G/SPS/N/THA/243  
18 janvier  2018 
(18-0486) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Department of Livestock Development  - DLD (Département des 
productions animales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants et produits animaux (codes du SH : 0101, 0102, 0103, 
0105, 0201, 0203 etc.)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft DLD procedures, B.E. ..., entitled "Procedures to approve 
for import live animals and/or animal products into the Kingdom of Thailand"  (Projet de 
procédures du Département des productions animales de .. . È.B. "Procédures 
d'autorisation de l' importation d'animaux vivants et/ou de produits animaux dans le 
Royaume de Thaïlande" ). Langue(s) : thaï. Nombre de pages : 3 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/THA/18_0207_00_x.pdf  
6. Teneur : Le Département des productions animales (DLD) propose de réviser les 
procédures régissant l'accès au marché des animaux et produits animaux importés en 
Thaïlande établies au t itre de la Loi sur les épizooties de 2015 (2558 È.B.).  
La teneur de ces procédures est en substance la suivante:  
1. L'autorité compétente (autorité vétérinaire nationale) du pays exportateur doit 
envoyer au Directeur général du DLD une lettre officielle conce rnant l'accès au marché 
des animaux et produits animaux importés.  
2. La demande est ensuite examinée par le comité de l'accès au marché des animaux et 
des produits animaux.  
3. Après examen de la demande par le comité, le DLD envoie des questionnaires pour 
évaluer les contrôles de santé animale et de santé publique ainsi que les services 
vétérinaires du pays exportateur.  
4. L'autorité vétérinaire nationale du pays exportateur doit remplir le questionnaire et le 
renvoyer au DLD pour qu'il soit examiné par le comité scientifique d'évaluation de 
l'innocuité des aliments et des risques liés aux animaux et aux produits animaux.  
5. Une inspection sur place est réalisée une fois le questionnaire de pré -inspection rempli 
par l'autorité compétente du pays exportateur.  
6. Après l'inspection sur place, l'équipe de vérification du DLD présente un rapport au 
comité, pour examen.  
7. Si les résultats de l'examen sont satisfaisants, le DLD envoie à l'autorité compétente 
du pays exportateur les exigences en matière de police sanitaire.  
8. L'autorité compétente du pays exportateur envoie alors un projet de certificat 
sanitaire attestant de la conformité à ces exigences, pour approbation par le DLD.  G/SPS/N/THA/243  
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  9. Enfin, le DLD publie la liste des établissements agréés et le modèle de certificat 
vétérino -sanitaire et l'envoie à l'autorité vétérinaire nationale du pays exportateur.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou l es parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ( par exemple, numéro du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour les 
animaux aquatiques ): Titre 5 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de 
l'OIE, 2017  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Loi sur les épizooties de 2015 (2558 È.B) (disponible en thaï)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le lendemain de la publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 mars 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax:  +(662) 561 4034  
   +(662) 561 4088  
Courrier électronique:  spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  G/SPS/N/THA/243  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] po int d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Point d'information SPS de la Thaïlande  
Courrier électronique:  spsthailand@gmail.com