G/ADP/Q1/BRA/31  
G/SCM/Q1/BRA/31  
5 avril 2016  
(16-1901)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL1 
La communication ci-après, datée du 31 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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Les États-Unis remercient le Brésil pour sa notification concernant le système de dépôt 
électronique relatif aux enquêtes antidumping ( Directive n° 58 du 30 juillet 2015 ), et posent les 
questions suivantes: 
 
Question n° 1  Le paragraphe 2 de l'article 2 indique que les parties intéressées participeront aux enquêtes 
antidumping du Brésil "par l'intermédiaire d'un représentant dûment autorisé par le DECOM sur 
présentation de pièces justificatives". Veuillez expliquer quels sont les étapes, les procédures et les documents nécessaires pour qu'une partie soit "dûment autorisée". Une partie intéressée peut-elle 
se représenter elle-même dans les enquêtes anti dumping du Brésil et avoir accès au système 
électronique DECOM Digital (SDD)? Les parties établies hors du Brésil peuvent-elles accéder au SDD? 
 
Question n° 2  L'article 8 indique qu'un document déposé par voie électronique est considéré comme étant 
parvenu dans les délais s'il est reçu au plus tard à 23h59 à la date d'échéance. Existe-t-il des 
procédures du DECOM permettant de résoudre les problèmes techniques qui pourraient apparaître au moment du dépôt (par exemple une panne du serveur)? Dans l'affirmative, quelles sont ces 
procédures et où les parties intéressées peuvent-elles les consulter? 
 S'agissant du dépôt électronique, existe-t-il une taille maximale autorisée par le SDD pour les 
fichiers? Le DECOM a-t-il mis en place des procédures pour traiter les fichiers volumineux? Dans 
l'affirmative, quelles sont ces procédures et où les parties intéressées peuvent-elles les consulter?  Question n° 3 
 
Pendant les sept mois de fonctionnement du SDD, comment le DECOM a-t-il traité les problèmes techniques qui ont pu se poser? Par exemple, y a-t-il un service d'assistance ou du personnel 
chargé d'aider à résoudre les problèmes techniques? Des modifications ont-elles été apportées 
au SDD sur la base des avis des utilisateurs? Dans l'affirmative, veuillez donner des exemples et expliquer les changements que le DECOM a apportés au SDD. 
 
                                               
1 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.6 (daté du 11 novembre 2014). G/ADP/Q1/BRA/31 • G/SCM/Q1/BRA/31 
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  Question n° 4 
 Une fois qu'une détermination finale a été publiée et que l'affaire est close, les parties intéressées peuvent-elles consulter le dossier administratif au moyen du SDD? Dans l'affirmative, pendant 
combien de temps? Par exemple, si la détermination finale d'une enquête antidumping a été 
publiée en février 2015, les parties intéressées pourraient-elles avoir accès au dossier de cette enquête plus tard dans l'année, et les années suivantes? À quel moment le dossier non confidentiel 
d'une enquête est-il rendu public (accessible à tous, non plus seulement aux parties intéressées)? 
Si aucun accès aux dossiers non confidentiels communiqués au DECOM n'est prévu pour le grand public, veuillez en donner la raison.  
 
Question n° 5 
 Veuillez expliquer comment les dossiers des affaires sont conservés, et comment ils seraient 
présentés pour révision judiciaire. 
 
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