lors des auditions officielles, dans les vues 
qu'elle avait exprimées sur le plan technique et à l 'occasion des réunions bilatérales.  
97.  Premièrement, la Turquie a dit que la détermination finale du Maroc, qui reposait sur la  
détermination concluant à la n on-coopération et sur l 'applic ation des données de fait disponibles, 
était inacceptable puisque les exportateurs turcs concernés avaient coopéré pleinement avec 
l'autorité chargée de l 'enquête à toutes les phases de l'enquête , en répondant au questionnaire, 
pendant les vérifications sur place, etc. D euxièmement, la divulgation finale donnant le fondement 
de la décision finale de l 'autorité chargée de l'enquête n'avait pas eu lieu à temps pour ménager 
aux exportateurs la possib ilité de se défendre, en violation de l'article 6.9 de l'Accord antidumping . 
Troisièmement, le système de surveillance des importations qui avait été mis en œuvre par 
l'autorité chargée de l'enquête parallèlement à l'enquête en question pourrait être consi déré 
comme une action  particulière contre les exportations faisant l 'objet d 'un dumping, ce qui était 
incompatible avec l'article 18.1 de l'Accord antidumping . Quatrièmement, sachant que l'enquête 
avait été ouverte le 2 1 janvier  2013 et que la déterminatio n finale avait été faite le 1 2 août 2014, 
la Turquie pensait que la durée de l'enquête n 'était pas conforme à l'article 5.10 de l'Accord 
antidumping . Elle demandait au Maroc d 'indiquer la date exacte de clôture de l 'enquête . Enfin, elle 
pensait que la décision du Maroc d'appliquer une mesure antidumping visant les exportateurs turcs 
était totalement incompatible avec les règles et la jurisprudence pertinentes de l'OMC et  réservait 
ses droits au titre des Accord s de l 'OMC pertinents, y compris celui de porte r la question devant 
l'Organe de règlement des différends . 
98.  Le Maroc  a expliqué qu'il avait ouvert cette enquête antidumping concernant les importations 
en provenance de la Turquie et de l 'UE conformément aux règles et procédures de l 'OMC et que 
toutes les mesures nécessaires avaient été prises à l 'égard des divers exportateurs . Dans ses 
constatations, l 'autorité marocaine chargée de l 'enquête avait expliqué en détail les raisons pour 
lesquelles les exportateurs turcs avaient été assujettis à un droit défini tif. Il s'agissait de questions 
liées aux écarts entre les données et à un certain manque de coopé ration de la part des 
entreprises turques . Le Maroc a dit qu 'il était prêt à discuter de ces questions au niveau bilatéral 
avec les autorités turques et à exp liquer plus en détail ce qu'impliquait exactement l 'imposition de 
cette mesure . 
99.  S'agissant de  la question de la durée de l 'enquête, comme elle était menée par l 'autorité qui 
en était chargée et que la décision serait prise par les ministres, l 'enquête sera it close dans les 
délais , mais il pourrait falloir attendre plus de deux à trois mois pour que la décision soit mise en 
œuvre . Il faudrait donc bien distinguer la durée de l 'enquête du temps qui pourrait être nécessaire 
pour appliquer la décision . Le Maroc  a indiqué qu 'il n'était pas en mesure de donner la date exacte G/ADP/M/49  
- 20 - 
  à laquelle l 'enquête serait achevée, mais qu'il se renseignerait  et en informerait la Turquie . Il a 
indiqué qu 'il était prêt à discuter plus en détail de cette question au niveau bilatéral . 
100.  L'Ukraine  a indiqué que, dans un cadre bilaté ral, elle avait posé au Pakistan  un certain 
nombre de questions de fond et de procédure concernant l 'enquête antidumping ouverte par le 
Pakistan  sur les rouleaux et tôles laminés à froid . Elle était convaincue que  le Pakistan répondrait à 
la question qui la p réoccupait et espérait recevoir des réponses écrites détaillées . 
101.  Le Pakistan  pensait que cette question pouv ait être résolue au niveau bilatéral en dehors du 
Comité . 
102.  La Turquie  a fait référence au réexamen à l 'extinction des droits antidumping imposé s par le 
Pakistan  aux importations de p eroxyde d 'hydrogène en provenance de Turquie . La mesure 
antidumping définitive était en vigueur depuis le  27 septemb re 2010. Suite à une requête dépos ée 
par la branche de produc tion nationale pertinente, le Pakistan avait engagé, le 2  septembre  2015, 
une procédure de réexamen à l 'extinction concernant la mesure antidumping . La Turquie  avait 
exposé ses vues officielles à l 'autorité chargée de l 'enquête le  16 octobre  2015. Compte t enu de 
l'article  11 de l'Accord antidumping  et de la jurisprudence de l 'OMC en la matière, et sachant que 
les indicateurs financiers des requér ants étaient positi fs et que les exportations de pe roxyde 
d'hydrogène de la Turquie à destination des marchés mon diaux étaient en recul, la Tur quie était 
d'avis que la reconduc tion du droit antidumping pertinent imposé par le Pakistan pour la Turquie 
n'était plus nécessaire et qu 'il était peu probable que  le dommage important ou le dumping 
subsistent ou se reproduise nt s'il était supprimé . La Turquie demandait au Pakistan de supprimer 
le plus tôt possible les droits antidumping imposés à ses  exportations du produit visé . La Turquie 
réservait ses droits au titre des dispositions de l 'Accord antidumping et demandait à ê tre informée 
de toute audition publique tenue dans le cadre de ce réexamen à l 'extinction . 
103.  Le Pakistan  a indiqué qu 'il informerait la Turquie dès qu 'il aurait reçu des informations de ses 
autorités . Il a dit qu 'il était prêt à tenir une réunion bilatérale avec la Turquie à ce sujet.  
104.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le fait que, visiblement, l'obligation en 
matière de notification n'était toujours pas pleinement respectée . Ces rapports constituaient un 
élément clé de la transparence requise au sujet des mesures antidumping prises par les Membres, 
et le Comité ne pouvait pas s'acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance si les 
Membres ne remplissaient pas leurs obligations . Tous les Membres qui prenaient des mesures 
antidumping éta ient instamment invités à notifier, de façon systématique et dans les délais 
prescrits, leurs mesures préliminaires ou finales . Le modèle de présentation des renseignements 
minimaux à notifier3 contenait des indications importantes quant aux types de mesur es qui 
devaient être notifiées et aux renseignements qui devaient être fournis . 
105.  Enfin, le Président a rappelé à tous les Membres qu'une notification ponctuelle, comme 
toutes les autres notifications, devait être envoyée une seule fois, par voie électroniqu e, au 
Répertoire central des notifications (RCN) de l'OMC, avec copie adressée au secrétaire du Comité, 
et que les notifications déjà présentées ne devaient pas être envoyées de nouveau . Il a aussi 
demandé aux Membres de vérifier les liens électroniques co mmuniqués au Secrétariat afin de 
s'assurer qu'ils correspondaient à ceux qui étaient indiqués dans la notification . Il a insisté sur la 
nécessité d'éviter les confusions, les répétitions et les doublons car les notifications, qui étaient 
distribuées dans l es documents mensuels établis par le Secrétariat, constituaient la source des 
renseignements qui devaient figurer à l'annexe D du rapport annuel du Comité . 
106.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations  faites . 
4  AUTRES QUESTIONS  
107.  Le Président  a encouragé les Membres qui avaient des questions à poser à d'autres Membres 
au titre de ce point de l'ordre du jour à en informer le Membre concerné suffisamment longtemps à 
l'avance, de manière qu'une réponse puisse être communiquée à la réunion . Il a auss i fait une 
brève déclaration dans laquelle il a rappelé aux Membres que le Secrétariat effectuerait une 
démonstration sur le nouveau logiciel de traitement des affaires pour les enquêtes antidumping le 
                                               
3 G/ADP/2 /Rev.2.  G/ADP/M/49  
- 21 - 
  30 octobre  2015 et présenterait un bref aperçu d'un no uvel outil de formation informatique dans le 
domaine antidumping qui en était au stade final de sa mise au point . 
108.  La Chine a rappelé aux Membres de l 'OMC que le paragraphe  2 de la section  15.a du 
Protocol e d'accession de la Chine  expirerait le 11 décemb re 2016. Cette section p ermettait aux 
Membres de l 'OMC importateurs , qui menaient une enquête antidumping visant la Chine alors que 
les producteurs chinois ne pouvaient pas démontrer clairement que les conditions d'une économie 
de marché existaient dans la br anche de production considérée,  d'utiliser une méthode qui n'était 
pas fondée sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts intérieurs en Chine . Cette 
méthode était également connue comme la méthode du pays de substitution ou du pays analogue  
dans la législation et la réglementation antidumping de certains Membres , car ceux -ci utilisaient 
les prix ou les coûts d'un pays de substitution ou d'un pays analogue qui étaient généralement, 
voire toujours, beaucoup plus élevés que les données concernant le s prix ou les coûts réels des 
producteurs chinois . La Chine avait indiqué, à maintes reprises et dans diverses enceintes/à 
diverses occasions, que ces dispositions étaient inéquitables et transitoires et qu 'en tout état de 
cause elles expireraient le 11  décembre  2016; c'est-à-dire 15  ans après l 'accession de la Chine à 
l'OMC conformément à la section  15.d du Protocole d 'accession  de la Chine . Après l 'expiration de 
cette disposition, les Membres de l 'OMC ne devraient plus utiliser les prix ou les coûts du pa ys de 
substitution/ du pays analogue dans les enquêtes antidumping visant la Chine . Toutes ces enquêtes 
devraient se fonder sur les règles générales de l 'OMC qui s 'appliqu aient à  tous les Membres de 
l'OMC et les autorité s chargée s des enquête s devrai ent acc epter les coû ts et les prix réel s des 
producteurs chinois comme base de calcul des marges de dumping . 
109.  La Chine  a réaffirmé ses préoccupations au sujet de la méthode du pays de substitution ou 
du pays analogue encore utilisée par quelques Membres de l 'OMC d ans leurs enquêtes 
antidumping . Elle demandait instamment aux Membres de faire le nécessaire  pour 
modifier/adapter leurs législations, réglementations ou pratiques intérieures pertinentes et pour 
mettre fin à l 'utilisation de cette méthode dans leurs enquê tes et réexamens antidumping visant la 
Chine avant l 'expiration de la section pertinente , le 11 décembre  2016, de manière à appliquer 
fidèlement les règles de l 'OMC et à éviter des différends inutiles . 
110.  Les États-Unis ont fait part de leur s préoccupation s concernan t un point qui avait été inclus 
par le Secré tariat dans le  compte rendu  de la réunion d 'avril du Comité . Dans l'affaire en cause, il 
était question des réponses du Brésil aux questions posées par les États -Unis sur la notification de 
la législation  du Brésil . Le Comité n 'avait reçu ces réponses que plusieurs mois après la réunion , 
mais celles -ci avaient pourtant été incluses dans le compte rendu de la réunion précédente . En 
particulier, le Secré tariat avait inclus dans le compte rendu de la réunion d'avril un e réponse 
fournie par le Brésil le  29 juillet  2015, soit trois mois après la réunion  d'avril, et par conséquent 
n'avait pas inscrit ces réponses ni la notification correspondante à l 'ordre du jour de la réunion en 
cours . 
111.  Les États -Unis remerciaie nt le Brésil pour ses réponses et n'avaient aucune question 
complémentaire à poser , mais ils se disaient préoccupés par la procédure d 'examen des 
notifications des législations au Comité . Ils craignaient que les comptes rendus donnent une idée 
trompeuse de s renseignements présentés au Comité lors des réunions . Ils ont dit que ce serait une 
chose si un Membre déclarait à une  réunion qu 'il fournirait une réponse peu après la réunion et le 
faisait une ou deux semaines plus tard , mais que ce serait tout à fait différent si cela devenait une 
habitude et que la réponse n 'était fournie que plusieurs mois après la réunion même , et 
néanmoins incluse dans les comptes rendus des réunions précédentes . Comme ce point n'était pas 
régi par le s règlements des  Comité s, les É tats-Unis demandaient au Secré tariat de tenir dûment 
compte de cette préoccupation, de prendre note des longs délais qui s 'écoulaient avant  la 
réception des réponses ainsi que  du moment auquel le compte rendu serait établi, et de reporter 
ces réponses à la  réunion suivante de façon à ce que les Membres puissent bien les examiner . 
112.  L'Australi e appuyait la proposition des États -Unis concernant les procédures et les pratiques 
du Comité . Il serait logique que , dans les cas où les délais fixés pour la réception d es réponses 
écrites aux questions étaient échus, ces réponses ne soient pas reproduites dans le compte rendu 
de la réunion précédente . Ainsi, la réponse figurerait de toute façon à l 'ordre du jour de la réunion 
suivante du Comité et il en devrait en être f ait mention  dans l 'ordre du jour de cet te réunion . 
113.  Le Canada , la Nouvelle -Zélande, l'UE et le Taipei chinois  ont appuyé la proposition des 
États-Unis. G/ADP/M/49  
- 22 - 
  114.  Le Japon a fait référence aux enquêtes antidumping ouvertes par la Chine sur les aciers 
magnétiques à gra ins orientés ("AMGO ") et les fibres acryliques en juillet  2015.  
115.  Dans le cas des AMGO, le Japo n a indiqué qu'il y avait eu une diminution notable du nombre 
d'importations en provenance du Japon entre  2011 et  2014. D'après les données figurant dans la 
demand e qui concernaient les facteurs et les indices économiques de la branche de production 
nationale, le Japo n pensait qu 'il n'était pas possible de rendre une détermination de l 'existence 
d'un dommage au sens de l 'article  3.4 de l'Accord antidumping . Dans le différend  DS454 , l'Organe 
d'appel avait déterminé  que l 'autorité chargée de l 'enquête était tenue de procéder à une 
évaluation dynamique de l'évolution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits nationaux similaires , ainsi que de la 
force explicative entre les importations faisant l'objet d'un dumping et la situation de la branche de 
production national e. De plus , l'Organe d 'appel a vait aussi déterminé qu 'en ce qui concernait la 
substituabilité, l 'autorité chargée de l 'enquête était tenue non seulement de déterminer si deux 
produits partageaient des caractéristiques physiques particulières ou avaient les mêmes 
utilisations générales, mais également d 'examiner si les clients sou haitaient une gamme de 
produits . Le Japon demandait à la Chine de tenir pleinement compte des allégations des 
exportateurs au regard de cette décision de l 'Organe d 'appel.  
116.  Dans le cas de l 'enquête antidumping ouverte par la Chine sur les fibres acryliques,  la Chine  
avait retenu un échantillon de trois exportateurs alors que les exportateurs japonais étaient au 
nombre de quatre seulement . Le Japon estimait que cette méthode d 'échantillonnage était 
probablement incompatible avec l 'article  6.10 de l'Accord  antidumping . De plus, il a indiqué que 
l'exportateur, qui n 'avait pas été choisi à l 'origine, avait présenté les renseignements nécessaires 
dans les délais . Il demandait à la Chine de déterminer une marge de dumping individuelle pour 
chaque exportateur . Il lui demandait aussi de tenir pleinement compte des allégations des 
exportateurs , eu égard à la décision susmentionnée de l 'Organe d 'appel , en particulier l 'analyse 
concernant la relation de concurrence . 
117.  Le Japon a aussi fait référence à la procédure de réexa men à l 'extinction engagée en 
septembre  2015 par l 'Indoné sie au sujet des t ôles en acier laminées à froid . Il était d 'avis que si 
le droit antidumping était maintenu, cela imposerait une charge aux utilisateurs nationaux du 
secteur automobile , comme les constructeurs automob iles et les fabricants de pièces automobiles, 
qui finirai ent par connaître une baisse de leur compétitivité internationale . Il demandait à 
l'Indoné sie de tenir pleinement compte des allégations des exportateurs et de supprimer 
rapidement  les mesures . 
118.  En ce qui concernait  les deux enquêtes menti onnées par le Japo n, la Chine a indiqué qu 'elles 
étaient toujours en cours et qu 'elle n 'était pas en mesure de dire grand -chose à leur sujet . Tout 
d'abord, au sujet de l 'affaire des AMGO, l 'autorité  chargée de l 'enquête avait récemment reçu des 
réponses aux questionnaires . La Chine encourage ait les sociétés interrogées du Japon,  ou 
peut-être le gouvernement japonais , à présenter des éléments de preuve et des arguments à 
l'autorité chinoise chargée de  l'enquête qui, pour sa part, prendrait pleinement en considération 
les vues et les arguments qui lui seraient présentés et y répondrait dans les déterminations . 
S'agissant de l 'enquête sur les fibres acryliques et la question de l 'échantillonnage, la Chin e a 
expliqué qu 'à ce stade, le nombre de sociétés ne serait pas la seule considération de l'autorité 
chargée de l 'enquête pour décider de procéder ou non à un échantillonnage . Par exe mple, les 
catégories du produit, la charg e assumée par ladite autorité et  certaines autres questions devaient 
être pris es en considération avant d 'utiliser un échantillon . La Chine encourageait les sociétés 
japonaises ainsi que le gouvernement japonais à coopérer pleinement . Elle a souligné que 
l'autorité chargée de l 'enquête t iendrait plein ement compte de tous les arguments  et de toutes les  
vues pour établir une détermination équitable et objective . 
119.  S'agissant des observations du Japon, l 'Indoné sie a expliqué que, conformément au 
règlement gouvernemental n ° 34 de 2011, il pouva it être procé dé au réexamen à l 'extinction de 
tout droit antidumping sur la base de la dem ande des requérants dans les 15  mois précédant 
l'expiration du droit ant idumping . Le réexamen à l 'extinction portant sur les produits japonais visés 
était en cours et  l'autorité chargée de l 'enquête rendrait ses résultats en temps voulu . L'Indonésie 
a invité le Japon à coopérer avec l 'autorité chargée de l 'enquête  tout au long de la procédure et à 
exposer ses préoccupations . Elle a indiqué qu 'elle transmettrait les pré occupations du Japon à ses 
autorités . G/ADP/M/49  
- 23 - 
  120.  La Turquie  a fait référence à l 'enquête antidumping ouverte par la Chine sur les fibres 
acryliques turques en juillet  2015. Elle souscrivait aux vues du Japon concernant cette question . 
En outre, sa part dans les impor tations totales de fibres acryliques de la Chine n 'était que de 
6,8%, alors qu 'au cours de la période couverte par l 'enquête elle n 'occup ait que 1,3% du marché 
intérieur . De plus, les exportations turques étaient tombées à leur plus bas niveau 
comparativem ent aux autres années de la période relative au dommage , alors que ses prix à 
l'exportation étaient en hau sse. Après examen de la requête, la Turquie n 'était pas convaincue de 
l'existence d 'un dommage causé par ses exportations vers la Chine et elle s'étonnait d 'avoir appris 
l'ouverture d 'une telle enquête . Elle demandait à la Chine de mener cette enquête conformément 
aux dispositions de l'Accord  antidumping . 
121.  La Chine a indiqué qu 'elle prendrait pleinement en compte les arguments ou les éléments de 
preuve présentés par les s ociétés turques afin de formuler une constatation équitable et objective . 
5  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
122.  La prochaine réunion ordinaire du printemps du Comité se ti endra au cours de la semaine du 
25 avril 2016.  
6  RAPPORT ANNUEL AU C ONSEIL DU COM MERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  18.6)  
123.  Le Comité  a adopté  son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises pour 
l'année  2015.  
 
__________