ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/16/IND/9/Suppl.1 
19 octobre 2012 
 (12-5691) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION DE L'APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
TRANSITOIRE PAR PRODUIT CONFORMÉMENT À LA SECTION 16  
DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE  
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
INDE 
 
(Isolateurs pour l'électricité) 
 
Supplément 
  
La communication ci-après, datée du 17 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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1. Accroissement des importations 
Les importations du produit en cause, à savoir les isolateurs pour l'électricité en verre ou en 
porcelaine/céramique, relevant d es positions 854610 et 854620 de la classification douanière, en 
provenance de la République populaire de Chine, se  sont accrues rapidement dans l'absolu tout au 
long de la période.  Les importa tions en provenance de la Répub lique populaire de Chine ont 
augmenté de 201 pour cent en 2011- 2012 par rapport à 2008-2009.  Il  y a eu en outre une poussée 
soudaine et brutale des importations en prove nance de la République populaire de Chine 
en 2010-2011 ainsi qu'en 2011-2012.  L'accroissement des importations ressort clairement du tableau 
ci-dessous: 
 
Exercice financier Unité 2008-2009 2009 -2010 2010-20 11 2011-2012 
Importations en provenance de Chine TM 11 891 16 282 26 376 35 782 
Importations en provenance d'autres pays TM 364 517 405 573 
Importations totales de l'Inde TM 12 255 16 799 26 781 36 355 
Tendances des importations de l'Inde 
Chine Indice 100 137 222 301 
Autres pays Indice 100 142 111 157 
 
2. Désorganisation du marché et menace de désorganisation du marché 
Les importations du produit en cause ont augmenté  notablement dans l'absolu et par rapport à 
la production et à la consommation en Inde.  Du  fait de la poussée notable des importations en 
provenance de la République populaire de Chine,  la branche de production nationale a subi une 
désorganisation du marché qui s'est traduite par une baisse de sa part de marché, une baisse du volume G/SG/N/16/IND/9/Suppl.1 
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  des ventes, de la production et de l'utilisation de la capacité, un accroissement des stocks, une 
dégradation de la productivité et une baisse importante de la rentabilité et du retour sur 
investissement.  Les importations entraînent une s ous-cotation des prix pratiqués par la branche de 
production nationale.  En conséquence, celle-ci a subi une baisse des bénéfices et du retour sur 
investissement.  Il est évident qu'un dommage important a été causé à la branche de production 
nationale par les importations accrues du produit en  cause en provenance de la République populaire 
de Chine.  
Les importations accrues de ces isolateurs en pr ovenance de la République  populaire de Chine 
ont causé et menacent de causer une désorgani sation du marché pour les producteurs nationaux 
d'isolateurs, comme le montrent les facteurs suivants: 
 a) Part de marché  – La poussée des importations d'isolateurs pour l'électricité en provenance de 
la République populaire de Chine a eu des effets défa vorables sur la part de marché de la branche de 
production nationale.  Cette part de marché a sen siblement diminué, passant de 58,35 pour cent en 
2008-2009 à 51,37 pour cent en 2011-2012, alors que  la part de marché des importations en 
provenance de la République populaire de Chin e est montée de 11,82 pour cent en 2008-2009 à 
26,96 pour cent en 2011-2012.  Les importations en  provenance de la République populaire de Chine 
ont entraîné une réduction de la part de marché de la branche de production nationale ainsi que 
d'autres producteurs indiens.  La part de marché  des importations en provenance d'autres pays est 
négligeable. 
 
b) Production – La production nationale a été déterminée sur la base de la production indiquée 
par la branche de production nati onale dans ses documents concerna nt les droits d'accise.  La 
production de la branche de produc tion nationale a augmenté jusqu'en 2010-2011 mais a ensuite 
baissé en 2011-2012, malgré un accroissement des capacités.  Il a aussi été noté que la demande 
d'isolateurs pour l'électricité a régulièrement progressé pendant la péri ode.  Ainsi, la production de la 
branche de production nationale a ba issé malgré un accroissement con tinu de la demande du produit 
dans le pays, ainsi que le montre  clairement le tableau ci-dessous: 
 
 Unité 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 
Production TM 73 723 77 769 88 776 79 801 
Demande totale TM 100 569 113 267 132 135 132 715 
 
c) Utilisation de la capacité  – La branche de production nationa le a accru sa capacité pendant la 
période, compte tenu de la demande effective et pot entielle du produit sur le marché.  Elle a accru sa 
capacité tout au long de la période où l'existe nce d'un dommage a été constatée et malgré cet 
accroissement, elle est parvenue à améliorer l' utilisation de sa capacité en 2010-2011, après une 
certaine baisse en 2009-2010.  Toutefois, l'utilisati on de la capacité est tombée brutalement de 
75,63 pour cent en 2010-2011 à 66,34 pour cent en 2011-2012.  La capacité s'est accrue de 
1,4 pour cent en 2011-2012 par ra pport à 2010-2011 mais son utilisation a baissé de 9 pour cent 
environ pendant la même période du fait de l'accroissement des impor tations et de la réduction des 
ventes et de la production qui en a résulté.  L'utili sation de la capacité de la branche de production 
nationale pendant la période la plus r écente est à son niveau le plus bas. 
 
d) Stocks – La part de marché de la branche de production nationale a baissé et celle des 
importations a augmenté.  La branche de production nationale n'est pas parvenue à accroître le volume 
de ses ventes (qui a en fait diminué) et a dû faire face à un problème d'accumulation des stocks.  Les stocks en fin d'exercice de la branche de produc tion nationale sont passés de 6 038 tonnes métriques 
en 2008-2009 à 6 319 tonnes métriques en 2009-2010, sont revenus à 5 959 tonnes métriques en 2010-2011 mais sont ensuite remontés à 6 677 tonnes métriques en 2011-2012. 
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  e) Emploi et productivité  – Il y a eu un relèvement du niveau de l'emploi dans la branche de 
production nationale du fait de l'ac croissement des capacités installées.  La productivité de la branche 
de production nationale a suivi la mê me tendance que la production.  L' industrie des isolateurs est une 
industrie à fort coefficient de main d'œuvre et une désorganisation du marché pour la branche de 
production nationale entraînerait des pertes d'emplois dans le pays.  Il faut aussi savoir qu'outre 
qu'elles emploient une main d'œuvr e permanente (sur laquelle des re nseignements ont été fournis dans 
la demande), les entreprises constituant la bran che de production nationale emploient une main 
d'œuvre contractuelle importante.  L'emploi de la main d'œuvre contractuelle a notablement diminué 
pendant la période.  
f) Bénéfices/pertes  – Les bénéfices de la branche de pr oduction nationale ont diminué tout au 
long de la période où l'existence d'un dommage a été constatée, les baisses le s plus importantes étant 
intervenues pendant la période la plus récente.  Du fait de la présence des importations bon marché en 
provenance de la République populaire de Chine, la branche de production nationale a dû, pour 
subsister sur le marché, maintenir ou même baisser le s prix qu'elle demandait à ses clients, malgré un 
accroissement des coûts.  Elle a subi en c onséquence des pertes financières importantes. 
 
3. Désignation précise du produit en cause 
Les produits en cause sont les isolateurs pour l'électricité, en verre ou en 
porcelaine/céramique, assemblés ou non, relevant de s positions 854610 et 854620 de la classification 
douanière dans le cadre de la Loi de 1975 sur le ta rif douanier, importés en Inde en provenance de la 
République populaire de Chine. 
 
4. Désignation précise de la mesure projetée 
La Direction générale des sauvegardes, l'auto rité compétente, a recommandé l'imposition d'un 
droit de sauvegarde spécifique  pour deux ans, de 35 pour cent ad valorem  la première année et de 
25 pour cent ad valorem  la deuxième année, sur les importations  d'isolateurs pour l'électricité, en 
verre ou en porcelaine/céramique, assemblés ou non , relevant des positions 854610 et 854620 de la 
classification douanière, en provenance de  la République populaire de Chine. 
 
5. Renseignements additionnels 
Les constatations finales et le corrigendum/adde ndum relatif aux constata tions finales ont été 
publiés au Journal officiel de l'Inde le 27 septe mbre 2012 et le 4 octobre 2012 respectivement. 
 
6. Date projetée pour l'imposition de la mesure de sauvegarde spécifique 
La mesure de sauvegarde spécifique s'appliquera  à partir de la date  de publication de la 
notification à cet égard par le Département du Trésor, Ministère des finances, gouvernement indien. 
 
7. Offre de consultations 
L'Inde invite le gouvernement de la Répub lique populaire de Chine à procéder à des 
constatations à ce sujet, le cas échéant, conformément  aux dispositions du Prot ocole d'accession de la 
Chine.  
 
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