WT/DS469/2  
10 janvier 2014  
(14-0096)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES VISANT  LE HARENG ATLA NTO-SCANDINAVE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GR OUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR  
LE DANEMARK POUR LE COMPTE DES ÎLES FÉROÉ 
La communication ci-après, datée du 8 janvier 2014 et adressée par la délégation du Danemark 
pour le compte des îles Féroé au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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1.  Le 4 novembre 2013, le Royaume du Danemark pour le compte des îles Féroé (les "îles Féroé") 
a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet du recours par l'Union européenne à des mesures économiques coercitives visant le hareng atlanto-scandinave ( Clupea 
Harengus ). Ces consultations ont été demandées par les îles Féroé conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") et à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994"). La demande des îles Féroé a été distribuée le 
7 novembre 2013 dans le document portant la cote WT/DS469/1, G/L/1058. 
2.  Des consultations ont eu lieu le 12 déce mbre 2013 en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante. Elles n'ont malheure usement pas permis de régler le différend. 
3.  Par conséquent, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à l'article XXIII du 
GATT de 1994, le Royaume du Danemark pour le compte des îles Féroé demande maintenant que 
l'Organe de règlement des différends ("ORD") établisse un groupe spécial pour examiner cette 
question. 
I. INDICATION DES MESURES EN CAUSE 
 
4.  En réponse à la décision des îles Féroé de fixer à 105 230 tonnes la limite de capture pour le 
hareng atlanto-scandinave, l'Union européenne a adopté des mesures économiques coercitives à 
l'encontre des îles Féroé. Elle a interdit l'introduction sur son territoire de certains produits du hareng atlanto-scandinave et du maquereau de l'Atlantique Nord-Est ( Scomber scombrus ) 
capturés sous le contrôle des îles Féroé; et elle a banni des ports de l'UE les navires battant 
pavillon des îles Féroé pêchant le hareng atlanto-scandinave ou le maquereau de l'Atlantique Nord-Est et les navires transportant les poissons ou les produits de la pêche issus de hareng 
atlanto-scandinave ou de maquereau de l'Atlantique Nord-Est capturés soit par les navires battant 
pavillon des îles Féroé soit par d'autres navires autorisés par ce pays battant pavillon d'un pays tiers. 
5.  Le 21 août 2013, l'Union européenne a pub lié, dans son Journal officiel, le Règlement 
d'exécution (UE) n° 793/2013 de la Commission du 20 août 2013 établissant des mesures à l'égard des îles Féroé pour garantir la conservation du stock de hareng atlanto-scandinave (le "Règlement d'exécution").
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1 Journal officiel de l'Union européenne, L 223, 21 août 2013, page 1. WT/DS469/2 
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  6.  Le Règlement d'exécution indique que les "îles Féroé sont considérées comme un pays 
autorisant une pêche non durable" du stock de hareng atlanto-scandinave2, au sens de 
l'article 4 1) a) du Règlement (UE) n° 1026/2 012 du Parlement européen et du Conseil du 
25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques 
en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (le "Règlement de base").3 
7.  En vertu des pouvoirs conférés à la Co mmission au titre du Règlement de base, les 
paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du Règlement d'exécution précisent en outre ce qui suit: 
1. Il est interdit d'introduire sur le terr itoire de l'Union, y compris à des fins de 
transbordement dans des ports, des poissons ou des produits de la pêche énumérés en annexe qui sont constitués de hare ng atlanto-scandinave ou de maquereau 
capturés sous le contrôle des îles Féroé, qui sont issus de ces poissons ou en 
contiennent. 
2. L'utilisation des ports de l'Union par les navires battant pavillon des îles Féroé 
pêchant le hareng atlanto-scandinave ou le maquereau et par les navires transportant 
les poissons ou les produits de la pêche issus de hareng atlanto-scandinave ou de 
maquereau capturés soit par les navires battant pavillon dudit pays soit par des navires autorisés par ce pays tout en battant un autre pavillon est interdite. Cette 
interdiction ne s'applique pas en cas de force majeure ou de détresse, au sens de 
l'article 18 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer pour les services strictement nécessaires afin de remédier à ces situations.
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8.  Le Règlement d'exécution est entré en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel de l'Union européenne5, à savoir le 28 août 2013. 
9.  Les îles Féroé croient comprendre que l'Union européenne a adopté, en vertu du Règlement 
d'exécution, une liste indicative des navires qui ne sont pas autorisés à utiliser les ports de l'UE, y 
compris les navires battant pavillon du Belize, de la Chine, des îles Féroé et de 
Saint-Kitts-et-Nevis. 
10.  Les mesures en cause comprennent le Règlement de base, le Règlement d'exécution, ainsi 
que toutes autres mesures connexes adoptées par l'Union européenne ou ses États membres, y 
compris des mesures qui orientent, modifient, ap puient, complètent, rempla cent, et/ou mettent en 
œuvre les dispositions énoncées dans le Règlement de base ou dans le Règlement d'exécution. 
II. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE 
 
11.  Les îles Féroé craignent que les mesures de l'Union européenne décrites ci-dessus soient incompatibles avec les obligations de celle-ci au ti tre des accords visés. En particulier, il apparaît 
que les mesures ont été prises en contravention à: 
a) l'article I:1 du GATT de 1994, parce que, en imposant des prohibitions à: 
 
- l'introduction de certains produits du hareng atlanto-scandinave et du 
maquereau de l'Atlantique Nord-Est sur le territoire de l'Union européenne, tel qu'il est prévu à l'article 5 1) du Règlement d'exécution; et 
 
- à l'utilisation des ports de l'Union par certains navires battant pavillon des îles 
Féroé et par certains navires de pays tiers transportant certains poissons ou produits de la pêche, tel qu'il est prévu à l'article 5 2) du Règlement 
d'exécution, 
 
l'Union européenne n'étend pas, immédiatement et sans condition, aux produits 
similaires originaires des îles Féroé les avantages, faveurs, privilèges ou immunités 
                                               
2 Règlement d'exécution, article 4. 
3 Journal officiel de l'Union européenne, L 316, 14 novembre 2012, page 34. 
4 Règlement d'exécution, article 5. L'annexe mentionn ée au paragraphe 1 de l'article 5 contient une liste 
détaillée des poissons et produits de la pêche dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite. 
5 Règlement d'exécution, article 7. WT/DS469/2 
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  pertinents qu'elle accorde aux produits du hareng atlanto-scandinave et du 
maquereau de l'Atlantique Nord-Est originaires d'autres pays; 
 
b) l'article V:2 du GATT de 1994, parce que, en prohibant l'introduction sur le territoire 
de l'Union européenne de certains produits du hareng atlanto-scandinave et du maquereau de l'Atlantique Nord-Est: 
 
- tel qu'il est prévu à l'article 5 1) du Règlement d'exécution; et 
 
- en refusant l'accès aux ports de l'UE à certains navires battant pavillon des îles 
Féroé et à certains navires de pays tiers transportant certains poissons ou 
produits de la pêche, tel qu'il est prévu à l'article 5 2) du Règlement 
d'exécution, 
 
l'Union européenne refuse la liberté de transit à travers son territoire, et celui de ses 
États membres, pour le trafic en transit à destination ou en provenance du territoire d'autres Membres de l'OMC empruntant les voies les plus commodes pour le transit 
international, et fait des distinctions fondées sur le pavillon des navires ou bateaux, le 
lieu d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires, bateaux, ou autres moyens de transport; et 
 
c) l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que, en imposant des prohibitions à: 
 
- l'introduction de certains produits du hareng atlanto-scandinave et du 
maquereau de l'Atlantique Nord-Est sur son territoire, tel qu'il est prévu à l'article 5 1) du Règlement d'exécution; et 
 
- l'utilisation des ports de l'Union par certains navires battant pavillon des îles 
Féroé et par certains navires de pays tiers transportant certains poissons ou produits de la pêche, tel qu'il est prévu à l'article 5 2) du Règlement 
d'exécution, 
 
l'Union européenne institue ou maintient à l'importation de certains produits du 
territoire des îles Féroé des prohibitions ou des restrictions, autres que des droits de 
douane, taxes ou autres impositions. 
 
III. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT  D'UN GROUPE SPÉCIAL 
 12.  Par conséquent, le Royaume du Danemark pour le compte des îles Féroé demande que l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
13.  Le Royaume du Danemark pour le compte des îles Féroé demande que la présente demande 
soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD prévue pour le 22 janvier 2014. 
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