TN/AG/GEN/36  
28 juillet 2015  
(15-3877)  Page: 1/2  
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  Original: anglais  
 
  RELANCE DU DÉVELOPPEMENT GRÂCE AUX PRODUITS SPÉCIAUX 
ET AU MÉCANISME DE SAUVEGARDE SPÉCIALE 
COMMUNICATION CONJOINTE DU G-33, DES PETITES ÉCONOMIES  
VULNÉRABLES (PEV), DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES  
CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP), ET DU TERRITOIRE  
DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU 
1.  La présente communication a pour objet de renouv eler avec force les appe ls de longue date des 
Membres en développement en faveur de réfo rmes du commerce mondial qui mettent fin aux 
inégalités et aux déséquilibres existant dans l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture de sorte que tous les Membres de l'OMC soient régis par un système commercial multilatéral dans le cadre 
de l'OMC qui soit non seulement ouvert, transparent et axé sur le marché mais aussi et plus 
encore, axé sur le développement, l'équité et l'égalité des chances. 
2.  Les pays Membres développés bénéficient, dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, de 
nombreuses flexibilités grâce auxquelles leurs agriculteurs et leurs exportateurs sont extrêmement 
et artificiellement compétitifs. Ces flexibilités incluent, entre autres, des plafonds énormes et élevés pour les subventions ayant des effets de distorsion des échanges concernant à la fois la production et les exportations, des contingents et des systèmes tarifaires non transparents et 
complexes incluant des crêtes tarifaires et une progressivité des droits, ainsi que les niveaux les 
plus élevés en ce qui concerne les dispositions relatives à la sauvegarde spéciale (SGS). De toute évidence, les droits de douane des Membres en développement – qui sont leur principal instrument 
d'action – ne pourraient pas faire le poids face aux amples flexibilités dont bénéficient les Membres 
développés. 
3.  Les Membres en développement disposent de poches de compétitivité réelle mais les 
subventions débridées et de grande ampleur des Membres développés ont soit empêché la 
réalisation de l'intégralité de leur potentiel, soit anéanti cette compétitivité sur leurs marchés nationaux ou les marchés internationaux. 
4.  Afin de mettre fin aux inégalités et aux déséquilibres, et pour poursuivre la réforme 
fondamentale dans le domaine de l'agriculture, lors du Cycle d'Uruguay, nos Ministres ont inclus le 
programme "incorporé" dans l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture. Ce programme a été mené à bien et a été encore renforcé en 2001 par le Programme de Doha pour le développement (PDD) 
(WT/MIN(01)/DEC/1), qui est axé sur le "développement" et le traitement spécial et différencié 
(TSD) en faveur des Membres en développement. Le paragraphe 13 du PDD indique ce qui suit: " … Nous convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera 
partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les Listes de 
concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en 
matière de sécurité alimentaire et de développement rural." 
5.  En guise d'instruments de rééquilibrage et de traitement spécial et différencié, les Membres en 
développement réclament depuis longtemps l'adoption de dispositions significatives concernant les 
produits spéciaux et un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) accessible et efficace. Ces outils 
sont nécessaires pour soutenir les investissements dans le secteur de l'agriculture, et pour faire face aux effets déstabilisants et dévastateurs des accroissements brusques des importations et des TN/AG/GEN/36 
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  fluctuations à la baisse des prix sur des marchés mondiaux de produits agricoles toujours plus 
volatils. 
6.  Les Membres de l'OMC, dans la "Décision-cadre de juillet" de 2004 (WT/L/579), et nos 
Ministres, dans la Déclaratio n de Hong Kong de 2005 (WT/MIN(05)/DEC), ont appuyé sans 
équivoque les produits spéciaux et le MSS en tant qu'instruments essentiels du traitement spécial 
et différencié. Ces mandats clairs ont été élaborés dans le contexte du projet de modalités concernant l'agriculture de 2008 contenu dans le document TN/AG/W/4/Rev.4 de décembre 2008 
("Rev.4"). Dans le cadre de ce projet, la question des produits spéciaux a été considérée comme 
"stabilisée" alors que certains éléments du MSS sont restés en suspens. 
7.  Or, malheureusement, certains Membres font actuellement valoir que les produits spéciaux et 
le MSS ne sont plus nécessaires au nom de la "simplification", du "réajustement" et de la 
"réduction des ambitions" en matière d'accès aux marchés, de soutien national et de concurrence 
des exportations. Non seulement cet appel et cette affirmation ne tiennent pas compte, à 
l'évidence, de la Décision-cadre de juillet ni du  mandat de Hong Kong, mais ils sont avant tout 
injustifiés puisqu'il y a des chances que les inégalités et les déséquilibres, y compris les 
subventions de grande ampleur accordées par les Membres développés, se poursuivent. 
8.  Il devrait être clair pour chacun que le G-33, depuis qu'il existe, estime que les produits 
spéciaux et le MSS devraient être des éléments indépendants du pilier accès aux marchés et ne 
devraient être liés ni à aucune formule de réduction tarifaire ni à un niveau d'ambition, et fait des propositions dans ce sens. Par conséquent, le G-33, les petites économies vulnérables, le Groupe ACP et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu estiment que les 
produits spéciaux et le MSS sont des "éléments indispensables" pour le succès de la dixième 
Conférence ministérielle. 
9.  Enfin, nous prions instamment les Membres de respecter les mandats en matière de 
développement et de traitement spécial et différencié prévus dans le PDD, dans la Décision-cadre 
de juillet et dans la Déclaration de Hong Kong, et de poursuivre les consultations intensives et spécifiques sur les produits spéciaux et le MSS sur la base des orientations et des éléments 
contenus dans la communication du G-33 du 20 mars 2015 distribuée sous la cote 
TN/AG/GEN/35/Rev.1, en vue de prévoir enfin pour les Membres en développement des dispositions significatives concernant les produits spéciaux et un MSS accessible et efficace. 
 
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