G/TBT/N/CAN/426
7 octobre 2014 
(14-5646)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère de l’Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'Information du Canada Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) 
111, Promenade Sussex 
Ottawa, ON. K1A 0G2 Canada 
Téléphone: (343)203-203-4273 
Télécopieur: 613-943-0346 Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Véhicules routiers et leurs moteurs, et essence (ICS: 13.040, 43.080, 43.100, 
75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d'autres 
règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et Modification proposée au Règlement sur le soufre dans l'essence (76 pages, en anglais 
et en français). 
6. Teneur:  L'utilisation de véhicules est une source considérable de polluants 
atmosphériques contribuant au smog, qui sont mis en cause pour des décès prématurés 
ainsi qu'à d'autres effets néfastes sur la santé et l'environnement. Le gouvernement du Canada propose des mesures supplémentaires pour s'attaquer à la teneur en soufre de l'essence et aux polluants émanant des voitures et des camions, pour veiller à ce que l'air 
soit plus pur pour les Canadiens. 
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l'essence  (les 
modifications proposées au RSE) et le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les 
émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d'autres règlements pris en vertu 
de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)  (les modifications 
proposées au RÉVRM) seraient harmonisés avec les normes de niveau 3 de l'Environmental 
Protection Agency (EPA) des États-Unis, qui comportent des limites plus rigoureuses pour G/TBT/N/CAN/426 
 
- 2 - 
 
  la teneur en soufre de l'essence et des limites plus strictes pour les émissions de polluants 
atmosphériques des nouveaux véhicules à passagers, des camionnettes et de certains véhicules lourds, à partir de l'année de modèle 2017. 
Pour assurer une plus grande uniformité dans l'ensemble des règlements d'Environnement 
Canada visant les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, certaines modifications ont été également proposées concernant les renseignements à fournir pour 
l'importation de véhicules routiers. Ces modifications comprennent des modifications au 
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers  et au Règlement sur les émissions des véhicules légers et des véhicules 
lourds , afin que les exigences concernant les renseignements à fournir lors de l'importation 
de véhicules au Canada soient simplifiées et correspondent à celles proposées au RÉVRM. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé humaine et de l'environnement 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 27 septembre 2014, pages 2455-
2530 V (disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    Généralement dans les 6 à 12 mois suivant la 
publication dans  la Gazette du Canada, Partie I 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Le jour de l’adoption du règlement  
10. Date limite pour la présentation des observations:  11 décembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme 
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :  http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/ 2014-09-27/pdf/g1-14 839.pdf#page=18  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-09-27/html/reg1-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-09-27/html/reg1-fra.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-09-27/html/reg2-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-09-27/html/reg2-fra.php