S/C/N/796
18 mars 2015
(15-1556)  Page: 1/2
Conseil du commerce des services  Original: anglais
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
DE L'OMC SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
La notification ci-après, datée du 16 mars 2015 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures adoptées par l'Union européenne en 2014. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui co nstitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" au sens de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la matière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3. 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
Union européenne 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
17 septembre 2014 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE LA 
MESURE 
États membres de l'Union européenne 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE
* 
a) Titre complet du Règlement: 
Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant 
l'amélioration du règlement de titres dans l'Un ion européenne et les dépositaires centraux de 
titres, et modifiant les Directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le Règlement (UE) n° 236/2012. 
b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services: 
Ce Règlement vise à harmoniser le calendrier et le déroulement du règlement de titres en Europe 
et les règles régissant les dépositaires centraux de titres (DCT) qui gèrent les infrastructures 
permettant le règlement. À cet égard, le Règlement relatif aux DCT harmonise le calendrier et la 
                                               
* Y compris les accords internationaux, les me sures de reconnaissance ou d'autres types. S/C/N/796 
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  discipline en matière de règlement des titres dans l'UE. Il crée, pour la première fois au niveau 
européen, un cadre commun d'agrément, de surveillance et de réglementation pour les DCT. 
En vertu des nouvelles règles, un DCT d'un pays tiers peut offrir ses services dans l'UE. Pour certains services de base (en rapport avec les instruments financiers constitués 
conformément aux lois d'un État membre) et pour la création de succursales dans l'UE, un DCT 
d'un pays tiers devra être reconnu par l'Autorité européenne des marchés fi nanciers (AEMF). Cette 
reconnaissance ne pourra être accordée que si la Commission confirme que le cadre juridique et de 
surveillance de ce pays tiers établit des prescriptions effectivement équivalentes à celles du 
Règlement sur les DCT, si le cadre de ce pays tiers est effectivement appliqué, si son cadre juridique prévoit un système équivalent efficace pour la reconnaissance des DCT autorisés conformément au cadre réglementaire et de surveillance de l'UE et si l'AEMF et les autorités du 
pays tiers mettent en place des accords de coopération pour faire en sorte que l'AEMF reçoive tous 
les renseignements dont elle a besoin. 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS 
Aucun 
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE 
 Autres sources (adresse, fax et téléphone de tout autre organisme) 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne à l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content /FR/TXT/?uri=OJ%3AJOL_2014_257_R_0001 . 
 
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