G/VAL/N/1/SLB/1  
13 octobre  2016 
(16-5517) Page: 1/21 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR  LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET  
LE COMMERCE DE 1994  
ÎLES SALOMON  
La communication ci -après, en date du 15  septembre  2016, est distribuée à la demande de  la 
délégation des Îles Salomon.  
_______________  
Loi de 2009 sur l'évaluation en douane  
(N° 19 de 2009)  
Table des matières  
PREMIÈRE PARTIE – PRÉLIMINAIRE  
1. Titre abrégé et entrée en vigueur  
2. Interprétation  
3. Objectifs  
4. La Loi a force obligatoire pour la Couronne  
DEUXIÈME PARTIE – VALEUR EN DOUANE DES  
MARCHANDISES IMPORTÉES  
5. Valeur en douane des marchandises importées  
6. Impossibilité de déterminer la valeur en douane des marchandises importées par suite de 
renseignements insuffisants ou peu fiables  
7. Valeur transaction nelle des marchandises importées  
8. Valeur transactionnelle des marchandises identiques  
9. Valeur transactionnelle des marchandises similaires  
10. La valeur transactionnelle n 'est pas applicable  
11. Valeur déductive  
12. Valeur calculée  
13. Valeur de dernier recours  
14. L'importateu r est informé de la méthode de détermination  
15. La valeur des marchandises est déclarée dans la monnaie des Îles Salomon  
16. Réexamen des déterminations et autres décisions  
TROISIÈME PARTIE – INFRACTIONS DOUANIÈRES  
17. Faux renseignements  
18. Entrave aux agents des douan es 
19. Contrebande  
20. Marchandises prohibées à l 'importation ou à l 'exportation  
21. Circulation non autorisée  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 2 - 
  22. Corruption  
23. Infractions à plusieurs lois  
24. Infractions subsidiaires  
25. Responsabilité du fait d 'autrui  
QUATRIÈME PARTIE – DIVERS  
26. Autorisation  
27. Application  
28. Règlement s 
29. Modifications corrélatives  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 3 - 
  Première partie – Préliminaire  
Titre abrégé 
et entrée en 
vigueu r 1. 1) La présente Loi  peut être désignée sous le titre 
abrégé de  Loi de 2009 sur l 'évaluation en douane.  
2) La présente Loi entre en vigueur à la date fixée par 
le Ministre par avis publié au Journal officiel .  
Interprétation  2. 1) Dans la présente Loi, sauf si le contexte exige une 
interprétation différente , 
l'expression "valeur calculée ", en ce qui a trait aux 
marchandises importées , a le sens indiqué  à l'article 12; 
 
l'expression "droit douanier " s'entend de la présente Loi, de 
la Loi sur les douanes et l 'accise et de toute autre loi 
relative aux  douanes ou à l'accise, y compris tout texte 
législatif subsidiaire édicté  au titre d'une telle loi;  
 
l'expression "agent des douanes " s'entend d 'une personne 
employée en tant que fonctionnaire des douanes pour 
accomplir d es fonctions et exercer des pouvoirs  en vertu du 
droit douanier ; 
 
l'expressio n "valeur en douane ", en ce qui a trait aux 
marchandises importées , a le sens indiqué  à l'article  5 1); 
 
l'expression "valeur déductive ", en ce qui a trait aux 
marchandises importées , a le sens indiqué  à l'article  11; 
 
l'expression "valeur de dernier recours ", en ce qui a trait 
aux marchandises importées , a le sens indiqué  à 
l'article  13; 
 
le terme "famille ", relativement à une personne physique, 
s'entend du mari ou de la femme, d 'un parent, ou d 'un 
parent du mari ou de la femme de cette personne ; 
 
l'expression "marchandises identiques ", en ce qui a trait 
aux marchandises import ées, a le sens indiqué  à l'article  8; 
 
le terme "parent " signifie mère, père, enfant, frère, sœur 
ou tout autre ascendant ou descendant en ligne directe ; 
aux fins de la présente définition, un enfant adopté selon la 
loi ou la coutume est traité comme un en fant naturel, un 
frère ou une sœur de la personne physique;  
 
l'expression "marchandises similaires ", en ce qui a trait aux 
marchandises importées, a le sens indiqué  à l'article  9; 
 
l'expression "valeur transactionnelle " en ce qui a trait aux 
marchandises i mportées a le sens indiqué à l'article  7. 
  
 2) Aux fins de la présente Loi, deux personnes sont 
réputées liées entre elles , 
a) s'agissant de deux personnes physiques , 
 si elles sont membres de la même famille ; ou 
i) si l'une d 'elles fait partie de la dir ection ou de  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 4 - 
  l'administration d'une personne morale 
directement ou indirectement contrôlée par 
l'autre ; 
 b) s'agissant de deux personnes morales  
i) si toutes deux sont contrôlées directement ou 
indirectement par une tierce personne (morale  
ou physique ); 
ii) si, ensemble, elles contrôlent directement ou 
indirectement une tierce personne morale ; ou 
iii) si une même personne (morale ou physique ) 
est en mesure d 'exercer ou de contrôler 5% ou 
plus du nombre maximum de votes qui 
peuvent être exprimés à l 'assemb lée générale 
de chacun e d'elles;  
 c) si l'une d 'elles, en tant que personne morale, est 
directement ou indirectement contrôlée par l 'autre 
(qu'il s'agisse ou non d'une personne morale ); 
d) si l'une d 'elles, en tant que  personne physique , fait 
partie du p ersonnel, de la direction ou de 
l'administration de l 'autre ( qu'il s'agisse ou non d'une 
personne morale ); ou 
e) si elles sont membres d 'un même partenariat .  
 3) Une personne morale ou physique est réputée 
contrôler par une autre personne morale aux fins  du 
paragraphe  2) lorsqu 'elle est en mesure d 'imposer des 
contraintes ou des restrictions à cette autre personne 
morale, ou d 'exercer sur celle -ci un pouvoir d 'orientation.  
4) Sauf intention contraire manifeste, tout mot ou toute 
expression utilisé s et non  défini s dans la présente Loi et 
utilisé s dans la Loi sur les douanes et l 'accise 
(chap itre 121) ont le même sens que dans la Loi sur les 
douanes et l 'accise  (chap itre 121).  
  
Objectifs  3. 1) Les objectifs de la présente Loi  sont 
 
a) de mettre en place un  mécanisme compatible avec 
l'article  VII de l 'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de l 'Organisation mondiale 
du commerce pour déterminer la valeur des 
marchandises importées aux fins d e l'imposition des 
droits de douane ; et 
b) de définir  une série d 'infractions douanières qui 
serviront à remplacer l'engagement de poursuites  
aux termes de la Loi sur les douanes et l 'accise 
(chap itre 121) pour ce qui concerne les violations 
graves . 
2) Toute interprétation de la présente Loi  allant dans le 
sens des objectifs de celle-ci tels qu 'ils figurent au 
paragraphe  1) est préférable à une interprétation ne tenant 
pas compte de ces objectifs.  
  
 4. La présente Loi  a force obligatoire pour la Couronne.  La Loi a force 
obligatoire  
pour la  
Couronne  
 G/VAL/N/1/SLB/1  
- 5 - 
  DEUXI ÈME PARTIE – VALEUR EN DOUANE DES  
MARCHANDISES IMPORTÉES  
 
 5. 1) Dans le droit douanier, la valeur des marchandises 
importées aux fins de l 'imposition des droits d 'importation 
s'entend de  la valeur en douane de ces marchandises, celle -ci 
étant déterminée p ar le Contrôleur des douanes en conformité 
avec les dispositions de la présente Loi . 
 Valeur en 
douane des 
marchandises 
importées  
 2) Dans les cas où  le Contrôleur peut déterminer  la valeur 
transactionnelle des marchandises importées, la valeur en 
douane de ces marchandises est cette valeur transactionnelle.  
 
3) Dans les cas où  le Contrôleur n e peut pas  déterminer la 
valeur transactionnelle des marchandises importées, la valeur 
en douane de celles -ci est déterminée conformément aux 
méthodes suivantes, appl iquées successivement dans  l'ordre 
indiqué ci -dessous : 
 
a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques 
définie à l'article  8; 
b) la valeur transactionnelle de marchandises similaires 
définie à l'article  9; 
c) la valeur déductive des marchandises définie à 
l'article  11; ou 
d) la valeur calculée des marchandises définie à l'article  12. 
4) L'importateur peut demander au Contrôleur , par écrit,  
d'inverser l 'ordre de prise en compte des méthodes décrites 
aux articles  11 et 12.  
 
5) Le dépôt d 'une demande  au titre du paragraphe  4) doit être 
effectué avant  que le Contrôleur ne commence à déterminer la 
valeur en douane des marchandises importées.  
 
6) S'il n'est pas possible de la déterminer à l 'aide des 
méthodes d 'évaluation décrites au paragraphe  3), la val eur en 
douane des marchandises importées  est la valeur de dernier 
recours de  ces marchandises.  
  
Impossibilité de 
déterminer la 
valeur en 
douane des 
marchandises 
importées par 
suite de 
renseignements 
insuffisants ou 
peu fiable s 6. 1) Dans les cas où  le Co ntrôleur estime  que les 
renseignements fiables dont il dispose sont insuffisants pour lui 
permettre de déterminer la valeur des marchandises importées 
conformément à une disposition particulière  de la présente Loi , 
il (elle)  peut faire part de cette obser vation par écrit ; le 
Contrôleur est alors considéré comme étant dans l 'incapacité  
de déterminer cette valeur.  
 
2) Lorsque, conformément aux dispositions du 
paragraphe  1), le Contrôleur est réputé dans l 'incapacité  de 
déterminer la valeur en douane des march andises importées, 
l'importateur fournit des documents pertinents additionnels 
afin de permettre au  Contrôleur de déterminer cette valeur en 
douane.  
  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 6 - 
  Valeur 
transactionnelle 
des 
marchandises 
importées  7. 1) La valeur transactionnelle des marchandises imp ortées 
est le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises lorsqu 'elles sont vendues pour l 'exportation à 
destination des Îles Salomon , ajusté  en fonction des  montants 
indiqués aux paragraphe s 2) et 3). 
  
 2) Aux fins de la détermination de la  valeur transactionnelle  
des marchandises importées, le prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises est majoré de la somme des 
montants suivants payés ou à payer, directement ou 
indirectement, par l 'acheteur ou pour le compte de celui -ci, 
relativement aux  marchandises, dans la mesure o ù le montant 
n'est pas déjà inclus dans le prix : 
 
a) les commissions et les frais de courtage relatifs  aux 
marchandises importées, autres que les sommes payées 
ou à payer  par l'acheteur à son agent pour le service  qui 
consiste à le représenter à l 'étranger en vue de l 'achat 
des marchandises ; 
b) le coût de l 'emballage, comprenant aussi bien la 
main-d'œuvre que les matériaux ; 
c) le coût des contenants traités, à des fins douanières, 
comme ne faisant qu'un avec les ma rchandises 
importées ; 
d) les redevances et droits de licence, y compris les 
versements au titre des brevets, marques de fabrique ou 
de commerce et droits d'auteur relatifs aux 
marchandises importées que l 'acheteur doit payer, 
directement ou indirectement, comme condition de la 
vente des marchandises en vue de leur exportation à 
destination des Îles Salomon , autres que les frais relatifs 
au droit de reproduire les marchandises aux 
Îles Salomon ; 
e) les frais de transport et d 'assurance, de chargement, de 
déchargement et de manutention, et les autres frais et 
dépenses connexes de transport afférents aux 
marchandises importées jusqu 'à ce que les marchandises 
aient quitté le pays d 'exportation si ces coûts, frais et 
dépenses sont payés ou doivent être payés, dire ctement 
ou indirectement, par l 'acheteur au vendeur ou à son 
profit, comme condition de la transaction ; 
f) la valeur de toute partie du produit de toute revente, 
cession ou utilisation ultérieure des marchandises par 
l'acheteur qui revient ou doit être rev ersée directement 
ou indirectement au vendeur ; 
g) les coûts et les frais relatifs à l 'obtention  d'un 
financement des marchandises importées ; et 
h) la valeur des produits et services ci -après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'achete ur, sans 
frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et 
de la vente pour l'exportation des marchandises 
importées, imputée aux marchandises de façon 
raisonnable et conforme aux principes de comptabilité 
généralement admis : 
 
i) matières, compo sants, parties et autres produits 
incorporés dans la production des marchandises 
importées ; 
ii) outils, matrices, moules et autres objets utilisés 
pour la production des marchandises importées ; 
iii) matières consommées dans la production des 
marchandises i mportées,  et  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 7 - 
  iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, 
plans et croquis, exécutés ailleurs qu 'aux 
Îles Salomon  et nécessaires pour la production des 
marchandises.  
 
 3) Aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle 
des marchandis es importées, le prix effectivement payé ou à 
payer pour ces marchandises est diminué de la somme des 
montants suivants dans la mesure où ceux-ci sont autrement 
inclus dans le prix payé ou à payer pour les marchandises  et 
peuvent être identifiés séparément  dans ce prix : 
 
a) les frais relatifs à des travaux de construction, 
d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance 
technique entrepris après l'importation en ce qui 
concerne des marchandises ; 
b) les frais de transport (y compris les frais de char gement, 
de déchargement et de manutention connexes au 
transport) des marchandises après l 'importation, et les 
frais d 'assurance liés à ce transport ; 
c) les droits de douane et les autres taxes à payer aux 
Îles Salomon  en raison de l 'importation ou de la ve nte 
des marchandises ; et 
d) les coûts et frais relatifs à l 'obtention du financement des 
marchandises importées , et payés ou à payer par le 
fournisseur . 
  
 8. 1) Aux fins de la présente Loi , l'expression "marchandises 
identiques ", relativement aux marchan dises importées, 
s'entend des marchandises qui, de l'avis du Contrôleur , Valeur 
transactionnelle 
des 
marchandises 
identiques  
 a) sont les mêmes à tous égards  importants , y compris les 
caractéristiques physiques, la qualité et la réputation, 
que les marcha ndises importées ; 
b) ont été produites dans le même pays que les 
marchandises importées ; et 
c) ont été produites par le producteur des marchandises 
importées ou en son nom , 
 
mais ne sont pas  des marchandises pour les quelles , 
 
aa) des travaux d 'art, de dess in, d 'étude, d 'ingénierie 
réalisés  complètement ou en grande partie aux 
Îles Salomon; ou 
bb) des modèles, des plans ou des croquis élaborés 
complètement ou en partie aux Îles Salomon  
 
ont été fournis directement ou indirectement par l 'acheteur ou 
en son no m, sans frais ou à coût réduit pour être utilisés  dans 
leur production.  
 
2) Dans les cas où , après une enquête sérieuse, le 
Contrôleur n 'a connaissance d 'aucune marchandise susceptible 
d'être considérée , au titre du paragraphe  1), comme identique 
aux march andises qui doivent être évaluées, il peut passer 
outre à la prescription énoncée au paragraphe  1 c) aux fins d e 
la considération  des marchandises en tant que marchandises 
identiques aux marchandises importées.  
 
 
  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 8 - 
  3) S'il n'est pas possible de déterminer l a valeur en douane 
des marchandises importées conformément aux termes de 
l'article  7, la valeur en douane de ces marchandises est la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques vendues 
pour l 'exportation à destination des Îles Salomon , si: 
 
a) la va leur transactionnelle des marchandises identiques 
est la valeur en douane de ces marchandises ; et 
b) les marchandises identiques ont été exportées aux 
Îles Salomon  au même moment ou à peu près au même 
moment que les marchandises importées à évaluer  et 
ont été vendues à un acheteur au même niveau 
commercial ou sensiblement au même niveau 
commercial que l 'acheteur des marchandises à évaluer , 
et en même quantité ou sensiblement en même quantité 
que les marchandises à évaluer.  
 
4) Dans les cas où la valeur en d ouane des marchandises 
importées ne peut pas être déterminée conformément au 
paragraphe  3 parce que les marchandises identiques n'ont pas 
été vendues dans les conditions décrites au paragraphe  3 b), 
elle est déterminée en fonction de la valeur transactionn elle de 
marchandises identiques dans le cas d 'une vente pour 
l'exportation vers les Îles Salomon  si les marchandises 
identiques ont été vendue s dans l 'une des conditions 
suivantes : 
 
a) à un acheteur au même niveau commercial ou 
sensiblement au même niveau commercial que l'acheteur 
des marchandises importées mais en quantité différente 
de celle sur laquelle portait la vente de ces 
marchandises ; 
b) à un acheteur à un niveau commercial différent de celui 
de l'acheteur des marchandises importées mais en 
même qu antité ou sensiblement en même quantité que 
celle sur laquelle portait la vente de ces marchandises ; 
ou 
c) à un acheteur à un niveau commercial différe nt de celui 
de l'acheteur des marchandises importées  et en quantité 
différente de celle sur laquelle port ait la vente de ces 
marchandises.  
 
 5) Aux fins de la détermination de la valeur en douane de s 
marchandises importées conformément aux termes du présent 
article , la valeur transactionnelle des marchandises identique s 
est ajustée pour tenir compte : 
 
a) des différences  significati ves du point de vue commercial  
existant entre les frais de transport et d 'assurance, de 
chargement, de déchargement et de manutention , ainsi 
que les autres frais et dépenses connexes du transport 
afférents aux  marchandises identiqu es jusqu 'à leur sortie 
du pays d 'exportation et les coûts, frais et dépenses 
afférents aux marchandises importées à évaluer , qui 
sont imputables aux différences d e distance et de mode 
de transport ; et 
b) dans les cas où l e paragraphe  4) est applicable, des 
différences de niveau commercial entre l es acheteurs des 
marchandises identiques et ceux des marchandises à 
évaluer , ou des écarts entre l es quantité s vendues  de 
marchandises identiques  et de  marchandises à évaluer , 
ou les deux, selon le cas.   G/VAL/N/1/SLB/1  
- 9 - 
   6) Si les  renseignements sont insuffisants pour déterminer 
un montant selon le  paragraphe  5), la valeur en douane des 
marchandises importées ne peut pas être déterminée 
conformément aux termes du présent article . 
  
 7) Dans les cas où eu égard aux marchandises imp ortées  à 
évaluer , deux ou plusieurs valeurs transactionnelles de 
marchandises identiques sont pleinement conformes aux 
prescriptions énoncées dans le présent  article , la valeur en 
douane des marchandises importées est déterminée sur la 
base de la valeur tr ansactionnelle la plus basse.  
  
 9. 1) Aux fins de la présente Loi , l'expression "marchandises 
similaires ", relativement aux marchandises importées, s'entend 
des marchandises qui, de l'avis du Contrôleur , 
  
 a) ressemblent fortement aux marchandises à év aluer pour 
ce qui est des matières et des pièces entrant dans leur 
composition et de leurs caractéristiques  physiques ; 
b) sont fonctionnellement et commercialement 
interchangeables avec les marchandises à évaluer eu 
égard à la qualité et à la réputation (y  compris celles des 
marques de fabrique ou de commerce pertinentes) de 
chaque groupe de marchandises;  
c) ont été produites dans le même pays que les 
marchandises importées ; et 
d) ont été produites par le producteur des marchandises 
importées ou en son nom  
 
mais ne sont pas des marchandises pour lesquelles  
 
aa) des travaux d 'art, de dessin, d 'étude ou d 'ingénierie 
réalisés complètement ou en grande partie aux 
Îles Salomon  ou 
bb) des modèles, des plans ou des croquis élaborés 
complètement ou en partie aux Îles Salomon,  
 
ont été fournis directement ou indirectement par l 'acheteur ou 
en son nom, sans frais ou à coût réduit pour être utilisés dans 
leur production.  
 Valeur 
transactionnelle 
des 
marchandises 
similaires  
 2) Dans les cas où la valeur en douane des ma rchandises 
importées ne peut pas être déterminée conformément aux 
articles  7 ou 8, cette valeur en douane est la valeur 
transactionnelle de marchandises similaires vendues pour 
l'exportation à destination des Îles Salomon, si : 
 
a) la valeur transactionnell e des marchandises similaires est 
la valeur en douane de ces marchandises ; et 
b) les marchandises similaires ont été exportées aux 
Îles Salomon au même moment ou à peu près au même 
moment que les marchandises importées à évaluer et 
ont été vendues à un ach eteur au même niveau 
commercial ou sensiblement au même niveau 
commercial que l 'acheteur des marchandises à évaluer , 
et en même quantité ou sensiblement en même quantité 
que les marchandises à évaluer.  
  
 3) Les paragraphe s 4) à 7) de l'article 8  s'appliq uent au 
présent article  comme si toutes les mentions faites dans les 
paragraphe s à des "marchandises identiques" renvoyaient à 
des "marchandises similaires".   G/VAL/N/1/SLB/1  
- 10 - 
   
 10. 1) La valeur en douane des marchandises importées n 'est 
pas déterminée par leur valeur tra nsactionnelle dans les 
situations suivantes : 
 La valeur 
transactionnelle 
n'est pas 
applicable  
 a) il existe des restrictions concernant la cession des 
marchandises importées autres que , 
 
i) des restrictions imposées ou exigées par une loi en 
vigueur aux Îles Salomon  ou par tout fonctionnaire 
ou toute autorité agissant conformément à cette 
loi; 
ii) des restrictions qui limitent la zone géographique 
dans laquelle les marchandises peuvent être 
revendues ; ou 
iii) des restrictions qui n'affectent pas 
substantie llement la valeur des marchandises 
importées ; 
 
b) la vente des marchandises importées est subordonnée à 
des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est 
pas déterminable ; 
c) une partie du produit de toute cession, utilisation ou 
revente des marchan dises par l 'acheteur revient, 
directement ou indirectement au vendeur, sauf si un 
ajustement approprié peut être opéré ; ou 
  
 d) l'acheteur et le vendeur des marchandises sont liés au 
moment de la vente des marchandises pour 
l'exportation, sauf , 
 
i) dans les cas où le Contrôleur est convaincu  que la 
relation n 'a pas eu d 'influence sur le prix payé ou à 
payer pour les marchandises ; ou 
ii) dans les cas où l 'importateur démontre à la 
satisfaction du Contrôleur que la valeur 
transactionnelle des marchandises e st très proche 
de la valeur transactionnelle, de la valeur 
déductive ou de la valeur calculée  de 
marchandises identiques ou similaires vendues à 
un niveau commercial et en quantité comparables 
à des acheteurs non liés des Îles Salomon  au 
même moment ou à p eu près au même moment 
que les marchandises à évaluer.  
  
 2) Dans une vente entre personnes liées, afin de démontrer 
que ces liens n'ont pas influencé la valeur transactionnelle, 
l'importateur produit les éléments de preuve ou les 
renseignements prescrits , ou ceux demandés par ailleurs par le 
Contrôleur.  
  
Valeur  
déductive  11. 1) Sous réserve de l'article  5, si la valeur en douane des 
marchandises importées ne peut pas être déterminée 
conformément aux articles  7, 8 ou 9, cette valeur en douane 
est la vale ur déductive des marchandises.  
  
 2) Sous réserve du paragraphe  3), dans les cas où les 
marchandises importées à évaluer, les marchandises 
identiques ou les marchandises similaires sont vendues aux 
Îles Salomon en l'état où elles ont été importées au même  
moment  ou à peu près au même moment  que l'importation , la 
valeur déductive des marchandises à évaluer est le prix  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 11 - 
  unitaire des marchandises importées, de s marchandises 
identiques ou de s marchandises similaires , selon le cas, 
correspondant aux ventes de ma rchandises totalisant la 
quantité la plus élevée, diminué des montants indiqués au 
paragraphe  4) ramenés au niveau unitaire . 
 
 3) Le paragraphe  2) s'applique uniquement si le Contrôleur 
est convaincu : 
 
a) que l'acheteur n 'est pas lié à l 'importateur ; et 
b) qu'en ce qui a trait aux marchandises importées à 
évaluer, l 'acheteur n 'a pas fourni sans frais ou à coût 
réduit, en vue de leur utilisation lors de la production et 
de la vente pour l 'exportation des marchandises 
importées, les produits, les matières  et les services visés 
à l'article  7 2) b). 
  
 4) Aux fins d u paragraphe  2), la valeur des marchandises 
importées à évaluer est diminuée , sur une base unitaire , 
a) du montant de toute commission ; 
b) du montant correspondant au bénéfice et aux frais 
généraux , y compris tous les coûts de commercialisation 
des marchandises, relatifs aux ventes aux Îles Salomon 
de marchandises de la même espèce ou de la même 
nature que les marchandises vendues ; 
c) des coûts, frais et dépenses raisonnables de transport et 
d'assur ance des marchandises sur le territoire des 
Îles Salomon , dans la mesure où le montant de ces 
coûts, frais et dépenses n'a pas déjà été déduit au titre 
de l'alinéa  b); et 
d) des droits de douane et des autres taxes à payer aux 
Îles Salomon en raison de l 'importation des 
marchandises.  
  
 5) Si les marchandises importées à évaluer, les 
marchandises identiques ou les marchandises similaires ne 
sont pas vendues sur le territoire des Îles Salomon  au même 
moment ou à peu près au même moment que l 'importation, 
mais sont vendues en l'état où elles ont été importées dans un 
laps de 90  jours suivant la date d 'importation et que les 
conditions du paragraphe  3) sont remplies, la valeur déductive 
est déterminée en fonction de la dernière vente .  
 6) Sous réserve du par agraphe  7), si les marchandises 
importées à évaluer, les marchandises identiques ou les 
marchandises similaires ne sont pas vendues en l'état où elles 
ont été importées aux Îles Salomon  au même moment ou à 
peu près au même moment que l 'importation ou dans un laps 
de 90  jours suivant la date d 'importation, mais : 
 
a) que les marchandises, après montage, emballage, ou 
ouvraison sont vendues dans les 90  jours suivant la date 
d'importation ; et 
b) que les conditions du paragraphe  3) sont remplies,  
 
la valeur dédu ctive des marchandises importées peut être 
déterminée à la demande de l 'importateur en fonction de cette 
vente après déduction, sur une base unitaire, de la valeur 
ajoutée imputable au montage, à l 'emballage ou à l 'ouvraison 
des marchandises aux Îles Salom on. 
  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 12 - 
   7) Le paragraphe  6) ne s 'applique pas si le Contrôleur ne 
dispose pas des renseignements suffisants pour déterminer le 
montant de la valeur ajoutée imputable au montage, à 
l'emballage ou à l 'ouvraison des marchandises aux 
Îles Salomon . 
  
Valeur  
calculée  12.  1) Si la valeur en douane des marchandises importées 
ne peut pas être déterminée conformément aux articles  7, 8, 9 
ou 11, cette valeur en douane est la valeur calculée des 
marchandises.  
  
 2) La valeur calculée des marchandises importées est é gale 
à la partie de la somme des montants suivants qui, de l 'avis du 
Contrôleur, devrait être imputée à la production de ces 
marchandises : 
 
a) le coût ou la valeur des matières utilisées dans la 
production des  marchandises ; 
b) le coût de s opérations de  fabrication ou de 
transformation mises en œuvre pour produire les 
marchandises ; 
c) le coût des contenants traités comme ne faisant qu'un 
avec les marchandises importées ; 
d) les frais de transport et d 'assurance, de chargement, de 
déchargement et de manutentio n, et les autres frais et 
dépenses connexes de transport afférents aux 
marchandises importées jusqu 'à ce que les marchandises 
aient quitté le pays d 'exportation si ces coûts, frais et 
dépenses sont payés ou doivent être payés, directement 
ou indirectement,  par l'acheteur au vendeur ou à son 
profit, comme condition de la transaction ; 
e) la valeur de toute partie du produit de toute revente, 
cession ou utilisation ultérieure des marchandises par 
l'acheteur qui revient ou doit être reversée directement 
ou indi rectement au vendeur ; 
f) la valeur de tout produit, de toute matière et de tout 
service visés à l'article  7 2) h); ou 
g) un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à 
celui qui est généralement applicable dans les ventes de 
marchandises de la mêm e nature ou de la même espèce 
que les marchandises importées, qui sont faites par des 
producteurs du pays d'exportation et qui sont les 
marchandises de l 'exportateur . 
  
 13. La valeur de dernier recours des marchandises 
importées est la valeur  que le Cont rôleur détermine compte 
tenu des  autres méthodes d 'évaluation prévues par la présente 
Loi dans l 'ordre où ces méthodes sont normalement abordées 
en vertu de l'article  5, et de toute autre question  que le 
Contrôleur juge pertinent e, mais elle ne peut pas tenir compte : 
 Valeur de 
dernier  
recour s 
 a) du prix de vente aux Îles Salomon  de marchandises 
produites dans ce pays,  
b) d'un système prévoyant l'acceptation, à des fins 
d'évaluation, de la plus élevée de deux valeurs possibles ; 
c) du prix de vente des mar chandises sur le marché 
intérieur du pays d'exportation ; 
d) du coût de production, autre que les valeurs calculées de 
marchandises identiques ou similaires ; 
e) du prix des marchandises vendues pour l'exportation 
vers un pays autre que les Îles Salomon et n on 
importées aux Îles Salomon ;  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 13 - 
  f) d'un système prévoyant des valeurs minimales à des fins 
douanières ; ou 
g) de valeurs arbitraires ou fictives.  
 
L'importateur 
est informé de la 
méthode de 
détermination  14. Sur demande écrite, le Contrôleur informe  l'importateur  
au moyen d 'une communication écrite de la méthode employée 
pour déterminer la valeur en douane des marchandises 
importées .  
La valeur des 
marchandises 
est déclarée 
dans la  
monnaie des  
Îles Salomo n 15. 1) La valeur en douane figurant dans la déclar ation en 
douane est exprimée en monnaie des Îles Salomon . 
  
2) Dans les cas où une conversion monétaire est nécessaire 
pour déterminer la valeur en douane, le taux de change utilisé 
est le dernier taux publié pour le pays d 'exportation  par la 
Banque cent rale des Îles Salomon avant l 'entrée des 
marchandises.  
  
Réexamen  des 
déterminations 
et autres 
décisions  16. 1) Après avoir effectué une  détermination ou rendu une 
autre décision en vertu de la présente Loi  en ce qui a trait aux 
marchandises importées, le  Contrôleur peut réexaminer la 
détermination ou l'autre décision et  
  
a) confirmer la détermination ou l'autre décision ; 
b) modifier la détermination ou l'autre décision ; ou 
c) révoquer la détermination ou l'autre décision et effectuer 
une nouvelle déter mination ou rendre une nouvelle 
décision exigée pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises en conformité avec la présente Loi . 
  
 2) Dans les cas où, du fait que le Contrôleur a modifié ou 
révoqué une détermination ou une autre décision au titre  du 
paragraphe  1), ou qu 'il a effectué une détermination ou rendu 
une autre décision en raison de la révocation d'une 
détermination ou d'une autre décision : 
 
a) le montant des droits qui a été perçu est inférieur à celui 
qui aurait dû l 'être; ou 
b) le mont ant des droits qui a été remboursé est supérieur 
à celui qui aurait dû l 'être, 
 
le montant des droits qui n 'ont pas été payé s ou celui du 
remboursement qui a été indûment versé constitue  une dette 
envers  la Couronne  et est  imputable au propriétaire des 
marchandises . 
  
 3) Dans les cas où une valeur en douane a été réexaminée 
et qu 'une nouvelle détermination a été effectuée en vertu du 
présent article , la valeur en douane ainsi déterminée de 
nouveau est considérée comme la juste valeur en douane aux 
fins de  la présente Loi . 
  
 
TROISIÈME PARTIE – INFRACTIONS DOUANIÈRES  
 
 17. Quiconque fournit  en connaissance de cause  à un agent 
des douanes de faux renseignements sur la valeur en douane 
ou l'espèce tarifaire de marchandises importées commet une 
infraction et  est passible, sur déclaration de culpabilité , 
 Faux 
renseignements  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 14 - 
   a) dans le cas d 'une personne physique : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas le triple de la valeur des 
marchandises ou 50  000 unités de pénalité, le 
montant l e plus élevé étant retenu , ou d 'une peine 
d'emprisonnement non supérieure à 5  ans, ou des 
deux sanctions ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas le triple de la valeur des marchandises ou 
100 000 unités de pénalité, le montant le plus 
élevé étant retenu, ou d 'une peine 
d'emprisonnement non supérieure à 10  ans, ou 
des deux sanctions ; et 
  
 b) dans le cas d 'une entreprise ou autre entité,  
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas le triple de la valeur des 
marchandises  ou 500  000 unités de pénalité, le 
montant le plus élevé étant retenu ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas le triple de la valeur des marchandises ou 
1 000 000 unités de pénalité, le montant le plus 
élevé étant retenu.  
  
Entrave aux 
agents des 
douanes  18. Quiconque fait intentionnellement entrave à un agent des 
douanes dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en 
vertu  du droit douanier commet une infraction et est passible, 
sur déclaration de culpabilité,  
  
 a) dans le cas d 'une personne physique : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas 50  000 unités de pénalité ou d 'une 
peine d 'emprisonnement non supérieure à 5  ans, 
ou des deux sanctions ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas 100  000 unités de pénalité ou d 'une peine 
d'emprisonnement non supérieure à 10  ans, ou 
des deux sanctions ; et 
  
 b) dans le cas d 'une entreprise ou autre entité : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas 500  000 unités de pénalité ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas 1  000 000 d'unités de pénalité.  
  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 15 - 
  Contrebande  19. 1) Quiconque, en connaissance de cause , 
 
a) se livre à la contrebande ; 
b) transporte illégalement des marchandises de 
contrebande ; ou 
c) a en sa possession  des marchandises de contrebande,  
  
 commet une infraction et est passible, sur déclaration de 
culpabilité , 
 
aa) dans le cas d 'une personne physique : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas le triple de la valeur des 
marchandises o u 50  000 unités de pénalité, le 
montant le plus élevé étant retenu, ou d 'une peine 
d'emprisonnement non supérieure à 5  ans, ou des 
deux sanctions ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas le triple de la valeur des marchandises ou 
100 000 unités de pénalité, le montant le plus 
élevé étant retenu, ou d 'une peine 
d'emprisonnement non supérieure à 10  ans, ou 
des deux sanctions ; et 
  
 a) dans le cas d 'une entreprise ou autre entité : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pa s le triple de la valeur des 
marchandises ou 500  000 unités de pénalité, le 
montant le plus élevé étant retenu ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas le triple de la valeur des marchandises ou de 
1 000 000 unités de pénalité, le montant le plus 
élevé étant retenu.  
  
 2) Quiconque offre à la vente en connaissance de cause des 
marchandises de contrebande ou importées de façon illégale, 
que des droits de douane  ou des droits d 'accise soient  ou non  
exigibles sur ces marchandises, commet une infraction et est 
passible, sur déclaration de culpabilité , 
 
a) dans le cas d 'une personne physique : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas le triple de la valeur des 
marchandises ou 50  000 unités de pénalité, le 
montant le plus él evé étant retenu, ou d 'une peine 
d'emprisonnement non supérieure à 5  ans, ou des 
deux sanctions ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas le triple de la valeur des marchandises ou 
100 000 unités de pénalité, le montant le plus 
élevé étant retenu, ou d 'une peine 
d'emprisonnement non supérieure à 10  ans, ou 
des deux sanctions ; et 
  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 16 - 
   a) dans le cas d 'une entreprise ou autre entité : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas le triple de la valeur des 
marchandises ou 500  000 unités de pénalité, le 
montant le plus élevé étant retenu ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas le triple de la valeur des marchandises ou 
1 000 000 unités de pénalité, le montant le plus 
élevé étant retenu.  
  
 3) Dans l e présent  article l'expression  "faire de la 
contrebande " s'entend de l'importation ou de l'exportation de 
marchandises effectuées av ec l'intention de frauder les services 
fiscaux.  
  
Marchandises  
prohibées  à 
l'importation ou 
à l'exportation  20. 1) Quiconque importe, e xporte, fait importer ou exporter 
des marchandises prohibées commet une infraction et est 
passible, sur déclaration de culpabilité,  
  
 a) dans le cas d 'une personne physique : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas le triple de la valeur des 
marchandises ou 50  000 unités de pénalité, le 
montant le plus élevé étant retenu, ou d 'une peine 
d'emprisonnement non supérieure à 5  ans, ou des 
deux sanctions ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas le triple de la valeur des marchandises ou 
100 000 unités de pénalité, le montant le plus 
élevé étant retenu, ou d 'une peine 
d'emprisonnement non supérieure à 10  ans, ou 
des deux sanctions ; et 
  
 b) dans le cas d 'une entreprise ou autre entité : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas le triple de la valeur des 
marchandises ou 500  000 unités de pénalité, le 
montant le plus élevé étant retenu ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas le triple de la valeur des marchandises ou 
1 000 000 d'unités de pénalité, le montant le plus 
élevé étant retenu.  
  
 2) Quiconque , en connaissance de cause, offre à la vente 
des marchandises prohibées commet une infraction et est 
passible, sur déclaration de culpabilité,  
 
a) dans le cas d 'une personne physique : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas le triple de la valeur des 
marchandises ou 50  000 unités de pénalité, le 
montant le plus élevé étant retenu, ou d 'une peine 
d'emprisonnement non supérieure à 5  ans, ou des 
deux sanctions ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas le triple de la valeur des marchandises ou 
100 000 unités de pénalité, le montant le plus  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 17 - 
  élevé étant retenu, ou d 'une peine 
d'emprisonnement non supérieure à 10  ans, ou 
des deux sanctions ; et 
 
 b) dans le  cas d'une entreprise ou autre entité : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas le triple de la valeur des 
marchandises ou 500  000 unités de pénalité, le 
montant le plus élevé étant retenu ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas le triple de la valeur des marchandises ou 
1 000 000 unités de pénalité, le montant le plus 
élevé étant retenu.  
  
 3) Quiconque reçoit des marchandises sachant ou croyant 
que celles -ci sont prohibées commet une infraction et est 
passible, su r déclaration de culpabilité,  
 
a) dans le cas d 'une personne physique : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas le triple de la valeur des 
marchandises ou 50  000 unités de pénalité, le 
montant le plus élevé étant retenu, ou d 'une pei ne 
d'emprisonnement non supérieure à 5  ans, ou des 
deux sanctions ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas le triple de la valeur des marchandises ou 
100 000 unités de pénalité, le montant le plus 
élevé étant retenu, ou d 'une peine 
d'empri sonnement non supérieure à 10  ans, ou 
des deux sanctions ; et 
  
 b) dans le cas d 'une entreprise ou autre entité : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas le triple de la valeur des 
marchandises ou 500  000 unités de pénalité, le 
montant le plus élevé étant retenu ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas le triple de la valeur des marchandises ou 
1 000 000 unités de pénalité, le montant le plus 
élevé étant retenu.  
  
 4) Dans l e présent  article , l'expression "marchandi ses 
prohibées " s'entend des marchandises dont l 'importation ou 
l'exportation  sont interdites conformément au droit douanier.  
  
 21. 1) Quiconque joue un rôle dans tout déplaceme nt non 
autorisé ou toute modification des marchandises , ou dans toute 
interven tion sur celles -ci, commet une infraction et est 
passible, sur déclaration de culpabilité,  
 Circulation  
non 
autorisé e 
 a) dans le cas d 'une personne physique : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas 50  000 unités de pénalité ou d 'une 
peine d 'emprisonnement non supérieure à 5  ans, 
ou des deux sanctions ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas 100  000 unités de pénalité ou d 'une peine  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 18 - 
  d'emprisonnement non supérieure à 10  ans, ou 
des deux sanctions ; et 
 
 b) dans le c as d'une entreprise ou autre entité : 
 
i) pour une première infraction, d 'une amende ne 
dépassant pas 500  000 unités de pénalité ; et 
ii) en cas de récidive, d 'une amende ne dépassant 
pas 1  000 000 unités de pénalité.  
  
 2) Aux fins du présent article , les marchandises sont 
soumises au contrôle des douanes si une loi douanière dispose 
qu'elles soient  placées sous contrôle douanier jusqu 'à ce que 
leur mainlevée  soit accordée conformément aux termes de  
ladite loi douanière.  
  
 22. 1) Un agent des douanes qui,  directement ou 
indirectement, demande ou accepte illégalement toute somme 
d'argent, toute marchandise ou tout service  
 Corruption  
 a) en échange de la prestation d 'un service douanier ; 
b) en échange de la non -exécution de ses obligations 
officielles ; ou 
c) en rapport  d'une autre manière avec ses fonctions 
officielles,  
 
commet une infraction et est passible, sur déclaration de 
culpabilité, d 'une amende ne dépassant pas 100  000 unités de 
pénalité ou d 'une peine d 'emprisonnement non supérieure à 
10 ans, ou d es deux sanctions.  
 
2) Quiconque (y compris un fonctionnaire), directement ou 
indirectement, incite ou entraîne un agent des douanes à 
commettre une infraction au titre du paragraphe  1), ou lui 
fournit de l 'argent, des marchandises, des se rvices dans ce 
but, commet une infraction et est passible  des sanctions 
indiquées dans le paragraphe  susmentionné . 
  
Infractions à 
plusieurs lois  23. Dans les cas où un acte ou une omission constitue une 
infraction à la présente Loi  et à la Loi sur les douanes et 
l'accise  (chapitre  121), l'auteur de l 'infraction est passible de 
poursuites et de sanctions au titre de l 'une ou l 'autre de ces 
lois, mais ne peut être sanctionné deux fois pour le même acte 
ou la même omission.  
  
Infractions 
subsidiaires  24. 1) Le présent artic le s'applique si, lors de poursuites pour 
une infraction, le tribunal n 'est pas convaincu de la culpabilité 
du prévenu  mais qu 'il est persuadé au -delà de tout doute 
raisonnable que celui -ci est coupable d 'une autre infraction 
(l'infraction subsidiaire) au titre de la présente Loi  ou de la Loi 
sur les douanes et l 'accise ( chapitre  121).  
  
 2) Le tribunal peut reconnaître le prévenu non coupable de 
l'infraction pour laquelle il est poursuivi, mais coupable de 
l'infraction subsidiaire, pour autant que le prév enu ait bénéficié 
de conditions d 'équité procédurale en ce qui concerne cette 
déclaration de culpabilité.  
  
Responsabilité 
du fait d 'autru i 25. Une personne est tenue pour responsable d 'une infraction 
commise par un employé de cette personne dans le cadre  de 
son emploi ou par un mandataire de cette personne agissant 
dans le cadre  de ses attributions, que l 'employé ou le  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 19 - 
  mandataire ayant  véritablement commis l 'infraction soit ou non 
identifié , ou fasse ou non l 'objet de poursuites en vertu de la 
présente Lo i. 
 
 
QUATRIÈME PARTIE – DIVERS  
 
Autorisation  26. Tout agent des douanes autorisé par le Contrôleur à cet 
effet peut exercer les pouvoirs du Contrôleur dans le cadre de 
la présente Loi . 
  
 27. La présente Loi  s'applique aux marchandises importées aux 
Îles Salomon  après la date de l 'entrée en vigueur.  
 Application  
 28. 1) Le Ministre peut édicter des dispositions réglementaires 
relatives aux questions , 
 Règlements  
 a) dont la réglementation est requise ou autorisée par la 
présente Loi ; ou 
b) qu'il est n écessaire ou utile de réglementer pour mettre 
cette loi à exécution ou lui donner effet.  
  
 2) Sans restreindre la  portée générale du paragraphe  1), il 
peut être mis en place des règlements  
 
a) définissant les amendes et les pénalités ne dépassant 
pas 10 000 unités de pénalité ou une durée 
d'emprisonnement de 12  mois, ou les deux, en cas 
d'infraction aux règlements;  
b) prescrivant  les renseignements ou l a documentation que 
doit fournir un importateur pour ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises impor tées; 
c) prescrivant  les principes ou les normes comptables à 
respect er au regard des renseignements ou des 
documents que l 'importateur doit présenter au 
Contrôleur pour ce qui concerne l 'évaluation des 
marchandises importées ; et 
d) dans un délai raisonnab le, de nature dérogatoire ou 
transitoire découlant des modifications apportées par la 
présente Loi  à la Loi sur les douanes et l 'accise 
(chapitre  121). 
  
 29. Les articles 13, 80 et 265 de la Loi sur les douanes et 
l'accise ( chapitre  121) sont abrogés . Modifications 
corrélatives  
 
Loi de 2010 sur l 'évaluation en douane (modification ) 
(N° 8 de 2010 ) 
Titre abrégé et 
entrée en 
vigueur  1. 1) La présente Loi  peut être désignée sous le titre abrégé de 
Loi de 2010 sur l 'évaluation en douane (modification) et entr e 
en vigueur le même jour que l 'entrée en vigueur de la Loi 
de 2009 sur l 'évaluation en douane .  
 2) Dans la présente Loi , la Loi de 2009 sur l 'évaluation en 
douane est appelée la "Loi principale ".  
Modification de 
l'article  7 de 
la Loi  
principal e 2. L'article 7 de la Loi principale est modifié , 
a) au paragraphe  1), par l'ajout de  la mention "ou tout 
autre montant prescrit " à la fin du paragraphe ; et 
  G/VAL/N/1/SLB/1  
- 20 - 
   b) au paragraphe  2), 
 
i) par l'abrogation de l'alinéa  e) et le remplacement 
de celui -ci par le nouve l alinéa  suivant : 
 
 "e) les frais de transport et d 'assurance , de 
chargement, de déchargement et de manutention 
et les autres frais et dépenses connexes de 
transport afférents aux marchandises jusqu'à ce 
que les marchandises aient été importées aux 
Îles Salomon;"; 
 
ii) par l'ajout du mot "et" à la fin de l 'alinéa f) ; 
iii) par l'abrogation de l 'alinéa  g) et 
iv) par la renumérotation de l 'alinéa h) qui devient 
l'alinéa g).  
  
Modification de 
l'article  8 de la 
Loi principale  3. L'article  8 de la Loi principale e st modifié  
 
a) au paragraphe  4) 
 
i) par la suppression du mot "ou" à la fin de 
l'alinéa  b); 
ii) par la suppression du point à la fin d e l'alinéa  c) et 
son remplacement par un point -virgule suivi du 
mot "ou"; et 
iii) par l'ajout du nouvel alinéa suivant : 
 
 "d) dans toute autre condition prévue par 
règlement ."; et 
  
 b) au paragraphe  5), 
 
i) par la suppression du mot "et" à la fin de 
l'alinéa  a); 
ii) par la suppression du point à la fin d e l'alinéa  b) et 
son remplacement par un point -virgule suivi du 
mot "et"; et 
iii) par l'ajout du nouvel alinéa suivant : 
 
 "c) de toute autre question prévue par règlement .". 
  
 4. Le paragraphe  1) de l 'article  10 de la Loi principale est 
modifié , 
 
a) par la suppression du mot "ou" à la fin de l'alinéa c) ; 
b) par la suppressi on du point à la fin de l 'alinéa  d) ii) et son 
 remplacement par un point -virgule suivi du mot "ou"; et 
c) par l'ajout du nouvel alinéa suivant : 
 
 "e) dans toute autre situation  prévue par règlement ". 
 Modification de 
l'article  10 
de la Loi 
principale  
 5. L'article  11 de la Loi principale est modifié  
 
a) au paragraphe  3), 
 
i) par la suppression du mot "et" à la fin de 
l'alinéa  a); 
ii) par la suppression du point à la fin de l'alinéa  b) et 
son remplacement par un point -virgule suivi du 
mot "et"; et 
iii) par l'ajout du nouvel alinéa suivant : Modification de 
l'article  11 
de la Loi 
principal e G/VAL/N/1/SLB/1  
- 21 - 
   
 "c) de toute autre question prévue par 
règlement. "; et 
 
 b) au paragraphe 4) , 
 
i) par la suppression du mot "et" à la fin de 
l'alinéa  c); 
ii) par la suppression du poin t à la fin de l'alinéa d) et 
son remplacement par un point -virgule suivi du 
mot "et"; et  
iii) par l'ajout du nouvel alinéa suivant:  
 
 "e) de toute autre quantité prévue par règlement.".  
  
Modification de 
l'article  13 de la 
Loi principale  6. L'article  13 de la Loi principale est modifié , 
 
a) par la suppression du mot "ou" à la fin de l'alinéa f) ; 
b) par la suppression du point à la fin de l'alinéa  g) et son 
remplacement par un point -virgule suivi du mot "ou"; et 
c) par l'ajout du nouvel alinéa suivant : 
 
 "h) de toute autre question prévue par 
règlement. ". 
  
__________