RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de la transition écologique et 
solidaire 
Transports 
   
   
Décret n°                          du 
relatif à l’obligation pour les aéronefs civils cir culant sans personne à bord d’être 
équipés d’un dispositif de signalement sonore 
NOR : TRAA 
Publics concernés : fabricants et télépilotes d'aéronefs civils circula nt sans personne à 
bord  
Objet : le présent décret fixe les exigences relatives au d ispositif de signalement sonore 
dont sont équipés les aéronefs civils qui circulent  sans personne à bord d’une masse supérieure 
à un seuil fixé par décret, conformément à la loi n °2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au 
renforcement de la sécurité de l’usage des drones c ivils. 
Entrée en vigueur : la loi précitée précise comme date d’entrée en vigu eur pour 
l’obligation de dispositif de signalement sonore le  1er  juillet 2018. 
Notice : l’article L. 6214-5 du code des transports, créé pa r la loi n°2016-1428 du 24 
octobre 2016 relative au renforcement de la sécurit é de l’usage des drones civils, impose que 
tout aéronef circulant sans personne à bord au-dess us du territoire français d’une masse 
supérieure à un seuil fixé par décret, soit équipé d’un dispositif de signalement sonore.  Le 
présent décret fixe les objectifs de ce dispositif,  définit les caractéristiques techniques qui seront  
fixées par arrêté et les conditions dans lesquelles  des aéronefs circulant sans personne à bord 
sont exemptés de cette obligation.  
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Lé gifrance 
(http://legifrance.gouv.fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la t ransition écologique et solidaire, et de la 
ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des 
transports, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile inter nationale du 7 décembre 1944, publiée 
par le décret n°47-974 du 31 mai 1947, ensemble les  protocoles qui l’ont modifiée, notamment le 
protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de cette 
convention, publié par le décret n°2007-1027 du 15 juin 2007 ; 
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement europ éen et du Conseil du 20 février 
2008 modifié concernant des règles communes dans le  domaine de l'aviation civile et instituant 
une Agence européenne de la sécurité aérienne, et a brogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, 
le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004 /36/CE, notamment son annexe II ; 
Vu le code de l’aviation civile ; 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son  article L. 811-3 ; 
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 6214-5, L. 6221-1 et L. 6221-3; 
Vu l’article 2 du décret n° 2013-366 du 29 avril 20 13 portant création de la direction de 
la sécurité aéronautique d'Etat ; 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 
2015, prévoyant une procédure d'information dans le  domaine des normes et réglementations 
techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la 
notification n° 2017/xx/F ; 
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) ent endu, 
Décrète : 
Article 1er  
Le titre III du Livre I er  de la partie réglementaire du code de l’aviation c ivile est complété par un 
chapitre VIII ainsi rédigé :   
« CHAPITRE VIII 
 
SIGNALEMENT SONORE DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD  
 
 
ARTICLE R.  138-1 
Le dispositif de signalement sonore mentionné à l’a rticle L. 6214-5 du code des transports a pour 
objectif de prévenir les tiers au sol de la perte d e contrôle des évolutions d’un aéronef circulant 
sans personne à bord d’une masse supérieure à un se uil défini par décret, ou de la perte de 
maitrise de sa trajectoire par son télépilote. 
 
ARTICLE R.  138-2 
 
Le dispositif de signalement sonore est déclenché s ur commande du télépilote et est 
automatiquement activé dans le cas du déclenchement  d'une fonction d'atterrissage automatique 
d'urgence.   
 ARTICLE R.  138-3 
 
Sont exemptés de l’obligation d’équipement mentionn é à l’article L. 6214-5 du code des 
transports, les aéronefs circulant sans personne à bord satisfaisant à l’une des conditions 
suivantes : 
1°  lorsqu’ils sont utilisés à des fins de loisir y com pris de compétition, et télépilotés en vue 
par un télépilote membre d’une association affiliée  à la fédération reconnue au niveau 
national mentionnée à l'article D. 510-3 pour l’aér omodélisme sur une localisation 
d’activité déclarée ou publiée par la voie de l’inf ormation aéronautique ; 
2°  lorsqu’ils sont utilisés à l'intérieur d'espaces cl os et couverts ; 
3°  lorsqu’ils effectuent des vols d’expérimentation, d ’essai, de contrôle dans des conditions 
définis par le ministre chargé de l’aviation civile  ; 
4°  lorsqu’ils n’appartiennent pas à la catégorie des a éronefs visés à l’article 2 du décret du 
29 avril 2013 susvisé mais sont utilisés dans le ca dre de missions de douane, de police, de 
sécurité civile ou de missions de prévention des at teintes aux intérêts fondamentaux de la 
nation au sens de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. 
 
 
ARTICLE R.138-4 
  
Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile f ixe les caractéristiques du dispositif de 
signalement sonore, en particulier les fréquences e t le volume du signal émis. » 
 
 
Article 2 
Au titre V du Livre Ier de la deuxième partie du co de de l’aviation civile, est inséré l’article 
suivant :  
 
« ARTICLE R 151-1-4 
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contr aventions de la quatrième classe le fait de 
faire circuler un aéronef circulant sans personne à  bord d’une masse supérieure à un seuil défini 
par décret non équipé du dispositif de signalement sonore requis par l’article L. 6214-5 du code 
des transports ou équipé d’un dispositif de signale ment sonore hors d’état de fonctionnement. 
 
 
Article 3 
 
Les dispositions du présent décret sont applicables  en Polynésie française, dans les îles Wallis et-
Futuna et dans les Terres australes et antarctiques  françaises.  
 
 Article 4 
Les dispositions du présent décret entrent en vigue ur le 1 er  juillet 2018.  
 
 
Article 5 
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écolo gique et solidaire, la ministre des outre-mer et 
la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée 
des transports sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l’exécution du présent décret, qui 
sera publié au Journal officiel  de la République française. 
Fait le  
 
Par le Premier ministre : 
Edouard PHILIPPE 
 
Le ministre d’Etat, ministre de la transition 
écologique et solidaire, 
Nicolas HULOT La ministre des outre-mer, 
Annick GIRARDIN 
La ministre auprès du ministre d’Etat, 
ministre de la transition écologique et 
solidaire, chargée des transports, 
Elisabeth BORNE