G/SCM/N/284/GTM  
28 juin 2017 
(17-3446) Page: 1/5 
Comité des subventio ns et  
des mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 D U 
GATT DE 1994 ET DE L 'ARTICLE 25 DE L'ACC ORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRE S 
GUATEMALA  
La communication ci -après, datée du 27 juin 2017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Guatemala.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article XVI:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (GATT) 
de 1994 et aux articles  25 et 27.4 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
(l'"Accord SMC") ; et conformément à la procédure établie dans la Décision du Conseil général 
WT/L/691  du 31 juillet  2007 ("la  Décision"), le Guatemala soumet la présente notification pour la 
période comprise entre le 1er juillet  2014 et le 30  juin 2015. 
Pour la pério de susmentionnée, le Guatemala n'a pas rendu plus favorables les programmes 
notifiés et a maintenu le "statu quo" s'agissant de ces derniers.  
De même, pour ce qui est des programmes notifiés, le Guatemala fait savoir ce qui suit au Comité 
des subventions e t des mesures compensatoires ("le Comité"):  
Conformément au paragraphe 1 f) de la Décision, le Guatemala a notifié, le 3 0 juin 2010, son plan 
d'action pour la suppression de ses subventions à l'exportation prévues dans les trois programmes 
visés par l'arti cle 27.4 de l'Accord SMC.  
Au point de ce plan d'action intitulé "Description des actions futures", le Guatemala a établi un 
programme de travail qui prévoit les actions, e t les délais prévus pour celles -ci, qu'il réalisera en 
vue d'éliminer les subventions  à l'exportation avant l'expiration de la période de transition fixée 
dans la Décision, c' est-à-dire avant le 31  décembre  2015.  
Le Guatemala a poursuivi la mise en œuvre de son programme de travail  en présentant au 
Congrès de la République  un projet de loi  qui vise à éliminer les subventions à l'exportation avant 
l'expiration de la période de transition . 
Ce projet de loi a reçu un avis favorable de la Commission de l'économie du Congrès de la 
République. Par la suite, en mars  2014, une nouvelle Commission d e l'économie est entrée en 
fonction et a procédé à divers amendements du projet. On espère que le Congrès de la République 
pourra examiner le projet de loi et l'approuver en plénière le plus tôt possible.  G/SCM/N/284/GTM  
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
SOMMAIRE  
  Page 
 
I Exonération  de l'impôt sur le revenu ; exonération des droits de douane et des taxes 
à l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de 
l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires 
nécessaires au processus de  production, pour les entreprises soumises à des 
régimes douaniers spéciaux   2 
 
II Exonération de l'impôt sur le revenu ; exonération des droits de douane et des taxes 
à l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de 
l'importation  de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires 
nécessaires au processus de production dans le cadre des activités entreprises par 
les gestionnaires et les usagers des zones franches   3 
 
III Exonération de l'impôt sur le revenu ; exonér ation des droits de douane et des taxes 
à l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de 
l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires 
nécessaires au processus de production des entreprises comme rciales ou 
industrielles opérant dan s la Zone industrielle de libre -échange ZOLIC (Zona de 
Libre Industria y Comercio)   4 
 
 
PROGRAMME  
1. Description  
 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de 
marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des marchés tiers 
hors de l'Amérique centrale, sous des régimes douaniers spéciaux.  
 
b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y compris de la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA), lo rs de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, 
composants et accessoires nécessaires au processus de production.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Du 1er juillet  2014 au 30 juin 2015. 
 
3. Objectif  
 
Promouvoir, encourager et déve lopper, sur le territoire douanier national, la production de 
marchandises destinées à des marchés tiers hors du territoire national.  
 
4. Fondement et législation  
 
Fondement : 
 
Le gouvernement du Guatemala estime qu'il est nécessaire de favoriser un environ nement propice 
pouvant attirer les investissements de capitaux nationaux et étrangers afin de lutter contre la 
pauvreté actuelle, due entre autres aux conflits armés internes, et d'améliorer les niveaux 
d'emplois ainsi que la répartition équitable des reve nus. 
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  Législation : 
 
Décret législatif n° 29 -89 du 2 3 mai 1989 et ses modifications.  
 
5. Forme du programme  
 
Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale dont les effets sont considérablement 
limités par d'autres impôts nationaux.  
 
6. À qui et comm ent la subvention est accordée  
 
Ce programme s'adresse aux entreprises . Celles-ci se voient accorder une exonération de l'impôt 
sur les revenus pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de marchandises élaborées ou 
assemblées dans le pays et exporté es vers des marchés hors du territoire douanier national, sous 
des régimes douaniers spéciaux.  
 
Pour bénéficier de ce programme, les entreprises doivent être agréées par le Ministère de 
l'économie.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Les avantages sont accordés en fonction des recettes des exportateurs ; de ce fait, il est impossible 
de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice budgétair e à l'autre.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
 
La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.  
 
9. Données statistiques  
 
Les do nnées statistiques demandées ne sont pas disponibles.  
 
PROGRAMME  
1. Description  
 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes provenant exclusivement des activités 
entreprises en tant que société gestionnaire ou usager de la zone franche.  
 
b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y compris de la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, 
composants et accessoires nécessaires au processus de production.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Du 1er juillet  2014 au 30 juin 2015. 
 
3. Objectif  
 
Encourager et réglementer la création de zones franches dans le pays afin de promouvoir le 
développement national grâce aux activités entreprises dans ces zones, en particul ier grâce aux 
activités permettant de renforcer le commerce extérieur, de créer des emplois et de transférer des 
technologies.  
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  4. Fondement et législation  
 
Fondement : 
 
Afin d'encourager le développement de certaines régions du pays marginalisées par le co nflit armé 
interne et de lutter contre la pauvreté, le Guatemala met en place un système de zones franches 
afin de créer des emplois, d'attirer des investissements et de transférer des technologies.  
 
Législation : 
 
Décret législatif n° 65-89, du 1 4 novembre  1989. 
5. Forme du programme  
 
Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Ces avantages fiscaux sont accordés aux sociétés gestionnaires et aux usagers des zones 
franches.  
 
Pour en bénéficier, ils  doivent être pleinement agréés par le Ministère de l'économie.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Les avantages sont accordés en fonction des recet tes des exportateurs ; de ce fait, il est impossible 
de les quantifier étant donné qu'elles varient d'une année à l'autre.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en  application  
 
La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.  
 
9. Données statistiques  
 
Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.  
 
PROGRAMME  
1. Description  
 
a) La ZOLIC est établie dans une zone franche douanière située dan s le périmètre délimité par 
le plan de réglementation du port de Santo Tomás de Castilla (département d'Izabal) et 
dans les zones franches douanières susceptibles d'être habilitées en tant que zones 
publiques de développement économique spécial, qui peuven t être situées en tout point du 
territoire national.  
 
b) Les usagers établis et exerçant leur activité dans la ZOLIC bénéficient des exonérations 
suivantes : i) exonération de 100 % de l'impôt sur le revenu pendant dix ans à compter de la 
date du début des a ctivités de l'entreprise dans la ZOLIC ; ii) exonération de la taxe sur la 
valeur ajoutée, des droits de douane et des autres taxes applicables à l'importation de 
marchandises entrant dans la ZOLIC ; iii) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les 
activités imposables menées dans la ZOLIC ; et iv) exonération du droit de timbre sur les 
documents contenant des actes ou des contrats concernant des biens ou des affaires traités 
dans la ZOLIC.  
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  c) En outre, sont exonérés du paiement des droits de douane à l'importation, de la taxe sur la 
valeur ajoutée, des impôts et des autres impositions existantes, qu'ils entrent dans la ZOLIC 
ou qu'ils soient destinés à y rester, toutes les marchandises et tous les autres articles ou 
produits commerciaux, matières pre mières, int rants, matériaux, produits semi -finis, produits 
intermédiaires, emballages, ainsi que les machines, équipements, pièces de rechange, 
accessoires et autres biens destinés aux activités de production industrielle, commerciales 
ou de prestation de services.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Du 1er juillet  2014 au 30 juin 2015. 
 
3. Objectif  
 
Favoriser le développement industriel et commercial du pays pour créer de nouveaux emplois.  
 
4. Fondement et législation  
 
Fondement : 
 
Encourager l' investissement en tant que mécanisme permettant de promouvoir le développement.  
 
Législation : 
 
Décret n° 22 -73 du Congrès de la République du 2 1 mars 1973, tel que modifié par le Décret 
n° 30-2008 du Congrès de la Répub lique, en vigueur depuis le 1er juillet 2008. 
 
5. Forme du programme  
 
Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Ces avantages fiscaux sont accordés aux entreprises commerciales et/ou industrielles soumises à 
ce régime spécial.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Ces avantages sont accordés en fonction des recettes des bénéficiaires ; de ce fait il est impossible 
de les quantifie r étant donné qu'elles varient d'un exercice budgétaire à l'autre.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
 
La durée d'application de l'exonération d e l'impôt sur le revenu est de dix ans au maximum . En 
revanche, la ZOLIC a été établie pour une durée illimitée.  
 
9. Données statistiques  
 
Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.  
 
 
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