G/TBT/N/UKR/142  
15 octobre  2018 
(18-6372) Page: 1/2 
Comité  des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chaussures  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Order of the 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine "On appro ving the Technical 
Regulation on labelling the materials used to manufacture the main components of 
footwear for sale to the consumer"  (Projet de Décret du Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine portant approbation du Règlement t echnique 
relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans la fabrication des principaux éléments 
des chaussures proposées à la vente au consommateur), 7 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le texte réglementaire notifié établit les exigences relatives à l'é tiquetage des 
matériaux utilisés dans la fabrication des principaux éléments des chaussures destinées 
à la vente au consommateur, et à la mise sur le marché des chaussures.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de Décret notifié vise avant tout à assurer la conformité du Règlement 
technique avec la Directive 1994/11/CE et avec la Loi de l'Ukraine sur les règlements 
techniques et l'évaluation de la conformité.  
Le texte actuellement en vigueur est le "Règlement technique relatif à l'étiquetage des 
matériaux utilisés dans la fabrication des principaux éléments des chaussures destinées 
à la vente au consommateur", approuvé au moyen de la Décision du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine n° 632 du 1 1 juin  2011 (document G/TBT/N/UKR/73 du 4 avril 2 012). La Loi 
de l'Ukraine sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité permet que 
des projets de règlement techniques ne prévoyant pas de procédures d'évaluation de la 
conformité soient approuvés  au moyen de décrets pris par les autorités compétentes 
relevant du pouvoir exécutif central . Le projet de règlement technique notifié a été 
élaboré afin de tenir compte de la situation actuelle et va être approuvé par Décret du 
Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine.  G/TBT/N/UKR/142  
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  La Décision n° 632 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 1 1 juin 2 011 va être abrogée 
après approbation du projet de règlement technique par Décret du Ministère du 
développement économique et du commerce de l'Ukra ine, et après entrée en vigueur de 
ce texte après un délai de 6 mois à compter de la date de sa publication.  
8. Documents pertinents : Loi de l'Ukraine sur les règlements techniques et l'évaluation 
de la conformité  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=b 12f9ebd -5ee4-41ff-9c9a-
b78e806cd684&title=ProektNakazuMinekonomrozvitku -
proZatverdzhenniaTekhnichnogoReglamentuMarkuvanniaMaterialiv -
SchoVikoristovuiutsiaDliaVigotovlenniaOsnovnikhSkladovikhVzuttia -
YakeNadkhoditDliaProdazhuSpozhivachu -