WT/TPR/399  
10 juillet  2017 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  AMENDEMENT DU MÉCANISME D'EXAMEN DES  
POLITIQUES COMMERCIALES  
PROPOSITION POUR UNE DÉCISION SUR UN AMENDEMENT DU  
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
À sa réunion du 2 7 janvier  2017, l'Organe d'examen des politiques commerciales a décidé 
de présen ter, conformément au paragraphe 8 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce , la proposition ci -jointe en vue d'une décision sur un 
amendement du Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant à l'Annexe  3 de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce , qui prendra effet à 
compter du 1er janvier  2019. 
 
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 WT/TPR/399  
- 2 - 
  
 
Conseil général  
AMENDEMENT DU MÉCANISME D'EXAMEN DES  
POLITIQUES COMMERCIALES  
PROJET DE DÉCISION DU [DATE]  
Le Conseil général , 
Eu égard  au paragraph e 8 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC "); 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément  au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC ; 
Rappelant  les objectif s énoncés  au paragraph e A du Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales figurant  à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC ; 
Notant  le consensus atteint au sein de l 'Organe d'examen des politiques commerciales en 
décembre  2016 pour lancer les procédures nécessaires afin de modifier , à compter  de 2019, les 
cycles d'examen actuels prévus dans le Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant  
à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC ; 
Ayant examiné  la proposition  visant à amender les versions française, anglaise et espagnole 
du Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant  à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC,  
présentée par l'Organe d'examen des politiques commerciales  (WT/TPR/ 399); 
Notant  qu'il y a  consensus pour appro uver l'amendement proposé des versions française, 
anglaise et espagnole  du Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant  à l'Annexe 3 
de l'Accord sur l'OMC ; 
Décide  ce qui suit : 
1. Le Mécanisme d'examen des p olitiques commerciales figurant  à l'Annexe  3 de l'Accord sur 
l'OMC  sera amendé  comme suit : 
a) l'expression  "tous les deux ans " à la troisième phrase d u paragraphe  C ii) sera 
remplacée par l'expression  "tous les trois ans "; 
b) l'expression  "tous les quatre ans " à la quatrième phrase du paragraphe  C ii) sera 
remplacée par l'expression  "tous les cinq ans "; et 
c) l'expression "tous les six ans" à la quatrième  phrase du paragraphe  C ii) sera remplacée 
par l'expression  "tous les sept ans ". 
2. Les amend ements énoncés  au parag raphe 1 de la présente Dé cision prendront effet pour 
tous les Membres de l'OMC , conformément aux dispositions du paragraph e 8 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC , le 1er janvier  2019. 
3. Le Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce remettra da ns les moindres 
délais à chaque Membre de l'OMC une copie certifiée conforme des dispositions pertinentes du 
Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant  à l'Annexe  3 de l'Accord sur l'OMC , 
telles qu'amendées par la présente Décision.  
4. Les amend ements énoncés au  paragraph e 1 de la présente Dé cision seront enregistrés 
conformément aux dispositions de l'article  102 de la Charte des Nations Unies . 
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