G/TBT/N/IDN/85  
11 avril 2014  
(14-2294)  Page: 1/4  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Directorate General of Standardization and Consumer 
Protection, Ministry of Trade  (Direction générale de la normalisation et de la protection 
des consommateurs du Ministère du commerce) Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Directorate of Consumer Empowerment  (Direction de la responsabilisation des 
consommateurs) Directorate General of Standardization and Consumer Protection  (Direction générale de la 
normalisation et de la protection des consommateurs) 
Ministry of Trade (Ministère du commerce) Building II, 10th Floor Jln. M.I. Ridwan Rais No. 5 Jakarta Pusat 
Courrier électronique: ganef@kemendag.go.id  
Téléphone: +6221-3858187 
Fax: +6221-3857954 
 
Directorate of Standardization  (Direction de la normalisation) 
Directorate General of Standardization and Consumer Protection  (Direction générale de la 
normalisation et de la protection des consommateurs) 
Ministry of Trade  (Ministère du commerce) 
Building II, 8th Floor Jln. M.I. Ridwan Rais No. 5 Jakarta Pusat 
Courrier électronique: frida.adiati@kemendag.go.id  
Téléphone/fax: +6221-3863928 
 
Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency, Indonesia  - BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 (Indonésie) 
Téléphone: +(62-21) 5747043 poste 262 
Fax: +(62-21) 5747045 Courrier électronique: tbt.indonesia@bsn.go.id ; tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web: http://www.bsn.go.id/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  G/TBT/N/IDN/85 
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  4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tous les produits et numéros du SH visés sont repris dans les annexes du 
Règlement du Ministre du commerce n° 67/M-DAG/PER/11/2013 relatif à l'apposition obligatoire d'une étiquette en indonésien sur les marchandises et du Règlement du Ministre du commerce n° 10/M-DAG/PER/1/2014 portant modification du Règlement du 
Ministre du commerce n° 67/M-DAG/PER/11/2013 relatif à l'apposition obligatoire d'une 
étiquette en indonésien sur les marchandises 
Règlement du Ministre du commerce n° 67/M-DAG/PER/11/2013 relatif à l'apposition 
obligatoire d'une étiquette en indonésien sur les marchandises: 
 Annexe I: Liste des types de produits électroniques pour les usages domestiques, 
la télécommunication et l'informatique; 
 Annexe II: Liste des types de produits/matériaux de construction; 
 Annexe III: Liste des types de marchandises pour véhicules automobiles (pièces de 
rechange et autres); 
 Annexe IV: Liste des types d'autres marchandises; 
 Annexe V: Liste des nouvelles marchandises réglementées. 
Règlement du Ministre du commerce n° 10/M-DAG/PER/1/2014 portant modification du 
Règlement du Ministre du commerce n° 67/M-DAG/PER/11/2013 relatif à l'apposition 
obligatoire d'une étiquette en indonésien sur les marchandises: 
 Annexe I: Liste des types de produits électroniques pour les usages domestiques, 
la télécommunication et l'informatique (ajout de 2 articles dans l'annexe I du 
Règlement du Ministre du commerce n° 67/2013); 
 Annexe II: Liste des nouvelles marchandises réglementées (ajout d'un article) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulation of Minister of 
Trade RI No. 67/M-DAG/PER/11/2013 concerning Affixed Mandatory Label in Indonesian Language for Goods  (Règlement du Ministre du commerce de la République d'Indonésie 
n° 67/M-DAG/PER/11/2013 relatif à l'apposition obligatoire d'une étiquette en indonésien 
sur les marchandises) (98 pages en indonésien, y compris les annexes) et 6 pages en indonésien, y compris les annexes, pour le Règlement du Ministre du commerce n° 10/M-DAG/PER/1/2014.  
6. Teneur: Le règlement notifié dispose que chaque producteur ou importateur de 
marchandises reprises dans les annexes et destinées à être commercialisées en Indonésie 
doit apposer une étiquette en indonésien sur les marchandises elles-mêmes ou sur leur emballage. La liste des marchandises visées par ce règlement est reproduite dans les annexes I à V du Règlement du Ministre du commerce n° 67/M-DAG/PER/11/2013 et du 
Règlement du Ministre du commerce du Royaume d'Indonésie n° 10/M-DAG/PER/1/2014. 
Ces règlements abrogent les précédents règlements sur l'étiquetage (Règlement du Ministre du commerce n° 22/M-DAG/PER/5/2010 et Règlement du Ministre du commerce 
de la République d'Indonésie n° 62/M-DAG/PER/12/2009). 
Les importateurs doivent apposer les étiquettes au moment de l'entrée des marchandises 
importées sur le territoire douanier de l'Indonésie. Les étiquettes apposées doivent être 
claires, lisibles et faciles à comprendre pour les consommateurs. Les étiquettes doivent 
être apposées de manière permanente, comme suit: 
a. gravées ou imprimées sur les marchandises et/ou sur leur emballage; ou 
b. collées sur les marchandises et/ou sur leur emballage. 
Le règlement ne s'applique pas aux marchandises suivantes: 
a. marchandises vendues en vrac et emballées directement devant les 
consommateurs; 
b. marchandises importées ci-après: 
i. marchandises utilisées comme matières premières et/ou comme autres 
matières auxiliaires dans le processus de production; 
ii. marchandises importées à titre temporaire; 
iii. marchandises réimportées; 
iv. marchandises destinées à des fins scientifiques et de recherche; G/TBT/N/IDN/85 
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  v. marchandises distribuées gratuitement, faisant l'objet de dons ou destinées à 
des œuvres caritatives; 
vi. échantillons; 
vii. marchandises destinées à être expédiées; 
viii. marchandises importées par les voyageurs, le personnel navigant et les 
transporteurs; 
ix. marchandises en transfert; 
x. marchandises du personnel diplomatique; 
xi. marchandises importées directement pour les besoins des pouvoirs publics. 
c. Matières premières et/ou autres matières auxiliaires, de fabrication nationale, 
utilisées dans le processus de production. 
S'agissant des marchandises couvertes par l'annexe III (marchandises pour véhicules 
automobiles - pièces de rechange et autres) un certificat d'exemption de l'obligation 
d'étiquetage peut être demandé si ces marchandises sont importées par le fabricant d'équipement d'origine. 
Les producteurs et importateurs de marchandises susmentionnés doivent soumettre un 
échantillon d'étiquette à la Direction de la responsabilisation des consommateurs du 
Ministère du commerce. La procédure d'obtention de l'agrément de l'étiquette ou de l'exemption de l'obligation d'étiquetage est gratuite. La Direction de la responsabilisation 
des consommateurs délivrera un certificat d'apposition d'étiquette dans les cinq jours 
suivant la réception de l'ensemble des documents requis. Ce certificat est valide tant que les producteurs ou importateurs produisent ou importent les mêmes marchandises que 
celles qui sont mentionnées sur le certificat. 
Pour les marchandises qui se trouvent déjà sur le marché avant la date d'entrée en 
vigueur de ces règlements, les producteurs et importateurs doivent adapter les étiquettes dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de ceux-ci (25 juin 2014). 
Le Gouvernement indonésien encourage les producteurs et les importateurs qui 
produisent ou importent des marchandises qui ne sont pas visées par ce règlement à apposer des étiquettes en indonésien aux fins de l'information des consommateurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs; droit des consommateurs d'obtenir une 
information claire; protection de la santé et de la sécurité des personnes; protection de 
l'environnement.  
8. Document pertinents:  
 Law No. 8 Year 1999 concerning Consumer Protection  (Loi n° 8 de 1999 sur la 
protection des consommateurs); 
 Regulation Minister of Trade No. 20/M- DAG/PER/5/2009 concerning Provisions and 
procedures for monitoring goods and/or services  ( R è g l e m e n t  d u  M i n i s t r e  d u  
Commerce n° 20/M-DAG/PER/5/2009 relatif aux dispositions et aux procédures 
régissant la surveillance des biens et/ou des services) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   25 juin 2014 25 juin 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification G/TBT/N/IDN/85 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency, Indonesia  - BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan 
Jakarta 10270 (Indonésie) 
http://jdih.kemendag.go.id/id/news/2014/03/ 27/perubahan-kewajiban-pencantuman-
label-bahasa-indonesia 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/IDN/14_1937_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/IDN/14_1937_01_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/IDN/14_1937_02_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/IDN/14_1937_03_x.pdf