. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/Q1/ECU/9 
3 octobre 2012 
 (12-5353) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant 
la notification de l'ÉQUATEUR1 
   La communication ci-après, datée du 1
er octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient l'É quateur pour sa notification de la Résolution n° 43 du Comité du 
commerce extérieur  intitulée  "Prescriptions et procédures applicabl es à l'imposition de mesures de 
sauvegarde ", (ci-après  la Résolution n° 43) et po sent les questions suivantes: 
 
Question n° 1 
 
 L'article 1 c) de la Résolution n° 43  définit la branche de production nationale comme suit:  
"[l]'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents en activité sur le 
territoire national, ou de ceux dont les productions  additionnées de produits similaires ou directement 
concurrents constituent une proportion majeure, d'au moins 40 pour cent, de la production nationale 
totale de ces produits, qui déclarent être touchés pa r l'accroissement des importations", et de 25 pour 
cent si la branche de production est constituée "d e producteurs fragmentés ou de petites et moyennes 
entreprises".  Cette définition est contraire à l'article  4:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, 
qui dispose que l'expression "branche de prod uction nationale" s'ente nd de "l'ensemble des 
producteurs des produits similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire d'un 
Membre, ou de ceux dont les pr oductions additionnées de produ its similaires ou directement 
concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits".  Il 
apparaît que la définition que l'Équateur utiliser ait dans la Résolution n° 43 définit l'expression 
"l'ensemble des producteurs" d'une manière intrin sèquement incohérente, car les producteurs qui 
représentent 25 pour cent ou 40 pour cent de la production nationale représen teraient par définition 
moins de toute la production nationale et ne pourraient donc pas constituer "l'ensemble des 
producteurs de produits similaires  ou directement concurrents en activité sur le territoire d'un 
Membre".  Veuillez indiquer en quoi la définition de  l'Équateur est conforme à la définition donnée à 
l'article 4:1 c) de de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
Question n° 2 
 
 S'agissant de l'article 1 c), veuillez aussi expli quer si la définition de l'Équateur permettrait à 
l'autorité compétente de s'appuyer essentiellement sur des éléments de preuve concernant la situation 
de certains producteurs nationaux, du moment qu'ils représentent au moins 25 pour cent ou 40 pour 
                                                      
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  cent de la production nationale, pour  déterminer si une branche de production nationale subit un 
dommage grave ou est menacée de subir un dommage grave, et de ne pas tenir compte des éléments de preuve concernant la situation des producteurs nationaux qui représentent une  grande partie, voire 
la totalité, du reste de la production nationale.  Question n° 3 
  Par ailleurs, s'agissant de l'article 1 c), veu illez indiquer comment l'Équateur a déterminé que 
les proportions de 25 et de 40 pour cent de la produc tion nationale totale devraient être les seuils qui 
constituent une "proportion majeure" aux fins de l' article 4:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  Veuillez aussi préciser si l'Équateur détermine au préalable dans chaque cas si ces 
pourcentages de la production nationale seront suffi sants pour constituer une "proportion majeure de 
la production nationale".  Dans l' affirmative, veuillez expliquer co mment l'Équateur a jugé que ces 
seuils étaient déterminants.  Question n° 4 
  L'article 1 f) mentionne cinq types d'entités qui  peuvent être considérées comme des "parties 
intéressées" mais il indique aussi que ce n'est "p as nécessairement" l'ensemble d'entre elles qui sera 
considéré comme telles.  Dans quelles circonsta nces un exportateur ou un producteur étranger du 
produit importé, par exemple, pourrait-il ne pas être une partie intéressée? 
 
Question n° 5 
 
 L'article 1 f) dispose aussi que les parties intéressées peuvent êt re "les utilisateurs industriels 
et les consommateurs nationaux, dans la mesure où ils sont représentatifs et à condition qu'ils soient 
déterminables".  Veuillez préciser quels sont les facteurs que l'autorité chargée de l'enquête 
examinerait pour déterminer si les utilisateurs industriels et les consommateurs nationaux sont 
"représentatifs" et sont donc considérés comme de s parties intéressées.  De  même, à quelle phase de 
l'enquête et sous quelle forme l'autorité chargée de l'enquête demanderait-elle des renseignements 
pour l'aider à faire une telle détermination?  Question n° 6 
  Veuillez indiquer quels types d'entités, qui, "de l'avis" de l'autorité chargée de l'enquête, 
pourraient être des parties intéressées, seraient visée s par les dispositions de l'article 1 f) 5).  Veuillez 
mentionner aussi les facteurs qui seraien t examinés au cours de ce processus. 
 
Question n° 7 
 
 Aux termes de la deuxième dis position générale, l'autorité chargée de l'enquête "garantira aux 
parties qui ont été dûment reconnues et qui justifie nt d'un intérêt réel dans l'enquête un accès aux 
renseignements non confidentiels du dossier et au  résumé des renseignements confidentiels".  
Veuillez définir le processus et les procédures au m oyen desquels les parties intéressées peuvent avoir 
accès aux renseignements non confidentiels versés au  dossier et au résumé des renseignements 
confidentiels.   
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