G/SCM/N/1/EU/2  
1er novembre  2016 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD  
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 4 octobre  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 G/SCM/N/1/EU/2  
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  RÈGLEMENT (UE) N°  2016/1037 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
DU 8 JUIN 2016  
RELATIF À LA DÉFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L'OBJET  
DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
(TEXTE CODIFIÉ)  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION E UROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article  207, 
paragraphe  2, 
vu la proposition de la Commission européenne,  
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,  
vu l'avis du Comité éco nomique et social européen1, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire2, 
considérant  ce qui suit:  
1) Le Règlement (CE) n ° 597/2009 du Conseil3 a été modifié de façon substantielle .4 Il 
convient, dans un souci de clarté et de rationalité, d e procéder à la codification dudit 
règlement.  
2) L'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci -après dénommé 
"Accord sur l'OMC") contient, entre autres, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (ci -après  dénommé "GATT de 1994"), l'Accord sur l'agriculture (ci -après 
dénommé "Accord sur l'agriculture"), l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (ci -après dénommé "Accord sur les subventions").  
3) Il convient, afin d'assurer une application appropriée et transparente des règles prévues 
dans l'Accord sur les subventions, de transposer, dans la mesure du possible, ses 
dispositions  dans le droit de l'Union.  
4) En outre, il convient d'expliquer, sous une forme suffisamment détaillée, les conditions 
déterminant l'existence d'une subvention, les principes régissant l'applicabilité de droits 
compensateurs (en particulier si la subventio n a été accordée de manière spécifique) et les 
critères s'appliquant au calcul du montant de la subvention passible de mesures 
compensatoires.  
5) Il est nécessaire, en déterminant l'existence d'une subvention, de démontrer l'octroi d'une 
contribution finan cière par les pouvoirs publics ou tout organisme public, sur le territoire 
d'un pays, ou l'existence d'une forme de protection des revenus ou de soutien des prix au 
sens de l'article XVI du GATT de 1994, et qu'un avantage a bénéficié à une entreprise.  
                                                
1 Avis du 10  décembre  2014 (J.O.  C 230 du 14.07.2015, page 129).  
2 Position du Parlement européen du 10  mai 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du 
Conseil du 30  mai 2016.  
3 Règlement (CE) no 597/20 09 du Conseil du 11  juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui 
font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (J.O.  L 188 du 
18.07.2009, page 93).  
4 Voir Annexe V.  G/SCM/N/1/EU/2  
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  6) Pour le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire, lorsqu'il n'existe pas de référence du 
marché dans le pays concerné, il y a lieu de déterminer la référence en ajustant les 
conditions et modalités qui prévalent dans le pays concerné sur la base de fact eurs réels 
disponibles dans ce pays . Si cela est irréalisable parce que, entre autres, ces prix ou coûts 
n'existent pas ou ne sont pas fiables, il convient de déterminer la référence appropriée en 
ayant recours aux conditions et aux modalités présentées pa r d'autres marchés.  
7) Il est souhaitable de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les 
facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les importations faisant l'objet de 
subventions ont causé ou menacent de causer un préjudice im portant . Lorsqu'on s'efforce de 
démontrer que le volume et le prix des importations concernées sont responsables du 
préjudice subi par une industrie de l'Union, il y a lieu de prendre en considération les effets 
d'autres facteurs et, en particulier, des co nditions de marché dans l'Union.  
8) Il convient de définir la notion d'"industrie de l'Union", de prévoir que les parties liées aux 
exportateurs peuvent être exclues de cette industrie et de définir la notion de "lien" . Il est 
aussi nécessaire de prévoir q u'une procédure en matière de droits compensateurs peut être 
engagée au nom des producteurs d'une région de l'Union et de fixer des orientations pour la 
définition d'une telle région.  
9) Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plaint e en matière de droits 
compensateurs, de même que l'importance du soutien dont celle -ci devrait bénéficier de la 
part de l'industrie de l'Union, et de préciser les informations relatives à la subvention 
passible de mesures compensatoires, au préjudice et a u lien de causalité qu'une telle plainte 
doit contenir . Il est aussi indiqué de préciser les procédures applicables au rejet des plaintes 
ou à l'engagement des procédures.  
10) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties intéressées devrai ent être 
avisées des renseignements que les autorités exigent . Les parties intéressées devraient 
avoir d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de 
défendre leurs intérêts . Il est aussi souhaitable de définir clairement l es règles et les 
procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir, en particulier, les conditions dans 
lesquelles les parties intéressées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et 
fournir les renseignements dans des délais déterminé s afin qu'il puisse en être tenu compte . 
Il convient également d'indiquer les conditions dans lesquelles une partie intéressée peut 
avoir accès aux informations fournies par d'autres parties intéressées et les commenter . Il 
convient aussi d'instaurer une c oopération entre les États membres et la Commission en ce 
qui concerne la collecte des informations.  
11) Il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles des droits provisoires peuvent 
être imposés et, notamment, les conditions dans lesquelle s des droits provisoires ne peuvent 
être imposés moins de 60 jours ou plus de 9 mois à compter de l'engagement de la 
procédure . Ces droits ne peuvent, dans tous les cas, être imposés par la Commission que 
pour une période de quatre mois.  
12) Il est nécessa ire de déterminer des procédures permettant l'acceptation d'engagements qui 
éliminent ou compensent la subvention passible de mesures compensatoires et le préjudice 
au lieu d'imposer des droits provisoires ou définitifs . Il est aussi opportun de préciser l es 
conséquences d'une violation ou d'un retrait des engagements et de prévoir que des droits 
provisoires peuvent être imposés en cas de suspicion de violation ou lorsqu'un complément 
d'enquête est nécessaire pour compléter les conclusions . Il convient de v eiller, lors de 
l'acceptation d'engagements, à ce que les engagements proposés et leur application 
n'aboutissent pas à un comportement anticoncurrentiel.  
13) Il convient de permettre le retrait d'un engagement et l'application du droit au moyen d'un 
seul e t unique acte juridique . Il importe également de veiller à ce que la procédure de retrait 
soit menée à terme dans un délai normal de six mois, ne pouvant, en aucun cas, excéder 
neuf mois, afin d'assurer l'application correcte des mesures en vigueur.  G/SCM/N/1/EU/2  
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  14) Il est nécessaire de prévoir que la clôture de la procédure, que des mesures définitives 
soient adoptées ou non, devrait normalement intervenir dans les 12 mois, et, au plus tard, 
dans les 13 mois, à compter de l'ouverture de l'enquête.  
15) Les enquêtes ou l a procédure devraient être closes lorsque le montant de la subvention est 
de minimis  ou, notamment dans le cas des importations originaires de pays en 
développement, lorsque le volume des importations faisant l'objet de subventions ou le 
préjudice est négl igeable, et il convient de définir ces situations . Lorsque des mesures 
doivent être instituées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de préciser 
que le montant des droits devrait être inférieur au montant de la subvention passible de 
mesures compensatoires si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et de préciser 
la méthode de calcul du montant des droits en cas d'échantillonnage.  
16) Il est nécessaire de prévoir la perception rétroactive des droits provisoires, si cela est j ugé 
approprié, et de définir les circonstances qui peuvent déclencher l'application rétroactive des 
droits, afin d'éviter que les mesures définitives à appliquer ne soient vidées de leur 
substance . Il est aussi nécessaire de prévoir que les droits peuvent être appliqués 
rétroactivement en cas de violation ou de retrait d'engagements.  
17) Il est nécessaire de prévoir que les mesures viennent à expiration après cinq ans, sauf si un 
réexamen indique qu'elles doivent être maintenues . Il est aussi nécessaire de prévoir, 
lorsque des preuves suffisantes d'un changement de circonstances ont été présentées, des 
réexamens intermédiaires ou des enquêtes afin de déterminer si des remboursements de 
droits compensateurs se justifient.  
18) Bien que l'Accord sur les subvent ions ne comporte pas de dispositions relatives au 
contournement des mesures compensatoires, cette possibilité existe, d'une manière similaire 
mais non identique au risque de contournement des mesures antidumping . Il apparaît, en 
conséquence, souhaitable de  prévoir des dispositions à ce sujet dans le présent règlement.  
19) Il convient de préciser quelles parties sont habilitées à demander l'ouverture d'une enquête 
de contournement.  
20) Il est aussi souhaitable de préciser les pratiques qui constituent un con tournement des 
mesures en vigueur . Les pratiques de contournement peuvent intervenir soit dans l'Union, 
soit en dehors . Il est donc nécessaire de faire en sorte que les exemptions des droits 
étendus pour les importateurs puissent aussi être accordées aux e xportateurs lorsque les 
droits sont appliqués pour faire face à un contournement intervenant en dehors de l'Union.  
21) Il importe d'autoriser la suspension des mesures compensatoires en présence d'un 
changement temporaire des conditions du marché rendant l eur maintien temporairement 
inadéquat.  
22) Il est nécessaire de prévoir que les importations sous enquête peuvent faire l'objet d'un 
enregistrement à l'importation, de telle sorte que des mesures puissent ultérieurement être 
appliquées à l'encontre de ces importations.  
23) Afin de garantir l'application correcte des mesures, il est nécessaire que les États membres 
exercent une surveillance et fassent rapport à la Commission sur les importations de 
produits soumis à des enquêtes ou à des mesures, et sur le m ontant des droits perçus en 
vertu du présent règlement . Il est également nécessaire de prévoir la possibilité, pour la 
Commission, de demander aux États membres de lui communiquer, sous réserve des règles 
de confidentialité, des informations qu'elle pourra  utiliser pour surveiller les engagements de 
prix et contrôler l'efficacité des mesures en vigueur.  
24) Il importe de prévoir des visites afin de vérifier les renseignements fournis concernant la 
subvention passible de mesures compensatoires et le préjudic e, étant entendu que ces 
visites doivent dépendre de la qualité des réponses aux questionnaires reçus.G/SCM/N/1/EU/2  
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  25) Il est essentiel de procéder par échantillonnage lorsque le nombre de parties ou de 
transactions concernées est important, afin de permettre la clôtu re des enquêtes dans les 
délais fixés.  
26) Il est nécessaire de prévoir que, lorsque des parties ne coopèrent pas d'une manière 
satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et 
que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où 
elles auraient coopéré.  
27) Des dispositions devraient être arrêtées en ce qui concerne le traitement des 
renseignements confidentiels de manière à prévenir la divulgation des secrets d'affaires ou 
d'État. 
28) Il est indispensable que les parties qui ont droit à un tel traitement soient informées 
correctement des faits et des considérations essentiels et que cette information intervienne, 
compte tenu du processus décisionnel dans l'Union, dans un délai pe rmettant aux parties de 
défendre leurs intérêts.  
29) Il est raisonnable de prévoir un système administratif en vertu duquel des arguments 
peuvent être présentés quant à la conformité des mesures à l'intérêt de l'Union, et y compris 
celui des consommateurs,  de fixer les délais dans lesquels ces renseignements doivent être 
fournis et de fixer les droits à l'information des parties intéressées.  
30) Dans l'application des règles contenues dans l'Accord sur les subventions, il est essentiel, en 
vue de maintenir l'équilibre des droits et des obligations que cet accord vise à établir, que 
l'Union tienne compte de leur interprétation par ses principaux partenaires commerciaux 
telle qu'elle est traduite dans la législation ou dans la pratique établie.  
31) La mise en œuvre du présent règlement requiert des conditions uniformes pour adopter des 
droits provisoires et définitifs et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures . 
Ces mesures devraient être adoptées par  la Commission conformément au R èglement (UE ) 
n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.1 
32) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures 
provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à 
l'adoption de mesures d éfinitives . Il convient aussi d'y avoir recours pour l'acceptation 
d'engagements, l'engagement et le non -engagement de réexamens au titre de l'expiration 
des mesures, la suspension des mesures, la prorogation de la suspension des mesures et la 
remise en ap plication des mesures, étant donné l'effet de ces mesures par rapport aux 
mesures définitives . Lorsqu'un retard dans l'institution de mesures risque de causer un 
préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des 
mesures  provisoires immédiatement applicables,  
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Principes  
1. Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, 
directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l'e xportation ou au transport de 
tout produit dont la mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice.  
2. Nonobstant le paragraphe  1, lorsque les produits ne sont pas directement importés du pays 
d'origine, mais sont exportés vers l'Union en transitant  par un pays intermédiaire, les dispositions 
du présent règlement sont intégralement applicables, et la ou les transactions sont, le cas échéant, 
considérées comme ayant été effectuées entre le pays d'origine et l'Union.  
                                                
1 Règlement (UE) n ° 182/2011 du Parl ement européen et du Conseil du 16  février  2011 établissant les 
règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des 
compétences d'exécution par la Commission (J.O.  L 55 du 28.02.2011, page 13).  G/SCM/N/1/EU/2  
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  Article  2 
Définitions  
Aux fins du p résent règlement:  
a) est considéré comme faisant l'objet d'une subvention tout produit bénéficiant d'une 
subvention passible de mesures compensatoires au sens des articles 3 et 4 . La subvention 
peut être accordée soit par les pouvoirs publics du pays d'ori gine du produit importé, soit 
par les pouvoirs publics d'un pays intermédiaire en provenance duquel le produit est exporté 
vers l'Union et qui est désigné, aux fins du présent règlement, sous le nom de "pays 
d'exportation";  
b) on entend par "pouvoirs publi cs", tout organisme public du ressort territorial du pays 
d'origine ou d'exportation;  
c) on entend par "produit similaire", un produit identique, c'est -à-dire semblable à tous égards 
au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, un autre produit  qui, bien qu'il ne lui 
soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à 
celles du produit considéré;  
d) le terme "préjudice" s'entend, sauf indication contraire, d'un préjudice important causé à 
l'industrie de l'Un ion, d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union ou 
d'un retard important dans la création d'une telle industrie, et est interprété conformément 
aux dispositions de l'article 8.  
Article  3 
Définition d'une subvention  
Une subvention est r éputée exister:  
1. a) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation, 
c'est-à-dire dans les cas où:  
i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par exemple, 
sous forme de dons, d e prêts et de participations au capital social) ou des transferts 
directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple des garanties de prêt);  
ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas 
perçues (par exemple dans le ca s des incitations fiscales telles que les crédits 
d'impôt) . À cet égard, l'exonération, en faveur du produit exporté, des droits ou des 
taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui -ci est destiné à la consommation 
intérieure ou la remise de ces dr oits ou taxes jusqu'à concurrence des montants dus 
n'est pas considérée comme une subvention, pour autant qu'elle ait été accordée 
conformément aux dispositions des Annexes I, II et III;  
iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autre s qu'une infrastructure 
générale, ou achètent des biens;  
iv) les pouvoirs publics:  
‒ font des versements à un mécanisme de financement, ou  
‒ chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types 
énumérés aux points i), ii) et iii), qui so nt normalement de leur ressort, ou lui 
ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la 
pratique normale des pouvoirs publics;  
ou G/SCM/N/1/EU/2  
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  b) s'il existe une forme quelconque de soutien des revenus ou de soutien des prix au sens de 
l'article XVI du GATT de 1994 ; et 
2. si un avantage est ainsi conféré.  
Article  4 
Subventions passibles de mesures compensatoires  
1. Les subventions ne sont passibles de mesures compensatoires que lorsqu'elles sont 
spécifiques au sens des paragraphes  2, 3 et 4 . 
2. Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise, à une industrie ou à un 
groupe d'entreprises ou d'industries (ci -après dénommés "certaines entreprises ") relevant de la 
juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, les princip es suivants sont applicables:  
a) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable limite 
expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention, il y a 
spécificité;  
b) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable subordonne à 
des critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de 
celle-ci, il n'y a pas spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subvention so it 
automatique et que lesdits critères ou conditions soient strictement observés;  
c) si, nonobstant toute apparence de non -spécificité résultant de l'application des principes 
énoncés aux points a) et b), il existe des raisons de croire que la subvention p eut en fait 
être spécifique, d'autres facteurs peuvent être pris en considération . Ces facteurs sont les 
suivants : utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines 
entreprises ; utilisation dominante par certaines entreprises ; l'octroi à certaines entreprises 
de montants de subvention disproportionnés ; la manière dont l'autorité qui accorde la 
subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention . 
À cet égard, il est tenu compte en particulier de s renseignements sur la fréquence avec 
laquelle des demandes concernant une subvention ont été refusées ou approuvées et les 
raisons de ces décisions.  
Aux fins du point  b), on entend par "critères ou conditions objectifs ", des critères ou conditions 
neutre s, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres et qui sont de caractère 
économique et d'application horizontale, comme le nombre de salariés ou la taille de l'entreprise.  
Les critères ou conditions doivent être clairement énoncés dan s la législation, dans la 
réglementation ou dans d'autres documents officiels, de manière à pouvoir être vérifiés.  
Dans l'application du point  c), il est tenu compte de l'importance de la diversification des activités 
économiques dans la juridiction de l'a utorité qui accorde la subvention ainsi que de la période 
pendant laquelle le programme de subvention a été appliqué.  
3. Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridi ction de l'autorité qui accorde la subvention est 
spécifique . La fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les 
autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire n'est pas réputée être une 
subvention spécif ique aux fins du présent règlement.  
4. Dépendamment des dispositions des paragraphes  2 et 3, les subventions suivantes sont 
réputées être spécifiques:  
a) les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres con ditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles énumérées, à titre 
d'exemple, à l' Annexe I;  G/SCM/N/1/EU/2  
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  b) les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des prod uits importés.  
Aux fins du point  a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à 
l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été 
juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation , est en fait lié aux exportations ou aux 
recettes d'exportation effectives ou prévues . Le simple fait qu'une subvention soit accordée à des 
entreprises qui exportent n'est pas, pour cette seule raison, considéré comme une subvention à 
l'exportation au sen s de la présente disposition.  
5. Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article est clairement 
étayée par des éléments de preuve positifs . 
Article  5 
Calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires  
Le m ontant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes 
d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête . Cette 
période correspond normalement au dernier exercice comptable du bénéficiaire,  mais peut couvrir 
toute autre période d'une durée minimale de six mois, qui est antérieure à l'ouverture de l'enquête 
et pour laquelle des données fiables, financières et autres, sont disponibles.  
Article  6 
Calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire  
Le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire est effectué en appliquant les règles suivantes:  
a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise n'est pas 
considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investisseme nt ne puisse être jugé 
incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements, y compris pour ce 
qui est de la fourniture de capital -risque , des investisseurs privés sur le territoire du pays 
d'origine et/ou d'exportation;  
b) un prêt des p ouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins 
qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt 
des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu' elle 
pourrait effectivement obtenir sur le marché . Dans ce cas, l'avantage correspond à la 
différence entre ces deux montants;  
c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme 
conférant un avantage, à moins qu'il n'exist e une différence entre le montant que 
l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le 
montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie . 
Dans ce cas, l'avantage corres pond à la différence entre ces deux montants, ajustée pour 
tenir compte des différences de commissions;  
d) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne sont pas 
considérés comme conférant un avantage, à moins que la  fourniture ne s'effectue 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue moyennant 
une rémunération plus qu'adéquate . L'adéquation de la rémunération est déterminée par 
rapport aux conditions existantes du marché pour le bien ou le service en question dans le 
pays de fourniture ou d'achat, y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité 
marchande, le transport et les autres conditions d'achat ou de vente.  
S'il n'existe pas, dans le pays de fourniture ou d'achat, pour l e produit ou le service en question, 
de conditions du marché pouvant être utilisées comme références appropriées, les règles suivantes 
s'appliquent:  G/SCM/N/1/EU/2  
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  i) les conditions et modalités qui prévalent dans le pays concerné sont ajustées, sur la 
base des coûts, de s prix et des autres facteurs réels disponibles dans ce pays, d'un 
montant approprié reflétant les conditions normales du marché ; ou 
ii) le cas échéant, il est fait appel aux conditions et aux modalités qui prévalent sur le 
marché d'un autre pays ou sur le  marché mondial, et auxquelles le bénéficiaire peut 
accéder.  
Article  7 
Dispositions générales concernant le calcul  
1. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé par unité du 
produit subventionné exporté vers l'Union.  
En étab lissant ledit montant, les éléments suivants peuvent être déduits de la subvention totale:  
a) tous frais de dossier ou autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la 
subvention ou pour en bénéficier;  
b) les taxes à l'exportation, droits ou autr es charges prélevés à l'exportation du produit 
vers l'Union, destinés spécifiquement à la compensation de la subvention.  
Lorsqu'une partie intéressée demande une telle déduction, il lui incombe d'apporter la preuve que 
cette demande est justifiée.  
2. Lorsq ue la subvention n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées produites, 
exportées ou transportées, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est 
déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention tot ale sur le niveau de 
production, de vente ou d'exportation du produit en question au cours de la période d'enquête.  
3. Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l'acquisition, présente ou future, 
d'actifs immobilisés, le montant de la subvention  passible de mesures compensatoires est calculé 
en étalant cette dernière sur une période correspondant à la durée d'amortissement normale de 
ces biens dans l'industrie concernée.  
Le montant ainsi calculé qui est imputable à la période d'enquête, y compris  la partie 
correspondant aux immobilisations acquises avant cette période, est réparti conformément aux 
dispositions du paragraphe  2. 
Pour les biens qui ne se déprécient pas, la subvention est assimilée à un prêt sans intérêt et est 
régie par les dispositi ons de l'article  6, point  b). 
4. Lorsque la subvention n'est pas accordée en vue de l'acquisition d'actifs immobilisés, le 
montant de l'avantage conféré au cours de la période d'enquête est en principe imputé à cette 
période et réparti conformément au para graphe  2, à moins que des circonstances particulières ne 
justifient son imputation à une autre période.  
Article  8 
Détermination du préjudice  
1. La détermination de l'existence d'un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs 
et comporte un exame n objectif:  
a) du volume des importations faisant l'objet de subventions et de l'effet de ces 
importations sur les prix des produits similaires sur le marché de l'Union ; et 
b) de l'incidence de ces importations sur l'industrie de l'Union.  G/SCM/N/1/EU/2  
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  2. En ce qui conc erne le volume des importations faisant l'objet de subventions, on examine s'il 
y a eu une augmentation notable des importations faisant l'objet de subventions soit en quantités 
absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans l'Union . En ce qui concerne 
l'effet des importations faisant l'objet de subventions sur les prix, on examine s'il y a eu, pour les 
importations faisant l'objet de subventions, sous -cotation notable du prix par rapport au prix d'un 
produit similaire de l'industrie d e l'Union ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour 
effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de 
prix qui, sans cela, se seraient produites . Aucun ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent 
nécessairement une base de jugement déterminante.  
3. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément 
l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, les effets de ces importations ne font 
l'objet d'une évalua tion cumulative que si:  
a) le montant de la subvention passible de mesures compensatoires établi en relation 
avec les importations en provenance de chaque pays est supérieur au niveau 
de minimis  au sens de l'article 14, paragraphe 5, et si le volume des im portations en 
provenance de chaque pays n'est pas négligeable ; et 
b) une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée, compte tenu 
des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de 
concurrence entre les prod uits importés et le produit de l'Union similaire.  
4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de 
l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents 
qui influent su r la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore 
avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping ; 
l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoir es; la diminution 
effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la 
productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités ; les facteurs qui 
influent sur les prix dans l'Union ; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de 
liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les 
investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes de sout ien des 
pouvoirs publics . Cette liste n'est pas exhaustive et aucun ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constituent nécessairement une base de jugement déterminante.  
5. Il doit être démontré, à l'aide de tous les éléments de preuve pertinents présentés en  
relation avec le paragraphe  1, que les importations faisant l'objet de subventions causent un 
préjudice . En l'occurrence, cela implique la démonstration que le volume et/ou le prix visés au 
paragraphe  2 ont un impact sur l'industrie de l'Union au sens du paragraphe  4 et que cet impact 
est tel qu'on peut le considérer comme important.  
6. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet de subventions, qui causent 
simultanément un préjudice à l'industrie de l'Union sont aussi examinés de mani ère que le 
préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet de 
subventions au sens du paragraphe  5. Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents 
à cet égard comprennent : le volume et le prix des imp ortations ne faisant pas l'objet de 
subventions, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et de l'Union 
et la concurrence entre ces mêmes  producteurs, l'évolution des techniques ainsi que les résultats à 
l'exportation et la productivité de l'industrie de l'Union.  
7. L'effet des importations faisant l'objet de subventions est évalué par rapport à la production 
de l'Union du produit similaire  lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette 
production séparément sur la base de critères tels que les procédés de production, les ventes et 
les bénéfices des producteurs . S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production,  les 
effets des importations faisant l'objet de subventions sont évalués par examen de la production du 
groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les 
renseignements nécessaires peuvent être fournis.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 11 - 
  8. La détermination de l'existence d'une menace de préjudice important se fonde sur des faits 
et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités . Le 
changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention ca userait un préjudice 
doit être clairement prévisible et imminent.  
Pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice important, il convient d'examiner des 
facteurs tels que:  
a) la nature des subventions en question et les effets commerciaux qu'elles son t 
susceptibles d'entraîner;  
b) un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet de subventions sur le 
marché de l'Union dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des 
importations;  
c) la capacité suffisante et librement dispon ible de l'exportateur ou l'augmentation 
imminente et substantielle de cette capacité dénotant la probabilité d'une 
augmentation substantielle des exportations faisant l'objet de subventions vers 
l'Union, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'export ation pouvant absorber 
des exportations additionnelles;  
d) l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensiblement les prix 
intérieurs ou empêcher dans une mesure notable des hausses de prix et accroîtraient 
probablement la demande de nouv elles importations;  
e) les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.  
Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de jugement déterminante, mais la 
totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisan t l'objet de 
subventions sont imminentes et qu'un préjudice important se produira si des mesures de 
protection ne sont pas prises.  
Article  9 
Définition de l'industrie de l'Union  
1. Aux fins du présent règlement, on entend par "industrie de l'Union ", l'ense mble des 
producteurs de l'Union de produits similaires ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées 
constituent une proportion majeure, au sens de l'article  10, paragraphe  6, de la production de 
l'Union totale de ces produits ; toutefois:  
a) lorsqu e des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont 
eux-mêmes importateurs du produit faisant prétendument l'objet de subventions, 
l'expression "industrie de l'Union" peut être interprétée comme désignant le reste des 
producteurs;  
b) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire de l'Union peut, pour ce qui est de 
la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les 
producteurs à l'intérieur de chaque marché peuvent être considérés comme 
constituant une industrie distincte si:  
i) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la 
quasi -totalité de leur production du produit en question sur ce marché ; et 
ii) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantiell e 
par les producteurs du produit en question établis ailleurs dans l'Union.  
Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une 
proportion majeure de l'industrie totale de l'Union n'est pas lésée, à condition que les 
impor tations faisant l'objet de subventions se concentrent sur ce marché isolé et que, 
en outre, les importations faisant l'objet de subventions causent un préjudice aux G/SCM/N/1/EU/2  
- 12 - 
  producteurs de la totalité ou de la quasi -totalité de la production à l'intérieur de ce 
marché. 
2. Aux fins du paragraphe  1, les producteurs ne sont réputés liés aux exportateurs ou aux 
importateurs que si:  
a) l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  
b) les deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers ; ou 
c) ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait 
des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le 
producteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés.  
Aux fins du pr ésent paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en 
mesure d'exercer sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou d'orientation.  
3. Lorsque l'industrie de l'Union a été interprétée comme désignant les producteurs d'une 
certaine région, les exportateurs ou les pouvoirs publics qui octroient la subvention passible de 
mesures compensatoires se voient accorder la possibilité d'offrir des engagements conformément 
à l'article  13 pour la région concernée . Dans de tels cas, et a u moment d'évaluer l'intérêt de 
l'Union des mesures, une attention particulière est accordée à l'intérêt de la région . Si un 
engagement satisfaisant n'est pas offert rapidement ou si les situations visées à l'article  13, 
paragraphes  9 et 10, s'appliquent, un droit compensateur provisoire ou définitif peut être imposé 
pour l'ensemble de l'Union . Dans ces cas, les droits peuvent, si cela est réalisable, être limités à 
des producteurs ou à des exportateurs spécifiques.  
4. Les dispositions de l'article  8, parag raphe  7, sont applicables au présent article.  
Article  10 
Ouverture de la procédure  
1. Sous réserve du paragraphe  8, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et 
l'effet de toute subvention alléguée est ouverte sur plainte présentée par écrit pa r toute personne 
physique ou morale, ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de 
l'industrie de l'Union.  
La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre qui la transmet à celle -ci. La 
Commission envoie a ux États membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit . La plainte est 
réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission par 
lettre recommandée ou contre accusé de réception.  
Lorsque, en l'absence de plainte,  un État membre est en possession d'éléments de preuve 
suffisants relatifs à une subvention et à un préjudice en résultant pour l'industrie de l'Union, il les 
communique aussitôt à la Commission.  
2. Une plainte au sens du paragraphe  1 contient des éléments  de preuve suffisants quant à 
l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires (comprenant, dans la mesure du 
possible, son montant), d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant 
prétendument l'objet de subventions  et le préjudice allégué . La plainte contient les 
renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant sur les points 
suivants:  
a) l'identité du plaignant et une description du volume et de la valeur de la production de 
l'Union du produit similaire par le plaignant . Lorsqu'une plainte est présentée par écrit 
au nom de l'industrie de l'Union, elle identifie l'industrie au nom de laquelle elle est 
présentée en produisant une liste de tous les producteurs de l'Union connus du produit 
similaire (ou des associations de producteurs de l'Union du produit similaire) et, dans 
la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production de 
l'Union du produit similaire que représentent ces producteurs;  G/SCM/N/1/EU/2  
- 13 - 
  b) une description co mplète du produit faisant prétendument l'objet de subventions, les 
noms du pays ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque 
exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour 
importer le produit en  question;  
c) les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la 
subvention en question ainsi que l'applicabilité de mesures compensatoires;  
d) l'évolution du volume des importations faisant prétendument l'objet de subventions, 
l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l'Union et 
l'incidence de ces importations sur l'industrie de l'Union, démontrée par des facteurs 
et des indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels qu e ceux 
énumérés à l'article 8, paragraphes 2 et 4.  
3. La Commission examine, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation des 
éléments de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer s'il existe des éléments de preuve 
suffisants pour justi fier l'ouverture d'une enquête.  
4. Une enquête peut être ouverte afin de déterminer si les subventions alléguées sont 
spécifiques au sens de l'article  4, paragraphes  2 et 3.  
5. Une enquête peut également être ouverte pour les mesures du type de celles énum érées à 
l'annexe  IV, dans la mesure où elles contiennent un élément de subvention au sens de l'article  3, 
afin de déterminer si les mesures en question respectent pleinement les dispositions de ladite 
annexe.  
6. Une enquête n'est ouverte conformément au pa ragraphe  1 que s'il a été établi, en se 
fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la plainte exprimé par les 
producteurs de l'Union du produit similaire, que la plainte a été présentée par l'industrie de l'Union 
ou en son nom . La plainte est réputée avoir été déposée par l'industrie de l'Union ou en son nom si 
elle est soutenue par des producteurs de l'Union dont les productions additionnées constituent plus 
de 50 % de la production totale du produit similaire par la partie de l'industrie d e l'Union exprimant 
son soutien ou son opposition à la plainte . Toutefois, il n'est pas ouvert d'enquête lorsque les 
producteurs de l'Union soutenant expressément la plainte représentent moins de 25 % de la 
production totale du produit similaire de l'indust rie de l'Union.  
7. Les autorités évitent, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture d'une enquête . Toutefois, aussitôt après avoir été saisie d'une 
plainte dûment documentée conformément au présent art icle et, en tout cas, avant de procéder à 
l'ouverture d'une enquête, la Commission en avise le pays d'origine et/ou d'exportation concerné 
et l'invite à engager des consultations dans le but de clarifier la situation concernant les questions 
visées au para graphe  2 et d'arriver à une solution mutuellement convenue.  
8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être 
saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle 
n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une 
subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens 
du paragraphe  2 pour justifier l'ouverture d'une enquête . La Commi ssion fournit des informations 
aux États membres lorsqu'elle a déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une telle enquête.  
9. Les éléments de preuve relatifs à la subvention et au préjudice sont examinés 
simultanément afin de décider s'il y a lieu d'ouvri r une enquête . Une plainte est rejetée lorsque les 
éléments de preuve relatifs à la subvention passible de mesures compensatoires ou au préjudice 
sont insuffisants pour justifier la poursuite de la procédure . Une procédure n'est pas ouverte à 
l'encontre de s pays dont les importations représentent une part de marché inférieure à 1 %, à 
moins que ces pays représentent collectivement 3 % ou plus de la consommation de l'Union.  
10. La plainte peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel cas elle est ré putée ne pas 
avoir été déposée.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 14 - 
  11. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans les 45 jours suivant la date du dépôt 
de la plainte et en annonce l'o uverture au Journal officiel de l'Union européenne . Lorsque les 
éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant en est avisé dans les 45 jours suivant la date à 
laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission . La Commission fournit aux États 
membres des informations concernant son examen de la plainte normalement dans les 21 jours 
suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission.  
12. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le prod uit et 
les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information 
utile doit être communiquée à la Commission.  
Il fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point 
de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent 
être pris en compte au cours de l'enquête . Il précise également le délai dans lequel les parties 
intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission, con formément à l'article  11, 
paragraphe  5. 
13. La Commission avise les exportateurs, les importateurs et les associations représentatives 
des importateurs ou des exportateurs notoirement concernés, de même que le pays d'origine et/ou 
d'exportation et les plai gnants, de l'ouverture de la procédure et, tout en veillant à protéger les 
informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite visée au paragraphe  1 aux 
exportateurs connus, aux autorités du pays d'origine et/ou d'exportation et, à  leur demande, aux 
autres parties intéressées . Lorsque le nombre d'exportateurs concernés est particulièrement élevé, 
il suffit d'adresser le texte intégral de la plainte écrite aux autorités du pays d'origine et/ou 
d'exportation ou à l'association profess ionnelle concernée.  
14. Une enquête en matière de droits compensateurs ne fait pas obstacle aux opérations de 
dédouanement.  
Article  11 
Enquête  
1. À la suite de l'ouverture de la procédure, la Commission, en coopération avec les États 
membres, commence l'en quête au niveau de l'Union . Cette enquête porte simultanément sur la 
subvention et le préjudice.  
Aux fins d'une détermination représentative, une période d'enquête est choisie qui, dans le cas des 
subventions, correspond normalement à la période d'enquête prévue à l'article  5. 
Les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête ne sont pas, 
normalement, pris en compte.  
2. Les destinataires des questionnaires utilisés dans une enquête en matière de droits 
compensateurs disposent d'au  moins 30 jours pour y répondre . Le délai, pour les exportateurs, 
commence à courir à compter de la date de réception du questionnaire, lequel est, à cette fin, 
réputé avoir été reçu dans les sept jours suivant la date à laquelle il a été envoyé à l'export ateur 
ou transmis au représentant diplomatique approprié du pays d'origine et/ou d'exportation . Une 
prorogation du délai de 30 jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l'enquête et 
sous réserve que la partie concernée indique une raison val able, en termes de circonstances qui lui 
sont particulières, pour bénéficier d'une telle prorogation.  
3. La Commission peut demander aux États membres de lui fournir des renseignements, 
auquel cas les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour donner suite à ces 
demandes.  
Ils communiquent à la Commission les renseignements demandés ainsi que le résultat de 
l'ensemble des vérifications, des contrôles ou des enquêtes effectués.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 15 - 
  Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsq ue leur transmission a été 
demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils 
n'aient pas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.  
4. La Commission peut demander aux États  membres d'effectuer toutes vérifications et tous 
contrôles nécessaires, en particulier auprès des importateurs, des commerçants et des producteurs 
de l'Union, et d'effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de l'accord des entreprises 
concer nées et de l'absence d'opposition de la part des pouvoirs publics, officiellement avisés, du 
pays concerné.  
Les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour donner suite aux demandes de 
la Commission.  
Des agents de la Commission peuvent, à l a demande de celle -ci ou d'un État membre, assister les 
agents des États membres dans l'exercice de leurs fonctions.  
5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à l'article  10, 
paragraphe  12, deuxième alinéa, sont entendues si, dans le délai fixé dans l'avis publié au Journal 
officiel de l'Union européenne , elles en ont fait la demande par écrit tout en démontrant qu'elles 
sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la 
procédure et qu'i l existe des raisons particulières de les entendre.  
6. À leur demande, des possibilités sont ménagées aux importateurs, aux exportateurs et aux 
plaignants qui se sont fait connaître conformément à l'article  10, paragraphe  12, deuxième alinéa, 
ainsi qu'aux pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation, de rencontrer les parties ayant 
des intérêts contraires, pour permettre la confrontation des thèses opposées.  
Lorsque de telles possibilités sont ménagées, il est tenu compte de la nécessité de sauveg arder le 
caractère confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties.  
Aucune partie n'est tenue d'assister à une rencontre, et l'absence d'une partie n'est pas 
préjudiciable à sa cause.  
Les renseignements fournis oralement en vertu du présent paragraphe sont pris en compte par la 
Commission dans la mesure où ils sont confirmés ultérieurement par écrit.  
7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation, les importateurs 
et les exportateurs, ainsi que leurs ass ociations représentatives, les utilisateurs et les associations 
de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article  10, paragraphe  12, 
deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements 
fournis à la Commission par toute partie concernée par l'enquête, hormis les documents internes 
établis par les autorités de l'Union ou des États membres, pour autant que ces renseignements 
soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas co nfidentiels au sens de 
l'article  29 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.  
Ces parties peuvent répondre à ces renseignements, et leurs commentaires sont pris en 
considération dans la mesure où ils sont suffisamment étayés dans la réponse.  
8. Sauf dans l es circonstances prévues à l'article  28, l'exactitude des renseignements fournis 
par les parties intéressées, sur lesquels les conclusions sont fondées, est vérifiée dans la mesure 
du possible.  
9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article  10, para graphe  11, une enquête est, si 
possible, menée à terme dans un délai d'un an . En tout état de cause, ces enquêtes sont dans tous 
les cas menées à terme dans un délai de 13 mois après leur ouverture, conformément aux 
conclusions adoptées en vertu de l'artic le 13 pour les engagements ou en vertu de l'article  15 pour 
l'action définitive.  
10. Pendant toute la durée de l'enquête, la Commission ménage au pays d'origine et/ou 
d'exportation une possibilité raisonnable de poursuivre les consultations en vue de préci ser les 
faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 16 - 
  Article  12 
Mesures provisoires  
1. Des droits provisoires peuvent être imposés si:  
a) une enquête a été ouverte conformément à l'article 10;  
b) un avis a été publié à cet effet, et s'il a été ménagé aux parties intéressées une 
possibilité adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations 
conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa;  
c) un examen préliminaire positif a établi que le produit importé bénéficiait d'une 
subvention passible de mesures compensatoires et qu'un préjudice en résultait pour 
l'industrie de l'Union ; et 
d) l'intérêt de l'Union nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.  
Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt 60 jours et au plus tard 9 mois après 
l'ouverture de la procédure.  
Le montant du droit compensateur provisoire ne doit pas excéder le montant total de la subvention 
passible de mesures compensatoires provisoirement établi, et doit être inférieur à ce montant si un 
droit moindre suffit pour empêcher le préjudice subi par l'industrie de l'Union.  
2. Les droits provisoires sont couverts par une garantie, et la mise en libre pratique des 
produits concernés dans l'Union est subordonnée à la constitution d'une telle garantie.  
3. La Commission adopte des mesures provisoires conformément à la procédure visée à 
l'article  25, paragraphe  4. 
4. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les 
conditions visées au paragraphe  1, premier e t deuxième alinéas, sont réunies, la Commission 
décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, 
s'il y a lieu, d'imposer un droit compensateur provisoire.  
5. Les droits compensateurs provisoires sont imposés p our une période maximale de 
quatre  mois.  
Article  13 
Engagements  
1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un 
préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l'article  25, 
paragraphe  2, accepter des offres d'engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:  
a) le pays d'origine et/ou d'exportation accepte d'éliminer la subvention, de la limiter ou 
de prendre d'autres mesures relatives à ses effets ; ou 
b) l'exporta teur s'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en 
question des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures 
compensatoires, de telle sorte que la Commission soit convaincue que l'effet 
préjudiciable de la subvention est él iminé.  
Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits provisoires 
institués par la Commission conformément à l'article  12, paragraphe  3, et les droits définitifs 
institués conformément à l'article  15, paragraphe  1, ne s' appliquent pas aux importations du 
produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant 
acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 17 - 
  Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements n'exc èdent pas ce qui est 
nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et 
elles devraient être moindres que le montant de la subvention passible de mesures 
compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice ca usé à l'industrie de l'Union.  
2. Des engagements peuvent être suggérés par la Commission, mais ni le pays ni les 
exportateurs concernés ne sont tenus d'en souscrire . Le fait que les pays ou les exportateurs 
n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas l'invitation à en souscrire n'affecte en 
aucune manière l'examen de l'affaire.  
Toutefois, il peut être déterminé que la matérialisation d'une menace de préjudice est plus 
probable si les importations faisant l'objet de subventions continuent . Des engag ements ne sont 
demandés aux pays ou aux exportateurs et acceptés de leur part que si l'existence d'une 
subvention et d'un préjudice en résultant a fait l'objet d'un examen préliminaire positif.  
Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert a près la fin de la période au cours 
de laquelle les observations peuvent être présentées en vertu de l'article  30, paragraphe  5. 
3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est 
jugée irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou 
pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale . Les exportateurs et/ou le pays 
d'origine et/ou d'exportation concernés peuvent être informés des raisons pour lesquelles il est 
proposé de rejeter l'offre d'engagements, et une possibilité peut leur être donnée de présenter 
leurs commentaires à ce sujet . Les motifs de rejet sont indiqués dans la décision définitive.  
4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues d'en f ournir une version non 
confidentielle de manière à ce qu'il puisse être communiqué aux parties intéressées par l'enquête.  
5. Lorsque des engagements sont acceptés, l'enquête est close . La Commission clôt l'enquête 
conformément à la procédure d'examen visée  à l'article  25, paragraphe  3. 
6. En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur les subventions et le préjudice est 
normalement menée à son terme . Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'une 
subvention ou d'un préjudice est négatif, l'enga gement devient automatiquement caduc, sauf si la 
conclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un engagement . Dans ce cas, il 
peut être demandé que l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable.  
En cas de conclusion posit ive sur l'existence d'une subvention et d'un préjudice, l'engagement est 
maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présent règlement.  
7. La Commission exige de tout pays ou de tout exportateur dont un engagement a été accepté 
de fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la 
vérification des données pertinentes . Le non -respect de ces obligations est considéré comme une 
violation de l'engagement.  
8. Lorsque des engagements sont acceptés de la p art de certains exportateurs au cours d'une 
enquête, ils sont, aux fins des articles  18, 19, 20 et 22, réputés prendre effet à compter de la date 
à laquelle l'enquête est close pour le pays d'origine et/ou d'exportation.  
9. En cas de violation ou de retrai t d'un engagement par une partie à celui -ci ou de retrait de 
l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la 
Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à 
l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article  15, paragraphe  1, s'applique, à 
condition que l'exportateur concerné ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du 
retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en questi on, ait eu la possibilité de présenter 
ses commentaires . La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle décide 
de retirer un engagement.  
Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des 
élément s attestant à première vue l'existence d'une violation d'un engagement . L'évaluation 
ultérieure visant à déterminer s'il y a eu ou non violation de l'engagement est normalement menée G/SCM/N/1/EU/2  
- 18 - 
  à terme dans un délai de six mois et, en aucun cas, au -delà d'un délai de  neuf mois à compter du 
dépôt d'une demande dûment étayée.  
La Commission peut demander l'aide des autorités compétentes des États membres pour la 
surveillance des engagements.  
10. Un droit provisoire peut être institué conformément à l'article  12 sur la ba se des meilleurs 
renseignements disponibles, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'un engagement est violé ou, 
en cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête ayant abouti à cet 
engagement n'a pas été menée à terme.  
Article  14 
Clôture de la procédure sans imposition de mesures  
1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit 
pas dans l'intérêt de l'Union.  
2. Lorsqu' aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la pro cédure est 
close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure d'examen visée à l'article  25, 
paragraphe  3. 
3. Conformément au paragraphe  5, la procédure est immédiatement close lorsqu'il est 
déterminé que le montant de la subvention passible d e mesures compensatoires est de minimis , 
ou lorsque le volume des importations, réelles ou potentielles, faisant l'objet de subventions ou le 
préjudice est négligeable.  
4. Pour les procédures engagées en vertu de l'article  10, paragraphe  11, le préjudice e st 
normalement considéré comme négligeable lorsque la part de marché des importations est 
inférieure aux montants fixés à l'article  10, paragraphe  9. Dans les enquêtes concernant des 
importations originaires de pays en développement, le volume des importat ions faisant l'objet de 
subventions est considéré comme négligeable lorsqu'il représente moins de 4 % des importations 
totales du produit similaire dans l'Union, à moins que les importations originaires des pays en 
développement dont les parts individuelles  dans les importations totales représentent moins 
de 4% ne contribuent collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit similaire 
dans l'Union.  
5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme 
de minim is lorsqu'il est inférieur à 1 % ad valorem , sauf dans les enquêtes concernant des 
importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est 
considéré comme de minimis  est de 2 % ad valorem , à condition que seule l'en quête soit close 
lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau 
de minimis  applicable à des exportateurs individuels et que ceux -ci continuent à faire l'objet de la 
procédure et puissent de nouveau faire l'ob jet d'une enquête dans le cadre d'un réexamen effectué 
pour le pays concerné en application des articles  18 et 19.  
Article  15 
Imposition de droits définitifs  
1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de 
mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une 
action conformément à l'article  31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, 
statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'artic le 25, paragraphe  3. Lorsque des 
droits provisoires sont en vigueur, la Commission engage cette procédure au plus tard un mois 
avant l'expiration de ces droits.  
Aucune mesure n'est instituée s'il est procédé à la suppression de la ou des subventions ou s'i l est 
démontré que celles -ci ne confèrent plus d'avantage aux exportateurs concernés.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 19 - 
  Le montant du droit compensateur ne doit pas excéder le montant total de la subvention passible 
de mesures compensatoires établi, mais il doit être inférieur à ce montant  si ce droit moindre suffit 
pour éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.  
2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une 
manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu' elles 
proviennent, dont il a été constaté qu'elles bénéficiaient d'une subvention passible de mesures 
compensatoires et causaient un préjudice, à l'exception des importations couvertes par un 
engagement accepté au titre du présent règlement.  
Le règlement i mposant le droit précise le droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est 
irréalisable, le pays fournisseur concerné.  
3. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l'article  27, le droit 
compensateur appliqué à des importations en provena nce d'exportateurs ou de producteurs qui se 
sont fait connaître conformément à l'article  27, mais n'ont pas été inclus dans l'enquête, ne doit 
pas excéder le montant moyen pondéré de la subvention passible de mesures compensatoires 
établi pour les parties constituant l'échantillon.  
Aux fins du présent paragraphe, la Commission ne tient pas compte des montants nuls et 
de minimis , ni des montants établis dans les circonstances visées à l'article  28. 
Des droits individuels sont appliqués aux importations en pr ovenance des exportateurs ou des 
producteurs pour lesquels un montant individuel de subvention a été calculé conformément à 
l'article  27. 
Article  16 
Rétroactivité  
1. Des mesures provisoires et des droits compensateurs définitifs ne sont appliqués qu'à des 
produits mis en libre pratique après la date à laquelle la mesure prise conformément à l'article  12, 
paragraphe  1, ou à l'article  15, paragraphe  1, selon le cas, est entrée en vigueur, sous réserve des 
exceptions énoncées dans le présent règlement.  
2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent 
l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission 
décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensat eur définitif doit être 
institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu.  
À cet effet, le "préjudice " n'inclut pas un retard important dans la création d'une industrie de 
l'Union, ni une menace de préjudice important, sauf s' il est établi que cette dernière se serait 
transformée en préjudice important si des mesures provisoires n'avaient pas été appliquées . Dans 
tous les autres cas impliquant une menace ou un retard, les montants provisoires doivent être 
libérés et les droits définitifs ne peuvent être imposés qu'à compter de la date de la détermination 
finale de la menace ou du retard important.  
3. Si le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire, la différence n'est pas 
recouvrée . Si le droit définitif est  inférieur au droit provisoire, le droit est recalculé . Lorsque la 
détermination finale est négative, le droit provisoire n'est pas confirmé.  
4. Un droit compensateur définitif peut être perçu sur des produits mis en libre pratique 
90 jours au plus avant l a date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à 
l'ouverture de l'enquête, à condition que:  
a) les importations aient été enregistrées conformément à l'article 24, paragraphe 5;  
b) la Commission ait donné aux importateurs concernés l a possibilité de présenter leurs 
commentaires;  G/SCM/N/1/EU/2  
- 20 - 
  c) il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits en question 
faisant l'objet de subventions, un préjudice difficilement réparable est causé par des 
importations massives, effectuées en un temps relativement court, d'un produit 
bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires au sens du présent 
règlement ; et 
d) pour empêcher qu'un tel préjudice ne se reproduise, il apparaisse nécessaire 
d'imposer rétroactivement des droit s compensateurs sur ces importations.  
5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur 
les marchandises mises en libre pratique 90 jours au plus avant la date d'application des mesures 
provisoires, à conditi on que les importations aient été enregistrées conformément à l'article  24, 
paragraphe  5, et que la détermination rétroactive ne s'applique pas aux importations antérieures à 
la violation ou au retrait de l'engagement.  
Article  17 
Durée  
Une mesure compensat oire ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour 
compenser les subventions préjudiciables passibles de mesures compensatoires.  
Article  18 
Réexamen au titre de l'expiration des mesures  
1. Une mesure compensatoire définitive expire ci nq ans après son institution ou cinq ans après 
la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois la subvention et le 
préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration des mesures 
favoriserait probableme nt la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice . Un 
réexamen de mesures parvenant à expiration a lieu soit à l'initiative de la Commission, soit sur 
demande formulée par les producteurs de l'Union ou en leur nom, et les mesures reste nt en 
vigueur en attendant les résultats dudit réexamen.  
2. Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la demande 
contient suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait 
probablement la co ntinuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice . Cette probabilité 
peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation de la subvention et du préjudice, 
ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellem ent imputable à 
l'existence de mesures, ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions 
du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles subventions préjudiciables.  
3. Lors des enquêtes effectuées en vertu d u présent article, les exportateurs, les importateurs, 
les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation et les producteurs de l'Union ont la 
possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de 
réexamen, et  les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et 
dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir si l'expiration des mesures 
serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition de la subven tion et du 
préjudice.  
4. Un avis d'expiration prochaine est publié au Journal officiel de l'Union européenne  à une 
date appropriée au cours de la dernière année de la période d'application des mesures au sens du 
présent article . Les producteurs de l'Union sont ensuite habilités à présenter une demande de 
réexamen conformément au paragraphe  2, au plus tard trois mois avant la fin de la période de 
cinq ans . Un avis annonçant l'expiration effective des mesures en vertu des dispositions du présent 
article est a ussi publié.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 21 - 
  Article  19 
Réexamens intermédiaires  
1. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à 
l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre ou, sous réserve qu'une période 
raisonnable d'au moin s un an se soit écoulée depuis l'institution des mesures définitives, à la 
demande de tout exportateur, importateur ou des producteurs de l'Union ou du pays d'origine 
et/ou d'exportation, contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité  d'un 
réexamen intermédiaire.  
2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de 
preuve suffisants que le maintien des mesures n'est plus nécessaire pour compenser la subvention 
passible de mesures compensatoires et/o u que la continuation ou la réapparition du préjudice 
serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées, ou que les mesures 
existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de 
mesures compensatoi res à l'origine du préjudice.  
3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des 
subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen 
intermédiaire si les producteurs de l'Union ou toute autre partie intéressée fournissent, 
normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des éléments de 
preuve suffisants pour établir que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale 
d'enquête et avant ou après l 'institution des mesures ou que les droits n'ont pas ou pas 
suffisamment modifié le prix de revente du produit importé dans l'Union . Si l'enquête confirme la 
véracité des allégations, les droits compensateurs peuvent être relevés pour obtenir 
l'augmentatio n de prix nécessaire à l'élimination du préjudice, à condition que le droit majoré ne 
dépasse pas le montant des subventions passibles de mesures compensatoires.  
Le réexamen intermédiaire peut également être ouvert, dans les conditions décrites ci -dessus, à 
l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre.  
4. Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, la Commission peut, entre autres, 
examiner si les circonstances concernant les subventions et le préjudice ont sensiblement chang é, 
ou si les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préjudice 
précédemment déterminé conformément à l'article  8. À ces fins, il est tenu compte de tous les 
éléments de preuve pertinents et dûment documentés dans la détermination finale.  
Article  20 
Réexamens accélérés  
Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui 
n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de 
coopérer avec la Comm ission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la 
Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet 
exportateur.  
Il est procédé à un réexamen de ce type après octroi aux producteurs de l'Union  d'une possibilité 
de présenter leurs observations.  
Article  21 
Remboursements  
1. Nonobstant l'article  18, un importateur peut demander le remboursement de droits perçus 
lorsqu'il est démontré que le montant de la subvention passible de mesures compensatoir es sur la 
base duquel les droits ont été acquittés a été éliminé ou ramené à un niveau inférieur au niveau 
du droit en vigueur.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 22 - 
  2. Pour obtenir le remboursement des droits compensateurs, l'importateur présente une 
demande à la Commission . Cette demande est  présentée par l'intermédiaire de l'État membre sur 
le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de 
la date à laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités 
compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les 
montants déposés au titre des droits provisoires . Les États membres transmettent immédiatement 
la demande à la Commission.  
3. Une demande de remboursement n'est considérée comme dûment étayée par des éléments 
de preuve que lorsqu'elle contient des informations précises sur le montant des droits 
compensateurs dont le remboursement est réclamé et est accompagnée de tous les documents 
douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant . Elle comporte aussi des preuves, pour 
une période représentative, du montant de la subvention passible de mesures compensatoires 
pour l'exportateur ou le producteur auquel le droit est applicable . Lorsque l'importateur n'est pas 
lié à l'exportateur ou au producteur concerné et que cette information n'est pas immédiatement 
disponible, ou que l'exportateur ou le producteur refuse de la communiquer à l'importateur, la 
demande contient une déclaration de l'exportateur ou du producteur  établissant que le montant de 
la subvention passible de mesures compensatoires a été réduit ou éliminé, conformément au 
présent article, et que les éléments de preuve pertinents seront fournis à la Commission . Lorsque 
ces éléments de preuve ne sont pas fo urnis par l'exportateur ou le producteur dans un délai 
raisonnable, la demande est rejetée.  
4. La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle 
peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire ; les inf ormations et conclusions 
découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de 
réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.  
Les remboursements de droits doivent normalem ent intervenir dans les 12 mois et, en tout état de 
cause, pas plus de 18 mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment 
étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis au droit 
compensateur.  
Un remboursement autorisé doit normalement être effectué par les États membres dans les 
90 jours à compter de la décision visée au premier alinéa.  
Article  22 
Dispositions générales en matière de réexamens et de remboursements  
1. Les dispositions pertinentes d u présent règlement concernant les procédures et la conduite 
des enquêtes, à l'exclusion de celles qui concernent les délais, s'appliquent à tout réexamen 
effectué en vertu des articles  18, 19 et 20.  
Les réexamens effectués en vertu des articles  18 et 19 s ont effectués avec diligence et 
normalement menés à terme dans les 12 mois à compter de la date de leur ouverture . En tout état 
de cause, les réexamens au titre des articles  18 et 19 sont dans tous les cas menés à terme dans 
les 15 mois suivant leur ouvert ure. 
Les réexamens au titre de l'article  20 sont dans tous les cas menés à terme dans les neuf mois 
suivant leur ouverture.  
Si un réexamen au titre de l'article  18 est ouvert alors qu'un réexamen au titre de l'article  19 est 
en cours pour la même procédure , le réexamen au titre de l'article  19 est mené à terme dans le 
même délai, précisé ci -dessus, que le réexamen au titre de l'article  18. 
Si l'enquête n'est pas menée à terme dans les délais mentionnés aux deuxième, troisième et 
quatrième alinéas, les mesur es: 
a) viennent à expiration dans le cadre des enquêtes au titre de l'article 18;  G/SCM/N/1/EU/2  
- 23 - 
  b) viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des articles 18 et 19 
parallèlement, lorsque soit l'enquête au titre de l'article 18 a été entamée alors q u'un 
réexamen au titre de l'article 19 était pendant dans le cadre de la même procédure, 
soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps ; ou 
c) restent inchangées dans le cadre des enquêtes au titre des articles 19 et 20.  
Un avis annonçant l'expiratio n effective ou le maintien des mesures en vertu du présent 
paragraphe est publié au Journal officiel de l'Union européenne . 
2. Les réexamens en vertu des articles  18, 19 et 20 sont engagés par la Commission . La 
Commission décide d'engager ou non des réexam ens en vertu de l'article  18 conformément à la 
procédure consultative visée à l'article  25, paragraphe  2. La Commission fournit aussi des 
informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État membre a présenté une demande 
justifiant l'engagement d' un réexamen en vertu des articles  19 et 20 et que la Commission a 
terminé l'examen de celle -ci, ou lorsque la Commission a elle -même déterminé qu'il convenait de 
réexaminer la nécessité du maintien des mesures.  
3. Lorsque les réexamens le justifient, confo rmément à la procédure d'examen visée à 
l'article  25, paragraphe  3, les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu de l'article  18 ou 
abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des articles  19 et 20.  
4. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportat eurs individuels, mais non pour 
l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une 
nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article.  
5. Lorsqu'un réexamen des mesures  en vertu de l'article  19 est en cours à la fin de la période 
d'application des mesures au sens de l'article  18, les mesures sont aussi examinées au regard des 
dispositions de l'article  18. 
6. Dans toutes les enquêtes menées dans le cadre de procédures de réexamen ou de 
remboursements effectués en vertu des articles  18 à 21, la Commission applique, pour autant que 
les circonstances n'aient pas changé, la même méthode que dans l'enquête ayant abouti à 
l'imposition du droit, compte tenu des articles  5, 6, 7 e t 27. 
Article  23 
Contournement  
1. Les droits compensateurs institués en vertu du présent règlement peuvent être étendus aux 
importations en provenance de pays tiers de produits similaires, légèrement modifiés ou non, ou 
aux importations de produits similai res légèrement modifiés en provenance du pays soumis aux 
mesures, ou à des parties de ces produits, lorsque les mesures en vigueur sont contournées.  
2. En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits compensateurs n'excédant pas 
le droit compens ateur résiduel institué conformément à l'article  15, paragraphe  2, peuvent être 
étendus aux importations en provenance de sociétés bénéficiant d'un droit individuel dans les pays 
soumis aux mesures.  
3. Par "contournement ", on entend une modification dans l es flux commerciaux entre des pays 
tiers et l'Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union, découlant de 
pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou 
de justification économique au tre que l'institution du droit compensateur, la preuve étant par 
ailleurs établie qu'il y a préjudice ou que les effets correcteurs du droit sont neutralisés, en termes 
de prix et/ou de quantités des produits similaires, et que le produit similaire importé  et/ou les 
parties de ce produit continuent à bénéficier de la subvention.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 24 - 
  Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées au premier alinéa englobent, entre autres:  
a) les légères modifications apportées au produit concerné afin qu'il relève de codes 
douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces 
modifications ne changent rien à ses caractéristiques essentielles;  
b) l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers;  
c) la réorganisation, par des exportateurs ou de s producteurs, de leurs schémas et 
circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits 
sont en fin de compte exportés vers l'Union par l'intermédiaire de producteurs 
bénéficiant d'un taux de droit individuel inférieur au t aux applicable aux produits des 
fabricants.  
4. Une enquête est ouverte en vertu du présent article, à l'initiative de la Commission ou à la 
demande d'un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d'éléments de preuve 
suffisants relatifs aux fac teurs énumérés aux paragraphes  1, 2 et 3 . L'enquête est ouverte pa r un 
règlement de la Commission  qui peut également enjoindre aux autorités douanières de rendre 
l'enregistrement des importations obligatoire conformément à l'article  24, paragraphe  5, ou 
d'exiger des garanties . La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une 
partie intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'une enquête 
et que la Commission a terminé l'examen de celle -ci, ou lorsque la Com mission a elle -même 
déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête.  
Les enquêtes sont effectuées par la Commission . La Commission peut être assistée par les 
autorités douanières et l'enquête est menée à terme dans les neuf mois.  
Si les faits définit ivement établis justifient l'extension des mesures, celle -ci est décidée par la 
Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article  25, paragraphe  3. 
L'extension prend effet à compter de la date à laquelle l'enregistrement a été ren du obligatoire 
conformément à l'article  24, paragraphe  5, ou à laquelle les garanties ont été exigées . Les 
dispositions de procédure pertinentes du présent règlement concernant l'ouverture et la conduite 
des enquêtes s'appliquent dans le cadre du présent a rticle.  
5. Les importations ne doivent pas être soumises à enregistrement, conformément à 
l'article  24, paragraphe  5, ou faire l'objet de mesures si elles sont effectuées par des sociétés 
bénéficiant d'exemptions.  
6. Les demandes d'exemption, dûment étayée s par des éléments de preuve, sont présentées 
dans les délais fixés par le règlement de la Commission portant ouverture de l'enquête.  
Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en 
dehors de l'Union, des exemp tions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné à 
même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été 
constaté qu'ils ne s'adonnaient pas à des pratiques de contournement telles que définies au 
paragraphe  3. 
Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent dans 
l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux importateurs à même de démontrer qu'ils ne 
sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures.  
Ces exemptions sont accordées par une décision de la Commission et restent applicables pendant 
la période et dans les conditions qui y sont mentionnées . La Commission fournit des informations 
aux États membres lorsqu'elle a conclu son examen.  
Pour autant que les conditions visées à l'article  20 soient réunies, les exemptions peuvent aussi 
être accordées après la conclusion de l'enquête ayant abouti à la prorogation des mesures.  
7. Si le nombre de parties demandant ou susceptibles de demander une exemption est 
important, la Commission peut, pour autant qu'une année au moins se soit écoulée depuis la G/SCM/N/1/EU/2  
- 25 - 
  prorogation des mesures, décider d'ouvrir un réexamen de cette prorogation . Les réexamens de ce 
type sont menés conformément aux dispositions de l'article  22, paragr aphe 1, applicables aux 
réexamens au titre de l'article  19. 
8. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'application normale des dispositions 
en vigueur en matière de droits de douane.  
Article  24 
Dispositions générales  
1. Les droits compen sateurs, provisoires ou définitifs, sont imposés par voie de règlement et 
perçus par les États membres selon la forme, le taux et les autres éléments fixés par le règlement 
qui les impose . Ces droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, d es taxes et 
des autres charges normalement exigibles à l'importation.  
Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits 
compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi 
d'une sub vention à l'exportation.  
2. Les règlements imposant des droits compensateurs provisoires ou définitifs, ainsi que les 
règlements ou décisions portant acceptation d'engagements ou clôture d'enquêtes ou de 
procédures, sont publiés au Journal officiel de l'Un ion européenne . 
Ces règlements ou décisions mentionnent en particulier, compte tenu de la nécessité de protéger 
les renseignements confidentiels, les noms des exportateurs, si cela est possible, ou des pays 
concernés, une description du produit et une synt hèse des faits et des considérations essentiels 
concernant la détermination de la subvention et du préjudice . Dans tous les cas, une copie du 
règlement ou de la décision est adressée aux parties notoirement concernées . Les dispositions du 
présent paragraph e s'appliquent mutatis mutandis  aux réexamens.  
3. Des règles spécifiques, en particulier en ce qui concerne la définition commune de la notion 
d'"origine " figurant dans le Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil1, 
peuvent être adopté es en vertu du présent règlement.  
4. Dans l'intérêt de l'Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être 
suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois conformément à la 
procédure consultative visée à l'arti cle 25, paragraphe  2. La suspension peut être prorogée d'une 
période supplémentaire, n'excédant pas un an, par la Commission statuant conformément à la 
procédure consultative visée à l'article  25, paragraphe  2. 
Les mesures peuvent uniquement être suspendue s si les conditions du marché ont 
temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de 
la suspension, et sous réserve que l'industrie de l'Union ait eu la possibilité de formuler ses 
commentaires et que ceux -ci aient été pris en compte . Des mesures peuvent, à tout moment, être 
remises en application conformément à la procédure consultative visée à l'article  25, 
paragraphe  2, si leur suspension n'est plus justifiée.  
5. La Commission peut, après avoir informé les É tats membres en temps voulu, enjoindre aux 
autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle 
sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à 
partir de la date de leur enregistrement.  
L'enregistrement des importations peut être rendu obligatoire sur demande dûment motivée de 
l'industrie de l'Union.  
                                                
1 Règlemen t (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9  octobre  2013 établissant le 
code des douanes de l'Union (J.O.  L 269 du 10.10.2013, page 1).  G/SCM/N/1/EU/2  
- 26 - 
  L'enregistrement est instauré par un règlement qui précise l'objet de la mesure et, le cas échéant, 
le montant estim é des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir . La durée pendant 
laquelle les importations doivent être enregistrées ne peut excéder neuf mois.  
6. Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les importations de 
produits s oumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en 
application du présent règlement.  
7. Sans préjudice du paragraphe  6, la Commission peut demander aux États membres, au cas 
par cas, de fournir des informations nécessaires au cont rôle efficace de l'application des mesures . 
À cet égard, les dispositions de l'article  11, paragraphes  3 et 4, s'appliquent . Les renseignements 
communiqués par les États membres au titre du présent article sont couverts par les dispositions 
de l'article  29, paragraphe  6. 
Article  25 
Comité  
1. La Commission est assistée par le comité institué par le Règlement (UE) n° 2016/1036 du 
Parlement européen et du Conseil .2 Ledit comité est un comité au sens du Règlement (UE) 
n° 182/2011.  
2. Lorsqu'il est fait référenc e au présent paragraphe, l'article  4 du Règlement (UE) 
n° 182/2011 s'applique.  
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article  5 du Règlement (UE) 
n° 182/2011 s'applique.  
4. Lorsqu' il est fait référence au présent paragraphe, l'article  8 du Règlement (UE) 
n° 182/2011, en liaison avec l'article  4, s'applique.  
5. Conformément à l'article  3, paragraphe  5, du Règlement (UE) n ° 182/2011, en cas de 
recours à la procédure écrite pour adopter des mesures définitives en vertu du paragraphe  3 du 
présent article ou pour décider de l'engagement ou du non -engagement d'un réexamen au titre de 
l'expiration des mesures en vertu de l'article  18 du présent règlement, cette procédure est close 
sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, celui -ci le décide ou une majorité des 
membres du comité, telle que définie à l'article  5, paragraphe  1, du Règlement (UE) n ° 182/2011, 
le demande . En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de 
mesures a été examiné au sein du co mité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le 
délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité simple des membres du comité le 
demande . En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesu res 
n'a pas été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le 
délai fixé par le président, le président le décide ou au moins un quart des membres du comité le 
demande.  
6. Le comité peut examiner toute question relativ e à l'application du présent règlement 
soulevée par la Commission ou à la demande d'un État membre . Les États membres peuvent 
demander des informations et peuvent procéder à des échanges de vue au sein du comité ou 
directement avec la Commission.  
Article  26 
Visites de vérification  
1. Lorsqu'elle l'estime opportun, la Commission effectue des visites afin d'examiner les livres 
des importateurs, des exportateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des 
associations et des organisations commerciales, et de vérifier les renseignements fournis 
                                                
2 Règlement (UE) n°  2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8  juin 2016 relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne 
(voir page 21 du présent Journal officiel).  G/SCM/N/1/EU/2  
- 27 - 
  concernant la subvention et le préjudice . En l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, la 
Commission peut choisir de ne pas effectuer de visite de vérification.  
2. En cas de besoin, la Commission peut proc éder à des enquêtes dans les pays tiers, sous 
réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part du pays 
concerné, officiellement avisé . Dès qu'elle a obtenu l'accord des entreprises concernées, la 
Commission communique au pays d'origine et/ou d'exportation les noms et adresses des 
entreprises à visiter ainsi que les dates convenues.  
3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à vérifier et de 
tous autres renseignements à fournir  au cours de ces visites, ce qui n'empêche pas toutefois de 
demande r sur place d'autres précisions  compte tenu des renseignements obtenus.  
4. Lors des vérifications effectuées en vertu des paragraphes  1, 2 et 3, la Commission est 
assistée par les agents des États me mbres qui le demandent.  
Article  27 
Échantillonnage  
1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs, de types de 
produits ou d'opérations est important, l'enquête peut se limiter:  
a) à un nombre raisonnable de parties, de produi ts ou d'opérations en utilisant des 
échantillons statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles au 
moment du choix ; ou 
b) au plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête 
peut raisonnablement porte r, compte tenu du temps disponible.  
2. Le choix final des parties, des types de produits ou des opérations, opéré en application du 
présent article, relève de la Commission, mais la préférence doit être accordée au choix d'un 
échantillon en consultation av ec les parties intéressées ou avec leur consentement, sous réserve 
que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignements dans les 
trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête afin de permettre le choix d'un échantillon 
repré sentatif.  
3. Lorsque l'enquête est limitée conformément au présent article, un montant individuel 
correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires est calculé pour chaque 
exportateur ou producteur n'ayant pas été retenu initialement et qui présente les renseignements 
nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre 
d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient 
indûment la tâche et empêcheraient d'achev er l'enquête en temps utile.  
4. Lorsqu'il a été décidé de procéder par échantillonnage et qu'il y a un manque de coopération 
de la part des parties retenues ou de certaines d'entre elles, de sorte que les résultats de l'enquête 
peuvent s'en trouver affecté s de façon importante, un nouvel échantillon peut être choisi.  
Toutefois, si un manque de coopération important persiste ou si l'on ne dispose pas du temps 
suffisant pour choisir un nouvel échantillon, les dispositions pertinentes de l'article  28 s'appliqu ent. 
Article  28 
Défaut de coopération  
1. Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas 
dans le délai prévu par le présent règlement ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des 
conclusions prélimin aires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des 
données disponibles.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 28 - 
  S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce 
renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fai t usage des faits disponibles.  
Les parties intéressées doivent normalement être informées des conséquences d'un refus de 
coopération.  
2. Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme 
un refus de coopération, à con dition que la partie concernée démontre que la présentation de la 
réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires 
excessifs.  
3. Lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meille ures à 
tous égards, elles ne sont pas pour autant ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles 
ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, 
que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la partie ait 
agi au mieux de ses possibilités.  
4. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a 
communiqués est informée immédiatement des raisons de leur rejet et il lui est donné la possibilité 
de fournir des explications complémentaires dans le délai fixé . Si ces explications ne sont pas 
jugées satisfaisantes, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements en 
question sont communiquées et indiquées dans le s conclusions rendues publiques.  
5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent le montant de la subvention passible de 
mesures compensatoires, sont fondées sur les dispositions du paragraphe  1, notamment sur les 
renseignements fournis dans la plai nte, ces renseignements, lorsque cela est possible et compte 
tenu du délai imparti pour l'enquête, sont vérifiés par référence à d'autres sources indépendantes 
disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les 
relevés douaniers, ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties intéressées au 
cours de l'enquête.  
Ces informations peuvent comprendre des données pertinentes liées au marché mondial ou à 
d'autres marchés représentatifs, le cas échéa nt. 
6. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, 
des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une 
situation moins favorable que si elle avait coopéré.  
Article 29 
Traitement confidentiel  
1. Toute information de nature confidentielle (par exemple parce que sa divulgation 
avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la 
personne qui a fourni l'information ou pour celle au près de qui elle l'a obtenue) ou qui serait 
fournie à titre confidentiel par des parties à une enquête est, sur exposé de raisons valables, 
traitée comme telle par les autorités.  
2. Les parties intéressées qui fournissent des informations confidentielles s ont tenues d'en 
donner des résumés non confidentiels . Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour 
permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre 
confidentiel . Dans des circonstances exceptionnelles, lesd ites parties peuvent indiquer que ces 
informations ne sont pas susceptibles d'être résumées . Dans ces circonstances, les raisons pour 
lesquelles un résumé ne peut être fourni sont exposées.  
3. S'il est considéré qu'une demande de traitement confidentiel n' est pas justifiée et si la 
personne qui a fourni l'information ne veut pas la rendre publique ni en autoriser la divulgation en 
termes généraux ou sous forme de résumé, l'information peut être écartée, sauf s'il peut être 
démontré de manière convaincante à  partir de sources appropriées que l'information est correcte . 
Les demandes de traitement confidentiel ne peuvent être rejetées arbitrairement.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 29 - 
  4. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités de Union, d'informations 
générales, no tamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement 
sont fondées, ni à la divulgation des éléments de preuve sur lesquels les autorités de Union 
s'appuient, dans la mesure nécessaire à la justification de ces motifs lors de p rocédures en justice . 
Une telle divulgation tient compte de l'intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs 
secrets d'affaires ou d'État ne soient pas révélés.  
5. La Commission et les États membres, y compris leurs agents, s'abstiennent de révéle r toute 
information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l'a fournie a 
demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette dernière . Les 
informations échangées entre la Commission et les États memb res ou les documents internes 
préparés par les autorités de l'Union ou des États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur 
divulgation est expressément prévue par le présent règlement.  
6. Les informations reçues en application du présent règlement ne peu vent être utilisées que 
dans le but pour lequel elles ont été demandées.  
Cette disposition n'exclut pas l'utilisation des informations reçues dans le cadre d'une enquête aux 
fins de l'ouverture d'autres enquêtes relevant de la même procédure concernant le même produit 
similaire.  
Article  30 
Information des parties  
1. Les plaignants, importateurs et exportateurs et leurs associations représentatives ainsi que 
le pays d'origine et/ou d'exportation peuvent demander à être informés des détails sous -tendant 
les faits et considérations essentiels sur la base desquels les mesures provisoires ont été 
imposées . Les demandes d'information sont adressées par écrit immédiatement après l'institution 
des mesures provisoires, et l'information est donnée par écrit aussitôt q ue possible.  
2. Les parties mentionnées au paragraphe  1 peuvent demander une information finale sur les 
faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'institution 
de mesures définitives ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans institution de mesures, 
une attention particulière devant être accordée à l'information sur les faits ou considérations 
différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.  
3. Les demandes d'information finale sont adressées pa r écrit à la Commission et reçues, en 
cas d'imposition d'un droit provisoire, un mois au plus tard après la publication de l'imposition de 
ce droit . Lorsqu 'aucun droit provisoire n'a été imposé, les parties ont la possibilité de demander à 
être informées d ans les délais fixés par la Commission.  
4. L'information finale doit être donnée par écrit . Elle doit l'être, compte tenu de la nécessité de 
protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard 
avant l'engagemen t des procédures prévues à l'article  14 ou à l'article  15. Lorsque la Commission 
n'est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment -là, elle doit le 
faire dès que possible par la suite.  
L'information ne fait pas obstacle à tout e décision ultérieure qui peut être prise par la Commission 
et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent 
être communiqués dès que possible.  
5. Les observations faites après que l'information finale a été donnée ne peuvent être prises en 
considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en 
tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui est d'au moins dix jours . Une période 
plus courte peut être fixée s i une information finale complémentaire doit être donnée.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 30 - 
  Article  31 
Intérêt de l'Union  
1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises, 
d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compr is ceux de l'industrie 
communautaire et des utilisateurs et des consommateurs, une détermination aux fins du présent 
article ne pouvant intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur 
point de vue conformément au paragrap he 2. Dans le cadre de cet examen, une attention 
particulière est accordée à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges d'une 
subvention préjudiciable et de restaurer une concurrence effective . Des mesures déterminées sur 
la base des sub ventions et du préjudice établis ne peuvent être appliquées lorsque les autorités, 
compte tenu de toutes les informations fournies, peuvent clairement conclure qu'il n'est pas dans 
l'intérêt de l'Union de le faire.  
2. Afin que les autorités disposent d'une  base fiable leur permettant de prendre en compte tous 
les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si 
l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les plaignants, les importateurs ainsi que leurs 
associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateurs et des 
consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête en matière de 
droits compensateurs, se faire connaître et fournir des informations à  la Commission . Ces 
informations ou des synthèses appropriées de ces dernières sont communiquées aux autres parties 
désignées dans le présent paragraphe, lesquelles sont habilitées à y répondre.  
3. Les parties ayant agi conformément au paragraphe  2 peuvent  demander à être entendues . 
Ces demandes sont présentées dans les délais fixés au paragraphe  2 et mentionnent les raisons 
particulières d'une audition, sur le plan de l'intérêt de l'Union.  
4. Les parties ayant agi conformément au paragraphe  2 peuvent prése nter des commentaires 
sur l'application de droits provisoires . Pour être pris en considération, ces commentaires doivent 
être reçus dans les 25 jours suivant la date de l'application de ces mesures et doivent, 
éventuellement sous la forme de synthèses appr opriées, être communiqués aux autres parties qui 
sont habilitées à y répondre.  
5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement fournies et 
détermine dans quelle mesure elles sont représentatives ; les résultats de cet examen, a insi qu'un 
avis sur le bien -fondé de ces informations, sont communiqués au comité visé à l'article  25 dans le 
cadre du projet de mesures présenté en application des articles  14 et  15. Les opinions exprimées 
au sein du comité devraient être prises en compte  par la Commission dans les conditions prévues 
dans le Règlement (UE) n ° 182/2011.  
6. Les parties ayant agi conformément au paragraphe  2 peuvent demander que leur soient 
communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions finales seront 
vraisemblablement fondées . Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans 
préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission.  
7. L'information n'est prise en considération que lorsqu'elle est étayée par des éléments de 
preuv e concrets qui fondent sa validité.  
Article  32 
Lien entre les mesures compensatoires et les solutions multilatérales  
Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures de 
règlement des différends prévues dans l' Accord s ur les subventions et que ces mesures suffisent à 
éliminer le préjudice causé par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droit 
compensateur institué pour ce produit est immédiatement suspendu ou supprimé, selon le cas.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 31 - 
  Article  33 
Dispositi ons finales  
Le présent règlement n'exclut pas l'application:  
a) de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre l'Union et des pays tiers;  
b) des règlements de l'Union dans le domaine agricole et des Règlements du Conseil (CE) 
n° 1667/20061), (CE) n° 614/20092 et (CE) n ° 1216/2009 .3 Le présent règlement est 
appliqué de façon complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs 
dispositions qui s'opposeraient à l'application de droits compensateurs;  
c) de mesures particulières, lorsque  les obligations contractées dans le cadre du GATT de 1994 
ne s'y opposent pas.  
Article  34 
Rapport  
La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son 
rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté 
au Parlement européen et au Conseil en application de l'article  23 du Règlement (UE) 
n° 2016/1036.  
Article  35 
Abrogation  
Le Règlement (CE) n ° 597/2009 est abrogé.  
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme fait es au présent règlement et sont 
à lire selon le tableau de correspondance figurant à l' Annexe  VI. 
Article  36 
Entrée en vigueur  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre.  
Fait à Strasbourg, le 8 juin 2016. 
Par le Parlement européen  
Le Président  
M. SCHULZ  Par le Conseil  
Le Président  
A.G. KOENDERS  
_______________  
 
                                                
1 Règlement (CE) n°  1667/2006 du Conseil du 7  novembre  2006 relatif au glucose et au lactose  
(J.O. L 312 du  11.11.2006, page 1).  
2 Règlement (CE) n°  614/2009 du Conseil du 7  juillet  2009 concernant le régime commun d'échanges 
pour l'ovalbumine et la lactalbumine (J.O.  L 181 du 14.07.2009, page 8).  
3 Règlement (CE) n°  1216/2009 du Conseil du 30  novembre  2009 dét erminant le régime d'échange 
applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (J.O.  L 328 du 
15.12.2009, page 10).  G/SCM/N/1/EU/2  
- 32 - 
  ANNEXE  I 
LISTE D'EXEMPLES DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
a) Octroi, par les pouvoirs publics, de subventions directes à une entreprise ou à une branche 
de production subordonné aux résultats à l'exportation.  
b) Systèmes de non -rétrocession de devises ou to utes pratiques analogues impliquant l'octroi 
d'une prime à l'exportation.  
c) Tarifs de transport et de fret intérieur pour des expéditions à l'exportation, établis ou 
imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les expédition s 
en trafic intérieur.  
d) Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou indirectement 
par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services 
importés ou d'origine nationale destinés à la prod uction de marchandises pour l'exportation, 
à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou 
directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation 
intérieure, si (dans le cas des pro duits) ces conditions sont plus favorables que les 
conditions commerciales1 dont leurs exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés 
mondiaux.  
e) Exonération, remise ou report2, en totalité ou en partie, des impôts directs3 ou des 
cotisations de sécurité  sociale acquittés ou dus par des entreprise s industrielles ou 
commerciales  qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.  
f) Déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats à l'exportation qui, 
dans le c alcul de l'assiette des impôts directs, viendraient en sus de celles qui sont 
accordées pour la production destinée à la consommation intérieure.  
g) Exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des produits exportés, 
d'un montant d'impôts indirects4 supérieur à celui de ces impôts perçus au titre de la 
production et de la distribution de produits similaires lorsqu'ils sont vendus pour la 
consommation intérieure.  
h) Exonération, remise ou report des impôts indirects4 en cascade perç us à des stades 
antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont 
                                                
1 L'expression "conditions commerciales" signifie qu'il y a liberté de choix entre les produits natio naux et 
les produits importés et que seuls interviennent à cet égard des critères commerciaux.  
2 Le report ne constitue pas nécessairement une subvention à l'exportation lorsque, par exemple, des 
intérêts appropriés sont recouvrés.  
3 Aux fins du présent rè glement:  
- l'expression "impôts directs" signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, 
redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière;  
- l'expression "impositions à l'importation" signif ie les droits de douane, autres droits et autres 
impositions fiscales non énumérés ailleurs dans la présente note qui sont perçus à l'importation;  
- l'expression "impôts indirects" signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le 
chiffre d 'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de 
transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi 
que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à  l'importation;  
- l'expression "impôts indirects perçus à des stades antérieurs" signifie les impôts perçus sur les 
biens ou services utilisés directement ou indirectement pour la production du produit;  
- l'expression "impôts indirects en cascade" signifie  les impôts échelonnés sur des stades 
multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le 
cas où des biens ou des services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un 
stade de production ult érieur;  
- l'expression "remise des impôts" inclut les restitutions ou abattements d'impôts;  
- l'expression "remise ou ristourne" inclut l'exonération ou le report, en totalité ou en partie, des 
impositions à l'importation.  
4 Voir note 2 relative au point e ). G/SCM/N/1/EU/2  
- 33 - 
  les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des 
impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades  antérieurs sur les biens ou 
services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation 
intérieure ; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade 
perçus à des stades antérieurs pourront être a ccordés pour les produits exportés, même s'ils 
ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les 
impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés 
dans la production du produ it exporté (compte tenu de la freinte normale) .5 Ce point sera 
interprété conformément aux directives concernant la consommation d'intrants dans le 
processus de production reproduites à l' Annexe II.  
i) Remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'imp ortation4 supérieur à celui des 
impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit 
exporté (compte tenu de la freinte normale) ; toutefois, dans des cas particuliers,  une 
entreprise pourra utiliser comme intrants de rempla cement  des intrants du marché intérieur 
en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et 
caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les opérations d'importation et les 
opérations d'exportation correspondantes  s'effectuent les unes et les autres dans un 
intervalle de temps raisonnable qui n'excédera pas deux ans . Ce point sera interprété 
conformément aux directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de 
production, reproduites à l' Annexe II,  et aux directives à suivre pour déterminer si des 
systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à 
l'exportation, reproduites à l' Annexe III.  
j) Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés con trôlés par 
eux), de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes 
d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de 
programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont insuff isants pour 
couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces programmes.  
k) Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou 
agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation  à des taux inférieurs à ceux qu'ils 
doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient 
payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des 
mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le 
crédit à l'exportation), ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des 
exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces 
actions servent à assure r un avantage important sur le plan des conditions du crédit à 
l'exportation.  
Toutefois, si un Membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de 
crédit officiel à l'exportation auquel au moins 12 Membres originels de l'OMC sont parties  au 
1er janvier  1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires 
originels) ou si, dans la pratique, un Membre de l'OMC applique les dispositions dudit 
engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à 
l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une 
subvention à l'exportation.  
l) Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l'exportation au sens 
de l'article XVI du GATT de 1994.  
_______________  
 
                                                
5 Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à 
la frontière qui en tiennent lieu; le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève 
exclusivement du point g).  G/SCM/N/1/EU/2  
- 34 - 
  ANNEXE II  
DIRECTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION D'INTRANTS  
DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION1 
1. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération, la remise ou le 
report des impôts indirects en cascade perçus à des s tades antérieurs sur des intrants consommés 
dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) . De même, les 
systèmes de ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristourne d'impositions à l'importation 
perçues sur des intrants conso mmés dans la production du produit exporté (compte tenu de la 
freinte normale).  
2. La liste exemplative de subventions à l'exportation figurant à l' Annexe I mentionne 
l'expression "intrants consommés dans la production du produit exporté" aux points h) et i). 
Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une 
subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou 
le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades  antérieurs, pour un montant supérieur 
à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit 
exporté . Conformément au point i), les systèmes de ristourne peuvent constituer une subvention à 
l'exportation dans la m esure où ils permettent la remise ou la ristourne d'un montant d'impositions 
à l'importation supérieur à celui des impositions effectivement perçues sur les intrants consommés 
dans la production du produit exporté . Les deux points disposent que les constat ations concernant 
la consommation d'intrants dans la production du produit exporté doivent tenir compte de la 
freinte normale . Le point i) prévoit aussi le cas des produits de remplacement.  
3. Lorsqu'elle examine s'il y a consommation d'intrants dans la pr oduction du produit exporté 
dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs engagée en vertu du présent 
règlement, la Commission procède normalement comme expliqué ci -dessous.  
4. Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'im pôts indirects ou un système 
de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au 
titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la 
production du produit exporté, l a Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs 
publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure 
permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en 
quelles  quantités ils le sont . Dans les cas où elle établit qu'un système ou une procédure de ce 
type est appliqué, la Commission doit normalement l'examiner pour voir s'il est raisonnable, s'il est 
efficace pour atteindre le but recherché et s'il est fondé sur d es pratiques commerciales 
généralement acceptées dans le pays d'exportation . La Commission peut juger nécessaire 
d'effectuer, conformément à l'article 26, paragraphe 2, certains contrôles pratiques afin de vérifier 
les renseignements ou de s'assurer que le  système ou la procédure est efficacement appliqué.  
5. Lorsqu'il n'existe pas de système ou de procédure de ce type, qu'un tel système ou une telle 
procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et est considéré comme raisonnable mais qu'il 
est cons taté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas efficacement, le pays exportateur procède 
normalement à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause afin de déterminer s'il y 
a eu versement excessif . Si la Commission le juge nécessaire, un nouv el examen sera effectué 
conformément au point 4.  
6. La Commission considère normalement les intrants comme physiquement incorporés s'ils 
sont utilisés dans le processus de production et s'ils sont physiquement présents dans le produit 
exporté . Un intrant n 'a pas besoin d'être présent dans le produit final sous la même forme que 
celle sous laquelle il est entré dans le processus de production.  
7. La détermination de la quantité d'un intrant particulier qui est consommé dans la production 
du produit exporté s e fait normalement compte tenu de la freinte normale, et la freinte est 
                                                
1 Les intrants  consommés dans le processus de production sont des intrants physiquement incorporés, 
de l'énergie, des combustibles et des carburants utilisés dans le processus de production et des catalyseurs qui 
sont consommés au cours de leur utilisation pour obtenir le produit exporté.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 35 - 
  normalement considérée comme consommée dans la production du produit exporté . On entend 
par le terme "freinte" la partie d'un intrant donné qui n'a pas de fonction indépendante dans le  
processus de production, qui n'est pas consommée dans la production du produit exporté (pour 
cause d'inefficacité par exemple) et qui n'est pas récupérée, utilisée ou vendue par le même 
fabricant.  
8. Pour déterminer si la tolérance pour freinte réclamée e st "normale", la Commission prend 
normalement en considération le processus de production, la pratique courante dans la branche de 
production du pays d'exportation et d'autres facteurs techniques, s'il y a lieu . Elle ne perd pas de 
vue qu'il est important de déterminer si les autorités du pays exportateur ont calculé de manière 
raisonnable le montant de la freinte lorsque celle -ci doit être incluse dans le montant de 
l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit.  
_______________  
 G/SCM/N/1/EU/2  
- 36 - 
  ANNEXE III  
DIRECTI VES À SUIVRE POUR DÉTERMINER SI DES SYSTÈMES DE RISTOURNE  
SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT CONSTITUENT  
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
I 
Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le remboursement ou la ristourne des impositions à 
l'importation perçues sur des intrants consommés dans le processus de production d'un autre 
produit lorsque celui -ci, tel qu'il est exporté, contient des intrants d'origine nationale ayant les 
mêmes qualités et caractéristiques que ceux qui sont importés et qu'ils remplacent . Conformém ent 
à l'Annexe  I, point  i), les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer 
une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants 
supérieurs aux impositions à l'importation perçues initialement  sur les intrants importés pour 
lesquels la ristourne est demandée.  
II 
Lorsqu'elle examine un système de ristourne sur intrants de remplacement dans le cadre d'une 
enquête en matière de droits compensateurs menée conformément au présent règlement, la 
Commi ssion procède normalement comme expliqué ci -dessous.  
1. En vertu de l' Annexe I, point i), des intrants du marché intérieur peuvent remplacer des 
intrants importés pour la production d'un produit destiné à l'exportation, à condition que ces 
intrants soient utilisés en quantité égale à celle des intrants importés qu'ils remplacent et qu'ils 
aient les mêmes qualités et caractéristiques . Il est important qu'il existe un système ou une 
procédure de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du pays expor tateur de faire en 
sorte et de démontrer que la quantité d'intrants pour laquelle la ristourne est demandée ne 
dépasse pas la quantité de produits analogues exportés, sous quelque forme que ce soit, et que la 
ristourne des impositions à l'importation ne dé passe pas le montant perçu initialement sur les 
intrants importés en question.  
2. Dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement 
comporte une subvention, la Commission cherche normalement d'abord à déterminer si les 
pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure 
de vérification . Dans les cas où elle établit qu'un système ou une procédure de ce type est 
appliqué, la Commission examine normalement les procédures de vérifi cation pour voir si elles 
sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur 
des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation . Dans la mesure 
où il est établi que les procédur es satisfont à ces critères et sont appliquées de façon efficace, une 
subvention ne sera pas présumée exister . La Commission peut juger nécessaire d'effectuer, 
conformément à l'article 26, paragraphe 2, certains contrôles pratiques afin de vérifier les 
renseignements ou de s'assurer que les procédures de vérification sont efficacement appliquées.  
3. Lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérification, que de telles procédures ne sont pas 
raisonnables ou qu'elles ont été établies et sont considérées comme r aisonnables mais qu'il est 
constaté qu'elles ne sont pas réellement appliquées ou ne le sont pas efficacement, il peut y avoir 
subvention . Dans ces cas, le pays exportateur procédera normalement à un nouvel examen fondé 
sur les transactions réelles en caus e afin de déterminer s'il y a eu ristourne excessive . Si la 
Commission le juge nécessaire, un nouvel examen peut être effectué conformément au point 2.  
4. Le fait que le régime de ristourne sur intrants de remplacement contienne une disposition 
autorisant les exportateurs à choisir les livraisons sur lesquelles ils demandent la ristourne ne 
devrait pas permettre à lui seul de considérer qu'il y a subvention.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 37 - 
  5. Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de 
l'Annexe  I, point i), si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en 
vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement 
payés ou à payer.  
_______________  G/SCM/N/1/EU/2  
- 38 - 
  ANNEXE IV  
(La présente annexe est con stituée par l' Annexe  2 de l' Accord sur l'agriculture . Les termes et 
expressions qui n'y sont pas définis ou dont le sens n'est pas clair doivent être interprétés dans le 
contexte dudit accord.)  
SOUTIEN INTERNE : BASE DE L'EXEMPTION DES ENGAGEMENTS DE RÉDUCT ION 
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction 
doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les 
échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls o u, au plus, minimes . En conséquence, 
toutes les mesures qu'il est demandé d'exempter doivent satisfaire aux critères de base suivants:  
a) le soutien en question doit être fourni dans le cadre d'un programme public financé par des 
fonds publics (y compris l es recettes publiques sacrifiées) n'impliquant pas de transferts de 
la part des consommateurs ; et 
b) le soutien en question ne doit pas avoir pour effet d'apporter un soutien des prix aux 
producteurs;  
ainsi qu'aux critères et aux conditions spécifiques ind iqués ci -dessous, suivant les politiques.  
Programmes de services publics  
2. Services de caractère général  
Les politiques de la présente catégorie impliquent des dépenses (ou des recettes sacrifiées) en 
rapport avec des programmes qui fournissent des servic es ou des avantages à l'agriculture ou à la 
communauté rurale . Elles n'impliquent pas de versements directs aux producteurs ou aux 
transformateurs . Ces programmes, qui comprennent ceux de la liste suivante, entre autres, 
doivent être conformes aux critères  généraux énoncés au point  1 et, le cas échéant, aux conditions 
spécifiques indiquées ci -dessous:  
a) recherche, y compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux programmes 
de protection de l'environnement et les programmes de recherche se  rapportant à des 
produits particuliers;  
b) lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les mesures 
par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et l'éradication;  
c) services de formation, y  compris les moyens de formation générale et spécialisée;  
d) services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens destinés à 
faciliter le transfert d'informations et des résultats de la recherche aux producteurs et aux 
consommate urs; 
e) services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de produits 
particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de 
normalisation;  
f) services de commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur les 
marchés, la consultation et la promotion en rapport avec des produits particuliers, mais non 
compris les dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être utilisées par les vendeurs 
pour abaisser leurs prix de vente ou conférer un avantage économique direct aux acheteurs;  
g) services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres moyens de 
transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation en eau, les 
barrage s et les systèmes de drainage et les infrastructures de programmes de protection de 
l'environnement . Dans tous les cas, les dépenses seront uniquement destinées à mettre en G/SCM/N/1/EU/2  
- 39 - 
  place ou à construire des équipements et excluront la fourniture subventionnée 
d'installations terminales au niveau des exploitations autres que pour l'extension de réseaux 
de services publics généralement disponibles . Ne seront pas comprises les subventions aux 
intrants ou aux frais d'exploitation, ni les redevances d'usage préférentiel les. 
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire1 
Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la formation et la détention de stocks de 
produits faisant partie intégrante d'un programme de sécurité alimentaire défini dans la lég islation 
nationale . Peut être comprise l'aide publique au stockage privé de produits dans le cadre d'un tel 
programme.  
Le volume et la formation de ces stocks correspondront à des objectifs prédéterminés se 
rapportant uniquement à la sécurité alimentaire . Le processus de formation et d'écoulement des 
stocks sera transparent d'un point de vue financier . Les achats de produits alimentaires par les 
pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché, et les ventes de produits provenant 
des stocks de sé curité, à des prix qui ne seront pas inférieurs au prix courant du marché intérieur 
payé pour le produit et la qualité considérés.  
4. Aide alimentaire intérieure2 
Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la fourniture d'aide alimentaire intérieure  à des 
segments de la population qui sont dans le besoin.  
Le droit de bénéficier de l'aide alimentaire sera déterminé en fonction de critères clairement définis 
liés à des objectifs en matière de nutrition . Une telle aide consistera à fournir directement d es 
produits alimentaires aux intéressés ou à fournir, à ceux qui remplissent les conditions requises, 
des moyens pour leur permettre d'acheter des produits alimentaires aux prix du marché ou à des 
prix subventionnés . Les achats de produits alimentaires par  les pouvoirs publics s'effectueront aux 
prix courants du marché, et le financement et l'administration de l'aide seront transparents.  
5. Versements directs aux producteurs  
Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y 
compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction 
sera conforme aux critères de base énoncés au point  1, ainsi qu'aux critères spécifiques 
s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont én oncés aux points  6 à 13 . Dans les 
cas où il est demandé d'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux 
qui sont spécifiés aux points  6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères 
généraux qui sont énoncés au  point 1, mais encore aux critères énoncés aux points  6 b) à 6  e). 
6. Soutien du revenu découplé  
a) Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères 
clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de p ropriétaire foncier, 
l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d'une période de base définie 
et fixe.  
                                                
1 Aux fins du point 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de détention de stocks à 
des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et 
assuré conformément à des cri tères ou à des directives objectifs publiés officiellement seront considérés 
comme étant conformes aux dispositions de ce point, y compris les programmes en vertu desquels des stocks 
de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis e t débloqués à des prix administrés, à 
condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dans 
la mesure globale de soutien (MGS).  
2 Aux fins des points 3 et 4 de la présente annexe, la fourniture de produits alimentaires à des prix 
subventionnés ayant pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des populations pauvres, urbaines et 
rurales, des pays en développement sur une base régulière à des prix raisonnables sera considérée comme 
étant co nforme aux dispositions du présent point.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 40 - 
  b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la 
base du type ou du volume de la produc tion (y compris les têtes de bétail) réalisée par le 
producteur au cours d'une année suivant la période de base.  
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la 
base des prix, intérieurs ou internationaux, s'app liquant à une production réalisée au cours 
d'une année suivant la période de base.  
d) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la 
base des facteurs de production employés au cours d'une année suivant la période  de base.  
e) Il ne sera pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces versements.  
7. Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus  
a) Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, 
déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % 
du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versemen ts 
effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois 
années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et 
excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible . Tout producteu r qui remplira cette 
condition aura droit à bénéficier de ces versements.  
b) Le montant de ces versements compensera moins de 70 % de la perte de revenu du 
producteur au cours de l'année où celui -ci acquiert le droit de bénéficier de cette aide.  
c) Le monta nt de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du revenu ; il ne sera 
pas fonction du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée 
par le producteur, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à cette p roduction, 
ni des facteurs de production employés.  
d) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du présent 
point et en vertu du point 8 (aide en cas de catastrophes naturelles), le total de ces 
versements sera inférieur à  100% de la perte totale qu'il aura subie.  
8. Versements (effectués soit directement, soit par une participation financière de l'État à des 
programmes d'assurance récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles  
a) Le droit de bénéficier de tels v ersements n'existera qu'après que les autorités publiques 
auront formellement reconnu qu'une catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y 
compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires et la 
guerre sur le territoi re du pays concerné) s'est produite ou se produit ; il sera subordonné à 
une perte de production qui excède 30 % de la production moyenne des trois années 
précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant 
la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.  
b) Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués que pour les pertes de 
revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitement vétérinaire des 
animaux), de terres ou d'autres fact eurs de production, consécutives à la catastrophe 
naturelle en question.  
c) Les versements ne compenseront pas plus du coût total du remplacement de ce qui aura été 
perdu et ne comporteront ni prescription ni spécification quant au type ou à la quantité de  la 
production future.  
d) Les versements effectués pendant une catastrophe n'excéderont pas le niveau requis pour 
empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies au point b).  
e) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du présent 
point et en vertu du point 7 (programmes de garantie des revenus et programmes G/SCM/N/1/EU/2  
- 41 - 
  établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le total de ces versements sera 
inférieur à 100 % de la perte totale qu'il aura subie.  
9. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs 
à cesser leurs activités  
a) Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères 
clairement définis dans des programmes destinés à faciliter la cessation d'activité de 
personnes se consacrant à des productions agricoles commercialisables ou leur passage à 
des activités non agricoles.  
b) Les versements seront subordonnés à la condition que les bénéficiaires abandonnent 
totalement et d' une manière permanente les productions agricoles commercialisables.  
10. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de 
ressources de la production  
a) Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après de s critères 
clairement définis dans des programmes visant à retirer de la production de produits 
agricoles commercialisables des terres ou d'autres ressources, y compris le bétail.  
b) Les versements seront subordonnés à la condition que les terres ne soient  plus consacrées 
pendant trois ans au moins à des productions agricoles commercialisables et, dans le cas du 
bétail, à son abattage ou à sa liquidation permanente et définitive.  
c) Les versements ne comporteront ni prescription ni spécification quant aux a utres usages 
devant être faits de ces terres ou autres ressources, qui impliquent la production de produits 
agricoles commercialisables.  
d) Les versements ne seront pas fonction du type ou de la quantité de la production, ni des 
prix, intérieurs ou interna tionaux, s'appliquant à la production réalisée sur les terres ou avec 
d'autres ressources qui restent consacrées à la production.  
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement  
a) Le droit de bénéficier de versements à c e titre sera déterminé d'après des critères 
clairement définis dans des programmes publics destinés à aider à la restructuration 
financière ou matérielle des activités d'un producteur pour répondre à des désavantages 
structurels dont l'existence aura été d émontrée de manière objective . Le droit à bénéficier 
de ce genre de programmes pourra aussi être fondé sur un programme public clairement 
défini pour la reprivatisation de terres agricoles.  
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas  fonction ni établi sur la 
base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le 
producteur au cours d'une année suivant la période de base, si ce n'est comme il est prévu 
au point e).  
c) Pour une année donnée, le monta nt de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la 
base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réalisée au cours 
d'une année suivant la période de base.  
d) Les versements ne seront effectués que pendant la période néc essaire à la réalisation de 
l'investissement pour lequel ils sont accordés.  
e) Les versements ne comporteront ni obligation ni indication d'aucune sorte quant aux 
produits agricoles devant être produits par les bénéficiaires, excepté pour prescrire à ceux -ci 
de ne pas produire un produit particulier.  
f) Les versements seront limités au montant requis pour compenser le désavantage structurel.  G/SCM/N/1/EU/2  
- 42 - 
  12. Versements au titre de programmes de protection de l'environnement  
a) Le droit de bénéficier de ces versements se ra déterminé dans le cadre d'un programme 
public clairement défini de protection de l'environnement ou de conservation et dépendra de 
l'observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public, y compris les 
conditions liées aux méthodes de pr oduction ou aux intrants.  
b) Le montant des versements sera limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu 
découlant de l'observation du programme public.  
13. Versements au titre de programmes d'aide régionale  
a) Le droit de bénéficier de ces ver sements sera limité aux producteurs des régions 
défavorisées . Chaque région de ce type doit être une zone géographique précise d'un seul 
tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée comme 
défavorisée sur la base de critèr es neutres et objectifs clairement énoncés dans la législation 
ou la réglementation et indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des 
circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.  
b) Pour une année donnée, le montant de ces verseme nts ne sera pas fonction ni établi sur la 
base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le 
producteur au cours d'une année suivant la période de base, sauf s'il s'agit de réduire cette 
production.  
c) Pour une année  donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la 
base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réalisée au cours 
d'une année suivant la période de base.  
d) Les versements seront uniquement disponibles  pour les producteurs des régions remplissant 
les conditions requises, mais seront généralement disponibles pour tous les producteurs de 
ces régions.  
e) Dans le cas où ils seront liés aux facteurs de production, les versements seront effectués à 
un taux dé gressif au -delà d'un seuil fixé pour le facteur considéré.  
f) Les versements seront limités aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu découlant 
de la réalisation d'une production agricole dans la région déterminée.  
_______________  
 
 
 
 G/SCM/N/1/EU/2  
- 43 - 
  ANNEXE V  
RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC SA MODIFICATION  
Règlement (CE) n°  597/2009 du Conseil  
(J.O. L 188 du 18.07.2009, page 93)  
Règlement (UE) n°  37/2014 du Parlement européen et du Conseil  Uniquement le point 18 
de l'A nnexe  
(J.O. L 18 du 21.01.2014, page 1)  
_______________  
 
 G/SCM/N/1/EU/2  
- 44 - 
  ANNEXE VI  
TABLEAU DE CORRESPONDANCE  
Règlement (CE) n ° 597/2009  Le présent règlement  
Articles  1er à 11 Articles  1er à 11 
Article  12, paragraphes  1 à 4 Article  12, paragraphes  1 à 4 
Article  12, paragraphe  6 Article  12, paragraphe  5 
Articles  13 et 14  Articles  13 et 14  
Article  15, paragraphe  1 Article  15, paragraphe  1 
Article  15, paragraphe  2, première phrase  Article  15, paragraphe  2, premier alinéa  
Article  15, paragraphe  2, seconde phrase  Article  15, paragraphe  2, deuxième alinéa  
Article  15, paragr aphe 3 Article  15, paragraphe  3 
Articles  16 à 27  Articles  16 à 27  
Article  28, paragraphes  1 à 4 Article  28, paragraphes  1 à 4 
Article  28, paragraphe  5, première phrase  Article  28, paragraphe  5, premier alinéa  
Article  28, paragraphe  5, seconde phrase  Article 28, paragraphe  5, deuxième alinéa  
Article  28, paragraphe  6 Article  28, paragraphe  6 
Articles  29 à 33  Articles  29 à 33  
Article  33 bis  Article  34 
Article  34 Article  35 
Article  35 Article  36 
Annexes  I à IV  Annexes  I à IV  
Annexe  V ‒ 
Annexe  VI ‒ 
‒ Annexe  V 
‒ Annexe  VI 
 
 
__________