G/SPS/N/USA/2627/Add.1
23 octobre 2014
(14-6137)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 22 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 Règle finale: Importation à Hawaï et dans les territoire des États-Unis de bananes fraîches en 
provenance des Philippines (Dossier ( Docket ) APHIS-2013-0045) 
Le Service d'inspection zoosanitaire et phyt osanitaire (APHIS) modifie la réglementation 
concernant l'importation des fruits et légumes de façon à permettre l'importation à Guam, à Hawaï et dans les Îles Mariannes du Nord de bananes fraîches en provenance des Philippines. Comme 
condition d'entrée, les bananes devront avoir été produites dans le cadre d'une approche 
systémique (exigences régissant l'importation des expéditions commerciales; surveillance de la mouche des fruits aux fins de l'établissement de lieux de production à faible prévalence; récolte de 
bananes vertes dures uniquement, et inspection par l'organisation nationale de protection des 
végétaux des Philippines aux fins de la détection d'organismes de quarantaine). Les bananes devront aussi être accompagnées d'un certificat phytosanitaire contenant une déclaration additionnelle indiquant qu'elles ont été cultivées et  emballées en étant indemnes d'organismes de 
quarantaine, puis déclarées telles après inspection, conformément aux exigences proposées. Cette 
action aura pour effet de permettre l'importation à Guam, à Hawaï et dans les Îles Mariannes du Nord de bananes fraîches en provenance des Philippines tout en continuant d'assurer une 
protection contre l'introduction d'organismes nuisibles pour les végétaux. 
Cet avis est accessible en anglais comme suit: 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APH IS-2013-0045-0051 . 
Federal Register , volume 79, n° 197, vendredi 10 octobre 2014, pages 61216 à 61221. 
Le 28 janvier 2014, l'APHIS avait publié dans le Federal Register  (79 FR 4410 à 4414, dossier 
(Docket ) APHIS-2013-0045) une proposition de modification de la réglementation visant à 
permettre l'importation à Guam, à Hawaï et dans les Îles Mariannes du Nord des bananes en 
provenance des Philippines. L'APHIS avait aussi préparé une analyse du risque phytosanitaire 
intitulée " Importation of Banana, Musa spp., as Fresh, Hard Green Fruit from the Philippines to 
Guam, Hawaii, and the Northern Mariana Islands " (Importation à Guam, à Hawaï et dans les Îles 
Mariannes du Nord de bananes ( Musa spp.) à l'état frais ou vertes dures en provenance des 
Philippines) (janvier 2013). Ce document évaluait  les risques liés à l'importation à Guam, à Hawaï 
et dans les Îles Mariannes du Nord de bananes fraîches en provenance des Philippines. Sur la base 
de cette évaluation, l'APHIS avait élaboré un document sur les gestion des risques dans lequel il 
recommandait des mesures d'atténuation adéquate s allant au-delà des exigences relatives à 
l'inspection ordinaire au point d'entrée. Il s'était ensuite appuyé sur ces recommandations pour proposer de permettre l'importation à Hawaï et dans les territoires des États-Unis de bananes en 
provenance des Philippines uniquement si ces bana nes avaient été produites dans le cadre d'une 
approche systémique. L'approche systémique prop osée énonçait des exigences dans les domaines 
suivants: 
- enregistrement, surveillance et supervision des lieux de production; 
- piégeage des mouches des fruits Bactrocera  spp. aux fins de l'établissement de lieux de 
production à faible prévalence; G/SPS/N/USA/2627/Add.1 
- 2 - 
  - pose de sacs pesticides sur les bananes pendant la saison de croissance; 
- récoltes de bananes vertes dures uniquement; - exigences régissant l'élimination sélective, la préservation et l'identification des fruits; et - inspection par l'organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) des Philippines aux 
fins de la détection d'organismes de quarantaine. 
Il était aussi proposé de prescrire que les bananes soient accompagnées d'un certificat 
phytosanitaire contenant une déclaration additionnelle indiquant qu'elles avaient été cultivées, 
emballées et inspectées conformément aux exigences proposées. Les mêmes conditions avaient 
été posées pour autoriser l'importation de bananes en provenance des Philippines dans la zone continentale des États-Unis. 
L'APHIS avait demandé que lui soient communiquées des observations sur cette proposition dans 
un délai de 60 jours se terminant le 31 mars 2014. Quarante-six observations lui sont parvenues. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): La règle notifiée entre en vigueur le 10 novembre 2014. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Mr George Apgar Balady, Senior Regulatory 
Policy Specialist, Regulatory Coordination and Compliance, PPQ, APHIS, 4700 River Road Unit 133, Riverdale, MD 20737-1236; Téléphone: +(301) 851 2240.  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
__________