G/TBT/N/JPN/547  
22 février  2017 
(17-1092) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy, Trade and Industry (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des obser vations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas éc héant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur 
auxiliaire, avec ou sans side -cars; side-cars (SH 8711)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revision to Regulation on 
Safety of Gas Containers and a notification of the Ministry of Economy, Trade and Industry 
(METI) for High Pressure Gas Safety Act  (Révision du Règlemen t relatif à la sécurité des 
récipients pour gaz et Notification du Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie (METI) relative à la Loi sur la sécurité du gaz sous pression), 1 page, en anglais  
6. Teneur : Établissement de dispositions destinées  à assurer la sécurité et promouvoir la 
mise sur le marché des véhicules à deux roues à pile à combustible hydrogène, 
conformément à la Loi sur la sécurité du gaz sous pression  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le ca s 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 High Pressure Gas Safety Act  (Loi sur la sécurité du gaz sous pression): 
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?id=1974&vm=04&re=01&new
=1 (en anglais) . Une fois adoptée, la révision sera annoncée au Journal officiel 
(KAMPO).  
 Les textes de loi avant modification sont disponibles via les liens suivants (en 
japonais ): 
http://www.meti.go.jp/policy/safety_security/industrial_safety/law/law8.html  
9. Date projetée pour l'adoption : vers mai 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigu eur: vers mai 2 017 G/TBT/N/JPN/547  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Japon)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  (Division 
du commerce inte rnational, Bureau des affaires économiques, Ministère des affaires 
étrangères)  
Téléphone : +(81) 3 5501 8344  
Fax: +(81) 3 5501 8343  
Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/JPN/17_1019_00_e.pdf