G/TBT/N/USA/839  
3 juillet 2013  
(13-3508)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Agricultural Marketing Service  - AMS (Service de la 
commercialisation des produits agricoles), Department of Agriculture  - USDA 
(Département de l'agriculture). 856 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Services de classement par qualité et d'inspection des produits laitiers; 
services (ICS 03.080), lait et produits laitiers (ICS 67.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Increase in Fees for 
Voluntary Federal Dairy Grading and Inspection Services  (Relèvement des redevances 
pour les services fédéraux volontaires de classement par qualité et d'inspection des 
produits laitiers). 4 pages en anglais 
6. Teneur: La règle finale notifiée relève les redevances pour les services fédéraux 
volontaires de classement par qualité et d'inspection des produits laitiers. Ces redevances augmenteront de 10% avec effet au mois d'août 2013 puis encore de 10% avec effet au 
mois de février 2014 Les redevances applicables aux demandes de dérogation au 
programme de certification sanitaire de l'Union européenne restent inchangées. Les services de classement par qualité et d'inspection des produits laitiers sont volontaires et 
sont intégralement financés par les redevances d'utilisation perçues auprès des 
participants à ce programme. Les hausses salariales, les investissements dans les moyens technologiques et l'inflation en général ont plus qu'annulé les économies générées par l'adoption de technologies visant à améliorer ces services, par la 
rationalisation des activités dans le sens d'une plus grande efficacité et par la réduction 
du nombre d'employés, d'où la nécessité de relever le montant des redevances. L'AMS estime que le relèvement des redevances se traduira par un surcoût global pour la 
branche de production de moins de 0,0004 dollar par livre de produit laitier soumis au 
processus de classement par qualité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs G/TBT/N/USA/839 
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  78 Federal Register  (FR) 38541, 27 juin 2013; Titre 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 58. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
Proposition de règle: 78 Federal Register (FR) 3851, 17 janvier 2013:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-17/html/2013-00916.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-17/pdf/ 2013-00916.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er août 2013. 
1er août 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: pas de période prévue pour la 
présentation d'observations 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-27/pdf/ 2013-15331.pdf 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-27/html/2013-15331.htm