WT/DS531/7  
29 mai 2018 
(18-3193) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN DANS LES  
MAGASINS D'ALIMENTATION (DEUXIÈME PLAINTE)  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci-après, datée du 25 mai 2018 et adressée par la délégation des États -Unis à la 
Présidente  de l'Organe de règlement des différends, est distrib uée conformément à l'article 6:2  du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le gouvernement des États -Unis a demandé  l'ouverture de consultations avec le gouvernement du 
Canada  conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  et à l'article XXII :1 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") , au sujet de mesures  maintenues par la 
province canadienne de la Colombie -Britannique  qui régiss ent la vente de vin dans les magasins 
d'alimentation .1 Les États -Unis et le Canada ont mené des consultations, mais celles -ci n'ont 
malheureusement pas permis de régler le différend.  
Les mesures de la Colombie -Britannique concernant le vin favorisent le vin de 
Colombie -Britannique  en octroyant un accès exclusif à un circuit de  vente au  détail du vin dans les 
rayons des magasins d'alimentation . Il apparaît que les mesures  de la Colombie -Britannique 
concernant le  vin établissent une discrimination à l'encontre du vin importé en autorisant 
uniquement la vente de vin de Colombie -Britannique dans les rayons ordinaires des magasins 
d'alimentation , alors que le vin importé peut être vendu uniquement  dans ce que l'on appelle un 
"magasin à l'intérieur du magasin" . Ces mesures figurent dans des instruments juridiques incluant, 
mais pas exclusivement, les instruments  suivants  de la Colombie -Britannique , fonctionnant 
séparément ou collectivement:  
1. Directive n° 15-01 de la Régie des alcools  de Colombie -Britannique : 
Recomma ndations  n° 19 et 20 concernant la  révision de la politique sur les alcools : 
mise en œuvre progressive de la vente d' alcools dans les magasins d'alimentation , 
26 février  2015; 
2. Loi de la Colombie -Britannique sur la réglementation des alcools et les licences 
d'alcool ([SBC 2015] chapitre 19), succédant à la Loi de la Colombi e-Britannique sur 
la réglementation des alcools et les licences d'alcool ([RSBC 1996] chapitre  267);  
3. Règlement n°  42/2015  de la Colombie -Britannique , déposé  le 17 mars 2015 portant 
modification du Règlement n° 244/2002 de la Colombie -Britannique sur les alcools et 
les licences d'alcool ; Décret n° 121/2015, appro uvé et pris le 16 mars 2015; British 
Columbia Gazette , partie II, volume 58, n° 6 (24 mars 2015);  
4. Règlement  n° 241/2016 de la Colombie -Britannique  sur les  alcools et les licences 
d'alcool , déposé  le 20 octobre  2016, ayant pris effet le 23 janvier  2017, succédant au 
Règlement n° 244/2002 de la Colombie -Britannique sur les alcools et les licences 
d'alcool ; et 
                                                
1 WT/DS531/1 . WT/DS531/7  
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  5. "Wine Store Terms and Conditions ", publication de la Régie des alcools  de 
Colombie -Britanni que, mise à jour en août 2017; 
ainsi que toutes modifications ou mesures successives, de remplacement ou d'application.  
Les États -Unis considèrent que ces mesures sont incompatibles avec les obligations du Canada au 
titre de l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu 'il s'agit de  lois, règlements ou prescriptions 
affectant la vente, la mise en vente, l'achat  ou la distribution de vin sur le marché intérieur  et 
qu'elles  n'accordent pas aux produits importés au Canada un traitement  non moins favorable que 
le traitement accordé aux produits similaires  d'origine canadienne.  
De plus, il apparaît que les mesures du Canada  annulent ou compromettent les avantages 
résultant directement ou indirectement pour les États -Unis des accords visés.  
 
Par conséquent, les États -Unis demandent, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner la 
question, et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
 
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