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2016 –...... 1 
 
 
Ordonnance  
concernant la mise sur le marché et  
l’utilisation des produits biocides  
Ordonnance sur les produits biocides, OPBio   
Modification du ....  Projet pour la consultation  
 
Le Conseil fédéral suisse  
arrête:  
I 
L’ordonnance du 18 mai 20051 sur les produits biocides est modifiée comme suit:  
 
Remplacement d’expressions  
 
Les termes «  inscription  » et «  inscrit  » sont remplacés dans toute l’ordonnance par 
« approbation  » et «  approuvé  » avec les adaptations grammaticales qui s’imposent, 
sauf en ce qui concerne l’art. 62d , al. 1, let. b, l’annexe 8, ch. 1.2, al. 1, let a, et 
l’annexe 10, groupe 1, type de produits 4, let. b.  
L'abréviation "ON" est remplacée dans toute l'ordonnance par le terme "organe de 
réception des notifications".  
Art. 2, titre et al. 2, let. j, et al.  4 
 
 Définitions et droit applicable  
j.  article traité:  substance, préparation ou objet sans fonction biocide primaire, 
qui ont été traités avec un ou plusieurs produits biocides ou qui contiennent 
délibérément un ou plusieurs produits biocides;  
... 
  
 RS ..........  
1  RS 813.12  Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  RO 2016  
2 4 Les équivalences contenues à l’annexe 3, ch. 1 et 2, s’appliquent pour l’interpréta-
tion correcte du règlement (UE) n° 528/2012, auquel renvoie la présente ordonnance.  
Art. 5, al. 1, let. a, et 2  
1 L’autorisation est valable:  
a. pour un produit biocide unique,  pour:  
1. une composition donnée , 
2. un ou plusieurs noms commerciaux donnés , 
3. un ou plusieurs usages donnés , 
4. des fabricants donnés ; 
2 L’autorisation est exclusivement octroyée à une personne définie.  
Art. 7, al. 1, let. a, ch. 2 et 3, let. b et let. j, ch. 1 et 2  
1 On distingue les types d’autorisation suivants:  
a. autorisation A L sur la base d’une évaluation approfondie du produit biocide: 
pour les produits biocides qui : 
2. contiennent par ailleurs exclusivement des substances actives figurant 
dans l a liste de l’annexe 1, ou  
3. contiennent exclusivement des substances actives figurant dans l’annexe 
1, mais qui ne se prêtent pas à la procédure simplifiée prévue à l’art. 25, 
let. c et d, du règlement (UE) n° 528/2012 ; 
b. autorisation A nL sur la base d’un e évaluation approfondie du produit biocide  
et de ses substances actives: pour les produits biocides qui contiennent au 
moins une substance active ne figurant ni dans la liste de l’annexe 1, ni dans 
la liste de l’annexe 2, ni dans la liste des substances a ctives notifiées pour 
inclusion dans les produits biocides de l’annexe II, partie I, du règlement (UE) 
n° 1062/20142 (liste des substances actives notifiées);  
j. autorisation de commerce parallèle: pour les produits biocides qui:  
1. sont autorisés dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE et identiques 
à un produit biocide autorisé en Suisse au sens de l’autorisation A L ou de 
la reconnaissance; ou  
2. sont mis sur le marché d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE selon 
les dispositions nationales y relatives et  sont identiques à un produit bio-
cide autorisé en Suisse au sens de l’autorisation A N ou A B. 
  
2  Règlement Délégué (UE) n° 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au pro-
gramme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes 
contenues dans les produits visés dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement euro-
péen et du Conseil, JO L 294 du 10.10.2014, p. 1  Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  RO 2016  
3 Art. 8, al. 1, let. d et l, al. 2 et 3  
1 Les autorisations et la mise sur le marché de produits biocides non soumis à autori-
sation sont limitées. Les durées de val idité maximales sont les suivantes:   
d. clauses dérogatoires:  1. 180 jours pour les clauses dérogatoires  
visées à l’art. 30, al. 1,  
 2. 3 ans pour les clauses dérogatoires  vi-
sées à l’art. 30, al. 4,  
 3. aussi longtemps que les clauses déroga-
toires  visées à l’art. 30, al. 6, l’exigent;  
l. autorisation de produits biocides iden-
tiques:  1. 10 ans pour des autorisations fondées 
sur une autorisation ordinaire A L, ou 5 
ans pour des autorisations fondées sur 
une autorisation A L contenant une 
substance act ive dont la substitution 
est envisagée, ou 4 ans pour des autori-
sations fondées sur une autorisation A L 
contenant une substance active autori-
sée par l’art. 5, par. 2, du règlement 
(UE) 528/2012,  
 2. 10 ans pour les produits biocides dont 
l’autorisation se  fonde sur une recon-
naissance ou une reconnaissance de 
l’Union,  
 3. aussi longtemps que l’autorisation 
pour le produit de référence est va-
lable, pour les produits biocides dont 
l’autorisation se fonde sur une autori-
sation A N ou A B. 
2 Abrogé  
3 Abrogé  
Art. 9 Liste des substances actives 
1 Pour l’autorisation, les listes de substances actives suivantes font foi : 
a. liste des substances actives visées à l’art. 25, point a, du règlement (UE) n° 
528/20123 figurant dans l’annexe 1 (liste des substances actives susceptibles 
d’être soumises à la procédure d’autorisation simplifiée);  
b. liste des substances actives approuvées au sens de l’art. 9, al. 1, let. a, du rè-
glement (UE) n° 528/2012 figurant dans l’annexe 2 (liste de l’Union des subs-
tances actives approuvée s);  
c. liste des substances actives notifiées.  
  
3  Cf. note de bas de page relative à l’art. 1 b, al. 3  Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  RO 2016  
4 2 Les équivalences figurant à l’annexe 3, ch. 3 et 4, s’appliquent pour l’interprétation 
correcte de la norme de l’UE à laquelle la liste de l’Union des substances actives ap-
prouvées fait référence.  
3 Les sub stances actives de la liste de l’Union des substances actives approuvées, clas-
sées comme substances dont la substitution est envisagée conformément à l’art. 10 du 
règlement (UE) n° 528/2012, sont caractérisées en conséquence dans l’annexe 2.  
4 L’art. 4, pa r. 4, du règlement (UE) n° 528/2012 s’applique par analogie aux subs-
tances actives contenant des nanomatériaux.  
5 Le DFI, en accord avec le DETEC et le DEFR, publie une liste des substances actives 
qui peuvent être utilisées dans le cadre d’une autorisatio n A nL pour l’usage prévu.  
Art. 10 Adaptation des listes des substances actives  
 En accord avec l’OFEV, l’OFSP adapte:  
a. les annexes 1 à 3 ; 
b. le renvoi à la liste des substances actives notifiées figurant à l’art. 7, al. 1, let. 
b. 
Art. 11d Produits biocides destinés à être utilisés par le grand public  
La mise sur le marché d’un produit biocide destiné à être utilisé par le grand public 
n’est pas autorisée lorsque le produit biocide: 
a. répond aux critères de classification suivants du règlement UE -CLP4: 
1. toxicité aiguë par voie orale de catégorie 1, 2 ou 3,  
2. toxicité aiguë par voie cutanée de catégorie 1, 2 ou 3 , 
3. toxicité aiguë par inhalation (gaz ainsi que poussières et brouillards) de 
catégorie 1, 2 ou 3,  
4. toxicité aiguë par inhalation (vap eurs) de catégorie 1 ou 2,  
5. toxicité spécifique pour un organe cible à la suite d’une exposition 
unique ou répétée de catégorie 1,  
6. cancérogène de catégorie 1A ou 1B , 
7. mutagène de catégorie 1A ou 1B,  
8. toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou  1B; 
b. consiste en une substance ou contient ou produit une substance qui répond aux 
critères de désignation en tant que substance PBT ou en tant que substance 
vPvB, conformément à l’annexe XIII du règlement UE -REACH5; 
  
4  Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2, let. a, ch. 2  
5  Règlement  (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18  décembre 
2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, 
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence eu-
ropéen ne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règle-
ment (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission 
ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE,  93/67/CEE, Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  RO 2016  
5 c. possède des propriétés perturbant  le système endocrinien selon les critères dé-
finis dans le règlement Délégué UE n°6. .../...; ou  
d. a des effets neurotoxiques ou immunotoxiques pour le développement . 
Art. 13, al. 2  
2 L’art. 11d s’applique.  
Art. 13a, al. 1bis et 3 
1bis Sur demande, l’organe de réception des notifications accorde une autorisation de 
commerce parallèle pour un produit biocide avec une substance active notifiée mis 
sur le marché dans un Etat d’origine selon les dispositions nationales en vigueur dans 
le pays concerné si  le demandeur est en mesure de prouver que le produit biocide est 
identique à un produit de référence. 
3 L’autorisation de commerce parallèle est assortie des mêmes conditions de mise sur 
le marché et d’utilisation que celles prévues pour l’autorisation du  produit de réfé-
rence.  
Art. 17, al. 1 et 2  
1 Les organes d’évaluation évaluent les dossiers dans leur domaine de compétence, 
comme suit:  
a. pour les dossiers afférents aux demandes d’autorisation A L, AnL et aux auto-
risations simplifiées ainsi qu’aux reconnais sances: conformément aux prin-
cipes de l’annexe VI du règlement (UE) n° 528/20127; 
b. pour les dossiers afférents à l’évaluation d’autorisations de l’Union, de modi-
fications ou de prolongations d’une autorisation de l’Union soumis à l’organe 
de réception des n otifications sur la base d’un traité international  : conformé-
ment aux principes des art. 43 à 46 du règlement (UE) n° 528/2012 et du rè-
glement d'exécution (UE) n° 354/20138; 
c. pour les dossiers afférents à l’évaluation d’une substance active soumis à l’or-
gane de réception des notifications sur la base d’un traité international: con-
formément aux principes des chapitres II et III du règlement (UE) n° 528/2012 
et du règlement Délégué (UE) n° 1062/20149; 
  
93/105/ CE et 2000/21/CE de la Commission , JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en 
dernier lieu par le règlement (UE) 2016/xxx, JO L xy du dd.mm.jjjj, p. pp  
6  Pas encore publié  
7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1 b, al. 3  
8  Règlement d’exécution (UE) n ° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux 
modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) n° 
528/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 109 du 19.4.2013, p. 4  
9  Règlement Délégué (UE) n° 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au pro-
gramme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes 
contenues dans les produits visés dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement euro-
péen et du Conseil, JO L 294 du 10.10.201 4, p. 1  Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  RO 2016  
6 d. pour les autres dossiers: conformément à l’état d es connaissances techniques 
et scientifiques.  
2 Abrogé  
Art. 22, al. 1  
1 Lorsqu’une substance active notifiée est approuvée par la Commission européenne 
ou approuvée dans l’annexe I du règlement (UE) n° 528/201210 et que l’approbation 
de cette substance acti ve notifiée est publiée dans la liste de l’annexe 1 ou 2 de la 
présente ordonnance, l’organe de réception des notifications le communique sans dé-
lai à tout titulaire d’une autorisation A N ou A B pour un produit biocide contenant cette 
substance active s’il s’agit de la dernière substance active notifiée contenue dans le 
produit biocide.  
Art. 25, al. 2  
Abrogé  
Art. 26, al. 8bis   
8bis L’organe de réception des notifications peut prolonger une autorisation A N ou A B 
si l’évaluation d’une demande d’autorisation conformément à l’art. 22, al. 2, let. c à 
e, prend du retard dans l’UE.  
 
Titre précédant l'art. 26a  
 
Section 4 a :Délais de vente pour modification, révocation, expiration de la du-
rée de validité ou prolongation d'une autorisation  
 
Art. 26a Délais de vente  
1 Lorsque l’organe de réception des notifications révoque ou ne renouvelle pas une 
autorisation, ou lorsque la durée de validité d’une autorisation est expirée, le produit 
biocide peut encore être mis sur le mar ché pendant 180 jours au maximum ou remis 
aux utilisateurs pendant 180 jours supplémentaires au maximum.  
2 Lorsqu’une autorisation est modifiée, le produit biocide peut encore être mis sur le 
marché sous son étiquetage usuel pendant les délais indiqués à l ’al. 1.  
3 S’il y a lieu de s’attendre à des effets inacceptables pour l’être humain, les animaux 
ou l’environnement, l’organe de réception des notifications peut renoncer à accorder 
un délai de vente.  
 
Art. 29 titre et al. 1  
  
10 Cf. Note de bas de page relative à l’art. 1 b, al. 3  Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  RO 2016  
7  Obligation de déposer une demande préalable pour éviter des essais sur les 
vertébrés  
1 L’art. 31, al. 2, OChim s’applique par analogie à l’obligation du demandeur de dé-
poser une demande préalable pour éviter des essais sur les vertébrés; lorsque l’OChim 
parle de notification de sub stances, il faut entendre par là l’autorisation de produits 
biocides au sens de la présente ordonnance et lorsqu’il est question du notifiant pré-
cédent, il faut entendre par là le propriétaire des données.  
Titre précédant l’art. 30  
Section 6: Clauses déro gatoires  
Art. 30  
 
1 En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications 
peut déroger aux dispositions des art. 4 et 5 et des sections 2 à 4 du présent chapitre, 
et autoriser certains produits biocides pour un emploi limité et contrôlé, s’il n’y a 
pas d’autres moyens pour maîtriser un danger imprévu.  
1bis En dérogation aux dispositions de l’art. 38, al. 2, let. b, les produits biocides 
autorisés en vertu de l’al. 1 peuvent être étiquetés dans la langue officielle de la ré-
gion d ’utilisation ou en anglais.  
2 Une autorisation en vertu de l’al. 1 doit en outre remplir les exigences de l’OUC11 
et de l’ODE12 pour les produits biocides consistant en des microorganismes patho-
gènes ou contenant de tels microorganismes.  
3 Une autorisation e n vertu de l’al. 1 est exclue pour les produits biocides consistant 
en des microorganismes génétiquement modifiés ou contenant de tels microorga-
nismes.  
4 En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications peut 
autoriser provis oirement un produit biocide contenant une substance active non en-
core approuvée. L’autorisation provisoire est accordée si:  
a. le demandeur présente la recommandation d’approbation d’un Etat membre 
de l’UE ou de l’AELE pour la substance active non encore a utorisée, et  
b. les organes d’évaluation, considérant l’art. 11 b, parviennent à la conclusion 
que le produit biocide répond probablement aux exigences de l’art. 11, al. 1, 
let. a à c.  
5 L’organe de réception des notifications révoque l’autorisation provisoire octroyée en 
vertu de l’al. 4 si la Commission de l’UE décide de ne pas approuver la substance.  
6 En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications peut 
autoriser un produit biocide contenant une substance active no n approuvée si la pro-
tection du patrimoine culturel l’exige et qu’il n’existe pas d’autre solution appropriée.  
  
11 RS 814.912  
12 RS 814.911  Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  RO 2016  
8 Art. 43, al. 2  
2 Les exigences applicables aux produits chimiques du groupe 1 conformément aux 
art. 64, al. 1, 65, al. 1, et 66, al. 1, let. a, O Chim s’appliquent par analogie aux produits 
biocides qui remplissent les critères énoncés à l’art. 11 d, let. a.  
Art. 45, al. 1 et 2  
1 Les exigences applicables aux produits chimiques du groupe 1 conformément à l’art. 
67, al. 1 et 2, OChim s’appliquent par analogie en cas de vol ou de perte de produits 
biocides qui remplissent les critères énoncés à l’art. 11 d, let. a.  
2 L’art. 67, al. 3 et 4, OChim s’applique par analogie à la mise sur le marché, par 
erreur, de produits biocides . 
Art. 56, al. 3  
3 Lorsqu’une  infraction est soupçonnée, les bureaux de douane sont habilités à retenir 
la marchandise à la frontière et à faire appel aux autres autorités d’exécution au sens 
de la présente ordonnance. Ces autorités se chargent de la suite de l’enquête et pren-
nent les  mesures requises.   
Art. 62c, al. 1, let. a (ne concerne que le texte français)  
1 Après l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente ordon-
nance, un article traité peut être mis sur le marché en dérogation à l’art. 31, al. 1, dans 
les délais mentionnés à l’al. 2, s’il remplit l’une des conditions suivantes:  
a. l’article a été traité avec un ou plusieurs produits biocides, ou un ou plusieurs 
produits biocides lui ont délibérément été incorporés, ne contenant que des 
substances active s contenues dans la liste des substances actives notifiées;  
II 
1 Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les versions ci -jointes.  
2 Les annexes 3, 8 a et 10 sont modifiées conformément aux textes ci -joints.  
III 
La présente ordonnance entre en vigueur le …. . 
… Au nom du Conseil fédéral suisse  : 
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard 
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr  
 Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  RO 2016  
9 Annexe 113 
(art. 7, al. 1, 8, al. 1 et 3, 9, al. 1, 10, al. 1, 11, al. 2 et 3, 11 h, let. a, 17, al. 2, 22, al. 1 
et 2, 31, al. 1, 62 c, al. 1, 62 d, al. 3)  
 
Liste des substances actives qui se prêtent à la procédure simplifiée  
 
  
13  La liste des substances actives qui se prêtent à la procédure simplifiée n’est publiée ni 
dans le RO ni dans le RS. Elle peut être consultée gratuitement auprès de l ’OFSP sous 
www.anmeldestelle.admin.ch > Thèmes > Législation sur les produits chimiques et 
guides d'application > Législation sur les produits chimiques > ordonnance sur les pro-
duits biocides > annexe 1. La version en vigueur est celle du …...  [Date d'entr ée en vi-
gueur de la liste publiée sur internet]  Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  RO 2016  
10 Annexe 214 
(art. 7, al. 1, 8, al. 1 et 3, 9, al. 1 et 3, 10, al. 1, 11, al. 2 et 3, 17, al. 2, 22, 31, al. 1, 62, 
al. 2, 62 a, al. 4  et 62c, al. 1) 
 
Liste de l’Union des substances actives approuvées  
 
 
  
14  La liste de l’Union des substances actives approuvées n’est publiée ni dans le RO ni dans 
le RS. Elle peut être consultée gratuitement auprès de l’OFSP sous www.anmeldes-
telle.admin.ch > Thèmes > Législati on sur les produits chimiques et guides d'application 
> Législation sur les produits chimiques > ordonnance sur les produits biocides > annexe 
2. La version en vigueur est celle du  …...[Date d'entrée en vigueur de la liste publiée sur 
internet]     Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  RO 2016  
11 Annexe3  
 (art. 2, al. 4, 9, al. 2)  
 
Equivalences des expressions et droit applicable  
 
Annexe 3 Renvoi à des dispositions dans le corps de l’acte et titre de l’annexe, ch. 1 
phrase d’introduction et en -tête du tableau, ch. 2 phrase d’introduction et en -tête du 
tableau et ch. 3 et 4  
 
 
1  
Afin d'interpréter correctement le s expressions figurant dans règlement (UE) n° 
528/201215, auquel renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte des équiva-
lences suivantes:  
 
 
Droit de l’UE  Droit suisse  
 
... 
 
2  
Lorsque la présente ordonnance fait référence à des dispositions du règlement (UE) 
n° 528/2012, qui, elles -mêmes, renvoient à l'une des dispositions ci -dessous de ces 
actes juridiques, les dispositions suivantes du droit suisse s'appliquent en lieu et place:  
 
Droit de l’UE  Droit suisse  
 
... 
 
3  
Afin d'interpréter correctement les expressions figurant dans les règlements de l'UE, 
auxquels renvoie la liste figurant à l’annexe 2 (liste de l’Union des substances actives 
approuvées) , on tiendra compte des équivalences suivantes:  
  
Droit de l’UE  Droit suisse  
a. Deutsche Ausdrücke:   
  
15 Cf. No te de bas de page 12 relative à l’art. 1 b Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  RO 2016  
12 Droit de l’UE  Droit suisse  
in Mitgliedstaaten zur Verwendung zuge-
lassen  in der Schweiz zur Verwendung zugelas-
sen 
die Mitgliedstaaten bewerten  die Beurteilungsstellen (BS) bewerten  
Rückstandshöchstgehalte (RHG)  Höchstkonzentrationen bzw. Höchstwerte  
Antrag  Gesuch  
b. Expressions françaises:   
autorisés à des fins d'utilisation dans les 
États membres  autorisés à des fins d'utilisation en Suisse  
les États membres étudient  les Organes d'évaluation (OE) étudient  
limites maximales de résidus (LMR)  concentrations maximales ou valeurs 
maximales  
c. Italienische Ausdrücke:   
autorizzati per l'impiego negli Stati mem-
bri autorizzati per l'impiego in Svizzera  
gli Stati membri valutare  gli Servizi di valutazione (SV) valutare  
livelli massimi di residui ( LMR)  concentrazioni massime o valori massimi  
autorizzazione  omologazione  
  
 
4  
Lorsque la présente ordonnance fait référence à des dispositions du règlement (UE) 
n° 528/2012, qui, elles -mêmes, renvoient à l'une des dispositions ci -dessous de ces 
actes juridiques, les dispositions suivantes du droit suisse s'appliquent en lieu et place:  
  
Droit de l’UE  Droit suisse  
Art. 5 et annexe VI de la directive 
98/8/CE  Art. 11 et 17 OPBio  
Art. 19 et annexe VI du règlement (UE) 
n° 528/2012  Art. 11 et 17 OPBio  
Règlements (CE) n° 470/2009 et (CE) n° 
396/2005  Ordonnance sur les substances étrangères 
et les composants (OSEC)16 et ordon-
nance sur le Livre des aliments pour ani-
maux (OLALA)17  
  
16 RS 817.021.23  
17 Cf. Note de bas de page 7 relative à l’art. 1a, al. 3, let e  Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  RO 2016  
13 Droit de l’UE  Droit suisse  
Règlement (CE) n° 1935/2004  Ordonnance du DFI sur les objets et maté-
riaux18 
 
  
  
18 RS 817.023.21  Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  RO 2016  
14 Annexe 8a  
 (art. 14, al. 2, let. c)  
Al. 1, phrase introductive, et al. 3  
1 La demande d’autorisation de commerce parallèle selon l’art 7, al. 1, let. j. ch. 1, doit 
contenir les informations suivantes  :  
... 
3 La demande d’autorisation de commerce parallèle selon l’art 7, al. 1, let. j. ch. 2, doit 
contenir le nom du produit biocide et les informations demandées à l’al. 1, let. d à i. 
L’organe de réception des notifications est habilité à demander des documents sup-
plémentaires au demandeur pour étab lir l’identité du produit biocide par rapport au 
produit de référence.  
 Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides  RO 2016  
15 Annexe 10  
(art. 2, al. 1, let. b, 4, al. 1, 50, al. 3, let. a, et annexes 6 à 8)  
Titre Type de produits 4 (ne concerne que le texte français)  
Surfaces en contact avec les denrées alime ntaires et les aliments pour animaux