G/LIC/N/2/HKG/6
6 février 2015
(15-0810)  Page: 1/2
Comité des licences d'importation  Original: anglais
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 
HONK KONG, CHINE 
La communication ci-après, datée du 5 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de Hong Kong, Chine.  
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  Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
Hong Kong, Chine notifie par la présente la mise en œuvre d'un système de licences automatiques, 
à savoir le Pharmaceuticals Licence Application and Movement Monitoring System (système de demandes de licences pour les produits pharmaceutiques et de surveillance des mouvements de 
ces produits) (PLAMMS), le 7 janvier 2015, pour les demandes de licences d'importation aux fins 
de réexporter des produits pharmaceutiques et des médicaments dont l'enregistrement au titre de l'Ordonnance sur les produits pharmaceutiques et les poisons (chapitre 138, lois de Hong Kong) 
n'est pas obligatoire (ce qui suit concerne les produits pharmaceutiques non enregistrés). 
 a) Liste des produits soumis aux procédures de licences 
 
Les produits pharmaceutiques et médicaments définis par l'article 2 de l'Ordonnance sur les 
produits pharmaceutiques et les poisons (chapitre 138, lois de Hong Kong). 
 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevablité 
 
Pharmaceutical Import/Export Control Unit, Drug  Office, Department of Health, 3/F Public 
Health Laboratory Centre, 382 Nam Cheong Street, Shek Kip Mei, Kowloon, Hong Kong. 
 c) Organe administratif auquel présenter les demandes 
  Voir le point b).  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences 
 
 Depuis le 7 janvier 2015, les modifications apportées aux procédures de licences sont 
publiées sur le site Web de l'Office des médicaments (du Département de la santé) et sont 
disponibles aux adresses suivantes: 
 
• http://www.drugoffice.gov.hk/eps/do/en/do c/guidelines_forms /Trade-app-ie.pdf 
• http://www.drugoffice.gov.hk/eps/do/en/do c/guidelines_forms /E-how-ie_Apr13.pdf 
• http://www.drugoffice.gov.hk/eps/do/en/ doc/guidelines_forms/Form3_Eng.pdf 
• http://www.drugoffice.gov.hk/eps/do/en/ doc/guidelines_forms/Form6_Eng.pdf 
• "http://www.drugoffice.gov.hk/eps/do/en/ doc/guidelines_for ms/ANNEX%20B%20-%20G
uidelines%20of%20Applicantion%20for%20IE%20Licence.pdf" 
• "https://www.drugoffice.gov.hk/PlammsInte rWeb/doc/plamms_user_ guide_for_website.p
df" 
 G/LIC/N/2/HKG/6 
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  e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 de l'Accord 
 
La procédure non automatique de licences d'importation est applicable à tous les produits 
pharmaceutiques et médicaments. Pour réaliser les objectifs énoncés au point f), un 
système automatique de licences, à savoir le PLAMMS, a été mis en œuvre le 7 janvier 2015. Ce système offre un moyen supplémentaire de demander une licence afin 
d'importer des produits pharmaceutiques et des médicaments non enregistrés pour les 
réexporter. Une société qui veut utiliser le PLAMMS est tenue d'en devenir un utilisateur enregistré et de demander l'inscription des produits pharmaceutiques et médicaments non enregistrés dans le système avant de présenter une demande. Lorsqu'une demande 
d'importation de produits inscrits est présentée, elle passe par un dispositif intégré 
d'évaluation automatique, qui contrôle notamment la validité de la licence de commerçant du requérant, afin de vérifier que les conditions légales de délivrance d'une licence 
d'importation sont remplies. Une fois la demande approuvée, le requérant peut imprimer la 
licence sur son propre ordinateur. 
 
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur 
objectif administratif 
 
Les objectifs administratifs du PLAMMS sont les suivants: 
 
- offrir une méthode électronique propre à faciliter la tâche des requérants qui 
remplissent les conditions administratives liées à la demande de licences d'importation 
de produits pharmaceutiques et médicaments non enregistrés aux fins de 
réexportation; et 
- améliorer la surveillance des importations et exportations de produits 
pharmaceutiques et médicaments non enregistrés pour empêcher qu'ils ne soient 
illégalement détournés vers le marché local. 
 g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
 
Les procédures de licences d'importation pour les produits pharmaceutiques et les 
médicaments visent à établir un mécanisme pour réglementer les importations de ces 
produits dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. Le requérant doit être en possession d'une carte de commerçant délivrée par l'Office des produits pharmaceutiques et 
des poisons de Hong Kong avant de demander une licence d'importation. Sauf indication 
contraire, une licence d'importation est valable six mois. 
 h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis 
 
La durée prévue de la procédure de licences non automatique est de deux jours ouvrables à 
compter du dépôt de la demande, sous rése rve que les informations fournies soient 
complètes. 
 
Dans le cadre de la procédure automatique, la licence est normalement délivrée dans la même journée dès lors que tous les renseignements relatifs à la demande qui sont nécessaires pour les produits pharmaceutiques non enregistrés inscrits dans le système 
automatique ont été saisis. 
 
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