ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/SLV/108 
14 novembre 2012 
 (12-6270) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   EL SALVADOR 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - 
OSARTEC (Organisme salvadorie n de réglementation technique) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  ICS 67.100 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  RTCA 67.04.65:12.  Uso de Términos Lecheros  (Utilisation des 
termes de laiterie).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  6 
6. Teneur:  Établir l'utilisation correcte des termes de  laiterie en rapport avec des aliments 
destinés à la consommation humaine di recte ou à un traitement ultérieur 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant   G/SPS/N/SLV/108 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
a) Norm CODEX STAN 206-1999.  Utilisation des termes de laiterie 
b) Norme CODEX STAN 251-2006.  Norme Codex pour un mélange de lait écrémé et 
de graisse végétale en poudre 
c) Reglamento Técnico Centr oamericano RTCA- 67.01.07:10.  Etiquetado general de los 
alimentos previamente envasados (preenvasados)  (Règlement technique 
centraméricain RTCA-67.01.07:10.  Étiqueta ge général des aliments préalablement 
emballés (préemballés)) 
d) Reglamento Técnico de Costa Rica RTCR 395-2006 Para el uso de términos lecheros  
(Règlement technique du Costa Rica RTCR 395-2006 relatif à l'utilisation des termes 
de laiterie) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  13 janvier 2013 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie) 
Dirección de Administración de Tratados  Comerciales (Direction de l'administration des 
traités commerciaux) 
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro 
San Salvador (El Salvador) Site Web:  http://www.minec.gob.sv/  
Téléphone:  +(503) 2247 5788 
Fax:  +(503) 2247 5789 
Courrier électronique: jmilla@minec.gob.sv 
 datco@minec.gob.sv  G/SPS/N/SLV/108 
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   Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - OSARTEC (Organisme salvadorien 
de réglementation technique) 
1ª Calle Poniente y Final 41 Av. Norte, N° 18 Colonia Flor Blanca 
San Salvador (El Salvador) Téléphone:  +(503) 2247 5323;  +(503) 2247 5335 Courrier électronique: consu ltasreglamento@osartec.gob.sv 
 rparker@osartec.gob.sv 
   zguzman@osartec.gob.sv