. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/33/Add.1 
30 octobre 2012  
 (12-5920) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 29 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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Sous-produits animaux et produits dérivé s non destinés à la consommation humaine 
 L'Union européenne a repoussé la date limite  pour la présentation des observations au sujet du 
projet de règlement de la Commission modifiant et  corrigeant le règlement (UE) n° 142/2011 portant 
application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des 
règles sanitaires applicables aux sous-produits an imaux et produits dérivés non destinés à la 
consommation humaine et portant a pplication de la directive 97/78/CE  du Conseil en ce qui concerne 
certains échantillons et articles exemptés des contrôl es vétérinaires effectués aux frontières en vertu 
de cette directive, notifié au moyen du do cument G/SPS/N/EU/33 daté du 17 août 2012. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date lim ite pour la présentation d'observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observati ons, normalement de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  16 novembre 2012 G/SPS/N/EU/33/Add.1 
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Rel ations internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 59922  
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Rel ations internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 59922  
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu   
 
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