G/TBT/N/PHL/205  
29 mai  2018 
(18-3203) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2):   
2. Organisme responsable : Department of Trade and Industry - Bureau of Philippine 
Standards  (Ministère du commerce et de l'industrie - Bureau des normes des Philippines)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susme ntionné:  
Engr. Cristy Cecilia P. P olido 
Bureau of Agricultural and Fisheries Engineering  - BAFE (Bureau du génie agricole et 
halieutique)  
Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
Diliman, Quezon City  
Philippines  
Courrier électronique: oed.bafe@gmail.com ; sred.bafe@gmail.com  
Téléphone : (632) 294.6452  
Fax: (632) 941.8151  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Machines et matériel à usage agricole en général (ICS 65.060.01).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Department Circular No. __ 
Series of 2018 National Guidelines on the issuance of Compliance Certificate for 
Agricultural and Fisheries Machinery  (Circulaire ministérielle n°  __, série 2018 . Directives 
nationales relatives à la délivrance des certificats de conformité pour le matériel agricole et 
halieutique), 12 pages, en anglais  
6. Teneur : En vertu des articles 31 et 32 de la Loi de 2013 sur la mécanisation de 
l'agriculture et de la pêche ( AFMech) et ses règles et règlements d'application, ainsi que de 
l'article 7 de la Circulaire ministérielle n° 5, série 2017, également appelée Directives 
nationales pour l'essai et l'évaluation du matériel agricole et halieutique, les Directives 
relatives à la délivrance des certificats de conformité pour le matériel agricole et 
halieutique sont promulguées au moyen du document notifié et ont pour but de guider et 
d'informer les services officiels, le secteur privé, les agriculteurs et les pêcheurs.  
Elles porteront sur les politiques et les mécanismes liés à la délivrance des certificats de 
conformité aux normes nationales philippines et aux normes de génie agricole philippines 
(PNS/PAES) pour le matériel agricole et halieutique . Elles couvriront aussi la c onformité du 
matériel agricole et halieutique aux normes PNS/PAES relatives au service après -vente.  G/TBT/N/PHL/205  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les directives notifiées fournissent des renseignements et des lig nes directrices 
concernant la délivrance des certificats de conformité pour le matériel agricole et 
halieutique en vue de garantir sa conformité avec les normes PNS/PAES . Plus précisément, 
elles visent à garantir aux consommateurs, aux industries et aux au tres parties prenantes 
que le matériel répond aux exigences établies dans les normes PNS/PAES pertinentes ainsi 
que dans les normes PNS/PAES relatives au service après -vente . Ces directives faciliteront 
le commerce, la concurrence loyale et l'acceptation p ar le public de ce matériel.  
8. Documents pertinents:  
 DAO n° 02:2007  
 DC n° 5:2007  
 R.A. 10601  
 ISO 17065:2012  
 ISO 17067:2014  
9. Date projetée pour l'adoption : L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Engr. Cristy Cecilia P. P olido 
Bureau of Agricultural and Fisheries Engineering (BAFE)  
Department of Agriculture  
Diliman, Quezon City  
Philippines  
Courrier électronique: oed.bafe@gmail.com ; sred.bafe@gmail.com  
Téléphone : (632) 294.6452  
Fax: (632) 941.8151  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PHL/18_2740_00_e.pdf