ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.2/Corr.1 
WT/ACC/SPEC/LAO/6/Corr.1 21 septembre 2012 
 
(12-5113) 
Groupe de travail de 
l'accession de la RDP lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RDP lao 
 
Projet de rapport du Groupe de tr avail de l'accession de la RDP lao 
à l'Organisation mondiale du commerce 
 
et 
 
Projet de Liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services 
 
Corrigendum1 
 
 I. PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
1. À la page 8, paragraphe 25, les phrases ci-après devraient se lire comme suit (modifications 
soulignées): 
- Le représentant de la RDP lao a dit qu e suite à la révision des Lois n° 10/NA et 
11/NA et de leurs règlements d'application, ces prescriptions ne figuraient plus dans la 
Loi n° 02/NA sur la promotion de l'investissement du 8 juillet 2009 ni dans le décret d'application n° 119/PM.  Il a réaffirmé que l'Annexe 1 du Décret n° 119/PM et la Loi 
n° 02/NA sur la promotion de l'investi ssement ne prévoyaient aucune mesure 
subordonnée aux prescriptions relatives aux résu ltats à l'exportation et à la teneur en 
éléments locaux. 
 2. À la page 12, paragraphe 41, les phrases ci-après devraient être modifiées comme suit 
(modifications soulignées): 
- Le représentant de la RDP lao a confirmé  qu'à compter de la date d'accession, la 
RDP lao appliquerait des contrôles des prix  d'une manière conforme aux règles de 
l'OMC, notamment à l'article III:4 du GATT de 1994, à l'article 4 de l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture et à l'article VIII de l'Accord général sur le commerce des 
services (AGCS).  Il a dit en outre qu'à compter de la date d'accession, la RDP lao 
appliquerait les contrôles des prix en pr enant en considération les intérêts des 
Membres de l'OMC exportateurs, confor mément à l'article III:9 du GATT de 1994. 
 
3. Sans objet en français. 
                                                      
1 Ces modifications apparaîtront dans la version finale  du rapport du Groupe de travail et de la Liste 
d'engagements spécifiques concernant les services. WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.2/Corr.1 
WT/ACC/SPEC/LAO/6/Corr.1 Page 2 
 
 
  4. À la page 17, paragraphe 60, la phrase ci-apr ès devrait se lire comme suit (modifications 
soulignées): 
- Tous les droits de douane NPF étaient ad valorem , et appliqués à la valeur c.a.f. des 
marchandises importées, avec un taux moyen de 5 pour cent, un droit moyen pondéré 
en fonction des échanges de 14,7 pour cent, et une moyenne simple des droits de 
9,5 pour cent. 
 5. À la page 18, paragraphe 63, la phrase ci-a près devrait se lire comme suit (modification 
soulignée): 
- Il a en outre confirmé que la RDP lao consoliderait à zéro les "autres droits et 
impositions" tels que défini s à l'article II:1 b) du GATT de 1994 dans sa Liste de 
concessions et d'engagements concernant les marchandises. 
 
6. À la page 20, paragraphe 72, les phrases ci-après devraient se lire comme suit (modification 
soulignée): 
- Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession, toutes 
les lois, réglementations et autres mesures en matière de taxes et d'impositions intérieures perçues à l'importation seraien t pleinement conformes aux obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC, y compris au titre de l'article I
er et de l'article III 
du GATT de 1994.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
 
7. À la page 21, paragraphe 74, la phrase ci-apr ès devrait se lire comme suit (modifications 
soulignées): 
- L'intervenant a confirmé que les produits  énumérés dans le tableau 11 étaient les 
seules marchandises dont l'importati on en RDP lao nécessitait une licence 
d'importation non automatique et que les produ its énumérés dans le tableau 12 étaient 
les seules marchandises dont l'importation en RDP lao nécessitait une licence 
d'importation automatique. 
 
8. À la page 21, paragraphe 76, la phrase ci-apr ès devrait se lire comme suit (modifications 
soulignées): 
- La liste des marchandises soumises à li cence d'importation ou d'exportation serait 
publiée sur le site Web du MOIC et distri buée dans les bureaux des autorités chargées 
de délivrer les licences d'importation. 
 9. Sans objet en français. 
10. À la page 24, paragraphe 86, la phrase ci -après devrait être modifiée comme suit 
(modifications soulignées): 
- À compter de la date d'accession, les di spositions de l'Accord sur l'évaluation en 
douane seraient appliquées à toutes les importations. 
 
11. Sans objet en français.  WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.2/Corr.1 
 WT/ACC/SPEC/LAO/6/Corr.1  Page 3 
 
 
  12. À la page 27, paragraphe 97, la phrase ci-a près devrait se lire comme suit (modification 
soulignée): 
- Cela n'avait pas été le cas et tous les plans concernant l'inspection avant expédition 
avaient en conséquence été suspendus. 
 13. À la page 27, paragraphe 98, la phrase ci-apr ès devrait se lire comme suit (modifications 
soulignées): 
- Il a par ailleurs confirmé que la RDP lao ferait en sorte que les entreprises opérant en 
son nom se conforment aux dispositions  des Accords de l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, l' Accord sur les procédures de licences 
d'importation, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, 
l'Accord sur les règles d'origine, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du 
GATT de 1994 (antidumping), l'Accord su r les subventions et les mesures 
compensatoires, l'Accord sur les sauve gardes et l'Accord sur l'agriculture. 
 14. À la page 28, paragraphe 99, la phrase ci-a près devrait se lire comme suit (modification 
soulignée): 
- L'intervenant a également confirmé que  son gouvernement n'appliquerait aucune 
mesure antidumping ou mesure compensatoire avant d'avoir notifié et mis en œuvre 
une législation appropriée, conforme aux di spositions de l'Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et que de telles mesures ne seraient appliquées que de 
manière conforme aux dispositions pertinent es des Accords de l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
 
15. À la page 33, paragraphe 116, les phrases ci-a près devraient se lire comme suit (modification 
soulignée): 
- Grâce à l'assistance technique fournie et à l'assistance supplémentaire demandée, la 
RDP lao ferait en sorte que son cadre juridi que concernant les règlements techniques, 
les normes et l'évaluation de la conformité  soit conforme à l'Accord OTC d'ici au 
31 décembre 2012.  Le représentant de la  RDP lao envisageait la mise en œuvre 
intégrale de l'Accord OTC d'ici au 31 décembre 2014, conformément au Plan d'action 
présenté dans le tableau 18. 
 16. À la page 35, paragraphe 121, la phrase ci -après devrait se lire comme suit (modification 
soulignée): 
- La RDP lao a été priée de donner des dé tails sur son processus d'élaboration des 
politiques dans le domaine des OTC et de di re comment elle assurerait la participation 
de parties prenantes étrangères. 
 17. À la page 37, paragraphe 129, la phrase ci -après devrait se lire comme suit (modification 
soulignée): 
- Ce comité était composé de représentants du Ministère de l'industrie et du commerce, 
du Ministère de l'agriculture et de la sylvic ulture, et du Ministère de la santé publique, WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.2/Corr.1 
WT/ACC/SPEC/LAO/6/Corr.1 Page 4 
 
 
  et était présidé par un représentant de la Direction des produits alimentaires et des 
médicaments. 
 18. À la page 37, paragraphe 130, la phrase ci -après devrait se lire comme suit (modification 
soulignée): 
- La mise en œuvre intégrale de l'Acco rd SPS serait achevée le 31 décembre 2014, 
conformément au Plan d'action présenté dans le tableau 19. 
 
19. À la page 38, paragra phe 134, les phrases ci-après devraient se lire comme suit (modifications 
soulignées): 
- Le représentant de la RDP lao a dit que la RDP lao avait accepté toutes les normes du 
Codex tant pour les produits importés que pour les produits d'origine nationale.  
Toutefois, en raison des ressources limitées et des contraintes de capacité, la RDP lao 
appliquait progressivement les normes du Codex et prévoyait de les appliquer 
intégralement d'ici à la fin de la période de transition (1er janvier 2015).  La RDP lao 
avait donc commencé à appliquer certaines normes du Codex, qui étaient prioritaires 
pour la protection des consommateurs et la gestion de la production intérieure.  Elle 
s'employait également à informer les produc teurs locaux pour faire en sorte que leurs 
activités de production et de transformation soient conformes aux normes, directives 
et recommandations du Codex une fois que celles-ci seraient intégralement mises en 
œuvre dans le pays. 
 
20. Sans objet en français. 
21. À la page 39, paragraphe 136, la phrase ci -après devrait se lire comme suit (modification 
soulignée): 
- La prescription exigeant des attestations relatives aux caractéristiques sanitaires ainsi 
que des certificats sanitaires serait appliquée conformément aux normes, directives et recommandations pertinentes du Codex et aussi conformément à l'Accord SPS. 
 22. Sans objet en français. 
23. Sans objet en français. 
24. À la page 47, paragraphe 165, la phrase ci -après devrait se lire comme suit (modification 
soulignée): 
 
- L'intervenant a confirmé que les restrict ions à l'importation im posées auparavant pour 
le riz – régime de licences non automatiques et  plan annuel d'importations indicatif – 
avaient été supprimées. 
 25. À la page 48, paragraphe 168, la phrase ci -après devrait se lire comme suit (modification 
soulignée): 
- La RDP lao était encouragée à mainteni r le niveau actuel des subventions à 
l'exportation pour les produits agricoles. 
  WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.2/Corr.1 
 WT/ACC/SPEC/LAO/6/Corr.1  Page 5 
 
 
  26. À la page 49, paragraphe 177, la phrase ci -après devrait se lire comme suit (modification 
soulignée): 
- Compte tenu des observations d'un Memb re, la Loi de 2007 sur la propriété 
intellectuelle avait été révisée et une nouvelle Loi de 2011 sur la propriété 
intellectuelle avait été adoptée le 20 décembre 2011. 
 27. Sans objet en français. 
28. Sans objet en français. 
29. Sans objet en français. 
30. Sans objet en français. 
31. Sans objet en français. 
32. Sans objet en français. 
  
  WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.2/Corr.1 
WT/ACC/SPEC/LAO/6/Corr.1 
Page 6 II. PROJET DE LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQU ES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Les modifications apparaissent en caractères gras et sont soulignées: 
 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (CON CERNANT TOUS LES SECTEURS I NCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE)  
Mouvement des personnes 
physiques fournissant des services 4) Non consolidé, sauf pour les mesures affectant 
l'entrée et le séjour temporaires des personnes physiques qui relèvent de l'une des catégories ci-après, et dans tous les cas, le nombre total de 
personnes physiques étrangères relevant des 
catégories ci-après ne doit pas dépasser 20% de l'effectif total:
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures concernant 
les catégories de personnes physiques mentionnées dans la colonne relative à l'accès aux marchés.  Non consolidé pour toutes les 
mesures en rapport avec les régimes d'assurance 
sociale, y compris, entre autres choses, les prestations de chômage et de retraite.  
 A. Personnes en voyage d'affaires: 
Personne s physique s qui: 
- entre nt en RDP lao pour exercer des activités 
consistant à représenter un fournisseur de services 
afin de négocier la prestation de ses services; 
- séjourne nt en RDP lao sans recevoir de 
rémunération de sources se trouvant en RDP lao;  
et 
- ne pratique nt pas la vente directe au grand public 
ou ne fourni ssent pas de services. 
Le séjour temporaire des personnes en voyage 
d'affaires est limité à une durée maximale de 90 jours.    
   WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.2/Corr.1
 WT/ACC/SPEC/LAO/6/Corr.1
 Page 7Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 B. Personnes transférées à l'intérieur d'une société: 
Personnes physiques qui sont employées par une 
personne morale d'un autre Membre, hors de la RDP lao, depuis au moins un  an immédiatement avant 
la demande de transfert en RDP lao, qui souhaitent être 
admises temporairement pour fournir des services au moyen de l'établissement d'une présence commerciale 
de cette personne morale en RDP lao, qui ne peuvent 
pas être remplacées par des nationaux de la RDP lao, et qui relèvent de l'une des catégories ci-après: 
a) Dirigeants:  Personnes physiques qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de 
gérer celle-ci, disposent d'un large pouvoir de décision, et auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration ou les 
actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général.  Les 
dirigeants n'exécutent pas directement des tâches 
liées à la fourniture eff ective d'un ou des services 
de l'organisation;  et   
 b) Personnel d'encadrement:  Personnes physiques 
qui ont de très grandes compétences ou des 
connaissances très pou ssées des produits, des 
services, de la recherche, du matériel, des 
techniques ou de la gestion d'une entité juridique, 
et qui ont pour tâche de diriger l'organisation ou un de ses départements, supervisent et contrôlent 
le travail d'autres superviseurs, professionnels ou 
cadres, sont habilitées à recruter et à licencier du personnel ou à en recommander le recrutement ou 
le licenciement, ou à pren dre d'autres décisions, et 
ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Cette catégorie ne comprend pas les 
superviseurs de premier rang, sauf si les employés 
qu'ils supervisent sont des professionnels
2, ni les 
employés qui exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à la four niture du service.   
                                                      
2 Personnes physiques ayant les qualifications professionnelles requ ises pour exercer une profession particulière pour laquelle ces qualifications sont exigées par les lois 
et règlements de la RDP lao.  
  WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.2/Corr.1 
WT/ACC/SPEC/LAO/6/Corr.1 
Page 8 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 c) Spécialistes:  Personnes physiques qui, dans une 
organisation, ont de très grandes compétences et 
des connaissances très poussées, entretenues par 
une pratique suivie, des services, du matériel de 
recherche, des techniques ou de la gestion de l'organisation, lorsque ces compétences et 
connaissances requises font défaut dans la 
RDP lao. 
Un permis de résidence et un permis de travail 
temporaires d'une durée d'un an seront délivrés aux 
personnes physiques relevant des catégories définies 
sous "Personnes transférées à l'intérieur d'une société" 
et pourront être renouvelés tous les six mois pour une 
période pouvant aller jusqu'à trpos ans tant que les 
conditions stipulées pour chaque catégorie seront remplies.
   
 
 
__________