G/TBT/N/BOL/14, G/TBT/N/COL/237  
G/TBT/N/ECU/343, G/TBT/N/PER/113  
7 mars 2019 
(19-1406) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTAT PLURINATIONAL DE  BOLIVIE, COLOMBIE, ÉQUATEUR, PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Communauté andine  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo del Perú  (Ministère du commerce extérieur du 
Pérou)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
1) Sous-position 3926.20.00 (uniquement les vêtements).  
2) Position 42.03 (à l'exception de la sous -position 4203.40.00).  
3) Position 43.03 (uniquement les vêtements).  
4) Position 61.01 jusqu'à la sous -position 6117.80.00 (pour les sous -positions 
6111.20.00, 6111.30.00, 6111.90.10, 6111.90.90 et 6117.80.90, uniquement les 
vêtements).  
5) Positions 62.01 à 62.12 (dans le cas des sous -positions 6209.20.00, 6209.30.00, 
6209.90.10 et 6209.90.90, uniquement les vêtements)  
6) Position 62.14 jusqu'à la sous -position 6217.10.00 (dans le cas de la sous -position 
6217.10.00, uniquement  les ceintures).  
7) Position 63.01 jusqu'à la sous -position 6304.99.00 (à l'exception de la sous -position 
6304.20.00).  
8) Position 94.04 (dans le cas de la sous -position 9404.90.00, uniquement les 
édredons, coussins, poufs et oreillers) ; (SH: 6101, 6201, 6212, 6214, 9404, 392620, 
611120, 611130, 611190, 611780, 620920, 620930, 620990, 621710, 630499)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto Reglamento 
Técnico Andino sobre Etiquetado de Confecciones  (Projet de règlement techniqu e andin 
sur l'étiquetage des articles de confection), 25 pages, en espagnol  G/TBT/N/BOL/14 • G/TBT/N/COL/237 • G/TBT /N/ECU/343 • G/TBT/N/PER/113  
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  6. Teneur : Le Règlement technique andin notifié énonce les renseignements minimum 
devant figurer dans l'étiquetage des articles de confection de fabrication nationale ou 
importés qui sont commercialisés dans la sous -région andine, ainsi que les conditions 
auxquelles doivent satisfaire ces renseignements aux fins de la prévention de pratiques 
de nature à induire les consommateurs en erreur au sujet des caractéristiques de ces 
articles. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : dix-huit (18) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel de la CAN.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 mai 2 019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information nat ional [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://extranet.comunidadandin a.org/sirt/public/buscapalavra.aspx  
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1239 et 1223  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PER/19_1297_00_s.pdf