G/SPS/N/USA/2508/Add.2  
30 avril 2013  
(13-2271)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 28 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 Draft Qualitative Risk Assessment of Risk of Activity/Food Combinations for Activities (Outside the 
Farm Definition) Conducted in a Facility Co-Located on a Farm; Availability; Extension of the 
Comment Period  (Projet d'évaluation qualitative des risques relatifs à la réalisation, dans un 
établissement situé sur une exploitation agricole, d'activités liées à des aliments non prévues dans 
la définition d'une exploitation agricole; disponib ilité; prolongation du délai pour la présentation 
d'observations) 
 L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge le délai pour la 
présentation d'observations au sujet d'un document mis à la disposition du public à cette fin au 
moyen d'une notification parue dans le Federal Register du 16 janvier 2013. Cette mesure est 
prise dans le but d'adapter le délai pour la présentation d'observations au sujet de cette évaluation de risque à celui dont sont assorties des propositions de règles intitulées Current Good 
Manufacturing Practice and Hazard Analysis and Risk-Based Preventive Controls for Human Food  
(Bonnes pratiques de fabrication courantes et analyse des risques et contrôles préventifs fondés 
sur les risques applicables aux denrées alimentaires – la proposition de règle relative aux contrôles préventifs) et Standards for the Growing, Harvesting, Packing, and Holding of Produce for Human 
Consumption  (Normes pour la culture, la récolte, le conditionnement et la conservation de produits 
agricoles destinés à la consommation humaine - la proposition de règle relative à l'innocuité des produits agricoles). Par ailleurs, la FDA annonce une prolongation de 120 jours du délai pour la 
présentation d'observations dont sont assorties la proposition de règle relative aux contrôles 
préventifs et la proposition de règle relative à l'innocuité des produits agricoles. 
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/USA/13_1732_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation d'observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  G/SPS/N/USA/2508/Add.2 
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins,  devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 16 septembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations sous forme électronique doivent être présentées sur le site: 
http://www.regulations.gov/ . Les observations sur support matériel sont à adresser à: 
Division of Dockets Management (HFA-305), Fo od and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, 
rm. 1061, Rockville, MD 20852 (États-Unis). Prière de mentionner la référence de dossier ( docket ) 
FDA-2012-N-1258 lors de la transmission des observations.  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. 
Tél: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
 
__________