G/SCM/Q2/VNM/5  
28 janvier 2016  
(16-0582)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DU VIET NAM1 
La communication ci-après, datée du 25 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Question générale 
Nous notons que la notification précédente du Viet Nam couvrait la période 2005-20072, tandis que 
la présente notification (N/253) concerne la période 2011-2013, ce qui laisse un intervalle non 
couvert en 2008-2010. Le Viet Nam pourrait-il expliquer comment et quand il compte couvrir la période 2008-2010? 
Programmes non inclus dans la notification  
Nous serions reconnaissants au Viet Nam de bien vouloir envisager de notifier chacun des 
programmes ou mesures décrits ci-dessous, ou d'ex pliquer pourquoi le programme ou la mesure 
n'est pas soumis à l'obligation de notification au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  
1. Loi sur les hautes technologies  
La notification du Viet Nam ne faisait pas mention de la Loi sur les hautes technologies  qui prévoit 
plusieurs mesures d'incitation pour les entreprises admises à en bénéficier, y compris des 
"mesures d'incitation parmi les plus favorables en matière foncière, fiscale et autres" et 
l'attribution de "crédits budgétaires de l'État" (article 4); "un financement au titre du programme national de développement des hautes technologies" (article 10); et la création d'un "fonds 
national d'investissement de capital-risque pour les hautes technologies" (article 25). 
2. Crédits à l'exportation de la Ba nque de développement du Viet Nam 
Si les crédits à l'exportation de la Banque de développement du Viet Nam figuraient parmi les 
programmes notifiés dans la précédente notification  du Viet Nam, nous notons qu'ils ne figurent 
pas dans la dernière notification. D'après des renseignements officiels, le Viet Nam propose des 
programmes de crédits à l'exportation par le biai s de la Banque de développement du Viet Nam 
conformément, entre autres, au Décret n° 75/2011/ND-CP (30 août 2011). 
3. Activités de promotion des exportations au niveau des provinces 
En réponse aux questions posées par les Membres au cours du dernier examen de la politique 
commerciale du Viet Nam3, ce dernier a indiqué que suite à la dissolution du Fonds de promotion 
des exportations, les activités de promotion des exportations devaient être financées directement 
                                               
1 Document G/SCM/N/253/VNM, daté du 25 septembre 2015. ("N/253") 
2 Document G/SCM/N/155/VNM, daté du 13 mars 2013. ("N/155") 
3 Document WT/TPR/M/287/Add.1, daté du 12 novembre 2013. ("TPR/287") G/SCM/Q2/VNM/5 
 
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  par les provinces, conformément aux dispositions de la Décision n° 72/2010/QD-TTg 
(15 novembre 2010). Nous notons que la dernière notification ne contient pas de renseignements relatifs aux programmes de promotion des exportations existants, que ce soit au niveau national ou provincial. 
4. Politique de soutien à certains secteurs 
Les réponses apportées par le Viet Nam aux questions posées au cours de son dernier examen de 
la politique commerciale indiquaient qu'au titre de la Décision n° 12/2011/QD-TTg 
(24 février 2011), le pays avait adopté des politiques visant à soutenir certains secteurs 
industriels, comme par exemple l'électronique et l'informatique, la construction et le montage automobiles, les textiles et les vêtements, et la haute technologie, mais aucun de ces secteurs ne semble figurer dans la dernière  notification du Viet Nam. 
5. Règlement sur les zones industrielles, les zones franches pour l'industrie d'exportation et les 
zones économiques 
La notification du Viet Nam ne mentionnait pas le Règlement sur les zones industrielles, les zones 
franches pour l'industrie d'exportation et les zones économiques  (29/2008/ND-CP) qui prévoit 
plusieurs mesures d'incitation pour les entreprises admises à en bénéficier, y compris les "mesures d'incitation les plus favorables au titre de la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés" 
(article 16); "une réduction de cinquante (50) pour cent de l'impôt sur le revenu" pour les 
"employés travaillant dans des zones économiques" (article 16); et l'application du principe selon lequel "toutes dépenses d'investissement dans la construction, l'utilisation ou la location d'appartements ou dans les installations d'infrastructure sociale bénéficiant aux employés 
travaillant dans des zones industrielles ou des zones économiques" seront déductibles des impôts 
(article 16). En outre, "les projets d'investissement dans  des infrastructures techniques et sociales importantes dans les zones économiques seront financés par des capitaux d'investissement pour le 
développement provenant du budget local et de s fonds de soutien ciblé provenant du budget 
central" (article 17). 
6. Appui au développement pour les produits mécaniques essentiels pour la période 2009-2015 
La notification du Viet Nam ne mentionnait pas le Mécanisme soutenant le développement de 
produits mécaniques essentiels ni la Liste des principaux projets d'investissement dans la construction mécanique pour la période 2009-2015  (10/2009/QD-TTg) qui prévoient plusieurs 
mesures d'incitation pour les entreprises admi ses à en bénéficier, et notamment des crédits 
d'investissement de la Banque de développement du Viet Nam "pouvant atteindre 85% de 
l'investissement total du projet" (article 1
er); "un financement au titre du Fonds national d'aide au 
développement scientifique et technologique pour couvrir les dépenses liées aux transferts de 
technologies, à l'achat de droits d'auteur sur les dessins et modèles ainsi que de logiciels, à 
l'embauche d'experts étrangers et à la formation de personnel (article 1er); des fonds publics pour 
"étudier les produits mécaniques essentiels" (article 1er); le "plafonnement des taux des taxes à 
l'importation" applicables à certains produits importés (article 2); et l'application d'une "taxe à 
l'importation à un taux nul ou minimal" pour les fournitures et le matériel importés aux fins de la fabrication de produits mécaniques essentiels (article 2). 
7. Promotion industrielle 
La notification du Viet Nam ne mentionnait pas le Décret relatif à la promotion industrielle  
(45/2012/ND-CP) qui prévoit plusieurs mesures d'incitation pour les entreprises admises à en bénéficier, et notamment un financement des "activités de promotion industrielle" (article 11) au 
titre des budgets de l'État et des collectivités locales. 
8. Plusieurs politiques en faveur du développement de la pêche 
La notification du Viet Nam ne mentionnait pas le Décret de 2014 relatif à plusieurs politiques en 
faveur du développement de la pêche  (67/2014/ND-CP) et ses documents d'application connexes, 
qui "prévoient des politiques d'investissement, de crédit et d'assurance; des incitations fiscales et plusieurs autres politiques en faveur du développement de la pêche" (article 1
er). Seront financés 
sur le budget de l'État, entre autres choses, des fonds pour la construction "d'infrastructures dans G/SCM/Q2/VNM/5 
 
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  les zones d'aquaculture" et les "zones d'élevage intensif" (article 3); des primes d'assurance; et 
une "exonération des droits de licence pour les organisations, les ménages ou les particuliers se consacrant à l'aquaculture, à la pêche ou offrant des services logistiques dans ce secteur" ainsi qu'une exonération "du paiement de loyers sur les terres et les plans d'eau dédiés à l'aquaculture" 
(article 6). 
 Durée des programmes indiquée dans  les notifications antérieures  
1. S'agissant des programmes visés dans la notification antérieure du Viet Nam dont le terme 
avait été annoncé pour 2007
4 et au sujet desquels le Viet Nam a récemment précisé que cette 
date correspondait à la fin de la période considérée et non à la date de suppression de la subvention, veuillez fournir des renseignements mis à jour concernant la situation du programme 
ou de la mesure. En particulier, veuillez indiquer où en sont actuellement les programmes 
suivants:  
a) Aide à la construction navale (programme XIII); 
b) Aide au développement des échanges dans  les zones montagneuses, insulaires ou 
peuplées par des minorités ethniques (programme XIV). 
2. S'agissant des programmes visés dans la première notification du Viet Nam et pour lesquels 
la durée de la subvention n'est pas indiquée, nous serions reconnaissants au Viet Nam de bien 
vouloir préciser si ces programmes sont encore mis en œuvre et si les entreprises admises à en bénéficier peuvent, ou non, continuer d'en profiter au titre de la loi actuelle: 
a) Aide pour les produits mécaniques (programme XII); 
b) Aide aux entreprises faisant face à des difficultés pour des raisons objectives 
(programme XV). 
3. S'agissant des programmes visés dans la notification la plus récente du Viet Nam et dont il 
avait été annoncé qu'ils couvraient la période "2011-2013"
5, nous serions reconnaissants au 
Viet Nam de bien vouloir préciser si cette date se rapporte à la clôture du programme ou simplement à la fin de la période considérée. En particulier, veuillez indiquer où en sont 
actuellement les programmes et mesures suivants: 
a) Taux de droits préférentiels à l'importation (programme I);  
b) Incitations relatives à l'impôt sur les sociétés (programme II); 
c) Incitations liées à la taxe sur l'utilisation des terres non agricoles (programme III);  
d) Programme de crédit pour les négociants faisant du commerce dans les régions 
défavorisées (programme IV);  
e) Programme de crédit pour les ménages ayan t une activité manufacturière ou faisant 
du commerce dans les régions défavorisées (programme V).  
4. Selon la première notification du Viet Nam, les incitations à l'investissement pour les 
programmes ou mesures suivants ont été supprimées complètement et/ou progressivement; 
cependant, il semble que la Loi de 2014 sur l'investissement  et la Loi de 2008 relative à l'impôt sur 
les bénéfices des sociétés  continuent d'offrir des incitations similaires aux entreprises admises à en 
bénéficier, comme par exemple des taux préférentiels pour l'impôt sur les revenus des sociétés, une réduction du loyer foncier et des droits d'importation préférentiels pour les équipements et 
machines importés pour constituer l'actif immobilisé d'une entreprise. Nous serions reconnaissants 
au Viet Nam de bien vouloir envisager de préciser si ces programmes sont encore mis en œuvre et si les entreprises admises à en bénéficier peuvent, ou  non, continuer d'en profiter au titre de la loi 
actuelle: 
                                               
4 Document G/SCM/N/155/VNM, daté du 13 mars 2013. ("N/155") 
5 Document G/SCM/N/253/VNM, daté du 25 septembre 2015. ("N/253") G/SCM/Q2/VNM/5 
 
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  a) Autres incitations à l'investissement pour les entreprises nationales (programme IV);  
b) Autres incitations à l'investissement pour les entreprises à capitaux étrangers 
(programme VI). 
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