RESTRICTED  
 
TN/C/M/31  
18 février 2013  
(13-0886)  Page: 1/33  
Comité des négociations commerciales 
7 décembre 2012   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
tenue au Centre William Rappard 
le 7 décembre 2012 
PRÉSIDENT: M. PASCAL LA MY (DIRECTEUR GÉNÉRAL) 
SOMMAIRE 
Page 
1  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ET RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES 
ÉTABLIS PAR LE CNC ........................................................................................................ 1  
2  DÉCLARATIONS DE S PARTICIP ANTS .......................................................................... 12  
 
1  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ET RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS 
PAR LE CNC 
1.1.  Le Président1 a rappelé que la dernière réunion informelle du CNC avait eu lieu plus d'un an 
auparavant, en octobre 2011, et que plus de deux  années s'étaient écoulées depuis la dernière 
réunion formelle, qui s'était tenue en mars 2010. Dans l'intervalle, il avait continué à tenir les 
Membres informés à chaque session ordinaire du Conseil général et des débats de fond avaient eu lieu sur le Programme de Doha pour le développement (PDD) lors de ces sessions ainsi qu'à la Conférence ministérielle en 2011. Néanmoins, il estimait que la tenue d'une réunion formelle du 
CNC s'imposait depuis longtemps, à des fins de transparence et d'inclusion à l'égard de tous les 
Membres, mais aussi en vue des travaux importants qui les attendaient en 2013. Il espérait que la réunion permettrait d'évaluer les progrès accomplis dans les négociations afin de se préparer à 
l'année qui venait. La réunion arrivait par ailleurs à point nommé, puisqu'elle marquait le milieu de 
l'intervalle entre les huitième et neuvième Conférences ministérielles. Les orientations fournies par les Ministres à la Conférence de 2011 constituaient toujours la feuille de route qui guiderait tous 
les Membres jusqu'à Bali et il leur incombait à tous de s'employer à identifier clairement les 
intérêts des Membres et à déterminer quels domaines pouvaient vraisemblablement donner lieu à des résultats à court terme et lesquels nécessitaient que l'on s'y attarde davantage pour garantir des résultats positifs et équilibrés. 
1.2.  À la réunion annuelle du FMI et de la Banque mondiale qui s'était tenue à Tokyo, le Président 
avait prévenu que la situation économique mondiale  restait marquée par des turbulences, avec des 
taux de croissance médiocres, un chômage important dans le monde entier et des prévisions à la 
baisse concernant la croissance du commerce mondial. L'OMC avait récemment ramené à 2,5% 
ses prévisions de croissance du commerce en vo lume pour 2012, soit bien moins que les 3,7% 
prévus initialement. Vu ce contexte économique morose, il était encore plus urgent que l'OMC 
s'efforce d'identifier des résultats solides à atteindre en 2013. Lors du Forum mondial pour le 
développement des exportations qui avait eu li eu en Indonésie, le Président avait évoqué 
l'importance du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et avait par ailleurs rencontré les autorités indonésiennes à Jakarta pour discuter de la préparation de la neuvième 
Conférence ministérielle. Il avait également partic ipé au dialogue mondial de l'ASEAN en marge du 
Sommet de l'Asie de l'Est qui s'était tenu au Cambodge, où il avait eu l'occasion d'échanger des vues et de s'entretenir avec l'ASEAN+6. Enfin, il était revenu il y a quelque temps d'une visite 
                                               
1 La déclaration du Président a été distribuée  ultérieurement sous la cote JOB/TNC/16. TN/C/M/31 
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  dans les deux PMA qui venaient d'accéder à l'OMC, à savoir le Samoa et le Vanuatu, où il avait 
rencontré des fonctionnaires gouvernementaux et des dirigeants d'entreprise. Au Samoa, il avait également rencontré le Secrétaire général du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique (PIFS) et signé un Mémorandum d'accord d'une durée de cinq ans qui renforçait la coopération de longue 
date entre l'OMC et le PIFS et prévoyait des projets conjoints visant à fournir une assistance 
technique liée au commerce aux pays insulaires du Pacifique. 
1.3.  Il était ressorti de toutes ces réunions de haut niveau que le système commercial multilatéral 
bénéficiait toujours d'un soutien fort et qu'il était, de l'avis de tous, important de renforcer les 
règles commerciales multilatérales pour limiter le protectionnisme et rétablir une croissance mondiale soutenue. D'après ce que le Président avait entendu, les Membres restaient déterminés à redynamiser les négociations menées dans le cadre de l'OMC de manière pragmatique et pratique 
et à faire en sorte que 2013 soit une année productive pour l'Organisation. 
1.4.  Le Président a ensuite donné la parole aux Présidents des organes établis par le CNC. 1.5.  M. l'Ambassadeur Adank (Nouvelle-Zélande), Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture, a dit que depuis la dernière mise à jour qu'il avait présentée au CNC, il 
avait rencontré les Membres de diverses façons, y compris en convoquant des réunions du Comité 
de l'agriculture en Session extraordinaire à la fin de septembre et le 16 novembre. Il avait aussi 
tenu des consultations à plusieurs reprises avec diverses délégations et des groupes plus 
restreints. Les discussions avaient été axées sur trois propositions récentes: deux notes informelles communiquées par le Brésil au nom des pays du G-20 concernant l'agriculture, à savoir le "Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires 
pour les produits agricoles, tels que définis à l'ar ticle 2 de l'Accord sur l'agriculture" (JOB/AG/20) 
et la "Demande concernant des études sur l'administration des contingents tarifaires et la concurrence à l'exportation" (JOB/AG/21), toutes deux datées du 5 octobre 2012; et une 
proposition du G-33 intitulée "Proposition présentée par le G-33 sur certains éléments du 
document TN/AG/W/4/Rev.4 en vue de parvenir rapidement à un accord pour traiter les questions liées à la sécurité alimentaire" (JOB/AG/22), datée du 13 novembre 2012. 
1.6.  La présentation de ces propositions avait constitué la base d'un débat plus ciblé et engagé et 
l'intervenant avait trouvé encourageante la volonté de s'investir manifestée par les Membres. Cela dénotait à son avis le fait que chacun reconnaissait qu'un volet agricole pour les travaux liés au Programme de Doha restait déterminant pour l'abou tissement d'un effort plus large, même si les 
consultations avaient révélé, comme il fallait s'y attendre, toute une gamme de sensibilités quant à 
la mesure dans laquelle une approche sélective pourrait permettre d'assurer l'équilibre global nécessaire en ce qui concerne l'agriculture. Ce rtains Membres avaient aussi indiqué, y compris 
dans le contexte des discussions menées au sein du cadre consultatif du Directeur général pour 
l'aide au développement en faveur du coton, qu'ils examinaient d'autres questions liées à 
l'agriculture sur lesquelles il pourrait y avoir un accord rapide. L'intervenant a souhaité encourager 
les Membres ayant d'autres propositions à présenter celles-ci dès que possible, pour donner 
suffisamment de temps au débat. 
1.7.  En ce qui concerne les propositions spécifiques, le ton des débats à ce jour avait été 
constructif et pragmatique. Passant à la note relative à l'administration des contingents tarifaires 
(JOB/AG/20), ainsi que l'intervenant l'avait indiqué pendant la réunion de la Session extraordinaire 
le 16 novembre, "il [était] juste de dire qu'aucun Membre n'[avait] rejeté l'idée que l'administration des contingents tarifaires puisse faire partie d'un vaste ensemble de décisions liées 
au Programme de Doha sur lesquelles il [faudrait] progresser l'année prochaine, même s'il n'[était] 
pas possible d'affirmer que la proposition spécifique du G-20 [avait] été acceptée sans réserve". En résumé, si aucun Membre n'avait rejeté l'idée que l'administration des contingents tarifaires 
puisse faire partie d'un vaste ensemble de décisions liées au Programme de Doha sur lesquelles il 
faudrait progresser en 2013, quelques-uns s'étaient dits préoccupés par certains aspects de cette proposition. Les membres du G-20 et du Groupe de Cairns avaient soutenu la proposition, tout en précisant que les disciplines proposées n'étaient pas aussi ambitieuses qu'ils le souhaitaient. Si un 
certain nombre de Membres appuyaient l'idée de faire avancer la proposition en vue de son 
approbation en partant du principe qu'elle reproduisait effectivement le texte du document TN/AG/W/4/Rev.4 qui était censé être "stabilisé", d'autres hésitaient à aller trop vite dans ce 
même sens et d'autres encore avaient indiqué que, même si la proposition était "stable" dans le 
cadre des modalités de 2008, elle ne pourrait pas refléter à elle seule l'équilibre global existant dans le document plus large sur les modalités qui avait été négocié à cette époque. TN/C/M/31 
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  1.8.  Certains aspects du mécanisme en cas de sous-utilisation exposé dans l'Annexe de la 
proposition continuaient de soulever des questions, selon certains Membres. En particulier, les avis étaient partagés au sujet des dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Il était important pour certains de maintenir cet aspect de la note tel qu'il était formulé dans le document 
JOB/AG/20, mais un examen plus approfondi serait nécessaire selon d'autres, qui faisaient 
observer qu'il serait également nécessaire de te nir compte des contours généraux des décisions, 
au-delà de l'agriculture, qui étaient susceptibles d'évoluer dans les mois à venir avant d'arrêter 
une position ou des décisions finales. L'inte rvenant avait toutefois le sentiment que dans 
l'ensemble, les Membres avaient pris un très bon départ dans ce domaine et qu'à l'issue des 
consultations, ils savaient mieux où ils en étaient au sujet du texte relatif aux contingents tarifaires présenté par le G-20. Il avait encouragé les Membres à continuer de participer à des 
discussions bilatérales afin de mieux comprendre la nature de leurs sensibilités respectives. 
1.9.  Parallèlement à la proposition relative à l'administration des contingents tarifaires, le G-20 
avait présenté une proposition visant à ce qu e le Secrétariat distribue des renseignements 
actualisés en ce qui concerne l'administration des contingents tarifaires et la concurrence à 
l'exportation (JOB/AG/21). Certains Membres avaient aussi demandé que le Secrétariat présente des mises à jour sur les notifications en matière de restrictions à l'exportation. L'intervenant a 
demandé au Secrétariat de procéder à cet exercice de transparence en établissant des études qui 
présentaient des renseignements factuels actualisés sur la base des renseignements notifiés par les Membres. L'objectif serait de présenter une partie des renseignements demandés d'ici la fin de 2012 mais certains renseignements seraient également présentés au début de 2013. 
1.10.  La proposition du G-33 concernant la sécurité alimentaire avait été présentée par 
l'Indonésie à la réunion extraordinaire du Comité de l'agriculture le 16 novembre. Dans la proposition, le G-33 demandait l'approbation rapide de nouvelles dispositions permettant d'exclure 
du calcul des MGS la constitution de stocks par les pouvoirs publics et leurs achats de produits aux 
agriculteurs ayant de faibles revenus et dotés de ressources limitées à des prix bénéficiant d'un soutien. Les réactions préliminaires avaient été diverses. Les partisans de la proposition 
comprenaient les membres du G-33 et certains membres du G-20 agricole. Si tous les Membres 
avaient admis l'importance de la sécurité alimentaire, en particulier dans le contexte actuel, beaucoup avaient aussi recommandé d'avancer avec prudence et souligné la nécessité d'examiner attentivement la proposition afin de mieux comprendre les pratiques actuelles des Membres qui la 
soutenaient et les répercussions plus générales des nouvelles règles proposées pour l'Accord sur 
l'agriculture. Certains Membres avaient fait observer que le fait d'isoler la proposition du reste de l'ensemble des modalités soulèverait aussi des questions d'équilibre global par rapport à 
l'ensemble de résultats plus large concernant les réformes, nouvelles disciplines et flexibilités 
auxquels il faudrait parvenir pour l'agriculture dans son ensemble. D'autres avaient dit que les dispositions n'avaient pas encore fait l'objet d'un examen multilatéral suffisamment approfondi et 
ne devraient pas être considérées comme étant stabilisées, même si elles avaient été incluses 
dans le texte de la version Rev.4. De plus, certains pensaient que le meilleur moyen de promouvoir la sécurité alimentaire serait de réformer le commerce des produits agricoles en menant le Cycle de Doha à son terme, y compris l'adoption du texte sur les modalités complètes. 
En bref, un large éventail de points de vue s'étai ent donc exprimés lorsque la proposition avait été 
présentée et l'intervenant savait que depuis lors, les délégations avaient eu des échanges 
instructifs et constructifs visant à approfondir leur compréhension des objectifs visés par la 
proposition et de la manière dont ils s'accordaient avec leurs propres priorités et préoccupations en 
ce qui concerne les négociations. Il souhaitait encourager les délégations à poursuivre ce processus. Dans l'intervalle, il restait disponible pour d'autres discussions avec les délégations ou 
les groupes qui souhaiteraient exposer leurs vues et il espérait poursuivre plus avant les 
discussions individuelles ou en groupe plus restreint au sujet de la proposition avant la fin de l'année ou au début de 2013. 
1.11.  En conclusion, l'intervenant a dit qu'il ne  prévoyait pas d'autres réunions de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture pour le reste de l'année 2012. Dans la première moitié de 
l'année 2013, il consulterait les Membres pour essayer de trouver un terrain d'entente sur la façon d'aller de l'avant et déterminer la date appropriée pour convoquer la prochaine Session 
extraordinaire. 
1.12.  M. l'Ambassadeur Sperisen-Yurt (Guatemala), Président du Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges, a dit que la dernière réunion du Groupe de négociation avait été conclue 
l'après-midi précédent avec le bilan du travail accompli pendant l'année et un débat sur la suite TN/C/M/31 
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  des travaux. Il était heureux d'annoncer que le Groupe avait eu le sentiment général d'avoir 
avancé sur le projet de texte récapitulatif de l' Accord et que les délégations étaient résolues à 
poursuivre les négociations de façon constructive sur le texte en 2013. Il y avait encore, et c'était inévitable, de nombreux points de désaccord parmi les délégations sur les détails du projet de 
texte, tant les nouvelles disciplines sur la facilitation des échanges énoncées dans la partie I que 
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement membres et les pays les moins avancés membres en matière de flexibilité et d'assistance énoncées 
dans la partie II. Reconnaissant que ceux qui ne suivaient pas de près les négociations pouvaient 
être tentés de compter les crochets restants, il a indiqué qu'il ne fallait pas trop se fier à cela pour mesurer le progrès réalisé. Dans bien des cas, un unique point de désaccord se traduisait par de nombreux crochets dans le projet de texte. À mesure que les Membres parviendraient à résoudre 
les questions et à se rapprocher d'un texte final, l'intervenant comptait voir le nombre des 
crochets diminuer rapidement. 
1.13.  Une grande partie du travail comportait toujours des questions techniques qui ne pourraient 
être résolues qu'au niveau des experts. À cet ég ard, il faudrait continuer de s'appuyer sur le 
processus mené par les facilitateurs pour continuer à nettoyer le projet de texte entre les réunions formelles du Groupe de négociation. S'agissant de la partie II du projet de texte sur le traitement 
spécial et différencié (TSD), la semaine avait pe rmis d'amorcer avec succès un débat fécond de 
nature plus holistique sur la façon dont les dispositions relatives au TSD devraient fonctionner dans la pratique lors de la mise en œuvre d'un accord sur la facilitation des échanges. Le Groupe de négociation poursuivrait sur ce thème dans le cadre du processus mené par les facilitateurs en 
2013. Ces négociations avaient grandement bénéfi cié du fait d'être conduites par les Membres 
d'une manière entièrement inclusive et transparente et l'intervenant était résolu à veiller à ce que 
ces principes continuent de s'appliquer aux travaux du Groupe de négociation. 
1.14.  À mesure que les travaux techniques avanceraient et permettraient de mieux cerner les 
principaux points de blocage dans le projet de texte, l'intervenant réviserait le processus de négociation et étudierait avec les délégations la meilleure façon d'introduire une approche plus 
large, plus horizontale, permettant au Groupe de négociation de traiter les choix clés qui devraient 
être faits globalement pour faire du projet de texte un produit final. Il souhaitait que ce débat ait lieu à la prochaine réunion du Groupe, qui était prévue pour la semaine du 11 mars. Dans l'intervalle, il intensifierait ses propres consultations avec les délégations afin de préparer en 
douceur le passage des aspects les plus techniques des négociations vers les plus politiques. 
1.15.  Compte tenu de l'intérêt persistant manifesté par de nombreux pays en développement et 
PMA en vue de participer plus pleinement aux négociations sur la facilitation des échanges, en 
2013, les fonctionnaires en poste dans les capitales continueraient aussi souvent que possible de 
bénéficier d'un parrainage en vue de participer aux réunions du Groupe de négociation, grâce au généreux soutien financier de la Norvège, de la Su ède et de l'UE. Enfin, le Secrétariat avait lancé 
récemment un nouveau programme d'évaluation des besoins afin d'aider les pays en 
développement et les PMA, à leur demande, à effectuer leur propre analyse des besoins et priorités qui étaient les leurs en matière de facilitation des échanges, y compris le coût des ressources qu'entraînerait la mise en œuvre d'un nouvel accord sur la facilitation des échanges, et 
à mettre au point leur stratégie envers les bailleurs de fonds et autres partenaires du 
développement en vue d'obtenir une assistance dans ce domaine. Près de 50 Membres avaient déjà demandé une assistance au titre du nouveau programme. 
1.16.  M. l'Ambassadeur Kwok Fook Seng (Singapo ur), Président de la Session extraordinaire du 
Comité du commerce et du développement, a dit que son exposé oral s'appuyait sur le rapport sur 
la transparence qu'il avait présenté à la 47ème Session extraordinaire du Comité du commerce et 
du développement le 13 juillet 2012 (TN/CTD/M/47). À cette réunion, il avait souligné qu'il y avait 
un consensus parmi les Membres en vue de travailler en parallèle sur trois groupes: i) les 28 propositions axées sur des accords particuliers convenues, en principe, à Cancún, ii) le mécanisme de surveillance, et iii) les 6 propositions axées sur des accords particuliers en rapport 
avec l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation. S'agissant d'un quatrième groupe, celui des questions de la catégorie II qui avaient été soumises à d'autres organes et groupes de négociation de l'OMC, il avait été convenu 
qu'en sa qualité de Président, il engagerait des consultations informelles avec ces organes 
respectifs afin de déterminer s'il était possible de mettre en place une forme de gestion courante concernant chacune de ces propositions. À partir de cette réunion de juillet, toutes les 
consultations informelles du CCD réuni en Session extraordinaire avaient été ouvertes, selon un TN/C/M/31 
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  calendrier publié. La participation des délégations au CCD réuni en Session extraordinaire avait 
continué d'augmenter régulièrement. Après l'été, le  calendrier des réunions avait été ajusté pour 
passer de réunions hebdomadaires à des réunions me nsuelles à la demande de certains Membres, 
ce qui leur laissait plus de temps pour la préparation et la coordination avec leurs capitales et/ou 
leurs groupes respectifs. Dans la pratique, l'intervenant avait aussi rencontré régulièrement les 
Membres selon des formules variables, en vue de permettre aux principales parties prenantes, en particulier celles qui avaient manqué des réunions, de rester en phase avec les travaux du Comité 
pendant la Session extraordinaire. 
1.17.  S'agissant des 28 propositions axées sur des accords particuliers qui avaient fait l'objet d'un 
accord de principe à Cancún, les discussions des Membres s'étaient déroulées sur la base d'une matrice établie par le Secrétariat à la demande des Membres. Cette matrice avait pour objet de 
faciliter le processus d'évaluation en aidant les Membres à déterminer si le passage du temps 
et/ou des éléments nouveaux apparus ailleurs à l'OMC avaient eu une incidence sur l'une quelconque de ces propositions. Les Membres avaient effectué une première lecture de la matrice, 
qui avait donné lieu à des échanges de vues francs d'une manière positive et constructive. Il avait 
été dit dès le début des discussions que les Membres ne voulaient pas que le processus d'évaluation conduise à une quelconque renégociation des propositions précédemment stabilisées 
et que l'objectif de l'évaluation était d'adopter le  plus grand nombre possible de propositions parmi 
ces 28. Néanmoins, certains Membres avaient énon cé la nécessité d'obtenir des éclaircissements 
sur les effets voulus de certaines des 28 propositions, étant donné qu'il s'était écoulé beaucoup de temps depuis la Conférence ministérielle de Cancún. Il ne s'agissait pas de combattre ces 
propositions mais d'en faciliter l'examen dans les capitales, en vue d'assurer un soutien en faveur 
de leur adoption. Après un échange de vues, les Membres étaient convenus que ces éclaircissements pourraient se faire au niveau informel, dans le cadre des relations bilatérales ou 
plurilatérales entre les délégués. Parallèlement, le Comité axerait ses travaux sur les six 
propositions identifiées par le Secrétariat comme celles sur lesquelles le passage du temps avait eu une incidence. Les consultations au sujet de ces six propositions avaient commencé le 
23 novembre et les Membres réexamineraient les 22 propositions restantes à l'issue de ce travail. 
1.18.  S'agissant des six propositions axées sur des accords particuliers, le travail avait porté 
essentiellement sur les deux positions formant un seul texte relatif à l'article 10:3 de l'Accord SPS. Il y avait eu des discussions de fond sur les quatre autres propositions axées sur des accords 
particuliers, mais d'autres éclaircissements étaient nécessaires avant de pouvoir commencer à 
travailler sur la base de textes à cet égard. Les discussions sur la proposition concernant l'article 10:3 de l'Accord SPS avançaient de façon positive et constructive, avec pour objectif 
commun d'arrêter une décision précise qui serait effective et pourrait être mise en œuvre par le 
Comité SPS. Les Membres avaient estimé qu'il était plus important d'avoir des discussions et d'obtenir une convergence de vues, sur le plan des principes, en ce qui concerne le but recherché 
en matière d'exceptions concernant le traitement spécial et différencié (TSD) par cette proposition 
que de négocier la formulation isolément. Le Comité avait aussi bénéficié de la précieuse 
contribution fournie par le Secrétariat du Comité SPS, qui avait été suffisamment claire pour permettre une nouvelle révision du texte examiné le 9 novembre 2012. Les travaux sur ce texte se 
poursuivraient et les propositions seraient définies plus précisément en vue d'un résultat positif. 
1.19.  S'agissant du mécanisme de surveillance, les travaux fondés sur le texte avaient commencé 
en juin, avec un texte de compilation établi par le Président sous sa propre responsabilité. Le texte 
faisait fond sur la précédente note informelle du Président. S'agissant du préambule, les 
délégations continuaient d'exprimer des points de vue très divers au sujet du mandat du mécanisme. La propre évaluation du Président était qu'une fois que les Membres se seraient mis 
d'accord sur les objectifs opérationnels souhaités pour le mécanisme de surveillance et auraient 
traduit ces objectifs dans le corps du texte de travail, des progrès seraient automatiquement réalisés concernant la question du mandat et des autres éléments figurant dans le préambule. Les travaux fondés sur le texte avaient progressé depuis lors, accompagnés par un débat conceptuel 
engagé entre les Membres, qui avaient avancé des idées utiles et des propositions de textes. Cela 
avait permis au Comité d'améliorer et de stabiliser certaines parties du texte. À la réunion qui s'était tenue le 9 novembre 2012, les Membres étaient convenus de poursuivre les travaux sur la 
base d'un texte de compilation qui rendrait compte des progrès réalisés et intégrerait aussi les 
éclaircissements apportés jusqu'à présent dans l'instructif débat conceptuel. Un texte de compilation mis à jour par le Président avait été distribué le 12 novembre 2012. Le Comité 
reviendrait sur les travaux fondés sur le texte dans ce groupe en janvier 2013 et l'intervenant TN/C/M/31 
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  entendait poursuivre sa pratique de consultations parallèles informelles bilatérales, plurilatérales et 
ouvertes afin d'arriver à une convergence de vues et d'aller de l'avant. 
1.20.  S'agissant des propositions de la catégorie II, au mois d'octobre, l'intervenant avait 
organisé des réunions individuelles avec les Secrétaires des organes de l'OMC auxquels les 
38 propositions avaient été soumises. Tout en établissant un rapport détaillé sur ces propositions 
dont il ferait part aux Membres à un stade ultérieur, son sentiment initial était que les progrès concernant ce vaste éventail de propositions étaient inégaux. D'un côté, les questions soulevées 
dans certaines propositions faisaient partie intégrante des négociations en cours du Cycle de Doha. 
En conséquence, il avait été difficile d'avancer dans ces domaines indépendamment des négociations en cours. Dans le cas de certains organes permanents, les propositions soumises avaient été prises en compte par les actions adoptées au sein de ces comités ou avaient évolué 
grâce à l'action de suivi des proposants initiaux. L'intervenant avait le sentiment que les 
38 propositions n'allaient pas toutes sans progrès et il était en train d'établir un rapport détaillé en vue d'informer les Membres au début de 2013. 
1.21.   S'agissant des travaux futurs, conformément aux instructions données par les Ministres à la 
huitième Conférence ministérielle, l'intervenant avait l'intention de poursuivre les discussions fondées sur des textes en ce qui concerne les trois groupes de travaux. Un calendrier des réunions 
du CCD réuni en Session extraordinaire pour le premier semestre de 2013 avait déjà été distribué 
aux Membres. L'intervenant comptait poursuiv re des consultations ouvertes permettant 
transparence, inclusion et pleine participation, dans le but d'arriver à des résultats positifs dès que possible. 
1.22.  M. l'Ambassadeur Winzap (Suisse), Président du Groupe de négociation de l'accès aux 
marchés, a rappelé que le Groupe de négociation avait tenu une réunion formelle le 29 novembre 
et l'avait élu comme Président. La réunion avai t été brève et il avait parlé de l'importance 
permanente du commerce AMNA. Il avait noté en outre que l'effort fourni par les Membres au 
cours de la décennie passée et le savoir-faire technique qu'ils avaient acquis pendant cette période ne devraient pas être sous-estimés. Il avait indiqué qu'il voyait son rôle de Président comme celui 
d'un facilitateur et parfois d'un médiateur et il avait demandé aux Membres de lui donner des 
orientations en gardant à l'esprit le mandat, et de faire preuve de pragmatisme et de créativité. 
1.23.  S'agissant du programme de travail, il avait proposé de tenir des consultations selon 
différentes formules. Certaines des réunions qu'il co mptait organiser seraient bilatérales, d'autres 
réuniraient des groupes de Membres. Pendant ces co nsultations, il attendrait essentiellement des 
réponses à deux questions: la situation apparaissait-elle aujourd'hui sous un jour différent d'il y a un an; qu'est-ce qui pourrait être fait dans le domaine de l'AMNA et dans quelles circonstances le 
succès serait-il possible dans le court terme et dans une perspective temporelle plus vaste. Les 
suggestions concernant le processus seraient également bienvenues. L'intervenant avait distribué ces questions aux Membres après la réunion. Les consultations commenceraient la semaine 
suivante et se poursuivraient pendant le mois de janvier et au début de février 2013. Elles 
auraient pour principal objectif de permettre de discerner à quel moment et à quelles conditions les Membres seraient prêts à s'engager à nouv eau au sujet de l'AMNA. L'intervenant avait 
l'intention d'organiser une réunion sur la transparence  vers la fin de février en vue de faire rapport 
sur les résultats de ses consultations. 
1.24.  M. l'Ambassadeur de Mateo (Mexique), Président du Conseil du commerce des services, a 
dit qu'au cours de l'année passée, il avait continué de consulter les Membres sur les questions de 
l'accès aux marchés, en gardant à l'esprit les orientations données par les Ministres à la huitième 
Conférence ministérielle afin d'étudier de façon plus approfondie différentes approches de négociation et de progresser dans les domaines où il était possible de le faire. Néanmoins, durant 
cette période, il y avait eu très peu d'évolution sur ces questions et la Session extraordinaire 
n'avait pas tenu de réunion formelle. En se tournant vers les six mois à venir, il ne voyait aucun signe indiquant que la situation changerait. Naturellement, il continuerait son action de suivi auprès des Membres et répondrait à toute demande en vue de reprendre ces questions pendant la 
Session extraordinaire. Il serait également attent if à toute approche de négociation différente que 
les Membres pourraient élaborer pour faire avancer le programme de travail relatif aux services. 
1.25.  M. l'Ambassadeur McCook (Jamaïque), Président du Groupe de négociation sur les règles, a 
dit que le Groupe de négociation sur les règles l'avait confirmé dans sa fonction de Président à une 
réunion formelle tenue en février 1012. Depuis cette date, il avait invité à deux reprises les TN/C/M/31 
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  délégations à tenir des consultations avec lui et à partager leurs vues concernant les travaux du 
Groupe, une invitation à laquelle avaient répondu un certain nombre de délégations, à la fois au niveau bilatéral et au niveau plurilatéral. Il avait aussi tenu une réunion informelle ouverte du Groupe en octobre afin de permettre un échang e de vues parmi les délégations au sujet des 
travaux futurs du Groupe. Sur la base de cette réunion et des consultations, il estimait être en 
mesure d'évaluer les attentes et ambitions actuelles de l'ensemble des Membres en ce qui concerne les négociations sur les règles. Les nouvelles étaient à la fois bonnes et moins bonnes. 
1.26.  Du côté positif, l'intervenant avait le se ntiment que les Membres continuaient de penser que 
les règles restaient une composante importante et, à vrai dire, essentielle du PDD et d'espérer que les négociations reprendraient activement à l'avenir. La note moins positive était que, même si un certain nombre de délégations s'étaient dites inté ressées par la reconduction des travaux de fond 
– par exemple, sur le traitement spécial et différencié en matière antidumping —, le point de vue 
dominant semblait être que, sans un changement radical dans la dynamique fondamentale du PDD, en l'état actuel des choses, la reprise de négociations intenses dans n'importe quel domaine 
du mandat serait vouée à l'échec. En fait, certaines délégations avaient indiqué que dans les 
circonstances présentes, une telle activité pourrait  nuire aux perspectives de progrès à plus long 
terme sur ces questions. Cela dit, certains Membres avaient estimé qu'une certaine forme de 
travail technique, que ce soit dans le contexte du Groupe lui-même ou en dehors, pourrait être 
utile. 
1.27.  Un domaine où il y avait une convergence de vues sur ce point était le Groupe technique, 
organe subsidiaire du Groupe de négociation ne travaillant pas sur les questions visées par les 
négociations qui permettait aux Membres d'échanger leurs vues au sujet de leurs pratiques 
antidumping respectives. Cet organisme avait conti nué de se réunir en parallèle avec les réunions 
ordinaires du Comité des règles et faisait du travail utile; certains Membres avaient proposé 
d'apporter des changements afin de rendre ses tr avaux plus inclusifs. Il avait été indiqué ainsi 
qu'une certaine forme d'activité concernant les subventions à la pêche pourrait être utile, centrée peut-être sur l'accroissement de la transparence , même si ses défenseurs semblaient envisager 
que cette activité ne soit pas une activité du Groupe de négociation lui-même mais soit organisée 
par les délégations. Enfin, certaines délégations avaient reconnu qu'il pourrait être utile d'entreprendre certains autres travaux techniques sur les ACR, en particulier l'examen du mécanisme de transparence. 
1.28.  L'intervenant restait conscient du message clair donné par l'ensemble des Membres, à 
savoir qu'à ce stade, toute activité en vue d'un engagement devrait être fondée sur une approche ascendante et conduite par les Membres. Il avait donc dit aux Membres à la fin de leurs réunions 
informelles d'octobre que s'ils avaient des idées concernant les activités techniques ou autres dans 
ce Groupe, ils devraient lui en faire part mais que le plus important serait de poursuivre le dialogue avec les autres délégations et de chercher à créer un soutien en faveur de ces idées. Il ne 
pensait pas qu'il serait utile pour lui de chercher à imposer des activités qui ne bénéficiaient pas du 
soutien général de l'ensemble des Membres. 
1.29.  Le Directeur général a lu, au nom de M. l'Ambassadeur Agah (Nigéria), Président de la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, le rapport suivant: 
"Le présent rapport sur les négociations concernant l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, réalisé dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC, est présenté sous ma propre responsabilité et est sans préjudice des positions 
des délégations et du résultat des négociations. 
Après la réunion formelle de la Session extraordinaire convoquée le 23 mars 2012, j'ai 
engagé un long processus de consultations informelles avec les délégations, 
individuellement et en groupes, afin de déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre les éléments des résultats de la huitième Conférence ministérielle qui se rapportaient à nos travaux. L'aspect essentiel des négociations bilatérales était 
d'entendre ce que les délégations avaient à dire en ce qui concerne: tout d'abord, 
l'état d'avancement des travaux dans la Session extraordinaire; et ensuite, la façon dont les Membres souhaiteraient rendre opérationnels les éléments d'orientation 
politique donnés par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle, à savoir faire 
avancer les négociations, là où des progrès pouvaient être réalisés, et chercher à TN/C/M/31 
- 8 - 
  obtenir des résultats rapides sur les éléments de la Déclaration de Doha qui 
permettaient aux Membres de parvenir à des accords provisoires ou définitifs sur la base du consensus avant la pleine conclusion de l'engagement unique. 
Compte tenu de ce que les délégations m'avaient dit sur ces deux éléments de nos 
travaux, mon sentiment concernant le résultat des consultations était le suivant: 
i) Les positions des délégations restent figées, en particulier sur la question du 
mandat et plus spécifiquement sur la question du champ d'application du Registre 
actuellement examiné dans le projet de texte composite, reproduit sous la cote 
JOB/IP/3/Rev.1 et annexé au rapport présenté par le Président à la réunion du CNC du 21 avril 2011 (TN/IP/21). 
ii) Certaines délégations ont souligné que le registre devait être limité aux indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux et ne voyaient pas l'intérêt de relancer 
les travaux tant que ce mandat ne serait pas fermement ancré dans le projet de texte composite. 
iii) D'autres délégations, toutefois, ne pourraient pas accepter de travailler sur le 
projet de texte composite si l'examen du mandat était la seule motivation pour ce faire. 
iv) Certains Membres avaient établi des liens entre les négociations concernant le 
registre et les questions liées à la mise en œuvre du Programme de Doha concernant l'extension des IG et la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. Néanmoins, pour qu'une partie des travaux techniques puissent se dérouler pendant la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC, d'autres délégations avaient fait observer qu'il 
pourrait être intéressant d'éclater ces trois questions liées aux ADPIC et de traiter ultérieurement la question des liens. Dans l'ensemble, à l'exception d'une délégation, 
la plupart des Membres étaient prêts à travailler sur la base d'un éclatement 
temporaire des questions, dès l'instant que les travaux sur les trois questions se poursuivaient en parallèle et au même rythme. 
Aux fins de transparence et d'inclusion, j'ai fait rapport au sujet de ces résultats à la 
réunion informelle ouverte de la Session extraordinaire le 23 novembre 2012. À cette réunion, j'ai dit que si la situation actuelle semblait au point mort à maints égards, je voulais néanmoins encourager les délégations à utiliser les mois qui venaient pour se 
préparer au moment où il serait possible de progresser, en poursuivant les travaux 
techniques et en échangeant des informations et des expériences sur les pratiques nationales existantes. À cet égard, j'ai rappelé que d'utiles travaux avaient déjà été 
réalisés dans ce domaine pendant la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC et 
dit qu'en poursuivant cette approche, il serait possible d'éclairer davantage les pratiques nationales concernant, par exemple,  le caractère générique et la portée de 
la protection. Je pense que de tels travaux purement techniques sur les pratiques 
existantes n'exigent pas des délégations qu'elles opèrent maintenant des choix stratégiques dans les négociations mais peuvent à terme élargir considérablement la base factuelle des négociations. Un autre élément de réflexion était de savoir s'il fallait 
accroître la participation des parties prenantes en organisant des séminaires ou des 
ateliers. J'ai en outre demandé aux Membres de réfléchir à ce que devraient être nos travaux futurs, en particulier au cours du premier trimestre de 2013. 
Eu égard aux réponses rares et hésitantes que j'ai reçues des Membres, j'ai l'intention 
à ce stade de reprendre les consultations informelles sous diverses formes peu après la réunion de Davos et j'envisage d'organiser une session formelle du Groupe de 
négociation pendant laquelle les points de vue et les idées pourraient être consignés. 
Cette réunion formelle pourrait coïncider avec la session ordinaire, prévue en principe pour les 6 et 7 mars 2013. 
Je sais bien que pour nombre de délégations, la Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC ne constitue pas une priorité, mais j'ai le souci de maintenir la dynamique 
nécessaire et de veiller à ce que la Session extraordinaire ne prenne pas de retard en TN/C/M/31 
- 9 - 
  raison d'une insuffisance de travail technique et ne fasse un jour achopper un 
ensemble de résultats plus vaste. 
J'encourage les Membres à examiner les él éments de nos travaux qui se situent 
vraiment dans la zone de confort mutuel. Je suis conscient que ce travail incombe aux 
Membres; eux seuls pourront déterminer la meilleure façon d'avancer. En tant que 
votre facilitateur, je demande toutefois instamment aux délégations d'accepter de coopérer à toute activité qui pourra faire avancer nos travaux." 
1.30.  M. l'Ambassadeur Kuneralp (Turquie), Présid ent de la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et de l'environnement, a rappelé qu'à la fin d'octobre, il avait été chargé de présider les 
négociations sur le commerce et l'environnement, ce dont il remerciait toutes les délégations. Il 
était impatient de travailler avec elles toutes pour aider à atteindre les objectifs fixés pour ces 
négociations. Depuis que cette tâche lui avait été confiée, il avait tenu une série de consultations 
bilatérales, mais non exhaustives, avec un certain nombre de délégations. Bien entendu, il restait 
prêt à rencontrer toute délégation qui n'aurait pas encore pris part à ces consultations et 
souhaiterait le faire. 
1.31.  Lors des consultations qu'il avait tenues, au cune délégation n'avait nié que le sujet de la 
protection de l'environnement soit une question très particulière du mandat général de Doha, ni 
que le développement durable soit un élément central du programme gouvernemental plus général 
des Membres. Toutefois, l'intervenant avait aussi observé que paradoxalement, les gouvernements faisaient des efforts afin de réduire l'incidence de l'activité économique sur l'environnement, d'une part, et se montraient apparemment peu disposés à s'acquitter du mandat consistant à supprimer 
les obstacles au commerce des biens environnementaux, d'autre part. Face à l'urgence des défis 
environnementaux auxquels le monde était confronté, il était clairement dans l'intérêt de tous de 
faire en sorte que le chapitre des négociations de Doha consacré à l'environnement soit mené à 
bonne fin. 
1.32.  Depuis le rapport d'avril 2011 du CNC, l'intervenant était parvenu à la conclusion qu'il n'y 
avait guère eu de travaux menés par le Comité, malgré les très sérieuses tentatives de son 
prédécesseur pour nouer le dialogue avec les délégations. Pendant ses consultations, l'attention 
avait porté principalement sur la partie des négociations consacrée aux biens environnementaux. En fait, d'après sa lecture du rapport d'avril 2011 du CNC et ainsi que plusieurs délégations l'avaient confirmé, il semblait que l'on avait déjà bien avancé sur les deux thèmes de négociations 
concernant la relation entre les accords environnementaux multilatéraux (AEM) et l'OMC. Dans les 
entretiens avec les délégations, il avait noté que, dans l'ensemble, celles-ci ne s'opposaient pas à la reprise de certains travaux sur les biens environnementaux. D'une manière générale, elles 
s'étaient dites disposées à l'aider à étudier les moyens de faire cela. Par exemple, il y avait eu un 
soutien général en faveur de certains travaux techniques mobilisant la compétence des experts en vue de mieux comprendre la natu re complexe de l'évolution rapide des technologies. Des travaux 
techniques, qui devraient de préférence être conduits par les délégations, étaient aussi nécessaires 
pour commencer à s'atteler aux défis liés au mandat sur les obstacles non tarifaires (ONT) et aux aspects liés au développement, y compris un renforcement significatif des capacités. Cela permettrait aux Membres de porter le débat plus loin que ce qui était perçu par certains comme 
étant purement et simplement les réductions tarifaires et d'organiser un débat structuré sur ces 
autres aspects importants. 
1.33.  L'intervenant avait l'intention de poursuiv re les discussions avec les délégations intéressées 
– et il apparaissait qu'elles étaient nombreuses dans ce cas – en groupes restreints ainsi que 
bilatéralement. En fait, il avait pu comprendre qu 'un certain nombre de délégations consacraient 
déjà du temps à cette question, y compris en se réunissant de manière informelle au sein de 
divers groupes restreints. Il voulait encourager ces délégations à mettre en commun leurs 
ressources et à produire des idées, dans la mesure du possible. Les délégations auraient la possibilité de clarifier leurs positions. L'inte rvenant cherchait des solutions pragmatiques et 
concrètes pour aller de l'avant en se fondant sur les idées spécifiques qui pourraient émerger au 
cours de ces consultations. Son travail de facilitateur consisterait donc dans les semaines et les 
mois qui viendraient à permettre aux délégations d'apporter des suggestions spécifiques pouvant 
contribuer à faire conduire le processus à un résultat positif. Il était important d'éviter une 
répétition des débats passés concernant les positions et approches bien connues et aussi que les 
délégations fassent tout leur possible pour donner la priorité aux éléments, dans ces positions, qui pourraient servir à faire avancer les travaux. TN/C/M/31 
- 10 - 
  1.34.  En outre, un nombre considérable de Me mbres de l'OMC avaient récemment participé à une 
initiative importante organisée en dehors de l'OMC en ce qui concerne l'ouverture des marchés aux biens environnementaux. Cela aussi soulignait l'importance de ce domaine. Cela montrait également qu'il était hors de question de rester les bras croisés sans faire au moins une partie du 
travail de fond à l'OMC en ce qui concerne les biens environnementaux. L'ensemble de ces 
différents éléments montrait que les Membres avaient besoin d'étudier activement et collectivement les moyens d'aller de l'avant. En janvier, lorsque l'intervenant aurait un bon aperçu 
sur ce que le Groupe était prêt à faire, il rencontrerait les délégations d'un groupe plus nombreux 
et leur ferait rapport. 
1.35.  M. l'Ambassadeur Saborío Soto (Costa Rica), Président de la Session extraordinaire de 
l'Organe de règlement des différends, a dit que dans le cadre des négociations sur le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, les Memb res avaient continué de se réunir pendant toute 
l'année, conformément aux instructions données par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle et au mandat pour ces négociations afin d'aider à conclure la négociation. Le niveau 
d'engagement était resté solide pendant toute l'année et cela leur avait permis de conclure en 
novembre le débat sur l'ensemble de 12 questions identifiées dans le rapport de juillet 2008 du Président. Des discussions intenses avaient eu lie u en groupes restreints et en groupes plus 
importants. Le processus avait été très utile. Les débats avaient d'abord pris pour base le projet de 
texte contenu dans le rapport de 2008 et, plus récemment, s'étaient aussi fondés sur les documents révisés présentés par les participants. Ces révisions avaient souvent été le fruit des efforts intenses fournis par les participants eux-mêmes, y compris les efforts accomplis pour 
retenir les points de vue avancés par d'autres participants. Il avait été encourageant de voir qu'en 
dépit des contraintes rencontrées dans un certain nombre de domaines de négociation, 2012 avait été une année intense et constructive. L'intervenant remerciait infiniment les délégations de leur 
engagement continu. Grâce à cela, des progrès notables avaient été réalisés dans un certain 
nombre de domaines et, dans ceux où il restait des divergences, celles-ci avaient été identifiées et réduites autant qu'il avait été possible à ce stade. 
1.36.  Il était nécessaire que les Membres passent maintenant de cette phase à un exercice plus 
horizontal axé sur la négociation afin d'aider à réduire les divergences, finaliser les travaux et s'acquitter du mandat consistant à améliorer et clarifier le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Gardant ce but à l'esprit, l'objectif au cours des prochains mois serait d'avancer en 
vue d'obtenir un texte révisé du Président. Ce texte aurait pour objet de faire le point sur les 
progrès réalisés, de les consolider et de préparer le  terrain en vue d'un résultat final. Pour faciliter 
ce processus, l'intervenant avait l'intention tout d' abord de tenir des consultations, sous différentes 
formes, au cours des premières semaines de 2013. Il espérait que ces consultations permettraient 
aux Membres d'étudier et de clarifier encore, dans le cadre d'un processus plus horizontal, la manière dont les divergences qui subsistaient pourraient être aplanies. Dans cet exercice, il 
comptait sur l'engagement continu des participants. En particulier, il serait important, à ce stade, 
que les participants réfléchissent à des améliorations et clarifications spécifiques ainsi qu'à l'équilibre global qu'ils souhaitaient voir réalisé grâce à ces améliorations. 
1.37.  Le Président a remercié les Présidents pour leurs rapports exhaustifs ainsi que les efforts 
déployés afin de maintenir le processus multilatéral en marche, que ce soit au niveau formel ou 
par le biais de consultations sous diverses formes. Il restait beaucoup de chemin à parcourir mais avant de considérer l'avenir, il souhaitait jeter un rapide regard rétrospectif et donner sa propre 
vision d'ensemble des progrès accomplis depuis le début de l'année. Les travaux menés depuis 
janvier avaient été guidés par les orientations adoptées à la huitième Conférence ministérielle. 
Lors de cette Conférence, les Ministres avaient reconnu que le PDD ne pourrait pas être achevé 
prochainement comme cela avait été prévu et qu'ils  devraient étudier de manière plus approfondie 
des approches différentes et faire avancer les négociations dans les domaines où cela était possible. La huitième Conférence ministérielle s'était terminée en laissant aux Membres une longue liste de tâches à accomplir. En 2012, les Membres s'étaient employés à préparer le terrain pour 
donner suite aux orientations données par les Ministres. Dès le début de l'année, ils s'étaient 
efforcés – à la fois de manière formelle et informelle – de progresser dans les domaines qui présentaient un intérêt pour eux. D'abord lentes à démarrer, les activités de négociation s'étaient 
intensifiées au second semestre. À la réunion du Conseil général du 3 octobre, les Membres 
avaient noté les signes encourageants d'un regain d'engagement, avec l'émergence d'un ensemble de questions sur lesquelles un consensus pourrait être obtenu à court terme, et ils étaient 
convenus qu'il était temps d'œuvrer activement pour réduire les divergences sur ces questions. TN/C/M/31 
- 11 - 
  1.38.  Les rapports sur les travaux en cours dans chaque Groupe de négociation montraient que le 
tableau n'était pas homogène. Si un certain immobilisme subsistait dans certains domaines, des progrès étaient enregistrés en ce qui concerne la facilitation des échanges, certaines questions agricoles, le traitement spécial et différencié, y compris les questions liées aux PMA, et le 
règlement des différends. Des travaux étaient également en cours sur l'ouverture des services, 
même si, à ce qu'il avait cru comprendre, la forme d'un accord à ce sujet restait à définir, ce qui 
expliquait pourquoi il n'en avait pas été question  dans le rapport de M. l'Ambassadeur Mateo. Il 
était fermement convaincu que ces efforts, associés à une certaine créativité, rendraient d'autres 
progrès possibles au début de l'année 2013. Pour aller de l'avant, les Membres devaient faire en sorte que l'impulsion qui avait été donnée et l'engagement qui avait été réaffirmé se traduisent par des propositions concrètes au premier trimestre de 2013. Lors de cette prochaine étape, la 
crédibilité de l'OMC – la crédibilité des Membres – dépendrait de l'aptitude de l'OMC – l'aptitude 
des Membres – à faire des progrès tangibles sur des questions spécifiques au fur et à mesure que celles-ci arriveraient à maturité. 
1.39.  Le Président a proposé ensuite d'exposer ses vues sur les mesures qu'il était possible de 
prendre dans l'immédiat pour forger une vision collective des résultats attendus pour 2013. Les activités menées en 2012 avaient contribué à une certaine relance du processus. Les Membres 
avaient de nouveau endossé leurs habits de négo ciateurs. L'OMC ne pouvait pas se permettre de 
perdre cet élan; elle devait l'utiliser au mieux. Il fallait pour cela que les Membres s'investissent davantage et agissent en temps voulu et de façon responsable pour que toutes les propositions reçoivent le degré d'attention approprié. Pour qu'il en soit ainsi, ils devaient tous faire en sorte que 
les propositions soient mises sur la table au bon moment, pour que les débats puissent avoir lieu 
et que le processus se déroule normalement. En d'autres termes, les Membres devaient éviter de 
lancer des propositions de dernière minute, qui n'avaient pas été préalablement examinées par les 
organes compétents. Il leur fallait revenir à leur bon vieux principe: "évitons les surprises". Tout 
syndrome du "sapin de Noël" à l'approche de la neuvième Conférence ministérielle déstabiliserait l'ensemble du processus, mettrait probablement en péril la Conférence ministérielle elle-même et, 
de ce fait, entamerait la crédibilité de l'OMC. Le Président voulait qu'il soit clairement établi que les 
organes de négociation étaient le point de départ pour toute proposition destinée à être examinée par les Membres. 
1.40.  Afin que le processus se déroule aussi bien  que possible et pour écarter les surprises, les 
Membres devaient s'en tenir à quelques règles simples. Premièrement, ils devaient se concentrer 
sur ce qui était raisonnablement réalisable. Il fallait qu'ils aient des demandes réalistes, qu'ils tiennent compte des limites à ne pas dépasser avec les autres Membres et qu'ils évitent de fixer 
des objectifs dont on savait pertinemment qu'ils étaient inaccessibles. Deuxièmement, lorsqu'une 
proposition était présentée, c'était à ses auteurs qu'il incombait d'obtenir le consensus. Les Membres devaient faire des efforts visant à conv aincre les autres Membres, et non eux-mêmes. 
Troisièmement, il était nécessaire que les Membres ne soient pas intransigeants. Une proposition 
ne devrait pas être présentée comme étant à prendre ou à laisser. Le processus de négociation supposait un compromis entre concessions et demandes. Le Président invitait les Membres à se montrer flexibles et à travailler de concert avec les autres Membres et sans heurter leur sensibilité 
afin de trouver un terrain d'entente. Il reconnaissait assurément qu'aucune de ces règles n'était 
nouvelle. Elles avaient régi le processus de  préparation des deux dernières Conférences 
ministérielles. Principalement dictées par le bon sens, elles restaient indispensables si les Membres 
voulaient agir de manière responsable et avec une détermination collective jusqu'à la Conférence 
de Bali. 
1.41.  En ne fixant pas de nouvelles échéance s impossibles à tenir, la neuvième Conférence 
ministérielle offrait à l'OMC une occasion de mo ntrer que ses Membres pouvaient faire avancer le 
volet négociation du programme de travail de l'Organisation. Bien sûr, ils ne pouvaient se bercer d'illusions quant à l'ampleur de ce qu'ils pouvaient obtenir dans le court laps de temps qui les séparait de la neuvième Conférence ministérielle. Ils ne pouvaient pas non plus créer des attentes 
irréalistes. Les principaux obstacles qui entravaient le PDD demeuraient, et bon nombre des 
problèmes les plus difficiles à résoudre ne le seraient probablement pas avant la réunion des Ministres à Bali. Mais même si les Membres devaient modérer leurs attentes et tempérer leurs 
ambitions pour Bali, ils ne pourraient pas manquer de présenter un ensemble de résultats 
crédibles, gage de leur conviction que le reste du Programme de Doha pourrait être traité en temps voulu. TN/C/M/31 
- 12 - 
  1.42.  Des évolutions positives se dessinaient aussi en dehors du cadre du PDD. Par exemple, les 
discussions techniques en vue d'élargir le champ d'application de l'ATI avaient avancé. De même, 
après l'adoption de l'Accord sur les marchés pub lics révisé en mars dernier, les travaux avaient 
repris en vue de le mettre en œuvre, tandis que les Membres de l'OMC étaient de plus en plus 
nombreux à demander le statut d'observateurs, ce qui témoignait de l'intérêt grandissant pour les 
questions relatives aux marchés publics. Il fallait aussi mentionner l'accord conclu pendant l'été par les pays de l'APEC sur une liste de biens environnementaux, qui favoriserait peut-être une 
ouverture multilatérale accrue dans ce domaine de négociation, à condition que la valeur des 
engagements contraignants soit dûment prise en compte. 
1.43.  Avant de conclure, le Président a souhaité ajouter quelques mots sur les deux questions de 
mise en œuvre dans le domaine des ADPIC: l'extension de la protection des indications 
géographiques et la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, questions que 
M. l'Ambassadeur Agah avait mentionnées dans son rapport et dont le Président devait rendre compte en sa qualité de Directeur général. Depu is son dernier rapport écrit, reproduit dans le 
document WT/GC/W/633-TN/C/W/61 daté du 21 avril 2011, il n'y avait pas eu de consultations. Il 
continuerait de tenir les Membres informés des faits nouveaux relatifs à ces questions. 
1.44.  En conclusion, le Président a dit que des signes encourageants montraient qu'il y avait un 
intérêt et une volonté de l'ensemble des Membres pour élaborer des propositions prêtes à être 
adoptées en 2013. Peu importe d'où viendrait l'élan nécessaire pour faire avancer les discussions et les traduire en actions. Il ne fallait négliger aucune option mais les Membres ne devraient pas non plus attendre la dernière minute pour agir. L'ac tivité relevée récemment devait s'intensifier. La 
tenue à Bali d'une Conférence ministérielle consacrée, une fois de plus, à des questions 
d'intendance ne suffirait pas pour maintenir debout l'édifice de Doha. 
1.45.  Le Comité des négociations commerciales a pris note de la déclaration du Président et des 
rapports présentés par les Présidents. 2  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS 2.1.  Toutes les délégations qui s'étaient exprimées ont remercié le Président du CNC et les 
Présidents des divers organes de négociation de leurs rapports. 
2.2.  Le représentant de Maurice, au nom du Groupe  africain et du Groupe ACP, a dit qu'il y avait à 
nouveau le signe d'un regain de dynamisme dans les groupes de négociation. Les progrès et 
l'intensité de l'activité étaient inégaux mais, du moins dans certains domaines, les propositions 
avaient été examinées. Les Membres travaillaient conformément aux lignes directrices données 
par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle en vue d'essayer d'obtenir des résultats là où des progrès pourraient être réalisés, conformément aussi au paragraphe 47 du mandat de 
Doha. Si les lignes directrices données à la huitiè me Conférence ministérielle avaient constitué le 
point de départ, l'étape suivante consistait à identifier le résultat auquel il faudrait arriver à la neuvième Conférence sans créer d'attentes indues ou trop importantes. Pour être crédibles, les 
Membres devaient avancer et présenter certains résultats positifs à Bali. Il serait nécessaire, à un 
moment quelconque de 2013, que le travail effectué dans le Groupe de négociation concorde avec les attentes de la neuvième Conférence ministérielle. 
2.3.  Il devrait y avoir deux approches lorsque,  après avoir mis en œuvre les lignes directrices 
données à la huitième Conférence ministérielle, les Membres essaieraient de produire des 
propositions prêtes à être adoptées pour la neuvième Conférence ministérielle. Tout d'abord, les Membres devraient continuer à travailler sur tout ce qui était réalisable en termes de résultats du 
PDD. La bonne foi devait prévaloir et ils devaient  éviter de fixer des conditionnalités indues et 
irréalisables ou d'essayer d'obtenir un équilibre impossible. Toutefois, les avancées passées en revue par les Présidents des groupes de négociation dans les Comités de la facilitation des 
échanges, de l'agriculture, du CCD réunis en Sessi on extraordinaire ne seraient pas suffisantes 
pour le Groupe ACP et le Groupe africain. Pour être réellement significatifs et faire la différence, les résultats obtenus dans le cadre du PDD devaient être complétés par d'autres initiatives qui seraient inspirées par les résultats de la huitième Conférence ministérielle. À la neuvième 
Conférence, il fallait que les Membres montrent qu'ils mettaient vraiment en œuvre certaines des 
décisions adoptées à la huitième Conférence qui avaient des répercussions profondes et 
significatives sur le développement: le commerce électronique, la dérogation concernant les TN/C/M/31 
- 13 - 
  services, l'extension de la protection dans le domaine des ADPIC et quelques autres points. De 
plus, ils ne devraient écarter aucune initiative nouvelle visant à consolider les travaux ordinaires, parce que telle avait été l'une des lignes directrices de la huitième Conférence. Le Secrétariat de l'OMC avait établi un certain nombre de rapports intéressants, par exemple sur les chaînes de 
valeur mondiales et les ONT. Le rapport sur les ONT avait de nombreuses répercussions pour le 
développement et, dans le contexte de l'évolution du système commercial mondial, les ONT devenaient très importants pour le renforcement du commerce et la promotion des échanges. Par 
conséquent, ce qui était à promouvoir à la neuvième Conférence ministérielle était un programme 
de travail sur les ONT et le développement, un domaine où l'on pouvait faire beaucoup, non 
seulement sur le plan de la transparence et du renforcement des capacités mais aussi en ce qui concerne le dialogue sur les normes privées, le lien entre les ONT et les chaînes de valeur 
mondiales et un lien avec l'Aide pour le commerce, pour promouvoir le développement. En 
conclusion, il était nécessaire que l'ensemble des résultats attendus pour la neuvième Conférence 
comporte un petit peu plus que simplement ce qu'il y avait dans le PDD. 
2.4.  La deuxième approche consisterait à mettre en place un processus plus cohérent pour 
permettre aux Membres, en alignant tous ces élém ents sur un même plan horizontal, d'essayer de 
faire avancer ensemble toutes ces pièces mobiles afin d'arriver à quelque chose pour 
décembre 2013. Selon Maurice, le Groupe ACP et le  Groupe africain, ainsi que selon les PMA, dans 
tout ce processus le développement restait central. La principale préoccupation était de savoir comment rendre le développement visible dans tous résultats que les Membres obtiendraient à la neuvième Conférence. 
2.5.  Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom du G-33, a rappelé que lors de la 
huitième Conférence ministérielle, les Membres s'étaient dits prêts à continuer d'œuvrer pour faire 
avancer les négociations. Ils avaient déclaré aussi qu'ils examineraient les moyens de sortir des 
impasses les plus importantes et de faire avancer les négociations de Doha. À cet égard, le G-33 
se félicitait de l'évolution positive en termes de contribution concrète et de regain d'engagement des Membres, qui reflétait leur position unifiée et leur inlassable détermination à insuffler une 
nouvelle vie au PDD. Il faudrait tirer parti de cette  impulsion pour apporter des résultats positifs et 
significatifs à la neuvième Conférence. 
2.6.   Le G-33 tenait à souligner que l'agricu lture était au cœur du Cycle de Doha pour le 
développement. Il était donc essentiel que certains, sinon la totalité, des éléments de l'agriculture 
soient récoltés à la neuvième Conférence ministérielle. Sans préjudice de la conclusion globale des 
négociations de Doha fondées sur l'engagement unique et conformément à la reconnaissance, à la huitième Conférence ministérielle, de la nécessité de faire avancer les négociations, lors de la 
dernière Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, le 16 novembre 2012, le G-33 avait 
présenté sa proposition de négociation concernant "certains éléments du document TN/AG/W/4/Rev.4 en vue de parvenir rapidement à un accord pour traiter les questions liées à la 
sécurité alimentaire". La sécurité alimentaire et la garantie des moyens de subsistance 
constituaient des questions urgentes pour les pa ys en développement. Il était donc plus que 
jamais important que les Membres s'acquittent concrètement du mandat confié à Doha et à Hong Kong sur l'agriculture, en particulier la sécurité alimentaire, la garantie des moyens de 
subsistance et le développement rural en faveur des pays en développement et des centaines de 
millions d'agriculteurs pauvres. Depuis la de rnière Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture, le G-33 avait noué un dialogue avec les autres Membres en vue d'expliquer le 
bien-fondé de la proposition du Groupe sur le pl an technique ainsi qu'économique. Ce processus se 
poursuivrait au besoin. Le G-33 continuerait aussi de participer de manière constructive aux discussions concernant les autres communications. La clé de la réussite résiderait par ailleurs dans 
la volonté de tous les Membres de l'OMC de faire preuve d'un esprit constructif, flexible et réaliste. 
2.7.  Prenant la parole au nom de l'Indonésie, l' intervenant a dit que la Conférence ministérielle de 
l'OMC à Bali devrait marquer un tournant important po ur le renforcement de la crédibilité de l'OMC 
et du système commercial multilatéral. La réunion ministérielle de Bali ne devrait donc pas être un 
exercice d'intendance. L'Indonésie espérait fortement que les Ministres pourraient opérer une 
percée lors de cette rencontre importante. Elle se félicitait de la bonne dynamique des négociations et invitait très vivement les Membres à profiter de cette impulsion en la prolongeant 
dans le processus de négociation à venir. Dans ce contexte, le soutien politique des Ministres et 
des dirigeants était déterminant pour que le processus de négociation basé à Genève continue de fonctionner de manière constructive et pour engager de véritables négociations. Pour sa part, 
l'Indonésie ferait preuve de souplesse pour accepter toute idée susceptible de rapprocher les TN/C/M/31 
- 14 - 
  Membres du but final. Elle était prête à participer de manière constructive au processus de 
négociation et souhaitait encourager les acteurs clés, ainsi que les autres Membres, à assumer un rôle de premier plan en vue d'apporter des résultats significatifs pour tous les Membres à la neuvième Conférence ministérielle. 
2.8.  Le représentant du Brésil, s'exprimant au nom du G-20, a dit que le Groupe était assuré que 
les propositions mises sur la table le 28 septembre 2012 avaient été comprises par l'ensemble des 
Membres comme un effort sincère pour aider les négociations à avancer, étant donné qu'il était 
essentiel d'obtenir des résultats dans le domaine de l'agriculture pour faciliter le progrès sur les 
autres questions du Programme de développement de Doha. Malgré certaines préoccupations spécifiques, toutes les délégations s'étaient dites prêtes à analyser de façon plus approfondie les documents informels présentés par le G-20 et à en débattre. 
2.9.  S'agissant de la mise à jour des études sur la concurrence à l'exportation et sur 
l'administration des contingents tarifaires, le Groupe espérait qu'elles seraient conclues dans les meilleurs délais, compte tenu du peu de temps disponible pour faire avancer les travaux 
techniques, de façon à permettre aux Membres de fournir des contributions minutieuses et 
équilibrées. S'agissant de la proposition relative aux nouvelles disciplines concernant l'administration des contingents tarifaires, le G-20 trouvait rassurant que, pour des raisons 
complètement différentes, les exportateurs et les importateurs de produits agricoles semblent 
également mécontents de la proposition, ce qui indiquait clairement l'existence d'un équilibre. Le Groupe avait pris note de la crainte exprimée par certains Membres de devoir modifier leurs procédures internes si les dispositions proposées sur l'administration des contingents tarifaires 
étaient adoptées. C'était en effet le principal objectif de la proposition. De même, la plupart des 
pays en développement – sinon tous – devraient modifier leurs procédures internes si les négociations dans d'autres secteurs non agricoles aboutissaient. Le G-20 soulignait, toutefois, que 
le Groupe ne cherchait pas à modifier les enga gements actuels en matière d'accès aux marchés. 
La proposition visait uniquement à améliorer les procédures administratives pour que l'administration des contingents tarifaires ne devienne pas un obstacle injustifié au commerce 
international. 
2.10.  Comme l'ensemble des Membres l'avaient souligné à différentes occasions, les notes 
informelles présentées par le G-20 en septembre avaient été simplement le premier résultat d'un exercice auquel s'étaient livrés les membres du Groupe en vue de faire des suggestions 
concernant l'avenir du développement dans le secteur agricole. On ne pourrait pas faire l'économie 
d'un débat franc et ouvert sur la concurrence à l'exportation dans le contexte présent. Il y avait l'échéance 2013 établie à la déclaration ministérielle de Hong Kong pour l'élimination de toutes les 
formes de subventions à l'exportation. Il était nécessaire que les Membres dressent l'inventaire 
des réformes qui avaient eu lieu depuis 2005 et qu'ils évaluent la voie à suivre. Les études 
demandées au Secrétariat aideraient à comprendre plus clairement où en étaient les Membres et 
où ils devraient aller à partir de là. 
2.11.  S'agissant du coton, des signes portaient à croire que le groupe "Coton-4" envisageait de 
présenter de nouvelles contributions. Le coton était l'une des questions de développement les plus importantes du PDD et les résultats relatifs à ce dossier devraient être concrétisés en priorité. Il y 
avait une perception commune que le temps restant était compté. Toutefois, plus que de mettre 
rapidement des propositions sur la table, il était important que les Membres évaluent la faisabilité de leurs propositions afin d'assurer qu'elles aideraient le processus à avancer et ne l'entraveraient 
pas. Le G-20 prendrait nécessairement les mesures nécessaires pour garantir que toute 
proposition qui émergerait du Groupe représente une réelle contribution au processus, conforme 
au document final de la huitième Conférence ministérielle et au paragraphe 47 de la Déclaration de 
Doha. L'objectif premier du G-20 était de faire progresser le Cycle en faisant des suggestions 
concernant l'avenir du développement dans le secteur agricole qui avaient une incidence positive sur les négociations dans le cadre du PDD. 
2.12.  Prenant la parole au nom du Brésil, l'intervenant a dit qu'en débattant de la façon de 
faciliter l'obtention de résultats capables d'apporter un nouveau souffle dans le Cycle de Doha, les 
Membres devraient garder à l'esprit le tableau plus général des efforts qui avaient été convenus onze ans auparavant. Le Cycle de Doha n'ét ait pas devenu sans raison le "cycle du 
développement" et les Membres avaient la responsabilité de respecter les engagements pris à ce 
moment-là. Le problème de fond était qu'on ne pouvait récolter que ce qui était à peu près mûr. Or, les fruits n'arrivaient pas à maturité parce qu'une échéance leur avait été fixée. Par TN/C/M/31 
- 15 - 
  conséquent, les Membres devraient prendre soin de ne pas créer d'attentes déraisonnables au 
sujet de ce qui pourrait être obtenu en un an. Parfois les attentes prenaient des proportions excessives et ce risque était tangible à chaque fois que les Membres endossaient leurs habits de négociateurs. Ainsi, l'idée que les Membres avaient à nouveau une épée de Damoclès suspendue 
au-dessus de la tête était largement partagée et il leur fallait en tenir compte parce que c'était la 
crédibilité de l'OMC qui était en jeu. 
2.13.  S'agissant des discussions sur l'établissement de propositions réalisables à court terme, il 
était important de définir fermement les principes qui devraient guider les travaux futurs. 
Premièrement, s'agissant de la recherche d'un équi libre harmonieux entre les questions, tous les 
Membres devaient écouter les propositions dans un état d'esprit ouvert et constructif. Cela ne voulait pas dire que toutes les propositions devaient déboucher sur des résultats. Cela signifiait 
toutefois qu'aucune ne devait être éliminée avant d'avoir été soigneusement examinée. Dans la 
phase initiale des communications, certaines idées sembleraient assurément plus difficiles à appréhender que d'autres, mais il était nécessaire que les Membres soient assez sensés pour 
séparer ce qui était difficile – mais réalisable – de ce qui était impossible. D'autre part, il faudrait 
aussi attendre de tout Membre mettant une proposition sur la table des Groupes de négociation qu'il exerce sa faculté de jugement et limite ses demandes à ce qui était strictement réalisable. 
Les Membres savaient très bien où étaient situées la plupart des lignes à ne pas franchir. Ce n'était 
pas l'heure des manœuvres tactiques basées sur la destruction mutuelle assurée. C'était l'heure de la conception attentive et précise où le choix et le positionnement des pierres de l'édifice étaient décisifs. 
2.14.  Dans cette première phrase de présentation des propositions, certaines idées avaient une 
longueur d'avance, et la facilitation du commerc e en faisait certainement partie. Il était devenu 
rapidement évident, toutefois, que les propositio ns présentées dans d'autres domaines devaient 
avancer aussi pour équilibrer cette entreprise. L'agriculture était l'un de ces domaines. Nul 
n'ignorait que l'agriculture était le moteur qui avait justifié le lancement du Cycle et la raison principale pour laquelle des connotations positives avaient été associées dans le monde entier au 
PDD, en particulier dans les pays en développement. Le Brésil attachait une grande valeur à la 
possibilité d'un accord préliminaire sur certains sujets, dès l'instant que cet accord incluait les questions du développement. Cependant, cela ne devrait pas être davantage qu'un accord préliminaire. La vie continuerait après la neuvième Conférence ministérielle et les Membres 
devaient continuer de viser la conclusion globale du Cycle après Bali. Un résultat ne serait possible 
dans un proche avenir que si les Membres pensaient réellement que les efforts pour présenter d'autres résultats du PDD continueraient de bonne foi et avec une ferme détermination. 
2.15.  Le représentant de la Suisse, s'exprimant au nom du G-10, a dit que le Groupe restait 
attaché à l'aboutissement des négociations multilatérales et demeurait disposé à examiner 
d'autres approches afin qu'elles progressent. Le G10 avait constamment démontré son rôle 
constructif et dynamique s'agissant d'essayer d'arriver à un équilibre raisonnable entre la 
libéralisation des divers marchés agricoles et la nécessité de prendre en compte la situation et les préoccupations propres à chaque Membre. Il est vrai que les membres du G-10 – comme d'autres membres – avaient des sensibilités dans certains secteurs agricoles, en particulier les questions 
liées à l'accès aux marchés. Cependant, ils continuaient de s'intéresser, en faisant preuve 
d'ouverture d'esprit et de bonne volonté, aux contributions qui avaient été présentées par les 
Membres au cours des derniers mois, ainsi qu'à toute autre véritable proposition concernant 
l'agriculture dont les Membres pourraient convenir de manière réaliste. Le G-10 était prêt à 
participer à des débats constructifs et, au besoin, à des exercices de clarification sur les propositions concernant l'agriculture qui étaient actuellement sur la table. 
2.16.  Prenant la parole au nom de la Suisse, l'intervenant a tenu à rappeler que l'OMC était une 
expérience réussie s'agissant d'offrir des chances égales à tous dans le commerce international et, 
en particulier, de maintenir l'ouverture des marchés. Toutefois, les pays rencontraient des difficultés pour tirer parti de cet extraordinaire forum afin de conclure des accords commerciaux. Il 
était nécessaire de relancer plus fermement le processus dans le cadre de l'OMC. Cela n'était 
cependant possible que si tous les Membres avançaient – et pour pouvoir avancer, ils devaient instaurer entre eux la confiance. Cette confiance n'était pas simplement donnée mais devait se 
gagner pas à pas, petit succès après petit succès.  La neuvième Conférence ministérielle devrait 
être considérée comme le tremplin vers cet investissement sans réserve. Bali ne serait pas le bout du chemin mais une possibilité de renforcer la crédibilité et les travaux de l'OMC. La Suisse invitait 
très vivement les Membres à faire bon usage de la Conférence. Ils ne pourraient pas réussir en TN/C/M/31 
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  abordant avec lenteur le travail à faire pour aller à Bali. Les Membres qui envisageaient encore de 
présenter de nouvelles propositions devraient se demander si celles-ci étaient vraiment réalisables dans les quelques mois qui venaient. S'ils parvenaient à la conclusion que tel était le cas, ils devraient les communiquer dès que possible afin de donner à l'ensemble des Membres la 
possibilité et le temps de participer utilement. Lorsqu'ils présenteraient de nouvelles propositions, 
les auteurs devraient souligner les véritables problèmes qu'ils voulaient traiter car cela faciliterait la recherche d'un terrain d'entente. En fin de compte, il était nécessaire de trouver un équilibre 
concernant l'ensemble global des propositions . Cela voulait dire aussi par exemple que les 
éventuels résultats obtenus en 2013 ne pourraient pas être constitués en majorité de questions concernant l'agriculture; un équilibre par rapport aux autres questions était nécessaire. L'objectif pour Bali devrait être d'arriver à un résultat significatif pour tout l'ensemble des Membres et ainsi 
de renforcer la crédibilité du système commercial multilatéral. Avec un éventuel résultat à Bali, les 
Membres seraient encore loin de la conclusion de l'ensemble du Cycle de Doha. Cependant, cela constituerait le socle solide dont ils auraient grand besoin pour les futurs travaux. Sans un résultat 
significatif à Bali, la tâche de conclure l'ensemble du Cycle de Doha serait beaucoup plus difficile – 
peut-être même impossible. Par conséquent, la Su isse demandait instamment aux Membres de se 
montrer réalistes et pragmatiques et de faire tout leur possible pour saisir l'occasion offerte par la 
Conférence ministérielle de Bali. 
2.17.  Le représentant de l'Australie, s'exprimant au nom du Groupe de Cairns, s'est félicité de 
l'état d'esprit plus positif du contexte général des négociations au cours des derniers mois. 
L'explication était simple: pour la première fois depuis décembre 2011, l'agriculture avait retrouvé 
sa place d'élément essentiel des négociations. Les Membres étaient sérieusement déterminés à 
trouver des solutions concernant l'agriculture qui amélioreraient les chances de faire avancer les négociations dans d'autres secteurs. Il faudrait garder cela à l'esprit lorsque les Membres 
envisageraient leurs travaux en 2013, y compris en ce qui concerne la préparation de la neuvième 
Conférence ministérielle. Bien entendu, l'objectif ultime pour le Groupe de Cairns restait d'arriver à des résultats exhaustifs et de s'acquitter du mandat de Doha concernant l'agriculture. S'agissant 
du programme de travail pour 2013, il était nécessaire que les Membres gardent pour devise de 
trouver des solutions pragmatiques, pratiques et réalisables. C'est pourquoi le Groupe de Cairns avait accueilli avec satisfaction les propositions du G-20 concernant l'administration des contingents tarifaires et les études relatives aux contingents tarifaires et à la concurrence à 
l'exportation comme des contributions positives et il était en train d'examiner la proposition plus 
récente du G-33. 
2.18.  Les Membres ne pouvaient se permettre d'être complaisants car le temps qui les séparait de 
la réunion ministérielle de 2013 était compté et la priorité était d'obtenir des résultats concernant 
l'agriculture. Pour ceux qui envisageaient de présenter des propositions, le Groupe les encouragerait donc à engager des consultations gé nérales et à présenter les propositions dès que 
possible. Le processus de réforme concernant l'agriculture n'était pas une affaire terminée et 
l'objectif consistant à arriver aux types de conditions du marché qui apporteraient davantage de transparence et de prévisibilité au marché international était encore lointain. C'est pourquoi le groupe examinait aussi très attentivement les fait s nouveaux intervenus dans l'établissement des 
politiques générales nationales de certains grands producteurs agricoles et grandes économies afin 
de veiller à ce que toute nouvelle politique soit compatible avec les efforts menés en vue de poursuivre le processus de réforme. Avec le ralentissement de la croissance commerciale 
mondiale, il n'avait jamais été aussi urgent de veiller à ce que les efforts au sein des systèmes 
nationaux des Membres visent à relancer le commerce international et l'économie mondiale. L'agriculture était le point de départ idéal. 
2.19.  Prenant la parole au nom de l'Australie, l'intervenant a dit que l'Australie trouvait 
assurément l'état d'esprit actuel et le débat actuel encourageants. La dynamique avait 
fondamentalement changé depuis la pause de l'été et la principale difficulté était maintenant de mettre cela à profit pour faire en sorte que des progrès puissent être accomplis en 2013. De l'avis 
de l'Australie, les propositions du G-20 sur les questions concernant l'agriculture avaient été les 
principaux moteurs du changement d'état d'esprit  parce qu'elles se situaient à un niveau réaliste 
et réalisable et qu'elles étaient de ce fait capables de réunir un consensus. C'étaient sans nul doute 
des points de repère importants qui devraient guider tous les Membres dans les propositions qu'ils 
présenteraient. L'Australie, avec le Brésil et la  Nouvelle-Zélande, avait présenté une proposition 
concernant les produits périssables dans les négociations sur la facilitation des échanges. Elle 
continuerait de solliciter les propositions des autres Membres, d'entendre leur point de vue et 
d'apporter des améliorations dans l'espoir qu'elles seraient incorporées dans le texte sur la TN/C/M/31 
- 17 - 
  facilitation des échanges afin d'être examinées aux réunions à venir du Groupe de négociation. À 
son avis, la proposition sur les produits périssables était réalisable et traitait de questions importantes qui étaient directement pertinentes pour les intérêts des pays en développement. Pour faire avancer l'ensemble des travaux, y compris dans le cadre de la facilitation des échanges, 
il était nécessaire de se concentrer sur les propositions pratiques – telles que celle que l'Australie 
avait présentée – et de se concentrer sur le texte. Naturellement, l'autre élément clé de la 
facilitation des échanges était de rechercher des avancées sur les questions de la section II. 
L'Australie reconnaissait les questions qui étaient soulevées par les petits pays en développement, 
y compris les PMA, et elle y répondrait afin de faire en sorte que leurs intérêts soient pris en compte à mesure que le débat irait de l'avant. Outr e la facilitation des échanges et l'agriculture, 
considérées comme porteuses de résultats importants en matière de développement, elle était 
consciente que les pays en développement voulaient des résultats dans d'autres domaines. Pour 
cette raison, elle avait participé activement à d'autres discussions, en particulier au CCD et au CCD réuni en Session extraordinaire, et elle avait noué un dialogue avec les groupes des pays en 
développement, en particulier les PMA, dans le but d'aider à faire avancer les questions qui 
constituaient pour eux une priorité. 
2.20.  S'agissant du facteur temps et du danger de voir la complaisance s'installer, l'Australie 
reconnaissait qu'on était à un an de la neuvième Conférence ministérielle mais, en réalité, il ne 
restait qu'environ huit mois de travail avant décembre 2013. Elle espérait que les Membres pourraient présenter des propositions aussi vite que possible pour que celles-ci puissent recevoir 
l'attention qu'elles méritaient dans les groupes de négociation respectifs. Avant qu'il ne se passe 
trop longtemps – et certainement avant Pâques —, il était nécessaire que les Membres aient une 
idée plus claire des questions qu'ils pourraient fa ire avancer et des perspectives pour la neuvième 
Conférence ministérielle. Ce n'était pas une tâche aisée. L'objectif pour la cette neuvième 
Conférence serait assurément d'arriver à des résultats de fond qui prendraient appui sur les 
orientations données à la huitième Conférence, aideraient à restaurer la confiance dans le système commercial multilatéral et confirmeraient les efforts communs des Membres – et la première 
priorité de l'Australie – en vue de mener à bonne fin les négociations de Doha. 
2.21.  Le représentant d'Haïti, intervenant au nom du Groupe des PMA, tenait à exprimer un 
sentiment général de satisfaction quant aux trav aux intensifs qui avaient été menés en 2012. Les 
PMA gardaient l'espoir que des progrès seraient réalisés dans les différentes négociations et que la 
Conférence ministérielle de Bali marquerait un point tournant pour le PDD. S'agissant des 
questions relatives aux PMA, le Groupe comptait jouer son rôle et participer activement aux différentes négociations qui auraient lieu à l'OMC. Les positions du Groupe durant ces négociations 
étaient et continueraient d'être basées sur les circonstances particulières des PMA et sur la 
reconnaissance dans l'ensemble du système d'un traitement spécial et différencié en bonne et due forme. Le Groupe restait fermement attaché à la pleine mise en œuvre de toutes les décisions 
concernant les PMA qui avaient été prises à la huitième Conférence ministérielle et lors des 
Conférences ministérielles antérieures. Plus spécifiquement, les PMA mettaient dûment l'accent sur la dérogation concernant les services pour les PMA, sur la nouvelle prorogation de la période transitoire accordée aux PMA au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC et sur l'accès aux 
marchés pour les PMA dans le cadre de l'Annexe F de la Conférence ministérielle de Hong Kong en 
vue d'assurer aux produits originaires des PMA un accès aux marchés significatif sur le plan commercial, et veillaient également à ce que des dispositifs et/ou arrangements appropriés soient 
mis en place pour soutenir les efforts de diversification des PMA. 
2.22.  S'agissant de l'agriculture et du coton, le Groupe accordait une importance particulière à la 
question de la sécurité alimentaire – en tenant  compte des préoccupations propres à chaque pays. 
Il tenait également à faire en sorte que les capacités de production des PMA soient renforcées et 
diversifiées et continuait de poursuivre l'examen des questions relatives au coton et de veiller à ce que les questions concernant le C-4 soient prises en considération. En ce qui concernait la facilitation des échanges, les PMA accordaient une attention particulière au libellé de la section I du 
texte récapitulatif et tenaient à faire en sorte que le document final prévoie des flexibilités 
adaptées aux besoins spécifiques des pays, y compris les besoins particuliers des PMA sans littoral. Le Groupe tenait également à garantir un équilibre dans les dispositions de la section I liées aux 
engagements en matière d'assistance technique, de soutien financier et de renforcement des 
capacités, y compris le soutien visant à répondre aux problèmes d'infrastructure, ainsi que dans les dispositions sur le traitement spécial et différencié au titre de la section II. Enfin, il restait 
inébranlable dans sa volonté de poursuivre ses efforts au nom des ressortissants des PMA, dont le 
nombre s'élevait à près de 1 milliard, qu'il représentait, et de s'intégrer pleinement dans le TN/C/M/31 
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  système commercial multilatéral dans le cadre des besoins et spécificités convenus des PMA en 
matière de traitement spécial et différencié. 
2.23.  Le représentant du Cambodge, intervenant au nom du Groupe de l'ASEAN, a dit que la 
réunion en cours du CNC donnait aux Membres la possibilité de faire le point et d'évaluer les 
mesures à prendre pour faire avancer le PDD pendant la période précédant la neuvième 
Conférence ministérielle de Bali, en Indonésie. L'ASEAN était profondément préoccupée par le fait 
qu'en dépit des efforts considérables qui avaient été consentis par le Directeur général et les 
Présidents des différents groupes de négociation, de même que de l'engagement soutenu des 
Membres, les progrès concernant le PDD demeuraient lents et 2012 s'était révélée moins productive que ce qui avait été prévu lors la huitième Conférence ministérielle. À cet égard, une action collective était nécessaire pour ranimer l'esprit de coopération tandis que les Membres 
travaillaient sur les résultats graduels envisageables à la neuvième Conférence ministérielle. 
L'ASEAN souscrivait au souhait exprimé par l'Indonésie de contribuer au système commercial multilatéral en tant que pays hôte d'une conféren ce ministérielle positive qui puisse déboucher sur 
une approche nouvelle et graduelle en vue d'une conclusion éventuelle du PDD. 
2.24.  En conformité avec les orientations données lors de la huitième Conférence ministérielle 
pour faire avancer les négociations là où des progrès étaient possibles, l'ASEAN était convaincue 
que grâce à leurs efforts, les Membres pourraient présenter aux Ministres à Bali un ensemble 
possible de premiers résultats contenant un éventail d'éléments utiles, sur la base du paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha, dont pourraient bénéficier les Membres. À cet égard, l'ASEAN reconnaissait la dynamique dans les domaines de la facilitation des échanges et 
de l'agriculture, ainsi que le bon travail accompli dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD 
sur le mécanisme de surveillance, les 28 propositions de Cancún et les 6 propositions axées sur des accords particuliers, que l'ASEAN appuyait. D'autres questions qui pourraient donner lieu à des 
résultats prêts pour adoption comprenaient les propositions sur l'administration des contingents 
tarifaires, sur la concurrence à l'exportation et sur la sécurité alimentaire qui avaient été présentées à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. L'ASEAN gardait également à 
l'esprit le fait que d'autres propositions pourraient être présentées en temps voulu. Elle tenait à 
souligner que les questions relatives aux PMA contenues dans les orientations politiques de la huitième Conférence ministérielle devraient être revues. Elle avait appuyé l'octroi d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits en provenance des PMA. 
Certains Membres de l'ASEAN avaient déjà mis en œuvre cette formule et continueraient de 
l'améliorer, conformément à la Déclaration mini stérielle de Hong Kong. L'ASEAN accordait une 
grande importance à la dimension régionale en aidant ses trois PMA membres – le Cambodge, la 
RDP lao et le Myanmar – à renforcer leurs capacités commerciales. 
2.25.  Afin d'assurer la bonne préparation et la réussite de la neuvième Conférence ministérielle, 
les Membres et les Présidents des groupes de négociation se devaient de travailler avec célérité 
compte tenu de l'échéancier serré avant Bali. Des propositions concernant d'éventuels domaines 
de convergence pour la neuvième Conférence ministérielle devraient être présentées dans les meilleurs délais, de manière à ce qu'il y ait suffisamment de temps pour les discussions et l'instauration d'un consensus. Cela devait être fait de bonne foi en présentant des propositions 
réalistes et pragmatiques qui correspondaient aux attentes actuelles de résultats utiles à la 
neuvième Conférence ministérielle. Cela ne voulait pas dire que d'autres éléments du PDD seraient 
délaissés après cette conférence. Au contraire, les Membres devraient être prêts, dans l'esprit de 
l'engagement unique, à se pencher sur les questions encore en suspens en vue d'une adoption lors 
de conférences ministérielles ultérieures. De cette façon, la neuvième Conférence ministérielle respecterait véritablement l'engagement pris lors de la huitième Conférence ministérielle de faire 
avancer les négociations là où des progrès pouvaient être réalisés et de ne pas refaire ce qui 
n'avait pas fonctionné dans le passé. Compte tenu de la nature complexe des questions devant être examinées, l'ASEAN était d'avis que les décisions qui seraient prises à la neuvième Conférence ministérielle devraient être négociées et approuvées par l'ensemble des Membres à 
Genève, avant la Conférence. Si les négociations étaient confiées à la neuvième Conférence 
ministérielle, le risque d'échec serait élevé. En conclusion, l'ASEAN a réaffirmé sa ferme volonté de participer activement aux préparatifs et de contribuer à la réussite de la neuvième Conférence 
ministérielle de Bali, en Indonésie. 
2.26.  Le représentant du Taipei chinois, s' exprimant au nom du Groupe des Membres ayant 
accédé récemment (Groupe des MAR), a dit que le Groupe se félicitait de la dynamique qui se 
créait parmi les Membres en faveur d'un réengagement sur certaines questions relatives au PDD TN/C/M/31 
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  depuis le début de 2012. Si les Membres avaient commencé à reprendre le débat à la suite des 
orientations données par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle, le Groupe tenait à souligner que l'une des principales instructions qu'ils avaient données avait été de viser un ensemble de résultats complet et final pour le PDD dans le cadre de l'engagement unique. Le 
Groupe des MAR avait remarqué que les discussions techniques dans trois domaines, à savoir la 
facilitation des échanges, le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et les questions relatives au développement, avaient progressé de manière positive. Les travaux du 
Comité de l'agriculture en Session extraordinaire avaient également repris en mode formel sur les 
propositions du G-20 concernant l'administration des contingents tarifaires et les propositions du G-33 concernant la sécurité alimentaire. Le no uveau Président du Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricole s avait convoqué une réunion informelle le jeudi 
précédent pour explorer les moyens d'aller de l'avant. Toutefois, les autres questions, y compris 
bon nombre de questions stabilisées dans le cadre du PDD, n'avaient généralement pas été débattues, ou si peu, et aucune avancée sur le fo nd n'avait été faite depuis les textes de Pâques 
distribués le 21 avril 2011. Par conséquent, le Groupe des MAR invitait les Membres à se 
réengager de manière active et constructive sur ces questions importantes mais encore en suspens. 
2.27.  Comme la neuvième Conférence ministérielle approchait à grands pas, le Groupe souhaitait 
que les Membres redoublent d'efforts conformément à l'orientation donnée par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de collaborer en vue d'élaborer des approches appropriées dans les domaines où des progrès étaient possibles, et utilisent ces résultats comme point de départ de 
la formulation d'une conclusion plus complète à un stade ultérieur. Le Groupe des MAR était 
également d'avis que les Membres devaient répondre aux besoins et aux intérêts des pays en développement Membres d'une manière précise, effective et opérationnelle. De plus, les principes 
qu'étaient l'entière participation, l'inclusion et la transparence devraient être respectés tout au 
long du processus. Enfin, les MAR tenaient à prof iter de l'occasion pour rappeler aux Membres de 
l'OMC leur position unique. Il était largement reconnu que les travaux de l'OMC revêtaient une 
importance vitale pour le développement futur du commerce international dans le monde. Pour 
cette raison, tous les MAR au moment de leur accession avaient pris des engagements de vaste portée vis-à-vis de l'OMC, convaincus que ces engagements contribuaient à favoriser le commerce mondiale et à renforcer le système commercial multilatéral. Le Groupe des MAR demandait donc 
instamment aux Membres de reconnaître la situatio n spéciale des MAR et d'en tenir pleinement et 
dûment compte à mesure qu'avanceraient les négociations dans le cadre du PDD dans les années à venir. Le Groupe des MAR restait attaché aux négociations dans le cadre du PDD et était prêt à 
reprendre le dialogue. 
2.28.  S'exprimant au nom du Taipei chinois, l'intervenant a dit que sa délégation tenait à 
s'associer aux observations faites par la Suisse au nom du G-10. Le Taipei chinois reconnaissait 
que les Membres suivaient les orientations données par les Ministres à la huitième Conférence 
ministérielle pour faire des progrès là où c'était possible. Toutefois, il était également d'avis que 
tout ensemble de résultats devait être faisable et pragmatique, et qu'il devrait y avoir un équilibre entre toutes les questions qui étaient dans l'intérêt de l'ensemble des Membres. La Conférence de 
Bali donnait aux Membres la possibilité d'aller de l'avant; ceux-ci devraient s'assurer de ne pas 
passer à côté et de travailler encore plus fort en vue de l'obtention de résultats à cette conférence. L'intervenant a assuré aux Membres que le Taipei chinois était résolu à participer d'une manière 
positive et à contribuer au processus. 
2.29.  Le représentant du Mexique a rappelé que le 1
er décembre 2012, M. Enrique Peña Nieto 
avait pris ses fonctions de Président du Me xique. Le nouveau Ministre de l'économie, 
M. Ildefonso Guajardo, lui avait donné pour instruction d'aviser le Président du CNC et les 
Membres que, dans le cadre des mesures devant être mises en œuvre afin d'atteindre l'objectif consistant à promouvoir la compétitivité et le développement du pays, le gouvernement mexicain était acquis à la cause du libre-échange et avait à cœur de renforcer le système commercial 
multilatéral, de garantir la réussite du Cycle de Doha et de lutter contre le protectionnisme en 
réponse aux problèmes auxquels l'économie mondiale faisait face. Le Mexique était tout à fait disposé à accélérer le rythme, de concert avec les autres Membres, afin d'atteindre les objectifs 
énoncés dans les Éléments d'orientation politique formulés à la huitième Conférence ministérielle 
et de faire avancer le Cycle dans des domaines où des progrès étaient possibles en guise de contribution à la conclusion des négociations da ns le cadre de l'engagement unique. Le Mexique 
invitait tous les Membres à faire tous les efforts possibles pour qu'une avancée initiale 
substantielle puisse être faite à la Conféren ce ministérielle de Bali en décembre 2013. TN/C/M/31 
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  2.30.  Le représentant de la Chine a dit que la réunion du CNC offrait aux Membres une précieuse 
occasion de faire collectivement le bilan du Cycle de Doha et de réfléchir sur leurs travaux futurs. 
En dépit de progrès qui avaient été d'une modestie décevante pendant la première moitié de l'année, récemment la Chine s'était sentie encour agée par le fait que des mouvements tangibles et 
une volonté politique indispensable semblaient se faire jour concernant les résultats prêts pour 
adoption à la neuvième Conférence ministérielle . Les Membres avaient travaillé d'arrache-pied, 
aussi bien au niveau des ambassadeurs qu'au ni veau technique, pour définir le champ d'un 
modeste ensemble de résultats prêts pour adoption. Comme plusieurs Membres l'avaient 
mentionné, il semblait que la facilitation des échanges, le traitement spécial et différencié et certaines questions relatives à l'agriculture pourraient donner lieu à des résultats. Comme toujours, la Chine soutenait sans réserve l'initiative visant à obtenir des résultats prêts pour 
adoption crédibles à la neuvième Conférence ministérielle et la pleine conclusion du PDD à long 
terme. Jusqu'à maintenant, elle n'avait pas présenté ses propres demandes. Au contraire, elle avait fait preuve d'un maximum de flexibilité pour collaborer avec les autres Membres et faciliter le 
processus de négociation, y compris sur la question sensible de l'agriculture. La Chine était d'avis 
que la compréhension mutuelle et la confiance demeuraient indispensables aux travaux à venir, et que les Membres devaient respecter leurs sensibilités mutuelles dans ce processus. Dans une 
perspective à long terme, la Chine était ferm ement convaincue qu'un modeste ensemble de 
résultats prêts pour adoption n'était que la première étape du voyage tout entier. En tout état de cause, il ne devrait pas s'agir des seuls résultats ni de la fin du Cycle de Doha. La Chine espérait que tous les Membres partageaient cet état d'esprit et déployaient des efforts semblables pour 
avancer dans la même direction. Par conséquent, il était extrêmement important que les Ministres 
s'engagent collectivement, à la neuvième Confér ence ministérielle, à faire en sorte que les 
négociations sur les questions restantes se poursuivent et que la pleine conclusion de 
l'engagement unique se concrétise lorsque le climat politique et économique y serait favorable. 
2.31.  En terminant, l'intervenant tenait à rela ter aux Membres une histoire chinoise vieille de 
2 200 ans qui, selon lui, contribuerait peut-être à nourrir la réflexion sur la manière de mener les 
travaux futurs. Un vieillard de 90 ans appelé Yu Gong (qui veut dire "homme têtu" en chinois) 
avait une maison cernée par deux hautes montagnes qui empêchaient pratiquement sa famille de se déplacer. Yu Gong avait donc décidé de déplacer ces deux montagnes en creusant centimètre par centimètre, inlassablement. Après qu'on lui eut demandé comment il pourrait accomplir cette 
tâche pendant le restant de sa vie, il avait simplement répondu: "Eh bien, lorsque je mourrai, mes 
fils continueront. Et quand ils mourront, mes petits-enfants continueront." Pour finir, Dieu avait été ému et avait aidé Yu Gong à déplacer les deux mo ntagnes. En ce qui avait trait aux travaux menés 
par les Membres dans le cadre des négociations relatives au PDD, les Membres ne pouvaient pas y 
consacrer autant de temps que Yu Gong, ils ne pouvaient pas compter sur les générations futures pour faire leur travail, et ils ne pouvaient pa s prier pour que Dieu les aide à déplacer leurs 
montagnes. Toutefois, ils devaient afficher la même détermination, la même persévérance et la 
même confiance que Yu Gong. C'était uniquement ainsi qu'ils pourraient accomplir leur travail et se sortir de cette situation difficile. Après tout, à la différence des montagnes qui gênaient Yu Gong 
et sa famille, les défis auxquels les Membres se heurtaient étaient moins insurmontables. 
L'intervenant a donc invité les Membres à adopter le slogan de Nike: "Allez, fais-le". 
2.32.  Le représentant de l'Argentine a souscrit à la déclaration faite par le Brésil au nom du G-20. 
Un an après la huitième Conférence ministérielle, il n'était guère possible d'affirmer que les 
progrès allant dans le sens des objectifs fixés par les Ministres avaient été satisfaisants. Jusqu'à 
maintenant, le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges avait été le seul groupe qui s'était réuni régulièrement, et il s'agissait du seul domaine dans lequel des progrès concrets 
avaient été réalisés. Il avait été dit à maintes reprises qu'un accord sur la facilitation des échanges 
ne permettait pas d'atteindre un équilibre interne. Comme les Ministres l'avaient affirmé à la huitième Conférence ministérielle, "tout accord co nclu, à tout moment, devra respecter pleinement 
la composante développement du mandat". Il y av ait un long chemin à parcourir avant de parvenir 
à cet équilibre dans le cadre du projet d'accord, et au vu des plus récents faits nouveaux, le 
déséquilibre allait grandissant. L'écart dans les progrès réalisés dans les différents domaines était considérable: si la section I, qui rendait compte des initiatives prises par les pays développés 
Membres et représentait des gains pour leurs secteurs d'exportation, avait beaucoup progressé, la 
section II relative au traitement spécial et différe ncié s'était heurtée au refus des pays développés 
Membres d'aller de l'avant sur la question des définitions comme l'avaient unanimement demandé 
les pays en développement Membres. TN/C/M/31 
- 21 - 
  2.33.  Il n'y avait pas d'équilibre global entre les progrès réalisés dans le domaine de la facilitation 
des échanges et ceux qui avaient été faits dans d'autres domaines de négociation intéressant les pays en développement. En ce qui concernait l'agriculture, qui était au cœur du développement, le G-20 avait présenté des propositions qui représentaient un effort véritable pour trouver de 
nouvelles approches qui permettraient aux Membres de sortir de l'impasse actuelle et d'inclure 
l'agriculture dans les discussions sur un ensemble de premiers résultats pour la Conférence ministérielle à venir. Or trois mois plus tard, les Membres n'avaient pas encore commencé les 
discussions ni établi le calendrier des réunions du Groupe de négociation. Il serait difficile d'obtenir 
des résultats rapides sur la facilitation des échanges s'il n'y avait pas des résultats sensiblement équivalents dans les domaines de négociation qui étaient importants pour les pays en développement. Les Membres devaient axer leur action sur l'instauration d'un équilibre véritable 
concernant les premiers résultats qu'ils cherch aient à obtenir d'ici décembre 2013. À cet égard, 
l'Argentine espérait que le CNC jouerait un rôle de surveillance en vue d'assurer le déroulement harmonieux des travaux. 
2.34.  Il était encore essentiel de corriger les déséquilibres qui rendaient difficile l'intégration 
effective des pays en développement dans le système commercial international. Les problèmes existants étaient identiques à ceux qui avaient ab outi à l'ouverture du Cycle du développement de 
Doha en 2001. Par conséquent, l'Argentine ne pourrait pas donner son aval à des résultats rapides 
qui aggraveraient les déséquilibres dans le système commercial multilatéral au détriment des pays en développement. La conclusion d'un accord su r la facilitation des échanges ne serait pas 
acceptable si l'on ne parvenait pas à des accords de fond, en particulier dans le domaine de 
l'agriculture, conformément au mandat de Doha. Comme le Brésil l'avait souligné, l'échéance de 
décembre 2013 pour l'élimination des subventions de toutes sortes ne pouvait pas être ignorée. Il était essentiel de prendre des engagements concernant le pilier de la concurrence à l'exportation 
pour progresser en vue d'accords provisoires ou dé finitifs dans d'autres domaines de négociation. 
Enfin, dans l'optique de la neuvième Conférence ministérielle, l'Argentine a réitéré son engagement à travailler d'arrache-pied pour trouver des approches qui permettraient à l'OMC de 
progresser en vue de la conclusion du PDD en conformité avec son mandat. 
2.35.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il s'agissait d'un moment particulièrement 
opportun pour mener une réflexion commune sur le programme de négociation. La réunion avait 
lieu exactement à mi-parcours entre la huitième Conférence ministérielle et la neuvième 
Conférence ministérielle, et il était temps de penser à ce que les Membres voulaient faire à la 
neuvième Conférence ministérielle. L'UE était d'avis que tous les Membres de l'OMC souhaitaient vivement obtenir des résultats concrets à cette conférence et ressentaient une profonde 
responsabilité à cet égard, compte tenu des orientations qui avaient été données par les Ministres 
à la huitième Conférence ministérielle. Il fallait que ces résultats soient utiles, afin de démontrer qu'il était possible d'obtenir des résultats qui comptaient sur le plan multilatéral. Il s'agissait d'un 
défi de taille pour l'avenir du PDD et pour la crédibilité globale du système commercial multilatéral. 
À certains égards, 2012 s'était révélée plus positive que prévu. Il était encourageant de constater que 2012 n'avait pas été une année perdue et que les Membres participaient à des négociations constructives dans plusieurs domaines. La plupart des Membres étaient habités par un sentiment 
de responsabilité et avaient la volonté d'alle r de l'avant. Tout avait commencé lentement. 
L'approche ascendante par étapes s'était révélée appropriée de nombreuses façons et les Membres avaient réussi collectivement, à une étape quelconque du processus, à donner un élan positif à 
leurs travaux, ce qui avait permis de réaliser de s progrès modestes, mais véritables et avait donné 
lieu à l'actuel contexte de négociation. Il serait nécessaire d'intensifier cette approche positive au cours des mois à venir. Les progrès réalisés étaient fragiles, la route était encore longue et il 
restait très peu de temps avant la neuvième Conférence ministérielle. 
2.36.  Les objectifs semblaient clairs. Les Membres voulaient – et en fait devaient – parvenir à un 
accord sur un certain nombre de domaines visés par le PDD, sans perdre de vue le PDD dans sa globalité. Ces domaines, du moins à un niveau général, devenaient clairs pour tous. La facilitation 
des échanges, le mécanisme de surveillance, les propositions axées sur des accords particuliers, 
certaines questions orientées PMA, le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règlements des différends et certains éléments concernant l'agriculture étaient certainement faisables, et se 
traduiraient par des gains pour tous les Membres, en particulier les pays en développement 
Membres. À ces domaines pourrait s'ajouter l'ex amen de l'ATI. Comme toujours, toutefois, le 
diable se cachait dans les détails. S'agissant de la facilitation des échanges, les négociations 
allaient de l'avant, mais pas toujours aussi rapidement que ce qui était escompté. Les Membres 
venaient d'achever un cycle productif de discussions dans le cadre du Groupe de négociation qui TN/C/M/31 
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  avait permis de préciser un certain nombre de qu estions. Toutefois, il fallait que ces travaux 
s'accélèrent. L'accord lui-même était très complexe et nécessitait un réel effort pour arriver à un texte avancé. Si les Membres ne consacraient pas maintenant temps et énergie à l'aplanissement de leurs divergences, ils pourraient se trouver dans une situation où il ne resterait pas assez de 
temps avant la neuvième Conférence ministérielle pour parachever un texte satisfaisant. En 
particulier, il fallait examiner rapidement certains aspects politiques essentiels de l'accord – et notamment la section relative au traitement spécial et différencié. Sur le plan pratique, l'UE tenait 
à souligner qu'elle était disposée à continuer de fournir une assistance technique pour la 
facilitation des échanges. Toutefois, pour aller de l'avant, des efforts étaient nécessaires concernant les évaluations des besoins. À cet égard, l'UE a réitéré la nécessité de poursuivre la coopération avec le Secrétariat. 
2.37.  S'agissant du mécanisme de surveillan ce et des propositions axées sur des accords 
particuliers, au cours des mois précédents, le Président s'était activement employé à mieux définir les objectifs des Membres et à rapprocher les positions. L'UE était prête à continuer de participer 
de manière constructive à ces négociations et invitait les autres Membres à faire de même. 
S'agissant de l'agriculture, de nouvelles propositions avaient été présentées et il faudrait en discuter en détail dans les mois à venir. L'UE se félicitait des opinions et des attitudes 
constructives qui étaient exprimées et de la volonté de s'asseoir et de participer à des 
négociations. Toutefois, les Membres ne devaient pas se laisser persuader – concernant les propositions qui avaient été présentées ou celles qui le seraient ultérieurement – qu'il n'y avait pas de limites à ce qui pouvait être fait ou que le contexte et la complexité de certains compromis 
pouvaient tout simplement être ignorés. L'UE garderait un esprit constructif, à l'égal des autres 
Membres, et s'emploierait à trouver des solutions qui soient satisfaisantes pour tous. L'examen des questions relatives aux PMA occupait une place importante dans le programme de travail de l'UE. 
Les Membres avaient prouvé leur attachement à ces questions, qui avait été illustré en juillet avec 
l'accord sur la révision des lignes directrices sur l'accession des PMA. Cet esprit constructif s'était propagé au processus d'accession véritable des PMA. Il était maintenant nécessaire qu'il persiste 
en vue de la préparation d'autres résultats envisageables utiles qui soient acceptables pour tous. 
Enfin, s'agissant du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les négociations se poursuivaient à un bon rythme. Le Président et les délégations amorçaient une nouvelle phase de discussions dont on espérait qu'elle débouche sur un accord concernant le 
réexamen. L'UE participerait également à ces discussions d'une manière constructive. 
2.38.  Dans l'ensemble, l'UE a reconnu qu'il faudrait que les résultats de la neuvième Conférence 
ministérielle répondent à certaines attentes de ch acun, afin que chaque Membre puisse quitter la 
Conférence en gagnant. Les Membres faisaient face à deux défis apparentés. Premièrement, ils 
devaient maintenir les attentes et les exigences à des niveaux raisonnables, réalistes et faisables et accepter des résultats limités mais pertinents et utiles. En même temps, il devait être clair que 
l'obtention d'un résultat positif à la neuvième Conf érence ministérielle n'était qu'un tremplin vers 
les autres questions concernant le PDD. L'intégralité du programme restait l'objectif de l'UE. Il apparaissait maintenant que le succès de la neuvième Conférence ministérielle était une condition préalable nécessaire à la conclusion, à un stade ultérieur, de tout le Cycle. L'UE était prête à 
travailler dans cette optique et pensait que c'ét ait dans l'intérêt commun de tous les Membres. 
2.39.  Le représentant du Pakistan a dit que même si les effets de la crise financière mondiale 
de 2007-2008 se faisaient encore sentir et que la croissance en volume du commerce en 2012 
serait plus faible que ce qui avait été prévu, les Membres restaient d'avis que rien ne pouvait 
remplacer le système commercial multilatéral fondé sur des règles et qu'en renforçant ce système, la situation économique pourrait s'améliorer, y compris en examinant les effets de la crise sur 
l'emploi et la création d'emplois. Après la pause estivale, il y avait eu un regain d'intérêt pour les 
négociations et l'identification d'initiatives faisables qui pourraient être mises en œuvre à la neuvième Conférence ministérielle. Les Membres avaient présenté de nouvelles propositions dans le domaine de l'agriculture et il y avait des progrès tangibles dans l'élaboration du mécanisme de 
surveillance ainsi que dans le renforcement des dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié dans plusieurs accords visés. De plus, les crochets dans le texte sur la facilitation des échanges étaient moins nombreux. Toutefois, il fallait faire davantage pour examiner les 
préoccupations systémiques et véritables de certains pays en développement et pays les moins 
avancés dans un esprit d'ouverture afin de co mbler les écarts. À un moment donné, les Membres 
procéderaient à une analyse horizontale des résultats prêts pour adoption, pour lesquels un 
processus pourrait être élaboré afin de garantir les progrès réalisés pendant l'année en cours. 
L'étape importante suivante consisterait à mener des discussions et à parvenir à une convergence TN/C/M/31 
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  concernant un programme de travail après la neuvième Conférence ministérielle. Ces efforts 
susciteraient probablement la confiance des Membres et aideraient ceux-ci à évaluer objectivement l'équilibre dans les initiatives en vue d'un achèvement en décembre 2013. 
2.40.  Certains analystes commerciaux avaient calculé que le commerce des produits 
intermédiaires allait en augmentant et constituait environ 40% de la teneur en éléments importés 
des produits manufacturés dans la chaîne mondiale de production. Au cours de la décennie à venir, 
ce pourcentage pourrait augmenter considérablement. De nouvelles statistiques commerciales 
concernant la balance commerciale entre les pays participant à ce régime seraient sans doute 
examinées à l'OMC et indiqueraient le niveau d'interdépendance dans le développement économique et commercial. La nouvelle analyse commerciale pourrait aider les Membres à amorcer une nouvelle réflexion sur la ligne de cond uite à venir. Un certain nombre de domaines, y 
compris les droits de douane, les obstacles non tarifaires et l'application des lois de défense 
commerciale, entre autres, pourraient être examin és. De plus, le quatrième Examen global de 
l'Aide pour le commerce en juillet 2013 serait axé sur l'établissement de liens avec les chaînes de 
valeur. Il s'agirait d'une occasion de soulever et d'aborder les préoccupations des pays en 
développement et des PMA. Il se pourrait que des propositions initiales soient élaborées et présentées aux Ministres en vue d'orientations futures. 
2.41.  Le rétrécissement du revenu disponible des familles, principalement attribuable au faible 
taux de croissance, au chômage ou au sous-e mploi et à des possibilités commerciales moins 
nombreuses, augmentait les préoccupations en matièr e de sécurité alimentaire, en particulier pour 
les populations rurales sans terre et les démunis vivant en milieu urbain. La seule façon de donner 
suite à ces préoccupations consistait à rester centré sur l'aspect développement du Cycle. De plus, 
dans le cas des pays qui étaient davantage tributaires des importations de produits alimentaires, la facilitation des échanges dans le mouvement international des denrées agricoles restait une 
initiative importante pour l'accès aux produits alimentaires à des prix raisonnables. Les Membres 
attendaient également le résultat des travaux du  groupe d'experts mis sur pied en avril pour 
analyser la situation et proposer la marche à suivre ultérieure. Cette analyse pourrait être utile 
pour promouvoir la cause du multilatéralisme dans le commerce international. Les Membres 
étaient conscients du fait qu'une atteinte au système multilatéral fondé sur des règles ne serait dans l'intérêt d'aucun Membre, grand ou petit, et que tous avaient des responsabilités pour ce qui 
était de préserver l'intégrité et la pertinence de l'OMC. Le Pakistan s'est rallié aux déclarations 
faites par le Brésil, l'Indonésie et l'Australie au nom, respectivement, du G-20, du G-33 et du 
Groupe de Cairns. 
2.42.  Le représentant de la Jamaïque a associé la délégation de son pays aux déclarations faites 
par Maurice et l'Indonésie au nom, respectivement, de l'ACP et du G-33. La Jamaïque s'associait 
aux autres Membres pour reconnaître le regain d'attention dont faisait l'objet la facilitation des échanges et l'objectif consistant à parvenir à un accord à court terme. Les contributions que la 
facilitation des échanges pourrait apporter au développement, en particulier grâce aux gains 
d'efficacité et au renforcement des capacités da ns des fonctions essentielles relatives au commerce 
étaient bien connues. Toutefois, la Jamaïque étai t d'avis que tout accord conclu devrait tenir 
compte de l'équilibre nécessaire entre des engagements contraignants et le soutien du 
développement dans des domaines spécifiques de la facilitation des échanges. En définitive, il 
fallait traiter d'une manière satisfaisante l'interdépendance entre l'acquisition de la capacité de mettre en œuvre les mesures requises pour chaque obligation relative à la facilitation des 
échanges, la mise en œuvre de manière durable de  ces mesures et le déclenchement/la prise en 
charge des engagements contraignants connexes. Il fallait également accorder l'attention voulue aux préoccupations raisonnables exprimées concernant l'incidence des obligations sur la situation 
économique des Membres. Les efforts consacrés à la facilitation des échanges devaient 
s'accompagner d'une action positive concernant les questions relatives au développement qui étaient examinées dans le cadre de la Session ex traordinaire du CCD et d'autres propositions 
formulées en conformité avec les engagements pris à la huitième Conférence ministérielle. De 
même, les Membres devaient poursuivre leur participation constructive dans le but de réaliser des 
objectifs réalisables en ce qui concernait les propositions faites dans d'autres domaines que la facilitation des échanges, en particulier celles qui avaient trait à l'agriculture. Enfin, la Jamaïque a 
réitéré son attachement à la recherche collective de solutions. 
2.43.  Le représentant du Japon a dit que dans un environnement économique global dans lequel 
la reprise était fragile et comportait des risques de détérioration considérables, le commerce jouait 
un rôle de premier plan pour ce qui était de favoriser la croissance et l'emploi. De fait, il y avait de TN/C/M/31 
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  nombreux mouvements dynamiques sur les fronts bilatéral et régional, y compris de part et 
d'autre de l'Atlantique, dans la région de l'Asie-Pacifique, ainsi qu'entre le Japon et l'UE. Dans ce contexte, un véritable défi attendrait l'OMC en 2013 quant à sa vigueur en tant qu'organisation pertinente dans le contexte multilatéral. Le Japon, quelle que soit l'issue de ses élections 
générales, continuerait d'œuvrer au renforcement du système commercial multilatéral dans le 
cadre de l'OMC. 
2.44.  En ce qui concernait les moyens d'aller de l'avant, au début de 2013 les Membres devraient 
procéder à un examen de la situation globale. Cet examen devrait être effectué en partant du 
principe solide que les négociations relatives à la facilitation des échanges, qui étaient un pilier essentiel du processus actuel, avaient suffisamme nt progressé pendant la période précédant la 
neuvième Conférence ministérielle. À cet égard, le Japon s'est félicité du fait que le caractère 
avantageux pour tous de la facilitation des échanges avait progressivement été compris par bon 
nombre des pays en développement. À titre d'exemple, l'initiative de l'Union africaine "Stimuler le commerce intra-africain" mettait en évidence l'importance d'"éliminer les obstacles au commerce 
en améliorant la facilitation des échanges". Compte tenu de l'évolution de la situation économique 
et du développement de différentes chaînes de valeur, les pays développés n'en seraient pas les seuls bénéficiaires, mais des possibilités seraient offertes aux pays en développement également. 
Il s'agissait d'une négociation complexe, de so rte que les Membres devaient s'y atteler avec 
énergie pour accélérer le processus. En ce qui concernait l'agriculture, le Japon a fait écho à la déclaration faite par la Suisse au nom du G-10. S'agissant du commerce et du développement, il s'est félicité des consultations améliorées et structurées qui étaient menées par le Président de la 
Session extraordinaire du CCD. Mais il restait encore beaucoup de questions à régler. Le Japon 
était prêt à participer aux consultations en appliquant des flexibilités aux PMA et a invité les pays en développement à jouer leur rôle en tant qu'auteurs de propositions pour faire avancer le 
processus. 
2.45.  Le représentant de la Colombie a dit que la délégation de son pays souscrivait à la 
déclaration faite par l'Australie au nom du Groupe de Cairns. Les entretiens que la Colombie avait 
eus avec de nombreux Membres et les déclarations faites ce jour avaient un dénominateur 
commun: le désir de parvenir à un accord sur une série de sujets sur lesquels il devrait être possible d'obtenir des résultats en vue de la Conférence ministérielle de Bali. La Colombie saluait cet esprit positif et souhaitait le voir grandir. Elle a noté avec satisfaction les propositions 
formulées par le G-20 sur l'agriculture, question centrale des négociations de Doha. Ces 
propositions devraient être débattues dans les plus  brefs délais pour qu'elles puissent parvenir à 
maturité. Des progrès avaient été réalisés également dans le domaine de la facilitation des 
échanges. Toutefois, il fallait que les Membres accélèrent leurs travaux, en particulier concernant 
la section II relative au traitement spécial et différencié, condition préalable à tout accord bien conçu et équilibré. La Colombie ne partageait pas l'avis de certains Membres selon lequel seuls les 
pays développés avaient tout à gagner si un accord sur la facilitation des échanges était conclu: il 
était évident que dans ce domaine, tous les Membres étaient des bénéficiaires. 
2.46.  En ce qui avait trait au développement – en particulier le mécanisme de surveillance, les 
28 propositions de Cancún et les 6 propositions axées sur des accords particuliers –, les pays en 
développement devaient être plus cohérents. Pendant des années, ceux-ci avaient réclamé une 
évolution dans ces domaines, et maintenant que cette  évolution se concrétisait enfin, c'étaient eux 
qui freinaient les progrès, soit en manifestant de l'indifférence, soit en ne contribuant pas aux 
efforts. Il fallait éviter de ralentir les progrès pour des raisons tactiques. Les propositions des PMA 
en vue de la rencontre de Bali étaient très attendues. Les PMA comptaient sur les autres Membres pour qu'ils soutiennent leurs aspirations, mais la Colombie les a invités à préciser ces aspirations le 
plus rapidement possible, et surtout de se montrer réalistes et concrets. 
2.47.  Enfin, la Colombie a souligné que toute proposition devait être réaliste, et devait être 
présentée aux Membres dans les meilleurs délais de manière à pouvoir faire l'objet d'un examen et d'un débat approfondis. Les Présidents des comités et des groupes de négociation devaient guider 
ces discussions et les autres Membres devaient y participer de manière objective. Chaque initiative 
devait être évaluée en fonction de sa valeur intrinsèque et de sa viabilité. En outre, la Colombie a reconnu qu'un processus horizontal pourrait être nécessaire pour évaluer les progrès réalisés dans 
différents domaines et déterminer la voie à suivre par la suite. Toutefois, il serait vain de le faire à 
ce stade puisque les propositions n'avaient pas to utes été présentées et celles qui l'avaient été 
n'avaient pas encore été dûment examinées. Tenter  d'effectuer un examen horizontal à ce stade 
encouragerait des mouvements tactiques visant à favoriser certaines propositions au détriment TN/C/M/31 
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  d'autres. Les Membres saboteraient tout simplement leurs propres efforts, et pis encore, 
porteraient atteinte à la crédibilité de l'Organisation. 
2.48.  Le représentant de l'Inde a dit qu'il étai t réconfortant de noter que des progrès importants, 
quoique lents, avaient été signalés par les Présidents de trois groupes de négociation, c'est-à-dire 
ceux de la facilitation des échanges, du développement et de l'agriculture. L'Inde tenait à 
s'associer pleinement aux déclarations faites par l'Indonésie et le Brésil au nom, respectivement, du G-33 et du G-20. Il restait moins d'un an av ant la neuvième Conférence ministérielle. En 
retranchant les vacances, il restait en réalité à peine 30 semaines de négociations effectives pour 
parvenir à un résultat utile en vue de la neuvième Conférence ministérielle. Ce n'était pas beaucoup, mais si les Membres étaient vraiment désireux d'avoir des résultats équilibrés et inclusifs à la neuvième Conférence ministérielle, c'était encore possible. Les Membres devaient 
utiliser le temps qu'il leur restait de la meilleure façon possible. En ce qui concernait la teneur des 
résultats possibles à la neuvième Conférence ministérielle, l'Inde estimait que beaucoup de Membres étaient d'avis que les grandes lignes d'une feuille de route menant à la conclusion du 
Cycle de Doha, dont la neuvième Conférence ministérielle serait une étape intermédiaire 
importante, devaient faire partie des résultats de  cette conférence. Les Membres devaient avoir la 
certitude, si possible en termes concrets et crédibles, que la neuvième Conférence ministérielle ne 
représentait pas la fin de facto  du Cycle de Doha, mais serait simplement l'étape suivante menant 
vers l'objectif final. Aucune idée claire n'avai t été exprimée sur la manière d'y parvenir, mais 
l'intervenant souhaitait procéder à un échange de vues sur cette question avec les autres délégations de façon à aboutir à quelque chose d'ici la neuvième Conférence ministérielle. 
2.49.  Compte tenu de l'impasse des négociations dans le cadre du PDD récemment, il serait 
extrêmement utile d'avoir des résultats négociés dans différents domaines du PDD d'ici la neuvième Conférence ministérielle. Cela aiderait les Membres à réaffirmer leur foi dans le 
multilatéralisme et dans l'avenir de l'OMC en tant  qu'instance de négociation durable. Pour l'heure, 
il y avait différentes propositions concernant la facilitation des échanges, l'agriculture et peut-être les 28 propositions axées sur des accords particuliers et le mécanisme de surveillance relatif au 
traitement spécial et différencié. Selon ce que l'Inde croyait comprendre, d'autres délégations 
travaillaient d'arrache-pied pour rassembler leurs préoccupations et leurs aspirations sous la forme de propositions concrètes, et présenteraient celles-ci dans un proche avenir. Dans le cadre des travaux sur un ensemble de résultats prêts pour adoption, il était important de se rappeler que les 
questions ayant trait aux PMA et aux pays plus pauvres devaient être une priorité absolue, qu'il 
s'agisse de la proposition relative à l'élargissement de la protection dans le domaine des ADPIC, qui avait déjà été présentée, ou d'autres propositio ns sur lesquelles les PMA et les PEV travaillaient 
peut-être. L'ensemble des Membres devait aux auteurs de toute proposition, que ce soit dans le 
domaine de la facilitation des échanges ou de l'agriculture ou dans tout autre domaine, d'y réfléchir très sérieusement et de tenter de chercher des solutions aux problèmes. Idéalement, il 
pourrait être tenté d'avoir des résultats finals dans certains domaines, mais si cela constituait un 
obstacle trop grand, il pourrait y avoir des résultats intermédiaires ou provisoires, rattachés à la conclusion du PDD. Ces résultats pourraient aller de nouveaux accords à des ententes en passant par des interprétations de différentes dispositions sur une base contraignante ou sur la base de 
l'effort maximal, en fonction de l'adhésion que chaque proposition recevait. Si une délégation 
n'obtenait pas entière satisfaction concernant l'une quelconque de ses propositions, cela ne devrait pas être considéré comme un échec pour la délégation ou le processus collectif, parce que l'objectif 
était d'essayer de concevoir collectivement un ensemble de résultats qui était aussi inclusif que 
possible et qui accordait des avantages au plus grand nombre possible de Membres ou répondait 
aux préoccupations du plus grand nombre possible de Membres. 
2.50.  Le représentant du Paraguay a souscrit à la déclaration faite par l'Australie au nom du 
Groupe de Cairns. Le Paraguay a salué l'esprit constructif dans lequel les Membres avaient travaillé 
dans le but de faire avancer le mandat de la huitième Conférence ministérielle. Des efforts avaient été faits pour relancer le programme de négociation dans le domaine de l'agriculture au moyen de 
propositions pragmatiques et réalistes. Le Paraguay a invité les Membres à poursuivre leur travail 
d'analyse des éléments possibles en vue de la neuvième Conférence ministérielle, en particulier dans le domaine de l'agriculture. Il a appelé à une augmentation du nombre de réunions afin de 
donner suite à ces tâches et a mis en évidence la nécessité de reprendre les discussions sur le 
pilier de la concurrence à l'exportation. 
2.51.  Le représentant des États-Unis a dit que les réunions du CNC offraient aux Membres une 
possibilité importante de mettre en commun leur conception du contexte général dans lequel les TN/C/M/31 
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  négociations se déroulaient, leur réaction à des initiatives spécifiques et leurs idées sur les façons 
d'aller de l'avant. Il s'agissait, en partie, d'un exercice de transparence, mais plus fondamentalement encore, les Membres se devaie nt mutuellement une évaluation honnête et 
franche de leur position. S'agissant de la neuvième Conférence ministérielle qui devait avoir lieu à 
Bali dans un an, ce délai semblait long, mais il restait bien moins de 12 mois pour avancer. Bali 
n'était pas une échéance, mais cette conférence figurait déjà comme un tournant. D'une manière 
ou d'une autre, Bali marquerait un moment où non seulement les Membres de l'OMC mais le 
monde à l'extérieur de Genève dresseraient le bilan du travail accompli et de la santé du système 
commercial. 
2.52.  Un an auparavant, lors de la huitième Conférence ministérielle, les Ministres avaient 
reconnu avec franchise que les négociations de Doha étaient dans l'impasse. Néanmoins, ils 
avaient donné aux Membres pour instruction d'expl orer différentes approches de négociation en 
mettant l'accent en particulier sur les domaines dans lesquels des progrès pourraient être réalisés. 2012 et 2013 étaient des années consacrées à des efforts collectifs visant à déterminer si, malgré 
l'impasse générale, il restait des domaines dans lesquels l'OMC pourrait faire des progrès. Si les 
Membres se rendaient à Bali sans aucun résultat à montrer pour les deux années ayant suivi la huitième Conférence ministérielle, ils ne devraient pas s'illusionner sur la façon dont le monde 
percevrait les négociations de Doha. Les Membres s'étaient souvent dits préoccupés par le fait que 
s'ils ne présentaient pas l'ensemble complet de résultats de Doha, le reste serait alors peut-être laissé à l'écart. Les États-Unis tenaient à préciser qu'ils ne considéraient pas la possibilité d'aboutir plus tôt à certains résultats comme la fin du parcours. Comme d'autres, les États-Unis n'avaient 
pas présenté bon nombre de leurs priorités les plus importantes dans le cadre du PDD dans le 
court terme. Par conséquent, ils avaient besoin que les travaux multilatéraux se poursuivent et s'attendaient à ce qu'il en soit ainsi. Toutefois,  le risque véritable était que si les Membres ne 
pouvaient pas aboutir à quelque chose maintenant, ils perdraient espoir d'accomplir quoi que ce 
soit ultérieurement. 
2.53.  Il y avait déjà un sentiment grandissant que l'OMC n'était peut-être plus une instance 
efficace pour mener des négociations commerciales. Il était extrêmement important pour la santé 
de l'institution que ce sentiment ne devienne pas une réalité. Cependant, le critère était les actions et non les paroles. Par conséquent, la question de savoir si les Membres auraient quelque chose à montrer pour attester leurs efforts au cours des deux années qui avaient suivi la huitième 
Conférence ministérielle prenait un caractère de plus en plus urgent. C'était la raison pour laquelle 
les travaux sur la facilitation des échanges, l'agriculture et le développement étaient si importants. De nombreux Membres – développés et en développement – avaient dit que la facilitation des 
échanges était la question qui devrait être poursuivie activement dans le cadre du programme à 
court terme. Les États-Unis étaient d'avis que la facilitation des échanges favorisait l'équivalent commercial d'un appareil circulatoire en santé; elle éliminait les blocages qui étaient l'équivalent 
économique de l'artériosclérose. En fin de co mpte, tous les Membres feraient leurs propres 
évaluations au sujet de la facilitation des échanges et de toute autre question. Les États-Unis avaient écouté très attentivement tous les pays en développement Membres et comprenaient que le traitement spécial et différencié était un élément essentiel du débat sur la facilitation des 
échanges. C'était pour cette raison que, trois ans auparavant, ils avaient présenté une proposition 
relative à un traitement spécial et différencié tout nouveau qui permettait effectivement à chaque Membre de classer chaque obligation comme il le jugeait bon, et de choisir ensuite des échéances 
de mise en œuvre propres à chaque obligation. Cela serait sans précédent dans un accord de 
l'OMC, et les États-Unis se félicitaient d'examiner cette question avec les Membres dans les semaines à venir. 
2.54.  Lorsque le Président du CNC avait présenté son rapport précédent deux mois auparavant, le 
climat qui régnait était nettement optimiste. De nombreux Membres avaient exprimé l'espoir que, 
même dans le contexte de l'après-huitième Conférence ministérielle caractérisé par une réduction des ambitions à court terme, les Membres de l'OMC seraient peut-être en mesure d'aboutir à 
quelque chose d'utile. Les États-Unis partageaient certainement cet espoir. Cet optimisme reposait 
en grande partie sur les travaux constructifs effectués par certains Membres pour identifier des initiatives qui pourraient être jumelées à la facilitation des échanges dans le cadre de l'élaboration 
d'un ensemble de résultats plus vaste. À ce moment-là, le G-20 avait présenté une proposition sur 
l'administration des contingents tarifaires qui, bien qu'imparfaite, avait de toute évidence été 
calibrée. À titre d'exemple, si la proposition visait à régler un problème important, elle n'avait pas 
de répercussions majeures sur l'équilibre général des avantages et des obligations dans le cadre 
du Cycle. Son ampleur correspondait à l'actuel contexte de négociation à court terme. TN/C/M/31 
- 27 - 
  L'administration des contingents tarifaires était également un problème relativement facile à 
décrire, et la solution aussi était simple, de sorte que d'éventuelles négociations seraient possibles dans le délai prévu. En résumé, sans préjudice de ce que pourrait être l'ultime résultat négocié et 
des questions qui avaient été soulevées concernant l'applicabilité limitée aux pays développés, 
l'administration des contingents tarifaires satisfaisait au critère abstrait de la "faisabilité". Par 
conséquent, le ton avait été révélateur, en grande partie, du sentiment que les Membres fonctionnaient encore à l'intérieur du cadre. 
2.55.  Par contre, il y avait de réelles questions concernant à la fois l'ampleur et la faisabilité de la 
proposition plus récente concernant la constitution de stocks qui avait été présentée par l'Inde et d'autres Membres, et ces questions soulevaient de nouvelles préoccupations concernant ce qui 
pourrait collectivement être mis en place à Bali. Les États-Unis restaient disposés à envisager 
toutes les possibilités et gardaient espoir que la proposition relative à la constitution de stocks 
puisse être transformée en une proposition adaptée au contexte de négociation actuel. Ils avaient cependant beaucoup de questions. Ils ne pouvaient pas emprunter la voie de l'ouverture d'une 
toute nouvelle exclusion autorisée par l'OMC et sans restriction des programmes de subventions 
agricoles. À cet égard, les États-Unis voudraient également avoir la certitude que le fait de mener une action au nom de la sécurité alimentaire de certains Membres ne porterait pas atteinte à la 
sécurité alimentaire d'autres Membres. Les efforts pour comprendre le problème et sa solution 
étaient considérablement entravés par le fait que certains proposants importants n'avaient pas présenté les notifications agricoles prescrites. Ces renseignements étaient une première étape essentielle pour permettre à l'ensemble des Membres de comprendre les questions et leur 
contexte. Les États-Unis saluaient les efforts déployés par l'Inde pour commencer à fournir 
davantage de renseignements dans cette optique et étaient prêts à poursuivre le débat sur une base intensive. 
2.56.  Le chemin à parcourir était semé d'embûches et la nature de l'OMC en tant qu'institution 
faisait en sorte qu'il était plus fa cile d'entraver les progrès que de faire bouger les choses. Mais il 
restait encore du temps pour accomplir le difficile travail qui ferait peut-être de la neuvième 
Conférence ministérielle une réussite, et pour prouver au monde que l'OMC était encore une 
instance dont les Membres pouvaient négocier des solutions à des problèmes mondiaux. Mais le temps pressait et il fallait faire vite. 
2.57.  Le représentant du Népal a dit que la délégation de son pays s'associait à la déclaration 
faite par Haïti au nom du Groupe des PMA. Il était encourageant de voir que les Membres avaient 
intensifié leur participation et qu'il y avait des signes de progrès dans certains domaines. Le message fondamental de la huitième Conférence ministérielle avait été que le PDD ne devait pas 
se solder par un échec. Les Ministres avaient pris des engagements clairs envers le mandat de 
Doha et réaffirmé que l'OMC avait un rôle vital à jouer pour promouvoir la croissance économique et le développement et que le développement était un élément central des travaux de l'OMC. 
L'ensemble possible de résultats à la neuvième Conférence ministérielle devrait donc avoir un 
équilibre adéquat sur le plan du développement. Les Ministres avaient donné des instructions claires concernant la conception d'un programme de travail donnant la priorité aux intérêts des PMA, y compris la mise en œuvre effective de la Décision 36 de l'Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, les moyens de donner effet à la décision relative à la dérogation 
concernant les services, l'examen de la question du coton, la prise d'une décision sur la période de prorogation au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, l'examen des questions concernant 
l'accession et la prise d'autres décisions sur d'autres mesures en faveur des PMA, dont des règles 
d'origine simplifiées et facilitantes. Le Népal s'est dit préoccupé par l'absence de progrès sur des questions essentielles relatives aux PMA. Les Membres étaient convenus de simplifier le processus 
d'accession des PMA, mais ils ne devaient pas oublier que l'accession était une question 
systémique et ne pouvait pas servir de contrepartie à un compromis sur d'autres domaines. 
2.58.  En ce qui concernait la facilitation des échanges, le Népal était prêt à participer d'une 
manière constructive. Cependant, il était d'avis qu'un équilibre devrait être établi entre les 
engagements prévus dans la section I et l'assistance technique, le soutien financier et le 
renforcement des capacités ainsi que les dispositions  relatives au traitement spécial et différencié 
qui étaient prévus dans la section II. Il fallait prendre dûment en considération les difficultés 
auxquelles se heurtaient les PMA qui étaient aussi des PMA sans littoral. Il était également 
important de comprendre que les progrès dans le domaine de la facilitation des échanges ne pouvaient pas être réalisés en vase clos. Il fallait faire des progrès adéquats dans le domaine de 
l'agriculture pour garantir un équilibre sur le plan du développement. L'absence de progrès sur les TN/C/M/31 
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  questions relatives aux PMA portait atteinte à l'engagement pris dans la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong de 2005, à savoir "intégrer effectivement et véritablement les PMA dans le système commercial multilatéral". Sans un soutien et un trai tement spéciaux, l'intégration des PMA dans le 
système commercial multilatéral ne pouvait pas se faire. Si les Membres n'examinaient pas les 
questions relatives aux PMA, ceux-ci risquaient d'être marginalisés davantage. Il ne fallait pas que 
près de 1 milliard de personnes vivant dans ces pays restent plus longtemps aux prises avec la faim et la pauvreté. Pendant qu'ils travaillaient su r les résultats possibles prêts pour adoption à la 
neuvième Conférence ministérielle, les Membres devaient garder à l'esprit que l'ensemble de 
résultats à cette conférence ne serait équilibré que s'il tenait compte de manière adéquate du programme des PMA, qui avait été qualifié pendant des années de programme "arrivé à maturité". Une décision concernant la mise en œuvre des questions relatives aux PMA ne devrait pas être 
subordonnée à des progrès, ou à l'absence de progrès, dans d'autres domaines. 
2.59.  Le représentant de la Corée a dit qu'en ce qui concernait la facilitation des échanges, la 
Corée considérait ce domaine comme l'un de ceux qui étaient les plus aptes à produire de premiers 
résultats. Elle reconnaissait pleinement la valeur de la facilitation des échanges dans un monde où 
la chaîne de valeur mondiale reliait différents pays entre eux. Elle a noté que des progrès considérables avaient été faits au niveau technique et se félicitait des efforts consentis par les 
auteurs de propositions pour favoriser et a ffiner une compréhension commune des différentes 
propositions. Cependant, les défis étaient nombreux. La Corée proposait deux éléments visant à faire avancer les travaux dans ce domaine. Premièrement, en rapport avec le processus actuellement mené par les facilitateurs, les Membres avaient besoin que les hauts fonctionnaires 
leur fournissent davantage d'éléments et leur accordent davantage d'attention, afin de mieux 
examiner les questions sensibles et politiquement chargées, et d'accélérer le processus. Deuxièmement, les discussions devaient être axées sur l'examen de moyens durables et réalistes 
d'examiner les questions relatives à la section II, tout en simplifiant les questions relatives à la 
section I. Dans l'espoir d'aider à faire avancer les négociations sur la facilitation des échanges, la Corée avait organisé un symposium sur cette ques tion le 27 novembre à Séoul. Ce symposium 
avait porté sur deux questions spécifiques: les guichets uniques et la gestion des risques. Il avait 
également été question des moyens possibles de faire avancer les négociations globales dans le cadre du PDD. 
2.60.  S'agissant de l'agriculture, plusieurs propositions avaient été présentées par différents 
groupes. En ce qui concernait la proposition du G-20 relative à l'administration des contingents 
tarifaires, la Corée s'est dite préoccupée par l'écrémage d'un texte qui représentait un équilibre délicat après de longues années d'intenses négociations. Elle s'est également dite préoccupée par 
les tentatives visant à rouvrir des questions déjà stabilisées dans le texte existant. En tant que 
membre du G-33 et du G-10, la Corée s'est fait l'écho des propositions faites par ces groupes et était prête à participer à d'autres négociations sur toutes les propositions d'une manière 
constructive. 
2.61.  Pour ce qui était de la voie à suivre, les défis étaient généralement de taille. Il y avait des 
contraintes de temps en ce qui concernait la neuvième Conférence ministérielle, mais le contour des premiers résultats qui étaient poursuivis n'était pas encore défini. De plus, la situation actuelle 
était fluide et fragile pour de nombreuses raisons exogènes et endogènes. Dans ce contexte, les 
Membres devaient d'abord avancer graduellement pour rétablir leur confiance mutuelle, tout en tentant d'obtenir de modestes résultats. Les deux ou trois mois à venir étaient déterminants pour 
définir le contour de possibles résultats prêts pour adoption à la neuvième Conférence 
ministérielle. À cette fin, toutes les propositions devaient être présentées le plus rapidement possible afin d'éviter les surprises et de permettre un examen en temps opportun. Dans 
l'intervalle, les propositions qui avaient déjà été présentées devaient être examinées au niveau 
opérationnel et même à un niveau plus élevé, au besoin. Les travaux ultérieurs devraient être guidés par le mandat de la huitième Conférence ministérielle et les expériences passées avec les négociations. Les Membres devaient se concentrer sur les éléments qui pouvaient d'une façon 
réaliste faire l'objet d'un résultat équilibré à la neuvième Conférence ministérielle. Cela ne voulait 
pas dire qu'il fallait renoncer au principe de l'engagement unique. 
2.62.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit qu'en ce qui concernait la facilitation 
des échanges, la Bolivie ne savait pas très bien quelle serait la contribution de cette question au 
développement. Si cette question était révélatrice de l'intérêt qu'y portaient certains pays en raison de leurs économies d'exportation, il était également clair qu'elle posait un grave problème 
et était un motif de préoccupation pour de nombreux pays en développement compte tenu de ses TN/C/M/31 
- 29 - 
  répercussions sur leurs économies. Pour ce qui était de la manière dont les négociations étaient 
menées, la Bolivie était favorable à une méthode fondée sur la participation et la transparence. Par contre, des propositions méthodologiques fondée s sur une approche conceptuelle ou intégrale 
suscitaient l'inquiétude étant donné qu'elles pouvaient éventuellement être beaucoup moins 
transparentes ou axées sur la participation et créer une situation dans laquelle de petites 
délégations seraient mises à l'écart. Par ailleurs, s'agissant de ces négociations, il valait mieux arriver à bon port lorsque tous les Membres seraient satisfaits que de tenter de viser trop haut 
simplement pour aboutir à une impasse en raison  d'une trop grande hâte, d'une méthodologie 
incorrecte ou d'objectifs inappropriés, en oubliant une fois de plus l'objectif principal, qui était le développement. 
2.63.  En résumé, il serait tout à fait déraisonnable à ce stade du processus de considérer la 
facilitation des échanges comme une question indé pendante en ce qui avait trait aux résultats de 
la neuvième Conférence ministérielle. L'élan donné à la facilitation des échanges devrait également transparaître dans d'autres domaines d'intérêt, étant donné que ce qui avait été présenté 
jusqu'alors n'était pas satisfaisant du point de vue d'un éventuel résultat équilibré à la neuvième 
Conférence ministérielle qui reflète les intérêts des pays en développement. Il n'était pas possible d'affirmer non plus qu'il existait un équilibre entre les aspects qui étaient négociés dans le 
domaine de la facilitation des échanges. Des questions ayant une grande importance comme 
l'agriculture et, en particulier, l'élimination des subventions en 2013, les propositions présentées par le G-20 et le G-33 et d'autres propositions qui seraient peut-être présentées par des pays en développement, devraient être réexaminées pour aboutir à un résultat pendant la Conférence 
ministérielle. En particulier, l'affaire emblématique du coton devrait servir de point de repère pour 
évaluer si des progrès étaient faits pendant la période précédant la neuvième Conférence ministérielle. Enfin, la Bolivie espérait que la possibilité d'obtenir des résultats rapides n'était pas 
simplement une autre tentative visant à enterrer l'élément développement du Cycle. 
2.64.  Le représentant du Bangladesh a reconnu que le point de référence pour aller de l'avant 
pendant la période précédant la neuvième Conférence ministérielle était les orientations politiques 
données par les Ministres et les décisions prises à la huitième Conférence ministérielle. La 
délégation de l'intervenant s'associait à la déclaration faite par Haïti au nom du Groupe des PMA. Une année s'était écoulée depuis la huitième Co nférence ministérielle et il n'y avait eu 
pratiquement aucun progrès tangible. Le Bangladesh était consterné d'observer l'importance 
disproportionnée et sélective accordée à certaines questions ne tenant aucun compte des 
questions prioritaires pour les PMA, qui avaient une large convergence. Lors de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong et de la huitième Conférence ministérielle, des décisions claires avaient 
été prises sur les questions intéressant les PMA, comme l'accès aux marchés en franchise de droits 
et sans contingent, la dérogation concernant les services, le coton et les orientations politiques concernant la prorogation de la flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC. En ce qui concernait 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, le Bangladesh ne comprenait pas 
combien de temps il fallait à un pays développé pour mettre en œuvre la Décision ministérielle de Hong Kong. Dans la foulée, les pays devraient faire un geste et annoncer une date de mise en œuvre de la Décision de Hong Kong au tout début de 2013. Il s'agirait d'un véritable cadeau du 
Nouvel An pour les 800 millions de ressortissants des PMA. Il ne s'agissait pas d'un engagement 
additionnel. Ces pays s'associeraient simplement aux autres Membres qui avaient déjà offert aux PMA un accès préférentiel aux marchés, même sur une base autonome. Certains pays en 
développement avaient également annoncé l'offre qu'ils faisaient aux PMA. C'était déterminant 
pour le développement socioéconomique de pays comme le Bangladesh. Des systèmes de préférences concernant l'accès aux marchés créaient des emplois pour les femmes et les démunis, 
réduisaient la pauvreté et donnaient des moyens d'action à ces personnes. Ces systèmes aidaient 
également les pouvoirs publics à contenir le terrorisme. Le Bangladesh souhaitait voir l'engagement sans limitation des pays développés et des pays en développement en vue de rendre opérationnelle la décision prise à la huitième Conférence ministérielle sur la dérogation concernant 
les services avant la neuvième Conférence ministérielle et attendait avec intérêt de participer à la 
réunion du Conseil des ADPIC, au cours de laquelle la prorogation de la flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC serait examinée en profondeur. 
2.65.  Les Membres ne pouvaient pas se permettre de perdre du temps pour conclure le PDD. Il 
restait une année avant la neuvième Conférence ministérielle de Bali. Le Bangladesh souhaitait que l'ensemble des Membres examine les questions relatives aux PMA en tant que régime spécial, 
et sans lien avec les progrès réalisés dans d'autres domaines, et était disposé à participer 
pleinement à l'examen de toutes autres questions. Les PMA, en tant que groupe spécial, méritaient TN/C/M/31 
- 30 - 
  une attention particulière. À l'instar d'autres PMA, le Bangladesh croyait fermement dans un 
système commercial multilatéral dont le développem ent était l'élément central. Il était d'avis que 
les Membres feraient preuve de volonté politique et de sagesse en concluant le PDD et feraient ainsi de la Conférence ministérielle de Bali un succès. Pour cela, il devait y avoir un engagement 
inconditionnel assorti d'un plan de travail inclusif, transparent et faisable pour la période précédant 
la neuvième Conférence ministérielle, en s'intéressant en particulier aux questions prioritaires pour les PMA. 
2.66.  La représentante de la Barbade a dit que la délégation de son pays s'associait aux 
déclarations faites par Maurice au nom de l'ACP et par l'Indonésie au nom du G-33. La réunion du 
CNC offrait l'occasion de débattre de la voie à suivre. Jusqu'à maintenant, il semblait que les questions relatives à la facilitation des échanges, au traitement spécial et différencié et à certains 
aspects de l'agriculture seraient probablement présentées à Bali. Il était très important de mettre 
en évidence la dimension développement du Cycle. Même s'il était hautement souhaitable de parvenir à un résultat positif à Bali, il était également important que ce résultat soit équilibré, ait 
une dimension développement et donne suite aux préoccupations urgentes des pays en 
développement, en particulier les PMA. Il était important d'utiliser toutes les tribunes pour bâtir le consensus. 
2.67.  S'agissant de la facilitation des échanges, l'intervenant a remercié les États-Unis de la 
suggestion qu'ils avaient faite à la séance d'ouverture des réunions sur la facilitation des échanges qui avait eu lieu plus tôt dans la semaine au sujet des sauvegardes. La Barbade avait depuis ajouté au texte proposé un paragraphe qu'elle souhaitait présenter au Groupe de négociation. Elle 
avait établi un lien entre les sauvegardes et la détérioration de la balance commerciale 
d'importants pays en développement importateurs nets – et non la détérioration de la balance des paiements –, à moins que d'autres secteurs non commerciaux ne soient amenés à reprendre à leur 
compte la détérioration de la balance commerciale qui en résulterait après la mise en œuvre des 
mesures de facilitation des échanges. 
2.68.  La Barbade reconnaissait la valeur des efficiences et la rapidité accrue des transactions 
résultant de la facilitation des échanges. Toutef ois, toutes les études avaient indiqué que le 
commerce s'intensifierait et qu'il était important d'accepter que le volume des échanges ne puisse pas augmenter d'un côté seulement. Les exportations ne pouvaient pas augmenter si les importations n'augmentaient pas. C'était une impossibilité statistique. Il fallait donc examiner 
l'effet produit sur les grands pays en développement importateurs nets, étant donné que c'étaient 
leurs importations nettes qui étaient susceptibles d'augmenter dans une situation où, en raison de leurs engagements dans le cadre de l'OMC, ils étaient dans l'impossibilité de prendre les mesures 
d'autoprotection nécessaires. À court et moyen term es, ce seraient ces pays, dont certains avaient 
déjà des ratios d'importation/d'exportation variant entre 19:1 et 2:1, qui seraient les plus touchés. De plus, il était important de mettre l'accent sur le sens du terme "capacité". Dans le texte sur la 
facilitation des échanges, la "capacité" s'entendait de la capacité administrative et institutionnelle. 
Il fallait ajouter la capacité macroéconomique à cette définition. Il y avait une hypothèse voulant qu'une assistance technique accrue règle tous les problèmes. Si le bon problème n'était pas identifié, les Membres se verraient offrir la mauvaise solution. Ce n'était pas que l'assistance 
technique n'était pas nécessaire, mais elle ne réglait pas le problème de la capacité 
macroéconomique. Très récemment, un Membre av ait demandé comment il était possible que les 
recettes commerciales puissent augmenter face à une baisse des coûts. C'était parce que les 
importations augmenteraient. Cela n'avait pas été dit explicitement; cela devait être inféré. 
2.69.  Les Membres ne devaient pas repartir de Bali en ayant nui aux perspectives des pays en 
développement importateurs nets. Cela irait à l'encontre de l'engagement visant à privilégier la 
dimension développement du Cycle. Cette situation touchait environ 35 pays, dont la plupart 
étaient des PMA et des PEV. La position avancée par la Barbade ne concernait pas uniquement la Barbade. Il y avait bien d'autres pays, dont certains étaient dans une situation encore plus vulnérable compte tenu de leurs ratios d'importation/d'exportation. Certains de ces pays n'avaient 
même pas de missions à Genève, de sorte qu'il falla it un certain temps pour obtenir leur adhésion 
et amener leurs autorités nationales à réagir. La Barbade espérait toutefois être en mesure de défendre ce point de vue par l'intermédiaire du Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges prochainement, pas seulement pour elle-même, mais pour ceux qui, parmi ces 35 pays, 
souhaitaient que ces sauvegardes et un traitement spécial et différencié amélioré s'appliquent à eux. La Barbade restait attachée à ces négociations et au processus engagé à l'OMC. TN/C/M/31 
- 31 - 
  2.70.  Le représentant de Singapour a rappelé que la huitième Conférence ministérielle avait 
donné pour mandat de créer un climat de confiance, et l'instauration graduelle de la confiance 
en 2012 avait été une nécessité. Les Membres avaient été productifs de modestes façons. Ils ne devraient pas avoir peur de forcer le pas pour établir le dialogue afin de conclure un accord final. Il 
était clair pour tous que l'objectif ne résidait pas dans un accord global, mais dans un accord qui 
correspondait aux attentes actuelles. Singapour souscrivait entièrement au "code de conduite" des négociations que le Directeur général avait présenté: les Membres devraient agir d'une manière 
non conflictuelle et s'efforcer de répondre à leurs préoccupations respectives. 
2.71.  Singapour partageait le point de vue des Membres qui avaient dit que la neuvième 
Conférence ministérielle devrait être considérée comme une possibilité, et non comme un aboutissement en soi. Cette conférence donnait aux Ministres, tous les deux ans, la possibilité de 
prendre des décisions concernant le programme normatif qui pourraient améliorer le 
fonctionnement de l'OMC, aussi bien dans le cadre du PDD que dans le cadre de ses activités ordinaires. La route était longue, mais la volonté de déplacer les montagnes qui bloquaient le 
chemin était là. La neuvième Conférence ministérielle était une étape importante de ce voyage, 
parce qu'elle mettrait à l'épreuve la capacité des Membres de faire ce qui avait été convenu à la huitième Conférence ministérielle, c'est-à-dire ne pas donner suite à des approches et des 
propositions qui n'avaient pas fonctionné dans le passé. Il y avait une inquiétude compréhensible 
concernant des propositions qui viendraient s'ajouter à celles qui retenaient déjà l'attention des Membres. Singapour s'est fait l'écho de la déclaration du Brésil selon laquelle "les Membres devraient évaluer la faisabilité de leurs propositions pour s'assurer qu'elles soient utiles au lieu 
d'entraver la suite du processus". S'il y avait de s propositions qui ne pouvaient pas être menées à 
terme à la neuvième Conférence ministérielle, les Membres devraient également être prêts à les examiner plus tard, étant donné qu'ils continueraient de presser le pas pour progresser vers la 
conclusion du PDD au moyen de modestes avancées. 
2.72.  Singapour a salué la déclaration faite par l'Indonésie au nom du G-33 pour expliquer les 
points de vue concernant la pertinence de la sécurité alimentaire pour l'OMC et la manière dont 
cette question se rapportait aux travaux à venir dans le cadre du PDD. Singapour se félicitait que 
les Membres soient disposés à renoncer à l'ancienne idée selon laquelle l'OMC ne pourrait pas commencer à s'attaquer aux questions urgentes qui posaient des difficultés dans le monde réel avant la conclusion du Cycle de Doha. Il s'agissait d'un pas dans la direction d'une plus grande 
crédibilité. Singapour était favorable à cette proposition et, comme pour toutes les autres 
propositions qui avaient été présentées, elle encour ageait toutes les parties prenantes à intervenir 
et affiner les propositions pour qu'elles deviennent à la fois utiles et acceptables pour tous les 
Membres. Ce qui importait, c'était que les Membres agissent de manière responsable en 
présentant des propositions pragmatiques et que les auteurs des propositions se montrent flexibles et coopératifs en ce qui concernait aussi bien le fond que le processus. 
2.73.  Enfin, s'agissant du processus, Singapour a dit que lorsque les choses étaient simples et 
qu'un accord était nettement avantageux pour le système, les Membres ne devraient pas s'empêcher de le finaliser au motif qu'ils étaien t dans l'attente d'un "traitement horizontal". Cela 
avait fait partie de l'ancienne approche que les Membres étaient convenus de ne pas suivre. Le 
temps pressait, de sorte que lorsque les Membres pouvaient parvenir à une entente, ils devaient 
agir et partir de ces crédits pour commencer à bâtir une base solide. Cela permettrait à l'OMC d'améliorer sa propre cote de crédit et, de ce fait, l'humeur du marché de manière à obtenir de 
bons résultats prêts pour adoption à Bali. 
2.74.  La représentante de la Norvège a dit que la délégation de son pays était encouragée par le 
fait que des propositions avaient été présentées, ou étaient en cours d'élaboration, pour aider à 
orienter les discussions en 2013. Cela montrait que les Membres voulaient que l'OMC réalise des 
progrès tangibles. Cela indiquait également que les Membres avaient tiré de précieux enseignements des expériences acquises à la réunion ministérielle précédente, à savoir qu'il fallait beaucoup de temps, d'efforts, de réalisme et de  transparence pour parcourir le chemin entre une 
proposition et son aboutissement sous forme d'accord. La Norvège estimait qu'être disposé à 
présenter des propositions à des fins de discussion revenait à reconnaître que toute proposition devrait faire l'objet d'une évaluation en fonction  du moment, du contexte de même que de la 
réalité politique à laquelle les Membres faisaient face maintenant. Depuis la Conférence 
ministérielle de Doha, les nombreux progrès qui avaient été faits mettaient en évidence la volonté de régler les problèmes – représentant des intérêts aussi bien offensifs que défensifs. La Norvège 
tenait à mettre en garde contre les discussions portant sur le point de savoir si les Membres TN/C/M/31 
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  étaient toujours prêts à régler ces problèmes, mais en même temps ceux-ci ne devraient pas 
arriver avec des opinions dogmatiques sur la manière de régler ces problèmes ou le moment auquel il faudrait le faire. Les Membres devaient se montrer réalistes dans leur manière de choisir, de présenter et de traiter les questions. La No rvège a reconnu qu'il y avait une limite à ce qui 
pouvait ressortir d'une première étape. Le réalisme et la modération seraient une nécessité si les 
Membres voulaient obtenir des résultats à Bali. Ainsi, il était tout aussi nécessaire d'avoir le courage de ne pas présenter des propositions irréalistes que d'être capable d'identifier les 
propositions qui étaient faisables et qui menaient l'Organisation dans la bonne direction. 
2.75.  Enfin, la Norvège a dit qu'il était nécessaire d'obtenir des résultats à Bali. À la huitième 
Conférence ministérielle, les Ministres avaient donné pour mandat aux négociateurs de faire progresser les négociations là où des progrès étaient possibles et d'examiner les moyens de 
surmonter les obstacles dans les domaines où une convergence s'était révélée particulièrement 
difficile. Après deux années, les Membres ne pouvaient pas redemander aux Ministres de leur accorder deux autres années. Par conséquent, il fallait privilégier l'obtention de certains éléments 
positifs et d'orientations sur la manière d'aborder le reste. Il y aurait de nombreux éléments 
importants qui ne pourraient en aucun cas être décidés à la neuvième Conférence ministérielle, mais qui restaient tout de même au cœur des attentes des Membres en vue des négociations 
multilatérales. Le fait de ne pas examiner ces qu estions affaiblirait sans aucun doute le système à 
long terme. Les Membres devaient donner l'assurance que les orientations données à la Conférence ministérielle de Doha resteraient un engagement commun après 2013. 
2.76.  Le représentant du Kenya a dit que la délégation de son pays s'associait à la déclaration 
faite par Maurice et l'Indonésie au nom, respectivement, du Groupe ACP et du G-33. Une année 
s'était écoulée depuis la conclusion de la huitième Conférence ministérielle, pendant laquelle les Ministres avaient recommandé de se concentrer sur les éléments de la Déclaration de Doha qui 
permettraient aux Membres de faire avancer les négociations là où des progrès pouvaient être 
réalisés, y compris en mettant l'accent sur les éléments de la Déclaration de Doha qui permettaient aux Membres de parvenir à des accords provisoires ou définitifs sur la base du 
consensus avant la pleine conclusion de l'engagement unique. Dès la fin de la déclaration faite lors 
de la huitième Conférence ministérielle s'était prof ilée la neuvième Conférence ministérielle. Dans 
ce contexte, l'une des questions fondamentales était la suivante: après 12 mois de discussions à Genève, quel type de menu les Membres préparaient-ils pour les Ministres à Bali? L'intervenant 
n'avait pas de réponse à cette question, mais une chose était claire – un dialogue honnête et un 
engagement concret pourraient donner des résultats positifs, aussi modestes qu'ils puissent être. Compte tenu de cela, il n'était pas inutile d'insister longuement sur le fait que les Membres 
devaient d'urgence commencer à examiner leurs travaux afin de produire un modeste ensemble de 
résultats que les Ministres pourraient examiner à la neuvième Conférence ministérielle.  
2.77.  C'était dans cette optique que le Kenya tenait à examiner quelques domaines du PDD dans 
lesquels il y avait eu un certain engagement. S'agi ssant de la facilitation des échanges, le Kenya a 
noté que les travaux effectués pour supprimer des crochets dans la Rev.13 se poursuivaient, encore qu'à un rythme lent. Le déséquilibre entre la section I et la section II du texte persistait. Par ailleurs, il n'y avait eu encore aucune évaluation de la section II par rapport au mandat 
figurant dans le Cadre de juillet et de certaines questions fondamentales figurant dans cette 
section. À cet égard, il était essentiel d'examiner ces questions concurremment avec le mandat, afin que la facilitation des échanges puisse s'arrimer à d'autres questions en cours de préparation 
pour l'obtention de résultats rapides. S'agissant du traitement spécial et différencié, les réunions 
bimensuelles organisées par le Président du Groupe de négociation progressaient bien en ce qui concernait les 28 propositions de Cancún et les 6 propositions axées sur des accords particuliers. 
Le Kenya s'est félicité de cette évolution et a souligné qu'il s'agissait d'un domaine qui laissait 
présager beaucoup de possibilités au chapitre du développement. Il était donc important que les progrès réalisés reflètent le mandat et que toutes les préoccupations relevant de ce domaine soient examinées le plus adéquatement possible. Dans le domaine de l'agriculture, le Kenya a 
salué les deux propositions déjà présentées – la proposition relative à l'administration des 
contingents tarifaires présentée par le G-20 et la proposition relative à la sécurité alimentaire présentée par le G-33 – et a lancé un appel en faveur d'un engagement constructif. Le Kenya avait 
l'espoir et la sincère conviction qu'une approche semblable devrait être utilisée pour traiter les 
autres questions restantes relevant du pilier de la concurrence à l'exportation. 
2.78.  Les travaux en cours dans ces trois domaines semblaient montrer une évolution positive 
concernant la manière de faire avancer le PDD.  Les Membres devraient maintenir cette tendance TN/C/M/31 
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  et chercher à favoriser des discussions dans d'autres domaines qui étaient à la traîne. De plus, les 
questions relatives aux PMA, comme l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, la dérogation concernant les services et, en fait, toutes les autres questions contenues dans le PDD à l'égard desquelles des décisions avaient été prises, devraient donner lieu à de 
premiers résultats. Cette approche sélective devait respecter le principe de l'engagement unique et 
le processus englobant les principes de la transparence et de l'inclusivité. Par ailleurs, tout ensemble de premiers résultats devrait véritablement refléter un équilibre approprié et une 
dimension développement adéquate. En conclusion , le Kenya a demandé que sa déclaration soit 
consignée dans le compte rendu de la réunion du Conseil général du 11 décembre 2012. La délégation du Kenya continuerait de rester engagée de manière constructive. 
2.79.  Le Président a remercié les délégations pour leurs déclarations et a dit que son impression 
générale était que la réunion avait été encourageante. 2.80.  Le Comité des négociations commerciales a pris note des déclarations. 
 
 
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