G/TBT/N/EU/411  
6 octobre  2016 
(16-5339) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionnée : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.e u 
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant,  position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses substances connexes en tant 
que substance ou constituant d'autres  substances, dans des mélanges ou dans des articles 
ou toute partie d'article, dans une concentration égale ou supérieure à 25 parties par 
milliard d'APFO ou à 1000 parties par milliard d'une substance connexe ou d'une 
combinaison de substances connexes  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards perfluorooctanoic acid (PFOA), its salts and 
PFOA -related substances  (Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe  XVII 
du Règlement (CE) n°  1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistremen t, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'acide 
perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses substances connexes), 4 pages + 4 pages 
d'annexe, en anglais   
6. Teneur : Le projet de règlement notifié porte sur une nouvelle entrée dans l'Annexe XVII 
du Règlement (CE) n° 1907/2006.  
Il vise à restreindre la fabrication, l'utilisation et la mise sur le marché de l'acide 
perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et  de ses substances  connexes en tant que 
substance ou constituant  d'autres substances, dans des mélanges ou dans des articles ou 
toute partie d'article, dans une concentration égale ou supérieure à 25 parties par milliard 
d'APFO ou à 1000 parties par millia rd d'une substance connexe ou d'une combinaison de 
substances connexes.  G/TBT/N/EU/411  
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  Des exemptions sont proposées pour plusieurs applications (paragraphes 4 à 7 de 
l'Annexe).  
La mise en application de cette restriction est décalée de 36 mois afin de laisser à la 
branc he suffisamment de temps pour s'adapter et se mettre en conformité . Des dates 
décalées spécifiques sont prévues pour les exemptions indiquées dans l'Annexe.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Faire fa ce aux risques pour la santé des personnes et pour l'environnement 
découlant de la fabrication, de la mise sur le marché et de l'utilisation d'APFO, de ses sels 
et de ses substances connexes qui peuvent se dégrader en APFO . La proposition de 
restrictions n otifiée est fondée sur les caractères persistants, bioaccumulables et toxiques 
(PBT) de l'APFO . Il n'est pas possible de réaliser des évaluations quantitatives des risques 
environnementaux pertinentes pour les substances PBT ( REACH Guidance  (Guide sur le 
REACH ) R.11.1 page 10, version 2.0, 2014), de sorte que l'intention générale est de 
réduire les émissions à un niveau minimum . Toute exposition environnementale peut 
engendrer des risques (y compris des risques indirects pour le grand public en raison des 
effets à long terme potentiels sur la chaîne alimentaire).  
Les données de biosurveillance humaine peuvent dans une certaine mesure être utilisées 
comme indicateur des émissions étant donné que l'exposition indirecte par l'intermédiaire 
des aliments et de l' eau de boisson est une source importante d'APFO pour l'être humain 
(à côté de l'exposition directe par l'intermédiaire d'articles ou d'utilisations spécifiques).  
8. Documents pertinents:  
  Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil co ncernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH) : 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907  
 Avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio -économique 
(SEAC) : 
https://echa.europa.eu/documents/10162/2f0dfce0 -3dcf-4398-8d6b-
2e59c86446be  
 Documentation complémentaire disponible à : 
https://echa.europa.eu/documents/ 10162/61e81035 -e0c5-44f5-94c5-
2f53554255a8  
 Guide sur le REACH : 
https://echa.europa.eu/documents/10162/13632/information_requirements_r11_e
n.pdf 
9. Date proje tée pour l'adoption : 1er semestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès  de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information d e l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web : http://ec.europ a.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4205_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4205_00_e.pdf