RESTRICTED  
  
GPA/W/345  
2 novembre  2017 
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Comité des marchés publics   
 
  
PROJET DE RAPPORT ( 2017 ) DU COMITÉ  DES MARCHÉS PUBLICS  
Comme prévu dans la déclaration faite par le Président à la séance informelle de clôture du Comité 
le mercredi 1 8 octobre  2017, on  trouvera ci -joint le projet de rapport annuel du Comité des 
marchés publics au Conseil général pour 2017 . 
Le projet doit être présenté pour examen et adoption , avec d'éventuelles modifications 
appropriées, à la réunion formelle de fin d'année  du Comité, q ui est prévue pour l'après -midi 
du mercredi 1 5 novembre  2017, à 15 heures  (voir l'aérogramme WTO/AIR/GPA/ 12, à 
paraître ). Suite à la réunion, tous les crochets seront également retirés.  
Les Parties sont priées de communiquer leurs observations éventuelles sur ce projet au Secrétariat 
(robert.anderson@wto.org ; philippe.pelletier @wto.org ; et audrey.franchet@wto.org), si possible 
pour le mercredi 8 novembre , avant la fermeture des bureaux . S'il y a lieu, un projet révisé 
paraîtra ensuite, avec les observations  éventuelles reçues.  
La version finale du rapport doit être communiquée  au Conseil général de l'OMC  au plus tard le 
vendredi 1 7 novembre  2017. 
 
  GPA/W/345  
- 2 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du 
Comité1, c'est-à-dire la période allant de  fin novembre  2016 à mi-novembre  2017. Il est distribué 
en application de l'article XXI:3 de l'Accord amendé par le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 3 0 mars 2012 (l'"Accord ré visé" ou l'"AMP 
révisé") et de l'article XXIV:7 a) de l'Accord su r les marchés publics de 1994 ( l'"Accord de 1994" 
ou l'"AMP de 1994") .2 Cela correspond à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé le 6 avril 2014 et au 
fait qu'une Partie continue de n'être liée que par l'Accord de 1994.3 
1.2.  L'année a été active et fructueuse pour le Comité . Depuis la date de distribution de son 
dernier rapport annuel (le 29 novembre  2016), le Comité a tenu [trois] réunions formelles à 
Genève : le 23 février  2017, le 18 octobre  2017 et  le [15 novembre  2017].4 Ces réunions ont été 
présidées par M. John Newham (Irlande) .5 Le Comité a également tenu une série de réunions 
informelles, elles aussi présidées par M. Newham , consacrées à l'entrée en vigueur de l'Accord 
révisé, aux accessi ons à l'Accord , aux programmes de travail convenus par le Comité et à d'autres 
questions, dans les semaines du 20 février  2017, du 19 juin 2017 et du 1 6 octobre  2017, 
respectivement.  
1.3.  Entre autres faits saillants, le Comité note les progrès  accomplis  en ce qui concerne les 
travaux relatifs à l' accession  à l'Accord de plusieurs Membres de l'OMC .6 De plus, les demandes de 
statut d'observateur de l'Afghanistan et du Brésil ont été reçues et approuvées par le Comité . Des 
travaux importants ont été effectu és concernant  les p rogrammes de travail convenus par le 
Comité, en particulier les programmes portant sur : i) la promotion de la durabilité dans les 
processus de passation des marchés des Parties ; ii) l'établissement et la communication de 
données statisti ques; et iii) l'accès des petites et moyennes entreprises aux activités de passation 
des marchés publics .7 
1.4.  Les 47 Membres de l'OMC ci -après sont à présent visés par l'Accord : Arménie ; Canada ; 
États-Unis; Hong Kong, Chine ; Islande ; Israël; Japon; Liechtenstein ; Monténégro ; Norvège ; 
Nouvelle -Zélande ; République de Corée ("Corée") ; République de Moldova ; Royaume des Pays -Bas 
pour le compte d'Aruba ; Singapour ; Suisse (AMP de 1994 uniquement) ; Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu ("Taipei chinois") ; Ukraine ; et Union européenne, y compris 
ses 28 États membres  (normalement comptés pour une seule Partie) . 
1.5.  Trente  et un Membres de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics : Afghanistan, Albanie, Arabie s aoudite, Argentine, Australie, Bahreïn, Brésil, Cameroun, 
Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, ex -République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, 
Géorgie, Inde, Indonésie, Jordanie, Kazakhstan, Malaisie, Mongolie, Oman, Pakistan, Panama, 
Répub lique kirghize, Seychelles , Sri Lan ka, Tadjikistan, Thaïlande, Turquie et Viet Nam . Durant la 
période considérée, le s statut s d'observateur de l'Afghanistan et du Brésil  ont été approuvé s, à 
leur demande, et ces pays ont été accueilli s chaleureusement par le Comité .8 Quatre organisations 
intergouvernementales, à savoir le Centre du commerce international (ITC), la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Fonds monétaire international 
(FMI) et l'Organisation de coopératio n et de développement économiques (OCDE), ont également 
le statut d'observateur . 
1.6.  Le Comité estime que l'AMP  – notamment l'Accord révisé qui est entré en vigueur en 2014  – 
est un outil de plus en plus important du comm erce et du développement au XXIe siècle , qui 
contribue non seulement à l'accès aux marchés pour les marchandises, les services et les 
fournisseurs des Parties , sur la base des principes de la réciprocité et dans la mesure déterminée 
                                                
1 Document GPA/141, daté du 2 9 novembre  2016. 
2 L'Accord de 1994 et l'Accord révisé pris ensemble sont dénommés ci -après l'"Accord sur les marchés 
publics", l'"AMP" ou l'"Accord".  
3 Voir les détails dans la se ction 2 ci -après.  
4 Documents GPA/M/68, daté du 1 1 mai 2017; GPA/M/69 [à paraître] ; et GPA/M/70, à paraître.  
5 À sa réunion formelle du 2 3 février  2017, le Comité a réélu M. Newham à sa présidence pour 2017 
(document GPA/M/68, daté du 1 1 mai 2017, paragrap he 1.1).  
6 Voir les détails dans la section 3 ci -après.  
7 Voir les détails dans la section 4 ci -après.  
8 Document GPA/M/69 [à paraître] . Le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord est ouvert à tous 
les Membres de l'OMC.  GPA/W/345  
- 3 - 
  par les Parties,  mais aussi à la transparence des systèmes de passation des marchés des Parties et 
à la bonne gouvernance . Il est satisfait des progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne les 
accessions à l'Ac cord et les programmes de travail du Comité depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord révisé . Il encourage les Membres de l'OMC qui ne sont pas actuellement Parties ou 
observateurs à l'Accord à s'intéresser à celui -ci et les invite à examiner les avantages potentiels 
d'une association, que ce soit en qualité de Partie ou d'observateur.  
1.7.  Les autres sections du pr ésent rapport traitent des travaux menés par le Comité au cours de 
l'année, notamment en ce qui concerne : i) la mise en œuvre de l'Accord , y compris  son entrée en 
vigueur ; ii) les accessions à l'Accord ; iii) les programmes de travail convenus par le Comité ; et 
iv) les notifications présentées au titre  de l'Accord.  
2  MISE EN ŒUVRE  DE L'ACCORD  
2.1  Entrée en vigueur de l'Accord révisé  
2.1.  Ainsi qu'il est indiqué dans les trois précédents rapports annuels9 du Comité, l'Accord révisé 
est entré en vigueur le 6 avril 2014, 30 jours après le dépôt des acceptations formelles du 
"Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics" par les deux tiers des Parties . 
Du fait des nouvelles acceptations  reçues et des accessions  ayant eu lieu , l'Accord révisé est à 
présent en vigueur pour toutes les P arties à l'exception de la Suisse .10 Cette dernière a 
régulièrement fourni au Comité des renseignements actualisés sur l'évolution de la situation à ce 
sujet et a assuré au Comité qu'elle communiquerait son acceptation dès qu e possible , en tenant 
compte des prescriptions et procédures législatives internes applicables .11 
2.2  Mise en œuvre de l'Accord par les Parties y ayant récemment accédé  
2.2.1   Ukraine  
2.2.  À la réunion formelle du Comité tenue en février  2017, l'Ukraine a  parlé des progrès  réalisés 
dans son pays grâce à la création de son système national d'approvisionnement en ligne 
(ProZorro) . Le système adopte une approche ouverte, fondée sur les normes relatives aux 
données sur les processus d'adjudication ouverts  (NDPAO) . La veille com merciale incorporée dans 
ProZorro fournit des renseignements détaillés en temps réel sur les possibilités de marchés publics 
en Ukraine .12 
2.3.  Durant les séances informelles du Comité tenues en février et en juin 2017, l'Ukraine a 
présenté ses idées /son initiative en faveur d'une utilisation élargie d'outils électroniques pour 
l'échange de renseignements sur les marchés publics dans le contexte de l'AMP, en  s'appuyant sur 
son expérience récente et sur les progrès technologiques actuels . L'objectif pr incipal de son 
initiative est de créer un portail unifié en ligne pour réunir tous les renseignements pertinents 
concernant les possibilités de marchés publics couvertes par l'AMP (par exemple les avis de 
passation de marchés publics) et les données statis tiques . Ce portail pourrait potentiellement aider 
toutes les parties intéressées à mieux identifier et surveiller les possibilités de marchés publics et à 
faciliter les procédures d'appel d'offres à l'étranger . Les réactions initiales de plusieurs Parties ont 
laissé penser que ces dernières soutenaient cet objectif et voulaient en savoir davantage sur ce 
concept . Dans un premier temps, l'Ukraine a invité les Parties à répondre à un questionnaire établi 
par ses soins et distribué en mars 2017.13 
                                                
9 Voir le s document s GPA/141, daté du 2 9 novembre  2016, section 2.1 ; GPA/134, daté du 
16 novembre  2015, section 2.1 ; et GPA/126, daté du 2 6 novembre  2014, section 2.  
10 Une liste des instruments d'acceptation et d'accession figure dans le document GPA/1 41, daté du 
29 novembre  2016, paragraphes 2.1 et 2.2 ; et dans le document GPA/126, daté du 2 6 novembre  2014, 
paragraphe 2.3.  
11 Comme la délégation suisse l'a indiqué clairement, le retard dans le dépôt de l'instrument 
d'acceptation de la Suisse n'est pas dû à d'éventuelles réserv es de fond concernant la teneur de l'Accord 
révisé ; il s'explique plutôt par la nécessité d'achever les procédures législatives internes en cours pour 
harmoniser la législation suisse sur les marchés publics aux niveaux fédéral et cantonal.  
12 Document GPA/ M/68, daté du 1 1 mai 2017, paragraphes 2.2 à 2.7.  
13 Document GPA/W/340, daté du 2 3 mars 2017. GPA/W/345  
- 4 - 
  2.2.2   République de  Moldova  
2.4.  À la réunion formelle du Comité tenue le 2 3 février  2017, la République de Moldova a fait une 
déclaration décrivant les effort s qu'elle déploie actuellement pour moderniser pleinement son 
système de passation des marchés publics, y compris par la mise en œuvre de l'AMP et d'une 
législation nationale conforme à l'AMP , grâce à un système moderne et compl et 
d'approvisionnement en ligne . Elle a en outre souligné qu'elle continuait d'avoir besoin du soutien 
des Parties et du Secrétariat .14 En octobre  2017, la République de Moldova a fait part au Comité 
des faits nouveaux concernant sa mise en œuvre de l'Accord, y compris l'harmonisation de son 
cadre juridique, la création d'un nouvel organe d'examen pleinement indépendant placé sous la 
supervision du parl ement national  et l'introduction d'un contrôle a posteriori  des procédures de 
passation des marchés . De plus, avec le concours de plusieurs partenaires, la République de 
Moldova réalise un projet consistant à numériser entièrement les procédures de passati on des 
marchés afin de renforcer l'intégrité et la responsabilisation . Le projet comprend la création d'un 
nouveau système national d'approvisionnement en ligne, qui sera fondé sur les normes élaborées 
par le Partenariat pour un gouvernement ouvert (à savo ir les NDPAO).  
2.2.3   Proposition connexe  
2.5.  Poursuivant la discussion à la réunion informelle du Comité en octobre  2017, l'Ukraine a 
suggéré que le Comité examine, dans le cadre de son travail, l'impact des progrès continus de la 
technologie dans le domaine de la passation des marchés publics . D'après la délégation, les 
progrès/initi atives pertinentes incluent : i) l'utilisation très répandue des systèmes 
d'approvisionnement en ligne, y compris dans les économies en développement et en transition ; 
ii) les initiative s d'"adjudication ouverte" visant à améliorer la transparence et à lutter contre la 
corruption ; et iii) les possibilités d'améliorer la veille commerciale et de faciliter la collecte et la 
publication de données statistiques . Ces progrès et ces outils revê tent une importance particulière 
pour les économies en transition qui accèdent à l'Accor d, en les aidant à le mettre efficacement en 
œuvre . Le Président a proposé une voie à suivre possible en invitant les délégations à envisager la 
possibilité d'organiser  un symposium sur ce thème en 2018 . 
2.3  Poursuite du développement du "système d'AMP en ligne"  
2.6.  Ainsi qu'il est  indiqué dans les rapports annuels précédents, le but du système d'AMP en ligne 
consiste à offrir un point d'accès unique aux renseignements sur l'acc ès aux marchés et aux 
renseignements connexes fournis conformément à l'Accord  révisé ; ce point d'accès constituera une 
source de renseignements pour les gouvernements, les entreprises et d'autres parties 
intéressées .15 Le système offre une plus grande trans parence et une accessibilité plus conviviale 
aux renseignements pertinents et vise à améliorer la publication des possibilités d'accès aux 
marchés disponibles au titre de l'Accord . Il crée en outre d'importantes synergies avec certains 
éléments du texte de  l'AMP révisé qui visent à promouvoir l'utilisation des outils électroniques dans 
les systèmes de passation des marchés des Parties . 
2.7.  En novembre  2014, une version initiale de l'outil ("phase I") a été achevée et mise à 
disposition du public . En juillet  2016, l'édition entièrement fonctionnelle du système d' AMP en 
ligne 2.0 a été rendue accessible au public par le biais du  site Web de l'OMC  ("https://e -
gpa.wto.org/ ") ("phase II") . À la séance informelle du Comité de février  2017, le Secrétariat a 
brièvement rendu compte au Comité de la phase III du projet . Cette phase vise à achever et 
rendre pleinement opérationnel le module sur les modifications qui servira à tenir les données sur 
le champ d'application de l'AMP  à jour en ce qui concerne les listes légales . La phase III incorpore  
en outre les aspects pertinents de la Décision du Comité  sur les procédures d'arbitrage .16 Cela 
devrait permettre d'améliorer la visibilité et l'accessibilité des renseignements sur les modifi cations 
en suspens et achevées, y compris les fonctions de calendrier, de recherche et d'établissement de 
rapports . Cela devrait en outre améliorer l'efficacité de l'administration des processus de 
modification pour les Parties et le Secrétariat.  
                                                
14 Document GPA/M/68, daté du 1 1 mai 2017, paragraph es 2.8 à 2.13.  
15 Voir les documents GPA/141, daté du 2 9 novembre  2016, section 2.3 ; GPA/134, daté du 
16 novembr e 2015, paragraphes 2.2 à 2.5 ; et GPA/126, daté du 2 6 novembre  2014, section 4.6.  
16 Document GPA/139, daté du 2 3 juin 2016. GPA/W/345  
- 5 - 
  2.8.  Le Comité  estime que le système d'AMP en ligne est important en ce qu'il facilitera non 
seulement une administration efficace et transparente de l'Accord, mais aussi l'évaluation des 
possibilités d'accès aux marchés qu'offre l'Accord par d' autres Membres de l'OMC qui n'en s ont pas 
parties à l'Accord , et qu'il encouragera ainsi également l'accession à l'Accord . Il espère que 
d'autres améliorations seront apportées au système au cours de l'année à venir, y compris la mise 
au point d'outils visant à  faciliter la distribution des rapports statistiques et d'autres notifications 
des Parties au titre de l'Accord, en coopération avec les délégations . 
2.4  Initiatives " Buy National " des États -Unis d'Amérique  
2.9.  À sa réunion formelle d' octobre  2017, le Comité a discuté des faits nouveaux actuels 
concernant les initiatives "Buy National" ("Acheter américain") aux États -Unis. Pendant la 
discussion, un certain no mbre de délégations ont exprimé  des préoccupations au sujet d' un décret 
exécutif signé par le Président  des États -Unis Donald J.  Trump  en avril 2017, intitulé "Buy 
American and Hire Amer ican", et de l'évolution et des initiatives en rapport avec ledit décret . Les 
préoccupations concernaient, entre autres choses : i) les problèmes potentiels de compatibilité avec 
les obligations des États -Unis découlant de l'AMP ; ii) les mesures de rétorsion possibles de la part 
d'autres Parties à l'AMP ; et/ou iii) la possibilité d'une augmentation des coûts, des procédures 
administratives et/ou des retards supplémentaires, sa ns avantages compensateurs.  
2.10.   Les États -Unis ont répondu en donnant des renseignements détaillés sur le décret exécutif 
en cause et sur le processus d'examen qu'il prévoyait . Ils ont rappelé que le décret exécutif n'avait 
pas changé le cadre législatif appli cable; en effet, il spécifiait qu'aucune de ses dispositions ne 
pouvait être interprétée comme portant atteinte aux droits ou obligations exi stants en vertu 
d'accords internationaux . Le représentant a garanti aux Parties que leurs vues seraient prises en 
considération dans l'établissement d'un rapport au Président devant être publié en 
novembre  2017.17 
2.5  Trava ux futur s sur les projets de décisions prévues à l'article XIX:8 de l'AMP révisé  
2.11.   S'agissant du projet de décision du Comité sur les critères indicatifs, le s travaux futurs sur 
cette question ont été reportés pour le moment . Les travaux prévus par le mandat du Comité 
visant à élaborer, en vue de son adoption, un projet de décision disti ncte sur les critères pour 
l'ajustement compensatoire pourraient être repris à une date ultérieure .18 
2.6  Notifications  
2.12.   Des renseignements concernant les notifications au titre de l'Accord sont donnés dans la 
partie 5 du présent rapport.  
3  ACCESSIONS À L'ACCOR D 
3.1.  D'importants progrès ont été accomplis sur cet aspect des travaux du Comité pendant la 
période considérée, dont les principaux jalons ont été  les suivants : i) de nouveaux débats et 
progrès constructifs en ce qui concerne les accessions de l'Australie , de la  République kirghize  et 
de la République du Tadjikistan ; ii) la distribution de l'offre initiale de la Fédération de Russie 
concernant l'accès aux marchés et les discussions à ce sujet ; iii) la poursuite du  dialogue 
constructif en ce qui concerne l'accessi on de la Chine ; et iv) l'ouverture formelle des  travaux sur 
l'accessi on l'ex-République yougoslave de Macédoine , à la demande de cette dernière . On trouvera 
ci-après des détails additionnels concernant  ces accessions  et d'autres faits nouveaux . 
                                                
17 GPA/M/69  [à paraître].  
18 Il est rappelé que le 2 2 juin 2016, les Parties ont adopté la Décision du Comité sur les procédures 
d'arbitrage conformément à l'article XIX:8 a) de l'AMP révisé (GPA/139, daté du 2 3 juin 2016).  GPA/W/345  
- 6 - 
  3.1  Nouveaux dé bats et progrès constructifs en ce qui concerne les accessions de 
l'Australie, de la République kirghize et de la République du Tadjikistan  
3.1.1   Australie  
3.2.  L'Australie a demandé à accéder à l'AMP le 2 juin 201519 et a dit espérer que les travaux sur 
son accession  seraient conclus rapidement, dans l'intérêt du système commercial multilatéral et 
afin de contribuer à la réalisation de ses objectifs de croissance dans le cadre du G -20. Son offre 
initiale en matière d'accès aux marchés et ses réponses à la liste de questions ont été distribuées  
en septembre  2015.20 L'Australie a présenté une offre révisée en matière d'accès aux marchés en 
septembre  2016.21 Des échanges écrits ont eu lieu entre l'Australie et les Parties con cernées .22 
L'offre révisée a également fait l'o bjet de discussions aux réunions du Comité tenues en 
octobre  2016 et en février  2017. 
3.3.  En juin 2017, l'Australie a distribué sa deuxième  offre révisée en matière d'accès aux 
marchés .23 À la réunion du Comité de juin 2017, l'Australie a affirmé que sa seconde  offre révisée 
allait au -delà du champ d'application de n'importe lequel de ses accords commerciaux bilatéraux 
ou régionaux et qu'elle était proche du niveau maxi mum du champ d'application qu'elle pouvait 
offrir. Les Parties ont confirmé qu'elles estimaien t que la deuxième  offre révisée de l'Australie était 
solide . Plusieurs Parties ont toutefois relevé que des préoccupations demeuraient, qu'elles 
espéraient voir traitées . Des observations écrites au sujet de la seconde  offre révisée de l'Australie 
ont été distribuées par plusieurs Parties .24 Durant la discussion du Comité en octobre  2017, 
l'Australie a confirmé que l'accession à l'AMP restait une priorité et qu'elle avait l'intention de 
présenter dans les mois à venir un e offre finale, qui s' appuierait  sur sa deuxième  offre révisée . Les 
Parties ont exprimé leur soutien à une conclusion rapide des travaux  sur l'accession de l'Australie, 
la plupart d'entre elles réitérant qu'elles espéraient que les observations et demandes  
communiquées précédemment seraient prises en compte dans l'offre finale autant que possible.  
3.4.  Le Comité  a félicité  l'Australie pour son engagement continu et espérait  achever les travaux 
sur l'accession de ce pays, si possible et sur une base mutuellement satisfaisante, durant le 
premier semestre  de 2018.  
3.1.2   République kirghize  
3.5.  La République kirghize a demandé à accéder à l'AMP en mai 199925, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir  des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait pris dans le 
cadre de son accession à l'OMC en 1998 .26 Après une période d'activité minimale, les travaux 
relatifs à  cette accession ont repris en janvier  2016 avec la distribution de la Loi de la République 
kirghize sur les marchés p ublics  et de son  offre révisée et actualisée  concernant le champ 
                                                
19 Document GPA/129, daté du 2 juin 2015. 
20 Documents GPA/ACC/AUS/1, daté du 8 septembre  2015; et GPA/ACC/AUS/2, daté du 
24 septembre  2015. 
21 Documents GPA/ACC/AUS/17,  daté du 3 0 septembre  2016; et GPA/ACC/AUS/17/Corr.1, dat é du 
14 octobre 2016.  
22 Union européenne  – GPA/ACC/AUS/19, daté du 2 2 décembre  2016; Ukraine  – GPA/ACC/AUS/20, daté 
du 12 janvier  2017; Nouvelle -Zélande  – GPA/ACC/AUS/21, daté du 7 février  2017; Canada  – 
GPA/ACC/AUS/23, daté du 8 février  2017; États-Unis – GPA/ACC/AUS/26, daté du 3 mars 2017; AELE – 
GPA/ACC/AUS/27, daté du 2 1 mars 2017; et Corée  – GPA/ACC/AUS/28, daté du 2 3 mars 2017. Réponses de 
l'Australie à l'Union européenne  – GPA/ACC/AUS/22, d até du 8 février  2017; à l'Ukraine  – GPA/ACC/AUS/24, 
daté du 1 6 février  2017; à la Nouvelle -Zélande  – GPA/ACC/AUS/25, daté du 1 6 février  2017; au Canada  – 
GPA/ACC/AUS/30, daté du 1 6 juin 2017; aux États -Unis – GPA/ACC/AUS/31, daté du 1 6 juin 2017; à l'AELE  – 
GPA/ACC/AUS/32, daté du 1 9 juin 2017; et à la Corée  – GPA/ACC/AUS/33, daté du 1 9 juin 2017. 
23 Document GPA/ACC/AUS/29, daté du 2 juin 2017. 
24 Ukraine  – GPA/ACC/AUS/34, daté du 5 juillet  2017; et Union européenne  – GPA/ACC/AUS/35, daté du 
17 juillet  2017. 
25 Document GPA/SPEC/4, daté du 1 9 mai 1999. 
26 Document WT/ACC/KGZ/26, daté du 3 1 juillet  1998, paragraphe 120 : "Le représentant de la 
République kirghize a déclaré que son pays engagerait, lors de son accession, des négociations pour accéder à 
l'Accor d sur les marchés publics en présentant une offre concernant les entités . Il a également confirmé que si 
l'issue des négociations était satisfaisante pour la République kirghize et les signataires de l'Accord, la 
République kirghize achèverait les négociat ions en vue d'accéder à l'Accord d'ici au 3 1 décembre  1999. Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement."  GPA/W/345  
- 7 - 
  d'application .27 La deuxième offre révisée de la République k irghize a été distribuée en mai 2016.28 
À la réunion du Comité de juin 2016, tout en se félic itant des amélioration s importantes qui étaient 
incorporées dans l a deuxième offre révisée , les Parties  ont demandé des améliorations 
supplémentaires afin de rendre l'offre acceptable . Plusieurs P arties ont distribu é des observations  
écrites et les réponses de la République kirghize à ces observations ont été distribuées  par la 
suite.29 
3.6.  La République k irghize a distribué son offre final e le 4 octobre  2016.30 S'agissant de la 
législation pertinente, le projet de loi portant modification de la Loi sur le s marchés publics a été 
distribué par la République kirghize en octobre  201631 et les réponses révisées de la République 
kirghize à la liste de questions ont été distribuées en juin 2017.32 
3.7.  Des échanges écrit s sur l'offre finale de la République kirghize et/ou son projet de loi ont eu 
lieu entre les Parties concernées et la République kirghize .33 L'offre a été examinée aux réunion s 
du Comité tenue s en octobre  2016 et en février, en juin et en octobre  2017. Au cours de ces 
discussions , plusieurs Parties ont indiqué que, dans l'ensemble, le contenu de l'offre n'était pas loin 
d'être satisfaisant  compte tenu des éclaircissements que la République kirghize avait fourni s par 
écrit et lors de réunions bilatérales . Certain es Parties  ont indiqué qu'un nombre limité 
d'éclaircissements ou de  modifications supplémentaires pourraient encore être nécessaires . Une 
préférence en matière de prix actuellement prévue dans la législation kirghize restait un point 
préoccupant . La République kirghize a réaffirmé sa détermination à accéder à l'AMP et a indiqué 
que les travaux à cette fin sont en cours dans la capitale.  
3.8.  Le Comité encourage la République kirghize à distribuer dès que possible une offre finale, 
ainsi que ses réponses aux observations et questions en suspens . Il espère  que cette accession 
pourra être réalisée en 2018, sous réserve de résultats mutuellement satisfaisants.  
3.1.3   République du  Tadjikistan  
3.9.  Le Tadjikistan a demandé à accéder à l'AMP en février  201534 afin d'honorer l'engagement 
d'ouvrir des négociations d'accession  à l'AMP qu'il avait pris au cours de son accession à l'OMC en 
mars 2013.35 Le Tadjikistan a distribué s on offre initiale en matière d'accès aux marchés en 
février  2015, son offre révisée en février  2016, sa deuxième offre révisée en juin 2016 et sa 
troisième offre révisée en octobre  2016.36 Les offres ont été examinées  à de multiples occasions 
lors des réunions du Comité en 2015 et 2016 et  des échanges écrits ont eu lieu entre les Parties à 
l'AMP et le Tadjikistan . 
                                                
27 Documents GPA/ACC/KGZ/2, daté du 7 janvier  2016; et GPA/ACC/KGZ/3, daté du 1 9 janvier  2016. 
28 Document GPA/ACC/KGZ/6, daté du 2 6 mai 2016. 
29 Observations écrites sur la deuxième offre révisée : des États -Unis – GPA/ACC/KGZ/7, daté du 
16 juin 2016; du Taipei chinois  – GPA/ACC/KGZ/8, daté du 2 0 juin 2016; de l'Union européenne  – 
GPA/ACC/KGZ/10, daté du 2 8 juillet  2016; et de l'Ukraine  – GPA/ACC/KG Z/11, daté du 3 août 2016. Réponses 
de la Répu blique kirghize : aux États -Unis – GPA/ACC/KGZ/14, daté du 6 octobre  2016; au Taipei chinois  – 
GPA/ACC/KGZ/15, daté du 6 octobre  2016; à l'Union européenne  – GPA/ACC/KGZ/16, daté du 6 octobre  2016; 
à l'Ukraine  – GPA/ACC/KGZ/17, daté du 6 octobre  2016; au Canada  – GPA/ACC/KGZ/18, daté du 
6 octobre  2016; et à Hong Kong, Chine  – GPA/ACC/KGZ/19, daté du 6 octobre  2016. 
30 Document GPA/ACC/KGZ/12, daté du 4 octobre  2016. 
31 Document GPA/ACC/KGZ/13 , daté du 6 octobre  2016. 
32 Document GPA/ACC/KGZ/26, daté du 1 4 juin 2017. 
33 Observations : de l'Union européenne  – GPA/ACC/KGZ/20, daté du  21 décembre  2016; de l'Ukraine  – 
GPA/ACC/KGZ/21 et GPA/ACC/KGZ/22, daté du  12 janvier  2017; et des États -Unis – GPA/ACC/KGZ/23, daté 
du 9 février  2017. Réponses : aux États -Unis – GPA/ACC/KGZ/24, daté du  2 juin 2017; et à l'Ukraine  – 
GPA/ACC/KGZ/25, daté du  8 juin 2017. 
34 Document GPA/127, daté du 1 2 février  2015. 
35 Document WT/ACC/TJK/30, daté du 6 novembre  2012, paragraphe 244 : "Le représentant du 
Tadjikistan a confirmé que son pays était disposé à accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics . Le 
Tadjikistan deviendrait observateur pour ce qui était de l'Accord dès son accession, et présenterait une 
demande d'accession à l'Acc ord, accompagnée d'une offre concernant les entités et les services visés, dans un 
délai d'un an suivant son accession à l'OMC . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
36 Documents GPA/ACC/TJK/1, daté du 1 6 février  2015; GPA/ACC/TJK/9, daté du  10 février  2016; 
GPA/ACC/TJK/23, daté du 2 0 juin 2016; et GPA/ACC/TJK/30, daté du 1 8 octobre  2016. GPA/W/345  
- 8 - 
  3.10.   La quatrième offre révisée  du Tadjikistan a été distribuée le 20 février  2017 et examinée  
aux réunion s du Comité tenue s en février, en juin et en octobre  2017.37 Au cou rs de la discussion, 
des Parties ont indiqué qu'elles restaient préoccupées avant tout par un programme projeté de 
préférences en matière de prix figurant à l'annexe 7 de la quatrième offre révisée du Tadjikistan . 
Ce dernier a répondu qu'il réexaminerait la question d'une matière positive et qu'il espérait 
soumettre une offre finale révisée avant la fin de l'année 2017 , si possible . Des observations 
écrites sur la quatrième offre révisée du Tadjikistan ont été distribuées par un certain nombre de 
délégations.38  
3.11.   S'agissant de la législation pertinente , le projet de l oi du Tadjikistan sur les marchés publics 
et ses réponses à la l iste de questions  ont été distribués en 2015.39 Des échanges écrits sur ces 
documents ont eu lieu par la suite entre les Parties et le Tadjikistan.40 Lors de la discussion tenue 
en octobre 2017, le Tadjikistan a informé le Comité que la l égislation nationale révisée en était au 
stade final du processus d'adoption.  
3.12.   Le Comité remercie le Tadjikistan pour son engagement sans faille dans le processus 
d'accession, et l'encourage à présenter son offre finale révisée dès que possible. Il espère q ue le 
processus d'accession pourra être achevé, en principe et sur une base mutuellement satisfaisante, 
dans la première partie de 2018.  
3.2  Distribution et examens de l'offre initiale de la Fédération de Russie concernant 
l'accès aux marchés  
3.13.   La Fédération de Russie a demandé à accéder à l'AMP en août 201641, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait souscrit dans le 
cadre de son accession à l'OMC en 2012 .42 Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été 
distribuée le 7 juin 2017 et a été examinée aux réunions du Comité tenues en juin et en 
octobre  2017.43 Au cours de ces discussions, les Parties ont félicité la Fédération de Russie et ont 
indiqué que l 'offre initiale constituait une étape  importante dans le processus d'accession . Dans le 
même temps, elles ont également signalé que des écarts considérables existaient entre l'offre 
initiale et leurs attentes . Des observations écrites sur l'offre initiale ont été distribuées par 
plusieurs délégations .44 
3.14.   Les Parties ont encouragé la Fédération de Russie à distribuer ses réponses  à la liste de 
questions dès que possible . Ces réponses sont importantes en ce qu'elles aident  les Parties à 
évaluer l'offre initiale  et à mieux comprendre le système de passation des marchés publics de la 
Fédération de Russie . Aux réunions du Comité d' octobre  2017, la Fédération de Russie a indiqué 
que ses réponses à la liste de questions devraient être distribuées avant la fin de l'an née. Elle a 
                                                
37 Document GPA/ACC/TJK/41, daté du 20  février  2017.  
38 Observations : des États -Unis – GPA/ACC/TJK/ 46, daté du 13 mars 2017; et de l'Union européenne – 
GPA/ACC/TJK/47, daté du 8 juin 2017. 
39 Documents GPA/ACC/TJK/7, daté du 1 5 septembre  2015; et GPA/ACC/TJK/8, daté du 
12 novembre  2015. 
40 Observations : de l'Union européenne  – GPA/ACC/TJK/25, daté du 25 juillet  2016 et GPA/ACC/TJK/38, 
daté du 2 2 décembre  2016; de l'Ukraine  – GPA/ACC/TJK/39, daté du 1 2 janvier  2017; et des États -Unis – 
GPA/ACC/TJK/28, daté du 5 août 2016. Réponses : à l'Union européenne  – GPA/ACC/TJK/32, daté du 
18 octobre  2016 et GPA/ACC/TJK/42, daté du 2 1 février  2017; à l'Ukraine  – GPA/ACC/TJK/35, daté du 
20 octobre  2016; et aux États -Unis – GPA/ACC/TJK/37, daté du 2 1 octobre  2016. 
41 Document GPA/140, daté du 2 2 août 2016. 
42 Document WT/ACC/RUS/70, daté du 1 7 novembre  2011, paragraphe 1143 : "Le représent ant de la 
Fédération de Russie a confirmé que son pays entendait accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et 
notifierait son intention au Comité des marchés publics lors de son accession à l'OMC, il veillerait ainsi à ce 
que, à partir de là, les  organismes publics adjugent les marchés de manière transparente et conforme aux lois, 
règlements et directives en vigueur . Il a aussi confirmé que la Fédération de Russie demanderait le statut 
d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les march és publics au moment de son accession à l'OMC 
et entamerait des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au 
titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession . Il a confirmé que, si  les 
résultats des négociations étaient favorables à ses intérêts et à ceux des autres Membres parties à l'Accord, la 
Fédération de Russie accéderait à l'Accord . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
43 Document GPA/ACC/RUS/1, daté du 7 juin 2017. 
44 Taipei chinois  – GPA/ACC/RUS/2, daté du 8 août 2017; Hong Kong, Chine  – GPA/ACC/RUS/3, daté du 
6 septembre  2017; Union européenne  – GPA/ACC/RUS/4, daté du 2 7 septembre  2017; Nouvelle -Zélande  – 
GPA/ACC/RUS/5, daté du 1 0 octobre  2017; et pays de l' AELE – GPA/ACC/RUS/6, daté du 1 2 octobre  2017. GPA/W/345  
- 9 - 
  souligné qu'elle se réjouissait d'avoir un dialogue constructif avec les Parties durant les 
négociations en vue de l'accession afin de trouver un équilibre mutuel des intérêts.  
3.15.   Le Comité était d'avis que l'accession de la Fédération de Russie, quand elle interviendrait, 
constituerait un ajout majeur à l'AMP et aurait des avantages pour la Fédération de Russie, pour le 
Comité des marchés publics et pour le système commercial multilatéral . Le Comité espérait  que les 
réponses à la liste de question s seraient distribuée s dès que possible et que des progrès notables 
dans l'accession de la Fédération de Russie à l'AMP seraient accomplis en 2018.  
3.3  Poursuite des discussions constructives concernant l'a ccession de la Chine à 
l'Accord  
3.16.   La Chine a demandé à a ccéder à l'AMP le 2 8 décembre  200745, honorant ainsi l'engagement 
à ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'elle avait souscrit dans le cadre de son 
accession à l'OMC en 2001 .46 Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été distribuée 
aux Parties en janvier  200847 et depuis, cinq autres offres ont été distribuées par la Chine . Des 
discussions sur son accession ont eu lieu à de multiples reprises  au cours des dix dernières 
années .48 
3.17.   Pendant la période considérée, des discu ssions sur les étapes suivantes de ce processus 
d'accession ont eu lieu aux réunions du Comité tenues en février , en juin et en octobre  2017. Tout 
en reconnaissant que la cinquième offre révisée contenait des améliorations considérables par 
rapport aux off res précédente s, les Parties ont aussi indiqué clairemen t qu'il subsistait des écarts 
importants entre  l'offre et leurs attentes . Elles ont encouragé  la Chine à présenter une nouvelle 
offre révisée dès que possible . Aux réunions du Comité tenues en février  2017, la Chine a annoncé 
qu'elle allait distribuer une nouvelle offre révisée  à une date qui restait à déterminer, offre qui 
mettrait l'accent sur l'amélioration  du champ d'application concernant les entités des 
gouvernements sous -centraux et les e ntreprises publiques.49 La Chine a également fait rapport sur 
les efforts soutenus qu'elle déployait pour assurer la coordination avec les parties prenantes 
nationales et mener des consultations bilatérales avec les Parties à l'AMP, en vue de présenter, au 
final, une offre améliorée . À cet égard, la Chine a demandé aux Parties de préciser  quels étaient 
leurs intérêts prioritaires . En réponse, plusieurs Parties ont indiqué que leurs observations écrites 
précédemment distribuées restaient valables50 et une Part ie a distribué des observations 
supplémentaires.51 
3.18.   Ainsi qu'il est également noté dans son rapport annuel pour 2016, le Comité reste d'avis que 
l'accession de la Chine à l'AMP selon des modalités mutuellement acceptables et appropriées est 
importante pour l 'Accord, pour l'OMC et pour l'économie mondiale, et constitue un signal fort pour 
les autres économies émergentes . Il espère que la Chine distribuera une nouvelle offre révisée dès 
que possible en 2018 et que de nouveaux progrès concernant cette accession suivront.  
                                                
45 Document GPA/93, daté du 1 4 janvier  2008. 
46 Documents WT/ACC/CHN/49, daté du 1er octobre  2001 et WT/MIN(01)/3, daté du 1 0 novembre  2001, 
paragraphes 340 et 341 : "Le représentant de la Chine a répondu que son  pays deviendrait observateur dans le 
cadre de l'Accord sur les marchés publics dès son accession à l'Accord sur l'OMC et engagerait des négociations 
pour devenir partie à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au titre de l'Appendice 1 d ès que 
possible . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
47 Document GPA/ACC/CHN/1, daté du 7 janvier  2008. 
48 Une liste de références aux rapports annuels précédents du Comité concernant l'accession de la Chine 
figure dans le document GPA/141,  daté du 2 9 novembre  2017, section 3.4, note de bas de page 49.  
49 Voir les détails donnés dans le document intitulé "Résumé des discussions plurilatérales informelles 
sur les accessions à l'Accord sur les marchés publics", daté du 2 3 février  2017, publié sous la cote RG/GPA/49 
le 2 juin 2017. 
50 Canada  – GPA/ACC/CHN/46, daté du 1 9 juin 2015; Japon – GPA/ACC/CHN/47, daté du 
7 décembre  2015; et Union européenne  – GPA/ACC/CHN/48, daté du 6 mai 2016. 
51 Corée  – GPA/ACC/CHN/49, daté du 3 1 mai 2017. GPA/W/345  
- 10 - 
  3.4  Ouverture des travaux sur l'accession de l'ex -République yougoslave de Macédoine 
à l'Accord  
3.19.   Conformément à l'engagement qu'elle avait pris dans le cadre de son accession à l'OMC en 
200252, l'ex-République yougoslave de Macédoine a demandé son acce ssion à l'AMP en 
mars 2017.53 Son projet de loi sur les marchés publics et ses réponses à la liste de questions ont 
été distribués en mars 2017.54 Aux réunions du Comité de juin 2017, l'ex -République yougoslave 
de Macédoine a présenté les principales caracté ristiques de son système de passation des marchés 
publics . Les Parties ont chaudement félicité l'ex -République yougoslave de Macédoine pour les 
mesures importantes qu'elle a prise s et l'ont encouragée à présenter son offre initiale en matière 
d'accès aux m archés dès que possible . Des observations sur le projet de loi et les réponse s à la 
liste d e questions ont été distribuées en juin 2017 par une Partie . Les réponses à ces observations 
ont été distribuées en juillet  2017.55 Aux réunions du Comité tenues en octobre  2017, 
l'ex-République yougoslave de Macédoine a fait rapport sur la réforme en cours de sa législation 
nationale et a indiqué qu'elle prévoyait de distribuer son offre initiale en matière d'accès aux 
marchés avant les réunions du Comité de mars 2018. 
3.20.   Le Comité se félicite de l'ouverture du processus d'accession de l'ex -République yougoslave 
de Macédoine à l'AMP, encourage la distribution de l'offre initiale en matière d'accès aux marchés 
dès que possible et espère que ce processus pourra avancer r apidement en 2018.  
3.5  Dialogue du Président avec les pays d'Amérique latine concernant leur intérêt pour 
l'Accord  
3.21.   Fin 2016, le Président N ewham, avec le soutien du Comité, a écrit aux ambassadeurs de 
tous les Membres latino -américains de l'OMC pour les averti r de la tenue, à Buenos Aires 
(Argentine), du 3 au 5 mai 2017, de l'Atelier régional avancé de l'OMC sur les marchés publics 
pour les pays d'Amérique latine (les détails de l'activité sont présentés à la section 3.7 ci -dessous) . 
Il a également rappelé qu'i l était disponible  et prêt à les rencontrer, si c'était nécessaire et quand 
cela le serait , pour examiner toute question qu'ils pourraient avoir concernant les avantages et les 
inconvénients d'une accession  à l'AMP en tant que Parties ou qu'observateurs . Aux réunions du 
Comité de février  2017, M. Newham a donné au Comité des informations actualisées sur son 
initiative de sensibilisation, indiquant que lui -même et le Secrétariat avaient eu des conversations 
de suivi avec plusieurs  pays d'Amérique latine Memb res de l'OMC . Les Parties ont exprimé leur 
soutien envers cette initiative.  
3.22.   En juin 2017, le Président a donné au Comité de nouvelles informations actualisées sur son 
dialogue avec les délégations latino -américaines , y compris des contacts avec de multiple s 
délégations et ses impressions positives après sa participation à l'Atelier régional avancé de l'OMC 
sur l'AMP  organisé par le Secrétariat à Buenos Aires du 3 au 5 mai 2017. Il a relevé en particulier  
le niveau élevé d'engagement et d'intérêt démontré pa r les participants latino -américains à 
l'Atelier, ainsi que la solidité de leur préparation, de leurs connaissances et de leurs compétences 
(par exemple en ce qui concerne la passation électronique des marchés publics et d'autres 
questions techniques) . Il a constaté des parallèles évidents entre les intérêts des participants et 
divers problèmes et questions examinés au Comité, par exemple en ce qui concerne : i) le 
traitement des PME ; ii) la promotion de la durabilité ; et iii) l'amélioration des données stat istiques 
disponibles sur les questions pertinentes . Il a également observé une convergence de facto  
croissante entre les régimes nationaux de passation des marchés publics dans la région et l'AMP, 
imputable en partie à la participation d es pays latino -américains à des accords commerciaux 
régionaux (ACR) contenant des chapitres spécifiques sur les marchés publics qui s'inspirent de 
l'AMP . Le Président a encouragé les Parties à l'Accord à considérer plus avant, dans leurs contacts 
bilatéraux avec les délé gations concernées, les intérêts potentiels desdit es délégations pour 
                                                
52 Document WT/ ACC/807/27, daté du 2 6 septembre  2002, paragraphe 177 : " Le représentant de 
l'ERYM a confirmé que, à compter de la date d'accession à l'OMC, son gouvernement engagerait des 
négociations en vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernant 
les entités . Il a également co nfirmé que, si les résultats des négociations servaient les intérêts de l'ERYM et des 
autres membres de l'Accord, l'ERYM mènerait ces négociations à bien dans les deux ans suivant l'accession . Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
53 Documen t GPA/143, daté du 1 7 mars 2017. 
54 Document GPA/ACC/MKD/1, daté du 3 1 mars 2017. 
55 Questions des États -Unis – GPA/ACC/MKD/2, daté du 6 juin 2017; réponses de l'ex -République 
yougoslave de Macédoine  – GPA/ACC/MKD/3, daté du 2 7 juillet  2017. GPA/W/345  
- 11 - 
  l'Accord . Par la suite, une séance de bilan distincte a été tenue à l'OMC en juin 2017 pour les 
représentants basés à Genève de tous les pays latino -américains Membres de l'Organisation . La 
déclaration faite par le Président lors de l'atelier a été distribuée au Comité en juillet  2017.56 
3.23.   Le Comité félicite le Président pour ses efforts et espère que l'intérêt pour l'Accord ira 
croissant avec le temps, en Amérique latine comme dans d'autres  régions significatives du monde.  
3.6  Autres accessions en suspens  
3.24.   Pendant la période considérée, le Comité a également continué d'examiner l'état 
d'avancement d'autres accessions à l'AMP en suspens et d'autres engagements en vue de 
l'accession non encore tenus . Outre les six accessions mentionnées ci -dessus, les quatre autres 
Membres de l'OMC ci-après ont entamé officiellement les travaux relatifs à leur accession à 
l'Accord : Albanie, Géorgie, Jordanie et Oman . Les cinq autres Membres de l'OMC ci-après ont 
inclus des dispositions relatives à l'accession à l'Accord dans leur Protocole d'accession à l'OMC : 
Afghanistan57, Arabie saoudite58, Kazakhstan59, Mongolie60 et Seychelles .61 
3.25.   Aux réunion s du Comité tenues en juin 2017, la Géorgie a donné des informations 
actualisées au Comité sur les réformes qu'elle menait dans le domaine des marchés publics et a 
présenté son régime de passation des marchés publics . Elle a indiqué que son nouveau projet de 
loi sur les marchés publics devrait être conforme à l'AMP et aux d irectives/à l'acquis de l'UE . Des 
travaux étaient en cours sur la mise en œuvre à la fois de l'Accord d'association entre la Géorgie et 
l'Union européenne et de l'accord commercial régional conclu avec les pays de l'Association 
européenne de libre -échange (AELE), qui contient un chapitre consacré spécifiquement aux 
marchés publics et s'appuyant sur l'AMP révisé . La Géorgie menait en outre une étude de 
faisabilité et d'impact sur l'accession à l'AMP.  
3.26.   Le Comité note que plusieurs de ces engagements (mais pas tous) sont en suspens depuis 
très longtemps et espère que les travaux seront  accélérés en vue de leur achèvement en 2018. 
Une assistance technique pour soutenir ces travaux est disponible, selon qu'il sera approprié, 
                                                
56 Document GPA/W /342, daté du 7 juillet  2017. 
57 Document WT/ACC/AFG/36, daté du 1 3 novembre  2015, paragraphe 199 : "Le représentant de 
l'Afghanistan a confirmé que son pays était désireux d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics . 
L'Afghanistan deviendrait obse rvateur pour ce qui était de l'Accord dès son accession et présenterait une 
demande d'adhésion, accompagnée d'une offre concernant les entités et les marchés visés, après l'accession à 
l'OMC . L'intervenant a indiqué que l'Afghanistan envisagerait l'ouvertu re de négociations en vue d'accéder à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics dans l'année suivant la date d'accession à l'OMC . Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements."  
58 Document WT/ACC/SAU/61, daté du 1er novembre  2005, paragraphe 231 : "Le représentant de 
l'Arabie saoudite a confirmé qu'à son accession à l'OMC l'Arabie saoudite entreprendrait des négociations pour 
accéder en qualité de membre à l'Accord sur les marchés publics, en présentant une offre concernant ses 
entités . Il a également confirmé que, si les résultats des négociations étaient satisfaisants pour l'Arabie 
saoudite et les autres Parties à l'Accord, l'Arabie saoudite achèverait les négociations concernant son accession 
à l'Accord dans un délai d'un an après son accession à l'O MC. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements."  
59 Document WT/ACC/KAZ/93, daté du 2 3 juin 2015, paragraphe 949 : "La représentante du Kazakhstan 
a confirmé que son pays avait l'intention d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, qu'il  notifierait 
cette intention au Comité des marchés publics de l'OMC lors de son accession à l'OMC et qu'il veillerait à ce 
qu'à compter de la date d'accession les organes gouvernementaux adjugent les marchés de manière 
transparente conformément aux lois, r églementations et directives en vigueur . Elle a aussi confirmé que le 
Kazakhstan demanderait le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au 
moment de son accession à l'OMC et qu'il engagerait des négociations en vue d 'y accéder en présentant une 
offre au titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession . Elle a confirmé que, si 
les résultats des négociations étaient favorables aux intérêts du Kazakhstan et des autres pays membres de 
l'Accord , le Kazakhstan accéderait à l'Accord . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
60 Document WT/ACC/MNG/9, daté du 2 7 juin 1996, paragraphe 59 : "Le représentant de la Mongolie a 
confirmé que le gouvernement de son pays demanderait le statut d'ob servateur au Comité établi en vertu de 
l'Accord sur les marchés publics au moment de son accession en vue d'entamer les négociations pour en 
devenir membre . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement."  
61 Document WT/ACC/SYC/64, daté du 5 novembre  2014, paragraphe 322 : "Le représentant des 
Seychelles a confirmé que, dans un délai d'un an à compter de la date d'accession, son pays engagerait des 
négociations en vue d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics . Le Groupe de travail a pris note  de 
cet engagement."  GPA/W/345  
- 12 - 
  auprès du Secrétariat de l'OMC, de diff érentes Parties à l'AMP, de donateurs régionaux et d'autres 
sources . Les Membres concernés sont invités et encouragés à se prévaloir de cette assistance . 
3.7  Activités d'assistance technique et autres activités du Secrétariat pertinentes pour 
les accessions à l'AMP  
3.27.   Pour répondre à une demande permanente du Comité62, le Secrétariat a présenté, au cours 
des réunions du Comité tenues en février, juin et octobre  2017, de brefs rapports sur ses activités 
d'assistance technique en cours en relation avec les accessions  à l'AMP. Ces activités ont consisté 
en deux ateliers régionaux, deux séminaires nationaux, et un certain nombre d'activités organisées 
à Genève et d'autres activités connexes.  
3.28.   Les ateliers régionaux sur l'AMP ont été organisés à l'intention: i) des pays d 'Amérique 
latine, atelier tenu en Argentine en mai  2017; et ii) des pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie 
centrale et du Caucase (ECOACC), atelier tenu à Tbilissi (Géorgie) en septembre  2017, en 
coopération avec la Banque européenne pour la reconstru ction et le développement (BERD). Les 
séminaires nationaux sur l'AMP ont été organisés à l'intention et à la demande des pays suivants: 
i) Sri Lanka, atelier tenu à Colombo en septembre  2017; et la Chine, en coopération avec le 
Comité administratif de la Zone franche expérimentale chinoise de Guangdong pour les zones de 
Quianhai et Shekou de Shenzhen, atelier tenu à Shenzhen (Chine) en octobre  2017. 
3.29.   En outre, le Secrétariat a participé en tant que partenaire coopérant à trois ateliers distincts 
de renforcem ent des capacités organisés à Genève par la BERD dans le cadre de la Facilité de 
coopération technique concernant l'AMP de cette dernière63, à l'intention des Membres accédant à 
l'AMP et des observateurs de la zone d'opérations de la BERD. Ces activités ont  été organisées 
pendant les semaines de réunions du Comité de février, juin et octobre  2017 afin d'aider les 
fonctionnaires participant, au nom de leur gouvernement, à des négociations sur l'accession à 
l'AMP et/ou de donner une expérience pratique des réu nions du Comité. L'activité d'octobre a 
également bénéficié d'un soutien massif du Programme pour le développement du droit 
commercial (CLDP) du Département du commerce des États -Unis. Outre les activités 
susmentionnées, des experts du Secrétariat ont égal ement participé, sur invitation, à plusieurs 
activités pertinentes organisées par des autorités nationales ou d'autres organisations 
internationales.64 
3.30.   Le Comité note l'importance des activités d'assistance technique du Secrétariat pour 
promouvoir une meill eure compréhension de l'AMP parmi les Membres de l'OMC qui ne sont pas 
encore Parties à l'Accord et pour faciliter les accessions et la mise en œuvre suivant l'accession à 
l'Accord. Il remercie la BERD pour le rôle qu'elle a joué afin de soutenir les trava ux relatifs à 
l'accession à l'AMP des pays de sa zone d'opérations. Il se félicite par ailleurs de la coopération 
croissante entre le Secrétariat et le CLDP. Il encourage le Secrétariat à intensifier ses travaux dans 
ce domaine conformément au mandat adopt é par les Ministres des Parties à l'AMP en 2011 et 
201365, tout en approfondissant ses partenariats existants et en étudiant les moyens de poursuivre 
la coopération avec d'autres organismes lorsque cela est possible et approprié.  
                                                
62 Document GPA/106, daté du 9  décembre  2010, paragraphe 30.  
63 Une facilité mise sur pied par la BERD afin de fournir un soutien pour le renforcement des capacités 
des pays de sa zone d'opérations qui accèdent à l'Accord, qui envisagent de le faire ou qui s'y préparent – voir 
les documents GPA/126, daté du 26  novembr e 2014, paragraphe 3.31.  
64 Ces activités ont été les suivantes: i) le Forum africain de haut niveau sur les marchés publics et le 
Forum sur la passation électronique des marchés publics, organisés conjointement par la Banque africaine de 
développement et l a Banque mondiale à Johannesburg (Afrique du Sud), du 3 au 7  avril 2017; ii) l'Atelier 
international sur la passation électronique des marchés publics et la participation transfrontières aux marchés 
publics, organisé par le Service coréen des marchés publi cs à Séoul (Corée) les 19 et 20  avril 2017; iii) la 
réunion d'experts de la BERD sur une méthodologie pour l'analyse de l'impact économique de l'AMP, organisé e 
par la BERD à Londres les 19 et 20  avril 2017; iv) la Table ronde sur la participation des PME a ux marchés 
publics à la réunion annuelle de la BERD à Chypre, et l'Atelier sur la passation électronique des marchés 
publics, organisé par la BERD à Chypre, le s 8 et 9  mai 2017; et v) l'Atelier sur le renforcement des capacités 
dans le domaine des marchés publics pour l'Arménie, Moldova, le Monténégro et l'Ukraine, organisé 
conjointement par l'OMC, le Programme pour  le développement du droit commercial (CLDP) du Département 
du commerce des États -Unis et la BERD, à Genève (Suisse) le 19  octobre  2017.  
65 Docum ents GPA/112, daté du 16  décembre  2011, paragraphe 8; et GPA/122, daté du 
3 décembre  2013, paragraphe 5.  GPA/W/345  
- 13 - 
  4  PROGRAMMES DE TRAVAI L CONVE NUS PAR LE COMITÉ  
4.1.  Pendant la période considérée, le Comité a effectué des travaux importants concernant ses 
programmes de travail convenus.66 Ces derniers visent, de manière générale, à: i) promouvoir la 
transparence en ce qui concerne la mise en œuvre de l 'Accord par les Parties; ii) faciliter, s'il y a 
lieu, l'amélioration de l'administration de l'Accord; et iii) contribuer, dans les cas où cela sera 
approprié, à la préparation des futures négociations qui sont prescrites à l'article XXII:7 de l'AMP 
révisé . Les activités menées au cours de l'année ont été axées sur les programmes de travail 
s'intéressant aux questions suivantes: i) promotion de la durabilité dans les processus de 
passation des marchés des Parties; ii) établissement et communication de donné es statistiques; et 
iii) accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux activités de passation des marchés 
publics . Dans chaque cas, les progrès ont été facilités par des discussions tenues dans de petits 
groupes informels et dont les résultats ont pa r la suite été rapportés au Comité dans son 
ensemble.  
4.2.  Outre ce qui précède:  
 En ce qui concerne le programme de travail sur la durabilité dans les marchés 
publics internationaux , le paragraphe 2 de la décision pertinente67 donne pour 
mandat au Comité d'exami ner entre autres les questions suivantes: i) les objectifs de la 
passation de marchés publics durables; ii) la manière dont le concept de marché public 
durable est intégré dans les politiques nationales et infranationales en matière de 
passation des marché s; et iii) comment la pratique de la passation de marchés publics 
durables peut être compatible avec le principe de l'optimisation des ressources, et avec 
les obligations commerciales internationales des Parties. Des contributions décrivant des 
politiques,  objectifs et législations pertinents ont été fournies par sept Parties. Une 
compilation de toutes les communications reçues a été distribuée par le Secrétariat en 
octobre  2016. Des propositions connexes visant à faire avancer les discussions ont été 
distribuées à différents moments par le Canada et une note de soutien a été fournie par 
la Nouvelle -Zélande.  
 Poursuivant les travaux concernant ce programme de travail,  à la demande du Comité, 
un symposium sur les marchés durables a été tenu le 22  février  2017.  Après ce 
symposium, il a été demandé au Secrétariat d'établir un rapport décrivant les principales 
conclusions de l'activité. Le rapport demandé a été distribué en mai  2017.68 Lors d'une 
discussion de suivi en juin  2017, il a été demandé au Secrétariat d'é tablir et de 
distribuer une liste de mesures et de politiques en rapport avec les marchés publics 
durables qui sont mentionnées dans les communications des Parties et/ou dans le 
rapport du Secrétariat sur le symposium sur les marchés durables. La liste dem andée a 
été distribuée par le Secrétariat en septembre  2017.69 Durant la discussion du Comité 
d'octobre  2017, deux délégations ont fait part de leur intention d'établir un projet de 
document, que les Parties examineraient en mars  2018, identifiant les éléme nts clés qui 
doivent être abordés dans le rapport final sur le Programme de travail sur les marchés 
durables.70 
 S'agissant du programme de travail sur l'établissement et la communication de 
données statistiques , le paragraphe 1 de la décision pertinente71 prévoit que le 
Comité: i) examinera les méthodes d'établissement et de communication des données 
statistiques des Parties ; ii) étudiera la possibilité de les harmoniser ; et iii) établira un 
rapport sur les résultats . Des communications pertinentes concernant  des 
renseignements sur les données statistiques relatives aux marchés publics visés ont été 
initialement reçues de la part de 13 Parties. Une compilation des contributions a été 
                                                
66 Voir les Annexes C, D, E, F et G de l'Appendice 2 de la Décision du Comité du 30  mars 2012 sur les 
résultats des négociations (document GPA/113, daté du 2  avril 2012).  
67 Voir le document GPA/113, Annexe E de l'Appendice 2, page 446.  
68 Voir le document GPA /W/341, daté du 30  mai 2017.  
69 Voir le document GPA/WPS/SP/11, daté du 13  septembre  2017.  
70 Conformément au paragraphe 3 de la décision pertinente, le rapport doit énumérer les bonnes 
pratiques issues des mesures et des politiques que le Comité considère c omme une pratique de la passation de 
marchés publics durables compatible avec le principe de l'optimisation des ressources et avec les obligations 
commerciales internationales des Parties.  
71 Voir le document GPA/113, Annexe D de l'Appendice 2, pages 444 et  445. GPA/W/345  
- 14 - 
  distribuée par le Secrétariat en février  2016 et une version actualisée a été  distribuée en 
juillet  2017. Aux réunions du Comité de février  2017, les Parties ont convenu de 
poursuivre les échanges de renseignements sur certaines questions techniques. En 
avril 2017, une liste exemplative de questions relatives au programme de travai l, ainsi 
qu'un document énumérant des propositions de questions à aborder aux réunions du 
Comité de juin  2017, ont été distribués par les États -Unis. En septembre  2017, des 
questions supplémentaires à aborder aux réunions du Comité d'octobre  2017 et de 
mars 2018 ont encore été distribuées par les États -Unis. Au total, sept Parties ont fourni 
des réponses au deuxième ensemble de questions.  
 En ce qui concerne le programme de travail sur les PME , le paragraphe 3.2 de la 
décision pertinente72 dispose que le Comité demandera aux Parties des renseignements 
au moyen d'un questionnaire sur les mesures et les politiques auxquelles elles ont 
recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux 
marchés publics. Le text e du questionnaire a été convenu en 2015. Au total, des 
réponses au questionnaire sur les PME ont été reçues de 16 Parties. Une compilation de 
13 réponses reçues conformément à ce programme de travail a été distribuée par le 
Secrétariat en  février  2016, et  une version actualisée a été distribuée en octobre  2016. 
Aux réunions du Comité de février  2016, les Parties sont convenues de procéder à un 
premier échange de questions -réponses complémentaires.  
 Par la suite, des questions écrites ont été distribuées par  trois Parties et des réponses 
écrites ont été fournies par onze Parties. Une compilation des questions et des réponses 
reçues a été distribuée par le Secrétariat en octobre  2016 et une version actualisée a été 
distribuée en juillet  2017. À la demande du C omité, un court document mettant en 
évidence les questions relatives aux PME pouvant faire l'objet de discussions informelles 
en petit groupe par les Parties a été distribué par le Secrétariat en octobre  2016. Aux 
réunions du Comité d'octobre  2016, les Par ties ont été invitées à offrir des contributions 
identifiant les points communs de leurs méthodes pour promouvoir et faciliter la 
participation des PME des Parties aux procédures de passation de marchés publics. Par la 
suite, une contribution de ce type a été communiquée par une Partie.  
 Poursuivant les travaux concernant ce programme de travail pendant la période 
considérée, aux réunions du Comité de février  2017, les Parties ont été encouragées à 
soumettre des notes informelles sur ce qui constitue, selon elles, des "meilleures 
pratiques" pour promouvoir et faciliter la participation des PME aux marchés publics. Aux 
réunions du Comité de juin  2017, deux délégations ont déclaré leur intention d'établir 
conjointement, pour discussion au Comité, un projet de l iste de "meilleures pratiques" 
pour la promotion et la facilitation de la participation des PME aux marchés publics, sur 
la base des pratiques identifiées dans les notes informelles des Parties. Aux réunions du 
Comité d'octobre  2017, des délégations ont fa it part de leur désir d'engager le processus 
d'identification des mesures et politiques considérées comme étant de bonnes et de 
meilleures pratiques et de commencer à identifier les "autres" mesures.73 La discussion 
de cette question devrait se poursuivre e n mars  2018.  
4.3.  En ce qui concerne le programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées 
dans les annexes concernant les Parties , 14 Parties ont communiqué des listes d'exclusions ou 
restrictions par pays et d'autres exclusions énoncées dans les  annexes les concernant. Une 
compilation des réponses a été distribuée par le Secrétariat en janvier  2016 et une version 
actualisée a été distribuée en février  2017. S'agissant de l'examen prescrit au paragraphe 6 de la 
Décision établissant le programme de  travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les 
annexes concernant les Parties74 et tel qu'indiqué par ailleurs dans son rapport annuel de 201675, 
le Comité estime que l'échange de renseignements déjà effectué conformément à ce programme 
de tra vail a été utile. Les Parties qui n'ont pas encore fourni leurs contributions pertinentes au 
programme de travail, y compris les Parties ayant récemment accédé, sont cordialement invitées à 
                                                
72 Voir le document GPA/113, Annexe C de l'Appendice 2, pages 441 à 443.  
73 Conformément au paragraphe 4.1 de la décision pertinente, le "Comité identifiera les mesures et les 
politiques qu'il considère comme étant les meilleures pratiques pour promouv oir et faciliter la participation des 
PME des Parties aux marchés publics et établir un rapport indiquant les meilleures pratiques en la matière et 
contenant une liste des autres mesures."  
74 Voir le document GPA/113, Annexe F de l'Appendice 2, pages 447 et  448 
75 Voir le document GPA/141, daté du 29  novembre  2016, paragraphe 4.4.  GPA/W/345  
- 15 - 
  le faire. Les Parties qui souhaitent obtenir des renseignements ad ditionnels concernant toutes 
exclusions et restrictions des Parties peuvent en faire la demande en vertu du paragraphe 4 de 
cette décision, ou conformément à leurs droits généraux en tant que Parties à l'Accord.  
4.4.  De manière plus générale, s'agissant de tous  les programmes de travail évoqués ci -dessus, le 
Comité estime que ses travaux ont permis d'accroître la transparence et de contribuer à la 
préparation du nouvel examen éventuel de l'Accord qui est prescrit à l'article XXII:7 de l'Accord 
révisé. Il attend avec intérêt la poursuite des travaux dans le cadre de ces programmes en 2018, 
lorsque cela sera approprié. D'autres programmes de travail prévus lors de la conclusion de la 
renégociation de l'AMP en 2012, par exemple ceux concernant les normes de sécurité , les 
partenariats public -privé, la nomenclature commune pour les marchandises et les services et les 
avis normalisés76, seront abordés au fur et à mesure que le Comité le jugera utile et opportun.  
5  MISE EN ŒUVRE DE L'A CCORD ET NOTIFICATIO NS 
5.1.  Cette partie du rapport résume les renseignements relatifs aux notifications présentées au 
titre de l'Accord, y compris en ce qui concerne: i) les valeurs de seuil applicables au titre de 
l'Accord; ii) la notification des législations nationales d'application; iii)  les ra pports statistiques; 
iv) les consultations et le règlement des différends; et v) les modifications se rapportant aux 
Appendices de l'Accord.  
5.2.  Le Comité prend note des notifications présentées au cours de la période considérée et 
encourage les délégations qu i n'ont pas encore communiqué les notifications pertinentes à le faire.  
5.1  Valeurs de seuil  
5.3.  Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales77, depuis le dernier rapport annuel, quatre Parties (République de Corée, 
République de Moldova, Nouvelle -Zélande et Pays-Bas pour le compte d'Aruba) ont communiqué 
des renseignements sur leurs valeurs de seuil exprimées en monnaie nationale (voir le tablea u 1 
ci-dessous).  
Tableau 1: Les valeurs de seuil de l'A ppendice I  de l'A ccord exprim ées en monnaies 
nationales  
Partie  Cote Date  Période de validité  
Corée, République de  GPA/W/336/Add.6/Rev.1  13 janvier  2017 Du 1er janvier  2017 au  
31 décembre  2018 
Moldova, République de  GPA/W/336/Add.12  6 avril 2017 Du 14  juillet  2016 au 
14 juillet  2018 
Nouvelle -Zélande  GPA/W/336/Add.13  12 octobre  2017 Du 1er janvier  2017 au 
31 décembre  2018 
Pays-Bas, pour le compte 
d'Aruba  GPA/W/314/Add.12  3 mars 2017 Du 1er janvier  2012 au 
31 décembre  2013 
 GPA/W/299/Add.11  3 mars 2017 Du 1er janvier  2008 au 
31 décembre  2009 
5.2  Notification des législations nationales d'application  
5.4.  Conformément à l'article XXIV:5 b) de l'Accord de 1994 et à l'article XXII:5 de l'Accord 
révisé, des notifications ont été reçues d'une Partie (Japon) (voir le tableau 2 ci -dessous).  
Tableau 2: Législation nationale d'application  
Partie  Cote Date  
Japon  GPA/99/Add.5  3 avril 2017 
GPA/37/Add.14  3 avril 2017 
                                                
76 Voir le document GPA/113, Annexe G, et le document GPA/113, Annexe B, respectivement.  
77 Document GPA/1, daté du 5  mars 1996, Annexe 3.  GPA/W/345  
- 16 - 
  5.3  Rapports statistiques  
5.5.  L'article XIX:5 de l'Accord de 1994 et l'article XVI:4 de l'AMP révisé exigent que les Parties 
recueillent et communiquent des statistiques annuelles sur leurs marchés couverts par l'Accord. 
Pendant la période considérée, dix Parties (Cana da, Islande, J apon, République de Moldova, 
Nouvelle -Zélande, Pays-Bas pour le compte d'Aruba, Suisse, Taipei chinois, Ukraine et  Union 
européenne ) ont communiqué des rapports statistiques (voir le tableau 3 ci -dessous).  
Tableau  3: Statistiques sur les marchés visés par l'A ccord  
Partie  Cote Date  Fondement juridique  Période visée  
Canada  GPA/130/Add.7  6 février  2017 Art. X VI:4, AMP révisé  2014 
 GPA/130/Add.7/Rev.1  12 avril 2017 Art. X VI:4, AMP révisé  2014 
Islande  GPA/142/Add.2  25 avril 2017 Art. X VI:4, AMP révisé  2016 
 GPA/137/Add.6  25 avril 2017 Art. X VI:4, AMP révisé  2015 
Japon  GPA/137/Add.5  25 avril 2017 Art. X VI:4, AMP révisé  2015 
Moldova, 
République de  GPA/142/Add.1  6 avril 2017 Art. X VI:4, AMP révisé  2016 
Nouvelle -Zélande  GPA/142/Add.4  19 juillet  2017 Art. X VI:4, AMP révisé  2016 
 GPA/137/Add.7  19 juillet  2017 Art. X VI:4, AMP révisé  Du 12  août 2015 au 
31 décembre  2015 
Pays-Bas pour le 
compte d'Aruba  GPA/130/Add.8  3 mars 2017 Art. X VI:4, AMP révisé  2014 
Suisse  GPA/142/Add.5  22 août 2017 Art. X VI:4, AMP révisé  2016 
Taipei chinois  GPA/142/Add.3  3 juillet  2017 Art. X VI:4, AMP révisé  2016 
Ukraine  GPA/142  30 janvier  2017 Art. X VI:4, AMP révisé  2016 
Union européenne  GPA/123/Add.7  3 juillet  2017 Art. X VI:4, AMP révisé  2013 
5.4  Consultations et règlement des différends  
5.6.  Aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de l'Accord de 1994 ou de 
l'article  XX de l'Accord révisé (Consultations et règlement des différends).  
5.5  Notifications se rapportant aux Appendices de l'Accord78 
5.5.1   Notifications se rapportant à l'Appendice I de l'Accord  
5.7.  Depuis le rapport annuel précédent, quatre Parties (Arménie, Japon, Nouvelle -Zélande et 
Singapour) ont notifié des modifications projetées de l' Appendice I de l'Accord révisé, au titre de 
l'article XIX:1 de l'AMP révisé (voir le tableau 4 ci -dessous).  
5.8.  De plus, trois Parties (Arménie, Japon et Singapour) ont notifié des modifications projetées 
de l'Appendice I de l'AMP de 1994, au titre de l'articl e XXIV:6 a) de l'Accord de 1994 (voir le 
tableau 5 ci -dessous).  
5.5.2   Notification se rapportant aux Appendices II à IV de l'Accord  
5.9.  Pendant la période considérée, il n'y a eu aucune notification.  
_______________  
                                                
78 Voir aussi le document GPA/W/326, daté du 19 mars 2014 – Comité des marchés publics – 
Approbation et publication des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord révisé – Note du 
Secrétariat; et le document GPA/W/327, daté du 11  avril 2014 – Comité des marchés publics – Certificati on 
des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord révisé – Appendices II à IV – Note du 
Secrétariat.    
  GPA/W/345  
- 17 - 
 
Tableau 4: Modifications de l'Appendice I qui ont été notifiées au titre de l'article XIX:1 de l'AMP révisé  
Partie proposant 
les modifications  Modifications projetées  Communications connexes  Certification  Situati ons et observations  
Cote du 
document  Date  Questions
/objection  Cote du 
document  Partie  Date  Date d'entrée 
en vigueur  Cote  
Arménie  GPA/MOD/ARM/3  2 mars 2017     16 avril 2017 WT/Let/1252  La modification projetée a pris effet, 
aucune objection n'ayant été reçue dans le 
délai de 45 jours.  Questions  GPA/MOD/ARM/4  États-Unis 13 mars 2017  
Réponses  GPA/MOD/ARM/5  Arménie  20 mars 2017  
Japon  GPA/MOD/JPN/97  5 avril 2017     20 mai 2017 WT/Let/1264  La modification projetée a pris effet, 
aucune objection n'ayant été reçue dans le 
délai de 45 jours.  
GPA/MOD/JPN/99  28 septembre  2017       En suspens. Le délai d'objection prend fin le 
12 novembre  2017.  
Nouvelle -Zélande  GPA/MOD/NZL/3  27 octobre  2017     11 décembre  2016 WT/Let/1224  La modification projetée a pris effet, 
aucune objection n'ayant été reçue dans le 
délai de 45 jours.  
GPA/MOD/NZL/479 11 mai 2017     26 juin 2017 WT/Let/1269  La modification projetée a pris effet, 
aucune objection n'ayant été reçue dans le 
délai de 45 jours.  
Singapour  GPA/MOD/SGP/5  2 novembre  2016     17 décembre  2016 WT/Let/1227  La modification projetée a pris effet, 
aucune objection n'ayant été reçue dans le 
délai de 45 jours.  
Tableau 5: Modifications de l'Appendice I qui ont été notifiées au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord de 199480 
Partie proposant  
les modifications  Modifications projetées  Certification  Situations et observations  
Cote du document  Date  Date d'entrée en 
vigueur  Cote du document Let  Observations  
Arménie  GPA/MOD/ARM/2  2 mars 2017  1er avril 2017 WT/Let/1251  La modification projetée a pris effet, aucune objection n'ayant été reçue dans le 
délai de 30 jours.  
Japon  GPA/MOD/JPN/96  5 avril 2017 5 mai 2017 WT/Let/12 59 La modification projetée a pris effet, aucune objection n'ayant été reçue dans le 
délai de 30 jours.  
GPA/MOD/JPN/98  28 septembre  2017 28 octobre  2017 Document Let à 
distribuer  La modification projetée a pris effet, aucune objection n'ayant été reçue dans le 
délai de 30 jours.  
Singapour  GPA/MOD/SGP/4  2 novembre  2016 2 décembre  2016 WT/Let/1226  La modification projetée a pris effet, aucune objection n'ayant été reçue dans le 
délai de 30 jours.  
 
__________  
                                                
79 Voir aussi le document GPA/MOD/NZL/4/Corr.1, daté du 26  juin 2017.  
80 Une liste des modifications proposées de l'Appendice I au titre de  l'Accord de 1994 qui restent en suspens, de 2015 et des années précédentes, figure dans le document 
GPA/134, daté du 16  novembre  2015, paragraphe 5.9.