RESTRICTED  
 
GPA/ACC/UKR/7  
23 avril 2013  
(13-2150)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LES AMÉLIORATIONS  
À APPORTER À L'OFFRE IN ITIALE DE L'UKRAINE 
Les États-Unis remercient l'Ukraine pour son offre initiale (GPA/ACC/UKR/3), qui a été distribuée 
au Comité le 13 décembre 2012. Ils soumettent ci-après leur demande d'amélioration de l'offre initiale de l'Ukraine, et leurs observations sur cette offre. Ils se réservent le droit de modifier ou 
d'élargir leur demande d'amélioration. 
 Annexe 1 – Entités du gouvernement central  
1.  S'agissant des paragraphes 1 à 5, nous demand ons à l'Ukraine de fournir des renseignements 
additionnels sur la manière dont les définitions spécifiques des entités couvertes ont été choisies. 
2.  Nous demandons que l'Ukraine établisse une liste indicative des entités relevant de l'Annexe 1 
qui seront couvertes par l'AMP. 
3.  Nous demandons aussi que l'Ukraine confirme que son approche fondée sur une définition tient 
compte des organismes subordonnés aux entités couvertes. 
Annexe 2 – Entités des go uvernements sous-centraux 
 4.  S'agissant du paragraphe 1 de la liste des entités relative à l'Annexe 2, nous demandons que 
l'Ukraine couvre les administrations/services locaux des entités du gouvernement central relevant 
de l'Annexe 1. 
5.  S'agissant des paragraphes 1 à 4, nous demand ons à l'Ukraine de fournir des renseignements 
additionnels sur la manière dont les définitions spécifiques des entités couvertes ont été choisies. 
6.  Nous demandons que l'Ukraine établisse une liste indicative des entités relevant de l'Annexe 2 
qui seront couvertes par l'AMP. 
Annexe 3 – Autres entités 
 
7.  Nous demandons que l'Ukraine ramène la valeur de seuil pour les marchandises et les services 
à 400 000 DTS. 
8.  Nous demandons à l'Ukraine de fournir des renseignements sur sa Loi concernant les 
particularités des marchés publics dans cert ains domaines d'activité des entreprises. GPA/ACC/UKR/7 
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  9.  Nous demandons que l'Ukraine élabore une liste indicative des entités relevant de l'Annexe 3 
qui seront couvertes par l'AMP. 
Marchandises 
 10.  Nous demandons que l'Ukraine inclue une Annexe 4 pour les marchandises. 
Annexe 4 – Services 
 11.  S'agissant du paragraphe 2, veuillez préciser si l'Ukraine a l'intention de couvrir tous les 
services. Dans le cas contraire, quels services spécifiques ne font pas partie de l'offre? Si l'Ukraine 
offre de couvrir tous les services faisant l'objet des notes relatives à l'Annexe 5 et des Notes 
générales, nous demandons qu'elle adopte le libellé suivant, ou un libellé similaire, pour le paragraphe 2: 
"This Agreement covers all services, which are identified in document MTN.GNS/W/120." (Le 
présent accord couvre tous les services indiqués dans le document MTN.GNS/W/120.) 
 Annexe 5 – Services de construction  
12.  S'agissant de la liste des services de construction inclus dans l'offre, nous demandons que 
l'Ukraine simplifie la rédaction et indique que tous les services de construction énumérés dans la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire (CCP) sont couverts. 
Annexe 6 – Notes générales 
 
13.  Nous demandons que l'Ukraine supprime les Notes générales suivantes qui sont visées dans le 
texte de l'AMP: 1, 2, 3, 6 5) et 6 23). 
14.  Nous demandons que l'Ukraine supprime les Notes générales suivantes: 6 2), 6 4), 6 6) à 
6 33). 
 
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