II 
(Actes non législatif s) 
RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/307 DE LA COMMISSION 
du 21 février 2017 
concer nant l'autoris ation de l'extrait sec de raisin de Vitis vinif era spp. vinif era en tant qu'additif 
destiné à l'aliment ation de toutes les espèces animales à l'excep tion des chiens 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 sept embre 2003 relatif aux additifs 
destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à 
autori sation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la 
réévaluation des additifs autorisés conf ormément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). 
(2)  L'extrait sec de raisin de Vitis vinifer a spp. vinife ra a été autor isé sans limitation dans le temps, conf ormément à la 
directive 70/524/CEE, en tant qu'additif destiné à l'alimentation de tout es les espèces animales. Ce produit 
a ensuite été inscr it au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produit existant, 
conf ormément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. 
(3)  Conf ormément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l'article 7 dudit 
règlement, une demande a été présent ée en vue de la réévaluation de l'extrait sec de raisin de Vitis vinife ra spp. 
vinife ra en tant qu'additif destiné à l'alimentation de tout es les espèces animales à l'excep tion des chiens. Le 
demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégor ie des «additifs sensor iels». Cette demande était 
accompag née des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. 
(4)  Dans son avis du 20 avril 2016 (3), l'Au torité européenne de sécur ité des aliments (ci-après l'«Aut orité») a conclu 
que, dans les conditions d'utilisation proposées pour l'alimentation des animaux, la substance concer née n'avait 
pas d'effet néfast e sur la santé animale, la santé humaine ou l'env ironnement. Elle a également conclu que la 
fonction de l'extrait sec de raisin de Vitis vinifer a spp. vinifer a dans les aliments pour animaux est analogue à celle 
exer cée dans les denrées alimentaires. L'Autor ité a déjà conclu que cet extrait est efficace pour les denrées 
alimentaires étant donné qu'il en augmente l'odeur ou la palatabilité . Par conséquent, cette conclusion est 
transposable aux aliments pour animaux. 
(5)  Il convie nt de prévoir des restr ictions et des conditions afin de permettre un meilleur contrôle. Étant donné 
qu'aucun motif de sécur ité n'impos e la fixation d'une teneur maximale et comp te tenu de la réévaluation effectuée 
par l'Au torité, il convient d'indiquer sur l'étiquett e de l'additif une teneur recommandée. Lorsque cette teneur est 
dépassée, certaines informations devraient figurer sur l'étiquette des prémélanges , des aliments compo sés et des 
matières premières pour aliments des animaux. 22.2.2017 L 44/1 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. 
(2)Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concer nant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 270 du 
14.12.1970, p. 1). 
(3)EFSA Journal, 2016, 14(6):4476. (6)  L'Autor ité a conclu qu'en l'absence de données sur la sécur ité des utilisateurs, l'extrait sec de raisin de Vitis vinifer a 
spp. vinife ra devrait être considéré comme potentiellement dangereux pour les voies respirato ires, la peau et les 
yeux, et comme un sensibilisant cutané et respirato ire. En conséquence, il y a lieu d'adop ter des mesures de 
prot ection appropr iées. L'Autor ité juge inutile de prévoi r des exigenc es spécif iques en matière de surveillance 
consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rappor t sur la méthode d'analyse de l'additif 
destiné à l'alimentation des animaux qui a été soumis par le laboratoire de référen ce désigné par le règlement (CE) 
no 1831/2003. 
(7)  Il ressor t de l'évaluation de la substance concer née qu'il est satisfa it aux conditions d'autor isation fixées à 
l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003. Il convient, dès lors, d'autoriser l'utilisation de cette substance selon 
les modalités définies à l'annex e du présent règlement. 
(8) Étant donné qu'aucun motif de sécur ité n'im pose l'application immédiate des modifications des conditions d'auto ­
risation de la substance concer née, il convi ent de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties 
intér essées de se préparer aux nouvelles exigenc es qui découleront de l'aut orisation. 
(9)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l'avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Auto risation 
La substance spécifiée en annexe , qui appar tient à la catégo rie des «additifs sensor iels» et au groupe fonctionnel des 
«substances aromatiques», est autor isée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées 
dans ladite annexe. 
Article 2 
Mesures transitoires 
1. La substance spécif iée en annex e et les prémélanges conte nant cette substance qui sont produits et étiquetés avant 
le 14 octobre 2017, conf ormément aux règles applicables avant le 14 mars 2017, peuvent continuer à être mis sur le 
marc hé et utilisés jusqu'à épuisement des stoc ks existants. 
2. Les aliments compo sés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux conte nant la substance 
spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 14 mars 2018, conf ormément aux règles applicables avant le 
14 mars 2017, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stoc ks existants, s'ils sont 
destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires. 
3. Les aliments compo sés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux conte nant la substance 
spécifiée en annexe qui sont produits et étiquet és avant le 14 mars 2019 conf ormément aux règles applicables avant le 
14 mars 2017 peuvent continuer à être mis sur le march é et utilisés jusqu'à épuisement des stoc ks existants, s'ils sont 
destinés aux animaux non producteurs de denrées alimentaires. 
Article 3 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 22.2.2017 L 44/2 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 21 février 2017. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCKER  22.2.2017 L 44/3 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE 
Numéro 
d'identifica ­
tion de  
l'additif Nom du 
titulaire de 
l'autorisa ­
tion Additif Composition, formule chimique, 
descr iption, méthode d'analyse Espèce 
animale ou 
catég orie 
d'animaux Âge 
maximal Teneur mini ­
male Teneur maxi ­
male 
Autres dispositions Fin de la 
période  
d'autor isation mg de substance active par kg 
d'aliment complet ayant une 
teneur en humidité de 12 % 
Catégor ie: additifs sensor iels. Groupe fonctionnel: subst ances aromatiques 
2b485 — Extrait sec de 
raisin Composition de l'additif 
Extrait sec de raisin de Vitis vi­
nifera spp. vinif era 
Caractér isation de la substance ac­
tive 
Mélange d'extraits de pépins et 
de peaux, tel que défini par le 
Conseil de l'Europe (1): 
—≥ 80 % de polyphénols ex­
primés en équivalent caté ­
chine, 
—≥ 60 % de proanthocyani ­
dines, 
—  ≥ 0,75 %: d'anthocyanes et 
d'anthocyanidines, 
—  ≤ 10 % de teneur en eau. 
No CDE: 485 
Numéro CAS: 85594-37-2 
FEMA: 4045 
Méthode d'analy se(2) 
Pour la détermination de l'ex­
trait sec de raisin dans l'additif 
pour l'alimentation animale: 
—  chromat ographie en phase 
liquide à haute perfor ­
mance avec détecteur à UV 
(HPLC-UV) pour l'identifi ­
cation de l'acide gallique 
comme phytomar queur , et  Toutes les 
espèces 
animales à 
l'excep tion 
des chiens — — — 1.L'extrait sec de raisin de Vi­
tis vinife ra spp. vinifer a peut 
être mis sur le marché et 
utilisé en tant qu'additif 
sous la forme d'une prépa ­
ration. 
2.Additif à incor porer aux ali­
ments pour animaux sous 
forme de prémélange. 
3.  Indiquer les conditions de 
stoc kage et de stabilit é dans 
le mode d'em ploi de l'addi ­
tif et des prémélange s. 
4.La teneur maximale recom ­
mandée pour la substance 
active est de 100 mg/kg 
d'aliment compl et ayant 
une teneur en humidit é de 
12 %. 
5.  L'étiquette de l'additif 
compo rte la mention sui­
vant e: 
«Teneur maximale recom ­
mandée en substance active 
par kg d'aliment compl et 
ayant une teneur en humi ­
dité de 12 %: 100 mg/kg».  14 mars 2027 22.2.2017 L 44/4 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Numéro 
d'identifica ­
tion de  
l'additif Nom du 
titulaire de 
l'autorisa ­
tion Additif Composition, formule chimique, 
descr iption, méthode d'analyse Espèce 
animale ou 
catég orie 
d'animaux Âge 
maximal Teneur mini ­
male Teneur maxi ­
male 
Autres dispositions Fin de la 
période  
d'autor isation mg de substance active par kg 
d'aliment complet ayant une 
teneur en humidité de 12 % 
—  spectrophotométr ie à 
280 nm pour la quantifica ­
tion de la teneur totale en 
polyphénols, expr imés en 
équivalent catéc hine. 6.  Le groupe fonctionnel, le 
numéro d'identification, le 
nom et la quantité de sub­
stance active ajoutée figu ­
rent sur l'étiquett e des pré­
mélang es, des matières pre­
mières pour aliments des 
animaux et des aliments 
compo sés pour animaux, si 
la teneur en substance ac­
tive par kg d'aliment 
compl et ayant une teneur 
en humidit é de 12 % est su­
périeure à: 100 mg/kg. 
7.  Les exploitants du secteur 
de l'alimentation animale 
adop tent, pour les utilisa ­
teur s de l'additif et des pré­
mélang es, des procédures 
opérationnelles et des me­
sures organisationnelles 
pour parer aux risques po­
tentiels d'inhalation et de 
contact cutané ou oculaire. 
Lorsque ces risques ne peu­
vent pas être éliminés ou 
réduits au minimum par 
ces procédures et mesures, 
le port d'un équipement de 
prot ection individuelle, 
compr enant une protection 
respirato ire, des lunett es de 
sécur ité et des gants, est 
oblig atoire lors de l'utilisa ­
tion de l'additif et des pré­
mélang es.  
(1)  Natural sources of flavourings — Rappor t no 2 (2007). 
(2)  La descr iption détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed -additives/evaluation-repor ts.   22.2.2017 L 44/5 Jour nal officiel de l'Union européenne FR