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4 décembre 2013  
(13-6652)  Page: 1/21  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  LISTE DE QUESTIONS CO NCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES ACTUALISÉES DE LA  RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Procédures et mesures correctiv es civiles et administratives 
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI. 
Procédures judiciaires Juridiction civile Ju ridiction administrative Juridiction pénale 
Première instance Cour de district de 
Riscani/Cour d'appel de 
Chisinau Juges de district Juges de district 
Appel Cour d'appel Cour d'appel Cour d'appel 
Recours/révision Cour suprêm e Cour suprême Cour suprême 
 
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI? Comme nt peuvent-elles se 
faire représenter? Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
Afin de garantir aux citoyens le droit de "libre accès à la justice" consacré dans la 
Constitution de la République de Moldova et protégé par la Convention européenne de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation de la République de Moldova met à la disposition des détenteurs de droits plusieurs moyens procéduraux leur permettant de se défendre de manière efficace, les personnes pouvant formuler différentes requêtes devant les 
tribunaux. 
Les personnes suivantes auront le droit d'engager des procédures pour atteinte à un droit 
exclusif sur un objet de propriété intellectuelle ou auront un intérêt légitime découlant du droit 
exclusif: 
a) le détenteur d'un DPI; b) toute personne autorisée à utiliser un objet de propriété intellectuelle, en particulier les 
titulaires de licences; 
c) d'autres personnes physiques ou morales qui représentent le détenteur du droit. En même temps, l'article 55 de la Loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les 
droits connexes précise qui peut engager une procédure pour atteinte à un droit: 
1) Toute personne physique ou morale qui a des revendications concernant l'utilisation d'un 
objet de droit d'auteur, de droits connexes ou d'autres droits protégés par la présente loi aura le droit d'engager une procédure devant le tribunal compétent ou informera une autre autorité en 
                                               
1 Document IP/C/5. IP/N/6/MDA/2 
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  vue de l'application des mesures, procédures et mesures correctives prévues dans le présent 
chapitre. 
2) Les procédures pour atteinte à un droit d'auteur, de droits connexes ou d'autres droits 
protégés par la présente loi peuvent être engagées par les personnes physiques ou morales 
suivantes: 
a) les détenteurs de droits ou les autorités habilitées à protéger leurs droits; b) les autres personnes autorisées à utiliser de tels droits, en particulier les titulaires de 
licences; 
c) les organisations de gestion collective des droits d'auteur ou droits connexes; d) les organisations professionnelles de défense et autres représentants des détenteurs de 
droits et de licences. 
3) Les tribunaux et les autres autorités compétentes appliqueront les mesures, procédures 
et mesures correctives prévues dans le présent chapitre de manière juste et équitable de façon à ce qu'elles ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses et ne comportent pas de délais 
inutiles ni n'entraînent de retards injustifiés. L' application de ces mesures, procédures et mesures 
correctives sera efficace, proportionnée et dissuasive et se fera de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à fournir des garanties contre leur utilisation abusive. 
Selon l'article 75 du Code de procédure civile de la République de Moldova n° 225-XV du 
30 mai 2003: 
1) Au civil, les personnes physiques peuven t défendre leurs intérêts personnels par 
l'intermédiaire d'un avocat ou d'un avocat stagiaire. La participation personnelle à la procédure ne 
fait pas perdre à la personne physique  le droit de recourir à un avocat. 
2) Les procédures des personnes morales sont introduites devant les tribunaux par leur 
organe directeur agissant dans le cadre des pouvoirs  que leur confèrent la loi, d'autres règlements 
ou leurs statuts, ainsi que par d'autres employés autorisés de la personne morale, par des avocats 
ou des avocats stagiaires. 
3) La direction de l'organisation confirme ses pouvoirs au moyen des documents transmis au 
tribunal qui certifient sa fonction ou sa qualité de service ou, le cas échéant, au moyen des 
documents statutaires. En cas de dissolution ou de liquidation de la personne morale, ses intérêts peuvent être représentés par l'administrateur ou le liquidateur, nommé conformément à la loi. 
4) Les actes de procédure exécutés par le représentant dans le cadre de ses pouvoirs sont 
contraignants pour la personne représentée dans la mesure où ils pourraient être effectués par 
elle-même. La faute du représentant équivaut à la faute de la partie représentée. 
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie advers e, de produire des éléments de preuve 
qui se trouvent sous son contrôle? 
L'autorité judiciaire qui a le pouvoir d'ordonner à une partie à une procédure, à la demande 
d'une partie adverse, de produire des éléments de  preuve qui se trouvent sous son contrôle sont 
les tribunaux mentionnés au point 1 du présent questionnaire. 
Selon les dispositions de l'article 119 du Code de procédure civile: 1) Dans une procédure civile, les éléments de preuve sont recueillis et présentés par les 
parties et d'autres participants à la procédure. Si des difficultés apparaissent, qui empêchent de 
recueillir des éléments de preuve, le tribunal peut contribuer, à la demande des parties ou d'autres participants à la procédure, à la collecte et à la présentation des preuves requises. IP/N/6/MDA/2 
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  2) Dans la demande de production de preuves, il y a lieu de spécifier les éléments de preuve 
et les circonstances qui pourraient être confirmées ou infirmées par les éléments de preuve, les causes qui ont empêché l'obtention des éléments de  preuve, leur emplacement. Si nécessaire, à la 
demande des parties ou d'autres participants à la procédure, le tribunal (le juge) peut émettre une 
ordonnance pour obtenir les éléments de preuve. La personne qui détient les éléments de preuve 
requis les soumet directement au tribunal ou les transmet à la personne qui a reçu l'ordre de les présenter au tribunal. 
3) Les personnes qui ne disposent pas des éléments de preuve nécessaires ou ne sont pas 
en mesure de les présenter dans le délai établi par le tribunal sont tenues d'en informer ce dernier dans les cinq jours suivant la réception de la demande, en indiquant les raisons de la non-production des éléments de preuve. En cas de non-réception d'un tel avis et de déclaration 
par le tribunal du non-respect de l'ordre de présenter les éléments de preuve, les personnes 
coupables qui ne sont pas des participants à la procédure se verront infliger une amende pouvant atteindre dix unités conventionnelles. L'imposition de l'amende n'exempte pas les personnes qui 
possèdent les éléments de preuve requis de l'obligation de les fournir au tribunal. 
4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
Selon les dispositions de l'article 127
1 du Code de procédure civile "1) Toute personne dont 
les droits de propriété intellectuelle ont été violés peut demander au tribunal, jusqu'à l'ouverture de la procédure de même que pendant la procédur e, l'application de mesures provisionnelles afin 
d'assurer que les éléments de preuve demeurent disponibles, tout en assurant la protection de 
l'information relevant du secret commercial ou dont la confidentialité doit être assurée d'après la 
législation en vigueur et pour autant qu'une caution soit déposée." 
L'article premier de la Loi sur les secrets commerciaux prévoit ce qui suit: 
"1) Constitue un secret commercial toute information qui n'est pas un secret d'État, 
concernant la production, les technologies, l'administration, l'activité financière et toute autre activité exercée par l'agent économique, et dont  la divulgation (communication, fuite) peut 
s'avérer contraire aux intérêts de l'agent économique. 
2) L'information constitutive d'un secret commercial est la propriété de l'agent de 
l'entrepreneur, ou est en possession, est utilisé ou à la disposition de ce dernier, dans les limites spécifiées par l'agent et en conformité avec la législation." 
L'article 13 de la même loi prévoit ce qui suit: 
1) Dans le cas de débats judiciaires initiés par devant les tribunaux, l'arbitrage ou les tierces 
parties dans des affaires relatives à des secrets commerciaux ne seront autorisés que pour autant 
qu'ils sont en relation directe avec la substance du conflit, dans lequel l'agent économique est 
représenté comme plaignant ou défendeur. À conditio n que la preuve en soit apportée, les intérêts 
légitimes des parties concernant la protection de leurs secrets industriels et commerciaux seront 
pris en compte. 
5. Décrire les mesures correctives qui pe uvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou ju risprudentiels, régissant leur utilisation: 
- injonctions; 
- dommages-intérêts, y compris le recouv rement des bénéfices, et frais, y 
compris les honoraires d'avocats; 
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un 
droit et des matériaux/instrument s ayant servi à leur production; 
- toutes autres mesures correctives. 
La législation nationale prévoit des mesures correctives dans les cas où il est constaté qu'il y 
a atteinte à un objet de propriété intellectuelle. IP/N/6/MDA/2 
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  Ainsi, selon l'article 69 de la Loi n° 38-XVI/2008 sur la protection des marques (ci-après 
dénommée Loi n° 38/2008): 
1) une fois qu'un tribunal a établi qu'il y a atteinte à un droit, il peut, à la demande du 
requérant, ordonner que des mesures soient prises en relation avec les marchandises portant 
atteinte aux droits conférés par une marque et, le  cas échéant, en relation avec les matériaux et 
l'équipement utilisés pour la création et la production de ces marchandises. De telles mesures comprendront, en particulier: 
a) le retrait des marchandises des circuits commerciaux; 
b) le retrait définitif des marchandises des circuits commerciaux; ou c) la destruction des marchandises dans les cas où une marque ne peut pas être retirée d'un 
produit sans en entraîner la destruction, et dans les cas où le retrait de la marque ne suffit pas 
pour faire disparaître l'atteinte aux droits. 
2) Les mesures spécifiées au paragraphe 1) seront prises aux frais du défendeur, sauf dans 
les cas où des motifs valables s'y opposent. 
3) Lorsqu'il examinera une demande d'application de mesures correctives, le tribunal sera 
guidé par les principes d'équité et de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les moyens de protection prescrits, et prendra également en considération les intérêts des tiers. 
Article 81 de la Loi n° 50-XVI/2008 sur la protection des inventions (ci-après dénommée 
Loi n° 50/2008): 
1) À la demande du requérant, dans les cas où il est allégué qu'il y a atteinte à des droits, le 
tribunal est habilité à ordonner la prise de mesures concernant les marchandises dont il a été 
constaté qu'elles portent atteinte aux droits conférés par une demande de brevet ou un brevet et, 
le cas échéant, en relation avec les matériaux et l'équipement utilisés pour la création et la production de ces marchandises. De telles me sures pourront comprendre, en particulier: 
a) le retrait temporaire des marchandises portant atteinte aux droits des circuits 
commerciaux; 
b) le retrait définitif des marchandises portant atteinte aux droits des circuits commerciaux; 
ou 
c) la destruction des marchandises qui portent atteinte aux droits conférés par une demande 
de brevet ou un brevet. 
2) Les mesures mentionnées au paragraphe 1) ci-dessus seront prises aux frais du 
contrevenant, à moins que des motifs valables ne s'y opposent. 
3) Lorsqu'il examinera une demande d'application de mesures correctives, le tribunal sera 
guidé par les principes d'équité et de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les moyens 
de protection prescrits, et prendra également en considération les intérêts des tiers. 
L'article 65 de la Loi n° 161/2007 sur la protection des dessins et modèles industriels 
(ci-après dénommée Loi n° 161/2007): 
1) Une fois qu'un tribunal a établi qu'il y a atteinte à un droit, il peut, à la demande du 
requérant, ordonner que des mesures soient prises en relation avec les marchandises portant atteinte aux droits conférés par un dessin ou modèle industriel et, le cas échéant, en relation avec les matériaux et l'équipement utilisés pour la création et la production de ces marchandises. De 
telles mesures comprendront: 
a) le retrait temporaire des marchandises du commerce; IP/N/6/MDA/2 
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  b) le retrait définitif des ma rchandises du commerce; ou 
c) la destruction dans les cas où le dessin ou modèle industriel ne peut pas être retiré du 
produit sans en entraîner la destruction, et dans les cas où le retrait du dessin ou modèle industriel ne permettrait pas de remédier à l'atteinte aux droits. 
2) Les mesures spécifiées au paragraphe 1) seront appliquées aux frais du défendeur, sauf 
dans les cas où des motifs sérieux s'y opposent. 
3) Lorsqu'il examinera une demande d'application de mesures correctives, le tribunal sera 
guidé par le principe de justice et s'assurera que les moyens de défense employés sont 
proportionnés à la gravité de l'atteinte; il prendra également en considération les intérêts des tiers. 
L'article 60 de la Loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits connexes 
prévoit ce qui suit: 
1) Sans préjudice des dommages-intérêts dus au détenteur du droit en raison de l'atteinte à 
son droit et sans compensation de quelque sorte que ce soit, les autorités judiciaires compétentes 
peuvent ordonner, à la demande du requérant, que des mesures appropriées soient prises à 
l'égard des marchandises dont elles ont constaté qu'elles portent atteinte au droit d'auteur, aux droits connexes ou à d'autres droits protégés par la présente loi et, le cas échéant, en relation 
avec les matériaux et l'équipement utilisés principalement pour la création et la production de ces 
marchandises. De telles mesures comprendront: 
a) le retrait des circuits commerciaux; b) le retrait définitif des circuits commerciaux; ou 
c) la saisie et la destruction. 
2) Les autorités judiciaires ordonneront que les mesures mentionnées au paragraphe 1) du 
présent article soient prises aux frais du défendeur, sauf si des motifs particuliers sont invoqués 
pour que ce ne soit pas le cas. 
3) Lors de l'examen de la demande de mesures correctives, le besoin de proportionnalité 
entre la gravité de l'atteinte et les mesures ordonnées ainsi que l'intérêt des tierces parties seront 
pris en compte. 
6. Dans quelles circonstances, le cas éc héant, les autorités judiciaires sont-elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'info rmer le détenteur du droit de l'identité 
des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou 
services dont il a été constaté qu'ils port ent atteinte à un droit, ainsi que de leurs 
circuits de distribution? 
Au point 3 du présent questionnaire, il est fait référence aux cas où les autorités judiciaires 
sont habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tierces 
parties participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution. 
7. Décrire les dispositions relatives à l' indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire. Da ns quelle mesure les autorités et/ou les 
agents publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures 
correctives" leur sont applicables? 
Les cas concernant l'indemnisation des défendeurs injustement requis sont les suivants. Les 
autorités et/ou les agents publics responsables dans une telle situation et les mesures correctives ci-après leur sont applicables: IP/N/6/MDA/2 
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  D'après les dispositions de l'article 119 du Code de procédure civile: 
1) Dans une procédure civile, les éléments de preuve sont recueillis et présentés par les 
parties et d'autres participants à la procédure. Si des difficultés apparaissent, qui empêchent de recueillir des éléments de preuve, le tribunal peut contribuer, à la demande des parties ou d'autres 
participants à la procédure, à la collecte et à la présentation des preuves requises. 
2) Dans la demande de production de preuves, il y a lieu de spécifier les éléments de preuve 
et les circonstances qui pourraient être confirmées ou infirmées par les éléments de preuve, les 
causes qui ont empêché l'obtention des éléments de  preuve, leur emplacement. Si nécessaire, à la 
demande des parties ou d'autres participants à la procédure, le tribunal (le juge) peut émettre une ordonnance pour obtenir les éléments de preuve. La personne qui détient les éléments de preuve requis les soumet directement au tribunal ou les transmet à la personne qui a reçu l'ordre de la 
présenter au tribunal. 
3) Les personnes qui ne disposent pas des éléments de preuve nécessaires ou ne sont pas 
en mesure de les présenter dans le délai établi par le tribunal sont tenus d'en informer ce dernier 
dans les cinq jours suivant la réception de la demande, en indiquant les raisons de la 
non-production des éléments de preuve. En cas de non-réception d'un tel avis et de déclaration par le tribunal du non-respect de l'ordre de présenter les éléments de preuve, les personnes 
coupables qui ne sont pas des participants à la procédure se verront infliger une amende pouvant 
atteindre dix unités conventionnelles. L'imposition de l'amende n'exempte pas les personnes qui possèdent les éléments de preuve requis de l'obligation de les fournir au tribunal. 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédur es et leur coût. 
L'article 85 du Code de procédure civile prévoit les exemptions du droit perçu par l'État. 1) Sont exemptés du droit perçu par l'État dans les procédures civiles: 
a) les plaignants dans les affaires: 
- concernant le droit d'auteur et les droits connexes, le droit aux inventions, les dessins et 
modèles industriels, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés et d'autres droits 
de propriété intellectuelle. 
j) Office national de la propriété intellectuelle – en cas de contestation de décrets et de 
décisions relatifs à la procédure d'enregistrement d'objets de propriété intellectuelle. 
Pour ce qui est des dispositions régissant la durée des procédures judiciaires, nous pouvons 
mentionner que le cadre juridique national, à savoir l'article 4 du Code de procédure civile, prévoit 
que "les tâches de l'ordre judiciaire civil consistent à rendre des jugements équitables dans un délai raisonnable dans les procédures civiles concernant la défense de droits violés ou contestés, 
des libertés et des intérêts légitimes de personnes physiques et morales et de leurs associations, 
des autorités publiques et d'autres personnes soumis à des relations civiles, familiales, professionnelles et d'autres relations juridiques, des intérêts de l'État et de la société, en 
renforçant la légalité et la primauté du droit et en empêchant les violations de la loi". 
L'article 192, intitulé "délais pour juger les affaires civiles", prévoit que les affaires civiles de 
première instance doivent être jugées dans un délai raisonnable. 
Toutefois, il ressort de la pratique de l'Office national de la propriété intellectuelle (dans les 
procédures auxquelles il participe) que la durée moyenne de l'examen d'objets de propriété 
intellectuelle par les tribunaux nationaux est de 1,5 à 3 ans. 
b) Procédures et mesures correctives administratives 
9. Répondre aux questions ci-dessus po ur toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures co rrectives qui peuvent résulter de ces 
procédures. IP/N/6/MDA/2 
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  Mesures provisoires 
a) Mesures judiciaires 
10. Décrire les types de mesures provisoi res que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir. 
La procédure d'application des mesures prévue pour l'obtention de preuves sera menée par 
le tribunal ou d'autres autorités compétentes selon les dispositions pertinentes du Code de procédure civile. Ces mesures seront mises en œuvre avec la participation d'un huissier de justice, 
lequel sera assisté d'un représentant de l'Office national de la propriété intellectuelle et d'un 
officier de police. 
Ainsi, l'article 127
1 du Code de procédure civile, intitulé "Obtention de preuves dans le cas 
d'objets de propriété intellectuelle", dispose ce qui suit: 
1) Toute personne dont les droits de propriété intellectuelle ont été violés peut demander au 
tribunal, jusqu'à ce que celui-ci soit saisi, et pendant la procédure, l'application de mesures provisoires en vue d'obtenir des preuves, à condition que l'information qui constitue un secret 
commercial ou dont la confidentialité doit être assurée soit protégée selon les dispositions de la 
législation en vigueur et pour autant qu'une garantie est déposée. 
De même, dans le contexte de l'article 68 de la Loi n° 38/2008, de l'article 64 de la 
Loi n° 161/2007, et de l'article 80 de la Loi n° 50/2008, des mesures sont prévues qui régissent la 
conduite des procédures pour atteinte à des droits. Ainsi, une fois qu'il aura établi l'existence d'une 
menace réelle ou imminente d'atteinte aux droits sur l'objet de propriété intellectuelle, le tribunal peut, à la demande du titulaire, prendre certaines mesures en vue d'une procédure pour atteinte 
aux droits contre le défendeur et/ou des intermédiaires, afin de: 
a) prendre une décision en vue d'interdire temporairement les activités particulières qui 
constituent l'atteinte aux droits sur une marque, ou de permettre de telles activités, à condition 
qu'une caution suffisante pour compenser le dommage causé au titulaire du droit soit constituée; 
b) saisir tout objet suspecté de porter atte inte aux droits sur une marque ou un dessin ou 
modèle industriel afin d'empêcher qu'il soit de nouveau introduit dans le circuit commercial; 
c) saisir tout objet appartenant au contrevenant, y compris en bloquant des comptes 
bancaires, en demandant des documents bancaires, financiers ou commerciaux, si l'atteinte a eu lieu dans la sphère commerciale et qu'il y a un risque de non-compensation du dommage. 
2) Des mesures visant à garantir les droits peuvent être prises en conformité avec 
l'article 64 de la Loi n° 38/2008, l'article 60 de la Loi n° 161/2007, et l'article 75 de la 
Loi n° 50/2008 sans que le défendeur ne soit entend u, dans les cas où un retard risque de causer 
un dommage irréparable au détenteur du droit ou dans les cas où il peut être démontré que des 
éléments de preuve risquent d'être détruits. La décision du tribunal sera immédiatement 
communiquée à la partie affectée. 
Article 127.
3 Annulation des mesures visant à obtenir des preuves. 
1) Les mesures visant à obtenir des preuves considérées comme nulles si le plaignant 
n'engage pas une procédure pour atteinte aux droits dans un délai de 20 jours ouvrables devant le tribunal. 
2) Les mesures visant à obtenir des preuves seront annulées, sur demande: 
a) à la suite d'une action ou d'une absence d'action préjudiciable du requérant; 
b) s'il est constaté qu'il n'y a pas atteinte ou tentative d'atteinte à un objet de propriété 
intellectuelle; 
c) par un jugement; IP/N/6/MDA/2 
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  d) dans d'autres cas prévus par la loi. 
3) La période dont il est fait référence au paragraphe 1) est une période de durée limitée et 
ne peut pas être modifiée. 
11. Dans quelles circonstances de telles me sures peuvent-elles être ordonnées sans 
que l'autre partie soit entendue? 
Selon l'article 177 2) du Code de procédure civile, les mesures visant à obtenir des preuves 
peuvent être prises sans que le défendeur soit entendu dans les cas où un retard risque de causer 
un dommage irréparable au détenteur du droit ou dans les cas où il peut être démontré que les 
éléments de preuve risquent d'être détruits. La décision du tribunal sera immédiatement communiquée à la partie affectée. 
12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoire s, en particulier les délais pertinents 
et les sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
Les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et maintenir en 
vigueur des mesures provisoires sont décrites au point 10 du présent questionnaire. 
Les délais pertinents et les sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur 
sont prévus dans le Code de procédure civile. 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédur es et leur coût. 
Les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure sont mentionnées au point 8 du 
présent questionnaire. 
b) Mesures administratives 
14. Répondre aux questions ci-dessu s pour toutes mesures provisoires 
administratives. 
Prescriptions spéciales concerna nt les mesures à la frontière 
15. Indiquer pour quelles marchandises il es t possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces 
procédures peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte 
à des droits de propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque 
contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles 
qu'elles sont définies dans l'Accord sur le s ADPIC (note de bas de page relative à 
l'article 51). Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations 
exclues de l'application de ces procéd ures (par exemple marchandises en 
provenance d'un autre membre, marc handises d'une union douanière, 
marchandises en transit ou importations de minimis ). Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de marc handises mises sur le marché dans un 
autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux 
marchandises destinées à l'exportation? 
Selon l'article 301 1) du Code douanier de la République de Moldova, les mesures à la 
frontière s'appliquent afin de protéger la propriété intellectuelle pour des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle qui: 
a) entrent sur le territoire douanier de la République de Moldova ou qui en sortent; 
b) sont déclarées aux autorités douanières pour faire l'objet d'une procédure douanière 
définitive ou provisoire; 
c) sont sous la supervision des douanes dans toute autre situation; IP/N/6/MDA/2 
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  d) dont il est constaté lors du contrôle douanier des marchandises qui entrent dans le pays 
ou qui en sortent qu'elles n'ont pas été déclarées; 
e) sont devenues la propriété de l'État par confiscation ou abandon en faveur de l'État. Les mesures de protection de la propriété intellectuelle à la frontière ne s'appliquent pas: 
 aux biens qui sont l'objet d'un droit de propriété intellectuelle protégé et qui ont été 
fabriqués avec le consentement du détenteur du droit, mais se trouvent, sans son consentement, dans une des situations visées au paragraphe 1) – Selon 
l'article 301 2) du Code douanier ; 
 aux marchandises visées par le paragraphe 2) fabriquées ou protégées par un autre 
droit de propriété intellectuelle, selon des modalités autres que celles qui ont été convenues avec le titulaire du droit – Selon l'article 301 3) du Code douanier ; 
 aux marchandises destinées à un usage privé, qui ont traversé la frontière de la 
République de Moldova avec des personnes physiques – Selon l'article 301 4) du Code 
douanier . 
16. Décrire les principaux éléments des proc édures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circul ation de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), le s prescriptions régissant la demande 
(article 52) et diverses prescriptions concernant la durée de la suspension 
(article 55). Comment les articles 53 (caution ou garantie équivalente), 
56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises) et 
57 (droits d'inspection et d'inform ation) ont-ils été mis en œuvre? 
Le mécanisme actuel d'application des mesures de protection à la frontière en ce qui 
concerne les objets de propriété intellectuelle est constitué des étapes suivantes: 
A. Ouverture de la procédure – par la présentation au service des douanes, par le détenteur 
du droit, de la demande d'action des douanes et son examen – Selon l'article 302
1 du Code 
douanier . 
B. Acceptation de la demande d'action des douanes et détermination de la période 
correspondante –  Selon l'article 3021 du Code douanier . 
Sur la base de la demande d'action des douanes telle qu'elle a été acceptée, le service des 
douanes gère le "registre des objets de propriété intellectuelle". Le registre des objets de propriété intellectuelle auxquels la protection à la frontière est applicable est disponible sur le site Web du 
service des douanes ( http://www.customs.gov. md/index.php?id=653 ). 
C. Application de mesures de protection (procédure d'office) du fait de la détention de 
marchandises suspectées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle et/ou 
suspension du dédouanement avec notification du détenteur des droits et du déclarant/destinataire 
des marchandises, afin d'engager une procédure devant un tribunal. Ces mesures peuvent être 
appliquées à l'initiative de l'autorité douanière s'il y a des motifs raisonnables de penser que les 
marchandises portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Si le détenteur du droit 
n'engage pas une procédure dans le délai fixé, l'autorité douanière ordonnera la remise en circulation des marchandises et/ou la mainlevée douanière, à condition que les autres dispositions légales soient respectées – S elon l'article 302 du Code douanier . 
D. Demande de mesures de protection (sur la base d'une demande d'action) du fait de la 
détention de marchandises suspectées de porter a tteinte à des droits de propriété intellectuelle 
et/ou suspension du dédouanement avec notification du détenteur des droits et du 
déclarant/destinataire des marchandises, afin d'engager une procédure devant un tribunal. Ces 
mesures peuvent être appliquées à l'initiative de l'autorité douanière s'il y a des motifs raisonnables de penser que les marchandises portent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle. Si le détenteur du droit n'engage pas une procédure dans le délai fixé, l'autorité 
douanière ordonnera la remise en circulation des marchandises et/ou la mainlevée douanière, à IP/N/6/MDA/2 
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  condition que les autres dispositions légales soient respectées – S elon l'article 304 du Code 
douanier . 
E. Application de mesures à des marchandises dont il a été constaté qu'elles portent atteinte 
à un droit de propriété intellectuelle: 
 destruction, conformément aux dispositions légales; 
 cela a pour effet de priver les personnes concernées des avantages économiques 
effectifs de la transaction, sauf dans les cas où le simple enlèvement des marques qui 
figurent sur les marchandises contrefaites n'est pas considéré comme privant 
effectivement les personnes concernées des avantages économiques de la transaction; 
 remise gratuite à des institutions publiques, y compris dans le cadre du système de 
protection sociale, à des associations publiques ou à des fondations humanitaires, à 
des associations ou à des clubs sportifs, à des institutions d'enseignement publiques, à des personnes physiques ayant subi des catastrophes naturelles, si le titulaire du 
droit de propriété intellectuelle donne son accord par écrit et à condition que les 
marchandises soient propres à la consommation ou à l'usage des personnes physiques, et à condition qu'elles ne soient pas commercialisées. 
 
 Soupçons 
Demande d'action 
article 304 D'office 
article 302 
10 jours ouvrables + 10 jours 
ouvrables 
 
3 jours ouvrables (denrées 
périssables) 3 jours ouvrables 
Contrefaçons  
Produits originaux  Libre circulation 
Demande d'action 
Contrefaçons  
article 305 
Détruites 
Données IP/N/6/MDA/2 
- 11 - 
  Selon l'article 3021 du Code douanier, la demande d'action de l'autorité douanière doit être 
déposée auprès du service des douanes par le déte nteur du droit par écrit, sur papier ou sous 
forme électronique, selon le formulaire établi par le service des douanes. 
La demande doit obligatoirement contenir les informations suivantes: 
a) des données permettant d'identifier le détenteur du droit; 
b) une description technique précise et détaillée des marchandises originales, des données 
concernant leur lieu de production, le fabricant et des données concernant les autres détenteurs de 
droits; 
c) toute information spécifique que le détenteur peut avoir concernant la façon dont il a été 
porté atteinte à son droit; 
d) le nom et l'adresse de la personne de contact désignée par le détenteur du droit. 
Le détenteur du droit fournira, pour autant qu'elle lui est connue, toute autre information, 
telle que: 
a) la valeur avant impôt des marchandises originales; 
b) l'emplacement des marchandises et leur destination; 
c) les détails permettant d'identifier le lot ou les colis; d) la date d'arrivée ou de départ des marchandises; 
e) le moyen de transport utilisé; 
f) le ou les pays de production et les itinéraires utilisés; g) les différences techniques entre les marchandises originales et celles qui sont suspectées 
de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; 
h) le nom et les locaux de l'entité juridique autorisée à importer, exporter ou distribuer les 
marchandises. 
Les documents suivants doivent être joints à la demande: 
a) une déclaration du détenteur du droit, sous la forme prescrite, par laquelle il assume la 
responsabilité s'il est constaté que les marchandises ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle et l'obligation de supporter le s coûts encourus au titre du présent chapitre; 
b) la preuve qu'il est le titulaire du droit de propriété intellectuelle. 
Le service des douanes notifiera au titulaire par écrit l'acceptation ou le rejet de sa demande 
ou le fait que celle-ci est soumise à examen, ou qu'il est nécessaire de présenter des informations supplémentaires dans un délai de 30 jours suivant sa réception. 
Le détenteur du droit ne sera pas tenu de payer des redevances/droits pour couvrir les frais 
administratifs occasionnés par le traitement de la demande d'action. 
Le détenteur du droit peut déposer une plainte auprès du tribunal compétent contre la 
décision de rejet et la demande d'action par l'autorité douanière. 
Selon l'article 304 du Code douanier, une fois la demande d'action acceptée, l'autorité 
douanière rend une décision de retenir des marcha ndises suspectées de porter atteinte à un droit 
de propriété intellectuelle et/ou de suspension du dédouanement; elle la notifie au détenteur du 
droit ainsi qu'au déclarant/destinataire des marchandises, selon le formulaire établi par le IP/N/6/MDA/2 
- 12 - 
  gouvernement. L'autorité douanière informe immédiatement le service des douanes des mesures 
prises. 
Dans les cas où les autorités douanières ont retenu et/ou suspendu le dédouanement des 
marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les marchandises 
peuvent être détruites sans qu'il soit nécessaire de suivre la procédure prévue au paragraphe 7) 
de l'article 304 du Code douanier, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: 
a) le détenteur du droit informe les autorités douanières par écrit dans un délai de dix jours 
ouvrables, ou trois jours ouvrables dans le cas de denrées périssables, suivant la réception de la 
notification susmentionnée, que les marchandises détenues portent atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle; 
b) le détenteur du droit communique à l'autorité douanière, dans le délai mentionné à 
l'alinéa a), l'accord écrit du déclarant/destinataire des marchandises d'abandonner lesdites 
marchandises en vue de leur destruction; cet accord peut être communiqué à l'autorité douanière directement par le déclarant/destinataire des marchandises; la condition en question sera 
considérée comme étant remplie lorsque le déclarant/destinataire des marchandises n'aura pas 
contesté par écrit la détention et/ou la suspension du dédouanement ou la destruction des marchandises dans le délai expressément prescrit; 
c) l'autorité douanière prélève obligatoirement des échantillons des marchandises à détruire, 
conformément à la réglementation douanière, en  vue de les garder dans des conditions qui 
permettent, le cas échéant, de les produi re comme preuve par devant les tribunaux; 
d) il est procédé à la destruction aux frais et sous la responsabilité du détenteur du droit, à 
moins que la législation nationale n'en dispose autrement. 
Dans les cas où le déclarant/destinataire des marchandises conteste les mesures de 
détention des marchandises et/ou de suspension du dédouanement, ou s'oppose à la destruction 
des marchandises, la procédure prévue au paragraphe 7) de l'article 304 du Code douanier sera 
appliquée. 
Afin de déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, l'autorité 
douanière informera le détenteur du droit, à sa demande écrite et si ces informations sont 
connues, des noms et adresses du déclarant/destinataire des marchandises et du pays d'origine et d'expédition des marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. 
Le détenteur du droit de propriété intellectuelle qui reçoit l'information conformément au 
paragraphe 4) de l'article 304 du Code douanier ne peut l'utiliser que pour appliquer les 
dispositions du paragraphe 2) de l'article 304 du Code douanier. L'utilisation de telles informations à des fins autres que celles qui sont expressément prévues entraîne la responsabilité du détenteur 
du droit et l'annulation de l'action de l'autorité douanière. 
L'autorité douanière peut permettre aux parties d'inspecter les marchandises détenues ou 
dont le dédouanement a été suspendu, et de prélever des échantillons afin de déterminer, en 
effectuant des analyses et des tests, si ces marchandises portent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle. Si l'analyse des échantillons n'entraîne pas leur destruction, le détenteur du droit les restituera si possible avant la mise en circulation des marchandises et/ou l'autorisation de les mettre en libre circulation. Les coûts et les responsabilités découlant de l'analyse de ces 
échantillons seront assumés par le détenteur du droit. 
Si, dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la notification de suspension de la 
mainlevée ou de la détention, le détenteur du droit n'engage pas de procédure contre le 
déclarant/destinataire des marchandises et si les dispositions des paragraphes 2) et 3) de 
l'article 304 du Code douanier ne sont pas applicables, l'autorité douanière ordonnera la mise en circulation des marchandises et/ou l'autorisation de les mettre en libre circulation, à condition que 
les autres dispositions statutaires soient respectées. 
Dans des cas dûment justifiés et à la demande écrite du détenteur du droit, le service des 
douanes peut prolonger le délai prévu au paragraphe 7) de dix jours ouvrables au maximum; pour IP/N/6/MDA/2 
- 13 - 
  les denrées périssables, le délai de trois jours ouvrables prévu au paragraphe 10) de l'article 304 
du Code douanier ne peut pas être prolongé. 
S'il engage une procédure contre le déclarant/destinataire des marchandises, le détenteur 
du droit de propriété intellectuelle informera immédiatement l'autorité douanière des mesures 
adoptées et l'autorité douanière retiendra les marchandises jusqu'à la date à laquelle le jugement 
sera définitif et irrévocable. 
Le détenteur du droit de propriété intellectuelle sera tenu d'informer dans les 15 jours le 
service des douanes de la fin de la protection du droit de propriété intellectuelle et de tout autre 
changement connexe survenant en République de  Moldova. Sinon, le détenteur assumera les 
conséquences de son inaction, et en sera tenu pour responsable à l'égard des personnes concernées. 
La destination douanière, la destruction et l'abandon au profit de l'État sont régis par le 
Code douanier, le Règlement sur la destination douanière et la destruction approuvé par 
l'Ordonnance du service des douanes n° 230-A du 28 juin 2007, et le Règlement d'application des 
destinations douanières prévu par le Code douanier et approuvé par la Décision du gouvernement 
n° 1140 du 2 novembre 2005. 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédures et leur coût. 
Quelle est la durée de validité des déci sions des autorités compétentes pour la 
suspension de la mise en libre circulation de marchandises? 
Selon l'article 307 3) du Code douanier, les coûts de l'entreposage et de la manipulation des 
marchandises sous la supervision des douanes et les coûts de la destruction ou autres coûts 
annexes ou similaires sont à la charge du détenteur du droit de propriété intellectuelle ou de l'importateur. 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d' agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstance s? Y a-t-il des dispositions spéciales 
applicables à l'action menée d'office? 
Article 302 du Code douanier. Mesures précédant le dépôt d'une demande d'action de 
l'autorité douanière. 
1) Si, dans une des situations visées à l'article 301 et avant qu'une demande n'ait été 
déposée par le détenteur du droit ou n'ait été acceptée, l'autorité douanière a des motifs suffisants 
de suspecter que des marchandises portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, elle peut 
suspendre la mise en circulation des marchandises ou les retenir pour une période de trois jours ouvrables. L'autorité douanière informera le détenteur du droit et le déclarant/destinataire des 
marchandises, si ces derniers sont connus, de la mesure qui aura été prise, sur la base d'un 
modèle établi par le service des douanes. La période de trois jours commence à la date de réception de la notification par le détenteur du droit. 
2) Si, pendant la période spécifiée au paragraphe 1), le détenteur du droit ne demande pas 
d'action, l'autorité douanière suspend la mesure de rétention des marchandises et/ou procède au dédouanement, pour autant que les autres conditions légales sont remplies. 
3) Dans le cas visé au paragraphe 1), l'autorité douanière peut, avant d'informer le 
détenteur du droit de l'atteinte possible à un droit de propriété intellectuelle, demander au 
détenteur du droit de fournir toute information relative au droit protégé. 
19. Décrire les mesures correctives que le s autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
Les dispositions applicables sont exposées au point 5 du présent questionnaire. Toutefois, l'article 307 du Code douanier établit la responsabilité des autorités douanières et 
du détenteur du droit. IP/N/6/MDA/2 
- 14 - 
  Ainsi, l'acceptation d'une demande d'action par l'autorité douanière ne donne pas le droit au 
détenteur du droit de demander une compensa tion ou des dommages-intérêts à l'autorité 
douanière au cas où les marchandises mentionnées à l'article 301 du Code douanier n'ont pas été détectées par l'autorité douanière. 
La rétention de marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle et/ou la suspension de la procédure de dédouanement n'entraîne pas la responsabilité de l'autorité douanière, à l'égar d de personnes qui peuvent revendiquer un droit sur 
les marchandises mentionnées à l'article 301 du Code douanier, de réparer un dommage causé à 
la suite de l'action des douanes. 
Les coûts afférents à l'entreposage et à la manutention des marchandises sous supervision 
des douanes et les coûts afférents à la destruction ou coûts connexes ou similaires sont à la 
charge du détenteur du droit de propriété intellectuelle ou de l'importateur. 
Dans le cas où, d'une manière contraire à la loi, les informations mentionnées à 
l'article 304 5) du Code douanier sont divulguées, les agents des douanes peuvent être tenus 
disciplinairement responsables selon la législation en vigueur. 
Procédures pénales 20. Indiquer les tribunaux qui sont compéten ts pour les atteintes portées à des DPI 
qui relèvent du droit pénal. 
L'article 29 du Code de procédure pénale de la République de Moldova (partie générale) 
n° 122-XV du 14 mars 2003 intitulé "Tribunaux compétents dans les affaires pénales" prévoit ce qui suit: 
1) Dans les affaires pénales, la justice est rendue par la Cour suprême, les cours d'appel et 
les juges selon les compétences qui leur sont attribuées par le présent code. 
2) Pour certaines catégories d'affaires pénales, des tribunaux spéciaux ou des groupes de 
juges peuvent être établis. 
3) Dans le cadre d'une procédure pénale, les juges d'instruction travaillent en tant que 
partie du tribunal disposant de l'autorité judiciaire et avec des fonctions propres. 
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il 
possible de recourir aux procéd ures et sanctions pénales? 
Le Code pénal de la République de Moldova n° 985-XV du 18 avril 2002 établit la 
responsabilité pénale pour les infractions suivantes: 
Article 185.
1 Atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes. 
1) Atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes à large échelle du fait des actes 
suivants: 
a) reproduction d'œuvres ou d'objets protégés par des droits connexes dans le cadre d'une 
activité professionnelle touchant à l'activité intell ectuelle dans le domaine du droit d'auteur ou des 
droits connexes, en particulier dans le domaine de la littérature, des arts, de la science, à des fins 
de commercialisation ou d'offre à la vente, d'importation, d'exportation, de stockage, de transport 
de copies d'œuvres ou de phonogrammes pour les raisons susmentionnées, ou toute autre forme 
d'exploitation d'objets protégés par le droit d'aute ur ou les droits connexes en vue d'en tirer profit 
sans le consentement du détenteur du droit; 
b) location, échange ou mise à disposition de toute autre manière à des parties tierces à 
titre gratuit ou pour considération, et stockage pour les raisons spécifiées ou pour tout autre usage de copies d'œuvres ou de phonogrammes, quelle qu 'en soit la manière et la forme, sans marquage 
et sans marque de contrôle et sans détention, au moment de l'inspection, des contrats d'auteur 
conclus avec les détenteurs de droits; IP/N/6/MDA/2 
- 15 - 
  c) vente ou offre à la vente, location, importation ou stockage d'équipements techniques ou 
de leurs éléments en vue de faciliter l'accès aux émissions des organismes de radiodiffusion communiquant par air, par câble ou par satellite en mode interactif, y compris par Internet; 
d) indication sur les copies des œuvres ou des phonogrammes d'informations fausses sur 
l'adhésion et les limites concernant l'exercice du droit d'auteur et des droits connexes, ainsi que 
toute autre information qui pourrait induire le bénéficiaire en erreur; 
e) application inappropriée de marques de contrôle, autres que celles destinées aux médias 
physiques spécifiés dans les annexes concernant l'application en vue de la délivrance de marques 
de contrôle, sur des copies d'œuvres ou de phonogrammes utilisées sans le consentement du détenteur du droit; 
f) modification, suppression des symboles et de s signes de protection du droit d'auteur et 
des droits connexes apposés par le détenteur de ces droits; suppression, sur des copies d'œuvres 
ou de phonogrammes, de l'information concernant  la gestion du droit d'auteur et des droits 
connexes; suppression, sur des copies d'œuvres ou de phonogrammes, des moyens techniques de 
protection du droit d'auteur et des droits connexes; 
g) l'appropriation de la paternité ou de la copaternité sous la contrainte 
sera punie d'une amende de 800 à 1 000 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures de 
travaux d'intérêt général non rémunérés; en outre,  l'entité juridique sera passible d'une amende 
de 2 000 à 4 000 unités conventionnelles, accompagnée de la privation du droit d'exercer certaines activités pendant une période de 1 à 5 ans. 
2) Le marquage, la commercialisation, l'importation, l'exportation, le transport ou le 
stockage illicites de marques de contrôle, ainsi que leur falsification, lorsqu'ils auront causé des 
dommages importants,  
seront punis d'une amende de 2 000 à 4 000 unités conventionnelles ou de 180 à 
240 heures de travaux d'intérêt général non rémunérés; en outre, l'entité juridique sera passible 
d'une amende de 2 000 à 6 000 unités conventionnelles, accompagnée de la privation du droit d'exercer certaines activités pendant une période de 1 à 5 ans. 
3) Les actes visés aux paragraphes 1) et 2) commis: 
a) par deux personnes ou plus; b) par un groupe criminel organisé ou une organisation criminelle; c) sous la contrainte physique ou morale; 
d) dans des proportions extrêmement importantes; 
seront punis d'une amende de 4 000 à 5 000 unités conventionnelles ou d'une peine 
d'emprisonnement de 3 à 5 ans, d'une amende infligée à l'entité juridique d'un montant de 8 000 
à 10 000 unités conventionnelles, ainsi que de la privation du droit d'exercer certaines activités 
pendant une période de 1 à 5 ans ou de la liquidation de l'entité juridique. 
Article 185.
2 Atteinte aux droits de propriété industrielle. 
1) La diffusion d'informations sur une invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle 
industriel, une variété végétale, une topographie de circuit intégré sans le consentement de l'auteur (du créateur) ou le consentement de son su ccesseur en droit, avant la publication officielle 
des données relatives à la demande d'enregistrement, par une personne à laquelle ces 
informations ont été confiées ou deviennent autrement disponibles, ainsi que l'appropriation 
frauduleuse par un tiers de la paternité d'une in vention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou 
modèle industriel, d'une variété végétale, d'une topographie de circuit intégré, ou la contrainte 
d'octroyer la qualité de coauteur, lorsqu'elle aura causé un dommage à grande échelle, 
sera punie d'une amende de 800 à 1 000 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures de 
travaux d'intérêt général non rémunérés. IP/N/6/MDA/2 
- 16 - 
  2) L'utilisation sans le consentement du titulaire d'une marque ou d'un signe protégé qui, en 
raison de l'identité ou de la similitude avec la marque déposée et l'identité ou la similitude des marchandises ou services couverts par le signe et la marque, crée un risque de confusion auprès des consommateurs, l'application du signe sur des marchandises ou des emballages, ainsi que 
l'utilisation de ce signe comme emballage dans le cas de marques tridimensionnelles, l'offre à la 
vente ou la vente de marchandises sous ce signe ou leur stockage à cet effet, ou, le cas échéant, l'offre ou la fourniture de services sous ce signe, l'importation ou l'exportation de marchandises 
sous ce signe, l'utilisation du signe à des fins publicitaires, la reproduction, le stockage ou la vente 
de la désignation aux fins mentionnées ci-dessus, ainsi que le fait d'inciter des tiers à commettre de tels actes, lorsqu'ils auront causé un dommage à grande échelle, 
seront punis d'une amende de 500 à 1 000 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures 
de travaux d'intérêt général non rémunérés, et d'une amende de 3 500 à 5 000 unités 
conventionnelles infligée à l'entité juridique, ainsi que de la privation de son droit d'exercer certaines activités pendant une période de 1 à 5 ans. 
2
1) L'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une appellation d'origine/indication 
géographique enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans la mesure où cette 
utilisation permet de tirer profit de la réputation de la dénomination protégée, ainsi que 
l'usurpation, l'imitation ou l'évocation des associations liées à une appellation d'origine/indication géographique enregistrée, même si l'origine véritable des marchandises est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", 
"style", "imitation" ou d'autres expressions se mblables, toute indication fausse ou trompeuse 
quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit figurant sur le produit ou sur son emballage, dans la publicité, ainsi que l'utilisation d'un emballage susceptible de 
créer une fausse impression quant à l'origine du produit, le recours à des pratiques de nature à 
induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit et le fait d'inciter des tiers à commettre de tels actes, lorsqu'ils auront causé un dommage à grande échelle, 
seront punis d'une amende de 800 à 1 000 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures 
de travaux d'intérêt général non rémunérés, et d'une amende de 3 500 à 5 000 unités conventionnelles infligée à l'entité juridique, ainsi que de la privation de son droit d'exercer certaines activités pendant une période de 1 à 5 ans. 
2
2) Toute pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la désignation 
d'une spécialité traditionnelle garantie, toute imitation d'une appellation enregistrée et réservée conformément à la législation sur la protection des indications géographiques, des appellations 
d'origine et des spécialités traditionnelles garanties, toute utilisation commerciale de noms de 
produit qui pourraient être confondus avec les désignations des spécialités traditionnelles garanties enregistrées et dont le nom est réservé confor mément à la législation sur la protection des 
indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties, 
toute utilisation abusive ou usurpation trompeuse de l'expression "spécialité traditionnelle garantie" et du symbole national qui y est associé, ainsi que le fait d'inciter des tiers à commettre de tels actes, lorsqu'ils auront causé un dommage à grande échelle, 
seront sanctionnés d'une amende de 800 à 1 000 unités conventionnelles ou de 180 à 
240 heures de travaux d'intérêt général non rémunérés, et d'une amende de 3 500 à 5 000 unités conventionnelles infligée à l'entité juridique, ainsi que de la privation de son droit d'exercer 
certaines activités pendant une période de 1 à 5 ans. 
2
3) L'utilisation illicite au sens du paragraphe 21) d'une appellation d'origine/indication 
géographique non enregistrée protégée en vertu de s accords bilatéraux auxquels la République de 
Moldova est partie, ainsi que le fait d'inciter des tiers à commettre de tels actes à grande échelle, 
seront punis d'une amende de 800 à 1 000 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures 
de travaux d'intérêt général non rémunérés, et d'une amende de 3 500 à 5 000 unités conventionnelles infligée à l'entité juridique, ainsi que de la privation de son droit d'exercer 
certaines activités pendant une période de 1 à 5 ans. 
3) La fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, l'offre à la vente, la vente, toute 
autre méthode de distribution commerciale ou le stockage à ces fins d'un produit, l'utilisation de 
procédés qui constituent des inventions ou des modèles d'utilité, ou l'incorporation de l'objet d'une 
invention ou d'un modèle d'utilité protégé et qui requièrent, en vertu de la législation, l'autorisation du détenteur du droit, mais qui auront été effectués sans cette autorisation, ainsi que IP/N/6/MDA/2 
- 17 - 
  le fait d'inciter des tiers à commettre de tels actes, lorsqu'ils auront causé un dommage à grande 
échelle, 
seront punis d'une amende de 800 à 1 000 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures 
de travaux d'intérêt général non rémunérés, et d'une amende de 3 500 à 5 000 unités 
conventionnelles infligée à l'entité juridique, ainsi que de la privation de son droit d'exercer 
certaines activités pendant une période de 1 à 5 ans. 
4) La fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, l'offre à la vente, la vente, toute 
autre méthode de distribution commerciale ou le stockage à ces fins d'un produit obtenu à partir 
d'un dessin ou un modèle industriel protégé, si ce produit est entièrement ou essentiellement une copie du dessin ou modèle industriel protégé et  qui requièrent, en vertu de la législation, 
l'autorisation du détenteur du droit, mais qui auront été effectués sans cette autorisation, ainsi que 
le fait d'inciter des tiers à commettre de tels actes, lorsqu'ils auront causé un dommage à grande 
échelle, 
seront punis d'une amende de 800 à 1 000 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures 
de travaux d'intérêt général non rémunérés, et d'une amende de 3 500 à 5 000 unités 
conventionnelles infligée à l'entité juridique, ainsi que de la privation de son droit d'exercer certaines activités pendant une période de 1 à 5 ans. 
5) La production, la reproduction, le conditionnement pour la distribution, l'offre à la vente, 
la vente ou d'autres formes de commercialisation, l'importation, l'exportation et le stockage à ces fins de matériel végétal et qui requièrent, en vertu de la législation, l'autorisation du détenteur du droit, mais qui auront été effectués sans cette autorisation, ainsi que le fait d'inciter des tiers à 
commettre de tels actes, lorsqu'ils auront causé un dommage à grande échelle, 
seront punis d'une amende de 800 à 1 000 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures 
de travaux d'intérêt général non rémunérés, et d'une amende de 3 500 à 5 000 unités 
conventionnelles infligée à l'entité juridique, ainsi que de la privation de son droit d'exercer 
certaines activités pendant une période de 1 à 5 ans. 
6) La reproduction en totalité ou en partie d' une topographie de circuit intégré, l'importation, 
l'exportation, l'offre à la vente, la vente ou la distribution sous toute autre forme, à des fins 
commerciales, d'une topographie de circuit intégré et qui requièrent, en vertu de la législation, l'autorisation du détenteur du droit, mais qui au ront été effectuées sans cette autorisation, ainsi 
que le fait d'inciter des tiers à commettre de tels actes, lorsqu'ils auront causé un dommage à 
grande échelle, 
seront punis d'une amende de 800 à 1 000 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures 
de travaux d'intérêt général non rémunérés, et d'une amende de 3 500 à 5 000 unités 
conventionnelles infligée à l'entité juridique, ainsi que de la privation de son droit d'exercer 
certaines activités pendant une période de 1 à 5 ans. 
7) Les actes mentionnés aux paragraphes 1), 2), 2
1), 22), 23), 3), 4), 5) et 6) commis: 
b) par deux personnes ou plus; 
c) par un groupe criminel organisé ou une organisation criminelle; d) sous la contrainte physique ou morale; e) dans des proportions extrêmement importantes 
 
seront punis d'une amende de 3 000 à 5 000 unités conventionnelles ou d'une peine 
d'emprisonnement de 3 à 5 ans, d'une amende de 7 000 à 10 000 unités conventionnelles infligée 
à l'entité juridique, ainsi que de la privation de son droit d'exercer certaines activités pendant une 
période de 1 à 5 ans, ou sa liquidation. 
Article 185.
3 Déclarations délibérément fausses dans les documents d'enregistrement de 
droits de propriété intellectuelle. 
Les déclarations délibérément fausses, l'utilisation délibérée de fausses inscriptions dans des 
documents de protection de la propriété intellectuelle, ainsi que la contrefaçon des documents nécessaires pour la délivrance de titres de protection, l'établissement délibéré de faux documents IP/N/6/MDA/2 
- 18 - 
  ou la présentation délibérée de documents qui portent atteinte à l'autorité du déposant d'un objet 
de propriété intellectuelle 
seront punis d'une amende de 800 à 1 000 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures 
de travaux d'intérêt général non rémunérés, et d'une amende de 3 500 à 5 000 unités 
conventionnelles infligée à l'entité juridique, ainsi que de la privation de son droit d'exercer 
certaines activités pendant une période de 1 à 5 ans. 
Article 246.1 Concurrence déloyale. 
Tout acte de concurrence déloyale, y compris: 
a) la création, par tout moyen, d'une confusion avec l'entreprise, les produits ou l'activité 
industrielle ou commerciale d'un concurrent; 
b) la diffusion, dans le cadre de l'activité commerciale, de fausses déclarations discréditant 
l'entreprise, les produits ou l'activité de l'entreprise du concurrent; 
c) le fait d'induire le consommateur en erreur quant à la nature, au processus de fabrication, 
aux caractéristiques, à la facilité d'utilisation et à la quantité des produits du concurrent; 
d) l'utilisation d'une dénomination commerciale ou d'une marque de manière à créer une 
confusion avec celles utilisées licitement par un autre agent économique; 
e) la comparaison, à des fins publicitaires, de produits fabriqués ou commercialisés par un 
agent économique avec des produits d'autres agents économiques; 
sera puni d'une amende de 600 à 1 000 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures de 
travaux d'intérêt général non rémunérés, et d'une amende de 3 500 à 5 000 unités conventionnelles infligée à l'entité juridique, ainsi que de la privation de son droit d'exercer 
certaines activités pendant une période de 1 à 5 ans. 
Article 246
2. Falsification et contrefaçon de produits 
1) La falsification de produits, à savoir leur fabrication à des fins de commercialisation sans 
documents d'accompagnement indiquant la provenance, la qualité et la conformité, ainsi que le fait 
d'inciter des tiers à commettre de tels actes à grande échelle, 
seront punis d'une amende de 1 000 à 2 000 unités conventionnelles ou d'une peine 
d'emprisonnement allant jusqu'à 1 an, et d'une amende de 3 500 à 5 000 unités conventionnelles 
infligée à l'entité juridique, ainsi que de la privation de son droit d'exercer certaines activités pendant une période de 1 à 5 ans. 
2) La contrefaçon de produits, à savoir les actes visés au paragraphe 1) en ce qui concerne 
des produits qui constituent ou comprennent un objet de propriété intellectuelle, ainsi que le fait 
d'inciter des tiers à commettre de tels actes à grande échelle, 
seront punis d'une amende de 1 000 à 2 000 unités conventionnelles ou d'une peine 
d'emprisonnement allant jusqu'à 1 an, et d'une amende de 3 500 à 5 000 unités conventionnelles 
infligée à l'entité juridique, ainsi que de la privation de son droit d'exercer certaines activités pendant une période de 1 à 5 ans. 
22. Quelles autorités publiques sont char gées d'engager la procédure pénale? 
Sont-elles tenues de le faire de leur propre in itiative et/ou suite à des plaintes? 
L'article 253 du Code de procédure pénale dispose ce qui suit: "Organes de poursuite pénale 
1) La poursuite pénale est exercée par le proc ureur et par les organes de poursuite pénale, 
constitués en vertu de la loi et qui relèvent: 
1) du Ministère de l'intérieur; 
2) du Service des douanes; 
3) du Centre national de lutte contre la corruption. IP/N/6/MDA/2 
- 19 - 
  2) Les organes de poursuite pénale sont représentés par des agents de poursuite pénale 
spécifiquement désignés par les institutions mentionnées au paragraphe 1) et relevant administrativement de la personne qui dirige l'institution concernée. 
3) Les agents de poursuite pénale sont indépendants, soumis uniquement à la loi et aux 
indications écrites de la personne qui dirige l'organe de poursuite pénale et du procureur. 
4) Le statut de l'agent de poursuite pénale est établi par la loi." La poursuite pénale est engagée uniquement sur la base de la plainte préalable de la partie 
demanderesse (article 276 du Code de procédure pé nale), en tant qu'exception à la formalité de 
poursuite pénale. 
Dans le cas d'un délit visé à l'article 246
1 du Code pénal (Concurrence déloyale) l'ouverture 
ou la clôture de la procédure pénale dépend de la volonté de la victime (partie lésée) exprimée par 
le dépôt d'une plainte, le retrait de la plainte ou la réconciliation avec le suspect (l'accusé). 
La procédure pénale dans le cas d'un délit visé à l'article 1852 (Atteinte aux droits de 
propriété industrielle) est ouverte suivant la règle générale prévue aux articles 274 et 262 du Code 
de procédure pénale sur la base de: 
1) la plainte; 
2) la dénonciation; 
3) l'autodénonciation; 
4) la détection du délit directement par les collaborateurs de l'organisme de poursuite 
pénale. 
Dans le cas d'un délit visé à l' article 1852, paragraphe  23) (Atteinte aux droits de propriété 
industrielle – Utilisation illicite d'une appellation d'origine/indication géographique non enregistrée, 
protégée en vertu d'accords bilatéraux) et à l'article 1853 (Déclarations délibérément fausses dans 
les documents d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle), la poursuite pénale sera 
engagée suivant la même règle . 
Nonobstant les dispositions de l'article 276 1) du Code de procédure pénale, lorsque l'organe 
de poursuite détecte directement ou est informé de la commission ou de la préparation d'un délit 
visé à l'article 1852, il en avise le détenteur du droit ou l'autorité habilitée en vertu de la loi sur la 
protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties. 
Dans ce cas, la procédure est engagée si le détenteur du droit ou l'autorité habilitée en vertu 
de la loi sur la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des 
spécialités traditionnelles garanties dépose plainte dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la notification, faute de quoi l'organe de poursuite n'engage pas la procédure pénale. 
23. Les particuliers ont-ils qualité pour  engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui? 
Article 274 du Code de procédure pénale. Ouverture de la procédure pénale. 
1) L'organe de poursuite pénale ou le procureur qui a été informé en vertu des dispositions 
des articles 262 et 273 ordonne par voie de décision, dans les 30 jours suivant l'ouverture de la procédure pénale, dans les cas où il ressort du contenu de la notification ou des conclusions qu'il y a délit et qu'il n'existe aucune circonstance qui exclurait la poursuite pénale. 
2) Si l'organe de poursuite pénale ou le procureur est informé d'office de l'ouverture de la 
procédure pénale, il établit le procès-verbal qui constitue l'ouverture de la poursuite pénale. 
3) La décision ou, selon les cas, le procès-verbal marquant l'ouverture de la poursuite 
pénale émanent de l'organe de poursuite pénale et  doivent être confirmés par le procureur chargé 
de la supervision des activités de poursuite pénale dans les 24 heures suivant la date d'ouverture IP/N/6/MDA/2 
- 20 - 
  de la procédure pénale, au moment de la présentation du dossier en question. En même temps 
que la confirmation de l'ouverture de la procédure pénale, le procureur en établit les termes. 
31) Dans les cas où une suspicion de commission d'un délit visé à l'article 1661 du Code 
pénal ressort du contenu de la notification ou des conclusions, le procureur prend sa décision 
conformément au paragraphe 1) du présent article, dans un délai maximal de 15 jours. 
4) Si une raison empêchant l'ouverture d'une procédure pénale ressort du contenu de la 
notification, l'organe de poursuite pénale soumet le dossier au procureur en proposant de ne pas 
ouvrir de procédure pénale. Si le procureur conclut qu'il n'y a pas de circonstances qui 
empêcheraient la poursuite pénale, il renvoie le dossier avec ses conclusions à l'organe susmentionné afin qu'une procédure pénale soit ouverte. 
5) Si le procureur souscrit à la proposition de ne pas ouvrir de procédure pénale, il confirme 
cette décision par voie de décision motivée et en informe, dans un délai aussi court que possible, 
15 jours au maximum, la personne qui a présenté la  notification. Si le procureur considère qu'il n'y 
a aucune raison d'ouvrir une procédure pénale, il annule, par voie d'ordonnance, la décision de ne 
pas engager de poursuite pénale, ordonne le refus d'ouvrir une procédure pénale et la suspension 
de la procédure pénale. 
6) La décision de ne pas engager de poursuite pénale peut être contestée par le dépôt d'une 
plainte auprès du tribunal, aux conditions énoncées à l'article 313. 
7) Si, par la suite, il apparaît que les conditions à la base de la décision de ne pas ouvrir une 
procédure pénale n'étaient pas réunies ou ont disparu, le procureur annule sa décision et ordonne l'ouverture d'une poursuite pénale. 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sa nctions qui peuvent être imposées: 
- emprisonnement; 
- amendes; 
- saisie, confiscation et destructio n des marchandises en cause et des 
matériaux et instruments ayan t servi à leur production; 
- autres. 
Toutes les catégories de droits de propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, le type 
d'atteinte portée au droit, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées, sont mentionnées au point 21 du présent questionnaire. 
25. Décrire les dispositions régissant la dur ée et le coût éventuel de la procédure. 
Fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur 
coût éventuel. 
Le Code de procédure pénale prévoit ce qui suit: 
Article 259. Conditions de la poursuite pénale. 1) La poursuite pénale doit être menée dans un délai raisonnable. 
2) Le délai raisonnable applicable à la poursuite pénale dans une affaire donnée est fixé par 
le procureur par voie de décision, après avoir pris en considération les critères nécessaires à l'établissement du délai raisonnable prévu à l'article 20, paragraphe 2). 
3) La durée de la poursuite pénale fixée par le procureur est obligatoire pour l'agent de 
poursuite pénale; elle peut être prolongée à sa demande. 
4) Dans le cas où la prolongation de la durée est nécessaire, l'agent de poursuite pénale 
établit une demande motivée à cet effet et la soum et au procureur avant l'expiration du délai que 
ce dernier a fixé. IP/N/6/MDA/2 
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  Article 227. Frais judiciaires. 
1) Les frais judiciaires sont les dépenses qui, en vertu de la loi, sont nécessaires pour 
assurer le bon déroulement de la procédure pénale. 
2) Les frais judiciaires comprennent les montants suivants: 
1) les montants payés ou à payer aux témoins, aux parties lésées, à leurs 
représentants, aux experts, aux spécialistes , aux interprètes, aux traducteurs et aux 
assistants de procédure; 
2) les frais de stockage, de transport et de recherche de preuves matérielles; 
3) les montants à payer pour l'assistance juridique assurée par l'avocat commis 
d'office; 
4) les frais correspondant à la compensation de la valeur d'objets détériorés ou 
détruits lors de l'expertise ou lors de la reconstitution de l'acte; 
5) les autres frais liés à des actes de procédure dans une affaire pénale. 
3) Les frais judiciaires sont prélevés sur le bu dget de l'État si la loi ne prévoit pas d'autre 
modalité. 
 
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