G/TBT/N/USA/1365  
14 mai 2018 
(18-2867) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : État du 
New Hampshire  
2. Organisme responsable : Department of Environmental Services, State of New 
Hampshire  (Département des services environnementaux de l'État du New Hampshire) 
[1387]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2), Procédure d'évaluation de la 
conformité - Pouvoirs publics locaux (article 7.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Normes pour les émissions de sources fixes ; Qualité de l'air (ICS 13.040), 
Machines électriques tournantes (ICS 29.160), Moteurs à combustion interne 
(ICS 27.020), Turbines à gaz et à vapeur . Machines à vapeur (ICS 27.040), Brûleurs . 
Chaudières (ICS 27.060).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Rules on Reasonably 
Available Control Techn ology (RACT) Requirements for Stationary Sources that Emit 
Nitrogen Oxides (NOx)  (Règles établissant des exigences concernant la technologie de 
contrôle raisonnablement disponible (RACT) pour les sources fixes émettant des oxydes 
d'azote (NOx)), 28 pages, en anglais  
6. Teneur : Modification des règles établissant des normes d'émissions et des exigences 
concernant les technologies de contrôle raisonnablement disponibles (RACT) pour les 
oxydes d'azote provenant des sources suivantes : certains types de chaudi ères, turbines à 
combustion, moteurs à combustion interne, séchoirs d'installations de préparation 
d'asphalte, incinérateurs, sécheurs de panneaux de revêtement, broyeurs -cuiseurs, fours 
de calcination, sécheurs de plâtre, génératrices de secours, unités d e fractionnement et 
diverses autres sources.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1365  
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  8. Documents pertinents:  
 Vol. XXXVIII, No. 16, New Hampshire Register  19 April 2018 (pages 3 et 4): 
http://www.gencourt.state.nh.us/rules/register/2018/april -19-18.pdf  
 PROPOSED AIR PROGRAM RULES, Env -A 1300 NOx RACT Rules OLS Not ice 
Number 2018 -68: 
https://www.des.nh.gov/organization/commissioner/legal/rulemaking/index.htm#
pair  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 mai 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2018/TBT/USA/18_2425_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_2425_01_e.pdf