G/TBT/N/SWE/131  
7 juillet 2016  
(16-3644)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUÈDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of the Environment and Energy  (Ministère de 
l'environnement et de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Kommerskollegium  (Direction nationale du commerce) 
Box 6803 
11386 Stockholm +46 8 690 48 00 
kommerskollegium@kommers.se 
http://www.kommers.se/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Essence alkylat  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Amendment of the law 
(2011:319) on fuels  (Modification de la Loi sur les carburants (2011:319)). 
6. Teneur: La spécification pour l'essence alkylat est modifiée afin de permettre aux 
fournisseurs de carburant de commercialiser une essence alkylat dont le niveau maximal 
de pression de vapeur est de 95 kPa durant la période de l'année qui n'est pas considérée 
comme étant l'"été" au titre de la section 2 de la Loi sur les carburants (2011:319). Durant la période estivale, le niveau maximal de pre ssion de vapeur est toujours de 65 kPa. Un 
niveau maximal de pression de vapeur excédant 65 kPa est interdit par la directive 
européenne concernant la qualité de l'essence (98/70/CE). Cette directive ne prévoit pas 
de limites en ce qui concerne le niveau maximal de pression de vapeur pendant le reste de l'année, mais uniquement pour la période estivale. La proposition notifiée est donc en 
conformité avec cette directive. Elle est d'application volontaire pour les fournisseurs de 
carburants qui choisissent, en hiver, de fourni r une essence alkylat dont le niveau maximal 
de pression de vapeur est de 95 kPa ou qui choisissent de fournir, toute l'année, une 
essence alkylat dont le niveau maximal de pression de vapeur est de 65 kPa. L'essence 
alkylat dont le niveau maximal de pression de vapeur est de 95 kPa présente un risque 
moins élevé pour la santé des personnes et pour l'environnement. L'essence alkylat dont le niveau maximal de pression de vapeur est de 95 kPa sera classée dans le catégorie des 
essences alkylats de classe environnementale 1 et taxée en conséquence. La classe 
environnementale a une incidence sur le niveau de taxation des carburants.  G/TBT/N/SWE/131 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition notifiée a pour but de permettre la commercialisation, en hiver, 
d'une essence alkylat dont le niveau maxima l de pression de vapeur est de 95 kPa. 
L'essence alkylat dont le niveau maximal de pression de vapeur est de 95 kPa est nécessaire pour assurer le démarrage des moteurs des motoneiges à des températures froides. Par ailleurs, cette essence a de meilleures propriétés environnementales et 
sanitaires que l'essence d'hiver habituelle. L'essence alkylat contient des niveaux 
considérablement plus bas de benzène, de composés aromatiques, de composés polyaromatiques et d'oléfines, entre autres. L'utilisation d'une essence ayant un niveau 
maximal de pression de vapeur plus élevé réduit l'impact sanitaire et environnemental 
pour les conducteurs de motoneiges et les utilisateurs de scies à moteurs et de chasse-neige. La proposition sera d'application volontaire pour les fournisseurs d'essence alkylat 
dont le niveau maximal de pression de vapeur est de 95 kPa durant la période de l'année 
qui n'est pas considérée comme étant l'"été" au titre de la section 2 de la Loi sur les carburants (2011:319).  
8. Documents pertinents: Projet de modification de la Loi sur les carburants (2011:319); 
Étude d'impact 
9. Date projetée pour l'adoption: Automne 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 18 octobre 2016   
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme: