ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG113/4 
15 novembre 2012 
 (12-6284) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais 
  
 
ACCORD DE COMMERCE, DE DÉVELOPPEMENT ET DE COOPÉRATION 
ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET L'AFRIQUE DU SUD 
 
Questions et réponses 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 nove mbre2012, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union europée nne et de l'Afrique du Sud. 
 
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  Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Renseignements généraux 
 1. Comme il est indiqué au paragraphe 13, page 7, l'Afrique du Sud a dû demander, pour 
cet accord bilatéral avec l'UE, l'accord form el des quatre autres membres de la SACU, le 
Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland.   Le Botswana, le Lesotho et le Swaziland ont 
donné leur accord formel et ont commencé à mettre l'Accord en application pour les 
importations en provenance de l'UE.  La Namibi e, quant à elle, n'a pas donné son accord et 
continue d'appliquer le régime de droits NPF de la SACU aux importations en provenance de l'UE. 
a) Comment cela affecte-t-il les accords complémentaires relatifs au commerce des 
vins et des spiritueux (en termes d'efficacité et de fonctionnement)? 
 
Réponse de la délégation de l'Afrique du Sud 
 
Cette question ne se pose pas puisque les accord s sur les vins et spiritueux n'ont pas été 
ratifiés par l'Afrique du Sud. 
 
b) En tant que Partie contractante à l'Acco rd de commerce, de  développement et 
de coopération, l'UE considère-t-elle que  cela constitue une violation des 
dispositions de l'Accord et, dans l'affirmative, de quelles mesures correctives 
dispose-t-elle? 
 
Réponse de la délégation de l'Union européenne aux questions 1 a)-b) 
 
L'UE sait qu'il existe des arrangements intern es entre les membres de l'Union douanière de 
l'Afrique australe.  L'Accord de commerce, de développement et de c oopération ne s'applique 
cependant qu'aux relations commercia les entre l'Afrique du Sud et l'UE.  Les relations commerciales WT/REG113/4 
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  de la Namibie avec l'UE ne sont donc pas régies pa r l'Accord de commerce, de développement et de 
coopération.  Des négociations sont en cours entre l'UE et le groupe APE de la CDAA. 
 
Autres réglementations 
Services 
 2. Le paragraphe 64, page 21, concernant la section B du titre III de l'Accord, porte sur le 
droit d'établissement et la fourniture de services.  Bien qu'à l'article 30, les Parties expriment le souhait d'étendre la portée de l'Accord afin de libéraliser le commerce des services et se 
proposent d'examiner ce point au plus tard cinq  ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, et 
même si cette question a effectivement été examinée et discutée en détail, il n'y a pas eu d'accord 
pour libéraliser davantage le comm erce des services entre elles. 
a) Pourquoi les Parties ne sont-elles pas parvenues à un accord sur le commerce 
des services depuis la signature de l'Accord en 1999? 
 Réponse de la délégation de l'Afrique du Sud 
 
L'article 30 n'établit aucun engagement contract uel concernant la négociation d'un accord sur 
le commerce des services mais offre seulement une  base pour un dialogue entre les Parties.  La 
position générale de l'Afrique du S ud est que la région d'Afrique australe devrait à titre préalable 
définir une vision commune de ces questions avant d'envisager des accords préférentiels avec toute 
tierce partie, y compris l'UE.  Pour cette même raison, l'Afrique du Sud estime que le processus de 
négociations en cours sur les services au sein de la CDAA devrait être mené à son terme avant d'envisager des négociations sur les services avec des pays tiers.  
b) Y a-t-il eu des difficultés ou des obstacles importants qui ont influencé le 
déroulement du processus de négociation bilatéral? 
 
Réponse de la délégation de l'Afrique du Sud 
 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 2 a) ci-dessus, qui explique la position de 
départ de l'Afrique du Sud en ce qui concerne la négociation avec une tierce partie extérieure à la 
région de l'Afrique australe. 
 Réponse de la délégation de l'Union européenne aux questions 2 a)-b) 
 
Les Parties n'ont pas réussi à conclure un acco rd sur le commerce des services puisque les 
négociations n'ont pas démarré.  En  conséquence, il n'y a aucune analyse du processus de négociation 
bilatérale.  Les négociations ne commenceront qu 'une fois que les deux Parties seront prêtes à 
contracter des engagements.  
3. Au paragraphe 65, page 21, il est dit qu'à l'art icle 31, les Parties expriment leur volonté 
d'appliquer effectivement le principe de l'a ccès illimité au marché et au trafic maritimes 
internationaux fondé sur une concurrence loyale, sur une base commerciale.  Les Parties 
conviennent d'accorder aux ressortissants et aux navires immatriculés sur le territoire de l'une 
ou l'autre des Parties un traitement non moins favo rable que celui qui est accordé à la nation la 
plus favorisée en ce qui concerne le transport maritime de marchandises, de passagers ou des deux;  l'accès aux ports;  l'utilisation des infrastr uctures;  les services ma ritimes annexes de ces 
ports et les redevances et charges qui y sont asso ciées;  les installations douanières ainsi que les 
postes d'arrimage et installations pour le char gement et le déchargement, sur la base d'une 
concurrence loyale et à des conditions commerciales.  WT/REG113/4 
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  a) Ce principe signifie-t-il que chacune d es Parties ouvre entièrement son marché 
des services maritimes internationaux à l'autre Partie? 
 
Réponse de la délégation de l'Afrique du Sud 
 
Non.  L'article 31 1) est une clause d'effort maximal:  l'article 31 2) confirme le traitement 
NPF conformément aux dispositions de l'AGCS et  de l'article 31 3) à savoir que "les parties 
conviennent de considérer le transport maritime …". 
 Réponse de la délégation de l'Union européenne 
 
Non, le principe de la nation la  plus favorisée dans le contexte de l'OMC ne s'applique pas au 
transport maritime, si bien que les engagements pris  à l'égard de l'Afrique du Sud ne s'étendent pas à 
d'autres pays.  
b) Outre les ressortissants et les navires im matriculés des Parties, le traitement 
NPF s'applique-t-il aussi aux navires immatriculés dans des pays tiers par des ressortissants ou des entreprises des Parties? 
 
Non, les bénéfices de l'Accord ne valent que  pour les navires immatriculés dans un pays 
Partie. 
 
Questions de la délégation des États-Unis 
 Libéralisation du commerce des marchandises 
 
4. Selon les tableaux III.2A et III.2B et les tableaux AI.1 et AI.2 de l'annexe I de la 
présentation factuelle: 
 
- L'Union européenne supprime, au titre de l'Accord, les droits sur 91,3% des lignes 
tarifaires correspondant à 89,8% des import ations en provenance d'Afrique du Sud.  
Cependant, si 96,1% des lignes tarifaires visant des produits industriels sont en 
franchise de droits dans le cadre de l'Acco rd, ce n'est le cas que pour 73% des lignes 
tarifaires visant des produits agricoles. 
 
- L'Afrique du Sud supprime, au titre de l'Accord, les droits sur 72,5% des lignes 
tarifaires correspondant à 93,1% des importations en provenance de l'Union 
européenne.  La proportion de produits industr iels en franchise de droits dans le cadre 
de l'Accord est de 70,2%, contre 91,4% pour les lignes tarifaires visant des produits agricoles. 
 
a) Comment les Parties expliquent-elles la  disproportion entre la libéralisation du 
secteur industriel et celle du secteur agricole dans le cas de l'Union européenne? 
 
b) Comment les Parties expliquent-elles la  disproportion entre la libéralisation du 
secteur industriel et celle du secteur agricole dans le cas de l'Afrique du Sud? 
 
Réponse de la délégation de l'Afrique du Sud 
 
Réponse aux questions 4 a) et 4 b):  les e ngagements de réduction tarifaire énoncés dans 
l'Accord de commerce, de développement et de c oopération sont le produit d es négociations entre les 
Parties.  Ces engagements sont largement conformes à la prescription inscrite à l'article XXIV du GATT selon laquelle les engagements doivent porter sur "l'essentiel des échanges commerciaux".  WT/REG113/4 
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  L'Afrique du Sud a pu garder une marge de manœ uvre politique plus grande pour l'AMNA que pour 
l'agriculture, mais aurait préféré un meilleur équilib re dans l'échange de concessions tarifaires dans 
l'agriculture.  
c) Pour quelles raisons l'Union europ éenne a-t-elle entrepris de libéraliser un 
pourcentage de lignes tarifaires correspondant à des produits agricoles plus 
faible que l'Afrique du Sud? 
 
Réponse de la délégation de l'Union européenne aux questions 4 a)-c) 
 
Les négociations entre l'UE et l'Afrique du Sud visaient à arriver à un accord qui entrainerait 
un plus grand degré de libéralisation de part et d'au tre, tout en constituant un résultat équilibré, et qui 
protégerait les sensibilités des deux parties.  Il a ét é jugé que la répartition de la libéralisation des 
lignes tarifaires entre les secteurs de l'industrie et de  l'agriculture de la manière indiquée dans l'Accord 
de commerce, de développement et  de coopération était le meilleur moyen de répondre à ces objectifs. 
 
Sauvegardes 
 5. Le paragraphe 45 de la présentation fact uelle indique que des mesures de surveillance 
ou de sauvegarde peuvent être adoptées "[l]orsq ue les importations d'un produit augmentent 
dans des proportions telles qu'elles causent ou risq uent de causer 'une détérioration grave de la 
situation économique'" des régions situées aux confins les plus éloignés de l'UE ou d'autres 
membres de l'Union douanière d'Afrique australe.  Voir l'article 24.2 et 24.3 de l'ACDC.  Cependant, le critère de la "détérioration grave de la situation économique" n'est pas défini 
dans cet accord.  Veuillez préciser la signific ation de ce critère, y compris les facteurs qui 
seraient pris en considération pour rendre une détermination et le degré de "détérioration" qui 
serait nécessaire pour rendre une déterminatio n positive.  Veuillez également expliquer 
comment ce critère peut être comparé avec celui  du "dommage grave" figurant dans l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
Réponse de la délégation de l'Afrique du Sud 
 
 Les dispositions de l'Accord de commerce, de  développement et de coopération relatives aux 
mesures de sauvegarde n'ont pas été appliquées, si bien que le sens donné à la formule type 
"détérioration grave de la situation économique" n'a p as été défini plus avant par les Parties.  Pour 
mener des enquêtes en matière de sauvegardes, la base juridique utilisée par l'autorité chargée des 
enquêtes en Afrique du Sud, l'Administration du commerce international, est la Loi sur 
l'administration du commerce international ainsi que  les Règlements de l'Administration du commerce 
international.  Pour établir une  détermination de l'existence d' un dommage grave l'Administration du 
commerce international prendrait en compte les fact eurs indiqués dans l'Accord sur les sauvegardes de 
l'OMC, qui figurent également dans les Règlements  de l'Administration du commerce international. 
 Réponse de la délégation de l'Union européenne 
 
Le concept de détérioration se rapporte à la  situation économique de la/des région(s) 
concernée(s) et a donc une portée bien plus large que la notion de "dommage grave", puisqu'il ne se 
réfère pas exclusivement à la situation des producteurs de produits similaires ou directement 
concurrents. 
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  L'analyse de la détérioration de la situa tion économique d'une région doit se fonder sur des 
facteurs objectifs et comprendre les éléments suivants :  l'accroissement des importations dans l'absolu 
ou en valeur relative, l'incidence de ces importations su r les prix, ainsi que leur effet sur la situation de 
l'industrie nationale ou le secteur éc onomique concerné, y compris, entre autres, le niveau des ventes, 
la production, la situation financière et l'emploi. 
 
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