G/TBT/2/Add.6/Rev.4  
18 février 2019 
(19-0942) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR LES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION DU CANADA  
Révision  
La communication ci -après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, a été reçue de la délégation du  Canada . 
 
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1.1.  Affaires mondiales Canada  assume l'ensemble des responsabilités au nom du gouvernement 
du Canada de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce . Les 
observations concernant la mise en œuvre canadienne de l'Accord et les demandes de consultation 
doivent être adressées à : 
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Su ssex 
Ottawa (Ontario)  
Canada K1A 0G2  
Tél.: +(343) 203-4243 
Téléc. : +(613) 943-0346 
Courriel : tpb@international.gc.ca  
Site Web : http://www.international.gc.ca  
1.2.  Selon le système constitutionnel, les pouvoirs gouvernementaux (législatifs, exécutifs et 
judiciaires) relatifs aux règlements techniques sont répartis entre le gouvernement fédéral et les 
gouvernements provinciaux . 
1.3.  La Directive du Cabinet sur la réglement ation (la "Directive "), qui est entrée en vigueur le 
1er septembre  2018 et remplace la précédente  Directive du Cabinet sur la gestion de la 
réglementation datée du 1er avril 2012, énonce les attentes et les exigences  du gouvernement du 
Canada  en ce qui concerne l'élaboration, la gestion et l'examen des règlements fédéraux . La 
Directive  appuie l'engagement du gouvernement  du Canada  de veiller à ce que la réglementation 
protège la santé, la sûreté, la sécurité et le bien -être social et économique des Canad iens, ainsi que 
l'environnement . En outre, la Directive confirme une approche  de la réglementation  fondée sur le 
cycle de vie , reconnaissant  qu'il convient d'accorder de l'attention non seulement à l'élaboration et 
à l'analyse de la réglementation, mais ég alement à la mise en œuvre , à l'examen et aux résultats  
des règlements . Les principales exigences analytiques  inscrites dans la Directive  comprennent  
l'implication rapide et fréquente des Canadiens , l'harmonisation et la coopération en matière de 
réglement ation sur le plan intérieur et sur le plan international  afin de réduire les obstacles non 
nécessaires à l'industrie et au commerce et le réexamen périodique de la réglementation  existante  
afin de garantir que les règlements  continue nt d'atteindre les obje ctifs stratégiques visés . En outre, 
la Directive  introduit plusieurs exigences nouvelles  conformément aux priorités du gouvernement , y 
compris l'application  de l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) , l'analyse de l'impact 
environnemental et l'évaluation des conséquences des  traités modernes pour les  peuples 
autochtones . La Directive  est soutenue par quatre  nouvelles politiques approuvées par le Président G/TBT/2/Add.6/ Rev.4  
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  du Conseil du Trésor  ("https://www.canada.ca/fr/secretariat -conseil -tresor/services/gestion -
réglementation -federale/lignes -directrices -outils.html "). La Directive  et ses politiques associées 
s'appliquent à  tous les règlements qui sont ou seront enregistrés en tant que tels au titre de l'article  6 
de la Loi sur les textes réglementaires , élaborés par  le gouverneur en conseil , le Conseil du Trésor 
ou un ministre de la Couronne  ou avec leur approbation  (pour p lus de renseignements, voir la  
section  2: " Champ d 'application "; "https://ww w.canada.ca/fr/secretariat -conseil -
tresor/services/gestion -réglementation -federale/lignes -directrices -outils/directive -cabinet -
réglementation.html#toc2 "). 
1.4.  Le Secrétariat du Conseil du Trésor du  Canada doit veiller à ce que l'analyse fournie par les 
ministères, les organismes et les entités auxquels la Directive s'applique soit conforme aux 
engagements et principes directeurs énoncés dans la Directive et appuie le processus décisionnel du 
Cabinet . Le Ministère de la justice et la Direction générale de s affaires juridiques d' affaires mondiales 
Canada sont chargés de fournir des conseils concernant les effets des obligations commerciales 
internationales du Canada, notamment en ce qui concerne leur application en droit interne . Au 
niveau fédéral, la Direc tion générale du droit commercial d' affaires mondiales Canada est chargée 
de fournir aux ministères et aux organismes des conseils au sujet  des obligations du Canada en 
matière de droit commercial . 
1.5.  Les ministères et organismes fédéraux doivent se conformer  à la Directive , à ses politiques 
associées  et à ses exigences opérationnelles , dont la liste figure dans le site Web  du Secrétariat du 
Conseil du Trésor du Canada  ("https://www.canada.ca/fr/secretariat -conseil -
tresor/services/gestion -réglementation -federale/lignes -directrices -outils.html "). E ntre autres 
exigences, la Directive précise  que les ministères et organismes s ont tenus de demander conseil et 
de respecter les obligations commerciales internationales du Canada qui sont  énoncées dans les 
accords commerciaux, les accords internationaux et d'autres mécanismes , y compris l'Accord OTC 
et l'Accord sur l'application des  mesures sanitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS "). 
1.6.  La Directive  indique explicitement que les ministères et les organismes doivent publier les 
projets  de réglementation  dans la partie I de la Gazette du Canada pour permettre au public de 
formuler des commentaires pendant une période donnée avant de tenir compte des commentaires 
reçus . Il faut prévoir une période de commentaires d'au moins 70 jours pour tout projet concernant 
des règlements techniques, nouveaux ou modifiés, susceptibles d'avoir un effet  important  sur le 
commerce international . 
1.7.  Le Conseil canadien des normes  (CCN) est l'organisme national de normalisation et 
d'accréditation  du Canada  et rend compte au Parlement du Canada  par l'intermédiaire du Ministère  
de l'innovation, des sciences et du  développement économique . Le CCN  accrédite des organismes 
d'élaboration de normes et des organismes d'évaluation de la conformité, y compris des laboratoires 
d'étalonnage et d'essais, des organismes d'inspection, des organismes de certification du personn el 
ainsi que des organismes chargés de certifier la conformité des produits, des processus, des 
systèmes et des services . De plus, le CCN est le seul organisme de surveillance du Canada à accorder 
une reconnaissance dans le cadre du programme de Bonnes pra tiques de laboratoire de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques  (OCDE) . Le CCN  est chargé de la 
super vision  du réseau national de normalisation du Canada, lequel est formé, entre autres, 
d'organisations et de particuliers qui partici pent à l'élaboration, à la promotion et à la mise en œuvre 
des normes facultatives au Canada . Les ministères et organismes de réglementation fédéraux, 
provinciaux et territoriaux  sont encourag és à utiliser l'accréditation  du CCN pour les normes et 
l'évaluation de la conformité  comme fondement de la réglementation . L'annexe 3 de l'Accord OTC  
est incorporé dans les documents  du CCN  établissant les prescriptions et orientations  pour 
l'accréditation des  organismes d'élaboration de normes . Les programmes  de travail des dix 
organismes d'élaboration de normes accrédités par le Conseil peuvent être obtenus directement 
auprès de chaque organisme à l'adresse suivante : "https://www.scc.ca/fr/accreditation/organismes -
delaboration -de-normes/repertoire -des-organismes -delaboration -de-normes -accredites ". 
1.8.  Affaires mondiales Canada  constitue le point d'information et l'autori té de notification du 
Canada, une responsabilité qui relevait auparavant du Conseil canadien des normes . À ce titre, ses 
principales responsabilités sont notamment de répondre aux demandes de renseignements 
techniques qui lui sont adressées par d'autres me mbres au sujet des règlements, normes et 
méthodes d'évaluation de la conformité au niveau national et de respecter les obligations en matière 
de notification en vertu de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce . Il est possible de 
communiquer avec  le point d'information et autorité de notification du Canada à l'adresse suivante : G/TBT/2/Add.6/ Rev.4  
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  Point d'information et autorité de notification du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa  (Ontario)  
Canada K1A 0G2  
Tél.: +(343) 203 -4273 
Téléc.: +(613) 943 -0346 
Courriel : ENQUIRYPOINT@international.gc.ca  (anglais ) 
POINTDINFORMAT ION@international.gc.ca  (français ) 
Site Web :  http://www.international.gc.ca  
1.9.  La Directive du Cabinet sur la réglementation et son annexe sont publiées en français et en 
anglais aux adresses suivantes : 
"https://www.canada.ca/en/treasury -board -secretariat/services/federal -regulatory -
management/guideline s-tools/cabinet -directive -regulation.html " 
"https://www.canada.ca/fr/secretariat -conseil-tresor/services/gestion -réglementation -
federale/lignes -directrices -outils/directive -cabinet -réglementation.html " 
http://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CAN/19 _0870_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CAN/19_0870_00_f.pdf . 
 
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