S/C/W/376  
23 février  2018 
(18-1181) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
MESURES ADOPTÉES ET EN COURS D'ÉLABORATION PAR LA CHINE  
CONCERNANT SA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ  
La communication ci -après, datée  du 2 3 février  2018 et présentée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1.  Le 26 septembre  2017, les États -Unis ont présenté une communication (S/C/W/374) au Conseil 
du commerce des  services (CCS) pour faire part de leurs préoccupations à l'égard de certaines 
mesures adoptées par la Chine, et de mesures de mise en œuvre y afférentes en cours 
d'élaboration, qui pourraient grandement entraver les transferts transfrontières de 
renseigne ments . Les États -Unis ont porté cette question devant le Conseil car les effets potentiels 
s'étendent à tous les secteurs des services et ont une incidence sur les droits des autres Membres . 
À la réunion du CCS qui s'est tenue le 6 octobre , plusieurs autre s Membres de l'OMC se sont 
également dits très préoccupés par les mesures existantes ou proposées de la Chine concernant 
les transferts transfrontières de données, y compris l'application des restrictions proposées sur les 
données dites "importantes" et su r les "renseignements personnels".  
2.  Comme cela a été signalé en septembre, les États -Unis ont directement fait part de leurs 
préoccupations à de hauts fonctionnaires et aux autorités concernées en Chine, et ont demandé 
que la Chine s'abstienne d'adopter ou de mettre en œuvre  des mesures finales jusqu'à ce qu 'il soit 
répondu aux  préoccupations . À la réunion du CCS du 6 octobre , plusieurs autres Mem bres de 
l'OMC ont également demandé à la Chine de ne pas poursuivre l es travaux sur ses mesures  
jusqu'à ce que des réponses soient apportées aux principales préoccupations . Lors de cette  
réunion du CCS, la Chine a signalé qu'elle était toujours prête  à recevoir les suggestions des 
Membres, mais elle n'a pas formulé de réelles réponses aux  questions qui avaient été soulevées . 
Depuis lors, la Chine n'a donné aucune assurance  indiquant  qu'elle répondra it à ces 
préoccupations.  
3.  Au sein des milieux d'affaires des  États-Unis (et de  l'étranger), l'orientation des politiques de la 
Chine continue de susciter un niveau élevé de préoccupation . La branche de production des 
États-Unis craint en particuli er que les mesures envisagées par la Chine ne perturbent les  
communic ations entre les installations en Chine d'une entreprise et ses autres opérations 
mondiale s, n'accroi ssent  les coûts, et ne réduisent la sécurité des données plutôt que la renforcer . 
La branche de production a souligné, et nous sommes également de cet avis, qu'il existe d'autres 
moyens plus efficaces d'atteindre des objectifs de politique légitimes sans perturber les opérations 
commerciales , et que les meilleures pratiques mondiales indiquent  claire ment la voie à suivre . 
4.  Autre fait trou blant du même ordre , la Chine a récemment publié une circulaire intitulée 
"Cleaning up and Regulating the Internet Access Service Market" (Assainir et réglementer  le 
marché des services d'accès à internet)1 qui devrait entrer en vigueur le 3 1 mars 2018 et qui, 
semble -t-il, imposerait de nouvelles restrictions quant à l'utilisation des réseaux privés virtuels 
(RPV) et des lignes louées .2 Cette circulaire soulève de nombreuses préoccupations et elle 
                                                
1 G.X.B.X.G.H. n° 32 (2017), publié le 17  janvier  2017 par le Ministère de l'industrie et des technologies 
de l'information.  
2 Les lignes louées et les services RPV sont des services spécialisés que les entreprises utilisent pour les 
communications essentielles internes ou avec les clients et les fournisseurs. Les lignes louées dépendent de S/C/W/376  
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  viendrait s'ajouter aux charges et aux restrictions qui seraient imposées au transfert 
transfrontières de renseignements suite à la mise en œuvre par la Chine de sa loi relative à la 
cybersécurité.  
5.  En particulier, la circulaire limiterait les transferts tr ansfrontières de renseignements via  les 
lignes louées et les RPV  aux renseignements  utilisés  exclusivement à des fins professionnelles 
internes . La circ ulaire interdirait expressément l'utilisation des lignes louées et d es RPV  pour relier 
les centres de données nationaux et étrangers , et la fourniture de services de télécommunication 
par les  plates-formes commerciales . L'impact potentiel de la circulaire sur les fournisseurs de 
services étrangers et sur leurs clients en Chine ap paraît considérable . Les lignes louées et les RPV  
sont couramment  utilisés pour assurer la sécurité et la confidentia lité des renseignements 
transfé rés vers ou depuis un pays  dans le cadre de la fourniture de services . Par exemple, dans la 
mesure où il dép end de ce type de services, de quelle manière  un agent de voyage basé en Chine 
pourrait -il avoir accès aux données internationales sur les vols sans se connecter à un centre de 
données à l'étranger ? De quelle manière les services de traitement des données et de comptabilité 
pourraient -ils être fournis sur une base transfrontières aux clients chinois sans une connexion  à un 
centre de données étranger ? Autre exemple éloquent, de nombreuses plate s-formes logicielles 
incluent  de la messagerie textuelle à des fi ns de soutien technique et de services à la clientèle . À 
la lumière de la circulaire, de quelle manière serait traitée une discussion instantanée en ligne 
entre une entreprise de comptabilité étrangère et ses clients en Chine par le biais  d'un RPV  ou 
d'une ligne louée?  
6.  À l'instar du  régime de transfert transfrontières de renseignements proposé par la Chine, il 
apparaît que la circulaire limiterait significativement les  possibilités  en matière d'accès aux 
marchés pour les fournisseurs de services tr ansfrontières . Un grand nombre de "centres de 
données" et de "plate s-formes commerciales" pourraient être visés par l'interdiction, et cela 
pourrait englober tous les services qui visent à  faciliter les communications internes  d'une 
entreprise . C'est un fait particulièrement préoccupant, étant donné qu'un grand nombre de ces 
services affectés sont visés par les engagements pris par la Chine dans le cadre de l'AGCS . Un 
exemple évident serait le cas des  services de traitement de données  transfrontiè res, pour lesquels 
les RPV  et les lignes louées sont un mécanisme clé pour assurer la sécurité et la confidentialité de 
ce type de renseignements . Est-il dans l'intention de la Chine de restreindre l'utilisat ion des lignes 
louées et des RPV  pour accéder à ce type de services ? Dans l'affirmative, comment la Chine 
concilie -t-elle cela avec les obligations qui découlent de son engagement spécifique en matière de 
services de traitement de données transfrontières?  
7.  En outre, étant donné que la circulaire aurait un impact direct et significatif sur la capacité des 
fournisseurs de services transfrontières (y compris dans des secteurs tels que les services de 
traitement des données transfrontières) à accéder et à recourir aux  services publics de 
télécommunication (les RPV  et les lignes louées), elle paraîtrait relever de l'article 5 c) de l'Annexe 
de l'Accord général sur le commerce des services relative aux télécommunications ("l'Annexe") . 
Cette disposition vise spécifiquement à assurer l'accès aux lignes louées et à d'autres services (par 
exemple les services RPV) que les fournisseurs utilisent pour faciliter la fourniture transfrontières 
des services inscrits dans les listes . En outre, cette disposition, qui concerne les mesures 
impactant de manière significative l 'accès et le recours aux réseaux et aux services de 
télécommunication, exige la notification des autres  Membres de l'OMC et prévoit des consultations 
avec les Membres affectés . Si la Chine prévoit effectivement de procéder à la mise en œuvre de la 
circulaire, a-t-elle l'intention de présenter une telle notification et de ménager des possibilités de 
consultation?  
8.  Cette mesure devant entrer en vigueur le 3 1 mars 2018, nous demandons à la Chine  de 
répondre dans les meilleurs délais à ces questions et à ces préoccupations.  
9.  Les États -Unis exhortent la Chine à répondre rapidement à ces préoccupations et à mener de 
nouvelles politiques visant à encourage r plutôt qu 'à perturb er les transferts de renseignements et 
le commerce de services transfrontières . Les États -Unis continueront à suivre les évolutions en 
Chine et à communiquer des renseignements actualisés au Conseil . Nous souhaitons également 
connaître les vues d'autres Memb res de l'OMC qui pourraient être affectés.  
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circuits spécialisés pour l'utilisation  exclusive d'un client; les services RPV utilisent le cryptage pour créer une 
chaîne dédiée virtuelle dans le même but.