TN/C/W/63/Add.2  
11 octobre 2013  
(13-5566)  Page: 1/2  
Comité des négociations commerciales  Original: anglais  
 
  NEUVIÈME CONFÉRENCE MI NISTÉRIELLE DE L'OMC  
 – BALI (INDONÉSIE) 3-6 DÉCEMBRE 2013 
 
ENSEMBLE DE MESURES EN FAVEUR 
DES PMA POUR BALI 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE NÉPAL 
AU NOM DU GROUPE DES PMA 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 11 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Népal au nom du Groupe des PMA. 
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À la suite de la première communication présentée par le Groupe des PMA au sujet de la mise en 
œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA (TN/C/W/63), le Groupe 
propose que le projet de décision ci-après soit examiné en vue d'être inclus dans les résultats de la Conférence ministérielle de Bali. 
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Mise en œuvre effective de la déro gation concernant le traitement 
préférentiel pour les services  et fournisseurs de services 
des pays les moins avancés 
Projet de décision 
La Conférence ministérielle, Reconnaissant  que le commerce des services peut jouer un rôle important dans la réalisation des 
objectifs de développement des PMA, 
Rappelant  que l'Accord sur l'OMC reconnaît la nécessité de "faire des efforts positifs pour que les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique", 
Réaffirmant  que la dérogation accordée par les Membres pour l'octroi d'un traitement préférentiel 
aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847) constitue un 
effort positif important pour aider à accroître la participation des PMA au commerce mondial des 
services,  
Reconnaissant aussi  la nécessité de renforcer la capacité nationale des PMA de fournir des services 
pour leur permettre de faire usage de toutes préférences qui leur sont accordées, 
Notant  que les Membres de l'OMC n'ont pas encore fait usage de la dérogation depuis son adoption 
en 2011, TN/C/W/63/Add.2 
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  Décide ce qui suit: 
1. Les Membres s'engagent à prendre des mesures rapides et efficaces pour assurer la mise en 
œuvre effective de la dérogation. 
2. À la suite de cette Conférence ministérielle, il sera donné pour instruction au Conseil du 
commerce des services d'engager un processus pour trouver les moyens d'assurer la mise en 
œuvre effective de la dérogation concernant les services. 
3. La mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services sera un point 
permanent de l'ordre du jour du Conseil du comm erce des services, au titre duquel les Membres 
fourniront des renseignements sur les dispositions prises pour offrir des préférences significatives 
sur le plan commercial aux services et fournisseurs de services des PMA. 
4. Un examen sera entrepris chaque année pour évaluer la situation en ce qui concerne la mise 
en œuvre effective de la dérogation. Nous demandons instamment aux pays développés Membres, 
ainsi qu'aux pays en développement Membres en mesure de le faire, de présenter des rapports 
annuels qui décriront les dispositions prises pour assurer la mise en œuvre de la dérogation, dans le cadre de l'examen annuel effectué sous les auspices du Conseil du commerce des services. À 
l'issue de l'examen annuel, le Conseil du commerce des services pourra formuler des 
recommandations concrètes sur les autres dispositions qui pourraient être prises pour renforcer la 
mise en œuvre effective de la dérogation. 
5. Afin d'accélérer le processus visant à garantir des préférences significatives pour les services 
et fournisseurs de services des PMA et d'assurer pleinement la mise en œuvre effective de la 
dérogation, le Conseil général convoquera une conférence d'annonce d'intentions en juillet 2014. La convocation de cette conférence fera suite à une demande des PMA mettant en évidence des 
options concrètes pour l'octroi de préférences significatives sur le plan commercial dans les 
secteurs et pour les modes de fourniture qui présentent un intérêt à l'exportation pour les services 
et fournisseurs de services des PMA. À la conféren ce, les pays développés Membres, et les pays en 
développement Membres qui se déclareront en mesure de le faire, indiqueront les secteurs et modes de fourniture pour lesquels ils comp tent accorder un traitement préférentiel. 
6. Nonobstant le processus décrit ci-dessus, les Membres sont encouragés à agir de manière 
proactive en accordant dès que possible aux services et fournisseurs de services des PMA des préférences significatives qui aient une valeur commerciale et procurent des avantages économiques aux PMA. Ce faisant, les Membres envisageront, entre autres, les options ci-après chaque fois que possible: 
a. accorder à tous les PMA les préférences visées par les exemptions NPF figurant dans 
l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II; 
b. appliquer à tous les PMA tous engagements pertinents pris dans le contexte des 
accords commerciaux préférentiels auxquels ils sont parties; 
c. éliminer ou réduire, pour les services et fournisseurs de services des PMA, les 
limitations qui subsistent en ce qui concerne l'accès aux marchés dans les secteurs 
inscrits dans les listes annexées à l'AGCS, y compris en éliminant le critère des besoins 
économiques et les autres limitations quantitatives; 
d. réduire et, dans l'idéal, supprimer les autres obstacles à l'accès aux marchés, les 
obstacles réglementaires et administratifs intérieurs, ainsi que les autres mesures 
pertinentes qui peuvent entraver les exportations de services actuelles ou potentielles 
des PMA. 
7. Reconnaissant qu'il est important de surmonter les contraintes du côté de l'offre auxquelles 
se heurtent les PMA car cela est un complément essentiel de l'octroi de préférences, nous 
demandons instamment à tous les donateurs et institutions internationales pertinentes d'accroître 
le soutien financier et technique visant à surmonter ces contraintes dans le commerce des services, y compris par le biais de mécanismes de fourniture appropriés tels que, entre autres, le Cadre intégré renforcé et l'initiative Aide pour le commerce. 
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