. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/1966/Add.1 
11 septembre 2012 
 (12-4831) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 4 septemb re 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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Règle finale:  Additifs alimentaires autorisés pour ut ilisation directe dans des aliments destinés à la 
consommation humaine;  Levure de boul anger enrichie en vitamine D 2.  Règle finale 
 Le 29 août 2012, l'Agence des médicaments et  des produits alimentaires des États-Unis a 
publié dans le Federal Register  (77 FR 52228) une règle finale m odifiant la réglementation relative 
aux additifs alimentaires figurant dans la partie 172 du Titre 21 du Code des règlements fédéraux 
(21 CFR) de façon à permettre une utilisation sûre de  la farine de boulanger enrichie en vitamine D 2 
comme source de vitamine D 2 et en tant qu'agent de levage  dans les produits de boulangerie 
contenant de la levure, à des niveaux n'excédan t pas 400 unités internationales de vitamine D2 pour 
100 grammes de produit fini.  Cette action fait suite  à une demande de la société Lallemand, Inc.  
Le texte complet de la règle finale publié dans le Federal Register  (disponible en anglais) est 
accessible en ligne à l'adresse suivante:  http://www.gpo.gov/fdsys/pk g/FR-2012-08-29/pdf/2012-
21353.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/USA/1966/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  28 septembre 2012.  La règle notifiée prend effet le 
29 août 2012.  Les objections et dema ndes peuvent être présentées par voie 
électronique ou sur papier. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des objections et des demandes d'audition sur support matériel ou par voie électronique peuvent 
être présentées de l'une des façons suivantes,  accompagnées de la mention Docket No.  FDA-2009 
F 0570: 
Les objections peuvent être présentées comme su it par voie électronique:  Portail fédéral sur 
l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  http://www.regulations.gov/ .  
Suivre les instructions pour  la présentation d'observations. 
Les objections peuvent être présentées comme su it sur support matériel:  Fax:  301.827.6870.  
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie  (pour les communications sur papier ou 
CD-ROM):  Division of Dockets Management  (HFA-305), Food and Drug Administration, 
5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852.  Instructions:  Toutes les communications reçues doivent comporter le nom de l'organisme responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de 
consultation ( docket ) du texte (FDA 2009 F 0570).  Toutes les objections reçues seront affichées, 
sans modification, sur le site http://www.regulations.gov/ , y compris pour ce qui est des 
informations personnelles communiquées. 
Pour tout complément d'information, s'adresser à:  Judith Kidwell, Center for Food Safety and 
Applied Nutrition (HFS-265), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, MD 20740-3835, 240.402.1071. 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250;  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
 
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