II 
(Actes non législatif s) 
RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT (UE) 2017/172 DE LA COMMI SSION 
du 1er février 2017 
modif iant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concer ne les paramètres de conv ersion en 
biogaz ou de compost age des sous-produits animaux, ainsi que les conditions d'impor tation des 
aliments pour animaux familiers et d'expor tation de lisier transformé 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles 
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et 
abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, point c), son article 27, 
point g), son article 41, paragraphe 3, et son article 43, paragraphe 3, deuxième alinéa, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le règlement (UE) no 142/2011 (2) de la Commission établit les règles d'application du règlement (CE) 
no 1069/2009, y compris les paramètres de conversion en biogaz et de compo stage des sous-produits animaux, 
les conditions de mise sur le march é des importations d'aliments pour animaux familiers et les règles d'expor ­
tation des matières de catégo rie 2. 
(2)  En son annexe V, ce règlement définit les normes de conver sion en biogaz et de compostag e des sous-produits 
animaux. Conf ormément au chapit re III, section 2, point 3 b), de cette annexe , l'autori té compét ente peut, dans 
certaines conditions, autor iser des exigenc es spécifiques autres que celles prévues audit chapitre III. 
(3)  Cependant, il convient que les résidus de digestion et le compo st obtenu s en pareils cas ne soient mis sur le 
marc hé que dans l'État membre dans lequel ces autres paramètres de conversion ont été autori sés. Pour que 
l'aut orité compét ente puisse réglementer avec la souplesse nécessaire les usines de production de biogaz ou de 
compo stage mentionnées à l'annex e V, chapitre III, section 2, point 3, du règlement (UE) no 142/2011, il convie nt 
d'excl ure du champ d'application des normes fixées au chapitre III, section 3, point 2, les résidus de convers ion et 
le compo st pour lesquels l'État membre a déjà autori sé d'autres paramètres de conver sion. Il convient donc de 
modifier l'annexe V du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence. 
(4)  Les États membres ne peuvent autori ser que l'impor tation de sous-produits animaux et de produits dérivés 
provenant de pays tiers autori sés. Ils peuvent autori ser l'impor tation d'aliments crus pour animaux familiers 
dérivés de sous-produits de la pêche de pays tiers en provenance desquels l'impor tation de produits de la pêche 2.2.2017 L 28/1 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 300 du 14.11.2009, p. 1. 
(2)Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement 
européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la 
consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concer ne certains échantillons et articles 
exemp tés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1). destinés à la consommation humaine est autorisée en vertu de l'annexe II de la décision 2006/766/CE de la 
Commission (1). Tel n'est pas le cas pour l'impor tation d'aliments transf ormés pour animaux familiers dérivés de 
sous-produits de la pêche, qui sont soumis à cet égard à des conditions d'impor tation plus strictes que les 
aliments crus pour animaux familiers dérivés de sous-produits de la pêche . Il convient d'autoris er l'impor tation 
d'aliments transf ormés pour animaux familiers dérivés des sous-produits de la pêche de tous les pays tiers en 
provenance desquels l'impor tation d'aliments crus pour animaux familiers dérivés de sous-produits de la pêche 
est autori sée. L'annexe XIV, chapitre II, section 1, tableau 2, du règlement (UE) no 142/2011 doit donc être 
modifiée en conséquence. 
(5)  L'expor tation de lisier transf ormé destiné à l'incinération ou à la mise en décharge est interdite. Cependant, 
conf ormément à l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1069/2009, l'expor tation de cette matière 
en vue de son utilisation dans une usine de production de biogaz ou de compo stage peut être autori sée si le pays 
de destination est membre de l'Organisa tion pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Afin 
d'autoriser l'expor tation de lisier transf ormé et d'engrais organiques cont enant uniquement du lisier transf ormé, il 
convi ent d'établir les conditions d'expor tation de ces produits à des fins autres que l'incinération, la mise en 
décharge ou l'utilisation dans une usine de production de biogaz ou de compostag e dans les pays non-membres 
de l'OCDE. Ces règles devraient fixer des exigences au moins équivalent es à celles en vigueur pour la mise sur le 
marc hé de lisier transf ormé et d'engrais organiques conte nant uniquement du lisier transf ormé. Il y a donc lieu de 
modifier l'annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence. 
(6)  Les mesures prévues au présent règlement sont conf ormes à l'avis du comit é permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
À l'article 25 du règlement (UE) no 142/2011, le paragraphe suivant est ajouté: 
«4. Les règles établies à l'annexe XIV, chapitre V s'appliquent à l'expor tation par l'Union des produits dérivés qui y 
sont mentionnés.» 
Article 2 
Les annexe s V et XIV du règlement (UE) no 142/2011 sont modifi ées conf ormément au texte figurant en annex e du 
présent règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1er février 2017. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCKER  2.2.2017 L 28/2 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Décision de la Commission 2006/766/CE du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels 
l'impo rtation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gast éropodes mar ins et de produits de la pêche est auto risée 
(JO L 320 du 18.11.2006, p. 53). ANNEXE 
Les annexe s V et XIV du règlement (UE) no 142/2011 sont modifi ées comme suit:  
1) À l'annex e V, chapitre III, section 3, le point 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2.  Les résidus de digestion ou le compo st, autres que ceux visés à la section 2, point 3 b), qui ne sont pas conf ormes aux exigenc es de la présente section sont soumis à une nouvelle 
conver sion ou à un nouveau compo stage et, dans le cas de salmonella, manipulés ou éliminés conf ormément aux instr uctions de l'autorité compét ente.»  
2) L'annexe XIV est modifi ée comme suit: 
a)  Au chapitre II, section 1, tableau 2, la ligne 12 est rem placée par le texte suivant: 
«12 Aliments pour 
animaux familiers, y 
compr is les articles à 
mastiquer a)  Aliments transf ormés pour animaux 
familiers et articles à mastiquer : ma­
tières visées à l'article 35, point a) i) 
et point a) ii). 
b)Aliments crus pour animaux fami­
liers: matières visées à l'article 35, 
point a) iii).  Les aliments pour animaux fa­
miliers et les articles à masti ­
quer doivent avoir été produits 
conf ormément à l'annex e XIII, 
chapitre II. a)Aliments crus pour animaux fami­
liers: 
les pays tiers figurant sur la liste de 
l'annexe II, partie 1, du règlement 
(UE) no 206/2010 ou de l'annexe I du 
règlement (CE) no 798/2008, en pro­
venance desquels les États membres 
autor isent l'impor tation de viandes 
fraîches de la même espèce et pour 
lesquels seules les viandes non désos ­
sées sont autor isées. 
En ce qui concer ne les matières issues 
de poissons, les pays tiers figurant sur 
la liste de l'annexe II de la décision 
2006/766/CE. 
b)  Articles à mastiquer et aliments pour 
animaux familiers autres que les ali­
ments crus: 
les pays tiers figurant sur la liste de 
l'annexe II, partie 1, du règlement 
(UE) no 206/2010 et les pays sui­
vants: 
le Japon (JP); 
l'Équateur (EC); 
le Sri Lanka (LK); 
Taïwan (TW). 
En ce qui concer ne les aliments trans ­
formés pour animaux familiers déri­
vés de matières issues de poissons, les 
pays tiers figurant sur la liste de l'an­
nexe II de la décision 2006/766/CE. a)  Aliments en conser ve pour 
animaux familiers: an­
nexe XV, chapitre 3 A. 
b)  Aliments transf ormés pour 
animaux familiers autres que 
les aliments en conser ve: an­
nexe XV, chapitre 3 B. 
c)Articles à mastiquer: an­
nexe XV, chapitre 3 C. 
d)  Aliments crus pour animaux 
familiers: annexe XV, chapi ­
tre 3 D.»     2.2.2017 L 28/3 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  Le chapitre V suivant est ajouté: 
«CHAPITRE V 
RÈGLES REL ATIVES À L'EXPORT ATION DE CERT AINS PRODUITS DÉRIVÉS 
Règles applicables à l'expor tation des produits dérivés cités ci-dessous, tels que visés à l'article 25, paragraphe 4:  
Produits dérivés Règles régissant l'expor tation 
1. Lisier transf ormé et engrais organiques, compost 
ou résidus de digestion résultant de la convers ion 
en biogaz qui ne contiennent pas de sous-pro ­
duits animaux ou produits dérivés autres que du 
lisier transf ormé Le lisier transf ormé et les engrais organiques, le 
compost ou les résidus de dige stion résultant de la 
conversion en biogaz qui ne contiennent pas de 
sous-produits animaux ou produits dérivés autres 
que du lisier transf ormé doivent au moins satis ­
faire aux conditions fixées à l'annex e XI, chapitre I, 
section 2, points a), b), de) et e).»   2.2.2017 L 28/4 Jour nal officiel de l'Union européenne FR