G/TBT/N/USA/1323  
5 décembre  2017 
(17-6676) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité 
des produits de consommation) [1244]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envo yer à : USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Meubles de rangement pour vêtements  
Ameublement (ICS 97.140 ). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Clothing Storage Unit Tip 
Overs ; Request for Comments and Information  (Basculement de meubles de rangement 
pour vêtements . Invitation à formuler des observations et demande de renseignements),  8 
page(s), en anglais  
6. Teneur : La Commission de la sécurité des produits de consommation envisage d'élaborer 
une règle visant à lutter contre les risques de blessure et d'accident mortel associés au 
basculement de meubles de rangement pour vêtements . Le préavis de projet de règlement 
notifié ouvre une procédure réglementaire au titre de la Loi sur la sécurité des produits de 
consommation . La Commission demande que lui soient communiquées des observations 
concernant le risque de blessure associé au basc ulement de meubles de rangement pour 
vêtements, concernant les différentes options examinées dans le préavis et concernant 
d'autres options envisageables pour faire face à ce risque . Les parties intéressées sont 
aussi invitées à présenter une norme volonta ire existante ou une déclaration d'intention en 
vue de la modification ou de l'élaboration d'une norme volontaire visant à parer aux risque 
de blessure décrit dans le préavis.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas  
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 56752, 3 0 novembre 2 017; Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Chapitre II . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  G/TBT/N/USA/1323  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 29 janvier 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_5397_00_e.pdf