WT/REG219/3
18 mars 2015
(15-1570)  Page: 1/7
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS  
ET LE ROYAUME DE BAHREÏN 
 (MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 17 mars 2015, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et du Royaume de Bahreïn. 
 
_______________ 
  
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Questions de la délégation du Canada 
1.1.  Aux paragraphes 4.2 et 4.3, il est indiqué que le mode 3  (présence commerciale) 
n'est pas visé par l'ALE États-Unis -Bahreïn. L'ALE renvoie en effet au  Traité 
d'investissement bilatéral (TIB) conclu précéd emment par les États-Un is et Bahreïn pour 
ce qui est de la présence commerciale. Ét ant donné que les quatre modes ne sont pas 
visés par l'ALE, le Canada aimerait avoir de s précisions sur les éléments du TIB conclu 
précédemment qui font que l'ALE peut satisfaire aux conditions énoncées à 
l'article V:1 a)  de l'AGCS. 
Comme indiqué au paragraphe 4.3 de la présentation factuelle, le TIB conclu en 1999 entre 
les États-Unis et Bahreïn impose aux Parties d'accorder le traitement national et le traitement de la 
nation la plus favorisée aux investissements visés en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion, la gestion, la direction, l'exploitation et la vente ou autre aliénation. Dans ce TIB, les investissements visés sont définis de façon larg e comme "tout type d'investissement détenu ou 
contrôlé directement ou indirectement par [un ressortissant ou une société d'une Partie]". Il peut 
prendre expressément la forme "d'une entreprise", "d'une action, d'une part de capital social ou d'un autre titre de participation … dans une entreprise". Le terme "entreprise" est défini comme "toute entité constituée ou organisée conformément à la législation applicable et inclut, mais pas 
exclusivement, les sociétés, les fiducies, les sociét és de personnes, les entreprises individuelles, 
les filiales, les coentreprises et les associations ou toute autre organisation". Comme l'ALE États-Unis-Bahreïn, le TIB applique la méthode de la "liste négative" selon laquelle l'obligation 
d'accorder le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée concerne tous les 
secteurs et activités, sauf lorsque des exceptions  spécifiques ont été négociées par les Parties. Les 
exceptions au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée prévues par 
Bahreïn et les États-Unis au titre du TIB figurent dans le tableau 4.1 de la présentation factuelle. 
 
1.2.  Au paragraphe 4.32, il est fait référence aux dispositions de l'Accord relatives à la 
concurrence; cependant, il n'y a pas d'explicat ions précises concernant ces dispositions. 
L'Accord comprend-il des dispositions relatives à la concurrence? Dans l'affirmative, le 
Secrétariat de l'OMC pourrait-il fournir une description des éléments compris dans ces 
dispositions? 
L'ALE États-Unis-Bahreïn ne contient pas de dispositions générales relatives à la politique de 
la concurrence. En revanche, il comprend quelques dispositions spécifiques sur les télécommunications, qui visent à limiter les pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur. WT/REG219/3 
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Questions de la délégation de la Malaisie 
Commerce des marchandises 
Subventions et aides d'État 
1.3.  L'article 2.11 interdit les subventions à l'exportation pour tous les produits 
agricoles échangés entre les Parties, mais y a-t-il un article/une disposition dans l'ALE 
qui permette d'élargir l'inte rdiction des subventions gouvernementales à d'autres 
branches de production spécifiques que l'agri culture? Est-il arrivé qu'une Partie invoque 
cet article en relation avec des aides d'État? 
La réponse est négative pour les deux questions. 
 
Dispositions générales de l'Accord visa nt les marchandises et les services 
Cadre institutionnel 
1.4.  Les Parties ont examiné les diverses initiati ves visant à surveiller la mise en œuvre 
et le respect des obligations en matière de travail et d'environnement de l'Accord ainsi 
que les efforts additionnels entrepris conj ointement dans les domaines du droit du 
travail et de la protection de l'environne ment. À cet égard, co mpte tenu des réunions 
régulières du Comité mixte États-Unis/Bahre ïn, un accord distinct (c'est-à-dire une 
extension de l'ALE) sur le travai l et l'environnement est-il prévu? 
Même si des discussions se poursuivent au sujet du domaine du travail et des engagements 
au titre du chapitre de l'ALE consacré au travail et de son annexe sur la coopération dans ce 
domaine, les Parties n'ont prévu ni accord distinct ni extension de l'Accord pour ces questions. En 
ce qui concerne l'environnement, comme signalé au paragraphe 5.41 du rapport, les Parties ont 
déjà conclu un Mémorandum d'accord sur la coopération environnementale, qui recense les 
domaines prioritaires de coopération actuels et futurs et établit un organe institutionnel chargé de 
surveiller la coopération bilatérale dans ce domaine. Les Parties ne prévoient pas de conclure d'autres accords environnementaux en lien avec l'ALE. De même que l'ensemble de l'Accord les 
dispositions et obligations concernant le travail et l'environnement n'arriveront pas à expiration et, 
par conséquent, aucune extension n'est nécessaire. 
 
Question de la délégation du Pérou 
1.5.  Paragraphe 5.3: Les autorités douanières  de chacune des Parties doivent aussi 
communiquer le texte des décisions anticip ées avant l'importation sur la demande d'un 
importateur, d'un exportateur ou d'un prod ucteur de l'autre Partie, au sujet des 
questions qui concernent, entre autres choses,  le classement tarifaire, les critères 
d'évaluation en douane, les ristournes de dr oits et la qualification du produit comme 
originaire. Les décisions anticipées, qui sont va lables trois ans, sauf si les faits ou les 
circonstances ayant motivé la décision ch angent, doivent être publiées dans les 
150 jours qui suivent la demande, à condition que le demandeur ait présenté tous les renseignements nécessaires (article 5.10). La prescription relative aux décisions 
anticipées s'appliquera à Bahreïn deux an s après la mise en œuvre de l'Accord 
(article 5.10.9). 
Les décisions anticipées sont valables trois ans sauf si les faits ou les 
circonstances changent. Peuvent-elle s être reconduites immédiatement? 
 
L'Accord ne prévoit pas la possibilité de reconduction.  
Questions de la délégation de la Thaïlande 
Règles d'origine 
1.6.  Le paragraphe 3.27 du rapport indiqu e ce qui suit: "L'Accord contient des 
dispositions sur le cumul bilatéral aussi bien pour les opérations de transformation que 
pour la valeur des matières produites su r le territoire des Parties (article 4.4). WT/REG219/3 
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  Conformément à leur souhait de promouvoir l'intégration régionale au Moyen-Orient au 
moment où elles le déterm ineront, les Parties engageront des discussions pour 
déterminer dans quelle mesure  les produits fabriqués dans la région peuvent être pris 
en compte pour satisfaire aux prescriptions de l'Accord relatives à l'origine en tant 
qu'étape vers la réalisation de l'objectif  d'intégration régionale (article 4.13)." 
La Thaïlande voudrait savoir si, depuis que l'ALE États-Unis-Bahreïn est entré en 
vigueur le 1er août 2006, les Parties ont engagé des discussions sur le cumul régional 
aux fins des règles d'origine. Le cas éc héant, veuillez fournir de plus amples 
renseignements. 
Les Parties ont engagé des discussions sur des options possibles en matière de cumul 
régional, au cours desquelles un certain nombre de questions techniques ont été soulevées et 
doivent encore être réglées. 
Mécanismes de sauvegarde 
Sauvegardes bilatérales 
1.7.  Le paragraphe 3.38 du rapport indique qu 'une mesure de sauvegarde bilatérale 
peut être appliquée si un produit originaire  est importé en quantités tellement accrues 
et à des conditions telles que les importat ions constituent une cause substantielle de 
dommage grave, ou de menace de dommage grave, pour une branche de production 
nationale. 
Les États-Unis et Bahreïn pourraient-ils fournir des éclaircissements sur la manière 
dont les autorités chargées de l'enquête évaluent/déterminent quelles causes sont 
considérées comme substantielles, au point qu'une mesure de sauvegarde bilatérale 
doive être appliquée? 
Comme la Thaïlande le sait peut-être, à ce jour aucune enquête sur les sauvegardes 
bilatérales n'a été menée par les autorités compétentes des États-Unis et de Bahreïn au titre du 
chapitre 8 de l'ALE. Par conséquent, nous ne pouv ons pas vous renvoyer à des rapports écrits des 
autorités chargées de l'enquête de l'une ou l'autre des Parties à l'ALE, qui expliquent l'approche 
adoptée dans une affaire pour évaluer et déterminer si l'accroissement des importations constitue 
une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave pour une branche de production nationale.  
En l'absence de rapports écrits des autorités compétentes, nous appelons votre attention sur 
le texte du chapitre 8 de l'ALE. Ce texte donne des définitions des principaux termes relatifs aux conditions qui doivent être remplies pour que les autorités compétentes aient des raisons 
d'appliquer une mesure de sauvegarde ainsi que de s prescriptions de fond et de procédure que les 
autorités compétentes doivent respecter pour étab lir une détermination et appliquer une mesure 
de sauvegarde. L'article 8.5 définit les expressi ons "cause substantielle", "dommage grave" et 
"menace de dommage grave". L'article 8.2 incorpore dans l'ALE le texte de l'article 3 de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes, qui porte sur la conduite des enquêtes par les autorités compétentes, sur les rapports qu'elles doivent publier pour exposer leurs constatations et conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents et sur la protection des 
renseignements confidentiels. L'article 8.2 incorpore aussi dans l'ALE le texte de l'article 4.2 a) 
et c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui indique les facteurs que les autorités compétentes doivent examiner et l'analyse détail lée qu'elles doivent fournir dans leur rapport. 
Commerce des services 
Portée et définitions 
1.8.  Le paragraphe 4.2 du rapport indique ce qui suit: "Toutefois, en vertu de 
l'article 10.1.3, les dispositions relatives à l'accès aux marchés (article 10.4), à la 
réglementation intérieure (article 10.7) et à la transparence (artic le 10.8) s'appliquent 
aux "mesures d'une Partie qui affectent la fo urniture d'un service sur son territoire au 
moyen d'un investissement dans le cadre du TIB"." WT/REG219/3 
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  Eu égard à l'article 10.1 (Portée et  champ d'application) de l'ALE 
États-Unis-Bahreïn, veuillez fo urnir des renseignements plus  détaillés sur la pratique 
générale, y compris les avantages et les inco nvénients de l'application des dispositions 
concernant l'accès aux marchés, la réglemen tation intérieure et la transparence aux 
"mesures d'une Partie qui affectent la fourni ture d'un service sur son territoire" au titre 
du TIB entre les États-Unis et Bahreïn. 
 Le paragraphe 3 de l'article 10.1, dans le chapitre de l'ALE consacré au commerce 
transfrontières des services, dispose que les obligations relatives à l'accès aux marchés 
(article 10.4), à la réglementation intérieure (article 10.7) et à la transparence (article 10.8) s'appliquent aux services fournis au moyen d'un investissement dans le cadre du TIB (c'est-à-dire aux services fournis par l'intermédiaire d'une présence commerciale). Ce paragraphe vise à 
garantir que ces disciplines s'appliquent aux services fournis selon n'importe quel mode, y compris 
le mode 3, qui ne serait autrement pas compris dans le champ d'application du chapitre sur le commerce transfrontières de services. L'application de ce type de disciplines à tous les modes de 
fourniture est une pratique courante dans les accords commerciaux régionaux ainsi qu'une 
caractéristique de l'Accord général sur le commerce des services. 
Transparence 
1.9.  Le paragraphe 5.1 du rapport indique ce qu i suit: "L'article 17.1 fait obligation aux 
Parties de publier ou de rendre accessi bles au public sans délai leurs lois, 
réglementations, procédures et décisions administratives d'application générale. Les 
Parties doivent aussi, dans la mesure du possible, se notifier mutuellement toute 
mesure proposée ou réelle susceptible d'affecter de manière importante le 
fonctionnement de l'Accord ou d'affecter subs tantiellement les intérê ts de l'autre Partie 
(article 17.2.1). Même si une Partie ne no tifie pas une mesure à l'autre Partie, cette 
dernière peut demander des renseignements sur la mesure et devrait recevoir une 
réponse rapide (article 17.2.2). Un mécanism e d'examen et d'appel doit être établi ou 
maintenu par l'intermédiaire de tribunaux judici aires, quasi judiciaires ou administratifs 
impartiaux et indépendan ts (article 17.4.1)." 
a. Veuillez indiquer si le non-respect de l'obligation énoncée à l'article 17.2.1, à 
savoir la notification de toute mesure proposée ou réelle susceptible d'affecter 
de manière importante le fonctionne ment de l'Accord ou d'affecter 
substantiellement les intérê ts de l'autre Partie, est couvert par le mécanisme 
de règlement des différends prévu dans l'Accord. 
L'article 19.2: CHAMP D'APPLICATION, dispose ce qui suit: 
"Sauf tel que prévu autrement dans le présent accord ou si les Parties conviennent 
autrement, le présent chapitre s'applique afin d'éviter ou de régler tous les différends entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent accord ou à chaque fois 
qu'une Partie considère que: 
b) l'autre Partie a par ailleurs failli à l'acquittement de ses obligations en vertu du présent accord." Le non-respect de l'obligation énoncée à l'article 17.2.1, à savoir la notification, etc., est 
couvert par le mécanisme de règlement des différends prévu dans l'Accord. 
 b. Veuillez indiquer sur quelle base il es t déterminé si une mesure relève de 
l'article 17.2.1. L'Accord contient-il des définitions pour les expressions 
"affecter de manière importante le fonc tionnement de l'Accord" et "affecter 
substantiellement les intérê ts de l'autre Partie"? 
Les définitions des expressions "affecter de manière importante le fonctionnement de 
l'Accord" et "affecter substantiellement les intérêts de l'autre Partie" relèvent de l'appréciation des Parties et de leurs organismes d'application, conformément à l'Accord, et les décisions relatives à ces points litigieux seront prises en vertu des différentes procédures de règlement des différends 
que prévoit l'article 19 de l'Accord. 
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  Cadre institutionnel 
1.10.  Le paragraphe 5.9 du rapport indique ce  qui suit: "[Les] fonctions [du Comité 
mixte] sont les suivantes: examiner le foncti onnement général de l'Accord; examiner et 
prendre en considération des questions spécif iques; régler les différends, y compris au 
moyen de consultations; examiner et adopter tout amendement ou autre modification de 
l'Accord; examiner les moyens de renforce r encore les relations commerciales; et 
assurer la coopération entre les Parties." 
Veuillez préciser le rôle du Comité mi xte dans le règlement des différends. 
Aux fins du règlement des différends, le rôle du Comité mixte peut être résumé comme suit: 
1. Article 19.6: Renvoi au Comité mixte: 
"Si les consultations n'aboutissent pas à la résolution de la question dans les 60 jours depuis la 
remise par une Partie de la demande de consultations en vertu de l'article 19.5, ou dans les 
20 jours lorsque la question porte sur des produits périssables, ou dans tout autre délai dont les Parties pourront convenir, l'une ou l'autre Partie pourra renvoyer la question au Comité 
mixte en délivrant une notification écrite à l'autre Partie. Le Comité mixte s'efforcera de 
résoudre la question." 
 
2. Article 19.7: Établissement du groupe spécial 
"1. Si le COMITÉ MIXTE n'a pas résolu une question dans les 60 jours après remise de la 
notification prévue à l'article 19.6, dans les 30 jours lorsque la question concerne des produits périssables, ou dans tout autre délai dont les Parties pourront convenir, la Partie plaignante 
pourra renvoyer la question à un groupe spécial de règlement des différends en remettant 
une notification écrite à l'autre Partie." 
Et, 
"4. Les membres du groupe spécial choisis en vertu du paragraphe 3 devront: 
 c) se conformer à un code de conduite qu'établira le Comité mixte."  
3. Article 19.11: Non-application 
"6. Sauf si le COMITÉ MIXTE en décide autrement, une indemnité monétaire sera payée à la 
Partie plaignante en devise des États-Unis, ou en montant équivalent en devise de Bahreïn, en versements trimestriels échelonnés à parts égales, à partir de 60 jours suivant la date à 
laquelle la Partie visée par la plainte notifie son intention de payer une indemnité. Si les 
circonstances le justifient, le Comité mixte pe ut décider qu'une indemnité sera versée à un 
fonds établi par ses soins et déboursé sur ordre de sa part au profit d'initiatives appropriées 
visant la facilitation du commerce entre les Parties, incluant des réductions supplémentaires 
des barrières commerciales excessives ou l'assistance d'une Partie à honorer ses obligations en vertu de l'accord." 
 
4. Article 19.12: Non-application dans certains différends: 
"4. Les indemnités seront versées dans un fonds établi par le COMITÉ MIXTE et seront 
déboursées sur ses ordres au profit d'initiatives appropriées en matière de travail ou 
d'environnement, y compris les efforts visant à am éliorer et renforcer l'application, selon le 
cas, des lois en matière de travail et d'environnement sur le territoire de la Partie visée par la plainte, en conformité avec son droit. En décidant des modalités de dépenses des sommes 
versées au fonds, le COMITÉ MIXTE prendra en considération les avis des personnes 
intéressées sur le territoire de chaque Partie." 
Règlement des différends 
1.11.  Graphique 5.1 Synopsis des dispositions de l'Accord relatives au règlement des 
différends. 
Sur quels critères se fonde un groupe sp écial pour déterminer le montant de la 
sanction pécuniaire? Veuillez indiquer si la Partie perdante peut décider de verser ce 
montant au lieu de se mettre pleinement en conformité. WT/REG219/3 
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   Le groupe spécial détermine le montant de la sanction pécuniaire dans certains différends, 
conformément à l'article 19.12 de l'ALE: "Article 19.12: Non-application dans certains différends:  
1. Si, dans son rapport final, le groupe spécial détermine qu'une Partie ne s'est pas conformée 
à ses obligations en vertu des articles 15.2.1 a) (Application et respect des législations du travail) 
ou 16.2.1 a) (Application et respect des législations en matière d'environnement), et que les Parties: 
a)  ne sont pas en mesure de s'entendre sur une solution conformément à 
l'article 19.10.1 dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception du rapport final; ou 
b)  se sont mises d'accord sur une solution conformément à l'article 19.10.1 et que la 
Partie plaignante considère que l'autre Partie a failli au respect des termes de l'accord, 
la Partie plaignante peut à tout moment par la suite demander que le groupe spécial soit convoqué à nouveau dans le but d'imposer à l'autre Partie une indemnité monétaire 
annuelle. La Partie plaignante adressera sa requête par écrit à l'autre Partie. Le groupe 
spécial sera convoqué aussitôt que possible après la remise de la requête. 
 
2. Le groupe spécial déterminera le montant de  l'indemnité monétaire en dollars EU dans un 
délai de 90 jours à compter de la date à laquelle il a été convoqué au titre du paragraphe 1. En déterminant le montant de l'indemnité, le groupe spécial prendra en compte: 
a) les effets sur le commerce bilatéral du manquement de la Partie dans l'application 
efficace de la loi pertinente; 
b) l'étendue et la durée du manquement de la Partie à appliquer efficacement la 
législation pertinente; 
c) les raisons du manquement de la Partie à appliquer efficacement la loi pertinente; 
d) le niveau d'application qui pourrait être raisonnablement escompté de la Partie, vu ses 
contraintes en matière de ressources; 
e) les efforts déployés par la Partie pour commencer à remédier à la non-application 
après le rapport final du groupe spécial; et 
f) tout autre facteur pertinent. 
 Le montant de l'indemnité n'excédera pas 15 millions de dollars EU par an, ajusté en 
fonction de l'inflation comme indiqué à l'Annexe 19-A." 
  Quant à la question de savoir " si la Partie perdante peut décider de verser ce montant au 
lieu de se mettre pleinement en conformité ", veuillez noter que, dans le cas des différends 
commerciaux visés par l'article 19.11 (Non-application), la solution est mutuellement convenue par les deux Parties. Pour ce qui est de la non-application dans certains différends en lien avec des 
obligations au titre de l'article 15.2.1 a) (Application et respect des législations du travail) ou de 
l'article 16.2.1 a) (Application et respect des législations en matière d'environnement), les différends sont réglés d'un commun accord entre les Parties, conformément à l'article 19.12.  
Marchés publics 
Dispositions générales 
1.12.  La note de bas de page 35 du rapport indique ce qui suit: "Les États-Unis sont 
membre de l'Accord de l'OMC sur les ma rchés publics (AMP) depuis son entrée en 
vigueur (1er janvier 2006), tandis que Bahreïn a le statut d'observateur." 
Bahreïn a actuellement le statut d'obse rvateur auprès du Comité des marchés 
publics de l'OMC. Bahreïn a-t-il l'intention de  devenir membre de l'Accord de l'OMC sur 
les marchés publics et, le cas éché ant, quand prévoit-il d'y adhérer? 
Bahreïn n'envisage pas encore de devenir membre de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics.  
1.13.  Tableau 5.2 Marchés de services exclus  du champ d'application de l'Accord. WT/REG219/3 
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  Le tableau 5.2 présente les marchés de se rvices exclus du champ d'application de 
l'Accord, et la "recherche-développement" est exclue par les deux Parties. Veuillez 
préciser la nature et le champ des services  relevant de la "recherche-développement". 
Les deux Parties excluent tous les services de recherche-développement fournis par des 
entités couvertes.  
Procédures de passation des marchés 
1.14.  Le paragraphe 5.25 du rapport indique ce qui suit: "Les dispositions de l'Accord 
s'appliquent, pour les États-Unis, aux même s 52 entités du gouvernement central et 
7 autres entités (entités de la Liste A et  de la Liste B, respectivement) que celles 
inscrites dans leur Appendice 1 à l'AMP de  l'OMC. Bahreïn a inscrit 28 entités du 
gouvernement central et 17 autres entité s (entités de la Liste A uniquement)." 
Au paragraphe 5.25, il est question des "ent ités de la Liste A et de la Liste B". 
Veuillez indiquer les critères qui permettent de distinguer les entités de la Liste A de 
celles de la Liste B. Pourquoi les États-Unis in cluent-ils la Liste A et la Liste B alors que 
Bahreïn inclut uniquement les entités de la Liste A? 
L'Annexe 9-A-2, Autres entités, détaille les entités de la Liste A et celles de la Liste B. Les 
entités de la Liste A sont soumises à un seuil pour les marchés de biens et services de 
250 000 dollars EU, alors que les entités de la Liste B sont soumises à un seuil ajustable de 
538 000 dollars EU. Les États-Unis ont établi leur Liste A et leur Liste B alors que Bahreïn a uniquement établi sa Liste A. 
Autres questions 
Travail 
1.15.  Le paragraphe 5.35 du rapport indique ce qui suit: "Aux termes du chapitre 15 sur 
le travail, les Parties réaffirment leur s obligations en qualité de membres de 
l'Organisation internationale du travail (OIT)  et s'efforcent de faire en sorte que leur 
législation du travail soit conforme aux droits du travail reconnus sur le plan 
international et soit appliquée grâce à un a ccès approprié aux tribunaux (article 15.1 
et 15.3)." 
a. Pour réaffirmer le urs obligations en qualité de  membres de l'Organisation 
internationale du travail (OIT), les Partie s sont-elles tenues de ratifier les huit 
conventions fondamentales au titre de la Déclaration de l'OIT relative aux 
principes et droits fondamentaux au travail? 
Aux termes du chapitre sur le travail, les Parties réaffirment leurs obligations en qualité de 
Membres de l'OIT. Les Membres de l'OIT ne sont pas tenus de ratifier des conventions mais, en 
vertu de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, ils ont 
l'obligation de respecter, promouvoir et réaliser les principes concernant les droits fondamentaux du travail. 
 
b. Pourriez-vous préciser davantage la définiti on et la portée des "droits du travail 
reconnus sur le plan international"? Es t-ce une notion plus vaste que les 
normes du travail de l'OIT? Dans l'affi rmative, veuillez préciser et fournir des 
exemples. 
Les droits du travail internationalement reconnus dans l'accord commercial sont les 
suivants: droit d'association; droit de se syndiquer et de négocier collectivement; interdiction de 
recourir à toute forme de travail forcé ou obligatoire; protections conférées aux enfants et aux 
mineurs qui travaillent, dont l'âge minimal pour l'emploi des enfants ainsi que l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants; et conditions de travail acceptables en termes 
de salaire minimal, d'heures de travail ainsi que d' hygiène et de sécurité au sein de l'entreprise. 
L'OIT a établi des normes et des règles dans tous ces domaines.  
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