G/SCM/N/305/UKR  
7 octobre  2016 
(16-5381) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE  25.11  DE L'ACCORD  
UKRAINE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel  présenté par l' Ukraine  pour la période du  1er janvier  au 
30 juin 2016. 
 
_______________  
 
 
   
  G/SCM/N/305/UKR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Ukraine1 
RAPPORT SEMEST RIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30  JUIN 2016 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absenc e de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des  
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
Droit  définitif  Engagement      
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S-subventionnement ; 
I-dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes 
2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparen te ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu  
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération 
de Russie  Voitures (ligne  
tarifaire 8703 du  
Code UKTZED4) 
n° AC-321/2014/4421 -06 18.09.2014   01.01. 2016 
       
    Droit compensateur 
définitif : 17,66%.  
17,66% pour la SARL 
"Sollers – Far East";  
14,57% pour la société 
par actions à capital 
variable "AvtoVAZ";  
10,4% pour les autres 
producteurs de la 
Fédération de Russie        
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.me.gov.ua/Documents/List?lang=uk -
UA&tag=OfitsiiniPovidomlenniaProRishenniaMizhvidomchoiKomisiiZMizhnarodnoiTorgivli ". 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figu rant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 L'UKTZED est la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures, fondée sur l e Syst ème harmonisé de 2012.    
  G/SCM/N/305/UKR  
- 3 - 
 
 
Réexamens/Autres procédu res ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponib les dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identific ation;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différenc e, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des pri x 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 G/SCM/N/305/UKR  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2016 
Pays/territoir
e douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Fédération de 
Russie  Voitures (ligne  
tarifaire 8703 du  
Code UKTZED)  
n° AC-321/2014/4421
-06 Droit compe nsateur 
définitif : 17,66%.  
17,66% pour la 
SARL "Sollers – Far 
East";  
14,57% pour la 
société par actions à 
capital variable 
"AvtoVAZ";  
10,4% pour les 
autres producteurs 
de la Fédération de 
Russie  01.01.2016  
Date d'imposition  
 
"Uryadoviy Courier" n°  
226 du 03.12.2015  
 
13.11.2015 Décision de 
la Commission  
 
  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30  JUIN 2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale d'entrée 
en vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30  JUIN 2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________