TN/RL/28/Suppl.1  
6 décembre  2017 
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Groupe de négociation sur les règles   
 
  GROUPE DE NÉGOCIATIO N SUR LES RÈGLES  
RAPPORT DU PRÉSIDENT , S.E.  M. WAYNE M cCOOK  
AU COMITÉ DES NÉGOCI ATIONS COMMERCIALES  
Suppl ément en date  du 6 décembre  2017 
1. Comme cela était annoncé dans mon dernier rapport au CNC, qui figure dans le document 
TN/RL/28, le Groupe de négociation sur les règles a poursuivi  son programme de travail actif en ce 
qui concerne les subventions à la pêche , dans le cadre d'une nouvelle  série de réunions 
ouvertes . 
2. Sur la base de ces travaux, le Groupe a produit trois textes de travail  simplifiés  additionnels  
sur les thèmes suivants : surcapacité, subventions qui augmentent la capacité  et surpêche ; 
notifications et transparenc e; et traitement spécial et différencié . Le Groupe est également revenu 
sur les textes de travail simplifiés déjà  distribués sur les subventions prohibées concernant  la 
pêche INN et les stocks surexploités, et est convenu d e certaines modifications . Les cinq textes ont 
été distribués sous la cote  TN/RL/W/274/Rev.2 . Ces textes, qui  ont pour but de faciliter la 
poursui te des travaux du Groupe  et qu i, selon toute attente, devraient  continuer à évoluer  sont, 
bien entendu , entièrement sans préjudice de la position d'aucune  délégation . 
3. Ayant  consolidé ces textes de travail simplifiés, le Groupe a ensuite  porté son attention  sur 
le point de savoir s'il serait en mesure d' élaborer un projet de Décision sur les subventions à la 
pêche qui pourrait être examiné par les Ministres à la onzième Conférence ministérielle . Après 
d'importantes discussions, le Groupe est convenu d'un texte pour un  projet de Décision 
ministérielle qu'il comptait transmettre  aux Ministres . Ce projet de Décision ministérielle a été 
distribué sous la cote  WT/MIN(17)/ W/4. 
4. Deux éléments sont au cœur du projet , l'un étant les  travaux futurs , et l'autre les résultats 
concrets  possibles pour la onzième Conférence ministérielle . S'agissant du programme de travail, 
le Groupe a élaboré un texte stable préconisant de poursuivre les  travaux sur la base des 
documents clés dont il est saisi – les documents TN/RL/W/274/Rev .2 et RD/TN/RL/29/Rev.3.  
5. S'agissant des résultats concrets, le Groupe a décidé  de transmettre les textes sur la pêche 
INN, ainsi que sur le statu quo, la transparence et les dispositions connexes . Il convient de 
souligner que le projet de Décision ne tradu it pas un consensus sur l'un quelconque des éléments 
de fond – en effet, il existe des divergences de vue s entre le s Membres, comme le montre  la série 
d'options et de crochets figurant  dans le texte . Le texte fournit toutefois des options et des 
variantes  pour examen par  les Ministre s. 
6. De nombreux  éléments de fond examinés par le Groupe dans cette négociation  ne sont pas 
traités dans le projet de Décision . Pour l'un de ces élément s en particulier, les subventions 
concernant les stocks surexploités – le Grou pe a travaillé de façon intensive mais n'a pas pu 
parvenir à un accord en temps voulu pour inclure des  propositions de libellé s dans le projet de  
Décision . Au lieu de cela, le projet de Décision inclut un espace  pour cette question, et les 
proposants ont indiqué leur intention de présenter des textes à ce sujet directement à la 
Conférence ministérielle . 
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