G/SPS/N/USA/2703/Add.1  
 
18 septembre 2018  
(18-5726) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 17 septembre 2018, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Final Rule: Establishing a Performance Standard for Authorizing the Importation and Interstate 
Movement of Fruits and Vegetables  (Règle finale: Établissement d'une norme de performance 
régissant l'autorisation de l'importation et de la circulation d'un État à l'autre de fruits et de légumes) 
- Dossier ( Docket ) APHIS -2010-0082 
Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) modifie sa réglementation régissant 
l'importation de fruits et légumes en élargissant sa norme de performance existante dans le but de 
permettre l'agrément de tous les nouveaux fruits et légumes aux fins de leur importation aux États -
Unis dans le cadre d'une procédure fondée sur des avis. L'APHIS supprime aussi de cette 
réglementation les prescriptions phytosanitaires par région ou par  produit. De même, l'APHIS 
apporte une révision équivalente de la norme de performance de sa réglementation régissant la 
circulation d'un État à l'autre des fruits et légumes en provenance de Hawaï et des territoires des 
États-Unis (Guam, Îles Mariannes du  Nord, Porto Rico et Îles Vierges américaines) et retire les 
prescriptions phytosanitaires par produit de cette réglementation. Cette action va permettre 
l'acceptation des demandes d'autorisation de l'importation ou de la circulation d'un État à l'autre de  
nouveaux fruits et légumes d'une manière permettant une approche réglementaire plus souple et 
plus réactive à l'évolution de la situation liée aux organismes nuisibles tant aux États -Unis que dans 
les pays exportateurs. Elle n'aura toutefois aucune incide nce sur la procédure à fondement 
scientifique dans le cadre de laquelle le risque associé à l'importation ou à la circulation d'un État à 
l'autre d'un fruit ou d'un légume donné est évalué ou sur la façon dont les risques associés à 
l'importation ou à la c irculation d'un État à l'autre d'un fruit ou d'un légume sont atténués. (Federal 
Register Vol. 83, n° 179, vendredi 14 septembre 2018, pages 46627 à 46639).  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation d'observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementatio n projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/USA/2703/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s' agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 
60 jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres circonstances, comme le report 
de la date limite initialement annoncée po ur la présentation des observations, le délai 
pour la présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mr. Benjamin J. Kaczm arski, Assistant Director, Regulatory Coordination and Compliance, PPQ, 
APHIS, 4700 River Road Unit 133, Riverdale, MD 20737 -1231; téléphone: +(301) 851 2127.  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des notifications, [  ] 
point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) 
d'un autre organisme:  
https://www.regulations.gov/document?D=APHIS -2010-0082-0031 
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