G/ADP/N/265/DOM  
24 mars 2015  
(15-1660)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la République dominicaine  pour la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2014. 
  
_______________ 
    
  G/ADP/N/265/DOM  
- 2 - Membre présentant le rappo rt: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement en 
matière de prix  
 Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Espagne  Barres ou tiges en 
acier pour béton armé 
7214.10.00; 
7214.20.00; 7214.30.00; 7214.99.00 ID:CDC-RD/AD/2013-
009/ESP 18.11.2013 
D: 06-12/2012 
D PR: 01-06/2013 
I: 01/2010-
12/2012;  
I PR: 01-06/2013; 
I PC: 01-06/2012 P: 19.03.2014
 
C: 19.03.2014 
F: 19.07.2014 
23% P: 24.07.2014  
C: 30.07.2014 
F: 30.07.2019 
22%  s.o. s.o.  72,89 tm (2011)  
 
18 880,90 tm (2012)
 
11 313,99 tm  
(PR: 01-06/2013) 1% (2011)  
 
64% (2012) 
 
67%  
(PR: 01-06/2013)  Platts/SBB* 
 
Pfacts 
Portugal Barres ou tiges en 
acier pour béton 
armé; 7214.10.00; 7214.20.00; 7214.30.00 et 7214.99.00 
ID: CDC-RD/AD-
2013-009/PRT Dans le cadre de la 
détermination 
préliminaire il a été 
décidé d'exclure le 
Portugal de l'enquête.
 s.o. Les importations en 
provenance du 
Portugal sont 
comprises dans les 
volumes indiqués 
pour l'Espagne, ce 
pays étant le pays 
d'origine. s.o. s.o. 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://cdc.gob.do/es/investigaciones/investigaciones-sobre-dumping/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/265/DOM  
- 3 -  
Réexamens/autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) 
sur la procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'entrée en 
vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
s.o. 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
n.d. - Non disponible. s.o. - Sans objet. PR - Période la plus récente. PC - Période comparable. LDR - Droit moindre. SNR - Réexamen à l'extinction. EXP - Expiration de la mesure sans réexamen. HMP - Prix sur le marché intérieur. TMP - Prix dans un pays tiers. CV - Valeur construite. 
P - Date de publication. 
C - Date du début du recouvrement des droits. F - Expiration de la mesure. Platts/SBB* - Prix moyen pondéré calculé sur la base des publications hebdomadaires de l'indice de l'acier par la société Platt s, s'agissant du prix sur le marché intérieur du produit 
visé par l'enquête en Europe du Sud-Ouest au stade sortie  d'usine, utilisé pour calculer la mesure préliminaire. 
Pfacts - Moyenne simple ajustée des prix de s transactions à l'expo rtation comparables. G/ADP/N/265/DOM 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Espagne Barres ou tiges en acier 
pour béton armé 
7214.10.00; 7214.20.00; 
7214.30.00; 7214.99.00 
ID:CDC-RD/AD/2013-
009/ESP Droits 
antidumping 
définitifs 
correspondant à 
quatorze % 
(22%) ad valorem  
du prix sortie 
d'usine Début: 
30.07.2014 
Publication: 
24.07.2014 s.o. 
Turquie  Barres ou tiges en acier 
pour béton armé 
7214.20.00; 7214.10.00; 
7213.20.90 
ID: CDC-RD/AD/2010-008 Droits 
antidumping 
définitifs 
correspondant à 
quatorze % 
(14%) ad valorem  
du prix sortie 
d'usine Début: 
13.06.2011 
Publication: 
06.06.2011 s.o. 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
s.o. 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de 
suppression Raison de la 
suppression 
s.o. 
 
 
__________