G/TBT/N/EU/647  
20 mars 2019 
(19-1740) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Diméthoate (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
dimethoate, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European 
Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection produc ts on the 
market, and amending the Annex to Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet 
de Règlement d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance active diméthoate, conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) 
n° 540/2011), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commi ssion notifié dispose que 
l'approbation de la substance active diméthoate n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants 
qui contiennent cette substance seront retirés du marché . La non -approbation est fondée 
sur la première évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance 
active de pesticide dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La 
substance en question avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 
91/414/CEE.  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché de cette substance . Suite 
au non -renouvellement et à l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de 
produits contenant la substance en question , une mesure distincte sera G/TBT/N/EU/647  
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  vraisemblablement prise concernant les limites maximales de résidus et une notification 
distincte sera présentée conformément aux procédures de notification des mesures SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés 
dans l'Annexe II).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en q uestion, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA).  
En particulier, il n'a pa s été possible d'exclure le risque pour les consommateurs, les 
opérateurs, les travailleurs, les personnes présentes et les résidents du fait de leur 
exposition aux résidus de diméthoate (pour lequel le potentiel génotoxique n'a pas pu 
être exclu) et de so n principal métabolite, l'ométhoate (dont la majorité des experts ont 
conclu, lors de l'examen par des pairs, qu'il était un agent mutagène in vivo) . De plus, 
l'EFSA a conclu qu'il existait un risque élevé pour les mammifères et les arthropodes non -
ciblés (pour le diméthoate) et pour les abeilles mellifères (pour le diméthoate et pour 
l'ométhoate) pour toutes les utilisations représentatives évaluées . L'EFSA a par ailleurs 
conclur que la spécification technique (soit l'actuelle, soit la spécification révisé e) n'est 
pas étayée par l'évaluation (éco -)toxicologique.  
Il résulte de ce qui précède que le diméthoate ne satisfait pas aux critères d'approbation 
du Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle.  
Les autorisations exi stantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer les produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate dans un délai 
maximum de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à l'article 
46 du Règlement n° 1107/ 2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à son terme 
dans un délai maximal de 12 mois à partir de l'entrée en vigueur (de façon à permettre 
une dernière saison d'utilisation).  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 2 1 
octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE 
du Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=EN  
• Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. 
L 153, 11.06.2011, pages 1 à 186). http://eur -lex.eu ropa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
• Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active 
substance dimethoate . EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 
2017. l Journal de l'EFSA 2018;16(1 0):5454. 
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5454  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 3 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE.  G/TBT/N/EU/647  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databa ses/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_1611_00_e.pdf