G/SPS/N/EU/94  
29 juillet 2014  
(14-4365)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux destinés à la plantation, autres que les graines de 
Catharanthus  G. Don, Nerium  L., Olea L., Prunus  L., Vinca  L., Malva  L., Portulaca  L., 
Quercus  L. et Sorghum  L. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques: Pays dans lesquels la présence de la bactérie 
Xylella fastidiosa  (Well et Raju) est connue.  
5. Intitulé du texte notifié: Décision d'exécution 2014/497/UE de la Commission du 
23 juillet 2014 concernant des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation 
dans l'Union de Xylella fastidiosa  (Well et Raju). Langue(s): anglais, espagnol et français. 
Nombre de pages: 9 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_3365_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_3365_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_3365_00_s.pdf 
6. Teneur: Mesures d'urgence provisoires visant à empêcher l'introduction et la propagation 
dans l'Union de Xylella fastidiosa  (Well et Raju). Ces mesures définissent les conditions 
régissant l'importation et la circulation de végétaux déterminés qui hébergent ou risquent 
d'héberger cette bactérie, l'identification de celle-ci en temps opportun dans les zones affectées et son éradication. Elles prévoient l'obligation de notifier tout foyer, des 
recherches annuelles officielles, la délimitation des zones infectées, un échantillonnage, 
des tests et une surveillance, ainsi que l'arrachage et la destruction des végétaux infectés. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: La présence de la bactérie Xylella fastidiosa  (Well et Raju) a été récemment 
détectée dans une zone limitée du territoire de l'Union. Xylella fastidiosa  (Well et Raju) est 
un organisme nuisible réglementé dans l'Union européenne, dont l'introduction et la 
propagation dans tous les États membres de l'UE doivent être bannies. Des mesures 
d'urgence sont requises pour empêcher la propagation de la bactérie hors des zones délimitées, mener à bien l'éradication de celle-ci du territoire de l'UE et empêcher qu'elle soit de nouveau introduite avec l'importation de certains végétaux. G/SPS/N/EU/94 
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  9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  - NIMP n° 1 (Principes phytosanitaires pour la protection des 
végétaux et l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce 
international) 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: De plus amples renseignements sur le régime phytosanitaire de l'UE en ce 
qui concerne la lutte contre les organismes nuisibles sur son territoire sont disponibles via le lien: http://ec.europa.eu/food/plant/o rganisms/emergency/index_en.htm 
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
24 juillet 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax:  +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu