G/TBT/N/AUS/103  
24 octobre  2016 
(16-5792) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The Australian Competition and Consumer  Commission  – ACCC 
(Commission australienne de la concurrence et de la consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité d ésigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
The Australian Competition and Consumer Commission  
23 Marcus Clarke Street, Canberra ACT  
Australie  
Téléphone :    +61 2 6243 1305  
Courrier électronique :  psa@accc.gov.au  
Site Web de l'ACCC :  http://www.accc.gov.au/  
Site Web de la sécurité des produits : https://www.productsafety.gov.au/  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douan ier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Planches motorisées auto -équilibrées, également dénommées hoverboards , 
gliders , smart boards , sky walkers  et mod boards  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte not ifié: Consumer Goods 
(Self-Balancing Scooters) Safety Standard 2016  (Norme de sécurité pour les biens de 
consommation (planches motorisées auto -équilibrées) de 2016), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : L'instrument législatif notifié énonce de façon détaillée  les exigences de sécurité 
auxquelles doivent satisfaire les planches motorisées auto -équilibrées mises sur le marché 
en Australie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme de sécurité notifiée énon ce des exigences de sécurité précises pour les 
planches motorisées auto -équilibrées par suite des incendies et des incidents tels que 
dégagement de fumée, surchauffe et formation d'étincelles associés à ce produit qui ont eu 
lieu en Australie et à l'étrang er. 
L'ACCC s'emploie à réduire le risque de blessure et de décès pour les consommateurs 
associé aux explosions, aux incendies et aux incidents tels que dégagement de fumée, 
surchauffe et formation d'étincelles causés par des planches motorisées auto -équili brées . 
Des organismes internationaux de réglementation de produits (États -Unis et Royaume -Uni) 
travaillent aussi sur ces dangers.  G/TBT/N/AUS/103  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : Instrument législatif et exposé des motifs disponibles à : 
https://www.legislation.gov.au/Details/F2016L01180/Download   
9. Date projetée pour l'adoption : 17 juillet 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 17 juillet 2 016  
10. Date limite pour la présentation des observation s: Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The Austral ian Competition and Consumer Commission  
23 Marcus Clarke Street, Canberra ACT  
Australie  
Téléphone :    +61 2 6243 1305  
Courrier électronique :  psa@accc.gov.au  
Site Web de l' ACCC :  http://www.accc.gov.au/  
Site Web de la sécurité des produits : https://www.productsafety.gov.au/