TN/RL/GEN/189  
6 juin 2017 
(17-2986) Page: 1/5 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  DISCIPLINES PROPOS ÉES CONCERNANT LES P ROHIBITIONS  
ET LE TRAITEM ENT SPÉCIAL ET DIFFÉ RENCIÉ POUR  
LES SUBVENTIONS À LA  PÊCHE  
Proposition de l'Indonésie  
La communication ci -après, datée du 5  juin 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonési e. 
 
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Introduction  
1. La communauté commerciale  mondial e s'efforce depuis longtemps d'élaborer des règlements 
concernant les subventions à la pêche afin de promouvoir la durabilité des pêcheries mondiales . 
Ces efforts n'ont pas encore  permi s de faire  des progrès, alors que  la situation des ressources 
halieutiques mondiales  est alarmante . En effet, d'après la FAO, la part des stocks pêchés  à un 
niveau biologique ment durable est passée  de 90% en 1974 à 68,6% en 2013.1 Les problèmes 
posés par l es subventions à la pêche ne peuvent être abordés efficacement qu'au moyen d'un 
accord multilatéral englobant tous les Membres de l'OMC . Une action multilatérale est donc 
nécessaire au plus haut point.  
2. La pêche est une source essentielle  de moyens de  subsistance, contribuant directement à la 
croissance économique, à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, aux recettes d'exportation, aux 
possibilités de  valeur ajoutée et à l'éradication de la pauvreté . Cependant, le rôle crucial de la 
pêche  a été battu  en brèche par la surpêche . Cette situation a abouti à l'épuisement des stocks, 
avec 31,4% des stocks de poisson s surexploités en  2013.2 Les principaux facteurs contribuant à la 
surpêche sont l'augmentation de la capacité des navires  de pêche due aux subve ntions et la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée (INN) . 
3. La pêche INN a des effets préjudiciables importants non seulement sur l'économie mais 
aussi sur la situation sociale . Elle contribue en outre à la criminalité  organisée  transnationale , 
comme la traite  des êtres humains , le trafic  de drogue s et la contrebande d'armes, ainsi que le  
travail forcé et l'esclavage dans l'industrie de la pêche . Considérant que ce problème est grave, 
l'Indonésie a entrepri s de lutter contre la pêche INN en en fa isant une priorité nationale et en 
continu ant à préconiser que la pêche INN soit largement considérée  et traitée  comme un crime 
organisé transnational dans les instances internationales.  
4. La Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha en 2001 a demand é aux Membres de 
l'OMC de clarifier et d'améliorer les disciplines concernant les subventions à la pêche . Dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005, les Membres de l'OMC sont convenus de renforcer 
davantage les règles de l'OMC relatives aux su bventions à la pêche, y compris la prohibition de 
certaines formes de subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche , en tenant 
compte de la nécessité d'un traitement spécial et différencié (TSD) pour les pays en 
développement et les PMA com me faisant partie intégrante des négociation s. 
                                                
1 Voir FAO, La situation mondiale  des pêches et de l'aquaculture (SOFIA) , COFI/2016/2.  
2 Ibid. TN/RL/GEN/189  
- 2 - 
  5. Outre les mandats de l'OMC, les engagements établis dans le cadre de la cible 6  de 
l'objectif  14 du Programme de développement durable à l'horizon 2030 disposent que  les 
signataires  devraient , d'ici à 2020,  interdire certaines formes de subventions à la pêche qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche INN et 
s'abstenir d'en accorder de nouvelles . Il est également reconnu que l'octroi d'un traitement spécial 
et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux PMA devrait  faire partie 
intégrante des négociations . 
6. L'Indonésie est un État archipel dont plus de  70% du territoire est recouvert d'eau et qui 
dépend fortement de ses vastes régions c ôtières et des océans pour assurer la subsistance de sa 
population . Il est donc important pour l'Indonésie d'exposer  sa position sur les subventions à la 
pêche . L'Indonésie est favorable à des disciplines concernant les subventions à la pêche, en 
particuli er certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à  la surpêche et  à la 
surcapacité , et à l'élimination des subventions qui contribuent à la pêche INN, conformément à 
l'ODD 14.6 . 
7. L'Indonésie estime que les arrangements concernant les subvent ions à la pêche doivent 
tenir compte de  la vie des pêcheries  artisana les traditionnel les à petite échelle , en particulier dans 
les pays en développement et les PMA . Il y a encore un grand nombre de personnes qui dépendent 
de la pêche à petite échelle, qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et qui utilise nt des petits 
bateaux pour assurer leur subsistance . La présente proposition tente donc d'énoncer des 
disciplines sur les subventions à la pêche qui seraient adaptées à l'état actuel des ressources 
halieutiques mondiales.  
8. Les pays en développement , y compris l'Indonésie en tant qu'archipel, et les PMA auraient 
dû tirer des bénéfices  importants  de leurs ressources halieutiques . Or au cours des dernières 
années, l'Indonésie, en particulier, a subi des pe rtes économiques dues aux pratiques de  pêche 
INN. Cela est attesté, entre autres, par la diminution du nombre de pêcheurs, qui est passé de 
1,6 million en 2003 à 868  000 en 2013, soit une baisse de 45 % en 10 ans. 
9. La majorité des communautés côtières son t des pêcheries artisanales qui ont été affectées 
par la pêche INN . Elles doivent lutter pour leur survie en allant pêcher plus loin de la côte , ce qui 
nécessite plus de carburant et amène à  capture r moins de  poissons et des poissons  plus petit s. 
Conscient  de la situation, le gouvernement de la République d'Indonésie est déterminé à revitaliser 
l'océan en tant que force économique en réformant la politique de la pêche . Pour y parvenir, la 
première étape consiste à éradiquer la pêche INN en prenant des mesur es dissuasives . De plus, le 
gouvernement de la République d'Indonésie a promulgué plusieurs règlements  concernant,  entre 
autres , l'interdiction des engins de pêche destructeurs, la taille minimale des poissons capturés  et 
la formulation d'un plan de gestio n de la pêche pour onze zones de gestion  de la pêche  ainsi que 
d'une stratégie de capture . 
10. La mise en œuvre de la réforme de la politique de la pêche de l'Indonésie au cours des deux 
dernières années a eu des effets sensibles sur l'augmentation de stoc ks de poissons dans les eaux 
internationales adjacentes.  
11. La présente proposition a pour but de  faire connaître la position de l'Indonésie sur les 
éléments des prohibitions et le traitement spécial et différencié (TSD) concernant les subventions à 
la pê che et de compléter  la proposition de l'Indonésie sur les subventions à la pêche 
(TN/RL/GEN/150/Rev.2).  
12. L'Indonésie note et apprécie les propositions présentées par l'Union européenne 
(TN/RL/GEN/181), par le Groupe ACP (TN/RL/GEN/182), par l'Argentine,  la Colombie, le 
Costa  Rica, le Panama, le Pérou et l'Uruguay (TN/RL/GEN/183 et TN/RL/GEN/183/Corr.1),  par le 
Groupe des PMA (TN/RL/GEN/184), et  par l'Islande, la Nouvelle -Zélande et le Pakistan 
(TN/RL/GEN/186) . La proposition  présentée ci -jointe a été réd igée pour exprimer les vues de 
l'Indonésie et des autres Membres intéressés . Elle devrait servir de base à une discussion pour 
résoudre la question des subventions à la pêche.  TN/RL/GEN/189  
- 3 - 
  Appendice  
PROPOSITIONS CONCERNANT D ES DISCIPLINES ET UN TRAITEMENT  
SPÉCIAL ET D IFFÉRENCIÉ POUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
Article premier  
Définition et champ d'application  
1.1 Les disciplines énoncent des dispositions spécifiques concernant les subventions à  la pêche 
et font partie  intégrante de l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires 
(Accord SMC).  
1.2 Le terme  "subvention ", tel qu'il est utilisé dans les présentes disciplines , désigne une 
subvention au sens du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord SMC . Une subvention 
visée par la présente proposition doit ê tre spécifique, au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  
1.3 Les disciplines concernant les subventions à la pêche ne s'appliqueront pas à la pêche 
continentale3 ni à l'aquaculture .4 
1.4 Les disciplines concernant les subventions à la pêche devraient viser à prohiber certaines 
formes de subvention s à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche , et à 
éliminer les subventions à la pêche INN.  
1.5 Les subventions à la pêche concerneront tous les programmes de subvention s et/ou tous les 
versements effectués dans le cadre de ces programmes.  
Article 2  
Prohibition  
2.1 Les Membres n'accorderont pas les types de subvention s suivants:  
a. subventions accordées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, pour la modernisat ion, la rénovation, la réparation ou l'amélioration de 
navires de pêche existants, y compris l'acquisition du moteur ou du matériel, tout 
équipement technique ou électronique5 embarqué, et tou s autre s investissement s 
important s dans la pêche;  
b. subventions a ccordées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux fins des coûts d'exploitation fixes ou variables des navires de 
pêche et des activités de pêche, y compris la transformation à bord;  
c. subventions accordées, en dr oit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, en relation avec la pêche illicite, non déclarée et non réglementée6, 
ainsi qu'avec tou s navire s de pêche battant des "pavillons de complaisance" ; et 
d. subventions au capital et aux coûts d'exploitation contribuant à la surcapacité et à la 
surpêche.  
                                                
3 La "pêche  continentale " est la pêche en eau douce ou dans les estuaires d'un Membre  et dont les 
espèces cibles sont celles qui y passent la totalité de  leur cycle de vie.  
4 L'"aquaculture" s'entend de la culture  d'organismes aquatiques, notam ment de poissons, de 
mollusques  et de crustacés , à condition que la pêche  de capture ne soit pas  utilisé e pour nourrir les poissons 
d'élevage ou pour l'aquaculture . 
5 Ces équipements comprennent, en autres, les moteurs, les engins de pêche, les appareils de 
transformation du poi sson, la technologie de détection du poisson, les dispositifs frigorifiques, les machines 
pour le tri et le nettoyage du poisson, ou tout autre équipement embarqué. La prohibition ne vise pas 
l'installation d'équipements pour les besoins de la sécurité ou à des fins de contrôle et d'application des règles. 
La prohibition ne vise pas non plus les équipements installés pour réduire les émissions nuisibles à 
l'environnement.  
6 L'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementée" sera interprétée conf ormément à la 
définition énoncée au paragraphe 3 du Plan d'action international de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée 
et non réglementé e. TN/RL/GEN/189  
- 4 - 
  Article 3  
Traitement spécial et différencié7 
3.1 Nonobstant les dispositions de l'Accord SMC, un pays en développement Membre sera 
autorisé à accorder ou à maintenir des subventions pour s es activités de pêche artisanale.  
3.2 Nonobstant les dispositions de l'Accord SMC et de l'article 2 de la présente proposition, un 
pays en développement Membre sera autorisé à accorder ou à maintenir des subventions à 
la pêche à petite échelle pour la cons truction, la réparation ou la modernisation des navires 
de pêche, l'acquisition ou l'amélioration du matériel, le carburant, les app âts ou la glace . 
Aux fins de la présente section, on entend par navires de pêche à petite échelle ceux:  
a. dont la longueur est  inférieure à 24 mètres8; et 
b. qui opèrent dans la zone économique exclusive (ZEE) du Membre.  
3.3 Les subventions à la pêche satisfont à la définition donnée à l'article 3.2 de la présente 
proposition à condition qu'il soit montré:  
a. que le Membre a mis en pla ce un plan de gestion de la pêche qui est surveillé 
efficacement et bien respecté;  
b. que la pêche n'a pas d'effets défavorables sur les ressources régies par le plan de 
gestion de la pêche;  
c. que les activités de pêche à petite échelle n'auront pas d'effets dé favorables sur les 
ressources halieutiques d'autres Membres ou les ressources régies par les Organisations 
régionales de gestion de la pêche (ORGP) pertinentes ; et 
d. que le Membre dispose de mécanismes de contrôle des subventions à la pêche pour 
éviter la su rpêche et la surcapacité.  
3.4 Nonobstant les dispositions de l'Accord SMC et de l'article 2 de la présente proposition, un 
pays en développement Membre sera autorisé à accorder ou  à maintenir des subventions 
pour la construction, la réparation ou la modern isation des navires de pêche, l'acquisition ou 
l'amélioration du matériel, le carburant, les app âts ou la glace , à condition que l'objectif soit 
d'exploiter:  
a. des pêcheries dans la propre zone économique exclusive (ZEE) du Membre ; ou 
b. des droits détenus par le Membre pour les quotas de pêche en haute mer ou tous autres 
droits établis par une ORGP ou  un arrangement régional de gestion de la pêche . 
3.5 Les subventions à la pêche satisfont à la définition donnée à l'article 3.4 de la présente 
proposition à condi tion qu'il soit montré que le pays en développement Membre a:  
a. des ressources sous -exploitées dans sa ZEE ; ou 
b. des droits pour les quotas de pêche en haute mer ou pour des quotas supplémentaires 
dans le cadre d'une ORGP.  
3.6 À la demande des pays en développ ement Membres, et en se référant aux orientations 
données  par l'Accord sur les stocks de poissons de l'ONU, les pays développés Membres 
fourniront une assistance technique  aux pays en développement Membres  suivant des 
modalités et des conditions mutuelleme nt convenues pour leur permettre d e participer 
pleinement à toute  ORGP voisine de leur zone économique exclusive ou de leur s eaux 
archipélagique s. 
                                                
7 Le Traitement spécial et différencié (TSD)  fait référence au document  TN/RL/GEN/150/Rev.2.  
8 Il est fait référence à la définition harmonisée donnée dans les  Mesures de conservation et de gestion  
(MCG)  de la CTOI, concernant les navires de pêche autor isés, avril  2016.  TN/RL/GEN/189  
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  3.7 À la demande des pays en développement Membres, les pays développés Membres 
fourniront une assistance tec hnique  aux pays en développement Membres  suivant des 
modalités et des conditions mutuellement convenues pour renforcer leurs capacités d'établir, 
de mettre en œuvre et de faire respecter un plan de gestion d e la pêche qui soit conforme 
au Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et qui permette de montrer ce 
qui est requis à l'article 3.3, 3.4 et 3.5 de la présente proposition.  
 
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