G/RO/N/97  
2 août 2013  
(13-4168)  Page: 1/1  
Comité des règles d'origine  Original: anglais  
 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD  SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉREN TIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES 
1. D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les rè gles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en 
vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant les règles d'origine applicables à cette date. Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après 
que ce fait sera connu. L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les 
parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre. 
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels 
elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant 
leurs règles d'origine préférentielles. À cet égar d, le Comité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les 
Membres s'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine (G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat. Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux (http://rtais.wto.org) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org/). 
3. Eu égard à ces règles, la notification ci-après a été reçue:  
SAMOA 
A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES 
Le Samoa n'a aucune règle d'origine non préférentielle. 
 
B.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES 
- Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique (PICTA), qui est entré en vigueur 
en avril 2003. Une réglementation relative aux règles d'origine du PICTA, incorporant les 
règles d'origine du PICTA dans la législation samoane, était entrée en vigueur le 25 juillet 
2006. Le texte de l'accord peut être consulté dans la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux ("http://rta is.wto.org/rtadocs/582/TOA/English/PICTA-
text.pdf"). 
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