G/SPS/GEN/1617  
7 juin 2018 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
RAPPORT ANNUEL SUR LA PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE  
DU PROCESSUS D'HARMONISATION INTERNATIONALE  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa réunion des  15 et  16 octobre  1997, le Comité  SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation internationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles  3:5 et  12:4 de 
l'Accord  SPS. Il a prolongé la procédure de surveillance provisoire en  1999, 2001 et  2003 et en a 
adopté une révision en octobre  2004.2 En 2006, il est convenu de prolonger indéfiniment la 
procédure provisoire et de réexaminer son fonctionnement dans le cadre de l'examen périodique 
du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord au titre de l'article  12:7.3 Cette procédure a 
été examinée dans le cadre du troisième examen de l'Accord4 et à nouveau dans le cadre du 
quatrième examen.5 
1.2.  À la réunion du Comité des  1er et 2 mars 2018, l e Président a rappelé aux Membres que le 
Comité était convenu , lors de sa réunion de novembre  2017, de distribuer l'aérogramme 
annonçant  la réunion une semaine plus tôt qu'à l'accoutumée . Par conséquent, la date limite 
initiale pour demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour au titre de la procédure de 
surveillance de l'utilisation des normes internationales, qui était fixée à dix jours avant la réunion, 
ne correspondait plus à l'échéance à respecter pour soulever des questions au titre des autres 
points de l'ordre du jour . À cet égard, le Président a suggéré que les Membres respectent le délai 
plus court pour communiquer  leurs questions au titre du point de l'ordre du jour consacré à la 
surveillance, ce qui signifierait, dans la pratique, que les M embres présenteraient l'ensemble des 
points de l'ordre du jour jusqu'à la veille de la publication prévue de l'avis annonçant  la réunion.  
1.3.  Le Comité a déjà examiné  19 rapports annuels sur la procédure de surveillance .6 Ces 
rapports résument plusieurs questions liées aux normes qui ont été examinées par le Comité et les 
réponses reçues des organismes de normalisation compétents . 
2  NOUVELLES QUESTIONS  
2.1.  Depuis le rapport annuel de  2017, cinq nouvelles questions ont été soulevées au titre de 
cette procédure : i) la non -application des directives et principes du Codex relatifs aux certificats 
d'importation et d'exportation officiels ; ii) la relation de l'Organisation mondiale de la santé et de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  avec le Codex Alimentarius ; 
iii) le nouveau chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE sur le syndrome 
dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP) ; iv) les retards non nécessaires dans l'adoption des 
normes du Codex relatives aux addi tifs alimentaires ; et v) la gestion des risques relative aux 
déplacements mondiaux de semences végétales.  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
de la position des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SPS/25 et G/SPS/11/Rev.1.  
3 G/SPS/40.  
4 G/SPS/53.  
5 Le projet de rapport sur le quatrième examen figure dans le document  G/SPS/W/280/Rev.2.  
6 Ces rapports ont été distribués sous les cotes  G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/SPS/42, G/SPS/45, G/SPS/49, G/SPS/ 51, G/SPS/54, G/SPS/56, G/SPS/59, G/SPS/60, 
G/SPS/GEN/1332, G/SPS/GEN/1411, G/SPS/GEN/1490 et G/SPS/GEN/1550.  G/SPS/ GEN/1617  
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  2.1   Non-application des directives et principes du Codex relatifs aux certificats 
d'importation et d'exportation officiels  
2.2.  À la réunion du Comité de juil let 2017, les États -Unis ont fait part de leurs préoccupations 
concernant les effets sur le commerce des exigences en matière de certification officielle des 
importations et des exportations, qui ne reposaient ni sur les directives du Codex, élaborées il y  
avait plus de 20  ans, ni sur une justification scientifique et une évaluation des risques . Les 
États-Unis regrettaient la prolifération des nouvelles exigences proposées en mati ère de 
certification officielle – en particulier s'agissant des produits à fai ble risque . Ces exigences 
représentaient un fardeau supplémentaire pour les exportateurs et les organismes réglementaires 
du pays exportateur, et pour les importateurs et les fonctionnaires du pays importateur, sans 
avantage identifiable pour la santé publ ique ou la sécurité sanitaire des produits alimentaires . Les 
États-Unis ont demandé aux Membres de réfléchir sur ce problème, de tenir des consultations avec 
leurs exportateurs et d'examiner si, et comment, le Comité pourrait soutenir les travaux du Codex 
en faisant progresser la compréhension et l'utilisation des directives et principes pertinents du 
Codex dans ce domaine.  
2.3.  Le Canada partageait les préoccupations des États -Unis et a encouragé les Membres à suivre 
les Directives du Codex pour la conception, l'établissement, la délivrance et l'utilisation des 
certificats officiels génériques (CAC/GL/38 -2001) lorsqu'ils établissaient leurs exigences en matière 
de certification officielle . D'après ces directives, les certificats officiels ne devraient être exigé s que 
si une attestation ou des renseignements essentiels étaient nécessaires pour garantir la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les pratiques loyales dans le commerce alimentaire ; et il a dit 
que les pays importateurs devraient envisager d'a utres moyens pour atteindre cet objectif.  
2.4.  À la réunion du Comité de mars  2018, les États -Unis ont réitéré leurs préoccupations 
concernant les effets négatifs potentiels sur le commerce découlant des exigences non nécessaires 
en matière de certification off icielle des exportations, qui ne reposaient ni sur les directives du 
Codex, élab orées il y avait plus de 20  ans ni sur une justification scientifique et une évaluation des 
risques . Ils ont déploré  la prolifération des nouvelles exigences proposées en matiè re de 
certification officielle – en particulier s'agissant des produits à faible risque . Ces exigences 
représentaient un fardeau supplémentaire pour les exportateurs, les importateurs, les 
consommateurs et les gouvernements, souvent sans avantage identifia ble pour la santé publique 
ou la sécurité sanitaire des produits alimentaires . Les États -Unis ont pris note des travaux en cours 
au sein de l'APEC et ont demandé aux Membres de réfléchir sur ces problèmes, de tenir des 
consultations avec leurs exportateurs  et d'examiner si, et comment, le Comité pourrait soutenir les 
travaux du Codex en faisant progresser la compréhension et l'utilisation des directives et principes 
pertinents du Codex dans ce domaine.  
2.2  Relation de l'Organisation mondiale de la santé et de l 'Organisation des Nations 
Unies pour l'alimentation et l'agriculture avec le Codex Alimentarius  
2.5.  Lors de la réunion du Comité de novembre  2017, les États -Unis ont rappelé la procédure 
suivie par le Comité pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale (G/SPS/11/Rev.1), 
soulignant que cette procédure devait aussi aider à déterminer, pour les organisations 
internationales pertinentes, si une norme, directive ou recommandation était nécessaire ou n'était 
pas adaptée à son objectif ou à l'usage qui en était fait . À cet égard, les États -Unis ont appelé 
l'attention des Membres sur les discussions sur la relation de l'OMS et de la FAO avec le Codex, qui 
s'étaient déroulées à la Commission du Codex Alimentarius en juillet  2017. Les États -Unis ont pris 
acte de l'importance capitale du soutien institutionnel que l'OMS et la FAO apportaient au Codex, 
par exemple par l'entremise des organismes scientifiques consultatifs, tout en reconnaissant la 
contribution unique du Codex à la santé publique et au commerc e et la nécessité pour cet 
organisme d'adopter des normes en toute indépendance avec l'appui de ses membres.  
2.6.  Les États -Unis ont noté que le Codex s'acquittait efficacement de son mandat en exécutant 
un processus d'élaboration des normes inclusif, ouvert et  transparent, en faisant fond sur des avis 
scientifiques et techniques qui reflétaient une grande diversité de points de vue exprimés dans les 
secteurs public et privé, et en s'appuyant sur les organisations internationales . Ils ont ajouté que 
l'OMS et la FAO soumettaient régulièrement des observations au Codex pour examen par ses 
membres, mais que, en dernière analyse, ses décisions étaient fondées sur des données 
scientifiques et tenaient compte des opinions de ses membres . Ils ont prié instamment l'OMS e t la 
FAO de conjuguer leurs efforts pour renforcer l'indépendance du Codex, y compris sa G/SPS/ GEN/1617  
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  responsabilité de prendre des décisions fondées sur des données scientifiques et compatibles avec 
les vues de ses membres . Les États -Unis ont fait observer que, du fai t que l'OMS et la FAO 
n'avaient pas le même mandat et les mêmes procédures, toute ambiguïté concernant 
l'indépendance du Codex était préoccupante, car toute influence indue risquait de compromettre la 
pertinence des normes du Codex en tant qu'instruments g arantissant la loyauté des pratiques 
suivies dans le commerce des produits alimentaires . 
2.7.  Les États -Unis ont également souligné la nécessité pour le Codex de demeurer une 
organisation scientifique pilotée par ses membres, transparente et inclusive afin que ses normes 
soient adaptées à leur finalité et à l'utilisation prévue en vue de protéger la santé publique et de 
garantir des pratiques commerciales loyales . Ils ont prié instamment l'OMS et la FAO d'assurer la 
pérennité du financement des activités du Code x afin qu'il puisse atteindre ses objectifs en matière 
de santé et de commerce.  
2.8.  Le Canada a rappelé que le Codex avait été créé par la FAO et l'OMS, qui l'avaient 
expressément chargé d'élaborer des normes alimentaires pour protéger la santé des 
consommateu rs et garantir la loyauté des pratiques dans le commerce des produits alimentaires . Il 
a reconnu que les trois organismes avaient des mandats différents et a exprimé son soutien à 
leurs travaux respectifs, soulignant leur complémentarité et la synergie qui  existait entre leurs 
activités . Il a également indiqué que tous les travaux du Codex devaient s'inscrire dans son 
mandat, tout en reconnaissant l'importance de leur arrimage avec les politiques de la FAO et de 
l'OMS ainsi que du renforcement par les Membr es des structures nationales de coordination 
concernant la FAO, l'OMS et le Codex.  
2.9.  À la réunion du Comité SPS de mars  2018, les États -Unis ont rappelé qu'ils avaient fait état 
de leurs préoccupations concernant la relation entre le Codex et les deux organi sations desquelles 
il relevait, la FAO et l'OMS, à la réunion du Comité de novembre  2017. Ils se sont déclarés en 
faveur d'une relation étroite entre les trois organisations, mais souhaitaient également que les 
différences entre leurs procédures et mandats  respectifs soient davantage reconnues . Ils ont mis 
en exergue le double mandat du Codex (protéger la santé des consommateurs et garantir la 
loyauté des pratiques dans le commerce des produits alimentaires) . La réalisation de ce mandat 
était tributaire de l'inclusivité, de l'ouverture et de la transparence de son processus d'élaboration 
des normes, qui était éclairé par des avis scientifiques et techniques émanant des secteurs public 
et privé et s'appuyait sur les organisations internationales . Ils ont ajou té que l'Accord SPS 
reconnaissait les normes et lignes directrices internationales élaborées par le Codex et, ce faisant, 
les distinguait de celles de la FAO ou de l'OMS . Ils ont encouragé les Membres à soutenir le 
processus d'élaboration de normes du Code x, qui était indépendant, piloté par les Membres et 
fondé sur des données scientifiques.  
2.10.   Le Canada a rappelé que le Codex avait été créé par la FAO et l'OMS, soulignant le mandat 
spécifique du Codex et le fait que les trois organisations n'avaient pas le m ême mandat . Il a noté 
que, lors de la quarantième session de la Commission du Codex Alimentarius (2017), il avait été 
conclu qu'il convenait de prendre en compte, le cas échéant, les politiques de l'OMS et de la FAO, 
tout en conciliant la nécessité de resp ecter le mandat spécifique unique du Codex . Le Canada a 
reconnu l'importance des avis scientifiques d'experts dans le cadre des travaux du Codex et a 
indiqué que le Programme du Conseil scientifique FAO/OMS avait enregistré un déficit 
d'exploitation annuel . Plusieurs besoins avaient été identifiés, par exemple la pérennisation du 
financement ; l'augmentation de la contribution de l'OMS au Codex et le soutien à la création d'un 
fonds fiduciaire sans droit de regard en vue d'accroître la contribution aux activ ités relatives aux 
avis scientifiques . Le Canada a aussi invité l'OMS et la FAO, en leur qualité d'organes de tutelle, à 
accorder un financement prévisible et suffisant pour les activités du Codex relatives aux avis 
scientifiques.  
2.11.   L'Argentine a félicité l' OMS et la FAO du travail accompli dans divers domaines, notamment 
la communication périodique de renseignements sur les nouvelles questions aux Membres . Elle a 
fait mention du Manuel de procédure du Codex, qui avait été approuvé par les Membres et les 
deux organes desquels il relevait, tout en faisant observer que son processus décisionnel était 
piloté par les Membres, mais tenait également compte des avis de la FAO et de l'OMS, des autres 
organisations internationales et des parties prenantes intéressées . Elle a souligné que le Codex, la 
FAO et l'OMS différaient sur le plan du mandat et des procédures et que le Codex devait se 
concentrer sur son double mandat, soit la protection de la santé des consommateurs et la 
promotion de pratiques loyales dans le comm erce des produits alimentaires, sous réserve d'une G/SPS/ GEN/1617  
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  décision contraire des Membres . Elle a également fait valoir que, le Codex étant l'organisme 
international de normalisation en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires reconnu 
en vertu de l' Accord SPS, il fallait respecter son mandat et ses procédures et non y porter atteinte.  
2.12.   Le Chili a rappelé qu'il était nécessaire de garantir le financement des activités d'évaluation 
des risques en cours et a souligné l'importance du Codex et de son rôle eu égard à l'élaboration 
des normes internationales en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
2.13.   L'Union européenne s'est engagée à accorder une aide financière aux organes d'évaluation 
des risques du Codex (JMPR, JECFA et JEMRA) au titre d' un accord de don de 402  000 euros pour 
la période 2018 -2020. Elle a prié instamment les Membres, l'OMS et la FAO d'envisager des 
mécanismes qui assureraient un financement plus durable pour les travaux scientifiques du Codex, 
par exemple en ayant recours a u budget principal de l'OMS.  
2.3  Nouveau chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE sur le 
syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP)  
2.14.   À la réunion du Comité de novembre 2017, les États-Unis ont rappelé qu'à la réunion du 
Comité S PS de juillet  2017, ils avaient remercié l'OIE pour son nouveau chapitre du Code sur le 
SDRP qui avait été adopté à la session générale de l'Assemblée mondiale tenue en mai  2017. Les 
États-Unis ont indiqué que ce nouveau chapitre sur le SDRP fournissait de s lignes directrices 
fondées sur des données scientifiques en vue d'assurer un commerce dénué de risques des 
animaux vivants de l'espèce porcine et de leurs produits, ainsi que pour garantir la transparence 
de la nature des activités et gérer efficacement les risques associés au SDRP. Les États -Unis ont 
en outre observé que plusieurs Membres de l'OMC continuaient d'appliquer des restrictions à 
l'importation en raison du SDRP qui semblaient ne pas tenir compte des nouvelles lignes 
directrices de l'OIE et don t les exportateurs américains subissaient les effets. Les États -Unis ont 
indiqué qu'ils surveillaient attentivement la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices, et 
qu'ils avaient engagé des discussions bilatérales avec plusieurs Membres. Ils ont exho rté les 
Membres à mettre pleinement en œuvre les lignes directrices de l'OIE et à rapidement supprimer 
les restrictions imposées en raison du SDRP qui ne tenaient pas compte de ces lignes directrices.  
2.15.   Le Canada partageait les préoccupations des États -Unis et a souligné le rôle des normes 
internationales fondées sur des données scientifiques qui contribuaient à créer un environnement 
commercial transparent et prévisible pour les Membres. Le Canada a en outre noté que les 
recommandations contenues dans le cha pitre aideraient les Membres à gérer les risques de 
transmission du SDRP à l'échelle mondiale et il a particulièrement souligné la conclusion du Comité 
scientifique de l'OIE selon laquelle la viande n'était pas un vecteur du virus du SDRP et indiquant 
que les mesures incluses dans les nouvelles normes empêcheraient la propagation de la maladie. 
Le Canada a encouragé tous les Membres à suivre les recommandations contenues dans le 
nouveau chapitre et à s'y référer pour établir leurs mesures sanitaires en vue de remédier au 
SDRP.  
2.16.   L'Union européenne partageait les préoccupations des États -Unis et a répété que le nouveau 
chapitre de l'OIE sur le SDRP était fondé sur des données scientifiques, tout en exhortant tous les 
pays membres de l'OIE à pleinement mettre en  œuvre ces lignes directrices. L'Union européenne a 
également rappelé que l'OIE était actuellement en train de mettre en place un observatoire sur la 
mise en œuvre de ses normes par les pays membres. Elle a indiqué qu'elle soutenait ce projet et a 
en outre  encouragé l'OIE à inclure les lignes directrices sur le SDRP dans son travail d'observation.  
2.4  Retards non nécessaires dans l'adoption des normes du Codex relatives aux additifs 
alimentaires  
2.17.   Lors de la réunion du Comité de mars  2018, les États -Unis ont appe lé l'attention des 
Membres sur la difficulté à laquelle était actuellement confronté le Comité du Codex sur les addit ifs 
alimentaires, du fait que 1  200 dispositions relatives aux additifs alimentaires étaient bloquées par 
certains membres du Codex. Ceux -ci mettraient fin à leur opposition si une note (note  161) 
indiquant que la norme était "assujettie à la législation nationale du pays importateur  …" était 
jointe aux dispositions. Les États -Unis ont ajouté que chacune des substances visées par les 
disposit ions bloquées avait déjà été examinée par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs 
alimentaires (JECFA) et avait été jugée sans danger. Ce blocage avait diminué la capacité du 
Comité du Codex sur les additifs alimentaires d'établir des normes interna tionales pour les additifs G/SPS/ GEN/1617  
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  alimentaires, s'agissant en particulier des dispositions relatives aux colorants et aux édulcorants. 
Rappelant que les normes du Codex n'étaient ni obligatoires ni contraignantes et qu'elles étaient 
toutes assujetties à la législ ation nationale, les États -Unis ont soutenu que l'insertion de la 
note 161 pouvait remettre en question la norme ou les normes du Codex qui ne contenaient pas la 
note, et porter atteinte au statut global des normes du Codex. Enfin, ils estimaient que la no te 
était incompatible avec le rôle conféré au Codex par l'Accord SPS, soit promouvoir l'harmonisation 
internationale des normes.  
2.18.   Les États -Unis ont fait observer que , pour faire avancer les travaux du CCFA, le Codex avait 
adopté 400  dispositions relatives aux additifs alimentaires contenant la note  161 au cours des 
dernières années. Cependant, certains pays avaient décidé de ne pas appliquer les normes 
relatives aux additifs alimentaires contenant cette note; ainsi, des additifs avaient été interdits 
sans j ustification scientifique. Les États -Unis ont mis en exergue les importantes conséquences de 
cette question, notant que pour de nombreux pays, la Norme générale Codex pour les additifs 
alimentaires constituait le fondement des normes nationales; par conséq uent, les pays qui 
n'avaient pas adopté les dispositions relatives aux additifs alimentaires pouvaient ne pas être en 
mesure d'autoriser ces additifs sûrs. Les États -Unis ont indiqué que cette question minait les 
fondements scientifiques du Codex et ont pr ié instamment les Membres de ne plus recourir à la 
note 161 et de faciliter l'adoption des normes relatives aux additifs sûrs. Enfin, ils ont demandé au 
Codex de fournir au Comité des renseignements complémentaires sur cette question, 
conformément au parag raphe  9 de la décision du Comité figurant dans le 
document  G/SPS/11/Rev.1.  
2.19.   L'Argentine a souscrit aux préoccupations des États -Unis et a rappelé au Comité que 
l'inclusion d'un additif sur la liste des substances autorisées par le Codex était subordonnée à la 
réalisation par le JECFA d'une évaluation scientifique des risques. Cette exigence garantissait que 
les décisions du CCFA reposaient sur des données scientifiques. À cet égard, l'Argentine a souligné 
que le recours à la note 161 était contraire à l'espr it du Codex et à son mandat de normalisation 
dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, reconnu par l'Accord SPS. Elle 
estimait que l'inclusion de la note 161 pouvait amener les Membres à ne pas autoriser les additifs 
et à croire q u'ils n'étaient pas tenus de réaliser une évaluation scientifique des risques. Enfin, elle 
a mis en exergue les vastes conséquences de cette question, qui méritait d'être étudiée par le 
Comité.  
2.20.   Le Codex a indiqué au Comité que le CCFA  élaborait un document de travail pour examiner 
les obstacles rencontrés en rapport avec diverses questions, par exemple les dispositions en 
suspens devant figurer dans la Norme générale pour les additifs alimentaires, et les ressources 
limitées mises à la  disposition du CCFA. Le projet de ce document pouvait être consulté sur le site 
Web du Codex et serait examiné à la session du CCFA de mars  2018. Le Codex a invité les 
Membres et les observateurs à présenter des observations sur le projet de document de t ravail.  
2.5  Gestion des risques relative aux déplacements mondiaux de semences végétales7 
2.21.   À la réunion du Comité de mars  2018, l'Indonésie a fait part de sa préoccupation quant à la 
gestion des risques relative au commerce et aux déplacements mondiaux de semen ces végétales, 
et a fait  remarquer que sans mesures phytosanitaires appropriées, des pathogènes risquaient de 
se propager parmi l es semences végétales traversant  les frontières nationales . Ce risque était dû 
au nombre de pays impliqués dans les  étapes de p roduction, de transformation et de 
conditionnement . L'Indonésie a notamment souligné les risques potentiels liés à l'exportation de 
semences vers son territoire , qui pourraient provenir non  pas de pays exportateurs, mais de  pays 
de transit . Elle a déclaré qu'il fallait établir une norme internationale sur l'analyse du risque 
phytosanitaire, ce qui constituerait la première étape du processus  de détermination de  l'état 
sanitaire des semences végétales importées . L'Indonésie a expliqué qu'elle avait distribué  une 
lettre officielle à toutes les  ONPV  de ses partenaires commerciaux leur  demandant de remplir un 
formulaire qui fournirait des renseignements techniques sur l'état sanitaire des semences 
                                                
7 Cette question avait été initialement soulevée au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour. 
Cependant, le Secrétariat a informé le C omité que l'Indonésie avait souhaité soulever cette question au titre du 
point de l'ordre du jour concernant la surveillance de l'utilisation des normes internationales, mais n'avait pas 
été en mesure de respecter l'échéance fixée pour  la présentation des points de l'ordre du jour. Le Secrétariat a 
suggéré que les renseignements communiqués par l'Indonésie soient néanmoins inclus dans le rapport annuel 
sur la surveillance qui serait préparé pour examen par le Comité à la réunion de juillet  2018. Le Comité a  
accepté cette suggestion.  G/SPS/ GEN/1617  
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  végétales . Elle a prié instamment les Membres de communiquer ces renseignements , lesquels  
faciliteraient son processus d'analyse des risques et permettraient de mettre en place une 
procédure transparente pour le  commerce de semences végétales . Elle a indiqué que son 
processus d' analyse des risques reposait sur la NIMP  38 relative aux  déplacements internationaux 
de semences . L'Indonésie a ajouté que ce processus ne créait aucune contrainte  inutile pour le 
déplacement transfrontières des semences entre elle et ses partenaires commerciaux.  
2.22.   Le Nigéria a souligné que les prescriptions  relatives à l'analyse du risque phytosanitaire lors 
du déplacement de semences figuraient déjà dans la NIMP . Il a également informé le Comité des 
normes  de produits  à venir , qui réglementer aient les expéditions en vrac de céréales  et de 
produits . Avec l'introduction de cette nouvelle norme, les questions liées au déplacement des 
semences destinées à la plantation, ainsi qu'à l'expédition en vrac de produits , seraient traitées 
par des NIMP.  
3  QUESTIONS PRÉCÉDENTES  
3.1.  Depuis la publication du rapport annuel 2017, de nouvelles discussions ont eu lieu sur trois 
des questions préalablement soulevées dans le cadre de la prés ente procédure relativement: i)  à 
l'application de la NIMP n°  13 sur la notification de non -conformité; ii)  à l'application de la norm e 
internationale du Codex concernant le glyphosate; et iii)  aux restrictions pour cause d'IAHP non 
compatibles avec  la norme internationale de l'OIE.  
3.1  Application de la NIMP N°  13 sur la notification de non -conformité  
3.2.  À la réunion du Comité de juillet  2017,  le Sénégal a fait référence à l'absence de notification 
de la non -conformité des produits sur les marchés internationaux, c e qui était contraire à la 
NIMP n° 13. Il se réjouissait des efforts faits par certains Membres, en particulier l' Union 
européenne,  qui avait notifié des non -conformités, ce qui avait permis au Sénégal de faire un suivi 
et de rectifier lorsque cela était nécessaire.  
3.3.  Madagascar a appuyé la demande du Sénégal selon laquelle tous les Membres devaient 
respecter le principe de notification de la non -conformité.  
3.4.  Le Burkina Faso s'est associé à Madagascar et a souligné qu'en général, ces notifications 
n'étaient pas envoyées aux services publics mais aux exportateurs directement, ce qui ne 
permettait pas aux autorités compétentes de prendre des  mesures en conséquence.  
3.5.  À la réunion du Comité de novembre  2017, le Burkina Faso a réitéré ses préoccupations 
concern ant l'application de la NIMP n°  13, faisant remarquer les retards dans la communication, de 
la part des Membres, y compris l'Union européenne, des notifications de la non -conformité des 
mesures SPS. Il s'est félicité de la note d'information du COLEACP sur le suivi des notifications 
dans le cadre du système RASFF et du système EUROPHYT, qui assurait la transparence de la 
gestion des q uestions liées à la non -conformité avec les mesures SPS. Cela permettrait aux pays, 
notamment les pays présentant des notifications de non -conformité par l'intermédiaire des 
mécanismes d'inspection officiels, de mieux surveiller les problèmes SPS et de pro poser des 
solutions.  
3.6.  Le Canada a souligné l'importance des directives de la CIPV en ce qui concernait la 
notification de la non -conformité dans le contexte des actions d'urgence, comm e le prévoyait la 
norme NIMP n°  13. Le Canada a mis en lumière l'obligati on faite à la partie importatrice de 
communiquer une notification à la partie exportatrice dans les cas où des envois n'étaient pas 
conformes aux prescriptions phytosanitaires à l'importation spécifiées et de signaler toute action 
d'urgence prise à la suit e de la détection d'un organisme nuisible constituant une menace 
potentielle. Le Canada a insisté sur le fait que ces notifications avaient pour objectif d'aider à 
déterminer la cause de la non -conformité et à faciliter les mesures pour éviter toute récurr ence de 
cette non -conformité, afin d'aider les pays exportateurs à se conformer aux prescriptions des pays 
importateurs. Au Canada, la procédure de publication et de réception de ces notifications a été 
énoncée dans la Directive de politique phytosanitaire  D-01-06 de l'Agence canadienne d'inspection 
des aliments. Le Canada encourageait tous les Membres à suivre la norme internationale afin 
d'empêcher la propagation d'organismes qui pourraient constituer une menace phytosanitaire 
potentielle.  G/SPS/ GEN/1617  
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  3.7.  L'Union europée nne a exprimé sa volonté de tenir des discussions bilatérales avec le Burkina 
Faso afin de comprendre ses préoccupations et de trouver une solution.  
3.2  Application de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate  
3.8.  À la réunion du Comité de juillet  2017, l'Argentine a de nouveau fait part de sa préoccupation 
concernant les discussions au sein de l'Union européenne relatives au renouvellement de 
l'autorisation d'utilisation du glyphosate, un pesticide couramment utilisé. Elle a rappelé la 
prolongation  de l'autorisation jusqu'à la fin de 2017 et a vivement encouragé le renouvellement de 
l'autorisation. L'Argentine s'est dite préoccupée par les effets sur le commerce qu'aurait le 
non-renouvellement de l'autorisation. Elle a insisté sur le fait que le gly phosate avait déjà été 
évalué par la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR), dont les 
évaluations constituaient le fondement des LMR adoptées par le Codex. L'Argentine a donc exhorté 
l'Union européenne à respecter ses obligations mu ltilatérales et à fonder sa décision sur les règles 
du Codex et sur les rapports scientifiques publiés par les agences européennes EFSA et ECHA.  
3.9.  L'Australie, le Brésil, le Canada, les États -Unis et la République dominicaine se sont associés 
à l'Argentine e t ont souligné l'importance de l'évaluation scientifique et de la compatibilité avec les 
normes internationales, en rappelant la réévaluation du glyphosate et les autres évaluations des 
risques effectuées par la JMPR; ainsi que les effets commerciaux négat ifs qu'aurait le 
non-renouvellement de l'autorisation du glyphosate sur les producteurs.  
3.10.   L'Union européenne a précisé que le Comité d'évaluation des risques de l'ECHA avait conclu 
que les preuves scientifiques disponibles ne répondaient pas aux critères pe rmettant de classer le 
glyphosate comme substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Elle a 
rappelé que le 16  mai, la Commission européenne avait relancé les discussions avec les États 
membres concernant le renouvellement éventuel  de l'autorisation pour une période de dix ans. La 
date limite pour en décider était fixée au 15  décembre  2017, six mois après la réception par la 
Commission de l'avis formel de l'ECHA. L'Union européenne a réaffirmé son engagement d'adopter 
une décision fondée sur des données scientifiques, qui garantissait la protection de la santé 
humaine et de l'environnement.  
3.11.   À la réunion du Comité de novembre  2017, l'Argentine a réitéré ses préoccupations quant 
au fait que certains Membres envisageaient d'interdire l'utilis ation du glyphosate et ainsi de cesser 
d'appliquer la LMR du Codex. Elle a en particulier noté le débat en cours au sein de l'Union 
européenne sur le renouvellement de l'autorisation d'utilisation du glyphosate et l'incertitude 
croissante entourant l'adopt ion de la décision de renouveler la licence d'utilisation de ce produit 
dans l'Union, qui expirerait le 15  décembre  2017. Elle s'est reportée aux avis scientifiques de 
l'EFSA et de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), ainsi qu'aux analyses de s 
risques effectuées par plusieurs organismes de divers pays; ils avaient tous conclu que le 
glyphosate ne pouvait pas être classé parmi les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques 
pour la reproduction. Elle a également fait observer que le glyphosa te avait fait l'objet de diverses 
évaluations des risques réalisées par la JMPR, à partir desquelles les limites maximales de résidus 
avaient été établies pour adoption ultérieure par la Commission du Codex Alimentarius. 
L'Argentine a pris acte des préoccu pations de divers États membres et d'autres parties prenantes 
de l'UE et a elle aussi fait état de la nécessité d'assurer la protection des consommateurs et de 
l'environnement, mais a insisté sur l'importance fondamentale d'élaborer des normes sanitaires 
sur la base d'une évaluation scientifique des risques. À cet égard, elle a noté qu'il avait été 
démontré que le glyphosate était sans danger et efficace lorsqu'il était utilisé comme il se devait 
par les agriculteurs. Elle s'est dite préoccupée par la posit ion de certains États membres de l'UE en 
faveur de l'interdiction de l'utilisation du glyphosate ou d'un renouvellement de son autorisation 
pour des périodes très courtes, même si, en vertu de la législation de l'UE, l'autorisation 
d'utilisation d'une subs tance jugée sans danger pouvait être renouvelée pour une période 
maximale de 15  ans. 
3.12.   L'Argentine a indiqué que l'éventuel non -renouvellement de l'autorisation d'utilisation du 
glyphosate, malgré les conclusions contraires des évaluations scientifiques disp onibles, susciterait 
de graves inquiétudes quant à la prise de décisions fondées sur des données scientifiques dans 
l'Union européenne. De plus, elle a souligné l'incidence potentielle du non -renouvellement sur 
l'évolution des techniques agricoles sécurita ires, ainsi que le commerce international et les prix des 
céréales, des graines oléagineuses et des produits dérivés. Tout en reconnaissant la nécessité de 
contrôler l'utilisation sans discernement de substances toxiques, l'Argentine a insisté sur G/SPS/ GEN/1617  
- 8 - 
  l'import ance de s'assurer que les mesures SPS étaient fondées sur des données scientifiques et 
n'étaient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Ainsi, elle a prié 
instamment l'Union européenne de prendre des décisions fondées sur des preu ves scientifiques 
conformément à ses obligations au titre de l'Accord SPS (article 3) et de renouveler rapidement 
l'autorisation d'utilisation du glyphosate en conformité avec la législation de l'UE. Enfin, l'Argentine 
a appelé l'attention du Comité sur l' arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire  C-111/16 , 
selon lequel ni la Commission européenne ni les États membres de l'UE ne pouvaient adopter des 
mesures d'urgence, par exemple l'interdiction des organismes génétiquement modifiés, s'il n'avait  
pas été prouvé que ces produits représentaient de façon crédible un risque grave pour la santé 
humaine ou animale ou pour l'environnement . 
3.13.   Les États -Unis ont de nouveau exprimé leur préoccupation devant le fait que certains 
Membres avaient déjà pris, ou e nvisageaient de prendre, des mesures visant à cesser d'appliquer 
la LMR du Codex concernant le glyphosate. Ils ont noté l'absence de justification scientifique pour 
certaines de ces mesures tout en précisant que le glyphosate comptait parmi les outils de 
protection des cultures qui avaient été analysés et évalués avec le plus de rigueur. Ils ont rappelé 
la conclusion de la JMPR, selon laquelle l'exposition à court ou à long terme par voie alimentaire ne 
constituait pas un risque pour les consommateurs ou un  problème de santé publique. Dans ce 
contexte, toutes les LMR existantes du Codex avaient été réaffirmées. Les États -Unis ont dit 
craindre que les mesures visant à restreindre l'utilisation du glyphosate et à retirer les LMR 
correspondantes ne nuisent grav ement au commerce international sans avoir d'effet positif sur la 
santé publique et ne risquent de porter atteinte au Codex et à ses normes. En particulier, ils ont 
souligné que l'Union européenne tardait à renouveler l'autorisation d'utilisation du glypho sate et 
ont rappelé qu'elle n'était pas parvenue à prendre une décision à cet égard l'année précédente 
malgré les conclusions de l'EFSA et de la JMPR, selon lesquelles il était peu probable que le 
glyphosate soit une substance cancérogène pour l'homme. Ils  ont indiqué qu'une courte 
prorogation de 18 mois avait été accordée au lieu du renouvellement pour une période de 15  ans 
afin qu'un tiers indépendant puisse donner un avis sur le glyphosate. En mars  2017, l'ECHA avait 
corroboré les conclusions de l'EFSA e t de la JMPR. Les États -Unis ont rappelé la déclaration faite 
par l'Union européenne à la réunion du Comité SPS de mars; l'UE s'était alors engagée de nouveau 
à prendre une décision fondée sur des données scientifiques relativement au renouvellement de 
l'autorisation du glyphosate. Ils ont toutefois fait part de leur préoccupation du fait que les États 
membres de l'UE semblaient faire abstraction des conclusions des autorités scientifiques 
internationales et européennes, n'étant pas parvenus à une décision à la majorité qualifiée à la 
réunion d'octobre  2017 du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux.  
3.14.   L'autorisation d'utilisation du glyphosate devant expirer en décembre  2017, les États -Unis 
ont rappelé  qu'ils étaient préoccupés du fait que les États membres de l'UE n'avaient pas pris de 
décision concernant le renouvellement de cette autorisation et que le non -renouvellement pouvait 
abaisser la LMR de glyphosate au niveau par défaut dans l'Union européen ne. Ils ont également 
noté l'incidence potentielle du retrait de l'autorisation ou de l'abaissement de la LMR sur les 
techniques de production végétale et le commerce mondial des céréales et des graines 
oléagineuses, ainsi que les pertes nettes estimées po ur le secteur à l'échelle mondiale – près de 
7 milliards de dollars  EU d'après une évaluation de l'incidence réalisée par un tiers. Ils ont déclaré 
qu'il n'était pas justifié dans l'optique des risques ni possible de dissocier la production de 
l'ensemble d e la chaîne d'approvisionnement pour les exportations vers l'Union européenne. Pour 
conclure, ils ont fait observer que la décision de l'Union européenne risquait de porter atteinte aux 
autorités de réglementation du monde entier (EFSA, ECHA, JMPR) et pouv ait conforter ceux qui 
considéraient que les évaluations scientifiques indépendantes et objectives ne constituaient pas un 
fondement valable des autorisations réglementaires. Ils ont prié instamment l'Union européenne 
d'éviter tout retard supplémentaire et  de prendre la décision concernant le renouvellement de 
l'autorisation du glyphosate sur la base des conclusions scientifiques publiées par les autorités 
européennes et internationales.  
3.15.   Le Président a appelé l'attention du Comité sur le rapport pré senté pa r le Codex sous la 
cote G/SPS/GEN/1577/Add.1, qui contenait des renseignements sur le glyphosate.  
3.16.   L'Union européenne a remercié les États -Unis et l'Argentine pour les renseignements 
détaillés communiqués au Comité et a confirmé que l'autorisation d'utilisa tion du glyphosate 
demeurait valable jusqu'à la fin de 2017. Elle a indiqué que le renouvellement de l'autorisation sur 
la base des avis favorables de l'EFSA et de l'ECHA faisait l'objet de discussions avec les États G/SPS/ GEN/1617  
- 9 - 
  membres de l'UE et que tous les renseig nements pertinents pouvaient être consultés sur la page 
consacrée à la glyphosate du site Web de l'Union européenne.  
3.17.   L'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, le Pérou, la Nouvelle -Zélande  et l'Uruguay ont 
repris à leur compte les préoccupations expr imées par l'Argentine et les États -Unis et ont souligné 
l'importance de la prise de décisions fondées sur des données scientifiques et les risques, et de la 
conformité avec les normes du Codex. L'incidence éventuelle de la décision de l'UE sur la 
productio n agricole mondiale et les exportations vers l'Union européenne ainsi que les problèmes 
relatifs aux organismes nuisibles et aux maladies qui pouvaient se poser ont également été notés. 
Les Membres ont encouragé l'Union européenne à tenir compte des conclu sions des diverses 
évaluations scientifiques des risques, y compris celles qui avaient été réalisées par les autorités 
européennes, dans son processus décisionnel. L'Australie a pour sa part soulevé plusieurs 
questions concernant le moment auquel la décisi on de l'UE serait probablement prise, la durée 
prévue de la nouvelle autorisation, le mode de communication de la décision aux partenaires 
commerciaux et l'éventualité d'une période pour la présentation d'observations en cas de 
restriction de l'utilisation  du glyphosate ou de non -renouvellement de l'autorisation. L'Australie 
souhaitait également connaître l'avis de la Commission européenne sur son processus 
d'établissement des tolérances à l'importation si l'utilisation du glyphosate dans l'UE n'était pas 
autorisée, compte tenu des conclusions de l'évaluation des risques relatifs au glyphosate réalisée 
par l'Union européenne et des critères d'exclusion indiqués dans le Règlement (CE) n ° 1107/2009.  
3.3  Restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme internationale de 
l'OIE  
3.18.   À la réunion du Comité de novembre 2017, l 'Union européenne a fait part de ses 
préoccupations concernant des disparités dans l'application des normes internationales de l'OIE en 
matière de régionalisation à la suite de l'apparition de foyers d'IAHP. L'Union européenne a évoqué 
son système de contrôle rigoureux et transparent, qui se distinguait par une détection et une 
éradication rapides et efficaces de la grippe aviaire. Elle a expliqué qu'elle avait appliqué les 
mêmes politiques e t garanties au commerce intra -Union européenne qu'à ses exportations à 
destination de pays non membres de l'UE. Lorsqu'il y avait un foyer de maladie animale 
contagieuse, les parties potentiellement touchées étaient immédiatement notifiées par différents 
moyens, y compris directement par la Commission et par le WAHIS de l'OIE. L'Union européenne a 
également indiqué qu'en cas d'épizootie prolongée, des rapports de situation étaient régulièrement 
publiés sur le site  Web DG  SANTÉ de la Commission européenne. D e plus, des rapports d'audit 
étaient publiés sur les systèmes de contrôle dans les États membres de l'UE et les pays non 
membres de l'UE important dans l'Union européenne. Elle a assuré les partenaires commerciaux de 
la transparence de sa méthode de commun ication de l'information sur la situation zoosanitaire et a 
en outre indiqué que les renseignements qu'elle avait communiqués jusqu'à présent démontraient 
de façon objective la rigueur des mesures appliquées, qui garantissaient que les échanges 
pourraient continuer de s'effectuer sans risque et qu'il n'était pas nécessaire d'imposer des 
restrictions à l'échelle du pays. Ces mesures, qui étaient obligatoires au sein de l'Union 
européenne et s'appuyaient sur les normes internationales de l'OIE, visaient à emp êcher la 
propagation de la maladie à l'extérieur de la zone infectée, tout en autorisant le commerce de 
produits dénués de risques en provenance du reste de l'Union européenne et les exportations vers 
les pays non membres de l'UE.  
3.19.   L'Union européenne a soul igné le fait qu'une interdiction appliquée à l'échelle du pays n'était 
pas à prescrire chaque fois qu'un foyer d'IAHP se déclarait, car ce type de mesure n'était pas 
fondé sur des données scientifiques, pas plus qu'il n'était pertinent dans le contexte du marché 
unique de l'Union européenne. De plus, les mesures prises par certains Membres visant à cibler les 
interdictions concernant les oiseaux sauvages seulement et les produits ayant subi un traitement 
thermique étaient disproportionnées par rapport au ni veau de risque et ne respectaient pas les 
normes internationales de l'OIE. L'Union européenne a fait part de ses préoccupations concernant 
certaines interdictions classées par les Membres comme temporaires, même si celles -ci n'avaient 
pas été levées ou éta ient maintenues pendant de longues périodes. L'Union européenne a 
également observé que certains Membres n'avaient pas donné de renseignements sur les 
différentes étapes de leur processus de reconnaissance pour la régionalisation et qu'ils n'avaient 
pas in formé les Membres des renseignements qui manquaient pour terminer le processus et 
ensuite lever les interdictions. L'Union européenne a invité les Membres à se conformer aux 
obligations en matière de régionalisation contractées dans le cadre de l'Accord  SPS et à suivre les 
normes internationales de l'OIE, ainsi qu'à autoriser le commerce des produits dénués de risques, G/SPS/ GEN/1617  
- 10 - 
  particulièrement des produits provenant des zones non affectées. L'Union européenne a en outre 
demandé aux Membres de lever immédiatement to utes les interdictions, au plus tard trois mois 
après l'application des procédures d'abattage sanitaire et la désinfection de tous les locaux 
affectés, et de s'abstenir d'imposer des restrictions commerciales lorsque l'IAHP était détectée 
chez des oiseaux sauvages. L'Union européenne a fait savoir qu'elle appuyait toujours les séances 
thématiques du Comité sur la régionalisation, qui offrait une enceinte permettant d'examiner plus 
avant comment mettre efficacement en œuvre les normes internationales de l'OI E. 
3.20.   Les États -Unis partageaient les préoccupations de l'Union européenne et ont informé les 
Membres qu'ils avaient recouvré leur statut de pays indemne d'IAHP à l'échelle nationale, 
conformément aux lignes directrices de l'OIE, en août  2017. Ils ont rappelé  aux Membres 
l'importance des lignes directrices portant sur l'IAHP pour s'assurer que le commerce des volailles 
vivantes et de la viande de volaille soit sans risque. Les États -Unis ont particulièrement souligné le 
fait que les lignes directrices de l'OIE  concernant la grippe aviaire établissaient qu'un pays reconnu 
jusqu'alors indemne de la maladie pourrait rapidement recouvrer son statut sanitaire, s'il 
appliquait une politique d'abattage sanitaire comprenant la désinfection de tous les établissements 
affectés et à condition qu'une surveillance adéquate ait été exercée. Ils ont noté que certaines 
restrictions liées à la grippe aviaire visant les importations en provenance des États -Unis avaient 
été levées et ont reconnu les efforts consentis à cet égard p ar l'Afrique du Sud, le Japon et l'Union 
européenne. Les États -Unis ont toutefois observé que tous les Membres ne suivaient pas les lignes 
directrices de l'OIE, pas plus qu'ils ne présentaient de données scientifiques pour justifier leur 
choix de ne pas su ivre les normes internationales. Ils ont rappelé aux Membres les obligations 
qu'ils avaient contractées au titre des articles  2 et 3 de l'Accord  SPS et les ont exhortés à lever 
rapidement les restrictions liées à l'IAHP visant les exportations américaines.  
3.21.   À la réunion du Comité de mars de 2018, les États-Unis ont rappelé aux Membres que les 
lignes directrices de l'OIE concernant la grippe aviaire établissaient qu'un pays reconnu jusqu'alors 
indemne de la maladie pourrait rapidement recouvrer son statut san itaire, s'il appliquait une 
politique d'abattage sanitaire comprenant la désinfection de tous les établissements affectés et à 
condition qu'une surveillance adéquate ait été exercée. Ils ont également  souligné que les 
restrictions visant la viande de volai lle ou les produits ayant subi des traitements destinés à limiter 
la propagation du virus de l'IAHP n'étaient pas justifiées d'un point de vue scientifique.  Les 
États-Unis ont rappelé aux Membres les obligations qu'ils avaient contractées au titre des arti cles 2 
et 3 de l'Accord  SPS et les ont exhortés à lever rapidement les restrictions liées à l'IAHP visant les 
exportations américaines.  
3.22.   L'Union européenne partageait les  préoccupations des États -Unis et a évoqué son système 
de contrôle rigoureux et transpa rent. Elle a expliqué qu'elle avait appliqué les mêmes politiques et 
garanties au commerce intra -Union européenne qu'à ses exportations à destination de pays non 
membres de l'UE. Lorsqu'il y avait un foyer de maladie animale contagieuse, les parties 
potent iellement touchées étaient immédiatement notifiées par différents moyens, y compris 
directement par le WAHIS de l'OIE. L'Union européenne a également indiqué qu'en cas d'épizootie 
prolongée, des rapports de situation étaient régulièrement publiés sur le si te Web DG  SANTÉ de la 
Commission européenne. De plus, des rapports d'audit étaient publiés sur les systèmes de contrôle 
dans les États membres de l'UE et les pays non membres de l'UE imp ortant dans l'Union 
européenne.  
3.23.   L'Union européenne a dit regretter que  certains Membres appliquent une  interdiction à 
l'échelle d u pays chaque fois qu'un foyer se déclarait  et a indiqué que  ce type de mesure n'était 
pas fondé sur des données scientifiques . Elle a également observé que certains Membres n'avaient 
pas donné de renseignements sur les différentes étapes de leur processus de reconnaissance pour 
la régionalisation et qu'ils n'avaient pas informé les Membres des renseignements qui manquaient 
pour terminer le processus et ensuite lever les interdictions. L'Union europ éenne a prié 
instamment les  Membres de lever immédiatement toutes les interdictions, au plus tard trois mois 
après l'application des procédures d'abattage sanitaire et la désinfect ion de tous les locaux 
affectés.  Elle a fait savoir qu'elle souhaitait toujours examiner plus avant comment mettre 
efficacement en œuvre les normes internationales de l'OIE.  
3.24.   Le Chili s'est associé aux préoccupations soulevées et a rappelé une expérience antérieure 
qu'il avait vécue lorsqu'une  épidémie de grippe aviaire faiblement pathogène s'était déclarée  dans 
une région du pays. Il a rappelé les mesures qu'il avait prises pour remédier à la situation et la 
réaction de ses partenaires commerciaux. Plus spécifiquement, le Chili a indiqué que dans le cas G/SPS/ GEN/1617  
- 11 - 
  de l'IAHP , le statut de zone  indemne pouvait être de nouveau obtenu trois mois après l'application 
des mesures d'éradication stipulées par l'OIE, et a de nouveau demandé à cette dernière  de 
communiquer des renseignements sur ses directives concernant la grippe aviaire faiblement 
pathogène . 
4  RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS DE NORMALISATION COMPÉTENTES  
4.1.  Aucune réponse n'a été reçue des organisations de normalisation compétentes depuis le 
dernier rapport annuel.  
 
 
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