RESTRICTED  
 
S/WPDR/M/60  
31 mars 2014  
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 25 FÉVRIER 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 25 février 2014, sous la 
présidence de Mme Viràg Halgand Dani (Hongrie). L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4247, daté du 14 février 2014. Un ordre du jour annoté de la réunion a été distribué sous couvert du document JOB/SERV /175, daté du 14 février 2014. L'ordre du jour a 
été adopté avec l'ajout d'un point au titre des "Autres questions" concernant la désignation du 
nouveau Président du Groupe de travail. 
1  POINT A – ÉLABORATION DE DISCIPLI NES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
1.1.  La Présidente a fait observer que ce point de l'ordre du jour comprenait deux éléments: 
l'examen technique des questions soumises pa r les Membres et l'examen des questions de 
réglementation. 
1.1  Examen des questions techniques soumises par les Membres 
1.2.  Comme cela s'était fait auparavant, la Présidente a proposé de procéder à l'examen 
technique en mode informel de façon à permettre un échange de vues plus facile et plus ouvert. 
Afin de structurer les discussions, elle a proposé que les Membres commencent par formuler leurs 
éventuelles observations additionnelles sur les qu estions examinées à la réunion précédente, tenue 
le 28 octobre 2013, concernant l'"introduction", les "dispositions institutionnelles" et "la forme juridique et la mise en œuvre". Il s'agissait des questions 1 et 91 à 93 de la liste des questions 
techniques. Elle a ensuite informé les Membres que tous les résumés informels et ordres du jour 
annotés concernant ces discussions avaient été rassemblés dans un seul document portant la cote JOB/SERV/173. Elle a rappelé que ce document avait pour objet d'aider les Membres à garder une 
trace des discussions et de faciliter tout travail de suivi qui pourrait être jugé nécessaire. Il 
pourrait également être complété, selon qu'il serait approprié, de manière à rendre compte de toute observation et/ou contribution future des Membres. La Présidente a également appelé 
l'attention des Membres sur la deuxième note de "réflexions" présentée par un groupe de 
Membres, dans laquelle ceux-ci faisaient part de leurs réflexions sur ce qui pourrait ressortir des discussions techniques tenues de mars à octobre 2013. 
1.3.  Les discussions sur ces questions se sont poursuivies en mode informel. 
1.2  Examen des questions de réglementation 
1.4.  La Présidente est ensuite repassée au mode formel pour l'examen de la note du Secrétariat 
sur les questions de réglementation.2 Elle a d'abord invité les Membres à faire part de leurs 
éventuelles observations additionnelles concernant la question du développement, ainsi que les 
secteurs examinés à la réunion précédente, à savoir les services de transport maritime, les services de transport routier, les services logist iques, les services de distribution, ainsi que les 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 "Questions de réglementation concernant les se cteurs et les modes de fourniture", documents 
S/WPDR/W/48 du 13 juin 2012 et S/WPDR/W/48/Add.1 du 30 avril 2013; et "Problèmes de réglementation liés 
aux services qui se posent aux pays en développement", document S/WPDR/W/51 du 13 mars 2013. S/WPDR/M/60 
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  services postaux et services de courrier. Aucune observation additionnelle n'a été faite concernant 
ces questions. La Présidente a ensuite invité les Membres à formuler des observations sur les services financiers, les services relatifs au tourisme, les services environnementaux, les services énergétiques, les services de santé et le mode 3. 
1.3  Services financiers 
1.5.  S'agissant des services financiers, la Présidente a indiqué que le Comité du commerce des 
services financiers procédait lui aussi à l'examen  d e  c e  s e c t e u r  e t  q u e  l e  G r o u p e  d e  t r a v a i l  
recevrait en temps utile un rapport du Président de cet organe. Les Membres avaient par ailleurs la 
possibilité de soulever toute question dans le cadr e du Groupe de travail s'ils le souhaitaient. À cet 
égard, elle a appelé l'attention sur la communication de l'Afrique du Sud sur les services financiers non bancaires, qui figurait dans le document JOB/SERV/179. 
1.6.  La représentante de l'Afrique du Sud a présenté la note informelle reproduite dans le 
document JOB/SERV/179. Ce rapport donnait un aperçu du cadre réglementaire qui régissait 
actuellement les services financiers non bancaires en Afrique du Sud. Il couvrait six domaines, à 
savoir les fournisseurs de services financiers, les marchés de capitaux, les organismes de 
placement collectif, les fonds de pension, l'assurance et les agences de notation financière. La déléguée a fait observer qu'étant donné que ce document venait d'être distribué, la plupart des 
Membres ne l'auraient sans doute pas examiné en détail et elle attendait donc avec intérêt que des 
observations soient formulées à la réunion suivante. 
1.7.  Le représentant du Canada s'est félicité que,  dans son rapport, l'Afrique du Sud se dise 
favorable à la transparence, celle-ci pouvant promouvoir les échanges en permettant de mieux 
comprendre les prescriptions relatives à la réglementation intérieure, y compris celles applicables 
aux fournisseurs de services financiers transfrontières. Le délégué a suggéré que le rapport de l'Afrique du Sud soit également examiné par le Comité du commerce des services financiers 
compte tenu des compétences de ses membres en la matière. 
1.8.  Le représentant des États-Unis a demandé si certaines des mesures décrites dans le rapport 
avaient un caractère discriminatoire. En d'autres termes, ces mesures établissaient-elles une 
discrimination à l'encontre des fournisseurs étrangers de services financiers non bancaires ou 
s'agissait-il de réglementations d'un caractère prudentiel ou général? 
1.9.  La représentante de l'Afrique du Sud a confirmé qu'il n'y avait pas de mesures 
discriminatoires. 
1.10.  Le représentant du Brésil a souligné que les discussions sur la réglementation financière 
exigeaient un niveau élevé de compétences techniques. C'est pourquoi les débats sur les questions 
de réglementation ayant une incidence sur le comm erce des services financiers devraient toujours 
tenir compte et se dérouler sur la base des travaux menés dans le cadre d'organisations 
internationales spécialisées, telles que le Conseil de stabilité financière, la Banque des règlements internationaux et le Fonds monétaire international. S'agissant de la note du Secrétariat, alors que 
le paragraphe 193 reconnaissait parfaitement la logique ayant présidé à l'érection d'obstacles à 
l'entrée et à l'adoption d'autres réglementations concernant les services financiers, les paragraphes suivants semblaient être en contradiction avec le consensus auquel étaient parvenus les organismes de réglementation financière sur les "meilleures pratiques réglementaires", compte 
tenu en particulier de la crise financière et économique actuelle. 
1.11.  Au paragraphe 194 de la note, il était fait valoir que, lorsqu'elles étaient trop 
contraignantes, les prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications et les 
normes applicables pouvaient fausser la concurrence. Le Brésil estimait qu'il était quasiment 
impossible de déterminer à l'avance si les prescriptions imposées par un Membre étaient trop contraignantes. La faillite de Lehman Brothers était un exemple significatif à cet égard. Avant sa 
faillite – qui avait entraîné la crise financière mondiale –, Lehman Brothers n'était pas considérée 
comme une institution financière d'importance systémique. Le paragraphe 195 établissait la liste des situations et mesures qui pouvaient être particulièrement contraignantes et entraver le commerce des services financiers. Il était par exemple indiqué au point e) que la longueur de la 
procédure d'approbation des nouveaux produits co nstituait une prescription contraignante. Selon 
le Brésil, les organismes de réglementation financière devaient exiger que les nouveaux services S/WPDR/M/60 
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  financiers et fournisseurs de services fassent l'objet d'une analyse approfondie et soient soumis à 
une réglementation prudentielle ainsi qu'à l'obtention d'une autorisation en bonne et due forme. En ce qui concerne les services financiers, il pouvait exister une zone grise entre les nouveaux services et les nouvelles façons de fournir les services existants. Cette incertitude affectait 
également la classification des services. 
1.12.  Il était fait valoir au point j) que les restrictions concernant la publicité pouvaient gêner 
l'exercice de l'activité, en particulier par le biais d'Internet. Le Brésil croyait comprendre que les 
organismes de réglementation financière devaient protéger les consommateurs en veillant à ce 
que la publicité concernant les services financiers fournisse des renseignements exacts, par exemple en révélant tous les risques et en mentionnant les droits et frais applicables. Par ailleurs, les initiatives visant à promouvoir l'inclusion financière exigeaient que des efforts soient faits pour 
encourager la formation dans le domaine financier en vue, en particulier, d'éviter le 
surendettement. Enfin, il était essentiel que l'objectif de l'inclusion financière tienne compte des prescriptions réglementaires concernant la sécurité des systèmes de paiement et la gestion des 
risques. 
1.13.  La mention figurant au point k) selon laquelle des niveaux déraisonnablement élevés, par 
rapport aux normes internationales, de capital social minimum exigé – pour ouvrir une banque par 
exemple – pouvaient être trop restrictifs pour le commerce des services financiers était 
particulièrement préoccupante. Les normes internationales existantes n'étaient parfois pas suffisantes pour garantir la stabilité du système financier. La réponse de la communauté internationale à la crise financière – notamment l'élaboration, par le Comité de Bâle sur le contrôle 
bancaire, du Cadre réglementaire international du secteur bancaire (Bâle III) –, avait montré 
clairement que l'environnement réglementaire intern ational qui existait antérieurement n'était pas 
adapté. Malgré l'importance des normes convenues au niveau international, le Brésil estimait que 
les organismes de réglementation financière devaient disposer d'une plus grande latitude pour 
pouvoir adopter des normes plus rigoureuses lorsqu'ils le jugeaient nécessaire afin d'assurer la réalisation d'objectifs réglementaires légitimes. La crise avait montré les conséquences 
socioéconomiques que pouvait entraîner une régl ementation insuffisante du système financier, 
lesquelles pouvaient porter gravement préjudice au commerce mondial. S'agissant du point o), 
conformément à la pratique réglementaire du Brésil, la nomination des personnes exerçant des responsabilités dans une banque pour les postes de direction exigeait une évaluation non 
seulement des qualifications requises mais également de l'honnêteté, de l'intégrité et de la 
réputation du candidat, et l'obtention de l'assurance que celui-ci répondait à ces critères. 
1.4  Services environnementaux 
1.14.  La Présidente a présenté la section de la note relative aux services environnementaux, qui 
figurait aux paragraphes 177 à 184. Les questions soulevées concernaient l'absence de cadres 
réglementaires appropriés, l'inefficacité des processus administratifs, l'insuffisance de l'information 
concernant les procédures de licences et de certification et les procédures d'appel d'offres, 
l'existence de retards injustifiés dans le traitement des demandes et l'information des requérants, ainsi qu'une application déficiente ou non uniforme de la réglementation environnementale. 
1.15.  Le représentant de l'Union européenne reconnaissait l'importance de la libéralisation des 
services environnementaux, celle-ci pouvant grandement profiter à toutes les parties concernées. 
Comme il était indiqué dans la note du Secrétariat, cette libéralisation devrait aller de pair avec un renforcement du cadre juridique en raison des caractéristiques de certains de ces services et des 
répercussions qu'ils pourraient avoir pour une grande partie de la population. Ce cadre juridique 
renforcé devrait garantir aux fournisseurs de services un accès au marché équitable et transparent tout en faisant en sorte qu'ils opèrent dans l'intérêt général et dans un environnement 
réglementaire bien défini conforme aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Il 
s'agissait d'un point tout particulièrement important pour la libéralisation des services environnementaux d'infrastructure. Le cadre réglementaire devait empêcher les comportements anticoncurrentiels, préserver l'intérêt général et contribuer à la réalisation des objectifs sociaux. 
1.5  Services énergétiques 
1.16.  La Présidente a indiqué que la section de la note relative aux services énergétiques figurait 
aux paragraphes 170 à 175. Elle a dit que la chaî ne d'approvisionnement en énergie était soumise S/WPDR/M/60 
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  à diverses réglementations qui poursuivaient di fférents objectifs de politique publique. Les 
questions soulevées dans la note concernaient l'absence de cadres réglementaires appropriés, l'opacité des cadres réglementaires et des systèmes administratifs, le manque de transparence réglementaire qui favoriserait la corruption, l'existence de pratiques arbitraires en matière de 
commerce et de licences, ainsi que le caractère imprévisible des changements de politique/régime. 
1.17.  Le représentant de l'Australie a décrit le processus de réforme entrepris au cours de la 
dernière décennie pour améliorer l'environnement réglementaire concernant les services 
australiens relatifs à l'énergie. Ces réformes avaient une incidence sur les réseaux 
d'acheminement de l'énergie aux consommateurs, comme les fils électriques et les gazoducs. Elles ont donné lieu à la création de deux nouveaux organes officiels, à savoir premièrement, la Commission australienne du marché de l'énergie chargée de l'élaboration des règles, et 
notamment de l'établissement des critères auxquels doivent satisfaire les requérants pour obtenir 
une licence et, deuxièmement, un organisme de régl ementation national indépendant appelé Office 
australien de réglementation de l'énergie. En mettant en œuvre ces réformes, le gouvernement 
australien a pris note de l'importance d'une prise de décisions indépendante en matière de 
réglementation pour faire en sorte que des prescriptions solides soient appliquées concernant les licences. Il appartenait à l'Office australien de réglementation de l'énergie de déterminer s'il 
convenait de délivrer une autorisation à une entrep rise de distribution d'énergie selon trois grands 
critères: le distributeur devait disposer d'un minimum de capacités organisationnelles et techniques ainsi que des ressources financières nécessaires pour assurer sa viabilité financière et devait être apte à détenir une autorisation de distribution. Les réformes de la réglementation 
avaient été entreprises en raison de l'existence,  entre les États et territoires australiens, de 
différents régimes qui étaient source de confusion.  Ces réformes avaient également eu pour effet 
d'accroître la transparence de pratiques opaques en matière de passation de marchés pour les 
achats privés d'énergie. 
1.18.  La Présidente a présenté les sections de la note concernant les services relatifs au tourisme, 
les services de santé et le mode 3. Aucun Membre n'est cependant intervenu. 
1.19.  La Présidente a remercié les Membres pour leurs observations et leurs vues. Elle a indiqué 
que le Groupe de travail était parvenu à la fin du  programme provisoire concernant l'examen de la 
note sur les questions de réglementation. Toutefois, elle a proposé que, conformément à la pratique habituelle, ce point de l'ordre du jour reste ouvert pour la réunion suivante pour les 
contributions additionnelles des Membres. La Présid ente a indiqué qu'au titre des "Travaux futurs", 
elle souhaiterait que les Membres fassent part de leurs vues sur la manière de donner suite aux discussions sur les questions de réglementation. El le a proposé que le Groupe de travail prenne 
note des déclarations qui avaient été faites. Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT C – TRAVAUX FUTURS 
2.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion précéd ente, il avait été convenu que le Groupe de 
travail tiendrait une discussion spécifique sur l'expérience des Membres en matière de disciplines 
relatives à la réglementation intérieure dans les accords commerciaux régionaux sur les services. L'objectif de cet exercice, comme il était indiqué dans l'ordre du jour annoté distribué pour la réunion en cours, serait d'avoir une discussion conduite par les Membres sur la façon dont les 
disciplines avaient été ou étaient abordées dans les accords commerciaux régionaux. Il pourrait 
s'agir de fournir des renseignements détaillés sur les différents types de dispositions relatives à la réglementation intérieure prévues dans ces accord s, ainsi que sur leurs points communs et leurs 
différences par rapport aux dispositions en cours de négociation conformément au mandat énoncé 
à l'article VI:4, et de partager des données d'expérience concernant la négociation et la mise en œuvre de ces disciplines. Chaque Membre serait libre d'aborder toute autre question ou de 
partager toute autre expérience qu'il jugeait pertinente. 
2.2.  Pour pouvoir préparer et organiser la discussion d'une manière efficace, la Présidente a 
proposé de suivre les étapes suivantes: premièrement, les Membres ayant des contributions écrites devraient les adresser au Secrétariat au moins trois semaines avant la réunion pour 
distribution aux Membres; deuxièmement, à la réunion, les Membres ayant des contributions 
écrites seraient invités à présenter leurs principaux points. Ceux qui souhaitaient utiliser un PowerPoint pour présenter leur exposé étaient priés de le faire savoir au Secrétariat avant la 
réunion pour que les dispositions nécessaires soient prises; troisièmement, pour que la discussion 
soit aussi interactive que possible, ces exposés seraie nt suivis d'interventions et de déclarations de S/WPDR/M/60 
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  l'assistance et les délégations auraient la possibilité de poser des questions ou de formuler des 
observations. 
2.3.  La discussion se déroulerait de manière informelle et le Président établirait un résumé 
informel recensant les principaux points débattus. Comme il devait s'agir d'une discussion fondée 
sur les vues et l'expérience des Membres, la Présidente encourageait vivement les délégations à 
distribuer les déclarations, les exposés et tout  autre renseignement additionnel par écrit, si 
possible avant la réunion. Cela permettrait d'avoir une discussion plus ciblée. Il n'était pas 
nécessaire que ces communications soient distribuées en tant que documents formels, à moins 
que les Membres ne le souhaitent. La Présidente a proposé que cette discussion spécifique soit engagée à la réunion du Groupe de travail prév ue au cours de la semaine du 5 mai 2014. Les 
Membres devraient avoir ainsi largement le temps de préparer leurs contributions. 
2.4.  La représentante de l'Australie était totalement d'accord avec la proposition de la Présidente 
concernant l'organisation de la discussion spécifique. Sa délégation estimait qu'il serait utile 
d'examiner comment d'autres accords commerciaux avaient traité les questions avec lesquelles le 
Groupe de travail était aux prises, et d'en tirer des enseignements. L'Australie se réjouissait à la 
perspective de contribuer à cette discussion s'agissant des engagements qu'elle avait pris dans le cadre d'ACR et des approches et politiques adoptées. Elle encourageait les autres Membres à 
apporter leur contribution au débat. 
2.5.  Le représentant du Chili a fait observer que son pays avait une très grande expérience des 
ACR. La réglementation intérieure avait toujours été au centre de ces négociations. C'est pourquoi, 
de la même façon que l'avait dit l'Australie, le Chili souhaitait vivement contribuer et participer 
activement à cette discussion spécifique. 
2.6.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que, comme il en avait fait part à la réunion 
précédente, son pays jugeait très utile d'organiser une discussion sur l'expérience des Membres 
concernant la réglementation intérimaire dans le s ACR. La Nouvelle-Zélande partageait les vues 
exprimées par l'Australie et le Chili. Les paramètres pratiques proposés par la Présidente pour organiser cette discussion spécifique étaient utiles et rationnels. La Nouvelle-Zélande se réjouissait 
à la perspective de participer activement au débat. Toutefois, le délégué estimait qu'ainsi qu'il était 
indiqué dans l'ordre du jour annoté, la note du Secrétariat de 2005 était dépassée. Avec le temps, cette note n'était plus à même de refléter les me illeures pratiques des Membres ni leurs approches 
les plus récentes concernant les ACR. Par ailleurs, il n'était pas nécessaire de demander au 
Secrétariat d'établir une nouvelle note car cela retarderait ce qui promettait d'être une discussion 
très utile. En outre, avec l'approche proposée par la Présidente, les Membres seraient libres de mettre en avant l'expérience qu'ils jugeaient pertinente. 
2.7.  Le représentant des États-Unis appuyait la proposition et estimait lui aussi qu'il serait très 
utile d'organiser une discussion spécifique sur les ACR.  Toutefois, il a mis en garde contre le fait de 
limiter la discussion au seul article VI:4. Un certain nombre d'ACR portaient sur un plus large 
éventail de questions réglementaires qui engl obaient par exemple les télécommunications et 
d'autres domaines. La note du Secrétariat, comme  l'avait indiqué la Nouvelle-Zélande, était très 
probablement dépassée mais les États-Unis ne souhaitaient pas retarder l'organisation de la discussion spécifique en attendant qu'une nouvelle no te soit établie. La mise à jour de la note du 
Secrétariat pourrait peut-être être effectuée après la discussion spécifique. 
2.8.  Le représentant de Hong Kong, Chine s'est dit favorable à l'approche proposée par la 
Présidente. Hong Kong, Chine se réjouissait à la perspective de contribuer activement à la 
discussion et de tirer des enseignements de l'expérience des autres Membres. 
2.9.  Le représentant de l'Union européenne, comme les autres intervenants, était favorable à 
l'organisation de la discussion spécifique sur la réglementation intérieure dans le cadre des ACR. 
L'Union européenne approuvait l'approche et les arrangements pratiques décrits par la Présidente 
dans l'ordre du jour annoté, à savoir l'organi sation d'une discussion et d'un débat en mode 
informel. Toutefois, la discussion devrait être axée sur l'échange de données d'expérience et non sur l'évaluation qualitative des dispositions de tel ou tel ACR relatives à la réglementation 
intérieure. L'exercice ne devait pas servir à déterminer quel ACR comportait les "meilleures" ou 
"moins bonnes" dispositions en matière de réglementation intérieure. Comme les autres 
dispositions des ACR, les dispositions relatives à la réglementation intérieure étaient par définition S/WPDR/M/60 
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  le résultat d'une négociation entre les parties. Le résultat final, tel qu'il figurait dans un ACR, ne 
reflétait donc pas nécessairement les véritables ambitions d'un Membre en matière de réglementation intérieure. Eu égard à ce qui précède, les Membres pourraient avoir un échange de vues ouvert sur leurs expériences respectives au niveau bilatéral concernant la réglementation 
intérieure, et l'Union européenne serait certaine ment disposée à faire part aux autres Membres de 
sa propre expérience découlant à la fois de son marché intérieur et de ses accords commerciaux bilatéraux. 
2.10.  La Présidente s'est félicitée des suggestions très utiles faites par les Membres pour la 
discussion spécifique et de leur soutien en faveur de cette discussion. Elle a souligné que le succès 
de la discussion dépendrait essentiellement des contributions des Membres. C'est pourquoi le Groupe de travail comptait sur leur active participation et leurs contributions. La Présidente a 
dûment pris note des mises en garde formulées et des paramètres de la discussion. Il a ainsi été 
convenu que la discussion spécifique sur la réglementation intérieure dans les ACR serait organisée pour la réunion suivante du Groupe de travail, actuellement prévue au cours de la semaine du 
5 mai 2014. 
2.11.  La Présidente a également appelé l'attention des Membres sur le fait que, à moins qu'il n'y 
ait de nouvelles contributions – lesquelles étaient toujours les bienvenues –, le Groupe de travail 
avait achevé son examen initial du programme de travail concernant à la fois l'examen des 
questions techniques et celui des questions de réglementation. Les Membres devraient déjà réfléchir à la manière d'aller de l'avant. Plusieurs points restaient à traiter, comme la communication de l'Afrique du Sud sur les services financiers non bancaires et la deuxième note 
de "réflexions" présentée par un groupe de Membres. Certains Membres avaient signalé leur 
intention de revenir sur ces points en présenta nt des observations. Toutefois, en vue de la 
prochaine série de réunions, le Groupe de travail devait examiner de près la manière dont il lui 
fallait avancer, les éléments auxquels il conviendrait d'accorder davantage de temps et ce qui 
devrait être au centre des discussions. La Présidente a signalé qu'elle essaierait de mener un processus de consultations sur les travaux futurs. Elle a également encouragé les Membres à lui 
faire part de leurs idées. 
3  POINT D – AUTRES QUESTIONS 
3.1.  La Présidente a fait une déclaration au sujet de la désignation du nouveau Président du 
Groupe de travail de la réglementation intéri eure. Conformément au Règlement intérieur des 
réunions du Conseil du commerce des services (document S/L/15), qui s'applique également au 
Groupe de travail, l'élection du Président était ce nsée avoir lieu à la première réunion de l'année et 
prendre effet à la fin de cette réunion. Comme les consultations sur la désignation des Présidents 
des Conseils et Comités de l'OMC étaient encore en cours, la passation de la présidence du Groupe 
de travail aurait lieu au début de la réunion suivante, actuellement prévue au cours de la semaine du 5 mai 2014. La réunion a été déclarée close. 
 
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