WT/DS371/15/Add.17  
13 septembre 2013  
(13-4877)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT 
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
RAPPORT DE SITUATION DE LA THAÏLANDE 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 12 septembre 2013 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD concernant le différend Thaïlande – Mesures douanières et fiscales 
visant les cigarettes en provenance des Philippines  
(WT/DS371) 
 
 
 La Thaïlande soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"). À sa réunion du 15 juillet 2011, l'Organe de règlement 
des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire Thaïlande – 
Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines  
(WT/DS371/AB/R) et le rapport du Groupe spécial (WT/DS371/R), modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel. 
  Le 23 septembre 2011, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, la 
Thaïlande et les Philippines ont notifié à l'ORD qu 'elles étaient mutuellement convenues du délai 
raisonnable imparti à la Thaïlande pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD concernant les paragraphes 8.3 b) et c) du rapport du Groupe spécial, le délai raisonnable imparti pour la mise en conformité serait de 
15 mois et arriverait à expiration le 15 octobre 2012. S'agissant des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant toutes les autres mesures, le délai raisonnable imparti pour la mise en conformité serait de 10 mois et arriverait à expiration le 15 mai 2012. 
 
 L'article 21:6 du Mémorandum d'accord dispose que la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le  délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Par conséquent, la Thaïlande présente le rapport de situation ci-après indiquant où en est la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
 
 Le 10 avril 2012, la Thaïlande a présenté à l'ORD son premier rapport de situation au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord indiquant où en était la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire. Ce rapport a été distribué aux Membres 
dans le document WT/DS371/15, daté du 13 avri l 2012. Depuis lors, la Thaïlande a présenté 
chaque mois à l'ORD un rapport de situation sur cette question. Son rapport de situation le plus 
récent a été présenté le 19 août 2013 et a été distribué aux Membres dans le document 
WT/DS371/15/Add.16, daté du 20 août 2013. WT/DS371/15/Add.17  
 
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  Depuis le dernier rapport de situation, la Thaïlande a fourni les renseignements demandés 
par les Philippines pendant les consultations informelles qui ont eu lieu à Bangkok les 3-4 mai au sujet des questions couvertes par les constatation s du Groupe spécial. La Thaïlande communiquera 
volontiers tous renseignements additionnels sur ces questions que les Philippines pourront 
demander, ainsi que tous renseignements sur des questions non couvertes par les constatations 
du Groupe spécial qui peuvent préoccuper les Ph ilippines. La Thaïlande espère pouvoir ainsi 
parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de ce différend. 
 
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