IP/C/W/624  
10 février  2017 
(17-0838) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de  propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  EXAMEN DE LA LÉGISLA TION  
RÉPONSES DES SEYCHELLES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE  
Par une  communication  datée du 3 0 janvier  2017, la délégation des Seychelles a fait parvenir au 
Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par la Suisse, distr ibuées sous la 
cote IP/C/W/621.  
 
_______________  
 
 
1  GÉNÉRALITÉS  
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont -elles, dans la mesure où elles ne 
sont pas mises en œuvre dans le droit national, directement applicables dans le système 
juridique des Seyche lles? 
Oui, aux Seychelles, toutes les dis positions majeures de l'Accord sur les ADPIC sont incorporées 
dans la Loi de 2014 sur la propriété industrielle . Le Secrétariat du Commonwealth avait fourni une 
assistance technique pour la rédaction de la Loi de 20 14 sur la propriété industrielle, et le projet a 
été accepté par les États Membres de l'OMC durant l es négociations en vue de l'accession à l'OMC 
des Seychelles.  
2  BREVETS  
2. La législation des Seychelles prévoit -elle la protection par brevet des inventions de 
produits ou de procédés dans tous les domaines technologiques ? Y a-t-il des exceptions ? 
Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et expliquer en quoi 
elles sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  
La Loi de 2014 sur la propriété industrielle  prévoit la protection par brevet des inventions de 
produits ou de procédés  dans tous les domaines technologiques . Veuillez vous reporter aux  
articles  5:1, 18:1, 18:2 a), 18 :2 b), 18 :3 de la Loi de 2014  sur la propriété in dustrielle . 
Les éléments  exclus de la protection  par brevet sont mentionnés dans l'article  6:1 de la Loi 
de 2014 sur la propriété industrielle . L'article  6:1 est conforme à  l'Accord sur les ADPIC . 
L'article  19 de la Loi de 2014 sur la propriété industriell e énonce des dispositions prévoyant des 
exceptions à la protection par brevet qui sont conformes à  l'Accord sur les ADPIC . 
3. La législation des Seychelles reconnaît -elle, conformément à l'article 27:1 lu 
conjointement avec l'article 31 de l'Accord sur les  ADPIC, que l'importation équivaut à 
"l'exploitation" d'un brevet, et exclut -elle, par conséquent, la concession de licences 
obligatoires si le produit est importé ? 
Les Seychelles considèrent  que l'importation équivaut à  l'"exploitation d'un brevet " et excluent la 
concession de licences obligatoires si le produit est importé . 
4. La législation des Seychelles soumet -elle la concession de licences obligatoires à 
toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ? Veuillez 
indiquer les di spositions pertinentes à cet égard . IP/C/W/624  
- 2 - 
  Les articles 23, 24, 25, 26 et 27 de la Loi de 2014 sur la propriété industrielle respectent toutes les 
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC . 
5. Le principe du renversement de la charge de la pre uve en cas de litige en matière 
de brevet est -il inscrit dans la législation des Seychelles ? Veuillez indiquer les 
dispositions pertinentes à cet égard . 
L'article  109 de la Loi de  2014 sur la propriété industrielle prévoit le principe du renversement de 
la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevet aux Seychelles.  
3  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si la législation des Seychelles garantit que 
les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le 
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de 
mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour 
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le 
commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant 
d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour  son propre 
produit . 
L'article  106 de la Loi de  2014 sur la propriété industrielle garantit qu e les données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique , d'un produit agricole  ou d'un produit chimique sont protégées contre la 
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent . 
7. Votre législation prévoit -elle des exception s à la protection des renseignements 
non divulgués ? Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient -elles 
applicables ? 
Oui. L'exception concernant les renseignements non divulgués  s'applique dans les cas où il est 
nécessaire de protéger  le public ou sous réserve que des mesures ont ét é prises pour s'assurer 
que les données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce . En outre, cette 
disposition de la Loi de 2014 sur la propriété industrielle est conforme à l'article 39 :1 de l'Accord 
sur les ADPIC . L'autorité compétente aux Seychelles est donc chargée de veiller à ce que toute 
exception accordée qui va à l'encontre de la  protection des renseignement s non divulgués soit 
nécessaire  pour protéger le public , ou au point de s avoir si  des mesures ont été prises , pour 
protéger  les données contre l'exploitation déloyale dans le commerce . 
8. Votre législation prévoit -elle une période déterminée de protection des données 
non divulguées résultant d'essais?  
Il n'existe pas de limite concernant la durée  de la protection des données non divulguées résultant 
d'essais . 
4  MESURES PROVISOIRES  
9. Les autorités judiciaires des Seychelles sont -elles habilitées à adopter, à la 
demande d'un détenteur de droit, une mesure provisoire sans que l'autr e partie soit 
entendue avant qu'une action conduisant à une décision au fond ait été intentée ? 
Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard . 
Le tribunal est habilité à adopter des mesures provisoires  sans que l'autre partie soit entendue 
dans les cas où cela est approprié . Veuillez vous reporter à l'article  111:2 de la Loi de  2014 sur la 
propriété industrielle . 
10. La législation des Seychelles prévoit -elle des restrictions à l'adoption de mesures 
provisoires ? Dans l'affirmative, quelles sont ces restrictions ? Veuillez indiquer les 
dispositions pertinentes à cet égard . IP/C/W/624  
- 3 - 
  Article  111:3 de la Loi de  2014 sur la propriété industrielle . Le tribunal peut exiger du requérant 
qu'il fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d'acqué rir avec une 
certitude suffisante la conviction qu'il est le détenteur du droit et qu'il est porté atteinte à son droit 
ou que cette atteinte est imminente , et lui ordonner de constituer une caution ou une garantie 
équivalente suffisante pour protéger le d éfendeur et prévenir les abus . 
11. Veuillez décrire les mesures provisoires prévues par la législation des Seychelles, 
en particulier celles qui visent à combattre la contrefaçon et le piratage . Veuillez décrire 
les procédures à suivre, en indiquant les di spositions pertinentes de la législation . 
Les mesures  provisoires et les procédures pertinentes sont prescrites à l'article 108 et à 
l'article  111:1 à 8 de la Loi de 2014 sur la propriété industrielle . 
12. Veuillez décrire les mesures prévues par la législ ation des Seychelles pour 
combattre la contrefaçon et le piratage à la frontière . Veuillez expliquer si les autorités 
compétentes sont habilitées à agir d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesures de 
répression qui peuvent être prises . Veuillez in diquer les dispositions pertinentes à cet 
égard . 
Les articles  118:1, 118 :2, 118 :3, 118 :4, 119 et 120 de la Loi de 2014 sur la propriété in dustrielle 
peuvent être utilisé s pour lutter contre la contrefaçon et le piratage . 
En outre, la Loi de 2011 sur l'admi nistration des douanes , et le règlement d'application promulgué  
ultérieurement  (texte réglementaire  S.I n° 42 de 2014, articles 77 à 82) autorisent les 
fonctionnaires des douanes à s'occuper  des marchandises réputées "contrefaites", "piratées", 
"portant at teinte à des droits",  etc., à la frontière . 
L'article  115:3 de la Loi de 2014 sur la propriété industrielle contient une disposition prévoyant 
que les autorités publiques ou les agents  publics  seront exemptés de leur responsabilité dans les 
cas où ils auro nt agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi . 
5  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
13. Veuillez décrire en quoi la législation des Seychelles est conforme aux 
prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC . Veuillez ind iquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
La Loi de 2014 sur la propriété industriell e et la Loi de  2014 sur le droit d'auteur respectent les 
prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC . Veuillez vous reporter à la partie VIII  
– Moyens d e faire respecter les droits de propriété industrielle  (articles  107 à 120 et article  124) 
de la Loi de  2014 sur la propriété industrielle et à la partie V de la Loi de 2014 sur le droit d'auteur  
(articles  29 à 34). 
14. Veuillez indiquer quelles sont les a utorités responsables de l'application des 
mesures prévues par la législation des Seychelles pour combattre la contrefaçon et le 
piratage . Veuillez expliquer si les autorités compétentes sont habilitées à agir d'office 
et, si tel est le cas, indiquer les m esures de répression qui peuvent être prises . Veuillez 
indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  
Le tribunal  dispose de tous les pouvoirs , y compris  celui de saisir, de détruire des marchandises 
portant atteinte à des droits, o u de faire en sorte qu'elles soient écartées des circuits 
commerciaux . Les agents de police et tout agent autorisé sont habilités à "entrer, perquisitionner 
et saisir" . Veuillez vous reporter aux  articles  111, 112, 113, 118, 119  et 120 de la Loi de  2014 sur 
la propriété indus trielle . L'article  115:3 de la Loi de 2014 sur la propriété industriell e contient une 
disposition prévoyant que  les autorités publiques ou les  agents publics seront exemptés de leur 
responsabilité dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi . 
La Loi de  2014 sur le droit d'auteur prévoit que les marchandises portant atteinte à des droits 
seront saisies et détruites par les agents de police (article 29). IP/C/W/624  
- 4 - 
  En outre, la Loi de 2011 sur l'adminis tration des douanes et le règlement d'applic ation promulgué  
ultérieurement (texte réglementaire  S.I n° 42 de 2014 , articles 77 à 82 ) autorisent  les 
fonctionnaires des douanes à s'occuper  des marchandises réputées "contrefaites", "piratées" , 
"portant atteinte à des droits",  etc. 
15. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagées pour améliorer le respect 
des droits de propriété intellectuelle dans votre pays . Un plan d'action spécial a -t-il été 
mis en place ? 
Le gouvernement avait demandé une assistance technique au Commonwealth sous la forme  d'un 
consultant à long terme en vue de fournir une formation en cours d'emploi aux membres du 
personnel de la division de l'Office des enregistrements . Celui-ci a pris ses fonctions au début  
de 2016 et, depuis lors, il fournit une formation au personnel a fin de mieux mettre en œuvre la 
Loi de 2014 sur la propriété industrielle . 
Le gouvernement prévoit actuellement de poursuivre l'initiative qu'il a lancé e l'année dernière 
consistant à organiser des ateliers à l'intention des organismes pertinents afin d'am éliorer l a 
compréhension de l'Accord sur les ADPIC et de la propriété intellectuelle en général . Des ateliers à 
l'intention du secteur privé seront également organisés afin de s'assurer qu'il a connaissance de 
ses droits et obligations . 
En outre, le gouver nement examine actuellement l a Loi de 2014 sur le droit d'auteur et la 
Loi de 2014 sur la propriété industrielle et les textes législatifs y relati fs afin d'identifier tout 
problème de mise en œuvre . 
__________