G/TBT/N/TPKM/168  
23 juillet 2014  
(14-4258)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration – FDA (Agence des médicaments et des produits alimentaires) Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61 Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2787-8000 ext 7346 
Fax:  (886-2) 2653-1062 Courrier électronique: linda118025@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments préemballés, additifs alimentaires et aliments non emballés contenant 
des ingrédients issus d'organismes génétiquement modifiés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice (food 
No. 1031301527) issued by the Food and Drug Administration, Ministry of Health and 
Welfare: Draft of labelling requirements for prepackaged food containing ingredients of 
genetically modified organisms, Draft of labelling requirements for food additives 
containing ingredients of genetically modified organisms and Draft of labelling 
requirements for unpackaged food containing ingredients of genetically modified organisms  
(Avis au public (référence 1031301527) de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé et de la prévoyance sociale: Projet d'exigences en 
matière d'étiquetage pour les aliments préemballés contenant des ingrédients issus 
d'organismes génétiquement modifiés, Projet d' exigences en matière d'étiquetage pour les 
additifs alimentaires contenant des ingrédients issus d'organismes génétiquement modifiés et Projet d'exigences en matière d'étiquetage pour les aliments non emballés contenant 
des ingrédients issus d'organismes génétiqu ement modifiés), 4 pages, en chinois; 
traduction en anglais disponible G/TBT/N/TPKM/168 
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  6. Teneur: La FDA a proposé, en vertu des articles 22, 24 et 25 de la Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments, de réglementer les alim ents préemballés, les additifs alimentaires 
et les aliments non emballés contenant des ingrédients issus d'organismes génétiquement 
modifiés. L'étiquetage des aliments préemballés,  des additifs alimentaires et des aliments 
non emballés contenant des ingrédients issus d'organismes génétiquement modifiés présents sur le marché devra être conforme aux prescriptions de l'avis notifié.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  
8. Document pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100 
Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2343-1801 
Fax:  (886-2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_3268_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_3268_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_3268_01_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_3268_01_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_3268_02_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_3268_02_x.pdf