G/TBT/N/MEX/258  
30 avril 2013  
(13-2279)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Comité Consultivo Nacional de Normalización de Seguridad 
al Usuario, Información Comercial y Prácticas de Comercio  (Comité consultatif national de 
normalisation concernant la sécurité de l'utilisateur, l'information commerciale et les 
pratiques de commerce). Adresse: avenida Puente de Tecamachalco número 6, colonia 
Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, código postal 53950, Estado de México; Téléphone: (52-55) 5729-9100, poste 43222; Fax: (52-55) 5520-9715; 
Courrier électronique: rodrigo.arreguin@economia.gob.mx , 
liliana.samperio@economia.gob.mx  et/ou salvador.franco@economia.gob.mx  - Site Web: 
"http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion " 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits électroniques, électriques et électroménagers 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-024-SCFI-2013, Información comercial para empaques, instructivos 
y garantías de los productos electrónicos, eléctricos y electrodomésticos  (Projet de norme 
officielle mexicaine PROY-NOM-024-SCFI-2013. Informations commerciales devant figurer 
sur l'emballage des produits électroniques, électriques et électroménagers et dans les 
instructions et les conditions de garantie se rapportant à ces produits), 6 pages, en espagnol  
6. Teneur: Établissement des informations commerciales devant figurer sur l'emballage, 
dans les instructions et dans les conditions de garantie des produits électroniques, 
électriques et électroménagers, et de leurs accessoires et consommables, destinés au 
consommateur final et commercialisés sur le territoire des États-Unis du Mexique 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection du consommateur G/TBT/N/MEX/258 
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8. Documents pertinents:  
- NOM-008-SCFI-2002 - Sistema General de Unidades de Medida  (Système général 
des unités de mesure), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 27 novembre 2002; 
- G/TBT/Notif.98/212/Add.6; 
- G/TBT/Notif.98/212/Add.5; 
- G/TBT/Notif.98/212/Add.4; - G/TBT/Notif.98/212/Add.3; 
- G/TBT/Notif.98/212/Add.2; 
- G/TBT/Notif.98/212/Add.1; - G/TBT/Notif.98/212. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  
 Sans objet 
Le texte entrera en vigueur 60 jours 
après sa publication en tant que norme 
officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 21 juin 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: " http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/competitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas " 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2013&month=04&day=23 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/MEX/13_1685_00_s.pdf