G/TBT/N/USA/1268  
31 janvier  2017 
(17-0615) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Origina l: anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Pipeline and Hazardous Mat erials Safety Administration  – 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  – DOT (Département des transports) [1288]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les a dresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmen tionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matières dangereuses ; produits pétroliers non raffinés ; Protection contre les 
matières dangereuses (ICS 13.300), Produits pétroliers en général (ICS 75.080)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : 
Volatility of Unrefined Petroleum Products and Class 3 Materials  (Matières dangereuses . 
Volatilité des produits pétroliers non raffinés et des matières de classe 3), 10 pages, en 
anglais  
6. Teneur : La PHMSA réfléchit à une révision de la réglementation relative aux matières 
dangereuses ( Hazardous Materials Regulations  – HMR) aux  fins de l'établissement de 
limites de pression de vapeur pour les produits à base de pétrole non raffinés et 
potentiellement toutes les matières dangereuses liquides inflammables de classe 3, qui 
s'appliqueraient pendant le transport de ces produits ou ma tières, quel qu'en soit le mode . 
La PHMSA étudie actuellement une demande d'élaboration de réglementation soumise par 
l'Attorney général de l'État de New York concernant des normes de pression de vapeur 
pour le transport du pétrole brut . Cette demande tend  à ce que la PHMSA mette en place 
une limite de pression de vapeur Reid (PVR) de moins de 9,0 livres par pouce carré (psi) 
pour le pétrole brut transporté par chemin de fer . La PHMSA utilisera les observations 
reçues en réponse au préavis de proposition de  réglementation (ANPRM) notifié pour aider 
à étudier cette demande et à y répondre et pour évaluer d'autres mesures de 
réglementation potentielles en rapport avec l'échantillonnage et l'essai du pétrole brut et 
d'autres matières dangereuses de classe 3 . La PHMSA évaluera aussi les coûts et bénéfices 
potentiels du point de vue de la sécurité liés à l'utilisation de seuils de pression de vapeur 
dans le cadre du processus de classification des matières dangereuses pour les produits à 
base de pétrole non raffin és et les matières dangereuses de classe 3.  G/TBT/N/U SA/1268  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 5499, 1 8 janvier 2 017; Titre 49 du 
Code d es règlements fédéraux (CFR), Parties 171, 172, 173, 174, 177, 178, 179 et 180 . 
Publication dans le Federal Register à l'adoption  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la  présentation des observations : 20 mars 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d' un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0587_00_e.pdf