G/SPS/N/CRI/165  
20 octobre 2015  
(15-5512)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage), Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 0808 Poires ( Pyrus communis  L.) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Portugal  
5. Intitulé du texte notifié: Décision ( Resolución ) n° 074-2015-ARP-SFE. Langue(s): 
espagnol. Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CRI/15_4166_00_s.pdf 
6. Teneur: L'Unité d'analyse du risque phytosanitaire a décidé d'établir une exigence 
phytosanitaire pour l'importation de poires ( Pyrus communis  L.) originaires du Portugal. 
Elle charge l'administrateur des bases de données des exigences phytosanitaires 
d'attribuer au produit en question l'exigence suivante: 
"L'expédition doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire officiel du pays d'origine 
attestant, dans la rubrique des déclarations additionnelles, que le produit est exempt des 
organismes suivants: Cydia pomonella , Comstockaspis perniciosa , Pseudococcus 
calceolariae , Pseudococcus comstocki  et Monilia fructigena ". Elle établit aussi des 
EXIGENCES CONCERNANT LES PRODUITS DESTINÉS À ÊTRE CONSOMMÉS À L'ÉTAT 
FRAIS, comme suit: les produits doivent être dûment emballés et identifiés et être 
exempts de résidus végétaux, de terre, d'escargots et de limaces. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/CRI/165 
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  numéro de la NIMP) NIMP n° 11. Analyse du risque phytosanitaire pour les 
organismes de quarantaine 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Immédiatement 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 10 novembre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS) 
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica) Téléphone: +(506) 2549 3454 Fax: +(506) 2549 3598 
Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr