WT/GC/W/725  
24 novembre  2016 
(16-6365) Page: 1/5 
Conseil général  
7 et 8 décembre 2016   
 
  AMENDEMENT DU RÈ GLEMENT ADMINISTRATI F DU RÉGIME  
DES PE NSIONS DE L'OMC ET D U RÈGLEMENT  
INTÉRIEUR DU COMITÉ DE GESTION  
1. Le Régime des pensions de l'OMC est régi par le Statut, le Règlement administratif et le 
Règlement intérieur du Comité de gestion , qui o nt été adoptés par le Conseil général le 
16 octobre  1998 puis amendés le 7 novembre  2005, le 2 8 juillet  2009 et le 2 6 octobre  2011. 
2. En 2015, le Statut a été révisé, puis approuvé par le CBFA et enfin adopté par le Conseil 
général le 3 0 novembre  2015. Suite à l'adoption du Statut amendé, le Comité de gestion du 
Régime des pensions de l'OMC (RPOMC) a entrepris de procéder aux amendements nécessaires du 
Règlement administratif et du Règlement intérieur du Régime . 
3. À sa 112ème réunion tenue le 3 0 septembre  2016, le Comité de gestion du RPOMC (le Comité 
de gestion) a décidé d'approuver les amendements ci -après et de soumettre le Règlement 
administratif et le Règlement intérieur révisés au Conseil général pour approbation finale . Les 
amendements relèvent de d eux catégories : amendements  de fond et amendements  techniques.  
4. Des changements touchant au  fond sont proposé s dans les sections C et H du Règlement 
administratif et dans la section D du Règlement intérieur . Ces changements  ont trait à la question 
de l'e xamen médical des nouveaux participants au Régime et visent à clarifier et codifier la 
pratique actuelle du Service de santé au travail de l'OMC à cet égard (section C) . Les changements 
améliorent également la conduite  des processus d'examen de  l'invalidit é et clarifient les rôles 
respectifs du médecin -conseil  de l'OMC et d'un médecin -conseil distinct du RPOMC (section H et 
section D).  
5. Des corrections techniques sont proposées dans plusieurs sections du Règlement 
administratif pour remédier à  des erreurs  techniques et typographiques.  
6. Le Comité de gestion recommande au Conseil général d'approuver les amendements du 
Règlement administratif du Régime et du Règlement intérieur du Comité de gestion.  
7. Les amendements correspondants sont indiqués dans les a nnexes 1 et 2, en caractères gras 
et/ou soulignés lorsque du texte a été ajouté et entre crochets en double barré lorsque du  texte a 
été supprimé.  
8. Cette proposition de révision du Règlement administratif et du Règlement intérieur est 
soumise au Conseil général pour approbation conformément à l'article 5 b) et c) du Statut  du 
Régime . 
_______________  
 
 WT/GC/W/725  
- 2 - 
  ANNEXE 1  
AMENDEMENT PRO POSÉ DU RÈGLEMENT AD MINISTRATIF  
DU RÉGIME DES PENSIO NS DE L'OMC  
SECTION A  
Secrétaire  
Conformément à l'article  6 du Statut , le Secrét aire est chargé d'assure r, sous l'autorité du Comité 
de gestion, l'observation dudit Statut  et du présent Règlement  par l'OMC , [et] les participants  et 
les bénéficiaires . 
 
 
_______________  
 
 
SECTION B  
Participation  
B.2 Ces renseignements comprennent normal ement le nom du participant et la date de son 
admission au Régime, sa date de naissance, son sexe et sa situation matrimoniale et, le cas 
échéant, les nom et date de naissance de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 
21 ans et [des] de la  personne [s] indirectement à sa charge.  
 
 
_______________  
 
 
SECTION C  
Examen médical  
C.1 Conformément à l'article  36 du Statut  et à la disposition  104.4 du Règlement du 
personnel , chaque participant est tenu de subir un examen médical auprès du 
médecin -conseil de l' OMC, ou d'un médecin désigné par celui -ci, avant d'être admis à 
participer au Régime ou le plus tôt possible après son admission au Régime.  
C.2 Cet examen doit être effectué de manière à déterminer si le participant [ satisfait ou non 
aux normes médicales ] est ou non considéré apte à l'exercice d'un emploi à l'OMC, y 
compris dans la perspective de sa participation au Régime des pensions . Un 
examen distinct  peut ne pas être exigé si l'intéressé a subi, au cours des 12  mois 
précédant son admission au Régime, u n examen médical, et si le médecin -conseil de 
l'OMC  en accepte les résultats après s'être personnellement entretenu avec le 
participant . 
C.3 Le médecin -conseil de l'OMC conserve les preuves de son avis médical favorable 
pour chaque nouveau participant et i ndiquera expressément à l'OMC que la 
personne a obtenu un avis favorable pour  participer au Régime des pensions . 
L'OMC n'informe le Secrétaire du Régime qu'un participant est admis à bénéficier 
du Régime  qu'une fois reçu l'avis médical favorable . 
 
 
_______ ________  WT/GC/W/725  
- 3 - 
  SECTION H  
Détermination de l'invalidité et de l'incapacité  
d'occuper  un emploi rémunéré  
Dispositions générales  
H.1 a) Sans objet en français.  
[…] 
H.2  Chaque fois que le Comité de gestion détermine qu'un participant ou un enfant est 
frappé d'inva lidité, le médecin -conseil de l'OMC [adresse un rapport sur les aspects 
médicaux du cas au Secrétaire ] conserve pour le compte du Régime des copies 
des rapports et dossiers pertinents concernant les aspects médicaux relatifs 
au cas de façon à réunir une do cumentation appropriée pour  ces 
déterminations . Ces rapports et dossiers sont mis à disposition du 
médecin -conseil du Régime pour examen et consultation . 
[…] 
H.4 b) Sans objet en français.  
[…] 
H.5 c) […] 
 ii) que, après consultation du médecin -conseil de l'OMC , il a été déterminé qu'il n'était 
pas possible d'affecter le participant à d'autres fonctions raisonnablement compatibles 
avec ses capacités, que ce soit à temps complet ou à temps partiel;  
[…] 
 d) En outre, en application de la disposition H.5 b) ci -dessus, le médecin -conseil de 
l'OMC  doit dans chaque cas certifier ce qui suit:  
 i) que le participant est frappé d'une invalidité qui l'empêche d'exercer des fonctions 
raisonnablement compatibles avec ses capacités, en faisant spécifiquement référence 
aux fonctions actuelles du participant et en joignant les justificatifs nécessaires fournis 
par le (s) médecin (s) du participant  et/ou des médecins experts indépendants ; 
[…] 
  Le médecin -conseil [doit] de l'OMC se rend  disponible pour  présenter chaque cas 
en personne au Comité de gestion pour expliquer les détails du dossier et répondre 
aux questions , si le Comité de gestion le demande . 
 e) Le Comité de gestion peut demander à l'OMC [,] ou au participant [si la demande a été 
soumise par ce dernier ,] de fournir d es preuves ou des renseignements 
supplémentaires à ce sujet avant qu'une détermination soit faite.  
 f) Sauf dans les cas où cela n'est pas jugé nécessaire ou approprié, [ le Secrétaire doit, 
aux fins de la détermination du Comité de gestion, obtenir un autr e avis médical 
indépendant d'un expert médical reconnu autre que le médecin -conseil et le(s) 
médecin(s) du participant ] le médecin -conseil du Régime examine les éventuels 
documents justificatifs ainsi que les rapports et dossiers pertinents détenus 
par le médecin -conseil de l'OMC pour aider  le Comité de gestion à faire une 
détermination . Le médecin -conseil du Régime p eut obtenir un autre avis 
médical indépendant d'un médecin expert reconnu autre que le 
médecin -conseil de l'OMC et le(s) médecin(s) du partici pant et/ou examiner 
le participant s'il le juge  nécessaire . WT/GC/W/725  
- 4 - 
  H.6 a) Une détermination d'incapacité au sens de l'article  28 a) ou d) du Statut  est[, jusqu'à 
ce que le bénéficiaire ait atteint l'âge de 55  ans,] réexaminée de temps à autre par le 
Comité de ges tion afin d'établir si l'intéressé continue ou non de remplir les conditions 
requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité . Aucun autre réexamen n'est 
effectué une fois que le  bénéficiaire atteint l'âge où il aurait  droit à une 
pension de retraite an ticipée au titre de l'article 24.  
 b) La date de chacun de ces réexamens est fixée par le Comité de gestion, compte tenu 
de l'opinion du médecin -conseil du Régime  concernant les chances de guérison du 
bénéficiaire, et de telle sorte que l'intervalle entre les réexamens n'excède pas, 
normalement, trois ans;  le Comité de gestion peut néanmoins réexaminer une 
détermination à une date antérieure à celle qui a été fixée s'il y a des raisons de 
penser que l'intéressé n'est plus frappé d'incapacité.  
 c) Le bénéfic iaire est informé par écrit par le Secrétaire de la date ou de l'intervalle fixés 
pour le réexamen dans chaque cas et doit, lorsqu'il en est requis, se soumettre à un 
examen médical effectué par le médecin -conseil du Régime  ou par un médecin 
désigné par ce lui-ci, afin de fournir au Comité de gestion des preuves lui permettant 
de déterminer si l'intéressé continue ou non d'être frappé d'incapacité.  
[…] 
 
_______________  
 
 
SECTION J  
Calcul et paiement des prestations  
[…] 
J.2 d) Sans objet en français.  
[…] 
J.7  L'âge des participants est calculé en années et en fractions d'année depuis la date de 
leur naissance jusqu'à la date de leur cessation de service, conformément à la 
méthode prescrite pour le calcul de la période de cotisation dans la disposition J.4;  
toutefois, un participant n'est réputé avoir atteint l'âge de 55, de 57, de 6 0 [ou], de 
62 ans ou de 65 ans  qu'au jour de son cinquante -cinquième, de son 
cinquante -septième, de son soixantième [ou], de son soixante -deuxième ou de son 
soixante -cinquième  annive rsaire, selon le cas.  
[…] 
 
_______________  
 
 
SECTION K  
Révision et recours  
[…] 
Procédures de révision  
K.7 b) La commission médicale se compose d'un médecin choisi par le participant ou la 
personne demandant la révision, du médecin -conseil [de l'OMC ] du Rég ime ou d'un 
médecin désigné par celui -ci et d'un troisième médecin qui est choisi d'un commun 
accord par les deux premiers.  La commission procède à tel examen des conclusions 
médicales contestées et/ou de la personne en cause, selon ce qu'elle juge souhait able, 
et rend compte par écrit de ses conclusions au Comité de gestion, lequel procède alors 
à la révision.  
[…] 
_______________  WT/GC/W/725  
- 5 - 
  ANNEXE 2  
AMENDEMENT PROPOSÉ D U RÈGLEMENT INTÉRIEU R DU COMITÉ  
DE GESTION DU RÉGIME  DES PENSIONS DE L'OM C 
SECTION A  
COMITÉ DE GEST ION 
SECTION D  
MÉDECIN -CONSEIL DU RÉGIME  
D.1 Le Comité de gestion désigne un médecin -conseil indépendant pour le Régime , qui prête 
si nécessaire  son concours au Comité de gestion pour toutes les questions médicales.  
[D.2 Le médecin -conseil établit un rappor t annuel concernant l'application des normes médicales  
prescrites par le Comité de gestion en vertu de l'article 37 du Statut et les renseignements  
médicaux qui influent sur l'octroi de prestations par le Régime. ] 
__________