G/SPS/N/EU/79  
26 mai 2014  
(14-3131)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Fruits et légumes frais entiers 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Commission Regulation (EU) amending Annex II to Regulation 
(EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council and the Annex to Commission Regulation (EU) No 231/2012 as regards the removal of montan acid esters (E 912) (Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) 
n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) 
n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne la radiation des esters de l'acide montanique (E 912)). Texte présen tant de l'intérêt pour l'EEE. Langue(s): anglais. 
Nombre de pages: 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2462_00_e.pdf 
6. Teneur: Un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires en question est 
défini dans le règlement (UE) n° 257/2010 de la Commission. Les exploitants intéressés et toute autre partie intéressée doivent soumettre les données en rapport avec la 
réévaluation d'un additif alimentaire dans le délai fixé par l'EFSA dans ses appels pour 
l'obtention de données. Quand les informations nécessaires pour l'achèvement de la réévaluation d'un additif alimentaire donné ne sont pas communiquées, l'additif en 
question peut être radié de la liste de l'Union. 
L'EFSA a lancé des appels publics à la communication de données scientifiques sur les 
esters de l'acide montanique (E 912) en février 2012. Aucune donnée concernant la toxicocinétique et la toxicité pour la reproduction et pour la croissance des esters de l'acide 
montanique n'était disponible. Les données disponibles concernant la toxicité à court terme 
et subchronique, la génotoxicité et la toxicité chronique ainsi que la cancérogénicité des esters de l'acide montanique étaient limitées. Aucune donnée sur l'usage n'a été soumise. 
L'EFSA a conclu sur la base de ces données limitées que la sécurité des esters de l'acide 
montanique en tant qu'additif alimentaire ne pouvait pas être évaluée. 
Par conséquent, l'Annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 devrait être modifiée par la 
radiation des esters de l'acide montanique (E 912) de la liste des additifs alimentaires 
autorisés établie au niveau de l'Union européenne, leur inclusion dans cette liste n'étant plus justifiée en raison de l'absence de preuve scientifique récente. Parallèlement, les additifs en question devraient être radiés du règlement n° 231/2012 de la Commission 
établissant leurs spécifications. G/SPS/N/EU/79 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Fin juillet 2014. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Fin juillet 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours suivant la publication au Journal officiel de 
l'Union européenne 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 juillet 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu G/SPS/N/EU/79 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax:  +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu