IP/N/1/EU/1  
3 avril 2013  
(13-1727)  Page: 1/4  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET DES RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
UNION EUROPÉENNE  
Par une communication reçue le 20 mars 2013, la délégation de l'Union européenne a présenté la 
notification ci-après sur ses mesures législatives au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
_______________ 
 
 
DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES 
 
Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et 
des droits voisins dans la société de l'information1 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2001:167:0010:0019:FR:PDF 
 
 Directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines
2 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2012:299:0005:0012:FR:PDF 
 
 
Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains 
droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle3 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2006:376:0028:0035:FR:PDF 
 
 Directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011 mo difiant la Directive 2006/116/CE du  
12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins
4 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2011:265:0001:0005:FR:PDF 
 
 
Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines 
règles du droit d'auteur et des droits voisins applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
5 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:1993:248:0015:0021:FR:PDF 
 
 Directive 2001/84 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale
6 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2001:272:0032:0036:FR:PDF 
 
 
                                               
1 Voir le document IP/N/1/EU/C/1. 
2 Voir le document IP/N/1/EU/C/2. 
3 Voir le document IP/N/1/EU/C/3. 
4 Voir le document IP/N/1/EU/C/4. 
5 Voir le document IP/N/1/EU/C/5. 
6 Voir le document IP/N/1/EU/C/6. IP/N/1/EU/1 
- 2 - 
  Directive 2009/24 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur7 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:111:0016:0022:FR:PDF 
 
 
Décision du Conseil du 16 mars 2000 relative à l'approbation, au nom de la Communauté 
européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes
8 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2000:089:0006:0007:FR:PDF 
 
 
MARQUES DE FABRIQUE  OU DE COMMERCE 
 
Directive 2008/95 rapprochant les législations des États membres sur les marques9 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:111:0016:0022:FR:PDF 
 
 Règlement n° 207/2009 sur la marque communautaire
10 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:078:0001:0042:FR:PDF 
 
 Règlement (CE) n° 2082/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 modifiant le Règlement 
(CE) n° 216/96 portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de 
l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
11 
http://oami.europa.eu/fr/mark/aspects/pdf/CR2082-2004.pdf 
  Règlement (CE) n° 355/2009 de la Commission du 31 mars 2009 modifiant le Règlement 
(CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur 
(marques, dessins et modèles) et le Règlement (CE) n° 2868/95 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
12 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:109:0003:0005:FR:PDF 
 
 
BREVETS 
 
Règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet
13 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2012:361:0001:0008:FR:PDF 
 
 Règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée 
dans le domaine de la création d'une protec tion unitaire conférée par un brevet, en ce qui 
concerne les modalités applicables en matière de traduction
14 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2012:361:0089:0092:FR:PDF 
 
 Règlement n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
15 
http://ec.europa.eu/health/files/eudrale x/vol-1/reg_2006_1901/reg_2006_1901_fr.pdf 
 
 
                                               
7 Voir le document IP/N/1/EU/C/7. 
8 Voir le document IP/N/1/EU/C/8. 
9 Voir le document IP/N/1/EU/T/1. 
10 Voir le document IP/N/1/EU/T/2. 
11 Voir le document IP/N/1/EU/T/3. 
12 Voir le document IP/N/1/EU/T/4. 
13 Voir le document IP/N/1/EU/P/1. 
14 Voir le document IP/N/1/EU/P/8. 
15 Voir le document IP/N/1/EU/P/2. IP/N/1/EU/1 
- 3 - 
  CERTIFICATS COMPLÉMENT AIRES DE PROTECTION 
 Règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
16 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:152:0001:0010:FR:PDF 
 
 
Règlement n° 1610/96 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les 
produits phytopharmaceutiques17 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:1996:198:0030:0035:FR:PDF 
 
 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
 
Règlement n° 1234/2007 portant organisation comm une des marchés dans le secteur agricole et 
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (modifié par le Règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil) Règlement "OCM unique"
18 
"http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri= 
CONSLEG:2007R1234:20100501:EN:PDF"  
 
 
Règlement n° 491/2009 modifiant le Règlement n° 1234/200719 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:154:0001:0056:FR:PDF 
 
 
Règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
20 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2012:343:0001:0029:EN:PDF  
 
 
DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS 
 
Directive 98/71 sur la protection juridique des dessins ou modèles21 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CELEX:31998L0071:fr:HTML 
 
 Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles 
communautaires, modifié par le Règlement (CE) n° 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006
22 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /fr/oj/2002/l_003/l_00320020105fr00010024.pdf 
 
 
Règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, modifié par le Règlement (CE) n° 876/2007 de la Commission du 24 juillet 2007
23 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /fr/oj/2002/l_341/l_34120021217fr00280053.pdf 
 
 
                                               
16 Voir le document IP/N/1/EU/P/3. 
17 Voir le document IP/N/1/EU/P/4. 
18 Voir le document IP/N/1/EU/G/1. 
19 Voir le document IP/N/1/EU/G/2. 
20 Voir le document IP/N/1/EU/G/3. 
21 Voir le document IP/N/1/EU/D/1. 
22 Voir le document IP/N/1/EU/D/2. 
23 Voir le document IP/N/1/EU/D/3. IP/N/1/EU/1 
- 4 - 
  Règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à 
payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, modifié par le Règlement (CE) n° 877/2007 de la Commission du 24 juillet 2007
24 
http://oami.europa.eu/ows/rw/resource/documents/RCD/regulations/22462002_cv_fr.pdf 
 
 
Décision 2006/954/CE du Conseil du 18 décembre 2006 approuvant l'adhésion de la Communauté 
européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles indust riels, adopté à Genève le 2 juillet 1999
25 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2006:386:0028:0043:FR:PDF 
 
 
VARIÉTÉS VÉGÉTALES 
 
Règlement (CE) n° 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant 
l'Office communautaire des variétés végétales
26 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2009:251:0003:0028:EN:PDF  
 
 
Règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution 
du Règlement n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales, modifié par le Règlement (CE) n° 572/2008 de la Commission du 
19 juin 2008 et le Règlement d'exécution (UE) n° 510/2012 de la Commission du 15 juin 2012
27 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:1995:121:0031:0036:FR:PDF 
 
 
Règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, modifié par le Règlement (CE) n° 2605/98 de la Commission du 3 décembre 1998
28 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:1995:173:0014:0021:FR:PDF 
 
 
RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET DONNÉES D'ESSAIS CLINIQUES 
 Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux 
médicaments à usage humain, modifiée par la Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004
29 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2001:311:0067:0067:FR:PDF  
 
Règlement n° 726/2004 du Parlement européen et  du Conseil du 31 mars 2004 établissant des 
procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les 
médicaments à usage humain et à usage vétérinair e, et instituant une Agence européenne des 
médicaments30 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2004:136:0001:0033:fr:PDF 
 
 
__________ 
                                               
24 Voir le document IP/N/1/EU/D/4. 
25 Voir le document IP/N/1/EU/D/5. 
26 Voir le document IP/N/1/EU/P/5. 
27 Voir le document IP/N/1/EU/P/6. 
28 Voir le document IP/N/1/EU/P/7. 
29 Voir le document IP/N/1/EU/U/1. 
30 Voir le document IP/N/1/EU/U/2.