G/TBT/N/EU/95  
 
19 février 2013  
(13-0905)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'organisme susmentionné:   
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Huiles végétales 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement 
d'exécution modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive (6 pages, en français).      
6. Teneur:   L'étiquetage de l'huile d'olive devra indiquer de façon plus visible et lisible la 
dénomination du produit et son origine. De plus, l'huile d'olive mise à disposition des 
consommateurs dans la restauration devra être conditionnée dans des récipients non 
réutilisables. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Ces dispositions ont été prévues pour mieux protéger et informer le 
consommateur. Elles visent à garantir la qualité et l'authenticité des huiles d'olive.  
8. Documents pertinents:   : Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 
2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM 
unique»), JO L 299 du 16.11.2007, p.1. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:299:0001:0149:FR:PDF  
Règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif aux 
normes de commercialisation de l'huile d'olive, JO L 12 du 14.1.2012, p.14  http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:012:0014:0021:FR:PDF    G/TBT/N/EU/95 
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Fin avril 2013   
Janvier 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:   +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/eec/13_0703_00_f.pdf