WT/DS482/7/Add.4  
12 janvier  2018 
(18-0333) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
 CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE  
CERTAINS TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANCE  
DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU  
RAPPORT DE SITUATION PRÉSENTÉ PAR LE CANADA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 10 janvier  2018 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandu m d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD  
concernant le différend Canada – Mesures antidumping visant les importations  
de certains tubes soudés en acie r au carbone en provenance du Territoire  
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
(DS482 ) 
 
 
Le Canada communique le présent rapport conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des dif férends (Mémorandum 
d'accord).  
Le 25  janvier  2017, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté des recommandations et 
décisions concernant le différend Canada – Mesures antidumping visant les importations de 
certains tubes soudés en acier au carbon e en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  (DS482) . À la réunion de l'ORD du 20  février  2017, le Canada a informé 
l'ORD que, conformément à l'article  21:3 du Mémorandum d'accord, il entendait mettre en œuvre 
ses reco mmandations et décisions concernant le présent différend . Le 20 février  2017, le Canada 
et le Taipei chinois ont aussi informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai raisonnable imparti 
au Canada pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD arriverait à 
expiration le 25  mars 2018.  
S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD concernant la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation  (LMSI ), le 22  mars 2017, le gouvernement canadien a annoncé que des 
modifications seraient apportées à la LMSI en ce qui concernait les importateurs pour lesquels 
l'existence d'une marge de dumping de minimis  avait été constatée afin que le Canada se mette 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD . Le 22 juin 2017, ces modifications 
ont été adoptées dans le cadre de la Loi n°  1 d'exécution du budget de 2017 . 
S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD concernant les mesures de  l'Agenc e des 
services frontaliers du Canada  (ASFC) et du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) dans 
le cadre de l'enquête visant certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Taipei 
chinois, le 28  juillet  2017, l'ASFC a engagé un réexamen de  sa détermination finale de l'existence 
d'un dumping et le TCCE un réexamen de sa constatation de l'existence d'une menace de 
dommage dans le cadre de cette enquête, compte tenu des recommandations et décisions de 
l'ORD . L'ASFC a conclu  son réexamen le 29  septembre  2017, à la suite duquel elle a modifié la WT/DS482/7/Add.4  
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  détermination finale de l'existence d'un dumping des tubes soudés en acier au carbone en 
provenance du Taipei chinois afin d'exclure deux exportateurs du Taipei chinois dont les  marge s de 
dumping étai ent de minimis . L'ASFC a aussi révisé les marges de dumping de "tous les autres 
exportateurs" du Taipei chinois . Le 8 décembre  2017, le TCCE a achevé son réexamen et a 
maintenu la constatation initiale de l'existence d'une menace de dommage, excluant les 
expor tateurs du Taipei chinois ayant des marges de dumping de minimis . 
À la suite des modifications législatives et de la publication de la détermination finale modifiée de 
l'existence d'un dumping et de la constatation de l'existence d'une menace de dommage, le 
Canada considère qu'il a pleinement mis en œuvre les recommandat ions et décisions de l'ORD 
dans le cadre de l'affaire DS482 . 
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