G/RO/W/175  
12 septembre  2018 
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Comité des règles d'origine   
 
  
RÉSUMÉ DE LA SÉANCE D'INFORMATION SUR LES  
RÈGLES  D'ORIGINE  NON PRÉFÉRENTIELLES  
18 AVRIL  2018 
Note du Secré tariat1 
1. Introduction  
1.1.  En l'absence de négociations sur l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles, le 
Comité des règles d'origine (CRO) a lancé un "exercice instructif" visant à permettre l'échange de 
données d'expérience concernant les règles d'origine non préférentielles existantes et à mieux 
comprendre  l'élaborat ion, la portée et les incidences  de ces règles  (G/RO/M/63) . Dans ce contexte, 
les Membres ont entendu les exposés présentés par des organisations internationales, de s groupes 
commerciaux ou industriels et de s représentants du secteur privé lors d'une série  de "séances 
d'information " organisées depuis 2015 ( les résumés des séances précédentes figurent dans les 
documents G/RO/W/162 , G/RO/W/167 et G/RO/W/170 ). Le présent document contient un résumé  
succinct  des exposés effectués  lors de la séance du 18 avril 2018. 
2. M. Darlan F.  Martí, Spécialiste des politiques commerciales, Division de l'accès aux 
marchés, OMC (RD/RO/ 66) 
2.1.  Dans son exposé intitulé "La certification de l'origine dans l'Accord de l'OMC sur les règles 
d'origine et les autres A ccords de l'OMC", M. Martí a rappelé aux Membres que les dispositions 
existantes de l'OMC réglementaient déjà l'utilisation des certificats d'origine . Toutefois, elles ne 
portaient que sur certains aspects de ces certificats, et il y avait des possibilités d'élargir les 
discipli nes internationales dans ce domaine . L'intervenant a mentionné en particulier ce qui suit:  
 l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine porte principalement sur les règles elles-mêmes  
(c'est -à-dire l'harmonisation des critères appliqués pour déterminer l'origine non préférentielle) 
et ne contient pas de dispositions spécifiques sur les procédures ou la certification liées à 
l'origine;  
 toutefois, l'article VIII du GATT de 1994 ("Redevances et formalités se rapportant à l'importation 
et à l'exportation ") contient certaines dispositions qui seraient directement pertinentes , par 
exemple, la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités se 
rapportant à l'importation et à l'exportation  et de réduire et de simplifier les exigences en  
matière de documents requis à l'importation et à l'exportation . En outre, les notes relatives à 
l'article VIII disent clairement que la présentation de certificats d'origine  ne devrait être  exigée 
que "dans la mesure strictement indispensable" ; 
 les dispos itions de l'article VIII s'étend ent expressément aux redevances, impositions, 
formalités et prescriptions imposées par les autorités gouvernementales ou administratives à 
l'occasion des opérations d'importation et d'exportation "y compris les redevances, i mpositions, 
formalités et prescriptions relatives a) aux formalités consulaires, telles que factures et 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/W/175  
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  certificats consulaires " et "f) aux pièces à produire, à la documentation et à la délivrance de 
certificats ". 
 par ailleurs , le récent Accord de l'OMC su r la facilitation des échanges contient aussi des 
dispositions destinées à rendre plus transparentes les obligations en matière de certification 
(par exemple en les publiant, en les mettant à disposition sur Internet, en les mettant à 
disposition dans les points d'information et en les traduisant dans les trois langues officielles de 
l'OMC (article premier)) . De plus, l 'Accord a pour but de rendre plus simple s et plus rapide s les 
obligations en matière de certification (par exemple, en permettant le traitem ent préalable des 
documents et le paiement des documents commerciaux pa r voie électronique (article 7)  et en 
prévoyant l'acceptation de copies (article 10)) . Enfin, il préconise la normalisation des 
documents commerciaux chaque fois que cela sera possible,  notamment en favorisant la 
coopération entre les administrations des douanes (article 12);  
 outre ces Accords, les Décisions ministérielles de 2013 et 2015 sur les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA contiennent des dispositions destinées à rendre aussi simples que 
possible les preuves de l'origine, grâce par exemple à l'autocertification, à des mesures de 
coopération douanière et de gestion des risques et à des prescriptions plus simples en matière 
de certification pour les petites expéditio ns. 
3. Mme Mette AZZAM, Administratrice technique principale au Secrétariat de 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) (RD/RO/ 64) 
3.1.  Mme Azzam a résumé les "instruments juridiques et les lignes directrices de l'OMD concernant 
la certification de l'origine" . Elle a souligné les points suivants:  
 une preuve de l'origine était toujours nécessaire dans les accords commerciaux préférentiels . 
Toutefois, dans la plupart des cas, cette preuve n'était pas nécessaire à des fins non 
préférentielles en raison de l'absence de conséquences pratiques . En fait, la Convention de 
Kyoto  révisé e recommandait d'exiger un certificat d'origine seulement lorsque cela était 
nécessaire pour l'application de préférences commerciales ou de mesures commerciales 
unilatérales ou lorsque les a utorités douanières avaient des soupçons de fraude2; 
 en ce qui concerne les types de preuves de l'origine, Mme Azzam a dit qu'il existait plusieurs 
catégories ; par exemple,  il existait des systèmes différents selon l'autorité qui délivrait les 
certificats (administration publique ou pouvoirs délégués , chambres de commerce) ou selon les 
entités qui demandaient un certificat (exportateurs de confiance ou toute autre catégorie 
d'exportateur s, et importateurs);  
 les certificats d'origine exigés à des fins non pr éférentielles causaient des difficultés 
importantes : outre qu'ils renchérissaient les opérations, ils ne pouvaient pas être établis selon 
des règles d'origine convenues au niveau international (e n l'absence de règles d'origine  non 
préférentielles convenues au niveau multilatéral) . En conséquence, les entités de certification 
du pays exportateur étaient censées interpréter les règles du pays importateur et faire en sorte 
qu'elles soient respectées;  
 une enquête réalisée en 2013 p ar l'OMD confirmait que la plupart des Membres de l'OMD 
n'exigeai ent pas de certificats d'origine pour les transactions non préférentielles . Toutefois, 
certains Membres en exigeaient dans certains cas, et quelques -uns dans tous les cas . Les 
raisons indiqué es par les administrations des douanes  pour exiger un certificat étaient, entre 
autres, les suivantes : évaluation en douane ; calcul des droits ; protection des consommateurs ; 
respect des droits de propriété intellectuelle ; établissement de profils pour la g estion des 
risques ; et app lication de contingents . On pourr ait faire valoir  qu'un certificat d'origine n'était 
pas un instrument approprié pour atteindre certains de ces objectifs . En outre, selon l'enquête, 
la redevance moyenne à acquitter pour la délivra nce d'un certificat d'origine était comprise 
entre 30 et 50 dollars  EU (pour les certificats délivrés par les chambres de commerce) et entre 
zéro et 9 dollars  EU (pour ceux délivrés par des organismes gouvernementaux);  
                                                
2 Annexe spécifique K "Origine", chapitre 2 " Preuves documentaires  de l'origine". Voir: 
http://www.wcoomd.org/fr/topics/facilitation/instrument -and-tools/conventions/pf_revised_kyoto_conv.aspx . G/RO/W/175  
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   sur la base de cette enquête et des p ratiques existantes, l'OMD élaborait des lignes directrices  
à l'intention des Membres qui souhaitaient concevoir, élaborer et mettre en place une gestion 
robuste des procédures relatives à l'origine . Ces lignes directrices non contraignantes 
encourageaient  les Membres à utiliser l' autocertification  aussi souvent que possible et à ne 
demander un certificat d'origine non préférentielle que lorsque cela était absolument nécessaire.  
4. M. Martin Van der Weide, Président du Comité d'accréditation de la certificatio n de 
l'origine, Fédération mondiale des chambres de commerce (WCF), Chambre de 
commerce internationale  (ICC), et actuellement chargé de la révision des lignes 
directrices relatives à la certification de l'origine  (RD/RO/ 61) 
4.1.  M. Van der Weide a expliqué que le nombre de certificats d'origine délivrés atteignait chaque 
année un niveau record . Cette hausse continue semblait confirmer leur utilité et leur avantage pour 
le commerce international . Les entités qui délivraient ces certificats étaient le plus souvent  les 
chambres de commerce  (certification par tierce partie) . L'intervenant a indiqué aux Membres 
certains des efforts mis en œuvre pour faire en sorte que les certificats d'origine délivrés par les 
chambres de commerce aient un niveau élevé de qualité et de crédibilité:  
 la Fédération mondiale des chambres de commerce (WCF) de la Chambre de commerce 
internationale (ICC) avait mis en place plusieurs instruments, notamment  des "lignes directrices 
relatives au certificat d'origine" et une "chaîne d'accréditati on des certificats d'origine" . Ces 
efforts étaient destinés à établir des procédures universelles pour la délivrance et l'attestation 
d'authenticité des certificats d'origine, de façon à assurer un niveau uniforme de confiance et 
d'intégrité . L'utilisation  progressive de ces normes et processus devrait renforcer l'intégrité et 
la crédibilité des certificats délivrés par les chambres de commerce et renforcer le rôle de ces 
dernières comme tierces parties de confiance compétentes dans la délivrance des certif icats 
d'origine . Toutefois, ces instruments ne remplaceraient pas des règles d'origine harmonisée s et 
une interprétation claire des règles;  
 les "lignes directrices relatives au certificat d'origine"  portent sur les sujets suivants : utilisation 
et finalité des certificats d'origine ; rôle et pouvoirs des chambres ; lieu de délivrance ; impression 
et distribution de formulaires ; calcul et publication des redevances ; description succincte du 
processus de délivrance ; détermination et vérification de l'origine ; pièces justificatives ; 
concession s et prohibition s; exigences en matière de formation ; changements ou problèmes 
concernant les certificats d'origine ; supplément destiné aux chefs d'entreprises ; et lettres et 
formulaires types imprimables;  
 la "chaîne d' accrédi tation  des certificats d'origine" est une initiative de l'ICC/WCF à laquelle les 
différentes chambres de commerce peuvent adhérer à titre volontaire . Selon cette chaîne, les 
chambres sont mutuellement responsables et interconnectées au niveau mondial, ce q ui 
garantit aux entreprises, aux négociants, aux banques et aux administrations des douanes que 
les certificats d'origine sont délivrés conformément aux meilleures pratiques internationales . 
Toutes les chambres qui participent à la chaîne d' accréditation  doivent adhérer aux lignes 
directrices relatives au certificat d'origine . Actuellement, 20 chambres participent à la chaîne . 
Les chambres accréditées peuvent utiliser le label de qualité international de l'ICC/WF sur leurs 
formulaires de certificats d'origi ne, ce qui renforce leur crédibilité lorsque les marchandises 
arrivent au point d'entrée en douane;  
 toute chambre peut adhérer à la chaîne sous réserve d'être acceptée par un "comité 
d'accréditation ". Pour assurer une mise en œuvre complète de  ces lignes directrices, les 
chambres participantes reçoivent une formation destinée à renforcer les capacités du personnel 
qui délivre les certificats et de renforcer la confiance et les contrôles . En fait, l'élément le plus 
important des lignes directrices est que les chambres participantes doivent obtenir la preuve de 
l'origine avant d'accepter de délivrer un certificat d'origine.  
5. Mme Ursula Hermelink, Responsable du Programme sur les Mesures non tarifaires, 
Centre du commerce international  (RD/RO/ 67) 
5.1 Mme Hermelink a expliqué que les enquêtes sur les MNT réalisées auprès des entreprises par 
l'ITC décrivaient l'expérience des entreprises qui participaient au commerce international . Elles 
portaient sur des entretiens et des comptes rendus effectués dans 35  pays en développement et G/RO/W/175  
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  dans les 28 États membres de l'UE . Leur but était de recenser les obstacles au commerce en matière 
de réglementation et de procédure imposés par les pays importateurs ainsi que les blocages 
potentiels dans les pays exportateurs . Sur la base des résultats de ces enquêtes, Mme Hermelink a 
souligné les points suivants:  
 les exportateurs attachaient de l'importance à la clarté ( concernant les réglementations 
pertinentes), à la cohérence (qu'est -ce qui s'applique et quand?) et à l'efficacité des procédures 
(coût et temps) . Malheureusement, les petits exportateurs des pays en développement ne se 
préoccupaient habituellement des prescriptions réglementaires qu'à la dernière minute, lorsque 
tous les autres obstacles commerciaux avaie nt été franchis (trouver un acheteur, respecter les 
normes de qualité, obtenir les certificats et les licences d'exportation, etc.);  
 selon les données recueillies auprès des entreprises ayant  répondu aux enquêtes, les règles 
d'origine étaient considérées c omme un obstacle au commerce dans 16 % des cas . Les 
problèmes liés aux règles d'origine concernaient principalement les produits manufacturés (81 % 
des cas) . Certains secteurs tels que les machines non électriques, les vêtements, les articles en 
cuir et les textiles étaient particulièrement touchés . Parmi les difficultés mentionnées, 77 % 
avaient trait aux procédures relatives à l'origine (par exemple, la certification) et 9 % aux règles 
elles-mêmes (par exemple, les critères d'origine) . Autrement dit, les proc édures relatives à 
l'origine constituaient un obstacle plus répandu que dans d'autres domaines (tels que les 
mesures SPS, par exemple);  
 selon les enquêtes, les plus gros problèmes avaient trait aux coûts (souvent jugés prohibitifs), 
au fardeau administrati f (nombre de documents à établir) et aux délais d'obtention des 
certificats d'origine . En outre, 90 % des délais et des coûts liés aux procédures se produisaient  
dans le pays exportateur (et non dans le pays importateur) . Bien que cela puisse être 
surprenan t à première vue, cela pouvait s'expliquer par le fait que les certificats d'origine 
devaient être obtenu s auprès d'entités situées dans le pays importateur;  
 en conclusion,  la multiplicité des prescriptions était source de complexité, et donc de confusion 
et d'imprévisibilité, pour les entreprises . Faute de normalisation et d'harmonisation, la 
transparence et la formation étaient essentielles pour réduire au minimum l'imprévisibilité et 
accroître l'efficacité.  
6. M. Michel Anliker, Directeur et Chef du Départe ment commerce et douanes, KPMG 
Suisse  (RD/RO/ 65) 
6.1 M. Anliker a fait part aux Membres de ses impressions concernant la manière dont les 
entreprises se conformaient aux prescriptions en matière de certification de l'origine . Les principales 
remarques qu'i l a formulées sont, entre autres, les suivantes:  
 les règles d'origine non préférentielles créent des obstacles importants pour les entreprises qui 
font du commerce international en raison des prescriptions coûteuses et lourdes en matière de 
certification, de l'absence de clarté dans les règles applicables et des différences de résultats 
en matière d'origine (c'est -à-dire que le même produit peut avoir différents pays d'origine selon 
la réglementation applicable du pays importateur);  
 en général, les entrepri ses comprennent très mal les réglementations commerciales . Par 
exemple, elles ont des difficultés pour calculer l'origine de leurs produits en cas de règles 
relatives à la valeur ajoutée . Ces difficultés peuvent s'expliquer en partie par un manque de 
transparence, de clarté ou de précision dans les réglementations applicables . En outre, les 
entreprises doivent comprendre les prescriptions imposées par chaque pays importateur, car 
les règles ne sont pas harmonisées . Enfin, elles confondent aussi souvent l'or igine préférentielle, 
l'origine non préférentielle et les marques d'origine;  
 de nombreuses entreprises considèrent que les certificats d'origine non préférentielle 
n'apportent aucune valeur à leurs transactions, que dans bien des cas un certificat d'origin e est 
exigé alors qu'en fait il n'est pas nécessaire et que ces certificats sont très coûteux . En Suisse, 
par exemple, les chambres imposent une redevance minimale de 10 ou 20 CHF et maximale d e 
300 à 450 CHF par certificat . Il y a en outre une confusion a u sujet des règles applicables à G/RO/W/175  
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  l'établissement des certificats d'origine : doivent -ils être établis selon les règles du pays 
importateur ou selon celles du pays exportateur?;  
 les recommandations formulées par M. Anliker étaient, entre autres, les suivantes : harmoniser 
ou normaliser les pre scriptions en matière d'origine  préférentielle et non préférentielle ; 
simplifier les règles d'origine (établir une règle unique basée sur la dernière transformation 
substantielle, avec un catalogue plus étoffé de transformation minimale) ; et mettre en place un 
cadre de reconnaissance mutuelle.  
7. M. Stefano Inama, Chef de l'assistance technique, du commerce et des douanes, 
Division pour l'Afrique et les pays les moins avancés (PMA), CNUCED  (RD/RO/ 68) 
7.1  M. Inama a p résenté ses dernières recherches sur la mesure de la transparence en matière de 
certification de l'origine . Ses principaux arguments étaient, entre autres, les suivants:  
 la certification de l'origine présentait des problèmes et des inefficacités qui entraî naient des 
coûts pour les entreprises . Cela était dû en partie à la prolifération des prescriptions nationales 
ainsi qu'aux lacunes réglementaires dans ce domaine . En fait, d'une part, la Convention de 
Kyoto  révisée n'était pas contraignante et était dépas sée; d'autre part, l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges n'avait pas entièrement comblé les lacunes dans ce domaine . En 
réalité, la certification de l'origine n'avait guère évolué : la majorité des certificats d'origine 
étaient encore établis s ur papier et tamponnés;  
 les recherches en cours de M. Inama portaient sur la codification des prescriptions nationales 
en matière de certification, afin de pouvoir classer et comparer la rigueur de ces prescriptions, 
leur transparence et leur capacité de f aciliter les échanges . Les prescriptions compilées se 
rapportaient à des règles d'origine préférentielles et non préférentielles . Au total, 38 types de 
variables avaient été identifiés jusque -là, ce qui révélait de larges divergences entre les 
pratiques na tionales . Les résultats de cette recherche seraient exposés dans une étude à venir 
de la CNUCED et de l' OMD mesurant  la transparence et la rigueur de ces prescriptions;  
 grâce aux détails recueillis sur les pratiques nationales en matière de certification, la recherche 
avait révélé des lacunes importantes dans les notifications à l'OMC concernant les règles 
d'origine non préférentielles : bon nombre de liens Internet indiqués ne fonctionnaient pas ; les 
renseignements fournis étaient souvent partiels ou compor taient des lacunes ; il y avait un 
manque de clarté concernant le champ d'application des pratiques (importations ou 
exportations) ; et les textes législatifs étaient rarement communiqués et, même s'ils étaient 
disponibles, ils étaient souvent trop complexes  ou trop longs ou n'avaient pas été communiqués 
dans une langue officielle de l'OMC;  
 M. Inama a dit qu'il était urgent d'accroître la transparence concernant les prescriptions en 
matière d' origine non préférentielle, y compris la certification . Il fallait aussi améliorer les lignes 
directrices relatives à la notification.  
8. M. Tokio YAMAOKA, Directeur de l'Office des règles d'origine, Bureau des douanes et 
du tarif douanier, Ministère japonais des finances  (RD/RO/ 62) 
8.1 M. Yamaoka a présenté quelques -unes de s principales initiatives mises en place par les douanes 
japonaises pour faciliter le respect des prescriptions du Japon en matière d'origine . Il a souligné, 
entre autres, les points suivants:  
 les douanes japonaises avaient trois rôles principaux : i) contribuer à l'existence d'une société 
sûre et sans risque ; ii) percevoir des droits et des taxes de manière appropriée et juste ; et iii) 
faciliter les échanges . Pour atteindre ces objectifs de façon parallèle, il fallait une évaluation des 
risques et des mesures de vérification;  
 en principe, le Japon n'exigeait pas de certificats d'origine pour les importations . Toutefois, les 
autorités pouvaient délivrer un certificat d'origine à la demande des exportateurs japonais dans 
le cas où ceux -ci étaient tenus d' en présenter un à l'étranger (Chambre de commerce et 
d'industrie du Japon);  G/RO/W/175  
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   de nombreuses mesures avaient été prises pour faciliter le respect des prescriptions en matière 
d'origine . Ces mesures pouvaient être divisées en trois types : examen des renseignem ents 
avant le dédouanement ; lors du dédouanement ; et après le dédouanement;  
 le principal instrument utilisé avant le dédouanement était la décision anticipée . Les demandes 
de décisions anticipées avaient fortement augmenté après la conclusion de l'APE 
Japon-Australie . Cet accord avait introduit l' autocertification  pour la première fois au Japon . 
Concrètement, l' autocertification  pouvait être effectuée par l'importateur, l'exportateur ou le 
producteur . Un certificat d'origine délivré  par une autorité compétente était acceptable . Pour 
l'heure, plus de 70 % des transactions bénéficiaient d'un traitement préférentiel sur la base de 
l'autocertification ; 
 à propos de la phase de dédouanement, M. Yamaoka a dit qu'il était désormais possible d e 
présenter les certificats d'origine par voie électronique (en format pdf). En outre, le Japon avait 
mis en place des procédures facilitées ou simplifiées pour les expéditions de faible valeur (celles 
dont la valeur en do uane n'excédait pas 200  000 yen ) et pour les transactions effectuées par 
des opérateurs agréés . Il avait en outre mis en place un traitement flexible pour les erreurs 
mineures  présentes  dans les certificats d'origine;  
 en ce qui concernait  plus précisément les règles d'origine préférentiell es pour les PMA, le Japon 
avait pris plusieurs initiatives : il avait introduit le cumul bilatéral ; il avait simplifié les règles 
d'origine pour les textiles et les vêtements ; et il avait instauré une règle de minimis  pour les 
produits des chapitres 50 à 63  du SH (10 % du poids du produit).  
9. M. Peter Bishop, Directeur général adjoint de la Chambre de commerce de Londres  
(RD/RO/63 ) 
9.1 M. Bishop a souligné certains aspects de la pratique du Royaume -Uni en matière de délivrance 
des certificats d'origine, expliqu ant ce qui suit:  
  les règles d'origine et les prescriptions en matière d' origine n'avaient jamais été  autant 
d'actualité dans le programme du Royaume -Uni relatif au commerce international . En raison du 
Brexit et d'autres événements, les gouvernements s'int éressaient de plus en plus aux règles 
d'origine et aux autres moyens de lutter contre la fraude, les pratiques abusives et le 
contournement . Il y avait en outre un intérêt grandissant pour les liens entre l'origine et la 
qualité des produits;  
  les chambres de commerce dataient de 1599, lorsque la première chambre avait été établie à 
Marseille . En 1923, la Convention de Genève po ur la simplification des formalités douanières 
avait confirmé pour la première fois que les gouvernements pouvaient dél éguer  à une tierce 
partie  le pouvoir de délivrer des documents commerciaux . Pour l'heure , plus de 15 millions de 
certificats d'origine étaient délivrés chaque année par les chambres ( et ce nombre continuait 
d'augmenter) . De plus, les chambres continuaient à moderniser les certificats d'origine, 
notamment en mettant en place la certification électronique dans un nombre croissant de pays;  
  les demandes de certificats d'origine non préférentielle étaient également en augmentation, 
peut-être pour pallier l'impr évisibilité du commerce et de l'activité commerciale . Dans certains 
pays (par exemple, dans de nombreuses parties du Moyen -Orient), des certificats d'origine 
étaient demandés systématiquement.  
10. Mme Choidog Oyunjargal, Directrice du service à la clientèle, C hambre de commerce 
et d'industrie nationale mongole  (RD/RO/60 ) 
10.1 Mme Oyunjargal a indiqué aux Membres certaines des caractéristiques principales des pratiques 
mongoles relatives à la délivrance des certificats d'origine non préférentielle . Elle a soulig né les 
éléments suivants:  
  selon la législation mongole, la Chambre de commerce et d'industrie nationale était le seul 
organisme autorisé à déterminer l'origine des marchandises et à délivrer des certificats d'origine 
pour le commerce international . Elle était chargée de délivrer à la fois des certificats d'origine 
préférentielle et non préférentielle;  G/RO/W/175  
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    le nombre de demandes de certificats d'origine augmentait régulièrement en Mongolie . La 
plupart des produits concernés étaient des ressources naturelles (te lles que le charbon, le 
cuivre, l'or, le pétrole brut, le minerai de fer et le cachemire) . La plupart de ces produits étaient 
exportés vers la Chine (85 %), le Royaume -Uni (10,7 %) et la Fédération de Russie (1,1 %); 
  les certificats d'origine étaient délivré s conformément aux prescriptions en matière d'origine et 
aux critères d'origine du pays importateur . Les redevances imposées par la Chambre de 
commerce et d'industrie allaient de 4 à 60 dollars  EU selon la valeur de l'expédition;  
  selon l'intervenante, les  entreprises n'étaient pas encore prêtes à passer à l' autocertification . 
Elles auraient d'abord besoin d'une formation.  
 
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