G/TBT/W/456  
14 novembre  2017 
(17-6198) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX PRODUITS 
AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES  
DÉCLARATION  DE L'ARGENTINE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE,  
8 ET 9 NOVEMBRE 2017  
La communication ci -après, datée du 1 4 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l 'Argentine . 
 
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1.  L'Argentine souhaite évoquer le Règlement  d'exécution  (UE) n°  2017/190 1 de la Commission 
européenne, du 8 octobre  2017. Ce dernier prévoit l 'enregistre ment d'une dénomination dans le 
registre des appellations d 'origine protégées et des indications géographiques protégées  
[Danbo  (IGP)],  au titre du Règlement (UE) n°  1151/2012 relatif aux systèmes de qualité 
applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires . 
2.  À ce propos , il convient de rappeler qu 'au début de 2012, le Royaume du Danemark avait 
présenté une demande d 'enregistr ement du terme "Danbo " à titre d 'indication géographique 
protégée conformément au Règlement (CE) n°  510/2006 relatif à la protection des indications 
géographiques et des appellations d 'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, 
alors en vi gueur . Notre pays, ainsi que d 'autres pays tiers et d 'autres parties intéressées, avaient 
présenté en 2012 une série d 'objections à cet enregistrement . Cinq années plus tard,  comme il 
ressort du Règlement (UE) n°  2017/1901,  ces objections ont été rejetées,  sans être davantage 
examinées . En ce qui concerne ce dernier point, il est étonn ant que le processus interne de l'UE 
reprenne  soudainement,  malgré les nombreuses objections formulées.  
3.  Dans ce contexte, il est d 'autant plus préoccupant que l 'UE ait décidé d'autoriser 
l'enregistrement du terme "Danbo " en tant  qu'indication géographique protégée, alors que le 
produit est normalisé à l 'échelle internationale depuis 1966 . Il s'agit d 'un terme générique qui 
relève du domaine public, et qui, dans une certaine mesure, répond aux critères pour pouvoir être 
considéré comme une indication géographique protégée . 
4.  À ce propos , le fromage Danbo  a été réglementé par le Codex A limentarius au moyen de la 
norme Codex Stan 264 -1966. Celle-ci a été révisée en 2007, puis modi fiée en 2008 et 2010.  
5.  Cette norme donne une définition ou une description du fromage Danbo, et contient des 
dispositions relatives à l'affinage, à la composition, à la qualité, aux additifs alimentaires autorisés, 
aux contaminants, à l'hygiène et à l 'étiquetage.  
6.   En particulier, s 'agissant des dispositions relatives à l 'étiquetage, la norme du Codex  ne prévoit 
pas d 'exceptions à l 'utilisation du nom, pour autant  que le produit soit conforme à  la norme, sans 
imposer de restriction  aucune  concernant le lieu d 'origine du produit . En outre, l a norme oblige à 
déclarer le pays d 'origine, celui -ci étant défini comme "le pays de fabrication, et non le pays dont 
le nom est originaire ". Ainsi, il est admis  que le Danbo  est un type de fromage qui peut être 
fabriqué dans n 'importe quel pays.  
7.  Par conséquent, l 'existence d 'une norme du Codex qui oblige à déclarer le pays d 'origine du 
Danbo sur l 'étiquette et qui précise que le pays d 'origine est le pays de fabrication du fr omage et 
non le pays dont est originaire le nom (point 7.2 de la norme du Codex Stan 264 -1966)  est un G/TBT/W/456  
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  élément déterminant pour comprendre que "Danbo " est le terme habituel ou nom commun utilisé 
pour un type de produit agricole ou alimentaire, comme le from age. 
8.  Au vu de la norme du Codex Stan 264 -1966, "Danbo " est le terme habituel ou nom commun 
utilisé pour un fromage, et doit donc être considéré comme un nom générique . Le Royaume du 
Danemark a reconnu cet état de fait en incluant ce nom dans l 'annexe B de la convention de 
Stresa de 1951 et en ne formulant aucune observation lors de l 'adoption de la norme du Codex e n 
1966, ni lors de sa révision ultérieure en 2007, dans le cadre de la trentième  session de la 
Commission du Codex Alimentarius.  
9.  À ce propos , et d'un point de vue plus systémique, nous souhaitons rappeler  que le Codex 
Alimentarius est l 'organisme international compétent pour ce qui est de l 'établissement des 
normes relatives à l 'innocuité et aux pratiques loyales en matière de commerce internationa l des 
denrées alimentaires et, en particulier, celles relatives à l 'identité et à la qualité des produits, ce 
qui est reconnu dans le cadre de l 'OMC.  
10.  De même, outre le cas particulier du Danbo, nous tenons à insister sur le fait que tous les 
fromages pour lesquels le Codex a établi une norme doivent être considérés comme des 
génériques, surtout à la lumière des mises à jour de ces normes.  
11.  Par conséquent, du point de vue commercial et systémique, il est d 'autant plus préoccupant 
que l'UE ait adopté cette mes ure, en contradiction directe avec la position  adoptée par les pays 
membres du Codex Alimentarius, dont l 'UE (à titre d 'organisation régionale d 'intégration 
économique), allant  ainsi clairement  à l'encontre de  60 ans de pratiques commerciales basées sur 
cette norme . Cette mesure est contraire aux dispositions de l 'Accord de l 'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce, qui impose aux Membres de fonder leurs règlements techniques sur des 
normes internationales pertinentes, comme c 'est le cas de la norme du  Codex Stan 264 -1966.  
12.  En outre, en appliquant le régime des indications géographiques protégées au type de 
fromage du Danbo, l 'UE empêchera de fait les importations de fromage Danbo  produit en dehors 
du Danemark, créant ainsi un obstacle inutile au commerce . De cette manière, l 'Argentine se verra 
privée de la possibilité d 'exporter du  fromage Danbo vers l 'UE, comme tous les pays tiers avec 
lesquels l 'UE a un accord de libre -échange a u titre duquel l'indication géographique "Danbo " est 
reconnue . À cet égard, il convient de noter que le fromage Danbo est inclus dans une ligne 
tarifaire spécifique (0406.90.76) de la Liste des concessions tarifaires de l 'UE. 
13.  Enfin, l 'Argentine insiste pour que l 'UE s'explique sur les  circonstances et les raisons qui l 'ont 
amenée à adopter cette indication géographique protégée . Cela est de la plus grande importance, 
compte tenu de l 'apparente non prise en considération des observations et objections for mulées  
dans le cadre de la procédure européenne, et au vu des incidence s que la non -reconnaissance des 
normes du Codex Alimentarius par l 'UE a – ou pourrait avoir – pour tous les Membres de l 'OMC.  
 
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