WT/DS557/1  
G/L/1252  
 
19 juillet 2018  
(18-4519) Page: 1/2 
  Original: anglais  
 
 
CANADA – DROITS ADDITIONNELS VISANT  CERTAIN S PRODU ITS  
EN PROVENANCE DES ÉT ATS-UNIS  
DEMANDE DE CONSULTATI ONS PR ÉSENT ÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après , datée du 16 juillet  2018 et adressée par la  délégation des États -Unis à 
la délégation du Canada, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4 :4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le Canada 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à l'article XXII I de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994 ") au sujet de l' imposition par le  Canada 
de droits majorés  sur certain s produi ts origina ires des États -Unis ("mesure prenant la forme de 
droits addition nels"). 
La mesure pr enant la forme de droits addition nels n'impose pas les droits majorés  sur des  produ its 
similaires  origina ires du territo ire de tout autre Memb re de l'OMC , et il apparaît donc qu'elle est 
incompatible avec l'o bligation relative à la nation la plus favorisée  énoncée à l'a rticle premier du  
GATT de 1994.  La mesure prenant la forme de droits addition nels entraîne des taux de droit plus 
élevés que les taux de droit de la liste de  concessions  du Canada , et il apparaît donc qu'elle est 
incompatible avec l'a rticle I I du GATT de 1994.  
Les instruments juridiques au moyen desquels le Canada impose  la mesure prenant la forme de 
droits addition nels comprennent les instruments suivants , fonctionnant séparément ou 
collectivement : 
 Avis des douanes  18-08: Surtaxes impos ées sur c ertain s produits o rigina ires des 
États-Unis, Agence des services frontaliers du Canada , 29 juin 2018;  
 Contre -mesures en réponse aux tarifs injustifiés appliqués sur l'acier et l'aluminium 
provenant du Canada , Département  des finances du  Canada, commu niqué de presse , 
29 juin 2018;  
 Avis d'intention d'imposer des contre -mesures envers les États -Unis en réponse à 
l'imposition de tarifs sur les produits c anadiens d'acier et d'aluminium , Département des 
finances du Canada, communiqué de presse , publié le  31 mai 2018;  
ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre . 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits addition nels est incompatible avec les 
dispositions suivantes :  
 l'article I:1 du  GATT de 1994, parce qu'elle n'étend pas aux  produ its des États -Unis des 
avantage s, faveu rs, privilèges  ou immunit és accordés par le  Canada concernant les droits 
de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation de produits originaires 
du territoire d'autres Membres ou à l'occasion de l'importation de ces produits ; et  WT/DS557/1 • G/L/1252  
 
- 2 - 
 
   l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994, parce qu'elle  accord e aux produits originaires des 
États-Unis un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la liste de  
concessions du Canada.  
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels annule ou compromet l es 
avantages  résultant pour les États -Unis direct ement ou  indirect ement du  GATT de 1994.  
Nous attendons de recevoir votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations . 
__________