G/TBT/N/EU/386  
1er juillet 2016  
(16-3562)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits et aliments issus de l'agriculture biologique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation amending Regulation (EC) No 1235/2008 as regards the 
electronic certificate of inspection for imported organic products and certain other elements, and Regulation (EC) No 889/2008 as regards the requirements for preserved or processed organic products and the transmission of information  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission modifiant le Règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui 
concerne le certificat d'inspection électronique pour les produits biologiques importés et certains autres éléments, ainsi que le Règlement (CE) n° 889/2008 en ce qui concerne les 
exigences relatives aux produits biologiques conservés ou transformés et la transmission 
d'informations), 16 pages + 10 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié modifie le Règlement 
(CE) n° 1235/2008 et le Règlement (CE) n° 889/2008 par l'introduction d'un système électronique de certification des importations de produits biologiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Importation d'aliments biologiques 
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1235/2008 du 8 décembre 2008 portant modalités d'application 
du Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers: http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:334:0025:0052:FR:PDF  G/TBT/N/EU/386 
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   Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant 
modalités d'application du Règlement (C E) n° 834/2007 du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la 
production biologique, l'étiquetage et les contrôles: http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008R0889&rid=1   
9. Date projetée pour l'adoption: Octobre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 6 mois à compter de la date de publication au 
Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2604_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2604_01_e.pdf