G/MA/W/116  
23 novembre 2015  
(15-6198)  Page: 1/2  
Comité de l'accès aux marchés  Original: anglais  
 
  QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE AUX ÉTATS-UNIS CONCERNANT  
LEUR NOTIFICATION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES 
(G/MA/QR/N/USA/2) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 12 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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1. Le 29 septembre 2014, les États-Unis ont présenté leur notification complète de restrictions 
quantitatives, distribuée sous la cote G/MA/QR/N/USA/2. Les mesures n° 10 et 11 de la notification font référence à une "interdiction d'importer et d'exporter des espèces menacées 
d'extinction" et une "interdiction d'importer et d'exporter certaines espèces conformément à la 
CITES". 
2. L'UE demande aux États-Unis des précisions supplémentaires pour comprendre à quel point 
ces mesures sont liées à l'interdiction qui frappe le commerce des esturgeons par suite de la 
modification de la Loi sur la faune et la flore menacées d'extinction (50 CFR partie 224) de juin 2014, qui a été notifiée à la CITES le 11 août 2014 (notification n° 2014/036). D'après la notification, depuis le 2 juillet 2014, il est illégal d'importer aux États-Unis, ou d'exporter à partir 
des États-Unis, l'une quelconque des cinq espèces d'esturgeons énumérées dans la Loi, y compris 
des spécimens vivants ou morts ainsi que leurs parties ou produits (c'est-à-dire le caviar). 
3. Premièrement, les mesures n° 10 et 11 qui figurent dans le document G/MA/QR/N/USA/2 ne 
spécifient pas directement les espèces concernées par les interdictions. Par conséquent, l'UE 
aimerait recevoir une description générale de toutes les restrictions relatives au commerce des produits de l'esturgeon en vigueur aux États-Unis, y compris une désignation détaillée de la (des) 
ligne(s) tarifaire(s) ou parties de ligne(s) tarifaire(s) visée(s) par les restrictions, indiquant la 
version du Système harmonisé (SH) dont le(s) code(s) est (sont) tiré(s) (par exemple SH2002, 
SH2007, SH2012, etc.) et si des espèces hybrides sont aussi incluses. 
4. En ce qui concerne la mesure n° 11, le lien fourni par les États-Unis dans la colonne intitulée 
"Detailed Product Description" (désignation détaillée du produit) de la mesure n° 11 dirige le 
lecteur vers la liste des pays et des espèces qui font actuellement l'objet d'interdictions visant les échanges dans le cadre de la CITES. Nous souhaiterions qu'il soit précisé que la gamme des 
produits visés par la mesure n° 11 comprend tous les produits faisant l'objet de ces interdictions 
dans le cadre de la CITES, et seulement ceux-là. En ce qui concerne la mesure n° 10, l'UE prie les États-Unis: i) d'indiquer clairement si la mesure n° 10 qui figure dans le document 
G/MA/QR/N/USA/2 comprend les produits de l'esturgeon énumérés dans la notification 
CITES n° 2014/036, et ii) d'identifier clairement tous les produits visés par la mesure n° 10. 
5. Deuxièmement, le Service de la pêche et de la faune (FWS) des États-Unis a annoncé 
l'examen de dix autres espèces d'esturgeons, qu i pourrait aboutir à une interdiction de les G/MA/W/116 
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  importer et de les exporter. Le proc essus d'examen a été engagé en 20131 et est toujours en 
cours. L'UE souhaiterait être informée de l'état d'avancement de cette procédure. 
6. Troisièmement, l'UE aimerait qu'il soit clairement indiqué pour quels motifs ces mesures 
sont maintenues et ces espèces sont visées, et comment cela se justifie au regard des règles de 
l'OMC. L'UE veut elle aussi protéger les espèces menacées d'extinction mais considère que, loin 
d'accroître la menace d'extinction, l'aquaculture fondée sur des spécimens élevés en captivité peut alléger la pression exercée sur les spécimens sauvages. À cet égard, elle prie les États-Unis 
d'expliquer clairement comment l'interdiction peut  se justifier pour les produits d'esturgeons 
élevés en captivité. 
7. Conformément à la CITES
2, le commerce international de spécimens élevés en captivité des 
espèces d'esturgeons concernées est autorisé car il n'est pas considéré comme nuisant à la survie 
de stocks sauvages. Cela est mis en évidence, dans l'UE, par un certain nombre de programmes 
de conservation et de repeuplement visant les espèces en question qui ont obtenu de bons résultats, grâce à l'aquaculture. L'UE aimerait savoir comment ces dispositions et principes de la 
CITES sont pris en compte dans le processus de prise de décision qui conduit à l'interdiction du 
commerce de l'esturgeon dans le cadre de la Loi sur la faune et la flore menacées d'extinction. 
8. Enfin, l'UE aimerait obtenir une confirmation au sujet de la manière dont les restrictions 
doivent être administrées et des renseignements  qui seront exigés pour le dédouanement des 
marchandises. À cet égard, les États-Unis pourraient-ils confirmer l'interprétation de l'UE selon laquelle l'interdiction d'importer les produits en jeu s'applique à l'égard de tous les partenaires commerciaux des États-Unis sans exception? 
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1 90-Day Finding on a Petition To List 10 Sturgeon Species as Endangered or Threatened (Constatation 
rendue dans un délai de 90 jours au sujet de la demand e visant à inclure dix espèces d'esturgeon dans la liste 
des espèces menacées d'extinction) (24 septembre 2013). 
2 En particulier, l'article VII 4) de la CITES et les résolutions de la CITES Conf. 10.16 et Conf. 12.7 
(Rev. CdP16).