G/TRIMS/W/162
27 avril 2015
(15-2211)  Page: 1/2
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais
 
  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
POUR LES ÉQUIPEMENTS ET APPAREILS MOBILES 4G LTE 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
_______________ 
  
Nous renvoyons aux questions des États-Unis contenues dans le document G/TRIMS/W/148 daté 
du 26 mars 2015. L'Indonésie souhaite apporter les clarifications suivantes:  
Question n° 1 
 Notre interprétation des deux règlements ci-d essus est-elle exacte? Y a-t-il des aspects 
des règlements que nous avons mal compris et/ou omis? 
 Réponse 
 
Nous remercions la délégation des États-Unis pour son intérêt et l'attention qu'elle a accordée à 
notre projet consistant à nous élever dans la chaîne de valeur des produits manufacturés en obligeant les entreprises qui investissent en Indonésie à développer des activités manufacturières 
dans le pays. Ce projet vise à renforcer le rôle de l'Indonésie et à l'intégrer davantage dans les 
chaînes de valeur mondiales. Il s'appliquera seulement au secteur des appareils 4G/LTE, dans des conditions d'égalité et sans discrimination entre les investisseurs indonésiens et les investisseurs 
étrangers. 
 En menant ce projet, l'Indonésie veillera, en tant que Membre de l'OMC respectueux du droit, à ce que la régularité de la procédure soit assurée, conformément à toutes les dispositions de l'OMC et 
aux engagements de l'Indonésie, en particulier au x principes de transparence, d'inclusion et de 
non-discrimination. Elle procédera notamment à une série de consultations avec toutes les parties prenantes, telles que les opérateurs de télécomm unications, les investisseurs et les associations. 
 
Question n° 2  
Comment le crédit relatif à la teneur en él éments locaux est-il calculé pour une société 
étrangère lorsqu'elle fabrique un appareil comp atible avec la 4G en Indonésie à l'aide 
d'équipements ou d'intrants indonésiens? Co mment le crédit relatif à la teneur en 
éléments locaux est-il calculé pour une socié té étrangère lorsqu'elle fabrique un appareil 
compatible avec la 4G en Indonésie à l'ai de d'équipements ou d'intrants étrangers? 
 Réponse 
 Le calcul de la teneur en éléments locaux est ré gi par le Règlement n° 69 de 2014 du Ministère de 
l'industrie sur les conditions et la méthode de calcul applicables à la teneur en éléments locaux 
dans le secteur de l'électronique et de la télématique. 
 
                                               
1 G/TRIMS/W/148. G/TRIMS/W/162 
- 2 - 
  Question n° 3 
 Quelles seraient les conséquences pour une société étrangère de la  vente d'équipements 
compatibles avec la 4G en Indonésie qui ne re spectent pas le seuil re latif à la teneur en 
éléments locaux?  
 Réponse 
 Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse à la question n° 1, le projet consistant à nous élever dans la chaîne de valeur des produits manufacturés, dans le secteur des appareils 4G/LTE, continue à être élaboré et n'est pas encore finalisé sur le fond. 
 
Question n° 4  
L'Indonésie pourrait-elle décrir e l'incitation fiscale dont un investisseur étranger peut 
bénéficier s'il dépasse les seu ils minimaux relatifs à la teneur en éléments locaux? À 
quelles conditions les fabrican ts peuvent-ils bénéficier de cette incitation? L'incitation 
est-elle la même pour les fabricants à capita ux indonésiens et les fabricants à capitaux 
étrangers?  Réponse 
 Veuillez vous reporter à notre réponse à la question n° 3.  
Question n° 5 
 Quand l'Indonésie prévoit-elle que le KOMINFO aura finalisé les règlements? 
 
Réponse 
 Il n'a pas été possible de le déterminer car les discussions sur ce sujet se poursuivent. 
 
__________