RESTRICTED  
  
WT/COMTD/RTA/M/8  
4 avril 2017 
(17-1847) Page: 1/4 
Comité du commerce et du développement  
Huitième S ession spécifique sur les accords 
commerciaux régionaux   
 
  NOTE SUR LA RÉU NION DU 14 MARS 2017  
Président : S.E.  M. Christopher Onyanga Aparr (Ouganda)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  1 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCI AUX RÉGIONAUX  ................................ .................  1 
i) Avancement des travaux de la Session spécifique – Rapport du Président  .............................  1 
ii) Accord de li bre-échange entre l'Association des Nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) 
et l'Inde (Marchandises) (WT/COMTD/N/35, WT/COMTD/N/35/Add.1, 
WT/COMTD/RTA/8/1, WT/COMTD/RTA/8/2)  ................................ ................................ ...........  2 
C. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 4 
 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour contenu dans l'aérogramme  WTO/AIR/COMTD/RTA/3 du 
3 mars 2017 a été adopté . 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
i) Avancement des travaux de la S ession spécif ique – Rapport du Président  
2. Le Président  a dit qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation 
concernant les accords commerciaux régionaux (ACR) notifiés au titre de l a Clause d'habilitation 
qui dev aient être examinés dans le cadre de s Sessions spécifiques du Comité du commerce et du 
développement (CCD)  sur les ACR . Il a d'abord indiqué que, depuis son précédent rapport au 
Comité en novembre  2016, il avait été présenté une nouvelle notification au titre de la Clause 
d'habilitation . Il s'ag issait de l'adhésion de l' Égypte  au Marché commun de l'Afrique orientale et 
australe, qui avait été notifiée le 3 janvier  2017 dans le document WT/COMTD/N/51 . Il avait été 
demandé aux Parties de fournir les données nécessaires à l'établissement de la prése ntation 
factuelle pour le 6  juin 2017. En ce qui concerne l'Accord entre la République dominicaine et le 
Panama, le Président a informé le Comité que le Secrétariat avait commencé à établir la 
présentation factuelle de cet accord . Pour ce qui était de l'Ac cord de libre -échange de l'Asie du 
Sud, il a indiqué que le Secrétariat n'avait toujours pas reçu les données des Parties, qui avaient 
été demandées pour le 2 2 décembre  2016. 
3. S'agissant de l'Accord arabo -méditerranéen de libre -échange (Accord d'Agadir) ent re 
l'Égypte , la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, les données avaient été fournies par l' Égypte , la 
Jordanie et le Maroc . Le Secrétariat attendait encore de recevoir les données de la Tunisie, qui 
avaient été demandées pour le 1 5 juillet  2016. En ce qui co ncerne l'Accord entre le Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) et Singapour, un projet de présentation factuelle avait été  envoyé aux 
Parties  mais le Secrétariat attendait encore de recevoir les données des Parties du CCG, qui 
avaient été demandées pour le  23 novembre  2015. Le Secrétariat attendait encore aussi de 
recevoir des observations sur le projet de présentation factuelle concernant l'adhésion du Rwanda 
et du Burundi à la Communauté d'Afrique de l'Est, projet qui avait été envoyé aux Parties en 2014 . 
Pour plusieurs autres ACR  – à savoir les ACR entre l'Inde et le Népal, l'Inde et l'Afghanistan, l'Inde WT/COMTD/RTA/M/8  
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  et le Bhoutan, et Cuba et El Salvador –, les données nécessaires à l'établissement d es 
présentations factuelles n'avaient pas toutes été communiquées pa r les Parties . Le Président a 
invité instamment les Parties à ces accords à communiquer les données requises dès que possible . 
Il a ajouté qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié 
par toutes les Parties,  à savoir l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA) . 
Conformément aux procédures du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), la 
présentation factuelle d'un ACR relevant de cette catégorie ne serait établie qu'une fois l'Accord 
ratifié par toutes les Parties . Les Parties au PICTA étaient instamment invitées à informer le 
Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été effectuées.  
4. La représentante des États-Unis a dit que plusieurs demandes de données et de 
renseignements demeuraient en suspens et a fait part de l'intérêt de sa délégation pour la 
communication de tout renseignement actualisé par les Parties aux ACR en question . Elle invitait 
instamment les Parties à fournir les données et renseignements demandés de façon à permettre 
au Comité de poursuivre ses travaux.  
5. Le Comité a pris note  des interventions.  
ii) Accord de libre -échange entre l'Association des Nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et 
l'Inde (M archandises) (WT/COMTD/N/35, WT/COMTD/N/35/Add.1, WT/COMTD/RTA/8/1, 
WT/COMTD/RTA/8/2)  
6. Le Président  a dit que l'Accord de libre -échange (ALE) entre l'ASEAN et l'Inde concernant les 
marchandises – appelé "Accord sur le commerce des marchandises" – avait été signé le 
13 août 2009 et était entré en vigueur pour les Parties à diff érentes dates entre 2010 et 2011 . 
L'Accord avait été notifié au titre du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation . Les notifications 
concernant l'Accord avaient été présentées le 1 9 août 2010 dans le document WT/COMTD/N/35, 
puis le 3 1 mai 2012 dans le d ocument WT/COMTD/N/35/Add.1 . La présentation factuelle de 
l'Accord, distribuée sous la cote WT/COMTD/RTA/8/1 le 1 4 décembre  2016, avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément 
au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des ACR . Les questions écrites reçues du 
Canada et des États -Unis et les réponses des Parties avaient été distribuées sous la 
cote WT/COMTD/RTA/8/2 . Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant tout 
d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre général . Les 
Membres pourraient ensuite passer aux aspects spécifiques de l'Accord.  
7. Le représentant du Viet Nam, s'exprimant au nom de l'ASEAN , a dit que l'A ccord sur le 
commerce des marchandises faisait partie de l'Accord -cadre sur la coopération économique globale 
entre l'ASEAN et l'Inde, qui comportait également un Accord sur le Mécanisme de règlement des 
différends, un Protocole portant modification de l'A ccord -cadre et un Mémorandum d'accord sur 
l'article  4 de l'Accord sur le commerce des marchandises . L'Accord sur le commerce des 
marchandises avait été signé le 1 3 août 2009, de même que le Protocole portant modification de 
l'Accord -cadre . Parmi les princi pales modifications introduites par le Protocole figuraient les 
changements apportés aux périodes de réduction et d'élimination des taux NPF appliqués entre les 
Parties, et une décision visant à mettre un terme au Programme pour l'obtention de résultats 
rapides . L'Accord sur le commerce des marchandises, septième ACR de l'ASEAN, était entré en 
vigueur le 1er janvier  2010 pour l'Inde, la Malaisie, Singapour et la Thaïlande ; le 1er juin 2010 pour 
le Brun éi Darussalam, le Myanmar et le Viet Nam ; le 1er octobre  2010 pour l' Indonésie;  le 
1er janvier  2011 pour la République démocratique populaire (RDP) lao ; le 17 mai 2011 pour les 
Philippines ; et le 1 5 juillet  2011 pour le Cambodge . D'après la base de données statistiques de 
l'ASEAN, les importations de l'ASEAN en  provenance de l'Inde s'étaient élevées à 19,4  milliards de 
dollars  EU en 2015, tandis que ses exportations vers l'Inde avaie nt représenté 39,1  milliards de 
dollars  EU. L 'Inde était le huitième partenaire commercial de l'ASEAN . Les machines en 
provenance d e plusieurs pays de l'ASEAN, dont en particulier les Philippines, Singapour, la Malaisie 
et la Thaïlande,  étaient un important produit d'importation de l'Inde. Les minéraux étaient quant à 
eux un important produit d'exportation vers l'Inde pour l'Indonésie , la Malaisie, le 
Brunéi Darussalam et le Viet  Nam. Les Parties considéraient que l'Accord était un élément 
constitutif du système commercial multilatéral et qu'il allait donc dans le sens des efforts communs 
déployés pour réduire les mesures protectionnis tes et les obstacles au commerce mondial, 
conformément aux règles de l'OMC . Pour terminer, l'intervenant a indiqué que toute autre question 
écrite de la part des Membres serait transmise aux capitales et que l es réponse s seraient 
communiquée s en temps util e. WT/COMTD/RTA/M/8  
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  8. Le représentant de l' Inde a dit que l'année 2017 marquait le 25ème anniversaire du 
Partenariat de dialogue entre l'ASEAN et l' Inde. Il a rappelé que, le 2 8 janvier  1992, lors du 
quatrième Sommet de l'ASEAN à Singapour, il avait été décidé d' établir  un Partenariat de dialogue 
sectoriel entre l'ASEAN et l'Inde . Depuis lors, la relation s'était continuellement renforc ée, les deux 
Parties étant devenues des partenaires de dialogue à part entière en 1996, des partenaires de 
sommets en 2 002 et des partenaires stratégiques en 2012 . La politique "Cap vers l' Est" 
("Look  East") menée par l'Inde au cours des années 1990 était devenue la politique "Action à l'Est" 
("Act East"), politique dyna mique et orientée vers l'action  annoncée par le Premier Ministre indien 
lors des douzième Sommet ASEAN -Inde et neuvième Sommet de l'Asie de l'Est, tenus au Myanmar 
en novembre  2014. Il existait aujourd'hui 30 mécanismes de dialogue entre l'ASEAN et l'Inde, dont 
1 sommet et 7 réunions ministérielles qui couvraient divers domaines comme les affaires 
étrangères, le commerce, le tourisme, l'agriculture, l'environnement, les énergies renouvelables et 
les télécommunications . Les échanges de l'Inde avec les États membres de l'ASEAN étaient passés 
de 45,34  milliards de dollars  EU sur la pé riode 2008 -2009 à 65,06  milliards de dollars  EU sur la 
période 2015 -2016 et représentaient 10,12 % du total de ses échanges avec le reste du monde . 
L'ASEAN était le quatrième partenaire commercial de l'Inde . Les flux bilatéraux d'investissement 
étaient eux aussi considérables, les pays de l'ASEAN représentant environ 12,5 % des flux 
d'investissement vers l'Inde depuis 2000 . Entre avril 2000 et mai 2016, les flux d'investissement 
étranger direct (IED) de ces pays vers l'Inde s 'étaient élevés à 49,40  milliards de dollars  EU, 
tandis qu'entre avril 2007 et mars 2015, les flux d'IED de l'Inde vers les pays de l'ASEAN avaie nt 
représenté 38,67 milliards de dollars  EU. 
9. L'intervenant a ensuite présenté les grandes lignes de l'Accord sur le commerce des 
marchandises et a indiqué, dans ce domaine , que les dispositions réglementaires dudit accord –
notamment en ce qui concerne les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et 
phytosanitaires et les sauvegardes – étaient conformes aux Accords de l'OMC pertinent s. Les droits 
de douane seraient libéralisés progressivement conformément à la liste d'engagements tarifaires 
figurant à l'annexe 1 de l'Accord . Les Parties réduiraient ou élimineraient leurs droits de douane 
selon que les produits relevaient de la catégor ie normale (elle -même divisée en catégories 
normales  1 et 2), de la catégorie sensible ou de la catégorie des produits spéciaux, ou qu 'ils 
figuraient sur les listes de produits très sensibles et sur les listes d 'exclusions . Une Partie ne 
pouvait adopter ni  maintenir de mesures non tarifaires à l'importation de marchandises en 
provenance de l'autre Partie – ou à l'exportation ou la vente pour l'exportation vers l 'autre Partie – 
si ce n'est conformément à ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC ou d' autres dispositions 
de l'Accord . L'intervenant a également fait observer que l'Inde était le premier Membre en 
développement à avoir accord é aux PMA l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) conformément à la Décision ministériel le de Hong Kong de décembre  2005. 
Dans le cadre de son Régime préférentiel de franchise de droits pour les PMA, 98,2 % des lignes 
tarifaires de l'Inde au niveau à six chiffres du Système harmonisé bénéficiaient désormais d'un 
accès aux marchés préférentiel ou en franchise de droits . Seulement  1,8% des lignes tarifaires 
avaient été  maintenu es dans la liste d'exclusions et ne faisai ent l'objet d'aucune concession 
tarifaire . Le Cambodge, la RDP lao et le Myanmar étaient les trois pays de l'ASEAN qui 
bénéficiaie nt du Régime préférentiel de franchise de droits . L'intervenant a par ailleurs informé le 
Comité que l'Inde participait aux négociations visant à établir un Partenariat économique régional 
global (RCEP) entre l'ASEAN et ses six partenaires dans le cad re d'ALE. La conclusion d'un RCEP 
équilibré renforcerait encore les liens de l'Inde en matière de commerce et d'investissement avec 
les pays de la région . Enfin, l'intervenant a indiqué qu'il restait une grande marge à l'Inde et aux 
pays de l'ASEAN pour explore r leurs complémentarités et tirer pleinement parti de leurs liens dans 
les domaines du commerce et de l'investissement.  
10. La représentante des États-Unis a remercié les Parties d'avoir notifié l'Accord sur le 
commerce des marchandises . Elle a indiqué que le tableau  4.1 de la présentation factuelle 
énumérait d'autres Accords auxquels l'Inde et les pays de l'ASEAN étaient Parties, dont certains 
n'avaient pas été notifiés . Elle invitait les Parties à notifier aussi ces accords et, dans ce contexte, 
a remercié la  Malaisie et la Turquie d'avoir distribué récemment la notification de leur Accord.  
11. La représentante du Canada  a remercié les Parties pour leurs réponses écrites aux questions 
posées par sa délégation, distribuées sous la cote  WT/COMTD/RTA/8/2.  
12. La représen tante de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait appeler l'attention 
sur le champ d'application limité de l'Accord sur le commerce des marchandises, en particulier 
dans les cas du Viet Nam et du Brunéi Darussalam . Elle invitait les Pa rties à envisager de revoir le s WT/COMTD/RTA/M/8  
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  concessions accordées en vue d'élargir le ur portée dans l'avenir, et notamment à corriger l'actuelle 
situation asymétrique . Compte tenu du champ d'application général limité de l'Accord, la 
délégation de l'UE souhaitait savoir comme nt les Parties évaluaient les effets qu'il aurait sur leurs 
échanges bilatéraux . Elle souhaitait également savoir pourquoi certains des ACR énumérés dans le 
tableau  4.1 de la présentation factuelle n'avaient pas été notifiés.  
13. Le représentant du Japon  a rem ercié les Parties d'avoir notifié à la fois l'Accord -cadre et 
l'Accord sur le commerce des marchandises . Selon sa délégation, il était important que l'OMC 
examine les ACR lorsqu'il était établi  de nouvelles listes de concessions ou d'engagements – même 
dans des accords -cadres – car cela permettait aux Membres de passer en revue les engagements 
pris et d'analyser les i mplications systémiques pour le  système commercial multilatéral . 
L'intervenant s'est par ailleurs dit préoccupé par le fait qu'un nombre impor tant de lignes tarifaires 
resterai ent passible s de droits après la mise en œuvre de l'Accord sur le commerce des 
marchandises, comme ce serait notamment le cas pour 49,6 % des lignes tarifaires de l'Indonésie . 
L'intervenant encourageait les Parties à poursu ivre leurs efforts de libéralisation dans les 
négociations en cours et futures sur des ACR, y compris dans le contexte du Partenariat 
économique régional global.  
14. La représentante des États-Unis s'est référée aux questions posées par sa délégation, 
distribu ées sous la cote WT/COMTD/RTA/8/2 . Elle a rappelé qu'à la question n°  12, sa délégation 
avait a ttiré l'attention sur les données qui montraient que les échanges entre certaines des Parties 
semblaient en fait avoir diminué après l'entrée en vigueur de l'Acc ord sur le commerce des 
marchandises . Dans leur réponse, les Parties avaient indiqué que les résultats d'un ALE ne 
pouvaient pas toujours être mesurés uniquement par rapport à l'augmentation des échanges, 
plusieurs facteurs pouvant influer sur ces échanges . L'intervenante souhaitait donc savoir quels 
étaient les autres critères utilisés par les Parties pour mesurer les effets de l'Accord qui ne couvrait 
que le commerce des marchandises . Elle a demandé aux Parties de donner des exemples de ces 
autres critère s et de faire part de ceux -ci au Comité de manière à permettre de mieux comprendre 
la façon de mesurer le succès de l'Accord.  
15. Le représentant de l' Inde a demandé aux Membres de présenter leurs questions par écrit 
afin qu'elles puissent être transmises aux capitales pour examen.  
16. Le Président  a dit que la partie orale de l'examen de l'ALE entre l'ASEAN et l'Inde concernant 
les marchandises pouvait être close conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la 
transparence des ACR . Les Membres désireux de poser  des questions complémentaires étaient 
invités à les présenter par écrit au Secrétariat dans un délai d'une semaine, soit pour le 
21 mars 2017. Les Parties disposeraient alors de deux semaines pour présenter leurs réponses par 
écrit, soit jusqu'au 4 avril 2017 au plus tard . Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour 
la transparence, toutes les communications écrites ainsi que les comptes rendus des réunions 
seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à 
disposition sur le site Web de l'OMC.  
17. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
C. AUTRES QUESTIONS  
18. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
19. La réunion a été déclarée close . 
 
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