DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION 
du 25 septembre 2014 
modif iant la décision d'exéc ution 2012/270/UE en ce qui concer ne sa durée d'application et le 
déplacement vers les inst allations de conditionnement des tubercules de pommes de terre origi­
naires de zones délimitées afin de prév enir la propagation dans l'Union d'Epitr ix cucumer is (Har ris), 
d'Epitr ix similar is (Gentner), d'Epitr ix subcr inita (Lec.) et d'Epitr ix tuber is (Gentner) 
[notifiée sous le numér o C(2014) 6731] 
(2014/679/UE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer nant les mesures de prote ction contre l'introduction dans 
la Communaut é d'org anismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végét aux et contre leur propagation à l'intérieur de 
la Communaut é (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatr ième phrase, 
considérant ce qui suit: 
(1)  La décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission (2) prévoi t des mesures d'urg ence destinées à prévenir 
l'introduction et la propagati on dans l'Union d'Epitr ix cucumer is (Har ris), d'Epitr ix similar is (Gentner), d'Epitr ix 
subcr inita (Lec.) et d'Epitr ix tuber is (Gentner). 
(2) L'évo lution de la situation depuis l'entrée en vigueur de la décision d'exécuti on 2012/270/UE témoigne de l'effica­
cité des mesures précitées et de la nécessité de continuer à les appliquer . Par conséquent, il convient de ne pas 
limiter dans le temps l'application de la décision d'exécuti on. 
(3) L'expér ience montre qu'une plus grande flexibilit é est nécessaire en ce qui concer ne les installations où les tuber ­
cules de pommes de terre sont trait és de manière à garantir qu'il n'y adhère pas plus de 0,1 % de terre et que les 
organismes spécifiés ont été éliminés. Il convient donc d'autoriser le déplacement de ces tubercules en dehors des 
zones délimit ées avant le traitem ent. Le déplacement vers ces installations doit tout efois être soumis à des condi ­
tions garantissant que le risque phytosan itaire en découlant est réduit à un niveau acceptable. 
(4)  Afin d'empê cher l'introduction et la propagation des organismes spécifi és en dehors de la zone délimitée, il y a 
lieu d'établir des conditions relatives à l'élimination des résidus de terre concer nés et d'autres déchets. Pour les 
mêmes raisons, il y a également lieu d'établir des conditions relatives aux véhicules et aux emballage s utilisés pour 
le transpor t ou la manuten tion de ces tubercules de pommes de terre avant qu'ils ne soient déplacés hors de la 
zone délimit ée ou à partir d'une installation de conditionnement située en dehors de cette zone. Il est en outre 
indispensable que les machi nes utilisées pour la manuten tion des tubercules de pommes de terre dans les installa ­
tions de conditionnement situées en dehors des zones délimit ées soient netto yées pour éviter tout e contamination 
d'autres pommes de terre traité es par les mêmes machi nes. 
(5)  Afin de facilit er le contrôle, par les États membres, du conditionnement effectué à l'extér ieur d'une zone délimit ée 
des tubercules de pommes de terre originaires de ladit e zone, il importe que les installations de conditionnement 
situées en dehors des zones délimit ées soient agréées à cet effet et qu'elles aient l'oblig ation de tenir un registre 
des tubercules de pommes de terre traité s originaires de zones délimitées. 
(6)  Il convient donc de modifier la décision d'exécuti on 2012/270/UE en conséquence. 
(7)  Les mesures prévues par la présent e décision sont conf ormes à l'avis du comité permanent des végé taux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 27.9.2014 L 283/61 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. 
(2)Décision d'exécution 2012/270/UE de la Commission du 16 mai 2012 en ce qui concer ne des mesures d'urgence destinées à prévenir 
l'introduction et la propagatio n dans l'Union d'Epitr ix cucumer is (Har ris), d'Epitr ix similar is (Gentner), d'Epitr ix subcr inita (Lec.) et d'Epitr ix 
tuber is (Gentner) (JO L 132 du 23.5.2012, p. 18). A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision d'exé cution 2012/270/UE est modifiée comme suit: 
1.  L'article 3 est rem placé par le texte suivant : 
«Article 3 
Déplacement des tubercules de pommes de terre dans l'Union 
1. Les tubercules de pommes de terre originaires de zones délimit ées dans l'Un ion établies conf ormément à l'ar­
ticle 5, conditionnés dans ces zones ou dans les installations visées à l'article 3 ter ne peuvent être déplacés dans 
l'Un ion que s'ils remplissent les conditions énoncées à l'annexe I, section 2, point 1). 
Les tubercules de pommes de terre originaires d'une zone délimit ée peuvent être déplacés de cette zone jusqu'à une 
installation de conditionnement répondant aux exige nces de l'article 3 ter et située à proximité de la zone délimit ée 
concer née, pour autant que les conditions énoncées à l'annexe I, section 2, point 2), soient rem plies. Les tubercules 
de pommes de terre peuvent être stoc kés dans cette installation. 
S'agissant du deuxième alinéa, l'organ isme officiel responsable est chargé des tâche s suivantes: 
a)  un suivi intensif de la présence des organismes spécifi és au moyen d'inspections adapt ées sur les plants de pommes 
de terre et, le cas échéa nt, sur d'autres plant es hôte s, y compr is dans les champ s où ces plante s sont cultivées, dans 
un rayon d'au moins 100 mètres autour de l'installation de conditionnement ; 
b)des actions de sensibilisation du public, à proximité de l'installation de conditionnement, à la menace que repré ­
sente nt les organismes spécifi és et aux mesures adopt ées pour prévenir leur introduction et leur propagat ion dans 
l'Un ion. 
2. Les tubercules de pommes de terre introduits dans l'Un ion conf ormément à l'article 2 à partir de pays tiers dans 
lesquels la présence d'un ou de plusieurs orga nismes spécifiés est avérée ne peuvent être déplacés sur le territoire de 
l'Un ion que s'ils remplissent les conditions énoncées à l'annexe I, section 2, point 3). 
Article 3 bis 
Conditions relativ es aux véhicules, au conditionnement, aux machines et aux résidus de terre 
1. Les États membres veillent à ce que tous les véhicules et emballages ayant servi au transpor t des tubercules de 
pommes de terre originaires d'une zone délimit ée avant l'exécution des conditions énoncées à l'annexe I, section 2, 
point 1 b), soient désinfe ctés et netto yés de manière appropr iée dans les cas suivants: 
a)  avant qu'ils ne soient déplacés en dehors de la zone délimit ée; et 
b)  avant qu'ils ne quittent une installation de conditionnement, comme prévu à l'article 3, paragraphe 1, deuxième 
alinéa. 
2. Les États membres veillent à ce que les mach ines utilisées pour manipuler les tubercules de pommes de terre, 
visées au paragraphe 1, dans une installation de conditionnement, comme prévu à l'article 3, paragraphe 1, deuxième 
alinéa, soient désinfe ctées et netto yées de manière appropr iée après chaque utilisation. 
3. Les États membres veillent à ce que les résidus de terre et autres déchets résultant du respect des conditions 
énoncées à l'article 3, paragraphe 1, et au présent article, paragraphes 1 et 2 soient éliminés de manière à empê cher 
l'introduction et la propagation des organismes spécifi és en dehors de la zone délimitée. 27.9.2014 L 283/62 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 3 ter 
Conditions relativ es aux inst allations de conditionnement situées en dehors des zones délimitées concer nées 
Les installations de conditionnement situées en dehors des zones délimit ées concer nées et la manuten tion des tuber ­
cules de pommes de terre originaires de ces zones, comme prévu à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, sont 
soumises aux conditions suivantes: 
a)elles sont autori sées par l'organ isme officiel responsable à conditionner les tubercules de pommes de terre origi­
naires d'une zone délimitée; et 
b)  elles tiennent un registre de tous les tubercules de pommes de terre originaires de zones délimit ées qu'elles ont 
manipulés, et ce pendant un an à comp ter de la date d'arrivée des tubercules de pommes de terre dans l'installa ­
tion.» 
2.  L'article 7 est suppr imé. 
3.  L'annex e I est modifi ée conf ormément à l'annexe de la présente décision. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présent e décision. 
Fait à Bruxelles, le 25 sept embre 2014. 
Par la Commission 
Tonio BOR G 
Membr e de la Commission  27.9.2014 L 283/63 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE 
L'annexe I de la décision d'exécuti on 2012/270/UE est modifiée comme suit: 
La section 2 est remplacée par le texte suivant: 
«SECTION 2 
Conditions relativ es aux déplacements 
1.  Les tubercules de pommes de terre originaires de zones délimit ées dans l'Union ne peuvent être déplacés à partir de 
ces zones vers des zones non délimit ées à l'intérieur de l'Union que si les conditions suivantes sont rem plies: 
a)  les tubercules de pommes de terre ont été cultivés dans un lieu de production immatr iculé conf ormément à la 
directive 92/90/CEE de la Commission (1) ou par un producteu r enregistré conf ormément à la directive 93/50/CEE 
de la Commission (2), ou déplacés à partir d'un maga sin ou d'un centre d'expédition enregistré conf ormément à la 
directive 93/50/CEE; 
b)  les tubercules de pommes de terre ont été lavés ou brossés, de sorte qu'il n'y adhère pas plus de 0,1 % de terre, ou 
ils ont été traités suivant une méthode équivalent e appliquée spécifi quement pour parvenir au même résultat et 
éliminer les organismes spécifiés concer nés et pour excl ure tout risque de propagat ion des orga nismes spécifi és; 
c)  l'emballag e dans lequel les tubercules de pomme de terre sont déplacés est propre; et 
d)  les tubercules de pommes de terre sont accompag nés d'un passepor t phytosanitaire établi et délivré conf ormément 
aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission (3). 
2.  Pour le déplacement des tubercules de pommes de terre jusqu'à l'installation de conditionnement, conf ormément à 
l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, en compl ément au point 1 a) de la présent e section, les conditions 
suivantes doivent être remplies: 
a)  les tubercules de pommes de terre ont été cultivés dans des cham ps traités aux insecticides contre les organismes 
spécifiés à des dates oppor tunes durant la période de végétation; 
b)  les inspections officielles précédant la récolte ont été effectuées dans ces cham ps à des moments oppor tuns et 
aucun organisme spécifi é n'a été détect é; 
c)le product eur a préalablement avisé les organismes offici els responsables de son intention de déplacer les tuber ­
cules de pomme de terre conf ormément au présent point ainsi que de la date du déplacement prévu; 
d)  les tubercules de pommes de terre sont transpor tés jusqu'à l'installation de conditionnement dans des véhicules 
fermés ou dans des emballages fermés et propres de manière à garan tir que les organismes spécifiés ne pour ront 
s'échapper ou se propager; 
e)durant leur transpor t jusqu'à l'installation de conditionnement, les tubercules de pommes de terre sont accompa ­
gnés d'un document indiquant leur origine et leur destination; et 
f)dès leur arrivée dans l'installation de conditionnement, les tubercules de pommes de terre sont soumis au traite ­
ment décr it au point 1 b) de la présent e section. 
3.  Les tubercules de pommes de terre introduits dans l'Union conf ormément à la section 1 à partir de pays tiers dans 
lesquels la présence d'un ou de plusieurs orga nismes spécifiés est avérée ne peuvent être déplacés sur le territoire de 
l'Un ion que s'ils sont accompagnés du passepor t phytosanitaire visé au point 1 d).  
(1)Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines oblig ations auxquelles sont 
soumis les product eurs et impor tateurs de végé taux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de 
leur immatr iculation (JO L 344 du 26.11.1992, p. 38). 
(2)Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végét aux non énumérés à l'annex e V 
partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les product eurs, les mag asins ou les centres d'expédition, 
situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscr its sur un registre officiel (JO L 205 du 
17.8.1993, p. 22). 
(3)Directive 92/105/CEE de la Commission du 3 décembre 1992 établissant une certaine normalisation des passe ­
ports phyt osanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végét aux, produits végé taux ou autres objets à 
l'intér ieur de la Communaut é et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passepor ts phytosan itaires, 
ainsi que les conditions et modalités de leur rem placement (JO L 4 du 8.1.1993, p. 22).»   27.9.2014 L 283/64 Jour nal officiel de l'Union européenne FR