G/TBT/N/PHL/201  
9 novembre  2017 
(17-6085) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2):   
2. Organisme responsable : Department of Agriculture - Bureau of Agriculture and Fisheries 
Standards  (Ministère de l'agriculture - Bureau des normes pour l'agriculture et la pêche)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et  les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Bureau of Agriculture and Fisheries Standards  (Bureau des normes pour l'agriculture et la 
pêche)  
Department of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
BPI Compound, Visayas Avenue  
Diliman, Quezon City (Philippines)  
Courrier électronique: info.dabafs@gmail.com ; accreditation.bafs@gmail.com  
Téléphone : (632) 928 -8741 à 64 int. 3301 -3319; 273-2474 int. 3318  
Site Web: http://www.bafs.da.gov.ph/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douan ier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 03.120.20  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Department Circular No. __ Series of 2017 . Subject : Revised Guidelines for the Official 
Accreditatio n of Organic Certifying Bodies (OCB)  (Circulaire ministérielle n° __, série 2017 . 
Objet: Lignes directrices révisées pour l'accréditation officielle des organismes de 
certification biologique), 51 page(s), en anglais  
6. Teneur : Les lignes directrices pour  l'accréditation officielle des organismes de certification 
biologique sont modifiées afin de tenir compte des demandes des parties intéressées du 
secteur de l'agriculture biologique . La révision a pour objet d'améliorer la procédure 
d'accréditation offici elle et de compléter les initiatives prises par le Ministère philippin de 
l'agriculture dans le cadre du Programme national pour l'agriculture biologique (NOAP).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les dispositions de la Circulaire ministérielle notifiée couvrent les critères, les 
exigences et les lignes directrices régissant l'accréditation officielle des organismes de 
certification biologique . Elles visent à assurer que ces organismes appliquent le rég ime de 
certification biologique avec compétence, et d'une façon cohérente et impartiale . La 
circulaire notifiée remplace la Circulaire ministérielle n° 06, série 2015, et apporte les 
modifications suivantes:  G/TBT/N/PHL/201  
- 2 - 
  1. application facultative et non plus obligatoire de la norme ISO/CEI 17065 pour 
l'accréditation officielle;  
2. inclusion du régime de certification biologique dans les protocoles de certification 
normalisés appliqués par les organismes de certification ; et 
3. amélioration des processus et mécanismes de prise d e décisions en matière 
d'accréditation officielle (suspension, traitement des appels et des plaintes, etc.)  
8. Documents pertinents:  
 Department of Agriculture. 2013 . Administrative Order No. 13, Series of 2013 : 
Revision to Administrative Order No. 07, Series of 2011 Re Amendments to 
Administrative Order No. 13, Series of 2003, on the Guidelines in the Accreditation 
of Certifying Bodies (CBs) for Organic Agriculture . Quezon City (Philippines), 
9 pages.  
 National Organic Program (NOP, USDA). 2015 . Instruct ion: Enforcement of the 
USDA Organic Regulations Penalty Matrix . Washington , DC, 7 pages.  
 Philippine Accreditation Bureau. 2011 . Quality Procedure - Management System 
Accreditation - The Accreditation Process . Makati (Philippines), 17 pages.  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national  [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Bureau of Agriculture and Fisheries Standards  
Department of Agriculture  
BPI Compound, Visayas  Avenue  
Diliman, Quezon City (Philippines)  
Courrier électronique: info.dabafs@gmail.com ; accreditation.bafs@gmail.com  
Téléphone : (632) 928 -8741 à 64 int. 3301 -3319; 273-2474 int. 3318  
Site Web: http://www.bafs.da.gov.ph/  
 
Document joint : Department Circular No. __ Series of 2017 : Revised Guidelines for the 
Official Accreditation of Organic Certifying Bodies (OCB)  (Circu laire ministérielle n° __, 
série 2017 : Lignes directrices révisées pour l'accréditation officielle des organismes de 
certification biologique)  
 
https://members .wto.org/crnattachments/2017/TBT/PHL/17_5024_00_e.pdf