G/LIC/Q/MYS/8  
 4 avril 2014  
(14-2067)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À LA MALAISIE CONCERNANT 
SES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
La communication ci-après, datée du 27 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
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  L'UE se félicite de l'effort réalisé par la Malaisie pour présenter sa notification annuelle 
conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Elle note que 
les documents G/LIC/N/3/MYS/8 et G/LIC/N/3/MYS/9 ont tous deux été distribués aux Membres par le Secrétariat le 24 janvier 2014. 
 
L'UE souhaiterait que la Malaisie réponde aux questions suivantes:  
a) Matériel électrique: 
 
1) Pourquoi une licence d'importation est-elle nécessaire si un produit doit dans tous les cas 
être accompagné d'un certificat d'homologation fondé sur un rapport d'essais? 
 
2) Quelles autres prescriptions administratives et techniques sont imposées par les licences 
d'importation et ne le sont pas pour le certificat d'homologation? S'il en existe, quel est 
l'objectif de politique publique poursuivi? 
 
3) Les produits nationaux similaires sont-ils soumis à des prescriptions analogues en ce qui 
concerne le certificat d'homologation et la licence d'importation? 
 
4) Pourquoi la licence d'importation et le certificat d'homologation ne sont-ils valables que 
12 mois alors que les rapports d'essais ont généralement une durée de validité plus 
longue? 
 b) Boissons enivrantes, taba cs et alcools dénaturés: Les droits à acquitter pour l'obtention 
d'une licence d'importation sont les suivants: 10,00 ringgit par mois civil (environ 2,20 euros), 
48,00 ringgit pour 6 mois (environ 10,50 euro s) ou 96,00 ringgit pour 12 mois (environ 
21,10 euros). Ces droits semblent très élevés surtout par rapport à ceux qui sont appliqués à 
d'autres produits et qui, s'ils ne sont pas gratuits (par exemple lorsque la demande est 
effectuée par voie électronique), varient de 10 ringgit à 200 ringgit. 
 
5) Quelle est la raison d'être de ces niveaux de droits et quels services et coûts connexes 
sont-ils censés couvrir? 
 
6) Les produits nationaux similaires sont-ils soumis aux mêmes droits pour pouvoir être 
vendus sur le marché malaisien? 
 c) Appareils de télécommunication: 
 
7) Pourquoi une licence d'importation est-elle nécessaire si un produit doit dans tous les cas 
être homologué par la SIRIM QAS International? 
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  8) Quelles autres prescriptions administratives et techniques sont imposées par les licences 
d'importation et ne le sont pas pour le certificat d'homologation? S'il en existe, quel est l'objectif de politique publique poursuivi? 
 
9) Les produits nationaux similaires sont-ils soumis à des prescriptions analogues en ce qui 
concerne le certificat d'homologation et la licence d'importation? 
 
10) Pourquoi la licence d'importation n'est-elle valable que 12 mois? 
 d) Grumes, etc.: Il est simplement indiqué dans la notification que "l'importation" des produits en 
question "est … réglementée". La Malaisie pourrait-elle expliquer pourquoi l'importation de ces 
produits est réglementée par un régime de licences d'importation et indiquer quels sont les 
objectifs de politique publique ainsi poursuivis? 
 
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