G/SPS/GEN/1594  
G/TBT/GEN/241  
20 décembre  2017 
(17-7110) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS DESTINÉS AUX MEMBRES DE L'OMC  SUR LES FAITS  
NOUVEAUX CONCERNANT LES PERTURBATEURS ENDOCRINIENS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication  ci-après , reçue le 1 8 décembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation  de l'Union  européenne . 
 
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L'Union européenne  (UE) informe les Membres de l'OMC  des faits nouveaux  concernant  la 
définition  de critères scientifiques pour l'identification des  perturbateurs endocriniens dans le 
contexte de la mise  en œuvre des règlements  sur les produits phytopharmaceutiques1 et sur les 
produits biocides .2 
1  HISTORIQUE  
1.1.  Le 15 juin 2016, deux projets  de textes juridiques  définissant des  critères scientifiques pour 
l'identification des perturbateurs endocriniens au regard des  règlements sur les produits 
phytopharmaceutiques et sur les produits biocides ont été publiés par la  Commission  européenne  
(la Commission) . Ces deux projets ont été notifiés à l'OMC  dans les  documents  G/SPS/N/EU/166, 
G/TBT/N/EU/383 et G/TBT/N/EU /384. La réponse de l'UE aux  observations reçues au sujet de la 
notification SPS a été envoyée à tous les Membres de l'OMC le 24 février  2017. Les réponses  de 
l'UE aux observations reçues au sujet des  notifications  OTC ont été envoyées à chaque  Membre 
ayant présenté des observations  le 22 février  2017. 
1.2.  Au cours du processus de  consultation et de prise de décisions qui a eu lieu après la 
publication des projets de  textes juridiques , la Commission a modifié ces projets  pour tenir compte  
des observations reçues des États membres de l'UE , des parties prenantes et des pays non  
membres de l'UE . Ces modifications  ont été considérées comme  non substantielles  par rapport aux 
textes notifiés à l'OMC . 
1.3.  En décembre  2016, le projet de règlement de l a Commission européenne définissant des 
critères d'identification des perturbateurs endocriniens  pour les  produits phytopharmaceutiques a 
été scindé en deux parties, sans aucune  modification quant à sa teneur : un texte où figurent les  
critères  d'identifica tion des perturbateurs endocriniens  et un autre qui contient  une proposition de 
modification de la  possibilité de dérogation  fondée sur une exposition négligeable . Les États 
membres et  les colégislateurs de l'UE  (le Conseil européen et le Parlement europée n) peuvent ainsi 
exprimer leur  opinion sur chaque texte séparément et  de façon séquentielle . 
1.4.  Le projet de texte sur la  possibilité de dérogation  a été mis en suspens  jusqu'à ce que les 
colégislateurs de l'UE parviennent à un accord sur les critères . 
                                                
1 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE 
du Conseil (J.O.  L 309, 24  novembre  2009, pages 1 à 50). 
2 Règlement (UE) n°  528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22  mai 2012 concernant la mise 
à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (J.O.  L 167, 27  juin 2012, pages 1 à 123).  G/SPS/GEN/1594 • G/TBT/GEN/241  
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  1.5.  Comme l'a indiqué  l'Union européenne  à la dernière réunion du Comité SPS , le projet de 
règlement  définissant des critères pour les  produits phytopharmaceutiques a été entériné par les  
États membres de l'UE  le 4 juillet  2017 puis a été  soumis à l'examen des  colég islateurs . 
1.6.  Le 4 octobre  2017, le Parlement européen  a fait objection à ce  projet de règlement  au motif 
qu'une disposition spécifique relative à des  substances actives ayant un  mode d'action endocrinien 
prévu dépassait les compétences d'exécution de la Comm ission . 
2  FAITS NOUVEAUX ET PROCHAINES ÉTAPES  
2.1.  Lors d'une réunion tenue le  13 décembre  2017, les États membres de l'UE  ont entériné  la 
nouvelle version du projet de règlement sur la définition de critères  pour les  produits 
phytopharmaceutiques , proposée récem ment par la  Commission, qui tient compte de l'avis  du 
Parlement européen . Le texte entériné ne diffère pas sensiblement du texte notifié à l'OMC en  
2016.  
2.2.  Les projets de critères  vont être  envoyés aux  colégislateurs  pour examen . Ils seront adoptés 
en définitive par  la Commission si aucune de ces  institutions  n'émet d'objection . 
2.3.  En ce qui concerne  la proposition de règlement  définissant des critères  d'identification des 
perturbateurs endocriniens au titre du règlement sur les produits biocides , ce texte  a été adopté  le 
4 septembre  2017 et, une fois achevée la période d'examen par les  colégislateurs , a été publié le  
17 novembre  2017 en tant que  Règlement (UE ) 2017/2100 .3 Les critères sont entrés en vigueur  le 
7 décembre  2017 et seront applicable s à compter du  7 juin 2018, y compris pour les  substances 
qui étaient alors en cours d'évaluation . 
2.4.  Enfin, l'Union européenne  tient à signaler que  l'Agence européenne des produits chimiques  et 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments ont lancé une  consult ation publique sur le projet de  
document d'orientation technique pour la mise en œuvre des critères  une fois que ceux -ci seront 
devenus  applicables  pour les biocides et les pesticides . La consultation publique est ouverte 
jusqu'au  31 janvier  2018 et les Me mbres de l'OMC sont invités à présenter des observations .4 
2.5.  L'Union européenne  reste soucieuse de  tenir ses partenaires commerciaux pleinement 
informés  de l'évolution de la situation . 
2.6.  Tous les renseignements pertinents sur ce sujet sont disponibles sur le  site Web de la 
Commission .5 
 
__________  
                                                
3 Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la C ommission du 4  septembre  2017 définissant des critères 
scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au 
Règlement (UE) n°  528/2012 du Parlement européen et du Conseil (J.O.  L 301, 17  novembre  2017, pages  1 
à 5). 
4 https://comments.echa.europa.eu/comments_cms/PC_ED_Guidance.aspx  (en anglais).  
5 http://ec.europa.eu/health/endocrine_disruptors/next_steps_en  (en anglais).