G/TBT/2/Add.125  
6 septembre  2017 
(17-4746) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE LIBÉRIA  
Addendum  
La communication ci-après, présentée au titre de l'article  15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et datée du 4 septembre  2017, a été reçue de la délégation du Libéria. 
 
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Conformément à l'article  15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, le 
gouvernemen t du Libé ria souhaite informer le Comité des mesures prises pour assurer la mise en 
œuvre et l'administration de l'Accord.  
L'obligation pour les  autorités libériennes compétentes  de se conformer  aux prescriptions  relatives 
aux procédures de notification et d'information énoncées dans l'Accord OTC a été in corpo rée dans 
le Règlement administratif n°  MCI/NO.001/09/2015 , qui établit  un point d'information et de 
notification au Ministère du commerce et de l'industrie . Des points de c ontact ont été établis au 
sein des ministères, organismes et institutions privées qui peuvent adopter  des règlements 
techniques pour assurer le fonctionnement des procédures de notification et du point 
d'information . 
Le Décret exécutif présidentiel n°  74 d u 10 décembre  2015 exige que tous les ministères, 
organismes et institutions privées mention nés dans le Plan pour l'après -accession du Libéria à 
l'OMC mettent en œuvre intégralement et dans le s délais les activités du plan . Le processus de 
mise en œuvre  est coordonné par le Ministère du commerce et de l'industrie.  
Les organismes de réglementation et de normalisation du Libéria,  qui incluent les ministères et d es 
organismes , appliquent des politiques fondées sur l es normes internationales élabor ées, mais pas  
exclusivement, par les organismes suivants : l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ; 
la Commission électrotechnique internationale (CEI); la Commission  du Codex Alimentarius ; 
l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML); le Bureau international des poids et 
mesures  (BIPM) ; l'Organisation régionale africaine de normalisation  (ORAN ). 
1  ÉLABORATION ET APPLICATIONS DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DE PROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
1.1.  Le cadre juridique de la République du Libéria  pour les règlements techniques, les normes et 
les procédures  d'évaluation de la conformité est régi par la Loi exécutive , chap itre 29, article  2, 
portant création du Ministère du commerce et de l'industrie et habilitant le Ministère à "exercer de 
larges pouvoir s en matière de protection des intérêts publics et de réalisation des objectifs 
nationaux en élaborant et en faisant respecter les  normes relatives aux marchandises et au 
commerce ". Les projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation d e la conformité 
élaborés par le gouvernement libérien sont publiés sur le site Web du Ministère du commerce et de 
l'industrie : www.moci.gov.lr . Les notifications sont envoyées à l'OMC . G/TBT/2/Add.125  
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  2  NORMALISATION  
2.1.  La Loi sur l'organisme national de normalisation est en cours de validation par les parties 
prenantes et la Commission de réforme législative . Elle sera transmise  à l'organe  législatif  pour 
être ratifiée avant 2018.  
3  DÉLAI ACCORDÉ POUR LA PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS  
3.1.  Le délai prévu pour la présentation d'observations par écrit concernant  les projets de 
règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation d e la conformité est de 60  jours,  
sauf dans  certains cas où, selon l'urgence,  il peut être allongé ou racco urci suivant  les dispositions 
de l'Accord OTC.  
3.2.  Le Ministère du commerce et de l'industrie est respo nsable de la mise en œuvre des a ccords 
de l'OMC . Par conséquent , il veille à ce  que les obligations contractées au titre des accords de 
l'OMC, y compris de l'Accord OTC, so ient respectées . La Division des normes du Ministère du 
commerce a été désignée  point d'information et de notification OTC de l'OMC . 
3.3.  Les observations sur les projets de lois et de règlements peuvent être adressées au point 
d'information et à  l'autorité chargée des notifications . Coordonnées : 
Lasana M.  Donzo 
Coordinator  for Standards  
Bureau  of Industrial Service  
P.O. Box 941  
Site Web : www.moci.gov.lr  
Courrier électronique : nep.info@moci.gov.lr ; lmdonzo@staff.moci.gov.lr ; lasanadonzo@yahoo.com  
Tél.: 00231886524311/00231770302421  
 
3.4.  Le point d'i nformation est responsable des informations et des notifications comme en a 
décidé le Comité OTC du Libéria . Il reçoit et diffuse auprès des organismes et autorités de 
réglementation concernés les renseignements sur les obligations du Libéria au titre de 
l'Accord  OTC. 
4  LOIS/RÈGLEMENTS PERTINENTS  
4.1.  Au Libé ria, l'application des normes, des règlements techniques et de s procédures 
d'évaluation de la conformité est régie par différentes lois relevant de plusieurs ministères et 
organismes énumérés ci-dessous.  
Loi/règlement  Article  Champ d'application  Statut  
Loi sur le Ministère du commerce 
et de l'industrie  29.2 Application de normes commerciales  En vigueur  
Loi sur le Ministère des transports  37.3 d) Élaboration , réglement ation et suiv i 
des normes pour les véhicules  En vigueur  
Loi sur la Société de 
commercialisation des produits 
agricoles  57.4 Établi ssement de  normes pour le 
cacao, le café, etc.  En vigueur  
Loi générale sur les entreprises  1.2 Poids et mesures  En vigueur  
Loi adoptant la nouvelle législation 
sur le pétrole  Chapitre VIII, 
article  8.3 Spécification technique des produits  En vigueur  
Loi de 2017 sur les 
télécommunications  Partie  XI, 
article  6 a) et b) Matériel de télécommunication 
certifié  En vigueur  
Loi sur le Ministère des affaires  
étrangères  20.6 Services juridiques concernant les 
traités, les conventions, etc. En vigueur  
Loi sur le Ministère des travaux 
publics  27.2 f) Application de normes pour la 
construction  En vigueur  
Loi sur le Ministère de l'agriculture  Article 28.2  9 e) Définition de normes de produits  En vigueur  
Loi sur l' Organisme de protection 
de l'environnement  Partie IV, 
articles 34 à 37 Application de normes 
environnementales  En vigueur  
Loi sur le Ministère de la santé  Titre 33, part ie V Normes  En vigueur  
 
 
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