G/LIC/N/1/THA/2  
24 octobre  2016 
(16-5783) Page: 1/8 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD  
THAÏLAND E 
La notification  ci-après, datée du  20 octobre  2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande. 
 
__________ _____  
 
 
1  NOTIFICATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE DE 2557 È. B. (28 OCTOBRE 2014)  
1. Notification au titre de l'article 1: 4 a) [X]; de l'article 8: 2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dan s lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.) : 
Site Web officiel du Département du commerce extérieur : http://www.dft.go.th  
3. Date de la  publication1: 02 décembre 2014 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 31 janvier 2015 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b) )4 peut (peuven t) être 
consulté(s) par les Membres : 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous 
format électronique:  Microsoft Word ou format comp atible.)  
et/ou  
[] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après : 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
Un permis d'importer est requis pour l'importation des machines et appareils  pour 
l'impression en creux et d es machines à copier en couleur aux fins de  prévention de la 
contrefaçon de billets de banque . 
 G/LIC/N/1/THA/2  
- 2 - 
   
8443.19.00  - - autres 
8443.32.90  - - - autres 
8443.39.11  - - - - couleurs 
8443.39.20  - - - appareils de photocopie électrostatiques, fonctionnant 
par reproduction de l'image de l'original sur la cop ie au 
moyen d'un support intermédiaire (procédé indirect ) 
8443.39.30  - - - autres appareils de photocopie à système optique  
8443.39.90  - - - autres 
 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure d e licences d'importation proposé(e) ou adopté(e) ): 
La notification du Ministère du commerce de 2557  È. B. (28 octobre  2014) reproduite 
dans le document N2 /THA/5 et concernant  les machines et appareils pour l'impression 
en creux et les machines à copier en couleur dont l'importation dans le Royaume de 
Thaïlande est subordonnée à la détention d'un  permis d'importer présente le texte d'une 
licence  automatique  qui remplace la Loi de 2541 È. B. 
 
2  NOTIFICATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE DE 2556 È. B. (16 AOÛT 2013)  
1. Notification au titre de l'article 1:4  a) [X]; de l'article 8:2  b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) é té publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.) : 
Site Web officiel du Département du commerce extérieur : http://www.dft.go.th  
3. Date de la  publication1: 06 septembre 2013 
Date d'entrée en vigueur de la p rescription : 05 novembre 2013 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b) )4 peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres : 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous 
format électronique:  Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l' adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après : 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
Une licence d'importation est requise pour les pneumatiques rechapés ou usagés en 
caoutchouc pour autobus ou camions à des fins  de protection de la vie des personnes , 
de la santé publique et de l' environ nement.  
4012.12.10  - - - d'une largeur n'excédant pas  450 mm  
4012.12.90  - - - autres  
4012.20.21  - - - d'une largeur n'excédant pas 450 mm  
4012.20.29  - - - autres 
 G/LIC/N/1/THA/2  
- 3 - 
  L'importation  de pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc dans le Royaume de 
Thaïlande est interdite à des  fins de protection de la vie des personnes , de la santé 
publique  et de l' environ nement.  
4012.11.00  - - des types utilisés pour les voitures de tourisme  (y 
compris les voitures de type "break" et les voitures de 
course ) 
4012.20.10  - - des types utilisés p our les voitures de tourisme (y 
compris  les voitures de type "break" et  les voitures de 
course ) 
4012.19.10  - - - des types utilisés pour motocycles   
4012.20.40  - - des types utilisés pour motocycles  
4012.19.20  - - - des types utilisés pour bicyclettes  
4012.20.50  - - des types utilisés pour bicyclettes  
4004.00.00  Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci, 
même réduits en poudre ou en granulés . 
 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procéd ure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e) ): 
La notification du Ministère du  commerce  de 2556 È . B. (16 août 2013)  concernant les 
pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc dont l'importation dans le Royaume de 
Thaïlande est interdite ou subo rdonnée à  la détention d' un permis d'importer  présente 
les textes d'une licence  non automat ique et d'une interdiction d'importer visant  les 
pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc pour les  voitures de tourisme , les 
motocycles, les bicycl ettes ainsi q ue les déchets , débris et rognures de caoutchouc des 
pneumatiques pour voitures , autobus /camions, moto cycles et bicycle ttes. 
 
3  NOTIFICATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE DE 2557 È. B. (28 OCTOBRE 2014)  
1. Notification au titre de l'article 1:4  a) [X]; de l'arti cle 8:2  b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.): 
Site Web officiel du Département du commerce extérieur : http://www.dft.go.th  
3. Date de la  publication1: 02 décembre 2014 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 01 janvier 2015 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la  publication (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b) )4 peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres : 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exe mplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous 
format électronique:  Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après : G/LIC/N/1/THA/2  
- 4 - 
  5. Si elles  ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
Une licence d'importation est re quise pour les substances volatiles contenant du nitrite 
d'alkyle à des fins  de protection de la santé publique et de sécurité sociale  et national e. 
2920.90.90  - - autres  
 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établ issant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e) ): 
La notification  du Ministère du c ommerce  de 2557 È . B. (28 octobre  2014)  concernant  
les substances  volatile s contenant du nitrite d' alkyle dont l'importation dans le Royaume 
de Thaïlan de est subordonnée à la détention d'un permis d'importer présente le texte 
d'une licence  automatique et couvre  le nitrite d'amyle , le nitrite de cyclohexyl e, le nitrite 
d'éthyle , le nitrite d'isobutyle , le nitrite d'isopropyle et le  nitrite de n -butyle . 
 
4  NOTIFICATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE DE 2557 È. B. (18 NOVEMBRE 2014)  
1. Notification au titre de l'article 1:4  a) [X]; de l'article 8:2  b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans leque l (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.) : 
Site Web officiel du Département du commerce extérieur : http://www.dft.go.th  
3. Date de la  publication1: 18 décembre 2014 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 16 février 2015 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b) )4 peut (peuvent) être  
consulté(s) par les Membres : 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous 
format électronique:  Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après : 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publicat ion (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
Un certificat sanitaire délivré par l'autorité compétente du pays exportateur est requis 
pour l'importation des chauffe -eau à gaz à des fins  de protection de la vie des personnes 
et de sécurité publique . 
8419.11.10  - - - à usage domestique  
8419.11.90  - - - autres  
 G/LIC/N/1/THA/2  
- 5 - 
  6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adop té(e) ): 
Notification  du Ministère du  commerce  de 2557 È . B. (18 novembre  2014)  concernant 
les chauffe -eau à gaz dont l'importation dans le Royaume de Thaïlande est subordonnée 
à la détention d'un certificat sanitaire et à l'administration de l'importation.  
 
5  NOTIFICATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE DE 2559 È. B. (5 JANVIER 2016) 
CONFORMÉMENT À LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES  
1. Notification au titre de l'article 1:4  a) [X]; de l'article 8:2  b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, c ochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.) : 
Site Web officiel du Département du commerce extérieur : http://www.dft.go.th  
3. Date de la  publication1: 25 janvier 2016 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 26 janvier 2016 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b) )4 peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres : 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous 
format él ectronique:  Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après : 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(angla is, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
S'applique à l'exportation de tous les types d'armes et à l'importation de charbon  de 
bois.  
6. Autres donnée s ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e) ): 
Notification du Ministère du  commerce  de 2559 È. B. (5 janvier  2016)  concernant 
l'interdiction d'exportation  et de tra nsfert de tous les types d'armes à destination de la 
République fédérale de  Somalie  et l'interdiction d'importation et de transfert de charbon  
de bois  en provenance de la République fédérale de Somalie,  conformément à la 
Résolution des Nations Unies . 
 G/LIC/N/1/THA/2  
- 6 - 
  6  NOTIFICATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE DE 2558 È. B. (30 SEPTEMBRE 2015) 
CONFORMÉMENT À LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES  
1. Notification au titre de l'article 1:4  a) [X]; de l'article 8:2  b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, coch ez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.) : 
Site Web officiel du Département du commerce extérieur : http://www.dft.go.th  
3. Date de la  publication1: 13 octobre 2015 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 14 octobre 2015 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le c as de l'article 8:2 b) )4 peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres : 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous 
format électr onique:  Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou 
[] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après : 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
Tous les types d' armes, de véhicules militaires , de matériels et de pièces détachées . 
6. Autres données ou rensei gnements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e) ): 
Notification du Ministère du  commerce de 2558 È . B. (30 septembre  2015) concernant 
l'interdiction d'exportation , d'import ation et  de transfer t de tous les types d'armes, de 
véhicules militaires, de matériels et de pièces détachées à destination ou en provenance  
de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste  conformément à la 
résolution des Nations Unies.  
 
7  NOTIFICATI ON DU MINISTÈRE DU COMMERCE DE 2559 È. B. (5 JANVIER 2016) 
CONFORMÉMENT À LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES  
1. Notification au titre de l'article 1:4  a) [X]; de l'article 8:2  b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deu x cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.) : 
Site Web officiel du Département du commerce extérieur : http://www.dft.go.th  
3. Date de la  publication1: 25 janvier 2016 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 26 janvier 2016 G/LIC/N/1/THA/2  
- 7 - 
  4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'ar ticle 8:2 b) )4 peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres : 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous 
format électronique:  Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après : 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français o u espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
Tous les types d'arm ement s et de matériels  connexes . 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règ lement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e) ): 
Notification du Ministère du  commerce  de 2559 È . B. (5 janvier  2016)  concernant 
l'interdiction d' export ation, d'import ation et de  transfer t de tous les types d'armements 
et de matériels connexes à destination ou en provenance de l' État d'Érythrée 
conformément à la résolution des Nations Unies . 
 
8  NOTIFICATION DU MINISTÈRE DU COMMERCE DE 2557 È. B. (12 DÉCEMBRE 2014)  
1. Notification au titre de l'article 1:4  a) [X]; de l'artic le 8:2  b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.) : 
Site Web officiel du Département du commerce extérieur : http://www.dft.go.th  
3. Date de la  publication1: 26 décembre 2014 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 27 décembre 2014 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la  publication (dans le cas de l'article 1:4 a) )3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b) )4 peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres : 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exe mplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous 
format électronique:  Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après : G/LIC/N/1/THA/2  
- 8 - 
  5. Si elles  ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
L'importation du baraku/de la chicha et de la cigarette  électronique  dans le Royaume de 
Thaïlande est interdite à des fins  de protection de la santé et de la moralité publiques  et 
de sécurité nationale . 
2403.11.00  - - Tabac pour pipe à eau visé à la note 1 de sous -positions 
du présent ch apitre  
8543.70.90  - - autres  
9614.00.90  - autres  
 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e) ): 
Notification du Ministère du  commerce  de 2557 È . B. (12 décembre  2014) concernant 
l'interdiction d'importation  du baraku /de la chicha et de la cigarette électronique  dans le 
Royaume de Thaïlande . 
 
__________  
                                                
1 "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux l istes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord.  
2 "Chaque Membre inform era le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de pré sentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à lic ence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [ …] Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord 
et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation".  
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".