ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/8/EGY/6 
G/SG/N/10/EGY/6 G/SG/N/11/EGY/5 
20 juillet 2012 
 
(12-3988) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
ÉGYPTE 
 
(Fils de coton) 
 
 
 La notification ci-après, datée du 17 juillet 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte. 
 
_______________ 
  
 La République arabe d'Égypte adresse par la présente au Comité des sauvegardes une 
notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Ac cord sur les sauvegardes, de la constatation de 
l'existence d'un dommage grave causé par un accroisse ment des importations, une notification, au titre 
de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvega rdes, de la décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde définitive et une notification au titre de la note de bas de page 2 de l'article 9 de l'Accord 
sur les sauvegardes. 
 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Égypte est disposée à tenir 
des consultations avec les Membres qui ont un intérê t substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
visé.  
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET 12:1 C) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES CONCERNANT LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE  
1. Éléments de preuve de l'existence d'un do mmage grave causé par un accroissement des 
importations 
a) Dommage grave 
Pour établir une détermination finale de l'ex istence d'un dommage grave causé à la branche de 
production nationale de produits similaires ou dir ectement concurrents, il a été procédé à une G/SG/N/8/EGY/6 
G/SG/N/10/EGY/6 
G/SG/N/11/EGY/5 
Page 2  
 
  évaluation, sur une base objective et quantifiable, de tous les facteurs pertinents qui influent sur la 
situation de cette branch e de production nationale. 
 
i) Part de marché 
(Variation annuelle en %)  2007/08  2008/09  2009/10  2010/11  
Part de marché de la branche 
de production nationale  - (38) 28 (54) 
Part de marché absorbée par 
les importations - 26 (9) 26 
 
La part de marché de la branche de pr oduction nationale a diminué de 38 pour cent en 
2008/09 par rapport à 2007/08, a augmenté de 28 pour cent en 2009/10 par rapport à 2008/09, puis a 
diminué de 54 pour cent en 2010/11 par rapport à 2009/ 10.  Dans le même temps, la part de marché 
absorbée par les importations a augmenté de 26 pour cent en 2008/09 par rapport à 2007/08, a 
diminué de 9 pour cent en 2009/10 par rapport à 2008 /09, puis a augmenté de 26 pour cent en 2010/11 
par rapport à 2009/10.  ii) Ventes sur le marché intérieur 
(Variation annuelle en %)  2007/08  2008/09  2009/10  2010/11  
Évolution du volume des 
ventes - (10) 41 (48) 
 
Les ventes de la branche de production nationale  ont diminué de 10 pour cent en 2008/09 par 
rapport à 2007/08, ont augmenté de 41 pour cent en 2009/10 par rapport à 2008/09, et ont diminué de 
48 pour cent en 2010/11 par rapport à 2009/10. 
 
iii) Production 
(Variation annuelle en %)  2007/08  2008/09  2009/10  2010/11  
Évolution du volume de la 
production - (7) 2 (19) 
 
La production de la branche de  production nationale a baissé de 7 pour cent en 2008/09 par 
rapport à 2007/08, puis a augmenté de 2 pour cent en 2009/10 par rapport à 2008/09, et a finalement 
baissé de 19 pour cent en 2010/ 11 par rapport à 2009/10. 
 
iv) Productivité 
(Variation annuelle en %)  2007/08  2008/09  2009/10  2010/11  
Évolution de la productivité - - 12 (19) 
 
La productivité de la main-d'œuvre est restée  stable en 2008/09 par rapport à l'année 
précédente, puis elle a augmenté de 12 pour cent en 2009/10 par rapport à 2008/09 et a diminué de 
19 pour cent en 2010/11 par rapport à 2009/10. 
  G/SG/N/8/EGY/6 
 G/SG/N/10/EGY/6 
 G/SG/N/11/EGY/5 
 Page 3 
 
 
  v) Utilisation de la capacité 
(Variation annuelle en %)  2007/08  2008/09  2009/10  2010/11  
Évolution de l'utilisation de la 
capacité  - (2) 14 (1) 
 
L'utilisation de la capacité a diminué de 2 pour cent en 2008/09 par rapport à 2007/08, puis 
elle a augmenté de 14 pour cent en 2009/10 par rapport à 2008/09 et a diminué de 1 pour cent en 
2010/11 par rapport à 2009/10.  vi) Profits et pertes 
(Variation annuelle en %)  2007/08  2008/09  2009/10  2010/11  
Évolution des pertes - (72) (78) 655 
 
Les pertes ont diminué de 72 pour cent en 20 08/09 par rapport à 2007/08, puis de 78 pour 
cent en 2009/10 par rapport à 2008/09.  Enfin, en 2010/11, elles ont augmenté de 655 pour cent par 
rapport à 2009/10.  vii) Emploi 
(Variation annuelle en %)  2007/08  2008/09  2009/10  2010/11  
Nombre d'employés  - (6) (9) (0,02) 
 
Le nombre d'employés a diminué de 6 pour cen t en 2008/09 par rapport à 2007/08, puis de 
9 pour cent en 2009/10 par rapport à 2008/09.  En 2010/11, il a diminué de 0,02 pour cent par rapport à 2009/10. 
 
viii) Stocks 
(Variation annuelle en %)  2007/08  2008/09  2009/10  2010/11  
Stocks - 38 (65) 52 
 
Le volume des stocks a augmenté de 38 pour  cent en 2008/09 par rapport à 2007/08, puis a 
diminué de 65 pour cent en 2009/10 par rapport à 2008/ 09.  Il a ensuite augmenté de 52 pour cent en 
2010/11 par rapport à 2009/10. 
 
ix) Conclusion 
Lorsque le volume des importations s'est fortement accru, les ventes et la part de marché de la 
branche de production nationale ont diminué de façon notable;  la production et l'utilisation de la 
capacité ont diminué, de même que le nombre d'empl oyés et la productivité;  le volume des stocks a 
augmenté et les pertes de la branche de producti on nationale ont connu une forte hausse.  Après 
examen de tous les facteurs pertinents, il a été déterminé à titre final que la branche de production 
nationale subissait un dommage grave.  G/SG/N/8/EGY/6 
G/SG/N/10/EGY/6 
G/SG/N/11/EGY/5 
Page 4  
 
  b) Lien de causalité 
i) Accroissement des importations 
Il y a eu, en 2010/11, un accroissement notable des importations du produit considéré à la fois 
en termes absolus et relatifs.  La part de marché de ces importations a augmenté et absorbé la majeure 
partie du volume du marché intérieur.  Cette augmenta tion a coïncidé avec la détérioration des indices 
économiques de la branche de produc tion nationale, qui s'est traduite  par une baisse du volume de la 
production, de la productivité, du volume des ventes sur le marché intérieur et de la part de marché, 
ainsi que par une augmentation du volume des stocks et des pertes. 
 
ii) Autres causes 
L'autorité chargée de l'enquête conclut qu'au cun facteur connu autre que  l'accroissement des 
importations du produit considéré n'a causé le do mmage grave subi par la branche de production 
nationale, hormis la hausse des coûts de la bran che de production nationale liée à l'augmentation des 
dépenses et des salaires. 
 
2. Accroissement des importations en termes absolus ou en termes relatifs 
Une analyse de l'accroissement du volume des importations du produit visé sur le marché 
égyptien a été menée sur la période de 2007/08 à 2010/ 11, à la fois en termes absolus et par rapport à 
la production nationale.  L'analyse montre que l es importations du produit considéré ont fortement 
augmenté pendant  cette période. 
 
(Quantité (tonnes)) 
(Variation annuelle en %)  2007/08  2008/09  2009/10  2010/11  
Importations  55 124 101 467 101 012 142 289 
Évolution en %  84 - 41 
Importations en % de la 
production nationale   97 (2) 75 
 
Les statistiques des importations révèlent un accroissement des importations de 84 pour cent 
en 2008/09 par rapport à 2007/08, une légère dimi nution en 2009/10 par rapport à l'année précédente 
puis une augmentation importante (de 41 pour cent) en 2010/11. 
 Les importations en pourcentage de la productio n nationale ont augmenté de 97 pour cent en 
2008/09 par rapport à 2007/08, puis ont légèrement di minué (de 2 pour cent) en 2009/10 par rapport à 
2008/09, avant d'augmenter substantiellement (d e 75 pour cent) en 2010/11 par rapport à 2009/10. 
 3. Désignation du produit en cause 
Le produit visé par l'enquête est le suivant:  fils  de coton et de coton mélangé (autres que les 
fils à coudre).  Le produit considéré relève actue llement des sous-positions 52.05, 52.06 et 52.07 du 
Tarif douanier de l'Égypte. 
  G/SG/N/8/EGY/6 
 G/SG/N/10/EGY/6 
 G/SG/N/11/EGY/5 
 Page 5 
 
 
  4. Désignation de la mesure projetée 
Il est proposé d'imposer une mesure de sauve garde définitive sous la forme d'un droit 
spécifique de 3,48 livres égyptiennes/kg pour la prem ière année, de 3,13 livres égyptiennes/kg pour la 
deuxième année et de 2 livres égyptiennes/kg pour la troisième année.  5. Entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde définitive projetée 
Il est projeté d'introduire la mesure de sauvega rde définitive à la date de publication, au 
Journal officiel, du décret du Ministre du commerce extérieur et de l'industrie. 
 
6. Durée probable de la mesure 
La durée probable de la mesure projetée est de trois ans. 
 7. Date du réexamen 
Non disponible. 
 8. Calendrier pour la libéralisation progressive de la mesure 
Afin de faciliter l'ajustement, la me sure projetée sera libéralisée comme suit: 
 (
Livres égyptiennes/kg) 
Période De la date de publication 
au 30 décembre 2012 Du 31décembre 2012 au 
1er janvier 2013 Du 2 janvier 2013 au 
29 décembre 2014 
Droit 3,48 3,13 2 
 
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
1. Désignation du produit en cause 
Le produit visé par l'enquête est le suivant:  fils  de coton et de coton mélangé (autres que les 
fils à coudre).  Le produit considéré relève actue llement des sous-positions 52.05, 52.06 et 52.07 du 
Tarif douanier de l'Égypte. 
 
2. Désignation de la mesure projetée 
Il est proposé d'imposer une mesure de sauve garde définitive sous la forme d'un droit 
spécifique de 3,48 livres égyptiennes/kg pour la prem ière année, de 3,13 livres égyptiennes/kg pour la 
deuxième année et de 2 livres égyptiennes/kg pour la troisième année.  3. Liste des pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde 
Les importations en provenance des pays en dé veloppement Membres ne seront pas soumises 
à la mesure de sauvegarde définitive tant que l es importations correspondant à chaque Membre ne 
dépasseront pas 3 pour cent des importations totales de l'Égypte et que les Membres dont la part dans 
les importations est inférieure à 3 pour cent ne c ontribueront pas collectivement pour plus de 9 pour 
cent aux importations totales de l'Égypte. G/SG/N/8/EGY/6 
G/SG/N/10/EGY/6 
G/SG/N/11/EGY/5 
Page 6  
 
   
Adresse de l'autorité compétente: 
 
Ministry of Industry and Foreign Trade 
Trade Agreements Sector 
Central Department for International Trade Policies (Anti-dumping, Subsidy a nd Safeguard Department) 
Head of the Central Department for Intern ational Trade Policies "Ibrahim El Sginy" 
Ramses Extension st., Nasr City, Al-Maleya Towers Tower 6 – Floor 9 
 
Tél.:  00 202 - 23422479 Fax:  00 202 - 23420784 
Adresse électronique:  Tas@tas.gov.eg 
 
__________