G/TBT /N/USA/1322  
1er décembre  2017 
(17-6611) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1343]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer  à: USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Émissions  
Protection de l'environnement (ICS 13.020), Équipement pou r les industries du pétrole et 
du gaz naturel (ICS 75.180), Compresseurs et machines pneumatiques (ICS 23.140).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Oil and Natural Gas Sector : 
Emission Standards for New, Reconstructed, and Modified  Sources : Stay of Certain 
Requirements  (Secteur du pétrole et du gaz naturel . Normes d'émission pour les sources 
nouvelles, reconstruites ou modifiées . Suspension de certaines prescriptions), 8 page(s), 
en anglais  
6. Teneur : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) propose de suspendre, 
pendant une durée de deux ans, l'application de certaines prescriptions de la règle finale 
intitulée "Secteur du pétrole et du gaz naturel . Normes d'émission pour les sources 
nouvelles, reconstruites ou modifi ées", publiée dans le Federal Register le 3 juin 2016 
(Règle de 2016) . Le 5 juin 2 017, l'EPA a publié un avis annonçant la suspension, pendant 
trois mois, des prescriptions relatives aux émissions fugitives, des normes pour les pompes 
pneumatiques utilisée s sur les sites de forage et des prescriptions  relatives à la 
certification des systèmes de ventilation fermés par un ingénieur professionnel, 
conformément à la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air Act  ou 
CAA). L'EPA a accepté de r éexaminer ces prescriptions  compte tenu d'objections 
spécifiques formulées à leur sujet . La suspension proposée dans le cadre de la mesure 
notifiée, qui s'ajoute à la suspension de trois mois, laisserait à l'EPA suffisamment de 
temps pour proposer une règl e finale concernant les prescriptions  spécifiques qu'elle a 
accepté de réexaminer, pour recevoir des observations du public au sujet de cette règle et 
pour publier celle -ci. L'Agence à l'intention de mettre à profit cette période pour mener à 
bien son processus de réexamen de toutes les autres questions soulevées dans le cadre 
des demandes de réexamen en ce qui concerne les prescriptions  relatives aux émissions 
fugitives, aux p ompes pneumatiques et à la certification par un ingénieur professionnel . 
Elle reconnaît que les demandes de réexamen administratif soulèvent des questions G/TBT/N/USA/1322  
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  concernant ces trois prescriptions  autres que celles sur lesquelles elle avait accepté de 
revenir . En outre, depuis la publication de la Règle de 2016, l'EPA a reçu de nombreuses 
questions concernant la mise en œuvre de ces trois prescriptions . Dans le cadre de la 
procédure de réexamen, l'EPA à l'intention d'examiner l'ensemble des dispositions de la 
Règle de 2016 . Pour elle, le fait de traiter toutes les questions en même temps permettra 
d'apporter davantage de clarté et de certitude au public et aux entités réglementées en ce 
qui concerne les prescriptions . L'EPA souhaite que lui soient communiquées des 
observations sur la suspension proposée et sur la durée et l'incidence de celle -ci. Pour 
l'heure, elle ne souhaite pas recevoir d'observations au sujet de questions de fond liées 
aux prescriptions , ni au sujet de toute autre disposition soumise à réexamen.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
82 Federal Register (FR) 27645, 1 6 juin 2 017; Titre 40 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 60 . Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
Oil and Natural Gas Sector : Emission Standards for New, Reconstructed, and Modified 
Sources : Stay of Certain Requirements, Proposed Rule  (Secteur du pétrole et du gaz 
naturel . Normes d'émission pour les sources  nouvelles, reconstruites ou modifiées . 
Suspension de certaines prescriptions . Proposition de règle), texte publié le 1 6 juin 2 017: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-06-16/html/2017 -12698.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-06-16/pdf/2017 -12698.pdf   
Oil and Natural Gas Sector : Emission Standards for New, Reconstructed, and Modified 
Sources ; Grant of Reconsideration and Partial Stay  (Secteur du pétrole et du gaz naturel . 
Normes d'émission pour les sources nouvelles, reconstruites ou modifiées . Approbation de 
réexamen et suspension partielle), texte  publié le 5 juin 2 017: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-06-05/html/2017 -11457.htm   
https:// www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-06-05/pdf/2017 -11457.pdf   
G/TBT/N/USA/1030/Add.1  - Oil and Natural Gas Sector : Emission Standards for New, 
Reconstructed, and Modified Sources, Final Rule  (Secteur du pétrole et du gaz naturel . 
Normes d'émission pour les sources nouvelles, reconstruites ou modifiées . Règle finale), 
texte publié le 3 juin 2 017: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-06-03/html/2016 -11971.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-06-03/pdf/2016 -11971.pdf   
Oil and Natural Gas Sector : Emission Standards for New, Reconstructed, and Modified 
Sources : Stay of Certain Requirements, Proposed Rule ; notice of data availability  (Secteur 
du pétrole et du gaz naturel . Normes d'émission pour les sources nouvelles, reconstruites 
ou modifiées . Suspension de certaines prescriptions . Proposition de règle . Avis relatif à la 
disponibilité de données), texte publié le 8 novembre 2 017 (fera l'objet d'un Add.1 ): 
https://www.gpo .gov/fdsys/pkg/FR -2017-11-08/html/2017 -24344.htm   
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-11-08/pdf/2017 -24344.pdf   
Oil and Natural Gas Sector : Emission Standards for New, Reconstructed, and Modified 
Sources : Three Month Stay of Certain Requirements, Proposed Rule  (Secteur du pétrole et 
du gaz naturel . Normes d'émission pour les sources nouvelles, reconstruites ou modifiées . 
Suspension de trois mois de certaines prescription s. Proposition de règle), texte publié le 
16 juin 2017: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-06-16/html/2017 -12473.htm   
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-06-16/pdf/2017 -12473.pdf   
Oil and Natural Gas Sector : Emission Standards for New, Reconstructed, and Modified 
Sources : Three Month Stay of Certain Requirements, Proposed Rule ; notice of data 
availability  (Secteur du pétrole et du gaz naturel . Normes d'émission pour les sources 
nouvelles, reconstruites ou modifiées . Suspension de toris mois de certaines prescriptions . 
Proposition de règle . Avis relatif à la disponibilité de données), texte publié le 
8 novembre  2017: G/TBT/N/USA/1322  
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  https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-11-08/html/2017 -24341.htm   
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-11-08/pdf/2017 -24341.pdf    
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 août 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_5336_00_e.pdf