WT/DS472/5  
7 novembre 2014  
(14-6588)  Page: 1/12  
 Original: anglais  
 
  BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TAXATION 
ET LES IMPOSITIONS 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 31 octobre 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
_______________ 
  
Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord) de l'OMC, à l'article XXIII de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994), aux articles 4.4 et 30 de l' Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC) et à l'article 8 de l' Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce  (Accord sur les MIC) au sujet de 
certaines mesures concernant la taxation et les impositions imposées par la République fédérative 
du Brésil (Brésil) (DS472, Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions ). 
Le 19 décembre 2013, l'Union européenne (UE) a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Brésil, conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII du GATT 
de 1994, à l'article 4 de l'Accord SMC et à l'articl e 8 de l'Accord sur les MIC au sujet de certaines 
mesures concernant la taxation et les impositions imposées par le Brésil. La demande a été distribuée le 8 janvier sous la cote WT/DS472/1-G/L/1061-G/SCM/D100/1-G/TRIMS/D/39. 
Des consultations ont été tenues les 13 et 14 février 2014 en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante. Une réunion supplémentaire a eu lieu le 4 avril 2014. 
Malheureusement, les consultations n'ont pas permis de régler le différend. 
En conséquence, l'UE demande qu'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord soit établi au sujet de la question ci-après
1: 
1. MESURES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE Le Brésil a établi un "Programme d'incitation pour l'innovation technologique et le renforcement 
des chaînes de production de véhicules automobiles" ( Programa de Incentivo à Inovação 
Tecnológica e Adensamento da Cadeia Produtiva de Veículos Automotores ) également appelé 
"INOVAR-AUTO".
2 Dans le cadre du programme INOVAR-AUTO, le Brésil accorde des avantages 
fiscaux en ce qui concerne la "Taxe sur les produits industriels" ( Imposto sobre Produtos 
                                               
1 L'UE réserve ses droits, y compri s au titre de l'article 4:7 du Mémorandum d'acco rd, en ce qui 
concerne les mesures indiquées dans sa demande de co nsultations qui ne font pas l'objet de la présente 
demande d'établissement d'un groupe spécial. 
2 Le programme INOVAR-AUTO a été formellement créé par la Loi ( Lei) n° 12715 du 
17 septembre 2012. Cette loi a maintenu en vigueur les dispositions relatives aux avantages fiscaux 
concernant l'IPI accordés au secteu r automobile, qui figuraient dans un  acte législatif antérieur (Loi ( Lei) 
n° 12546 du 14 décembre 2011). La principale mesure de mise en œuvre de ces deux actes législatifs est le Décret ( Decreto ) n° 7819 du 3 octobre 2012, tel que modifié. WT/DS472/5 
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  Industrializados , IPI).3 Ces avantages consistent en une réduction de la charge fiscale de l'IPI sur 
la vente des produits (véhicules automobiles) visés par le programme. 
Pour bénéficier du programme INOVAR-AUTO, les sociétés doivent être "accréditées" ( habilitadas ) 
par décision administrative ( Portaria ).4 Il existe trois types d'"accréditation" ( habilitação ): i) pour 
les constructeurs nationaux; ii) pour les distributeurs locaux n'ayant pas d'activités de fabrication 
au Brésil; et iii) pour les investisseurs dans la capacité de fabrication nationale.5 Pour être 
"accrédités", les opérateurs admissibles doivent remplir certaines conditions qui concernent, en 
fonction de l'accréditation sollicitée, en particulier un nombre minimum d'activités de fabrication au 
Brésil et/ou des niveaux minimums de dépense au Brésil en matière de recherche-développement, d'ingénierie, de technologie industrielle de base et de renforcement des capacités des fournisseurs réels et potentiels. 
Dans le cadre du programme INOVAR-AUTO, les sociétés accréditées peuvent accumuler des 
crédits d'impôt qui peuvent être utilisés, sous certaines conditions, pour compenser l'IPI normalement exigible sur la vente intérieure des véhicules automobiles visés par le programme. 
Les crédits d'impôt sont liés au niveau des dépenses engagées au Brésil pour certains postes, y 
compris les intrants et outils stratégiques, la recherche-développement ou le renforcement des capacités des fournisseurs.
6 Les dépenses engagées au Brésil pour acheter des intrants 
(composants d'automobiles) et outils stratégiques sont le poste qui donne lieu au crédit d'impôt le 
plus important et sont donc déterminantes en ce qui concerne la charge fiscale réelle pesant sur la vente de véhicules automobiles.
7 En conséquence, l'avantage d'une charge fiscale moindre sur les 
véhicules finis est subordonné pour l'essentiel à l'utilisation d'intrants d'origine nationale (ou, en 
d'autres termes, à la teneur en éléments nationaux des véhicules automobiles). 
Les crédits d'impôt peuvent être utilisés pour compenser jusqu'à 30 points de pourcentage de la 
taxe IPI exigible sur la vente de véhicules automobiles.8 Tout crédit d'impôt excédentaire peut être 
utilisé pour compenser l'IPI exigible sur la commercialisation de véhicules importés sur le marché 
intérieur, mais seulement jusqu'à concurrence d'un nombre maximum de produits.9 Les crédits 
d'impôt ne sont pas utilisés pour compenser la taxe IPI à la frontière qui est généralement 
exigible, à quelques exceptions près.10 Toutefois, les véhicules automobiles en provenance d'un 
nombre limité de Membres de l'OMC11 bénéficient d'une réduction spéciale des taux de l'IPI qui 
s'appliquent à la fois au point d'importation et au cours des ventes ultérieures.12 
Les sociétés accréditées en tant qu'investisseurs dans la capacité de fabrication nationale sont 
assujetties à des règles spécifiques en ce qui concerne l'accumulation et l'utilisation des crédits 
                                               
3 L'IPI est établie en vertu de s dispositions de la Loi ( Lei) n° 5172 du 25 octobre 1966 ( Código 
Tributario Nacional ), telle que modifiée, en particulier le chapitre IV, section I; et de la Loi ( Lei) n° 4502 du 
30 novembre 1964, telle que modifiée. Les dispositions de ces lois sont encore développées dans le Décret (Decreto ) n° 7212 du 15 juin 2010 et, en ce qui concerne les importations en particulier, dans le Décret 
(Decreto ) n° 6759 du 5 février 2009. 
4 Article 40 de la Loi ( Lei) n° 12715 du 17 septembre 2012, telle que modifiée; chapitre III du Décret 
(Decreto ) n° 7819 du 3 octobre 2012, tel que modifié. Pour plus de clarté, l'UE note que les références à des 
dispositions spécifiques des instruments juridiques du Br ésil dans la présente demande ont un but explicatif et 
sont sans préjudice de l'examen au cours de la proc édure d'autres dispositions pertinentes des instruments 
juridiques spécifiques cités. 
5 Article 40 §2 de la Loi ( Lei) n° 12715 du 17 septembre 2012, telle que modifiée; article 2 du Décret 
(Decreto ) n° 7819 du 3 octobre 2012, tel que modifié. L'UE croit comprendre que la liste des sociétés 
accréditées peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.mdic.gov.br/sitio/interna/interna.php?area=2&menu=3824&refr=327 . 
6 Article 41 de la Loi ( Lei) n° 12715 du 17 septembre 2012, telle que modifiée; article 12 du Décret 
(Decreto ) n° 7819 du 3 octobre 2012, tel que modifié. 
7 Article 12 du Décret ( Decreto ) n° 7819 du 3 octobre 2012, tel que modifié. 
8 Article 14 §1 du Décret ( Decreto ) n° 7819 du 3 octobre 2012, tel que modifié. 
9 Article 14 §2 du Décret ( Decreto ) n° 7819 du 3 octobre 2012, tel que modifié; des règles et exceptions 
spéciales sont prévues à l'article 14 §5, §6 et §7. 
10 Voir en particulier l'article 22, point II (taux IP I réduits jusqu'à concurre nce d'un nombre maximum 
de véhicules par an), et l'article 30 (suspension de la taxe) du Décret ( Decreto ) n° 7819 du 3 octobre 2012, tel 
que modifié. 
11 En particulier, les pays visés par le texte introductif ( caput ) de l'article 21, ainsi que par le point I du 
texte introductif ( caput ) de l'article 22, du Décret ( Decreto ) n° 7819 du 3 octobre 2012, tel que modifié. 
12 Articles 21 et 22, et Annexe VIII, du Décret ( Decreto ) n° 7819 du 3 octobre 2012, tel que modifié. WT/DS472/5 
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  d'impôt, le nombre de véhicules importés pour lesquels la taxe IPI peut être compensée étant 
plafonné.13 
Des dispositions spéciales s'appliquent également aux sociétés qui produisent certains véhicules en 
installant des carrosseries sur un châssis.14 
L'UE croit comprendre que le programme INOVAR-AUTO est établi et mis en œuvre au moyen des 
instruments ci-après: 
 Loi (Lei) n° 12546 du 14 décembre 201115; 
 Loi (Lei) n° 12715 du 17 septembre 201216; 
 Décret ( Decreto ) n° 7819 du 3 octobre 201217; 
 Portaria MCTI  n° 296 du 1er avril 2013; 
 Portaria MDIC  n° 106 du 11 avril 2013; 
 Portaria MDIC  n° 113 du 15 avril 2013; 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC n° 772 du 12 août 2013; 
 Portaria MDIC  n° 280 du 4 septembre 2013; 
 Portaria MDIC  n° 297 du 30 septembre 2013; 
 accréditations ( habilitações ) accordées au titre du programme INOVAR-AUTO; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures 
connexes. 
Le programme INOVAR-AUTO, tel qu'il est incorporé et exposé dans les instruments 
susmentionnés et aussi tel qu'il est appliqué par les autorités brésiliennes compétentes, est 
incompatible avec les obligations du Brésil au titre du GATT de 1994, de l'Accord SMC et de 
l'Accord sur les MIC. En particulier, il est incompatible avec les dispositions ci-après: 
 L'article I:1 du GATT de 1994, parce que tous avantages, faveurs, privilèges ou 
immunités accordés à des produits similaires originaires de certains autres pays ne sont 
pas, immédiatement et sans condition, étendus aux véhicules automobiles originaires de l'UE. 
 L'article III:2 du GATT de 1994, parce que les véhicules automobiles de l'UE importés au 
Brésil sont frappés d'une charge fiscale liée à l'IPI supérieure à celle qui frappe les produits nationaux similaires. 
 L'article III:4 du GATT de 1994, parce que les véhicules automobiles, les composants 
d'automobiles et les outils de l'UE importés au Brésil sont soumis à un traitement moins 
                                               
13 Article 41 §3 de la Loi ( Lei) n° 12715 du 17 septembre 2012, telle que modifiée; en particulier, 
articles 13 et 16 du Décret ( Decreto ) n° 7819 du 3 octobre 2012, tel que modifié. 
14 Article 23 du Décret ( Decreto ) n° 7819 du 3 octobre 2012, tel que modifié. 
15 L'UE croit comprendre que la dernière modifica tion en date des dispositions pertinentes a été 
apportée par la Loi ( Lei) n° 12844 du 19 juillet 2013. Pour plus de cl arté, l'UE note que les références aux 
dernières modifications apportées aux instruments juridiqu es pertinents mentionnés dans la présente demande 
sont sans préjudice de l'éventuel ex amen d'autres modifications dans la mesure nécessaire pour arriver à une 
solution positive du différend. 
16 L'UE croit comprendre que la dernière modifica tion en date des dispositions pertinentes a été 
apportée par la Loi ( Lei) n° 12996 du 18 juin 2014. 
17 L'UE croit comprendre que la dernière modifi cation en date a été apportée par le Décret ( Decreto ) 
n° 8294 du 12 août 2014. WT/DS472/5 
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  favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine brésilienne, en 
raison des conditions d'accréditation au programme et des règles concernant l'accumulation et l'utilisation des crédits d'impôt. 
 L'article III:5 du GATT de 1994, parce que les conditions relatives au nombre minimum 
d'activités de fabrication que les constructeurs automobiles doivent mener au Brésil 
équivalent à une réglementation quantitative intérieure concernant la transformation de produits, et ces conditions exigent qu'une proportion déterminée du produit final 
provienne de sources nationales; et parce que les conditions relatives au nombre 
minimum d'activités de fabrication au Brésil équivalent aussi à une réglementation quantitative intérieure qui est appliquée de manière à protéger la production nationale. 
 L'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC, parce que le programme confère des avantages 
fiscaux qui sont des subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC qui sont 
accordées en étant subordonnées à l'utilisation d'intrants et d'outils stratégiques du Brésil de préférence à des produits semblables importés d'autres Membres de l'OMC, y 
compris l'UE. 
 L'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, conj ointement avec l'article 2:2 et avec le 
paragraphe 1 a) de la Liste exemplative de l'Accord, parce qu'en exigeant l'achat ou 
l'utilisation d'intrants et d'outils stratégiques d'origine brésilienne ou provenant de 
sources brésiliennes pour bénéficier d'avantages fiscaux, le programme est une mesure concernant les investissements et liée au commerce incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
2. MESURES RELATIVES AUX PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET 
DE LA COMMUNICATION, AUX PRODUITS D'AUTOMATISATION ET AUX PRODUITS 
CONNEXES 
 
2.1 Mesures en cause  
Le Brésil a adopté et applique une législation qui accorde des avantages concernant des taxes, 
droits, contributions et impositions, qui sont subordonnés à la production nationale et au développement technologique de produits des technologies de l'information et de la communication (TIC), de produits d'automatisation et de produits connexes au Brésil. Ces 
avantages consistent principalement en des exonérations ou des réductions fiscales appliquées en 
rapport avec des taxes perçues sur la vente des produits pertinents ou sur les revenus dégagés par ces ventes. Ces avantages s'appliquent à un nombre limité de sociétés accréditées établies au 
Brésil. 
Ce système d'avantages est incorporé et appliq ué au moyen d'un ensemb le complet de mesures 
interdépendantes: 1) la Loi sur l'informatique ( Lei de Informatica ) et ses mesures de mise en 
œuvre, ci-après appelées collectivement le "programme informatique"; 2) le "Programme 
d'incitations en faveur du secteur des semi-conducteurs (PADIS, Programa de Incentivos ao Setor 
de Semicondutores ); 3) le "Programme de soutien au développement technologique de l'industrie 
du matériel pour la télévision numérique" (PATVD, Programa de Apoio ao Desenvolvimento 
Tecnológico da Indústria de Equipamentos para TV Digital ); et 4) le "Programme pour l'inclusion 
numérique" ( Inclusão Digital ). 
2.1.1. Programme informatique 
Conformément à ce qu'il est convenu d'appeler la "Loi informatique" ( Lei de Informatica )
18, les 
sociétés nationales peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux si elles atteignent des objectifs spécifiques en matière d'investissement dans le domaine de la recherche-développement 
et, en même temps, produisent des produits des TIC, des produits d'automatisation et des 
produits connexes au Brésil.
19 En particulier, les avantages fiscaux consistent en une réduction ou 
une exonération de la taxe IPI normalement exigible sur la vente des produits manufacturés, associée au maintien et à l'utilisation des crédits d'impôt liés à l'achat par les bénéficiaires de 
                                               
18 Loi (Lei) n° 8248 du 23 octobre 1991, telle que modifiée. 
19 Le champ précis des produits vi sés est défini dans le Décret ( Decreto ) n° 5906 du 
26 septembre 2006, tel que modifié. WT/DS472/5 
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  matières premières, de produits intermédiaires et de matériaux d'emballage utilisés pour 
l'industrialisation des produits visés.20 Ces avantages fiscaux varient dans le temps et selon les 
États et régions du Brésil.21 
Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la Lei de Informatica , les sociétés doivent être 
"accréditées" ( habilitadas ) par une décision administrative ( Portaria ) accordée conjointement par 
le Ministère du développement, de l'industrie et du commerce et le Ministère de la science et de la 
technologie. Pour être accrédités, les opérateurs admissibles doivent investir au Brésil dans des 
activités de recherche-développement pertinentes (de façon à atteindre une cible d'investissement 
minimum exprimée en pourcentage de leur chiffre d'affaires sur le marché intérieur).22 Ils doivent 
également démontrer qu'ils produisent au Brésil conformément aux modalités du "processus de production de base" (PPB, Processo Productivo Basico ).
23 
Les PPB déterminent les étapes et conditions minimales de fabrication qui doivent être respectées 
dans une usine de fabrication pour qu'un produit soit considéré comme effectivement "industrialisé" au Brésil. Ils sont délivrés sur décision interministérielle ( Portaria ) à l'initiative de la 
société qui demande les avantages fiscaux. Les PPB visent à maximiser la valeur ajoutée intérieure 
par l'"intensification" de la chaîne de production, tout en exigeant aussi de plus en plus que les 
composants incorporés dans le produit final soient, en totalité ou en partie, également produits au 
Brésil (y compris conformément aux PPB correspondants). 
En outre, les produits qui sont considérés comme "développés" au Brésil bénéficient de plus 
d'avantages fiscaux. Des produits sont considérés comme "développés" au Brésil lorsqu'ils satisfont aux spécifications, règles et normes énoncées dans la législation brésilienne et lorsque les 
spécifications, projets et développements connexes sont réalisés par des résidents au Brésil, 
conformément à la Portaria  n° 950 du 12 décembre 2006. Pour l'obtention de cette qualification, 
ce statut doit être reconnu (" reconhecimento ") par une décision administrative du Ministère de la 
science, de la technologie et de l'innovation. 
L'UE croit comprendre que le programme informat ique est établi et mis en œuvre au moyen des 
instruments ci-après: 
 Loi (Lei) n° 8248 du 23 octobre 1991
24; 
 Loi (Lei) n° 10176 du 11 janvier 2001; 
 Décret ( Decreto ) n° 5906 du 26 septembre 200625; 
 Décret ( Decreto ) n° 6759 du 5 février 2009 (dispositions finales et transitoires), tel que 
modifié par des actes juridiques ultérieurs26; 
 Décret ( Decreto ) n° 7212 du 15 juin 2010 (en particulier le chapitre VI, section II); 
 Portaria Interministerial MDIC/MCTI n° 177 du 18 octobre 2002; 
 Portaria MCT  n° 950 du 12 décembre 2006; 
                                               
20 En ce qui concerne le maintien des crédits d'impôt, voir l'article 4 3) de la Lei de Informatica . 
21 Les réductions concernant l'IPI sont indiquées à l'article 4 §1A et §5 de la Lei de Informatica  et 
varient selon les régions conformément aux articles 3 et 4 du Décret n° 5906. Pour les produits qui sont également "développés" au Brésil, les pourcentages de réduction en ce qui concerne l'IPI sont indiqués à 
l'article 4 7) de la Lei Informatica . 
22 Articles 4 et 11 de la Lei de Informatica ; article premier et chapitre III du Décret ( Decreto ) n° 5906 
du 26 septembre 2006, tel que modifié. 
23 Article 4 §1C de la Lei de Informatica ; article 6 et point III du texte introductif ( caput ) de l'article 22 
du Décret ( Decreto ) n° 5906 du 26 septembre 2006, tel que modifié. 
24 L'UE croit comprendre que la dernière modi fication en date a été apportée par la Loi ( Lei) n° 13023 
du 8 août 2014. 
25 L'UE croit comprendre que la dernière modifica tion en date des dispositions pertinentes a été 
apportée par le Décret ( Decreto ) n° 8072 du 14 août 2013. 
26 L'UE croit comprendre que la dernière modifica tion en date des dispositions pertinentes a été 
apportée par le Décret ( Decreto ) n° 8010 du 16 mai 2013. WT/DS472/5 
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   Portaria Interministerial MCTI/MDIC/MF n° 148 du 19 mars 2007; 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC n° 685 du 25 octobre 2007;  
 Portaria Interministerial MDIC/MCT n° 170 du 4 août 2010; 
 Portaria MDIC n° 267 du 30 août 2013; 
 Portaria SDP/MDIC n° 1 du 18 septembre 2013; 
 Portaria MCT  n° 1309 du 19 décembre 2013; 
 Portaria Interministerial MCTI/MDIC n° 202 du 13 février 2014; 
 Portarias  adoptant des PPB conformément aux dispositions des instruments 
susmentionnés27; 
 accréditations ( habilitações ) accordées au titre du programme informatique; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures 
connexes. 
2.1.2. Programmes PADIS et PATVD 
Les programmes PADIS et PATVD ont été établis par la Loi ( Lei) n° 11484 du 31 mai 2007.28 
Le PADIS octroie aux sociétés des exonérations de plusieurs taxes, droits et contributions qui sont 
subordonnés à l'exécution au Brésil de certaines étapes de développement et de production (y 
compris la conception, la création, le développement, la fabrication, l'assemblage final et les 
essais) en ce qui concerne: i) les semi-conducteurs, tels que définis dans la loi pertinente; ii) les écrans à cristaux liquides, à diodes électroluminescentes, à plasma et autres modes d'affichage; et iii) les intrants et matériels pour la production de semi-conducteurs ou d'écrans, conformément 
aux prescriptions des PPB. Dans le cadre du PATV D, les mêmes exonérations sont accordées aux 
sociétés qui développement et fabriquent au Brésil  des matériels pour la télévision numérique. Ces 
matériels doivent être produits conformément au PPB pertinent ou ils doivent être développés dans 
le pays, comme il est indiqué dans la Portaria n° 950 du 12 décembre 2006. 
Pour bénéficier des exonérations de taxes et de droits dans le cadre des deux programmes, les 
sociétés doivent demander une "accréditation" ( habilitação ) auprès des ministères compétents. 
Pour être accréditée, une société qui mène les activités susmentionnées doit affecter à la 
recherche-développement au Brésil un pourcentage de son chiffre d'affaires provenant des ventes 
intérieures brutes des produits finals. 
Une fois que les sociétés sont accréditées, les ventes intérieures ou les importations de machines, 
d'appareils, d'instruments et de matériels, ainsi que de logiciels et d'intrants, destinés à l'une 
quelconque des activités de développement et de  production susmentionnées, sont exonérés de 
certaines taxes ou impositions
29, y compris les suivantes: IPI, PIS/PASEP30, COFINS31, 
                                               
27 Les actes administratifs  établissant les PPB ( portarias interministeriais ) sont publiés au Journal officiel 
du Brésil (DOU). Les textes peuvent êt re consultés sur le site Web du Ministère de la science, de la technologie 
et de l'innovation du Brésil (voir http://www.mct.gov.br/index.php/content/view/3781/Portarias_Interministeriais.html ). 
28 Le PADIS est établi aux articles 1er à 11, tandis que le PATVD est établi aux articles 12 à 21 de la Loi 
n° 11484, telle que modifiée par la Loi ( Lei) n° 12715 du 17 septembre 2012 et encore développée, entre 
autres mesures, da ns le Décret ( Decreto ) n° 6233 du 11 octobre 2007 (sur le PADIS) et le Décret ( Decreto ) 
n° 6234 du 11 octobre 2007 (sur le PATVD). 
29 Articles 3 et 14 de la Loi n° 11484. 
30 Programa de Integração Social  ("Programme d'intégration sociale" – PIS) et Programa de Formação 
do Patrimônio do Servidor Público  ("Programme de formation du patrimoi ne des fonctionnaires" – PASEP), tels 
qu'énoncés dans la Loi ( Lei) n° 9718 du 27 novembre 1998 et la Loi ( Lei) n° 10637 du 30 décembre 2002, et 
leurs modifications ultérieures. WT/DS472/5 
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  PIS/PASEP- Importação32, COFINS- Importação33, ainsi que des droits de douane proprement dits. 
En outre, les sociétés accréditées qui exécutent les activités de production et de développement requises au Brésil peuvent vendre leurs produits en franchise des taxes PIS/PASEP, COFINS et IPI.
34 
L'UE croit comprendre que les programmes PADIS et PADTV sont établis et mis en œuvre au 
moyen des instruments ci-après: 
Programme PADIS 
 
 Loi (Lei) n° 11484 du 31 mai 200735; 
 Décret ( Decreto ) n° 6233 du 11 octobre 200736; 
 Instrução Normativa RFB  n° 852 du 13 juin 2008; 
 Décret ( Decreto ) n° 7212 du 15 juin 2010 (en particulier le chapitre VI, section III); 
 Décret ( Decreto ) n° 6759 du 5 février 2009 (en particulier le Livro III, titre II, 
chapitre VII, section VII), tel que modifié par des actes juridiques ultérieurs; 
 accréditations ( habilitações ) accordées au titre du programme PADIS; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures 
connexes. 
Programme PATVD 
 
 Loi (Lei) n° 11484 du 31 mai 2007; 
 Décret ( Decreto ) n° 6234 du 11 octobre 2007; 
 Instrução Normativa RFB  n° 853 du 13 juin 2008; 
 Décret ( Decreto ) n° 7212 du 15 juin 2010 (en particulier le chapitre VI, section IV); 
 Décret ( Decreto ) n° 6759 du 5 février 2009 (en particulier le Livro III, titre II, 
chapitre VII, section VIII); 
 accréditations ( habilitações ) accordées au titre du programme PATVD; 
                                                                                                                                               
31 Contribuição para o Financiamento da Seguridade Social ("Contribution au financement de la sécurité 
sociale" – COFINS), telle qu'énoncée dans la Loi ( Lei) n° 9718 du 27 novembre 1998 et dans la Loi ( Lei) 
n° 10833 du 29 décembre 2003, et leurs modifications ultérieures. 
32 Programa de Integração Social e de Formação do  Patrimônio do Servidor Público incidente na 
Importação de Produtos Estrangeiros ou Serviços  ("Programme d'intégration sociale et Programme de 
formation du patrimoine des fonctionnaires applicables aux importations de produits ou services étrangers") , 
tels qu'énoncés dans la Loi ( Lei) n° 10865 du 30 avril 2004, telle qu'ultérieurement modifiée. Cette 
contribution est régie par le Décret ( Decreto ) n° 6759 du 5 février 2009, Livro III, titre II. Les formules pour 
calculer les impositions exigibles sont énoncées dans l'Instruction normative ( Instrução Normativa ) RFB 
n° 1401 du 9 octobre 2013. 
33 Contribuição para o Financiamento da Seguridade Social incidentes sobre a importação de bens e 
serviços  ("Contribution au financement de  la sécurité sociale applicable aux importations de biens ou de 
services") , telle qu'énoncée dans la Loi ( Lei) n° 10865 du 30 avril 2004, telle qu'ultérieurement modifiée. Cette 
contribution est régie par le Décret ( Decreto ) n° 6759 du 5 février 2009, Livro III, titre II. Les formules pour 
calculer les impositions exigibles sont énoncées dans l'Instruction normative ( Instrução Normativa ) RFB 
n° 1401 du 9 octobre 2013. 
34 Articles 4 et 15 de la Loi n° 11484. 
35 L'UE croit comprendre que la dernière modifica tion en date des dispositions pertinentes a été 
apportée par la Loi ( Lei) n° 12767 du 27 décembre 2012. 
36 L'UE croit comprendre que la dernière modifica tion en date des dispositions pertinentes a été 
apportée par le Décret ( Decreto ) n° 8247 du 23 mai 2014. WT/DS472/5 
- 8 - 
   ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures connexes. 
2.1.3. Programme pour l'inclusion numérique ( Inclusão Digital ) 
En vertu des dispositions de la Loi ( Lei) n° 11196 du 21 novembre 2005, telle que modifiée
37, 
concernant le Programme pour l'inclusion numérique, le Brésil exonère les ventes au détail, et les ventes à des sociétés ou des entités publiques, d'un grand nombre de ce qu'il est convenu 
d'appeler "produits numériques" (tels qu'ordinateurs, unités d'entrée et de sortie, routeurs, 
smartphones et autres matériels) du paiement des taxes PIS/PASEP
38 et COFINS39, à condition que 
ces produits soient produits au Brésil conformément aux PPB correspondants. 
L'UE croit comprendre que le programme pour l'inclusion numérique est établi et mis en œuvre au 
moyen des instruments ci-après: 
 Loi (Lei) n° 11196 du 21 novembre 200540; 
 Décret (Decreto ) n° 5602 du 6 décembre 200541; 
 Portaria MC  n° 87 du 10 avril 2013; 
 Portaria STE  n° 2 du 26 août 2013; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures 
connexes. 
2.2 Fondement juridique Les avantages subordonnés à la production nationale et au développement technologique de 
produits des technologies de l'information et de la communication (TIC), de produits 
d'automatisation et de produits connexes au Brésil, tels qu'ils sont incorporés et exposés dans le programmes Informatique, le programme PADIS, le programme PATVD et le programme pour 
l'inclusion numérique et aussi tels qu'ils sont appliqués par les autorités brésiliennes compétentes, 
sont incompatibles avec les obligations du Brésil au titre du GATT de 1994, de l'Accord SMC et de l'Accord sur les MIC. En particulier, les avantages décrits plus haut, tels qu'ils figurent dans les 
programmes mentionnés, sont incompatibles avec les dispositions ci-après: 
 L'article III:2 du GATT de 1994, parce que, par le jeu d'exonérations ou de réductions 
fiscales, ils imposent aux produits des TIC, au x produits d'automatisation et aux produits 
connexes importés une charge fiscale supérieure à celle qui frappe les produits 
nationaux similaires. 
 L'article III:4 du GATT de 1994, parce que les conditions d'accréditation nécessaires pour 
permettre aux produits des TIC, aux produits d'automatisation et aux produits connexes 
de bénéficier des exonérations ou des réductions font que les produits importés sont 
                                               
37 Le Programme pour l'inclusion numérique est régi par les articles 28 à 30 de la Loi ( Lei) n° 11196. 
Les dispositions de la Loi ( Lei) n° 11196 sont encore développées dans le Décret ( Decreto ) n° 5602 du 
6 décembre 2005, tel que modifié, et dans d'autres actes juridiques adoptés par les autorités compétentes. 
38 Programa de Integração Social  ("Programme d'intégration sociale" – PIS) et Programa de Formação 
do Patrimônio do Servidor Público  ("Programme de formation du patrimoi ne des fonctionnaires" – PASEP), tels 
qu'énoncés dans la Loi ( Lei) n° 9718 du 27 novembre 1998 et la Loi ( Lei) n° 10637 du 30 décembre 2002, et 
leurs modifications ultérieures. 
39 Contribuição para o Financiamento da Seguridade Social ("Contribution au financement de la sécurité 
sociale" – COFINS), telle qu'énoncée dans la Loi ( Lei) n° 9718 du 27 novembre 1998 et dans la Loi ( Lei) 
n° 10833 du 29 décembre 2003, et leurs modifications ultérieures . 
40 L'UE croit comprendre que la dernière modifica tion en date des dispositions pertinentes a été 
apportée par la Loi ( Lei) n° 12715 du 17 septembre 2012. La Mesure provisoire ( Medida Provisoria ) n° 656 du 
7 octobre 2014 prolonge le programme jusqu'au 1er décembre 2018. 
41 L'UE croit comprendre que la dernière modifica tion en date des dispositions pertinentes a été 
apportée par le Décret ( Decreto ) n° 7981 du 8 avril 2013. WT/DS472/5 
- 9 - 
  soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits 
nationaux similaires; et parce que, en imposant, conformément aux modalités des PPB correspondants, une obligation d'utiliser des intrants et des matériels nationaux pour produire des produits des TIC, des produits d'automatisation et des produits connexes, 
comme condition pour bénéficier des exonérations ou des réductions, ces mesures 
accordent un traitement moins favorable aux intrants et aux matériels importés que le traitement accordé aux produits nationaux similaires. 
 L'article III:5 du GATT de 1994, parce que les conditions imposées conformément aux 
modalités des PPB correspondants en ce qui concerne le nombre minimum d'activités de transformation que les producteurs de produits des TIC, de produits d'automatisation et de produits connexes doivent mener au Brésil pour bénéficier des exonérations ou des 
réductions équivalent à une réglementation quantitative intérieure concernant la 
transformation de produits, qui exige qu' une proportion déterminée du produit final 
provienne de sources nationales; et parce que les conditions relatives au nombre 
minimum d'activités de transformation au Brésil équivalent à une réglementation 
quantitative intérieure qui est appliquée de manière à protéger la production nationale. 
 L'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC, parce que les exonérations ou les réductions 
accordées pour les produits des TIC, les produits d'automatisation et les produits 
connexes qui respectent les modalités des PPB sont des subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC qui sont acco rdées en étant subordonnées à l'utilisation 
d'intrants et de matériels nationaux de préférence à des intrants et des matériels 
importés. 
 L'article 2.1 de l'Accord sur les MIC, conjointement avec l'article 2.2 et avec le 
paragraphe 1 a) de la Liste exemplative de l'Accord, parce qu'en exigeant, 
conformément aux modalités des PPB, l'achat ou l'utilisation d'intrants et de matériels de 
fabrication d'origine brésilienne ou provenant de sources brésiliennes pour bénéficier des exonérations ou des réductions, les avantages constituent des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce incompatibles avec l'article III:4 du GATT 
de 1994. 
2.3 Allégation subsidiaire Les produits importés au Brésil, y compris de l'UE, sont assujettis à des impositions perçues à la 
frontière dans le cadre des instruments appelés PIS/PASEP Importação
42 et COFINS Importação .43 
L'UE note que le Brésil perçoit parallèlement les "contributions" appelées PIS/PASEP et COFINS sur le chiffre d'affaires des sociétés nationales. Les taxes PIS/PASEP Importação  et COFINS 
Importação  ont été introduites plusieurs années après la création des taxes PIS/PASEP et COFINS. 
L'UE croit comprendre que le Brésil considère les taxes PIS/PASEP Importação  et COFINS 
Importação  comme des impositions qui font partie du système d'imposition intérieure du Brésil et 
non pas comme des "autres droits ou impositions" sur les importations (au sens de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994). 
Dans l'éventualité où le Brésil affirmerait (et/ou le Groupe spécial jugerait) que les taxes 
PIS/PASEP Importação  et COFINS Importação  ne sont pas des taxes intérieures relevant de 
l'article III:2 du GATT de 1994, l'UE estime  que l'imposition des taxes PIS/PASEP Importação  et 
COFINS Importação  sur les produits des TIC, les produits d'automatisation et les produits 
connexes importés de l'UE constitue une violation de l'article II:1 b) du GATT de 1994 parce que 
                                               
42 Programa de Integração Social e de Formação do  Patrimônio do Servidor Público incidente na 
Importação de Produtos Estrangeiros ou Serviços  ("Programme d'intégration sociale et Programme de 
formation du patrimoine des fonctionnaires applicables au x importations de produits ou services étrangers"), 
tels qu'énoncés dans la Loi ( Lei) n° 10865 du 30 avril 2004, telle qu'ultérieurement modifiée. Les formules 
pour calculer les impositions exigibles sont  énoncées dans l'In struction normative ( Instrução Normativa ) RFB 
n° 1401 du 9 octobre 2013. 
43 Contribuição para o Financiamento da Seguridade Social incidentes sobre a importação de bens e 
serviços  ("Contribution au financement de  la sécurité sociale applicable aux importations de biens ou de 
services") , telle qu'énoncée dans la Loi ( Lei) n° 10865 du 30 avril 2004, telle qu'ultérieurement modifiée. Les 
formules pour calculer les impositions exigible s sont énoncées dans l' Instruction normative ( Instrução 
Normativa ) RFB n° 1401 du 9 octobre 2013. WT/DS472/5 
- 10 - 
  d'"autres droits et impositions" plus élevés que les droits et impositions de la Liste de concessions 
tarifaires du Brésil sont imposés sur les produits importés. 
3. MESURES ACCORDANT DES AVANTAGES FISCAUX AUX EXPORTATEURS Le Brésil a mis en place certains programmes qui confèrent des avantages aux "sociétés 
principalement exportatrices" sous la forme d'une suspension, et en fin de compte d'une 
exonération, des taxes normalement exigibles en ce qui concerne leurs fournitures. 
3.1 Programme RECAP 
Le Brésil a instauré un "Régime spécial pour l'achat de biens d'équipement pour les entreprises 
exportatrices" (RECAP, Regime Especial de Aquisição de Bens de Capital para Empresas 
Exportadoras ). Dans le cadre de ce programme, il accorde la suspension (et en fin de compte 
l'exemption) de l'application des "contributions" ( contribuições ) appelées PIS/PASEP, COFINS, 
PIS/PASEP  Importação et COFINS  Importação en ce qui concerne les achats effectués par des 
personnes morales qui sont des "sociétés principalement exportatrices", c'est-à-dire les sociétés dont les exportations ont représenté au moins 50% de leur chiffre d'affaires brut l'année 
précédente.
44 
Pour bénéficier du programme RECAP, les "société s principalement exportatrices" doivent obtenir 
une "accréditation" ( habilitação ) auprès du Secrétariat aux recettes fédérales du Ministère des 
finances ( Secretaria da Receita Federal du Ministério de Fazenda ).45 
Les "contributions" sont suspendues en ce qui concerne l'achat sur le marché intérieur ou 
l'importation par les sociétés accréditées de machines, d'outils, d'instruments et autres matériels.
46 La suspension ne se limite pas aux matériel s, ni à la proportion des matériels, qui 
doivent être utilisés pour la production des produits destinés à l'exportation (qui peuvent être 
exonérés des taxes indirectes), mais elle s'applique d'une manière générale (c'est-à-dire également pour les biens d'équipement, ou la proportion de biens d'équipement, utilisés pour la 
production des produits destinés à la vente sur le  marché intérieur). La suspension devient un taux 
nul (donc une exonération des "contributions") lorsque certaines conditions sont remplies, à savoir la vérification du respect durant la périod e pertinente du seuil d'exportations requis.
47 Si une 
société accréditée n'incorpore pas les biens d'équipement dans ses actifs fixes ou si elle vend les 
produits avant la conversion de la suspension en taux nul, elle peut être tenue de payer les 
contributions suspendues ainsi que des intérêts et des pénalités.48 Si le seuil d'exportations n'est 
pas atteint, seuls des intérêts et des pénalités sont exigibles, proportionnellement à la différence 
entre les produits effectivement exportés et le seuil d'exportations.49 
Les sociétés admises dans le cadre du programme RECAP bénéficient de ces avantages à condition 
de s'engager à maintenir pendant les deux années suivantes un niveau d'exportations égal ou 
supérieur à 50% de leur production.50 De plus, le programme RECAP est également disponible 
pour les sociétés qui, même si leurs activités d'exportation n'ont pas atteint 50% de leur chiffre d'affaires brut au cours de l'année précédente, s'engagent à parvenir à ce seuil ou à le dépasser 
pour les trois années suivantes.
51 
L'UE croit comprendre que le programme RECAP est établi et mis en œuvre au moyen des 
instruments ci-après: 
                                               
44 Article 13 de la Loi ( Lei) n° 11196 du 25 novembre 2005, telle que modifiée. 
45 Chapitre II du Décret ( Decreto ) n° 5649 du 29 décembre 2005, tel que modifié. L'UE croit 
comprendre que la liste des sociétés accréditées peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.receita.fazenda.gov.br/Legislacao/RegimeAquisicao/RelacaodasPJIN605.htm . 
46 Article 14 de la Loi ( Lei) n° 11196 du 25 novembre 2005, telle que modifiée. 
47 Article 14 §8 de la Loi ( Lei) n° 11196  du 25 novembre 2005, telle que modifiée. 
48 Article 14 §4 et §6 (point II) de la Loi ( Lei) n° 11196  du 25 novembre 2005, telle que modifiée. 
49 Article 14 §6 (point I) et §10 de la Loi ( Lei) n° 11196  du 25 novembre 2005, telle que modifiée. 
50 Texte introductif ( caput ) de l'article 13 de la Loi ( Lei) n° 11196  du 25 novembre 2005, telle que 
modifiée. 
51 Article 13 §2 de la Loi ( Lei) n° 11196  du 25 novembre 2005, telle que modifiée. WT/DS472/5 
- 11 - 
   Loi (Lei) n° 11196  du 25 novembre 200552; 
 Décret ( Decreto ) n° 5649 du 29 décembre 200553; 
 Décret ( Decreto ) n° 5789 du 25 mai 200654; 
 Décret ( Decreto ) n° 6759 du 5 février 2009 (en particulier le Livro III, titre II, 
chapitre VII, section IV); 
 Instruction normative ( Instrução normativa ) SRF n° 605 du 4 janvier 2006; 
 accréditations ( habilitações ) accordées conformément au programme RECAP; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures connexes. 
Le programme RECAP, tel qu'il est incorporé et exposé dans les instruments susmentionnés et 
aussi tel qu'il est appliqué par les autorités brésiliennes compétentes, est incompatible avec les 
obligations du Brésil au titre de l'Accord SMC. En particulier, il accorde des avantages qui sont des subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SM C et qui sont incompatibles avec l'article 3.1 a) 
et 3.2 de l'Accord SMC parce qu'ils sont subordonnés aux résultats à l'exportation. 
3.2 Subventions subordonnées aux exportat ions concernant l'achat de matières 
premières, de biens intermédiair es et de matériaux d'emballage 
Le Brésil accorde la suspension (et, en définiti ve, l'exemption) de l'application des taxes et 
"contributions" ( contribuições ) appelées IPI, PIS/PASEP, PIS/PASEP  Importação , COFINS et 
COFINS  Importação  pour certaines fournitures destinées à des personnes morales accréditées
55 ou 
enregistrées56 qui sont des "sociétés principalement exportatrices", c'est-à-dire les producteurs 
dont les exportations ont représenté au moins 50% de leur chiffre d'affaires brut l'année 
précédente.57 Les avantages sont donc accordés à condition que les sociétés atteignent ou 
dépassent un certain objectif d'exportation, exprimé en pourcentage de leur chiffre d'affaires. Ils 
s'appliquent pour les achats de matières premières, de biens intermédiaires et de matériaux 
d'emballage effectués par les bénéficiaires du régime. La suspension n'est pas limitée aux intrants devant être utilisés pour la production des produits destinés à l'exportation (qui peuvent être 
exonérés des taxes indirectes), mais elle s'applique aussi pour les intrants transformés ou 
autrement utilisés pour la production des produits destinés au marché intérieur. 
La suspension des contributions PIS/PASEP, PIS/PASEP  Importação , COFINS et COFINS  
Importação  vient à expiration (et les contributions deviennent définitivement non exigibles) au 
moment de l'exportation ou de la vente sur le marché intérieur des produits finals incorporant les 
matières premières, les biens intermédiaires et les matériaux d'emballage.
58 Dans d'autres cas, 
                                               
52 L'UE croit comprendre que la dernière modifica tion en date des dispositions pertinentes a été 
apportée par la Loi ( Lei) n° 12715 du 17 septembre 2012. 
53 L'UE croit comprendre que la dernière modifi cation en date a été apportée par le Décret ( Decreto ) 
n° 6887 du 25 juin 2009. 
54 L'UE croit comprendre que la dernière modifi cation en date a été apportée par le Décret ( Decreto ) 
n° 6581 du 26 septembre 2008. 
55 Conformément à l'Instruction normative ( Instrução Normativa ) SRF n° 595 du 27 décembre 2005. 
L'UE croit comprendre que la liste des sociétés a ccréditées peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.receita.fazenda.gov.br/Legislacao/RegimeSuspensao/RelacaodasPJIN595.htm . 
56 Conformément à l'Instruction normative ( Instrução Normativa ) RFB n° 948 du 15 juin 2009. Les 
différents actes administratifs ( Atos Declaratórios Executivos ) concernant l'enregistrement des sociétés sont 
adoptés par le Service des recettes ( Receita Federal ) au niveau sous-central et sont publiés au Journal officiel 
du Brésil (DOU). L'UE n'a connaissance d'aucune compilation accessible  au public de ces actes administratifs. 
57 Article 29 de la Loi ( Lei) n° 10637 du 30 décembre 2002; article 40 de la Loi ( Lei) n° 10865 du 
30 avril 2004. 
58 Article 9 de l'Instruction normative ( Instrução Normativa ) SRF n° 595 du 27 décembre 2005. WT/DS472/5 
- 12 - 
  toutefois, les taxes et les contributions deviennent exigibles, ainsi que des intérêts et des 
pénalités.59 Une règle semblable s'applique dans le cas de la taxe IPI.60 
L'UE croit comprendre que le régime décrit ci-dessus est établi et mis en œuvre au moyen des 
instruments ci-après: 
 Loi (Lei) n° 10637 du 30 décembre 200261; 
 Loi (Lei) n° 10865 du 30 avril 200462; 
 Décret ( Decreto ) n° 6759 du 5 février 2009 (en particulier le Livro III, titre I, 
chapitre VII, et Livro III, titre II, chapitre VII, section V); 
 Instruction normative ( Instrução Normativa ) SRF n° 595 du 27 décembre 200563; 
 Instruction normative ( Instrução Normativa ) RFB n° 948 du 15 juin 200964; 
 accréditations ( habilitações ) ou enregistrement ( registro ) des différentes "sociétés 
principalement exportatrices" conformément au régime; 
 ainsi que toutes modifications ou prorogations, toutes mesures de remplacement, toutes 
mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre et toutes autres mesures 
connexes. 
Ce régime, tel qu'il est incorporé et exposé dans les instruments susmentionnés et aussi tel qu'il 
est appliqué par les autorités brésiliennes compétentes, est incompatible avec les obligations du 
Brésil au titre de l'Accord SMC. En particulier, il  confère des avantages qui sont des subventions au 
sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC et qui sont incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC parce qu'ils sont subordonnés aux résultats à l'exportation. 
* * * 
L'UE demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de 
règlement des différends qui doit avoir lieu le 18 novembre 2014. 
__________  
                                               
59 Article 9 §1 de l'Instruction normative ( Instrução Normativa ) SRF n° 595 du 27 décembre 2005; 
article 20, paragraphe unique, de l'Instruction normative ( Instrução Normativa ) RFB n° 948 du 15 juin 2009. 
60 Article 20 de l'Instruction normative ( Instrução Normativa ) RFB n° 948 du 15 juin 2009. 
61 L'UE croit comprendre que la dernière modifica tion en date des dispositions pertinentes a été 
apportée par la Loi ( Lei) n° 12715  du 17 septembre 2012. 
62 L'UE croit comprendre que la dernière modifica tion en date des dispositions pertinentes a été 
apportée par la Loi ( Lei) n° 12715  du 17 septembre 2012. 
63 L'UE croit comprendre que la dernière modification  en date a été apportée par l'Instruction normative 
(Instrução Normativa ) RFB n° 1424 du 19 décembre 2013. 
64 L'UE croit comprendre que la dernière modification  en date a été apportée par l'Instruction normative 
(Instrução Normativa ) RFB n° 1424 du 19 décembre 2013.