WT/REG354/2  
15 juin 2015  
(15-3082)  Page: 1/6  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE APPROFONDI ET COMPLET INSTAURÉE DANS LE CADRE  
DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA GÉORGIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 9 juin 2015, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et de la Géorgie. 
 
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 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Questions de la délégation de la Colombie 
1.1.  Il serait utile de savoir quelles sont les autres exceptions auxquelles se rapporte le 
passage suivant: "d'autres exceptions lim itées qui tiennent co mpte des intérêts 
légitimes du titulaire de la marque et des tiers". 
 Les autres exceptions limitées comprennent par exemple l'utilisation d'une marque dans un 
dictionnaire, l'utilisation de la marque par un producteur de pièces de rechange ou d'autres exceptions qui pourraient être introduites par la législation nationale tout en tenant compte des 
intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers. 
 1.2.  "L'Accord contient des règles spécif iques supplémentaires concernant les 
médicaments et les produits phytopha rmaceutiques protégés par un brevet 
(article 186)." Ce libellé peut-il être comp ris comme un ajustement de la durée du 
brevet en cas de retards injustifiables dans les formalités administratives d'autorisation 
de mise sur le marché seulement pour ces deux cas spécifiques? 
 Cet article traite des certificats complémentaires de protection (CCP). Ceux-ci visent à 
fournir une protection pour des médicaments (et produits phytopharmaceutiques)  spécifiques 
au-delà de la durée du "brevet de base" initial, af in de dédommager le titulaire du brevet pour le 
temps nécessaire à l'obtention de l'approbation réglementaire et durant lequel la 
commercialisation du médicament est impossible. En Europe, les CCP pour les médicaments sont régis par le Règlement n° 469/2009 ( http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do? 
uri=OJ:L:2009:152:0001:0010:fr:PDF ). Un règlement distinct très similaire  
(http://eur-lex.europa.eu/legal-con tent/en/TXT/?uri=CELEX:31996R1610 ) régit les CCP pour les 
produits phytopharmaceutiques. 
 
1.3.  [la section] "encourage également l' élaboration, par les associations ou 
organisations professionnelles ou commercia les, de codes de conduite destinés à 
contribuer à l'application des DPI (article 201)." En ce qui concerne ce libellé, il 
importerait de connaître plus en détail la ma nière dont ces codes de conduite seraient 
élaborés et le type de renseignements qu'ils  contiendraient. De quelle façon est-il prévu 
de faciliter le respect des DPI au  moyen de ces codes de conduite? 
Un exemple de code de conduite est  le Code de conduite type sur les droits de propriété 
intellectuelle pour les fournisseurs de services en ligne, publié par la Business Software Alliance WT/REG354/2 
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  (BSA). Ce document fournit des dispositions types relatives à la prévention des atteintes aux DPI à 
l'intention des fournisseurs de services Internet, y compris ceux qui fournissent des services de transmission sur le réseau et des services d'accès,  ceux qui permettent aux utilisateurs de rendre 
les contenus accessibles au public sur leurs serveurs hôtes, et ceux qui mettent à disposition un 
moteur de recherche et des services similaires de repérage de l'information. Ce code de conduite 
vise à favoriser une culture Internet respectueuse de s droits, de la créativité et de l'investissement 
des détenteurs de DPI, et à assurer le respect de la législation applicable aux activités des 
utilisateurs susceptibles de porter atteinte aux DPI. Les dispositions types concernent en particulier 
les politiques destinées à faire respecter les DPI, la formation sur les moyens de faire respecter les DPI et les interlocuteurs à contacter en la matière, la suppression de contenus portant atteinte aux DPI, la recherche des contenus portant atteinte aux DPI affichés sur les serveurs, la suppression 
des liens vers des sites contrevenants, l'exclusion des récidivistes, les messages antipiratage, les 
réactions aux messages d'avertissement pour atteinte aux DPI, les renseignements vérifiables sur l'utilisateur, les efforts déployés pour faire respecter les DPI, etc. 
 
 Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consulter le site Web ci-après, en particulier l'exemple du Protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur Internet: 
 
 http://ec.europa.eu/internal_market/ip renforcement/memoranda/index_fr.htm . 
 
Questions de la délé gation du Mexique 
Règles d'origine 
 
1.4.  L'article 3 du Protocole I permet le cumul de l'origine avec la Turquie. L'une des 
conditions établies pour le cumul est que les matériaux aient acquis le caractère 
originaire par l'application de règles d'orig ine identiques à celles qui figurent dans le 
Protocole I. En conséquence, quelle est la procédure utilisée pour vérifier l'origine des 
intrants produits en Turquie? 
 Le cumul de l'origine avec des matériaux originaires de Turquie n'est pas encore possible, 
puisqu'il convient d'apporter les modifications pert inentes à l'ALE entre la Géorgie et la Turquie. 
Lorsque cela sera fait, un producteur de Géorgie ou de l'UE utilisant des matériaux turcs dans la 
fabrication d'un produit qui obtient le statut de produit originaire de Géorgie ou de l'UE, respectivement, grâce au cumul avec des matériaux turcs, devra détenir une preuve d'origine 
certifiant que les matériaux sont d'origine turque (voir les obligations qui incombent à 
l'exportateur ou à l'exportateur approuvé, qui figurent respectivement dans les articles 16 3) et 21 3) du Protocole I).  
1.5.  Selon l'article 11, les conditions de l'acquis ition du caractère originaire doivent être 
remplies sans interruption dans une part ie (malgré la disposition concernant 
l'accumulation bilatérale qui autorise les pr ocessus de production sur les territoires des 
deux Parties). Toutefois, l'ar ticle 12 autorise le transport à travers la Turquie sans 
surveillance douanière. Comment pourra-t-on vé rifier que les produits ne subiront pas 
d'opérations manufacturières supplémentaires  lors de leur transport à travers la 
Turquie? 
Les produits exportés depuis l'UE vers la Géorgi e, en transitant par la Turquie, doivent être 
placés sous le régime de l'exportation dans l'UE au point d'expédition. Les produits exportés depuis la Géorgie vers l'UE, en transitant par la Turquie, doivent faire l'objet d'une procédure de transit 
douanier afin d'éviter le paiement de droits de douane à l'entrée sur le territoire turc. Par 
conséquent, les produits seront dans les deux cas sous supervision douanière. La preuve que les produits n'ont subi aucune opération manufacturière supplémentaire en Turquie sera apportée 
selon les moyens énoncés à l'article 12 2) du Protocole I. 
 
1.6.  En quoi le retrait temporaire de préféren ces prévues à l'article 34 est-il compatible 
avec la procédure de contrôle de la preuve  de l'origine prévue dans le Protocole I? 
Ces deux dispositions sont compatibles. L'article 34 donne la possibilité à une Partie de 
suspendre temporairement le traitement préférentiel si l'autre Partie ne coopère pas sur le plan WT/REG354/2 
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  administratif. Cela concerne en particulier le respect des engagements pris par les Parties en 
matière de coopération administrative dans le cadre du Titre VI du Protocole I. 
 
Obstacles techniques au commerce (OTC) 
1.7.  Pour quelle raison les droits et obligat ions découlant de l'Accord OTC sont-ils 
réaffirmés et non incorporés à l'Accord? En quoi consiste la coopération technique dans 
le domaine des OTC? 
Ces droits et obligations sont effectivement réaffirmés et l'Accord OTC de l'OMC est aussi 
incorporé à l'ALE approfondi et complet entre l'UE et la Géorgie, et en fait partie intégrante, conformément à l'article 45 dudit l'ALE. 
 
 La coopération technique vise à couvrir les domaines des normes, des règlements 
techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l'accréditation et des systèmes d'évaluation de la conformité. Elle consiste notamment à renforcer la coopération réglementaire 
par l'échange de données et d'expériences, ainsi que par la coopération scientifique et technique; 
à promouvoir et à encourager la coopération entre les organisations respectives, qu'elles soient publiques ou privées, compétentes en matière de métrologie, de normalisation, de surveillance du 
marché, d'évaluation de la conformité et d'accréditation; à encourager la mise en place d'un 
système d'infrastructure de qualité en Géorgie; etc. Les détails de cette coopération technique figurent à l'article 46 de l'ALE approfondi et complet.  
UE, engagements spécifiques par secteur 
1.8.  Quelle est l'approche adoptée pour les services environnementaux dans le cadre du 
commerce des services? 
S'agissant des services environnementaux, l'UE a amélioré ses engagements en matière 
d'établissement et de fourniture transfrontière s de services, avec toutefois une plus grande 
libéralisation offerte en ce qui concerne l'établissement. Elle a également maintenu une réserve 
concernant toute l'UE pour les services relatifs à l'eau, qui rend compte du caractère sensible de ce 
secteur dans l'UE. 
 
UE, services environnementaux 
1.9.  Cette approche de la libéralisation de s services environnementaux est-elle 
considérée comme étant compatible avec la nouv elle initiative de l'OMC en la matière? 
Actuellement, l'Accord sur les biens environnementaux s'attache principalement aux 
négociations relatives aux lignes tarifaires. Pour rendre compte de la réalité commerciale 
d'aujourd'hui, où des marchandises sont exportées avec les services qui leur sont associés, l'UE a proposé d'incorporer les services dans l'Accord afin d'inclure les services indispensables à 
l'exportation des marchandises. Il pourrait par exemple s'agir des services d'ingénierie nécessaires 
à l'installation ou à l'entretien et à la réparation d'un bien environnemental tel qu'une éolienne ou un système solaire complexe, mais pas des services classés comme services environnementaux traditionnels, tels que la gestion des déchets ou la protection des paysages. 
 
Développement durable 
1.10.  Comment la facilitation et la promotion du commerce et de l'investissement dans 
le domaine des biens et services en vironnementaux seront-elles assurées? 
Au titre de l'article 231 sur le commerce et l'investissement au service du développement 
durable, les Parties réaffirment leur volonté d'améliorer la contribution du commerce à l'objectif de 
développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales. En 
conséquence, les Parties s'efforcent de faciliter et de promouvoir le commerce et l'investissement dans les biens et services environnementaux, notamment en examinant les obstacles non tarifaires s'y rapportant et les autres obstacles au  commerce et à l'investissement. À cette fin, l'UE 
participe par exemple activement aux négociations plurilatérales en cours en vue d'un Accord sur 
les biens environnementaux. WT/REG354/2 
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  1.11.  Quelle est l'approche adoptée en ce qui concerne la biodiversité ainsi que le 
commerce et la conservation des ressources? 
Au titre de l'article 232 sur la diversité biologique, les Parties reconnaissent l'importance de 
garantir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique en tant qu'élément 
essentiel au développement durable et réaffirment leur volonté de préserver et d'utiliser 
durablement la diversité biologique, conformément à la Convention sur la diversité biologique et aux autres instruments internationaux dans ce domaine auxquels elles sont parties. À cet effet, les 
Parties s'engagent à: a) promouvoir le commerce de produits provenant de ressources naturelles, 
obtenus grâce à une utilisation durable des ressources biologiques et contribuant à la conservation de la biodiversité; b) échanger des informations sur les actions relatives au commerce de produits provenant de ressources naturelles et destinées à enrayer la perte de diversité biologique et à 
réduire les pressions sur la biodiversité et, au besoin, coopérer afin de maximiser les effets de 
leurs politiques respectives et de veiller à ce qu'elles se complètent; c) promouvoir l'établissement d'une liste des espèces relevant de la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) lorsque ces espèces sont considérées 
comme menacées; et d) coopérer aux niveaux ré gional et mondial afin de promouvoir la 
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans les écosystèmes naturels ou 
agricoles, notamment les espèces menacées, leur habitat, les zones naturelles spécialement 
protégées et la diversité génétique, le rétablissement des écosystèmes et l'élimination ou la réduction des incidences environnementales négatives résultant de l'utilisation d'écosystèmes ou de ressources naturelles vivantes et non vivantes. 
 
1.12.  Comment la gestion des stocks ha lieutiques est-elle traitée? 
Les deux Parties s'engagent à promouvoir les bonnes pratiques en matière de gestion des 
pêches afin de garantir la conservation et la gestion durables des stocks halieutiques, selon une 
logique fondée sur les écosystèmes. La gestion des stocks halieutiques est traitée par l'adoption de mesures de surveillance et de contrôle pour assurer la pleine conformité avec les mesures de 
conservation applicables. 
 
1.13.  A-t-il été tenu compte de l'élaboration de  nouveaux principes et obligations dans 
le contexte de la Convention-cadre des Na tions Unies sur les chan gements climatiques, 
comme ceux établis pour la 21
ème session de la Conférence des Parties à la 
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à Paris? 
Si un accord sur les changements climatiques est conclu à Paris, il sera couvert par l'ALE 
approfondi et complet entre l'UE et la Géorgie. En effet, au titre de l'article 230 4) sur la 
gouvernance et les accords multilatéraux en matière d'environnement, les Parties réaffirment leur volonté de réaliser l'objectif ultime de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques (CCNUCC) et de son Protocole de Kyoto. Elles s'engagent à coopérer en vue de la mise 
en place du futur cadre international sur le changement climatique conformément aux dispositions de la CCNUCC et des accords et décisions connexes.  
1.14.  Quels sont le rôle et les fonc tions de la société civile? 
La société civile joue un rôle de surveillance et de conseil et participe activement à la mise 
en œuvre des dispositions du chapitre. 
 
Au titre de l'article 240, chaque Partie convoque un ou des nouveaux groupes consultatifs 
internes sur le développement durable ou consulte le ou les groupes existants, la tâche dévolue à 
celui-ci/ceux-ci étant de la conseiller sur les questions relatives au chapitre consacré au commerce 
et au développement durable. Ce ou ces groupes peuvent soumettre des avis ou des recommandations sur la mise en œuvre dudit chapitre , y compris de sa/leur propre initiative. Le ou 
les groupes consultatifs internes se composent d'organisations indépendantes représentatives de 
la société civile, sur la base d'une représentation équilibrée des acteurs économiques, sociaux et 
environnementaux, notamment, entre autres, des or ganisations d'employeurs et de travailleurs, 
des organisations non gouvernementales, des groupements économiques, ainsi que d'autres 
parties concernées. En outre, conformément à l'arti cle 241, les Parties facilitent la mise en place 
d'un forum mixte avec les organisations de la société civile établies sur leur territoire, y compris des membres de leur(s) groupe(s) consultatif(s) in terne(s), et le grand public afin d'engager un 
dialogue sur les aspects du développement durable couverts par l'Accord. Les Parties encouragent WT/REG354/2 
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  une représentation équilibrée des intérêts concernés, notamment des organisations indépendantes 
représentatives des employeurs et des travailleu rs, des organisations environnementales et des 
groupements économiques, ainsi que d'autres parties concernées, le cas échéant. Le forum mixte de dialogue avec la société civile se réunit une fois par an, à moins que les Parties n'en décident 
autrement. Les Parties présentent au forum mixte de dialogue avec la société civile un état de la 
mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable. Les avis et les opinions du forum mixte de dialogue avec la société civile sont communiqués aux parties et rendus publics. 
 
1.15.  Quel est l'objectif du Groupe d'experts? 
Le Groupe d'experts fait partie du mécanisme de règlement des différends spécialement 
établi dans le cadre du chapitre sur le commerce et le développement durable. Il a pour objectif de 
permettre aux Parties d'avoir recours à une expertise indépendante externe au cas où un 
désaccord surgirait dans le cadre de ce chapitre, et ainsi de faciliter la résolution de ce désaccord. Un Groupe d'experts communique aux Parties un ra pport exposant les constatations sur le fond, 
l'applicabilité des dispositions concernées et les justifications fondamentales de ses constatations 
et de ses recommandations. Les Parties rendent le rapport public. Les Parties examinent les mesures qu'il conviendrait de mettre en œu vre, en tenant compte du rapport et des 
recommandations du Groupe d'experts. Le suivi du rapport et des recommandations du Groupe 
d'experts est supervisé par le sous-comité du comm erce et du développement durable. La société 
civile (les organes consultatifs et le forum mixte de dialogue avec la société civile) peut soumettre à cet égard des observations au sous-comité du commerce et du développement durable. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
Règlement des différends 
1.16.  Veuillez indiquer si une plainte en situat ion de non-violation peut être déposée 
dans le cadre du mécanisme de rè glement des différends de l'Accord. 
Conformément à l'article 245, le mécanisme de règlement des différends s'applique aux 
différends qui concernent l'interprétation et l'application des dispositions relatives au commerce et 
aux questions liées au commerce de l'Accord. Dans toute demande de consultation, il convient 
d'identifier les mesures applicables de l'Accord (article 246). Dans toute demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage, il convient d'expliquer en quoi les mesures en cause sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord (article 248). Il n'est pas possible d'avoir recours à 
l'arbitrage pour des allégations autres que le non-respect des obligations. 
 1.17.  Le paragraphe 5.12 indique ce qui su it: "[L]orsqu'une Partie a demandé 
l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends de l'OMC, ou d'un groupe spécial d'ar bitrage conformément 
à l'article 248 de l'Accord, cette Partie ne peut engager une autre procédure pour le 
non-respect d'une obligation substantiellement équivalente  devant l'autre instance, à 
moins que l'instance choisie en premier recours ne se prononce pas sur la demande  pour 
des raisons procédurales ou juridictionnelles " (pas d'italique dans l'original). 
Veuillez préciser en vertu de quels critèr es le non-respect présumé des obligations 
dénoncé dans la première procédure serait  considéré comme étant substantiellement 
équivalent dans les procédures suivantes. 
 
On s'attache à la teneur des obligations: une obligation en vertu des règles de l'OMC est en 
substance équivalente à une obligation au titre des dispositions commerciales de l'Accord d'association, si les mêmes résultats ou les mêmes actions sont nécessaires pour les deux. Il doit 
s'agir d'une évaluation au cas par cas. 
 1.18.  Veuillez indiquer quelle auto rité déciderait que la première instance ne s'est pas 
prononcée pour des raisons procédurales ou juridictionnelles. Si l'incapacité de la 
première instance de se prononcer pour de s raisons procédurales est attribuable, en 
partie ou totalement, à la partie plaignante , celle-ci serait-elle autorisée à engager une 
nouvelle procédure auprès d'une autre instance? WT/REG354/2 
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  Il appartiendrait à la seconde instance de déterminer si elle peut examiner la question, 
compte tenu des dispositions de l'article 269 de l'Accord. On ne comprend pas clairement à quel cas de figure la Thaïlande renvoie lorsqu'elle fait référence à l'incapacité d'une instance de se prononcer pour des raisons procédurales attribuables à la partie plaignante. 
 
1.19.  Veuillez indiquer si une réparation sous fo rme de compensation pécuniaire serait 
autorisée en cas de non-respect. 
Conformément à l'article 257 de l'Accord, la compensation est considérée comme une 
m e s u r e  t e m p o r a i r e  e t  n e  p e u t  s e  s u b s t i t u e r  à  l a  m i s e  e n  c o n f o r m i t é .  L ' A c c o r d  n e  d o n n e  p a s  d'indication au sujet du type de compensation qui peut être offert.  
Marchés publics 
1.20.  Ce paragraphe indique ce qui suit: "[ A]u fur et à mesure du rapprochement 
progressif, chaque phase fait l'objet d'une éval uation par le comité d'association dans sa 
configuration "Commerce". Si ce lui-ci se prononce positiveme nt, il y a octroi réciproque 
de l'accès aux marchés, selon les disposi tions de l'annexe XVI B de l'Accord." 
Veuillez expliquer plus en détail les critèr es à prendre en compte par le comité 
d'association dans sa configuration "Commerc e" pour évaluer le rapprochement de la 
législation sur les marchés publics de la Géorgie avec l'acquis de l'UE. 
 Le comité devra évaluer les textes législatifs ad optés par la Géorgie afin de vérifier qu'ils 
sont conformes à l'acquis de l'UE avec lequel il faut établir un rapprochement. Cette évaluation 
devra tenir compte non seulement du texte de la nouvelle législation, mais aussi de sa mise en œuvre pratique sur le terrain, c'est-à-dire de la capacité des entités contractantes à organiser 
leurs procédures d'appel d'offres conformément à ces règles, et de la capacité des instances de 
recours et du système judiciaire à traiter les plaintes de manière rapide et équitable. 
 
 
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