G/TBT/N/USA/1380  
16 juillet  2018 
(18-4452) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1405]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer  à: USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Programme de normes pour les carburants renouvelables  
Protection de l'environnement (ICS 13.020), Combustibles (ICS 75.160).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Renewable Fuel Standard 
Program : Standards for 2019 and Biomass -Based Diesel Volume for 2020  (Programme de 
normes pour les carburants reno uvelables : Normes pour 2019 et volume de carburant 
diesel à base de biomasse pour 2020), 37 pages, en anglais  
6. Teneur : L'article 211 de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air 
Act) dispose que l'Agence pour la protection de l'e nvironnement (EPA) doit fixer chaque 
année des normes en pourcentage pour les carburants renouvelables . La mesure notifiée 
consiste à proposer les normes en pourcentage annuelles pour les biocarburants 
cellulosiques, les carburants diesel issus de la bioma sse, les biocarburants avancés et le 
total des carburants renouvelables applicables aux carburants de transport essence et 
diesel produits ou importés pendant l'année 2019 . En vertu des dispositions légales en 
matière de dérogation applicables quand le vol ume de production de biocarburants 
cellulosiques projeté est inférieur au volume applicable défini dans la loi, l'EPA propose des 
exigences en matière de volume pour les biocarburants cellulosiques, les biocarburants 
avancés et le total des carburants reno uvelables à un niveau inférieur aux volumes cibles . 
Elle propose également le volume applicable de carburant diesel à base de biomasse pour 
2020.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1380  
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  8. Documents pertinents : 83 Federal Register (FR) 32024, 1 0 juillet 2 018; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 80 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 août 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2018/TBT/USA/18_3764_00_e.pdf