RESTRICTED  
 
G/AG/R/75  
29 septembre 2014  
(14-5435)  Page: 1/10  
Comité de l’agriculture   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 5 ET 6 JUIN 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa soixante-quatorzième (74ème) réunion les 5 et 6 juin 2014, 
sous la présidence de Mme Miriam Chaves (Argentine). 
 L'ordre du jour de la réunion, tel qu'il figure da ns le document WTO/AIR/4309, a été adopté avec 
les modifications suivantes: 
  Partie 1 (Processus d'examen): 
 Ajout de questions complémentaires des États-Unis d'Amérique au sujet de la 
destination des ventes de farine de froment de la Turquie 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le 9 avril 2014, le Conseil du commerce des marchandises est convenu d'une liste de 
candidats pour la présidence de ses organes subsidiaires pour la période 2014-2015. Le Comité a 
confirmé par acclamation l'élection de Mme Mi riam Chaves (Argentine) comme Présidente du 
Comité de l'agriculture; son mandat durera jusqu'en mars 2015. 
2  FAITS NOUVEAUX DANS LE DOMAINE DE  LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
2.1.  La Présidente a indiqué que ce nouveau point à l'ordre du jour du Comité émanait 
directement de la Déclaration ministérielle concernant la concurrence à l'exportation du 7 décembre 2013
2, adoptée par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC 
tenue à Bali et qui stipule notamment ce qui suit: 
"Par conséquent, nous nous engageons à renforcer la transparence et à améliorer la 
surveillance en ce qui concerne toutes les formes de subventions à l'exportation et 
toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, afin de soutenir le processus de 
réforme. 
Nous convenons par conséquent de tenir ch aque année des discussions spécifiques au 
Comité de l'agriculture pour examiner l'évolution de la situation dans le domaine de la 
concurrence à l'exportation. Ce processus d'examen donnera aux Membres l'occasion de soulever toute question se rapportant au pilier concurrence à l'exportation, aux fins de la réalisation de l'objectif final fixé dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
de 2005. 
Ce processus d'examen sera entrepris sur la base des notifications communiquées en 
temps voulu au titre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture et des 
décisions connexes, complétées par des renseignements compilés par le Secrétariat 
de l'OMC, conformément à la pratique suiv ie en 2013, sur la base des réponses des 
Membres à un questionnaire, comme illustré à l'annexe. " 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Document WT/MIN(13)/40-WT/L/915 du 11 décembre 2013. G/AG/R/75 
- 2 - 
  2.2.  Il avait été décidé à la réunion du Comité de l'agriculture du 29 janvier 2014 que la première 
discussion spécifique annuelle sur la concurrence à l'exportation aurait lieu à la réunion de juin 2014. La Présidente a fait observer que cette première discussion constituait la première étape concrète pour un des résultats de la Conférence ministérielle de Bali pouvant clairement être 
mis en œuvre rapidement, dans un domaine qui restait absolument prioritaire dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture. 
2.3.  Le Secrétariat a présenté son document d'information établi d'après les réponses des 
Membres au questionnaire qui leur avait été envoyé le 10 février 2014, complétées par les 
renseignements figurant déjà dans le document TN/AG/S/27/Rev.1 du 24 avril 2013 et les renseignements pertinents issus des notifications sous la forme des tableaux ES:1 et ES:3 et des notifications au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État reçues par le Secrétariat au 
30 avril 2014.
3 
2.4.  Ce questionnaire demandait aux Membres de fournir les renseignements correspondant aux 
"Éléments pour l'amélioration de la transparence concernant la concurrence à l'exportation" 
figurant dans l'Annexe de la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation. Le 
Secrétariat avait enregistré 31 réponses (l'Union  européenne comptant pour un Membre). Deux 
réponses supplémentaires avaient été reçues après la distribution du document et n'avaient donc 
pas été incluses dans celui-ci. Les Membres qui avaient répondu représentaient près de 80% des 
exportations mondiales totales de produits agricoles de 2012. 
2.5.  Le document G/AG/W/125 principal décrivait la manière dont les données transmises par les 
Membres avaient été recueillies et compilées, et contenait plusieurs tableaux et graphiques 
récapitulatifs connexes. 
2.6.  Le document principal était complété par quatre addenda qui en faisaient partie intégrante, 
chacun correspondant à l'un des quatre domaines relevant du pilier concurrence, à savoir: 
a. G/AG/W/125/Add.1: Subventions à l'exportation; 
b. G/AG/W/125/Add.2: Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation et 
programmes d'assurance; 
c. G/AG/W/125/Add.3: Aide alimentaire internationale; et 
d. G/AG/W/125/Add.4: Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles. 
2.7.  La Présidente a invité les Membres qui n'avaient pas encore répondu au questionnaire ou 
souhaitaient compléter ou modifier leurs réponses à le faire. Elle a indiqué que ces réponses 
supplémentaires seraient incluses dans un document révisé.4 
2.8.  Les Membres ont accueilli favorablement le document du Secrétariat. Ils considéraient que 
cet exercice était une bonne occasion de passer en revue les différents programmes en place et 
reconnaissaient les réformes nationales entreprises par certains Membres dans le domaine de la 
concurrence à l'exportation. Nombre d'entre eux jugeaient que cet examen soulignait combien il était important de veiller à ce que les réformes se poursuivent, notamment en vue de parvenir à 
l'élimination complète de toutes les formes de subventions à l'exportation. La Nouvelle-Zélande a 
présenté le document du Groupe de Cairns (G/AG/W/129), qui visait à résumer et compléter le rapport du Secrétariat, et insistait sur les principales conclusions. Les Membres ont fait remarquer que c'était la première fois que leurs différentes politiques de la concurrence à l'exportation 
– relevant de chacun des quatre piliers – étaient examinées de façon aussi approfondie dans le 
cadre du Comité de l'agriculture. 
2.9.  S'agissant de la quantité de renseignements contenus dans le document d'information du 
Secrétariat et de leur qualité globale, les Membres se sont félicités de l'amélioration de la 
                                               
3 Document G/AG/W/125 et addenda 1 à 4, datés du 21 mai, complétés par deux corrigenda datés du 
28 mai. 
4 Des révisions ont été distribuées le 16 septembre 2014: G/AG/W/125/Rev.1 et 
G/AG/W/125/Add.1/Rev.1. G/AG/R/75 
- 3 - 
  transparence qu'induisait cet exercice, en particulier pour ce qui était des mesures concernant la 
concurrence à l'exportation autres que les subven tions à l'exportation. Parallèlement, plusieurs 
Membres jugeaient que les notifications et les réponses des Membres au questionnaire du Secrétariat comportaient un certain nombre de la cunes, et qu'une analyse plus poussée de ces 
renseignements serait utile. Un Membre pensait que le fait de ne pas disposer de données 
exhaustives rendait difficile l'évaluation de l' ampleur de la dimension subvention des mesures 
comme le soutien au financement des exportations, les entreprises commerciales d'État et l'aide 
alimentaire internationale. Un autre Membre a indi qué qu'on ne disposait que de données limitées, 
en particulier au sujet de l'augmentation potentie lle des subventions à l'exportation, des pratiques 
non transparentes des entreprises commerciales d'État et des pratiques et mesures de financement des exportations, qui avaient évolué avec le développement des grands exportateurs 
des pays en développement mais n'étaient pas transparentes. 
2.10.  Les opinions des Membres divergeaient quant aux implications de cet exercice pour la 
réalisation du mandat de Doha. Certains Membres ont avancé que même ces renseignements 
incomplets permettaient de tirer des conclusions et que veiller à la transparence en recueillant des 
données était l'un des moyens de contribuer à la réalisation du mandat de Doha consistant à éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation. D'autres ont insisté sur le fait que la 
transparence ne devrait pas être une condition préalable à la réalisation du mandat de Doha. 
Plusieurs Membres ont indiqué que l'élimination complète de toutes les formes de subventions et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent était toujours possible et urgente, en particulier celles qui avaient des effets négatifs sur les agriculteurs à faible 
revenu des pays en développement. 
2.11.  S'agissant des subventions à l'exportation, plusieurs Membres ont souligné la tendance 
positive observée dans ce domaine, que révélait une diminution globale du recours à ces 
subventions. Exception faite de quelques Membre s, le recours aux subventions à l'exportation 
avait été réduit à néant et, lorsque ce n'était pas le cas, les Membres avaient signalé leur intention d'en réduire l'usage. Certains Membres ont indiqué que la réduction des subventions à 
l'exportation avait été induite par des facteurs tels que le niveau élevé des prix. Plusieurs Membres 
ont fait remarquer que si, dans l'ensemble, le recours aux subventions à l'exportation diminuait, l'octroi de ces subventions s'était concentré, à la fois du point de vue des Membres qui continuaient à en appliquer et du point de vue des produits visés par ce type de soutien. Certains 
Membres ont insisté sur le fait que les renseignements relatifs aux subventions à l'exportation 
communiqués par les pays en développement et notifiés au titre de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture n'apparaissaient pas dans le document du Secrétariat et ont suggéré qu'il serait utile 
que ses futurs rapports les incluent. 
2.12.  S'agissant du soutien au financement des exportations, le Groupe de Cairns a attiré 
l'attention sur le fait que, parmi les quatre types de soutien au financement à l'exportation dont il 
était fait mention dans les modalités Rev.4, la couverture du risque avait été identifiée comme 
étant la forme de soutien la plus courante pour les produits agricoles. Le deuxième type de programme le plus utilisé dans l'échantillon était le soutien financier direct (qui comprenait les crédits ou financements directs, le refinancement et la bonification d'intérêts). Certains Membres 
regrettaient que des réformes appropriées n'aient pas été engagées au cours des dernières années 
dans le domaine du soutien au financement des exportations. S'agissant des délais de remboursement des crédits à l'exportation appliqués par les Membres, plusieurs Membres ont 
indiqué que la majorité des programmes notifiés prévoyaient un délai dépassant le délai maximum 
de remboursement de 180 jours. D'autres ont signalé que ce type de soutien tendait à bénéficier à un petit nombre de produits exportés par les pays développés Membres. 
2.13.  S'agissant des entreprises commerciales d'État, plusieurs Membres ont signalé l'amélioration 
de la transparence à laquelle avait conduit le questionnaire à ce sujet, en particulier en comparaison avec les renseignements communiqués dans les actuelles notifications sur les entreprises commerciales d'État. Le rapport donn ait aussi des renseignements sur le nombre 
d'entreprises commerciales d'État notifiées qui détenaient des pouvoirs de monopole. D'autres 
Membres pensaient que certaines entreprises commerciales d'État exportatrices n'étaient toujours pas citées dans les notifications au Groupe de travail sur les entreprises commerciales d'État et ne 
figuraient pas non plus dans les renseignements communiqués par les Membres et compilés dans 
le document d'information du Secrétariat. D'autres considéraient que des renseignements supplémentaires étaient nécessaires pour évaluer si les entreprises commerciales d'État notifiées 
cadraient avec tous les éléments des modalités Rev.4. G/AG/R/75 
- 4 - 
  2.14.  S'agissant de l'aide internationale, plusieurs Membres ont mis en évidence l'évolution de la 
tendance en faveur des aides en espèces et ont indiqué que quelques Membres autorisaient explicitement la pratique de la monétisation dans des circonstances autres que les situations d'urgence ou dans les cas où le bénéficiaire était un pays moins développé. Certains Membres ont 
signalé qu'on ne savait pas clairement si les Membres donateurs avaient examiné les éventuels 
effets négatifs de l'aide alimentaire en nature accordée en marge du Programme alimentaire mondial ou de la catégorie de l'aide alimentaire d'urgence. 
2.15.  La Présidente a conclu en reconnaissant l'intérêt porté par les Membres à ce sujet et leurs 
travaux en la matière. Elle pensait que cette discussion avait constitué une première étape satisfaisante dans la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation. La Présidente a rappelé qu'en vertu de son mandat le Comité était censé tenir de 
telles discussions spécifiques chaque année, et que les prochaines auraient par conséquent lieu en 
juin 2015. Elle avait l'intention d'organiser des consultations avant la pause estivale afin de débattre de la manière dont ce processus de recueil de renseignements pouvait être amélioré en 
2015. Elle comptait également pouvoir distribuer le  questionnaire pour l'exercice 2015 avant la fin 
de l'année, afin de laisser aux Membre s davantage de temps pour y répondre. 
3  PROCESSUS D'EXAMEN 
3.1  Questions intéressant la mise en œuvre de s engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme: article 18:6 
3.1.  Les 17 questions liées à la mise en œuvr e qui avaient été soulevées, les réponses 
communiquées et les échanges complémentaires figuraient dans la section 1 du document 
G/AG/W/135 et concernaient les points suivants: 
a. campagne agricole 2014/15 du Brésil (question soulevée par l'Union européenne); 
b. programmes de soutien interne du Brésil (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); 
c. modifications du tarif douanier proposées par le Canada (question soulevée par les 
États-Unis d'Amérique); 
d. politiques laitières du Canada (question soulevée par la Nouvelle-Zélande); 
e. respect par le Costa Rica des engagements concernant la MGS (question soulevée par 
les États-Unis d'Amérique); 
f. prescriptions de l'Équateur relatives aux achats sur le marché intérieur (question 
soulevée par les États-Unis d'Amérique); 
g. exonérations fiscales du Honduras (question soulevée par les États-Unis d'Amérique); 
h. politique de subventionnement de l'Inde (question soulevée par le Pakistan); 
i. système national d'assurance agricole de l'Inde (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); 
j. lois foncières de l'Inde (question soulevée par les États-Unis d'Amérique); 
k. subventions à l'exportation de sucre de l'Inde (question soulevée par l'Australie et le 
Brésil); 
l. stocks et exportations de blé de l'Inde (question soulevée par le Canada et les États-Unis 
d'Amérique); 
m. prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur imposées par Sainte-Lucie pour 
la volaille et le porc (question soulevée par les États-Unis d'Amérique); G/AG/R/75 
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  n. programme de garantie sur le paddy appliqué par la Thaïlande (question soulevée par 
l'Inde, le Pakistan et les États-Unis d'Amérique); 
o. soutien interne et subventions à l'exportation de la Turquie (question soulevée par 
l'Union européenne); 
p. loi sur l'agriculture des États-Unis (question soulevée par l'Argentine, l'Inde et 
l'Indonésie); 
q. ventes de farine de froment de la Turquie (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique). 
3.2  Examen des notifications 
3.2.  La Présidente a informé les Membres que, depuis la réunion de mars 2014, le Comité avait 
reçu 53 notifications qui avaient été distribuées par voie électronique à toutes les délégations. 
3.2.1  Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
3.3.  Les questions soulevées, les réponses communiquées et les observations complémentaires 
des Membres en rapport avec les 23 notifications au sujet desquelles des questions avaient été 
soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion sont reproduites dans la section 2 du document G/AG/W/135.
5 
3.2.2  Notifications au sujet desquelles aucune  question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
3.4.  Le Comité a pris note des 46 notifications distribuées avant le 26 mai 2014, y compris les 
notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de mars 2014 et inscrites au présent 
ordre du jour, mais au sujet desquelles aucune qu estion n'avait été soulevée à cette date au titre 
des procédures de travail du Comité.6 
3.2.3  Notifications distribuées ou mises à la di sposition des Membres après la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
3.5.  Une notification a été distribuée après la parution, le 26 mai 2014, de l'aérogramme 
convoquant la réunion: 
Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord: surveillance de la suite donnée à la 
décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du Programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (tableau NF:1) 
 Cuba (2011): G/AG/N/CUB/48. 
3.6.  Le Comité reviendra sur cette notification pour l'examiner quant au fond à l'occasion de la 
réunion ordinaire suivante, conformément au paragraphe 9 des procédures de travail. 
3.2.4  Points concernant des notification s soulevés aux réunions précédentes 
3.7.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
3.2.5  Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture) 
3.8.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
                                               
5 Section B de l'appendice du document WTO/AIR/4309. 
6 Section C de l'appendice du document WTO/AIR/4309. G/AG/R/75 
- 6 - 
  3.2.6  Réponses non fournies concernant des questions soulevées dans le cadre du 
processus d'examen 
3.9.  La Présidente a indiqué que 14 délégations au total devaient encore fournir des réponses 
dans le cadre de l'examen des notifications. Elle a instamment invité ces délégations à 
communiquer leurs réponses au Secrétariat de manière à améliorer l'efficacité du processus 
d'examen. Aucun Membre n'a demandé la parole. 
3.2.7  Notifications tardives 
3.10.  Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/86/Rev.18, daté du 27 mai 2014, qui faisait 
état de la situation actuelle en ce qui concerne l'observation par les Membres de leurs obligations en matière de notification. 
3.11.  La Présidente a appelé l'attention sur quelques chiffres concernant les notifications en 
souffrance. Pour la période allant de 1995 à 2012: 
 11% des notifications (soit 69) de la série MA:2, 
 12% des notifications (soit 70) de la série MA:5, 
 39% des notifications (soit 723) de la série DS:1, 
 37% des notifications (soit 762) de la série ES:1, et 
 12% des notifications (soit 59) de la série ES:2 n'avaient pas encore été présentées. 
3.12.  La Présidente a souligné combien il était important que les Membres présentent leurs 
notifications en temps voulu, compte tenu des travaux réalisés par le Comité de l'agriculture en 2014 et des nouvelles fonctions de surveillance prévues dans les résultats de la Conférence 
ministérielle de Bali. 
4  PARTIE 2: AUTRES QUESTIONS RELEVA NT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
4.1  Questions et préoccupations liées à la mi se en œuvre (G/AG/16 et G/AG/16/Add.1; 
G/AG/22) 
4.1.  La Présidente a indiqué que la situation n'avait pas évolué depuis que les rapports de 2003 et 
de 2006 avaient été présentés au Conseil général.
7 
4.2.  L'Argentine a déclaré que, sans préjudice des dispositions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place de disciplines spécifiques additionnelles pour les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance était une question de mise en œuvre dérivant de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay qui n'avait pas 
encore été résolue. Cela revêtait une importance toute particulière au vu des nouvelles discussions 
concernant la concurrence à l'exportation découlant de la Décision de Bali à ce sujet. L'Argentine a 
demandé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. 
4.2  Mise en œuvre des résultats de Bali 
4.3.  La Présidente a fait rapport sur les consultations informelles qui s'étaient tenues le 
6 juin 2014. Lors de ces consultations, elle avait insisté sur le fait que la mise en œuvre des 
décisions de Bali était de la plus grande importance. Dans le cadre de la réunion de mars, 
plusieurs idées avaient été évoquées, en particulier au sujet de la Décision concernant l'administration des contingents tarifaires. Des Membres avaient souligné que certains Membres 
avaient commencé à inclure les taux d'utilisation des contingents dans les notifications sous la 
forme du tableau MA:2. À cette réunion, des suggestions avaient été formulées concernant 
l'éventuelle élaboration par le Comité de lignes directrices sur la manière de rendre compte des 
                                               
7 G/AG/16/Add.1 et G/AG/22. G/AG/R/75 
- 7 - 
  taux d'utilisation dans les notifications, afin de garantir leur uniformité. Un Membre avait noté que 
seuls cinq Membres (sur 17) ayant notifié des importations dans le cadre de contingents avaient précisé leur taux d'utilisation. Certains Membres pensaient que le modèle des notifications pourrait être modifié; d'autres considéraient que les taux d'utilisation devraient être communiqués mais 
qu'un changement de modèle n'était pas forcément nécessaire. La Présidente avait conclu en 
disant que le Secrétariat mettrait au point un projet de modèle de notification du tableau MA:2 comprenant une colonne supplémentaire pour rendre compte des taux d'utilisation et le 
distribuerait aux Membres pour qu'ils en dé battent à la réunion informelle suivante. 
4.4.  Lors des consultations informelles, le G-33 avait demandé qu'un programme de travail soit 
établi au titre de la Décision de Bali sur la détention de stocks publics, afin de formuler des recommandations en vue d'une solution permanente. Le Groupe a demandé que des propositions 
soient présentées dans un délai imparti de façon que les dates butoirs établies par les Ministres 
dans la Décision puissent être respectées. Plusieurs Membres ont demandé que des discussions aient lieu sur cette question avant la prochaine ré union du Comité de l'agriculture en novembre, et 
que des suggestions soient faites concernant la forme de telles discussions. Admettant qu'il était 
nécessaire que ces discussions progressent pour respecter les dates butoirs établies par les Ministres, la Présidente avait demandé que des propositions soient formulées en la matière et 
indiqué qu'une réunion informelle pourrait être tenue avant la pause estivale, en fonction des 
propositions soumises. 
4.5.  Pour les quatre questions, les Membres sont convenus de poursuivre les discussions à la 
prochaine réunion informelle du Comité de l'agriculture, qui aurait lieu en marge de la réunion du 
Comité de novembre. D'autres réunions informelles pourraient aussi être organisées avant la 
réunion de novembre pour poursuivre l'examen de questions spécifiques. 
4.3  Rapport de la Présidente sur les réunions informelles 
4.6.  La Présidente a fait rapport sur la réunion informelle tenue le 5 juin 2014 autour des 
questions suivantes: 
 présentation par l'Europe de sa politique agricole commune (PAC); 
 tendances en matière de soutien interne; 
 restrictions à l'exportation, article 12 de l'Accord sur l'agriculture; et 
 accès aux marchés. 
4.7.  L'Union européenne a donné un aperçu de la nouv elle politique agricole commune (PAC), afin 
de faciliter un échange de vues à ce sujet. Elle s'est en particulier penchée sur les motivations et le 
processus qui avaient conduit à une réforme de la PAC, et a donné des précisions concernant les principales modifications apportées aux trois piliers de la PAC: paiements directs, mesures 
concernant les marchés et développement rural. Les Membres se sont félicités de cette démarche 
visant à assurer la transparence de la nouvelle PAC, et ont demandé des explications sur plusieurs questions liées aux modifications apportées aux programmes établis au titre de ces trois piliers. 
4.8.  S'agissant des tendances en matière de soutien interne, des documents ont été présentés par 
le Canada, au nom du Groupe de Cairns, et les États-Unis d'Amérique. Le Canada a indiqué que le document présenté était une version révisée du document que le Comité avait examiné lors de la réunion informelle de mars. Dans la version révisée du document, les auteurs avaient modifié la 
terminologie utilisée dans la version précédente afin de tenir compte des observations formulées 
par certains Membres à la réunion de mars. Plusie urs Membres en ont remercié les auteurs. Deux 
Membres ont évoqué leurs situations démographiques respectives et ont présenté des chiffres à 
l'appui, ramenés au nombre d'habitants, et montré qu'ainsi calculé le soutien accordé dans leur 
pays était bien moins important que celui accordé dans certains pays développés. Il a également été observé qu'il faudrait tenir compte de la tend ance à l'exportation des secteurs bénéficiant d'un 
soutien pour évaluer si le soutien en question risquait de fausser les échanges. Certains Membres 
ont indiqué que les tendances présentées dans le document ne dénotaient pas une orientation très claire de la réforme dans le domaine du soutien interne. On a aussi fait remarquer que la baisse des niveaux de soutien récemment intervenue dans certains pays avait peut-être aussi été facilitée G/AG/R/75 
- 8 - 
  par une hausse des prix des produits agricoles. Un Membre a insisté sur l'importance d'un meilleur 
suivi des programmes relevant de la catégorie verte, qui pouvaient aussi avoir des effets de distorsion, en particulier si le niveau de soutien accordé était élevé. Un autre Membre a dit ne pas souscrire aux chiffres concernant le soutien qui étaient donnés dans le document pour les années 
pas encore visées par les notifications; les Membres ont par ailleurs été vivement encouragés à se 
mettre à jour dans leurs notifications. Des suggestions particulières ont par ailleurs été faites aux auteurs, par exemple pour que tous les Membres soient tenus par un engagement en matière de 
MGS totale et pour que le soutien de minimis  soit pris en compte dans le calcul du soutien total au 
titre de la catégorie orange pour les divers pays concernés. Plusieurs Membres ont rejoint la position défendue dans la conclusion du document du Groupe de Cairns, qui soulignait combien il était important de remplir le mandat de Doha concernant le soutien interne. 
4.9.  Les États-Unis d'Amérique ont déclaré que leur document concernant le soutien interne était 
axé sur le soutien des prix du marché, qui constituait la forme de soutien de la catégorie orange ayant le plus d'effets de distorsion des échanges. Contrairement aux discussions précédemment 
menées à ce sujet, principalement axées sur la méthode de calcul du soutien des prix du marché, 
les États-Unis ont précisé que l'actuel document s'intéressait principalement aux conséquences économiques de ce soutien. Le document faisait référence à plusieurs études qui analysaient et 
démontraient les effets de distorsion des échanges du soutien des prix du marché. Certains 
Membres se sont félicités de cette nouvelle appr oche adoptée dans le document des États-Unis 
pour examiner le soutien des prix du marché. D'autres Membres se sont inscrits en faux contre l'établissement d'une hiérarchie des potentiels de  distorsion des échanges des différents types de 
soutien relevant de la catégorie orange, en faisant valoir qu'une telle gradation à l'intérieur de la 
catégorie orange n'existait pas dans l'Accord su r l'agriculture. Un petit nombre de pays en 
développement Membres n'acceptaient pas que le soutien des prix du marché soit considéré 
comme la forme de soutien ayant le plus d'effets de distorsion des échanges, avançant que ce type 
de soutien jouait dans leur pays un rôle bien défini dans la poursuite des objectifs de sécurité alimentaire. Ces Membres considéraient par ailleurs qu'il était possible que les recherches 
précédemment effectuées sur les effets de distorsion du soutien des prix du marché, citées dans le 
document des États-Unis, s'appuient sur des analyses de ce soutien dans les pays de l'OCDE. Compte tenu du peu de temps dont les Membres avaient disposé pour examiner ce document, la 
Présidente a conseillé aux Membres de revenir sur cette question à la réunion suivante. 
4.10.  S'agissant des restrictions à l'exportation (article 12 de l'Accord sur l'agriculture), les 
discussions au sujet de l'amélioration de la transparence dans l'application de telles restrictions se sont poursuivies sur la base des communications écrites des États-Unis d'Amérique (G/AG/W/128) 
et du Japon (G/AG/W/130). S'appuyant sur les diverses études réalisées au cours des dernières 
années, les États-Unis d'Amérique ont insisté sur le fait que les restrictions à l'exportation avaient pour effet de contribuer aux hausses de prix et de compromettre la sécurité alimentaire des pays 
importateurs. La communication du Japon utilisait les données de la base Comtrade des Nations 
Unies pour faire une analyse détaillée du rôle de la période de référence utilisée pour reconnaître à un pays le statut d'"exportateur net de produits alimentaires". Afin de faciliter l'apparition d'une communauté de vues concernant l'application des dispositions relatives à la transparence de 
l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture, le Japon avait examiné la question de la détermination du 
statut de "pays exportateur net de produits alimentaires" en se basant sur différentes périodes, à savoir la "moyenne sur cinq ans", la "moyenne olympique sur cinq ans", la "moyenne sur trois 
ans" et l'"année précédente". 
4.11.  Plusieurs Membres ont accueilli favorablement ces documents aspirant à une plus grande 
transparence dans les restrictions à l'exportation. Plusieurs pays importateurs ont souligné 
combien il était important que des progrès soient réalisés dans ce domaine, mentionnant les effets 
négatifs que les restrictions à l'exportation pouvaient avoir sur la sécurité alimentaire de ces pays en limitant la disponibilité des produits alimentaires sur les marchés internationaux. À propos de certains éléments présentés dans la communication des États-Unis d'Amérique, il a été souligné 
qu'il faudrait limiter la portée des discussions à la portée de l'article 12 de l'Accord sur 
l'agriculture. Certains Membres ont mis l'accent sur l'équilibre délicat entre les intérêts des pays exportateurs et ceux des pays importateurs en ma tière de sécurité alimentaire auquel parvenaient 
les règles. Il a également été observé que les récents épisodes de hausse des prix mondiaux ne 
pouvaient pas être attribués uniquement à l'application de restrictions à l'exportation, et qu'un ensemble d'autres facteurs tels que des questions de fond du côté de l'offre et de la demande 
étaient jugés responsables. Plusieurs Membres se sont félicités de l'analyse documentée de la 
question des pays exportateurs nets de produits alimentaires à laquelle se livrait le travail G/AG/R/75 
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  analytique présenté par le Japon au Comité. Parallèlement, certains autres Membres, prônant la 
prudence, ont rappelé que le Comité n'était pas mandaté pour modifier ou interpréter les règles. La Présidente a encouragé les Membres à poursuivre leurs échanges de vues sur le sujet et a également conseillé de limiter les discussions aux paramètres établis à l'article 12 de l'Accord. 
4.12.  S'agissant de l'accès aux marchés, les discussions du Comité se sont poursuivies sur la base 
des quatre communications écrites: celle du Paki stan, présentant des données sur l'évolution du 
commerce (RD/AG/34); celles du Paraguay, axées sur les données tarifaires concernant les 
produits agricoles faisant l'objet des échanges commerciaux les plus importants (RD/AG/33 et 
RD/AG/31/Rev.1); et celle des États-Unis d'Amérique, axée sur les questions d'application des droits de douane (G/AG/W/132). 
4.13.  Plusieurs tendances observées dans le commerce et l'application des droits de douane ont 
été mises en évidence dans les exposés. L'exposé du Pakistan a fait état d'une augmentation des 
importations et des exportations des pays en développement entre 2000 et 2012. Les échanges entre ces pays avaient progressé avec le temps; toutefois, les PMA ne représentaient toujours 
qu'une petite part du commerce mondial de produits agricoles. Le Paraguay a présenté des 
données sur les flux commerciaux et sur les tarifs consolidés et appliqués en ce qui concernait les principaux produits agricoles. Ces données mettaient en évidence la diversité des profils tarifaires 
selon les produits et les pays, ainsi que la complexi té de certains régimes tarifaires. Les États-Unis 
d'Amérique ont abordé plusieurs questions liées à l'application des tarifs, y compris celles de l'écart entre les tarifs consolidés et les tarifs appliqués dans certains pays, l'existence de tarifs complexes pour les produits agricoles, et l'application de tarifs élevés. Ils ont aussi demandé au 
Secrétariat d'aider les Membres en compilant les données tarifaires et commerciales pertinentes 
concernant les produits agricoles. Les Membres ont accueilli favorablement les exposés et reconnu la richesse de l'analyse de données qui avait été effectuée. Ils considéraient que d'autres travaux 
pourraient être réalisés dans le domaine de l'analyse des tendances en matière d'accès aux 
marchés pour les produits agricoles. Certains Membres ont rappelé que le document des États-Unis dans lequel une compilation de données était prop osée avait été distribué très peu de temps avant 
la réunion informelle, ce qui n'avait pas laissé suffisamment de temps pour l'examiner 
correctement. D'autres ont indiqué qu'une demande de compilation de données avait déjà été présentée à la réunion de mars du Comité de l'agriculture. Les Membres sont convenus de demander au Secrétariat de compiler les données (en attendant la confirmation définitive d'un 
Membre). D'autres demandes de données ont été suggérées (en particulier concernant les 
contingents tarifaires, les mesures de sauvegarde spéciale et les crêtes tarifaires) et les Membres intéressés ont apporté des précisions concernant ces demandes. 
4.14.  Plusieurs Membres ont salué le rapport et reconnu l'importance de ces réunions informelles. 
Certains Membres ont attiré l'attention sur le fait que les documents examinés au cours de la réunion informelle avaient été soumis très peu de temps avant celle-ci, ce qui ne leur avait pas 
laissé le temps d'intégrer pleinement les informations qui s'y trouvaient, et qu'ils n'avaient donc 
pas été en mesure de participer activement aux discussions. Les Membres ont été encouragés à présenter leurs documents de travail avec suffisamment d'avance par rapport aux réunions, dans l'idéal dix jours avant. 
4.15.  La Présidente a indiqué que, dans la mesure où le document relatif à l'accès aux marchés 
avait été distribué tardivement, les Membres pourraient l'examiner à la prochaine réunion informelle qui aurait lieu en marge de la réunion de novembre du Comité de l'agriculture. 
Parallèlement, il a été demandé au Secrétariat de commencer à élaborer une compilation de 
données sur l'accès aux marchés.
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4.4  Autres questions 
4.4.1  Exposé du Secrétariat concernant le prochain atelier sur les notifications 
4.16.  Le Secrétariat a dit que le cinquième atelier sur les notifications concernant l'agriculture se 
tiendrait du 2 au 5 juillet 2014. Au total, 20 candidats issus des capitales de pays en développement avaient été sélectionnés. L'atelier serait également suivi par quatre participants 
autofinancés. Le Secrétariat a indiqué que ce type d'ateliers était proposé depuis maintenant cinq 
                                               
8 Cette compilation a été réalisée par le Secrétariat et distribuée aux Membres le 9 juillet 2014 sous la 
cote G/AG/W/133. G/AG/R/75 
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  années et qu'une centaine de Membres avaient bénéficié de cette formation. Le programme de 
l'atelier avait été élargi pour inclure une formatio n à l'AG-IMS. Le Secrétariat a indiqué qu'un autre 
atelier sur les notifications concernant l'agriculture aurait lieu à la fin de l'année et que les informations détaillées à ce sujet seraient communiquées aux Membres dans un avenir proche. 
4.4.2  Date de la réunion ordinaire suivante et rappel du prochain ordre du jour 
4.17.  La Présidente a proposé de tenir la réunion ordinaire suivante (75
ème) les 13 et 
14 novembre 2014. L'aérogramme convoquant la réunion paraîtrait le 3 novembre 2014. Une 
réunion informelle se tiendrait juste avant la réunion ordinaire, le 12 novembre 2014, afin 
d'aborder les questions pertinentes pour le s travaux du Comité de l'agriculture. 
 
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