G/TBT/N/MEX/397  
12 mars 2018 
(18-1485) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): sans objet  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  - CCONNSE 
(Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie) - Adresse : Av. 
Puente de Tecamachalco Núm. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, 
Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México ; téléphone : 57 29 91 00 int. 43219 e t 
43218 ; fax: 55 20 97 15 ; courrier électronique:  
claudia.sama@economia.gob.mx   
dgn.ivan@economia.gob.mx  et 
consultapublica@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon positi on du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Animaux de compagnie  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-148-SCFI-2017, Prácticas comerci ales - Comercialización de animales 
de compañía y prestación de servicios para su cuidado, adiestramiento y entrenamiento  
(Projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-148-SCFI-2017. Pratiques commerciales - 
Commercialisation d'animaux de compagnie et fourniture de services de soins et de 
dressage) (ce texte annulera la NOM -148-SCFI-2008), 7 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Le projet de Norme officielle mexicaine notifié est d'application générale et 
obligat oire sur le territoire national pour les personnes qui commercialisent des animaux 
de compagnie ou qui fournissent des services de soins ou de dressage de ces animaux et 
qui tiennent des établissements ouverts au public dont les activités relèvent du champ  
d'application de cette norme.  
Il ne s'applique pas à la fourniture de services professionnels de médecine vétérinaire, ni 
aux animaux autres que de compagnie.  G/TBT/N/MEX/397  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié établit les spécifications et exigences minimales concernant 
l'information commerciale et la teneur des contrats conclus dans le cadre de la vente 
d'animaux de compagnie et de la fourniture de services de soins et de dressage . Il a pour 
objet d'assurer que les consommateurs disposent de renseignements clairs et suffisants 
pour prendre les décisions les mieux adaptées à leurs besoins.  
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le texte notifié entrera en vigueur 60 jours 
civils après le jour de sa publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) en tant que norme définitive.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils après la publication 
au Journal officiel  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas   
Courrier électronique: 
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economia.
gob.mx  
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5514813&fecha=01 /03/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_1282_00_s.pdf