G/TBT/N/EU/397  
25 juillet 2016  
(16-3922)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Diquat (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non-renewal of approval of the active substance 
diquat, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market  (Projet de 
règlement d'exécution de la Commission concernant le non-renouvellement de 
l'approbation de la substance active diquat, conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), 4 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active diquat n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009. Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants qui 
contiennent du diquat vont être retirés du marché. La non-approbation est fondée sur la première évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de 
pesticide dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009. La substance en 
question avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide 
concerné. Toutefois, par suite de la non-approbation, les LMR vont être abaissées à la limite de quantification dans le cadre d'une mesure séparée. G/TBT/N/EU/397 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux; protection de l'environnement.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement. Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés dans l'Annexe II). 
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible d'aboutir. Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA): l'Autorité a détecté un risque élevé pour les travailleurs, les 
personnes présentes et les résidents; de plus, un risque élevé pour les oiseaux a été identifié. 
Il résulte de ce qui précède que le diquat ne satisfait pas aux critères d'approbation du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 et ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle. 
Les autorisation existantes devront être retirées. Les États membres devront retirer les 
produits phytopharmaceutiques contenant du diquat dans un délai maximum de trois mois 
à compter de la date d'entrée en vigueur. Conformément à l'article 46 du 
Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce destiné à permettre une dernière saison d'utilisation du produit. Ce délai arrivera à son terme le 31 mars 2018 au 
plus tard. 
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et  
du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché  
des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les  
Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX: 32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du  
25 mai 2011 portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives 
approuvées ( J.O. L 153, 11/06/2011, p. 1-186 ): http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
9. Date projetée pour l'adoption: 4ème trimestre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2017 
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2899_00_e.pdf