G/TBT/N/USA/1034  
5 octobre 2015  
(15-5135)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Agricultural Marketing Service  - AMS (Service de la 
commercialisation des produits agricoles), Department of Agriculture  - USDA (Département 
de l'agriculture). 1052 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Raisins de table. Fruits. Légumes (ICS 67.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Grapes Grown in a 
Designated Area of Southeastern California and Imported Table Grapes; Revision to the 
Administrative Rules and Regulations for Shipments to Charitable Organizations  (Raisins 
cultivés dans une zone désignée de la Californie du Sud-Est et raisins de talbe importés. 
Révision des règles administratives applicables aux expéditions destinées aux 
organisations caritatives), 4 pages, en anglais 
6. Teneur: Dans la proposition de règle notifiée il est demandé au public de formuler des 
observations au sujet d'une recommandation du California Desert Grape Administrative 
Committee  (le comité) qui vise à réviser les règles administratives de l'Arrêté fédéral de 
commercialisation applicables aux raisins cultivés dans une zone désignée de la Californie du Sud-Est (arrêté) ainsi que la réglementation relative à l'importation de raisins de table. 
Le Comité est responsable de l'administration locale de l'arrêté. Cette proposition a pour 
but de permettre aux distributeurs et aux importateurs d'expédier les raisins qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de catégorie, de taille et de qualité et 
qui sont destinés à être offerts à des organisations caritatives. Ces raisins ne pourraient 
pas être revendus. La proposition annonce aussi l'intention des Services de la commercialisation des produits agricoles (AMS) de demander au Bureau de la gestion et du 
budget (OMB) d'approuver un nouveau formulaire de collecte de renseignements destiné à 
réviser la procédure existante approuvée par l'arrêté.  
La réglementation relative à l'importation est autorisée au titre de l'article 608e de la Loi 
de 1937 sur les accords de commercialisation de produits agricoles et couvre l'importation des raisins de table aux États-Unis. La proposition prévoirait un nouveau moyen d'écouler 
les raisins réglementés par l'arrêté et aiderait le Département de l'agriculture des 
États-Unis à réduire le gaspillage alimentaire dans le cadre du défi des États-Unis pour la réduction du gaspillage alimentaire ( US Food Waste Challenge ). G/TBT/N/USA/1034 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 59077, 1er octobre 2015; Titre 7 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 925 et 944. Publication dans le Federal 
Register  à l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 novembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_3909_00_e.pdf