JOB/AG/138  
11 juillet  2018 
(18-4362) Page: 1/16 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
SOUTIEN INTERNE PRÉVU PAR L'ACCORD DE L'OMC   
SUR L'AGRICULTURE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA , L'ARGENTINE , L'AUSTRALIE ,  
LE BRÉSIL , LE GUATEMALA , LA NOUVELLE -ZÉLANDE , LE PARAGUAY ,  
LE PÉROU  ET L'URUGUAY  
La communication ci -après , datée du 5 juillet  2018, est distribuée à la demande  des Membres du 
Groupe de Cairns  indiqués ci -dessus.  
 
_______________  
 
 
1  TRAITEMENT DE LA QUESTION DU SOUTIEN INTERNE  
1.1.  La structure des échanges mondiaux de produits agricoles a considérablement évolué  depuis 
le lancement du Cycle de Doha en 2001 . De nombreux Membres estiment que la négociation de 
nouvelles règles devrait refléter  la situation actuelle . S'agissant du souti en interne à l'agriculture , 
une analyse actualisée de données récen tes peut permettre d'illustrer l'évolution , depuis 2001 , du 
soutien interne ayant des effets de distorsion et d'éclairer les discussions sur la manière dont les 
disciplines prévues dans l'A ccord sur l'agriculture devraient être renforcées pour refléter la réalité 
et les tendances actuelles  du commerce . Le présent document a pour objectif de contribuer à une 
discussion technique détaillée sur le soutien interne en examinant les catégories de soutien interne 
définies  dans l'Accord sur l'agriculture , article par article . En particulier , l'analyse porte sur les 
questions suivantes:  
1) Comment l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture traite -t-il le soutien interne accordé  par 
les Membres  et que prév oit-il à cet égard ? 
2) Comment le soutien au titre de l'article 6 et de la catégorie verte a -t-il évolué 
depuis  2001?  
3) Que prévoit  l'Annexe 2 (ou "catégorie verte") de l'Accord sur l'agriculture pour le soutien 
interne accordé  par les Membres?  
1.2.  L'analyse présentée dans ce document constitue la première étape de l'examen des 
catégories de soutien interne à l'agriculture définies  dans l'Accord sur l'agriculture . Il est opportun 
de procéder à une analyse détaillée de chacune des dispositions relativ es au  soutien interne pour 
améliorer la compréhension des Membres et fournir une  base éventuelle pour l'élaboration de 
nouvelles règles efficaces en matière de soutien interne.  
2  MÉTHODOLOGIE  
2.1.  L'analyse présentée dans ce document  est basée sur les notificatio ns en matière de soutien 
interne présentées entre 2001 et 2014 par certains Membres de l'OMC qui sont d'importants 
exportateurs , importateurs ou producteurs de produits agricoles . Afin de faciliter la comparaison 
au sein de ce groupe de Membres , les montan ts notifiés ont été con vertis en dollars nominaux des 
États-Unis. Les données sur la valeur de la production sont utilisées pour présenter une 
comparaison du soutien octroyé par les Membres en fonction de la taille de leur secteur  agricole . 
Dans le cas où un Membre notifié des données sur la valeur de la production , celles-ci ont été  JOB/AG/138  
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  étaient  utilisées dans l'analyse . Dans le cas contraire , les données sur la valeur de la production 
ont été recueillies auprès de  l'Organisation des Nations Unies pour l'alimen tation et l' agriculture 
(FAO).  
2.2.  Une des limites de cette analyse tient au fait que  tous les Membres du groupe qu'elle vise ne 
sont pas à jour de leurs notifications de soutien interne . Les Membres sont priés de faire en sorte  
de remplir leurs obligations de notification  dans les délais prescri ts et de présenter  des 
notifications  à jour . Cela nous aidera tous à mieux comprendre la situation actuelle en ce qui 
concerne le soutien interne , tout en contribuant à éclairer  nos négociations en c ours. 
3  OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES  
3.1  Article 6  – Tendances en matière de soutien interne  
3.1.  Le montant du soutien interne  ayant des effets de distorsion des échanges et de la production 
octroyé au titre de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture à certains négociants et producteurs 
importants en fonction de la valeur respective de leur production est en augmentation . C'est le cas 
pour des Membres comme  la Chine , la Fédération de Russie , l'Inde et l 'Indonésie.  
3.2.  Le soutien interne  ayant des effets de  distorsion des échanges et de la production octroyé au 
titre de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture en fonction de la valeur de la production diminue 
actuellement pour un autre groupe de négociants importants . C'est le cas pour le Brésil , le 
Canada , les États-Unis et l'Union européenne (UE) . 
3.3.  Depuis 2001 , plusieurs pays en développement Membres comme l'Inde , la Chine , l'Indonésie 
et le Brésil ont enregistré d'importantes augmentations , en valeur nominale , des dépenses liées au 
soutien interne , tandis que des Membres développés comme les États -Unis et l'UE ont réduit de 
manière significative leurs dépenses dans ce domaine.  
3.4.  La liste des principaux Membres ayant recours à l'article 6 a considérablement évolué depuis 
2001. Cette année -là, les cinq principa ux Membres étaient , dans l'ordre : l'UE, les États -Unis, 
l'Inde , le Japon et la Norvège . En 2010 , ils étaient , dans l'ordre : l'Inde, la Chine , l'UE, le Japon et 
les États -Unis. 
3.2  Article 6: 2 – Subventions à l'investissement  ou subventions aux intrants  
3.5.  Au total, 124 Membres sont autorisés à octroyer un soutien au titre de l'article 6:2 mais , 
depuis 2001 , 52 Membres seulement ont notifié un soutien au titre  de cet article.  
3.6.  Le montant total du soutien notifié au titre  de l'article 6:2 a considérablement a ugme nté 
depuis 2001 . Toutefois , une grande partie de ce soutien est réparti entre  quelques Membres 
seulement . Le soutien octroyé au titre de l'article 6:2 a régulièrement augmenté en valeur 
nominale  pour la plupart des Membres visés par cette analyse , mais il est resté relativement stable 
en termes de pourcentag e de la valeur de la production . 
3.3  Article 6: 3 – MGS totale consolidée finale et  MGS totale courante  
3.7.  Globalement , le niveau de soutien octroyé (autrement dit , la mesure globale du soutien 
(MGS) totale c ourante) notifié a diminué  depuis 2001 . Cela s'est traduit , en général , par un écart 
accru  entre la MGS totale courante notifiée et la MGS totale consolidée finale inscrites dans les 
listes d'engagements des Membres.  
3.8.  Pour quelques Membres , dont l'UE et les  États-Unis, le niveau de la MGA totale courante 
notifiée est resté relativement constant depuis 2010.  
3.9.  Pour certains  Membres , comme  l'Argentine , le Japon et la Norvège , le montant de la MGS 
totale courante notifiée est resté relativement stable depuis 2001. JOB/AG/138  
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  3.4  Article 6: 4 – De minimis  
3.10.   De manière générale , le soutien de minimis  a augmenté en valeur nominale  et les niveaux 
de soutien  autorisés continuent à augmenter pour la plupart des Membres à mesure que la valeur 
de la production augment e. Toutefois , en terme s de pourcentage de la valeur de la production , le 
soutien de minimis  est resté relativement stable depuis 2001 , et il reste généralement bien 
inférieur aux niveaux de minimis  autorisés par l'Accord sur l'agriculture ou par les protocoles 
d'accessions des Membres accédant s. Une analyse plus approfondie est nécessaire pour 
déterminer si c'est également le cas pour le soutien de minimis  par produit . Depuis 2001 , ce 
soutien a considérablement augmenté pour certains négociants importants tels que  la Chine , les 
États-Unis, la Fédération de Russie , l'Inde , et l'UE. 
3.11.   Depuis 2001 , le soutien de minimis  autre que par produit a augmenté dans le cas du Brésil , 
du Canada , de la Chine , de la Fédération de Russie , du Japon et de l'UE.  
3.5  Article 6: 5 – Programmes de limitation  de la production  (catégorie bleue ) 
3.12.   Quelques  Membres ont accordé  un soutien de la catégorie bleue , et la Norvège , le Japon et 
l'UE ont octroyé des montants élevés de soutien nominal relevant de cette catégorie . Néanmoins , 
l'ensemble du soutien de la catégorie bleue , tant en valeur nominale  qu'en pourcentage , a diminué 
au fil du temps . 
3.6  Annex e 2 – Catégorie verte  
3.13.   Depuis 2001 , le soutien interne notifié au titre de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture 
(catégorie verte) a augmenté pour certains négoci ants et producteurs importants , dont l'UE, les 
États-Unis, la Chine et l'Inde.  
3.14.   Le type de soutien de la catégorie verte octroyé varie d'un Membre à l'autre . En fonction du 
Membre , le soutien est axé sur les services de caractère général  (par exemple : Argen tine, 
Australie , Brésil , Canada , Chine , Japon) , sur les versements directs (par exemple : Mexique , 
Norvège et UE), sur l'aide alimentaire intérieure (par exemple : États-Unis et Indonésie) ou sur la 
détention de stocks publics (par exemple : Inde).  
3.15.   À l'exception de la Chine et du Japon , tous les Membres visés par l'analyse ont fait état 
d'une augmentation du soutien de la catégorie verte par rapport à la valeur de leur production 
entre 2001 et 2010 . Toutefois , depuis 2010 , le soutien au titre de la cat égorie verte par rapport à 
la valeur de la production  a généralement diminué.  
4  ARTICLE 6 ET ANNEXE 2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE ET TENDANCES 
ACTUELLES EN MATIÈRE DE NIVEAUX DE SOUTIEN  
4.1.  L'article 6 de l'Accord sur l'agriculture détaille tous les types de s outien interne qui ne 
répondent pas aux critères de l'Annexe 2 de l'Accord ( à savoir  la catégorie verte) . Cela inclut les 
formes de soutien ayant des effets de distorsion  qui sont limitées , ainsi que  d'autres qui sont 
exemptée s de toute limite quantitative . Une limite est imposée à certains Membres quant au 
montant de la MGS qui est fixé en termes monétaires dans leurs listes d'engagements , comme 
indiqué  à l'article 6:3 de l'Accord sur l'agriculture , et une limite est imposée à la majorité  des 
Membres quant  au montant de soutien ayant des effets de distorsion des échanges qu'ils peuvent 
accorder en fonction de  la valeur de leur production (par exemple : le soutien de minimis  défini  à 
l'article 6:4) . Certains types de soutien ayant des effets de distorsion des  échanges , qui seraient 
autrement  pris en compte dans le calcul des engagements en matière de MGS totale courante , 
sont exemptés de ces limites si certains critères sont respectés (par exemple : les programmes 
cités à  l'article 6:2 ou le soutien de la "caté gorie bleue" visant à limiter la production  défini  à 
l'article 6:5).  JOB/AG/138  
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  4.2.  Les tableaux 1 et 2 ci -après présentent certains  types de soutien au titre de l'article 6 notifiés 
par les Membres de l'OMC1 entre 2001 et 2014 . Le tableau 1 présente le soutien nominal  converti 
en dollars  EU, et le tableau 2 présente le soutien en pourcentage de la valeur de la production.  
                                                
1 En 2016 , les Membres de ce groupe faisaient partie des 10 principaux exportateurs et/ou importateurs 
mondiaux de produits agricoles , selon l' Examen statistique du commerce mondial  2017.   
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Table au 1 – Soutien au titre de l'article 6 , en millions de $EU 
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Argentine  48 63 76 74 75 79 80 82 96 109 115 104 93 s.o. 
Australie  166 127 137 161 169 159 297 136 47 77 251 284 215 307 
Brésil  1 307 1 408 1 813 1 524 2 005 2 415 2 891 3 638 3 241 5 131 5 381 3 648 3 500 4 545 
Canada  1 990 2 440 2 145 2 448 2 158 1 962 2 876 3 231 2 639 3 017 3 100 2 989 2 662 1 945 
Chine  307 182 314 745 568 2 046 5 552 13 762 15 896 18 170 s.o. s.o. s.o. s.o. 
États -Unis 21 534 16 328 10 187 18 087 18 923 11 343 8 520 15 637 12 202 10 113 14 398 15 016 14 268 13 598 
Fédération de Russie  - - - - - - - - - - - 6 902 6 892 5 008 
Inde  8 254 7 341 9 026 10 690 12 318 15 536 22 744 32 760 31 588 33 892 28 502 27 568 25 257 27 880 
Indonésie  0 0 93 140 276 360 737 1 667 1 918 2 265 1 874 s.o. s.o. s.o. 
Japon  6 500 6 860 6 426 6 625 6 350 5 838 4 791 6 830 8 119 11 112 11 414 12 334 9 837 8 512 
Mexique  1 217 4 557 1 333 1 293 1 491 1 682 1 787 2 524 2 019 2 592 2 737 2 058 2 337 2 220 
Norvège  2 005 2 252 2 569 2 694 2 338 2 297 2 447 2 787 2 320 2 365 2 614 2 670 2 574 2 428 
Union européenne  57 225 52 013 65 038 75 112 53 628 42 880 27 249 26 703 23 942 14 382 15 073 13 406 14 122 15 064 
 
Tableau 2 – Soutien au titre de l'article 6 , en pourcentage de la valeur de la production  
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Argentine  0,2 0,4 0,4 0,3 0,3 0,3 0,2 0,2 0,4 0,3 0,2 0,2 0,2 s.o. 
Australie  0,8 0,7 0,6 0,6 0,6 0,6 0,8 0,4 0,1 0,2 0,5 0,6 0,4 0,6 
Brésil  3,4 3,8 4,0 2,8 3,9 4,2 3,9 3,8 3,9 5,0 4,6 3,6 2,0 2,5 
Canada  9,0 11,5 9,1 9,7 7,8 6,2 7,3 7,4 7,3 6,8 6,1 5,4 4,8 3,8 
Chine  0,1 0,1 0,1 0,2 0,1 0,4 1,0 1,8 2,0 2,0 s.o. s.o. s.o. s.o. 
États -Unis 10,8 8,4 4,7 7,7 8,0 4,6 2,8 4,9 4,3 3,0 3,8 3,8 3,6 3,4 
Fédération  de Russie  - - - - - - - - - - - 6,4 5,9 4,4 
Inde  8,1 7,5 7,7 8,0 8,1 8,9 9,2 13,1 12,9 10,2 7,6 7,6 7,7 7,9 
Indonésie  0,0 0,0 0,3 0,4 0,7 0,7 1,2 2,3 2,6 2,3 1,3 s.o. s.o. s.o. 
Japon  8,9 9,6 8,4 8,2 8,2 8,2 6,7 8,1 9,2 11,7 10,8 11,3 11,1 10,5 
Mexique  3,6 14,0 4,2 3,8 4,3 4,4 4,2 5,2 5,1 5,6 5,5 3,9 4,2 3,8 
Norvège  82,5 81,3 80,7 81,4 66,0 63,9 59,2 61,5 56,3 53,0 53,7 53,2 50,2 46,6 
Union européenne  22,0 19,6 20,5 20,6 15,1 11,6 6,1 5,3 5,7 3,3 2,9 2,8 2,8 3,0 JOB/AG/138  
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  4.1  Article 6: 2 de l'Accord sur l'agriculture  
4.3.  En vertu de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture , parfois dénommé  la "catégorie 
développement" , la plupart des pays en développement Membres2 sont autorisés à exclure 
certains types de soutien interne qui seraient autrement  inclus dans le calcul de la MGS totale 
courante  d'un Membre . Il n'existe pas de limite quant au montant d u soutien au titre de 
l'article  6:2, à condition que le soutien respecte l'un des critères suivants : 
 certaines subventions à l'investissement , qui sont généralement disponibles pour 
l'agriculture.  
 certaines subvent ions aux intrants , qui sont généralement disponibles pour les 
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées.  
 soutien au remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites.  
4.4.  La majorité  des pays en développement Membres n'ont notifié aucun soutien au titre de 
l'article 6:2 . Cinquante -deux (52) pays en développement Membres ont notifié un soutien interne 
au titre de l'article 6:2 pour une année au moins entre 2001 et 2014.  
 
 
                                                
2 Dans le cadre de son Protocole d'accession, la Chine pourrait octroyer un soutien par le biais  de 
mesures gouvernementales du type de celles visées à l'article 6:2, et le montant de ce soutien serait inclus 
dans le calcul de sa mesure globale du soutien (MGS). Le Protocole d'accession du Kazakhstan contient une 
disposition semblable  concernant le soutien accordé  au titre de l'art icle 6:2.    
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Table au 3 – Soutien au titre de l'article 6 :2, en millions de $EU 
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012 2013  2014  
Brésil  332 393 495 394 626 765 643 900 871 1 651 1 739 1 040 1 070 1 875 
Colombie  54 31 35 72 50 88 194 366 318 339 348 518 581 491 
Corée , République de  51 46 50 47 53 51 51 4 1 1 1 s.o. s.o. s.o. 
Égypte  s.o. s.o. s.o. s.o. 27 36 39 39 42 44 35 52 49 50 
Inde  8 254 7 341 9 026 10 689 12 316 15 536 22 312 31 459 29 857 31 610 25 405 24 173 22 828 24 836 
Indonésie  0 0 93 140 276 360 737 1 667 1 918 2 265 1 874 s.o. s.o. s.o. 
Maroc  134 130 113 123 142 159 228 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mexique  394 3 865 627 606 723 843 751 1 131 926 1 225 1 189 1 118 1 027 1 076 
Philippines  77 57 53 51 47 51 72 107 308 162 169 247 290 284 
Sri Lanka  42 28 28 38 65 96 141 409 291 228 283 338 176 s.o. 
Thaïlande  84 2 74 15 0 3 0 0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 1 218 
Viet Nam  - - - - - - 760 497 178 212 301 289 212 s.o. 
 
Tableau 4 – Soutien au titre de l'article 6 :2, en pourcentage de la valeur de la production  
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Brésil  0,9 1,1 1,1 0,7 1,2 1,3 0,9 0,9 1,1 1,6 1,5 1,0 0,6 1,0 
Colombie  0,6 0,4 0,4 0,7 0,4 0,7 1,2 1,8 1,7 1,6 1,5 2,1 2,5 2,0 
Corée , République de  0,2 0,2 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 s.o. s.o. s.o. 
Égypte  s.o. s.o. s.o. s.o. 0,2 0,2 0,2 0,1 0,2 0,2 0,1 0,2 0,2 0,2 
Inde  8,1 7,5 7,7 8,0 8,1 8,9 9,0 12,5 12,2 9,6 6,8 6,7 6,9 7,1 
Indonésie  0,0 0,0 0,3 0,4 0,7 0,7 1,2 2,3 2,6 2,3 1,3 s.o. s.o. s.o. 
Maroc  2,5 2,1 1,4 1,4 1,7 1,5 2,1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mexique  1,2 11,9 2,0 1,8 2,1 2,2 1,7 2,3 2,4 2,7 2,4 2,1 1,8 1,8 
Philippines  0,7 0,5 0,5 0,4 0,3 0,3 0,4 0,4 1,3 0,6 0,5 0,8 0,9 0,8 
Sri Lanka  2,9 1,7 1,8 2,4 3,4 4,8 6,2 11,5 9,2 6,1 7,1 9,3 4,0 s.o. 
Thaïlande  0,7 0,0 0,5 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 2,9 
Viet Nam  - - - - - - 4,2 2,4 0,7 0,7 0,8 0,8 0,6 s.o. 
 
4.2  Article 6: 3 et listes OMC des Membres – Mesure globale du soutien totale consolidée finale  
4.5.  Trente -deux (32) Memb res ont inscrit un engagement supérieur à  zéro concernant la MGS totale consolidée finale dans leurs listes OMC . Cela inclut 
15 Membres développés et 17 Membres en développement avec une MGS totale consolidée finale comprise entre 0 ,4 million de dollars  EU et 105  milliards de 
dollars  EU. P our être conforme à l'article 6:3 , la MGS totale courante d'un Membre ( c'est-à-dire le soutien effectivement appliqué ) doit être égale ou inférieure 
au niveau d'engagement en matière de MGS totale consolidée finale qui est inscrit dans la Liste.    
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Table au 5 – MGS totale courante , en millions de $EU 
Memb re 2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Argentin e 48 63 76 74 75 75 75 74 74 74 74 72 74 s.o. 
Australi e 160 116 135 152 158 156 173 0 0 0 0 0 0 0 
Brésil 0 0 0 0 117 0 342 520 293 269 214 8 0 0 
Canada  1 838 2 198 1 260 1 044 655 526 787 1 578 1 220 478 528 837 485 534 
Colombi e 0 9 0 0 31 18 25 18 25 26 0 32 20 20 
États -Unis 14 482 9 637 6 950 11 629 12 943 7 742 6 260 9 183 6 548 5 161 7 067 6 860 6 892 3 810 
Fédération de Russie  - - - - - - - - - - - 5 800 65 53 
Japon  5 486 5 822 5 536 5 618 5 383 4 911 3 540 5 035 6 036 6 572 7 006 7 631 6 079 5 669 
Mexi que 520 342 301 232 458 151 324 328 334 379 386 188 354 115 
Norvège  1 190 1 303 1 530 1 582 1 696 1 679 1 781 2 049 1 627 1 596 1 756 1 801 1 681 1 551 
Union européenne  35 249 26 914 34 864 38 758 35 352 33 410 16 909 17 278 15 119 8 611 9 535 7 580 7 929 8 813 
 
Table au 6 – Pourcentage de l'engagement en matière de MGS totale consolidée finale utilisé  
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Argentine  61 82 100 99 100 100 100 99 99 99 99 97 99 s.o. 
Australie  65 45 44 44 44 44 44 0 0 0 0 0 0 0 
Brésil  0 0 0 0 13 0 37 57 32 29 23 1 0 0 
Canada  66 80 41 32 18 14 20 39 32 11 12 19 12 14 
Colombie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
États -Unis 76 50 36 61 68 41 33 48 34 27 37 36 36 20 
Fédération de Russie  - - - - - - - - - - - 64 1 1 
Japon  17 18 16 15 15 14 10 13 14 15 14 15 15 15 
Mexique  19 13 13 10 20 7 14 15 18 19 19 10 18 6 
Norvège  93 91 95 93 95 94 91 101 89 84 86 91 86 85 
Union européenne  55 40 43 43 39 37 17 16 15 9 9 8 8 9 
 
4.3  Article 6: 4 – De minimis  
4.6.  Pour la majorité des Membres , le montant de soutien MGS qu'ils peuvent octroyer est limité par leurs niveaux de minimis  autorisés . Le soutien interne 
dont le montant n'excède  pas un pourcentage donné de la valeur de la production totale d'un produit , ou le soutien autre que par produit total qui n'excède pas 
la valeur de la production totale du secteur agricole , sont exclus du calcul de la MGS totale courante d'un Membre . Le pourcentage de minimis  pour les pays 
développés Membres est de 5 %, tandis qu e les pays en développement Membres ont généralement un pourcentage de minimis  de 10 %. Un petit nombre de  
Membres ayant accédé à l'OMC depuis sa création ont un pourcentage de minimis  de 8,5%. 
   
  JOB/AG/138  
- 9 - 
 
Table au 7 – Total du soutien de minimis , en millions de $EU 
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Argentine  0 0 0 0 0 4 5 7 22 35 41 32 19 s.o. 
Australie  6 11 2 9 11 3 124 136 47 77 251 284 215 307 
Brésil  976 1 015 1 319 1 129 1 262 1 651 1 906 2 217 2 078 3 211 3 428 2 601 2 430 2 669 
Canada  152 242 884 1 405 1 502 1 436 2 089 1 653 1 418 2 540 2 572 2 152 2 177 1 411 
Chine  307 182 314 745 568 2 046 5 552 13 762 15 896 18 170 s.o. s.o. s.o. s.o. 
Colombie  35 67 23 32 0 0 0 0 0 0 5 0 0 0 
États -Unis 7 052 6 690 3 237 6 458 5 980 3 601 2 260 6 453 5 654 4 952 7 331 8 156 7 376 9 788 
Fédération de Russie  - - - - - - - - - - - 1 102 6 827 4 955 
Inde  0 0 0 1 2 0 433 1 301 1 730 2 282 3 097 3 395 2 429 3 044 
Indonésie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 s.o. s.o. s.o. 
Japon  264 348 302 381 375 324 890 1 481 1 850 1 045 2 487 2 757 2 160 2 138 
Mexique  303 351 405 454 309 688 712 1 065 758 988 1 161 752 955 1 029 
Norvège  4 7  0 9 34 27 30 33 35 42 61 54 64 66 
Union européenne  746 1 827 2 205 2 535 1 556 2 324 3 270 1 591 1 428 1 610 1 394 2 288 2 657 2 432 
 
Table au 8 – Total du soutien de minimis  par produit , en millions de $EU 
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Argentine  0 0 0 0 0 4 5 7 22 35 41 32 19 s.o. 
Australie  6 10 2 9 10 3 3 1 0 0 13 1 1 0 
Brésil  236 212 250 279 69 308 436 90 170 682 582 237 321 400 
Canada  152 242 75 136 287 301 323 87 53 364 354 131 243 144 
Chine  216 154 159 507 300 171 1 509 2 413 2 850 3 744 s.o. s.o. s.o. s.o. 
Colombie  35 67 23 32 0 0 0 0 0 0 5 0 0 0 
États -Unis 224 1 590 436 680 118 171 237 2 874 4 405 4 069 5 549 7 846 7 103 4 256 
Fédération de Russie  - - - - - - - - - - - 1 102 1 372 1 074 
Inde  0 0 0 1 2 0 433 1 301 1 730 2 282 2 765 2 973 2 050 2 678 
Indonésie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 s.o. s.o. s.o. 
Japon  99 185 146 224 210 161 189 149 145 296 199 274 224 175 
Mexique  302 340 392 436 302 676 699 1 026 708 928 997 671 716 822 
Norvège  - 10 5 17 10 8 11 11 12 18 34 31 35 41 
Union européenne  232 945 1 017 1 186 238 559 2 104 482 597 682 434 1 267 1 401 1 151   
  JOB/AG/138  
- 10 - 
 
Table au 9 – Total du soutien de minimis , en pourcentage de la valeur de la production  
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Argentine  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 s.o. 
Australie  0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 0,4 0,1 0,2 0,5 0,6 0,4 0,6 
Brésil  2,5 2,7 2,9 2,1 2,5 2,9 2,6 2,3 2,5 3,1 3,0 2,6 1,4 1,5 
Canada  0,7 1,1 3,7 5,5 5,4 4,6 5,3 3,8 3,9 5,7 5,0 3,9 3,9 2,7 
Chine  0,1 0,1 0,1 0,2 0,1 0,4 1,0 1,8 2,0 2,0 s.o. s.o. s.o. s.o. 
Colombie  0,4 0,8 0,3 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
États -Unis 3,6 3,4 1,5 2,7 2,5 1,5 0,7 2,0 2,0 1,5 1,9 2,1 1,9 2,4 
Fédération de Russie  - - - - - - - - - - - 1,0 5,9 4,4 
Inde  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,5 0,7 0,7 0,8 0,9 0,7 0,9 
Indonésie  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 s.o. s.o. s.o. 
Japon  0,4 0,5 0,4 0,5 0,5 0,5 1,2 1,8 2,1 1,1 2,3 2,5 2,4 2,6 
Mexique  0,9 1,1 1,3 1,3 0,9 1,8 1,7 2,2 1,9 2,2 2,3 1,4 1,7 1,8 
Norvège  0,1 0,2 0,0 0,3 1,0 0,7 0,7 0,7 0,9 0,9 1,2 1,1 1,2 1,3 
Union européenne  0,3 0,7 0,7 0,7 0,4 0,6 0,7 0,3 0,3 0,4 0,3 0,5 0,5 0,5 
 
Table au 10 – Total du soutien de la catégorie orange , en millions de $EU 
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Argentine  48 63 76 74 75 79 80 82 96 109 115 104 93 s.o. 
Australie  166 127 137 161 169 159 297 136 47 77 251 284 215 307 
Brésil  976 1 015 1 319 1 129 1 379 1 651 2 248 2 737 2 371 3 480 3 642 2 609 2 430 2 669 
Canada  1 990 2 441 2 145 2 448 2 158 1 962 2 876 3 231 2 639 3 017 3 100 2 989 2 662 1 945 
Chine  307 182 314 745 568 2 046 5 552 13 762 15 896 18 170 s.o. s.o. s.o. s.o. 
Colombie  35 76 23 32 31 18 25 18 25 26 5 32 20 20 
États -Unis 21 534 16 328 10 187 18 087 18 923 11 343 8 520 15 637 12 202 10 113 14 398 15 016 14 268 13 598 
Fédération de Russie  - - - - - - - - - - - 6 902 6 892 5 008 
Inde  0 0 0 1 2 0 433 1 301 1 730 2 282 3 097 3 395 2 429 3 044 
Indonésie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 s.o. s.o. s.o. 
Japon  5 750 6 170 5 838 5 999 5 758 5 236 4 430 6 516 7 886 7 617 9 493 10 388 8 239 7 807 
Mexique  823 692 706 687 767 839 1 036 1 393 1 092 1 368 1 548 940 1 310 1 144 
Norvège  1 190 1 309 1 530 1 591 1 730 1 706 1 812 2 081 1 662 1 638 1 817 1 854 1 745 1 617 
Union européenne  35 995 28 742 37 069 41 293 36 908 35 734 20 178 18 870 16 547 10 221 10 929 9 867 10 585 11 244 
 
 JOB/AG/138  
- 11 - 
  4.4  Quels types de soutien interne sont inclus dans la MGS totale courante et dans le 
soutien de minimis  défini  à l'article 6:4 (catégorie orange)?  
4.7.  La MGS totale courante inclut le soutien qui ne répond pas  aux critères de l'Annexe 2 
(catégorie verte) de l'Accord sur l'agriculture , ou le soutien ayant des effets de distorsion des 
échanges et/ou de la production qui n'est pas exclu au titre de l'article 6:2 ou 6:5 de l'Accord sur 
l'agriculture . Les types de soutien ci-après  sont habituellement  inclus dans la MGS : 
 soutien des prix du marché par produit ; 
 versements directs non exemptés qui dépendent d'un écart des prix ; 
 versements directs non exemptés basés sur des facteurs de production autres que les 
prix; 
 subventions aux intrants ; 
 soutien autre que par produit , y compris divers es formes  d'assurance -récolte/production . 
4.5  Article 6:5 – Catégorie bleue  
4.8.  En vertu de l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture , les Membres sont autor isés à exclure de 
leur MGS totale courante les versements directs réalisés dans le cadre de " programmes de 
limitation de la production ", dans les trois cas suivants:  
 si les versements sont fondés sur une superficie de production et des rendements fixes  
(article 6:5 a) i) de l'Accord  sur l'agriculture);  
 si les versements sont effectués pour 85 % ou moins du niveau de base de la production 
(article 6:5 a) ii) de l'Accord  sur l'agriculture) ; ou 
 si les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe 
(article  6:5 a) iii) de l'Accord  sur l'agriculture)  
4.9.  Les programmes de la catégorie bleue diffèrent des programmes de la catégorie orange parce  
qu'ils comportent une "limite quantitative" exprimée en termes de superficie ou de rendement ; de 
nivea u de base de la production ; ou de nombre de têtes . La production qui excède cette limite ne 
peut pas faire l'objet de versements additionnel s, raison pour laquelle ces programmes sont décrits 
comme des " programmes de limitation de la production " dans l'Acc ord. 
4.10.   Il n'existe pas de limite quant au montant du soutien qu'un Membre peut accorder  au titre 
de l'article 6:5 . Tous les Membres peuvent octroyer un soutien de la catégorie bleue.  
   
  JOB/AG/138  
- 12 - 
 
Table au 11 – Soutien de la c atégorie bleue , en millions de $EU 
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Islande  0 0 0 0 0 1 8 6 4 5 5 5 5 6 
Japon  750 690 588 627 592 603 360 313 233 3 495 1 921 1 945 1 597 705 
Norvège  815 943 1 040 1 103 608 592 635 706 658 727 797 815 830 811 
Union européenne  21 231 23 271 27 969 33 819 16 720 7 146 7 071 7 834 7 395 4 161 4 144 3 539 3 537 3 819 
 
Table au 12 – Soutien de la c atégorie bleue , en pourcentage de la valeur de la production  
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Islande  0 0 0 0 0 0 3 3 3 3 2 2 2 2 
Japon  1,0 1,0 0,8 0,8 0,8 0,8 0,5 0,4 0,3 3,7 1,8 1,8 1,8 0,9 
Norvège  34 34 33 33 17 16 15 16 16 16 16 16 16 16 
Union européenne  8 9 9 9 5 2 2 2 2 1 1 1 1 1 
 
 JOB/AG/138  
- 13 - 
  4.6  Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture  – Catégorie verte  
4.11.   Une mesure classée dans la catégorie verte doit satisfaire à la prescription selon laquelle ses 
effets de distorsion sur les échanges ou sur la production doivent être nuls ou , au plus , minimes . 
Toutes les mesures de soutien de la catégorie verte doivent répondre aux critères et aux 
conditions spécifiques suivant les politiques énoncés à l'Annexe 2 , et aux deux critères suivants:  
a. le soutien  en question sera fourni dans le cadre d'un programme public financé par des 
fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées) n'impliquant pas de transferts 
de la part des consommateurs ; et 
b. le soutien en question n'aura pas pour effet d'apporter  un soutien des prix aux 
producteurs.  
4.12.   Les critères et les conditions spécifiques suivant les politiqu es sont énoncés aux 
paragraphes  2 à 13 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture , et ils comportent les catégories 
suivantes:  
4.6.1   Services de caractère général  
Cette catégorie inclut le soutien octroyé à la recherche agricole , à la lutte contre les parasites et 
les maladies , aux services de formation , aux services de vulgarisation et de consultation , aux 
services d'inspection , aux services de commercialisation et de promotion , et aux services 
d'infrastructure.  
4.6.2   Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  
Cette catégorie inclut les dépenses en rapport avec la formation et la détention de stocks faisant 
partie intégrante d'un pr ogramme de sécurité alimentaire défini dans la législation nationale . 
L'Annexe 2 dispose que la formation des stocks doit correspondre à des objectifs prédéterminés , 
que les achats de produits alimentaires doivent s'effectuer aux prix courants du marché , et que les 
ventes provenant des stocks doivent s'effectuer à des prix qui ne sont pas inférieurs au x prix 
courant s du marché intérieur . Si un Membre achète des stocks à des prix administrés , la différence 
entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur doit être prise en compte dans la MGS.  
4.6.3   Aide alimentaire intérieure  
4.13.   Cette catégorie inclut les dépenses (et les recettes sacrifiées) en rapport avec la fourniture 
d'aide alimentaire intérieure à des segments de la population qui sont dans le besoi n. Les achats 
de produits alimentaires à des fins d'aide alimentaire intérieure doivent être effectués aux prix 
courants du marché.  
4.6.4   Versements directs aux producteurs  
4.14.   Cette catégorie inclut certains versements aux producteurs qui doivent être conformes aux 
critères spécifiques suivant les politiques , qui s'appliquent aux différents types de versements 
directs , à savoir:  
a) soutien du revenu découplé ; 
b) participation financière de l' État à des programmes de garantie des revenus et à des 
 programmes établissant un  dispositif de sécurité pour les revenus ; 
c) versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles ; 
d) aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les 
 producteurs à cesser leurs activités ; 
e) aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de 
 ressources de la production ; 
f) aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement ; 
g) versements au titre de programmes de protection de l'environnement ; 
h) versements au titre de programmes  d'aide régionale .   
  JOB/AG/138  
- 14 - 
 
Table au 13 – Total du soutien de la catégorie verte , en millions de $EU 
Memb re 2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Argentine  74 120 135 170 249 339 432 535 831 998 953 1 005 848 s.o. 
Australie  728 1 056 1 291 1 342 1 595 1 769 2 320 1 939 1 742 1 703 1 862 1 533 1 397 1 377 
Brésil  1 462 893 820 896 1 920 2 422 2 346 3 297 3 580 4 907 4 945 4 771 6 199 4 295 
Canada  1 108 1 088 2 428 3 152 3 162 2 705 2 964 2 436 2 351 2 771 2 756 2 656 2 318 1 974 
Chine  29 278 30 460 31 166 37 272 37 778 44 714 60 185 85 342 69 892 78 968 s.o. s.o. s.o. s.o. 
États -Unis 50 672 58 322 64 062 67 425 72 328 76 035 76 162 86 218 100 779 118 957 125 116 127 441 133 311 124 483 
Fédération de Russie  - - - - - - - - - - - 1 730 2 923 2 884 
Inde  4 002 5 237 5 883 6 183 5 907 6 493 9 567 16 927 17 381 19 479 18 695 18 741 18 362 s.o. 
Indonésie  241 509 566 1 408 799 857 1 026 1 489 1 625 2 321 3 563 s.o. s.o. s.o. 
Japon  20 957 18 145 17 996 19 356 17 386 15 498 15 984 17 776 19 754 17 349 24 745 23 523 17 035 15 133 
Mexique  2 563 2 632 2 724 2 932 3 105 3 112 3 777 3 355 3 362 3 667 4 991 4 796 5 081 5 721 
Norvège  480 543 548 591 910 965 1 146 1 217 1 128 1 197 1 310 1 324 1 334 1 251 
Union européenne  18 489 19 203 24 913 30 287 50 092 70 916 85 693 92 028 88 627 90 129 98 667 91 405 86 335 86 579 
 
Table au 14 – Total du soutien de la catégorie verte , en pourcentage de la valeur de la production  
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Argentine  0,4 0,7 0,6 0,8 1,0 1,4 1,3 1,4 3,0 2,3 1,9 1,8 1,5 s.o. 
Australie  3,5 5,8 5,3 5,0 5,4 6,4 6,3 5,5 5,4 3,8 3,8 3,1 2,8 2,8 
Brésil  3,8 2,4 1,8 1,6 3,8 4,2 3,1 3,4 4,4 4,8 4,3 4,7 3,5 2,4 
Canada  5,0 5,1 10,3 12,4 11,4 8,6 7,5 5,5 6,5 6,3 5,4 4,8 4,2 3,8 
Chine  10,4 10,0 9,7 9,5 8,7 9,7 10,3 11,2 8,7 8,5 s.o. s.o. s.o. s.o. 
États -Unis 25,5 30,0 29,6 28,6 30,6 30,9 24,8 27,2 35,4 35,5 32,9 32,1 34,0 30,7 
Fédération de Russie  - - - - - - - - - - - 1,6 2,5 2,5 
Inde  3,9 5,4 5,0 4,6 3,9 3,7 3,9 6,7 7,1 5,9 5,0 5,2 5,6 5,9 
Indonésie  1,2 1,9 1,8 3,8 2,0 1,7 1,7 2,0 2,2 2,3 2,4 s.o. s.o. s.o. 
Japon  28,7 25,5 23,6 24,0 22,5 21,7 22,2 21,1 22,4 18,3 23,4 21,5 19,2 18,7 
Mexique  7,6 8,1 8,5 8,5 8,9 8,1 8,8 6,9 8,5 8,0 10,0 9,1 9,0 9,8 
Norvège  19,8 19,6 17,2 17,9 25,7 26,8 27,7 26,8 27,4 26,8 26,9 26,4 26,0 24,0 
Union européenne  7,1 7,2 7,9 8,3 14,1 19,2 19,1 18,2 21,1 20,8 19,1 19,0 17,1 17,2   
  JOB/AG/138  
- 15 - 
 
Table au 15 – Services de caractère général , en pourcentage du soutien de la catégorie verte  
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Argentine  83 84 82 84 86 82 83 68 66 66 75 66 71 s.o. 
Australie  64 52 54 60 52 45 39 42 50 51 56 66 66 68 
Brésil  66 62 54 53 65 64 55 67 63 48 46 56 61 46 
Canada  80 81 44 43 48 62 65 73 72 71 76 76 78 86 
Chine  60 60 60 54 56 56 61 60 49 47 s.o. s.o. s.o. s.o. 
États -Unis 18 18 17 17 16 14 14 18 11 11 9 8 10 8 
Fédération de Russie  - - - - - - - - - - - 73 41 53 
Inde  2 2 2 6 8 10 9 5 4 6 23 21 19 18 
Indonésie  2 1 2 61 6 17 15 11 14 16 40 s.o. s.o. s.o. 
Japon  82 77 77 79 76 76 68 69 66 61 74 71 66 63 
Mexique  27 27 29 28 34 34 39 29 30 32 31 31 35 27 
Norvège  21 19 23 25 10 10 12 12 12 12 12 12 13 13 
Union européenne  27 26 23 23 14 12 11 11 12 12 13 12 13 14 
 
Table au 16 – Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire , en pourcentage  du soutien de la catégorie verte  
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Argentine  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 s.o. 
Australie  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Brésil  4,9 5,0 0,7 7,3 7,7 6,5 7,7 7,1 6,6 13,3 15,1 4,3 5,1 8,7 
Canada  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Chine  24,6 21,1 21,1 13,6 14,2 14,1 11,8 9,8 14,6 14,4 s.o. s.o. s.o. s.o. 
États -Unis 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Fédération de Russie  - - - - - - - - - - - 12,9 0,0 0,0 
Inde  91,7 95,4 93,1 92,7 88,2 86,9 81,2 56,1 70,7 70,9 76,7 79,0 80,6 82,5 
Indonésie  0,0 0,0 0,0 0,0 10,9 13,7 13,1 4,8 8,7 11,4 6,9 s.o. s.o. s.o. 
Japon  1,7 1,6 1,5 1,3 1,3 1,2 1,1 1,3 1,3 1,5 1,2 1,3 1,1 1,3 
Mexique  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Norvège  16,6 12,5 13,6 16,8 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 
Union européenne  0,1 0,1 0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   
  JOB/AG/138  
- 16 - 
 
Table au 17 – Aide alimentaire intérieure , en pourcentage du soutien de la catégorie verte  
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Argentine  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 s.o. 
Australie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Brésil  29 33 43 39 26 28 33 25 28 35 37 33 27 37 
Canada  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Chine  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 s.o. s.o. s.o. s.o. 
États -Unis 67 65 66 68 70 71 71 70 78 80 82 84 82 83 
Fédération de Russie  - - - - - - - - - - - 0 0 0 
Inde  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Indonésie  98 95 97 38 82 68 70 84 77 72 53 s.o. s.o. s.o. 
Japon  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Mexique  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 22 12 13 
Norvège  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Union européenne  1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
 
Table au 18 – Versements directs aux producteurs , en pourcentage du soutien de la catégorie verte  
Membre  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  
Argentine  17 16 18 16 14 18 17 32 34 34 25 34 29 s.o. 
Australie  36 48 46 40 48 55 61 58 50 49 44 34 34 32 
Brésil  0 0 2 1 1 1 4 1 2 4 2 6 7 9 
Canada  20 19 56 57 52 38 35 27 28 29 24 24 22 14 
Chine  15 19 19 33 30 30 27 30 37 39 s.o. s.o. s.o. s.o. 
États -Unis 15 17 17 15 14 15 14 12 10 9 9 8 8 9 
Fédération de Russie  - - - - - - - - - - - 14 59 47 
Inde  6 3 5 2 4 3 10 39 25 23 0 0 0 0 
Indonésie  0 4 2 0 1 1 1 1 1 1 0 s.o. s.o. s.o. 
Japon  16 22 21 20 22 22 31 29 33 37 25 27 32 36 
Mexique  73 73 71 72 66 66 61 71 70 68 57 47 53 61 
Norvège  63 69 64 58 90 90 88 88 88 87 88 87 87 87 
Union européenne  71 73 76 75 85 87 88 88 87 86 86 86 86 85 
 
 
__________