G/MA/QR/N/CIV/1
2 octobre 2014
(14-5573)  Page: 1/9
Comité de l'accès aux marchés  Original: français
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
 C ÔTE D'IVOIRE  
La communication ci-après, datée du 22 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Côte d'Ivoire.  
A. Membre notifiant: République de Côte d'Ivoire 
B. Date de la notification: 18/08/14 
C. Première notification: 
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le document (cote du document):        
D. Type de notification: 
 1. Complète (c'est-à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur) 
 2. Modifications apportées à une notification faite précédemment (cote du document) qui 
sont de la nature suivante: 
  2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section 1 
  2.2 Suppression de restrictions, tel qu'indiqué plus bas dans la section G 
  2.3 Modification d'une restriction notifiée précédemment, tel qu'indiqué dans la 
section 1 
 3. Notification inverse de restrictions maintenues par (Membre):  
E. La notification contient des renseign ements pour la période biennale (par 
exemple 2012-2014): 2014-2016 et concerne des restrictions en vigueur depuis le 
08/01/2014  
F. La présente notification contient les renseignements* ci-après: 
 Section 1: Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur 
 Section 2: Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et contenant des 
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et 
renseignements additionnels 
G. Observations générales, y compris descri ption de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point D.2.2 et da te à laquelle elle s ont cessé d'être 
appliquées 
  
 
                                               
* En français seulement.  
  G/MA/QR/N/CIV/1
 
- 2 - Section 1: Liste des restrictions qu antitatives actuelle ment en vigueur 
 
RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par 
exemple article XX g)
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) 
et date d'entrée 
en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 
1 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP 01.01; 01.02; 
01.03; 01.04; 01.05; 01.06 Les animaux vivants - Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence - Code des animaux de l'OIE Autorisation préalable 
du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques
 
2 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP 06.01; 06.02; 
06.03; 06.04 Les plantes vivantes 
et produits de la floriculture - Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) 
 
- Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence - Décret 63-457 du 7 novembre 1963 pour l'autorisation préalable des plantes d'origine végétale Autorisation préalable 
du Ministère en charge des Eaux et Forêts  Ministère de l'Agriculture 
3 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 33.01.12; 
33.01.13; 33.01.19; 33.01.24; 33.01.25; 33.01.29; 33.01.30; 33.01.90 Les huiles essentielles - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence  Autorisation préalable 
du Ministère de l'Agriculture  
  G/MA/QR/N/CIV/1
 
- 3 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par 
exemple article XX g)
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) 
et date d'entrée 
en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 
4 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 85-23 Les supports de sons 
et d'images enregistrés - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence Autorisation préalable 
du Ministère en charge de la culture 
5 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 10.05.10; 
10.06.10; 10.07.10 Semence d'origine 
végétale - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence Autorisation préalable 
du Ministère de l'Agriculture 
6 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 93.01; 93.02; 
93.03; 93.04; 93.05; 93.06; 93.07 Les armes et 
munitions - Article XXI:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence Autorisation préalable 
du Ministère en charge de la Défense 
7 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 29.41; 
30.02.20; 30.02.90; 30.06; 40.14 Les médicaments à 
usage humain - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence - Loi 65-250 du 4 août 1965 portant modification d'article du code de la santé publique relatif au régime des médicaments - Décret 65-279 du 18 août 1965 portant application Autorisation du 
Ministère de la Santé  
  G/MA/QR/N/CIV/1
 
- 4 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par 
exemple article XX g)
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) 
et date d'entrée 
en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 
de la loi 65-250 du 
4 août 1965 portant modification d'article du code de la santé publique relatif au régime des médicaments. - Décret 94-667 du 21 décembre 94 fixant les conditions d'acquisition des médicaments et régime des prix des médicaments. 
8 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP 30.02.30; 
30.06.70… (pas de nomenclature listant l'ensemble des médicaments vétérinaires commercialisés) Les médicaments à 
usage vétérinaire - Article XX:b) GATT - Décret 96-561 du 
25 juillet  96 relative à la pharmacie vétérinaire - Décret 2001-487 du 9 août 2001 portant application de la loi 96-56 du 25 juillet 96 relative à la pharmacie vétérinaire Autorisation préalable 
du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques  
  G/MA/QR/N/CIV/1
 
- 5 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par 
exemple article XX g)
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) 
et date d'entrée 
en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 
9 Prohibition P 27.10.91 Les huiles et 
équipements contentant les polychlorophényles (PCB) - Convention de 
Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants. - Convention de Bâle sur les Mouvements transfrontières des produits dangereux et leur élimination - Article XX:b) GATT Loi 96-766 du 13 
octobre 1996 portant code de l'environnement  
10 Prohibition P 25.01 Le sel non iodé 
destiné à l'alimentation humaine - Article XX:b) GATT - Arrêté 018 du 3 
avril1996  
11 Prohibition P  0501; 0505; 
0506; 0507; 1802; 230310; 230320; 230330; 2308; 251720; 252530; 2619; 262110; 300692; 382510; 382520; 382530; 382541; 382550; Déchets dangereux 
             - Convention de Bamako 
sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontalières et la gestion des déchets dangereux produits en Aftrique - Article XX:b) GATT Code de 
l'environnement N° 1996-766 du 30 octobre 1996   
  G/MA/QR/N/CIV/1
 
- 6 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par 
exemple article XX g)
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) 
et date d'entrée 
en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 
382561; 
382569; 430220; 440131; 440132; 5003; 5103; 510330; 5202; 530130; 5305; 6808; 7001; 7112; 720410; 720421; 720429; 720430; 720441; 720449; 7404; 7503; 7602; 7802; 7902; 8002; 810197; 810297; 810330; 810420; 810530; 8106; 810730; 810830; 810930; 811020; 8111; 811213;  
       Déchets et débris       Déchets et débris sous forme brute; déchets et débris; poudres  
  G/MA/QR/N/CIV/1
 
- 7 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par 
exemple article XX g)
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) 
et date d'entrée 
en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 
811222; 
811252; 811292; 8113; 854810… 
12 Prohibition  P 29; 2903; 
291040; 290382; 290392; 382482 Les substances 
chimiques dangereuses  (Aldrine, Dieldrine; Endrine; Heptachlore; Chlordane, Hexachlorobenzène; Mirex; Toxaphène), Polychlorobiphényles (PCB) - Convention de 
Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants - Article XX:b) GATT Loi 96-766 du 13 
octobre 1996 portant code de l'environnement  
13 Prohibition  P 3901; 3902; 
3904; 3905; 3907; 391510; 391520; 391530; 391590 Matières plastiques - Article XX:b) GATT Décret N° 2103-327 
du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques non biodégradables sur l'ensemble du territoire national Décret 2013-803 du 22 
novembre 2013 prorogeant le délai de six (6) mois prévu à l'article 12 du Décret 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de  
  G/MA/QR/N/CIV/1
 
- 8 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par 
exemple article XX g)
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) 
et date d'entrée 
en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 
l'utilisation des sachets 
plastiques 
14 Prohibition  P 3808; 380891; 
380892; 380893; 380894; 380899 Les pesticides et 
insecticides non homologués - Article XX:b) GATT Décret 89-02 du 4 
janvier 1989  -Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international  
15 Prohibition  P 382477; 
290314; 382475 Substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et des équipements les contenant (Hydrochloro-fluorocarbones, Bromure de méthyle, - Article XX:b) GATT Règlement 
N° 04/2005/CM/ UEMOA portant harmonisation des règlements relatives à l'importation, à la commercialisation,   
  G/MA/QR/N/CIV/1
 
- 9 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par 
exemple article XX g)
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale 
nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou 
décision 
administrative) 
et date d'entrée 
en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 
    Halons, Tétrachlorure 
de carbone; Tricholorométhane, Cholofluorocarbones)  à l'utilisation et à la 
réexportation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et des équipements les contenant  
 
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