WT/DS543/1/Add.3  
G/L/1219/Add.3  
20 septembre  2018 
(18-5818) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES TARIFAIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 18 septembre  2018 et adressée par la délégation de la Chine 
à la délégation des États-Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément 
à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à l'article XXI II de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) concernant les 
mesures tarifaires finalisées que les États -Unis imposent  sur certains produits originaires de Chine  
ayant une valeur commerciale estimée d'environ 200 milliards de dollars. L e présent addendum 
complète mais ne rem place pas la demande de consultations présentée par la Chine le 4 avril 20181, 
la demande complémentaire de consultations datée du 6 juillet  20182 et la demande complémentaire 
de consultations daté e du 1 6 juillet  2018.3 
Suite à la demande de consultations et aux demande s complémentaire s de consultations  
susmentionnées , les États -Unis ont publié le 17 septembre  2018 une liste  de produits d'origine 
chinoise4, comme indiqué dans  la liste tarifaire finale jointe à l'annonce intitulée  USTR Finalizes 
Tariffs on $200 Billion of Chinese Imports in Response to China's Unfair Trade Practice5 (L'USTR 
finalise les droits de douane qui seront appliqués sur les importations en provenance de Chine 
représentant 200 milliards de dollars  en réponse aux pratiques commerciales déloyales de la Chine) , 
selon laquell e un droit additionnel de 10% ad valorem  doit être imposé à compter du 
24 septembre  2018 et selon laquelle le niveau du droit additionnel ad valorem  sera porté à 25 % à 
compter du 1er janvier  2019. Les droits  de 10 % et 25 % susmentionnés  doivent s'appliquer 
seulement  aux produits chinois  et sont supérieurs aux  taux consolidés des États -Unis prévus dans  
leur Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994.  
Les documents juridiques au moyen desquels  les États -Unis mettent  en œuvre ces mesures tarifaires 
sont les suivants:  
 
1. Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur telle que modifiée 
(19 U.S.C., paragraphes 2411  à 2420) . 
                                                
1 La demande de consultations a été distribuée le 5  avril 2018 dans le document WT/DS543/1, 
G/L/1219.  
2 La demande complémentaire de consultations a été distribuée le 9  juillet  2018 dans le 
document  WT/DS543/1/Add.1, G/L/1219/Add.1.  
3 La demande complémentaire de consultations a été distribuée le 17  juillet  2018 dans le 
document  WT/DS543/1/Add.2, G/L/1219/A dd.2. 
4 https://ustr.gov/sites/default/files/enforcement/301Investigations /Tariff%20List_09.17.18.pdf . 
5 Voir "https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/press -releases/2018/september /ustr -
finalizes -tariffs -200". WT/DS543/1/Add.3 • G/L/1219/Add.3  
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  2. Résultats de l'enquête menée sur les actes, politiques et pratiques de la Chine ayant 
trait au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle et à l'innovation au titre 
de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur .6 
3. Actions des États-Unis en rapport avec l'enquête menée au titre de l'article 301 sur les 
lois, politiques, pratiques ou actions de la Chine ayant trait au transfert de technologie s, 
à la propriété intellectuelle et à l'innovation .7 
4. Avis de détermination  et demande d'observations publiques concernant la proposition 
de détermination des actions  à entre prendre au titre de l'article 301 : actes, politiques 
et pratiques de la Chine ayant trait au transfert de technologies, à la propriété 
intellectuelle et à l'innovation .8 
5. Demande d'observations concernant la proposition de modification  des actions à 
entreprendre au titre de l'article 301 : actes, politiques et pratiques de la Chine ayant 
trait au transfert de technologies, à la propriété intellectuelle et à l'innovation .9 
6. Prolongation  du délai pour la présentation d'observations par le p ublic concernant la 
proposition de modification des actions à entreprendre au titre de l'article 301 : actes, 
politiques et pratiques de la Chine ayant trait au transfert de  technologies, à la propriété 
intellectuelle et à l'innovation .10 
7. L'USTR finalise les droits de douane qui seront appliqués sur les importations en 
provenance de Chine représentant 2  000 (sic) milliards de dollars  EU en réponse aux 
pratiques commerciales déloyales de la Chine .11 
 
La présente demande complémentaire de consultations concerne aussi toute modification , tout 
remplacement ou tout am endement  des mesures indiquées plus haut et toutes mesure s ultérieures  
ou de mise en œuvre étroitement liées . 
Il apparaît que ces mesures sont incompatible s avec les dispositions pertinentes des accords visés 
de l'OMC,  y compris:  
1. l'article  I:1 du GATT de 1994, parce que les mesures en cause n'étendent pas 
immédiatement  et sans condition aux produits originaires de  Chine des "avantages, 
faveurs, privilèges ou immunités" accordés par les États -Unis en ce qui "concerne les 
droits de douane et les impositions de toute nature perçus" à l'importation des produits 
originaires du territoire d'autres Membres  ou à l'occasion de l'importation de ces 
produits ; 
2. l'article  II:1 a) et b) du GATT de  1994, parce que les mesures en cause n'accordent  pas 
aux produits originaires de Chine indiqués  dans les documents susmentionnés un 
traitement non moins favorable que celui qui est prévu dans la Lis te de concessions et 
d'engagements des États -Unis annexée au GATT de 1994 ; 
3. l'article  23 du Mémorandum d'accord , parce que  les États -Unis ont déterminé qu'il y 
avait eu violation sans recourir au règlement des différends conformément au 
Mémorandum d'accord et  les mesures en cause  n'ont pas recours et ne se conforment 
pas aux règles et procédures du Mémorandum d'accord, lorsque les États -Unis cherche nt 
à obtenir réparatio n en cas de violation d'obligations ou d'annulation ou de réduction 
                                                
6 Voir https://ustr.gov/sites/default/files/Section%20301%20FINAL.PDF . 
7 Voir "https://www.whitehouse.gov/presidential -actions/presidential -memorandum -actions -united -
states -related -section -301-investigation/ ". 
8 Voir https://ustr.gov/sites/default/files/files/Press/Releases/301FRN.pdf . Voir aussi Federal Register / 
Vol. 83, No. 67 / Friday, April 6, 2018 / Notices [Docket No. USTR -2018-0005].  
9 Voir "https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/press -releases/2018/july/statement -us-
trade -representative ". Voir aussi "https://ustr.gov/sites/default/files/301/2018 -0026%20China%20FRN%207 -
10-2018_0.pdf ". 
10 https://ustr.gov/sites/default/files/e nforcement/301Investigations/2018 -16919.pdf . Voir aussi  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2018-08-07/pdf/2018 -16919.pdf . 
11 "https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/press -releases/2018/september /ustr -finalizes -
tariffs -200". WT/DS543/1/Add.3 • G/L/1219/Add.3  
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  d'avantages résultant des accords visés, ou d'entrave à la réalisatio n d'un objectif 
desdits accords . 
 
En outre, et en conséquence de ce qui précède, il apparaît que les mesures en cause a nnulent ou 
compromettent les avantages résultant pour la Chine directement ou indirectement des accords 
cités.  
La Chine se réserve le droit de formuler des allégations additionnelles et de soulever d'autres 
questions de droit au sujet des mesures mentionné es plus haut au cours des consultations.  
La Chine attend  votre réponse à la présente demande de consultations et espère  qu'une date 
mutuellement accep table pourra être fixée pour celles -ci. 
 
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