G/SCM/N/315/DOM  
25 mai 2018 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPL ÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
La communication ci -après, datée du 20 avril  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine.  
 
_______________  
 
 
Suivant le modèle de questionnaire contenu dans le document G/SCM/6, élaboré et adopté par le 
Comit é des subventions et des mesures compensatoires, la République dominicaine notifie ce qui 
suit: 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention  
La Loi n°  8-90, qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de celles qui 
existent" . En vertu de cette loi est établi un programme d'exonération fiscale visant les entreprises 
manufacturières de biens ou fournissant des services qui sont implantées dans des zones 
géographiques dén ommées "zones franches".  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur la période allant jusqu'au  31 décembre 2 017. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme vise, entre autres, les objectifs suivants : création d'emplois, formation de main -
d'œuvre, promotion de programmes d e responsabilité  sociale, promotion de l'équilibre de la 
balance des paiements  (génération de recettes en devises)  et mise en place de programmes 
régionaux de développement économique  et social . 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée)  
Ce programme a pour objet d'assurer une formation, de favoriser le transfert de technologie, 
d'attirer des investissements, locaux et étrangers, de créer des emplois en divers points du 
territoire national et, notamment, dans les zones économiquement défavorisées, comme celles qui 
bordent la frontière avec Haïti . Il a été établi en vertu de la Loi  n° 8-90 du 1 5 janvier 1 990. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
Les entreprises qui fabriquent des biens ou fournissent des services, dont le fonctionnement est 
régi par la Loi n°  8-90, sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices et du paiement  de droits de G/SCM/N/315/DOM  
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  douane à l'importation et à l'exportation des matières premières, des machines et du matériel 
qu'elles utilisent pour produire ces biens . En résumé, la subvention prend la forme d'une 
exonération fiscale.  
6. À qui et comment la subvention est  accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; dans 
ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée)  
Ce programme exonère de l'impôt et des droits spécifiés au point  5 du présent  questionnaire les 
personnes physiques ou morales visées par le régime de zones franches établi en vertu de la 
Loi n° 8-90. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec in dication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il 
n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la 
subvention (pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une e xplication 
circonstanciée  
La Loi n°  8-90 ne prévoit pas de contrôle, par unité ou globalement, des opérations 
manufacturières réalisées dans les zones franches par les entreprises bénéficiant du régime de 
zone franche, qui permette d'évaluer le coût que re présente pour le Trésor dominicain le fait 
d'attirer des investissements privés en vue de créer des sources d'emplois.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en app lication  
Il est délivré aux entreprises se prévalant des avantages qu'accorde la Loi  n° 8-90 une licence 
d'exploitation en zone franche dont la durée de validité maximale est normalement de 20  ans dans 
la zone frontalière avec Haïti et de 15  ans dans le reste du pays . À l'échéance, les bénéficiaires 
peuvent demander le renouvellement de cette licence.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce . La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont l aissés 
à l'appréciation du Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du 
possible, et pour autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est 
souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de la 
production, de la co nsommation, des importations et des exportations du (des) 
produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s):  
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des 
statistiques;  
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement 
l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette 
mesure.    
  G/SCM/N/315/DOM  
- 3 - 
 
Évolution des principales variables concernant les zones franches pour l'industrie d'exportation , 1997-2017 
 
Années  Parcs 
industriels en 
activité  Entreprises  Emplois   Exportations  
(millions  
de $EU)  Dépenses locales 
(millions de  $EU) Salaire hebdomadaire  
moyen ($RD)  Extension des 
bâtiments 
industriels en 
service (P2)  Ouvriers  Techniciens  
1997 40 446 182 174 3 596,4 701,0 634,27 1 441,12 15 603 755,00 
1998 43 496 195 193 4 100,0 826,5 638,32 1 556,90 17 540 407,00 
1999 44 484 189 458 4 331,5 887,3 701,21 1 587,22 16 820 049,00 
2000 46 481 195 262 4 770,6 1 018,6 716,51 1 629,85 21 068 186,00 
2001 51 512 175 078 4 481,6 977,9 775,49 1 662,93 21 738 332,00 
2002 53 520 170 833 4 317,3 886,5 786,56 1 671,53 21 923 764,00 
2003 54 531 173 367 4 406,8 810,8 961,34 2 010,79 22 066 221,00 
2004 58 569 189 853 4 685,2 863,4 1 131,25 2 539,82 24 332 619,00 
2005 57 556 154 781 4 747,7 1 005,4 1 347,09 2 702,67 24 540 452,80 
2006 56 555 148 411 4 678,6 973,7 1 465,19 3 009,97 26 338 045,10 
2007 53 526 128 002 4 252,2 1 010,9 1 480,37 3 127,22 24 609 122,90 
2008 48 525 124 517 4 354,1 954,3 1 652,80 3 533,22 25 299 744,60 
2009 47 553 112 618 3 793,5 959,0 1 819,00 3 689,56 29 037 744,60 
2010 48 555 121 001 4 217,6 1 123,1 1 829,03 3 841,64 29 268 270,40 
2011 51 578 125 117 4 884,5 1 163,5 1 967,15 3 892,63 30 067 075,70 
2012 53 584 134 226 4 940,1 1 298,2 2 175,88 4 204,14 30 385 854,60 
2013 55 602 144 383 4 950,5 1 326,0 2 352,49 4 483,04 33 804 830,40 
2014 60 614 153 342 5 261,7 1 368,1 2 508,76 4 773,39 34 899 477,30 
2015 65 630 161 257 5 423,6 1 434,5 2 536,18 4 850,50 35 869 810,40 
2016*  68 645 163 147 5 503,9 1 457,9 2 659,03 5 148,21 36 958 201,70 
2017**  71 665 165 724 5 694,7 1 482,7 2 798,37 5 302,91 37 283 897,40 
Croissance %  
2016 -2017  4,4 3,1 1,6 3,5 1,7 5,2 3,0 0,9 
Source (pour les exportations et devises ): Banque centrale  de la République dominicaine et Conseil national des zones franches . 
* Chiffres corrigés pour les exportations.  
** Chiffres  préliminaires pour les exportations et les devises.  
 G/SCM/N/315/DOM  
- 4 - 
  Contribution des zones franches au PIB de  
la République dominicaine,  1997-2017 
(Millions de $RD)  
 
Années  PIB Zones franches  Contribution (%)  
1997 280 362,8 12 022,1 4,3 
1998 318 649,0 15 948,1 5,0 
1999 350 520,1 17 726,8 5,1 
2000 393 303,0 21 336,9 5,4 
2001 427 319,1 22 605,9 5,3 
2002 477 430,2 27 344,1 5,7 
2003 628 611,0 50 260,7 8,0 
2004 935 984,7 72 961,9 7,8 
2005 1 083 445,0 54 667,7 5,0 
2006 1 261 399,7 59 413,2 4,7 
2007 1 458 416,5 58 296,4 4,0 
2008 1 661 642,7 57 838,6 3,5 
2009 1 736 041,1 59 002,2 3,4 
2010 1 983 201,7 64 621,3 3,3 
2011 2 210 213,9 73 420,6 3,3 
2012 2 386 016,2 81 678,1 3,4 
2013 2 619 769,7 88 554,8 3,4 
2014 2 877 527,8 98 757,6 3,4 
2015 3 099 651,2 103 677,5 3,3 
2016 3 333 419,3 108 383,2 3,3 
2017*  3 613 147,1 117 080,7 3,2 
Source : Banque centrale de la République dominicaine et Conseil national des zones franches . 
* Chiffres corrigés.  
 
Contribution des zones franches au PIB de  
la République dominicaine, 1997-2017 
 
 
 
  0.0020,000.0040,000.0060,000.0080,000.00100,000.00120,000.00140,000.00
 G/SCM/N/315/DOM  
- 5 - 
  Exportations des zones fra nches par  activité principale , 2009-2017 
(Millions de $EU ) 
 
Activité  2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016* 2017** Part  
en %  
 Crois -
sance  
en %  
Produits 
médicaux et 
pharma -
ceutiques  963,0  1 070,7  1 178,5  1 213,3  1 230,6  1 274,2  1 361,1  1 497,0  1 485,4  26,1 -0,8 
Vêtements 
et textiles  933,5  983,9  1 295,6  1 280,6  1 219,2  1 241,9  1 247,9  1 102,8  1 067,8  18,8 -3,2 
Produits 
électriques  565,5  581,6  623,9  638,7  658,2  752,8  707,3  750,6  883,1  15,5 17,7 
Tabac et 
dérivés  403,1  426,6  424,7  506,4  531,7  586,9  660,3  695,9  793,6  13,9 14,0 
Chaussures  201,0  312,8  389,1  406,5  422,2  449,5  443,0  424,7  391,3  6,9 -7,9 
Joaillerie  435,7  466,2  527,2  450,5  315,5  283,7  369,9  407,0  422,2  7,4 3,7 
Autres  291,7  375,7  445,5  444,0  573,2  672,7  634,1  625,9  651,3  11,4 4,1 
Total  3 793,5  4 217,5  4 884,5  4 940,1  4 950,5  5 261,7  5 423,6  5 503,9  5 694,7  100,0 3,5 
Source : Banque centrale de la République dominicaine et Conseil national des zones franches . 
* Chiffres corrigés.  
** Chiffres préliminaires.  
 
Exportations des zones franches par activité principale , 2017 
(Millions de $EU)  
 
 Produits médicaux 
et 
pharmaceutiques  
26%  
Vêtements et 
textiles  
19%  
Produits 
électriques et 
électroniques  
16%  Tabac et dérivés  
14%  Chaussures et 
leurs composants  
7% Joaillerie  
7% Autres  
11%  G/SCM/N/315/DOM  
- 6 - 
  Comparaison entre les exportations nationales et les exportations  
des zones franches , 1997 -2017 (en millions de $EU)  
 
Années  Exportations 
nationales  Croissance 
(%) Exportations 
des zones 
franches  Croissance 
(%) Exportations 
totales  Exportations 
des zones 
franches/  
exportations 
totales  
1997 1 017,3  --- 3 596,4  --- 4 613,7  78,0 
1998 880,3  -13,5 4 100,2  14,0 4 980,5  82,3 
1999 805,2  -8,5 4 331,5  5,6 5 136,7  84,3 
2000 966,1  20,0 4 770,6  10,1 5 736,7  83,2 
2001 794,7  -17,7 4 481,6  -6,1 5 276,3  84,9 
2002 847,7  6,7 4 317,3  -3,7 5 165,0  83,6 
2003 1 064,0  25,5 4 406,8  2,1 5 470,8  80,6 
2004 1 250,7  17,5 4 685,2  6,3 5 935,9  78,9 
2005 1 395,1  11,5 4 749,7  1,4 6 144,8  77,3 
2006 1 931,4  38,4 4 678,6  -1,5 6 610,0  70,8 
2007 2 635,1  36,4 4 525,2  -3,3 7 160,3  63,2 
2008 2 393,9  -9,2 4 354,1  -3,8 6 748,0  64,5 
2009 1 689,3  -29,4 3 793,5  -12,9 5 482,8  69,2 
2010 2 536,1  50,1 4 217,5  11,2 6 753,6  62,4 
2011 3 727,8  47,0 4 884,5  15,8 8 612,3  56,7 
2012 4 129,0  10,8 4 940,1  1,1 9 069,1  54,5 
2013 4 473,8  8,4 4 950,5  0,2 9 424,3  52,5 
2014 4 637,2  3,7 5 261,7  6,3 9 898,9  53,2 
2015 4 018,2  -13,3 5 423,6  3,1 9 441,8  57,4 
2016*  4 335,7  7,9 5 503,9  1,5 9 839,6  55,9 
2017**  4 426,0  2,1 5 694,7  3,5 10 120,7  56,3 
Source:  Banque centrale de la République dominicaine et Conseil national des zones franches.  
* Chiffres corrigés.  
** Chiffres préliminaires.  
Comparaison entre les exportations nationales  
et les exportations des zones franches , 2017  
 
__________  Exportations 
nationales  
56,3%  Exportations des 
zones franches  
43,7%