G/TBT/N/USA/1239  
6 décembre  2016 
(16-6654) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : National Highway Traffic Sa fety Administration - NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [1259]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique  et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique:  usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produi ts visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles . Véhicules routiers en général (ICS 43.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Vehicle Defect Reporting 
Requirements  (Prescriptions relatives au signalement de défauts de véhicules), 11 pages, 
en anglais  
6. Teneur : La NHTSA propose de prescrire l'apposition d'une étiquette sur le pare -soleil du 
côté passager des véhicules légers . Cette étiquette devra contenir des indications sur la 
manière de soumettre une plainte à la NHTSA concernant les défauts liés à la sécurité des 
véhicules automobiles . Le texte réglementaire notifié propose aussi d'actual iser les 
dispositions (49 CFR 575.6) relatives aux indications devant figurer dans le manuel du 
propriétaire  concernant le signalement de défauts , par l'ajout du libellé élaboré dans le 
cadre de la proposition . Cette proposition fait suite à l'obligation p révue par la Loi de 2012 
"En avant vers le progrès au XXIème siècle" (MAP -21) selon laquelle les constructeurs sont 
tenus d'apposer, dans la boîte à gants ou dans un autre endroit du véhicule facilement 
accessible, un autocollant, une vignette adhésive ou un autre dispositif contenant, dans un 
langage simple et facile à comprendre, des indications sur la manière de soumettre une 
plainte à la NHTSA concernant les défauts liés à la sécurité des véhicules automobiles . Ils 
sont également tenus d'imprimer ces in dications de façon visible dans la manuel du 
propriétaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/1239  
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  8. Documents pertine nts: 81 Federal Register (FR) 85478, 2 8 novembre 2 016; Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 575 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 janvier 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électron ique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_5003_00_e.pdf