RESTRICTED  
 
G/MA/M/58  
11 novembre 2013  
(13-6256)  Page: 1/9  
Comité de l'accès aux marchés   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS DU 7 OCTOBRE 2013 
PRÉSIDENT: M. KRZYSZTOF TREPCZYNSKI (POLOGNE) 
Sujets examinés Pages 
A. RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES – RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES CONSULTATIONS ................ 2  
B. PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE SH2002 .................................. 2  
C. PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE SH2007 .................................. 2  
D. PROROGATION DE LA DÉROGATION  CONCERNANT LE SH2012 ................................. 2  
E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 DANS 
LES LISTES DE CONCESSION S (L/6905 ET WT /L/756) .................................................... 3  
F. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/605 ET WT/L/807) – RAPPORT DE SITUATION .................................................... 3  
G. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC 
(WT/L/673 ET WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION .................................................... 3  
H. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/831) – RAPPORT DE SITUAT ION .......................................................................... 4
 
I. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DO NNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS 
L'ÉTAT DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.38), ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC – RAPPORT  DE SITUATION ........................................................................ 4
 
J. DOCUMENT REGROUPANT LES PRESCRIPTIONS DE NOTIFICATION DE LA 
BDI (JOB/MA/106 ET JO B/MA/106/REV.1) .................................................................... 4  
K. DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES .............................................................................................................. 5  
1) NOTIFICATIONS ......................................................................................................... 5  
2) RÉSUMÉ DE LA SITUATION EN CE QU I CONCERNE LES NO TIFICATIONS ............................. 7  
L. PROCEDURES PROPOSÉES POUR LA MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES 
DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DES NÉGOCIATIONS KENNEDY (JOB/MA/109) ............... 8  
M. PROJET DE RAPPORT (2013) DU COMITE AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/M A/SPEC/53) .................................................................................. 8  
N. AUTRES QUESTIONS .................................................................................................. 9  
 
Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'il es t reproduit dans le document WTO/AIR/4119, avec 
l'inclusion du point suivant au titre des "Autres questions": "Date de la prochaine réunion". Un 
ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB/MA/107. G/MA/M/58 
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  A. RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES – RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR LES CONSULTATIONS 
1.  Le Président a rappelé que, à la réunion formelle  précédente du Comité, son prédécesseur avait 
demandé au Comité s'il accepterait de supprimer la pratique consistant à présenter deux rapports 
périodiques au Conseil du commerce des marchandises. Cette pratique de présentation des 
rapports périodiques avait son origine dans la reconduction quasi automatique d'un grand nombre de dérogations au début des années 1990, une si tuation qui n'existait plus actuellement. Le 
Secrétariat avait établi une note d'information sur ce point, distribuée sous la cote JOB/MA/105. 
Cette question avait été examinée en décembre 2012 à une réunion informelle du Comité au cours de laquelle les Membres avaient indiqué qu'ils étaient favorables à la suppression de cette pratique. Cependant, à la dernière réunion formelle du 7 mai 2013, une délégation a fait savoir 
qu'elle souhaitait maintenir cette pratique. Cette délégation a indiqué ultérieurement qu'elle 
pouvait se rallier au consensus. Le Président a proposé que le Comité convienne de mettre fin à la pratique de présentation des rapports périodiques. 
2.  Le Comité en est ainsi convenu. 
3.  Le Président a également noté que le Conseil du commerce des marchandises serait informé de 
la décision du Comité à la réunion suivante. 
B. PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE SH2002 
4.  Le Président a rappelé qu'une prorogation avait été accordée à plusieurs Membres, au moyen 
d'une "décision collective" – pour l'introduction des modifications du SH2002 au plan interne, 
l'introduction ultérieure de ces modifications dans leurs listes de concessions respectives et la 
conduite de négociations si nécessaire. La décision en question figurait dans le 
document WT/L/873 et la dérogation arriverait à expiration le 31 décembre 2013. Le Président a proposé que le Comité convienne de proroger la dérogation pour une année supplémentaire. 
5.  Le Comité est convenu de transmettre le projet de décision portant octroi d'une dérogation et 
accordant cette prorogation (G/C/W/682) au Conseil du commerce des marchandises en vue d'une 
action appropriée. 
C. PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE SH2007 
6.  Le Président a rappelé qu'une prorogation avait été accordée à plusieurs Membres, au moyen 
d'une "décision collective" – pour l'introduction des modifications du SH2007 au plan interne, 
l'introduction ultérieure de ces modifications dans leurs listes de concessions respectives et la 
conduite de négociations si nécessaire. La décision en question figurait dans le 
document WT/L/874 et la dérogation arriverait à expiration le 31 décembre 2013. Le Président a proposé que le Comité convienne de proroger la dérogation pour une année supplémentaire. 
7.  Le Comité est convenu de transmettre le projet de décision portant octroi d'une dérogation et 
accordant cette prorogation (G/C/W/683) au Conseil du commerce des marchandises en vue d'une 
action appropriée. 
D. PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE SH2012 
8.  Le Président a rappelé qu'une prorogation avait été accordée à plusieurs Membres, au moyen 
d'une "décision collective" – pour l'introduction des modifications du SH2012 au plan interne, 
l'introduction ultérieure de ces modifications dans leurs listes de concessions respectives et la 
conduite de négociations si nécessaire. La décision en question figurait dans le 
document WT/L/875 et la dérogation arriverait à expiration le 31 décembre 2013. L'Argentine avait également demandé à bénéficier de la déro gation. Le Président a proposé que le Comité 
convienne de proroger la dérogation pour une année. 
9.  Le Comité est convenu de transmettre au Conseil du commerce des marchandises une version 
révisée du document G/C/W/684, qui incluait l'Argentine et dans lequel une telle prorogation était 
accordée, en vue d'une action appropriée. G/MA/M/58 
- 3 - 
  E. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS (L/6905 ET WT/L/756) 
10.  Le Président a noté que les Membres avaient eu recours à deux procédures pour introduire les 
modifications du SH1996 dans les listes de concessions: la procédure générale énoncée dans le 
document L/6905 du GATT, daté d'octobre 1991, et la procédure spécifique exposée dans le 
document WT/L/756 de l'OMC, daté du 29 mai 2009. Le Président a rappelé que, aux termes de la première procédure, les Membres devaient procéder eux-mêmes à la transposition de leurs 
propres listes, tandis que dans le cadre de la seconde, c'était le Secrétariat qui avait procédé à la 
transposition des listes de 64 pays en développement et PMA. 
11.  Il y avait quatre Membres dont les listes étaient en attente dans le cadre de l'une ou l'autre de 
ces procédures, à présent il y en avait trois. Le Président était heureux d'informer le Comité que le 
fichier SH1996 de l'Équateur avait été approuvé au cours de l'examen multilatéral du 
12 juillet 2013, et ainsi seuls les fichiers de l'Afrique du Sud, du Bangladesh et du Venezuela étaient encore en suspens. Le Secrétariat et le Bangladesh étaient en contact et le Président 
estimait que les choses évoluaient dans la bonne direction. Pour ce qui est de l'Afrique du Sud, des 
questions avaient été soulevées par une délégati on au sujet des modifications du type de 
consolidation de certaines lignes tarifaires relevant des chapitres 4, 33 et 35 du SH. Selon le 
Président, l'Afrique du Sud étudiait encore ces questions. S'agissant du Venezuela, la prochaine 
étape restait l'organisation d'une réunion ou d'une vidéoconférence entre le Secrétariat et les autorités pertinentes du Venezuela, afin qu'ils puissent examiner ensemble les documents adressés au Venezuela en 2012. 
12.  Le Comité a pris note du rapport. 
F. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/605 ET 
WT/L/807) – RAPPORT DE SITUATION 
13.  Un membre du Secrétariat (Mme Alya Belkhodj a) a indiqué qu'un rapport complet révisé qui 
reflétait l'état d'avancement des travaux de transposition dans le SH2002 avait été publié sous la 
cote JOB/MA/42/Rev.9 le 2 juillet 2013. L'état d'avancement de la transposition dans le SH2002 
après l'examen multilatéral du 12 juillet 2013 était le suivant: 109 fichiers SH2002 avaient été certifiés; 1 fichier SH2002 avait été approuvé ad referendum ; 5 fichiers SH2002 avaient été 
distribués pour examen multilatéral et avaient fa it l'objet d'observations de la part d'autres 
Membres; 1 fichier SH2002 avait été achevé et envoyé au Membre pour un premier examen; 
2 projets de fichiers SH2002 devaient encore être établis. 
14.  Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. 
G. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/673 ET WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION 
15.  Un membre du Secrétariat (Mme Alya Belkhodj a) a indiqué qu'un rapport complet révisé qui 
reflétait l'état d'avancement des travaux de transposition dans le SH2007 avait été publié sous la 
cote JOB/MA/104/Rev.3 le 2 juillet 2013. L'état d'avancement de la transposition dans le SH2007 après l'examen multilatéral du 12 juillet 2013 ét ait le suivant: 14 fichiers SH2007 avaient été 
certifiés et, pour 13 fichiers SH2007, le processus de certification était en cours; 48 fichiers 
SH2007 avaient été distribués pour examen multila téral; 6 fichiers SH2007 avaient été distribués 
pour examen multilatéral et avaient fait l'objet d'observations de la part de Membres; 9 projets de 
fichiers SH2007 avaient été achevés et envoyés aux Membres pour un premier examen; 
3 communications de Membres devaient encore faire l'objet de vérifications du Secrétariat; 31 projets de fichiers SH2007 devaient encore être établis. 
16.  À la réunion informelle du 3 mai 2013, le Secrétariat avait présenté une révision de sa 
méthode de transposition dans  le SH2007 utilisée pour les positions su ivantes du SH: 8486, 
3006.92 et 4823.90. Un document JOB (JOB/MA/108) avait été publié le 9 juillet 2013, mettant à jour le document de séance original du 2 juillet 2012 afin de tenir compte de la nouvelle méthode 
de transposition qui serait utilisée par le Secrétariat pour ces lignes. G/MA/M/58 
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  17.  À la suite de l'introduction de cette nouvelle méthode, les listes des Membres qui étaient 
affectées par ces modifications avaient été révisées et envoyées aux Membres concernés pour examen et approbation/observations. Les fichiers avaient de nouveau été mis en ligne pour examen multilatéral. Désormais, pour tous les fichiers mis en ligne pour examen multilatéral, la 
nouvelle méthode serait utilisée. Enfin, il fallait rappeler que les Membres avaient toujours la 
possibilité de présenter leurs propres subdivisions et niveaux de droits pour le SH2007. 
18.  Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. 
H. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/831) – RAPPORT DE SITUATION 
19.  Un membre du Secrétariat (Mme Alya Belkhodja) a noté que, comme les travaux relatifs à la 
transposition dans le SH2007 étaient en cours, le seul élément à communiquer au titre de ce point 
était la réception par le Secrétariat d'une communication d'un Membre, à savoir les États-Unis, au sujet du SH2012, le 3 octobre 2012. 
20.  Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. 
I. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES  INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS L'ÉTAT 
DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.38), ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC – 
RAPPORT DE SITUATION 
21.  Le Président a appelé l'attention sur le document G/MA/IDB/2/Rev.38 qui contenait des 
renseignements sur la situation concernant les communications adressées à la BDI. 
22.  Le représentant des États-Unis a noté que certains grands pays avaient plusieurs années de 
retard dans leurs communications à la BDI en ce qui concerne les données tarifaires et les données 
sur les importations. Sa délégation demandait à tous les Membres de consacrer les ressources 
nécessaires pour que les données soient communiquées à la BDI en temps utile. 
23.  Un membre du Secrétariat (Mme Antonia Diakanto ni) a indiqué que, depuis la distribution du 
document sur l'état des communications, publié so us la cote G/MA/IDB/2/Rev.38, le Secrétariat 
avait reçu les communications suivantes: importations d'El Salvador en 2012; importations de la 
République de Corée en 2012; tarifs du Népal en 2013 et ses importations en 2011 et 2012. 
24.  S'agissant de la diffusion de la BDI, 1 664 pays/périodes couvrant 129 des 130 Membres de 
l'OMC et 6 pays accédants (Algérie, Bahamas, Bélarus, Iran, Libéria et Serbie) figuraient à ce jour sur les sites Web de la BDI. Aucun renseignemen t n'avait été communiqué par le Tadjikistan à ce 
jour. Le Secrétariat souhaitait rappeler aux Membres ayant accédé récemment de communiquer à 
la BDI des renseignements sur leurs tarifs et leurs importations des années précédentes. 
25.  Un membre du Secrétariat (Mme Alya Belkhodja) a noté que les fichiers de 121 Membres 
étaient actuellement disponibles suivant le nouveau mode de présentation LTC (décrit dans le 
document G/MA/244) sur le site de la fonction FTF. Sur ces 121 Membres: les listes fondées sur le SH2002 de 109 Membres étaient certifiées; 6 Membres avaient accédé à l'OMC en ayant recours à 
la nomenclature du SH2002; 6 Membres y avaient accédé en utilisant la nomenclature du SH2007. 
Les fichiers des 9 Membres restants étaient toujours établis selon la nomenclature du SH1996 et l'ancien mode de présentation des LTC. Ces fichiers seraient actualisés afin d'être conformes au nouveau mode de présentation, une fois que les modifications du SH2002 auraient été certifiées. 
26.  Le Comité a pris note du document G/MA/IDB/2/Rev.38, des rapports du Secrétariat et de la 
déclaration. 
J. DOCUMENT REGROUPANT LES PRESCRIPTIONS DE NOTIFICATION DE LA BDI 
(JOB/MA/106 ET JOB/MA/106/REV.1) 
27.  Le Président a noté que ce document avait été examiné une première fois à une réunion 
informelle du Comité tenue le 3 mai 2013, puis à sa réunion formelle du 7 mai 2013 sur la base 
d'une note légèrement révisée. Ce document  avait pour objet de compiler les nombreux G/MA/M/58 
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  documents qui avaient été publiés, y compris les ré visions et corrigenda qui indiquaient en détail le 
champ des données recueillies, le mode de présentation des données et les dates limites au regard de la décision du Conseil général de juillet 1997 sur la communication de renseignements destinés à la BDI. Il apparaissait que le regroupement de ces divers documents dans un même texte, en 
tenant compte aussi de l'expérience acquise dans la collecte de données, serait utile pour les 
délégations. À la fin de la discussion au cours de la réunion formelle, il a été demandé de revenir sur ce document afin d'indiquer pourquoi il figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
28.  Le Comité a pris note du document JOB/MA/106/Rev.1.
1 
29.  Le Président a recommandé aux délégations de transmettre ce document aux fonctionnaires 
pertinents de leur administration centrale chargés des notifications pour la BDI, car ce serait un 
instrument utile. 
K. DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES 
1) NOTIFICATIONS 
30.  Le représentant des États-Unis a indiqué que les autorités de son pays étaient encore en train 
d'examiner ces notifications. Sauf pour ce qui est de la notification de l'Ukraine, celles-ci n'avaient 
pas formulé d'observation spécifique. Elles souhaitaient maintenir toutes les notifications 
énumérées à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure. 
31.  Le Président a noté que, compte tenu de cette déclaration, le Comité devrait revenir sur les 
notifications à la réunion suivante. Il a invité les délégations ayant des observations spécifiques à 
formuler sur l'une ou l'autre des notifications à le faire. 
- Union européenne 
32.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de l'Union européenne distribuée 
sous la cote G/MA/QR/N/EU/1. 
33.  Le Comité est convenu de revenir sur cette notification à sa réunion suivante. 
- Hong Kong, Chine  
34.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de Hong Kong, Chine distribuée 
sous la cote G/MA/QR/N/HKG/1/Add.1. 
35.  Le Comité est convenu de revenir sur cette notification à sa réunion suivante. 
- Corée  
36.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de la Corée distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/KOR/1. À sa réunion précédente, le  Comité était convenu de revenir sur celle-ci. 
37.  Le Comité est convenu de revenir sur cette notification à sa réunion suivante. 
- Mali 
38.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification du Mali distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/MLI/1. 
39.  Le Comité est convenu de revenir sur cette notification à sa réunion suivante. 
                                               
1 Le document a été republié sous la cote G/MA/288. G/MA/M/58 
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  - Pérou 
40.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification du Pérou distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/PER/1. 
41.  Le Comité est convenu de revenir sur cette notification à sa réunion suivante. 
- Thaïlande  
42.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de la Thaïlande distribuée sous 
les cotes G/MA/QR/N/THA/1 et G/MA/QR/N/THA/1/Corr.1. À sa réunion précédente, le Comité était 
convenu de revenir sur celle-ci. 
43.  Le représentant de la Thaïlande a dit que, s'agissant de la question soulevée à la réunion 
précédente par l'Australie sur la prohibition à l'exportation de sables naturels imposée par la 
Thaïlande, qui avait été indiquée par celle-ci dans sa notification des restrictions quantitatives, son 
administration centrale avait examiné cette question et souhaitait communiquer aux Membres les 
renseignements suivants. La prohibition avait été établie à des fins de lutte contre les activités illégales consistant à faire sortir du pays des sables naturels en contrebande, et de préservation de 
la ressource naturelle. La Thaïlande avait égal ement promulgué des lois et des règlements 
régissant l'extraction du sable dans le pays. Po ur veiller à une préservation effective de cette 
ressource naturelle, les pouvoirs publics exigeaient des opérateurs qu'ils obtiennent l'autorisation 
des autorités concernées et se conforment strictement aux règlements pertinents. De plus, pour 
prendre une décision sur l'octroi d'une autorisation, les autorités consultaient le Ministère des ressources naturelles et de l'environnement afin qu'il formule une recommandation concernant l'environnement. 
44.  Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu de revenir à la notification à sa réunion 
suivante. 
- Singapour 
45.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de Singapour distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/SGP/1. 
46.  Le Comité est convenu de revenir à la notification à sa réunion suivante. 
- Ukraine 
47.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur la notification de l'Ukraine distribuée sous la 
cote G/MA/QR/N/UKR/1. À sa réunion précédente, le Comité était convenu de revenir sur cette 
notification. Depuis sa distribution, il y avait eu deux autres notifications présentées par l'Ukraine. 
48.  Le représentant des États-Unis a indiqué que,  le 13 mars 2013, l'Ukraine avait publié la 
Résolution n° 225 "portant modification du Décret n° 1201 du Conseil des ministres de l'Ukraine, 
daté du 19 décembre 2012" (modifiée ultérieurement par la Résolution n° 462 du 3 juillet 2013), 
établissant des contingents d'importation pour le charbon à coke et le coke. Les contingents 
étaient de 10,2 millions de tonnes pour le charbon à coke et de 210 000 tonnes pour le coke. Le 22 avril 2013, l'Ukraine avait publié une Résolution  (n° 312) du Conseil des ministres de l'Ukraine 
"sur la Commission interministérielle chargée de l'attribution des contingents pour les 
marchandises soumises à licence d'importation en 2013". La mesure imposait des contingents pour le charbon à coke, le charbon bitumineux et le coke utilisés dans la production de métaux, y compris l'acier. Le 15 mai 2013, l'Ukraine avait notifié les mesures au Comité de l'accès aux 
marchés (G/MA/QR/N/UKR/1/Add.1) et le 26 août 2013 elle avait présenté une autre notification 
concernant ces mesures (G/MA/QR/N/UKR/1/Add.2 ). Les États-Unis, l'Australie et l'Union 
européenne avaient fait part de leurs préoccupati ons au sujet de cette mesure à la réunion du 
Comité des licences d'importation du 22 avril 2013 et à la réunion du Comité de l'accès aux 
marchés, le 7 mai 2013. Le 18 septembre 2013, l'Ukraine avait répondu aux questions de l'Australie, de l'Union européenne et des États-Unis sur les mesures concernant les licences 
d'importation régissant l'administration des contingents pour le charbon à coke et le coke. G/MA/M/58 
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  49.  Même si les États-Unis se sont félicités de la notification de ces mesures, ils restaient 
préoccupés par le fait que les contingents d'importation pouvaient indûment créer des obstacles aux importations de ces produits du charbon. À cet égard, la délégation des États-Unis souhaitait poser les questions suivantes à l'Ukraine: 
˗ Quels étaient les niveaux de contingent actuellement en vigueur pour: a) le charbon à coke; 
b) le charbon bitumeux; et c) le coke en 2013? Le contingent pour le coke était-il arrivé à expiration, empêchant effectivement les importations de coke en Ukraine? 
˗ Comment les niveaux des contingents seraient-ils déterminés pour cette mesure dans le 
futur, si la mesure était reconduite au-delà de 2013? 
˗ Comment ces contingents d'importation étaient-ils justifiés dans le cadre de l'article XI du 
GATT? 
˗ L'Ukraine avait indiqué qu'elle était préoccupée pa r le fait que l'excédent de charbon et de 
coke pouvait créer des problèmes "de salubrité de l'environnement et de sécurité" dans le pays. Quelles mesures l'Ukraine avait-elle prises pour résoudre le problème des stocks 
excédentaires de charbon et de coke en Ukraine? Des restrictions de la production 
avaient-elles été imposées? Les responsables ukrainiens avaient-ils pris des mesures internes de préservation de l'environnement et de sécurité afin de résoudre les problèmes 
identifiés? Dans l'affirmative, des renseignements étaient demandés sur les mesures 
internes. Les importations de charbon à coke et de coke en Ukraine recevaient-elles un traitement différent de celui dont bénéficiait le charbon d'origine locale en ce qui concerne la réglementation relative à la salubrité de l'environnement et à la sécurité? 
˗ Les mesures prendraient-elles automatiquement fin le 31 décembre 2013? 
50.  La délégation des États-Unis attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites à ces 
questions. 
51.  Le Comité a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la notification à sa 
réunion suivante. 
2) RÉSUMÉ DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES NOTIFICATIONS 
52.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/QR/1 intitulé "Situation en 
ce qui concerne les notifications au titre de la Décision sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1)". Ce document avait été établi par le Secrétariat conformément au paragraphe 7 de cette décision. 
53.  Le représentant de l'Australie a noté que le rapport de situation avait été pour sa délégation 
l'occasion de réfléchir à ce qui s'était passé au cours des 12 derniers mois, depuis que les 
Membres avaient commencé à recevoir ces notifications. Cela avait été un exercice intéressant. Sa 
délégation se félicitait des efforts fournis par les Membres, en particulier ceux auxquels sa 
délégation avait posé des questions et qui avaient communiqué des réponses au niveau bilatéral ou dans le cadre du Comité, comme la Corée et la Thaïlande, respectivement. Le rapport de 
situation avait permis à sa délégation de cons tater la déception concernant le nombre de 
notifications présentées. Une année s'était écoulée et le Comité n'avait reçu que 18 notifications. 
Quelques Membres avaient notifié des changements, ce  qui était positif car, ainsi, les notifications 
étaient tenues à jour. Toutefois, un grand nomb re de Membres, y compris des Membres d'une 
certaine importance, n'avaient pas encore présenté de notification. La transparence était un 
élément clé de l'OMC et l'Australie, dans le cadre de plusieurs Comités, avait soulevé des questions concernant le respect des obligations en matière de notification. Les Membres devaient travailler 
dur pour tenter de se conformer à leurs engagements. L'Australie a vivement incité les Membres 
qui n'avaient pas présenté de notification à le fa ire. Une autre chose devant être examinée par le 
Comité était le moyen de remédier aux disparités entre les notifications en ce qui concerne les 
renseignements. Même si le représentant de l'Australie n'avait pas d'observation spécifique à 
formuler sur les notifications ce jour, ses collègues de l'administration centrale avaient remarqué d'importantes différences, tant dans les questions couvertes que dans le niveau d'information fourni dans les colonnes. Cet aspect devait être examiné de plus près, peut-être dans le cadre G/MA/M/58 
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  d'une réunion informelle. De plus, il était nécessaire qu'il y ait plus de notifications, afin que 
l'échantillon soit plus représentatif. L'Australie attendait avec intérêt de connaître les points de vue et travaux des autres Membres sur ce point dans le futur. 
54.  Le représentant de l'Union européenne a souscrit  aux observations faites par l'Australie. Le 
faible niveau de respect de ces obligations en matière de notification était décevant et amenait à 
se demander si les Membres avaient rencontré de s problèmes pour se conformer aux prescriptions 
énoncées dans la Décision. Par conséquent, la  délégation de l'Union européenne souhaitait 
proposer que le Secrétariat de l'OMC procède à une évaluation de ce premier exercice, avec deux 
objectifs: 1) déterminer quel était le problème rencontré pour la présentation de ces notifications; et 2) disposer d'une analyse comparative des renseignements présentés. À cet égard, le représentant de l'Union européenne souhaitait reprendre à son compte les propos de l'Australie. Il 
semblait qu'il y avait une nette différence en termes de qualité et de types de renseignements 
fournis dans ces notifications. Une telle évaluation pourrait commencer le mois suivant, afin de permettre aux Membres de préparer leurs notifications pour le 30 septembre 2014. Sur la base 
des résultats de l'évaluation, le Comité pourrait examiner s'il était nécessaire de mettre à jour le 
guide pratique pour la notification des restrictions quantitatives, distribué sous la cote JOB/MA/101. Bien entendu, c'était décevant et la délégation de l'Union européenne souhaitait 
souligner qu'il était très difficile d'évaluer, sans disposer de notifications adéquates, si les Membres 
de l'OMC s'étaient conformés à leurs obligations et engagements dans le cadre de l'Organisation et d'estimer l'incidence de telles activités sur le commerce international. 
55.  Le Comité a pris note du document G/MA/QR/1 et des déclarations. 
L. PROCÉDURES PROPOSÉES POUR LA MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES 
DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DES NÉGOCIATIONS KENNEDY (JOB/MA/109) 
56.  Le Président a noté que ces procédures n'étaient pas nouvelles et avaient déjà été utilisées 
pour la mise en distribution générale des documents de négociation des Négociations Dillon. La 
procédure prévue dans le document était la suivante: 1) une fois adopté, le document serait publié sous la cote G/MA/-; 2) les Membres qui avaient rédigé les documents de négociation auraient six 
mois à compter de la date de distribution du document G/MA/- pour notifier au Secrétariat tout 
document de négociation dont ils souhaiteraient que la distribution reste restreinte. Ils obtiendraient aussi des versions électroniques des documents pertinents, sur demande adressée au Secrétariat. Ces demandes devraient être présentées dans un délai d'un mois à compter de la 
date de distribution du document G/MA/-; 3) après la période de six mois, des consultations 
informelles ouvertes auraient lieu en mai pour décider à quel moment les documents qui pourraient être mis en distribution générale devraient l'être et pour décider quoi faire des 
documents qui avaient été identifiés par les Membres comme devant rester en distribution 
restreinte; et 4) cette décision serait proposée pour adoption lors de la réunion formelle suivante du Comité qui aurait lieu après les consultations de mai. 
57.  Le Comité a approuvé la procédure figurant dans le document JOB/MA/109.
2 
M. P R O J E T  D E  R A P P O R T  ( 2 0 1 3 )  D U  C O M I T É  A U  C O N S E I L  D U  C O M M E R C E  D E S  
MARCHANDISES (G/MA/SPEC/53) 
58.  Le Président a noté que le Comité était tenu de présenter tous les ans un rapport d'activité au 
Conseil du commerce des marchandises. Un projet de  rapport retraçant les activités du Comité en 
2013 avait été distribué sous la cote G/MA/SPEC/53. Le rapport serait mis à jour sur la base des discussions de la réunion en cours. 
59.  Le Président a proposé que le projet de rapport actualisé soit transmis aux Membres par fax et 
que, si aucune observation n'était reçue dans un bref délai, le rapport actualisé soit considéré comme adopté. Si des modifications mineures étaient apportées, un rapport révisé indiquant 
clairement les modifications serait distribué, et si aucune observation n'était reçue dans un bref 
délai, le rapport révisé serait considéré comme adopté. Des délais brefs étaient nécessaires étant donné que la réunion du Conseil du commerce des marchandises au cours de laquelle ce rapport serait examiné devait avoir lieu le 18 octobre. 
                                               
2 Le document approuvé a été publié sous la cote G/MA/285. G/MA/M/58 
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  60.  Le Comité a pris note de cette observation et a approuvé la proposition du Président.3 
N. AUTRES QUESTIONS 
- Date de la prochaine réunion 61.  Le Comité a pris note du fait que la réunion suivante aurait lieu en mai 2014. 
 
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3 Le rapport final a été publié sous la cote G/L/1049.