G/SPS/N/MEX/255/Add.1  
25 novembre 2015  
(15-6243)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 25 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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Réponses aux observations reçues au sujet du projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-
201-SSA1-2013 - Produits et services. Eau et glace destinées à la consommation humaine, 
emballées ou en vrac. Spécifications sanitaires 
Le 24 novembre 2015, le Ministère de la santé a fait paraître dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ) la RÉPONSE aux 
observations reçues au sujet du projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-201-SSA1-2013 
(Produits et service. Eau et glace destinées à la consommation humaine, emballées ou en vrac. 
Spécifications sanitaires) établissant les caractéristiques et spécifications applicables à l'eau et à la 
glace destinées à la consommation humaine commercialisées préemballées ou en vrac, ainsi 
qu'aux établissements qui se consacrent à la transformation ou à l'importation de ces produits, publié initialement le 12 février 2014. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/MEX/15_4700_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[X] Autres: RÉPONSE aux observations reçues au sujet du projet de norme officielle 
mexicaine PROY-NOM-201-SSA1-2013 (Produits et services. Eau et glaces 
destinées à la consommation humaine, emballées ou en vrac. Spécifications sanitaires) publié le 12 février 2014, et modifications apportées à ce projet. 
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet G/SPS/N/MEX/255/Add.1 
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9100 poste 43244 Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  sofia.pacheco@economia.gob.mx 
 rfs@cofepris.gob.mx  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez, Estado de México Téléphone: +(52 55) 5729 9100 poste 43244 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  rfs@cofepris.gob.mx 
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5332396&fecha=12/02/2014  
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