G/TBT/N/EU/399  
5 août 2016 
(16-4190) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa. eu 
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas  échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Déchets  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex III to Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of 
the Council as regards the hazardous property HP 14 ("Ecotoxic")  (Projet de Règlement de 
la Commission modifiant l'annexe  III de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et 
du Conseil  en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 ("Écotoxique")), 4 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié porte sur l'adoption d'une 
méthode d'évaluation de la propriété dangereuse HP 14 ("Écotoxique") couverte par 
l'annexe III de la Directive 2008/98/CE relative aux déchets.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Adapter la législation existante au progrès scientifique et technique ; plus 
précisément, aligner la clas sification des déchets sur celle des produits chimiques (établie 
dans la législation relative aux produits chimiques de l'UE , à savoir le Règlement 
(CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances 
et des mélange s). G/TBT/N/EU/399  
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  8. Documents pertinents:  
 Des études scientifiques de fond sont disponibles à : 
http://ec.europa.eu/environment/waste/studies/pdf/hazard%20property.pdf  
 Directive 200 8/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19  novembre  2008 
relative aux déchets et abrogeant certaines directives:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri= CELEX%3A32008L0098  
 Règlement (UE) de la Commission n°  1357/2014 du 1 8 décembre 2 014 remplaçant 
l'annexe III de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative 
aux déchets et abrogeant certaines directives:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014R1357  
9. Date projetée pour l'adoption : Octobre 2016  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la publication au Jou rnal 
officiel de l'UE (approximativement neuf mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_3122_00_e.pdf