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3 novembre 2016 
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Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE  
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
EL SALVADOR  
Supplément  
La communication ci -après , datée du  28 octobre 2 016, est di stribuée à la demande de la 
délégation  d'El Salvador.  
 
_______________  
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires  et à l 'article 12 :6 de l'Accord sur les sauvegardes , une copie de la  Loi 
spéciale sur la protection du commerce , publiée au Journal officiel n ° 6, volume n ° 410, publié le  
11 janvier 2 016, figure dans le présent document.  
LOI SPÉCIALE SUR LA PROTECTION DU COMMERCE  
TITRE I  
CHAPITRE UNIQUE  
Objet , champ d 'application  et compétence  
Objet  
Article premier  ‒ La présente loi  a pour objet  d'établir les mécanismes et  les procédures de 
protection  et de défense  contre les pratiques commerciales déloyales , ainsi que des mesures de  
sauvegarde  pour contrebalancer  les importations  de biens , en quantités ou  à des  conditions telles  
qu'elles causent ou menacent de  causer  un dommage  grave ou important  aux producteurs  
nationaux  de produits similaires  ou directement concurrents . 
Champ d 'application  
Article 2 ‒ Sont soumises aux dispositions de la présente loi  toutes les imp ortations  de 
marchandises  originaires et/ou  provenant  de pays Membres  de l'Organisation mondiale du 
commerce  et de pays non -Membres , effectuées par des personnes physiques ou morales  lorsque 
ces importations  peuvent  causer  des dommages  ou menacent de cause r un dommage  à une 
branche de production nationale  ou sont susceptibles de retarder la création  de la branche en  
question . G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
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  Autorité chargée  de l'enquête  
Article 3 ‒ Le Ministère de l 'économie , par le biais  de la Direction chargée de la mise en œuvre des 
traités commerciaux  internationaux , dont le nom actuel est  Direction de l 'administration des  traités 
commerciaux  (ci-après "l'autorité  chargée de l 'enquête "), est chargé d'examiner  les demandes 
d'enquête  relatives  à l'application de  mesures  de protection commerciale , mener les enquêtes  et, 
le cas échéant,  proposer au M inistre de l 'économie  que soient appliqués des droits antidumping , 
des droits compensateurs , des mesu res de sauvegarde  ou d'autres mesures  applicables au regard 
de leurs attributions . 
En outre , il incombe  à l'autorité chargée de l 'enquête  de connaître  de l'application  des mesures  de 
protection  commerciale  établies  par les  accords commerciaux  conclus par E l Salvador . 
L'autorité chargée de l 'enquête  prend  part à la défense juridique  des décisions  prises en cas de  
déclenchement des mécanismes  de règlement  des différends  établis soit en vertu des  accords  
commerciaux  auxquels El Salvador  est partie , soit dans l e cadre de l'Organisation mondiale du 
commerce . 
Par ailleurs , elle fournit  une assistance  aux exportateurs nationaux  visés par des enquêtes  
concernant des  pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde  appliquées par 
des pays  étrangers . 
TITR E II 
CHAPITRE UNIQUE  
Définitions  
Définitions applicables aux enquêtes sur les pratiques commerciales déloyales  
Article 4 ‒ Aux fins de la présente loi , les expressions suivantes s 'entendent comme suit : 
a) Montant total de la subvention : valeur monétaire ab solue , exprimée en dollars  des É tats-
Unis d 'Amérique , de l'avantage perçu  par le bénéficiaire  d'une subvention  ou d'un programme de 
subvention s; 
b) Dommage : dommage important ou  menace de dommage important  pour une branche de 
production nationale  ou retard  important  dans la création de cette branche de production 
nationale;  
c) Droit antidumping : droit supplémentaire  ad valorem  de nature temporaire , distinct d 'un droit 
de douane  à l'importation,  applicable aux  importations à des prix de dumping , qui causent ou 
menacent de causer un dommage  à la branche de production nationale ; 
d) Droit compensateur : droit supplémentaire ad valorem  de nature temporaire , distinct d 'un 
droit de douane à l 'importation, applicable aux importations subventionnées , qui causent ou 
menacent de causer un dommage à la branche de production nationale ; 
e) Dumping : vente d 'un produit sur le marché d 'un pays importateur  à un prix inférieur  à la 
valeur normale  à laquelle il se vend sur le marché intérieur du pays exportateur , qu'il s'agisse d u 
pays d 'origine ou de provenance ; 
f) Parties intéressées : 
1) les exportateurs ou les producteurs étrangers  du produit  faisant  l'objet de l 'enquête ; 
2) les importateurs du produit faisant  l'objet de l 'enquête ; 
3) les groupements professionnels ou industrie ls dont la majorité des membres produisent, 
exportent ou importent le produit faisant l'objet de  l'enquête ; G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
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  4) les gouvernements des pays exportateurs ; 
5) les producteurs du produit national similaire ; 
6) les groupements  professionnels  ou industriels  dont la majorité des membres  produisent le  
produit national similaire ; et 
7) les autres parties que  l'autorité chargée de l 'enquête jugera  admissibles . 
g) Pratiques commerciales déloyales : le dumping et les subventions ; 
h) Produit faisant l 'objet de l 'enquête : le produit importé  visé par  une enquête  sur des mesures 
relatives aux  pratique s commerciale s déloyale s; 
i) Produit national similaire : au produit fabriqué par la branche de production nationale , qui est 
identique ou , en l'absence d 'un tel produit, un autre  produit qui  présente des caractéristiques 
ressemblant étroitement  à celles du produit importé  qui fait l 'objet d 'un dumping  ou d'un 
subventionnement ; 
j) Branche de production nationale : l'ensemble des producteurs nationaux du produit national 
similaire , ou de ceux d 'entre eux dont les productions additionnées du produit considéré  
constituent une proportion majeure  de la production nationale totale de ce produit ; 
Toutefois , lorsque d es producteurs sont liés  aux exportateurs  ou aux importateurs , ou sont eux -
mêmes importateurs du produit  qui fait l 'objet d 'une enquête  et dont il est allégué qu 'il fait l 'objet 
d'un dumping  ou d'un subvention nement , l'expression "branche de production nationale " désignera 
le reste des producteurs.  
Aux fins de la présente  définit ion, un producteur est réputé être lié à un exportateur ou  à un 
importateur:  
1) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre ; 
2) si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers ; ou 
3) si, ensemble, directement ou in directement, ils contrôlent un tiers . 
Ce qui précède s 'applique  à condition qu 'il y ait  des raisons de croire  que l'effet de la relation  est 
tel que le producteur concerné se comporte différemment des  producteurs non liés . L'un est réputé 
contrôler l 'autre  lorsqu 'il est,  en droit ou en fait, en mesure  d'exercer sur celui -ci un pouvoir de 
contrainte ou d 'orientation.  
k) Producteur national : toute personne physique ou morale , salvadorien ne ou étrangère , qui 
produit des biens ou offre des services  et qui est d omiciliée en El Salvador ; et, 
l) Subvention : une somme d 'argent  financée par les fonds publics , ou des avantages fiscaux  
accordés à une  entreprise ou à une branche de production  ou à un groupe d' entreprise s ou de 
branches de production , afin de les aider à  maintenir  à un niveau bas le  prix bas d'un produit . 
Définitions applicables aux enquêtes  en matière de sauvegarde s 
Article  5 ‒ Aux fins de la présente loi, les expressi ons suivantes s 'entendent comme suit : 
a) Menace de dommage grave : imminence évidente d 'un dommage  grave ; 
b) Dommage grave : dégradation générale notable  de la situation d 'une branche de production 
nationale ; 
c) Mesure de sauvegarde : droit supplémentaire  ad valorem  de nature temporaire , distinct d 'un 
droit de douane à l 'importation , qui s'applique pour prévenir ou réparer  un dommage grave  ou une G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
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  menace de dommage grave  pour une branche de production nationale , causé par l'accroissement 
des importations , afin de faciliter son ajustement . Elle peut également consister en une restriction 
quantitative prenant la forme  d'un contingent  d'importation ; 
d) Parties intéressées : 
1) les exportateurs et producteurs étrangers  du pr oduit faisant l 'objet d 'une enquête ; 
2) les importateurs du produit faisant l 'objet d 'une enquête ; 
3) les groupements professionnels ou industriels dont la majorité des membres produisent, 
exportent ou importent le produit faisant l'objet de  l'enquête ; 
4) les gouvernements des pays exportateurs ; 
5) les producteurs du produit national similaire  ou des produits nationaux  directement 
concurrents ; et 
6) les groupements professionnels ou industriels dont la majorité des membres produisent le 
produit  national similaire ou les produits nationaux directement concurrents . 
e) Plan d 'ajustement : plan de reconversion , présenté par la branche de production nationale  
pour venir à bout des  circonstances dont il est allégué  qu'elles sont la cause du dommage grave  ou 
de la m enace de dommage grave ; 
f) produit faisant l 'objet d 'une enquête : produit importé , visé par une enquête en matière  de 
sauvegarde s; 
g) Produit similaire : par rapport au produit fabriqué par la branche de production nationale, qui 
est identique ou qui présen te des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit 
importé faisant l 'objet d 'une enquête ; 
h) Produit directement concurrent : produit qui , n'étant pas similaire au produit avec lequel il 
est comparé, remplit les mêmes fonctions que ce derni er, satisfait  les mêmes besoins  et lui est 
commercialement substituable ; et 
i) Branche de production nationale : l'ensemble des producteurs  des produits similaires ou 
directement concurrents , en activité sur le  marché national,  ou de ceux dont l es productio ns 
additionnée s de produits similaires ou directement concurrents constitue nt au minimum  25% de la 
production nationale totale de ces produits . 
TITRE III  
Règle s de fond concernant les pratiques commerciales déloyales  
CHAPITRE  I Dumping  
Section I  
Déterminat ion de la valeur normale  sur la base des  prix dans le pays  exportateur  
Article  6 ‒ La valeur normale est le prix  comparable d 'un produit similaire  lorsqu 'il est de stiné à la 
consommation dans le pays d 'origine  au cours d 'opérations commerciales normales.  
Lorsqu 'une marchandise sera exportée  vers E l Salvador par l'intermédiaire  d'un aut re pays  et non  
directement depuis le pays d 'origine , sa valeur normale  sera le prix comparable  de marchandises 
identiques ou similaires  dans le pays  de provenance . 
Toutefois , si la marchandise en question est simplement en  transit , si elle n'est pas produi te dans 
le pays d 'exportation , ou s'il n'y a pas  de prix comparable  dans le pays  d'exportation , entre autres G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
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  cas de figure , la valeur normale sera déterminée  sur la base du  prix sur le marché  du pays 
d'origine . 
Détermination de la valeur normale sur la bas e de la valeur construite  ou du prix 
d'exportation vers un pays tiers approprié  
Article  7 ‒ Lorsque aucune  vente  du produit similaire n'a lieu  au cours  d'opérations commerciales 
normales  sur le marché intérieur du  pays d 'origine, ou  lorsque , du fait de la  situation particulière 
du marché ou du faible volume de s ventes  sur le marché intérieur  du pays d 'origine , de tel les 
ventes ne permettent pas une comparaison valable , l'autorité chargée de l 'enquête  détermine ra la 
valeur normale  du produit faisant l'objet de l'enquête  sur la base : 
a) du coût de production dans le pays d 'origine , majoré d 'un montant raisonnable pour  les frais 
d'administration  et de commercialisation et les frais de caractère général , et pour les bénéfices ; ou 
b) du prix comparable du produit  similaire  lorsque celui -ci est exporté à destination d 'un pays 
tiers approprié , à condition que ce prix soit représentatif . 
Les ventes du produit similaire destiné à la co nsommation sur le marché intérieur du pays 
d'origine, ou d es ventes à  un pays tiers approprié, seront considéré es comme une quantité 
suffisant e pour la détermination de la valeur normale  si ces ventes constituent 5 % au plus  des 
ventes du  produit faisant l 'objet de l 'enquête  en El Salvador.  
Nonobstant les dispositions du paragraphe précéde nt, un pourcentage inférieur pourra être 
accepté dans les cas où les  éléments de preuve démontr ent que les ventes intérieur es constitu ant 
ce pourcentage inférieur , ont néanmoins  une importance suffisante pour  permettre une 
comparaison valable . 
Ventes effec tuées au cours d 'opérations commerciales normales  
Article  8 ‒ Les ventes effectuées au cours d 'opérations commerciales normales s'entendent de 
celles  qui sont effectuées aux conditions du marché du pays d 'origine , habituellement , ou pendant  
une période  d'un an , entre acheteurs et vendeurs  indépendants . 
Ventes effec tuées à un prix inférieur aux coûts  
Article  9 ‒ Les vente s du produit similaire  sur le marché intérieur du pays d 'origine , ou les ventes à 
un pays tiers approprié , à des prix inférieurs aux coûts  de production  unitaires fixes et variables , 
majorés des  frais d'administration et de commercialisation et  des frais de caractère général , ne 
seront pas considérées comme ayant lieu au cours d 'opérations commerciales normales  en raison 
de leur prix  et seront écartées du  calcul de la valeur normale  s'il est déterminé  que de telles  
ventes ont été effectuées : 
a) sur une période de six mois à un an ; 
b) en quantités substantielles ; et 
c) à des prix qui ne permettent pas de couvrir  l'ensemble des frais  dans un délai raisonnable . 
Aux fins du présent article , les ventes seront considérées comme ayant été effectuées à des prix 
inférieurs aux coûts unitaires en quantités substantielles lorsque l 'autorité chargée de l 'enquête 
établir a: 
1) que le prix de vente moyen pondéré  des opérations prises en compte  pour la détermination  de 
la valeur normale  est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ; ou 
2) que le volume des ventes effectuées  à des prix inférieurs  aux coûts unitaires  constitue au moins 
20% du volume vendu dans les transactions  prises en compte  pour calculer la valeur normale . G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
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  Si les prix  qui sont  inférieurs aux coûts unitaires  au moment de la vente  sont supérieurs aux coûts 
unitaires moyens pondérés  pour la période couverte par  l'enquête , l'autorité chargée de l 'enquête  
considérera  que ces prix permettent de couvrir  les frais dans un délai raisonnable . 
Calcul des coûts  
Article  10 ‒ L'autorité chargée de l 'enquête  calcule ra les coûts  sur la base des  registres  de 
l'exportateur ou  du producteur  faisant l 'objet de l 'enquête , à condition  que ces registres  soient 
tenus conformément aux  principes comptables  généralement acceptés du  pays e xportateur , et 
tiennent compte  raisonnablement des frais associés  à la production et  à la vente du produit 
similaire . 
L'autorité chargée de l 'enquête  prendra en compte tous les  éléments  de preuve disponibles  
concernant la juste répartition des frais , y com pris ceux qui seront mis à disposition par 
l'exportateur ou le producteur  au cours  de l'enquête , à condition que ce type de répartition ait été 
traditionnellement utilisé  par l'exportateur  ou le producteur  pour établir les  période s appropriées  
d'amortissem ent et de  dépréciation et procéder à des ajustements  concernant les  dépenses en 
capital  et autres frais de développement . 
L'autorité chargée de l 'enquête  ajuste ra les frais de manière appropriée  en fonction des éléments  
non renouvelables  des frais  dont bén éficie la production future  et/ou courante , ou des 
circonstances  dans lesquelles les frais  ont été affectés,  pendant  la période couverte par  l'enquête , 
par des opérations de démarrage  d'une production . Tout ajustement effectué pour les  opérations 
de démarr age tiendra  compte des frais  à la fin de la période de démar rage ou, si  cette période  est 
plus longue que  la période couverte par  l'enquête, des frais les plus récents que l 'autorité chargée 
de l'enquête peut raisonnablement  prendre en compte  au cours  de l'enquête . 
Les montants correspondant aux frais d 'administration et de commercialisation et  aux frais de 
caractère général , ainsi qu'aux  bénéfices , seront fondés sur des données réelles  concernant  la 
production et les ventes , au cours d'opérations commercia les normales,  du produit similaire  par 
l'exportateur ou le producteur faisant l 'objet de l 'enquête . Lorsque ces montants ne pourront pas 
être ainsi déterminés , ils pourront l'être sur la base : 
a) des montants réels  que l'exportateur ou le producteur en que stion a engagés ou  obtenus  en 
ce qui concerne  la production et l es ventes , sur le marché intérieur  du pays d 'origine , de la même 
catégorie générale  de produits ; 
b) de la moyenne pondérée des montants réels  que les autres exportateurs ou producteurs  
faisant  l'objet de l 'enquête  ont engagés ou obtenus  en ce qui concerne  la production et l es ventes  
du produit similaire  sur le marché intérieur du pays d 'origine ; ou 
c) de toute autre méthode raisonnable , à condition  que le montant correspondant aux 
bénéfices  ainsi établi  n'excède pas le  bénéfice normalement  réalisé par d 'autres exportateurs  ou 
producteurs  lors de  ventes de produits de la même catégorie générale  sur le marché intérieur du 
pays d 'origine du produit similaire . 
Pays  autres qu'à économie de marché  
Article 11 ‒ Lorsque le pays exportateur du produit faisant l 'objet de l 'enquête  n'est pas un pays à 
économie de marché, l 'autorité chargée de l 'enquête  pourra déterminer la valeur normale  sur la 
base: 
a) du prix comparable  pratiqué  au cours d 'opérations comm erciales normales  pour le  produit 
similaire  destiné à la consommation dans un pays à économie de marché ; 
b) du prix comparable  pratiqué  au cours d 'opérations commerciales normales pour le produit 
similaire lorsqu 'il est exporté d 'un pays à économie de marc hé vers d'autres pays ; ou 
c) du prix réellement payé ou à payer  en El Salvador pour le produit national similaire , dûment 
ajusté . G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
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  Section II  
Détermination du prix d 'exportation  
Prix d 'exportation  
Article 12 ‒ Le prix d 'exportation est le prix  du produit faisant l 'objet de l 'enquête  lorsqu 'il est 
vendu en vue de son exportation vers El  Salvador depuis le pays d 'origine ou  de provenance.  
Lorsqu'il n'y a pas de  prix d 'exportation , ou lorsqu 'il apparaît à  l'autorité chargée de l 'enquête que 
l'on ne peut se fonder sur  le prix d 'exportation du fait de l'existence  d'une association ou d 'un 
arrangement de compensation  entre l 'exportateur et l 'importateur  ou une tierce partie , le prix 
d'exportation pourra être construi t sur la base du  prix auquel les produits importés  sont revendus  
pour la première fois  à un acheteur indépendant  ou, si les produits ne sont pas revendus  à un 
acheteur indépendant  ou ne sont  pas revendus dans l 'état où ils ont été importés , sur toute bas e 
raisonnable que l'autorité pourra détermin er. 
Section III  
Comparaison entre la valeur normale et le  prix d 'exportation  
Ajustements  
Article  13 ‒ Pour calculer la marge de dumping , l'autorité chargée de l 'enquête  procédera à une 
comparaison  équitable entre l e prix d 'exportation et la valeur normale . Cette comparaison se ra 
faite au même niveau commercial , qui sera normalement le stade sortie usine , et pour des  ventes  
effectuées à des dates aussi voisines  que possible . Il sera tenu compte d ans chaque cas des 
différences  affectant  la comparabilité  des prix , y compris des  différences dans les condition s de 
vente , dans la taxation , dans les  niveaux commerciaux,  dans les  quantités  et les caractéristiques 
physiques , et de toutes les  autre s différence s qui affectent la comparabilité des prix . Ces 
ajustements peuvent  tenir compte de ce qui suit : 
a) frais d 'emballage ; 
b) frais de transport , y compris le fret et les assurances , les dépenses de main-d'œuvre  à 
l'extérieur de l'usine , les redevances portuaires et les  charges  douanières ; 
c) frais de  crédit;  
d) paiements au titre de commissions, et  
e) paiements au titre de services après -vente , tels que l 'assistance technique , l'entretien  et les 
réparations . 
Lorsque le prix d 'exportation est construit  sur la base du prix  auquel  les produits importés  sont 
revendus  pour la première fois  à un acheteur indépendant , conformément au second paragraphe  
de l'article précédent , il devrait être tenu compte également  des frais , droits et taxes compris , 
intervenus entre l 'importation et la r evente ainsi que  d'un montant raisonnable au titre  des 
bénéfices . Si, dans ces cas, la comparabilité des prix a été affectée , l'autorité chargée de l 'enquête  
établi ra la valeur normale  à un niveau commercial équivalent  au niveau commercial du  prix 
d'export ation construit correspondant  ou tiendra compte des éléments visés au présent article . 
L'autorité chargée de l 'enquête  indique ra aux parties intéressées  quels renseignements  sont 
nécessaires pour assurer  une comparaison équitable , et la charge de la preuve  qu'elles imposeront 
à ces parties ne sera pas  déraisonnable . 
Méthodes de comparaison  
Article 14 ‒ Sans préjudice des dispositions de l'article précédent , l'existence de marges de 
dumping  sera établie sur la base  d'une comparaison entre  une valeur normale moyenne pondérée  
et une moyen ne pondéré e de toutes  les transactions à l'exportation  comparables, ou par 
comparaison entre  la valeur normale  et les prix à l'exportation transaction par transaction . G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
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  Une valeur normale établie sur la base d'une  moyenne pondérée  pourra  être comparée aux prix de 
transactions à l'exportation  pris individuelle ment si l'autor ité chargée de l 'enquête  constate que , 
d'après leur  configuration , les prix à l 'exportation diffèrent notablement  entre différents acheteurs , 
régions  ou périodes . Dans cette situation , l'autorité c hargée de l 'enquête explique ra pourquoi  il 
n'est pas possib le de prendre  dûment  en compte de telles différences  en utilisant les méthodes de 
comparai son moyenne pondérée à moyenne pondérée  ou transaction par transaction . 
Dans les cas où l 'enquête  porte sur un groupe de marchandises  qui ne présentent pas des 
caract éristiques semblables , la marge de discrimination en matière de  prix sera calculée pour 
chaqu e type de marchandise , de sorte que la valeur normale et le prix à l 'exportation  pris en 
compte pour chaque calcul  correspondent à des biens ayant des caractéristi ques très similaires . 
Lorsque la marge de discrimination en matière de prix  est calculée pour chaque  type de 
marchandise , la marge correspondant au  produit visé par l 'enquête  équivaudra  à la moyenne 
pondérée de toutes les  marges ainsi établies . 
Lorsque , de l'avis de  l'autorité chargée de l 'enquête , les types de marchandises  ou les transactions  
à prendre en compte aux fins de l 'enquête  sont exceptionnellement nombreux , la marge de 
discrimination en matière de prix  pourra être déterminée  en se basant sur un é chantillon 
statistique ment représentatif . 
Conversion de monnaies  
Article  15 ‒ Lorsque la comparaison des prix nécessite ra une conversion de monnaies  pour être 
équitable , l'autorité chargée de l 'enquête  effectuera cette  conversion  en appliquant le taux de 
change en vigueur à la date de la vente . 
La date de la vente  devrait être la date  du contrat, de la commande, de la confirmation de la 
commande ou de la facture , selon le document  qui établit les conditions matérielles de la vente.  
Nonobstant les dispositio ns contenues aux paragraphes précédents , lorsqu 'une vente de monnaie 
étrangère  sur les marchés à terme  est directement liée à l a vente à l 'exportation , l'autorité 
chargée de l 'enquête  applique ra le taux de change  pratiqué pour la vente à terme  pour toutes les 
transactions liées . 
L'autorité chargée de l 'enquête  pourra ne pas tenir compte des  fluctuations des taux de change  et 
accorde ra aux exportateurs un  délai de 60 jours  pour ajuster leurs prix à l 'exportation  afin de tenir 
compte des mouvements durables  des taux de change  au cours de la période couverte par 
l'enquête . 
CHAPITRE  II 
Subvention  
Éléments constitutifs d 'une subvention  
Article 16 ‒ Aux fins de la présente loi , une subvention sera réputée exister  lorsque des avantages 
seront accordés dans l 'un des cas suivants : 
a) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du 
ressort territorial de ces pouv oirs publics , c'est-à-dire dans les cas où : 
1) une pratique  des pouvoirs publics  comporte  un transfert direct de fonds , tel que  des dons, prêts 
et participation au  capital  social , ou des transferts directs  potentiels de fonds  ou de passif , par 
exemple des garanties de prêts ; 
2) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées  ou ne sont pas perçues , par 
exemple, dans le cas  des incitations  fiscales telles que l es crédits d 'impôts ; 
3) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services  autres qu 'une infrastructure générale , 
ou achètent des biens ; et G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
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  4) les pouvoirs publics font des versements  à un mécanisme de financement  ou charge nt un 
organisme privé  d'exécuter  une ou plusieurs fonctions  des types énumérés  aux paragraphes 1 à 3 
ci-dessus , qui sont normalement de leur  ressort , ou lui ordonnent de le faire , la pratique suivie ne 
différant pas véritablement  de la pratique normale des pouvoirs publics . 
b) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus  ou des prix  au sens de l 'article  XVI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (GATT).  
Spécificité  
Article 17 ‒ Une subvention ne pourra faire l 'objet de mesures  compen satoires  lorsqu 'elle est 
spécifique . 
Une subvention est réputée  spécifique  à une entreprise ou à une branche de production  ou à un 
groupe d 'entreprises ou de branches de production  dans les circonstances suivantes:  
a) Dans les cas où  l'État ou l 'autorité qui accorde  la subvention , ou la législation en vertu de 
laquelle l edit État ou l adite autorité ag it, limite expressément  à certaines entreprises la possibilité 
de bénéficier de la subvention . 
b) Dans les cas où , malgré l 'existence de critères ou de conditions  objectifs  établis par la 
législation , régissant le droit d 'obtention  de la subvention et le montant  de celle -ci, le droit de 
bénéficier de la subvention n 'est pas automatique , ou s'il est déterminé  que l'autorité  qui accorde  
la subvention  ne respecte pas ces critères ou conditions objectifs . Les "critères  ou conditions  
objectifs " s'entendent  de critères et conditions neutres , qui ne favorisent pas certaines entreprises 
par rapport à d 'autres  et qui sont de caractère  économique et d'application horizontale , comme le 
nombre de salariés ou la taille de l 'entreprise . 
c) Lorsqu 'elles sont limitées à cer taines entreprises  situées  à l'intérieur d' une région 
géographique  déterminée relevant de la juridiction de l'État ou de l 'autorité qui accorde la 
subvention . 
d) Si une  subvention ne semble pas être spécifique  au sens des paragraphes  a) et b) de la 
présent e disposition , elle peut être considérée comme spécifique par l 'autorité chargée de 
l'enquête, compte  tenu des facteurs suivants : 
1) l'utilisation exclusive de la subvention par un nombre limité  d'entreprises ou par une branche de 
production;  
2) l'utilisat ion dominante  de la subvention par certaines entreprises  ou branches de production;  
3) l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés ; et 
4) la façon  dont l 'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire  montre 
que la subvention n'est généralement pas disponible . 
Dans l 'application des dispositions  du présent paragraphe , il sera tenu compte de l 'importance de 
la diversification  des activités économiques dans  la juridiction  de l'État ou de l 'autorité qui a ccorde 
la subvention , ainsi que de la période pendant laquelle le programme de subventions a été 
appliqué . 
e) Lorsqu'il s'agit d'une subvention  prohibé e au sens de l 'article suivant . 
Subventions  prohibées  
Article  18 ‒ Les subventions suivantes seront  considérées comme prohibées : 
a) Les subventions subordonnées,  en droit ou en fait,  soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux résultats à l 'exportation . Elles seront considérées comme  subordonnées  en 
fait aux résultats à l 'exportation  si les faits démontre nt que l'octroi d 'une subvention , sans avoir G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 10 - 
  été subordonné en droit aux résultats à l 'exportation , est en fait lié aux exportations  ou aux 
recettes d 'exportation  effectives ou prévues ; et 
b) Les subventions subordonnées, en droit ou en fai t, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, à l 'utilisation  de produits nationaux de préférence à des produits importés . 
Le fait qu 'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent  ne sera pas po ur cette 
seule raison considéré  comme une su bvention à l 'exportation au sens de cette  disposition . 
Bénéficiaire de la subvention  
Article  19 ‒ Le montant de la subvention , qui peut faire l 'objet de mesures compensatoires,  reçu 
par le bénéficiaire de la dite subvention , est calculé en termes d 'avantage  conféré à ce dernier . 
Approche méthodologique du calcul du taux de subventionnement  
Article  20 ‒ Le calcul du taux de subventionnement  sera déterminé conformément à une 
méthodologie établie à c et effet. La méthodologie en question  sera élaborée  dans le règlement 
pertinent . 
CHAPITRE  III 
Détermination de l 'existence d 'un dommage ou  d'une menace de dom mage   
et d'un lien de causalité  dans le cadre d 'une enquête en matière  
de pratiques commerciales déloyales  
Détermination de l 'existence d 'un dommage  
Article  21 ‒ La détermination  de l'existence d 'un dommage se fonde ra sur des éléments  de preuve 
positifs e t comporte ra un examen objectif des  facteurs suivants : 
a) le volume des importations faisant l 'objet d 'un dumping ou subventionnées ; 
b) l'effet des importations faisant l 'objet d 'un dumping ou  subventionnées sur les prix des 
produits similaires sur le marc hé intérieur ; et 
c) l'incidence de ces importations  sur les producteurs nationaux de ces produits . 
Examen du volume des importations faisa nt l'objet d 'un dumping ou d'une subvention  
Article  22 ‒ L'autorité chargée de l 'enquête  examine ra s'il y a eu augmentation notable  du volume 
des importations faisant l 'objet d'un dumping ou d 'une subvention , soit en quantité absolue, soit 
par rapport à la production ou la consommation du pays . 
Pour ce qui con cerne l 'effet des importations  faisant l 'objet d 'un dumping ou d 'une subvention  sur 
les prix du marché intérieur , l'autorit é chargée de l 'enquête examine ra: 
a) si la marchandise importée est vendue sur le marché intérieur  à un prix notablement  
inférieur  au prix du produit national similaire ; ou 
b) si ces importations ont pour effet  de déprimer les prix dans une mesure notable  ou 
d'empêcher dans une mesure notable  des hausses de prix qui , sans cela,  se seraient produites . 
Cumul  
Article  23 ‒ Dans les cas où les importations  d'un produit similaire en provenance  de plus d 'un 
pays feront simultanément  l'objet d 'enquêtes en matière de droit s antidumping ou de mesures 
compensatoires , l'autorité chargée de l 'enquête  ne pourra procéder à une évalua tion cumulative 
des effets de ces  importations  sur la branche de production nationale que si elle  détermine : G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 11 - 
  a) que la marge de dumping  ou le montant  du subventionnement  en relation  avec les 
importations  du produit visé par  l'enquête en provenance de chaqu e pays sont  supérieurs  au 
niveau  de minimis  et que le volume des importations du produit  visé par  l'enquête en provenance 
de chaque pays  n'est pas négligeable  au sens des articles  51 et 52 de la présente  loi; et 
b) qu'une évaluation cumulative  des effets d es importations est appropriée  à la lumière des  
conditions de concurrence  entre  les importations et entre  les produits importés  et le produit 
national similaire . 
Examen de l 'incidence des importations  faisant l 'objet d 'un dumping  ou de subventions  
sur la b ranche de production  
Article  24 ‒ L'examen de l 'incidence  des importations faisant l 'objet d 'un dumping ou de 
subventions  sur la branche de production nationale concernée  comporte ra une évaluation  par 
l'autorité chargée de l 'enquête  de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent 
sur la situation de cette branche de production , y compris les suivants:  
a) diminution effective et potentielle des ventes , des bénéfices , de la production , de la part de 
marché , de la productivité , du retour sur investissement  ou de l 'utilisa tion des capacités;  
b) facteurs qui influent sur les prix intérieurs ; 
c) effets négatifs, effectifs et potentiels , sur le flux de liquidités , les stocks , l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l 'investissement ; 
d) dans le cas particulier du dumping , l'importance de la marge de dumping doit également 
être prise en compte ; et 
e) dans le cas particulier  des subventions  à l'agriculture , on pourra examiner  s'il y a eu 
augmentation du coût des  programmes d'aide des pouvo irs publics . 
Cette liste n 'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs  ne constitue ront pas 
nécessairement une base de jugement déterminante . 
L'autorité chargée de l 'enquête  exige ra les pièces justificatives  nécessaires  à la vérificati on des 
éléments visés aux paragraphes précédents , y compris le bilan  et les états financiers de la branche 
de production nationale . 
L'autorité chargée de l 'enquête évalue ra l'effet des importations faisant l 'objet d 'un dumping  ou de 
subventions  par rapport  à la production du produit national similaire , lorsque les données  
disponibles permettent d 'identifier cette production séparément  sur la base de critères  tels que le  
procédé de production , les ventes  des producteurs et les bénéfices . S'il n'est pas possi ble de 
procéder à une telle identification , l'autorité chargée de l 'enquête  évalue ra les effets des 
importations faisant l 'objet d 'un dumping  ou de subventions , par examen de la production du 
groupe de produits  le plus étroit comprenant le produit national  similaire, pour lequel des 
renseignements sont disponibles . 
Menace de dommage important  
Article  25 ‒ L'autorité chargée de l 'enquête fonde ra sa détermination  concluant à une menace de 
dommage important  sur des faits vérifiables  et non pas seulement sur des allégations , des 
conjectures  ou de lointaines possibilités . À cet égard , des éléments de preuve su ffisants doivent  
exister  permettant de conclure qu 'il y aura, dans un proche avenir, une augmentation notable  des 
importations du produit  en question  à des prix de dumping ou subventionné es. 
En déterminant s 'il y a menace de dommage important , l'autorité c hargée de l 'enquête  devrait  
examine r, entre autres, des facteurs tels que : 
a) taux d 'accroissement notable  des importations faisant l 'objet d 'un dumping ou d'un 
subventionnement  sur le marché intérieur , qui dénote la probabilité d 'une augmentation 
substant ielle des importations;  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 12 - 
  b) capacité suffisante et librement disponible de l 'exportateur , ou augmentation imminente et 
substantielle de la capacité de l 'exportateur , qui dénote la probabilité d 'une augmentation 
substantielle  des exportations faisant l 'objet d'un dumping ou d'un subventionnement  vers le 
marché d 'El Salvador , compte tenu de l 'existence d 'autres marchés d 'exportation pouvant absorber 
des exportations additionnelles;  
c) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer  les prix sur le marché d 'El 
Salvador  ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et qui accroîtraient 
probablement la demande de nouvelles importations ; 
d) stocks du produit faisant l'objet de  l'enquête ; et 
e) pour le cas particulier des subventio ns, leur nature et les effets probable s qu'elle s auront sur 
le commerce . Aux fins de l 'évaluation de la nature des subventions , on pourra prendre en 
considération des aspects tels que  leur durée  de validité , leur montant  ou le groupe d 'exportateurs 
concern és. 
Un seul de ces facteurs ne constitue ra pas nécessairement en soi une base de jugement 
déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que  l'existence  
d'autres exportations à prix de dumping ou subventionnées  produira un do mmage important à 
moins que des mesures de protection ne soient prises.  
Lien de causalité  
Article 26 ‒ L'autorité chargée de l 'enquête  devra  démontre r que les importations faisant l 'objet 
d'un dumping  ou d'un subventionnement causent un dommage au sens des dispositions  de la 
présente loi . La démonstration d 'un lien de causalité  entre les importations fais ant l'objet d 'un 
dumping ou d'un subventionnement  et le dommage causé  à la branche de production nationale  se 
fonde ra sur l'examen  de tous les éléments de preuve pertinents dont dispose l 'autorité chargée de 
l'enquête . 
L'autorité chargée de l 'enquête  devra  examine r aussi les facteurs connus , autres que les 
importations faisant l 'objet d 'un dumping ou d'un subventionnement  qui, au même moment, 
causent un dommage à la branche de production nationale ; toutefois , les dommages causés par 
ces autres facteurs  ne seront pas  imputés aux importations faisant l 'objet d 'un dumping ou de 
subventions . Les facteurs qui pourront être pert inents à cet égard comprennent:  
a) le volume et les prix des importations  non ven dues à prix de dumping ou non 
subventionnées;  
b) la contr action de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation;  
c) les pratiques commerciales restrictives  des producteurs étrangers  et des producteurs 
nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs ; 
d) l'évolution des techniques ; et 
e) les résultats à l 'exportation  et la productivité de la branche de production nationale . G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 13 - 
  TITRE IV  
Règles de fond sur l'application des mesures de sauvegarde  
CHAPITRE UNIQUE  
Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace  
de dommage g rave et d'un lie n de causalité dans une enquête  
en matière de sauvegardes  
Dommage grave  
Article 27  – La détermination du point de savoir si un accroissement des importations a causé ou 
menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale  se fonde ra sur une 
évaluation de tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la 
situation de cette branche, en particulier:  
a) le rythme d'accroissement des importations du produit faisant l'objet de  l'enquête et leur  
accroissement en volume, en termes absolus et relatifs par rapport à la production nationale de 
produits similaires ou directement concurrents;  
b) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues du produit faisant l'objet 
de l'enquête;  
c) les prix du produit faisant l'objet de l'enquête, en particulier aux fins de déterminer si des 
prix inférieurs à ceux des produits nationaux similaires ou directement concurrents ont été 
enregistrés;  
d) l'incidence d'un accroissement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête sur la 
branche de production nationale, mise en évidence par les indicateurs pertinents tels que: 
production, utilisation de la capacité, stocks, ventes, part de marché, prix, c'est -à-dire baisse des 
prix intérieurs ou fait qu'ils n'ont pas augmenté comme ils l'auraient fait en l'absence 
d'accroissement des importations, productivité, profits et pertes, rendement des investissements, 
flux de liquidités et emploi; et  
e) les facteurs autres qu'un accroissement des importat ions du produit faisant l'objet de 
l'enquête qui causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale en même temps.  
Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas 
nécessai rement une base de jugement déterminante.  
L'autorité chargée de l'enquête ne pourra  déterminer que l'accroissement des importations du 
produit faisant l'objet de l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche 
de production nationale qu e s'il existe un lien de cause à effet entre l'accroissement des 
importations et le dommage ou la menace de dommage grave.  
Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations du produit faisant l'objet de 
l'enquête causent ou menacent de cause r un dommage grave à la branche de production nationale 
en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations.  
Menace de dommage grave  
Article 28 – La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave causé par un 
accroi ssement des importations se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, 
des conjectures ou de lointaines possibilités.  À cet égard, des éléments de preuve suffisants 
concernant l'augmentation substantielle des importations faisant l'ob jet de l'enquête doivent 
exister.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 14 - 
  Pour déterminer si un accroissement des importations menace de causer un dommage grave, 
l'autorité chargée de l'enquête évalue ra, en plus des facteurs mentionnés au premier paragraphe 
de l'article précédent , ce qui suit:  
a) la capacité réelle et potentielle d'exportation du ou des pays de production ou d'origine;  
b) les stocks des produits de production nationale et dans les pays d'exportation;  
c) la probabilité d'une arrivée en quantités croissantes des exportations du pro duit faisant 
l'objet de l'enquête sur le marché national; e t 
d) tout autre facteur jugé pertinent par l'autorité chargée de l'enquête.  
TITRE V  
CHAPITRE UNIQUE  
Règles de procédure communes relatives aux pratiques commerciales  
déloyales et aux mesures de sau vegarde  
Nécessité d'une demande présentée par écrit  
Article 29 – La procédure d'enquête visant à montrer qu'il y a lieu d'appliquer des droits 
antidumping, des droits compensateurs ou des mesures de sauvegarde sera ouverte sur demande 
adressée à l'autorité  chargée de l'enquête par une branche de production nationale ou au nom 
d'une branche de production nationale qui s'estime  lésée.  
Exceptionnellement, des enquêtes seront ouvertes d'office dans les cas où  l'autorité chargée de 
l'enquête disposera d'éléments  de preuve suffisants de l'existence d'une pratique commerciale 
déloyale, d'un dommage et d'un lien de causalité.  
La procédure d'enquête visant à montrer qu'il y a lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde 
pourra, dans des cas exceptionnels, être engagée d'office par l'autorité chargée de l'enquête, 
conformément aux dispositions de la présente loi.  
Résolution relative à l' acceptation de la demande  
Article 30 – Dans un délai de 30 jours suivant la présentation de la demande, l'autorité chargée de 
l'enquête examinera celle -ci au regard des pres criptions établies aux articles  47 et  69 de la 
présente loi, afin de déterminer si tous les renseignements nécessaires à son acceptation ont été 
inclus . 
S'il est déterminé que la demande est incomplète, l'autorité charg ée de l'enquête préviendra  le 
requérant dans un délai de dix jours, afin qu'il la complète . Le requérant disposera d'un délai de 
30 jours à compter de la notification pour prendre en considération cet avertissement , ce délai 
pouvant être prorogé d'une duré e égale , sur demande de l'intéressé.  
Si le demandeur ne donne pas suite à l'avertissement  dans les délais établis ci -dessus, la demande 
sera déclarée irrecevable  et sera archivée.  
L'autorité chargée de l'enquête aura la possibilité  d'émettre un second aver tissement si elle juge 
insuffisants les renseignements présentés , auquel cas un délai de 30 jours non prorogeable , 
calculé à compter de la notification pertinente , sera accordé au requérant . 
S'il existe des renseignements qui ne sont pas raisonnablement à la disposition  du requérant, ce 
dernier devra le démontrer  à l'autorité chargée de l'enquête, qui procédera aux évaluations 
pertinentes afin de  déterminer si les renseignements dont elle dispose sont suffisants pour 
accepter la demande.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 15 - 
  Lorsque les avertis sements auront été pris en considération , l'autorité chargée de l'enquête 
acceptera la demande dans un délai de 15 jours.  
Ouverture d'une enquête  
Article 31 – Après qu'il a été fait droit à la demande, l'autorité chargée de l'enquête examinera 
l'exactitude  et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il 
y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
L'autorité chargée de l'enquête prendra la décision d'ouvrir ou non une enquête en matiè re de 
pratiques commerciales déloyales ou une enquête en vue de l'application de mesures de 
sauvegardes, par l'intermédiaire de la résolution pertinente, qui devra être émise dans un délai de 
15 jours à compter de la date d'acceptation de la demande.  
Dans le cas où l'autorité chargée de l'enquête décid erait de ne pas ouvrir d'enquête, la résolution 
relative au rejet devrait être notifiée au requérant dans les dix jours suivant son émission . 
La durée de l'enquête sera calculée à partir  du jour suivant la dat e d'émission de la résolution 
portant ouverture d'une enquête . À compter de ce moment, l'autorité chargée de l'enquête devra 
aviser les parties intéressées connues, afin qu'elles présentent les arguments qu'elles jugent 
pertinents.  
Publication de la demand e 
Article 32 – L'autorité chargée de l'enquête évitera, sauf si une résolution portant ouverture d'une 
enquête a été émise, de rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête.  
Notification de la demande  
Article 33 – Dans les cas où une demande d'ouver ture d'une enquête en matière de pratiques 
commerciales déloyales ou de mesures de sauvegarde satisfait aux prescript ions établies dans les 
articles  47 et  69 de la présente loi, respectivement, et avant que l'enquête ne soit ouverte, 
l'autorité chargée de l'enquête devra en aviser le gouvernement de chaque pays exportateur 
intéressé directement.  
Notification des résolutions  
Article 34 – Les résolutions portant ouverture d'une enquête, les résolutions préliminaires et 
finale s dans le cadre des enquêtes en ma tière de pratiques commerciales déloyales et de mesures 
de sauvegarde devront être notifiées aux exportateurs, producteurs étrangers, gouvernements des 
pays exportateurs connus, ainsi qu'aux importateurs et aux producteurs nationaux qui constituent  
la bran che de production nationale.  
La résolution portant ouverture d'une enquête devra être notifiée directement à l'exportateur ou 
par l'intermédiaire du représentant diplomatique du pays exportateur accrédité auprès 
d'El Salvador; il conviendra de joindre également à cette résolution le texte intégral  de la version 
non confidentielle de la demande et les questionnaires qu'il incombe à chaque partie intéressée de 
remplir.  
Les autres résolutions seront notifiées aux parties intéressées. Ces notifications pourront  être 
effectuées par voie électronique ou par toute autre voie indiquée par les parties à cet effet, dès 
lors qu'il est pris acte de l'envoi et de la réception de cette notification.  
L'autorité chargée de l'enquête devra notifier les résolutions susmention nées aux Comités 
pertinents de l'Organisation mondiale du commerce et au Conseil des ministres de l'intégration 
économique de l'Amérique centrale, conformément aux instruments internationaux applicables.  
Avis au public  
Article 35 – L'autorité chargée de l' enquête publiera sur son site Web, un avis au public contenant 
un bref résumé des résolutions portant ouverture d'une enquête, des résolutions préliminaires et G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 16 - 
  finales émises en relation avec des enquêtes en matière de pratiques commerciales déloyales ou 
en matière de mesures de sauvegarde.  
En outre, l'autorité chargée de l'enquête publiera au Journal officiel le texte intégral des 
résolutions portant ouverture d'une enquête, des résolutions préliminaires et finales.  
Présentation des arguments et des élémen ts de preuve  
Article 36 – Dans les enquêtes en matière de pratiques commerciales déloyales ou de mesures de 
sauvegarde, l'autorité chargée de l'enquête établira le délai maximal pour la réception des 
arguments ou des éléments de preuve de la part des parti es intéressées, en respectant la durée de 
l'enquête établie dans l'article suivant.  
Les arguments soumis par écrit pourront être présentés par voie électronique ou par toute autre 
voie indiquée à cet effet par les parties, dès lors qu'il est pris acte de l eur envoi et de leur 
réception.  
Les éléments de preuve devront être présentés à l'autorité chargée de l'enquête dans le délai que 
cette dernière aura établi , conformément aux formalités prévues par le droit commun à cet égard.  
Durée de l'enquête  
Article 37  – Les enquêtes en matière de pratiques commerciales déloyales devront être achevées 
dans un délai maximal de 12 mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles, où elles pourront 
durer 18 mois. S'agissant des mesures de sauvegarde, les enquêtes devront être achevées dans 
un délai maximal de 6 mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles, où elles pourront durer 
12 mois. Les deux délais courront à compter du jour suivant la date d'émission de la résolution 
portant ouverture d'une enquête.  
Renseigneme nts confidentiels  
Article 38 – Au cours de l'enquête et après celle -ci, l'autorité chargée de l'enquête et toute autre  
autorité compétente  traiteront comme confidentiels les renseignements qui leur auront été 
présentés ou fournis comme tels. Aucun accès au x renseignements considérés comme 
confidentiels ne sera accordé, sauf pour la partie qui les aura fournis et pour l'autorité compétente 
pertinente.  
Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, par exemple parce que leur 
divulgation avanta gerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable 
pour la partie intéressée qui a fourni les renseignements ou pour le tiers auprès duquel elle les a 
obtenus, ou qui seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enq uête seront traités 
comme tels par les autorités, sur exposé de raisons valables.  
Compte tenu de leur nature, seront notamment considérés comme des renseignements 
confidentiels, les renseignements suivants:  
a) les secrets industriels ou commerciaux relatif s à la nature d'un produit, aux procédés et 
opérations de production, ou aux équipements et machines de production;  
b) les renseignements concernant la situation financière d'une société auxquels le public n'a 
pas accès; et,  
c) les renseignements concernan t les coûts, l'identité des clients, les ventes, les stocks, les 
expéditions, ou le montant ou l'origine des revenus, bénéfices, pertes ou dépenses liés à la 
fabrication et à la vente d'un produit.  
Si l'autorité chargée de l'enquête estime qu'une demande v isant à ce que des renseignements 
soient déclarés confidentiels n'est pas justifiée et si la partie intéressée ne veut pas les rendre 
publics, ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra  ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut lui G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 17 - 
  être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont 
corrects.  
La partie intéressée qui fournit les renseignements confidentiels devra  en donner u n résumé non 
confidentiel, ou donner des raisons suffisantes expliquant pourquoi ces renseignements ne sont 
pas susceptibles d'être résumés.  
Les résumés non confidentiels des renseignements considérés comme tels devront être 
suffisamment explicites pour qu e les autres parties intéressées aient une bonne connaissance des 
renseignements fournis, comme, par exemple, des graphiques présentant des données sous forme 
de pourcentages, une explication générique des données fournies, entre autres choses.  
Dossier et accès à celui -ci 
Article 39 – Tous les renseignements fournis par les parties intéressées, ainsi que ceux rassemblés  
d'office par l'autorité chargée de l'enquête, seront classés chronologiquement dans des dossiers 
séparés, dont l'un contiendra les renseign ements accessibles au public, un autre les 
renseignements à diffusion restreinte et un troisième les renseignements confidentiels.  
À tous les stades de la procédure, les parties intéressées, leurs représentants et avocats, dûment 
accrédités à cet effet, auront le droit d'examiner, de lire et de copier l'ensemble des documents ou 
moyens de preuve figurant dans le dossier à diffusion restreinte et de demander la certification de 
ce dernier, à l'exception des renseignements confidentiel s, auxquels n' auront acc ès que l'autorité 
chargée de l'enquête et la partie qui les a ura fournis. Ces renseignements ne pourront pas être 
divulgués au cours de la procédure d'enquête.  
Le co ût des certifications ou des simples copies du dossier demandées à l'autorité chargée de 
l'enquête  sera à la charge du requérant.  
L'autorité chargée de l'enquête inclura dans le dossier non confidentiel:  
a) tous les avis au public concernant l'enquête ou le réexamen;  
b) tous les documents, y compris les questionnaires, les réponses aux questionn aires et les 
communications présentées par écrit à l'autorité chargée de l'enquête;  
c) tous les autres renseignements établis ou obtenus par l'autorité chargée de l'enquête, 
compris tout (tous) rapport(s) de vérification; et  
d) tous les autres documents qu e l'autorité chargée de l'enquête juge appropriés d'intégrer 
dans le dossier non confidentiel.  
Rassemblement de renseignements  
Article 40 – Lors de l'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête enverra des 
questionnaires ou des demandes de rens eignements aux producteurs nationaux, importateurs, 
exportateurs, producteurs étrangers connus ou à tout autre agent économique qu'elle juge 
pertinent.  
L'autorité chargée de l'enquête ménagera aux parties intéressées auxquelles elle envoie les 
questionnair es un délai de 30 jours pour présenter leurs réponses à compter du jour suivant la 
notification  de ceux -ci. 
Dans les cas où la notification des questionnaires aux exportateurs ou producteurs étrangers 
s'effectue par l'intermédiaire de leur gouvernement res pectif, le délai susmentionné  commencera à 
courir une semaine après la date à laquelle les questionnaires  auront été remis ou transmis au 
représentant diplomatique du pays exportateur accrédité pour El Salvador.  
Le délai pour répondre aux questionnaires po urra être prorogé de 30 jours supplémentaires, sur 
demande de l'intéressé avant la fin du délai initial.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 18 - 
  L'autorité chargée de l'enquête ne prendra pas en considération les réponses aux questionnaires 
présentées après l'expiration du délai initial ou de sa  prorogation.  
L'autorité chargée de l'enquête pourra, au cours de l'enquête, demander aux parties intéressées 
des renseignements  supplémentaires, au moyen de questionnaires complémentaires ou de 
demandes de clarification ou de renseignements additionnels p résentées par écrit.  
Elle pourra également demander des renseignements à d'autres entités gouvernementales, 
notamment des avis techniques, auquel cas ces entités seront tenues de les fournir. De même, 
l'autorité chargée de l'enquête pourra demander des ren seignements à des tiers qui ne sont pas 
partie  à la procédure, tels que des distributeurs ou des négociants nationaux du produit ou  de la 
marchandise considéré(e)  ainsi que des courtiers en douane, mandataires, commissaires ou 
consignataires des importateu rs. 
Dans tous les cas où des renseignements additionnels seront  demandés, un délai de 30 jours à 
compter du jour suivant la notification pertinente sera ménagé à l'intéressé pour les présenter.  
Si les prescriptions mentionnées dans les paragraphes  précéden ts ne sont pas satisfaites, l'autorité 
chargée de l'enquête statuera en fonction des meilleurs renseignements disponibles, y compris 
ceux qui figurent dans la demande d'ouverture d'une enquête.  
Vérification des renseignements  
Article 41 – À tout moment pendant le déroulement de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête 
pourra effectuer les visites de vérification qu'elle juge opportunes.  
L'autorité chargée de l'enquête recueillera tous les renseignements dont elle estime avoir besoin 
et, lorsqu'elle le jug era opportun, elle examinera les renseignements fournis par les parties 
intéressées afin d'en vérifier l'exactitude.  
En cas de besoin, l'autorité chargée de l'enquête pourra procéder à des vérifications dans d'autres 
pays sous réserve de l'accord des entre prises concernées et de l'absence d'opposition de la part 
des pouvoirs publics du pays concerné. Dès qu'elle aura obtenu l'accord des entreprises 
concernées, l'autorité chargée de l'enquête notifiera aux autorités du pays exportateur les noms et 
adresses d es entreprises à visiter, ainsi que les dates proposées.  
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est envisagé d'inclure des experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités du pays 
exportateur devro nt en être informées. Ces experts non gouvernementaux devront  faire l'objet de 
sanctions s'ils ne respectent pas les prescriptions établies dans la présente loi au sujet du 
caractère confidentiel des renseignements.  
Éléments de preuve  
Article 42 – Tout doc ument rédigé dans une langue autre que le castillan devra être accompagné 
de la traduction correspondante. Ladite traduction sera effectuée par un traducteur dont les 
honoraires seront à la charge de la partie intéressée qui présente le document et conform ément 
aux formalités prévues  par le droit commun à cet égard . 
Il ne sera pas nécessaire que tous les documents soient légalisés, mais l'autorité chargée de 
l'enquête  pourra, d'office ou à la demande d'une partie intéressée, demander qu'un document le 
soit. 
Seront admis comme éléments de preuve les documents publics ou privés, les éléments de preuve 
présentés oralement ou par des experts, les moyens de reproduction du son, de la voix ou de 
l'image et de stockage de l'information conformément aux dispositions  de l'article précédent.  
Tous les éléments de preuve seront évalués conformément aux règles d'une saine critique.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 19 - 
  Rapport technique sur les éléments de preuve  
Article 43 – L'autorité chargée de l'enquête établira un rapport technique préliminaire et un 
rapport technique final dans lequel elle évaluera les éléments de preuve qui ont été présentés et 
dont l'authenticité a été vérifiée lors de l'enquête. On consignera dans ces rapports, le cas 
échéant, les calculs d'ordre financier, économique, comptable et d' une quelconque autre nature qui 
s'avéreront nécessaires pour étudier les données rassemblées  sur les faits faisant l'objet de 
l'enquête.  
Ces rapports techniques seront présentés aux fins de pouvoir effectuer la détermination 
préliminaire et la déterminatio n finale. Le rapport préliminaire sera établi compte tenu des 
renseignements figurant dans la demande et devra  prendre en considération  les réponses aux 
questionnaires envoyés par l'autorité chargée de l'enquête.  
Le rapport final sera établi après qu'aura été vérifiée l'authenticité de tous les éléments de preuve 
dont l'examen a été demandé, et versé au dossier pertinent.  
Auditions  
Article 44 – Avant d'émettre une résolution finale, l'autorité chargée de l'enquête pourra 
programmer une audition, au cours de  laquelle toutes les parties intéressées pourront présenter 
des renseignements et des arguments. Après l'audition, les parties disposeront d'un délai de 
15 jours pour présenter par écrit des argumentations en rapport avec les points abordés lors de 
l'audit ion. 
Aucune partie intéressée ne sera tenu e d'assister à une audition, et l'absence d'une partie 
n'empêchera pas celle-ci d'avoir lieu.  
Les parties intéressées qui assistent à une audition notifieront à l'autorité chargée de l'enquête les 
noms de leurs rep résentants, au moins cinq jours avant la date de l'audition. L'autorité chargée de 
l'enquête déterminera l'ordre  dans lequel  les parties intéressées interviendront et établira la durée 
de leur intervention et la durée de l'audition.  
Retrait de la demande  
Article 45 – Le requérant pourra retirer sa demande par écrit avant l'ouverture de l'enquête, et 
celle-ci sera réputée ne pas avoir été déposée.  
De même, après l'ouverture de l'enquête, le requérant pourra à tout moment retirer sa demande. 
Si une demande de  retrait est présentée après l'ouverture  de l'enquête, l'autorité chargée de 
l'enquête  en avisera les parties intéressées, après quoi l'enquête sera déclarée close.  
Compétence  du Ministre de l'économie  
Article 46 – La résolution portant application d'un dr oit antidumping, d'un droit compensateur ou 
d'une mesure de sauvegarde, à titre provisoire ou définitif, sera adoptée par le Ministre de 
l'économie qui prendra en considération aussi bien le rapport technique et les recommandation s de 
l'autorité chargée de  l'enquête que l'intérêt public.  
La résolution finale confirmera ou abrogera également toute mesure provisoire qui aurait été 
adoptée.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 20 - 
  TITRE VI  
CHAPITRE UNIQUE  
Règles de procédure spéciale s relatives aux pratiques commerciales déloyales  
Éléments de preuve et renseignements que doit contenir la demande d'ouverture d'une 
enquête en matière de pratiques commerciales déloyales  
Article 47 – Des éléments de preuve pertinents de l'existence d'un dumping ou d'une subvention, 
ainsi que d'un dommage et d'un lien de c ausalité , seront inclus avec la demande . Dans le cas 
d'une subvention, le montant  de celle -ci pourra  également  être inclus, si cela est possible . 
La demande devra contenir les renseignements ci -après:  
a) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro  d'identification fiscale du requérant et, 
dans le cas où il agit en tant que représentant légal, la documentation qui lui en donne le pouvoir;  
b) l'adresse à laquelle les notifications peuvent être envoyées;  
c) l'indication de la branche de production nat ionale par laquelle ou au nom de laquelle la 
demande est présentée, y compris  le nom, l'adresse, le numéro de té léphone  et l'adresse de 
courrier électronique de tous les autres producteurs connus de cette branche de production;  
d) des renseignements relati fs au degré de soutien de la branche de production nationale à la 
demande, comprenant les données ci -après:  
1) notes dans lesquelles le reste de la branche de production nationale manifeste son soutien à la 
demande ; 
2) volume et valeur totaux de la product ion nationale du produit national similaire; et  
3) volume et valeur de la production du produit national similaire du requérant et de chacun des 
producteurs nationaux;  
e) la description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumpin g ou d'une 
subvention, y compris ses caractéristiques techniques et ses utilisations , ainsi que le code tarifaire 
de celui -ci au niveau de la position ayant  le plus grand nombre de chiffres en vigueur dans le 
Système harmonisé;  
f) la description complète d u produit national similaire, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, ainsi que le code tarifaire de celui -ci au niveau de la position ayant 
le plus grand nombre de chiffres en vigueur dans le Système harmonisé;  
g) le pays d'origine du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou d'une 
subvention et, s'il est importé d'un pays autre que le pays de production, le pays de provenance 
depuis lequel le produit est importé;  
h) le nom et l'adresse de toutes les personnes ph ysiques ou morales, exportatrices ou 
importatrices , connues du  requérant qui vendent le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un 
dumping ou d'une subvention en El Salvador;  
i) des données sur l'évolution des importations dont il est allégué qu'e lles font l'objet d'un 
dumping ou d'une subvention; l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le 
marché national et l'incidence des importations sur la branche de production nationale, 
conformément aux facteurs et indice s pertinents  qui influent sur la situation de cette branche, et 
qui sont établis dans la présente loi en vue  de démontrer l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité;  
j) dans le cas particulier d'un dumping:  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 21 - 
  1) renseignements sur les prix auxquels le produit en  question est vendu pour être mis à la 
consommation sur le marché intérieur du pays d'exportation ou d'origine. Le cas échéant, il 
conviendra de joindre les renseignements  ci-après sur les prix auxquels le produit est vendu à 
partir du pays d'exportation o u d'origine à un pays tiers ou sur la valeur construite du produit dont 
il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping; et  
2) renseignements sur les prix à l'exportation ou sur les prix auxquels le produit dont il est allégué 
qu'il fait l'objet d'un dumpin g est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant en El 
Salvador et sur les possibles ajustements prévus à l'article 13 de la présente loi;  
k) dans le cas particulier des subventions, des éléments de preuve concernant l'existence et la 
nature d e la subvention en question; et  
l) la marge de dumping et les droits antidumping demandés ou le montant de la subvention et 
les droits compensateurs demandés, selon qu'il conviendra;  
La demande initiale  et la documentation jointe, à l'exception des renseig nements considérés 
comme confidentiels, devront  être accompagnées de copies en nombre égal à celui des parties 
intéressées qui y sont mentionné es. 
Consultations dans le cadre d'enquêtes en matière de subventions  
Article 48 – Après qu'il a été fait droit à une demande concernant des subventions, et en tout état 
de cause avant que ne soit émise une résolution portant ouverture d'une enquête, l'autorité 
chargée de l'enquête invite ra les représentants des pouvoirs publics des pays dont les produits 
peuvent fair e l'objet de cette enquête à procéder à des consultations dans le but d'arriver à une 
solution mutuellement convenue.  
Pendant toute la durée de l'enquête, il sera ménagé aux pays susmentionnés, une possibilité de 
poursuivre les consultations considérées. S i les pouvoirs publics le demandent, l'autorité chargée 
de l'enquête donne ra accès aux éléments de preuve non confidentiels.  
Présentation d'une demande par la branche de production nationale ou au nom de 
celle -ci 
Article 49 – Aux fins des enquête s en matiè re de dumping ou  en matière  de subventions, il sera 
considéré qu'une demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom:  
a) si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées 
constituent plus de 50% de la production totale du produit national similaire produite par la partie 
de la branche de production exprimant son soutien ou son opposition à la demande; et  
b) si les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représentent au moins 
25% de la production totale du produit national similaire produite par la branche de production 
nationale.  
Résolution portant ouverture d'une enquête en matière de pratiques commerciales 
déloyales  
Article 50 – Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête d écide d'ouvrir une enquête en matière 
de pratiques commerciales déloyales, elle devra émettre une résolution dûment motivée, qui devra 
contenir au moins les renseignements suivants:  
a) l'indication  de l'autorité chargée de l'enquête, ainsi que du lieu et d e la date d'émission  de la 
résolution;  
b) le nom  ou la raison sociale et l'adresse du ou des producteur(s)  nationaux  de produit s 
similaire s, ainsi que l'adresse à laquelle les notifications peuvent être envoyées;  
c) le nom ou la raison sociale et l'adresse  des importateurs  et des exportateurs , ainsi que 
l'adresse à laquelle les notifications peuvent être envoyées;  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 22 - 
  d) le nom du ou des pays d'origine, ou de provenance des produits dont il est allégué qu'ils font 
l'objet de pratiques commerciales déloyales;  
e) la description détaillée du produit qui a été ou qui est importé suivant des pratiques 
commerciales dont il est allégué qu'elles sont  déloyales;  
f) la description du produit national similaire au produit importé suivant des pratiques 
commerciales dont il est allégué qu'elles sont  déloyales;  
g) l'indication des périodes de rassemblement des renseignements;  
h) les considérants et l'exposé des motifs de la résolution, en relation avec les éléments de 
preuve présentés;  
i) le délai accordé aux défendeurs et, le  cas échéant, au(x) gouvernement(s) étranger(s) 
mentionné (s) pour présenter les éléments de preuve  qu'ils jugent opportuns , et le lieu où ils 
peuvent présenter leur argumentation;  
j) l'indication des renseignements qui seront demandés aux parties intéressé es au moyen de  
questionnaires ou de formulaires; et  
k) date d'ouverture de l'enquête.  
Marge de minimis  
Article 51 – Une marge de minimis  sera réputée exister, dans le cadre des enquêtes en matière de 
pratiques commerciales déloyales, dans les cas suivants:  
a) dans le cadre d es enquêtes en matière de dumping, la marge de dumping sera considérée 
comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 %; 
b) dans le cadre d es enquêtes en matière de subventions, le montant de  la subvention sera 
considéré comme de minimis  si celle -ci est inférieure à 1 % ad valorem . Si le pays exportateur est 
un pays en développement, le niveau global des subventions accordées pour le produit en question 
sera considéré comme de minimis  s'il ne d épasse pas 2 % de sa valeur , calculé e sur une base 
unitaire.  
Les calculs ci -dessus pourront être effectués d'une manière globale par pays, ou individuellement 
par exportateur; dans le cas de marges globales inférieures aux niveaux fixés, on devra mettre fin  
à l'enquête en suivant les indications de l'article précédent. Si l'existence de marges individuelles 
de minimis  a été établie pour certains exportateurs, l'enquête s'achèvera pour eux mais elle 
continuera pour ceux qui auront des marges supérieures.  
Caractère négligeable des importations  
Article 52  – Les importations seront réputées négligeables dans les cas suivants:  
a) dans le cadre des  enquête s en matière de dumping , lorsque le volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping en provenance  d'un pay s déterminé représente moins de 3 % des 
importations du produit similaire sur le marché national, sauf si les pays qui représentent 
individuellement moins de 3 % des importations du produit similaire sur le marché national 
représentent ensemble plus de 7 % de ces importations; et  
b) dans le cadre des  enquête s en matière de subventions , lorsque les produits subventionnés 
proviennent de pays en développement et que le volume desdites importations représente moins 
de 4% des importations totales du produit similai re sur le marché national, à moins que les 
importations provenant de pays en développement Membres dont la part individuelle des 
importations totales représente moins de 4 % correspondent collectivement à plus de 9 % des 
importations totales du produit simil aire sur le marché national.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 23 - 
  Lorsque les importations faisant l'objet de  l'enquête proviendront de plusieurs pays, l'enquête 
pourra se poursuivre à l'égard des pays dont les exportations ne sont pas négligeables.  
Période pour le rassemblement des renseigne ments  
Article 53 – Pour déterminer l'existence d'un dumping ou d'une subvention, la période pour le 
rassemblement des renseignements sera une période d'un an précédant la date d'ouverture de 
l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles.  
Pour déterminer l'existence d'un dommage, la période pour le rassemblement des renseignements 
sera la période de trois ans précédant la date d'ouverture de l'enquête. Néanmoins, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra choisir une période plus courte , si le juge  approprié  à la lumière des 
renseignements disponibles concernant la branche de production nationale et le produit faisant 
l'objet de  l'enquête.  
Détermination et résolution préliminaire dans le cadre des enquêtes en matière de 
pratiques commerciales déloya les 
Article 54 – L'autorité chargée de l'enquête pourra recommander au Ministre de l'économie 
l'imposition d'une mesure provisoire s'il a été établi une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping ou de l'existence d'une subvention, et s'il est déterminé que de telles 
mesures sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de 
l'enquête. Néanmoins, il ne sera pas possible d'appliquer des mesures provisoires sans qu'un délai 
de 60 jours ne se soit écoulé depuis la date d'ouverture de l'enquête.  
La résolution préliminaire exposera les constatations et les conclusions établies sur tous les points 
de fait et de droit jugés importants et devra contenir au moins les renseignements suivants:  
a) le nom  des exportateurs,  des producteurs étrangers et des importateurs connus du produit 
faisant l'objet de  l'enquête;  
b) le nom des producteurs nationaux connus du produit similaire;  
c) la description du produit faisant l'objet de  l'enquête, ainsi que du produit national similai re, y 
compris  le code tarifaire au niveau de la position ayant  le plus grand nombre de chiffres en vigueur 
dans le  Système harmonisé;  
d) la marge de dumping ou le montant de la subvention, selon qu'il conviendra, lorsqu'il a été 
déterminé qu'ils existent;  
e) les facteurs qui ont conduit aux déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité, y compris les renseignements sur les facteurs autres que les importations faisant l'objet 
d'un dumping qui ont été pris en compte;  
f) le montant et la  période d'application des mesures provisoires à appliquer et les raisons pour 
lesquelles ces mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage grave ne soit 
causé pendant la durée de l'enquête ; et 
g) l'instruction donnée  à la Direction géné rale des douanes de recouvrer  le montant 
correspondant à la mesure.  
Modalités de paiement et durée des mesures provisoires  
Article 55 – Les montants correspondants aux mesures provisoires pourront être versés sous la 
forme d'un dépôt en espèces ou d'un  cautionnement déposé  auprès de l'autorité compétente, et ne 
dépasseront pas  la marge de dumping ou le montant de la subvention ad valorem , conformément 
à ce qui aura été indiqué dans la résolution préliminaire.  
Les mesures provisoires s'appliqueront pendant u ne période qui n'excédera pas quatre mois dans 
le cas des subventions, et six mois dans le cas du dumping.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 24 - 
  Engagements en matière de prix  
Article 56 – Dans le cadre d es enquêtes en matière de dumping, les procédures pourront être 
suspendues ou closes, sans  imposition de mesures provisoires ou de droits antidumping lorsque 
l'exportateur se sera engagé volontairement à réviser ses prix ou à ne plus exporter à des prix de 
dumping.  
Dans les enquêtes en matière de subventions, l'enquête pourra également être clo se, lorsque les 
pouvoirs publics du pays exportateur seront convenus d'éliminer ou de limiter la subvention ou 
lorsque l'exportateur se sera engagé volontairement à réviser ses prix, de façon que l'autorité 
chargée de l'enquête soit convaincue que l'effet dommageable de la subvention est éliminé.  
Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements n'excéderont pas la marge de 
dumping ou le montant nécessaire pour compenser le montant de la subvention qui aura été 
déterminé par l'autorité chargée de l'enquête.  
Conditions d'acceptation  
Article 57 – Lorsque l'autorité chargée de l'enquête accepte ra un engagement en matière de prix, 
elle publiera un avis à cet effet au Journal Officiel et dans un journal de diffusion nationale, aux 
frais du requérant.  
Lorsque l'autorité chargée de l'enquête décide ra de poursuivre l'enquête, elle publiera un avis dans 
lequel figure ra la date envisagée de la détermination finale. Dans ce cas, la détermination finale 
sera formulée dans un délai de 180 jours à compter de l a date de publication dudit avis.  
Poursuite de l'enquête  
Article 58 – Sans préjudice des dispositions de l'arti cle 56 de la présente loi, même si un ou 
plusieurs engagements sont accepté s, l'autorité chargée de l'enquête pourra poursuivre l'enquête 
jusqu'à  sa clôture , lorsqu'elle en décide ainsi. Dans ce cas, si l'autorité chargée de l'enquête établit 
une détermination négative de  l'existence d'un dumping, d'un  subvention nement  ou d'un 
dommage, le ou les engagements deviendront caducs, sauf dans les cas où une telle détermination 
est due à l'existence d'un ou de plusieurs engagements.  
S'il y a détermination positive de l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement et d'un 
dommage, l'engagement sera maintenu conformément à ses modalités et aux disposition s de la 
présente loi.  
Violation d'un engagement  
Article 59  – En cas de violation d'un engagement, l'autorité chargée de l'enquête pourra 
entreprendre une action consistant en l'application immédiate de mesures provisoires, sur la base 
des meilleurs renseig nements disponibles.  
Clôture  anticipée de l'enquête  
Article 60 – Une enquête sera déclarée close lorsque l'autorité chargée de l'enquête détermine ce 
qui suit:  
a) il n'y a pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping ou d'une 
subvention,  et il n'existe pas non plus de dommage pour justifier la poursuite de la procédure;  
b) la marge de dumping ou le montant de la subvention sont de minimis ; et 
c) le volume des importat ions effectives ou potentielles  faisant l'objet  d'un dumping ou 
subventi onnées  est négligeable.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 25 - 
  Résolution finale dans les enquêtes en matière de pratiques commerciales déloyales  
Article 61 – La résolution finale qui détermine l'existence d'un dumping ou d'une subvention, d'un 
dommage et d'un lien de causalité devra contenir a u moins les éléments suivants:  
a) le nom  des exportateurs, des producteurs étrangers et des importateurs du produit faisant 
l'objet de  l'enquête;  
b) le nom  des producteurs nationaux du produit similaire qui constituent la branche de 
production nationale;  
c) la description du produit faisant l'objet de  l'enquête, ainsi que du produit national similaire;  
d) les conclusions ou déterminations auxquelles l'autorité chargée de l'enquête est parvenue en 
relation avec le produit faisant l'objet de  l'enquête, le pro duit national similaire ou les produits 
directement concurrents;  
e) le cas échéant, la marge de dumping existante et le fondement d'une telle détermination, y 
compris une description des méthodes utilisées pour établir  de la valeur normale, le prix à 
l'exportation et de tous  les ajustements opérés dans la comparaison de ces éléments;  
f) le cas échéant, le montant de la subvention établi ainsi que la base sur laquelle l'existence 
d'une subvention a été déterminée;  
g) les facteurs qui ont conduit aux détermin ations de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité, y compris les renseignements sur les facteurs autres que les importations faisant l'objet 
d'un dumping ou subventionnées qui ont été pris en compte; et  
h) le montant des droits antidumping ou de s droits compensateurs à imposer et leur durée.  
Marges de dumping individuelles  
Article 62 – L'autorité chargée de l'enquête déterminera une marge de dumping individuelle pour 
chaque exportateur connu.  
Dans les cas où le nombre d'exportateurs sera si élevé  qu'il sera irréalisable de déterminer une 
marge de dumping individuelle, l'autorité chargée de l'enquête pourra limiter son examen soit à un 
nombre raisonnable de parties intéressées, en utilisant des échantillons qui soient valables d'un 
point de vue sta tistique d'apr ès les renseignements dont elle dispose,  au moment du choix, soit au 
plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel 
l'enquête peut raisonnablement porter.  
Intérêt public et droit moindre  
Article  63 – Le montant du droit antidumping n'excédera pas la marge de dumping ou, le cas 
échéant, le montant du droit compensateur n'excédera pas le taux de subventionnement.  
Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête aura déterminé que toutes les conditio ns requises 
pour l'imposition de mesures antidumping ou de droits compensatoires sont remplies, elle 
examinera le point de savoir si l'établissement de mesures de ce type causerait un préjudice à 
l'intérêt public. L'examen de l'intérêt public s'effectuera sur la base des renseignements fournis par 
les parties intéressées ou rassemblés par l'autorité chargée de l'enquête sur cet aspect pendant 
l'enquête; en outre, l'intérêt de la branche de production nationale pertinente, l'état de la 
concurrence sur le mar ché intérieur pour le produit faisant l'objet de  l'enquête et les besoins des 
consommateurs finals  seront pris en considération.  
L'autorité chargée de l'enquête examinera si un droit moindre que la totalité de la marge de 
dumping ou, le cas échéant, un dro it moindre que le montant total de la subvention, suffirait à 
faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
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  Imposition et recouvrement de droits antidumping ou de droits compensateurs  
Article 64 – La résolution pertinente indique ra le droit antidumping individuel pour chaque 
exportateur du produ it faisant l'objet d'un dumping  ou, le cas échéant, le droit compensateur 
applicable au produit subventionné. Ces droits seront applicables au produit originaire du ou des 
pays visés par l' enquête, de quelque source qu'il provienne , et seront recouvrés  par le Ministère 
des finances, par l'intermédiaire de la Direction générale des douanes.  
Des mesures résiduelles seront également imposées sur les importations originaires ou en 
provenance du ou des pays visés par  l'enquête afin d'éviter le contournement des mesures. La 
mesure résiduelle devra être fixée à un niveau se situant entre la mesure la plus lourde et la moins 
lourde des mesures  appliquées aux exportateurs visés par l'enquête.  
Dans les  cas où les importations d'un produit particulier font l'objet à la fois d'une enquête en 
matière de droits antidumping et d'une enquête en matière de droits  compensat eurs, il ne sera pas 
imposé à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs pour remédier à la même 
situation de dumping ou de subventionnement des exportations.  
Remboursement de droits acquittés en dépassement de la marge de dumping ou de 
droits compensateurs  
Article 65 – Le Ministère des finances, par l'intermédiaire de la Direc tion générale des douanes, 
remboursera tout droit acquitté en dépassement, conformément à ce qui est établi dans la 
résolution finale, dans les cas suivants:  
a) lorsque le droit antidumping définitif est inférieur au droit provisoire perçu; et  
b) lorsque l e taux de subventionnement effectif pendant une période donnée sur la base duquel 
les droits ont été acquittés a été éliminé ou ramené à un niveau inférieur au niveau du droit en 
vigueur.  
Extinction des mesures  
Article 66 – Tout droit antidumping définitif  ou droit compensateur définitif sera supprimé cinq ans 
au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé ou de la date du réexamen le plus 
récent, conformément à l'article suivant.  
L'autorité chargée de l'enquête publiera au Journal officiel  un avis faisant état de cette expira tion, 
au moins 90  jours avant la date d'expiration du droit antidumping définitif ou du droit  
compensat eur définitif . Cette publication devra être communiquée à la branche de production 
nationale et à l'exportateur.  
Réexamen des mesures  
Article 67 – L'autorité chargée de l'enquête réexaminera la nécessité de maintenir le droit 
antidumping ou le droit compensateur sur demande de la branche de production nationale qui a 
présenté la demande. La demande devra être accompagné e d'éléments de preuve pertinents 
justifia nt la nécessité du ré examen, et devra être présentée un an avant l'expiration du délai établi 
pour l'application des droits susmentionnés. L'autorité chargée de l'enquête se mettra en relation 
avec la branche de pr oduction nationale et l'exportateur 90  jours avant le début de la période d'un 
an au sujet des demandes de  réexamen des mesures.  
L'autorité chargée de l'enquête publiera, dès l'engagement de la procédure de réexamen, un avis 
dans le Journal officiel et dan s un journal de diffusion nationale, aux frais de l'intéressé.  
Réexamen lié à de nouveaux exportateurs  
Article 68 – Si un produit est assujetti à des droits antidumping définitifs ou à des droits 
compensateurs définitifs, l'autorité chargée de l'enquête pr océdera à un réexamen afin de 
déterminer les marges de dumping individuelles ou un taux de droit compensateur individuel pour 
les exportateurs ou les producteurs des pays exportateurs en question qui n'auraient  pas exporté G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 27 - 
  le produit considéré vers El Salvador pendant la période couverte par l'enquête, à condition que 
ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs 
ou des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux droits antidumping ou aux droit s 
compensateurs.  
Le réexamen susmentionné débutera dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande 
du producteur ou de l'exportateur considéré. L'examen sera achevé  dans un délai de 12 mois.  
Aucun droit antidumping ni droit compensateur ne ser a perçu sur les importations en provenance 
de ces exportateurs ou producteurs pendant la durée du réexamen. Cependant, l'autorité chargée 
de l'enquête établira les garanties qui devront être exigées, dont le montant correspondra  au taux 
résiduel des droits  antidumping ou des droits comp ensateurs  déterminé conformément au 
deuxième paragraphe de l'article  64 de la présente loi.  
TITRE VII  
CHAPITRE UNIQUE  
Règles de procédure spéciales relatives aux mesures de sauvegarde  
Éléments de preuve et renseignements que doit contenir la demande d'ouverture d'une 
enquête en matière de mesures de sauvegarde  
Article 69 – La demande devra contenir les renseignements ci -après:  
a) la description complète du produit faisant l'objet de l'enquête, y compris de ses 
caractéristiques  techniques et de ses utilisations, ainsi que le code tarifaire de celui -ci au niveau de 
la position ayant  le plus grand nombre de chiffres  en vigueur  dans le  Système harmonisé;  
b) la description complète du produit national similaire ou des produits natio naux directement 
concurrents, y compris de leurs  caractéristiques techniques et de leurs  utilisations, ainsi que le 
code tarifaire  de ceux -ci au niveau de la position ayant  le plus grand nombre de chiffres en vigueur 
dans le  Système harmonisé;  
c) l'indicat ion de la branche de production nationale par laquelle ou au nom de laquelle la 
demande est présentée, y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de 
courrier électronique de tous les autres producteurs connus du produit national simil aire ou 
directement concurrent;  
d) le pourcentage de la production nationale des produits similaires ou directement concurrents 
représenté par la branche de production nationale ; 
e) des renseignements sur le volume et la valeur des importations du produit visé pour 
chacune des trois années précédant la demande, par pays d'origine;  
f) la description de l'accroissement des importations en termes absolus ou relatifs par rapport 
à la production nationale;  
g) des renseignements relatifs à l'existence d'un dommag e grave ou d'une menace de 
dommage grave causé à la branche de production nationale au cours de chacune des trois années 
précédant la demande, en fournissant des renseignements sur les  facteurs énumérés aux 
articles  27 et 28 de la présente loi;  
h) une explication de la raison pour laquelle l'application d'une mesure de sauvegarde 
répondrait à l'intérêt public; et  
i) dans les cas où une mesure provisoire est demandée, des renseignements concernant les 
circonstances critiques où tout délai dans l'adoption d'u ne mesure causerait un tort à la branche de 
production qu'il serait difficile de réparer, et exposé indiquant le niveau de la mesure provisoire.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 28 - 
  La demande originale et la documentation jointe, à l'exception des renseignements considérés 
comme confidentiel s, doivent être accompagnées de copies en nombre égal à celui des parties 
intéressées qui y sont mentionnées.  
Résolution portant ouverture d'une enquête en matière de mesures de sauvegarde  
Article 70 – Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête décide  d'ouvrir une enquête en matière 
de mesures de sauvegarde , elle devra émettre une résolution dûment motivée, qui devra contenir 
au moins les renseignements suivants:  
a) l'indication de l'autorité chargée de l'enquête, ainsi que lieu et date d'émission de l a 
résolution;  
b) l'indication de l'acceptation de la demande et des documents qui l'accompagnent;  
c) le nom ou la raison sociale et l'adresse  du producteur ou des producteurs nationaux de 
produits similaires ou directement concurrents, ainsi que l'adresse à laquelle les notifications 
peuvent être envoyées;  
d) le nom ou la raison sociale et l'adresse  des importateurs et des exportateurs, ainsi qu e 
l'adresse à laquelle les notifications peuvent être envoyées;  
e) le nom du ou des pays d'origine ou de provenanc e des importations faisant l'objet de 
l'enquête;  
f) la description détaillée du produit faisant l'objet de l'enquête en matière de mesures de 
sauvegarde qui a été ou qui est importé;  
g) la description du produit national similaire ou directement concurrent  du produit qui a été ou 
qui est importé;  
h) l'indication de la période pour le rassemblement des renseignements;  
i) les considérants et l'exposé des motifs qui sous -tendent la résolution, en relation avec les 
éléments de preuve présentés;  
j) le délai acco rdé aux défendeurs et, le cas échéant, au(x) gouvernement(s) étranger(s) 
mentionnés pour présenter les éléments de preuve qu'ils jugent pertinent s, et lieu où ils peuvent 
présenter leur argumentation;  
k) l'indication des renseignements qui seront demandés aux parties intéressées au moyen des 
questionnaires ou formulaires; et  
l) la date d'ouverture de l'enquête.  
Période pour le rassemblement des renseignements dans le cadre des enquêtes en 
matière de mesures de sauvegarde  
Article 71 – Aux fins de la détermin ation de l'accroissement substantiel des importations et de 
l'existence d'un  dommage grave, la période pour le rassemblement des renseignements sera la 
période de trois ans précédant la date d'ouverture de l'enquête.  
Application d'une mesure de sauvegarde provisoire  
Article 72 – Une mesure de sauvegarde provisoire pourra être appliquée uniquement si l'autorité 
chargée de l'enquête détermine:  
a) qu'il existe des circonstances critiques, c'est -à-dire, que tout délai dans l'adoption d'une 
mesure causerait un t ort qu'il serait difficile de réparer; et  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 29 - 
  b) qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels, par suite de l'évolution 
imprévue des circonstances et par l'effet des engagements qu' El Salvador a assumés en vertu de 
l'Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT), le produit faisant l'objet 
de l'enquête est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou 
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits sim ilaires 
ou directement concurrents.  
La mesure de sauvegarde provisoire pourra uniquement consister en l'application d'un droit 
complémentaire ad valorem . 
Détermination et résoluti on préliminaire dans le cadre des enquêtes en matière de 
mesures de sauvegard e 
Article 73 – Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer, l'autorité chargée de l'enquête pourra recommander au Ministre de l'économie d'imposer 
une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura é té déterminé à titre préliminaire qu'il existe 
des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou 
menace de causer un dommage grave. Néanmoins, des mesures provisoires ne pourront pas être 
appliquées avant qu'au m oins 60 jours se soient écoulés après  la date d'ouverture de l'enquête.  
La résolution portant application d'une mesure provisoire sera fondée sur tous les renseignements 
dont dispose l'autorité chargée de l'enquête à ce moment -là. 
La résolution préliminair e exposera les constatations et les conclusions établies sur tous les points 
de fait et de droit jugés importants par l'autorité chargée de l'enquête et devra contenir au moins 
les renseignements suivants:  
a) le nom des exportateurs, des producteurs étrang ers et des importateurs connus du produit 
faisant l'objet de l'enquête;  
b) le nom des producteurs nationaux connus du produit similaire ou directement concurrent;  
c) une description du produit faisant l'objet de l'enquête, ainsi que du produit national sim ilaire 
ou directement concurrent, y compris  le code tarifaire au niveau de la position ayant  le plus grand 
nombre de chiffres  en vigueur dans le  Système harmonisé;  
d) le point de savoir s'il a été établi une détermination préliminaire de l'existence d'élém ents de 
preuve montrant un accroissement du volume des importations,  l'existence d' un dommage grave 
ou d'une menace de dommage grave et d'un lien de causalité entre les deux;  
e) les circonstances critiques où tout délai causerait un tort à la production na tionale qu'il serait 
difficile de réparer; et  
f) le montant et la durée d'application des mesures provisoires à appliquer et les raisons pour 
lesquelles de telles mesures sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé 
pendant la durée de l'enqu ête. 
Modalités de paiement et durée des mesures de sauvegarde provisoires  
Article 74 – Les mesures de sauvegarde pourront être versées sous la forme d'un dépôt en 
espèces ou d'un cautionnement déposé auprès de l'autorité compétente.  
Tout montant recouvré à  titre de mesure de sauvegarde provisoire sera remboursé  si l'enquête 
ultérieure détermine que l'accroissement des importations n'a pas causé ni menacé de causer  un 
dommage grave à la branche de production nationale.  
Les mesures de sauvegarde provisoires seront appliquées pendant 200  jours au maximum et 
pourront être suspendues avant leur date d'expiration grâce à l' émission de la résolution finale.  
Le Ministère des finances, par l'intermédiaire de la Direction générale des douanes, sera l'autorité 
responsa ble du recouvrement et du contrôle des mesures de sauvegarde provisoires.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 30 - 
  Non application de mesures de sauvegarde  
Article 75 – Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard des importations du 
produit faisant l'objet de l'enquête originaire s d'un pays en développement dans les cas où ces 
importations ne représentent pas plus de 3 % des importations totales du produit faisant l'objet de 
l'enquête dans le pays.  
Les importations en provenance de pays en développement qui, individuellement, contr ibuent pour 
moins de 3 % aux importations du produit faisant l'objet de l'enquête mais qui, collectivement, y 
contribuent pour plus de 9 %, pourront se voir appliquer une mesure de sauvegarde.  
Teneur de la résolution finale dans le cadre des enquêtes en mati ère de mesures de 
sauvegarde  
Article 76 – Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête le juge nécessaire, la branche de 
production nationale devra présenter un plan d'ajustement en vue de faire face à la concurrence 
généré par les importations, 70 jour s avant que l'autorité chargée de l'enquête n'émette la 
résolution finale dans une enquête en m atière de mesures de sauvegarde . 
Si nécessaire, l'autorité chargée de l'enquête devra faciliter l'élaboration d'un plan d'ajustement 
par les parties intéressées.  
La résolution susmentionnée devra contenir au minimum les renseignements suivants:  
a) le nom des exportateurs, des producteurs étrangers et des importateurs du produit faisant 
l'objet de l'enquête;  
b) le nom des producteurs nationaux du produit similaire ou directement concurrent qui 
constituent la branche de production nationale;  
c) une description du produit faisant l'objet de l'enquête, ainsi que du produit national similaire 
ou directement concurrent;  
d) les conclusions ou déterminations auxquelles est  parvenue l'autorité chargée de l'enquête en 
relation avec le produit faisant l'objet de l'enquête, le produit national similaire ou les produits 
directement concurrents;  
e) le volume et la valeur du produit importé pendant la période visée par l'enquête, par pays 
d'origine;  
f) les conclusions ou déterminations concernant l'évolution imprévue des circonstances et les 
obligations contractées par El Salvador dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 (GATT), qui ont cond uit à l'accroissement des importations du produit 
faisant l'objet de l'enquête;  
g) la détermination positive de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, y compris 
les facteurs examinés et leur pertinence, ainsi que les constatations et conclusio ns motivées  sur 
tous les points de fait et de droit examinés;  
h) les raisons pour lesquelles l'autorité chargée de l'enquête  a conclu que l'application d'une 
mesure de sauvegarde définitive était dans l'intérêt public;  
i) des renseignements détaillés sur  le plan d'ajustement de la branche de production nationale, 
dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête en a demandé un;  
j) la forme, le niveau et la durée de la mesure de sauvegarde définitive projetée et sa 
conformité  avec le plan d'ajustement de la b ranche de production nationale;  
k) si une restriction quantitative est projetée, la répartition du continge nt entre les pays 
fournisseurs et une explication des fondements utilisés pour effectuer  cette répartition;  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 31 - 
  l) un calendrier pour la libéralisation p rogressive de la mesure, si la durée projetée de la 
mesure excède un an; et  
m) le nom des pays en développement exemptés de la mesure.  
Durée des mesures de sauvegarde définitives  
Article 77 – Toute mesure de sauvegarde définitive sera appliquée à la totali té des importations du 
produit faisant l'objet de  l'enquête, quelle qu'en soit la provenance, effectuées à la date ou après 
la date à laquelle la mesure prend effet.  
Une mesure de sauvegarde définitive sera appliquée pendant une période qui n'excédera  pas 
quatre ans, y compris la période d'application de toute mesure provisoire, à moins qu'elle ne soit 
prorogée comme prévu à l'article  81 de la présente loi.  
La durée totale d'une mesure de sauvegarde définitive, y compris sa prorogation, n'excédera pas 
dix ans. 
Le Ministère des finances, par l'intermédiaire de la Direction générale des douanes, sera l'autorité 
responsable du recouvrement et du contrôle des mesures de sauvegarde définitives.  
Contingents appliqués à titre de mesures de sauvegarde définitives  
Article 78 – Dans les cas où la mesure de sauvegarde définitive consiste en un contingent, ce 
dernier ne pourra excéder 50 % de la moyenne des importations du produit faisant l'objet de 
l'enquête effectuées pendant les trois années précédant l'application de la mesure.  
Si plus d'un pays exporte le produit faisant l'objet de l'enquête, le contingent sera réparti entre les 
pays fournisseurs, en fonction du pourcentage des importations de chacun d'entre eux sur le 
marché salvadorien pendant les trois années précé dant l'application de la mesure.  
Libéralisation progressive des mesures de sauvegarde  
Article 79 – Une mesure de sauvegarde définitive dont la période d'application dépasse un an sera 
progressivement libéralisée à intervalles réguliers  pendant la période d 'application, conformément 
au calendrier publié dans l'avis d'application d'une mesure de sauvegarde définitive.  
Examen des mesures de sauvegarde  
Article 80 – Si la durée d'une mesure de sauvegarde définitive excède trois ans, l'autorité chargée 
de l'enquê te analysera la situation lorsque la moitié de la période d'application de la mesure se 
sera écoulée, par le biais d'un examen des effets de la mesure sur la branche de production 
nationale. En fonction des résultats, l'autorité chargée de l'enquête décide ra de maintenir ou 
d'abroger la mesure de sauvegarde définitive ou d'accélérer le rythme de sa libéralisation.  
La résolution pertinente sera notifiée au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, par 
l'intermédiaire du Comité des sauvegardes.  
Prorogati on d'une mesure de sauvegarde définitive  
Article 81 – La mesure de sauvegarde définitive pourra être prorogée une seule fois, à la suite 
d'une demande de  la branche de production nationale présentée  six mois avant la fin de la période 
d'application, et acc ompagnée d es éléments de preuve pertinents, qui seront analysés par 
l'autorité chargée de l'enquête afin de déterminer si cette prorogation est justifiée.  
La prorogation ne sera effectuée que si l'autorité chargée de l'enquête détermine que la mesure 
continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des 
éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 32 - 
  Une mesure de sauvegarde définitive prorogée ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l 'était à la fin 
de la période d'application initiale. Au cours de la période de prorogation, la mesure continuera 
d'être progressivement libéralisée conformément au calendrier publié dans l'avis de prorogation 
d'une mesure de sauvegarde définitive.  
Nouvell e application d'une mesure de sauvegarde  
Article 82 – Aucune nouvelle mesure de sauvegarde ne pourra être appliquée au même produit 
pendant une période équivalent à la moitié de celle pendant laquelle la mesure initiale a été 
appliquée. Toutef ois, la péri ode minimale de non -application sera de deux ans.  
TITRE VIII  
CHAPITRE UNIQUE  
Système national de défense commerciale  
Création du Système  
Article 83 – Il est créé un Système national de défense commerciale, ci -après, le "Système", qui 
fonctionnera comme une  plate-forme ou un observatoire réunissant le secteur public et le secteur 
privé, en vue d'encourager des actions visant à garantir l'exercice de la défense commerciale en 
faveur des secteurs de production nationaux.  
Coordonnateur du Système  
Article 84 – Le Ministère de l'économie sera le coordonnateur du Système et servira de lien entre 
les diverses entités publiques et privées qui constituent celui -ci. 
Comité du Système  
Article 85 – Il est créé un  comité du Système, ci -après le Comité, qui aura pour fonct ion principale 
de veiller au bon fonctionnement du Système national de défense commerciale.  
La composition du Comité sera la suivante:  
a) un membre titulaire et son suppléant, proposés  par le Ministère de l'économie, le premier 
faisant office de Président ; 
b) un membre titulaire et son suppléant, proposés  par le Ministère des finances;  
c) un membre titulaire et son suppléant, proposés  par le Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage;  
d) un membre titulaire et son suppléant, proposés  par la Banque centrale  de réserve 
d'El Salvador;  
e) un membre titulaire et son suppléant, proposés  par l'Office des exportations et des 
investissements d'El Salvador;  
f) un membre titulaire et son suppléant, proposés  par le secteur industriel;  
g) un membre titulaire et son supp léant, proposés  par le secteur exportateur;  
h) un membre titulaire et son suppléant, proposés  par le secteur commercial; et  
i) un membre titulaire et son suppléant, proposés  par le secteur agricole.  
Les membres représentant les secteurs industriel, exporta teur, commercial et agricole seront 
nommés  par le Ministre de l'économie  qui les choisira dans des liste de  trois personnes proposées G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 33 - 
  par des entités privées liées aux thématiques de  l'industrie, de l'exportation, du commerce et de 
l'agriculture, dotées de  la personnalité juridique, et sélectionnées  conformément à leur règlement 
intérieur; le Règlement d'application de la présente loi régira cette question.  
Réunions du Comité  
Article 86 – Lors de sa première séance  de travail, le Comité définira des élément s pour 
l'élaboration de ses règles de fonctionnement.  
Pour que le quorum soit atteint lors d'une séance , au moins la moitié des membres plus un 
devront être  présents, sous réserve que le Président ou son suppléant soit présent.  
Actions du Système  
Article 8 7 – Les participants au Système engageront toutes les actions nécessaires pour mettre en 
œuvre et promouvoir la défense commerciale, notamment les suivantes:  
a) promouvoir l'approbation d'instruments juridiques propres à renforcer la défense 
commerciale;  
b) communiquer tout indice ou élément de preuve dont ils ont connaissance au sujet de  
l'existence d'une pratique commerciale déloyale sur le marché; contribuer à la collecte de 
renseignements et recommander à l'autorité compétente l'ouverture d'une enquête;  
c) prendre connaissance des cas dans lesquels des entreprises salvadoriennes sont visées par 
des enquêtes en matière de pratiques commerciales déloyales sur les marchés d 'autres partenaires 
commerciaux  et recommander à l'autorité compétente l'exercice des  actions légales pertinentes;  
d) surveiller en permanence les flux d'échanges de produits stratégiques, afin de déterminer de 
possibles transactions triangulaires portant sur des produits et de recommander à l'autorité 
compétente l'ouverture d'enquêtes sur l'origine;  
e) recommander l'élaboration de mécanismes d'alerte précoce concernant l es réglementations  
commerciales imposées par les pays de destination aux exportations salvadorienne s; et 
f) prendre connaissance des obstacles techniques dénoncés par les e xportateurs et les 
importateurs, les documenter et formuler des propositions en vue de leur élimination.  
Adoption de contre -mesures  
Article 88 – Le Système pourra recommander l'adoption de contre -mesures, conformément aux 
principes du droit international e t à titre de réponse proportionnée à une mesure adoptée par un 
autre État.  
La recommandation adoptée par le Système devra être communiquée à l'autorité compétente, afin 
qu'elle la mette en œuvre conformément aux procédures juridiques applicables.  
TITRE IX  
CHAPITRE UNIQUE  
Dispositions finales et recours  
Budget  
Article 89 – Les ressources budgétaires nécessaires seront allouées pour les  actions et fonctions 
dont l'autorité chargée de l'enquête est chargée et pour la mise en œuvre effective de la présente 
loi, conformément à ce qui est établi dans la Loi organique sur l'administration financière de l'État.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
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  L'autorité chargée de l'enquête, avec l'appui de l'autorité compétente en matière de gestion du 
financement international, pourra gérer l'assistance techniqu e ou financière des gouvernements et 
des organismes internationaux spécialisés dans la défense commerciale.  
Fourniture de renseignements  
Article 90 – Les organismes publics qui manient des statistiques, des données sur les importations 
ou les exportations,  ou d'autres renseignements commerciaux pertinents devront fournir ces 
renseignements lorsque l'autorité chargée de l'enquête en fait la demande, en vue d'étayer les 
enquêtes réalisées.  
L'autorité chargée de l'enquête garantira le respect des règles de con fidentialité en matière de 
gestion des renseignements considérés.  
Assistance technique  
Article 91 – Le Ministère de l'économie, par l'intermédiaire de la Direction de l'administration des 
traités commerciaux, fournira une assistance technique à toute entre prise qui en fait la demande, 
et en particulier aux micro, petites et moyennes entreprises, en vue de leur expliquer l'utilisation 
des instruments qui sont régis par la présente loi.  
La Direction susmentionnée élaborera des manuels de procédure ou des guid es que ces 
entreprises devront suivre lors de l'élaboration des demandes d'ouverture d'une enquête, par 
lesquelles elles demandent la défense de leurs intérêts dans le cadre des enquêtes régies par la 
présente loi.  
Les manuels de procédure  ou guides susmen tionnés devront être émis par l'intermédiaire d'une 
décision exécutive et publiés au Journal officiel.  
Calcul des délais  
Article 92 – Les délais établis dans la présente loi devront être calculés en jours civils. Le délai qui 
expirerait un jour non ouvrabl e sera prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.  
Recours  
Article 93 – Dans le cadre des enquêtes en matière de pratiques commerciales déloyales et de 
mesures de sauvegarde, seul un recours en réexamen des résolutions définitives est admis. Toutes 
les irrégul arités alléguées dans le cadre d'un dossier pourront faire l'objet d'un même recours.  
Ce recours, dûment motivé, devra être introduit par écrit auprès du Ministre de l'économie, dans 
un délai de 15 jours à compter du jour suivant la notification pertinente . Si, passé ce délai, aucun 
recours n'a été introduit, la résolution par l'intermédiaire de laquelle l'acte a été édicté sera 
irrévocable . 
Le Ministre disposera d'un délai de 30 jours pour statuer sur le recours susmentionné.  
Si le recours n'a pas été prés enté dans les délais et sous la forme voulus, il sera déclaré 
irrecevable  par l'intermédiaire d'une résolution motivée, contre laquelle il n'existera aucun recours.  
Application supplétive  
Article 94 – Les aspects qui ne sont pas régis par la présente loi s eront régi s par les dispositions de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT) , de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes,  ainsi que  du Règlement centraméricain  sur les mesures de sauvegarde et du 
Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales. Les autres engagements 
contractés par les États Membres dans le cadre de l'OMC qui portent sur cette question 
s'appliqueront également, le cas échéant.  G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 • G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  
- 35 - 
  Lorsqu'il existe des dispositions spécifiques sur les mesures de défense commerciale dans un traité 
commercial en vigueur en El Salv ador, l'application des mesures établies dans la présente loi se 
fera conformément aux  dispositions dudit traité.  
De même, s'agissant de ce qui n'est pas prévu dans la présente loi et dans les traités 
commerciaux  considérés, les dispositions du  droit commu n s'appliqueront, dès lors q u'elles  ne sont 
pas contraires aux  principes et dispositions de la présente loi.  
Règlement  
Article 95 – Le Président de la République émettra les règlements nécessaires à l'application de la 
présente loi, dans un délai de 90 jou rs à compter de son entrée en vigueur.  
Caractère spécial de la loi  
Article 96 – Les dispositions de la présente loi, compte tenu de leur caractère spécial, prévaudront 
sur toute autre loi de caractère général ou spécial régissant le même domaine.  
Entrée en  vigueur  
Article 97 – Le présent Décret entrera en vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel.  
 
 
__________