WT/REG326/2  
16 juin 2016  
(16-3305)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
ET LA SERBIE (MARCHANDISES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 15 juin 2016, est distribuée à la demande des 
délégations de la Fédération de Russie et de la Serbie.  
_______________ 
   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 Questions de la délégation du Chili 
 Mesures de sauvegarde globales 
 
1.1.  Paragraphe 3.31: "Dès que l'une des Pa rties décide d'engager une procédure 
d'enquête, elle en informe l'autre Partie et lui communique les renseignements requis 
par sa propre législation. Si les Parties n'arrivent pas à s'entendre sur une solution 
mutuellement acceptable dans les 30 jours qui suivent le début des consultations au 
sein du Groupe de travail, la Partie qu i ouvre l'enquête est autorisée à prendre les 
mesures requises pour éliminer le dommage causé par l'accroissement des importations 
en provenance de l'autre Partie, et elle doit  informer cette dernière de sa décision. La 
portée et la période d'application de la mesu re doivent être, confor mément à l'article 16 
de l'Accord, limitées à ce qui est nécessair e pour réparer le dommage. Les Parties 
doivent donner la préférence aux mesures qui nuisent le moins possible à la réalisation 
des objectifs de l'Accord. À titre exceptionne l, lorsqu'un retard dans l'adoption des 
mesures risque de causer un dommage qu'il se rait difficile de réparer, la Partie qui 
engage la procédure pourra pr endre des mesures intérimaires  avant de consulter l'autre 
Partie dans le cadre du Grou pe de travail, à condition que ces consultations s'ouvrent 
immédiatement après l'applicat ion des mesures intérimaires."  
a. Au sujet de la phrase prévoyant que "la Partie qui ouvre l'enquête est autorisée 
à prendre les mesures requises pour  éliminer le dommage causé par 
l'accroissement des importations en prov enance de l'autre Partie", le Chili 
aimerait savoir si les mesures auxquelle s il est fait référence sont provisoires 
ou définitives. 
 L'article 15 de l'Accord, qui traite spécifiquement de l'application de mesures de sauvegarde, 
donne à une Partie la possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde si des marchandises sont importées sur son territoire en des quantités et à des conditions telles que cette importation cause ou menace de causer un dommage important aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents dans le pays importateur. Au titre de l'article 15, les mesures de 
sauvegarde doivent être appliquées conformément à la législation nationale des Parties et à la procédure définie dans l'article 16 de l'Accord. En vertu de l'article 16, à titre exceptionnel, 
lorsqu'un retard dans l'application des mesures visées à l'article 15 causerait un tort qu'il serait 
difficile de réparer, la Partie qui a engagé la procédure pourra prendre des mesures provisoires. Par conséquent, conformément à l'Accord, des mesures tant provisoires que définitives peuvent 
être appliquées selon les circonstances. WT/REG326/2 
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  b. Étant donné que la portée de la mesure  est déterminée en vue d'annuler le 
dommage, et que le dommage visé dans ce contexte est celui qui est causé par les importations provenant de l'autre Pa rtie, le Chili serait reconnaissant aux 
Parties de bien vouloir préciser si l' application de la mesure est globale.  
 Aucune disposition de l'Accord ne traite des mesures de sauvegarde bilatérales, par 
conséquent toutes les mesures de sauvegarde doivent être appliquées au niveau mondial. Il convient de noter que les dispositions du texte faisant foi de l'Accord relatives à l'application de 
mesures de sauvegarde ne donnent pas de précisions concernant la provenance des importations. 
L'article 16 de l'Accord prévoit un mécanisme de consultations entre les Parties avant l'application des mesures afin de trouver une solution mutuellement acceptable. Si les parties échouent à trouver une solution dans les 30 jours après le début des consultations, la Partie qui a ouvert 
l'enquête a le droit d'appliquer les mesures nécessaires pour supprimer le dommage (grave) ou la 
menace de dommage (grave), après en avoir informé l'autre Partie. L'Accord ne prévoit pas l'application de "mesures requises pour éliminer le dommage causé par l'accroissement des 
importations en provenance de l'autre Partie" dont il est question dans le rapport du Secrétariat de 
l'OMC (WT/REG326/1, paragraphe 3.31). 
c. Dans le cas où la mesure s'appliquera it seulement à l'autre Partie, le Chili 
aimerait savoir comment la Russie et la Serbie s'assurent que cette application 
ne soit pas contraire à l'article 2:2 de l' Accord sur les sauvegardes, qui prévoit 
que l'application d'une mesure doit être  indépendante de la provenance du 
produit.  
 Comme indiqué précédemment, aucune des dispositions de l'Accord traitant de l'application 
de mesures de sauvegarde ne précise la provenance des importations. Par ailleurs, l'Accord ne prévoit pas l'application de mesures de sauvegarde  bilatérales. En conséquence, aucune mesure 
de sauvegarde ne peut être appliquée uniquement à un produit provenant de l'autre Partie. 
Question de la délégation de Singapour 
1.2.  L'Union économique eurasienne (qui comprend  la Russie, l'Arménie, le Bélarus, le 
Kazakhstan et le Kirghizistan ) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Nous aimerions 
en savoir plus sur les incidences de cette entrée en vigueur sur la mise en œuvre de l'ALE Russie-Serbie. La portée de l'ALE sera-t-e lle étendue pour inclure les quatre autres 
États membres? 
 À la suite de l'établissement de l'Union douanière entre la Russie, le Kazakhstan et le 
Bélarus, ces pays ont décidé d'unifier leur régime  de commerce des marchandises avec celui de la 
Serbie. Pour ce faire, les membres de l'Union douanière ont conclu en 2011 des accords de 
libre-échange bilatéraux avec la République de Serbie. 
 En raison de la transformation de l'Union do uanière en Union économique eurasienne et de 
l'adhésion de nouveaux membres (Arménie et Kirghizistan) en mai 2016, afin d'unifier le régime 
commercial, le Conseil économique suprême eurasien au niveau des chefs d'État a pris, au titre de 
l'article 102 du Traité instituant l'Union économique eurasienne, la décision d'engager des négociations sur le libre-échange entre l'Union économique eurasienne et ses membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part. 
Questions de la délégation des États-Unis 
Question générale 
1.3.  L'Accord de libre-échange (Accord) dont il est question a été conclu entre la 
Fédération de Russie (Russie) et  la Serbie. Cependant, depuis  la signature et l'entrée en 
vigueur provisoire de l'Accord, la Russie est devenue membre de l'Union économique 
eurasienne (UEE). Les États-Unis aimeraient savoir dans quelle mesure l'appartenance 
de la Russie à l'UEE affecte ses droits et oblig ations au titre de l'Accord. Tous les droits 
et obligations octroyés à la Russie au titre de l'Accord s'ajoutent-ils automatiquement à 
ceux de l'UEE? La Serbie a-t-elle mainte nant un accord de libre-échange avec les 
cinq membres de l'UEE?  WT/REG326/2 
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   À la suite de l'établissement de l'Union douanière entre la Russie, le Kazakhstan et le 
Bélarus, ces pays ont décidé d'unifier leur régime  de commerce des marchandises avec celui de la 
Serbie. Pour ce faire, les membres de l'Union douanière ont conclu en 2011 des accords de libre-échange bilatéraux avec la République de Serbie. 
 En raison de la transformation de l'Union do uanière en Union économique eurasienne et de 
l'adhésion de nouveaux membres (Arménie et Kirghizistan) en mai 2016, afin d'unifier le régime commercial, le Conseil économique suprême eurasien au niveau des chefs d'État a pris, au titre de 
l'article 102 du Traité instituant l'Union économique eurasienne, la décision d'engager des 
négociations sur le libre-échange entre l'Union économique eurasienne et ses membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part. 
Éléments caractéristiques de l'Accord 
Renseignements généraux 
1.4.  Paragraphe 2.1 et note de ba s de page 1: D'après le rapport du Secrétariat, l'Accord 
est appliqué provisoirement et les Parties "i ndiquent que […] la date de mise en œuvre 
intégrale est sans objet". Les Parties pourra ient-elles préciser la portée juridique d'une 
application "à titre provisoire", et indiquer  pourquoi la "mise en œuvre intégrale est 
sans objet"? Envisagent-elles une mise en œu vre intégrale? Veuille z aussi indiquer si 
tous les éléments de l'Accord ont été mis en œuvre (même si ce n'est qu'à titre 
provisoire) et, si ce n'est pas le cas, quel s éléments ont été et n'ont pas été mis en 
œuvre. Si des éléments de l'Accord n'ont pa s encore été mis en œuvre à titre provisoire, 
veuillez indiquer si leur mise en œuvre prov isoire est prévue à un moment ou à un autre 
avant la mise en œuvre intégrale de l'Accord.  
 Le fait que l'ALE est appliqué provisoirement n'a pas d'incidences sur le commerce bilatéral, 
puisqu'il est appliqué de la même manière que s'il était mis en œuvre intégralement. L'ensemble 
de l'ALE est pleinement appliqué dans la mesure du possible, puisque pour la Russie, en tant que 
membre de l'UEE, les possibilités de modifier les droits d'importation sont limitées. 
Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'importation 
Dispositions générales 
1.5.  Quel est le traitement réservé aux produits  serbes dans les États membres de l'UEE 
autres que la Russie? En théorie, si l'U EE a supprimé les contrôle s aux frontières, un 
produit devrait, une fois entré sur le territoir e de l'UEE, pouvoir circuler librement dans 
les autres États membres de l'UEE. Les marc handises originaires de Serbie admises en 
franchise sur le territoire russe sont-elles autorisées à passer ensuite en Arménie, au 
Bélarus, au Kazakhstan et en République ki rghize sans autre intervention des douanes? 
Quel est le traitement réservé aux marchandises originaires de Serbie qui sont transbordées en Russie à destination de l'Armé nie, du Bélarus, du Kazakhstan et de la 
République kirghize? Quel est le traitement réservé aux marchandises d'origine serbe 
entrant en Arménie, au Bélarus, au Kazakhst an et en République kirghize sans passer 
par le territoire russe?  
 Dans le cadre des ALE bilatéraux existants entre certains membres de l'UEE (Bélarus, 
Kazakhstan et Russie) et la Serbie, les marchandises originaires de Serbie bénéficient des mêmes 
préférences auprès de ces membres de l'UEE et  peuvent être expédiées librement vers leur 
territoire. En ce qui concerne l'Arménie et le Kirg hizistan, le même traitement préférentiel devrait 
être accordé une fois que le régime commercial aura été harmonisé entre l'UEE et ses États 
membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part. 
1.6.  Paragraphe 3.1: Le rapport du Secrétariat indique que l'article 4 de l'Accord prévoit 
que les Parties "s'efforcent" d'éliminer progressivement les droits d'importation 
frappant les échanges bilatéra ux dans un délai de cinq ans.  
a. Que se passe-t-il si l'une des deux Part ies n'élimine pas ses droits de douane 
dans un délai de cinq ans?  WT/REG326/2 
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  b. L'Accord contient-il des engageme nts juridiquement contraignants 
d'élimination de tous les droits de douane ? Dans l'affirmative, quel est le délai 
prévu? Dans la négative, l'Accord co ntient-il des engagements juridiquement 
contraignants d'élimination des droits de douane sur certains produits? Si c'est 
le cas, veuillez désigner ces produits et préciser quel est le calendrier 
d'élimination des droits de douane pour  chacun d'entre eux. Veuillez mettre en 
évidence les passages en lien avec  ces engagements dans l'Accord. 
En vertu de l'article 4, les Parties ont le droit d'entamer des négociations à cet effet. Le 
Protocole du 22 juin 2011 a modifié la liste des marchandises qui ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel. Étant donné qu'en 2011 les ALE bilatéraux avec le Bélarus et le 
Kazakhstan ont établi le même régime commercial pour l'importation des marchandises originaires 
de Serbie, toute nouvelle suppression de droits d'importation de l'UEE devrait faire l'objet des 
mêmes modifications dans les trois ALE simultanément. 
Règles d'origine 
1.7.  Paragraphe 3.14: Le rapport du Secrétaria t indique que l'Accord autorise le cumul 
des matières  en provenance de Russie, de Serbie, du Bélarus ou du Kazakhstan. L'Accord 
a-t-il été modifié pour permettre le cumul de s matières en provenance d'Arménie et de 
République kirghize après l'ad hésion de ces pays à l'UEE? 
Aucune disposition ne prévoit le cumul des matières originaire d'Arménie ou de République 
kirghize. Néanmoins, le cumul devrait être prévu une fois que l'unification du régime commercial entre l'UEE et ses États membres, d'une part, et la République de Serbie d'autre part, sera 
achevée. 
Dispositions réglementaires de l'Accord 
Normes 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
1.8.  Paragraphes 3.24 et 3.25: Cette section du  rapport du Secrétariat concerne les 
"réglementations [des Parties] dans le domaine des services vétérinaires, de la 
quarantaine et de la préservation des vé gétaux". Dans le cas de la Russie, les 
réglementations en question sont-elles celles de la Fédération de Russie ou celles de 
l'UEE?  
L'expression "réglementations [des Parties]" dans l'article 6 de l'Accord désigne la législation 
russe. Ainsi, il y a lieu de noter que conformément à l'article 15.4 de la Constitution de la 
Fédération de Russie, les traités internationaux conclus par la Fédération de Russie font partie intégrante de son système juridique. Les actes juridiques de l'UEE sont donc intégrés dans la 
législation russe relative aux mesures SPS, qui s'applique dans la mesure où elle n'est pas 
contraire à celle de l'UEE. 
Obstacles techniques au commerce 
1.9.  Paragraphe 3.27: Le rapport du Secrétaria t indique que les Parties ont pour projet 
de "conclu[re] des accords de reconnaissa nce mutuelle portant sur les essais, les 
certificats de conformité ou autres document s" en lien avec les obstacles techniques au 
commerce. Ces accords seraient-ils conclus en tre la Serbie et la Russie ou entre la 
Serbie et l'UEE? Comment ce projet est-il co mpatible avec les effo rts déployés par la 
Serbie en vue de se conformer au régime  de l'UE en matière de réglementations 
techniques et d'évaluation de la conformité?  
 La Fédération de Russie n'a pas conclu d'accords de reconnaissance mutuelle portant sur les 
essais, les certificats de conformité ou autres documents avec la Serbie. Le droit de la Russie à conclure de tels accords est limité par ses obligations au titre du Traité instituant l'Union 
économique eurasienne. 
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