WT/COMTD/W/240  
8 novembre  2018 
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Comité du commerce et du développement   
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION  
MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE  
DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
SITUATION CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT  
DES PRÉSENTATIONS FACTUELLES  
Rapport du Président  
 
 
 
 
   
  WT/COMTD/W/240  
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Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
1. Observations en retard (accords  entre Membres)  
CCG-Singap our (M) 30/06/2015 23/11/2015 Données reçues de 
Singapour ; données 
préparées par le 
Secrétariat de l'OMC pour 
le CCG  10/10/2016; 
tableaux 
additionne ls 
envoyés le  
20/12/2017 21/11/2016 
 
19/01/2018 
pour les 
tableaux  Non Pas d'observations 
reçues  
Elargissement de la CAE  (M) 01/08/2012 08/03/2013 Données reçues  19/05/2014 16/06/2014 Non Pas d'observations 
reçues  
2. Observati ons en retard (accords  avec non -Membres)  
3. Données en retard (accords  entre Membres)  
MERCOSUR -SACU (M) 19/07/2017 11/12/2017 MERCOSUR (27 /11/2017); 
en attente de données 
2013-2015 pour le Lesotho 
et l'Eswatini     En attente de données 
de certains membres de 
la SACU  
Inde-Thaïlande  (M) 18/06/2017 10/11/2017 Pas de données reçues . 
Utilisation de données de la 
BDI 3 mai 2018 31 mai 2018 De la Thaïlande 
le 28 juin 2018 Observations reçues  de 
la Thaïlande . Pas 
d'observations de la 
part de l'Inde.  
El Salvador -Cuba (M) 29/11/2013 24/04/2014 Données reçues de Cuba, 
mais incompl ètes    En attente de données 
d'El Salvador et de 
Cuba 
Corée -Inde (M) 27/09/2010 10/11/2010 Données reçues de la 
Corée ; en attente de 
données de l'Inde sur les 
droits préférentiels 
(2010 -2019)     En attente de données 
de l'Inde  
Inde-Népal (M) 02/08/2010 20/12/2010 Pas de données reçues     En attente de données 
de l'Inde et du Né pal 
Corée -ASEAN (M) 06/07/2010 27/02/2012 Données reçues de la 
Corée et de tous les 
membres de l' ASEAN     En attente de certaines 
clarifications du 
Cambodge  
Inde-Afghanistan (M) 08/03/2010 26/07/2010 Pas de données reçues     En attente de données 
des deux Parties  
4. Données en retard (accords  avec non -Membres)  
Adhésion  de l'É gypte au COMESA (M) 03/01/2017 06/06/2017 Données reçues de 
l'Égypte, de Madagascar,  
des Seychelles  et du 
Zimbabwe , et données 
commerciales de l'Eswatini      En attente de données 
de toutes les autres 
Parties    
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Nom de l'ACR  Date de 
notification  Données 
attendues le  Données reçues  Présentation 
factuelle 
envoyée aux 
Parties  Observations 
attendues le  Observations 
reçues  État d'avancement  
SAFTA  – Adhésion  de l'Afghanistan (M) 29/07/2016 22/12/2016 Données commerciales 
reçues de Sri Lanka     En attente de données 
de l'Afghanistan, du 
Bangladesh, du 
Bhoutan, de l'Inde , des 
Maldives, du Né pal, du 
Pakistan, et de données 
tarifaires de Sri Lanka  
Inde-Bhoutan (M) 30/06/2008 10/08/2009 Pas de données reçues ; 
données sur les droits NPF 
et données commerciales 
pour l'Inde disponibles 
dans la BDI     En attente de données 
sur les droits 
préférentiels de l'Inde, 
et de données tarifaires 
et commerciales du 
Bhoutan 
SAFTA (M) 21/04/2008 10/08/2009 Données reçues du 
Bangladesh     En attente de données 
du Bhoutan, des 
Maldives,  du Né pal, de 
l'Inde, du Pakistan, de 
Sri Lanka  
5. Accords qui ne sont pas entrés en vigueur pour toutes les Parties  (accords  entre Membres)  
6. Accords qui ne sont pas entrés en vigueur pour toutes les Parties (accords  avec non -Membres)  
Accord commercial entre les pays 
insulaires du Pacifique (PICTA)  
 28/08/2008      Accord qui n'est pas 
entré en vigueur pour 
toutes les Parties  
7. Autres  
El Salvador -Équateur  (M) 22/03/2018 30/08/2018 Pas de données reçues     En attente de données 
des deux Parties  
MERCOSUR -Égypte  (M) 19/02/2018 10/07/2018 Données reçues de l'Égypte 
et certaines données du 
Brésil     En attente de données 
du MERCOSUR  
 
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