G/TBT/N/MEX/275  
28 juillet 2014  
(14-4326)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Comunicaciones y Transportes  (Ministère des 
communications et des transports) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Transporte Terrestre  (Comité consultatif 
national de normalisation des transports terrestres) 
Adresse: Calzada de Las Bombas 411 2do. Piso 
Colonia Los Girasoles 
Código Postal 04920 Delegación Coyoacán; Téléphone: 5011-9270; 
Courrier électronique: consulta.nom012@sct.gob.mx  
Site Web: http://www.sct.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules de transport routier (ICS 43.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-012-SCT-2-2014, Sobre el peso y dimensiones máximas con los que 
pueden circular los vehículos de autotransporte que transitan en las vías generales de 
comunicación de jurisdicción federal  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-012-
SCT-2-2014. Poids et dimensions maximales autorisés pour les véhicules de transport 
routier circulant sur les voies générales de communication soumises à la juridiction 
fédérale), 22 pages, en espagnol 
6. Teneur: Établissement des spécifications de poids, de dimensions et de capacité des 
véhicules utilisés dans le service de transport routier fédéral, les services auxiliaires et le transport privé et circulant sur les voies générales de communication soumises à juridiction 
fédérale. Le texte ne s'applique pas aux véhi cules de type grue pour le remorquage ou 
pour le sauvetage-remorquage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité nationale, protection de l'infrastructure, préservation de 
l'environnement. G/TBT/N/MEX/275 
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  8. Documents pertinents:  
 Norma Oficial Mexicana NOM-008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de 
Medida  (Norme officielle mexicaine NOM-008-SCFI-2002. Système général d'unités 
de mesure) - en vigueur; 
 Norma Oficial Mexicana NOM-067-SCT-2/SECOFI-1999, Transporte terrestre - 
Servicio de autotransporte económico y mixto - midibús - características y 
especificaciones técnicas y de seguridad  (Norme officielle mexicaine NOM-067-SCT-
2/SECOFI-1999. Transport terrestre - Service de transport routier économique et mixte - Autobus intermédiaire - Caractéristiques et spécifications techniques et de 
sécurité) - en vigueur; 
 Norma Oficial Mexicana NOM-010-SCFI-1994, Instrumentos de medición - 
Instrumentos para pesar de funcionamiento no automático - Requisitos técnicos y 
metrológicos  (Norme officielle mexicaine NOM-010-SCFI-1994. Instruments de 
mesure. Instruments de pesage à fonctionnement non automatique - Prescriptions techniques et métrologiques) - en vigueur; 
 Norma Oficial Mexicana NOM-068-SCT-2-2014, Transporte terrestre - Servicio de 
autotransporte federal de pasaje, turismo,  carga y transporte privado - Condiciones 
físico-mecánica y de seguridad para la operación en caminos y puentes de jurisdicción federal  (Norme officielle mexicaine NOM-068-SCT-2-2014. Transport 
terrestre. Service de transport routier fé déral (passagers, tourisme et fret) et 
transport privé - Conditions physico-mécaniques de sécurité régissant la circulation sur les ponts et les chaussées relevant de la juridiction fédérale); 
 Norma Oficial Mexicana NOM-035-SCT-2-2010, Remolques y semirremolques - 
Especificaciones de seguridad y métodos de prueba  (Norme officielle mexicaine 
NOM-035-SCT-2-2010. Remorques et semi-remorques - Spécifications de sécurité et méthodes d'essai); 
 G/TBT/N/MEX/119/Add.1; 
 G/TBT/N/MEX/119. 
9. Date projetée pour l'adoption: Sans objet 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: La norme officielle mexicaine notifiée entrera 
en vigueur 60 jours civils après sa publication comme norme officielle mexicaine définitive 
dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 11 août 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5229 6100 poste 43217 Fax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    jesus.figueroa@economia.gob.mx 
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2014&month=06&day=11 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/mex/14_3340_00_s.pdf