IP/C/W/645  
2 octobre  2018 
(18-6075) Page: 1/11 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE DU SECRÉTARIAT DE L'OMC  
DANS LE DOMAINE DES ADPIC  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
 
 
 
 
 
 
Le présent document rend compte des activités de coopération technique menées par le Secrétariat 
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans  le domaine des ADPIC entre le 
1er octobre  2017 et le 3 0 septembre  2018. Il traite des activités qui concernent spécifiquement la 
propriété intellectuelle et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce (ADPIC) a insi que des contributions à d'autres activités qui, même plus générales, 
font une place importante à la propriété intellectuelle ou aux ADPIC . Il fait suite au précédent rapport 
adressé au Conseil des ADPIC, reproduit sous la cote IP/C/W/ 634, daté du 9 octobre  2017. La 
présente note  donne un aperçu général de ces activités . De plus amples renseignements sur chaque 
activité figurent dans l'annexe  I. 
1  PRINCIPALES  ORIENTATIONS, TENDANCES ET ÉVOLUTIONS  
1.  Les activités de coopération technique mises en œuvre par le Secrétariat de l'OMC dans le 
domaine des ADPIC ont pour objectif d'aider les Membres et les observateurs à réaliser leurs objectifs 
de développement et d'autres objectifs de politique intérieure, dans des domaines tels que 
l'innovatio n, la politique industrielle, la santé, les questions réglementaires, la politique de la 
concurrence et la protection de l'environnement, par le biais  de leur régime de commerce extérieur 
et de propriété intellectuelle, en fonction de la situation national e et des besoins prioritaires . Ces 
activités visent également à renforcer la capacité des Membres à participer pleinement aux travaux 
à l'OMC sur les questions liées aux ADPIC et , en particulier , à évaluer les questions qui font l'objet 
d'un examen . 
2.  Pendan t la période considérée, les activités de coopération technique du Secrétariat concernant 
les ADPIC ont continué à avoir pour but d'aider les Membres et les observateurs à comprendre leurs 
droits et leurs obligations au titre de l'Accord . De plus, les Memb res et les observateurs ont continué 
de recevoir une aide sur mesure concernant les notifications et les examens de leur législation 
nationale . Les activités sont déterminées essentiellement par la demande des pays en 
développement et des PMA Membres, ains i que des gouvernements qui préparent leur accession à 
l'OMC . 
3.  Fait nouveau récent , depuis l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC en janvier  2017, les activités se concentrent de plus en plus sur la mise en œuvre du 
Protocole au niveau national et sur la promotion de l'utilisation du système de licences obligatoires 
spéciales en tant qu'outil d'achat efficace pour assurer l'accès à des médicamen ts abordables . En 
2017, le Secrétariat a aussi organisé la première activité destinée aux juges spécialisés en propriété 
intellectuelle venant de pays en développement et d'économies en transition, avec pour objectifs 
généraux d'étudier la possibilité d'ut iliser l'Accord sur les ADPIC dans plusieurs juridictions et de 
favoriser la création  d'un réseau pour le partage d 'expérience s et de meilleures pratiques . Le présent document, établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité,  est sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  IP/C/W/645  
- 2 - 
  4.  Les Membres et les observateurs ont identifié toute une série de problématiques  et d'intérêts 
relatifs  à la propriété intellectue lle et à l'Accord sur les ADPIC . En conséquence, les activités de 
coopération technique sont devenues de plus en plus adaptées aux besoins spécifiques d'un Membre, 
d'un observateur ou d'une région . Le Secrétariat a adopté  une approche toujours plus globale, 
reconnaissant la situation de l'Accord sur les ADPIC et les choix de politique générale liée aux ADPIC 
comme partie intégrante du cadre général des politiques, et faisant appel à des compétences plus 
larges . L'intégrati on systématique d'études de cas dans le programme de chaque activité va dans le 
sens de cette approche, du fait de l'accent mis sur la recherche de solutions concrètes  aux 
problématiques transversales actuelles . En outre,  l'assistance technique répond au b esoin concret  
des décideurs de comprendre l'interface entre l'Accord sur les ADPIC et d'autres Accords de l'OMC, 
comme l'Accord sur l'agriculture , l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et 
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) . Cela requiert  aussi une coopération plus 
étroite entre les différentes divisions du Secrétariat . Les études de cas présentées pendant les cours 
avancés de politique commerciale et l'atelier annuel sur le commerce et la santé publique  – et leur 
plébiscite par les participants ainsi que la demande élevée persistante  – confirment la mise en œuvre  
réussie de cette approche interdisciplinaire.  
5.  Pendant toute la période considérée , la coopération technique dans le domaine des ADPIC a 
continu é de prendre également  la forme de renseignements et de conseils fournis directement aux 
délégations  à Genève . Il a également été demandé au Secrétariat d'organiser  des séances 
consacrées aux ADPIC dans le cadre de  programmes d'étude, de cours de formation , de séminaires 
et d'ateliers à Genève, dans des capitales nationale s et dans des centres régionaux . 
6.  La complémentarité et la coopération avec d'autres organisations intergouvernementales 
continuent d'être assurées , comme cela est expliqué plus en détail dans la section 3 ci -après . L'étude 
trilatérale intitulée "Promo uvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation " demeure  la 
principale référence et une source d'information détaillée pour appuyer une approche 
multidimensionnelle des intersections entre la santé publique, le commerce et la propriété 
intellectuelle .1 L'atelier annuel sur le commerce et la santé publique, organisé à Genève au profit 
d'un groupe hétérogène de fonctionnaires chargés de la santé publique, du commerce et de la 
propriété i ntellectuelle, illustre cette approche globale et interdisciplinaire , qui transparaît également 
dans la demande croissante pour des activités transversales de renforcement des capacités dans ce 
domaine tant aux niveau x national que régional . 
2  SÉMINAIRES, AT ELIERS, COURS DE FORMATION ET AUTRES ACTIVITÉS DE 
COOPÉRATION TECHNIQUE  
2.1  Activités organisées à Genève  
7.  Le symposium sur l'Accord sur les ADPIC et les juridictions nationales était la première activité 
organisée par le Secrétariat à l'intention des juges spé cialisés en propriété intellectuelle venant de 
pays en développement et d'économies en transition .2 Son objectif était  de permettre aux 
participants de se familiariser avec l'Accord sur les ADPIC, en particulier les dispositions relative s au 
rôle des tribunaux, et la jurisprudence de l'OMC en la matière, ainsi que  de le ur donner des 
informations à jour sur les  questions de politique faisant actuellement l'objet de discussions  à l'OMC . 
Ce symposium visait également à renforcer l'échange de renseignements sur les expériences 
nationales ou régionales  en matière judiciaire , et à établir un réseau pour permettre la poursuite du 
dialogue et le partage de meilleures pratiques.  
8.  L'atelier annuel sur le commerce et la santé publique était axé sur la formation et l'échange de 
données d'expérience entre les fonctionnaires des autorités dans les domaines  du commerce, de la 
propriét é intellectuelle et de la santé . Le programme n'avait cessé d'évoluer vers une approche 
globale . L'atelier a été organisé  en collaboration étroite avec l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) . Il a bénéficié  de contributions 
d'experts  issus de ces trois organisations , ainsi que de la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED) , de la société civile et du secteur privé . L'utilisation 
d'études de cas a renforcé  la capacité  d'analyse  des participants à traiter de questions d'actualité 
                                                
1 https://www.wto.org/french/news_f/news13_f/trip_05 feb13_f.htm . 
2 Le Secrétariat de l'OMC avait par le passé organisé des activités axées sur la formation de 
fonctionnaires (exécutif) ou de parlementaires (législatif).  IP/C/W/645  
- 3 - 
  situées à l'intersection des politiques en matière de  commerce, de propriété intellectuelle  et de santé , 
et a permis de développer  leur processus de  prise de  décision s. 
9.  Le quinzième colloque OMPI -OMC à l'intention des enseignants dans le domaine  de la prop riété 
intellectuelle venant de pays en développement et d'économies en transition s'inscrit dans le cadre 
de l'approche plus large du Secrétariat en ce qui concerne la coopération avec les milieu x 
universitaires . L'objectif global est de renforcer les capacités liées aux  questions relatives à l'OMC, 
en tant que ressource durable pour les Membres et les observateurs . Le colloque de 2018 a donné 
aux enseignants universitaires dans le domaine  de la propriété intellectuelle des informations à jour 
sur les activités et les instruments des deux organisations . Il a mis l'accent sur les grand es questions 
politiques  faisant l'objet de négociations ou de discussions . En outre, des intervenants de l'OMS, du 
secrétariat de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et 
de l'Union int ernationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)  ont agrémenté le 
programme de leurs interventions . Les professeurs d'université participant au colloque ont 
également fait des exposés sur divers domaines de recherche . Grâce à l'établissement d'un réseau 
d'anciens participants et à la publication des communications présentées au colloque sous la forme 
d'une revue universitaire de haute tenue3, cette activité aura une incidence importante et durable . 
Les colloques et les activités complémentaire s coordonnées renforcent les capacités locales en vue 
à la fois d'enseigner la propriété intellectuelle sous un angle international et enrichissant du point 
de vue des politiques, ainsi que d'analyser et d'évaluer les questions d'actualité relatives à la 
politique en matière de propriété intellectuelle . 
10.  Le dixième  cours avancé sur la propriété intellectuelle organisé conjointement par l'OMPI et 
l'OMC a continué de faire fond sur l'expérience acquise lors du colloque, en adoptant la même 
structure de program me et la même approche pédagogique . Cependant, il ciblait cette fois les hauts 
fonctionnaires et décideurs du secteur public . Pendant ce cours, la notion d'apprentissage progressif 
a également été utilisée : pour être admis à participer, les candidats devai ent avoir terminé avec 
succès le cours d'apprentissage en ligne de l'OMC sur les ADPIC ou disposer de connaissances ou 
d'une expérience professionnelle équivalentes . Le cours a donc pu être dispensé pour un niveau déjà 
avancé et porter sur des questions po intues, au moyen d'un débat interactif et d'études de cas 
pratiques, de manière à renforcer la capacité des participants à examiner les différentes options en 
matière de politiques  et leurs incidences, et à tirer des enseignements des nombreuses expérience s 
couvertes par le programme . 
11.  L'Institut de formation et de coopération technique de l'OMC (IFCT) organise de nombreuses 
activités qui font une place importante aux ADPIC, comme les cours avancés de politique 
commerciale, les "Semaines de Genève" à l'inten tion des délégations sans représentation à Genève 
et d'autres activités organisées dans cette ville . Les deux cours avancés de politique commerciale 
dispensés pendant la période considérée comprenaient : des modules sur diverses  questions relatives 
aux ADPIC ; une étude de cas transversale portant sur  les politiques en matière de commerce, 
d'agriculture, de questions SPS et de propriété intellectuelle ; ainsi qu'une visite à l'OMPI qui a permis 
aux participants de s'informer sur cette organisation, ses tr aités et ses activités . 
2.2  Activités en dehors de Genève  
12.  Dans le cadre de la collaboration avec le milieu  universitaire, les Secrétariats de l'OMPI et de 
l'OMC ont organisé le premier  colloque à l'intention des enseignants et des chercheurs en matière 
de prop riété intellectuelle en  Afrique . Conçue sur le même modèle que le colloque organisé chaque 
année à Genève et le colloque régional à l'intention des pays d 'Asie qui s'était tenu début 2017 , 
cette activité visait à améliorer la compréhension des faits nouvea ux pertinents relatifs au droit, aux 
politiques, à la recherche et à l'enseignement en matière de propriété intellectuelle, à renforcer les 
capacités aux niveaux national et régional à de s fins d'analyse des politiques  et à former des 
spécialistes qualifié s dans ce domaine . 
13.  L'atelier régional sur le commerce et la santé publique à l'intention des pays d'Amérique latine, 
organisé en collaboration avec l'OMPI et l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) , visait 
                                                
3 Les communications présentées au colloque de 2018 seront regroupées et publiées par l' OMPI et 
l'OMC, et seront disponibles en ligne sous la forme d'une publication visant à fournir aux chercheurs et aux 
analystes des renseignements sur les questions actuelles relatives à la propriété intellectuelle et aux ADPIC du 
point de vue d'un grand no mbre de pays en développement, qui permettront de renforcer les compétences 
universitaires des participants. Ce sera le septième volume d'une série de publications officielles.  IP/C/W/645  
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  essentiellement à aider les participants à mieux comprendre les principaux accords commerciaux 
qui concernent la santé publique . Le programme a été élaboré  pour répondre aux défis identifiés 
dans la région . En réponse à une demande des Membres de renforcer leurs capacités à utiliser le 
système de l icences obligatoires spéciales en tant qu'outil d'achat efficace , une journée entière a été 
consacrée à la mise en œuvre  et à l'utilisation concrète  du système . Le programme comprenait 
également des exposés des participants sur les expériences et les meilleures pratiques  dans leur 
pays. 
14.  L'OMC a organisé deux ateliers nationaux consacrés aux questions relatives à la propriété 
intellectuelle en Géorgie ( mettant l'accent  sur la santé publique, le commerce et la propriété 
intellectuelle) et en Jordanie (po rtant sur l'Accord sur les ADPIC, les indications géographiques et 
les variétés végétales) . Conformément à la nature de l'assistance technique qui est déterminée par 
la demande, ces activités répondaient aux besoins spécifiques identifiés par le Membre dem andeur 
et le programme était élaboré conjointement avec les autorités compétentes, ainsi qu'avec les 
organisations partenaires qui y contribuaient, comme l'OMPI, l'OMS et l'UPOV . 
15.  Les activités d'assistance technique plus générales organisées par l'OMC hors  de Genève ont 
fait une place importante aux ADPIC . Par exemple, le Secrétariat a proposé un module complet sur 
l'Accord sur les ADPIC dans le cadre des cours régionaux de politique commerciale de l'OMC,  qui ont 
été organisés en partenariat avec l'Universi té de Maurice au  Réduit  (Mauri ce); l'École nationale 
supérieure de statistique et d'économie appliquée (ENSEA)  à Abidjan  (Côte d'Ivoire ); et l'Université 
Sultan  Qaboos à Mascate (Oman ). 
16.  En outre, l'OMC a contribué à des  activit és de formation organisées par d es organismes 
partenaires , qui nécessitaient  une collaboration étroite avec les organisateurs . Par exemple , elle a 
largement contribué à l'atelier interrégional sur le respect du droit d'auteur , organisé par l'OMPI et 
le Ministère de la culture, des s ports et du tourisme de Corée à Séoul (Corée), en coopération avec 
l'Agence coréenne de protection du droit d'auteur, la Commission coréenne du droit d'auteur et 
l'OMC . Parmi les autres activités figuraient un séminaire régional à l'intention des États mem bres de 
l'ARIPO (à Harare au Zimbabwe) et l'atelier de l'APEC sur le renforcement des capacités liées aux 
droits de propriété intellectuelle (Séoul , Corée ), qui ont été adaptés aux besoins de ces régions.  
2.3  Formation en ligne  
17.  Les cours d'apprentissage en ligne sont la première étape de la stratégie d'apprentissage 
progressif4 mise en œuvre par l'OMC.  L'OMC offre actuellement quatre cours concernant les ADPIC 
sur sa plate -forme d'apprentissage en ligne5: "Les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce", "Bref voyage dans les ADPIC", "Le droit d'auteur à l'OMC" et "Les brevets 
à l'OMC" . Ces cours ont été élaborés suivant les toutes dernières approches pédagogiques et les 
méthodologies de conception de matériel d'apprentissage . Ce matériel inclut un large choix 
d'éléments et d'exercices multimédias et interactifs . De janvier à fin septembre  2018, 
463 participants avaient été acceptés pour suivre les cours d'apprentissage en ligne sur les ADPIC .6 
18.  Les cour s sont dispensés tout au long de l'année en anglais, en français et en espagnol, et les 
participants peuvent accéder en ligne au matériel didactique, aux documents de référence et à des 
séances interactives (séminaires Web, conversations en ligne et forums  de discussion) ainsi qu'aux 
tests antérieurs et postérieurs . Un certificat est remis aux participants qui ont terminé un cours avec 
succès . Tout au long du cours, les participants bénéficient de l'aide d'un formateur et d'un soutien 
technique . Dans les in vitations aux ateliers et aux activités d'assistance technique plus avancées 
consacrés à l'Accord sur les ADPIC, le Secrétariat donne la priorité aux candidats ayant terminé avec 
succès le cours d'apprentissage en ligne de l'OMC sur les ADPIC . 
                                                
4 https://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/teccop_f/pls_f.pdf . 
5 https://ecampus.wto.org/default.asp?lang=Fr . 
6 Source : Base de données de l'OMC pour l'apprentissage en ligne.  IP/C/W/645  
- 5 - 
  3  COOPÉRATION AVEC L'OMPI ET D'AUTRES ORGANISATIONS 
INTERGOUVERNEMENTALES  
19.  La coopération technique du Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC inclut un grand 
nombre d'activités de coordination et de coopération avec d'autres organisations 
intergouvernementales (O IG) ainsi que des contributions aux programmes d'autres OIG.  
20.  Comme le prévoit l'Accord de coopération de 1995 conclu entre l'OMPI et l'OMC, la coopération 
entre ces deux organisations continue d'être une composante essentielle de la coopération technique 
dans le domaine des ADPIC . L'Initiative conjointe OMPI -OMC concernant la coopération technique 
en faveur des pays les moins avancés, lancée en juin  2001,  a renforcé encore davantage cette 
collaboration.  
21.  La collaboration trilatérale avec l'OMPI et l'OMS dans  le domaine de la propriété intellectuelle et 
de la santé publique continue de favoriser une meilleure compréhension des liens entre santé 
publique, propriété intellectuelle et commerce, d'une manière plus générale, et d'améliorer la mise 
en œuvre concertée des politiques pertinentes . Les partenaires trilatéraux et d'autres organismes 
multilatéra ux, comme la CNUCED, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) 
et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH)  sont régulièrement 
amenés à participer aux travaux sur les questions de santé publique . Par exemple , 
le septième  symposium technique conjoint sur les Objectifs de développement durable (ODD) : des 
technologies novatrices pour promouvoir vie saine et bien -être, organisé conjointement par l'OMS, 
l'OMPI et l'OMC , a rassemblé des experts et des décideurs issus de divers horizons pour examiner 
les difficultés et  les possibilités qui se présentent à  la communauté internationale pour assurer le 
respect du droit à la sa nté et la réalisation des ODD concernant la santé à l'intersection des politiques 
en matière de santé publique, de commerce et de propriété intellectuelle . 
22.  Les partenariats avec d'autres parties prenantes essentielles ont en outre été développés plus 
avant , y compris avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD) , la CNUCED , la CCNUCC , le HCDH , 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) , l'UPOV, Interpol, des 
organisations régionales comme  l'OPS, l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle 
(ARIPO ) et l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), et un grand nombre 
d'associations de la société civile et du secteur privé, ainsi que des experts du milieu univers itaire 
(notamment des experts régionaux issus des rangs des participants  de plus en plus nombreux  aux 
colloques) . Par exemple , la coordination avec l' UPOV avait permis de  fournir une assistance 
technique sur mesure  à la Jordanie . 
_______________  
   
  IP/C/W/645  
- 6 - 
 
 
ANNEX E I 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE MENÉES DANS LE DOMAINE DES ADPIC  
ENTRE LE  31 OCTOBRE  2017 ET LE 30  SEPTEMBRE  2018  
 
Activit é Date  Lieu Description  Lien vers des renseignements supplémentaires  
Atelier sur le 
commerce et la santé 
publique  6-10 novembre  2017 Genève (Suisse)  L'atelier sur le commerce et la santé publique a 
abordé  de manière globale et multidisciplinaire la 
question du lien entre le commerce et la santé 
publique . Il visait à renforcer la capacité des 
responsables politiques d'analyser et formuler des 
choix politiques pratiques et cohérents . Il est 
organisé par l'OM C, en collaboration étroite avec les 
Secrétariats de l'OMPI et de l'OMS.  "https://www.wto.org/french/news_f/news17_f/hea
l_06nov17_f.htm " 
Cours régional de 
politique commerciale 
à l'intention des pays 
arabes et du 
Moyen -Orient -  
Séances consacrées 
aux ADPIC  12-14 novembre  2017 Mascate ( Oman ) Le CRPC  comprenait des séances consacrées aux 
questions d'actualité relatives aux ADPIC mettant 
l'accent sur les marques, les indications 
géographiques, les brevets, les renseignements non 
divulgués, les ADPIC et la santé publique, ainsi que la 
politique de la concurrence et les marchés publics . 
Une étude de cas sur l'accès aux médicaments faisait 
partie du programme . "https://www.muscatdaily.com/Archive/Oman/WTO
-Trade-Policy -Course -Begins -at-SQU-542m" 
Atelier régional sur le 
commerce et la santé 
publique à l'intention 
des pays d'Amérique 
latine  21-23 novembre  2017 Brasilia (Brésil) L'atelier régional a mis  l'accent sur le renforcement 
des capacités d'analyse et de mise en œuvre de choix 
politiques  à l'intersection entre le commerce et la 
santé publique . Il visait à aider les participants à 
mieux comprendre les principaux accords 
commerciaux qui concernent la santé publique . Une 
journée entière a été consacrée au mécanisme 
permettant l'octroi de licences obligatoires spéciales 
exclusivement pour la production et l'exportation de 
médicaments génériques vers des pays disposant de 
capacités de fabrication insuffisantes ou inexistantes 
dans l e secteur pharmaceutique .    
  IP/C/W/645  
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Activit é Date  Lieu Description  Lien vers des renseignements supplémentaires  
Symposium sur 
l'Accord sur les ADPIC 
et les juridictions 
nationales  12-15 décembre  2017 Genève (Suisse)  Ce symposium a été organisé à l'intention des juges 
spécialisés en propriété intellectuelle venant de pays 
en développement et d'économies en transition . Il 
vise à permettre aux participants de se familiariser 
avec l'Accord sur les ADPIC et le mécanisme  connexe 
de règlement des différends de l'OMC , et à leur 
donner des informations à jour sur les  grandes 
questions de politique faisant l'objet de négociations 
et de discussions à l'OMC . Il a renforcé l'échange de 
renseignements sur les expériences nationales ou 
régionales pertinentes en matière judiciaire relatives 
à l'Accord sur les ADPIC . Il a éga lement encouragé 
les participants à nouer des contacts entre eux et 
avec le Secrétariat de l'OMC et à les renforcer afin de 
poursuivre le dialogue et la coopération dans le 
domaine de la propriété intellectuelle.  "https://www.wto.org/french/news_f/news17_f/trip
_10oct17_f.htm " 
Table ronde World 
Food Law 
Institute/FAO sur les 
indications 
géographiques  31 janvier  2018 Washington D.C.  
(États -Unis 
d'Amérique)  
(par vidéo 
conférence ) L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation 
et l'agriculture (FAO) et le World Food Law Institute 
ont organisé une table ronde réunissant des experts 
et d'autres invités pour la deuxième fois dans une 
série de discussions autour des indications 
géographiques  de produits alimentaires . Les 
participants à la table ronde ont examiné et comparé 
les indications géographiques du point de vue de 
l'Accord sur les ADPIC, de la Convention de Genève 
de l'OMPI, d'accords commerciaux récents, du droit 
des marque s et du nombre croissant de systèmes 
nationaux sui generis . "https://www.asil.org/event/world -food-law-
symposium -geographical -indications -foods -
exploring -local-origin -community " 
Septième  symposiu m 
technique trilatéral sur 
les objectifs de 
développement 
durable : des 
technologies 
novatrices pour 
promouvoir vie saine 
et bien -être 26 février  2018 Genève (Suisse)  Ce symposium a été organisé conjointement par 
l'OMS, l'OMPI et l'OMC . Il a traité des difficultés et 
des possibilités qui se présentent à  la communauté 
internationale pour assurer le respect  du droit à la 
santé et la réalisation des ODD concernant la santé à 
l'intersection des politiques en matière de santé 
publique, de commerce et de propriété intellectuelle . "https://www.wto.org/french/news_f/news18_f/trip
_02mar18_f.htm " 
Cours avancé de 
politique 
commerciale  – 
Modules sur les ADPIC 
(anglais ) 8-9 mars 2018 Genève (Suisse)  Ce cours avancé de politique commercial e incluait un 
module sur certaines  questions relatives aux ADPIC, 
ainsi qu'une étude de cas transversale portant sur le 
commerce, l'agriculture, les questions SPS et les 
questions relatives aux ADPIC . "https://www .wto.org/french/news_f/news18_f/tra
_06apr18_f.htm "   
  IP/C/W/645  
- 8 - 
 
Activit é Date  Lieu Description  Lien vers des renseignements supplémentaires  
Dixième  cours avancé 
OMC-OMPI sur la 
propriété intellectuelle 
à l'intention des 
responsables 
politiques  12-23 mars 2018 Genève (Suisse)  Ce cours avancé a offert aux participants l'occasion 
de renforcer le  dialogue et d'établir avec leurs 
homologues un partenariat solide qui se poursuivra 
au-delà de ce cours de 2 semaines en plaçant les 
expériences nationales et les conseils sur les 
meilleures pratiques et stratégies au centre des 
discussions . Son objectif est de permettre aux 
participants d'acquérir les compétences et les 
connaissances nécessaires pour collaborer avec 
d'autres parties prenantes au niveau national, ainsi 
que pour concevoir, mettre à jour et exploiter des 
systèmes de propriété intellectuelle dans le but de 
promouvoir les objectifs économiques et de 
développement . "https://www.wto.org/french/news_f/news18_f/igo
_12mar18_f.htm " 
Cours régional de 
politique commerciale 
à l'intention des pays 
africains 
francophones  – 
Séances  consacrées 
aux ADPIC  26-28 mars 2018 Abidjan 
(Côte d'Ivoire ) Le CRPC  comprenait des séances consacrées aux 
questions d'actualité relatives aux ADPIC mettant 
l'accent sur les marques, les indications 
géographiques, les brevets, les renseignements non 
divulgués, les ADPIC et la santé publique, ainsi que la 
politique de la co ncurrence et les marchés publics . 
Une étude de cas sur l'accès aux médicaments faisait 
partie du programme.   
Colloqu e à l'intention 
des enseignants et 
des chercheurs en 
propriété intellectuelle 
en Afrique  9-12 avril 2018 Pretoria  
(Afrique du Sud)  Ce colloque a été conçu comme un événement 
pluridisciplinaire, ouvert aux économistes et aux 
autres professeurs d'université travaillant dans le 
domaine de la propriété intellectuelle en Afrique.  Son 
objectif était de donner aux professeurs d'université  
des informations à jour sur les activités et les 
instruments de l'OMPI et de l'OMC en mettant l'accent 
sur les grandes questions de politique faisant l'objet 
de négociation s ou de discussions dans les 
2 organisations ; et de stimuler l'échange de 
renseignements pratiques sur les expériences 
nationales ou régionales pertinentes entre les 
professeurs d'université et les fonctionnaires des 
2 Secrétariats . L'accent a été  mis sur l'élaboration de 
stratégies concrètes en vue d' améliorer les méthodes 
d'enseignement et sur le maintien de contacts entre 
les participants , les formateurs  et les experts  afin de 
poursuivre le dialogue et la coopération dans le 
domaine de l'enseignement et de la recherche sur la 
propriété intellectuelle . "http://www.wipo.int/academy/fr/news/2018/news
_0006.html "   
  IP/C/W/645  
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Activit é Date  Lieu Description  Lien vers des renseignements supplémentaires  
Atelier de l'OMPI sur 
le respect  du droit 
d'auteur  30 avril-4 mai 2018  Séoul (Corée)  Cet atelier s'inscrivait dans une série d'activités 
interrégionales axées tout particulièrement sur la 
protection du droit d'auteur et son respect  dans 
l'environnement numérique . Il a été organisé de 
concert par l'OMPI et le Ministère coréen de la 
culture,  des sports et du tourisme, en coopération 
avec l'Agence coréenne de protection du droit 
d'auteur, la Commission coréenne du droit d'auteur et 
l'OMC . Les participants étaient issus du milieu 
judiciaire (juges, procureurs) et d'offices de la 
propriété intel lectuelle . Ils représentaient des pays de 
différentes régions (Asie, Amérique latine , Afrique). 
Le Secrétariat de l'OMC a fait des exposés sur les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans le 
domaine des moyens de faire respecter les DPI , les 
travaux du Conseil des ADPIC et d'autres organes de 
l'OMC, la jurisprudence de l'OMC relative au 
règlement des différends dans le domaine du droit 
d'auteur et de son respect , et les dispositions 
pertinentes figurant dans les ACR.  "http://www.wipo.int/edocs/mdocs/enforcement/en
/wipo_mcst_kcopa_cr_sel_17/wipo_mcst_kcopa_cr
_sel_17_inf_1.pdf " 
Forum mondial ORIGO  7-8 mai 2018 Parme (Italie)  La Conférence mondiale sur les indications 
géographiques comprenait une séance intitulée "IG et 
accords commerciaux : peut-on passer d'accords 
bilatéraux à un système multilatéral plus général ?" Le 
Secrétariat de l'OMC a été invité à contribuer à l a 
discussion sur les différentes approches en matière 
de protection des IG  adoptées dans divers accords 
bilatéraux, lesquelles ont été examinées pour 
identifier leur potentiel, leurs limites et la possibilité 
de passer à une approche multilatérale.  www.origoglobalforum.com   
Atelier national sur la 
mise en œuvre de la 
loi modifiée sur les 
brevets de la Géorgie  13-14 juin 2018 Tbilissi (Géorgie)  L'atelier répondait à une demande d'assistance de 
l'Office des brevets de la Géorgie pour la rédaction 
des règlements d'application relatifs à  l'octroi de 
licences obligatoires, comme le prévoyait la loi 
modifiée sur les brevets de décembre  2017. L'atelier 
a souligné la nécessité d'adopter une approche 
globale des questions situées à l'intersection de la 
santé, du commerce et de la propriété intellectuelle 
au niveau national . La coopération de longue date 
avec l'OMS et l'OMPI était un facteur essent iel pour 
éclairer les questions pertinentes sous divers angles  
et pour fournir des renseignements détaillés sur les 
questions techniques .    
  IP/C/W/645  
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Activit é Date  Lieu Description  Lien vers des renseignements supplémentaires  
Cours régional de 
politique commerciale 
à l'intention des pays 
africains 
anglophones  – 
Séances consacrées 
aux ADPIC  20-22 juin 2018 Réduit  (Maurice)  Le CRPC comprenait des séances consacrées aux 
questions d'actualité relatives aux ADPIC mettant 
l'accent sur les marques, les indications 
géographiques, les brevets, les renseignements non 
divulgués, les ADPIC et la santé p ublique, ainsi que la 
politique de la concurrence et les marchés publics . 
Une étude de cas sur l'accès aux médicaments faisait 
partie du programme.   
Quinzième  Colloque 
OMPI -OMC à 
l'intention des 
enseignants du 
domaine de la 
propriété intellectuelle 
venant  de pays en 
développement et 
d'économies en 
transition  18-28 juin 2018 Genève (Suisse)  Le programme de ce colloque aborde  18 thèmes et a 
également introduit plusieurs  nouvelles  questions , y 
compris la propriété intellectuelle et l'intelligence 
artificielle, et la jurisprudence sur la propriété 
intellectuelle . Quarante  experts en provenance de 
l'OMC, de l'OMPI, de la CCNUCC, de l'OMS, d'ONG et 
d'entreprises ont été invités à fournir aux participants 
des informations à jour sur ces questions  sous 
différents angles . "https://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/invit
ation_wipo_wto_teachers_e.pdf " 
Atelier de la FTAAP  
sur le renforcement 
des capacités liées 
aux droits de 
propriété intellectuelle  27-28 juin 2018 Séoul (Corée)  Le Secrétariat de l'OMC a été invité à présenter des 
exposés sur les normes internationales en matière de 
propriété intellectuelle consacrées dans l'Accord sur 
les ADPIC, l'interaction entre les ADPIC et les ALE, 
ainsi que sur l'évolution  des dispositions relatives à  la 
propriété intellectuelle  figurant dans les ALE . "http://www.google. com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=
s&source=web&cd=9&c'est -à-
dire=rja&uact=8&ved=2ahUKEwiOv_yhy43dAhUQq
YsKHYOBC0gQFjAIegQIAhAC&url=http%3A%2F%2F
www.korea.kr%2Fcommon%2Fdownload.do%3Ftbl
Key%3DGMN%26fileId%3D185999025&usg=AOvVa
w0y3l -wVwRMLJbNsG1QFKcY " 
Cours avancé de 
politique 
commerciale  – 
Modules sur les ADPIC 
(espagnol ) 28-29 juin 2018 Genève (Suisse)  Ce cours avancé de politique commercial e incluait un 
module sur certaines  questions relatives aux ADPIC, 
ainsi qu'une étude de cas transversale portant sur le 
commerce, l'agriculture, les questions SPS et les 
questions relatives aux ADPIC.  "https://www .wto.org/french/news_f/news18_f/tra
_15jun18_f.htm " 
Séminaire national sur 
l'Accord sur les ADPIC  3-6 juillet  2018 Amman  (Jordanie)  L'atelier national, dema ndé par la Jordanie, avait pour 
objectif de  donner un aperçu général de l'Accord sur 
les ADPIC, en mettant l'accent particulièrement sur 
les indications géographiques et la p rotection des 
variétés végétales . Il a été organisé  en collaboration 
avec l'UPOV.     
  IP/C/W/645  
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Activit é Date  Lieu Description  Lien vers des renseignements supplémentaires  
Séminaire régional à 
l'intention des États 
membres de l'ARIPO 
sur la mise en œuvre 
et l'utilisation des 
flexibilité s relatives 
aux brevets  1er-3 août 2018 Harare (Zimbabwe ) Le Secrétariat de l'OMC a été invité à présenter des 
séances consacré es à plusieurs questions relatives 
aux flexibilités  offertes par l'Accord sur les ADPIC . "http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeti
ng_id=48188 " 
Master en droit de la 
propriété intellectuelle  
du CIF -OIT et de 
l'OMPI  19 septembre  2018 Turin (Italie)  La Division de la propriété intellectuelle a été invité e 
à présenter une séance sur les ADPIC et le règlement 
des différends et la jurisprudence dans ce domaine, 
comprenant une étude de cas.  "https://www.itcilo.org/masters -programmes/ll -m-
in-intellectual -property " 
Cours d'apprentissage 
en ligne de l'OMC sur  
l'Accord sur les ADPIC  1er octobre  2017-
30 septembre  2018 En ligne  Les 4 cours suivants sont proposés sur la plate -forme 
d'apprentissage en ligne : "Les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce", 
"Bref voyage dans les ADPIC", "Le droit d'auteur à 
l'OMC" et "Les breve ts à l'OMC ". Les cours sont 
dispensés  en anglais, en français et en espagnol toute 
l'année.   https://ecampus.wto.org/default.asp?lang=Fr  
 
 
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