G/TBT/N/MEX/270  
3 mars 2014  
(14-1293)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales  
(Ministère de l'environnement et des ressources naturelles) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Comité Consultivo Nacional de Normalización de Medio 
Ambiente y Recursos Naturales (Comité consultatif national de normalisation pour 
l'environnement et les ressources naturelles), Jardines en la Montaña, 
Código Postal 14210, Delegación Tlalpan, México Distrito Federal. Courrier électronique: jose.wilson@semarnat.gob.mx  - Internet: http://www.semarnat.gob.mx/noms  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules automobiles en circulation utilisant l'essence comme carburant 
(ICS 43.060.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Modificación a 
la Norma Oficial Mexicana NOM-041-SEMARNAT-2006, Que establece los límites máximos permisibles de emisión de gases contaminantes provenientes del escape de los vehículos automotores en circulación que usan gasolina como combustible  (Projet de modification 
de la norme officielle mexicaine NOM-041-SEMARNAT-2006 établissant les limites 
maximales admissibles d'émission de gaz polluants d'échappement des véhicules automobiles en circulation utilisant l'essence comme carburant), 9 pages, en espagnol  
6. Teneur: Établissement des limites maximales admissibles pour les émissions 
d'hydrocarbures, de monoxyde de carbone, d'oxygène et d'oxyde d'azote, du niveau 
minimal et maximal de la somme du monoxyde et du dioxyde de carbone, et du facteur 
lambda. Ce texte est d'application obligatoire po ur le propriétaire ou le possesseur légal 
de tout véhicule automobile utilisant l'essence comme carburant qui circule dans le pays 
ou y est importé définitivement, à l'exception des véhicules d'un poids total en charge 
inférieur à 400 kilogrammes, des motocyclettes, des tracteurs agricoles et des machines destinées aux industries de la construction et des mines. G/TBT/N/MEX/270 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement ainsi que des personnes et de leurs écosystèmes 
8. Documents pertinents:  
- NOM-042-SEMARNAT-2003 portant établissement des limites maximales 
admissibles pour les émissions d'hydrocarbures totaux ou non méthaniques, de 
monoxyde de carbone, d'oxydes d'azote et de particules provenant de l'échappement des véhicules automobiles neufs d'un poids total en charge 
n'excédant pas 3 857 kg, alimentés en essence, en gaz de pétrole liquéfié, en gaz 
naturel ou en diesel, et pour les émissi ons de vapeurs d'hydrocarbures provenant 
du système d'alimentation de ces véhicules; 
- NOM-047-SEMARNAT-1999 spécifiant les caractéristiques des instruments et des 
procédures de mesures pour la vérification des limites d'émissions polluantes 
provenant des véhicules automobiles en circulation alimentés en essence, en gaz de pétrole liquéfié, en gaz naturel ou en d'autres carburants de remplacement.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet 
La norme officielle mexicaine notifiée 
entrera en vigueur 90 jours civils après sa 
publication comme norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel 
de la Fédération. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 7 avril 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5229 6100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2014&month=02&day=06 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/MEX/14_1020_00_s.pdf