G/TBT/N/MEX/444  
19 décembre  2018 
(18-8041) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation pour la préservation et l'utilisation rationnelle 
des ressources énergétiques ( Consultivo Nacional de Normalización para la Preser vación 
y Uso Racional de los Recursos Energéticos  - CCNNPURRE) . Adresse : Av. Revolución 
No. 1877, Colonia Loreto, Alcaldía Álvaro Obregón, Ciudad de México, C.P. 01090 ; 
courrier électronique: ybo.pulido@conuee.gob.mx  et norma.morales@conuee.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils d'éclairage qui diffusent, filtrent ou contrôlent la lumière émise par 
une ou plusieurs diodes électroluminescentes (LED), y compris tous les accessoires 
nécessaires pour fixer, protéger et faire fonctionner ces LED (position 854140)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana,  PROY -NOM-031-ENER -2018, Eficiencia energética para luminarios con led para 
iluminación de vialidades y áreas exteriores públicas . Especificaciones y métodos de 
prueba  (Projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-031-ENER -2018. Efficacité 
énergétique des  luminaires à LED pour l'éclairage des voies et des zones extérieures 
publiques . Spécifications et méthodes d'essai), 36 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié établit les spécifications et les méthodes d'essai favorisant 
un usage rationnel de  l'énergie par les luminaires à diodes électroluminescentes (LED) 
destinés à l'éclairage des voies et des zones extérieures publiques.  
Sont exclus du champ d'application les produits qui sont couverts par une autre norme 
officielle mexicaine en matière d'e fficacité énergétique, ainsi que les luminaires à LED 
suivants:  
• luminaires dont la source lumineuse consiste exclusivement en des lampes à LED 
à culot à vis,  
• luminaires pour l'éclairage décoratif des zones extérieures publiques,  
• luminaires  de signalisation,  G/TBT/N/MEX/444  
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  • lampes à variation de couleur ou lampes monochromatiques (vert, rouge, jaune, 
bleu, etc.).  
lampes encastrées dans le sol, lampes installées sous l'eau ou dans des zones classées 
ou dangereuses.  
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications et les 
méthodes d'essai destinées à favoriser une utilisation rationnelle de l'énergie par les 
luminaires à diodes électroluminescente s (LED) utilisés pour l'éclairage des voies et des 
zones extérieures publiques et alimentés par le réseau d'électricité public ou par d'autres 
sources d'énergie, telles que les piles, les batteries, les accumulateurs et les générateurs 
autonomes en courant  alternatif et/ou continu, de tension nominale allant jusqu'à 480 V 
en courant alternatif et jusqu'à 100 V en courant continu.  
8. Documents pertinents:  
• NOM-008-SCFI-2002, Sistema general de unidades de medida  
• NMX-J-507/2 -ANCE -2013, Iluminación Fotometría para luminarios - Parte 2 : 
Métodos de prueba.  
• NMX-J-610/4 -5-ANCE -2013, Compatibilidad Electromagnética (EMC) Parte 4 -5: 
Técnicas de prueba y medición . Pruebas de inmunidad a impulsos por maniobra 
o descarga atmosférica.  
• NOM-024-SCFI-2013, Información comercial para empaques, instructivos y 
garantías de los productos electrónicos, eléctricos y electrodomésticos.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 90 jours civils à compter de la  date de 
publication en tant que Norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel de la 
Fédération  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 février 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction général e des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: 
normaso mc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economi
a.gob.mx  
 
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5546657&fecha=17/12/2018  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_6483_00_s.pdf