G/SPS/N/URY/22  
7 avril 2014  
(14-2136)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: URUGUAY 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits et sous-produits destinés à l'alimentation de ruminants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulación de las normas de control de alimentos para 
rumiantes, Decreto No. 241/004 con las modificaciones introducidas por el Decreto No. 281/013  (Établissement des normes pour le contrôle des aliments pour ruminants. 
Décret n° 241/004 tel que modifié par le décret n° 281/013). Langue(s): espagnol. 
Nombre de pages: 3 
6. Teneur: Le Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche va établir la liste des 
produits et sous-produits qui sont interdits dans l'alimentation des ruminants. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   G/SPS/N/URY/22 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Décret n° 241/004 tel que modifié par le décret n° 281/013 (disponible en 
espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Texte adopté. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Texte publié. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir du 20 juillet 2004 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Unidad de Asuntos Internacionales  (Unité des affaires internationales) 
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de 
la pêche) Constituyente 1476, tercer piso 
Montevideo (Uruguay) 
Téléphone: +(5982) 412 6358 Fax: +(5982) 412 6331 Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Servicios Ganaderos  (Direction générale des services de l'élevage) 
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de 
la pêche) 
Constituyente 1476, segundo piso Montevideo (Uruguay) 
Téléphone: +(5982) 412 6369 
Fax: +(5982) 412 6304 Courrier électronique: digesega@mgap.gub.uy