G/TBT/N/EU/572  
23 mai 2018 
(18-3054) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation providing derogations from Article 1(3) of Regulation (EC) No 1924/2006 of the 
European Parliament and of the Council on nutrition and hea lth claims made on food for 
the use of certain generic descriptors  (Projet de règlement de la Commission prévoyant 
des dérogations à l'article  1(3) du Règlement (CE) n°  1924/2006 du Parlement européen 
et du Conseil concernant les allégations nutritionnelle s et de santé portant sur les denrées 
alimentaires, en ce qui concerne l'utilisation de certains descripteurs génériques), 7 pages 
+ annexe de 3 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié autorise l'utilisation de certa ins 
descripteurs génériques, à savoir des termes habituellement utilisés pour désigner un 
certaine catégorie de denrées alimentaires susceptible d'avoir un effet sur la santé mais 
qui ne sont pas habituellement utilisés pour signaler un effet sur la santé et qui ne sont 
pas compris comme tel par les consommateurs . Cette autorisation est applicable sur le 
territoire de certains États membres de l'UE dans lesquels les descripteurs génériques en 
question sont habituellement utilisés.  G/TBT/N/EU/572  
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  7. Objectif et justificat ion, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; l'objectif du règlement de 
la Commission notifié est de prévoir une dérogation aux dispositions du Règlement (CE) 
n° 1924/2006 concernan t les allégations nutritionnelles et de santé pour certains 
descripteurs génériques, à savoir des termes habituellement utilisés pour désigner un 
certaine catégorie de denrées alimentaires susceptible d'avoir un effet sur la santé mais 
qui ne sont pas habi tuellement utilisés pour signaler un effet sur la santé et qui ne sont 
pas compris comme tel par les consommateurs.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n°  1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 2 0 
décembre 2 006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur 
les denrées alimentaires. http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L :2006:404:0009:0025:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption : troisième trimestre de 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2557_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2557_01_e.pdf