G/SPS/N/CAN/896
5 novembre 2014 
(14-6440)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Résidus de drogue vétérinaire dans les aliments d'origine 
animale (Codes ICS: 11.220, 67.040, 67.120).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Proposition visant à modifier la Liste des limites maximales 
de résidus (LMR) de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments - LMR proposées 2014-2  Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:    - 
6. Teneur: La présente notification vise à donner suite à l'annexe de notification de 
déclaration des spécifications du produit (G/SPS/N/CAN/597/Add.2), le ministre de la 
Santé ayant émis un règlement ministériel intitulé "Autorisation de mise en marché - 
Limites maximales de résidus (LMR) de drogue pour usage vétérinaire dans les aliments" en vertu des articles 30.3(1) et 30.5(1) de la Loi sur les aliments et drogues.  
La Liste des limites maximales de résidus (LMR) de drogues pour usage vétérinaire 
dans les aliments http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/ve t/mrl-lmr/mrl-lmr_versus_new-
nouveau-fra.php  (Liste), consultable en ligne, est jointe à titre de référence et affichée 
sur le site Web de Santé Canada. Toute modification proposée continuera d'être 
assujettie à des consultations et à un processus de notification public et international, et la Liste sera par la suite mise à jour à des fins administratives. 
Cette proposition vise à signaler la tenue d'une consultation sur les changements 
proposés à la Liste. La proposition porte notamment sur les LMR pour les nouveaux 
médicaments vétérinaires (pour lesquels des LMR n'ont pas déjà été établies), et sur les nouveaux aliments pour les médicaments vété rinaires en existence (pour lesquels des 
LMR ont déjà été établies). Cette proposition inclue aussi des révisions aux LMR 
existantes. 
Des évaluations rigoureuses de la sécurité sont menées pour déterminer ces LMR. La 
conformité des résidus pour les LMR proposées fait l'objet d'un suivi et doit être 
confirmée auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/896 
 
- 2 - 
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
(http://www.codexalimentarius.net/vet drugs/data/vetdrugs/index.html ) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: La "Proposition visant à modifier la Liste des limites maximales de résidus 
(LMR) de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments" postée sur le site de Santé 
Canada le 31 octobre 2014 (français et anglais). 
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mp s/vet/mrl-lmr/prop-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mp s/vet/mrl-lmr/prop-eng.php  (français)  
Autorisation de mise en marché - limites maximales de résidus de drogues pour usage 
vétérinaire dans les aliments 
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-05-22/html/sor-dors87-eng.html  (anglais) 
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-05-22/html/sor-dors87-fra.html  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Lorsque l'Avis final pour ce qui est de 
modifier la Liste des LMR de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments sera 
publié sur le site Web de Santé Canada, habi tuellement environ six mois à partir de la 
date de la présente consultation. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Date à laquelle l'Avis final pour ce qui est de modifier 
la Liste des LMR de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments sera publié sur le 
site Web de Santé Canada. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 janvier 2015  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: Par courriel à consultationVDD-DMV@hc-sc.gc.ca en indiquant comme 
objet: Proposition visant à modifier la Liste des limites maximales de résidus (LMR) de 
drogues pour usage vétérinaire dans les aliments - LMR proposées 2014-2.  
Par la poste: Santé Canada, Direction des médicaments vétérinaires, complexe Holland 
Cross, rez-de-chaussée, 14-11, av. Holland, indice de l'adresse 3000A, Ottawa (Ontario) 
Canada K1A 0K9. G/SPS/N/CAN/896 
 
- 3 - 
 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique de la proposition peut être téléchargée à:  
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/vet/mrl-lmr/2014-2-prop-fra.php  (français)  
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/vet/mrl-lmr/2014-2-prop-eng.php  (anglais)