G/TRIMS/W/154  
13 avril 2015  
(15-1972)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR 
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
QUESTIONS DU JAPON 
La communication ci-après, datée du 10 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon.  
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 Le Japon a connaissance des mesures ci-après énonçant des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux dans le secteur des télécommunications de l'Indonésie: 
 1. RÈGLEMENT DU MINISTRE DES COMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION N° 07/PER/M.KOMINFO/2/2006 (articles 4, 11) 
 Un opérateur de réseau de téléphones mobiles cellulaires utilisant la bande de fréquence radioélectrique 2,1 GHz du mode FDD est tenu d'affecter au moins 30% de ses dépenses 
d'investissement par an et au moins 50% de ses dépenses de fonctionnement par an à des 
produits nationaux.  
2. RÈGLEMENT MINISTÉRIEL DES COMMU NICATIONS ET DE L'INFORMATION 
N° 38/PER/M.KOMINFO/9/2007 (article 18b) 
 
a. Dans le cas de la fourniture d'accès aux télécommunications dans la zone couverte par 
l'obligation de fournir un service universel des télécommunications, un opérateur soumis à l'obligation de service universel est tenu d'affecter au moins 35% de ses dépenses d'investissement à des produits nationaux. 
b. Dans le cas où un opérateur soumis à l'obligation de service utilise la bande de 
fréquence radioélectrique 2,3 GHz, le niveau de la teneur en éléments locaux du matériel de télécommunication doit être d'au moins 20%. 
3. RÈGLEMENT DU MINISTRE DES COMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION N° 07/PER/M.KOMINFO/01/2009 SUR LA DÉFINITION DE LA BANDE DE 
FRÉQUENCE RADIOÉLECTRIQUE POUR LES SERVIC ES MOBILES À LARGE BANDE (article 17) 
 
c. La teneur en éléments locaux des appareils/m atériels employés pour fournir les services 
mobiles à large bande utilisant les bandes de fréquence radioélectrique 2,3 GHz et 3,3 GHz devra être d'au moins 30% pour les stations d'abonnés et 40% pour les stations de 
base. 
d. En outre, les appareils/matériels utilisés pour fournir les services mobiles à large bande 
devront présenter une teneur en éléments locaux d'au moins 50% dans un délai de cinq 
ans. G/TRIMS/W/154 
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  4. RÈGLEMENT MINISTÉRIEL DES COMMU NICATIONS ET DE L'INFORMATION 
N° 41/PER/M.KOMINFO/10/2009 
 
Ce règlement définit la méthode de calcul de la teneur en éléments locaux pour chaque opérateur 
de télécommunications et les dépenses d'investissement liées à la teneur en éléments locaux 
incluent les frais engagés pour la construction des infrastructures de télécommunication telles que l'ingénierie, le matériel de télécommunication, la main-d'œuvre, les machines et les services de 
soutien. 
 5. RÉGLEMENTATION GOUVERNEMENTALE N° 7 DE 2009 DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE 
CONCERNANT LES DIFFÉRENTS TYPES ET DR OITS EN MATIÈRE DE RECETTES EXTRA 
FISCALES DE L'ÉTAT APPLICABLES PAR LE DÉPARTEMENT DES COMMUNICATIONS ET DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
Ce règlement définit la pénalité applicable à un opérateur qui ne respecte pas la teneur en 
éléments locaux. 
 Nous croyons comprendre que les mesures mentionnées ci-dessus obligent un opérateur à acheter 
ou utiliser une certaine quantité de produits (appareils, matériel, combinés, etc.) d'origine 
nationale ou provenant de toute source nationale, et que toutes ces mesures ne sont pas limitées aux marchés publics. Le Japon craint que lesdites mesures ne soumettent les produits (appareils, matériel, combinés, etc.) d'un autre pays à un traitement moins favorable que le traitement 
accordé aux produits similaires d'origine indonésienne. Il demande à l'Indonésie de bien vouloir 
répondre aux questions suivantes à des fins de clarification.  
Questions pour l'Indonésie 
 
Question n° 1 
 
L'article 2 de l'Accord sur les MIC fonde ses dispositions sur l'article III du GATT, et le paragraphe 4 de l'article III du GATT dispose que les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis à 
un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine 
nationale. À notre avis, toutes les mesures susmentionnées semblent être incompatibles avec le paragraphe 4 de l'article III du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. L'Indonésie estime-t-elle 
que ces mesures sont compatibles avec les accords? Dans l'affirmative, veuillez en indiquer la 
raison.  
Question n° 2 
 En outre, conformément aux dispositions du point 1 a) de l'Annexe de l'Accord sur les MIC, les MIC qui sont incompatibles avec l'obligation du tr aitement national énoncée au paragraphe 4 de 
l'article III du GATT incluent les mesures qui prescrivent qu'une entreprise achète ou utilise des 
produits d'origine nationale ou provenant de toute source nationale. À notre avis, les mesures susmentionnées sont donc incompatibles avec le paragraphe 4 de l'article III du GATT et l'Accord 
sur les MIC. L'Indonésie estime-t-elle que ces mesures énonçant des prescriptions relatives à une 
teneur en éléments locaux sont compatibles av ec le paragraphe 4 de l'article III du GATT et 
l'Accord sur les MIC? Dans l'affirmative, veuillez en indiquer la raison. 
 
Question n° 3  S'agissant du Décret n° 41/PER/M.KOMINFO/10/2009, qui énonce la méthode de calcul de la 
teneur en éléments locaux, ce texte ne définit pas clairement les fournisseurs et les produits 
auxquels la teneur en éléments locaux est appliquée. Conformément à l'article VI de l'Accord sur les MIC qui prescrit la transparence, l'Indonésie pourrait-elle expliquer quelle teneur en éléments 
locaux est imposée et ce, à quels types d'opérateurs de télécommunications? 
 Question n° 4 
 
Y a-t-il une quelconque révision ou des réglementations additionnelles concernant ces mesures? Dans l'affirmative, veuillez four nir la traduction en anglais. 
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