G/TBT/N/CAN/434
11 décembre 2014 
(14-7222)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et  de site Web, le cas éché ant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d’info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone : (343) 203-4273 
Téléc. : (613) 943-0346 Courriel : pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Hydrofluorocarbures (HFC) (Code ICS: 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis d’intention proposé 
(2 pages, disponible en anglais et en français) 
6. Teneur:  Avis est par les présentes donné que le ministère de l’Environnement entame 
l’élaboration d’un projet de règlement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de 
l’environnement (1999)  [LCPE (1999)] pour régir la fabrication, l’importation et l’utilisation 
des hydrofluorocarbures (HFC). Les mesures de  contrôle proposées s’appliqueront aux HFC 
tels qu’ils sont définis à l’article 77 de l’annexe 1 de la LCPE (1999) et elles comprendront 
les HFC en vrac et les produits fabriqués contenant des HFC. 
Sur le plan international, le Canada préconise des mesures mondiales à l’égard des HFC en 
favorisant l’adoption d’une proposition nord-américaine visant à réduire progressivement les HFC en vertu du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d’ozone . Bien que la proposition n’ait pas encore été adoptée par la communauté 
internationale, le Canada s’est engagé à lutter contre les HFC et les graves conséquences qu’ils ont sur le climat. 
Les HFC sont utilisés comme réfrigérants dans les appareils de réfrigération et de 
climatisation domestiques, les bâtiments, les activités industrielles et les véhicules, comme agents gonflants pour la fabrication de mousses isolantes, et, dans une moindre mesure, 
comme agents propulseurs d’aérosol, agents extincteurs et solvants. G/TBT/N/CAN/434 
 
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  Le 6 août 2014, l’Environmental Protection Ag ency des États-Unis a annoncé un projet de 
réglementation dans le cadre de son programme Significant New Alternatives Policy . En 
vertu de ce projet, divers HFC et mélanges contenant des HFC qui étaient précédemment 
inscrits comme produits de substitution acceptables de substances appauvrissant la couche 
d’ozone seront inscrits comme inacceptables pour certaines utilisations. Cette proposition est basée sur de l’information démontrant que des substances de remplacement posant, 
en général, un risque plus faible pour la santé humaine et/ou l’environnement sont 
disponibles pour les mêmes utilisations. Les secteurs ciblés dans le projet de réglementation comprennent ceux des aérosols de consommation, des utilisations finales 
de gonflement des mousses, de la réfrigération commerciale et de la climatisation des 
véhicules automobiles. 
Environnement Canada envisage les mesures proposées ci-après pour les HFC. Ces 
mesures sont fondées sur celles que les États-Unis ont proposées et publiées en août 
2014. Tout en reconnaissant que le marché canado-américain est bien intégré, 
Environnement Canada prendra en compte les changements que les États-Unis apporteront dans la mise au point de leurs mesures réglementaires, de même que les 
commentaires des intervenants. 
La ministre de l’Environnement amorcera un processus d’élaboration de règlement en 
vertu de la LCPE (1999) visant à régir la fabrication, l’importation et l’utilisation des HFC. 
Ce processus comprendra des consultations avec des représentants des gouvernements 
provinciaux et territoriaux, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec d’autres intervenants intéressés. Les commentaires reçus dans le cadre de ces consultations seront pris en compte au cours de l’élaboration du projet de règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé humaine et de l'environnement 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, Partie I, 6 décembre 2014, pages 2943-
2945 (disponible en anglais et français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    Non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non établie  
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 janvier 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique de l'avis d'intention proposé peut être téléchargée à partir de:    
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-12-06/pdf/ g1-14849.pdf  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/ 2014-12-06/html/notice-avis-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/ 2014-12-06/html/notice-avis-fra.php