G/SCM/Q2/IND/39  
27 octobre 2014  
(14-6208)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LE CANADA AU SUJET 
DE LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE2 
La communication ci-après, datée du 24 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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Question n° 1 
 Le Canada note que la notification de l' Inde porte sur les subventions à la pêche 
correspondant aux exercices financiers 2010-2011 et 2011-2012 (et aux exercices 
financiers 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 pour le Territoire de l'Union de 
Lakshadweep). Il note également que, à propos de la notification précédente de l'Inde 
concernant la période 2007-2010, il avait dema ndé à la délégation indienne d'indiquer 
quand sa nouvelle notification complète concernant les subven tions de 2011 serait 
fournie pour les programmes autres que les pr ogrammes relatifs à la pêche. La réponse 
de l'Inde avait été la suivante: "S'agissant  des programmes autres que les programmes 
relatifs à la pêche, des renseignements  sont actuellement collectés auprès des 
ministères/départements compétents au x niveaux fédéral et infrafédéral." 
  L'Inde pourrait-elle indiquer quand ses no uvelles notifications complètes concernant 
les subventions de 2011 et 2013 seront four nies pour les programmes autres que les 
programmes relatifs à la pêche? 
 
Réponse 
 Pour ce qui est des programmes autres que les programmes relatifs à la pêche, l'Inde a engagé le 
processus de présentation de sa nouvelle notification complète concernant les subventions. 
 Question n° 2  
Le Canada note que dans la nouvelle notifica tion de l'Inde figurent 31 subventions à la 
pêche accordées par la Direction du développ ement des exportations de produits de la 
mer (MPEDA). L'Inde n'en av ait notifié que deux dans sa précédente notification 
adressée au Comité en mai 2012. Le Canada remercie l'Inde d'avoir fait preuve d'une 
plus grande transparence.  
 L'Inde pourrait-elle indiquer si l'augmenta tion du nombre de subventions à la pêche 
de la MPEDA notifiées, qui est passé de 2 à 31, correspond à de nouvelles subventions ou à des subventions qui exista ient déjà au niveau du gouvernement 
central? 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/IND/34. 
2 G/SCM/N/253/IND. G/SCM/Q2/IND/39 
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  Réponse 
 Les 31 programmes de subventions à la pêche de la MPEDA que l'Inde a notifiés sont des programmes en cours. 
 
Question n° 3  
Le Canada note que l'Inde n'a pas notifié de  programmes de subventions concernant des 
mesures fiscales préférentielle s en faveur de certaines entreprises depuis l'exercice 
budgétaire 2008-2009.  
 L'Inde pourrait-elle indiquer si ces programmes de subventions sont arrivés à 
expiration ou s'ils ont été supprimés depu is l'exercice budgétaire 2008-2009? Si tel 
n'est pas le cas, pourrait-elle préciser qu and elle compte notifier ces programmes 
d'avantages fiscaux préférentiels au Co mité, conformément à l'article 25.7 de 
l'Accord SMC? 
 
Réponse 
 L'Inde a engagé le processus de notification des "mesures fiscales préférentielles en faveur de certaines entreprises". 
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