G/VAL/W/292  
21 octobre  2016 
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Comité de l'évaluation en douane   
 
  PROJET  
RAPPORT (2016) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
A. Généralités  
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigu eur le 1er janvier  1995. Le présent rapport couvre 
l'année  2016 et traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) 
dans le cadre des objectifs de l'Accord . Ces objectifs sont les suivants : assurer plus d'uniformité et 
de ce rtitude dans la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994 ; établir un 
système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut 
l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives ; faire en sorte  que la base de l'évaluation 
en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle des 
marchandises à évaluer ; et assurer des avantages supplémentaires au commerce international des 
pays en développement.  
2. Pendant la pér iode considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 25 avril 2016 
(G/VAL/M/ 62) sous la vice-présidence de  Mme Joanna  Cheung (Hong Kong, Chine)  et le 
31 octobre  2016 (G/VAL/M/ 63 (à paraître) ) sous la présidence de M. Yasser Korani (Égypte) , qui a 
été élu par le Comité  en juillet  2016. 
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité . En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté 
aux réunions du Comité en qualité d 'observateurs . À la réunion d' avril 1997, le Comité a accordé le 
statut d'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir 
la CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID . Le Comité a pris note du fait que la 
Banque mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces 
organisations et l'OMC.  
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146.  
B. Mise en œuvre de l' Accord  
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de 
différer l'application de l'Accord conformément a ux dispositions de l'article 20. 1. Au moment de  la 
distribution du présent rapport , aucun Membre ne maintenai t de p rorogation du délai d'application 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III . À la suite de son accession à 
l'OMC, le Yémen commencera la mise en œuvre intégrale de  l'Accord pour le 31 décembre  2016.1 
6. À ce jour, 9 6 Membres ont notifié  leur législation nationale concernant l'é valuation en 
douane, y compris 16 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur 
législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait 
valable dans le c adre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC (l'Union européenne 
comptant pour 1 Membre dans les deux cas) . De plus , 65 Membres ont répondu à  la liste de 
questions . On recense 35 Membres n' ayant  encore présenté aucun de ces deux types de 
notificati on (voir le document G/VAL/W/232 /Rev. 5). 
                                                
1 Voir les paragraphes 108 à 115 du Rapport du Groupe de travail de l'accession du Yémen à l'OMC 
(WT/ACC/YEM/42).  G/VAL/W/292  
- 2 - 
  C. Activités du Comité  
7. À la réunion du 25 avril 2016, le Comité:  
- a pris note du rapport d'un représentant de l'Organisation mondiale des douanes sur les 
activités du Comité technique de l'évaluation en douane à sa  quarante -deuxième  session, 
qui s'est tenue du 18 au 2 2 avril 2016; 
 
- est convenu  de poursuivre l'examen des législations nationales  du Belize, de Cabo Verde , de 
la Colombie , de l'Équateur, de la Fédération de Russie, de la Gambie, de la Guinée, du 
Hondur as, du Monténégro,  du Népal, du Nicaragua, du Nigéria, du Royaume de Bahreïn, du 
Rwanda, de Sri Lanka et de l'Ukraine . De plus, le Comité a achevé  l'examen de la législation 
nationale de l'Afrique du Sud, du Mali et de Moldova ; 
 
- a pris note des renseigne ments récapitulatifs établis par le Secrétariat et reproduits dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.25  et G/VAL/W/5/Rev.25/Corr.1 , concernant  la Décision relative 
au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane 
des march andises importées et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données ; 
 
- a exami né la proposition de l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) visant à mettre à jour  la 
Décision relative à l' évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données , ainsi qu'une proposition connexe présentée par la 
Suisse (G/VAL/W/254) , et est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion;  
 
- a pris note des activités d'assistance technique menées  par les Secrétariats de l'OMD et de 
l'OMC;  
 
- a examiné l'utilisation alléguée, par l'Arménie, d'un système de prix de référence en rapport 
avec l'évaluation des marchandises et est convenu de revenir sur ce tte question à sa 
prochaine réunion;  
 
- a examiné la Résolution n° 724 de l'Ukraine sur l'utilisation de valeurs de référence pour la 
détermination de la valeur en douane des marchandises dans le cadre du système de 
gestion des risques et est convenu de re venir sur cette question à sa prochaine réunion;  
 
- est convenu de maintenir à l'ordre du jour la question de la mise en œuvre en liaison avec le  
paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha , qui porte sur la coopération 
douanière;  
 
- a pris note d'un document du Secrétariat présentant une mise à jour de l'état des 
notifications concernant l'inspection avant expédition, qui a été distribué sous la cote 
G/PSI/N/1/Rev. 2/Add. 2, et d'un rapport actualisé  de la Fédération internationale des 
sociétés d'i nspection (IFIA) , distribu é sous la cote G/VAL/W/63/Rev.18 ; 
 
- est revenu sur les questions posées par les États -Unis concernant le programme de 
l'Indonésie en matière d'inspection avant expédition;  
 
- a élu Mme Joanna Cheung (Hong Kong,  Chine) comme Vice -Présidente . 
8. À la réunion du 31 octobre  2016, le Comité:  
- [est convenu de poursuivre l'examen des législations nationales de […] . Le Comité  a 
examiné pour la première fois la législation nationale des Îles Salomon ;] 
 
- [a pris note des renseignements ré capitulatifs établis par le Secrétariat et reproduits dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.2 6, au sujet de la Décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des marchandises importées 
et de la Décisio n sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données, ainsi que des nouvelles notifications présentées 
par le Kazakhstan; ] 
 G/VAL/W/292  
- 3 - 
  - [a examiné la proposition de l'Uruguay ( G/VAL/W/241/Rev.1) visant à met tre à jour la 
Décision relative à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données, ainsi qu'u ne proposition présentée par la Suisse  
(G/VAL/W/2 54);] 
 
- [a pris note des activités d'assistance techniq ue menées par les Secrétariats de l'OMD et de 
l'OMC;]  
 
- [a examiné l'utilisation alléguée, par l'Arménie, d'un système de prix de référence en rapport 
avec l'évaluation des march andises ;] 
 
- [a examiné la Résolution n° 724 de l'Ukraine sur l'utilisation d e valeurs de référence pour la 
détermination de la valeur en douane des marchandises dans le cadre du système de 
gestion des risques;]  
 
- [a examiné les préoccupations de la Thaïlande au sujet de la détermination par le Pakistan 
des valeurs en douane du pa pier;]  
 
- [est convenu de maintenir à l'ordre du jour la question de la mise en œuvre en liaison avec 
le paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui porte sur la coopération 
douanière;]  
 
- [a pris note d'un document du Secrétariat présentant  une mise à jour de l'état des 
notifications concernant l'inspection avant expédition, qui a été distribué sous la cote 
G/PSI/N/1/Rev.2 /Add.3, et d'un rapport actualisé de la Fédération internationale des 
sociétés d'inspection (IFIA), distribué sous la cot e G/VAL/W/63/Rev.19; ] 
 
- [est revenu sur les questions posées par les États -Unis concernant le programme de 
l'Indonésie en matière d'inspection avant expédition;]  
 
- [a adopté le projet d'examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord 
sur l'évaluation en douane (G/VAL/W/2 93), et a demandé au Secrétariat de le mettre à jour 
pour tenir compte de la réunion du 31 octobre ; et] 
 
- [a adopté le projet de rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
(G/VAL/W/2 92), et a demandé au Secr étariat de le mettre à jour pour tenir compte de la 
réunion du 31 octobre .] 
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