G/TBT/N/EU/373  
25 avril 2016  
(16-2301)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Decision on the non-approval of certain biocidal active substances pursuant 
to Regulation (EU) No 528/2012  (Projet de décision d'exécution de la Commission relative 
à la non-approbation de certaines substances actives biocides, conformément au Règlement (UE) n° 528/2012), 3 pages + annexe de 7 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié vise à exclure certaines 
substances actives de la liste de l'UE des substances actives pouvant être utilisées dans les 
produits biocides.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé publique et de l'environnement. Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1455290728330&uri=CELEX:32012R0528  
8. Documents pertinents: Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167, 27 juin 2012, page 1). Disponible dans toutes les langues de 
l'UE: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1455290728330&uri=CELEX:32012R0528  G/TBT/N/EU/373 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Septembre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (application à partir de septembre 2017) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_1627_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_1627_01_e.pdf