IP/N/6/FIN/2  
24 janvier  2018 
(18-0593) Page: 1/13 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
   
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS  
DE FAIRE  RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DE LA FINLANDE  
Le présent document contient les réponses mises à jour  à la Liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits , depuis les dernières réponses communiquées par la Finlande 
le 6 février  2007 (document IP/N/6/FIN/1/Add.1) . 
Remarques liminaires  
En septembre  2013, le Tribunal de commerce  est devenu un tribunal spécialisé en DPI ayant  
compétence exclusive pour connaître toutes les affaires  civiles ( de contentieux ou autres ) en 
matière de propriété intellectuelle . Les mesures provisoires relatives aux DPI sont également 
traitées par le Tribunal de commerce , ainsi que les recours relatifs aux enregistrements de no ms 
de domaine et contre les décisions de l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement . Outre 
les affaires en matière de DPI, le Tribunal de commerce connaît des  affaires relatives au droit de la 
concurrence, aux marchés publics et aux pratiques c ommerciales déloyales.  
Les décisions du Tribunal de commerce peuvent faire l'objet d'un recours:  
a) devant la Cour suprême dans les affaires civiles;  
b) devant la Cour suprême administrative dans les affaires relatives à l 'enregistrement des 
droits de propriété industrielle.  
Dans les deux cas, les décisions rendues en appel  sont assujetties du droit de se pourvoir . 
La Finlande a des tribunaux distincts pour juger les affaires civiles et les affaires pénales en 
matière de DPI . Les procédures pénales rela tives aux droits de propriété industrielle relèvent de la 
compétence exclusive du tribunal de district d'Helsinki . Toutefois , les procédures pénales relatives 
au droit d'auteur sont entendues par les  tribunaux de district locaux.  
Procédures et mesures corr ectives civiles et administratives  
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.  
Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître des affaires civiles d'atteinte aux DPI et 
des affaires relevant de sa compétence en vertu de la L oi sur les pratiques commerciales 
déloyales, y compris les affaires impliquant l'i mitation servile et la protection des renseignements  
non divu lgués. En règle générale, le Tribunal de commerce est compétent lorsqu'il est  composé de 
trois juges qualifiés sur le plan juridique, mais il existe certaines exceptions à cette règle  (voir le 
chapitre 1A de la Loi sur l a procédure  devant le Tribunal de commerce) . Par exemple, dans les 
affaires concernant les brevets, les modèles d'utilité et les circuits intégrés, le Tribunal  est 
généralement compétent lorsqu'il est composé  de trois juges qualifiés sur le plan juridique et d'un 
juge qualifié sur le plan technique (ingénieur du Tribunal de commerce) . Dans sa composition, le 
                                                
1 Document IP/C/5 . IP/N/6/FIN/2  
- 2 - 
  Tribunal peut aussi inclure dans certaines circonstances d es membres spécialisés secondaires ( voir 
les articles 9 et 10 de la Loi sur la  procédure devant le Tribu nal de commerce relatifs à  l'affectation  
de membres spécialisés secondaires) . Les décisions du Tribunal de commerce sont susceptibles de 
recours devant la Cour suprême si l'autorisation de se pourvoir est accordée par cette dernière . 
Les dispositions du ch apitre  31 du Code de procédure  judiciaire  relatives au recours extraordinaire 
sont appliquées lorsqu'il y a lieu . 
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent -elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?  
Une action en justice ne peut être intentée au motif que le droit a été reconnu à une personne 
autre que celle qui était fondée à le détenir que p ar la personne qui le revendique.  Autrement, 
l'action en annulation est ouverte à toute personne qui se trouve lésée par l'octroi du droit, ou par 
le ministère public pour des raisons d'intérêt général.  Le détenteur du droit, ou toute personne 
autorisée en  vertu d'une licence à exploiter le droit protégé, peut intenter une action en 
constatation du fait qu'il bénéficie de la protection à l'encontre des tiers en cas d'incertitude à ce 
sujet.  L'action en constatation est également ouverte à une personne qu'un  enregistrement 
empêche d'exercer son activité commerciale.  Une action peut aussi être intentée par toute 
personne qui demande la concession d'une licence obligatoire ou la fixation de nouvelles conditions 
attachées à une licence obligatoire.  Dans les cas d'atteinte à des DPI, le détenteur enregistré d'un 
droit et le titulaire de la licence ont qualité pour se prévaloir de ces droits.  
Il convient tout d'abord de noter qu'en Finlande, il n'y a pas d'obligation générale d'avoir un 
représentant légal pour se  faire représenter en justice . Au civil, les parties peuvent comparaître en 
personne ou se faire représenter par un avocat ou un conseiller juridique autorisé , mais le tribunal 
peut ordonner à une partie ou à son représentant de comparaître personnellement d evant lui 
lorsqu'il le juge nécessaire pour l'examen de l'affaire.  
3. Quels pouvoirs les autorités judiciaires ont -elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui 
se trouvent sous son  contrôle?  
Les dispositions générales énonçant l'obligation pour une partie de produire des éléments de 
preuve écrits sur demande ( editio ) figurent au chapitre 17 du Code de procédure  judiciaire . De 
plus, il y a la Loi sur la protection des éléments de preuve dans les actions civiles concernant des 
droits de propriété intellectuelle, qui est entrée en vigueur en 2000.  Aux termes de l'article 9 du 
chapitre 17 du Code de procédure  judiciaire , quiconque se trouve en possession d'un document 
censé avoir vale ur de preuve en l'espèce a l'obligation de produire ce document.  Cette obligation 
ne s'étend toutefois pas à une personne soupçonnée dans une affaire pénale, ni à aucune 
personne qui lui est apparentée.  Au pénal, ce sont les dispositions de la Loi sur les mesures de 
contrainte ayant trait à la saisie et aux perquisitions qui s'appliquent.  Selon l'article premier du 
chapitre 7 de cette loi, un produit peut être saisi s'il est censé avoir valeur de preuve dans une 
affaire pénale.  Selon l'article premier du ch apitre 8 de ladite loi, une perquisition peut, à certaines 
conditions, être faite, aux fins, par exemple, de la saisie d'un produit.  
Lorsqu'une partie a l'obligation de produire un document, le tribunal peut lui enjoindre de le faire 
sous peine d'amende.  Le juge peut aussi ordonner que le document soit produit par le saisissant.  
Cette obligation peut être imposée à la demande de la partie adverse.  Il existe d'ailleurs des règles 
énonçant les modalités suivant lesquelles une partie doit indiquer, à la demand e de l'autre partie, 
si elle est en possession d'un certain document.  
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
Un témoin ou une partie peut refuser de faire une déclaration qu i révélerait un secret commercial 
ou professionnel, à moins que des raisons prenantes n'exigent la divulgation de cette information, 
ou qu'il s'agisse d'une infraction pénale grave (Code de procédure  judiciaire , chapitre  17, 
article  19). Si des renseigneme nts confidentiels concernant l'activité ou le savoir -faire de l'autre 
partie sont présentés au tribunal, cette partie peut demander que les renseignements en question  
soient déclarés confidentiels . Selon la Loi sur l a procédure  devant le Tribunal de commerce , qui IP/N/6/FIN/2  
- 3 - 
  renvoie aux dispositions de la Loi  sur la publicité des débat s devant les  tribunaux ordinaires , le 
juge peut, dans certains cas, ordonner le huis clos.  Si, en pareil cas, des renseignements sont 
révélés sous le sceau du  secret, il peut ordonner qu'ils soient gardés secrets pendant une certaine 
période  (article 5 du chapitre 6 de la Loi sur l a procédure  devant le Tribunal de commerce , ainsi 
que les chapitres 3 et 4  de la Loi sur la publicité des débats  devant les tribunau x ordinaires  et 
l'article 24  20) de la Loi sur la transparence de l'administration).  
La Loi sur la transparence de l'administration (chapitre 6) énonce les règles relatives au secret des 
documents et interdit l'utilisation de renseignements secrets à un ex pert visé par la Loi sur la 
protection des éléments de preuve dans les actions civiles concernant des droits de propriété 
intellectuelle (article 6)  ou à un requérant qui, en raison de sa qualité de partie, a obtenu des 
renseignements couverts par l'obligation du secret.  
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:  
- injonctions;  
- dommages -intérêts, y compris le recouvrement des b énéfices, et frais, y 
compris les honoraires d'avocat;  
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;  
- toutes autres mesures correctives.  
Injonctions  
Selon la législation régissant les DPI, le tribunal peut, par voie d'ordonnance, interdire à une 
personne qui porte atteinte à l'un de ces droits de continuer ou de recommencer à le faire.  L'action 
en injonction est ouverte  indépendamment de l'action au principal.  
Dommages -intérêts  
Quiconque porte atteinte, délibérément ou par négligence, à un droit de propriété industrielle est 
tenu au versement d'une indemnité raisonnable pour le dommage causé par cette atteinte.  Si la 
négligence a été légère, l'indemnité peut êtr e ajustée en conséquence.  Lorsque l'atteinte à un droit 
ne procède ni d'une intention ni de la négligence, l'auteur est tenu au versement d'une indemnité 
pour l'exploitation de l'invention dans la mesure jugée raisonnable.  
Dans les affaires de droit d'aute ur, le défendeur ne peut se soustraire à l'obligation d'indemniser le 
détenteur du droit pour usage illicite (responsabilité sans faute).  Dans le cas d'un comportement 
intentionnel ou négligeant, le contrevenant est tenu de verser, outre une juste indemnit é, des 
dommages -intérêts même pour toute autre perte, pour le préjudice moral possible et pour les 
autres préjudices causés par l'atteinte au droit.  
Les dispositions générales relatives aux dommages -intérêts au titre de la responsabilité non 
contractuelle figurent dans la Loi sur la responsabilité civile.  Les pertes indemnisables s'étendent à 
tous les types de dommages mesurables causés aux biens, y compris les frais de justice.  Le 
montant de l'indemnité est évalué par le juge, qui tient compte à la fois de  l'objectif de 
l'indemnisation matérielle et des circonstances de l'espèce.  La pratique judiciaire a établi des 
règles pour déterminer le montant des dommages -intérêts dans toutes les branches du DPI.  Les 
demandes peuvent être présentées tant au pénal qu'a u civil.  
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et de s matériaux/  
instruments ayant servi à leur production  
Dans les cas d'atteinte à des DPI, le juge peut, à la demande de la partie lésée, ordonner que la 
marchandise en cause (copies produites, moyens ou dispositifs destinés à la fabrication, etc.) soit 
détruite ou modifiée ou qu'elle soit remise à la partie lésée moyennant indemnité pour les frais de 
fabrication, sauf si l'acquéreur de la marchandise a agi  de bonne foi.  Les demandes 
d'indemnisation pour atteinte à des DPI peuvent être présentées au civil comme au pénal.  IP/N/6/FIN/2  
- 4 - 
  En vertu de la Loi sur la protection des éléments de preuve dans les actions civiles concernant des 
droits de propriété intellectuelle (art icle 2), le tribunal compétent peut décider qu'un document 
présumé important comme élément de preuve pourra faire l'objet d'une saisie pour sauvegarder la 
présentation des éléments de preuve.  
Autres mesures correctives  
Voir la réponse à la question n°  10 (mesures provisoires ) ci-après.  
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la distributi on des marchandises ou services dont il 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de 
distribution?  
Conformément à l'article 7a de la Loi sur la protection des éléments de preuve dans les affaires 
civiles concernant des droits de propriété intellectuelle,  le tribunal peut, à la demande du 
plaignant , dans une procédure civile concernant une atteinte à un  droit de propriété industrielle ou 
à un droit d 'auteur, ordonner au défendeur , dont il a été établi qu'il porte atteinte  à ce droit dans 
un cadre commercial,  de fournir les renseignements  nécessaires sur l'origine des marchandises  et 
services et sur le réseau de distribution . Une ordonnance ne peut être délivrée si elle cause au 
défendeur un préjudice déraisonnable par rapp ort à l'importance de l'accès aux renseignements . 
Les renseignements relatifs à l'origine des marchandises et au réseau de distribution comprennent 
les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs, détenteurs, 
grossistes et dét aillants . Ils comprennent  également les quantités de marchandises et de services 
produits, fabriqués, fournis, reçus ou commandés, ainsi que le prix perçu  pour ces derniers . 
Au civil, une partie peut être entendue aux fins de l'administration de la preuve.  Elle doit dire la 
vérité lorsqu'elle fait des déclarations sur les circonstances qu'elle a invoquées en la cause, 
lorsqu'elle fait des observations sur les circonstances invoquées par la partie adverse et lorsqu'elle 
répond aux questions qui lui sont posé es (article 26 du chapitre 1 7 du Code de procédure  
judiciaire ). 
Au pénal, toute personne présumée être en possession de renseignements sur l'infraction 
peut-être tenue  de comparaître dans le cadre de l'instruction, en application de l'article  premier du 
chapitre 6  de la Loi sur l' information pénale.  L'article 2 du chapitre 6  de ladite loi prévoit qu'en cas 
de défaut de comparution sans raison valable, elle pourra y être contrainte.  La personne 
soupçonnée d'avoir porté atteinte à un droit peut par ailleurs ê tre arrêtée ou mise en garde à vue 
aux conditions énoncées au chapitre 2 de la Loi sur les mesures de contrainte.  
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont -ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables?  
La Loi sur la responsabilité civile contient des dispositions générales sur l'obligation d'indemniser à 
la charge des autorités (autorités administratives et sociétés publiques).  Celles -ci doivent répondre 
des dommages résultant de l'exercice délibérément ou par négligence erroné de leurs pouvoirs.  En 
général, la responsabilité du fait d'autrui peut même s'étendre entière ment ou partiellement aux 
fonctionnaires, sauf en cas de négligence seulement légère.  Les mesures administratives prises de 
bonne foi n'engagent pas la responsabilité.  
Le chapitre 10 du Code pénal prévoit les règles relatives à la confiscation.  Le produit de l'infraction 
est confisqué au profit de l'État.  La confiscation est ordonnée à l'encontre du contrevenant, d'un 
participant ou d'une personne au nom ou au profit de laquelle l'infraction a été commise dans les 
cas où il en a tiré profit (chapitre 10, ar ticle 2).  Ce chapitre prévoit aussi les règles relatives à la 
prorogation de la confiscation et à la confiscation de certains autres biens.  Si un objet ou un bien 
ne peut être confisqué parce qu'il a, par exemple, été dissimulé ou qu'il n'est pas accessibl e pour 
une autre raison, la confiscation totale ou partielle de sa valeur peut être ordonnée à l'encontre du 
contrevenant, d'un participant ou d'une personne au nom ou au profit de laquelle l'infraction a été 
commise.  IP/N/6/FIN/2  
- 5 - 
  8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût.  
Il n'y a pas de dispositions spécifiques régissant la durée des procédures en droit finlandais . Les 
chapitres 4 et 6 de la Loi sur l a procédure devant le Tribunal de commerce  contiennent les règles 
de procédure en matière de propriété intellectuelle , qui sont appliquées conjointement avec les 
dispositions générales du Code de procédure judiciaire relatives à la procédure civile . Dans les 
affaires civiles, les procédures débutent par  une demande d'assignation . Le défendeur est ensuite 
invité à répondre par écrit à  cette demande d'assignation . L'audience préliminaire commence  après 
la procédure écrite . Elle doit être courte et se tenir, si possible, en une seule fois.  Les parties 
devraient s'y préparer soigneusement pour éviter qu'il soit nécessaire de retarder la procédure à 
cause de la négligence de l'une d'elles.  Dans certains cas, une affaire peut être tranchée dès la 
phase préliminai re. Dans d'autres, elle donnera lieu à une audience principale, qui, en règle 
générale, se poursuivra sans interruption jusqu'à  ce que l'affaire soit en état . La durée des 
procédures dépend du tribunal et, partant, varie selon les cas.  En 20 16, la durée mo yenne de la 
procédure  devant le Tribunal de commerce était d'environ 6,6  mois.  
Toutefois, la Loi sur l'indemnisation en cas de durée excessive des procédures judiciaires dispose 
qu'une partie a le droit d'être indemnisée à l'aide de fonds publics  en cas de durée excessive d'une 
procédure judiciaire . En vertu de l'article 3 de ladite loi, un particulier a le droit de percevoir une 
compensation raisonnable si la durée excessive de la procédure judiciaire est considérée comme 
portant atteinte au  droit d'une partie à la tenue d' un procès dans un délai raisonnable . Pour 
apprécier si la durée de la procédure judiciaire a été excessive, il est notamment tenu compte, 
outre de la durée de la procédure, des circonstances suivantes : a) la nature et l'ampleur  de 
l'affaire ; b) les actions des parties, des autorités et des tribunaux au cours de la procédure 
judiciaire ; et c) l'importanc e de l'affaire pour la partie . 
S'agissant du coût des procédures civiles, la règle générale de l'article premier du chapitre 21 d u 
Code de procédure  judiciaire  veut que la partie déboutée supporte tous les frais raisonnables 
entraînés par les mesures nécessaires prises par la partie adverse, sauf dispositions contraires 
d'une loi.  Le dédommagement doit, en vertu de l'article 8 du ch apitre 21, couvrir l'intégralité des 
frais exposés pour la préparation du procès et la participation à la procédure, ainsi que les 
honoraires de l'avocat ou du conseil, dans la mesure où ils peuvent raisonnablement se justifier 
pour la protection de l'inté rêt de la partie considérée.  
La législation finlandaise contient des dispositions relatives aux frais de justice.  Les autres frais de 
justice résultent des honoraires d'avocat qui peuvent avoir été fixés d'un commun accord par une 
partie et son conseil.  
La Loi sur l'aide juridictionnelle énonce les règles applicables à la fixation des honoraires et frais 
d'avocat lorsque l'aide juridictionnelle est accordée, aux frais de l'État, à une personne qui a 
besoin du concours d'un juriste et qui, faute de moyens, n e peut elle -même payer ces frais 
(chapitre 3 de la Loi sur l'aide juridictionnelle).  
b) Procédures et mesures correctives administratives  
9. Répondre aux questions ci -dessus pour toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures correctiv es qui peuvent résulter de ces procédures.  
À l'exception de quelques mesures provisoires limitées, il n'existe aucune procédure relevant du 
juge administratif qui se rapporte à des mesures correctives dans ce contexte.  En ce qui concerne 
les procédures adm inistratives relevant du pouvoir exécutif, les moyens sont limités aux mesures 
provisoires spécifiques analysées ci -après.  
Mesures provisoires  
a) Mesures judiciaires  
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent 
ordonne r, et le fondement juridique de ce pouvoir.  IP/N/6/FIN/2  
- 6 - 
  Selon les lois applicables en matière de propriété industrielle, dès lors que l'atteinte à un droit peut 
être présumée, il peut être ordonné que les marchandises en cause soient saisies ou mises en lieu 
sûr pour empêcher la continuation de l'infraction.  
Les dispositions générales concernant les mesures conservatoires que les autorités judiciaires 
peuvent ordonner dans les affaires civiles figurent au chapitre  7 du Code de procédure  judiciaire  et 
dans la Loi sur la  protection des éléments de preuve dans les actions civiles concernant des droits 
de propriété intellectuelle.  
Si le requérant peut établir qu'il est probable qu'il détient une créance dont le paiement peut être 
exigé en application du Code  sur les moyens de faire respecter les droits et qu'il est à craindre que 
la partie adverse ne dissimule, détruise ou transfère son bien ou ne prenne une autre mesure 
compromettant le paiement de la créance, le juge peut ordonner la saisie des biens, meubles ou 
immeubles,  de la partie adverse à concurrence d'un montant garantissant la créance.  
Le tribunal peut également, moyennant des conditions préalables semblables, interdire à la partie 
adverse d'exercer une certaine activité, lui ordonner d'accomplir un certain acte, h abiliter le 
requérant à accomplir un certain acte, ordonner que les biens de la partie adverse soient placés 
sous l'administration ou la garde d'un dépositaire, ou ordonner toutes autres mesures nécessaires 
pour préserver le droit du requérant.  
En matière pénale, les dispositions concernant la saisie figurent aux chapitres  6 et 7 de la Loi sur 
les mesures de contrainte.  Un objet ou une marchandise particulière, y compris un document, peut 
être confisqué ou saisi s'il y a des raisons de croire qu'il peut ser vir de preuve ou que le tribunal en 
ordonnera ultérieurement la confiscation.  À la demande du plaignant, le juge peut également 
rendre une ordonnance provisoire interdisant l'utilisation de la marchandise dont il est allégué 
qu'elle porte atteinte à un dro it. L'interdiction demeure en vigueur jusqu'à ce qu'un jugement 
définitif ait été prononcé sur le fond de l'affaire, sauf s'il en est décidé autrement.  Des 
ordonnances provisoires peuvent également être rendues dans les affaires de div ulgation de 
secrets c ommerciaux . 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent -elles être ordonnées sans 
que l'autre partie soit entendue?  
La décision d'imposer des mesures conservatoires dans le cadre du chapitre 7 du Code de 
procédure judiciaire  peut être prise sur requête adressée au  Tribunal de commerce dans les 
affaires civiles relatives aux DPI . Selon l'article 5 du chapitre 7 dudit code et l'article 4  de la Loi sur 
la protection des éléments de preuve dans les actions civiles concernant des droits de proprié té 
intellectuelle, le juge ne peut pas accorder de mesures conservatoires sans ménager à la partie 
adverse la possibilité d'être entendue.  Toutefois, si la réalisation du but des mesures 
conservatoires peut autrement être compromise, il a la faculté, à la demande du requérant, de 
rendre une ordonnance provisoire concernant ces mesures sans ménager à la partie adverse ladite 
possibilité.  En pareil cas, l'ordonnance demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre.  
Au pénal, la saisie peut être ordonnée par l'autorité  habilitée à procéder à une arrestation, ou par 
le tribunal au cours de la procédure.  Si la personne dans les locaux de laquelle la saisie est 
effectuée est absente, elle en est immédiatement informée (Loi sur les mesures de contrainte, 
chapitre  7, article  9). 
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.  
Au civ il, le juge peut, sur requête, imposer des mesures conservato ires en application du 
chapitre  7 du Code de procédure judiciaire  et des articles 2 et 3 de la Loi sur la protection des 
éléments de preuve dans les actions civiles concernant des droits de propr iété intellectuelle.  Il 
n'accorde pas de telles mesures sans ménager à la partie adverse la possibilité d'être entendue.  
Toutefois, si la réalisation du but desdites mesures peut être compromise, il a la faculté, à la 
demande du requérant, de rendre une or donnance provisoire qui les prévoit sans ménager à la 
partie adverse ladite possibilité.  En pareil cas, l'ordonnance demeure en vigueur jusqu'à nouvel 
ordre.  IP/N/6/FIN/2  
- 7 - 
  L'action au principal doit être intentée dans le mois suivant l'ordonnance en indication de mesures 
conservatoires.  Lorsque le juge statue au principal, il détermine en même temps la durée de 
validité de ces mesures.  S'il rejette cette action ou la déclare irrecevable, il peut par ailleurs 
ordonner que lesdites mesures demeurent en vigueur jusqu' à ce que la décision au principal 
devienne définitive.  Si l'instance est abandonnée, les mesures conservatoires sont annulées.  Le 
requérant qui a sans nécessité eu recours à des mesures conservatoires doit supporter les frais 
ainsi entraînés.  Les ordonnanc es édictant des mesures conservatoires sont susceptibles de recours 
indépendants.  
Pour l'engagement d'une action pénale, voir plus haut la réponse à la question n ° 11. La saisie 
peut être annulée par l'autorité qui l'a imposée.  L'annulation doit intervenir  dès que la saisie n'est 
plus nécessaire, ou si l'infraction qui l'a entraînée n'a pas été attaquée dans un délai de 
quatre  mois, délai que le juge peut proroger à la demande de l'autorité compétente.  À la demande 
d'une personne intéressée, il doit se pron oncer sur la validité de la saisie.  Si la demande est 
présentée avant qu'il n'ait commencé à s'occuper de l'accusation, il doit l'étudier dans la semaine.  
Il doit donner aux parties intéressées la possibilité de se faire entendre, mais l'absence d'une 
partie ne lui interdit pas de statuer.  Une décision concernant une saisie ou interdisant à la 
personne qui porte atteinte à un DPI de continuer ou de recommencer à le faire est susceptible 
d'un recours indépendant de l'action au fond, mais qui n'est pas suspen sif. L'auteur peut parfois 
être tenu de déposer une caution pour le dommage et le désavantage que la mesure risque de 
causer.  
Le chapitre 8 du Code  sur les moyens de faire respecter les droits contient des dispositions 
concernant l'exécution des mesures co nservatoires.  Il ne peut pas être donné effet à une mesure, 
et son exécution doit être interrompue, si la partie adverse remet à l'autorité chargée de 
l'exécution une caution approuvée par la partie qui a demandé la mesure ou qui est jugée 
proportionnée au  degré voulu de protection de ses droits.  La règle générale est qu'une décision 
concernant une mesure conservatoire ne peut être mise en application que si la partie qui l'a 
demandée verse une caution pour les dommages que cette mesure pourrait causer.  Le tribunal 
peut, sur requête, la dispenser de verser la caution visée à l'article 2 du chapitre 8 du Code  sur les 
moyens de faire respecter les droits s'il constate qu'elle est incapable de le faire et juge la 
revendication de son droit manifestement fondée.  
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût.  
La durée et le coût des procédures varient selon les cas.  Les mesures conservatoires seront  
accordées rapidement.  La question du montant final à acquitter au titre des frais occasionnés par 
la demande et l'exécution des mesures conservatoires est tranchée au principal.  
b) Procédures administratives  
14. Répondre aux questions ci -dessus pour toutes  mesures provisoires 
administratives.  
Selon l'article  13 du chapitre  8 du Code sur les moyens de faire respecter les droits , lorsque le but 
des mesures conservatoires prescrit aux articles  1er à 3 du chapitre  7 du Code de procédure  
judiciaire  serait autrem ent compromis, lesdites mesures peuvent être appliquées par l'autorité 
chargée de l'exécution si la partie requérante est fondée en droit à le demander et si le juge ne 
peut faire immédiatement droit à sa demande.  La durée maximale de validité d'une telle décision 
et d'une telle mesure est de six mois, à moins que l'autorité chargée de l'exécution ne les 
reconduise pour des motifs spéciaux.  Sur les mesures provisoires prises par les autorités 
administratives dans le cadre d'une information pénale, voir les réponses aux questions n ° 11 
et 12 ci-dessus.  
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulation, et en parti culier si ces procédures 
peuvent être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les IP/N/6/FIN/2  
- 8 - 
  marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, telles qu 'elles sont définies 
dans l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article  51). Indiquer, avec 
les critères pertinents, les importations éventuellement exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les pro cédures 
s'appliquent -elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées 
à l'exportation?  
En tant qu'État membre de l'Union européenne, la Finlande a pplique l e Règlement  (UE) 
n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités 
douanières, du respect des DPI, entré en vigueur le 1er janvier  2014. Ce nouveau règlement 
abroge le Règlement (CE) n°  1383/2003 du Conseil  et énonce des règles de procédure permettant  
aux autorités douanières de faire respecter les DPI en ce qui concerne les  marchandises soumis es 
à une surveillance douanière ou à un contrôle douanier , c'est -à-dire qu'il énonce les conditions 
dans lesquelles l es autorités douanières peuvent intervenir à l'égard de marchandises soupçonnées 
de porter atteinte aux DPI . En outre, le nouveau Règlement élargit l'éventail des infractions aux 
DPI couvertes par le précédent Règlement de l'UE  n° 1383/2003, qui s'appliquai t aux 
marchandises de contrefaçon, aux marchandises pirates , aux brevets et aux certificats 
complémentaires de protection , aux dessins et modèles, au droit d'auteur et aux droits connexes , 
aux marques  de fabrique ou de commerce , aux appellations  d'origine, aux droits d'obtention 
végétale  et aux indications géographiques , ainsi qu' à tout moule  ou toute matrice conçu  ou adapté  
à la fabrication de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle . Le nouveau 
Règlement couvre désor mais aussi:  
- les noms commerciaux dans la mesure où ils sont protégés en tant que droits de 
propriété exclusifs en vertu du droit national;  
- les topographies de produits semi -conducteurs;  
- les modèles d 'utilité;  
- les dispositifs qui sont principalement  conçus, produits ou adaptés dans le but de 
permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques.  
Toutefois, le Règlement n°  608/2013 ne s'applique pas aux marchandises transportées par les 
passagers dans leurs bagages personnels pour autant qu e ces marchandises sont exclusivement 
destinées à leur usage personnel et que rien n 'indique l 'existence d 'un trafic commercial . Par 
ailleurs , les infractions résultant a)  du commerce dit parallèle illégal (concernant les marchandises 
originales  qui n'ont pas été importées par le biais des circuits  de distribution d'un titulaire d e droit) 
et b)  d'une production en surnombre (concernant  des quantités excessives de marchandises 
fabriquées par une personne dûment autorisée par un titulaire de droits à fabriquer une certaine 
quantité de marchandises)  sont exc lues du champ d 'application du R èglement . 
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en partic ulier les 
autorités compétentes (article  51), les prescriptions régissant la demande (article  52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article  55). Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l 'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droit d'inspection et d'information) ont -ils été mis 
en œuvre?  
Demande d'intervention des autorités douanières et autorités douanières compétentes  
Le détenteur d'un droit peut déposer auprès du Service de répression des infractions de 
l'Administration finlandaise des douanes  une demande de suspension de la mise en circulation de 
marchandises . Les demandes sont remplies en utilisant le formulaire visé à l 'article  6 du 
Règlement n°  608/2013 et cont iennent les informations requises dans celui -ci. Toute demande doit 
par exemple contenir : 
- les coordonnées du demandeur , par exemple  une justification de ce que le demandeur 
est le détenteur du droit pour les marchandises en question;  
- les DPI à faire respecter ; IP/N/6/FIN/2  
- 9 - 
  - une description des marchandises et les informations nécessaires pour permettre aux 
autorités douanières de les reconnaître facilement, par exemple des données spécifiques 
et techniques sur les marchandises authentiques, y compris les marquage s, comme les 
codes -barres, ou des images, le cas échéant ; 
- une demande d'application de la procédure pour les petits envois, pour autant qu'un 
demandeur souhaite qu'elle soit appliquée.  
Lorsque le service douanier compétent estime que la demande ne contie nt pas toutes les 
informations requises, il invite le demandeur à fournir les informations manquantes dans un délai 
de dix jours ouvrables à compter de la notification de la demande . 
Le service douanier notifie au demandeur sa décision de faire droit à la demande ou de la rejeter 
dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande . En cas de rejet, le 
service douanier motive sa décision et fournit des informations concernant la procédure de 
recours . Si le demandeur a été informé de l a suspension de la mainlevée ou de la retenue des 
marchandises par les autorités douanières avant qu 'une demande ne soit présentée, le service 
douanier notifie au demandeur sa décision de faire droit à la demande ou de la rejeter dans un 
délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de la demande . En Finlande, la 
décision d'entamer une procédure d e suspension est prise par le Service de répression des 
infractions de l' Administration finlandaise des douanes . 
Procédures de suspension  
Le nouveau Règlement (UE) n°  608/201 3 prévoit les procédures suivantes : 
a) Procédure de destruction simplifiée  
Le nouveau Règlement dispose que  la procédure dite de destruction simplifiée a un caractère 
obligatoire pour tous les cas de violation de DPI. Cette procédure est appliquée lorsque le 
détenteur du droit a confirmé  qu'il a été porté atteinte à ce droit et a accepté la destruction 
des marchandises dans un délai de dix (10) jours ouvrables à partir de la notification de la 
suspension et : a) que le déclara nt ou le détenteur des marchandises consent à l eur 
destruction ; ou b) que, même sans son consentement exprès, le déclarant ou le détenteur des 
marchandises  ne s'oppose pas expressément à leur destruction dans le délai prescrit  de 
dix (10) jours ouvrables à  partir de la notification de la suspension (voir l'article 23 du 
Règlement).  
Compte tenu du caractère obligatoire de la proc édure de destruction simplifiée, il n'est plus 
nécessaire que le détenteur du droit cherche à obtenir  un jugement par défaut pour f aire 
procéder à la destruction des marchandises si le déclarant ou le détenteur des marchandises 
reste passif . Si le déclarant ou le détenteur de s marchandises s'oppose à la destruction des 
marchandises, le détenteur du droit peut soit tenter de négocier a vec lui, soit en dernier 
ressort  intenter une action e n justice contre lui devant le T ribunal de commerce . 
b) Procédure relative aux petits envois  
S'agissant des petits envois de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates , le 
nouveau Règlement n° 608/2013 intr oduit une procédure spécifique  qui permet la destruction 
de ces marchandises sans l 'accord explicite du demandeur, ce qui signifie que les autorités 
douanières ne vérifient pas auprès du  détenteur du droit que les marchandises en question 
portent bien  atteinte à son DPI . Au lieu de cela, elles se contentent d'informer le déclarant ou 
le détenteur des marchandises de leur intention de détruire ces marchandises . Les 
marchandises faisant l'objet de petits envois peuvent être détruites sans le c onsentement du 
déclarant ou du détenteur des marchandise s si celui -ci n'a pas informé les autorités douanières 
qu'il s'opposait à leur destruction  dans un délai de dix (10) jours ouvrables à partir de la 
notification de la suspension . Pour que cette procéd ure soit appliquée, il est nécessaire que le 
titulaire de la décision  de suspension  ait sollicité le recours à cette procédure  dans la demande 
de suspension (article 26) . Une définition des marchandises faisant l'objet de petits envois 
figure à l'article 2 19) du Règlement.  
Droit d'inspection et d'information  
Les autorités douanières donnent au titulaire de la décision et au déclarant ou au détenteur des 
marchandises la possibilité d 'inspecter les marchandises dont la mainlevée a été suspendue ou qui 
ont été retenues  (article 19) . Au titre des articles 17  4) et 18  5) du Règlement , les autorités IP/N/6/FIN/2  
- 10 - 
  douanières communiquent au titulaire de la décision, sur requête de celui -ci et si elles disposent 
de ces données, le nom et l 'adresse du destinataire, de l 'expédit eur et du déclarant ou du 
détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l 'origine, la provenance et la 
destination des marchandises dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues . 
Prescriptions concernant la durée de la suspension  
Les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises ou mettent fin à leur retenue 
immédiatement après l 'accomplissement de toutes les formalités douanières, lorsqu 'elles n 'ont pas 
reçu du titulaire de la décision, dans un délai de dix (10) jours ouvrables , à la fois la confirmation 
écrite qu 'il était convaincu qu 'il avait été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle et son 
accord concernant la destruction, à moins que les autorités aient été dûment informées de 
l'ouverture d 'une pr océdure pour déterminer s 'il a été porté atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle . À l'exception du cas de denrées périssables, s 'il y a lieu, les autorités douanières 
peuvent proroger le délai de dix (10) jours ouvrables au maximum sur requête dûme nt motivée du 
titulaire de la décision  (article 23 1) et 23 4) ). 
Lorsque les autorités douanières ont été informées de l 'ouverture d 'une procédure visant à 
déterminer s 'il y a eu violation d 'un dessin ou modèle, d 'un brevet, d 'un modèle d 'utilité, d 'une 
topographie de produit semi -conducteur ou de la protection d 'une obtention végétale, le déclarant 
ou le détenteur des marchandises peut demander aux autorités douanières de procéder à la 
mainlevée des marchandises ou de mettre fin à leur retenue avant la f in de cette procédure . Les 
autorités douanières procèdent à la mainlevée des marchandises ou mettent fin à leur retenue 
uniquement lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises a déposé une garantie qui est 
d'un montant suffisant pour protéger les intérêts du titulaire de la décision ; l'autorité compétente 
pour déterminer s 'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle n 'a pas ordonné de 
mesures conservatoires ; et toutes les formalités douanières ont été accomplies  (article 24, qui 
correspond à l'article 53:2 de l'Accord sur les ADPIC ). 
Caution ou assurance équivalente  
Le requérant n'est pas tenu de verser une caution ou une redevance administrative.  
Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises  
Le propriétaire d es marchandises peut intenter une action en dommages -intérêts pour retenue 
injustifiée des marchandises.  
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et  leur coût.  Quelle est 
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la 
mise en libre circulation de marchandises?  
Durée de la procédure  
Normalement, la demande adressée au Service de répression des infractions de l' Administration 
finlandaise des douanes  est traitée dans le jour ouvrable qui suit.  À quelques rares exceptions 
près, le juge est saisi dans les dix (10) jours ouvrables.  Pour se prononcer sur la prorogation du 
délai, le Service de répression des infractions d e l'Administration finlandaise des douanes  a 
examiné attent ivement le motif de la demande . La prorogation qui a été accordée est de dix 
(10) jours ouvrables.  
Validité des décisions relatives aux demandes de suspension  
Lorsqu 'il fait droit à une demande  d'intervention , le service douanier compétent fixe la période 
pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir . Cette période ne dépasse pas un an  
(article 11 du Règlement n°  608/2013).  
Coûts occasionnés par le contrôle douanier  
En vertu du no uveau Règlement n°  608/2013 , le titulaire du droit supporte tous les coûts 
occasionnés par le contrôle douanier, tels que les coûts liés à la  destruction, l'élimination ou le 
stockage des marchandises portant atteinte aux droits . Toutefois, le titulaire du  droit peut par la 
suite réclamer des dommages -intérêts au contrevenant afin de couvrir ces coûts  liés au  contrôle 
douanier (voir l'article 29).  IP/N/6/FIN/2  
- 11 - 
  18. Les autorités compétentes sont -elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office?  
Les autorités douanières compétentes  sont autorisées à agir d'office lorsqu'elles identifient des 
marchandises soupçonnées de porter atteinte à un DPI, qui ne  sont pas couvertes par une décis ion 
faisant droit à une demande . Elles peuvent  alors, sauf dans le cas de denrées périssables, 
suspendre la mainlevée de ces marchandises ou procéder à leur retenue  (article 18).  
 
En vertu de l'article 18 3) du Règlement de l'UE, les autorités douanières notifient au déclarant ou 
au détenteur des marchandises la suspension de la mainlevée des marchandises ou leur retenue 
dans un délai d 'un (1) jour ouvrable à partir de cette suspens ion ou de cette retenue . Lorsqu'une 
demande de suspension est  présentée par le détenteur du droit après notification par les autorités 
douanières de la suspension d'office , cette demande  doit être  présentée au service douanier 
compétent dans un délai de qu atre (4) jours ouvrables à partir de la notification de la suspension 
de la mainlevée ou de la retenue des marchandises (article 5 3)).  
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régi ssant leur utilisation.  
Les décisions des autorités douanières peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal 
administratif d'Helsinki . Le délai d'appel en matière de perception, de remboursement ou de 
remise d'un droit est de trois ans à compter de  la réception de la notification  de la dette douanière, 
et toujours d'au moins soixante jours à compter de la date de réception de la notification de la 
décision concernant  la demande d'ajustement . Pour les autres affaires , le recours doit être formé 
dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée à l'appelant . Les 
décisions du Tribunal administratif d'Helsinki peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour 
administrative suprême , pour autant que cette dernière autorise le dépôt d'un pourvoi.  
Procédures pénales  
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes à des DPI qui 
relèvent du droit pénal.  
a) Propriété industrielle  
Le tribunal de district d'Helsinki a compétence exclusive pour connaître des affaires pénales liées 
aux droits de propriété industrielle . Les ingénieurs et les membres spécialisés secondaires du 
Tribunal de commerce  peuvent assister le tribunal de district d'Helsinki dans les affaires pénal es, à 
la demande de ce dernier . Le tribunal de district d'Helsinki a également compétence pour connaître 
des demandes civiles de dommages -intérêts résult ant de l'infraction , si ces demandes sont 
présentées au cours de la procédure pénale . Le mécanisme de r ecours est le même que dans la 
procédure ordinaire et c omprend deux niveaux distincts , à savoir  la Cour d'appel  d'Helsinki  et la 
Cour suprême , sous réserve, pour cette dernière, d'une autorisation préalable de déposer un 
pourvoi . 
b) Droit d'auteur et droits connexes  
Le premier degré de juridiction en matière pénale  est le tribunal de district du lieu où le délit a été 
commis ( forum delicti ) ou le tribunal de district du lieu de la résidence habituelle de la personne 
accusée  (forum domicilii ). S'il y a plusieurs délits connexes ou si une personne est accusée de 
plusieurs délits , il est toutefois possible que toutes ces affaires connexes soient entendues par un 
seul tribunal ( forum connexitatis ). La juridic tion compétente est donc déterminé e par les 
dispositions générales de la Loi sur les procédures pénales (chapitre 4 : Compétence en matière 
pénale ). Une action  au civil  (dommages -intérêts) motivée par  l'infraction pour laquelle des 
poursuites ont été engagées  peut être instruite  en lien avec  ces dernières . Les tribunaux de district 
locaux peuvent demander l'aide des membres spécialisés du Tribunal de commerce . Leurs 
décisions  peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel compétente et, en dernier 
ressort, devant la Cour suprême.  Dans ce dernier cas , une autorisation de déposer un pourvoi  est 
requise.  IP/N/6/FIN/2  
- 12 - 
  c) Pratiques commerciales déloyales  
En vertu de l'article 11 de la Loi sur les pratiques commerciales déloyales,  les affaires d'atteinte 
aux règles de la concurrence  relatives aux pra tiques commerciales ou à l'utilisation abusive d'un 
modèle technique ou de directives techniques , au sens de la Loi sur les pratiques commerciales 
déloyales, sont du ressort du tribunal de district d'Helsinki . 
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est -il 
possible de recourir aux procédures et sanctions pénales?  
Les atteintes intentionnelles à des droits de propriété intellectuelle protégés par l'Accord sur les 
ADPIC sont passibles de sanctions pénales, qui peuvent être attaquées par les voies de recours 
ordinaires.  Dans certains cas, même la négligence grave peut constituer une infraction (atteinte au 
droit d'auteur) punissable en vertu de la Loi sur le droit d'auteur (article  56 à 56 f). 
22. Quelles autorités publiq ues sont chargées d'engager la procédure pénale?  
Sont-elles tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?  
En Finlande, ce sont la police et l'administration des douanes qui procèdent aux enquêtes et sont 
chargées d'engager la pro cédure pénale.  Les atteintes aux droits de propriété industrielle et au 
droit d'auteur sont des délits dont la dénonciation incombe au plaignant, c'est -à-dire que la 
"victime  ou partie lésée " doit déclarer le délit pour que la procédure puisse être engagée . Dans des 
cas exceptionnels, celle -ci peut l'être sans que le détenteur du droit/plai gnant ait déclaré 
l'infraction . En vertu de l'article 14 du chapitre 1 de la Loi sur les procédures pénales, la "victime" 
ne peut porter plainte que si le ministère publi c décide de classer l'affaire ou que l'administration 
compétente ou le ministère public décide de ne pas ouvrir d'enquête ou de suspendr e ou clore une 
enquête en cours.  
Lorsqu'il s'agit d'un délit défini aux chapitre s 49 et 30  du Code pénal, le ministère p ublic peut 
engager des poursuites si la partie lésée déclare un délit en matière de propriété intellectuelle à 
cette fin, ou d'office pour des considérations d'intérêt général importantes (article  6 du chapitre  49 
et article  12 du chapitre  30 du Code pénal).  
Dans les cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle définis dans les lois pertinentes, le 
ministère public n'engage pas de poursuites pour un tel délit, à moins que la partie lésée n e 
dénonce celui -ci à cette fin ou que des considérations d'intérêt général très importantes ne 
l'exigent (dispositions:  voir la réponse à la question n ° 21 ci-dessus ainsi que l'article  11 de la Loi 
sur les pratiques commerciales déloyales).  Des exceptions  très limitées à la règle générale selon 
laquelle la personne lésée doit porter plainte sont prévues dans la Loi sur le droit d'auteur, qui 
réglemente les atteintes au droit moral des auteurs et la sauvegarde de l'intérêt général dans 
certains cas précis , ainsi que les atteintes aux mesure technologiques  (Loi sur le droit d'auteur, 
article  62). 
23. Les particuliers ont -ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui?  
Selon l'article 14 du chapitre 1 de la Loi sur les procédures pén ales, le plaignant ou la partie lésée  
ne peut porter plainte pour un délit que si le ministère public décide de classer l'affaire ou que 
lui-même ou l'administration compétente décide de ne pas ouvrir d'enquête ou de suspendre ou 
clore une enquête en cours . 
Le ministère public est tenu de poursuivre, à moins que, faute d'éléments de preuve suffisants, il 
n'y ait pas de véritable motif d'action.  S'il a engagé une poursuite, la partie lésée a le droit de 
s'associer à l'action pénale.  
Selon l'article 6 du chap itre 49 du Code pénal, le ministère public peut engager une procédure 
pénale si la partie lésée signale un délit relatif à la propriété intellectuelle à cette fin, ou d'office 
pour des considérations d'intérêt général importantes.  IP/N/6/FIN/2  
- 13 - 
  24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque c'est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être infligées:  
- emprisonnement;  
- amendes;  
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux 
et instru ments ayant servi à leur production;  
- autres.  
Emprisonnement et amendes  
Les délits en matière de propriété intellectuelle visés aux chapitres  49 et 30 du Code pénal sont 
passibles d'amendes ou  de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.  Les délits 
visés dans les lois relatives aux différents DPI ou dans la Loi sur les pratiques commerciales 
déloyales concernant la divulgation des secrets commerciaux sont passibles d'amendes 
(dispositions:  voir la réponse à la question n ° 21 ci-dessus).  
Saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et instruments 
ayant servi à leur production  
Il peut être ordonné que les marchandises en cause soient saisies, détruites, modifiées, remises au 
détenteur du droit moyennant rembours ement, ou mises en lieu sûr.  La saisie conservatoire peut 
aussi être ordonnée pour la durée de la procédure (voir les réponses aux questions n° 5 et 10 
ci-dessus).  Au pénal, la saisie obéit aux dispositions du chapitre  7 de la Loi sur les mesures de 
contra inte. 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  
Fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût 
éventuel.  
La durée et le coût des procédures varient selon les cas.  Il n'y a pa s de frais de justice en première 
instance dans les procédures pénales engagées par le ministère public.  D'après les statistiques, 
en 2013, les tribunaux de district ont réglé en moins de 2 mois 50% des affaires pénales dont ils 
étaient saisis.  La durée des procédures est supérieure à 6 mois dans 13% seulement des cas . La 
procédure pénale devant les tribunaux de district finlandais a duré 3,5 mois en moyenne . 
Les dispositions de la Loi sur l'indemnisation en cas de durée excessive des procédures judiciaires  
s'appliquent aussi aux affaires pénales, qui sont instruites par les tribunaux de droit commun.  
__________