RESTRICTED  
  
S/C/W/364  
29 septembre 2015  
(15-5007)  Page: 1/4  
Conseil du commerce des services   
 
  - PROJET - 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2015) 
Depuis son rapport annuel de 2014 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a 
tenu quatre réunions formelles, les 28 novembre 2014, 5 février 2015, 18 mars 2015 et 3 juin 2015, respectivement.
2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, il a examiné 
les questions suivantes. 
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU  TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE 
L'AGCS 
1.1.  Le Conseil du commerce des services a pris note, en tout, des notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
Afrique du Sud S/C/N/766-770, 788 
Maurice S/C/N/772 
République de Guinée S/C/N/775-784 
Suisse S/C/N/793 Union européenne S/C/N/794-802 
Honduras S/C/N/803-804 
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS 
Chine et Hong Kong, Chine S/C/N/264/Add.7 et Add.8 
Chine et Macao, Chine S/C/N/265/Add.7 et Add.8 
Union européenne et République de Moldova S/C/N/743/Add.1 
Union européenne et Géorgie S/C/N/745/Add.1 Islande et Chine S/C/N/771 
Hong Kong, Chine et Chili S/C/N/773 
Costa Rica, Panama, Islande, Liechtenstein,  Norvège et Suisse  S/C/N/774 
Fédération de Russie S/C/N/785 
République de Corée et Australie S/C/N/786 Japon et Australie S/C/N/787 Canada et République de Corée S/C/N/789 
Arménie et Fédération de Russie S/C/N/790 
Canada et Honduras S/C/N/791 
1.2.  Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen. 
                                               
1 Document S/C/44, daté du 28 novembre 2014. 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/120 à S/C/M/123 et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport. S/C/W/364 
- 2 - 
  1.3.  À la réunion de mars 2015, le Conseil a aussi pris note de la version actualisée de la note 
annuelle du Secrétariat dressant le bilan statistique de l'ensemble des notifications communiquées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS.
3 
2  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR 
LES PMA 
2.1.  Le Conseil a examiné la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services 
pour les PMA tout au long de la période considérée. 
2.2.  La Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services 
pour les PMA prévoit que le Conseil convoquera, six mois après la présentation d'une demande collective des PMA identifiant les secteurs et modes de fourniture qui les intéressent particulièrement du point de vue des exportations, une réunion de haut niveau lors de laquelle les 
Membres développés et les Membres en développement en mesure de le faire feront part des 
préférences qu'ils ont l'intention d'accorder aux services et aux fournisseurs de services des PMA. 
2.3.  Conformément à cette décision, le Groupe de s PMA avait soumis sa demande collective le 
21 juillet.
4 À la réunion du Conseil de novembre 2014, les Membres ont poursuivi leurs 
délibérations concernant la teneur de la demande collective, tout en soulignant l'importance d'assurer rapidement la mise en œuvre effective de la dérogation. À cette réunion, des vues ont 
aussi été exprimées au sujet des modalités de fond et de procédure de la réunion de haut niveau. 
Il a été convenu que le Président engagerait un processus de consultation afin de mettre au point ces modalités. 
2.4.  À la réunion informelle du 15 décembre 2014, les Membres ont décidé que la réunion de haut 
niveau se tiendrait les 5 et 6 février, qu'elle serait organisée comme une réunion formelle du 
Conseil et que son contenu serait officiellement consigné sous la forme d'un compte rendu, conformément au Règlement intérieur du Conseil. Elle serait tenue à un "haut niveau", et 
l'aérogramme contiendrait une phrase indiquant que la présence de représentants ministériels de 
haut niveau serait bienvenue. L'ordre du jour proposé pour la réunion a également été établi.
5 
2.5.  En conséquence, le 5 février, le Conseil a tenu une réunion de haut niveau pour la mise en 
œuvre effective de la dérogation. Un niveau d'engagement appréciable s'est dégagé de la réunion. 
Plus de 25 Membres, développés et en développement, ont indiqué les secteurs de services et les modes de fourniture pour lesquels ils envisageaient d'accorder un traitement préférentiel aux services et aux fournisseurs de services des PMA. Les indications fournies par les Membres 
couvraient la plupart des 74 secteurs de services pour lesquels les PMA avaient demandé des 
préférences. Certaines préférences consisteraient à: améliorer les conditions d'accès pour les échanges relevant du Mode 4 des PMA pour une gamme de professions et d'activités dans le 
secteur des services; renoncer à percevoir des droits pour les visas d'affaire et les visas de travail 
pour les ressortissants de PMA; ne pas imposer d'examens des besoins économiques et des besoins du marché du travail pour les PMA Membres; et prolonger la durée de séjour des 
professionnels des PMA sur les marchés des Memb res donneurs de préférences. De nombreuses 
délégations ont aussi fait part de diverses initiatives d'assistance technique visant à améliorer la capacité d'exportation des PMA dans le secteur des services, notamment des programmes de formation pour les fournisseurs de services des PMA et un soutien pour l'amélioration de 
l'infrastructure. 
2.6.  Deux éléments avaient été convenus au titre de s étapes suivantes. Premièrement, il avait été 
décidé qu'un point subsidiaire intitulé "Évaluation des résultats de la réunion de haut niveau sur la 
dérogation concernant les services pour les PMA" serait inscrit à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion du Conseil. Deuxièmement, il avait été convenu que les Membres s'efforceraient de présenter dès que possible, et au plus tard le 31 juillet 2015, les notifications concernant le 
traitement préférentiel pour les services et les fournisseurs de services des PMA. 
2.7.  À la réunion de mars, les Membres ont procédé à une évaluation des résultats de la réunion 
de haut niveau, qui a été, dans l'ensemble, très positive. Le Conseil a reçu sa première notification 
                                               
3 Document JOB(09)/10/Rev.5. 
4 Document S/C/W/356 et Corr.2. 
5 Voir le document S/C/46. S/C/W/364 
- 3 - 
  découlant de la Décision sur la dérogation, de la part du Canada; le Groupe des PMA a demandé 
des précisions concernant cette notification.6 Plusieurs autres délégations ont indiqué qu'elles 
travaillaient encore sur leurs processus internes afin de respecter l'échéance indicative de fin juillet 2015 pour la présentation de leur propre notification. 
2.8.  À la réunion de juin, le Conseil a reçu la notification de l'Australie concernant l'octroi d'un 
traitement préférentiel aux services et aux fournisseurs de services des PMA.
7 Le Groupe des PMA 
a remercié l'Australie de sa notification et encouragé les autres Membres à présenter leurs 
notifications en temps voulu. Plusieurs délégati ons ont indiqué que, si elles étaient toujours 
engagées dans les procédures internes nécessaires, elles s'employaient à réaliser l'objectif de présenter leurs notifications respectives pour la fin juillet. 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
3.1.  Les discussions au titre du Programme de travail sur le commerce électronique se sont 
poursuivies tout au long de la période considérée.  À la réunion de novembre, l'Union européenne a 
présenté une communication sur les services d'auth entification électronique et les services de 
confiance
8 et a présenté en détail le nouveau Règlemen t de l'UE sur l'identification électronique 
transfrontières et les signatures électroniques.9 Reprenant la suggestion présente dans la 
communication de l'Union européenne, plusieurs autres Membres ont fourni des renseignements 
sur leur propre réglementation en matière d'au thentification électronique ainsi que sur les 
dispositions y relatives figurant dans leurs accords commerciaux préférentiels. 
3.2.  Les États-Unis ont également présenté une nouvelle communication en novembre, traitant 
des flux d'information transfrontières, des prescriptions relatives à la localisation, de la protection 
de la vie privée, et de l'informatique en nuage.10 Cette communication a été reprise à la réunion de 
mars du Conseil. Les États-Unis ont indiqué qu'ils ne proposaient pas que de nouvelles règles soient élaborées ou de nouveaux engagements négociés dans le cadre du Programme de travail 
sur le commerce électronique, mais que leur co mmunication avait plutôt pour but d'amener les 
Membres à dialoguer et à échanger des informations sur les questions qu'elle abordait, éventuellement dans le cadre d'une discussion spécifique ou d'un séminaire. Si plusieurs 
délégations ont souligné qu'aucun nouvel engagement ni aucune nouvelle discipline ne pouvaient 
être négociés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, les Membres étaient en général prêts à engager une discussion consacrée à l'échange de données d'expérience, 
tant que sa teneur n'était pas normative ou prescriptive. 
3.3.  À la réunion de juin, deux propositions ont ét é présentées: le Taipei chinois a suggéré qu'un 
atelier portant sur les questions de politique commerciale relatives au commerce électronique soit organisé sous les auspices du Conseil, et la Chine a suggéré que les Membres entament un 
processus structuré d'échange d'informations et ajoutent à cet effet un sous-point permanent à 
l'ordre du jour du Conseil. Tout en soulignant que l'exercice qu'elle proposait devrait être ouvert sur le fond et sur la forme, la Chine a suggéré que les difficultés et les conséquences de la 
participation des PME au commerce électronique pourraient être un sujet intéressant. Les Membres 
ont pour la plupart bien accueilli les deux suggestions. Une délégation a redit que le Programme de travail ne contenait aucun mandat de négociation. Il a été convenu que le Président organiserait des consultations ouvertes afin de déterminer les étapes suivantes concernant les deux 
propositions formulées. 
3.4.  Le Taipei chinois a aussi présenté, en juin, une communication sur la protection des 
renseignements personnels et le développement du commerce électronique.
11 Dans l'ensemble, les 
délégations ont apprécié les renseignements fournis, que nombre d'entre elles étaient toujours en 
train d'analyser. Néanmoins, quelques Membres ont souhaité des éclaircissements quant au cadre de protection de la vie privée adopté par le Taipei chinois. 
                                               
6 Document S/C/N/792. 
7 Document S/C/N/805. 
8 Document S/C/W/358. 
9 Cette communication a ensuite été distribuée sous la cote JOB/SERV/197. 
10 Document JOB/SERV/196, republié par la suite sous la cote S/C/W/359. 
11 Document S/C/W/360. S/C/W/364 
- 4 - 
  3.5.  En vertu du mandat figurant dans la Décision ministérielle de Bali, qui appelait le Conseil 
général à examiner périodiquement l'avancement du Programme de travail sur la base des rapports remis par les organes de l'OMC chargés de sa mise en œuvre, le Conseil est convenu, en novembre 2014 et en juin 2015, que le Président élaborerait, sous sa propre responsabilité, un 
rapport purement factuel consignant l'essence des discussions du Conseil au titre de ce point.
12 
4  ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
4.1.  Les discussions sous ce point de l'ordre du jour se sont poursuivies aux réunions du Conseil 
de novembre, mars et juin, et les Membres qui ont participé à l'élaboration de l'ACS ont tenu le 
Conseil informé de l'avancement de leurs négociations. Les Membres participants et non participants à l'ACS ont réaffirmé leurs positions précédentes au sujet de l'initiative, lesquelles n'avaient pas changé.
13 
5  CERTAINES MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DU SYSTÈME UNIFIÉ DE TRANSPORT 
DE GAZ DE L'UKRAINE - DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
5.1.  À ses réunions de novembre, mars et juin, le Conseil a évoqué certaines mesures relatives à 
la réforme du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine, à la demande de la Fédération de 
Russie. Le Conseil a pris note des déclarations fait es par la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'État 
plurinational de Bolivie, le Nicaragua, l'Argentine et Cuba à la réunion de novembre; la Fédération 
de Russie, l'Ukraine et l'Argentine à la réunion de mars; et la Fédération de Russie, l'Ukraine, 
l'Argentine et Cuba à la réunion de juin. 
6  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
6.1.  Les activités des organes subsidiaires en 2015 sont présentées dans leurs rapports respectifs, 
annexés comme suit au présent rapport: 
 Annexe I  Rapport du Comité du comme rce des services financiers (S/FIN/XX) 
 Annexe II Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/XX) 
 Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/XX) 
 Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/XX).  
 
 
__________  
                                               
12 Ces rapports figurent da ns les documents S/C/43 et S/C/45, respectivement. 
13 Si, dans l'ensemble, les Membres ont apprécié la transparence attachée aux mi ses à jour, certains ont 
fait part de leurs préoccupations qu ant à l'Initiative ACS et, en particulier, sa nature non inclusive, son 
incidence sur le multilatéralisme et l'aboutissement des né gociations dans le cadre du  PDD. En outre, quelques 
délégations se sont interrogées sur la pertinence de ce point de l'ordre du  jour. Les participants à l'ACS n'ont 
vu aucune contradiction entre les discussions au sujet de  l'ACS et les négociations dans le cadre du PDD; ils 
ont en revanche noté qu'elles pouvaient être complé mentaires et que l'ACS était conçu de manière à être 
compatible avec l'AGCS, qu'il visait à attirer une large participation et qu'il pourrait acquérir une dimension 
multilatérale à l'avenir. Les participants restaient ouverts à la participation de tout Membre de l'OMC qui 
partageait leurs objectifs et se sont dits disposés à rencontrer tous le s Membres souhaitant obtenir de plus 
amples renseignements au sujet de leur initiative.