G/TBT/N/ESP/37  
 
6 février 2018  
(18-0819) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Pesca, Alimentación y Medio 
Ambiente  (Ministère de l'agriculture et de la pêche, de l'alimentation et de 
l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susme ntionné:   
Dirección general de Sanidad de la Producción Agraria  (Direction générale de l'hygiène de 
la production agricole)  
Téléphone: 34 913475042  
Fax: 34 91347 8248  
Bzn-dgspa@mapama.es  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Animaux vivant s (SH 01.06)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proyecto de orden por la 
que se establecen los requisitos sanitarios y de protección del medio natural para la 
importación de animales de especies para las que no exista normativa ar monizada de la 
unión europea  (Projet d'arrêté établissant les prescriptions en matière d'hygiène et de 
protection de l'environnement applicables à l'importation des animaux d'espèces pour 
lesquelles il n'existe pas de réglementation harmonisée de l'Union e uropéenne), 
10 page(s), en espagnol   
6. Teneur:  Établir les prescriptions applicables à l'importation des animaux vivants pour 
lesquels il n'existe pas de conditions harmonisées au niveau de l'Union européenne et dont 
la destination finale est l'Espagne, y compris les animaux d'espèces invasives.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, qui définit les conditions 
de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté 
d'anima ux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les 
conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à 
l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE, établit une série de dispositions à 
caractère  sanitaire applicables aux importations de ces produits dans l'Union européenne.  
Le Décret royal 1881/1994 du 16 septembre, qui définit les conditions de police sanitaire 
applicables aux échanges infracommunautaires et aux importations en provenance de pay s G/TBT/N/ESP/37  
 
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  tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les 
conditions de police sanitaire, aux dispositions contenues à l'annexe A, section 1, du 
Décret royal 1316/1992 du 30 octobre, intègre dans la législation espagnole la 
Directive  92/65/CEE susmentionnée.  
L'article 17 du Décret royal 1881/1994 du 16 septembre établit les prescriptions sanitaires 
applicables aux importations d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons en 
provenance de pays tiers au moment de leur entrée en  Espagne.  
La quatrième disposition additionnelle du Décret royal susmentionné indique que, en 
attendant que soient élaborées les mesures d'application de l'article 17, le règlement 
espagnol concernant les importations en provenance de pays tiers continuera  de 
s'appliquer dans les cas où il n'existe pas de prescriptions établies au niveau de l'Union 
européenne, c'est -à-dire, dans les cas où il s'agit d'animaux d'espèces pour lesquelles 
aucune réglementation spécifique n'a été adoptée concernant les prescript ions sanitaires 
applicables à leur entrée sur le territoire douanier de l'Union européenne, y compris le 
certificat sanitaire correspondant.  
Par ailleurs, la Loi 42/2007 du 13 décembre sur le patrimoine naturel et la biodiversité, 
modifiée par la Loi 33/20 15 du 21 septembre, dispose, à son article 54.2, que 
l'Administration générale de l'État interdit l'importation ou l'introduction d'espèces ou de 
sous-espèces étrangères quand celles -ci sont susceptibles de concurrencer les espèces 
sauvages indigènes et d' affecter leur pureté génétique ou les équilibres écologiques.  
Dans ce contexte, il est nécessaire d'approuver l'arrêté notifié afin de réglementer la 
procédure en vertu de laquelle les prescriptions zoosanitaires correspondantes sont 
requises, ainsi que le s prescriptions en matière de protection de l'environnement dans les 
cas où cela est jugé approprié, pour l'importation en Espagne des animaux vivants des 
espèces pour lesquelles il n'existe pas de réglementation sanitaire harmonisée au niveau 
de l'Union e uropéenne.  
8. Documents pertinents:  http://www.mapama.gob.es/es/ganaderia/participacion -
publica/Proyecto_RD_RequisitosI mportacionAnimalesNoArmonizados.aspx  
9. Date projetée pour l'adoption: 31 décembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er octobre 2018  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.mapama.gob.es/es/ganaderia/participacion -
publica/Proyecto_RD_RequisitosImportacionAnimalesNoArmoniz ados.aspx