G/TBT/N/USA/1104  
19 avril 2016  
(16-2189)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1122] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques. Protection de l'environnement (ICS 13.020); Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Significant New Use Rule on 
Certain Chemical Substances  (Proposition de règle relative à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines substances chimiques), 6 pages, en anglais 
6. Teneur: L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) 
au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour trois substances chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN). Le texte notifié vise à 
exiger des personnes ayant l'intention de fabriquer (terme défini dans la loi comme 
englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante dans la règle proposée qu'elles adressent une notification à l'EPA au moins 90 jours avant 
d'entreprendre ladite activité. Cette notification obligatoire donnerait à l'EPA la possibilité 
d'évaluer l'utilisation prévue et, en cas de besoin, d'interdire ou de limiter l'activité avant qu'elle ne débute.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: 81 Federal Register  (FR) 21830, 13 avril 2016; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 721. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption G/TBT/N/USA/1104 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 13 mai 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1548_00_e.pdf