G/TBT/N/USA/550/Add.2  
24 novembre  2016 
(16-6448) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 novembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Surfaces  de marche et de travail et équipement de protection individuelle (disp ositifs de 
protection contre les chutes)  
ORGANISME : Occupational Safety and Health Administration  - OSHA (Administration de la sécurité 
et de la santé au travail), Labor  (Département du travail)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'OSHA révise et actualise ses n ormes relatives aux surfaces de marche et de travail 
applicables à l'industrie en général afin de prévenir et de réduire les accidents de travail dus à des 
glissades, à des trébuchements et à des chutes, ainsi que d'autres blessures ou accidents mortels 
liés à ces surfaces . La règle finale objet du présent addendum inclut des dispositions nouvelles ou 
révisées couvrant, entre autres, les échelles fixes, les systèmes de descente avec corde, les 
systèmes de protection contre les chutes (avec les critères appl icables), y compris les systèmes de 
protection individuelle contre les chutes, et les formations sur les risques de chute et les systèmes 
de protection contre les chutes . De plus, elle établit de nouvelles exigences concernant la 
conception, la performance  et l'utilisation de systèmes de protection individuelle contre les chutes.  
La règle finale vise à accroître la cohérence entre les normes applicables à l'industrie en général et 
les normes applicables au secteur de la construction, ce qui facilitera la mi se en conformité des 
employeurs dont les activités couvrent plusieurs secteurs . De même, la règle finale actualise les 
exigences afin de tenir compte des avancées technologiques et d'assurer la cohérence avec les 
dernières normes de l'OSHA et les dernières  normes consensuelles nationales . L'OSHA a 
réorganisé les exigences et a incorporé des dispositions rédigées dans un langage accessible afin 
que la règle soit plus facile à comprendre et qu'il soit plus facile de s'y conformer . La règle finale 
utilise auss i un langage basé sur la performance lorsque cela est possible pour donner aux 
employeurs de plus grandes souplesse pour la mise en conformité.  
CALENDRIER : Date d'entrée en vigueur : La règle finale entre en vigueur le 1 7 janvier  2017. 
Certaines disposition s de la règle finale doivent prendre effet après la date d'entrée en vigueur de 
cette règle . Pour de plus amples renseignements concernant les dates de mise en conformité avec 
ces dispositions, voir la partie XI de la section SUPPLEMENTARY INFORMATION  (Renseignements 
complémentaires) . De plus, la règle finale prévoit des activités de collecte de renseignements qui 
sont soumises à l'approbation du Bureau de la gestion et du budget (OMB) au titre de la Loi sur 
l'allègement des formalités administratives . Le Département a présenté des demandes à l'OMB aux 
fins de l'obtention de son aval . Les activités de collecte de renseignements ne pourront débuter 
qu'après approbation des demandes par l'OMB ou à la date de prise d'effet de l'exigence, 
conformément aux dispos itions énoncées dans le document notifié . Le Département publiera dans 
le Federal Register un document annonçant la décision de l'OMB en ce qui concerne les demandes 
liées à la collecte de renseignements.  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-11-18/pdf/2016 -24557.pdf  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-11-18/html/2016 -24557.htm  
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