G/SG/N/6/COL/4/Suppl.1  
G/SG/N/14/COL/1  
13 janvier 2015  
(15-0212)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
NOTIFICATION DE L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE 
DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA PROROGATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
COLOMBIE  
(Fil machine en aciers à faible teneur en carbone) 
La communication ci-après, datée du 12 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie. 
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 Conformément à l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, la Colombie notifie qu'une 
enquête a été ouverte afin d'évaluer la prorogation de la mesure de sauvegarde générale adoptée 
en vertu du Décret n° 846 du 30 avril 2014, confor mément au règlement établi dans sa législation 
nationale, à savoir le Décret n° 152 de 1998. 
 
1. Date à laquelle le réexamen a été engagé  La Résolution n° 279 du 17 décembre 2014, en vert u de laquelle le réexamen a été engagé, a été 
publiée au Journal officiel colombien n° 49.369 du 18 décembre 2014.
1 
 2. Désignation précise du produit en cause 
 
Le produit faisant l'objet de l'enquête est le fil machine en aciers à faible teneur en carbone, connu sous la dénomination commerciale de "fil machine tréfilable à faible teneur en carbone", qui, selon 
le tarif douanier national (Décret n° 4927 de 2011 ) relève des sous-positions tarifaires suivantes: 
 
PRODUIT SOUS-POSITION DÉSIGNATION 
Fil machine en 
aciers à faible 
teneur en carbone 7213.91.10.10 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, de section 
circulaire d'un diamètre inférieu r à 14 mm, d'une teneur globale 
en chrome, nickel, cuivre et molybdène inférieure à 0,12%, 
contenant en poids moins de 0,45% de carbone. 
7213.91.90.10 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, de section 
circulaire d'un diamètre inféri eur à 14 mm, contenant en poids 
moins de 0,45% de carbone. 
7227.90.00.11 Autres fils machine en aciers alliés au bore, contenant en poids 
moins de 0,45% de carbone. 
 
                                               
1 "http://www.imprenta.gov.co/diariop/diario2.pdf? v_numero=49.369&v_desde=18-12-2014&v_hasta=22-12-
2014&p_inicial=1&p_final=10 " et http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=32207 . G/SG/N/6/COL/4/Suppl.1 • G/SG/N/14/COL/1 
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  3. Référence du document de l'OMC dans lequel  figure la dernière notification au titre 
de l'article 12:1 c) 
 L'adoption de la mesure de sauvegarde définitive visant les importations de fil machine en aciers à 
faible teneur en carbone a été notifiée dans le document G/SG/N/8/COL/1/Suppl.2- 
G/SG/N/10/COL/1/Suppl.1-G/SG/N/11/COL/1/Suppl.4.  
4. Raisons pour lesquelles le réexamen a été engagé 
 i. Demande  
La demande de prorogation de la mesure de sauvegarde a été présentée par l'entreprise 
ACERÍAS PAZ DEL RÍO S.A., qui représente 79,75% de la production nationale de fil machine en 
fer ou en aciers non alliés et de fil machine en autres aciers alliés contenant en poids moins de 
0,45% de carbone, qui relèvent des sous-positions tarifaires 7213.91.10.10, 7213.91.90.10 et 
7227.90.00.11.  
ii. Éléments de preuve sur la base desquels le réexamen a été engagé 
 
 Analyse des importations 
L'évolution des importations totales au cours de l'année 2012 et du premier semestre de 2013 
servira de point de référence, tandis que le second semestre de 2013 et le premier semestre 
de 2014 seront considérés comme la période la plus récente ou critique, au cours de laquelle les produits considérés ont été importés en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils 
causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. 
 Entre la période de référence et la période critique, les importations ont augmenté de 1,1%, 
passant de 103 008 tonnes à 104 162 tonnes, soit une augmentation de 1 154 tonnes. 
 L'analyse semestrielle révèle une croissance soutenue pendant les trois premiers semestres analysés, particulièrement pendant le premier semestre de 2013, au cours duquel les importations 
enregistrent le volume le plus élevé de toutes les périodes analysées, avec 116 056 tonnes. Au 
cours du second semestre de 2013 et du premier semestre de 2014, le volume des importations commence à diminuer de 4,92% et 11,21%, respectivement. 
 
 Analyse des indicateurs de dommage 
Pour analyser l'impact des importations sur la branche de production nationale au second semestre 
de 2013 et au premier semestre de 2014 (la période critique), les moyennes enregistrées au cours 
de ces deux semestres sont comparées aux moyennes des premier et second semestres de 2012 et du premier semestre de 2013 (la période de référence).  
La comparaison entre la période de référence et la période critique a révélé l'existence d'un 
dommage grave, comme en atteste l'évolution défavo rable de la branche de production nationale, 
s'agissant des variables suivantes: bénéfice d'exploitation, marge d'exploitation, stock de clôture 
du produit fini, stock de clôture par rapport aux ventes sur le marché intérieur, stock de clôture 
par rapport au volume de la production destinée au marché intérieur, et prix réel implicite.  
Par ailleurs, l'évolution des variables suivantes n'a pas révélé l'existence d'un dommage grave: 
volume de la production par rapport au marché intérieur, volume de la production par rapport aux ventes sur le marché intérieur, volume de la production par rapport à la consommation intérieure apparente, volume des ventes sur le marché intérieur, bénéfice brut, marge bénéficiaire brute, 
importations totales par rapport au volume de la production sur le marché intérieur, utilisation de 
la capacité installée par rapport à la production nationale sur le marché intérieur, productivité par rapport à la production sur le marché intérieur, salaires mensuels réels par travailleur, emploi 
direct, volume des ventes du requérant par rapport à la consommation intérieure apparente, 
volume des ventes des autres producteurs par rapport à la consommation intérieure apparente, et importations totales par rapport à la consommation intérieure apparente. 
 
Toutefois, l'amélioration des indicateurs économiques et financiers de la branche de production nationale résulte de l'établissement de la mesure de sauvegarde provisoire adoptée en vertu du G/SG/N/6/COL/4/Suppl.1 • G/SG/N/14/COL/1 
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  Décret n° 2213 du 8 octobre 2013 pour six sous-positions tarifaires, alors que ce décret n'en visait 
que trois auparavant, en raison de la subdivision prévue par le Décret n° 332 du 19 février 2014 établissant trois nouvelles sous-positions, ainsi que de l'imposition de la mesure de sauvegarde définitive en vertu du Décret n° 846 du 30 avril 2014 pour une durée d'un an, sous la forme d'un 
contingent d'importation annuel de 174 452 tonnes. 
 5. Délais prévus pour que les exportat eurs et les autres parties intéressées 
présentent leurs observations par écrit ou  au cours d'une audition, le cas échéant 
 La Direction du commerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme a 
publié, le 19 décembre 2014, dans les journaux à tirage national El Nuevo Siglo  et La República , 
un avis enjoignant les parties intéressées à l'enquête d'exprimer leurs vues dûment étayées et 
d'apporter ou de solliciter, à la Direction du commerce extérieur, les éléments de preuve et documents qu'elles considèrent pertinents, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter 
du jour ouvrable suivant la date de publication de l'avis. 
 
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