G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.2  
20 mai 2016  
(16-2743)  Page: 1/11  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
PAKISTAN  
Supplément 
La communication ci-après, reçue le 11 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pakistan.1 
 
_______________ 
 
                                               
1 Le présent document a été distribué à l'origine le 20 janvier 2016 sous une cote erronée, 
G/SG/N/1/PAK/3/Suppl.1. Il est distribué à nouveau sans  aucune modification du contenu afin d'assurer la 
cohérence du système de cotes. G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.2 
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  [TELLE QU'ADOPTÉE PAR LE SÉNAT] 
PARTIE I 
LOIS, ORDONNANCES, DÉCRETS PRÉSIDENTIELS ET RÈGLEMENTS 
SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 
Islamabad, le 8 septembre 2015 
N° F. 22 (15)/2015-Legis. La Loi du Majlis-e-Shoora  (Parlement) ci-après a été approuvée par 
le Président le 5 septembre 2015 et est publiée à titre d'information générale: 
LOI N° XII DE 2015 
Loi portant réforme et abrogation de la Loi de 1990 sur la Commission tarifaire nationale 
 CONSIDÉRANT  qu'il est opportun de procéder à certaines réformes de la Commission 
tarifaire nationale en abrogeant la Loi de 1990 su r la Commission tarifaire nationale (VI de 1990) 
et en adoptant une nouvelle loi pour les motifs figurant ci-après; 
 Il est établi ce qui suit: 1. Titre abrégé, portée et entrée en vigueur. 1) La présente loi porte l'intitulé de Loi de 
2015 sur la Commission tarifaire nationale. 
2) Elle s'applique à l'ensemble du Pakistan. 3) Elle entre en vigueur immédiatement. 
2. Définitions. Aux fins de la présente loi, et à moins que le sujet ou le contexte n'en décide 
autrement: 
a) le terme "Commission" s'entend de la Commission tarifaire nationale instituée en 
vertu de l'article 3; 
b) l'expression "partie intéressée" désigne toute partie ayant un intérêt dans le produit 
visé par l'enquête, y compris les producteurs nationaux, les importateurs, les consommateurs, les exportateurs et les producteurs étrangers du produit faisant 
l'objet de l'enquête ainsi que les groupements professionnels, commerciaux ou 
industriels relatifs à ce produit ou les autres personnes ou groupes de personnes que la Commission peut spécifier par voie d'avis au Journal officiel; 
c) le terme "membre" désigne un membre de la Commission tarifaire nationale et 
comprend le Président; 
d) le terme "prescrit" signifie prescrit par les règles établies en vertu de la présente loi; e) l'expression "Loi abrogée" désigne l'Ordonnance de 1990 sur la Commission tarifaire 
nationale (VI de 1990); 
f) les "lois relatives aux mesures correctives commerciales" comprennent la Loi 
antidumping, la Loi sur les droits compensateurs et la Loi sur les mesures de 
sauvegarde actuellement en vigueur. 
3. Maintien de la Commissi on tarifaire nationale. La Commission tarifaire nationale 
instituée par l'Ordonnance abrogée est réputée avoir été instituée en vertu de la présente loi et, 
nonobstant l'abrogation de la "Loi abrogée", la Commission est réputée avoir été valablement G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.2 
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  constituée, sous réserve de l'article 5, en vertu de la présente loi et continue de s'acquitter de ses 
fonctions en conséquence. 
4. Constitution de la Commission. 1) La Commission est composée de cinq membres 
nommés par le gouvernement fédéral de la manière prescrite. Le gouvernement fédéral nomme 
l'un des membres Président de la Commission. 
2) La Commission est une personne morale ayant une existence permanente et un sceau 
commun. Elle est tenue d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par la présente loi ou toute 
autre loi actuellement en vigueur, ou conformément à celles-ci, et autorité pour le faire; le pouvoir 
d'acquérir, de détenir et d'aliéner des biens, mobiliers et immobiliers, en son nom propre, et autorité pour le faire; le pouvoir d'ouvrir un compte personnel en son nom propre, et autorité pour le faire; et peut intenter des poursuites et être poursuivie en son nom propre. 
3) La Commission a son siège à Islamabad et peut ouvrir des bureaux aux endroits où 
elle le juge nécessaire. 
4) Aucune loi, procédure ou décision de la Commission n'est caduque du seul fait qu'un 
poste est vacant ou qu'il y a une lacune dans la constitution de la Commission. 
5. Qualification et admissibilité des membres. 1) Tous les membres de la Commission 
sont des ressortissants pakistanais et sont employés par la Commission à temps plein.  
2) Les membres de la Commission ont au moins: 
a) une maîtrise, un diplôme professionnel ou un titre d'une université ou d'un institut 
agréé dans le domaine du droit commercial international, du droit des affaires et des entreprises, de l'économie, de la comptabilité, des tarifs douaniers et du commerce, 
du commerce et des échanges, ou dans un domaine touchant au commerce; la 
connaissance des lois relatives aux mesures correctives commerciales serait un atout; et 
b) quinze ans d'expérience professionnelle dans le domaine du droit commercial 
international, du droit des affaires et des entreprises, de l'économie, de la comptabilité, des droits de douane harmonisés, du commerce et des échanges, des 
tarifs douaniers et du commerce, ou dans un autre domaine technique touchant au 
commerce; une expérience professionnelle concrète des lois relatives aux mesures correctives commerciales serait un atout. 
3) Le gouvernement fédéral choisit jusqu'à deux membres parmi les responsables 
techniques expérimentés de la Commission à condition qu'ils remplissent les conditions 
d'admissibilité et de qualification énoncées aux paragraphes 1) et 2). 
6.  Causes d'incapacité. 1) nul ne peut être nommé ou rester en fonction à la Commission à 
titre de membre ou d'employé, s'il 
a) a été reconnu coupable d'un délit impliquant une dépravation morale; b) a été ou est déclaré insolvable; 
c) est incapable de s'acquitter de ses devoirs en raison d'une incapacité physique, 
physiologique ou mentale qui a été attestée par une commission médicale dûment constituée nommée par le gouvernement fédéral; 
d) ne divulgue pas un conflit d'intérêt au moment ou dans le délai prévu à cette fin par la 
présente loi, ou en vertu de celle-ci, ou contrevient à l'une quelconque des 
dispositions de la présente loi portant sur la divulgation non autorisée de renseignements. G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.2 
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  7. Durée du mandat. 1) "Le Président et les membres de la Commission exercent leur 
mandat pendant une période de cinq ans. Cette période peut être prolongée d'un an à moins que 
le gouvernement fédéral n'en décide autrement." 
2) Si le poste de Président devient vacant, le gouvernement fédéral nomme un nouveau 
membre et en donne avis, ou peut désigner Président le membre le plus ancien et en donner avis. 
En l'absence de l'un ou l'autre de ces avis, le membre plus ancien, selon le nombre d'années de service à la Commission, remplit les devoirs et les fonctions du Président. 
8. Fonction de la Commission. 1) La Commission a pour fonctions de conseiller le 
gouvernement fédéral sur: 
a) les mesures tarifaires et autres mesures commerciales afin: 
i) de fournir une aide à la branche de production nationale; et 
ii) d'améliorer la compétitivité de la branche de production nationale; 
b) les mesures correctives commerciales auxquelles font face les producteurs et 
exportateurs nationaux; 
c) la rationalisation tarifaire et les propositions de réforme tarifaire; 
d) la suppression des anomalies tarifaires; et e) toute autre question concernant les mesures tarifaires ou commerciales que le 
gouvernement fédéral peut lui soumettre. 
2) Outre les fonctions spécifiées au paragraphe 1), la Commission exerce aussi des 
fonctions relatives au commerce international et à d'autres questions qui peuvent lui être confiées en vertu des lois relatives aux mesures correctives commerciales ou toute autre loi actuellement 
en vigueur. 
3) Lorsque le gouvernement fédéral a adopté les recommandations de la Commission en 
totalité ou en partie, la Commission examine périodiquement l'effet de ces recommandations et, 
par suite de l'examen, peut formuler d'autres  recommandations au gouvernement fédéral. 
4) Lorsque cela est possible, la Commission conseille les exportateurs et les producteurs 
nationaux visés par des enquêtes relatives à des mesures correctives commerciales à l'étranger. 
5) La Commission aide le gouvernement fédéral dans le cadre de l'Organe de règlement 
des différends de l'Organisation mondiale du commerce pour les questions concernant les lois relatives aux mesures commerciales correctives, les Accords visés de l'OMC et les différends 
relevant d'autres accords commerciaux. À cette fin,  le gouvernement fédéral peut faire appel, au 
cas par cas, aux services d'un juriste ou d'un consultant spécialisé en commerce international 
qualifié et expérimenté. 
6) La Commission peut entreprendre des recherches pour faciliter la mise en œuvre 
effective des lois relatives aux mesures correctives commerciales et de la rationalisation tarifaire, 
selon des modalités qui seront prescrites.  
9. Pouvoir de la Commission de pr océder à des examens sur demande. 1) En sus des 
questions relevant des lois relatives aux mesures correctives commerciales ou de toute autre loi, la 
Commission peut engager des examens ou ouvrir des enquêtes en vertu de la présente loi. 
a) suite à une demande présentée par la branche de production nationale, ou en son 
nom, selon la forme prescrite et accompagnée de la redevance prescrite; 
b) suite à une question qui lui a été soumise par le gouvernement fédéral; ou G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.2 
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  c) de sa propre initiative. 
10. Pouvoir de la Commission d' accéder à des renseignements. 1) Aux fins de s'acquitter 
de ses fonctions, la Commission a le pouvoir de demander, de recueillir, d'obtenir et de vérifier tout renseignement pertinent auprès de tout ministère, division, département fédéral ou 
provincial, ou entité ou organisme privé ou public. 
2) Nonobstant toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi actuellement en 
vigueur, aucun renseignement commercial conf identiel reçu ou obtenu, directement ou 
indirectement, par la Commission en vertu ou da ns le cadre d'une enquête, d'un examen ou d'une 
étude n'est divulgué par elle à un ministère, une division, un département, un organisme ou une entité du gouvernement fédéral ou d'un gouverneme nt provincial sans l'autorisation préalable de 
la partie ayant communiqué ce renseignement. 
3) La Commission prend tous les actes et mesures nécessaires pour assurer un accès 
transparent et rapide aux renseignements à toutes les parties, de la manière prescrite. 
11. Pouvoirs d'un tribunal civil conférés à la Commission. La Commission possède tous les 
pouvoirs d'adjudication d'un tribunal civil en vertu du Code de procédure civile de 1908 (V de 
1908), en ce qui concerne les questions ci-après, à savoir: 
i) citer et contraindre toute personne à comparaître, et l'interroger sous serment; et 
ii) exiger la fourniture de tout renseignement et la production de tout document qui peut 
être utile pour la conduite de son examen. 
12. Pouvoir de la Commission de formuler des recommandations. 1) Lors de l'examen 
d'une proposition de rationalisation tarifaire, d'aide à la branche de production nationale ou de 
mesure commerciale et de la formulation de recommandations au gouvernement fédéral, la 
Commission s'assure des points suivants: 
i) le produit pour lequel cette protection ou aide doit être accordée est de bonne qualité 
et conforme aux normes établies par la Direction pakistanaise des normes et du 
contrôle de la qualité ou, lorsque de telles normes n'ont pas été prescrites, conforme aux normes acceptées au niveau international; 
ii) le surcoût additionnel pour les consommateurs ne peut pas être excessif; et 
iii) la branche de production n'aura probablement pas besoin de protection ou d'aide 
après un délai raisonnable. 
2) Lorsqu'elle a décidé d'entreprendre un examen ou une enquête, la Commission prend 
les mesures qu'elle juge nécessaires pour faire en sorte que toutes les unités se livrant à des 
activités économiques semblables à celles qui sont exercées par une entreprise industrielle ou commerciale ayant présenté une demande ou à l'égard desquelles un examen ou une enquête a 
été entrepris par la Commission soient informées que cet examen ou cette enquête a été 
entrepris. 
13.  Délais pour la présentation de s recommandations de la Commission. 1) La 
Commission achève les examens et enquêtes prévus par la présente loi et présente un rapport au 
gouvernement fédéral dans un délai ne dépassant pas 120 jours. 
2) Les examens et enquêtes entrepris par la Co mmission au titre de la présente loi sont 
achevés dans les délais spécifiés dans le calendrier. 
3) Le gouvernement fédéral prend une décision sur les recommandations de la 
Commission dans les 15 jours suivant leur formulation. 
14. Délégation de pouvoirs de la Commission.  1) La Commission peut déléguer l'un 
quelconque de ses fonctions ou pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, ou à un ou plusieurs 
des dirigeants, employés, consultants ou agents de la Commission: G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.2 
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   Étant entendu que la Commission ne peut pas déléguer son pouvoir d'ouvrir une enquête, de 
faire une détermination préliminaire ou finale, y compris dans le cadre d'un réexamen ou d'un remboursement, et de clore les enquêtes, ou son autorité pour le faire, dans les cas régis par les lois relatives aux mesures correctives commerciales ou toute autre loi qui prescrit qu'elle fasse 
cette détermination. 
 Étant entendu en outre qu'une délégation au ti tre du présent paragraphe peut être révoquée 
ou modifiée par la Commission à tout moment et qu'elle n'empêche pas par ailleurs la Commission 
d'exécuter ou d'exercer toute fonction ou tout pouvoir ainsi délégué. 
 Étant entendu aussi que la personne à qui des pouvoirs ou des fonctions sont délégués 
conformément au présent paragraphe ne délègue pas à son tour ces pouvoirs ou fonctions.  
2) La Commission peut, par l'entremise d'un ou de plusieurs de ses membres, dirigeants, 
employés ou agents qu'elle a dûment désignés à cette fin, mener tout examen ou enquête ou 
s'acquitter de toute fonction nécessaire ou appropriée pour le bon exercice de ses devoirs et pouvoirs, et de son autorité pour le faire, qu'ils soient prévus dans la présente loi ou toute autre 
loi, dans toute partie du Pakistan ou tout pays étranger. 
15. Règlement intérieur et quorum des réunions. 1) La Commission prend ses décisions et 
fait ses déterminations par un vote à la majorité. 
2) Le quorum est constitué par au moins deux membres, dont l'un est Président, étant 
entendu qu'en cas de quorum de deux membres, la décision est prise par consensus. 
16. Administration et secr étariat de la Commission. 1) La Commission dispose d'un 
secrétariat qui est dirigé par un secrétaire de la Commission. Le Secrétaire est nommé par la 
Commission de la manière prescrite. 
2) Le Secrétaire de la Commission exécute des fonctions et des tâches, y compris les 
suivantes: 
a) assurer la garde des dossiers et du sceau de la Commission; 
b) autoriser le paiement des traitements et indemnités mensuels aux employés de la 
Commission; 
c) proposer des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées, et les 
soumettre à la Commission; 
d) recevoir les demandes d'enquêt es au nom de la Commission; et 
e) exécuter toutes autres tâches qui pourraient lui être confiées par la Commission. 
17. Employés de la Commission. 1) La Commission peut effectuer tous les actes et prendre 
toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de ses fonctions, y compris la nomination des dirigeants, etc., tel qu'elle le juge nécessaire pour l'exécution efficace de ses fonctions, selon les 
modalités et aux conditions qui peuvent être prescrites. 
2) Sous réserve du paragraphe 3), la Commission peut employer, au salaire du marché, 
des consultants, des agents et des conseillers techniques, professionnels ou autres, y compris des 
juristes, des économistes, des comptables, des banq uiers, des actuaires et autres professionnels, 
afin d'effectuer tout acte nécessaire ou approprié pour l'exercice de ses pouvoirs ou l'exécution de ses fonctions, tel que spécifié à l'article 8. 
3) Les employés de la Commission et autres personnes autorisées à exécuter une 
fonction au titre de la présente loi sont réputés être des fonctionnaires au sens de l'article 21 du 
Code pénal de 1860 du Pakistan (XLV de 1860). G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.2 
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  18. Modalités et conditions d'emploi de la Commission et de ses employés. 1) "Les 
prestations de la Commission et d'un employé qui y est nommé à plein temps sont celles qui ont été prescrites." 
2) Dès la date de sa nomination, la pension, les primes, le Fonds d'assurance sociale 
(GP Fund) et autres prestations de retraite d'un employé nommé à plein temps à la Commission 
sont les mêmes que ceux des employés du gouvernement fédéral de statut et de grade équivalents. 
3) Les employés nommés à plein temps bénéficient de promotions fondées sur 
l'ancienneté. La Commission adopte les règlements nécessaires à cette fin avec l'approbation du gouvernement fédéral. 
4) Toutes les autres questions relatives aux règles, ordonnances, et modalités et 
conditions d'emploi des employés de la Commission sont traitées conformément aux Règles de 
1995 applicables aux employés de la Commission tarifaire nationale (emploi), telles qu'elles sont périodiquement révisées. 
19. Fonds de la Commission. Le Fonds de la Commission se compose 
a) du financement assuré par le gouvernement fédéral; b) des redevances qu'elle recouvre; 
c) des aides versées par des organismes internationaux; et 
d) des sommes que le gouvernement fédéral peut lui affecter. 
20. Budget, vérification et comptes. 1) La Commission s'assure de la bonne tenue des 
comptes, conformément aux prescriptions du Contrôleur général des comptes. Dès que possible 
après la fin de l'exercice, elle établit un état de  ses comptes pour cet exercice, lequel comprend un 
bilan et un état des recettes et des dépenses. 
2) Dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque exercice, les états financiers annuels 
sont vérifiés par le Vérificateur général du Pakistan. 
3) Les vérificateurs présentent un rapport à la Commission sur le bilan et les comptes. Ils 
déclarent si le bilan est complet et fidèle, à savoir qu'il contient tous les renseignements 
nécessaires et qu'il est dûment établi de manière à traduire la situation financière véritable et 
exacte de la Commission. S'ils ont demandé une explication ou un renseignement à la Commission, les vérificateurs indiquent si cette dernière a répondu à leur demande de manière 
satisfaisante ou non. 
21. Représentation devant la Commission. Toute personne dûment autorisée par une partie 
a le droit de comparaître, de plaider et d'agir  au nom de cette partie  devant la Commission.  
22. Peine pour fausse déclaration ou di vulgation de renseignements inexacts. 1) Toute 
personne qui fournit sciemment ou délibérément un renseignement, document ou livre comptable 
qu'elle est tenue de produire en vertu de la présente loi ou de toutes lois relatives aux mesures correctives commerciales, et dont elle a des raisons de croire qu'il est faux ou inexact, est passible 
d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans ou d'une amende maximale de 
5 millions de roupies, ou des deux. 
2) Nonobstant toute disposition du Code de procédure pénale de 1898 (V de 1898), 
aucun tribunal autre qu'une "court of sessions" n'est compétent pour juger une personne accusée 
d'un délit en vertu du paragraphe 1). 
23. Devoir de confidentialité des membres, dirigeants, etc. 1) Sauf dans le cadre de ses 
fonctions au titre de la présente loi ou de toute autre loi relative aux mesures correctives 
commerciales, chaque membre, dirigeant, consultant et conseiller de la Commission préserve et 
aide à préserver la confidentialité en ce qui concerne toutes les questions relatives à la situation G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.2 
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  financière ou autre de toute entreprise ou personne dont il peut avoir eu connaissance dans le 
cadre de ses fonctions.  
2) Un membre, dirigeant, consultant ou conseiller qui communique ces renseignements, 
sauf s'il est légalement tenu de le faire ou s'il agit dans le cadre de ses fonctions, est passible 
d'une peine d'emprisonnement de l'un ou l'autre ty pe d'une durée maximale de trois mois ou d'une 
amende ne dépassant pas 5 millions de roupies, ou des deux. 
3) Tout renseignement visé au paragraphe 1), s'il est préjudiciable à la sécurité ou la 
défense nationale, est divulgué à l'organisme qui le demande, avec l'approbation de la 
Commission.  
24.  Divulgation d'intérêt. 1) Les dispositions ci-après s'appliquent à tous les employés de la 
Commission, en quelque qualité que ce soit. 
2) Une personne est réputée avoir un intérêt dans une question si cet intérêt, pécuniaire 
ou autre, peut raisonnablement être considéré comme donnant lieu à un conflit avec son devoir d'exécuter honnêtement ses fonctions, de sorte que sa capacité d'examiner et de trancher toute 
question, de manière impartiale, ou de donner des conseils sans parti pris, peut raisonnablement 
être considérée comme compromise. 
3) Une personne ayant un intérêt dans une question devant faire l'objet d'un examen ou 
d'une décision par la Commission divulgue par écrit au Secrétaire de la Commission le fait qu'elle a 
un intérêt et la nature de celui-ci, avant de s'acquitter de toute fonction ou activité de la Commission. 
4) Toute personne avise par écrit le Secrétaire de la Commission de tous les intérêts 
pécuniaires, ou autres intérêts matériels ou personnels directs ou indirects qu'elle a ou qu'elle 
acquiert dans une personne morale concernée par une question relevant de la Commission. 
5) Toute divulgation d'intérêt au titre du paragraphe 2) fait partie du dossier de la 
Commission pour cette question particulière. 
6) Lorsqu'une personne divulgue un intérêt, cette personne a) sous réserve de ce qui est prévu aux paragraphes 7) et 8), ne participe et n'est 
présente à aucune enquête, recherche, délibération ou décision de la Commission, 
selon le cas; et 
b) n'est pas prise en compte aux fins de la constitution d'un quorum ou de l'exécution 
d'une tâche, selon le cas. 
7) Quiconque ne divulgue pas son intérêt comme le prescrit le présent article s'expose à 
un renvoi de la Commission s'il est établi que cet acte a eu lieu. 
8) Est un moyen de défense valable pour une personne accusée de ne pas avoir divulgué 
un intérêt au titre du paragraphe 7), la preuve par cette personne qu'elle n'avait pas connaissance 
des faits constituant cette accusation et qu'elle avait pris toutes les dispositions nécessaires pour découvrir les faits qu'elle aurait dû raisonnablement connaître dans les circonstances. 
25.  Renvoi. La nomination de tout membre ou employé de la Commission peut être révoquée à 
tout moment par décret du gouvernement fédéral si l'incapacité de cette personne est constatée de la manière et pour les motifs prescrits. 
26. Pouvoir d'établir des règles. 1) La Commission, avec l'approbation préalable du 
gouvernement fédéral et par notification au Journal officiel, peut établir des règles aux fins de 
l'application de la présente loi. 
2) La Commission adopte des règlements concernant les modalités et conditions d'emploi 
de ses employés. G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.2 
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  27. Réparation. Aucun procès, aucune poursuite ou autre procédure judiciaire ne peut être 
intenté contre tout membre ou tout dirigeant ou employé de la Commission, ou toute autre personne, pour des actes qu'ils ont faits ou entendaient faire de bonne foi dans l'exécution de la présente loi, de toutes lois relatives aux mesures correctives commerciales, de toutes règles ou 
tous décrets établis en vertu de la présente loi, ou pour la publication par la Commission, ou sous 
son autorité, de tout rapport, document ou procédure. 
28. Abrogation. La Loi de 1990 sur la Commission tarifaire nationale (VI de 1990) est abrogée 
par la présente. 
29. Clause conservatoire. 1) Nonobstant l'abrogation prévue à l'article 28, rien dans la 
présente loi n'affecte ni n'est réputé affecter un acte effectué, une mesure prise, une enquête ou une procédure engagée, un décret, une règle, un règlement, une nomination, un document ou un 
accord établis, une redevance prescrite, une ré solution adoptée, une instruction donnée, des 
poursuites engagées ou un instrument exécuté ou promulgué au titre ou en vertu de la Loi abrogée, et ces actes, mesures, enquêtes, procédures, décrets, règles, règlements, nominations, 
documents, accords, redevances, résolutions, instructions, poursuites ou instruments, s'ils sont en 
vigueur à la date d'entrée en vigueur et ne sont incompatibles avec aucune des dispositions de la présente loi, le restent et continuent à produire des effets comme s'ils avaient été effectués, pris, 
engagés, établis, adoptés, donnés, exécutés ou promulgués au titre de la présente loi. 
2) Nonobstant toute disposition de toute autre loi, ou tout jugement ou décision des 
tribunaux, tous les actes, procédures et décisions que la Commission a effectués, engagées et prises de septembre 2013 à ce jour sont réputés avoir été valablement effectués, engagées et 
prises par la Commission. 
30. Prévalence de la Loi sur les autres lois. Les dispositions de la présente loi ont effet 
nonobstant toute disposition incompatible avec elles contenue dans toute autre loi actuellement en 
vigueur. G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.2 
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  CALENDRIER 
[Voir l'article 13 2)] 
La Commission achève ses examens et enquêtes au titre de la présente loi comme suit, à savoir: 
i) un examen ou une enquête concernant une protection tarifaire et non tarifaire ou une 
aide à une branche de production nationale est, sauf circonstances spéciales, achevé 
dans un délai ne dépassant pas 60 jours, et ne dépassant en aucun cas 120 jours après l'ouverture; 
ii) un examen ou une enquête en vue d'une au gmentation ou d'une diminution des droits 
de douane à la demande d'une entreprise commerciale ou d'importateurs est, sauf circonstances spéciales, achevé dans un délai ne dépassant pas 60 jours, et ne dépassant en aucun cas 120 jours après l'ouverture; 
iii) un examen ou une enquête en vue de la suppression d'une anomalie tarifaire est, sauf 
circonstances spéciales, achevé dans un délai ne dépassant pas 30 jours, et ne dépassant en aucun cas 120 jours après l'ouverture; 
iv) toute autre question relative aux droits de douane ou aux politiques tarifaires est 
réglée dans les meilleurs délais, mais en tout état de cause dans un délai ne dépassant pas 120 jours; et 
v) un examen ou une enquête engagé à la demande du gouvernement fédéral ou de sa 
propre initiative est, selon la nature de l'examen ou de l'enquête, achevé dans les délais fixés aux alinéas i), ii), iii) et iv) ci-dessus: 
 Étant entendu que, dans des situations urgentes, le gouvernement fédéral peut donner pour 
instruction à la Commission d'accélérer l'examen ou l'enquête dans la mesure du possible afin de 
protéger ou d'aider la branche de production nationale.  
 
  
MOHAMMAD RIAZ 
Secrétaire 
  
_______________ G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.2 
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  [TELLE QU'ADOPTÉE PAR LE SÉNAT] 
PARTIE I 
LOIS, ORDONNANCES, DÉCRETS PRÉSIDENTIELS ET RÈGLEMENTS 
SECRÉTARIAT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 
Islamabad, le 11 septembre 2015 
N° F. 22 (14)/2015-Legis. La Loi du Majlis-e-Shoora  (Parlement) ci-après a été approuvée par 
le Président le 7 septembre 2015 et est publiée à titre d'information générale: 
LOI N° XV DE 2015 
Loi portant nouvelle modification de l'Ordonnance de 2002 sur les mesures de sauvegarde 
CONSIDÉRANT  qu'il est opportun d'apporter une nouvelle modification à l'Ordonnance de 
2002 sur les mesures de sauvegarde (XXXI de 2002) pour les motifs figurant ci-après; 
Il est établi ce qui suit: 
1. Titre abrégé et entrée en vigueur. 1) La présente loi porte l'intitulé de Loi de 2015 sur 
les mesures de sauvegarde (modification). 
 2) Elle entre en vigueur immédiatement. 
2. Suppression des articles 39, 40, 41 et  44 de l'Ordonnance n° XXXI de 2002. Les 
articles 39, 40, 41 et 44 de l'Ordonnance de 2002 sur les mesures de sauvegarde (XXXI de 2002), 
ci-après dénommée ladite ordonnance, sont supprimés. 
3. Remplacement de l'article 46 de  l'Ordonnance n° XXXI de 2002. L'article 46 de ladite 
ordonnance est remplacé par ce qui suit, à savoir: 
"46. Prévalence de la Loi sur les autres lois. Les dispositions de la présente loi ont effet 
nonobstant toute disposition incompatible avec elles contenue dans toute autre loi actuellement en 
vigueur: 
Étant entendu que cette disposition ne s'applique pas à la Loi de 1990 sur la Commission 
tarifaire nationale (VI de 1990)." 
  
 
MOHAMMAD RIAZ 
Secrétaire 
 
 
__________