G/ADP/N/244/NZL  
18 septembre 2013  
(13-4936)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Nouvelle-Zélande  pour la période 
du 1er janvier au 30 juin 2013. 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/244/NZL  
- 2 - Membre présentant le rapport: NOUVELLE-ZÉLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Corée, Rép. de Agendas 
SH: 4820.10.00.02J N° d'identification 
AD2013-001 11.06.13 
(date 
d'ouverture) 
 
D 01.04.12- 
31.03.13 
I 01.01.07- 
31.12.12         
 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.med.govt.nz/busine ss/trade-tari ffs/trade-remedies/du mping-of-imported-
goods/investigations-into-goods-dumping- or-subsidisation/current-investigations ". 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/244/NZL  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommati
on intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Afrique du 
Sud Pêches en boîtes  
2008.70 
N° d'identification AD 1996-001 
 SN
R 
11.02.13 
(date d'ouverture) 
D 01.01.12- 
31.12.12 
I 01.05.10- 
30.04.13         
Chine Agendas 
SH: 4820.10.00.02J N° d'identification AD2007-002 SN
R 
07.10.12 
(date d'ouverture) 
D 01.07.11- 
30.06.12 
I 01.01.09- 
31.12.12 n.d.    19.04.13  
(voir la 
réévaluation 
des droits 
ci-dessous) 221.500 unités 
(2012) 18% (des 
importations 
totales) CV 
Agendas 
SH: 4820.10.00.02J N° d'identification AD2007-002 19.04.13 
(Réévaluation des 
droits suite à un 
réexamen à 
l'extinction) 
D 01.07.11- 
30.06.12 
I 01.01.09- 
31.12.12  09.08.13 (C)  
15.08.13 (P) 
Droits 
ad valorem  
(un exportateur 
= droit nul; tous 
les autres 
exportateurs = 
droit de 20%) n.d. n.d. n.d.       
  G/ADP/N/244/NZL  
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Malaisie Agendas 
SH: 4820.10.00.02J 
N° d'identification 
AD2007-003 SNR 
07.10.12 
(date d'ouverture) 
D 01.07.11- 
30.06.12 
I 01.01.09- 
31.12.12 n.d.    19.04.13  
(voir la 
réévaluation 
des droits 
ci-dessous) 198.300 unités 
(2012) 16% (des 
importations 
totales) CV 
Agendas 
SH: 4820.10.00.02J 
N° d'identification 
AD2007-003 19.04.13 
(Réévaluation des 
droits suite à un 
réexamen à 
l'extinction) 
D 01.07.11- 
30.06.12 
I 01.01.09- 
31.12.12 
  01.02.14 (C)*  
15.08.13 (P) 
Droits 
ad valorem  
(exportateur 1  
= droit de 25%, 
exportateur 2  
= droit de 37%; 
tous les autres 
exportateurs = 
droit de 36%) 
* imposition des 
droits réévalués 
différée pour 
l'exportateur 2 
et tous les 
autres 
exportateurs. n.d. n.d. n.d.     
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. - Non disponible LDR - Droit moindre SNR - Réexamen à l'extinction EXP - Expiration de la mesure sans réexamen HMP - Prix sur le marché intérieur TMP - Prix dans un pays tiers CV - Valeur construite P - Date de publication C - Date du début du re couvrement des droits 
 G/ADP/N/244/NZL 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Afrique du 
Sud Pêches en boîtes 
(AD1996-001) Droits établis sur 
la base des 
équivalents de la 
valeur normale 
(valeur 
imposable) et des 
prix f.a.b. non 
dommageables 02.08.96 – 
Journal officiel n° 82, page 2176 28.06.02 – Journal 
officiel n° 76, page 2021 11.02.08 – Journal officiel n° 31, page 709 
Fil galvanisé (AD2002-001) Droits établis sur 
la base des taux 
ad valorem  21.01.03 – 
Journal officiel n° 7, page 210 18.08.08 – Journal 
officiel n° 136, page 3616 
Chine Brosses et pinceaux 
à peindre en soies de porc (AD1987-001) Droits établis 
sur la base des 
équivalents de 
la valeur 
normale (valeur 
imposable) 31.05.88 – 
Journal officiel n° 93, page 2228 02.04.92 – Journal 
officiel n° 50, page 1056 29.10.97 – Journal officiel n° 158, page 3714 31.07.03 – Journal officiel n° 89, page 2280 16.03.09 – Journal officiel n° 39, page 1005 
Pêches dans un liquide de conservation (AD2006-001) Droits établis 
sur la base des 
équivalents de 
la valeur 
normale (valeur 
imposable) 21.08.06 – 
Journal officiel n° 100, page 2967 18.07.12 – Journal 
officiel n° 88, page 2429 
Agendas (AD2007-002) Droits établis 
sur la base des 
taux ad valorem  18.10.07 – 
Journal officiel n° 112, page 2995  
Clous en fils 
métalliques (AD2010-001) Droits établis 
sur la base des 
taux ad valorem  02.06.2011 – 
Journal officiel n° 81, page 1905  
13.06.2012 – 
Journal officiel n° 73, page 2067 (à l'exclusion de certains types de clous)  
Espagne Pêches en conserve 
(AD2011-001) Droits établis sur 
la base des prix 
f.a.b. non 
dommageables. 
Taux résiduel 
global fondé sur 
l'équivalent de la 
valeur normale 
(valeur 
imposable) 11.08.11 – 
Journal officiel n° 123, page 3394  
Grèce Pêches en boîtes 
(AD1997-002) Droits établis sur 
la base des 
équivalents de la 
valeur normale 
(valeur 
imposable) 09.03.98 – 
Journal officiel n° 42, page 969 18.12.03 – Journal 
officiel n° 173, page 4762 18.11.09 – Journal officiel n° 171, page 4130 G/ADP/N/244/NZL 
- 6 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Malaisie Certains articles de 
papeterie reliés (AD2007-001) Droits établis sur 
la base des taux 
ad valorem  12.09.07 – 
Journal officiel n° 102, page 2759  
Agendas 
(AD2007-003) Droits établis sur 
la base des taux 
ad valorem  18.10.07 – 
Journal officiel n° 112, page 2995  
Fil galvanisé 
(AD2003-002) Droits établis sur 
la base des taux 
ad valorem  29.04.04 – 
Journal officiel n° 49, page 1236 17.11.09 – Journal 
officiel n° 171, page 4129 
Thaïlande Panneaux de plâtre 
(8,75 - 10,25 mm) (AD1997-001) Droit spécifique 
par mètre carré 
(enquête initiale) 
Réexamens à 
l'extinction et 
réévaluations des 
droits - prix f.a.b. 
non 
dommageables; 
droits spécifiques; 
et taux 
ad valorem  21.12.89 – 
Journal officiel n° 1, page 4 26.02.96 – Journal 
officiel n° 23, page 719 27.03.00 – Journal officiel n° 30, page 719 12.12.02 – Journal officiel n° 178, page 4481 11.09.06 – Journal officiel n° 107, page 3184 18.07.12 – Journal officiel n° 88, page 2428 
Panneaux de plâtre (6 mm - moins de 12 mm) (AD1999-001) prix f.a.b. non 
dommageables; 
droits spécifiques; 
et taux 
ad valorem  19.11.00 – 
Journal officiel n° 157, page 4046 11.09.06 – Journal 
officiel n° 107, page 3184 18.07.12 – Journal officiel n° 88, page 2428 
Barres d'armature en acier (AD2003-001) Droits établis sur 
la base des taux 
ad valorem  05.03.04 – 
Journal officiel n° 26, page 610 17.11.09 – Journal 
officiel n° 171, page 4130 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Aucune demande reçue 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Aucun droit supprimé 
 
 
__________