G/SPS/N/EU/229  
 
24 octobre 2017  
(17-5753) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant ): Nouveaux aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Règlement de la Commission (UE) établissant la liste des 
nouveaux aliments conformément au Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen 
et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).  
Langue(s):   anglais Nombre de  pages:   121 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_4717_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_4717_01_e.pdf  
6. Teneur:  En vertu de l'article 8 du Règlement (UE) 2015/2283, la Commission doit établir 
une liste de l'Union européenne des nouveaux aliments autorisés ou notifiés  au titre du 
Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif 
aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.  
Le projet de mesure transformera les autorisations de l'UE actuelles visant les nouveaux 
aliments en une autorisation générique, tout en maintenant inchangé es la liste des 
nouveaux aliments autorisés et les conditions et spécifications d'utilisation. La mesure 
permettra à tout exploitant du secteur alimentaire autre que de l'UE de mettre sur le 
marché de l'UE toute substance figurant dans la liste de l'Union, à la condition qu'elle soit 
conforme aux conditions d'utilisation et aux spécifications énoncées dans ladite liste. La 
mesure facilitera ainsi le commerce des nouveaux aliments.  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code G/SPS/N/EU/229  
 
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  sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exe mple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internatio nale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : décembre 2017.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : décembre 2017.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publica tion, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après la publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa):  Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'informati on national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Tél.: +(32 2) 29 54263  
Téléfax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Tél.: +(32 2) 29 54263  
Téléfax: +(32 2) 29 98090  
Courrier éle ctronique: sps@ec.europa.eu