G/TBT/N/CAN/496  
 
12 septembre 2016  
(16-4792) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé 
Les nom et adresse  (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Tél.: 343 203 -4273  
Télécopie: 613 943 -0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Prod uits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Substances contrôlées (système harmonisé 12.11; ICS : 11.120) . Plantes, 
parties de plante s, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en 
médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, 
concassés ou pulvérisés. (HS : 1211) . Pharmacie (ICS : 11.120)  
5. Intitulé, nombre de pag es et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur l'accès au 
cannabis à des fins médicales (134 pages, disponible en français et en anglais); Règlement 
d'exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) [2 pages, disponible en français 
et en anglais]   
6. Teneur:  Le cannabis est une substance contrôlée en vertu de la Loi réglementant 
certaines drogues et autres substances  (LRCDAS).  
L'ancien  Règlement sur la marihuana à des fins médicales  (RMFM) est entré en vigueur en 
juin 2013 et ont remplacé l'ancien  Règlement sur l'accès  à la marihuana à des fins 
médicales  (RAMM). Le RMFM créait les conditions requises pour qu'une  industrie 
commerciale produise et distribue de la marijuana séchée de qualité contrôlée pour les 
personnes ayant l'appui  de leur praticien  de la santé.   
Dans le cadre de la décision rendue le 24  février  2016 dans l'affaire  Allard  c. Canada , la 
Cour fédérale du Canada a déclaré le RMFM inconstitutionnel étant donné qu'il ne 
fournissait pas aux Canadiens un accès raisonnable à la marijuana à d es fins médicales. Le 
Règlement sur l'accès  au cannabis à des fins médicales  (RACFM) donne suite à la décision 
dans l'affaire  Allard c. Canada  dans l'objectif  d'offrir  aux particuliers une plus large gamme 
d'options  pour accéder au cannabis à des fins médi cales. En vertu du RACFM, les 
personnes qui ont besoin de cannabis à des fins médicales disposent de trois  options pour 
accéder à celui -ci: par l'intermédiaire  d'un producteur commercial autorisé, en le G/TBT/N/CAN/496  
 
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  produisant elles -mêmes (production personnelle) ou en  désignant une personne pour le 
produire pour elles (production désignée).  
Le RACFM intègre de façon importante le cadre réglementaire établi en vertu de l'ancien  
RMFM pour les producteurs  commerciaux autorisés et celui établi en vertu de l'ancien  
RAMM pou r la production personnelle et la production désignée.  
Alors que les anciens RMFM et RAMM limitaient l'accès  à la marihuana séchée, le RACFM 
autorise également la production et la possession de cannabis sous des formes autres que 
séché, à la suite de la d écision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire  R. c. Smith.  
Tandis que le ministre  de la Santé a accordé des exemptions en vertu de l'article  56 de la 
LRCDAS en réponse à la décision dans l'affaire  R. c. Smith , les exemptions pertinentes ont 
été intég rées au RACFM de façon à formuler plus clairement les exigences réglementaires 
et à simplifier le cadre réglementaire régissant le cannabis à des fins médicales.  
En outre, le Règlement d'exemption  du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) , qui 
remplace  le Règlement  d'exemption  de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) , 
exempte de l'application  du Règlement sur les aliments et drogues  (RAD) le cannabis 
produit ainsi que la marihuana importée ou exportée dans le cadre du RACFM. Par 
exemple, le can nabis produit et vendu conformément au RACFM n'a pas à être soumis au 
processus d'autorisation  de mise en marché avant d'être  produit et vendu au Canada.  
Importation et exportation  
Le régime canadien a été mis en place à la suite de décisions de justice po ur répondre aux 
besoins des personnes admissibles au Canada leur permettant d'avoir  un accès raisonnable 
au cannabis à des fins médicales dans des délais adéquats. Ce régime n'est pas destiné à 
faire du Canada un exportateur de cannabis, ni à permettre son  importation comme 
solution de remplacement à la production nationale. Par conséquent, le cadre 
d'importation  et d'exportation  établi en vertu de l'ancien  cadre réglementaire précédent se 
poursuivra dans le cadre du RACFM.  
Ceux qui désirent mener des acti vités commerciales avec le cannabis sont assujettis aux 
exigences du RACFM, du Règlement sur les stupéfiants,  et du Règlement sur les aliments 
et drogues  selon le cas . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif  du RACFM est de fournir aux Canadiens une plus large gamme 
d'options  pour accéder au cannabis à des fins médicales afin de traiter la question de 
l'accès  raisonnable soulevée par la Cour fédérale du Canada.  
8. Documents pertinents:  Gazette du  Canada , Partie  II, 24  août 2016, pages 3246 à 3416 
(disponible en français et en anglais) : http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2016/2016 -08-
24/pdf/g2 -15017.pdf  (DORS -2016-230-231)  
9. Date projetée pour l'adoption:  24 août 2016  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  24 août 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'informat ion 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à l'adresse  suivante:  
http://laws.justice.gc.ca/PDF/SOR -2016-230.pdf   
http://laws.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR -2016-230/FullText.html  
http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -2016-230/TexteComplet.html  
http://laws.justice.gc.ca/PDF/SOR -2016-231.pdf  
http://laws.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR -2016-231/page -1.html   
http://laws. justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -2016-231/page -1.html