G/SG/Q2/UKR/1  
17 avril 2015  
(15-2052)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
QUESTIONS POSÉES PAR L'ÉGYPTE AU SUJET DE 
LA NOTIFICATION DE L'UKRAINE1 
(Vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine) 
La communication ci-après, datée du 16 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Égypte. 
 
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 Le 16 mai 2013, l'Ukraine a ouvert une enquête en matière de sauvegardes visant la vaisselle et 
autres articles de ménage en porcelaine (G/SG/N/6/UKR/10 du 30 mai 2013). 
 
La constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations a été notifiée au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes le 26 mars 2014 (G/SG/N/8/UKR/4-G/SG/N/10/UKR/4). 
 Le 4 avril 2014, la Commission interdépartementale du commerce international a rendu la Décision 
n° SP-309/2014/4421-06 sur l'application de mesures de sauvegarde aux importations en Ukraine 
de vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine quel que soit leur pays d'origine ou d'exportation, qui a été distribuée le 29 avril 2014 (G/SG/N/8/UKR/4/Suppl.1-G/SG/N/10/UKR/4/Suppl.1-G/SG/N/11/UKR/2). 
 
Question n°1  
L'Égypte fait valoir que l'Ukraine ne s'est pas conformée à l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes qui dispose que les mesures de sauvegarde ne s'appliqueront pas à un pays en développement Membre tant que la part de ce Membre dans les importations du produit considéré 
du Membre importateur ne dépassera pas 3%, à condition que  les pays en développement 
Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3% ne contribuent pas collectivement 
pour plus de 9% aux importations totales du produit considéré.  
L'Égypte affirme que l'article 9:1 doit être lu conjointement avec l'article 3:1. Selon elle, la 
question de savoir si un Membre est un pays en développement contribuant pour moins de 3% aux importations totales est une question pertinente dans le cadre de l'application de l'article 9:1, qui 
                                               
1 G/SG/N/8/UKR/4/Suppl.1–G/SG/N/10/UKR/4/Suppl.1–G/SG/N/11/UKR/2. G/SG/Q2/UKR/1 
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  doit donc faire l'objet de "constatations et conclusions motivées" publiées conformément à 
l'article 3:1.  L'Égypte fait valoir que la procédure de l'Ukraine pour identifier les pays en développement et 
appliquer les mesures de sauvegarde est incompatib le avec l'Accord sur les sauvegardes. Elle se 
demande par ailleurs si les critères qu'emploie l'Ukraine permettent d'obtenir des résultats compatibles avec les termes de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
En outre, l'Ukraine doit tenir compte du fait que, selon la pratique établie depuis longtemps dans le cadre du GATT et reprise dans celui de l'OMC, la détermination du statut de pays en développement d'un Membre se fait par autosélection . 
 
De plus, l'Égypte affirme que selon la pratique de l'OMC, les Membres de l'OMC se qualifient eux-mêmes de pays en développement ( autodésignation ), conformément  à la classification des 
pays établie par les Nations Unies et que les autres Membres de l'OMC accordent à l'Égypte le 
traitement préférentiel en la considérant comme un pays en développement.  
L'application des critères de l'Ukraine autoriserait un Membre de l'OMC à exclure des pays, qui au 
regard de leur niveau de développement pourraient prétendre à être visés par l'expression généralement admise de "pays en développement", du bénéfice des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les mesures de 
sauvegarde des autres Membres, et à établir une discrimination entre des pays dont le niveau de 
développement leur permettrait d'être objectivement considérés comme des "pays en développement". 
 
L'Égypte fait valoir qu'en appliquant une mesure de sauvegarde, l'Ukraine l'a privée des droits qui lui sont accordés conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes et l'a exclue du 
bénéfice de cette disposition dans la présente affaire en matière de sauvegardes ou dans n'importe 
quelle affaire future, sans aucune justification.  L'Ukraine pourrait-elle expliquer sur quelle base l'autorité ukrainienne chargée de l'enquête a 
considéré l'Égypte comme un pays développé, en violation des dispositions de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes, et, partant, des arti cles 3:1 et 4:2 dudit accord, compte tenu de la 
classification établie par les Nations Unies, du traitement préférentiel accordé par les autres 
Membres de l'OMC qui considèrent l'Égypte comme un pays en développement et aussi de la 
méthode de l'autodésignation appliquée à l'OMC pour déterminer le niveau de développement? 
 
Question n° 2 
 L'Égypte considère que le fait de mesurer la part des importations totales détenue par un pays en développement donné est pertinent pour l'analyse du  dommage grave ou du lien de causalité, ce 
qui rend les calculs au titre de l'article 9:1 pertin ents pour déterminer, au titre des articles 2:1 et 
4:2 b), si les importations ont causé un dommage grave. Ainsi, "l'existence d'un "pays en développement" … et le fait qu'il est satisfait au critère de minimis " sont des "points de fait 
pertinents" qu'il faut prendre en compte dans le cadre de l'article 3:1. 
 L'Égypte voudrait informer l'Ukraine que l'autorité ukrainienne a donné au point 13 des 
notifications susmentionnées la liste des pays  en développement qui étaient exemptés des 
mesures de sauvegarde imposées. Cette liste n'incluait pas l'Égypte bien que, selon la Commission de statistique ukrainienne, celle-ci n'ait pas exporté le produit considéré à destination du marché ukrainien en 2012 et 2013 et jusqu'en février 2014, ce qui inclut la troisième période couverte par 
l'enquête (2
ème trimestre de 2012–1er trimestre de 2013). 
 Il est clair, d'après la Commission de statistique ukrainienne, que, de 2007 à 2010, l'Ukraine n'a 
pas importé d'Égypte le produit considéré pour le mettre sur le marché ukrainien et que l'Égypte 
n'a exporté que 7,9 tonnes en 2011, ce qui représente 0,124% des importations totales de l'Ukraine. Par ailleurs, il n'y a pas eu d'importations en provenance d'Égypte de 2012 à 
octobre 2013, ce qui inclut la période couverte par l'enquête 
(2
ème trimestre de 2012-1er trimestre de 2013). 
 L'Ukraine pourrait-elle expliquer comment l'autorité chargée de l'enquête a mené son analyse de 
l'évolution des importations et du dommage grave conformément aux articles 2:1 et 4:2? G/SG/Q2/UKR/1 
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  Question n° 3 
 L'Égypte fait valoir que, dans sa notification susmentionnée, l'autorité ukrainienne chargée de l'enquête n'a pas respecté les prescriptions figurant  à l'article XIX du GATT, qui dispose ce qui suit: 
 
a. Si, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des 
engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'une partie contractante a 
assumés en vertu du présent Accord, un produit est importé sur le territoire de 
cette partie contractante en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents, cette 
partie contractante aura la faculté, en ce qui concerne ce produit, dans la 
mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer ce dommage, de suspendre l'engagement en totalité ou en partie, de 
retirer ou de modifier la concession. 
Et conjointement avec l'article 3:1 en ce qui concerne les "constatations et conclusions motivées" 
publiées dans ce contexte. Pour satisfaire à la prescription énoncée à l'article XIX, l'autorité 
ukrainienne chargée de l'enquête doit indiquer dans  toute sa notification et tous ses rapports que 
c'est l'évolution imprévue des circonstances à laqu elle était confrontée la branche de production 
nationale qui a créé des conditions de nature à causer ou menacer de causer un dommage grave, ce qu'elle n'a pas démontré. 
 
L'autorité ukrainienne chargée de l'enquête pourrait-elle exposer les raisons pour lesquelles il n'est nulle part satisfait à la prescription relative à l'évolution imprévue des circonstances dans toutes 
les notifications publiées par l'Ukraine, en violation de l'article XIX et, par conséquent, des 
articles 1
er et 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
 
Question n° 4 
 L'Égypte fait valoir que les demandes présentées par la branche de production nationale ukrainienne ne satisfaisaient pas à la prescription de l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, qui dit ce qui suit: 
 
"4. Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la durée prévue d'une mesure de 
sauvegarde notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 
dépasse un an, le Membre qui applique ladite mesure la libéralisera progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application. Si la durée de la mesure 
dépasse trois ans, le Membre qui applique la mesure réexaminera la situation au plus 
tard au milieu de la période d'application de la mesure et, si cela est approprié, retirera cette mesure ou accélérera le rythme de la libéralisation. Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas plus restrictive 
qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée." 
Le plan de mise en œuvre de l'ajustement structurel prévu audit article visant à développer la 
branche de production nationale ukrainienne n'a pas été exposé lorsque les mesures de 
sauvegarde ont été introduites. Par ailleurs, la demande ne contenait pas d'explication détaillée de 
la manière dont la branche de production nationale ukrainienne pouvait améliorer sa productivité et son efficacité au cours de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde. 
 
L'Ukraine pourrait-elle expliquer pourquoi l'auto rité ukrainienne chargée de l'enquête n'a pas 
exposé le plan d'ajustement de la branche de production nationale conformément à l'article 7:4? Et sur quelle base l'autorité chargée de l'enquête libéralisera-t-elle les mesures en l'absence de 
plan d'ajustement? 
  
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