G/SPS/N/CAN/689  
 
12 juin 2013  
(13-3034)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): L'enzyme coagulant le lait obtenue à partir de Rhizomucor 
miehei  (Codes ICS: 67.220, 67.100)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Avis de modification à la Liste des enzymes alimentaires 
autorisées  visant à permettre l'utilisation de l'enzyme coagulant le lait obtenue à partir 
de Rhizomucor miehei  dans les produits similaires au fromage - Numéro de référence du 
document: NOM/ADM-0011  Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  3 et 4 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CAN/13_2213_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CAN/13_2213_00_f.pdf  
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation 
approfondie de l'innocuité, à titre d'addi tifs alimentaires, de deux soumissions 
demandant l'approbation de l'enzyme coagulant le lait obtenue à partir de Rhizomucor 
miehei  dans les produits similaires au fromage. 
Santé Canada a déjà approuvé l'utilisation de cet additif dans des autres applications 
alimentaires décrit dans la Liste des enzymes alimentaires autorisées  ("http://hc-
sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/5-enzymes-fra.php "). 
Puisqu'aucune préoccupation n'a été soulevée en matière d'innocuité au cours de cette 
évaluation, et comme cet additif est déjà permis dans d'autres aliments au Canada, le 
Ministère permet l'utilisation de cet additif alimentaire telle que décrite dans le document 
d'information ci-dessous. L'objectif de cette  communication est d'annoncer publiquement 
la décision du Ministère à cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande 
de renseignements ou pour ceux qui souhaitent transmettre toute nouvelle information 
scientifique pertinente à l'innocuité de cet additif. 
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris l'enzyme 
coagulant le lait obtenue à partir de R. miehei . Toute personne désirant soumettre de 
nouvelles données scientifiques sur l'utilisation de cet additif ou présenter toute demande de renseignements sur cette proposition peut le faire par écrit, soit par voie 
électronique, soit par la poste. G/SPS/N/CAN/689 
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Le Comité mixte 
FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) a établi, en 1974, une dose 
journalière admissible (DJA) "non spécifiée" pour la présure d'origine microbienne (c.-à-d. une enzyme coagulant le lait) obtenue à partir de Mucor miehei  (dont le 
nom actuel est Rhizomucor miehei ). Cette expression s'applique aux substances 
de très faible toxicité et qui, selon les données disponibles et l'apport alimentaire 
total, sont sans danger pour la santé.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 6 juin 2013 (disponible en anglais et en français):  
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire 
proposé sera légalement permise une fois qu'il sera publié dans la Liste des enzymes 
alimentaires autorisées  (http://hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/5-enzymes-fra.php ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire indiquée dans ce 
document entre en vigueur le jour où la modification est apportée à la Liste des enzymes 
alimentaires autorisées  (http://hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/5-enzymes-fra.php ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 août 2013  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/689 
 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du: "Avis de modification à la Liste des enzymes alimentaires 
autorisées visant à permettre l'utilisation de l'enzyme coagulant le lait obtenue à partir de Rhizomucor miehei  dans les produits similaires au fromage - Numéro de référence du 
document: NOM/ADM-0011" peut être demandée au: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0011/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/cons ult/nom-adm-0011/index-fra.php  (français) 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CAN/13_2213_00_e.pdf  (anglais) 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CAN/13_2213_00_f.pdf  (français) 
Liste des enzymes alimentaires autorisées :  
http://hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/5-enzymes-eng.php  (anglais) 
http://hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/5-enzymes-fra.php  (français)