G/SPS/N/AUS/331  
11 novembre 2013  
(13-6254)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Standards Australia New Zealand  - FSANZ (Normes 
alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alimentaires en général 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposal to Amend Standard 1.4.2 of the Australia New 
Zealand Food Standards Code (5 November 2013 - Proposed amendment (Agricultural and Veterinary Chemicals Code Instrument No. 4 (MRL Standard) Amendment Instrument 2013 (No. 9)))  (Proposition de modification de la norme 1.4.2 du Code des normes alimentaires 
de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande (5 novembre 2013 - Proposition de modification 
(Instrument modificatif de 2013 (n° 9) à l'Instrument n° 4 concernant le Code des substances chimiques à usage agricole et vétérinaire (Norme sur les LMR))). Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 5 
6. Teneur: La proposition notifiée vise à modifier le Code des normes alimentaires de 
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ( Australia New Zealand Food Standards Code ) par 
l'harmonisation de certaines limites maximales de résidus (LMR) pour diverses substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire de manière à ce qu'elles soient compatibles avec 
d'autres réglementations nationales en rapport avec la sécurité d'utilisation et l'efficacité 
des substances chimiques à usage agricole ou vétérinaire. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/AUS/331 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 CAC/MRL 1. Liste des limites maximales de résidus de pesticides dans 
l'alimentation (2009) 
 CAC/MRL 2. Liste des limites maximales en résidus de médicaments vétérinaires 
dans l'alimentation (2009); 
 CAC/MRL 3. Liste des limites maximales de résidus d'origine étrangère dans 
l'alimentation (2001) et modification s ultérieures de normes pertinentes 
adoptées ou abrogées par la Commission. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Certaines limites proposées peuvent 
différer de celles du Codex. 
La méthode scientifique utilisée par l'Australie pour l'établissement des LMR est 
conforme aux meilleures pratiques internationales. Les pays fixent les LMR en fonction des bonnes pratiques agricoles (BPA) et des bonnes pratiques vétérinaires (BPV) applicables 
dans leur région. Les méthodes d'utilisation des substances chimiques à usage agricole ou 
vétérinaire diffèrent d'une région ou d'un pays de production à l'autre du fait que les organismes nuisibles, les maladies et les facteurs environnementaux n'y sont pas les 
mêmes. Par conséquent, les LMR australiennes pour les substances chimiques à usage 
agricole ou vétérinaire dans les aliments peuvent être différentes de celles des normes du Codex. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Australia New Zealand Food Standards Code  (Code des normes alimentaires 
de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande): 
http://www.comlaw.gov.a u/Series/F2008B00619  (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Adoption prévue en janvier 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Publication prévue en janvier 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur prévue en janvier 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce - Cette proposition aura pour effet d'établir 
ou de relever des LMR australiennes pour certaines combinaisons de produits et de 
substances chimiques, ce qui devrait aider à faciliter le commerce de certains aliments.  G/SPS/N/AUS/331 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 janvier 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Standards Australia New Zealand - FSANZ (Normes alimentaires Australie/Nouvelle-
Zélande) 
PO Box 7186 Canberra BC ACT 2610 
Australie 
Fax: +(61 2) 6271 2278 Courrier électronique: standards.management@foodstandards.gov.au 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents accessibles sur le site Web de l' Australian Pesticides and Veterinary Medicines 
Authority  (Autorité australienne des pesticides et des médicaments vétérinaires):  
http://www.apvma.gov.au/publications/gazet te/2013/22/gazett e_20131105_p11-15.pdf 
Les documents peuvent aussi être obtenus à l'adresse suivante: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 
Australie Fax: +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@daff.gov.au