G/LIC/N/3/MDA/2  
23 septembre 2013  
(13-5054)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
MOLDOVA  
La communication ci-après, datée du 18 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de Moldova.  
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  Description succincte du régime 
1.  La plupart des marchandises entrent en République de Moldova sans licence d'importation, à 
l'exception de celles qui sont spécifiées dans la législation nationale. Toutefois, une licence/autorisation d'importation est requis(e) pour l'importation de certains produits qui peuvent 
nuire à la santé des citoyens ou soulever des préoccupations liées à l'environnement ou à la 
sécurité nationale. Les licences n'imposent aucune limite quant à la quantité des marchandises pouvant être importées. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  L'importation des produits ci-après est soumise à licence/autorisation en République de 
Moldova: 
a. alcool éthylique, produits alcooliques et/ou bière; 
b. produits du tabac et tabac fermenté; 
c. produits phytosanitaires et engrais; 
d. substances chimiques et matières toxiques; 
e. armes et munitions à usage civil; 
f. explosifs à usage civil; 
g. articles de pyrotechnie; 
h. méthodes cryptographiques et protection technique de l'information, méthodes 
techniques spéciales d'obtention de renseignements secrets; 
i. essence, gazole et/ou gaz de pétrole liquéfié; 
j. produits stratégiques; G/LIC/N/3/MDA/2 
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  k. produits soumis à un contrôle sanitaire et vétérinaire; 
l. produits médicinaux; 
m. stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs; 
n. hydrocarbures halogénés qui appauvrissent la couche d'ozone; 
Dans les cas visés aux points a, b, c, d, e, f, g, et h, la licence d'importation est délivrée par 
l'autorité chargée de délivrer les licences. 
 Dans les cas visés au point i), la licence d'importation est délivrée par l'Agence nationale de réglementation de l'énergie. 
 
Dans les cas visés au point j), l'autorisation d'importation est délivrée par le Ministère de l'économie.  
Dans les cas visés aux points k) et c), l'autorisation d'importation est délivrée par le Ministère de 
l'agriculture et de l'industrie alimentaire.  Dans les cas visés au point l), l'autorisation d'importation est délivrée par l'Agence des 
médicaments. 
 Dans les cas visés au point m), l'autorisation d'importation est délivrée par le Comité permanent du contrôle des drogues. 
 
Dans les cas visés au point n), l'autorisation d'importation est délivrée par le Ministère de l'environnement.  
3.  Les licences et autorisations s'appliquent à tout produit importé de tout pays et aux produits 
originaires de tout pays. 
4.  Les prescriptions en matière de licences et d'autorisations d'importation ne comprennent 
aucune restriction quantitative ou restriction concernant la valeur. Elles visent à fournir des 
renseignements à jour sur les échanges de produits préoccupants sur le plan social ou sécuritaire. 
Le régime de licences est censé être le moyen le moins coûteux de fournir ces renseignements. 
5.  Le régime de licences d'importation est régi par les lois suivantes: 
 Loi n° 451-XV du 30 juillet 2001 sur l'autorisation d'exercer une activité commerciale; 
 Loi n° 160 du 22 juillet 2011 régissant l'autorisation des activités des entreprises; 
 Loi n° 221 du 19 juillet 2007 sur l'activité sanitaire et vétérinaire; 
 Loi n° 1163-XIV du 26 juillet 2000 sur le contrôle des exportations, la réexportation; 
l'importation et le transit des produits stratégiques; 
 Loi n° 119-XV du 22 avril 2004 sur les produits phytosanitaires et les engrais; 
 Loi n° 1409-XIII du 17 décembre 1997 sur les produits médicinaux; 
 Loi n° 382-XIV du 6 mai 1999 sur la distribu tion des stupéfiants, des substances 
psychotropes et des précurseurs; 
 Loi n° 852-XV du 14 février 2002 portant approbation du Règlement sur le régime 
commercial et régissant l'utilisation des hydrocarbures halogénés qui appauvrissent la couche d'ozone. 
Procédures 
6.  Les marchandises importées au titre du régime de licences/d'autorisations d'importation ne 
sont soumises à aucune restriction quant à leur quantité ou à leur valeur. 
7.  a) Le demandeur d'une licence/autorisation d'importation peut présenter sa demande en tout 
temps. La décision de délivrer ou refuser la licence est prise dans les 5 jours ouvrables 
suivant la date de présentation de tous les documents nécessaires et dans les 10 jours 
ouvrables à compter de la délivrance ou du refus de l'autorisation. G/LIC/N/3/MDA/2 
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b) Aucun délai plus court n'est fixé mais la législation dispose que si aucun refus légitime n'est 
opposé à la demande dans un délai prédéterminé, la licence/l'autorisation est réputée avoir été accordée par l'autorité compétente. 
 
c) La licence/l'autorisation est valide pour la durée stipulée par la Loi. Il n'y a pas de délai 
minimum entre la date de délivrance de la licence/l'autorisation et la date à laquelle l'importation doit avoir lieu. Les procédures ne varient pas selon la période de l'année. 
 
d) En règle générale, la demande de licence d'importation n'est examinée que par un seul 
organe administratif, l'autorité chargée de délivrer les licences. Dans les cas des autorisations, les demandes sont examinées par l'organe compétent. 
 
8.  Une demande de licence/d'autorisation d'importation pourra être refusée s'il n'est pas satisfait 
à l'une quelconque des prescriptions énoncées dans la législation. Les raisons du rejet doivent être communiquées par écrit au demandeur. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toutes les personnes morales ont le droit, dans des conditions d'égalité, de demander des 
licences/autorisations d'importation. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  La demande d'importation de certains produits doit être accompagnée des renseignements 
suivants: 
a) une déclaration suivant le modèle établi par l'autorité compétente, signée par la personne 
remplissant la déclaration, contenant: 
 le nom, la forme juridique de l'organisation, le lieu, le numéro d'identification de 
l'entreprise ou de l'organisation; le nom, l'adresse et le numéro d'identification personnel du demandeur; 
 le type d'activité, à temps plein ou partiel, pour lequel le demandeur souhaite obtenir 
une licence; 
 l'engagement de respecter les conditions liées à la licence pour mener le type d'activité 
visé pour lequel des documents authentiques ont été présentés. 
b) La déclaration concernant la délivrance de la licence est accompagnée des documents 
suivants: 
 copie du certificat d'enregistrement par l'État de l'entreprise ou de l'organisation, ou de 
la carte d'identité de la personne physique; 
 documents additionnels conformément aux textes législatifs régissant l'activité visée par 
la licence demandée. 
Pour obtenir le document conférant l'autorisation, le demandeur doit communiquer 
personnellement, par lettre recommandée ou par courriel, à l'autorité chargé de délivrer la licence les documents nécessaires prescrits par le texte législatif régissant l'activité considérée, ou une demande accompagnée d'une déclaration sous sermen t concernant le respect des actes juridiques 
régissant les activités pour lesquelles le document conférant l'autorisation est requis. 
 11.  Lors de l'importation effective, les documents exigés sont les suivants: 
 la licence/l'autorisation d'importation 
 la facture commerciale 
 le contrat de vente ou d'achat 
 l'annexe (spécification) du contrat de vente 
12.  Un droit obligatoire, visant à couvrir les frais administratifs, est exigé une seule fois pour 
l'obtention de la licence. Le montant du droit de licence est fixé en conformité avec l'article 18 de 
la Loi n° 451-XV du 30 juillet 2001 sur l'autorisation d'exercer une activité commerciale. G/LIC/N/3/MDA/2 
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  Le montant du droit d'autorisation est indiqué expressément dans la nomenclature des permis. 
 13.  Aucun autre dépôt ou paiement préalable n'est prévu à l'exception du droit payé pour la 
délivrance d'une licence/autorisation. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les autorisations sont délivrées pour une durée illimitée, en général, ou pour une durée 
limitée, fixée par la Loi. La durée de validité varie de un à cinq ans, suivant le type de licence demandé. La validité de la licence/l'autorisation peut être prorogée, mais pas au-delà de la durée 
de validité de l'accord économique qui renvoie à cette licence/autorisation. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence/autorisation. Dans ce 
cas, la licence/autorisation est annulée et retournée à l'organisme qui l'a délivrée. 
16.  Les licences/les autorisations ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  La délivrance des licences/autorisations n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 18.  Aucune autre formalité administrative n'est prévue. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Il n'est pas nécessaire de détenir une licence/autorisation pour pouvoir obtenir des 
devises. Des devises sont toujours disponibles à concurrence des licences/autorisations délivrées. La seule formalité à remplir pour obtenir les devises est de présenter le contrat d'importation indiquant le montant à payer pour les marchandises importées. 
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