G/TFA/N/CHE/1  
30 juin 2017 
(17-3540) Page: 1/2 
Comité de la  facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22:1 ET 22:2 DE  
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE  
La communication ci -après, datée du 29 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse . 
 
_______________  
 
 
La Suisse présente les notifications suivantes conformément à l'article  22:1 et à l'article  22:2 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges  (WT/L/931).  
1. Notification  au titre de l'article 22:1 
Description de 
l'assistance technique 
et financière et des 
ressources pour le 
renforcement des 
capacités  État d'avancement et 
montants 
engagés/décaissés  Pays/région 
bénéficiaire (si 
nécessaire ) Organisme chargé 
de la mise en 
œuvre du Membre 
fournissant 
l'assistance  Procédures de 
décaissement de 
l'assistance  
Le Programme de 
soutien pour la 
facilitation des 
échanges  est un 
programme 
multidonateurs du 
pôle Pratiques 
mondiales de 
commerce et de 
compétitivité du 
groupe de la Banque 
mondiale, qui fournit 
un soutien aux pays 
qui demandent une 
assistance pour 
mettre leurs  pratiques 
commerciales en 
conformité avec 
l'Accord sur la 
facilitation des 
échanges  de l'OMC . 2014-2017 
1,5 million  de $EU 
décaissé  
2017-2023 
2 million s de CHF 
engagés , montant 
partiellement décaissé  Tout pays peu t être 
admis à bénéficier 
d'un soutien au titre 
du Programme . Les 
pays admissibles 
doivent avoir 
démontré qu'ils 
étaient fermement 
engagés à mettre  en 
œuvre de s réformes 
en matière de 
facilitation des 
échanges dans les 
domaines visés par 
l'AFE de l'OMC . De 
plus, le Programme 
accordera une 
assistan ce en priorité 
aux pays ayant un 
accès limité au 
soutien d'autres 
donateurs . Organisation 
mondiale du 
commerce  (OMC)  
Centre du 
commerce 
international ( ITC) 
Commission du 
commerce 
international des 
États-Unis 
(USITC ) 
Organisation 
mondiale des 
douanes (OMD)  
Fonds monétaire 
international 
(FMI)  
Conférence des 
Nations Unies sur 
le commerce et le 
développement 
(CNUCED)  
Groupe de la 
Banque mondiale  Les demandes 
d'assistance technique  
peuvent être 
adressées  directement 
au Programme de 
soutien pour la 
facilitation d es 
échanges ou par 
l'intermédiaire des 
bureaux du groupe de 
la Banque mondiale et 
des partenaires . 
Pour plus de  
renseignements : 
"http://www.worldban
k.org/en/programs/tra
de-facilitation -support -
program " 
 G/TFA/N/CHE/1  
- 2 - 
  2. Notifi cation  au titre de l'article 22:2 
En Suisse, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est responsable des activités de 
développement et coopération économique . Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, la Division de la promotion commerciale du SECO est chargée de 
l'assistance et du soutien au renforcement des capacités . 
Les questions concernant l'assistance en matière de facilitation des échanges peuvent être 
adressées à : 
Division de la promotion commerciale (WEHU)  
Secrétariat d'État à l'économie  – SECO  
Coopération et développement économique  
Holzikofenweg 36  
3003 Bern e 
Suisse 
Télép hone: +41 58 461 43 61 
Fax: +41 58 464 0967  
Courrier électronique : TF.contact@seco.admin.ch  
Les coordonnées du donateur peuvent également être consultées à l'adresse suivante:  
http://www.tfafacility.org/fr/suisse . 
 
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