. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/10.7/N/114 
20 août 2012  
 (12-4492) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈ GLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE 
 
Notification 
  Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notifi cation ci-après au titre de l'article 10.7. 
  
1. Membre adressant la notification:  UKRAINE  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Memorandum of Understanding between the 
State Committee of Ukraine for Technical Regulation and Consumer Policy and the 
American National Standards Institute  (Mémorandum d'accord entre le Comité national de 
la réglementation technique et de la politique  de consommation:de l'Ukraine et l'Institut 
national américain de normalisation)  
3. Parties à l'accord:  Ukraine, États-Unis   
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  14 septembre 2009  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national):  Groupes de marchandises non précisés (accord-cadre)  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  Normalisation, métrologie, certification G/TBT/10.7/N/114 
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  7. Description succincte de l'accord:  L'accord prévoit un développement de la coopération 
dans les domaines suivants:  
- échange de vues sur les activités, les fonctions et les programmes de diverses 
organisations internationales et régional es de normalisation et d'évaluation de la 
conformité; 
- promotion de la coopération d'experts de l'Ukraine et des États-Unis dans divers 
domaines de la normalisation et de l'éval uation de la conformité suivant accords 
individuels entre les Parties; 
- encourager les organisations de normalisa tion des pays des deux Parties à constituer 
des équipes de négociation en vue de l' établissement de relations bilatérales 
(échange mutuel d'information et de maté riels, développement sectoriel/échantillons, 
initiatives conjointes des milieux d'affaires visant à promouvoir la coopération des 
branches de production concernées en ta nt qu'élément structurel des normes 
internationales et libre-échange); 
- étude de questions administratives et d'un soutien financier à des conférences, 
séminaires et ateliers techniques sur la norma lisation et l'évaluation de la conformité 
d'intérêt commun; 
- échange des éditions en vigueur des norm es et procédures nationales publiées par les 
organisations concernées (sur  demande), d'information gé nérale et de publications 
sur les normes et sur l'évaluation de la conformité publiées par les organisations concernées; 
- échange de matériels de caractère géné ral pour les cours de formation sur la 
normalisation, l'évaluation de la conformité et l'assurance de la qualité élaborés et 
publiés par les organisations concernées. 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  -