IP/N/1/VUT/1  
10 octobre 2014  
(14-5772)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
VANUATU  
Dans une communication datée du 18 février 2014,  la délégation du Vanuatu a présenté la 
communication ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord. 
 
_______________ 
 
 
A. Lois relatives à la mise en œuvre de l' Accord sur les ADPIC dans la République de 
Vanuatu 
 
Les lois ci-après relatives aux ADPIC sont actuellement en vigueur au Vanuatu, depuis le 8 février 2011: 
 
a) Loi n° 42 de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes
1 
b) Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce2 
c) Loi n° 2 de 2003 sur les brevets3 
d) Loi n° 14 de 2011 (Modification) sur les brevets4 
e) Loi n° 3 de 2003 sur les dessins et modèles5 
f) Loi n° 51 de 2000 sur la protection des schémas de configuration des circuits6 
g) Loi de 2000 sur les indications géographiques (vin)7 
h) Loi n° 52 de 2000 sur les secrets commerciaux8 
i) Loi n° 16 de 2012 portant ratification de la Convention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques9 
j) Loi n° 13 de 2012 portant ratification de la Co nvention instituant l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle10 
 
B. Arrêtés ministériels 
 Les règlements du Vanuatu régissant la mise en œuvre de la Loi n° 1 de 2003 sur les marques de 
fabrique ou de commerce sont les suivants: 
 
a) Arrêté n° 15 de 2012 réglementant les marque s de fabrique ou de commerce pour les 
marchandises et les services (droits)
11 
b) Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce – Arrêté n° 24 de 2012 
instituant l'Office de la propriété intellectuelle12 
                                               
1 Voir le document IP/N/1/VUT/C/1. 
2 Voir le document IP/N/1/VUT/T/1. 
3 Voir le document IP/N/1/VUT/P/1. 
4 Sera distribuée dès réception du texte. 
5 Voir le document IP/N/1/VUT/D/1. 
6 Voir le document IP/N/1/VUT/L/1. 
7 Voir le document IP/N/1/VUT/G/1. 
8 Voir le document IP/N/1/VUT/U/1. 
9 Voir le document IP/N/1/VUT/C/2. 
10 Voir le document IP/N/1/VUT/O/1. 
11 Sera distribué dès réception du texte. 
12 Sera distribué dès réception du texte. IP/N/1/VUT/1 
- 2 - 
  c) Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce – Arrêté n° 40 de 2012 
sur la Déclaration des pays parties à la Convention13 
d) Loi n° 3 de 2003 sur les dessins et modèles – Arrêté n° 41 de 2012 sur la Déclaration 
des pays parties à la Convention14 
e) Loi n° 2 de 2003 sur les brevets – Arrêté n° 42 de 2013 sur la Déclaration des pays 
parties à la Convention15 
f) Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique  ou de commerce - Arrêté n° 116 de 2012 
(Modification) réglementant les marques de fabrique ou de commerce pour les 
marchandises et les services (droits)16 
 C. Décisions judiciaires finales 
 
Le Vanuatu n'a pour l'heure aucune décision judiciaire finale relative à la mise en œuvre de la législation en matière de propriété intellectuelle. 
 
D. Décisions administrative s d'application générale 
 
Dans le cadre de l'application de la Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce, 
il existe une procédure générale que les fonctionnaires doivent suivre lorsqu'ils reçoivent une demande d'enregistrement pour une marque: la demande est examinée, puis publiée au Journal 
officiel par le Bureau du législateur d'État, sous la direction du Procureur général; s'il n'est fait 
aucune opposition, le responsable du Registre enregistre la marque. 
 Au total, 20 services relèvent de la Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
Conclusion  
Des travaux sont toujours en cours pour la mi se en œuvre d'autres instruments régissant la 
propriété intellectuelle, comme la Loi sur les brevets et la Loi sur les dessins et modèles.  Le Vanuatu a un projet de loi sur l'établissement d'une société de gestion collective qui permettrait 
aux détenteurs de droits d'auteur d'enregistrer et de commercialiser leurs œuvres. Des 
consultations auront lieu en avril au sujet de ce pr ojet de loi, qui devrait ensuite être soumis pour 
approbation au Conseil des ministres, puis au Parlement pour approbation finale. 
 
La Loi sur les indications géographiques doit être actualisée et le Vanuatu doit également élaborer une Loi sur la protection des végétaux. 
 
 
__________ 
                                               
13 Voir le document IP/N/1/VUT/T/2. 
14 Sera distribué dès réception du texte. 
15 Sera distribué dès réception du texte. 
16 Voir le document IP/N/1/VUT/T/3.