G/TBT/N/MYS/46  
11 août 2014  
(14-4662)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food Safety and Quality Division, Ministry of Health Malaysia  
(Division de l'innocuité et de la qualité des aliments, Ministère de la santé de la Malaisie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Food Safety & Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments) 
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie) 
Level 3, Block E7, Complex E 62590 F.T. Putrajaya (Malaisie) 
Téléphone: +603-88833502 
Fax: +603-88893815 Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments spéciaux, y compris les préparations pour nourrissons, les 
préparations de suite, les aliments en conserve pour nourrissons et enfants en bas âge et 
les produits alimentaires transformés à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge (domaine 67 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Amendment of 
Regulation 388, Food Regulations 1985: Special Purpose Food  (Projet de modification de la 
règle n° 388 du règlement de 1985 sur les aliments: Aliments spéciaux), 1 page, en 
anglais 
6. Teneur: La modification proposée vise à interdire l'utilisation, sur les emballages 
d'aliments couverts par les règles 389 à 391, y compris les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les aliments en conserve pour nourrissons et enfants en bas âge 
et les produits alimentaires transformés à base de céréales pour nourrissons et enfants en 
bas âge, de termes faisant référence à un classement, à une qualité ou à une supériorité ou de tout autre terme ayant un sens, des implications ou une sonorité similaires tels que 
"Or", "A+", "Premium", "Plati ne", "Pro", "Avancé", "Super ", "Complet", "Équilibre", 
"Unique" et "Protection".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Interdire les étiquetages de nature à induire en erreur  
8. Document pertinents: Sans objet G/TBT/N/MYS/46 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Food Safety and Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments) 
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie) 
Level 3, Block E7, Complex E 
62590 F.T. Putrajaya 
Malaisie Téléphone: +(603) 8883 3502 
Fax: +(603) 8889 3815 
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/mys/14_3594_00_e.pdf