POLITIQUE ET STRATÉGIE NATIONALE
       D’INNOV ATION EN MATIÈRE DE 
         PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
                   DE MADAGASCAR  
       REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana 
 
 
 
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA  
Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana  
--------------                    --------------  
 
       
 
 
POLITIQUE ET STRATÉGIE NATIONALE 
D’INNOVATION EN MATIÈRE DE  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
DE MADAGASCAR   
 
       
 
   
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Table des matiè res 
INTRODUCTION  4 
1. Objectifs  5 
2. La Stratégie d’innovation et de p ropriété intellectuelle  5 
3. Etat actuel de l'innovation en matière de la propriété intellectuelle à Madagascar  6 
3.1. Le cadre administratif, juridique et règlementaire  6 
La propriété industrielle   6 
La propriété littéraire et artistique   8 
3.2. Le transfert de technologies  8 
3.3. Le commerce électronique  9 
3.4. Biodi versité et savoirs traditionnels  9 
4. Axes stratégiques  9 
PREMIÈRE PARTIE : PROPRIÉTÉ INTELLEC TUELLE  11 
5. Modernisation du système national de la propriété intellectuelle 11 
5.1. Cadre législatif et réglementaire  11 
5.1.1.  Sur le plan  national  11 
5.1.2.  Sur le plan international  12 
5.1.3.  Adhésion et/ou ratification d es accords et conventions internationales en mati ère de propriété 
intellectuelle  13 
5.2. Les nouvelles obtentions végétales  14 
5.3. Savoirs traditionnels, expressions culturelles traditionnelles et r essources génétiques  15 
5.4. Secrets commerciaux  15 
5.5. Application et respect des droits de propriété intellectuelle  16 
6. Promotion de l’innovation par l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle au service du 
développement technolog ique et de l’infrastructure appropriée  16 
6.1. Sensibilisation des opérateurs économiques, scientifiques, chercheurs, artistes, créateurs et 
fonctionnaires au système de la propriété intellect uelle  17 
6.2. Renforcement des capacités techniques des industries et des petites et moyennes entreprises (PME)  
pour une utilisation stratégique de la propriété intellectuelle  17 
7. Promotion de la propriété intellectuelle dans le secteur de l’enseignement et de la recherche  18 
7.1. L’enseignement de la propriété intellectuelle dans les universités, les écoles supérieures et  
les centres de formation professionnelle  19 
DEUXIÈME PARTIE : PROPRIÉTÉ INDUSTRIEL LE 20 
8. Modernisation du système de la propriété industrielle  20 
8.1. Projet de refonte du cadre législatif en matière de propriété industrielle  20 
8.2. Modernisation de l’administration de la propriété industrielle  21 
8.2.1.  Renforcement des capacités techniques de l’administration de la propriété indus trielle  21 
8.2.2.  Renforcement de l’équipement technique  22 
9. Promotion de l’innovation par l’utilisation stratégique de la pro priété industrielle au service du 
développement technologique et de l’infrastructure appropriée  23 
9.1. Promotion de l’innovation, de la valorisation des inventions et des résultats de la rech erche 23 
9.1.1.  Mise en place de Centres d’information technique et du transfert de technologies ainsi que d’un 
programme de transfert de technologies appropriées  24 
9.1.2.  La formation à l’exploitation des documents de brevets  25 
 
 page 3 
 
10. Renforcement des capacités des agriculteurs et artisans à l’utilisation stratégique de la propriété 
industrielle  26 
10.1.  Les indications géographiques et les appellations d’origine.  26 
10.2.  Les marques de prod uits et de services et les marques collectives  26 
10.3.  Les dessins ou modèles industriels  28 
 
TROISIÈME PARTIE  : PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE 30 
11. Gestion collective du droit d’auteur  30 
12. La lutte contre le piratage des œuvres littéraires et ar tistiques et les atteintes aux droits d’auteur  32 
13. La gestion du fonds social et de promotion culturelle  33 
14. Les mécanisme s de visibilité  33 
15. Industries de création  33 
16. La gestion de la propriété intellectuelle relative aux savoirs traditionnel s et au folklore à l’intention des 
communautés locales, des musées et services d’archives et de conservation et la formation pratique dans 
le domaine de la documentation culturelle  35 
 
QUATRI ÈME PARTIE  : MISE EN ŒUVRE DE LA STRA TÉGIE 37 
17. Mise en place d’un organe de pilotage, de coordination et de supervision de la mise en œuvre de la 
stratégie nationale d’innovation et de propriété intellectuelle  37 
18. Financement  38 
19. Partenariat  38 
20. Mécanisme de suivi -  évaluation  38 
21. Délais d’exécution  38 
 
ANNEXES  
 
ANNEXE A  : Liste d es administrati ons m alagasy et p artenaires  
(malgache et i nternationaux ) 39 
 
ANNEXE B  : Accords et conventions internationaux dans le domaine de l a 
propriété i ntellectuelle 41 
 
ANNEXE C  : Liste et calendrier des Actions pour la m ise en œ uvre de la Stratégie 
nationale  45 
 
ANNEXE D  : Abréviations e t acronymes  68 
 page 4 
 
Introduction  
La présent e Politique et stratégie nationale d’innovation en matière  de propriété intellectuelle de 
Madagascar  témoi gne de la détermination du Gouvernement Malgache à encourager l’utilisation 
du système de la propriété intellectuelle comme instrument de promotion de l’innovation et de la 
créativité  au service du développement  économique, social  et culturel  du pays. Le Gouvernement 
reconnait  l’importance de la créativité,  de l’accès  au savoir  et au savoir faire , de la capacité 
technique et managériale des opérateurs et des cadres , pour que l’innovation devienne un 
moteur du  développement . Ainsi, la propriété intellectuelle agit comme catalyseur dans tous ces 
domaines.  
La stratégie fournira un cadre dynamique qui permettra à terme à Madagascar de tirer le mei lleur 
profit de la créativité et de l’innovation grâce à la mise en place d’un système de la propriété 
intellectuelle et d’ une utilisation appropriée de celui- ci, ce qui sera bénéfique à tous les secteurs 
de l’économie nationale.  
La présente Politique et s tratégie nationale d’innovation en matière  de propriété intellectuelle de 
Madagascar  s’inscrit dans la Vision  et la Stratégie de développement  du pays . 
Il est donc nécessaire d’améliorer le tissu industriel, culturel et social, socle et pierre angulaire de  
la vision nationale de développement à long terme.  
Pour ce faire, la mise en place efficace de la stratégie  et de la politique nationale jouera un rôle 
prépondérant afin de :  
• encourager et promouvoir l’innovation et l’esprit créateur  ;  
• accroître la productivité de l’économie nationale;  
• diversifier  et de rendre plus compétitives les entrepris es malgaches de différents secteurs ; 
• intensifier les investissements dans les infrastructures des secteurs de production ; 
• promouvoir, vulgariser et valoriser les résultats de la recherche  ; 
• utiliser le système  de la propriété intellectuelle pour améliorer la compétitivité des produits 
et services malgaches sur les marchés national, régional et international .  
 page 5 
 
1. Objectifs   
L’objectif global de la Stratégie  et politique national e est de promouvoir l ’innovation et l’utilisation 
effective du système de la propriété intellectuelle dans le développement économ ique, social et 
culturel de Madagascar .  
Cette stratégie contribuera à la mise en place et au renforcement des structures visant à la 
promotion et à la valorisation de l’innovation en matière de propriété intellectuelle. Il s’agira 
également de renforcer le cadre législatif favorable à la promotion de l’innovation, de la créativité 
et de la protection de la propriété intellectuelle. De plus, il faudra moderniser les structures de 
gestion et d’administration des actifs de propriété intellectuelle par le biais de la mise en 
application effective et efficace des droits de propriété intellectuelle.  
La Stratégie  favorisera auss i la création de capacités , tant dans l es administrations concernées 
que chez les utilisateurs potentiels du système  de la propriété intellectuelle (tels que les 
universités, les instituts de recherche- développement , les industries, les petites et moyennes  
entreprises, les chambres de commerce et d’industrie, les entreprises et les professionnels  du 
secteur des industries culturelles ). Tout cela permettra  de mieux gérer , protéger  et utiliser la 
propriété  intellectuelle et le système de propriété intellectuelle au service du développement.   
Cette Stratégie  et politique nationale, une fois adoptée  par le  Gouvernement de Madagascar , 
constituera le Plan national de promotion de l’innovation et de développement du système de la 
propriété intellectuelle et sera m ise en œuvre en trois ans, en collaboration avec les 
administrations et partenaires concernés dont la liste est jointe en Annexe A .  
2. La S tratégie d’innovation et de propriété intellectuelle  
La stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle repr ésente une série de mesures 
conçues et mises en œuvre par le Gouvernement de Madagascar pour encourager  l’innovation et 
faciliter la création, le développement et la gestion efficace de la propriété intellectuelle.  Elle 
indique la manière  de mettre en place  les infrastructures et les capacités nécessaires afin d’ aider 
les innovateurs, inventeurs et créateurs de la propriété intellectuelle à protéger, développer et 
exploiter leurs œuvres. Le document de str atégie nationale permet d’ élaborer et de mettre en 
œuvre de façon coordonnée la politique à mener dans un cadre national.  
La mise en œuvre de la  stratégie fournira la meilleure façon de mobiliser les  ressources et les 
compétences au service d’un système d’innovation et de créativité, ce qui attirera d es 
investissements na tionaux et étrangers directs et, partant, co ntribuera à l’émergence d’une 
économie nationale compétitive.  
Cette stratégie de propriété intellectuelle joue un rôle stimulateur , car elle renforce l’aptitude de 
Madagascar à générer des actif s de propriété intellectuelle ayant une valeur économique.   
Madagascar dispose d’un riche capital humain, d’universités, d’instituts de recherche et d’entreprises commerciales ainsi qu’un patrimoine culturel, traditionnel et naturel riche et 
diversifié.  La stratégie  d’innovation en matière  de propriété intellectuelle favorise la coopération 
entre les parties prenantes nationales dans les domaines de la création, l’obtention et 
l’exploitation des résultats de la recherche, des innovations et des œuvres de l ’esprit. Y 
participent également les  détenteurs et protecteurs des sav oirs traditionnels, du folklore et des 
ressources génétiques.  
La mise en œuvre de cette stratégie nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle 
reposera sur un état des lieux et  un inventaire des actifs de propriété intellectuelle ainsi que des 
actifs potentiels. Il s’agit donc des actifs que Madagascar a créé, développé, acquis et maintenu 
ou est susceptible de créer, de développer, d’acquérir et de maintenir.  
Compte tenu de l’importance croissant e de la propriété intellectuelle dans tous les secteurs de 
l’économie nationale, il convient de renforc er le rôle de l’entité nationale en charge de la propriété 
intellectuelle. Dans beaucoup de pays, les  structures chargées  d’administrer  la propriété 
industrielle et  la propriété littéraire et artistique sont réuni es au sein d’une seule administration ou page 6 
 
office national de la propriété intellectuelle sous le contrôle du P remier ministre ou d’un Vice-
premier ministre.  
Dans le cas  de Madagascar , il est nécessaire d’engager une réflexion  nationale dans le but de 
concevoir  et recommander  la meilleure structure pour la gestion du système national de propriété 
intellectuelle . 
3. Etat actuel de l'innovation en matière  de la propriété intellectuelle à 
Madagascar  
Une analyse de l ’état des lieux de la propriété intellectuelle à Madagascar a permis d’ identifier les 
éléments  suivants , qui ont permis de définir  des axes stratégiques qui sous -tendent  la présent e 
Stratégie et politique nationale.  
3.1. Le cadre administratif, juridique et règlementaire  
Madagascar possède depuis plus de 40 ans une législation et deux institutions de gestion et 
d’administration de la Propriété intellectuelle :  
l’OMAPI, qui gère la propriété industrielle et qui est sous t utelle technique du Ministère chargé 
de l’industrie  
et  
l’OMDA, qui s’occupe de la propriété littéraire et artistique, placé sous tutelle du Ministère 
chargé de la culture.  
De nombreux secteurs clés  pour le développement économique ainsi que des secteurs 
permettant d’accroître la capacité concurrentiel le de Madagascar pourront bénéficier  davantage 
d’une meilleure utilisation du syst ème de la propriété intellectuelle et de la promotion de la 
créativité, de l’innovation et de l’invention, y  compris de la ges tion et de la valorisation des actifs 
immatériels . 
La plupart des acteurs concernés estiment  que le système existant de promotion de la créativité , 
de l’innovation et de la propriété intellectuelle laisse à désirer en dépit des initiatives déjà prises 
dans  ce domaine.  
Le cadre politique et législatif est à mettre à jour. Il faut également améliorer les compétences et 
la coopération entre diverses administrations, les opérateurs économiques, la recherche et la 
formation et l’enseignement pour renforcer l’application des lois et des règlements.  
La propriété industrielle  : 
Les titres de protection les plus utilisés actuellement à Madagascar sont  les marques, les noms 
commerciaux, les brevets d’invention, les dessins et  modèles industriels.  
• les marques : de no mbreux opérateurs économiques et sociétés commencent à 
considérer comme incontournable la protection de leurs marques pour la protection de 
leurs produits et services. Ceci se traduit par une augmentation notable des dépôts de marques auprès de l’OMAPI.  Néanmoins , le nombre des dépôts  de marques malagasy  à 
l’étranger  est encore très  faible . 
• les brevets : le nombre de dépôts par les nationaux (individus privés et sociétés ) est 
encore très faible, en plus de nombreux dépôts ne peuvent pas satisfaire les critères de 
brevetabilité. Il paraît ainsi opportun d’adopter le système de protection des modèles 
d’utilité afin de faciliter l’accès à  la protection et d’élargir le type de protection.  
• La richesse de Madagascar en ressources bi ologiques, produits locaux et du terroir 
devrait inciter le pays à encourager l’application et l’utilisation du système moderne de 
protection des indications géographiques et des appellations d’origine.  
 page 7 
 
• Les dessins et modèles industriels sont principalement liés à des produits artisanaux, 
notamment destinés à l’exportation. L’adhésion de Madagascar à l’Arrangement de La 
Haye permettrait  de faciliter la protection des dessins et modèles  dans les pays étranger s. 
De manière générale, la mise à jour du cadre législatif et judiciaire rendrait  la législation 
malgache conform e aux dispositions de l’Accord su r les ADPIC et les autres traités en matière  de 
propriété intellectuelle.  De plus, cela permettrait  de tenir compte de l’évolution du contexte 
économique national ainsi que des besoins des opérateurs économiques.  
Ainsi il est proposé d’élargir  la protection de la propriété industrielle en ajoutant de nouveaux 
titres de protection :  
• les modèles d’utilité (le certificat d’enregistrement des modèles d’utilité), permettant la 
valorisation des créations à faible niveau inventif, mais utiles  pour le développement 
économique ; 
• les indications géographiques et les appellations d’origine car Madagascar est riche 
en produits du terroir  ; 
• les nouvelles obtentions végétales compte tenu de l’avancée des recherches dans le 
domaine de l’agriculture.  
Sur le plan international, Madagascar a signé ou  ratifié les traités et conventions suivantes dans 
le domaine  de la propriété industrielle  et les législations nationales correspondantes ont été  
adaptées  :  
• Convent ion instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle , (Signature par 
Madagascar - 14 juillet 1967, ratification 22 septembre 1989, en vigueur à  partir du 22 
décembre 1989)  
• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (adhésion par 
Madagascar  - 7 octobre 1963, en vigueur à  partir du 21 décembre  1963 ) 
• Traité de coopération en matière de brevets (PCT)  (adhésion du Madagascar - 27 Mars 
1972, en vigueur à  partir du 24 janvier 1978)  
• Protocole relatif à l'Arrangement de Madr id concernant l'enregistrement international des 
marques  
(adhésion du Madagascar -  28 janvier 2008, en vigueur  à partir  du 28 avril 2008)  
• Madagascar est signataire des trait és suivants, mais les procédures de ratification n’ont 
pas été initiées  : 
• Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique  
(Signé le 30 juin, 1983)  
• Traité sur le droit des brevets ( Signé le 2 juin, 2000)  
• Traité de Singapour sur le droit des marques   (Signé le 28 Mars, 2006)  page 8 
 
La propriété littéraire et artistique  : 
En mati ère de droits d’auteur, il existe une législation bien appliquée. Toutefois, les «  droits 
voisins  », bien que définis par la loi, ne sont pas encore véritablement  appliqués. Ainsi, la 
règlementation sur la « copie privée » est en cours d’élaboration, en ac cord avec l’Administration 
des Douanes, notamment en ce qui concerne en particulier le « Protocole de perception  ». 
La protection du folklore, y compris les expressions culturelles et les savoirs traditionnels  dépend 
directement du Ministère de   la cultur e de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du 
patrimoine  ; le système de protection n’est pas encore effectif.  
Sur le plan international, Madagascar a signé ou ratifié les traités et conventions suivantes dans 
le domaine du Droit d’Auteur et les lég islations nationales correspondantes ont été adaptées  : 
• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ( Déclaration  
de continuation d'application -  1 janvier 1966)  
• Madagascar est  aussi  signataire du traité de Beijing, mais les procédures de ratification 
n’ont pas été initiées  : 
• Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (Signé le  26 juin, 
2012)  
Les traités et conventions internationaux relatifs à la propriété intellectuelle sont énumérés dans 
l’Annex e B. 
Pour tirer pleinement parti des avantages offert s par le système de la propriété  intellectuelle, 
Madagascar doit en priorité  étudier  les différents traités internationaux  et analyser  leurs  
avantages et le urs inconvénients .  
3.2. Le transfert des techn ologi es 
L’acquisition de nouvelles technologies et procédées  de production, basé es sur le transfert des 
techniques, les droits de propriété intellectuelle  et les contrats de licences  n’est pas une pratique 
commune . La propriété  intellectuelle n’est pas  présent e dans la coopération international e des 
organisations  de recherche/ développement  qui n’ont pas de politiques ni  destratégies  en matière 
de propriété intellectuelle.  Il y a un nombre limité de cessions des droits de propriété intellectuelle 
(brevets et droi ts d’auteur ). Il existe également des cessions de droits de propriété  intellectuelle 
(concernant des brevets) enregistrées à l’OMAPI, entre certaines grandes entreprises 
internationales.  
Cela témoigne du faible degré de valorisation et d’exploitation des brevets et des résultats de 
recherche obtenus localement et de la faiblesse des transferts de technologies à Madagascar.  page 9 
 
 
3.3. Le commerce électronique  
S’agissant du commerce électronique, la législation est en cours de mise en place dans le cadre 
d’une coopération entre le Ministère  des Postes,  Télécommunications  et Nouvelles  technologies , 
le Ministère  de la Justice , le Ministère du Commerce, l’OMERT  (Office Malagasy d’Etude et de 
Régulation des Télécommunications ), l’OMDA  et la Banque centrale. Deux projets de loi ont été 
finalisés et validés -  « témoins électronique s » d’une part et « signature électronique » d’autre 
part. Ces projets attendent d’être soumis au Parlement.  
3.4. Biodiversité  et savoirs traditionnels  
Madagascar  possède une variété de reliefs et de cli mats qui , selon le lieu, forment  
d’innombrables niches écologiques. Ainsi, grâce à sa biodiversité unique et à son savoir 
ancestral, Madagascar constitue un véritable sanctuaire pour les botanistes et les 
pharmacologistes.  
La plupart des  malgaches (70% sel on l’estimation de l’OMS),  notamment ceux qui se trouvent 
dans les zones enclavées, ont  recours à la médecine traditionnelle.  Depuis 2007, les 
tradipraticiens, qui utilisent , dans une grande majorité , des plantes médicinales, peuvent exercer 
librement leu r métier.  
L'utilisation durable des savoirs traditionnels contribue au développement économique et réduit 
ainsi la pauvreté.  Il faut donner à leurs détenteurs les moyens de protection et de promotion : 
• Promouvoir et intégrer les aspects positifs de la pharmacopée et  la médecine  
traditionnelle malagasy dans le système national  de santé  ; 
• Elaborer des textes juridiques régissant la filière plantes médicinales (exploitation, vente, 
propriété intellectuelle, liste des plantes toxiques…)  ; 
• Sensibiliser et incit er les tradipraticiens et  la population à la conservation et à la culture 
des plantes médicinales .  
4. Axes stratégiques  
La Stratégie et pol itique nationale d’innovation en matière  de propriété intellectuelle de  
Madagascar suivra  les principaux axes ci -après :  
1) Renforcement du cadre législatif et réglementaire favorisant  la créativité et 
l’innovation , notamment la mise à jour (modernisation) du cadre juridique et 
réglementaire  de la pr opriété intellectuelle et la mise en application effective des  
textes correspondants  ;  
2) La modernisation et le renforcement des capacités des administrations en charge des 
questions liées  à la propriété intellectuelle, au secteur créatif,  à l’innovation  et à la 
R&D scientifique  et appliquée ;   
3) La sensibilisation, la formation et le renforcement des capacités et l’expertise des 
professionnels et d’autres acteurs privés en mati ère de propriété intellectuelle ; 
4) Le renforcement des partenariats publi c/privé en matière de recherche-
développement,  d’innovation et  de propriété intellectuelle  ; 
5) La promotion et la valorisation des résultats de la recherche,  des inventions,  de 
l’innovation, ainsi que l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle par les 
entreprises ;  
6) Le parachèvement  ou renforcement d es structures du système d’appui à l’innovation 
en matière de propriété intellectuelle ( Centre d’appui à la technologie et à l’innovation 
(CATI) , technopôle, parc scientifique, etc. …) ; page 10 
 
7) La promotion et la protection des produits et services des industries culturelles (les 
œuvres litté raires, musi cales, audio- visuel les, artisanales , artistiques, les logiciels, 
etc.) ; 
8) La promotion , la protection et la mise en valeur  des produits et des savoir -faire 
traditionnels , ainsi que les produits nationaux à forte valeur ajoutée ; 
9) La promotion de la compréhension et l’utilisation de la propriété intellectuelle dans le 
secteur de l’ enseignement et de la recherche  ; 
10) L’utilisation de la propriété intellectuelle au service du développement technologique 
et de l’infrastructure appropri ée. 
Remarque  : À Madagascar, de nombreuses actions qui vont dans le sens de ces orientations 
stratégiques ont été engagées par l’OMAPI, l’OMDA, le Ministère de l’Enseignement supérieur et 
de la Recherche Scientifique, et  l’Académie Malagasy. Les mesures  proposées dans le c adre du 
présent stratégie  et politique nationale tiendront  compte de ces actions et projets et renforcer ont 
les activités  en cours dans  ces institutions.  
 page 11 
 
PREMI ÈRE PARTIE  : PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE  
5. Modernisation du système national de la propriété intellectuelle  
5.1. Cadre législatif et réglementaire  
5.1.1. Sur le plan national  
Premièrement , la propriété industrielle  est régie par les  ordonnances et décrets suivant s : 
• Ordonnance No 89-019 du 31 juillet 1989 i nstituant un régime pour la protection de la 
propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar  
• Décret No 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l'ordonnance No 89- 019 du 
31 juillet 1989 Instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à  
Madagascar, modifiée  par le Décret  No 95 -057 du 17 janvier 1995)  
• Décret  No 92 -994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de l’Office 
Malgache de la Propriété  Industrielle (OMAPI)  
 
Deuxièmement , la propriété littéraire et artistique (le droit d’auteur et les droits  voisins) est 
régie par les lois, ordonnances  et décrets  suivants  
• Décret No. 84 -389 du 13 novembre1984 portan t sur la création de l’Office Mal agasy  du 
droit d’auteur (OMDA)  
• Loi n° 94 -036 du 18 Septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique  
• Décret N° 2011- 606 du 27 septembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions 
du décret N° 98 -434 du 16 juin 1998 portant statut et fonctionnement de l’Office Malagasy 
du droit d’auteur (OMDA)  
• Décret N° 98 -435 du 16 juin 1998 portant  règlement g énéral de perception des droits 
d’auteur et des droits voisins.  
• Arrêté n°15610 du 07 septembre 2006 Complétant règlement général de perception des 
droits d’auteur et des droits voisins  
• Arrêté interministériel n°  : 12226 / 2006Fixant des mesures renforçant la lutte contre la 
contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques  
• Arrêté interministériel n° 31 074/2010 Portant apposition d’une vignette hologramme sur 
les disques, cassettes son ores ou audiovisuelles et tout autre support contenant des 
œuvres  littéra ires et artistiques  page 12 
 
5.1.2. Sur le plan international  
Aujourd’hui , le système international de la propriété intellectuelle repose sur la Convention de 
Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle et  la Convention de Berne de 1886 
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, administrées par l’ OMPI, ainsi  que l’accord 
de l’OMC sur les ADPIC de 1995, administr é par l’OMC .   
Madagascar est membre de plusieurs  traités internationaux sur la propriété intellectuelle , qui sont 
énumérés dans l’ Annexe B.  
Madagascar fait également  partie de la Convent ion sur la Diversité Biologique depuis le 4 Mars 
1996, attachant une attention particulière aux droits d’accès aux ressources génétiques et aux 
savoirs traditionnels qui y sont rattachés. Le pays a signé et  ratifié le protocole de Nagoya adopté 
par les parties en 2010.  
Il existe toutefois d’autres  traités  et accords internationaux qui portent sur  différent s aspect s de la 
propriété intellectuelle auxquels  Madagascar n’est pas encore partie. Pour  garantir la mise en 
place d’un système de propriété intellectuelle efficace , il faut que l’arsenal juridique malgache en 
matière de propriété intellectuelle soit mis  à niveau afin d’assurer la conformité avec les 
conventions internationales et les meilleures pratiques recensées à travers  le monde.  
Dans le cadre de la mis e en place de la politique et  stratégie  nationale d’innovation en matière de 
propriété intellectuelle , les différents  textes législatifs  et réglementaires seront révisés , 
modernisés  et mis à niveau pour mieux servir les objectifs visés.  La révision des textes sera faite 
en consultation et en coopération avec les administrations et parties concernées du secteur 
privé . 
Actions à mettre en œuvre  
action 1   Analyser les textes législatifs  et réglementair es (lois, décrets , ordonnances , etc.) 
régissant  la propriété intellectuelle à Madagascar et préparer  et adopter des 
modifications et/ou des nouveaux lois, décrets , ordonnances   
action 2   Prendre les mesures de consultation et coordination sur l’application effecti ve des 
textes en matière de propriété intellectuelle dans un cadre de partenariat 
public/privé, et renforcer la mise en œuvre des conventions internationales 
auxquel les le pays adhère.  (Voir aussi Action 37 ) 
 
Dans le contexte de la modernisation du cadre juridique et réglementaire une attention 
particulière sera accordée aux droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas encore 
protégés/reconnus à Madagascar mais qui ont une importance économique, plus 
particulièrement  les nouvelles obtentions végétales, les indications géographiques et les 
appellations d’origine, les savoirs traditionnels et le folklore, les programmes d’ordinateurs et les bases de données, le contenu digital et les nom s de domaines.   page 13 
 
 
5.1.3. Adhésion et/ou ratification des accords et conventions internationales en matière de 
propriété intellectuelle  
Comme indiqué  précédemment , à ce jour , Madagascar, fait partie de 5 traités en matière de 
propriété intellectuelle, administrés par l`OMPI. Il y a un grand nombre de traité s et conventions  
auxquels le pays n’a pas encore adhéré  (voir Annexe B).  
Dans le contexte de la modernisation du système national de la propriété intellectuelle,  l’adhésion 
à certaines conventions internationales en matière de propriété intellectuelle est indispensable 
pour une amélioration qualitative du système de propriété intellectuelle de Madagascar.  
L’adhésion de Madagascar aux accords internationaux devrait se faire sur la base d’une étude 
détaillée des bénéfices, des obligations et des désavantages de chacun de ces traités 
internationaux et leur impact potentiel et les conséquences pour les entreprises , les organisations  
et la population malgache.  Ces études pourront être entreprises en concertation et coopération 
avec l’OMPI et l’UPOV.  
Il serait opportun d’initier  la ratification des trois traités déjà signés par Madagascar (le Traité de 
Nairobi concernant la protection du symbole olympique (signé le 30 juin 1983),  le Traité sur le 
droit des brevets (signé le 2 juin 2000) et le Traité de Singapour sur le droit des marques (signé 
le 28 mars 2006) . La ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques permettra à 
Madagascar de bénéficier des dispositions  en faveur des pays les moins avancés, contenue s 
dans la résolution supplémentaire du Traité de Singapour.  
Actions à mettre en œuvre  
action 3   Analyser les conventions et traités internationaux auxquel s Madagascar ne fait 
pas encore partie pour évaluer l’intérêt à y adhérer ou pas.  
action 4   Analyser en priorité les traités auxquels Madagascar est signataire et initier les 
procédures de ratification.  : 
Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (signé le 30 juin 
1983) . 
Traité sur le droit des brevets (signé le 2 juin 2000) . 
Traité de Singapour sur le droit des marques (signé le 28 mars 2006)  
action 5   Prendre les m esures de coordination sur l’application effective des textes en 
matière de propriété intellectuelle dans un cadre de partenariat public/privé  page 14 
 
 
5.2. Les nouvelles obtentions végétales  
La mise au point des variétés végétales nouvelles se caractérisant par une meilleure qualité, un 
rendement plus élevé ou une plus grande résistance aux parasites et aux maladies, permettrait 
d’améliorer la qualité et la productivité de l‘agriculture, de l’horticulture et du domaine forestier  
tout en épargnant autant que possible l’environnement naturel.  Cette mise au point augmentera  
également la valeur et le potentiel commercial des cultures. Les progrès considérables réalisés 
en matière de productivité agricole dans diverses régions du monde sont attribuables en grande 
partie à la création de variétés végétales améliorées.  
Le processus de sélection végétale exige beaucoup de temps et de fonds, ainsi que des 
compétences élevées . Mais une fois obtenue et mise sur le marché, une nouvelle variété 
végétale peut être facilement reproduite, privant ainsi son créateur, l’obtenteur, du fruit de son 
investissement.  A l’évidence, peu d’obtenteurs seraient disposés à consacrer  des années 
d’investissements importants à la mise au point de nouvelles variétés végétales s ’il n’existait pas 
de moy ens de protéger leurs obtentions et de voir leurs efforts récompensés.  Un système 
efficace de protection des obtentions végétales est indispensable pour encourager les 
chercheurs et obtenteurs à investir dans l’amélioration des plantes et à contribuer au 
développement de l’agricult ure, de l’horticulture et de la sylviculture dans l’intérêt de la nation.  
A Madagascar, le Centre National de la Recherche Appliquée au Dével oppement Rural (FOFIFA)  
est le centre de recherche spécialisé, entre autres , dans la conduite des programmes de 
sélecti on de variétés végétales et de plantes . Les résultats de cette recherche doivent être 
protégés pour permettre une meilleure dissémination et une commercialisation  plus rentable.  
L’amélioration et l’exploitation des nouvelles variétés sont déterminantes pour la croissance des 
revenus dans les zones rurales et le développement économique de Madagascar.  Une meilleure 
protection des nouvelles  obtentions végétales permettra d’augmenter les exportations et, partant, 
de générer des revenus substantiels pour les obtenteurs, tout en garantissant une sécurité 
alimentaire au pays.  
A ce titre, la stratégie prévoit l’étude du système de protection des  nouvelles variétés de plantes, 
établi e par l’Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) en vue 
d’une possible adhésion de Madagascar et de la mise à  niveau de la législation  nationale dans  
ce domaine .  
Action s à mettre en œuvr e   
action 6   Etudier et analyser le système international de protection des nouvelles variétés 
des plantes (le système de l’UPOV) et évaluer les bénéfices et la possibilité de 
l’adhésion de Madagascar à l’UPOV  
action 7   Moderniser la législation nationale concernant la cr éation, la protection et 
l’utilisation des nouvelles variétés des plantes (obtentions végétales)   page 15 
 
 
5.3. Savoirs traditionnels, expressions culturelles traditionnelles et ressources 
génétiques  
Dans de nombreux pays en développement , y compris les  pays africa ins, il y a une prise de 
conscience de l’intérêt de valoriser et de protéger les savoirs et connaissances traditionnels, par 
exemple dans le domaine de la pharmacopée traditionnelle et de l’utilisation de la biodiversité. À  
Madagascar, une action important e est menée notamment entre plusieurs entités publiques et 
privé es pour la mise en place d’une législation sur l’accès aux ressources biologiques de 
Madagascar et le partage des avantages issus de leurs utilisations  dans le cadre de la 
convention sur la di versité biologique.  
Sur le plan international , des négociations  se poursuivent , à ce jour , à l’OMPI,  au sein d’un 
Comit é intergouvernemental, créé en 2000,  en vue d’ élaborer un ou pl usieurs instruments 
juridiques visant à assurer  la protect ion des savoirs traditionnels, des ressources génétiques  et 
des expressions culturelles traditionnelles   
Dans ce contexte, il  est impératif  pour Madagascar de se doter d’ un cadre législatif et 
administratif adéquat pour la sauvegarde et la protection de son héritage culturel et artistique,  de 
ses savoirs traditionnels et de ses  ressources  biologiques . Il est également important  d’assurer la 
participation des experts m algaches dans les fora et réunions  internationales et régionales  
traitant de toutes ces questions.  
Action s à mettre en œuvre   
action 8   Préparer et adopter des projets des textes législatifs et règlementaires relatifs à 
l’accès aux ressources biologiques de  Madagascar et au partage des avantages 
issus de leurs utilisations.  
action 9   Mettre en place les structures et mécanism es pour la mise en application de la 
règlementation relative à l’accès aux ressources biologiques de Madagascar et 
au partage des avantages issus de leurs utilisations.  
 
action 10   Préparer et adopter des projets de  textes législatifs et règlementaires relatifs aux  
savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles de Madagascar 
et au partage des avantages issus de leurs utilisations.  
 
action 11   Mettre en place et/ou renforcer les structures et mécanismes pour la mise en 
application de la règlementation re lative aux savoirs traditionnels et les 
expressions culturelles traditionnelles de Madagascar et au partage des 
avantages issus des titulaires de leurs utilisations.  
 
5.4. Secrets commerciaux  
L’accord de l’OMC sur les ADPIC prévoit un minimum de protection en matière de propriété 
intellectuelle. La législation malgache actuelle en matière de propriété industrielle ne contenant  
pas encore de dispositions relatives aux secrets commerciaux, il conviendrait d’inclure des 
éléments de protection appropriés  dans tout  projet de réformes de la législ ation nationale en 
matière de  propriété intellectuelle.  page 16 
 
Action s à mettre en œuvre   
action 12   Renforcer  les capacités des agents de l’OMAPI dans le domaine du système de 
protection des secrets commerciaux  
action 13   Etablir une stratégie d e sensibilisation des entreprises et des petites et moyennes 
entreprises (PME) dans le domaine des secrets commerciaux  
5.5. Application et respect des droits de propriété  intellectuelle  
Le système de propriété intellectuelle est fondé sur trois composant es – législation  et 
administration, utilisateurs et bénéficiaires , et, application et mise en vigueur . Un système 
efficace de propriété  intellectuelle  nécessite une bonne application et un bon respect des droits 
de propriété intellectuelle. Ceci dépend de l’expertise et des capacités techniques des magistrats 
et des professionnels en matière de propriété intellectuelle et d’une bonne et efficace coopération 
avec les titulaires de droits . Une des priorités  de la stratégie  nationale sera la création de 
capacités  et d’expertise par le biais  de la formation et  du renforcement des capacités  des 
utilisateurs et des professionnels en matière de propriété intellectuelle.  De plus, il faudra mettre à 
niveau l es connaissances et  renforcer les capacités  du personnel judiciai re et des magistrats.  
Action s à mettre en œuvre   
action 14   Organiser la formation des cadres, opérateurs économiques et associations 
professionnelles et socioprofessionnelles, utilisateurs de la propriété 
intellectuelle, y compris les titulaires de droits.  
action 15   Former les personnels des administrations en charge de la lutte contre la 
contrefaçon (police judiciaire, douane, police, Ministère de la Santé Publique, 
ainsi que d’autres administrations et services concernés) . 
action 16   Former les magistrats et auxiliaires de just ice. 
action 17   Créer un Centre virtuel de formation en propriété intellectuelle au sein des 
Universités malgaches en coopération avec l'Office Malgache de la Propriété 
Industrielle ( OMAPI ) et l’Office Malagasy du Droit d’Auteur (OMDA) . 
action 18   Organiser annuellement, en  collaboration avec les médias nationaux, des 
activités ou campagnes d’information et de sensibilisation du public et des 
opérateurs économiques visant le respect de droits de propriété intellectuelle, la 
nécessité d’un combat national contre les méfaits d u piratage et de la 
contrefaçon.  
6. Promotion de l’innovation par l’utilisation stratégique de la propriété 
intellectuelle au service du développement technologique et de 
l’infrastructure appropriée  
Le système de la propriété intellectuelle est un instrument  indispensable pour l’innovation et un 
puissant moteur de croissance pour les entreprises, qu’elles soient industriel les, agricoles ou 
artisanales.  C’est la raison pour laquelle les centres de recherche et les entreprises seront 
encouragés  à renforcer leur s capacit és en propriété intellectuelle et à créer des structures 
d’appui à l’innovation et de gestion de la propriété intellectuelle. L’appropriation du système de 
propriété intellectuelle par les instituts de recherche et les entreprises malgaches nécess ite à ce 
titre le renforcement de leurs capacités.  page 17 
 
En effet, la croiss ance des échanges commerciaux,  d’informations et du savoir -faire sur le plan 
international exige des entreprises modernes qu’elles soient compétitives, innovantes et 
soucieuses de la préservation de l’environnement.  Madagascar, au même titre que beaucoup 
d’autres pays, doit adopter une véritable politique de développement technologique. La Stratégie 
prévoit à cet e ffet un certain nombre d’actions. Pour ce faire, il faut  élaborer un cadre législatif, 
réglementaire et  définir une politique d’innovation et de transfert de technologie appropriée.  
6.1. Sensibilisation des opérateurs économiques, scientifiques, chercheurs, 
artistes, créateurs et fonctionnaires au système de la propriété intellectuelle  
Les opérateurs économiques, les dirigeants d’entreprises et d’institutions financières, les 
scientifiques, les chercheurs et les fonctionnaires doivent être informés et sensibilisés au 
système de la propriété intellectuelle, à son fonctionnement et aux bénéfices qu’il peut procurer à 
chacun d’eux dans son domaine. La sensibilisation doit aussi viser le respect des droits de propriété intellectuelle.  La Stratégie prévoit le lancement des cycles de campagnes de 
sensibilisation et de communications périodi ques,  sur tout le territoire national,  animés par les 
professionnels de propriété intellectuelle. Les actions de sensibilisation seront menées en coopération avec les medias nat ionaux et l’OMPI, ainsi que d’ autres partenaires intéressés.  
Action à mettre en  œuvre   
action 19   Préparer et lancer des campagnes nationales et sectorielles de sensibilisation à 
la propriété intellectuelle et le respect des droits de la propriété intellectuelle.  
action 20   Sensibiliser les entreprises, et notamment les PME et PMI sur l’importance de la 
propriété intellectuelle  pour la croissance de l’entreprise.  
6.2. Renforcement des capacités techniques des industries et des petites et 
moyennes entreprises (PME) pour une utilisation stratégique de la propriété intellectuelle  
Les PME représentent plus de 90% des entreprises à  Madagascar.  Dans tous les pays du 
monde, les PME sont le moteur de l’économie nationale ; elles sont à l’ origine d’un grand nombre 
d’innovations et contribuent à la croissance de l’économie nationale par la création d’emplois, par 
les investissements et l es exportations.  
Malgré le rôle reconnu du système de la propriété intellectuelle dans la vitalité et le dynamisme 
de l’économie ainsi que les possibilités de croissance qui sont offerts par l’innovation et la 
compétitivité, les PME  ne l’utilisent que très peu et par conséquent ne tirent pas assez parti  des 
avantages qu’il offre.  
Pour améliorer l’accès des PME au système de la propriété intellectuelle,  il est proposé de mettre 
en place un réseau d’appui à l’innovation et l’utilisatio n pratique de la PI. Ce réseau, qui  
comprendra des institutions existantes, comme le CATI et le CIDST, agira  en étroite coopération 
avec les organismes de promotion de l’investissement et des exportations,  servira les PME, les 
chercheurs  et innovateurs par  l’expertise et connaissances professionnel les et l es services 
spécialises . Le réseau mettra en place une procédure de recensement des utilisateurs actuels et 
potentiels du système de propriété intellectuelle, y compris les PME innovantes et les industries  
fondées sur le droit d’auteur pour leur fournir des méthodologies et des techniques utilisables pour exploiter les droits de propriété intellectuelle (marques de produits et de services, brevets 
d’invention, dessins et modèles industriels, droit d’auteur,  indication s géographiques  et 
appellations d’origine, des nouvelles obtentions végétales, etc.) dans le but d’accroître leur 
compétitivité.  page 18 
 
Madagascar dispose de plusieurs structures d’appui aux PME, en particulier les structures 
techniques, les chambres de commerce et de métiers, et les associations professionnelles, qui 
peuvent constituer des relais efficaces pour les actions d’accompagnement des PME dans leurs 
actions d’innovation et pour une utilisation efficace de la propriété intellectuelle. Ces stru ctures 
existantes doivent  êtres  dotées  des expertises  et des connaissances dans le domaine  de la 
propriété  intellectuelle et le processus de l’innovation, y compris des sources d’informations  
spécialisées (bases de données) comme les services offert s par l’OMPI  tels que l’ASPI  (accès à 
l’information spécialisée en matière de brevets ) et l’ARDI (le programme d’accès à la recherche 
pour le développement et l’innovation).  
Actions à mettre en œuvre   
action 21   Former des représentants des PME/PMI à la protection et à l’ exploitation 
stratégique des informations contenues dans les documents de brevet  
(p.ex. recherches en ligne, Patentscope, Espacenet, ASPI, ARDI).  
action 22   Former des représentants des PME/PMI à la protection ,  à l’utilisation et à 
l’exploitation stratégique des signes  distinctifs (marques de produits et de 
services,  indications géographiques, etc. ) pour le développement commercial sur 
le plan national et international.  
action 23   Créer et former un réseau des points focaux en matière de propriété intellectuelle 
dans les administrations nationales et régionales, ainsi que dans les universités, 
les organisations professionnelles (Chambre de Commerce, Conseil du Patronat, 
Chambre des métiers, etc.) (voir aussi action 56)  
action 24   Créer et former les points f ocaux propriété intellect uelle dans les structures 
d’appui aux PME/PMI  
action 25   Mettre en place des mesures incitatives pour la création et utilisation des actifs de 
la PI par les PME/PMI (par exemple incitations fiscales, subventions, prêts à 
faible taux d’intérêt, un prix national pour  les PME qui utilisent les plus les actifs 
nationaux de la PI, pour les organismes de recherche)  
7. Promotion de la propriété intellectuelle dans le secteur de 
l’enseignement et de la recherche  
L’utilisation et la compréhension du système de la propriété intellectuelle dans tous ses aspects 
est une condition primordial e pour la science et  la recherche contemporaine. Pour  cette raison,  
une politique  de sensibilisation, de formation et d’appropriation de la propriété intellectuelle et des 
programmes spécifiques  seront adoptés  pour les secteur s de l’enseignement ( supérieur  et 
secondaire) et de la recherche.  Il s’agit de sensibiliser les acteurs de ces deux secteurs 
académiques aux enjeux stratégiques que représente le système de la propriété intellectuelle 
dans une économie mondiale basée sur la connaissance et de les accompagner dans la 
compréhension et la maitrise de la gestion de leurs actifs de propriété intellectuelle.  
Les universités et les institutions de recherche seront  encouragées à formul er et adopter des 
politiques ou chartes de propriété intellectuelle, ainsi que de créer des cellules/unités de gestion de la propriété intellectuelle et instituer des commissions chargées d’examiner la brevetabilité de 
résultats de recherche achevée par leurs chercheurs avant toute publication.  
Dans les programmes de sensibilisation et formation en matière de propriété  intellectuelle pour 
les organismes de recherche- développement  et les universités , une attention particulière sera 
accordée aux instruments juridique et pra tique de valorisation et commercialisation des résultats  
de recherche e t des inventions/innovations, à savoir les contrat s de licence, les accords de 
confidentialité, les accords de transfert matériel , les accords  de coopération en matière de 
recherche, et c.  page 19 
 
En 2009 et 2010, l’OMPI  a lancé les services ARDI (Programme d’accès à la recherche pour le 
développement et l’innovation) et ASPI (Programme relatif à l’accès à l’information spécialiséen 
matière de brevets) pour faciliter l’accès des chercheurs et sc ientifiques des pays en 
développement à la littérat ure scientifique et technique dans  divers domaines de la science et de 
la technologie afin d’appuyer leurs efforts  de recherche- développement.  
Action à mettre en œuvre   
action 26   Sensibiliser les dirigeants des institutions de recherche et les universités aux 
enjeux de la propriété intellectuelle et les encourager à  adopter des politiques 
et/ou chartes de propriété intellectuelle de leurs organisations. (voir aussi 
action 55)  
action 27   Encourager les chercheurs dans les in stitutions de recherche et les universités 
d’utiliser davantage les services du CATI et du CIDST pour accéder à 
l’information cachée dans les documents de brevets et aux services ARDI et 
ASPI, coordonnés par l’OMPI.  
action 28   Etablir un réseau de compétences entre  les professionnels de gestion de la PI 
et le transfert des techniques (y  compris la sensibilisation aux contrats de 
licence, les accords de confidentialité, les accords de transfert matériel, les 
accords de coopération en matière de recherche, etc.)  
7.1. L’enseignement de la propriété intellectuelle dans les universités, les écoles 
supérieures et les centres de formation professionnelle  
Pour assurer une meilleure compréhension du système de la propriété intellectuelle par le corps 
académique et les futures cadres malgaches , il faut  prévoi r la promotion de l’enseignement de la 
propriété intellectuelle dans les programmes d’ éducation aux niveaux  secondaire et supérieur . 
Actions à mettre en œuvre   
action 29   Encourager la généralisation de l’enseignement de la propriété intellectuelle 
dans les universités, les écoles supérieures et les écoles secondaires 
professionnelles . 
action 30   Organiser la sensibilisation et la formation des enseignants (formation des 
formateurs) des universités et écoles supérieures et secondaires malgaches d
ans le domaine de la propriété intellectuelle, y compris dans des 
programmes de Master en Propriété Intellectuelle organisées par l’OMPI, 
l’UNISA (Afrique du Sud), l’OAPI (Yaoundé, Cameroun), le CEIPI, 
(Strasbourg, France), ARIPO, etc . 
action 31   Encourager la form ation des étudiants malgaches dans des programmes de 
Master en Propriété Intellectuelle organisés  par l’OMPI, l’UNISA (Afrique du 
Sud), l’OAPI (Yaoundé, Cameroun), le CEIPI, (Strasbourg, France), etc.  
action 32   Mettre en place un cycle des formations professionne lles continues en 
collaboration avec l’académie de l’OMPI et les Universités pour les magistrats, 
les avocats, les douaniers, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que 
les cadres des administrations techniques concernées . 
action 33   Créer  une entité go uvernementale chargée de financer des bourses 
spécialisées et subventionner  la participation des étudiants aux  programmes 
de Master en propriété intellectuelle, ainsi que la formation de formateurs 
(enseignants/professeurs).  
 page 20 
 
 
DEUXIÈ ME PARTIE  : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
8. Modernisation du système de la propriété industrielle  
8.1. Projet  de refonte du cadre législatif en matière de propriété industrielle  
L’Ordonnance n° 89- 019 du 31 Juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété 
industrielle en République Démocratique de Madagascar est aujourd’hui obsolète, notamment 
dans certaines de ses dispositions depuis la ratification par Madagascar en 1995 de l’Accord de 
Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).  
L’OMAPI  a élaboré un projet de loi dont l’objet est la mise en conformité de la législation 
malgache avec l’Accord sur les ADPIC et les autres traités  internationaux  en la matière d’une 
part, et de tenir compte de l’évolution du contexte économique national ainsi que des bes oins de 
nos opérateurs économiques d’autre part.  
De nouvelles  matières ont ainsi été ajoutées :   
• les modèles d’utilité (sorte de petits brevets) , permettant la valorisation des créations à 
faible niveau inventif, mais nouvelles et utiles pour le développem ent 
économique national;  
• les indications géographiques et les appellations d’origine pour protéger  et mettre en 
valeur les produits  du terroir dont Madagascar  est très riche ;  
• les schémas de configuration des circuits intégrés étant donné l’évolution des 
nouvelles technologies d’information et de communication et, 
• les nouvelles obtentions végétales compte tenu de l’avancée des recherches dans le 
domaine de l’agriculture et les activités  des obtenteurs . 
Par ailleurs, des  modifications ont été  suggérées  à l’Ord onnance n° 89- 019 sus citée et des  
textes subséquents ayant établi les premières structures juridique et institutionnelle de la 
propriété industrielle à Madagascar, en raison du contexte politico- social, ainsi que de 
l’adaptation pratique et technique des dispositions contenues dans ces textes.   
 
Actions à mettre en œuvre  
action 34   Accélérer et faire aboutir les mises à jour des textes en cours d’élaboration.  
action 35   Consulter les projets des modifications/nouveau x textes avec les parties 
concernées – secteur privé, secteur académique, les professionnels de la PI ,  
les Organisations intergouvernementales  concernées (OMPI,  UPOV, OMC)  
action 36   Faire aboutir le projet d’adhésion aux traités internationaux, notamment à 
l’Arrangement de La Haye (Voir Action 3 ci -dessus)  
action 37   Prendre l es mesures de coordination sur l’application effective des textes en 
matière de propriété industri elle dans un cadre de partenariat public/privé  
(Voir aussi Action 2  ci-dessus ) 
 page 21 
 
8.2. Modernisation de l’administration de l a propriété industrielle  
L’objectif de la stratégie  en matière d’administration de la propriété industrielle est de r enforcer le 
rôle de l'Office Malgache de la Propriété Industrielle ( OMAPI ), de lui permettre de contribuer , à 
travers son action à l’évolution de la situation économique, sociale, scientifique et technologique 
à Madagascar , en particulier la promotion de la créativité  et de l’innovation et de répondre aux  
attentes des utilisateurs du systèm e de la propriété industrielle.  
L’approche stratégique est de permettre à l' OMAPI  d’accroî tre son rôle de prestataire de services 
en matière de propriété industrielle,  notamment  par la sensibilisation de la population et des 
opérateurs économiques  , y compris la sensibilisation au respect des droits de propriété 
intellectuelle , la fourniture d’informations scientifiques et techniques  ; le soutien aux utilisateurs 
du système de la propriété industrielle notamment  les entreprises innovantes, les chercheurs et 
les inventeur s.  
Pour atteindre ces objectifs , des actions vis ent le renforcement des capacités techniques et 
matérielles de l' OMAPI  ainsi que la formation avancée et continue du personnel de l’OMAP I. 
8.2.1. Renforcement des capacités techniques de l’administration de la propriété industrielle  
Le renforcement des capacités techniques a pour objectif de former sur une période de trois ans, 
le personnel de l’ OMAPI  pour garantir des services de haute qualité aux usagers.  Ce 
renforcement des capacités techniques se fera à travers deux programmes de formation dont l’un 
général et l’autre spécifique.  
Le programme de formation  générale s’étendra également au personnel des autres 
administrations concernées y compris le réseau des points focaux en matière de propriété intellectuelle dans les ministères et autres adm inistrations concernées , au niveau central et dans 
les régions .   
Le programme de formation générale a pour objectif d’assurer une formation de base en matière 
de propriété intellectuelle à l’ensemble du personnel de l’ Office  et des autres administrations 
concernées. Dans ce cadre, la formation pourra être assurée à travers des  enseignements à 
distance, de bourses d’étude,  de formations pratiques dans les struc tures de formation 
appropriées  ou auprès  de l’office national de propriété industrielle et l’envoi d’experts 
internationaux sur place.  
Le programme de formation spécifique, coordonné et mis en place en coopération avec les 
partenaires internationaux , va porter sur des modules spécifiques et techniques , identifiés  par 
l’OMAPI comme prioritaires, (par exem ple formation des examinateurs - brevets et marques – et 
des juristes) . 
Un programme et un calendrier de formation seront adoptés selon les priorités  de l’OMAPI et  les 
besoins  des ses différents  services . 
Actions à mettre en œuvre  
action 38   Mettre en place un cadre et plan de formation du personnel de l'OMAPI  à trois 
niveaux  : général (nouveaux entrants), spécialisé et technique (p.ex. l’examen de 
fond de marques, classification de Nice, le traitement des marques (nationales et 
internationales), l’examen de fond de brevet, rédaction des demandes de br evet, 
l’exploitation de la documentation brevet, formations en matière de mise en 
application des droits), et la formation continue.    
Tous les nouveaux employés devraient suivre au moins le cours à distance de 
l’OMPI DL101 et un cours général sur le systè me de propriété intellectuelle 
national et les fonctions et l’administration de l’OMAPI (ce cours pourrait être 
organisé en coopération avec l’université et les professionnels (mandataires, 
juristes, etc.)  page 22 
 
action 39   Pour les différents plans de formation, utiliser les différents programmes d ’ 
enseignement à distance de l’OMPI (tel que le DL 101, DL202, DL320, DL204, 
DL301, DL302, DL317, DL318, DL450) ainsi que d’autres cours de formation à 
distance  
action 40   Solliciter l’assistance de l’OMPI ainsi que des partenaires écon omiques et 
financiers bilatéraux et multilatéraux pour  organiser des cours de formation relative 
aux systèmes de protection appliqués par les autres pays, notamment pour la 
protection des nouvelles matières de propriété industrielle telles que les modèles 
d’utilité, les obtentions végétales, ou les indications géographiques afin de mieux 
concevoir le projet de réforme de la législation nationale.  
action 41   Solliciter l’assistance de l’OMPI ainsi que des partenaires économiques et 
financiers bilatéraux et multilatér aux pour organiser des cours de formation sur la 
protection et l’utilisation pratique des marques sur le plan national et international 
(Système de Madrid (enregistrementinternational des marques) et marques de 
l’UE EUIPO)  ), etc… 
8.2.2. Renforc ement de l ’équipement technique  
En matière d’équipement technique, l'OMAPI  sera doté de l’ensemble des outils techniques de 
gestion d’un service de propriété industrielle moderne ainsi que des matériels de micro édition et 
audiovisuel . Ces outils techniques (serveur , réseau informatique local et  logiciels , matériels , 
bases de données accessibles  pour les utilisateurs , etc. ) serviront essentiellement à faciliter et 
accélérer  l’administration et le traitement des demandes  de protection des titres de propriété 
industrielle  ainsi que la recherche documentaire et la sensibilisation du public en matière de 
propriété industrielle.  
Actions à mettre en œuvre  
action 42   Doter l’OMAPI  d’ ordinateurs complets, d’un serveur, de scanner s, 
d’imprimantes en réseau, d’ un ordinateur portable et d’ un vidéo projecteur , des  
matériels de micro édition et audiovisuel .  
action 43   Optimiser l’utilisation du réseau  local - LAN déjà installé avec accès à l’Internet . 
action 44   Doter l'OMAPI  de la documentation , de manuels et d’outils relatifs à la  propriété 
industrielle  (demandes à adresser à l’OMPI, l’OAPI, l’OEB, l’ARIPO, l’Office des 
brevets et des marques des EU (USPTO), le JPO, etc.) 
action 45   Optimiser l’utilisation du  module informatique déjà installé, relatif aux procédures  
de brevets, aux marques , aux dessins et modèles i ndustriels et former le 
personnel  de l'OMAPI  à l’utilisation de ce système  informatis é. 
action 46   Moderniser et maintenir le portail national interne t de la propriété industrielle.  
action 47   Dans le cadre du portail national de la propriété industrielle (voir Action 13,  
ci-dessus) , créer un service en ligne d’informations destinées aux utilisateurs  
nationaux (y compris les PME/PMI , les universités , etc.) . 
 
 page 23 
 
9. Promotion de l’innovation par l’utilisation stratégique de la propriété 
industrielle au service du développement technologique et de 
l’infrastructure appropriée  
9.1. Promotion de l’innovation, de la valorisation des inventions et des résultats 
de la recherche  
La promotion et la valorisation des inventions est au centre de la Stratégie nationale,  qui prévoit 
un projet d’acco mpagnement des inventeurs, des innovateurs et des chercheurs ainsi que des 
PME/PMI innovantes . Ce projet favorisera  les inventions/innovations et leur réalisation technique 
et commerciale.  
Il s’agira de faciliter les études de faisabilité technique et de viabilité commerciale, d’élaborer des 
plans d’affaires (business plans), de préparer  la documentation relative au financement, au 
soutien à la production des prototypes et à la production expérimentale, etc.  
Bénéficieront de cet accompagnement, l es invent ions/innovations sélectionnées selon le degré  
d’intérêt qu’elles présentent sur le plan national et/ou régional et compte tenu des besoins des 
utilisateurs industriels et  commerciaux ainsi que de ceux du public cible.   
Un réseau/ mécanisme sera mis en plac e pour faciliter les échanges d’ informations et les 
communications entre les institutions de recherche- développement (R&D), l’industrie et le public. 
Ces échanges porteront sur les projets de recherche en cours ainsi que sur les besoins 
prioritaires de l’industrie et de l’administration (nationale et régionale) en matière de recherche-
développement et solutions techniques.  
Pour donner une large visibilité aux inventions/innovations il est proposé d’organiser une exposition annuelle/biannuelle et un forum d e l’invention/innovation,  qui serviront d’échanges 
d’informations  sur les besoins et les résultats obtenus (réalisations).  
Actions à mettre en œuvre  
action 48   Créer des mesures incitatives (budgétaires, administratives, financières) à la 
création, aux inventions, à l’innovation pour leur utilisation par l’industrie 
nationale, notamment par des subventions correspondantes aux institutions de 
recherche -développement, aux chercheurs, inventeurs, industrie nationale et 
PME/PMI malgaches.  
action 49   Mettre en place une infrastru cture d’appui à l’invention et à l’innovation y 
compris dans les régions.  
action 50   Créer un Fonds national d’appui à la promotion et à la valorisation des 
inventions et innovations malgaches , en étroite relation avec les initiatives 
menées au niveau de la recherc he concernant le fonds compétitif de la 
recherche et de l’innovation.  
action 51   Etudier et évaluer les opportunités de mobiliser le capital d'amorçage, le capital -
ange et le capital -risque pour promouvoir et valoriser les inventions et 
innovations malgaches.  
action 52   Organiser annuellement des journées nationales et des expositions de 
l’innovation et de l’invention technologiques à Madagascar . 
action 53   Assurer la participation effective des inventeurs malgaches aux différentes  
expositions internationales des inventions et innov ations (p.ex. Le Salon 
international des inventions de Genève, le Salon africain des inventions, le 
Salon des inventions du Qatar, l’exposition internationale ITEX à Kuala Lumpur 
(Malaisie), etc.).  page 24 
 
action 54   Assurer la participation de l’OMAPI dans les manifestati ons, conférences et 
expositions organisées à Madagascar par d’autres organisations (p.ex. Faculté 
des Sciences, Chambre de Commerce, artisanat, etc.)  
action 55   Explorer et soutenir la coopération régionale, soutenir la participation aux 
initiatives régionales  
9.1.1. Mise en place de  Centres d’information technique et du tra nsfert de technologies ainsi que 
d’un programme de transfert de technologies appropriées  
En 2011,  Madagascar a créé,  avec l’assistance de l’OMPI , un Centre Coordonnateur régissant le  
réseau des Centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI) . Il s’agit de satisfaire les 
besoins en matière de recherche et de développement , et de favoriser l’échange d’ informations 
techniques et du transfert des technologies au bénéfice de l’industrie de M adagascar . Ce Centre 
Coordonnateur CATI est implanté au Centre d’information et de documentation scientifique et 
technologique (CIDST) . Il deviendra le noyau du réseau de services d’appui à 
l’innovation /invention qui fournira une assistance et des conseils  aux inventeurs, innovateurs et 
aux PME dans le développement de leurs inventions et innovations. Le réseau CATI aura pour 
mission de faciliter l’accès à l’information technique, commerciale et juridique contenue dans les 
documents des brevets  inaccessibles dans les bibliothèques classiques  et contribuera ainsi à la 
création d’une culture d’invention et d’innovation.  
Le réseau CATI sera renforcé par des antennes dans  les universités et les régions et sera 
engagé dans des campagnes de sensibilisation et de f ormation dans  le domaine de l’utilisation 
de l’information technique, économique et juridique et du transfert de technologies dans  le cadre 
des secteur s économique et commercial de Madagascar.  
Le réseau CATI fournira aux chercheurs et aux innovateurs malg aches des informations diverses 
et précises pour leur permettre d’ orienter leurs recherches vers des domaines porteurs de 
l’économie nationale.  Ce réseau assurera également l’accès aux programmes ARDI et ASPI, 
coordonnés par l’OMPI , et favorisera l’initia tion et la formation relatives à l’utilisation de ces 
programmes.  Il portera aussi sur  d’autres programmes lancés et  gérés  par des organisations 
intergouvernementales  dans le cadre Research4Life (comme pax exemple,  HINARI (OMS),  
AGORA (FAO) ou OARE (UNEP) ). 
Le Centre Coordonnateur CATI soutiendra également le développement du réseau de centres 
d’information technique et économique dans toutes les régions et universités du pays.  
Le Service d’appui à l’innovation et à l’invention assistera les inventeurs, innovateurs, les 
PME/PMI, les institutions de  recherche- développement dans la mise au point , la protection, le 
transfert et la commercialisation de leurs inventions/innovations.  
Le Service d’appui à l’innovation et l’invention assistera les industries et les PME/PMI de Madagascar dans la recherche des technologies selon leurs besoins et dans l’adaptation de 
telles technologies aux conditions locales.  
Un programme de transfert de technologies sera développé et mis en place pour encourager et 
faciliter l’ident ification des sources de technologies et du savoir -faire et de faciliter leur transfert. 
Une première action de ce programme visera le recensement périodique des besoins des 
industries malgaches en matière de technologies innovantes ainsi qu’une analyse des sources 
potentielles (internes/domestiques ou externes) de telles technologies. Ce recensement sera 
complété par une recherche des brevets disponibles pour Madagascar dans les domaines 
technologiques concernés, pour éviter une utilisation abusive des droits de propriété des tiers et ainsi d’encourager les titulaires des droits de transférer les technologies et savoir -faire aux 
utilisateurs/partenaires malgaches et/ou étrangères par la concession de licences ou par la cession de c es droits.  page 25 
 
9.1.2. La form ation à l’exploitation des documents de brevet s 
Le système de la propriété industrielle constitue, à travers les documents de brevets,  une source 
extrêmement riche et unique d’informations techniques, juridiques et économiques qui peut être 
très utile pour  les entreprises et les opérateurs économiques dans la recherche de nouvelles 
technologies.  
En matière d’exploitation des documents de brevets, la stratégie prévoit un programme à deux 
niveaux  simultanés :  
- Former l es chercheurs dans les universités, les  centres de recherche, les écoles 
professionnelles des centres techniques et des PME à l’exploitation des documents de 
brevets afin de les doter des connaissances et des outils leur permettant d’accéder aux  
document s de brevets en ligne.  
- Former les personnes concernées à  la rédaction des demandes de brevet . 
La stratégie prévoit la mise en place au sein des universités et instituts de recherche, des points 
focaux ou des unités de propriété  intellectuelle  afin de favoriser la valorisation des résultats de l a 
recherche menée dans les structures concernées. Ces points focaux, qui collaborent avec les 
bureaux de valorisation des résultats de la recherche auront  pour tâche, entre autres, de protéger 
les résultats de la recherche par le système de la propriété intellectuelle.  Par ailleurs , ces points 
focaux ou bureaux de valorisation auront également pour mission de nouer des partenariats 
entre le secteur de la recherche et le secteur productif en vue de l’exploitation des résultats de la 
recherche.  
Actions à met tre en œuvre    
action 56   Effectuer une analyse des besoins  (sur le plan national et au sein des 
institutions de recherche)  en matière de services d’information basée  sur les 
brevets et identifier les  utilisateurs potentiels . 
action 57   Aider le  Centre Coordonnateur CATI, cr éé avec l’assistance de l’OMPI à  
déployer  son réseau national (dans les régions, les universités, et les CNR) . 
action 58   Mener  une étude  de faisabilité  relative à  la création d’un Service national 
d’appui à l’innovation et l’invention . 
action 59   Créer des modules de  forma tion sur  l’accès  à l'information technique, 
juridique et économique, disponible dans les bases des données de 
propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, nouvel les 
obtentions végétales, etc.).  
action 60   Former continuellement et accompagner les j eunes entrepreneurs , les 
chercheurs  et les inventeurs , à l’exploitation et à la valorisation des actifs de 
la propriété industrielle, y compris l’accès aux services ARDI,  ASPI,  
Recherche4Life (HINARI,  AGORA,  OARE) . 
action 61   Encourager les ministères, les institut ions de recherche -développement, les 
universités et les écoles supérieures à élaborer et adopter des politiques en 
matière de propriété intellectuelle ainsi que de créer des unités d’appui à la 
gestion de la propriété intellectuelle (voir aussi action 21) . 
action 62   Créer des points focaux de la propriété in tellectu elle  dans les ministères , 
les centres et institutions de recherche, les universités et écoles  
professionnels  de Madagascar , les doter de la documentation appropriée et 
former le urs cadres  (voir aussi ac tions 18 et 19) . 
action 63   Soutenir et financer la création  d’un réseau  informatique  de points focaux de 
propriété  intellectuelle.  page 26 
 
action 64   Encourager les chercheurs malgaches de la diaspora à contribuer à 
l’enrichissement de la banque de données des innovations, inventi ons et 
savoir -faire malgaches .  
10. Renforcement des capacités des agriculteurs et artisans à l’utilisation 
stratégique de la propriété industrielle  
Compte- tenu de sa très riche biodiversité, Madagascar doit se doter des moyens nécessaires 
pour utiliser de f açon stratégique les outil s de la propriété intellectuelle (les indications 
géographiques et les appellations d’origine, les dessins et modèles industriels, les marques de 
produits et/ou des marques de services (marques individuelles)) . Ainsi, il protégera son 
patrimoine naturel  en identifiant et en protégeant  la réalisation commercial e des produits 
agricoles et de l’artisanat, y compris les produits textiles, en vue de renforcer leur compétitivité 
sur les marchés nationaux et internationaux.   
10.1.  Les indications géographiques  et les appellations d’origine  
Les indications géographiques sont des indications qui servent à identifier un produit comme 
étant originaire d’un territoire, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une 
qualité, réputat ion ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée 
essentiellement à cette origine géographique.  
Une appellation d’origine est un type particulier d’indication géographique. La différence 
fondamentale entre les deux termes réside dans  le fait que le lien avec le lieu d’origine doit être 
plus fort dans le cas d’une appellation d’origine, étant donné qu’un lien étroit doit exister avec le 
milieu géographique, c’est -à-dire à la fois avec les facteurs naturels et humains.  
Les indications géographiques permettent ainsi d’informer les consommateurs sur l’origine géographique d’un produit et sur une qualité ou une caractéristique du produit liée à son lieu 
d’origine.  
Les indications géographiques peuvent être utilisées pour une grande variété de produits 
agricoles : par exemple, le terme “Toscane” est utilisé pour l’huile d’olive produite dans une 
région précise d’Italie (cette appellation est protégée en Italie par la loi n° 169 du 5 février 1992) 
et celui de “Roquefort”  pour un type de fromage produit en France (cette appellation est protégée 
dans l’Union européenne en vertu du Règlement (CE) n° 2081/92 et aux États Unis d’Amérique 
en vertu de l’enregistrement de la marque de certification n° 571798).  
Madagascar dispose de produits agricoles (v anille, cacao, café , …) et artisanaux (art 
Zafimaniry…) dont la réputation et la valeur peuvent être améliorées par l’utilisation d’indications géographiques.  
Dans le cadre de la valorisation des produits malgaches , il y a lieu d’explorer avec les différen ts 
partenaires techniques et financiers la possibilité d’initier un projet ayant pour objectif de protéger 
les produits uniques et traditionnels malgaches (p.ex. la vanille, les poivres, les produits 
artisanaux, etc.), par des signes distinctifs à usage collectif tels que les indications 
géographiques ou les marques collectives ou de certification.  
10.2.  Les marques de produits et de services et les marques collectives  
La stratégie visera,  en premier lieu, la promotion de l’utilisation d’une marque pour identifier et 
valoriser les produits et services offerts par les producteurs. Les marques jouent , en effet, un rôle 
capital dans la commercialisation des produits et services. Elles sont porteuses de valeur (la 
qualité, l’image, la réputation, les messages de son t itulaire) et permettent aux consommateurs 
de faire leur choix et de fidéliser ceux -ci. Les marques apportent de la valeur ajoutée aux produits 
et services concernés . page 27 
 
De plus , la stratégie visera la promotion de l’utilisation des marques collectives comme élément 
de promotion commerciale. La marque collective étant la marque de produits ou de services dont 
les conditions d’utilisation sont fixées par un règlement approuvé par l’autorité compétente et que 
seuls les groupements de droit public, syndicats ou gr oupements de syndicats, associations, 
groupements de producteurs, d’industriels, d’artisans ou de commerçants peuvent utiliser, pour 
autant qu’ils soient reconnus officiellement et qu’ils en aient la capacité juridique. Les marques 
collectives constituent un moyen efficace pour commercialiser en commun les produits ou 
services d’un groupe d’entreprises/producteurs pouvant éprouver des difficultés à faire 
reconnaître individuellement leurs marques par les consommateurs.  
Certains pays africains, tels que l’Ét hiopie, utilisent le système de marques pour valoriser leur 
production de café (par exemple les marques pour le café Sidamo,  Harar et Yigarcheffe).  Le 
Cameroun étudie la possibilité de suivre cet exemple pour valoriser son café et son thé. Madagascar devrait identifier  les produits qui  pourraient être valorisés de la même façon.  
La valorisation des produits malgaches pourra aussi se faire à travers la promotion des marques 
de certification, par la création de labels agricoles et artisanaux nationaux ou régi onaux, entre 
autres, à l’instar du « label rouge  » qui est un label national en France. L’utilisation de marques 
de certification implique le respect de certaines normes établies par un organisme de 
certification. Les marques de certification sont utilisées pour certifier l’origine ainsi que la qualité 
des produits en question. Ces types de marques se prêtent aux produits destinés à l’exportation.  
Enfin, à travers la création d’une marque nationale, Madagascar pourra renforcer la promotion de ses produits d’exportation. La marque nationale figurera sur tous les produits ou services ayant 
satisfait aux conditions fixées par l’Etat. La marque nationale qui appartiendra à l’Etat est à 
l’image de la marque d’une entreprise ; elle sera créée à partir de l’image de marque nationale. 
L’image de marque de la nation incarne une vision nationale commune concernant l’identité du 
pays et de ses habitants, ce qu’ils représentent, l’aspect physique du pays et les valeurs qu’il 
défend. Beaucoup de pays ont mis en place tout e une administration pour effectuer ce genre de 
travail, et les résultats se mesurent à l’aune du développement du tourisme, de l’afflux 
d’investissements étrangers directs, des transferts de technologie, des déficits ou des excédents 
de la balance des pai ements, de la création d’emplois, etc. Ainsi, par exemple, pour la Pologne, 
c’est un cerf -volant rouge et blanc arborant le mot “Polska” , pour la promotion du tourisme et du 
commerce en Pologne ou encore, le symbole stylisé de la fougère argentée ou du kiw i apposé 
sur un grand nombre de biens manufacturés exportés par la Nouvelle- Zélande.  
Toute cette entreprise restera vaine sans protection appropriée de l’élément de propriété industrielle (marques) aussi bien au niveau national qu’international. La stratég ie en question 
visera ainsi l’encadrement, le soutien et la sensibilisation des opérateurs économiques à protéger les marques ainsi créées par le biais des systèmes d’enregistrement disponibles.  
Madagascar étant déjà membre du Système de Madrid concernant  l’enregistrement international  
des marques, les opérateurs économiques devraient être encouragés à utiliser le système de Madrid qui offre des avantages particuliers pour les pays moins avancés (PMA) comme 
Madagascar pour l’obtention de la protection de la marque au niveau international.  page 28 
 
 
10.3.   Les dessins ou modèles industriels  
Madagascar regorge d’artisans talentueux  qui puisent, la plupart du temps, d ans leur savoir -faire 
et le savoir traditionnel –  autant de richesses qui  font la renommée mondiale du pays et qu’il est 
essentiel de préserver et de protéger.  
Malheureusement, le nombre de dépôt s effectués par les artisans auprès de l’OMAPI reste 
insuffisant.  
Les dessins ou modèles industriels sont souvent associés aux produits artisanaux à Madagascar. 
Or, par définition , un dessin ou modèle concerne tout aspect ornemental et esthétique d’un objet 
(que ce soit artisanal ou industriel) et son apparence relève de la protection par les dessins ou modèles. L’apparence d’un produi t joue un rôle important pour son succès commercial. En effet, 
dans le cas de deux produit s équivalents , un consommateur choisira le plus esthétique. L’aspect 
ajoute de la valeur au produit  et intervient dans sa capacité concurrentielle.  
La protection des dessins ou modèles permet d’obtenir l e monopole d’exploitation pour une 
durée limitée . Ce qui favorise la compétitivité et la créativité.  
Pour que les dessins ou modèles jouent  pleinement leur rôle dans le  développement de la 
propriété industrielle, et vu le grand nombre d’ artisans  à Madagasc ar, il faudrait sensibiliser  ces 
derniers à la protection de leurs créations par le biais des dessins ou modèles , d’autant plus que 
le secteur de l’artisanat est étroitement lié  au secteur du tourisme, qui constitue l’ une des source s 
principales  de devises  pour le pays . 
Ainsi, toute stratégie devrait englober  les artisans, tant du point de vue de la propriété 
industrielle, que des avantages qu’offre la protection pour l’économie du pays.  
Toute stratégie visera aussi les autres secteurs afin que les différentes entreprises (industries de 
fabrications ou de créations) acquièrent  une culture de la propriété industrielle afin de devenir  
plus compétitifs sur les  marchés  local et international.  
Grâce à la stratégie, les  déposants potentiels de dessins ou modèles  industriels  auraient 
confiance en l’efficacité de leur démarche quand à l’application effective de leurs droits.  
Actions à mettre en œuvre  
action 65   Sensibiliser et former les producteurs malgaches à la déma rche indication 
géographique et  marque (marques de produi ts et/ou marques de services 
(marques individuelles),  marques collectives,  marques de certification).  
action 66   Elaborer un programme et m ettre en place un comité national de pilotage de 
l’utilisation des indications géographiques et des marques (individuelles, 
collectives, de certification et nationale)  
action 67   Explorer la possibilité de coopération de Madagascar avec différents 
partenaires techniques ou financiers pour la mise en place d’un projet pour la 
protection et valorisation des produits uniques et traditionnels  malagasy (p.ex. 
la vanille, les poivres, produits artisanaux etc.). par le moyen des indications géographiques et des dessins et modèles industriels.  
action 68   Initier un projet pilote national d’utilisation des marques collectives et de 
certification pour les pr oduits malgaches à forte valeur ajoutée.  
action 69   Lancer un concours national pour la création d’une marque d’i dentifi cation  
nationale (par exemple :Ravintsara)  (national brand)  pour promouvoir les 
produits d’exportation et créer un comité spécial travaillant sous la diligence de 
l’Etat.  page 29 
 
action 70   Encourager  les opérateurs économiques à utiliser le système de protection 
des marques disponibles à Madagascar, et dans le cadre d’une 
commercialisation au niveau international, à profiter du système de Madrid 
concernant l’enre gistrement international des marques qui est effectif à 
Madagascar  
action 71   Former des cadres de la FOFIFA et du Ministère de l’agriculture, des 
Chambres de commerce, les administrations régionales et des structures 
d’appui aux  coopératives agricoles et les  PME/P MI aux techniques d’utilisation 
des indications géographiques, des marques collectives et des marques de 
certification comme outil de promotion de la compétitivité des produits 
malagasy sur le marché national, régional et mondial.  
action 72   Etablir une stratégie d e sensibilisation des artisans et des PME sur 
l’importance de la protection de leurs créations par le biais des dessins ou 
modèles industriels en coopération avec le Ministère chargé de l’industrie, le 
Ministère chargé de l’Artisanat, les groupements des entreprises et opérateurs 
économiques ainsi que les Chambres de Commerce  
 page 30 
 
 
TROISI ÈME PARTIE  : PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE  
11. Gestion collective du droit d’auteur  
Tributaire des textes législatif s et règlementaires en vigueur, la gestion collectiv e à Madagascar 
n’a pas encore pu intégrer un certain nombre de modes d’exploitation.  La gestion collective 
permettra d’augmenter la valeur ajoutée  des efforts déployés pour  augmenter les recettes  des 
redevances de droit s d’auteur. Il s’agit notamment des droits  voisins et , plus particulièrement , des 
droits de reproduction par reprographie et des droits sur la copie privée.  
Les lois sur le droit d’auteur confèrent aux titulaires du droit d’auteur le droit exclusif d’autoriser 
certaines utilisations d’œuvres proté gées.  
Un système d’administration des droits collectifs ou de gestion collective du droit d’auteur est une 
“plateforme d’échange” qui permet à la communauté des créateurs de négocier leurs actifs de 
propriété intellectuelle sur des œuvres littéraires , artistiques et scientifique avec la communauté 
des utilisateurs.  Les créateurs confient leurs droits à des  structures de gestion collective qui 
disposent des  spécialistes chargés de gérer  et concéder ces droits en leur nom, ce qui 
représente une tâche et responsabilité importante.  C’est ce mécanisme qui détermine le montant 
de la rémunération et la façon dont elle est versée aux créateurs par les utilisateurs dans le pays et au- delà des frontières en contrepartie de l’exploitation des enregistrements musicaux, sonores 
et audiovisuels, des produits des arts visuels, des interprétations ou exécutions, des documents, etc.   
Madagascar  dispose d’une structure  de gestion collective, l’Office Malagasy du Droit d’Auteur 
(OMDA) .  L’objectif spécifique de la stratégie  nationale consistera à mettre en place des 
mécanismes institutionnels et règlementaires dont le but est de moderniser le système de 
protection de la propriété littéraire et artistique afin que celui -ci serve de levier à la réorganisation 
et à la restructuration des métiers liés aux industries créatives et de leurs principaux acteurs.  La 
réalisation de cet objectif passe par une réflexion profonde et participative sur le potentiel créatif  
et économique pour lequel  la vitalité peut servir le développement de l’économie nationale, la 
définition du statut de l’artiste à Madagascar  et la mise en place d’un programme national de 
promotion des industries culturelles.  
Actions à mettre en œuvre   
action 73   Élaborer  et adopt er, en consultation avec les parties concernées , une législation 
et une règlementation modernes dans le domaine de la propriété littéraire et 
artistique prenant en compte les droits voisins, la copie privée, la reproduction 
par reprographie, des procédures  simples  et des sanctions claires susceptibles 
de lutter efficacement contre les différentes atteintes au droit d’auteur et aux 
droits voisins  ; 
action 74   Elaborer  un programme national de mise en œuvre d’une redevance sur la copie 
privée et la reproduction par reprographie notamment en : 
procédant à une étude des  incidences de cette mise en œuvre sur 
l’accroissement des perceptions de l’OMDA  ; 
élaborant les textes subséquents  devant régir cette redevance ;  
définissant dans des textes clairs les modalités de perception et en y 
déterminant les différentes affectations.  
concluant les accords entre les différents partenaires concernés , y compris les 
organismes d’application de la loi et l’Administration des Douanes  ; page 31 
 
action 75   Déterminer la politique nationale de gestion collective de droits d’auteur et des 
droits voisins en d éfinissant le caractère pluridisciplinaire ou à spécialisation 
fonctionnelle de l’organisme de gestion  ; 
 En matière d’information, de sensibilisation et de formation des partenaires  
action 76   
 Organiser annuellement, en collaboration avec les médias nationaux, d es 
activités ou campagnes d’information et de sensibilisation sur  le rôle du droit 
d’auteur et les droits voisins dans le développement  des industries culturelles 
impliquant tous les acteurs du secteur du droit d’auteur et des droits voisins et les pouvoir s publics de Madagascar  
action 77   Organiser chaque année un ou deux séminaires nationaux sur des questions 
thématiques d’importance et d’actualité notamment sur le rôle et l’importance du 
droit d’auteur et des droits voisins  ; 
action 78   Organiser une fois par semestre un atelier technique de formation des 
partenaires à divers niveaux sur des thèmes relatifs au droit d’auteur et aux 
droits voisins du droit d’auteur, y compris sur la gestion collective en rapport 
avec la documentation, la répartition, la perception.  
action 79   Elargi r la couverture nationale de l’administration de gestion collective en 
mettant en place  : 
des structures déconcentrées  ; 
des représentants dans les services chargés des affaires culturelles des régions, 
des mairies/municipalités  et des communes  ; 
action 80   Elabor er et mettre en application des textes clairs et souples pour réglementer 
les activités du ou des organisme(s) de gestion collective ; 
action 81   Déterminer et limiter le niveau d’implication de l’Etat et des organes de direction 
politique dans le fonctionnement du ou des organisme(s) de gestion collective  
action 82   Assurer la représentation  des titulaires de droits d’auteur et des droits voisins 
dans les organes de direction politique et dans les commissions permanentes ou 
ad ‘hoc   
action 83   Organiser des formations techniques du  personnel dans tous les domaines de la 
gestion collective (perception dans toutes les branches, répartition, élaboration des contrats, utilisation du logiciel adapté ) 
Collecte et répartition des droits des artistes interprètes  
Collecte et répartition des droits en audio- visuels  
Collecte et répartition des droits en matière d’arts visuels et graphiques  
Collecte et répartition des droits de la reprographie 
 En matière du statut de l’artiste  page 32 
 
action 84   Mettre en œuvre le texte de loi et les textes d’application subséquents portant 
statut de l’artiste  à Madagascar  
action 85   - Définir le statut de l’artiste  ; 
- Déterminer les conditions de sa jouissance effective en mettant suffisamment 
en relief les droits et obligations qui y sont attachés.  
12. La lutte contre le piratage  des œu vres littéraires et artistiques et les 
atteintes aux droits d’auteur  
Bien que tous les acteurs du système partagent les mêmes  préoccupations en matière de lutte 
contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques , les atteintes aux droits d’auteur ne  font 
pas l’objet d’une action cohérente ni de programmes d’activité appropriés . La synergie entre les 
acteurs participant à cette lutte fait cruellement défaut.  
Le Ministère de   la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine  a 
institué en 2012 la Brigade anti -piratage (BAP) opérationnelle actuellement qui poursuit tous les 
auteurs d’ infractions , de violations et d’atteintes au droit d’auteur.  
Actions à mettre en œuvre   
En matière de lutte contre le piratage  
action 86   
 Organiser annuell ement, en collaboration avec les médias nationaux, des 
activités ou campagnes d’information et de sensibilisation sur les méfaits du 
piratage et les nécessités d’un combat national impliquant tous les acteurs du 
secteur du droit d’auteur et des droits vois ins à Madagascar  
action 87   Renforcer les actions de la brigade nationale de lutte contre la piraterie dotée de 
moyens humains, matériels et financiers suffisants avec des structures 
déconcentrées permettant d’organiser la lutte en temps réel sur toute l’étendue 
du territoire national.  
action 88   Organiser chaque année un séminaire national sur le rôle et l’importance du droit 
d’auteur et des droits voisins et la lut te contre les différentes atteintes au droit 
d’auteur et aux droits voisins, et la lutte contre le piratage ; 
action 89   Organiser une fois par an un atelier technique de formation des partenaires des 
organismes d’application de la loi sur des thèmes relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins, les procédures et des sanctions susceptibles de lutter efficacement 
contre  
les différentes atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, et la lutte 
contre  le piratage , etc.  
action 90   Publier régulièrement  des informations et des statistiques sur les actions de la 
Brigade anti -piratage (BAP)  
 page 33 
 
13. La gestion du fonds social et de promotion culturelle  
Ce fonds,  exploité depuis 10 ans, finance,  en l’occurrence, un programme d’allocation et 
d’entraide.  
Actions à mettre en œuvre   
En matière d’actions sociales et culturelles  
action 91   Renforcer et élargir la couverture et les actions du fonds so cial et de 
promotion culturelle 
14. Les mécanismes de visibilité  
Les activités liées aux droits d’auteur et à leur gestion seront  accompagnées d’une stratégie de 
communication et d’information clairement définie, bien conçue, conséquemment mise en œuvre 
et convenablement orientée pour faire connaître la matière et amener  les acteurs à lui apporter 
leur adhésion.  
15. Industries de création 
Les industries de création (musique, interprétations ou exécutions, films, émissions de télévision 
et de radio, arts visuels, publicité, dessins, édition, etc.) acquièrent une importance grandissante 
dans la société et les économies nationales, non seulement en tant que moyen d’encourager la 
créativité et de promotion de l’identité culturelle mais aussi en tant que source de créat ion 
d’emplois et de croissance économique en général.  
Les pays en développement et les  pays les moins avancés (PMA) ont beaucoup d’efforts à faire 
pour offrir des incitations permettant d’attirer des investissements vers ces industries dans un but 
de crois sance.  Une carence souvent constatée en Afrique a trait au manque de données 
statistiques permettant de quantifier la portée de ces industries dans les économies nationales et d’évaluer leur capacité à favoriser la croissance sociale, culturelle et économ ique.  
Depuis  2003, l’OMPI met en œuvre des projets dans différentes parties du monde afin d’évaluer 
la contribution économique des industries de création.  Elle a publié un “Guide pour l’évaluation 
de la contribution économique des industries du droit d’auteur” qui a servi de point de départ pour 
la réalisation d’études sur le sujet dans plusieurs pays, notamment au Canada, à Singapour, en 
Finlande et aux Etats -Unis d’Amérique.  
L’OMPI soutient actuellement la réalisation d’études de ce type dans les pays suivants  : Afrique 
du Sud, Chine, Colombie, Kenya, Liban, Malaisie, Maroc, Nigéria, Pérou, Pakistan, République 
Unie de Tanzani e, Roumanie et Ukraine.  Madagascar  pourrait demander à bénéficier d’une telle 
étude.  
Actions à mettre en œuvre  
En matière de contr ibution de la propriété littéraire et artistique à l’économie nationale  
action 92   Solliciter de  l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle 
(OMPI)  la réalisation d’une étude sur la contribution du droit d’auteur et 
les industries culturelles à l’économi e nationale malgache  
 page 34 
 
 
En matière de formation  
Formation technique du personnel de l’OMDA  
action 93   
 Organiser des programmes de formation dans le domaine de : la perception, la 
répartition, l’élaboration des contrats, l’utilisation du logiciel  adapté pour l a 
gestion collective (voir action 58)  
action 94   Etablir un plan de formation technique des cadres chargés à divers niveaux de 
l’administration et de la gestion de la propriété littéraire et artistique en 
s’appuyant sur des plans de carrière et de formation préétablis et validés  
 Formation des représentants des associations des créateurs  
 
action 95   Organiser des programmes de formation sur les notions de base du droit 
d’auteur et la gestion collective 
 Droits voisins  : 
action 96   Organiser des programmes de formation du personnel  dans  les domaines  
ci-après  : 
Gestion de la copie privée 
Gestion du numérique  
 En matière de coopération internationale  
action 97   Renforcer la coopération  en matière  de représentation  et des mécanismes  de 
gestion collective, tout particulièrement avec le CISAC et l’OMPI  
action 98   Engager et créer une plate -forme de discussions et de coopération régionale 
avec les sociétés d’auteur des îles de l’Océan Indien (Maurice , Seychelles, 
Comores, La Réunion, Mayotte) en vue d’une harmonisation de certains 
aspects des législations relatives aux procédures et sanctions des atteintes aux 
droits d’auteur et droits voisins.  
action 99   Développer des actions de coopération à travers la conduite des projets 
communs du développement du droit de la propriété littéraire et artistique  
 En matière d e visibilité de la mise en œuvre des actions liées à la propriété 
littéraire et artistique  
action 100   
 Améliorer l’implication et la participation des  titulaires de droits et des media s à 
la conception et à la mise en œuvre des activités de promotion, d’information et 
de sensibilisation ; page 35 
 
action 101   Mettre en place des mécanismes de suivi et évaluation des activités menées.   
 En matière d’enseignement de la propriété intellectuelle  
action 102   Intégrer  des cours d’introduction générale  au droit d’auteur et aux droits voisins 
dans les programmes d’enseignement supérieur  et des centres de formation 
spécialisée en s’appuyant sur les cours d’introduction générale ; DL 101 ;  
DL 102 de l’Académie de l’OMPI  
action 103   Organiser la f ormation des formateurs pour les facultés de droit, de sciences, 
de beaux -arts, de lettres ;  
formation diplômant e  
formation technique spécialisée  
16. La gestion de la propriété intellectuelle relative aux savoirs 
traditionnels et au folklore à l’intention des communautés locales, des 
musées et services d’archives et de con servation  et la formation 
pratique dans le domaine de la documentation culturelle  
Depuis la dernière décennie du siècle  passé,  un débat  international est introduit dans le cadre de 
l’OMPI sur la politique visant à l’élaboration de mécanismes juridiques et d’instruments pratiques 
pour la protection des savoirs traditionnels . Il s’agit d’une part, de lutter contre l’appropriation 
illicite et l’utilisation abusive et, de l’autre, de prendre en compte les  aspects de la propriété 
intellectuelle relatifs à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages qui en 
découlent.  
S’agissant de ressources génétiques, de savoir traditionnel et de folklore, le comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle de l’OMPI, qui s’est réuni pour la première f ois 
en 2001, examine actuellement des projets de disposition concernant l’amélioration de la 
protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles contre l’appropriation ill icite et l’utilisation abusive.  Cette protection perm ettrait aux communautés 
détentrices de savoirs traditionnels et dépositaires d’expressions culturelles traditionnelles (médecine traditionnelle, arts et artisanat traditionnels, etc.) de tirer de l’exploitation des savoirs 
traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles les avantages qui leur sont dus.  
Les travaux de l’OMPI dans ces domaines requièrent une coopération étroite avec d’autres 
organisations internationales et des organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que 
l’organisation d’une large gamme d’activités de renforcement des capacités dont Madagascar  
pourrait bénéficier.  Les ressources en matière de renforcement des capacités incluent, de façon 
non exhaustive, des directives pratiques en matière de propriété intellectuelle et des  outils 
informatiques permettant de gérer les questions de propriété intellectuelle lors de la numérisation 
du patrimoine culturel intangible, utilisés dans le cadre de projets pilotes développés par l’OMPI.  
Au niveau régional, il est utile de mentionner q ue l’Organisation africaine de la propriété 
intellectuelle (OAPI), a fait œuvre de pionnier s’agissant de l’adoption d’un instrument 
international pour la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles 
traditionnelles.  
Une utilisation équilibrée et stratégique des droits de propriété intellectuelle contribue à placer la 
culture au centre du développement.  À partir de ces constatations, l’OMPI a développé un projet 
relatif au patrimoine créatif qui permet d’offrir une formation pratique aux communautés ainsi page 36 
 
qu’aux musées et aux services de conservation et d’archives locaux ou nationaux en ce qui 
concerne l’enregistrement, la numérisation et la diffusion des expressions culturelles créatives et 
la gestion des questions de propriété intel lectuelle ainsi que les différentes options disponibles en 
la matière.   
L’OMPI, en  partenariat avec des organisations gouvernementales et non- gouvernementales de 
pays développés, a organisé une formation pilote pour la communauté  Masaï de Laikipia (Kenya)  
et les musées nationaux du Kenya en septembre 2008.  Le programme de formation pratique 
intensif a notamment porté sur la planification des projets, l’éthique en matière de recherches, la photographie, les techniques d’enregistrement sonore et audiovisuel,  les méthodes d’archivage 
numérique et l’élaboration de bases de données et de sites  Web.  
Les éléments fondateurs de ce projet pilote peuvent être adaptés pour une réalisation à 
Madagascar  avec la collaboration de partenaires spécialisés.  
Actions à mettre en œuvre  
En matière de valorisation des savoirs traditionnels, des expressions culturelles 
traditionnelles et du folklore  
action 104   Elaborer  et adopt er des textes législatifs  et règlementaires  appropriés . 
action 105   Elaborer  et mettre en place un projet national relatif à la documentation 
culturelle et  assurer  la gestion de la propriété intellectuelle relative aux 
savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles et le  
folklore . 
action 106   Identifi er et recense r les communautés et l es savoirs traditionnels , les 
expressions c ulturelles traditionnelles et le folklore en vue de  
l’établissement  d’une base de données  nationale.  
action 107   Organiser et lancer la f ormation pratique modulaire basée sur  : 
l’éthique  ; 
l’enregistrement et de conservation sonore et audiovisuels  les tec hniques 
de documentation ; 
les techniques de conservation ; 
la photographie ; 
les techniques ;  
les méthodes de constitution et d’archivage numérique  ; 
les techniques de constitution de bases de données  
action 108   Organiser des s éminaires/ateliers de sensibilisation  en matière de 
propriété intellectuelle et savoirs traditionnels  à des 
personnes/communautés concernées  
action 109   Développer  des systèmes logiciels de gestion et de sites Web  
 
 page 37 
 
action 110   Renforcer  de l’équipement technique de l’OMDA  : 
en matière d’équipement technique, l’ OMDA sera doté d’un ensemble 
d’outils techniques de gestion moderne : ordinateurs pour les services 
centraux et interrégionaux Nombre : 10 (dix), un serveur, scanner, 
imprimantes en réseau, un ordinateur portable, des matériels de 
microédition et audiovisuels.  
Ces outils serviront à accélérer l’administration et le traitement des 
conducteurs d’œuvres ainsi qu’à l’information et la sensibilisation du 
public sur les  droits d’auteur.  
 
QUATRIEME  PARTIE  : MISE  EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE  
17. Mise en place d’un organe de pilotage, de coordination et de 
supervision de la mise en œuvre de la stratégie nationale d’innovation  
en matière de propriété intellectuelle  
Vu son engagement sur la voie du développement durable et sa forte compétitivité, Madagascar 
parviendra, grâc e à la mise en œuvre de la Stratégie et politique nationale d’innovation en 
matière de  propriété intellectuelle, à utiliser la propriété intellectuelle comme un puissant levier 
économique facilitant le transfert de technologies,  la maîtrise de l’informati on technique, juridique 
et commerciale par le biais  des documents de brevets.  Cette stratégie apportera l a garantie pour 
les opérateurs économiques (entreprises) d’une protection efficace de leurs actifs de propriété 
industrielle tels que les brevets d’invention, les marques de produits ou de services, les dessins 
et modèles industriels, les droits d’auteurs, etc., et la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel pertinent de lutte contre la contrefaçon, le piratage,  et la fraude.  
Un organe de pi lotage, de coordination et  de supervision appelé Comité National de 
Développement de l’Innovation et de la Propriété Intellectuelle (CNDIPI), élargi à toutes les 
entités concernées et placé sous l’autorité du Premier Ministre, sera mis en place. Son 
organi sation, composition et fonctionnement ser ont formalisés par un décret d’application. La 
mission et attributions du dit Comité consistent principalement en la mise en place et le suivi de 
l’application  de la Stratégie et politique nationale d’innovation en matière  de propriété 
intellectuelle  de  Madagascar. Sur la bas e de la Stratégie et Politique N ationale, le CNDIPI 
élaborera un plan national de développement du système de la propriété intellectuelle et de l’innovation.   
Actions à mettre en œuvre 
action 111   Mettre en place le  CNDIPI  (Comité National de Développement de l’Innovation 
et de la Propriété Intellectuelle)  élargi au secteur privé et chargé  de la mise en 
œuvre et du suivi  de la Politique et Stratégie nationale d’innovation en matière 
de propriété intellec tuelle   
action 112   Mettre en place un mécanisme de suivi et évaluation de la mise en œuvre de la 
stratégie et politique nationale d’’innovation et créer une base de données 
nationale des actifs de la propriété industrielle 
action 113   Présenter et faire adopter un plan natio nal de développement du système de la 
propriété intellectuelle d’innovation  bas é sur la politique et stratégie nationale et 
qui prend  en compte les éléments de l’audit et des documents existants.  
 page 38 
 
18. Financement  
La Politique et Stratégie Nationale de l’Innovation et de la Propriété Intellectuelle interpelle 
l’ensemble des départements ministériels. Par conséquent , chaque entité concernée doit inscrire 
annuellement dans son budget programme les activités contenues dans le document de stratégie 
dont elle assu re la réalisation.  
 Etant donné la faible part du PIB que représente la Recherche et Développement, le ministère 
des finances devrait s’inspirer de ce qui précède en tant que critère de choix budgétaire et 
augmenter la part de R&D pour favoriser le développement économique du pays.  
Le Mi nistère des Finances procédera aux  modifications budgétaires nécessaires  pour le 
financement des dépenses des intervenants (ministères et administrations nationales, régionales et les autres acteurs locaux).  
19. Partenariat  
L’OMPI fournira une contribution financière, un appui méthodique et l’assistance technique et 
informatique, ainsi que d’autres ressources spécialisées pour les projets entrepris et assurera la 
tenue de réunions et de séminaires ainsi que la conduite de missi ons dans le cadre de la 
présente stratégie nationale de la propriété intellectuelle et de l’innovation et le plan de 
développement du système de la propriété intellectuelle.  
Le Gouvernement étudiera également les possibilités d’obtenir des fonds auprès des donateurs 
et des  partenaires intéressés.  
Par ailleurs, il importe de souligner que la mise en œuvre de la Politique et s tratégie nationale de 
la propriété intellectuelle et de l’innovation permettra au Gouvernement de la République Malgache de recouvrer des ressources additionnelles substantielles.  
20. Mécanisme de suivi - évaluation  
Une matrice de résultats sera établie pour permettre le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre 
de la stratégie. Des points focaux seront identifiés par ministèr e, organisme ou entité concernée 
pour alimenter la base de données constituée à cet effet . Compte tenu des progrès enregistrés , 
une mise à jour des actions programmées sera réalisée dans le cadre d’une évaluation à mi -
parcours de l’exécution de la stratégie.  
21. Délais d’exé cution  
Le Plan de développement du système de la propriété intellectuelle  élaboré sur la base de la 
présente stratégie et poli tique nationale de la propriété intellectuelle et de l’innovation devrait être 
exécuté sur une période de trois ans à compter de s on adoption par le Gouvernement de la 
République de Madagascar.  
[Fin de document   
Les annexes suivent]  page 39 
 
ANNEXE A  :  Liste  des administrations malagasy et partenaires 
(malgache et internationaux)  
- Ministère de l’agriculture et de l'élevage  
- Ministère de l’énergie et des mines  
- Ministère de la justice : Tribunal de première instance  
- Ministère de la santé publique 
- Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé  
- Ministère du commerce et de la Consommation 
- Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique  
- Ministère de l’environnement  
- Ministère de   la culture de la promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine  
- Administration douanière  
- Police économique  
- Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)  
- Organisat ion Africaine de Propriété Intellectuelle (OAPI)  
- African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO)  
- Office Européen de Brevets (OEB)  
- Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) –  France  
- Canadian Intellectual P roperty Office (CIPO) - Canada 
- Institut de la Propriété Intellectuelle (IPI) - Suisse  
- Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)  
- Office Malgache des Droits d’Auteurs (OMDA)  
- Mandataires en propriété industrielle  
- Université d’Antananarivo 
- Université de Tuléar  
- Université de Diego  
- Université de Fianarantsoa 
- Université de Mahajanga  
- Université de Tamatave 
- Centre National de Recherche Appliquée au Développement Rural ( FOFIFA ) 
- Centre d’Information et de Documentation Scientifique et Technique ( CIDST ) 
- Centre National de Recherche Industrielle et Technologique ( CNRIT ) 
- Centre National d’Application des Recherches Scientifiques ( CNARP ) 
- Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires ( INSTN ) 
- Institut Malgache des Recherches appliquées ( IMRA ) page 40 
 
- Fédération des Chambres de Commerce et d'Industrie de Madagascar ( FCCIM ) 
- Economic Development Board of Madagascar ( EDBM ) 
- Groupement des Entreprises de Madagascar ( GEM)  
- Syndicat des Industries à Madagascar ( SIM) 
- Fivondronan’ny Mpandraharaha Malagasy ( FIVMPAMA ) 
 
[Fin de l’Annexe A  
l’Annexe B suit]  page 41 
 
 
Annexe B  :  Accord s et conventions internationaux  dans le domaine de 
la propriété intellectuelle  
I. Traités administrés par l'OMPI dont Madagascar fait partie  (5)  
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle  
(Adopte le 20 mars  1883 et révisée à Bruxelles (1900), Washington (1911), La Haye (1925), à 
Londres (1934), Lisbonne (1958), Stockholm (1967), et modifiée en 1979)  
Madagascar  : adhésion  - 7 octobre 1963  
+++++++++++++++  
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques  
(Adoptée le 9 septembre 1886 et complétée et révisée à  Paris (1896), Berlin (1908), Berne 
(1914), Rome (1928), Bruxelles (1948), Stockholm (1967) et Paris (1971) et modifiée en 1979)  
Madagascar  : Déclaratio n de continuation d'application -  1 janvier 1966  
+++++++++++++++++++++  
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)  
(Fait à Washington le 19  juin 1970, et modifié en 1979, 1984 et 2001)  
Madagascar  : adhésion  27 mars 1972, en vigueur à partir du 24 janvier 1978 
+++++++++++  
Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  
(Signée  à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979)  
Madagascar  : signature 14 juillet 1967, ratification 22 septembre 1989, en vigueur à partir du 
22 décembre 1989  
+++++++++++++++++++  
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques  
(Adopté à Madrid le 27 juin 1989 et modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007)  
Madagascar  : adhésion  28 janvier 2008  
 
II. Traités admini strés par l'OMPI que Madagascar a signés mais  dont il  ne fait 
pas encore partie  (4) 
 
Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique 
(Adopté à Nairobi le 26 septembre 1981)  
Madagascar  : signature le 30 juin 1983  
************  page 42 
 
 
Traité sur le droit des brevets (Adopté à Genève le 1
er juin 2000)  
Madagascar  : signature  le 2 juin 2000  
*************  
Traité de Singapour sur le droit des marques  
(Adopté à Singapour le 27 mars 2006)  
Madagascar  : signature  le 28 mars  2006 
+++++++++++++++++++  
Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles  
(Adopté à Beijing, le 24 juin 2012)  
Madagascar  : signature le 26 juin 2012  
***********  
 
III. Autres traités et conventions administré s par l’OMPI (17)  
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques  
(Adopté à Madrid le 14 avril 1891, révisé à Bruxelles (1900), Washington (1911), La Haye (1925), 
Londres (1934), Nice (1957) et Stockholm (1967) et modifié en 1979)  
++++++++++++++  
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses 
ou fallacieuses sur les produits  
(Adopté le 14 avril 1891, et révisé à Washington (1911), La Haye (1925), Londres (1934) et 
Lisbonne (1958))  
************  
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles 
industriels  
(Fait à La Haye 1925, et modifi é à Londres 1934, La Haye 1960, Monaco 1961, Stockholm 1967, 
et 1979, Genève 1999)  
++++++++++++  
Arrangement de Nice concernant la classification international e des produits et des 
services aux fins de l’enregistrement des marques 
(Adopté à Nice le 15 juin 1957,  et révisé à Stockholm (1967) et à Genève (1977) et modifié en 
1979)  
++++++++++++  
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des  appellations d’or igine et leur 
enregistrement international  
(Fait à Lisbonne le 31 octobre 1958, et révisé à Stockholm le 14 juillet 1967,  et modifié le 
28 septembre 1979)  
+++++++++++++  page 43 
 
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des  
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de 
Rome)  
(Faite à Rome le 26 octobre 1961)  
+++++++++++++++  
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et 
modèles industriels  
(Adopte à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié en 1979)  
++++++++++++  
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets 
(Adopté à Strasbourg le 24 mars 1971  et modifié en 1979)  
*************  
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction 
non autorisée de leurs phonogrammes (Convention phonogrammes)  
(Fait à Genève le 29 octobre 1971 ) 
************  
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs 
des marques  
(Fait à Vienne le 12  juin 1973 et modifié en 1985)  
************  
Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par 
satellite (Convention de Bruxelles)  
(Faite à Bruxelles le 21 mai 1974)  
*************  
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt   des micro -organismes 
aux fins de la procédure en matière de brevets  
(Fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980)  
+++++++++++++  
Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Traité de Washington)  
(Fait à Washington, D.C., le 26 mai 1989)  
++++++++++++++++  
Traité sur le droit des marques  
(Adopté à Genève le 27 octobre 1994)  
 +++++++++++ 
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)  
(Adopté à Genève le 20 décembre 1996)  
+++++ +++++++++  
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)  
(Adopté à Genève le 20 décembre 1996)  
+++++++++++++++  page 44 
 
Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des 
personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées  
(Adopté à Marrakech le  28 juin 2013)  
+++++++++++  
 
IV. Traités administrés par l'UPOV (1)  
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales 
(Du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le  
19 mars 1991)  
 
 
 
[Fin de l’Annexe B  
l’Annexe C suit]  
 page 45 
 
Annexe C  :  Liste et calendrier des Actions pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale  
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
5.  Modernisation du système national de la propriété intellectuelle                 
action 1  Analyser les textes législatifs et réglementaires (lois, 
décrets, or donnances, etc.) régissant la propriété 
intellectuelle au Madagascar et préparer et adopter des 
modifications et/ou des nouveaux lois, décrets, ordonnances  OMAPI, OMDA, plus, Ministère 
de l’industrie et du 
développement du secteur privé, 
Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine  Ministère de la justice / 
Avocats, Primature  2-3 mois              
action 2  Prendre les mesures de consultation et coordination sur 
l’application effective des textes en matière de propriété intellectuelle dans un cadre de partenariat public/privé  et renforcer la mise en œuvre des conventions 
internationales auxquels le pays adhère.  OMAPI, OMDA  Ministère de la justice, 
Douanes, Police économique, Avocats  3-4 mois              
5.1.3. Adh ésion et/ou ratification des accords et conventions internationales en matière de propriété intellectuelle.               
action 3   Analyser les conventions et traités internationaux 
auxquelles Madagascar ne fait pas encore partie pour évaluer l’intérêt à y adhérer ou pas.  Ministère des Affaires Etrangères, 
Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé, Ministère de   la culture de la promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine , 
OMAPI, OMDA   OMPI, Primature direction 
de la légis lation et du 
contentieux, Ministère 
justice  3-4mois              
action 4  Analyser en priorité les traités auxquels Madagascar est 
signataire et initier les procédures de ratification.  
Traité de Nairobi concernant la protection du symbole 
olympique (signé le 30 juin 1983).  
Traité sur le droit des brevets (signé le 2 juin 2000).  Ministère des Affaires Etrangères, 
Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, 
Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la OMPI, Primature direction 
de la législation et du 
contentieux, Ministère 
justice  2-3 mois              page 46 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
Traité de Singapour sur le droit des marques (signé le 28 
mars 2006)  
 sauvegarde du patrimoine  , 
OMAPI, OMDA   
action 5  Prendre les mesures de coordination sur l’application 
effective des textes en matière de propriété intellectuelle 
dans un cadre de partenariat public/privé  OMAPI, OMDA   Secteur privé, Douanes, 
Police économique  6mois              
5.2- Les nouvelles obtentions végétales                 
action 6   Etudier et ana lyser le système international de protection 
des nouvelles variétés des plantes (le système de 
l’UPOV) et évaluer les bénéfices et la possibilité de 
l’adhésion de Madagascar à l’UPOV  Ministère de l’agriculture  FOFIFA, OMAPI, UPOV  5-7mois              
action 7 Moderniser la législation nationale concernant la création, 
la protection et l’utilisation des nouvelles variétés des 
plantes (obtentions végétales)   Ministère de l’agriculture  FOFIFA, OMAPI, UPOV  5-7mois              
5.3- Savoirs traditionnels, expr essions culturelles traditionnelles et ressources génétiques                
action 8  Préparer et adopter des projets des textes législatifs et 
règlementaires relatifs à l’accès aux ressources 
biologiques de  Madagascar et au partage des avantages 
issus de  leurs utilisations.    Ministère de 
l'Enseignement Supérieur 
et de la Recherche 
Scientifique FOFIFA, 
OMAPI, OMPI  6-8mois              
action 9  Mettre en place les structures et mécanismes pour la mise 
en application de la règlementation relative à l’accès  aux 
ressources biologiques de Madagascar et au partage des 
avantages issus de leurs utilisations.  Ministère de l’agriculture  
Ministère de l'Environnement et 
des Forêts  OMAPI, OMDA, OMPI               
action 10  Préparer et adopter des projets de textes lég islatifs et 
règlementaires relatifs aux savoirs traditionnels et les 
expressions culturelles traditionnelles de Madagascar et 
au partage des avantages issus de leurs utilisations.  Ministère  de la sante, Ministère 
de   la culture de la promotion de l’artisa nat et la sauvegarde du 
patrimoine  , OMAPI, OMDA  OMPI               page 47 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
action 11  Mettre en place et/ou renforcer les structures et 
mécanismes pour la mise en application de la 
règlementation relative aux savoirs traditionnels et les 
expressions culturelles tr aditionnelles de Madagascar et 
au partage des avantages issus des titulaires de leurs 
utilisations.  Ministère de l’agriculture 
Ministère de l'Environnement et 
des Forêts, Ministère de 
l'Enseignement Supérieur et de la 
Recherche Scientifique FOFIFA, 
OMAPI, OMDA  OMAPI, OMDA, OMPI  6-8mois              
5.4- Secrets commerciaux                 
action 12  Renforcement de capacité des agents de l’OMAPI sur le 
système de protection des secrets commerciaux  OMAPI  OMPI, OMC  2-3mois              
action 13  Etablir une  stratégie de sensibilisation des entreprises et 
des petites et moyennes entreprises (PME) dans le 
domaine des secrets commerciaux  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé,  
OMAPI,  Presse écrite et presse 
orale, Groupements 
économique s, Régions   2-3mois              
5.5. Application et respect des droits de propriété  intellectuelle                 
action 14  Organiser la formation des cadres, opérateurs 
économiques et associations professionnelles et socioprofessionnelles, utilisateur s de la propriété 
intellectuelle, y compris les titulaires de droits.  OMAPI, OMDA, universités, 
centres de recherches  OMPI  2jours              
action 15  Former les personnels des administrations en charge de 
la lutte contre la contrefaçon (police judiciai re, douane, 
police, Ministère de la Santé Publique, ainsi que d’autres 
administrations et services concernés)  Universités, administration, 
OMAPI, OMDA, Ministère de la santé publique  OMPI  1jour              
action 16  Former les magistrats et auxiliaires d e justice  Universités, OMAPI, OMDA  OMPI  2jours              
action 17  Créer un Centre virtuel de formation en propriété 
intellectuelle au sein des Universités malgaches en 
coopération avec l'Office Malgache de la Propriété 
Industrielle (OMAPI) et l’Office Malagasy du Droit d’Auteur 
(OMDA)  Universités, OMAPI, OMDA,   OMPI, Bibliothèques 
diverses, Chambre de 
commerce  8-9mois              page 48 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
action 18  Organiser annuellement, en collaboration avec les médias 
nationaux, des activités ou campagnes d’information et de 
sensibilisation du public et des opérateurs économiques 
visant le respect de droits de propriété intellectuelle, la 
nécessité d’un combat national contre les méfaits du 
piratage et de la contrefaçon.  OMAPI, OMDA, media (presse, 
radio, TV)  police judiciair e, douane, groupements et associations 
professionnels   
6. Promotion de l’innovation par l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle  au service du développement techno logique et de l’infrastructure 
approprié       
6.1. Sensibilisation des opé rateurs économiques, scientifiques, chercheurs, artistes, créateurs et fonctionnaires au système de la propriété 
intellectuelle          
action 19  Préparer et lancer des campagnes nationales et 
sectorielles de sensibilisation à la propriété intellectuelle et 
le respect des droits de la propriété intellectuelle.  OMAPI, OMDA, media  OMPI  12-
15mois              
action 20  Sensibiliser les entreprises, et notamment les PME et PMI 
sur l’importance de la propriété intellectuelle  pour la 
croissance de l’entreprise.  OMAPI, OMDA, CATI,  Chambre 
de commerce  OMPI  4-6mois              
6.2.  Renforcement des capacités techniques des industries et des petites et moyennes entreprises (PME) pour une utilisation s tratégique de la propriété 
intellectuelle    
action 21  Former de s représentants des PME/PMI à la protection et 
à l’exploitation stratégique des informations contenues dans les documents de brevet (p.ex. recherches en ligne, 
Patentscope, Espacenet, ASPI, ARDI)  OMAPI, CATI  CIDST, OMPI, Ministère 
agriculture, Chambres 
des mines,  Centres de 
recherches,  Université, 
GEM, JCI, Groupements divers, chambre de 
commerce  3 -5 jours              
action 22  Former des représentants des PME/PMI à la protection et 
à l’utilisation et à l’exploitation stratégique des signes distinctifs (m arques de produits et de services, indications 
géographiques, etc…) pour le développement commercial OMAPI, CATI  GEM, JCI, Groupements divers, chambre de 
commerce       page 49 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
sur le plan national et international.  
action 23  Créer et former un réseau des points f ocaux en matière 
de propriété intellectuelle dans les administrations 
nationales et régionales, ainsi que dans les universités, les organisations professionnelles (Chambre de 
Commerce, Conseil du Patronat, Chambre des métiers, 
etc.) (voir aussi action 56)  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé,  
OMAPI,  OMPI, GEM, Régions,  
Universités, ONG  9-10mois              
action 24  Créer et former les points focaux propriété intellectuelle  
dans les structures d’appui aux PME/PMI  Ministère de l’ industrie et du 
développement du secteur privé,  OMAPI, Ministère de la 
Décentralisation, Groupements 
économiques  OMPI  9-10mois              
action 25  Mettre en place des mesures incitatives pour la création et 
utilisation des actifs de la PI par les PME/P MI (par 
exemple incitations fiscales, subventions, prêts à faible taux d’intérêt, un prix national pour les PME qui utilisent 
les plus les actifs nationaux de la PI, pour les organismes 
de recherche)  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé , 
Ministère des Finances et du 
Budget, Chambre de commerce Groupements des 
secteurs privés  3-4mois              
7.  Promotion de la propriété intellectuelle  dans le secteur de l’enseignement et de la recherche                
action 26  Sensibiliser le s dirigeants des institutions de recherche et 
les universités aux enjeux de la propriété intellectuelle et les encourager à  adopter des politiques et/ou chartes de 
propriété intellectuelle de leurs organisations . (voir aussi 
action 55)  Ministère de l'Ensei gnement 
Supérieur et de la Recherche Scientifique, OMAPI  Universités publiques et 
privées, Centres de recherches  6-7mois              
action 27  Encourager les chercheurs dans les institutions de 
recherche et les universités d’utiliser davantage les service s du CATI et du CIDST pour accéder à Ministère de l'Enseignement 
Supérieur et de la Recherche Scientifique, CATI, CIDST  OMAPI  1mois              page 50 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
l’information cachée dans les documents de brevets et 
aux services ARDI et ASPI, coordonnées par l’OMPI.  
actio n 28 Etablir un réseau de compétences entre les 
professionnels de gestion de la PI et du transfert des 
techniques (y -compris la sensibilisation aux contrats de 
licence, les accords de confidentialité , les accords de 
transfert matériel , les accords  de coopération en matière 
de recherche, etc.)  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, OMAPI, OMDA  mandataires, 
professionnels  du secteur 
privé , enseignants 
universitaires  8-9mois              
7.1.  L’enseignement de la propriété intellectue lle  dans les universités, les écoles supérieures et les centres de formation professionnelle              
action 29  Encourager la généralisation de  l’enseignement de la 
propriété intellectuelle dans les universités, les écoles supérieures et les écoles s econdaires professionnelles  Ministère de l'Enseignement 
Supérieur et de la Recherche Scientifique, Ministère de 
l’enseignement  Ministère de l’industrie et 
du développement du secteur privé, OMAPI, OMDA, Primature, 
Universités, CISCO , 
DREN,  Lycée  5-7mois              
action 30  Organiser la sensibilisation et la formation des 
enseignants (formation des formateurs) des universités et écoles supérieures et secondaires malgaches dans le 
domaine de la propriété intellectuelle, y compris dans des programmes de M aster en Propriété Intellectuelle 
organisées par l’OMPI, l’UNISA (Afrique du Sud), l'OAPI 
(Yaoundé, Cameroun), le CEIPI, (Strasbourg, France), 
ARIPO, etc.  Ministère de l'Enseignement 
Supérieur et de la Recherche Scientifique, Ministère de 
l’enseignement  Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé , 
OMAPI, OMDA, Primature, Universités, CISCO , DREN , Lycée  
action 31   Encourager la formation des étudiants malgaches dans 
des programmes de Master en Propriété Intellectuelle 
organise par l’OMP I, l’UNISA (Afrique du Sud), l'OAPI 
(Yaoundé, Cameroun), le CEIPI, (Strasbourg, France), 
etc.  Ministère de l'Enseignement 
Supérieur et de la Recherche Scientifique, Ministère de 
l’enseignement  Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé , 
OMAPI, OMDA, Primature, Universités, CISCO , DREN , Lycée, 
CNTEMAD page 51 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
action 32  Mettre en place un cycle des formations professionnelles 
continues en collaboration avec l’académie de l’OMPI et 
les Universités  pour les magistrats, les avocats, les 
douaniers , les agents et officiers de police judiciaire ainsi 
que les cadres des administrations techniques 
concernées  Ministère de l'Enseignement 
Supérieur et de la Recherche 
Scientifique, OMAPI, OMDA  OMPI  6 mois              
action 33  Le gouvernement de Madagasca r doit créer une facilité  
financière pour subventionner des bourses spécialisées, 
la participation des étudiants à ces programmes de 
Master en propriété intellectuelle, et la formation des 
formateurs (enseignants/professeurs).  Ministère de l'Enseignement 
Supérieur et de la Recherche 
Scientifique, Ministère des 
Finances et du Budget,  OMAPI, 
OMDA  OMPI, Ambassades,  Chaque 
année             
DEUXIÈME PARTIE  : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE                 
8.  Modernisation du système de la propriété industrielle                 
8.1.- Projet de refonte du cadre législatif en matière de propriété industrielle.                
action 34  Accélérer et faire aboutir les mises à jour des textes en 
cours d’élaboration  OMAPI  OMPI  4-6mois              
action 35  Consulter les p rojets des modifications/nouveaux textes 
avec les parties concernées –  secteur privé, secteur 
académique, les professionnels de la PI,  les 
Organisations intergouvernementales  concernées (OMPI, 
UPOV, OMC)  OMAPI plus  Universités, 
Groupements économiques, PME /PMI, 
Primature, Justice  4-5mois              
action 36  Faire aboutir le projet d’adhésion aux traités 
internationaux, notamment à l’Arrangement de La Haye (Voir Action 3 ci -dessus)  OMAPI plus  Universités, 
Groupements économiques, PME/PMI, 
Primature, Justi ce 2-3 mois              
action 37  Prendre les mesures de coordination sur l’application 
effective des textes en matière de propriété industrielle 
dans un cadre de partenariat public/privé (Voir aussi 
Action 2)  OMAPI  Douane, Justice  2-3mois              page 52 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
8.2. Modernisation de l’administration de la propriété industrielle                 
8.2.1. Renforcement des capacités techniques de l’administration de la propriété industrielle               
action 38  Mettre en place un cadre et plan de formation du 
personnel de l'Office Malgache de la Propriété Industrielle 
(OMAPI) à  trois niveaux – général (nouveaux entrants), 
spécialisé et technique (p.ex. l’examen de fond de marque, classification de Nice, le traitement des marques (nationales et internationales), l’exam en de fond de 
brevet, rédaction des demandes de brevet, l’exploitation 
de la documentation brevet, formations en matière de 
mise en application des droits), et la formation continue Tous les nouveaux employés devraient suivre au moins le cours à distance d e l’OMPI DL101 et un cours général sur 
le système de propriété intellectuelle national et les fonctions et l’administration de l’OMAPI (ce cours pourrait être organisé en coopération avec l’université et les 
professionnels (mandataires, juristes, etc.)  OMAPI OMPI, OEB, Office 
Canadien de la PI (CIPO), INPI (FR), 
JPO Chaque 
année             
action 39  Pour les différents plans de formation utiliser les différents 
programmes des enseignements à distance de l’OMPI (tel que le DL 101, DL202, DL320, DL204, DL301, DL302, DL317, DL318, DL450) ainsi que d’autres cours de 
formation à distance  OMAPI  OMPI  1-2mois              
action 40  Solliciter l’assistance de l’OMPI ainsi que des partenaires 
économiques et financiers bilatéraux et multilatéraux pour  
organiser des c ours de formation relative aux systèmes de 
protection appliqués par les autres pays, notamment pour la protection des nouvelles matières de propriété 
industrielle telle  que les modèles d’utilité, les obtentions 
végétales, ou les indications géographiques afin de mieux OMAPI  OMPI, Office Canadien 
de la PI  (CIPO), INPI 
(FR), USPTO,  
partenaires économiques 
et financiers  3-5jours              page 53 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
concevoir le projet de réforme de la législation nationale.  
action 41  Solliciter l’assistance de l’OMPI ainsi que des partenaires 
économiques et financiers bilatéraux et multilatéraux pour 
organiser des cours de formation sur la protection et l’utilisation pratique des marques sur le plan national et 
international (Système de Madrid (enregistrement et 
protection internati onale des marques) et marques de l’UE 
(OAMI) ), etc…  OMAPI  OMPI, Office Canadien de la PI  (CIPO), INPI (FR), USPTO,  
partenaires économiques et financiers  
8.2.2. Renforcement de l’équipement technique                 
action 42  Doter l'Office Malgache de la  Propriété Industrielle 
(OMAPI) des ordinateurs complets, un serveur, des 
scanners, des imprimantes en réseau, un ordinateur 
portable et un vidéo projecteur, des matériels de micro 
édition et audio visuels  Ministère des Finances et du 
Budget, Ministère de l’industrie et 
du développement du secteur privé , OMAPI  OMPI  6-7mois              
action 43  Optimiser l’utilisation du réseau local - LAN déjà installé 
avec accès à l’Internet  OMAPI  OMPI  6-7mois              
action 44  Doter l'Office Malgache de la Proprié té Industrielle 
(OMAPI) de la documentation, de manuels et d’outils relatifs à la de
 propriété industrielle (demandes à adresser 
à l’OMPI, l’OAPI, l’OEB, l’ARIPO, Office des brevets et 
des marques des EU (USPTO), JPO, etc.)  OMAPI  OMPI, l’OAPI, OEB, 
ARIPO, INPI, CIPO, 
Office des brevets et des marques des EU 
(USPTO), JPO  6-7mois              
action 45  Optimiser l’utilisation du module informatique déjà installé, 
relatif aux procédures de brevets, aux marques, aux dessins et modèles industriels et former le p ersonnel de 
l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) à 
l’utilisation de ce système informatisé  OMAPI  OMPI - Offices de PI étrangères              page 54 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
action 46  Moderniser et maintenir le portail national internet de la 
propriété industrielle   OMA PI  6-9mois              
action 47  Dans le cadre du portail national de la propriété 
industrielle (voir Action 13, ci -dessus) créer un service en 
ligne d’informations destinées aux utilisateurs nationales 
(y-compris les PME/PMI, les universités, etc.)  OMAP I               
9. Promotion de l’innovation par l’utilisation stratégique de la propriété industrielle  au service du  développement technol ogique et de l’infrastructure 
appropriée       
9.1.  Promotion de l’innovation, de la valorisation des inventions et des résultats de la recherche                
action 48  Créer des mesures incitatives (budgétaires, administratifs, 
financières) à la création, aux inventions, à l’innovation 
pour leur utilisation par l’industrie nationale, notamment 
par des subventions correspondantes aux institutions de recherche- développement, aux chercheurs, inventeurs, 
industrie nationale et PME/PMI malgaches.  Primature, Ministère de l’industrie 
et du développement du secteur 
privé , Ministère des Finances et 
du Budget, Ministère de 
l'enseignement supérieur et de la 
recherche scientifique  institutions de recherche -
développement, 
PME/ PMI, chambre de 
commerce  2 ans              
action 49  Mettre en place une infrastructure d’appui à l’invention et 
à l’innovation et y compris dans les régi ons.  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, 
Ministère des Finances et du Budget, Ministère de 
l'enseignement supérieur et de la 
recherche scientifique  Décentralisation, Régions  12-
15mois              
action 50  Créer un Fonds natio nal d’appui à la promotion et à la 
valorisation des inventions et innovations malgaches, en étroite relation avec les initiatives menées au niveau de la recherche concernant le fonds compétitif de la recherche 
et de l’innovation  Primature, Ministère de l’i ndustrie 
et du développement du secteur 
privé , Ministère des Finances et 
du Budget, Ministère de 
l'enseignement supérieur et de la 
recherche scientifique  OMAPI, Ministère de 
l'enseignement supérieur 
et de la recherche scientifique  durant le 
projet             
action 51  Etudier et évaluer les opportunités de mobiliser le capital 
d'amorçage, le capital -ange et le capital -risque pour Primature, Ministère de l’industrie 
et du développement du sect eur Association Malagasy 
des Investisseurs  en durant le 
projet             page 55 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
promouvoir et valoriser les inventions et innovations 
malgaches.  privé , Ministère des Finances et 
du Budget, OMAPI  Capital (AMIC)  
action 52  Organiser annuellement des journées nationales et des 
expositions de l’innovation et de l’invention techno logiques 
à Madagascar  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, 
OMAPI  OMAPI, Ministère de 
l'enseignement supérieur et de la recherche 
scientifique  1jour              
action 53  Assurer la participation effective des inventeurs 
malgache s aux différentes  expositions internationales des 
inventions et innovations (p.ex. Le Salon international des inventions de Genève, le Salon africain des inventions, le 
Salon des inventions du Qatar, l’exposition internationale 
ITEX à Kuala Lumpur, (Malai sie), etc. Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, OMAPI  OMPI, OAPI  2-3mois              
action 54  Assurer la participation de l’OMAPI dans les 
manifestations, conférences et expositions organisées à 
Madagascar par d’autres organisat ions (p.ex. Faculté des 
Sciences, Chambre de Commerce, artisanat, etc.)  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, OMAPI  Opérateurs économiques  1-2mois              
action 55  Explorer et soutenir la coopération régionale, soutenir la 
participation aux initiatives régionales  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, 
OMAPI  Organisations régionales  3-4mois              
 9.1.1. Mise en place des Centres de l’information technique et du transfert de technologies et d’un  Service d’appui à l’innovation et de l’invention 
ainsi qu’un programme de transfert de technologies appropriées  
 9.1.2. La formation à l’exploitation des documents brevet                
action 56  Effectuer une analyse des besoins (sur le plan national et 
au sein des institutions de recherche) en matière de 
services d’information brevets et identifier les utilisateurs potentiels  OMAPI, CATI, Centres de 
recherches  Ministère de l’industrie et 
du développement du secteur privé, Ministère de l'Enseignement 
Supérieur et de la 
Recherche Scientifique,  6-8mois              page 56 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
action 57  Soutenir le développement du Centre Coordonnateur 
CATI, créé avec l’assistance de l’OMPI et le déploiement 
de son réseau national (dans les régions, les universités, 
et les CNR)  Minist ère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche 
Scientifique, OMAPI  1-2mois              
action 58  Préparer une étude de faisabilité de la création d’un 
Service national d’appui à l’innovation et l’invention  Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé , 
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche 
Scientifique, OMAPI  8-10mois              
action 5 9 Créer des modules de formation sur l’accès a l'information 
technique, juridique et économique, disponible dans les 
bases des données de propriété industrielle (brevets, 
marques, dessins et modèles, nouvelles obtentions 
végétales, etc.)  CATI, OMAPI  OMPI  9-12mois              
action 60  Former continuellement et accompagner les jeunes 
entrepreneurs, les chercheurs et les inventeurs, à  
l’exploitation et la valorisation des actifs de la propriété industrielle,  y compris l’accès aux services ARDI, ASPI, 
Recherche4Life (HINARI, AGORA, OARE)  OMAPI, CATI  JCI, Chercheurs  2jours              
action 61  Encourager les ministères, les institution s de recherche -
développement, les universités et les écoles supérieures à 
élaborer et adopter des politiques en matière de propriété intellectuelle ainsi que de créer des unités d’appui à la 
gestion de la propriété intellectuelle (voir aussi action 21)  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, 
Ministère de l'Enseignement 
Supérieur et de la Recherche 
Scientifique, OMAPI  les institutions de 
recherche-
développement, les 
universités et les écoles 
supérieures  1-2mois              
action 62   Créer des points focaux de la propriété intellectuelle  dans 
les ministères, les centres et institutions de recherche, les 
universités et écoles professionnels de Madagascar, les 
doter de la documentation appropriée et former leurs 
cadres. (voir aussi act ions 18 et 19)  Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé , 
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche 
Scientifique, OMAPI, CATI  4-6mois              page 57 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
action 63  Soutenir et financer la création d’un réseau informatique 
de poi nts focaux de propriété intellectuelle.  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, 
Ministère de l'Enseignement 
Supérieur et de la Recherche 
Scientifique, Ministère des 
Finances et du Budget,  CATI/ Régions  8-10mois              
action 64  Encourager les chercheurs malgaches de la diaspora à 
contribuer à l’enrichissement de la banque de données 
des innovations, inventions et savoir -faire malgaches.  Ministère de l’industrie et du développement du secteur privé , 
Ministère de l'Enseignement S upérieur et de la Recherche 
Scientifique, Ministère des affaires étrangères  1-2mois              
 10.  Renforcement des capacités des agriculteurs et artisans à l’utilisation stratégique de la propriété industrielle               
 10.1. Les indications gé ographiques                 
 10.2.  Les marques de produits et les marques 
collectives                 
 10.3.  Les dessins ou modèles industriels                 
action 65  Sensibiliser et former les producteurs malgaches à la 
démarche indication géographique et  marque (marques de produits et/ou marques de services (marques individuelles), marques collectives, marques de 
certification).  OMAPI  OMPI, INPI (FR), INAO 
(FR), IPI (CH)  6-8mois              
action 66  Elaborer un programme et mettre en place un comi té 
national de pilotage de l’utilisation des indications géographiques et des marques (individuelles, collectives, 
de certification et nationale)  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, OMAPI  décentralisation  6-8mois              
action 67  Explorer la possibilité de coopération de Madagascar avec 
différents partenaires techniques ou financiers pour la mise en place d’un projet pour la protection et valorisation des produits uniques et traditionnels malagasy (p.ex. la vanille, les poiv res, produits artisanaux etc.). par le moyen 
des indications géographiques et des dessins et modèles Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, OMAPI  OMPI, INPI (FR), INAO 
(FR), IPI (CH)  4-6mois              page 58 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
industriels.  
action 68  Initier un projet pilote national d’utilisation des marques 
collectives et de certification pour les produits malgaches 
à forte valeur ajoutée.  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, 
OMAPI  OMPI, INPI (FR), INAO 
(FR), IPI (CH)  12-
14mois              
action 69  Lancer un concours national pour la création d’une 
marque d’identification nationale (Ravintsara) (national 
brand) pour promouvoir les produits d’exportation et créer 
un comité spécial travaillant sous la diligence de l’Etat.  Ministèr e de l’industrie et du développement du secteur privé , 
OMAPI  2-4mois              
action 70  Encourager  les opérateurs économiques à utiliser le système de protection des marques disponibles à Madagascar, et dans le c adre d’une commercialisation 
au niveau international, à profiter du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui est effectif à Madagascar  
action 71  Former des cadres de la FOFIFA et du Ministère de 
l’agriculture, des Chambres de commerce, les administrations régionales et des structures d’appui aux coopératives agricoles et les PME/PMI aux techniques 
d’utilisation des indications géographiques, des marques 
collectives et des marques de certification comme outil de promotion de la compétitivité des produits malagasy sur le 
marché national, régional et mondial.  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, OMAPI  OMPI, INPI (FR), INAO 
(FR), IPI (CH)  1-3mois              
action 72  Etablir une stratégie de sensibilisation des artisans et des 
PME sur l’ importance de la protection de leurs créations 
par le biais des dessins ou modèles industriels en coopération avec le Ministère chargé de l’industrie, le Ministère de l’Artisanat, les groupements des entreprises 
et opérateurs économiques ainsi que les Cham bres de Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, OMAPI  Le Ministère de 
l’Artisanat, les groupements des entreprises et opérateurs économiques ainsi que 
les Chambres de 3-5mois              page 59 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
Commerce  Commerce  
TROISIÈME PARTIE  : PROPRIÉT É LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE                
 11. Gestion collective du droit d’auteur                 
action 73  Élaboration et adoption, en consultation avec les parties 
concernées,  d’une législation et d’une règlementation 
modernes dans le domaine de la pr opriété littéraire et 
artistique prenant en compte les droits voisins, la copie privée, la reproduction par reprographie, des procédures 
simples  et des sanctions claires susceptibles de lutter 
efficacement contre les différentes atteintes au droit 
d’auteu r et aux droits voisins  ; Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA
               
action 74  Mise en place d’un programme national de mise en œuvre d’une redevance sur la copie privée et la reproduction p ar reprographie notamment en  : 
• procédant à une étude des incidences de cette mise en œuvre sur l’accroissement des perceptions de l’OMDA ;  
• élaborant les textes subséquents devant régir cette redevance;  
• définissant dans des textes clairs les modalités  de perception et en y déterminant les différentes affectations  ; 
• concluant les accords entre les différents partenaires concernés, y -compris les organismes d’application de la loi et l’Administration des Douanes  
action 75  Déterminer la politique nation ale de gestion collective de droits d’auteur et des droits voisins en définissant le caractère pluridisciplinaire ou à spécia lisation 
fonctionnelle de l’organisme de gestion ;  
En matière d’information, de sensibilisation et de formation des partenaires                page 60 
 
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année  3ème 
année  
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action 76  Organiser annuellement, en collaboration avec les médias 
nationaux, des activités ou campagnes d’information et de 
sensibilisation sur le rôle du droit d’auteur et les droits 
voisins dans le développement des industries culturelles 
impliquant tous les acteurs du secteur du droit d’auteur et 
des droits voisins et les pouvoirs publics de Madagascar  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA
               
action 77  Organiser chaque anné e un ou deux séminaires 
nationaux sur des questions thématiques d’importance et 
d’actualité notamment sur le rôle et l’importance du droit 
d’auteur et des droits voisins   Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoi ne, OMDA
  6-12mois              
action 78  Organiser une fois par semestre un atelier technique de 
formation des partenaires à divers niveaux sur des 
thèmes relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins du 
droit d’auteur, y compris sur la gestion collect ive en 
rapport avec la documentation, la répartition, la 
perception.  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine, OMDA   6-8mois              
action 79  Elargir la couverture nationale de l’administration de 
gestio n collective en mettant en place:·  des structures 
déconcentrées  ;· des représentants dans les services 
chargés des affaires culturelles des régions, des 
mairies/municipalités  et des communes  ; Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine, OMDA   12-
24mois              
action 80  Elaborer et mettre en application des textes clairs et 
souples pour réglementer les activités du ou des 
organisme(s) de gestion collective  ; Ministère de   la culture de la 
promotion de l’ar tisanat et la 
sauvegarde du patrimoine , OMDA   9-12mois              
action 81  Déterminer et limiter le niveau d’implication de l’Etat et 
des organes de direction politique dans le fonctionnement 
du ou des organisme(s) de gestion collective   Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine , OMDA   3-4mois              
action 82  Assurer la représentation des  titulaires de droits d’auteur 
et des droits voisins dans les organes de direction Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la  2-3mois              page 61 
 
     1ère 
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année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
politique et dans les commission s permanentes ou ad 
‘hoc  sauvegarde du patrimoine , OMDA  
action 83  Organiser des formations techniques du personnel dans 
tous les domaines de la gestion collective (perception 
dans toutes les branches, répartition, élaboration des 
contrats, utilisation du logiciel  adapté)  · Collecte et répartition des droits des artistes interprètes· Collecte et répartition des droits en audio- visuels· Collecte et 
répartition des droits en matière d’arts visuels et graphiques· Collecte et répartition des droits de la 
reprographie  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine, OMDA   12-
16mois              
 En matière du statut de l’artiste                 
action 84  Mettre en œuvre le texte de loi et les textes d’application 
subséquents portant statut de l’artiste à  Madagascar  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine , OMDA   3-6mois              
action 85  Définir le statut de l’artiste ; - Déterminer les conditions de 
sa jouissance effective en mettant suffisamment en relief 
les droits et obligations qui y sont attachés.  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine , OMDA   3-6mois              
 12. La lutte contre le piratage des œuvres littéraires et artistiques et les atteintes aux droits d’auteur               
  En matière de lutte contre le piratage                 
action 86  Organiser annuellement, en collaborati on avec les médias 
nationaux, des activités ou campagnes d’information et de 
sensibilisation sur les méfaits du piratage et les nécessités 
d’un combat national impliquant tous les acteurs du 
secteur du droit d’auteur et des droits voisins au 
Madagascar  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine, OMDA  Les medias, les organismes d’application des lois, 
OMPI       page 62 
 
     1ère 
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année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
action 87  Renforcer les actions de la brigade nationale de lutte 
contre la piraterie dotée de moyens humains, matériels et 
financiers suffisants avec des structures déconcentrées 
permettant d’organiser la lutte en temps réel sur toute 
l’étendue du territoire national  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine, 
OMDA, Ministère de la Police 
Nationale  OMPI  11-
12mois              
action 88  Organiser chaque année un séminaire national sur le rôle 
et l’importance du droit d’auteur et des droits voisins et la 
lute contre les différentes atteintes au droit d’auteur et aux  
droits voisins, et la lutte contre le piratage  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, 
OMDA, Ministère de la 
communication, Journalistes  OMPI  1mois              
action 89  Organiser une fois par an un atelie r technique de 
formation des partenaires des organismes d’application de 
la loi sur des thèmes relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins, les procédures et des sanctions susceptibles de 
lutter efficacement contre les différentes atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, et la lutte contre le piratage, 
etc. Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA
 OMPI  2-3jours              
action 90  Publier régulièrement des informations et des statistique s 
sur les actions de la Brigade anti -piratage (BAP)  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine , OMDA   tous les 
3mois              
 13.  La gestion du fonds social et de promotion 
culturelle                 
 En matière d’actions sociales et culturelles                 
action 91  Renforcer et élargir la couverture et les actions du fonds 
social et de promotion culturelle Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine, Fonds 
social et de promotion culturelle  OMDA,  9-10mois              
 15.  Industries de création                 
 En matière de contribution de la propriété littéraire et artistique à l’économie nationale                page 63 
 
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année  3ème 
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action 92  Solliciter de  l’Organisation Mo ndiale de la Propriété 
Intellectuelle (OMPI)  la réalisation d’une étude sur la 
contribution du droit d’auteur et les industries culturelles à 
l’économie nationale malgache  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrim oine, OMDA  OMPI  5-6mois              
 En matière de formation                 
 Formation technique du personnel de l’OMDA                 
action 93  Organiser des programmes de formation dans le domaine 
de : la perception, la répartition, l’élaboration des contrats, 
l’utilisation du logiciel  adapté pour la gestion collective 
(voir action 58)  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA
 OMPI  2-3jours              
action 94  Etablir une plan de formation techn ique des cadres 
chargés à divers niveaux de l’administration et de la gestion de la propriété littéraire et artistique en s’appuyant sur des plans de carrière et de formation préétablis et 
validés  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA
 OMDA  2-3mois              
 Formation des représentants des associations des créateurs                
action 95  Organiser des programmes de formation sur les notions 
de base du droit d’auteur et la gestion collective  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine , OMDA  OMPI  1-2jours              
 Droits voisins  :                
action 96  Organiser des programmes de formation du personnel  
dans les domaines ci -après  : Gestion de la copie privée· 
Gestion du numérique  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA
 OMPI  4-5mois              
 En matière de coopération internationale                 
action 97  Renforcer la coopération en mati ère de représentation et 
des mécanismes de gestion collective, tout 
particulièrement avec la CISAC et l’OMPI  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine , OMDA  OMPI, CISAC  2-4mois              page 64 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
action 98  Engager et  créer une plate -forme de discussions et de 
coopération régionale avec les sociétés d’auteur des îles 
de l’Océan Indien (Maurice, Seychelles, Comores, La 
Réunion, Mayotte) en vue d’une harmonisation de certains 
aspects des législations relatives aux procéd ures et 
sanctions des atteintes aux droits d’auteur et droits 
voisins.  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, 
OMDA, Ministère des affaires 
étrangères  OMPI  3-5mois              
action 99  Développer des actio ns de coopération à travers la 
conduite des projets communs du développement du droit 
de la propriété littéraire et artistique  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine , OMDA  OMPI  6-8mois              
 En matiè re de visibilité de la mise en œuvre des actions liées à la propriété littéraire et artistique               
action 100  Améliorer l’implication et la participation des titulaires de 
droits et des medias à la conception et à la mise en œuvre 
des activités d e promotion, d’information et de 
sensibilisation  ; Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA
  2-3mois              
action 101  Mettre en place des mécanismes de suivi et évaluation 
des activités menées.   Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA
  2-3mois              
 En matière d’enseignement de la propriété 
intellectuelle                 
action 102   Intégrer des cours d’introduction générale au droit 
d’auteur et aux droits voisins dans les programmes 
d’enseignement supérieur et des centres de formation spécialisée en s’appuyant sur les cours d’introduction 
générale ; DL 101 ; DL 102 de l’Académie de l’OMPI  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine, Ministère de l'Enseignement 
Supérieur et de la Recherche 
Scientifique, OMDA  OMPI  2 jours              page 65 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
action 103   Organiser la formation des formateurs pour les facultés de 
droit, de sciences, de beaux -arts, de lett res; formation  
diplômante formation technique spécialisée  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine, 
Ministère de l'Enseignement 
Supérieur et de la Recherche 
Scientifique, OMDA  OMPI  2 jours              
  16. La gestion de la propriété intellectuelle relative aux savoirs traditionnels et folklore à l’intention des communautés locales, des musées et 
services d’archives et de conservation et la formation pratique dans le domaine de la documentation culturelle  
 En matière de valorisation des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et du folklore              
action 104  Elaboration et adoption des textes législatifs et 
règlementaires appropriés  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine, OMDA, Ministère de la santé publique,  Ministère de 
l'enseignement supérieur , 
Ministère de l'environnement  OMPI  12-
15mois              
action 105  Préparation et mise en place d’un projet national relatif à 
la doc umentation culturelle et de la gestion de la propriété 
intellectuelle relative aux savoirs traditionnels et au 
folklore et aux expressions culturelles traditionnelles et le 
folklore  Ministère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine, OMDA  OMPI  3-4mois              
action 106  Identification et recensement des communautés et des 
savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles et du folklore pour l’établissement d’une 
base de données nationale  Ministère d e   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la sauvegarde du patrimoine, OMDA
  6-7mois              page 66 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
action 107   Organiser et lancer la formation pratique modulaire basée 
sur :  • l’éthique ;  
• l’enregistrement et de conservation sonore et 
audiovisuels  les techniques de documentation;  
• les techniques de conservation ;  
• la photographie ;  
• les techniques;  
• les méthodes de constitution et d’archivage numérique ;  
• les techniques de constitution de bases de données  Ministère de   la culture de la 
promo tion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine, OMDA  OMPI  3-4jours              
action 108   Organiser des séminaires/ateliers de sensibilisation en 
matière de propriété intellectuelle et savoirs traditionnels  
des personnes/communautés concernées  Minis tère de   la culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine , OMDA  OMPI  2-3jours              
action 109   Développement de systèmes logiciels de gestion et de 
sites Web  OMDA   3-4mois              
action 110   Renforcement de l’équipeme nt technique de l’OMDA. En 
matière d’équipement technique, l’OMDA sera doté d’un 
ensemble des outils techniques de gestion moderne : 
ordinateurs pour les services centraux et interrégionaux 
Nombre  : 10 (dix), un serveur, scanner, imprimantes en 
réseau, un ordinateur portable, des matériels de 
microédition et audiovisuels. Ces outils serviront à accélérer l’administration et le traitement des conducteurs 
d’œuvres ainsi qu’à l’information et la sensibilisation du 
public sur le droit d’auteur.  Ministère de   l a culture de la 
promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine, OMDA  OMPI  2-3mois              
QUATRIEME PARTIE  : STRATEGIE  DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET STRATEGIE NATIONALE  DE PROPRIETE INTELLECTUELLE         
 17. Mise  en place de la strat égie nationale d’innovation et de propriété intellectuelle               
action 111  Mettre en place du CNDIPI (Comité National de 
Développement de l’Innovation et de la Propriété 
Intellectuelle) élar gie au secteur privé et chargé de la mise La Primature, OMAPI,  OMDA, MIDSP , Min Culture  4-6mois              page 67 
 
     1ère 
année  2ème 
année  3ème 
année  
 Description  de l’action  Organisation responsable  Organisation coopérant  délai  1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 
en œuvre et du suivi  de la Politique et Stratégie nationale 
de la propriété intellectuelle et de l’innovation  
action 112  Mettre en place un mécanisme de suivi et évaluation de la 
mise en œuvre de la stratégie et politique de l’innovation 
et créer une base de données nationale des actifs de la propriété industrielle  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, Ministère de   la culture de la promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du pa trimoine  OMAPI  , OMDA  8-12mois              
action 113  Présenter et faire adopter un plan national de 
développement du système de la propriété intellectuelle et de l’innovation base sur la politique et stratégie nationale et qui prenne en compte les éléments de l’audit et des 
documents existants  Ministère de l’industrie et du 
développement du secteur privé, Ministère de   la culture de la promotion de l’artisanat et la 
sauvegarde du patrimoine  OMAPI  , OMDA  6-8mois              
 
[Fin de l’Annexe B  
l’Annexe C  suit] 
 page 68 
 
ANNEXE D  : Abréviations et acronymes  
ADPIC:  Accord de Droit de Propriété Intellectuelle touchant le Commerce 
BAP:  Brigade anti -piratage  
CATI:  Centre d’Appui à la Technologie et l’Innovation  
CEIPI:  Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbour g) 
CIDST:  Centre d’Information et de Documentation Scientifique et Technologique  
CISAC:  Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs  
CNR:  Centre National de Recherche 
FOFIFA:  Centre National de la recherche Appliquée au dévelop pement Rural  
OAPI:  Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle  
OEB:  Office Européen des Brevets  
OMAPI : Office Malagasy de la propriété industrielle   
OMC:  Organisation Mondiale du Commerce  
OMDA:  Office Malagasy du Droit d’auteur  
OMERT  Office Malagasy d Etude et de Régulation des Télécommunications  
OMPI:  Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  
ONG:  organisations Non Gouvernementales  
PCT:  Patent Coopération Treaty ou Traité de coopération en matière de brevet  
PDSPI:  Plan na tional de développement du système de la propriété intellectuelle  
PI: Propriété Intellectuelle  
PMA:  Pays les Moins Avancés  
PME:  Petites et Moyennes Entreprises  
PME/PMI:  Petites et Moyennes Entreprises/ Petites et Moyennes Industries  
R&D:  recherche e t développement  
UNSA:  Union nationale des syndicats autonomes  
UPOV:  Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales  
 
  
[Fin de l’Annexe D  
et fin du document]  
 
     
                                  Adresse:
           Lot VH 69 Volosarika Ambanidia,
B.P . 8237 - Antananarivo 101 - Madagascar
           Téléphone: (261 20) 22 335 02
               Email : omapi@moov.mg
              site web: www.omapi.mg