Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
 
 
   
Ministère de la transition écologique 
 et solidaire 
   
   
Arrêté du […] 
relatif aux règles techniques et de sécurité applic ables aux installations de gaz combustible 
des bâtiments d’habitation individuelle ou collecti ve, y compris les parties communes  
 
NOR : TREP1717398A  
Publics concernés : tous publics utilisateurs d’installations domestiqu es fonctionnant au 
gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œu vre, fabricants d’appareils à gaz ou 
d’accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité.  
Objet : arrêté fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de 
gaz combustible intérieures aux bâtiments d’habitat ion individuelle ou collective ou de leurs 
dépendances ou à l’extérieur et à proximité de ceux -ci, jusqu’aux appareils d’utilisation du gaz.  
Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de rec onnaissance de 
l’ensemble des guides approuvés visés à l’annexe 1 et en tout état de cause le 1 er  juillet 2019.  
Notice : cet arrêté fixe les exigences réglementaires  assor ties d’obligations strictes et 
d’interdictions formelles en matière d’installation s intérieures de gaz nouvelles ou complétées 
Cet arrêté est complété par des guides approuvés pr éconisant des solutions techniques 
dont le respect vaut présomption de conformité des installations concernées à l’arrêté.  
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Lé gifrance 
(http://www.legifrance.gouv.fr).  
Le ministre de la transition écologique et solidair e, le ministre de l’économie , la 
ministre des solidarités et de la santé, le ministr e de l’intérieur et le ministre de la cohésion 
des territoires, 
 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 
2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations 
techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (texte codifié), et 
notamment la notification n°...,, Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
Vu le règlement (UE) n°305/2011 du Parlement europé en et du Conseil du 9 mars 2011 
établissant des conditions harmonisées de commercia lisation pour les produits de construction et 
abrogeant la directive 89/106/CE du Conseil, 
Vu le règlement (UE) n° 2016/426 du 9 mars 2016 con cernant les appareils brûlant des 
combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/ 142/CE, 
Vu le code de l’environnement et notamment son livr e V , titre V , chapitres 5 et 7 ; 
Vu le code de la construction et de l’habitation et  notamment son livre 1 er , titre II, 
chapitres 2 et 3 ainsi que son livre 1 er , titre III, chapitre 1 er  ; 
Vu le décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règ les techniques et de sécurité 
applicables aux installations de gaz combustible ; 
Vu le décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de 
gaz dans les logements en location ; 
Vu l’arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits  de fumée desservant des logements ; 
Vu l’arrêté du 23 juin 1978 modifié relatif aux ins tallations fixes destinées au chauffage 
et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bât iments d’habitation, de bureaux ou recevant du 
public ; 
Vu l’arrêté du 24 mars 1982 modifié relatif à l’aér ation des logements ; 
Vu l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la  protection contre l’incendie des 
bâtiments d’habitation ; 
Vu l’arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règl ement de sécurité de la distribution de 
gaz combustible par canalisations ; 
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalité s d’application du chapitre V du titre 
V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de 
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbur es et de produits chimiques ; 
Vu l’avis du conseil supérieur de la prévention des  risques technologiques en date du 5 
septembre 2017 ; 
Vu l’avis du conseil supérieur de la construction e t de l’efficacité énergétique en date du  
14 septembre 2017 ; 
Vu l’avis du conseil supérieur de l’énergie en date  du 5 septembre 2017 ; 
Vu l’avis du conseil national d’évaluation des norm es en date du 14 septembre 2017 ; 
 
Arrêtent : 
TITRE I ER  
GENERALITES 
Article 1 er  
Champ d’application 
Le présent arrêté fixe les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz 
combustible situées à l’intérieur des bâtiments d’h abitation individuelle ou collective, à Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
l’intérieur de leurs dépendances ou à l’extérieur e t à proximité de ceux-ci, l’ensemble formant un 
tout fonctionnel.  
 
Ces règles techniques sont fixées sans préjudice de s dispositions réglementaires prises par 
ailleurs en matière : 
• d’aération des logements et de protection contre l’ incendie des bâtiments d’habitation ; 
• de sécurité civile, en particulier les dispositions  du Titre I de l’arrêté du 23 juin 1978 
relatives aux locaux de production d’énergie ne com portant que des appareils à gaz non 
étanches raccordés à des conduits de fumées à tirag e naturel (type B), de puissance utile 
totale supérieure à 70 kW assurant une production c ollective de chaleur, pour autant que 
celles-ci leur sont applicables ; 
• de protection de l’environnement ; 
• d’efficacité énergétique ; 
• de santé publique.  
 
Le présent arrêté concerne : 
• les installations de gaz neuves, ainsi que les modi fications qui leur sont apportées, 
• les modifications apportées aux parties d’installat ions existantes réalisées antérieurement 
à la date d’application du présent arrêté. 
 
Les bâtiments existants à la date d’application du présent arrêté, sont soumis par ailleurs aux 
dispositions particulières du Titre VII. 
 
Les dispositions particulières du Titre VIII relati ves à l’entretien des installations, à l’interrupti on 
de livraison et aux accidents dus au gaz sont appli cables à l’ensemble des installations en service 
et aux immeubles existants,  
 
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent : 
• aux installations desservant les gaz combustibles à  tous les appareils et matériels à gaz 
situés à l’intérieur ou à proximité des bâtiments d ’habitation ou de leurs dépendances ; 
• aux appareils à gaz, matériels à gaz ou produits de  la construction pour ce qui concerne 
les conditions de sécurité qu’ils doivent satisfair e en matière de choix, de mise en œuvre, 
d’installation ou d’utilisation ; 
• aux locaux où fonctionnent ces appareils.  
 
Les installations concernées sont situées en aval d e l’organe de coupure générale mentionné à 
l’article 9.1 : 
• Cet organe de coupure fait partie de l’installation  en cas d’alimentation par un réseau de 
distribution. Dans ce cas, la conduite située en am ont de cet organe de coupure relève de 
la réglementation portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par 
canalisations. 
• Dans les autres cas, les installations en amont de l’organe de coupure générale, y 
compris celui-ci, relèvent de la réglementation fix ant les règles techniques et de sécurité 
applicables aux stockages fixes de gaz. 
 
Les appareils et matériels à gaz concernés visés pa r le présent arrêté sont raccordés : Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
• soit à une installation fixe, 
• soit à une bouteille. 
 
Article 2 
Définitions 
Pour l’application du présent arrêté, outre celles mentionnées aux articles L. 554-5 et R. 554-40 
du code de l’environnement, les définitions suivant es sont utilisées. 
 
Aire de Production d’Énergie (APE) :  
Zone spécifique délimitée, située à l’air libre à l ’extérieur d’un bâtiment ou en terrasse sur 
laquelle sont installés des appareils, générateurs ou machines de production de chaleur, de froid 
ou d’électricité utilisant des combustibles gazeux.  
 
Amenée d’air directe :  
Une amenée d’air est dite directe lorsque, dans un système de ventilation, l’air prélevé dans 
l’atmosphère extérieure pénètre directement dans le  local où se trouvent le ou les appareils 
d’utilisation par un conduit ou par des passages mé nagés dans les parois extérieures du local.  
 
Amenée d’air indirecte :  
Une amenée d’air est dite indirecte lorsque, dans u n système de ventilation, l’air prélevé dans 
l’atmosphère extérieure pénètre tout d’abord dans u n ou des locaux ou circulations ne contenant 
pas les appareils d’utilisation à alimenter et tran site ensuite vers le local qui contient ceux-ci.  
 
Appareil à gaz :  
Appareil brûlant des combustibles gazeux utilisés p our la cuisson, la réfrigération, la 
climatisation, le chauffage, la production d’eau ch aude, l’éclairage ou le lavage, ainsi que les 
brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe à éq uiper de ces brûleurs. 
Note : au sens du présent arrêté, le terme « appare ils à gaz » est utilisé également pour les 
machines ou générateurs de production de chaleur, d e froid et d’électricité utilisant des 
combustibles gazeux qui sont assimilés pour l’appli cation du présent arrêté à des appareils à gaz.  
 
Appareil non raccordé (type A) :  
L’appareil est dit « non raccordé » s’il rejette le s produits de la combustion dans l’atmosphère du 
local où il est installé. L’air de combustion est p rélevé dans ce même local.  
 
Appareil raccordé et à circuit de combustion non ét anche (type B) :  
Un appareil est dit « raccordé non étanche » ou « r accordé » lorsque les produits de la 
combustion sont évacués vers l’extérieur du bâtimen t par l’intermédiaire d’un conduit de 
raccordement le reliant soit à un conduit de fumée,  soit à un conduit ou un dispositif 
d’évacuation des produits de la combustion. L’air d e combustion est prélevé dans le local où il 
est installé.  
 
Appareil étanche (type C) :  
Un appareil est dit « étanche » lorsque le circuit de combustion (alimentation en air, chambre de 
combustion, évacuation des produits de combustion) ne communique en aucune de ses parties 
avec l’air du local où cet appareil est installé ou  avec l’air des locaux traversés par le circuit de 
combustion. L’appareil comporte des dispositifs spé cifiques d’alimentation en air et d’évacuation 
des produits de combustion qui prélèvent l’air et r envoient les gaz brûlés à l’extérieur. Il n’existe Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
pas d’interaction entre la ventilation du local et le fonctionnement de l’appareil.  
 
Assistance mécanique :  
Système motorisé d’extraction produisant dans un co nduit d’évacuation des produits de la 
combustion, une dépression supplémentaire aux dépre ssions générées par les forces motrices 
naturelles de tirage.  
 
Bâtiments d’habitation :  
Constituent des bâtiments d’habitation au sens du p résent arrêté les bâtiments ou parties de 
bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y comp ris les foyers, tels que les foyers de jeunes 
travailleurs et les foyers pour personnes âgées aut onomes, à l’exclusion des locaux destinés à la 
vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pa s au moins partiellement dans le même 
ensemble de pièces que la vie familiale et des loca ux soumis aux dispositions de sécurité des 
chapitres 2 et 3 du titre II du livre 1 er  du code de la construction et de l’habitation. 
Pour l’application de cette définition, les précisi ons apportées par l’article R. 111-1-1 du code de 
la construction et de l’habitation s’appliquent : 
– Sont considérés comme foyers pour personnes âgées  autonomes les établissements dont le 
niveau de dépendance moyen des résidents est inféri eur à un seuil fixé par arrêté conjoint des 
ministres chargés du logement, de l’intérieur et de s personnes âgées, et qui accueillent une 
proportion de résidents dépendants dans la limite d ’un taux fixé par l’arrêté précité. 
– Un logement ou habitation comprend, d’une part, d es pièces principales destinées au séjour ou 
au sommeil, éventuellement des chambres isolées et,  d’autre part, des pièces de service, telles 
que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, bua nderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas 
échéant, des dégagements et des dépendances. 
 
Bloc de détente :  
Ensemble groupé des matériels (filtre, robinet, dét endeur, etc.) et des pièces et éléments de 
tuyauteries servant à les raccorder, ayant pour fon ction essentielle de détendre un gaz d’une 
pression amont variable à une pression aval réglée à une valeur prédéterminée.  
 
Bouteille :  
Récipient transportable de gaz de pétrole liquéfiés  sous pression, d’une capacité en eau ne 
dépassant pas 150 litres.  
 
Branchement :  
Conduite reliant soit une canalisation de distribut ion, soit un ou plusieurs réservoirs fixes 
d’hydrocarbures liquéfiés aux installations intérie ures.  
 
Canalisation de liaison :  
Tuyauterie de gaz à usage individuel reliant le com pteur aux appareils du logement lorsque le 
compteur est situé dans un local, un placard techni que gaz ou un coffret extérieur au logement.  
 
Chaufferie gaz :  
Local de production d’énergie, ne comportant qu’un ou des appareils à gaz raccordés à des 
conduits de fumée à tirage naturel (type B), de pui ssance utile totale supérieure à 70 kW, assurant 
une production collective de chaleur.  
 
Compteur :  Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
Dispositif de mesurage placé sous la responsabilité  du distributeur. Le compteur constitue en 
général le point de livraison, c’est-à-dire le poin t où s’opère le transfert de propriété du gaz 
distribué.  
 
Conduit de fumée :  
Dispositif d’évacuation des produits de combustion visé par l’arrêté du 22 octobre 1969 susvisé, 
à l’exclusion de ceux mentionnés à son article 19.  
 
Conduit de raccordement :  
Conduit assurant la liaison entre la buse d’un appa reil raccordé (type B) et l’orifice d’entrée dans 
le conduit de fumée ou dans le carneau.  
 
Conduite d’immeuble :  
Dans les immeubles collectifs, tuyauterie de gaz d’ allure horizontale faisant suite au 
branchement d’immeuble collectif et alimentant une ou plusieurs conduites montantes, ou des 
nourrices dans des locaux ou placards techniques ga z ou des tiges-cuisines et parfois directement 
des installations intérieures.  
 
Conduite montante :  
Conduite de gaz verticale pour la plus grande parti e, raccordée à une conduite d’immeuble et 
alimentant les différents niveaux de cet immeuble.  
 
Coupe-tirage :  
Dispositif d’un appareil raccordé (type B) fonction nant en tirage naturel, placé sur le circuit 
d’évacuation des produits de combustion à la sortie  de la chambre de combustion ou sur la buse 
de sortie de l’appareil. Il est destiné à limiter l a dépression dans la chambre de combustion afin 
de maintenir la stabilité de la flamme et la qualit é de la combustion dans le cas où le tirage 
thermique serait trop important. Le coupe-tirage pe ut aussi faire office d’évacuation 
réglementaire d’air vicié du local où est installé l’appareil, si la partie supérieure de son entrée 
est située à au moins 1,80 m au-dessus du sol.  
 
Danger Grave et Immédiat (DGI) :  
Un danger grave et immédiat est déclaré sur  une installation lorsque celle-ci présente une 
anomalie suffisamment grave pour que l’on interromp e aussitôt son alimentation en gaz jusqu’à 
suppression du ou des défauts constituant la source  de ce danger, conformément à l’article 
L. 554-10 du code de l’environnement.  
 
Débit calorifique nominal :  
Quantité de combustible exprimée par rapport au pou voir calorifique supérieur (PCS) 
consommée par heure de fonctionnement continu par u n appareil et exprimé en kW.  
 
Dégagements collectifs :  
Espaces de communication à usage collectif situés e ntre les logements et les locaux ou 
l’extérieur. 
 
Détendeur :  
Dispositif qui abaisse et régule la pression du gaz  à une valeur prédéterminée.  
 
Distributeurs :  Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
Sont considérés comme distributeurs de gaz au sens du présent arrêté les opérateurs de réseau 
ainsi que les entreprises livrant les gaz de pétrol e liquéfié, lorsque ces produits sont délivrés en 
vrac. 
 
Emplacement de Production d’Énergie (EPE) :  
V olume technique clos, situé dans les parties commu nes et dans lequel il n’est pas prévu de 
séjourner, qui abrite des appareils, générateurs ou  machines de production de chaleur, de froid ou 
d’électricité utilisant des combustibles gazeux.  
 
Ensemble unique :  
Ensemble ou complexe immobilier sans discontinuité des sols constitué d’habitations 
individuelles et/ou d’immeubles collectifs, pouvant  comprendre un parc de stationnement annexe 
aux bâtiments d’habitation et dont les installation s intérieures de gaz sont alimentées par une 
desserte en gaz commune. 
Un ensemble unique se compose généralement d’un dom aine, d’une parcelle ou d’un ensemble 
de domaines ou parcelles non divisés par une voirie  publique tels que des bâtiments individuels 
ou collectifs accolés disposant d’une entrée commun e ou posés sur un parking commun. 
 
Gaine :  
V olume généralement accessible et renfermant un ou plusieurs conduits.  
 
Habitations individuelles :  
Habitations individuelles relevant du 1° ou du 2° d e l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 
susvisé. Sont notamment considérées comme habitatio ns individuelles les habitations ne 
comportant pas de logements superposés. 
 
Immeuble collectif :  
Ensemble comportant plusieurs logements et ne répon dant pas à la définition de l’habitation 
individuelle. 
 
Installation à usage collectif :  
Partie de l’installation d’un immeuble collectif co mprise entre l’organe de coupure générale 
(OCG) inclus et les organes de coupure individuelle  (OCI) inclus. 
 
Installation intérieure de gaz :  
– Partie de l’installation située en aval du compte ur (compteur non compris) dans le cas d’une 
alimentation avec compteur provenant d’un réseau ou  d’un ou plusieurs récipients,  
– Partie de l’installation située en aval du ou des  organes de coupure du ou des récipients dans le 
cas d’une habitation individuelle alimentée par un ou plusieurs récipients sans compteur. 
 
Livraison du gaz :  
Activité permanente par laquelle l’opérateur de rés eau livre physiquement et sans discontinuité 
le gaz au client. En l’absence de réseau, activité discontinue par laquelle le distributeur livre 
physiquement le gaz au client (livraison dite « en vrac »). 
 
Local de Production d’Énergie (LPE) :  
Local qui abrite des appareils, générateurs ou mach ines de production de chaleur, de froid ou 
d’électricité utilisant des combustibles gazeux.  
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
Logement :  
Un logement comprend, d’une part, des pièces princi pales destinées au séjour ou au sommeil, 
éventuellement des chambres isolées et, d’autre par t, des pièces de service, telles que cuisines, 
salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débar ras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des 
dégagements et des dépendances.  
 
Lyre :  
Conduit flexible, homogène ou composite, équipé à c haque extrémité de raccords mécaniques 
pouvant être utilisé jusqu’à une pression de 20 bar . 
 
Matériel à gaz :  
Terme générique désignant les conduites, tubes et t uyaux d’alimentation en gaz d’appareils, 
organes de coupure, détendeurs, régulateurs, dispos itifs, modes et matériaux d’assemblage, 
conduits ainsi que tous éléments de tuyauterie dest inés à être incorporés dans une installation 
véhiculant des combustibles gazeux.  
 
Mise en service (ou mise à disposition du gaz) :  
Opération par laquelle le distributeur, après avoir  effectué les opérations qui lui incombent en 
application du présent arrêté, donne à l’usager l’a ccès au gaz.  
 
Mise en gaz et remise en gaz :  
Opération qui consiste à expulser à l’atmosphère l’ air ou le gaz inerte qui est enfermé dans 
l’installation pour le remplacer par le gaz combust ible. 
 
Modification d’installation de gaz existante :  
Opération consistant en un ajout, un retrait, un dé placement ou un remplacement de la tuyauterie 
fixe, de matériel à gaz ou d’appareils à gaz.  
 
Opérateur de réseau :  
Organisme responsable de la conception, de la const ruction, de la mise en service, de 
l’exploitation et de la maintenance du réseau de di stribution de gaz combustible par canalisations 
jusqu’à l’organe de coupure générale.  
 
Organe de coupure :  
Dispositif (vanne, robinet ou obturateur) qui perme t d’interrompre le flux gazeux dans une 
tuyauterie. Par exemple, dans cet arrêté, on distin gue l’Organe de Coupure Générale, l’Organe de 
coupure complémentaire, l’Organe de coupure supplém entaire, l’Organe de Coupure de Site, 
l’organe de coupure individuelle et l’Organe de Cou pure d’Appareil.  
 
Parties communes, parties privatives :  
Sont privatives les parties des bâtiments et des te rrains réservées à l’usage exclusif d’un 
propriétaire ou copropriétaire déterminé. Les parti es privatives sont la propriété exclusive de 
chaque propriétaire ou copropriétaire. 
Sont communes les parties des bâtiments et des terr ains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous 
les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Da ns le silence ou la contradiction des titres de 
propriété, sont réputées parties communes au sens d u présent arrêté : 
– le sol, les cours, les parcs et jardins, les voie s d’accès ; 
– le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équip ement commun, y compris les parties de 
canalisations y afférentes qui traversent des locau x privatifs ; Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
– les coffres, gaines et têtes de cheminées ; 
– les locaux des services communs ; 
– les passages et corridors.  
 
Passeport technique :  
Ensemble des éléments retraçant l’historique de l’i nstallation intérieure de gaz. 
 
Placard technique gaz :  
V olume fermé par une porte ou une trappe, réservé e xclusivement aux matériels à gaz, y compris 
les compteurs. Les dimensions de ce placard ne perm ettent pas d’y séjourner, porte ou trappe 
fermée.  
 
Poste de détente :  
Enceinte ou local spécialement affecté à la fournit ure de gaz distribué par réseau, occupé par un 
bloc de détente.  
 
Poste d’hydrocarbures liquéfiés :  
Ensemble constitué d’un ou plusieurs réservoirs fix es ou de bouteilles comportant les dispositifs 
de jumelage éventuels et de première détente qui le ur sont associés. Il alimente une tuyauterie 
fixe.  
 
Puissance calorifique totale d’une installation :  
La puissance calorifique totale d’une installation de combustion est définie comme la quantité de 
combustible exprimée par rapport au pouvoir calorif ique inférieur, consommée par heure en 
marche continue maximale et exprimée en kW. 
 
Puissance utile (ou puissance nominale) d’un appare il : 
La puissance utile d’un appareil de chaleur ou de f roid est la quantité de chaleur ou de froid 
reçue par unité de temps par le fluide chauffé expr imée en kW. La puissance utile d’un appareil 
de cogénération est définie comme l’addition de la puissance thermique et de la puissance 
électrique.  
 
Puissance utile totale d’une installation :  
La puissance utile totale d’une installation est dé finie comme l’addition dans un même local, une 
même aire ou un même emplacement de production des puissances utiles des appareils 
individuels et collectifs exprimées en kW. 
 
Récipient :  
Réservoir fixe, aérien ou enterré ou bouteille, des tinés à contenir des gaz de pétrole liquéfiés. 
 
Raccord mécanique :  
Raccord démontable dans lequel l’étanchéité au gaz est assurée par compression avec ou sans 
joint d’étanchéité. 
 
Réseau :  
Système d’alimentation en gaz desservant un même es pace géographique dépendant d’un même 
opérateur.  
 
Robinet de récipient :  Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
Organe de coupure pouvant être actionné manuellemen t et situé à la sortie du récipient. Dans le 
cas d’un récipient avec valve, l’organe de connexio n immédiatement positionné en aval de cette 
valve et pouvant assurer une fonction de coupure ma nuelle est assimilé au robinet du récipient. 
 
Site de Production d’Énergie (SPE)  
Aire, emplacement ou local de production d’énergie,  destinés exclusivement à la production de 
chaleur, de froid ou d’électricité comportant un ou  des appareils, alimentés en gaz par une 
installation fixe, disposant du ou des systèmes d’é vacuation des produits de combustion 
nécessaires au bon fonctionnement desdits appareils . 
 
Systèmes d’évacuation des produits de combustion :  
Ensemble des dispositifs collectif ou individuel de stinés à évacuer principalement les produits de 
combustion vers l’extérieur du bâtiment. Il prend s on origine au niveau où se trouvent le ou les 
appareils qu’il dessert ou à un niveau inférieur. I l prend fin à son débouché à l’extérieur des 
bâtiments. 
 
Tige après compteur :  
Tuyauterie de gaz à usage individuel d’allure recti ligne et verticale reliant le compteur situé dans 
un local ou placard technique gaz à l’appartement d esservi. 
Elle fait partie de l’installation intérieure. 
 
Tige-cuisine :  
Conduite à usage collectif d’allure rectiligne et v erticale, non munie de compteur et n’alimentant 
qu’un seul appareil de cuisson par logement à l’exc lusion de tout autre appareil. 
 
Tube souple :  
Tube homogène à base de matériau souple (élastomère ) faisant partie d’un ensemble de 
raccordement (tube souple équipé de dispositifs de serrage) destiné à relier un appareil à gaz à 
une bouteille de gaz de pétrole liquéfié.  
 
Tuyau flexible :  
Conduit flexible, homogène ou composite, équipé de raccords mécaniques destiné à 
l’alimentation en gaz des appareils. 
 
Tuyauterie fixe :  
Toute tuyauterie de gaz fixée aux parois jusque et y compris l’organe de coupure des appareils, 
incorporés ou non à ces appareils. 
Cette tuyauterie peut être un tuyau métallique rigi de ou un tuyau métallique pliable . 
 
Usager (ou client) :  
Personne ayant la jouissance de l’usage d’une insta llation intérieure de gaz. 
 
Utilisation normale d’une installation de gaz :  
On dit d’une installation de gaz qu’elle est « norm alement utilisée » lorsqu’elle est à la fois : 
a) installée et entretenue conformément aux disposi tions réglementaires applicables et aux 
recommandations des fabricants des appareils à gaz et matériels à gaz présents dans 
l’installation ;  
b) utilisée conformément à sa destination et avec l e gaz combustible pour lequel elle a été 
conçue, réalisée et entretenue. Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
 
Article  3 
DISTRIBUTEUR  
Sont considérés comme distributeurs de gaz au sens du présent arrêté : 
 
a) Les opérateurs de réseau définis à l’article 2 d u présent arrêté ; 
b) Les entreprises livrant les gaz de pétrole liqué fiés, lorsqu’ils sont délivrés en vrac. 
 
Les entreprises visées en b) sont soumises aux obli gations incombant au distributeur du fait du 
présent arrêté. Toutefois elles peuvent confier la mise en œuvre des obligations prévues au 3°de 
l’article 26 au propriétaire des installations à us age collectif, si les contrats de fourniture passés  
avec ledit propriétaire comportent une clause selon  laquelle celui-ci s’engage à confier la 
surveillance et l’entretien desdites installations à une entreprise ayant reçu l’agrément du 
distributeur pour prendre en charge lesdites obliga tions,  
 
Les entreprises visées en b) restent dépositaires d es obligations leur incombant au titre de la 
surveillance et de l’entretien des installations me ntionnées à l’alinéa précédent ainsi que de leur 
suivi tout au long de la vie desdites installations  depuis leur mise en service jusqu’à leur fin de 
vie (démontage). Elles les transfèrent aux entrepri ses reprenant l’activité de fourniture en cas de 
changement ou de transfert des contrats de fournitu re. 
 
Article 4 
PRINCIPES GENERAUX DE SECURITE  
 
Les principes généraux de sécurité des installation s de gaz fixés par le présent arrêté consistent 
en des règles techniques et de sécurité composées d ’exigences réglementaires de sécurité, 
complétées d’obligations et d’interdictions ainsi q ue de restrictions particulières pour assurer la 
sécurité des installations de gaz. 
 
Les installations de gaz sont adaptées au gaz combu stible mis à disposition à l’organe de coupure 
générale mentionné à l’article 9.1 et aux variation s normalement prévisibles de sa qualité et de sa 
pression d’alimentation. 
 
Les installations de gaz ne peuvent être mises en s ervice que si elles ne compromettent pas la 
sécurité des personnes et des biens lorsqu’elles so nt normalement utilisées. 
 
Une organisation de contrôle des installations de g az est mise en place pour statuer sur leur 
niveau de sécurité et pour protéger efficacement le s utilisateurs et les tiers. 
 
Lorsqu’il est constaté que des installations de gaz  risquent de porter atteinte à la sécurité des 
personnes et des biens, toutes mesures utiles sont prises pour empêcher ou restreindre leur 
utilisation.  
 
Article 5 
REFERENCES – APPROBATION DES GUIDES  
 
Sans préjudice des dispositions de la Section 8 du chapitre VII du titre V du livre V du Code de 
l’environnement, les appareils et matériels à gaz m is en œuvre, incorporés ou utilisés dans les Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
installations de gaz respectent également les exige nces du présent arrêté qui leur sont 
applicables. 
 
Le respect des solutions techniques préconisées dan s les guides approuvés pour la conception et 
la mise en œuvre des installations de gaz vaut prés omption de conformité aux dispositions 
correspondantes du présent arrêté. 
 
Ces guides approuvés sont établis par un ou des org anismes professionnels reconnus par le 
ministre chargé de la sécurité du gaz. Ces guides s ont libres d’accès. 
 
D’autres guides d’un État membre de l’Union europée nne ou d’un État partie à l’accord 
instituant l’Espace économique européen peuvent êtr e soumis à l’approbation du ministre chargé 
de la sécurité du gaz si les conditions suivantes s ont satisfaites simultanément : 
• ces guides sont rédigés en langue française ; 
• leur contenu poursuit les mêmes objectifs que ceux du présent arrêté et prend en compte 
les exigences réglementaires fixées par celui-ci ; 
• ils sont libres d’accès. 
 
Les guides cités à l’annexe 1 font l’objet d’une pr emière approbation, puis le cas échéant d’une 
approbation de leurs modifications successives, par  décision du ministre chargé de la sécurité du 
gaz publiée au Bulletin officiel du ministère charg é de la sécurité du gaz. Cette décision 
d’approbation cite les guides concernés ainsi que l eur organisme auteur.  
 
Ces guides approuvés s’appuient notamment sur les r ègles de l’art pour ce qui concerne le choix 
des matériels et des appareils et leur mise en œuvr e. Ces guides ont pour objet de proposer des 
solutions techniques adaptées.  
 
Article 6  
MATERIELS A GAZ  
 
6.1  – EXIGENCES GENERALES  
 
Tout matériel à gaz destiné à être incorporé dans u ne installation de gaz concernée par le présent 
arrêté : 
• est conçu, construit et choisi de manière à assurer  correctement la fonction à laquelle il 
est destiné pendant toute la durée de son utilisati on ; 
• résiste aux conditions mécaniques, chimiques et the rmiques auxquelles il est prévisible 
qu’il sera soumis sur son lieu d’installation ; 
• est accompagné d’instructions d’utilisation et d’en tretien destinées à l’utilisateur et 
rédigées en langue française ; 
• est installé conformément aux dispositions du prése nt arrêté, complétées des instructions 
d’installation destinées à l’installateur et rédigé es en langue française ;  
• est installé de manière à être interchangeable, à l ’exception des éléments de canalisations 
fixes ;  
• fait l’objet, à l’occasion de sa première mise sur le marché, d’une évaluation de ses 
performances par un organisme tiers certificateur, habilité conformément aux dispositions Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
du dernier alinéa de l’article 6.2. Tout au long de  sa mise sur le marché, le fabricant 
s’assure de la constance de ses performances.  
 
6.2  – OBLIGATIONS  
 
Les caractéristiques dimensionnelles et fonctionnel les des joints mécaniques et des dispositifs de 
jonction prévus au présent article sont définies da ns les normes ou dans les spécifications 
techniques rendues d’application obligatoire par le  ministre chargé de la sécurité du gaz et le 
ministre de l’économie, de l’industrie et du numéri que, en application des dispositions du code 
de l’environnement et notamment de son livre V , tit re V , chapitres 7, et suivant un processus 
respectant les dispositions de l’Annexe 2.  
 
Le débranchement et le rebranchement d’un matériel,  sans outillage spécifique et sans remettre 
en cause la conformité de ladite installation, sont  autorisés si cette opération ne s’accompagne 
d’aucun relâchement dangereux de gaz combustible. C ette opération peut notamment être 
réalisée au moyen d’un dispositif de jonction, conf orme aux dispositions du premier alinéa du 
présent article, placé sur le tuyau d’alimentation et assurant les fonctions conjointes d’organe de 
commande d’appareil et de dispositif d’obturation.  
 
Les exigences de performances minimales des matérie ls à gaz soumis au règlement (UE) 
n°305/2011 du Parlement européen et de Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions 
harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 
89/106/CEE du Conseil  sont fixées en Annexe 3. Les valeurs minimales att achées à ces exigences 
sont fixées de manière à assurer que les installati ons visées par le présent arrêté soient sûres et 
réputées satisfaire aux exigences générales de l’ar ticle 6.1. Le recours aux normes harmonisées 
pertinentes pour attester du respect de ces exigenc es minimales vaut présomption de conformité 
aux dispositions du présent alinéa. 
 
Le respect de ces dispositions est applicable mutatis mutandis  aux matériels et autres composants 
des installations intérieures de gaz qui ne sont so umis ni au Règlement (UE) n°305/2011/UE 
susvisé ni au règlement (UE) n°2016/426 susvisé. 
 
L’évaluation et la vérification des performances de s matériels et de leur constance est effectuée 
par des organismes habilités par le ministre chargé  de la sécurité du gaz conformément aux 
dispositions de la section 4 du chapitre VII du tit re V du livre V du code de l’environnement 
suivant un processus respectant les dispositions de  l’annexe 3. 
 
Article 7 
DOCUMENTS A FOURNIR  
 
Lorsqu’une nouvelle alimentation en gaz est prévue dans un bâtiment collectif d’habitation, les 
installations de gaz à usage collectif de gaz corre spondantes donnent lieu à l’établissement : 
• avant le début des travaux, d’un état descriptif pr ovisoire établi par le maître de l’ouvrage 
qui est remis au distributeur de gaz ; 
• après réalisation des travaux, d’un descriptif déta illé et de plans établis par l’installateur 
et contresignés du maître de l’ouvrage. Ces dernier s documents, lorsqu’ils concernent des 
installations placées sous la garde du distributeur  de gaz, sont remis au distributeur au 
moment de leur établissement. Lorsqu’ils concernent  des installations non placées sous la Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
garde du distributeur de gaz, ces documents sont re mis au propriétaire pour être présentés 
à toute demande du distributeur ou d’un des organis mes habilités visés à l’article 22.  
 
 
TITRE II 
IMPLANTATION DES APPAREILS A GAZ DESTINES A LA PROD UCTION DE 
CHALEUR, DE FROID OU D’ELECTRICITE  
 
Article 8 
GENERALITES  
 
Les appareils à gaz destinés à la production de cha leur, de froid ou d’électricité des bâtiments 
d’habitation peuvent être installés : 
• dans une partie privative ; 
• dans un site de production d’énergie.  
 
8.1 – APPAREILS IMPLANTES DANS UNE PARTIE PRIV ATIVE  
 
8.1.1  – EXIGENCES GENERALES  
 
Tout appareil à gaz destiné à la production de chal eur, de froid ou d’électricité des bâtiments 
d’habitation est installé dans un endroit permettan t son fonctionnement en toute sécurité.  
 
Les instructions du fabricant ainsi que les attesta tions d’entretien sont regroupées dans le 
passeport technique de l’installation intérieure. 
 
Les systèmes d’évacuation des produits de combustio n sont compatibles avec les appareils à gaz 
installés et sont adaptés à leur mode de fonctionne ment. 
 
8.1.2  – RESTRICTIONS  
 
Les appareils peuvent être implantés dans un logeme nt et ses dépendances, un balcon, un jardin 
ou une terrasse privatifs, à condition que les appa reils soient de production individuelle et que 
leur puissance utile unitaire ne dépasse pas 70 kW.  
 
Toutefois, peut-être considérée comme une productio n individuelle la desserte au plus de deux 
logements au sein d’un même immeuble d’habitation n on collectif. 
 
Les appareils dont la puissance utile unitaire dépa sse 70 kW en habitation individuelle respectent 
les dispositions de l’article 8.2 à l’exception du 8.2.2.2. 
 
Il est interdit d’implanter à l’intérieur d’un loge ment ou de ses dépendances un appareil conçu 
pour fonctionner seulement à l’extérieur ou à l’air  libre. 
 
8.2 – APPAREILS IMPLANTES DANS UN SITE DE PRODUCTIO N D’ENERGIE  
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
8.2.1  – EXIGENCES GENERALES  
 
Les installations de production d’énergie sont conç ues de manière à éviter les risques de 
déclenchement, de développement et de propagation d ’un incendie, ainsi que les risques 
d’explosion et d’intoxication. Les sites de product ion d’énergie sont conçus et aménagés en 
conséquence, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur  des bâtiments. 
 
Les systèmes d’évacuation des produits de combustio n sont compatibles avec les appareils 
installés et sont adaptés à leur mode de fonctionne ment. 
 
Tout site de production d’énergie doit être accessi ble depuis les parties communes, une toiture 
terrasse ou l’extérieur du bâtiment. 
 
Dans le cas des immeubles collectifs, il se trouve en dehors des parties privatives. 
 
Lorsque le site de production d’énergie se présente  comme un local, ce dernier est réservé, sauf 
nécessité justifiée par l’exploitation, à ce seul u sage et répond aux règles d’implantation fixées 
par le présent arrêté, 
 
Les personnes non autorisées n’ont pas l’accès libr e aux installations implantées dans les sites de 
production d’énergie.  
 
8.2.2  – OBLIGATIONS  
 
8.2.2.1  – INSTALLATIONS DE PUISSANCE UTILE TOTALE SUPERIEURE A 70 KW 
 
Lorsque la puissance utile totale d’une installatio n individuelle ou collective est supérieure à 
70 kW, les appareils sont placés soit à l’intérieur  d’un local de production d’énergie soit sur une 
aire de production d’énergie. 
 
Tout local de production d’énergie comprenant un ap pareil ou groupe d’appareils d’une 
puissance utile totale supérieure à 2000 kW est imp lanté en dehors de tout bâtiment d’habitation. 
Ce seuil de puissance est porté à 5000 kW dans le c as de local de production d’énergie en 
terrasse ou au dernier niveau des bâtiments si des dispositions matérielles efficaces empêchent la 
température de l’eau chaude d’atteindre 110 °C et s i la puissance utile unitaire des appareils 
n’excède pas 2000 kW. 
 
Les installations individuelles ou collectives comp ortant des appareils prévus pour fonctionner 
en extérieur, sont placées sur une aire de producti on d’énergie, quelle que soit la puissance utile 
totale à condition d’être situés à une distance ada ptée de tout bâtiment, limite de propriété et 
zone accessible au public. Cette puissance est limi tée à 5000 kW dans le cas d’une aire de 
production d’énergie en terrasse des bâtiments à co ndition que des dispositions matérielles 
efficaces empêchent la température de l’eau chaude d’atteindre 110 °C et que la puissance utile 
unitaire des appareils n’excède pas 2000 kW. 
 
Toute aire de production est considérée comme indép endante lorsqu’elle est située à plus de 8 
mètres d’une autre aire de production d’énergie. Ce tte distance peut ne pas être respectée dans le 
cas de la mise en place d’un dispositif de protecti on assurant un niveau de sécurité équivalent. 
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
8.2.2.2 – Installation de production de puissance u tile totale inférieure ou égale à 70 kW  
 
Lorsque la puissance utile totale d’une installatio n individuelle ou collective est inférieure ou 
égale à 70 kW, les appareils peuvent être implantés  : 
• à l’intérieur d’un local de production d’énergie, 
• dans un emplacement de production d’énergie, 
• sur une aire de production d’énergie.  
 
Le local de production d’énergie peut être situé : 
• à l’extérieur, accolé ou non à un bâtiment, 
• en terrasse d’un bâtiment, 
• à l’intérieur d’un bâtiment, à tout niveau, y compr is dans les combles et les parcs de 
stationnement associés au bâtiment d’habitation.  
Les installations individuelles ou collectives comp ortant des appareils fonctionnant à l’extérieur, 
peuvent être placées sur une aire de production d’é nergie, à condition d’être situées à une 
distance adaptée de tout bâtiment, limite de propri été et zone accessible au public. 
 
Toute aire de production est considérée comme indép endante lorsqu’elle est située à plus de 
5 mètres d’une autre aire de production d’énergie. Cette distance peut ne pas être respectée dans 
le cas de la mise en place d’un dispositif de prote ction assurant un niveau de sécurité équivalent. 
 
Un emplacement de production d’énergie ne peut être  placé qu’en parties communes et doit 
respecter les conditions suivantes : 
• les appareils installés dans un emplacement de prod uction d’énergie sont des appareils à 
circuit de combustion étanche ; 
• il n’y a pas plus de deux emplacements de productio n d’énergie par palier de cage 
d’escalier ; 
• chaque emplacement constitue un volume fermé dédié à la production d’énergie ; 
• les emplacements de production d’énergie sont inter dits en sous-sol du bâtiment.  
 
8.2.3  – INTERDICTIONS  
 
Pour les installations de puissance utile totale su périeure à 70 kW, la présence de matériels, de 
canalisations électriques, de canalisations de flui des combustibles ou de conduits aérauliques, qui 
ne sont pas nécessaires au fonctionnement propre du  site de production d’énergie, est interdite 
s’ils ne disposent pas d’une protection adaptée. 
 
8.2.4  – RESTRICTIONS  
 
En cas de production d’électricité, l’installation est conçue de telle sorte que la coupure de 
l’injection d’électricité dans le réseau de distrib ution électrique n’ait pas d’effet sur la sécurité 
des installations de gaz . 
 
TITRE III 
ORGANES DE COUPURE  
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
Article 9 
EXIGENCES GENERALES  
 
En cas d’urgence, l’alimentation en gaz d’une insta llation présentant un risque ou un danger pour 
les biens ou les personnes doit pouvoir être interr ompue sans retard. 
 
Lorsque cette interruption est réalisée par un disp ositif de coupure à commande manuelle, cette 
dernière est accessible. L’installation est configu rée de telle sorte que cette interruption puisse 
être réalisée sans confusion possible.  
 
Les installations de gaz desservant des logements d isposent à minima des organes de coupure 
suivants : 
• organe de coupure générale (OCG) ; 
• organe de coupure individuelle (OCI) ; 
• organe de coupure d’appareil (OCA).  
 
Les installations de gaz desservant un site de prod uction d’énergie (SPE) disposent a minima des 
organes de coupure suivants : 
• organe de coupure générale (OCG) ; 
• organe de coupure de site (OCS) tel que décrit au 9 .4 ; 
• organe de coupure d’appareil (OCA).  
9.1 – Organe de coupure générale (OCG)  
 
L’organe de coupure générale (OCG) est placé à l’ex térieur du bâtiment, à son voisinage 
immédiat, en limite de la voirie publique, accessib le en permanence du niveau du sol, bien 
signalé et facilement manœuvrable. 
 
Lorsque un groupe de bâtiments constitue un ensembl e ou complexe immobilier, dit « ensemble 
unique », cet ensemble peut être assimilé, en ce qu i concerne leur desserte en gaz, à un immeuble 
collectif au sens du présent arrêté. En aval de l’o rgane de coupure générale (OCG) sont installés 
autant d’organes de coupure complémentaires que de bâtiments desservis, sauf lorsque 
l’alimentation en gaz du ou des bâtiments desservis  traverse un parc de stationnement annexe 
aux bâtiments d’habitation. Dans ce cas, en dérogat ion du premier alinéa, l’organe de coupure 
générale (OCG) est situé avant la pénétration du pa rc de stationnement et est complété par des  
organes de coupure complémentaires situés en pied d es conduites montantes ou en amont des 
nourrices desservant les compteurs, à l’intérieur d u bâtiment. 
 
L’organe de coupure complémentaire est placé à l’ex térieur du bâtiment et à son voisinage 
immédiat, accessible en permanence du niveau du sol , bien signalé et facilement manœuvrable. 
 
L’organe de coupure générale (OCG) desservant un im meuble collectif est muni d’une 
identification indélébile. Après fermeture, l’organ e de coupure générale (OCG) de l’immeuble 
collectif ne peut être à nouveau ouvert que par le distributeur ou une personne habilitée par lui. 
 
Pour les habitations individuelles raccordées à un ou plusieurs récipients, cet organe de coupure 
générale (OCG) peut être confondu avec le robinet d u ou des récipients. 
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
En dérogation au premier alinéa, pour les installat ions intérieures fixes alimentées par une ou 
plusieurs bouteilles situées à l’intérieur du logem ent ou de ses dépendances, l’organe de coupure 
générale est constitué du robinet de la ou des bout eilles. 
 
Lorsque l’organe de coupure générale (OCG) dessert un immeuble collectif, le distributeur remet 
au propriétaire ou à son mandataire : 
 
a) La consigne à respecter en cas de danger (fuite de gaz, incendie). Cette consigne porte 
conjointement sur : 
• les modalités de fermeture de l’organe de coupure g énérale (OCG) ; 
• l’obligation pour toute personne ayant manœuvré ce dispositif d’en avertir 
immédiatement les services de secours et de lutte c ontre l’incendie ainsi que le 
responsable de l’exploitation de l’installation ou son mandataire, et de veiller au maintien 
de la fermeture dudit dispositif en attendant l’int ervention des personnes habilitées par la 
consigne à procéder à sa réouverture, dans le cas d ’installations dont la pression 
d’alimentation en gaz est supérieure à 400 mbar.  
•  
•  
Cette consigne comporte également les numéros de té léphone des services de secours 
compétents. L’appel de ces numéros n’est pas surtax é. 
 
b) l’indication géographique du dispositif de comma nde de l’organe de coupure générale (OCG) 
dont l’utilisation est réservée à la fermeture dudi t organe, et seulement en cas de danger 
immédiat. 
 
En cas d’utilisation d’une clé, la fourniture et la  mise en place du dispositif de protection, à verre  
dormant ou à scellement, incombent au distributeur.  Il en est dispensé si l’organe de coupure, une 
fois fermé, ne peut être ré-ouvert que par lui-même  à l’aide d’un dispositif adapté. 
 
Les modalités de mise en œuvre de la consigne et de  l’indication décrites en a) et en b) sont 
précisées et complétées en tant que de besoin dans le guide général « Installations de gaz ». 
 
Lorsque l’organe de coupure générale (OCG) dessert une habitation individuelle, il peut tenir 
lieu d’organe de coupure individuelle (OCI). Un org ane de coupure supplémentaire est exigé si 
la plus courte distance de la façade du bâtiment de sservi à l’organe de coupure générale (OCG) 
est supérieure à 20 mètres. Cet organe de coupure s upplémentaire peut être situé soit en façade 
extérieure, soit à l’intérieur, et dans les deux ca s au point accessible le plus proche de la 
pénétration de la canalisation dans le bâtiment. 
 
9.2 – Organe de coupure individuelle (OCI)  
 
Toute installation intérieure de logement en immeub le collectif est commandée par un organe de 
coupure individuelle (OCI) situé avant le point d’e ntrée de la tuyauterie dans le logement 
desservi. Il est muni d’une identification indélébi le, accessible en permanence, bien signalé, 
facilement manœuvrable et doté d’un raccord mécaniq ue démontable à sa sortie vers le 
logement. 
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
Pour les installations intérieures de logements ali mentées à partir d’un seul réservoir fixe ou 
d’une ou plusieurs bouteilles, il est admis que le ou les robinets n’ont pas besoin d’une 
identification. 
 
9.3 – Organe de coupure d’appareil (OCA)  
 
L’alimentation en gaz de chaque appareil à gaz doit  pouvoir être interrompue manuellement et 
aisément par un organe de coupure intégré ou non à l’appareil. 
 
Le débranchement accidentel ou le sectionnement du tuyau flexible ou du tube souple 
d’alimentation en gaz d’un appareil autre qu’un app areil fixe de production de chaud, de froid, 
d’électricité ou d’eau chaude sanitaire, ne doit pa s conduire à une accumulation dangereuse de 
gaz dans le local. 
 
En cas d’utilisation d’un tuyau flexible dans un lo cal, l’organe de coupure est muni d’un 
dispositif de déclenchement assurant automatiquemen t la coupure de l’alimentation en gaz des 
appareils de cuisson ou des machines à laver le lin ge en cas de rupture accidentelle ou de 
débranchement intempestif. 
 
Pour un appareil à gaz alimenté à partir d’une bout eille, le robinet de cette bouteille peut être 
assimilé à l’organe de coupure d’appareil (OCA).  
 
9.4 – Organe de coupure d’un Site de Production d’É nergie (OCS)  
 
a) Local de production d’énergie  
 
Chaque local de production d’énergie dispose à son voisinage immédiat d’un organe de coupure 
de l’alimentation en gaz. Ce dernier est manœuvrabl e depuis l’extérieur du local. 
 
b) Aire de production d’énergie  
 
Chaque aire de production d’énergie dispose à son v oisinage immédiat d’un organe de coupure 
de l’alimentation en gaz de l’ensemble des appareil s. Lorsque l’aire de production d’énergie est 
alimentée par une conduite montante extérieure au b âtiment, cette conduite est équipée d’un 
organe de coupure supplémentaire en partie basse. 
 
c) Emplacement de production d’énergie  
 
Un emplacement de production d’énergie est dispensé  d’un organe de coupure de site. 
 
La coupure de chaque emplacement est assurée par le s organes de coupure d’appareil (OCA). 
 
d) Dispositions complémentaires  
 
L’organe de coupure générale (OCG) peut tenir lieu d’organe de coupure d’un local ou d’une aire 
de production d’énergie (OCS) lorsque les exigences  des deux organes peuvent être satisfaites 
conjointement. 
 
Lorsque le site de production d’énergie comporte pl usieurs appareils de production individuelle Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
alimentés par autant de canalisations individuelles , chaque canalisation individuelle doit 
comporter un organe de coupure. Dans ce cas, si cha que organe de coupure individuelle(OCI) 
répond aux mêmes exigences d’accessibilité, de sign alisation et d’entretien qui sont imposées 
pour un organe de coupure de site (OCS), l’ensemble  des organes de coupure de canalisation 
individuelle tient lieu d’organe de coupure de site  (OCS). 
 
Lorsqu’il existe, l’organe de coupure de site (OCS)  est muni d’une identification indélébile, 
accessible en permanence. Il est bien signalé et fa cilement manœuvrable. 
 
TITRE IV 
ALIMENTATION EN GAZ  
 
Article 10 
Exigences générales  
 
Dans les conditions normales d’utilisation, l’insta llation est conçue et réalisée pour ne pas être à 
l’origine d’une fuite pouvant entraîner une accumul ation dangereuse de gaz. 
 
Lorsque la pression de gaz dans une installation né cessite l’adoption de précautions 
complémentaires, des dispositions particulières dan s ce sens sont mises en œuvre. 
 
Toute installation de gaz est construite de telle m anière que dans des conditions normales 
d’utilisation, aucune déformation ou rupture de can alisation altérant sa sécurité ne puisse se 
produire. 
 
Toute installation de gaz est réalisée de manière à  tenir compte des installations électriques 
identifiées et situées à proximité. 
 
Toute installation de gaz est conçue et construite de telle manière que les risques en cas 
d’incendie d’origine extérieure soient minimisés. 
 
10.1  – POSE DES CONDUITES – CANALISATIONS – INSTALLATIONS FIXES  
 
10.1.1 – Obligations  
 
La pression maximale de desserte de gaz à l’intérie ur des bâtiments d’habitation est fixée par le 
distributeur tout en restant inférieure ou égale à 4 bar. 
 
Lorsque la pression de desserte à l’intérieur de l’ immeuble collectif est supérieure à 400 mbar, 
l’alimentation de l’immeuble est munie d’un disposi tif automatique de coupure en cas de sur-
débit.  
 
10.1.2 – Interdictions  
 
L’utilisation des conduites en plomb ou en fonte gr ise est interdite pour la réalisation 
d’installations de gaz nouvelles visées par le prés ent arrêté.  
 
L’emploi de tubes en polyéthylène est interdit : 
• à l’intérieur des bâtiments ; Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
• à l’extérieur en aérien, sauf en ce qui concerne sa  remontée sur la façade au raccord 
métal/plastique et si cette remontée est protégée d es chocs mécaniques et des 
rayonnements UV ; 
• en enterré sous tout bâtiment, à l’exception des pa ssages ouverts destinés au 
franchissement de ces bâtiments.  
 
 
 
Les assemblages rapides métalliques de type bicône ou de type à olive sont interdits. 
 
La réalisation d’étanchéité par filasse et par ruba ns d’étanchéité est interdite. 
 
L’utilisation de la brasure tendre est interdite po ur la réalisation des installations de gaz à usage 
collectif. 
 
Le passage des conduites à usage collectif, et nota mment des conduites montantes à l’intérieur 
des logements est interdit sauf si elles circulent dans un espace aménagé de telle sorte qu’il peut 
être assimilé à une canalisation extérieure au loge ment. 
 
Les canalisations de gaz sont interdites à l’intéri eur des gaines électriques. 
 
Il est interdit d’utiliser les conduites de gaz com me prises de terre pour les installations 
électriques et radioélectriques. 
 
Il est interdit de faire supporter aux conduites de  gaz des efforts mécaniques pour lesquels elles 
ne sont pas prévues.  
 
10.1.3 – Restrictions  
 
Si le recours à un détendeur est nécessaire pour re specter la pression maximale de 4 bar, il est 
situé à l’extérieur du bâtiment.  
 
Dans les installations intérieures des logements de s immeubles collectifs, la pression maximale 
effective est limitée à 50 mbar. Si un détendeur in dividuel est nécessaire pour respecter cette 
exigence, il est placé à l’extérieur du logement. D ans le cas d’un appareil alimenté par une 
bouteille, le détendeur peut être positionné sur la  bouteille.  
 
Les assemblages des installations à usage collectif  en aval de l’organe de coupure générale décrit 
à l’article 9.1 sont réalisés seulement par des per sonnes munies d’une attestation d’aptitude 
spécifique du mode d’assemblage du matériau concern é. 
 
Le respect des modalités de qualification et de dél ivrance de l’attestation d’aptitude au soudage 
formalisées dans le guide approuvé « Aptitude au so udage » conformément aux dispositions de 
l’article 5 vaut présomption de conformité à l’alin éa précédent. 
 
Les épreuves pratiques de vérification des aptitude s des opérateurs prévues au présent article  
sont effectuées sous le contrôle d’un organisme acc rédité conformément aux dispositions du 
troisième alinéa de l’article R. 555-50 du code de l’environnement.  
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
L’utilisation de la brasure tendre est interdite po ur : 
• les installations intérieures alimentées à une pres sion supérieure à 50 mbar, 
• pour l’assemblage des tubes de cuivre situés en par tie commune.  
 
Dans un immeuble collectif, une conduite d’immeuble  réalisée autrement qu’en tubes d’acier 
rigide ou pliable sans raccord mécanique ou en cuiv re sans raccord mécanique est autorisée 
seulement si elle est placée dans une gaine aérée o u est protégée par un dispositif de protection 
mécanique assurant de plus son aération. 
 
Dans la traversée des parties communes non ventilée s d’un bâtiment d’habitation ou de ses 
dépendances, les raccords mécaniques démontables so nt limités à la mise en œuvre des organes 
de coupure. 
 
Lorsqu’une conduite pénètre du sol extérieur dans u n bâtiment à travers un mur enterré, l’espace 
annulaire entre le mur et la tuyauterie est obturé afin d’empêcher la pénétration du gaz dans le 
local. 
 
La traversée par une conduite de gaz à usage collec tif d’un sous-sol ou d’un parc de 
stationnement couvert annexe au bâtiment est autori sée : 
a) soit si les conduites sont placées sous gaine co upe-feu de degré 2 heures et ventilée au moins à 
l’une de ses extrémités, 
b) soit si les conduites sont réalisées en tubes d’ acier assemblés par soudage et répondent 
simultanément à des conditions de pression, de trac é, de soudage, de supportage, de choix de 
matériaux et d’identification qui satisfont aux exi gences générales de l’article 10. 
 
Les conduites à usage privatif sont interdites dans  les parcs de stationnement à l’exception de 
celles assurant l’alimentation en gaz des appareils  de remplissage de véhicules fonctionnant au 
gaz naturel GNC et des sites de production d’énergi e. 
 
Les longueurs des lyres de raccordement d’un récipi ent à un compteur ou de bouteilles sont 
limitées au strict nécessaire. 
 
10.1.4 – Exigences complémentaires  
 
En immeuble collectif, si l’alimentation en gaz est  réalisée par des conduites montantes installées 
dans les parties communes, ces conduites montantes sont installées dans une gaine conforme à la 
réglementation relative à la protection des bâtimen ts d’habitation contre l’incendie. 
 
10.2  – ALIMENTATION DES LOGEMENTS  
 
Les logements, ainsi que les appareils associés à c haque logement pouvant être situés à 
l’extérieur des logements, sont alimentés : 
– soit à partir d’un branchement individuel ; 
– soit à partir d’un branchement collectif et dans ce cas, l’alimentation peut être réalisée : 
• par des dérivations prises sur les conduites d’imme uble ou conduites montantes et 
équipées d’un compteur ; 
• par des tiges après compteur dans le cas où les com pteurs sont regroupés dans un local ou 
placard technique gaz extérieur aux appartements de sservis ; Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
• par des canalisations de liaison dans le cas où l’i mmeuble ne comporte pas de parties 
communes susceptibles d’accueillir des conduites mo ntantes. 
 
10.2.1 Alimentation par tiges après compteur 
 
Les tiges après compteur font partie de l’installat ion intérieure et respectent les conditions 
énoncées ci-après. 
 
La desserte des logements par tiges après compteurs  est autorisée : 
• dans tous les logements existants alimentés à une p ression inférieure ou égale à 50 mbar, 
• dans les seuls immeubles neufs alimentés à une pres sion inférieure ou égale à 50 mbar et 
dont le plancher bas du logement le plus haut est s itué à moins de 28 m au-dessus du sol 
accessible aux engins des services de secours et de  lutte contre l’incendie, et comporte au 
plus dix logements par cage d’escalier. 
 
Les tuyauteries sont d’allure rectiligne depuis l’e mplacement des compteurs jusqu’à l’arrivée à 
l’étage à desservir. Toutefois le départ de ces tuy auteries à la sortie de l’emplacement des 
compteurs peut ne pas être vertical. 
 
Ces tuyauteries ne peuvent être établies que dans l ’une des conditions suivantes : 
• groupées dans une gaine commune, 
• incorporées dans un mur et signalées, 
• extérieures en façade. 
 
Toutefois, dans les bâtiments existants avant la da te d’entrée en vigueur du présent arrêté, les 
exigences du présent article sont réputées satisfai tes si les tiges après compteurs sont placées 
dans les parties communes et qu’elles sont réalisée s en acier, ou en cuivre protégé 
mécaniquement. 
 
Les robinets de compteur situés dans un local compt eurs ou un placard peuvent faire office 
d’organes de coupure tels que ceux prévus à l’artic le 9.2 sous réserve de porter de manière 
indélébile l’identification du logement corresponda nt. 
 
Un robinet supplémentaire est installé à l’intérieu r de chaque logement, ou à l’extérieur et à 
proximité immédiate de la pénétration de la tige de sservant le logement. Les assemblages par 
brasage tendre sont interdits en amont du robinet s upplémentaire visé ci-avant. 
 
10.2.2 Alimentation par canalisations de liaison 
 
Les canalisations de liaison font partie de l’insta llation intérieure et respectent les conditions 
suivantes : 
– la pression du gaz distribué est au plus égale à 50 mbar ; 
– elles sont, dans un ou plusieurs des endroits sui vants avant l’entrée dans le logement desservi :  
• placées dans une gaine ventilée : 
o soit dans les parties communes, 
o soit dans la traversée d’un autre logement et en de hors de ses pièces principales, 
• incorporées dans un mur et signalées, 
• incorporées dans un plancher, Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
• à l’extérieur du bâtiment en aérien, en enterré sou s fourreau en parties privatives 
uniquement ou en caniveau. 
 
10.3  – ALIMENTATION EN GAZ DES SITES DE PRODUCTION D ’É NERGIE  
 
10.3.1 – Exigences générales  
 
L’alimentation en gaz d’un site de production d’éne rgie est réalisée dans les mêmes conditions 
que celles définies à l’article 10.2 pour les logem ents. Le choix de la solution dépend du type de 
site et de sa puissance. 
 
L’alimentation en gaz d’un site de production d’éne rgie peut être réalisée par l’extérieur du 
bâtiment ou par les parties communes du bâtiment d’ habitation et de ses dépendances. Pour cela, 
les conduites présentent des caractéristiques techn iques, des conditions de mise en œuvre et un 
tracé qui respectent les dispositions ci-après. 
 
10.3.2 – Obligations  
 
Si une canalisation d’alimentation d’un site de pro duction d’énergie traverse des locaux 
présentant des risques d’incendie, elle est placée à l’intérieur d’une gaine ou d’un fourreau 
ventilé présentant une résistance au feu équivalent e au degré coupe-feu des parois traversées du 
local. 
 
Si le site de production d’énergie d’une puissance supérieure à 70 kW est situé en terrasse ou en 
étage non surmonté d’étages habités, sa conduite d’ alimentation est placée à l’extérieur du 
bâtiment : 
• soit en apparent, 
• soit dans une gaine ou un habillage spécifique, int égré ou non dans la façade, ventilé et 
sans communication avec l’intérieur du bâtiment. 
 
L’attestation d’aptitude professionnelle prévue à l ’article 10.1.3 est requise pour tous travaux 
effectués en aval de l’organe de coupure de sites d e production défini à l’article 8.2 sur les 
installations neuves ou modifiées des conduites d’a limentation des locaux de production 
d’énergie dans les bâtiments neufs et existants. 
 
Le respect des modalités de qualification et de dél ivrance de l’attestation d’aptitude au soudage 
formalisées dans le guide approuvé « Aptitude au so udage » conformément aux dispositions de 
l’article 5 vaut présomption de conformité à l’alin éa précédent. 
 
10.3.3 – Interdictions  
 
Les dérivations sur les conduites d’alimentation de s sites de production d’énergie d’une 
puissance supérieure à 70 kW sont interdites après l’entrée dans l’immeuble ou, s’ils sont placés 
en terrasse, avant leur débouché au niveau de cette  dernière. 
 
10.3.4 – Restrictions  
 
Sauf s’il comporte des appareils de production indi viduelle, le site de production d’énergie n’est 
alimenté que par une seule conduite. Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
 
Dans la traversée des parties communes non ventilée s d’un bâtiment d’habitation ou de ses 
dépendances, les raccords mécaniques démontables so nt limités à la mise en œuvre des organes 
de coupure. 
 
La conduite d’alimentation d’un site de production d’énergie peut traverser un bâtiment qu’elle 
ne dessert pas seulement si elle est placée et iden tifiée dans une gaine ventilée et coupe-feu de 
degré deux heures sans communication avec le bâtime nt. La traversée s’effectue au rez-de-
chaussée, au premier niveau du sous-sol ou en vide sanitaire. 
 
Après accord exprès du distributeur, les blocs de d étente et les compteurs peuvent être installés 
dans les sites de production d’énergie. 
 
Article 11 
ALIMENTATION EN GAZ DES APPAREILS  
 
11.1  – LOGEMENTS  
 
Dans une installation intérieure de gaz, l’alimenta tion d’un appareil en aval de l’organe de 
commande d’appareil (OCA) est réalisée par l’interm édiaire d’une tuyauterie fixe ou d’un tuyau 
flexible ou d’un ensemble constitué d’un tube rigid e suivi d’un tuyau flexible.  
 
L’emploi d’un tuyau flexible non métallique est aut orisé uniquement pour l’alimentation en gaz 
d’un appareil de cuisson et d’une machine à laver l e linge dans le cas d’une installation 
comportant une tuyauterie fixe ainsi que pour l’ali mentation en gaz d’un appareil raccordé 
directement au détendeur d’une bouteille.  
 
La mise bout à bout de tuyaux flexibles est interdi te.  
 
Un tuyau flexible d’alimentation respecte les condi tions constructives et d’utilisation suivantes : 
• ses caractéristiques sont adaptées à la nature et a ux spécifications techniques de 
distribution ou d’alimentation du gaz utilisé ainsi  qu’aux raccordements de sortie de 
l'organe de coupure de l'appareil (OCA) et d’entrée  de l’appareil ; 
• sa longueur ne dépasse pas 2 mètres à l’intérieur d u logement. 
• sa longueur peut être portée à 5 mètres : 
o s’il alimente depuis l’extérieur un appareil situé et utilisé à l’extérieur, 
o et s’il est métallique ; 
• il est installé de manière à éviter toute contraint e mécanique (traction, torsion, flexion) ; 
• il est visitable et installé de manière à être prot égé des flammes du brûleur de l’appareil, 
des parties chaudes des appareils ou des débordemen ts de produits chauds ou des gaz de 
combustion ; 
• il est remplacé en cas de détérioration et, dans to us les cas, avant la date limite de 
remplacement inscrite de façon indélébile sur son e nveloppe extérieure.  
 
L’emploi d’un tube souple pour l’alimentation en ga z d’un appareil à gaz est interdit, à 
l’exception du tube souple de 6 mm de diamètre inté rieur destiné à alimenter directement un 
appareil à gaz non-encastré à partir d’une bouteill e et sans transiter par une tuyauterie fixe. Le Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
tube souple est de plus solidement assujetti à ses deux extrémités. 
 
Dans le cas d’un appareil à gaz alimenté directemen t à partir d’une bouteille par un tube souple 
ou un tuyau flexible, un dispositif de déclenchemen t assure automatiquement la coupure de 
l’alimentation en gaz de l’appareil en cas de débra nchement ou de sectionnement du tube souple 
ou du tuyau flexible. 
 
11.2  –  APPAREILS DE REMPLISSAGE DE VEHICULES EN GAZ NATUREL COMPRIME (GNC).  
 
11.2.1 – Exigences générales 
 
Les appareils de remplissage en GNC sont situés à p roximité des zones de stationnement des 
véhicules à ravitailler. Lorsqu’ils se trouvent à l ’intérieur de bâtiments, ils sont placés dans des 
sites disposant d’une aération capable d’évacuer to ute accumulation dangereuse de gaz.  
 
Les appareils de remplissage en GNC et leurs flexib les de distribution sont implantés dans des 
zones à l’abri de chocs et agressions externes inhé rentes aux usages rencontrés ou aux matériels 
rencontrés dans ces zones ou protégés contre de tel les atteintes par des protections adaptées. 
 
Le remplissage en GNC est possible seulement lorsqu e le flexible de distribution est 
correctement raccordé au réservoir GNC d’un véhicul e approprié à ravitailler.  
 
11.2.2 – Obligations 
 
L’appareil de remplissage en GNC est conçu de telle  sorte que :  
• tout dysfonctionnement ne produise aucune surpressi on dans l’installation intérieure de 
gaz qui l’alimente ; 
• tout événement de rupture ou d’arrachement de flexi bles d’alimentation provoque la mise 
en sécurité de l’installation ; 
• les conduits d’évacuation des dispositifs de sécuri té débouchent à l’air libre et ne 
présentent pas de risque de réintroduction des gaz ainsi évacués dans les logements ou les 
bâtiments.  
 
11.2.3 – Interdictions 
 
Les appareils de remplissage en GNC situés à l’inté rieur des bâtiments n’ont pas de réservoirs de 
stockage intermédiaire de gaz.  
 
L’installation d’appareils de remplissage GNC est i nterdite dans les niveaux inférieurs au 
deuxième sous-sol des bâtiments d’habitation.  
 
11.2.4 – Restrictions  
 
Les appareils de remplissage en GNC ne peuvent pas être situés à l’intérieur des logements. 
 
Leur installation dans un garage de maison individu elle est autorisée à condition que les 
communications éventuelles avec le logement puissen t être fermées. 
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
Chaque appareil de remplissage en GNC dispose au pl us de deux flexibles d’alimentation de 
véhicules.  
 
TITRE V 
INSTALLATION DES RECIPIENTS  
 
Article 12 
EXIGENCES GENERALES  
 
Dans les conditions normales d’exploitation, l’inst allation est conçue et réalisée pour ne pas 
provoquer de fuite de gaz pouvant entraîner une acc umulation dangereuse de gaz.  
 
Toute installation et tout lieu de stockage de bout eilles sont conçus et construits de telle manière 
qu’en utilisation normale, toute accumulation dange reuse de gaz soit évitée.  
 
12.1  – IMPLANTATION DES BOUTEILLES  
 
12.1.1 – Obligations  
 
Les bouteilles de moins de 16 kilogrammes de charge  de butane commercial ou d’un autre gaz 
dont la pression de vapeur saturante est inférieure  ou égale à 4 bar à une température de 20 °C 
peuvent se trouver à l’intérieur d’un logement ou d e ses dépendances.  
 
Les bouteilles de plus de 3 kilogrammes de charge d e propane commercial ou d’un autre gaz 
dont la pression de vapeur saturante à 20 °C est su périeure à 4 bar, raccordées ou non, sont 
tenues à l’extérieur des bâtiments d’habitation et installées de telle façon que le gaz ne puisse 
pénétrer dans l’habitation en cas de fuite.  
 
Tout local ou emplacement extérieur destiné à recev oir des bouteilles, raccordées ou non, doit 
être conçu de manière à éviter toute accumulation d angereuse de gaz. 
 
Les bouteilles non branchées sont maintenues fermée s mêmes présumées vides. 
 
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour  éviter le risque de chute des bouteilles et tout 
effort sur les lyres de raccordement. 
 
Les bouteilles sont placées de manière à ce que leu rs robinetteries se trouvent dans leur position 
normale d’utilisation.  
 
12.1.2 – Interdictions  
 
Il est interdit de disposer les bouteilles à proxim ité ou sous le rayonnement d’une source de 
chaleur susceptible de les porter à une température  dépassant 50 °C.  
 
Il est interdit de conserver dans un même local plu s d’une bouteille non branchée d’une 
contenance supérieure à 3 kg de charge.  
 
12.1.3 – Restrictions  
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
L’introduction temporaire de bouteilles dans les bâ timents à l’occasion de travaux n’est pas 
soumise aux dispositions du présent arrêté. 
 
12.2  – BRANCHEMENT ET REMPLACEMENT DES BOUTEILLES – EXIGENCE GENERALE  
 
Toutes précautions sont prises durant le branchemen t et le débranchement des bouteilles afin 
d’éviter tout risque d’accumulation dangereuse de g az ou d’explosion. 
 
12.2.1 – Obligations  
 
Le branchement et le débranchement se fait en l’abs ence de feu, d’étincelles ou de point chaud, 
après fermeture du robinet de la bouteille à rempla cer et après isolement des tuyauteries fixes. 
 
Lors de la première prise en charge d’une bouteille , consignée ou vendue, une notice rappelant 
les règles de sécurité pour la mise en service et p our l’utilisation est remise au client. La même 
notice est tenue à la disposition de l’usager. 
 
12.2.2 – Restrictions  
 
Lors du remplacement d’une bouteille, le premier or gane de coupure situé en aval de la bouteille 
doit être fermé afin de limiter la vidange des cana lisations. 
 
12.3 – Dispositifs de détente et dispositifs de séc urité associés à des récipients 
 
12.3.1 – Obligations  
 
Les bouteilles sont placées de manière à ce que les  organes de coupure et les dispositifs de 
détente, dans leur position normale d’utilisation, soient à l’abri des chocs, des sources de chaleur, 
des intempéries et de toute cause accidentelle de d étérioration. 
 
Une installation alimentée à partir d’un ou plusieu rs récipients de propane commercial ou d’un 
autre gaz dont la pression de vapeur saturante est supérieure à 4 bar à 20 °C comporte avant 
l’entrée dans un bâtiment et immédiatement à l’aval  du détendeur de première détente, ou intégré 
à celui-ci, un dispositif de sécurité limitant ou i nterrompant la pression du gaz, dans le cas de 
mauvais fonctionnement de la première détente. 
 
Dans une habitation individuelle alimentée a une pr ession supérieure à 50 mbar, un organe de 
détente et de déclenchement assurant automatiquemen t la coupure de l’alimentation en gaz en 
cas de chute de pression est installé à proximité d e chaque appareil ou groupe d’appareils à gaz. 
 
Les fonctions de détente et de coupure automatique éventuelles sont assurées par des dispositifs 
appropriés. 
 
12.4 – Remplissage des récipients  
 
12.4.1 – Interdictions  
 
Toute opération de transvasement est interdite, et en particulier le jumelage d’une bouteille de 
gaz avec un récipient fixe d’alimentation d’une ins tallation intérieure. Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
 
N’est pas considéré comme tel le remplissage en vra c des réservoirs fixes effectué par le 
distributeur selon les règles en vigueur, de même q ue l’opération inverse effectuée dans les 
mêmes conditions lorsqu’elle est occasionnée par né cessité.  
 
TITRE VI 
PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES LOGEMENTS OU FONCTIONNENT LES APPAREILS A GAZ  
 
Article 13 
INSTALLATION DES APPAREILS  
 
13.1 – Exigences générales  
 
Tout local doit être adapté aux conditions de fonct ionnement en toute sécurité des appareils à gaz 
qu’il reçoit. 
 
Un appareil à gaz étanche (type C) peut être instal lé dans tout local même si celui-ci ne dispose 
pas de ventilation ou de système d’aération. 
 
Un appareil à gaz raccordé et non étanche (type B) peut être installé seulement dans un logement 
disposant d’une aération générale et permanente rép ondant aux dispositions de l’arrêté du 24 
mars 1982 susvisé. 
 
Toutefois, pour un logement existant ne disposant p as d’un tel système d’aération, l’installation 
est réputée conforme au présent arrêté si les dispo sitions de l’article 18 le concernant sont 
respectées. 
 
13.2 – Restrictions  
 
13.2.1 - Installation des appareils non raccordés ( type A)  
 
Dans un logement, l’installation d’un appareil de c uisson est autorisée seulement dans une 
cuisine, dans un espace réservé à la cuisson (cuisi ne ouverte, placard-cuisine ou emplacement à 
l’air libre) ou dans une dépendance.  
 
L’installation d’un appareil de cuisson à gaz dans un placard-cuisine est autorisée seulement si sa 
surface libre au sol est telle qu’il n’est pas poss ible d’y séjourner porte fermée et qu’il s’ouvre 
sur un local. Un appareil de cuisson non muni de di spositif de sécurité de flamme sur chaque 
brûleur est uniquement autorisé dans un local qui s atisfait une des conditions suivantes : 
• il est muni d’un châssis ou d’une fenêtre ouvrant d irectement sur l’extérieur et d’une 
surface au moins égale à 0,40 m2 ; 
• il est susceptible d’être balayé par un courant d’a ir rapide pouvant être établi entre deux 
façades.  
 
Les appareils à effet décoratif ne peuvent être ins tallés que dans un foyer ouvert raccordé à un 
conduit de fumée respectant les exigences de l’arti cle 14.1.  
 
13.2.2 – Installation des appareils raccordés et no n étanches (type B)  
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
L’installation d’un appareil à circuit de combustio n non étanche est autorisée seulement dans un 
local comportant une amenée d’air directe ou indire cte.  
 
13.3 – Interdictions  
 
Il est interdit d’installer un appareil de chauffag e ou de production d’eau chaude sanitaire à 
circuit de combustion non étanche (type A, type B) dans une salle de bains ou dans une salle de 
douches. 
 
Article 14 
CONDITIONS D ’EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION DES APPAREILS  
 
14.1  – EXIGENCES GENERALES  
 
Les systèmes d’évacuation des produits de combustio n du ou des appareils à gaz sont réalisés de 
manière à éviter toute intoxication en cas de fuite   des produits de combustion dans le local.  
 
L’aptitude à l’emploi d’un conduit d’évacuation des  produits de combustion est caractérisée par 
le respect des fonctionnalités suivantes : 
• évacuer les produits de combustion ; 
• résister à l’action chimique des produits de combus tion et des condensats éventuels ; 
• être dimensionné pour assurer l’évacuation des prod uits de combustion ; 
• résister à l’action de la température des produits de combustion ; 
• avoir une étanchéité satisfaisante ; 
• avoir une stabilité mécanique satisfaisante.  
 
Le système d’évacuation des produits de combustion d’un appareil à gaz est compatible avec les 
caractéristiques de ventilation du logement ou du l ocal dans lequel l’appareil est installé et 
respecte, autant que nécessaire, les modalités de r accordement au système de ventilation.  
 
Les systèmes d’évacuation des produits de combustio n sont mis en œuvre de manière à ce que 
les produits de combustion émanant de ces derniers et évacués à l’extérieur ne puissent pas être 
réintroduits en quantité dangereuse à l’intérieur d es logements.  
 
Dans leur parcours intérieur au bâtiment, les condu its d’évacuation des produits de combustion 
fonctionnant en pression sont mis en œuvre de telle  sorte qu’en cas de fuite éventuelle, leurs 
produits de combustion ne soient pas introduits en quantité dangereuse à l’intérieur des 
logements.  
 
14.2 – Dispositions générales  
 
Tout appareil est installé de telle sorte que les r ègles applicables au mode d’évacuation des 
produits de combustion pour lequel sa conformité a été certifiée soient respectées. Lorsque 
l’appareil est certifié pour plusieurs modes d’évac uation, les règles à respecter sont celles 
applicables au mode d’évacuation mis en œuvre.  
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
14.3 – Restrictions  
 
14.3.1 – Conditions d’évacuation pour les appareils  raccordés et non étanches (type B) à un 
conduit de fumées à tirage naturel hors cas des app areils fonctionnant en pression 
 
Un appareil raccordé à un conduit de fumées à tirag e naturel ne peut pas être installé dans un 
local comprenant un extracteur motorisé non intégré  à la ventilation générale et permanente du 
logement rejetant l’air vicié à l’extérieur.  
 
L’installation d’un appareil de type B destiné à êt re raccordé à un conduit à tirage naturel est 
interdite:  
• dans tout local dépourvu d’un conduit de fumée coll ectif ou individuel ou doté d’un 
conduit inadapté ; 
• dans tout local où se trouve un dispositif dont le fonctionnement perturbe les conditions 
normales de fonctionnement de l’appareil.  
 
14.3.2 – Conditions pour les appareils raccordés et  non étanches (type B) fonctionnant en 
pression et raccordés à un conduit d’évacuation des  produits de combustion  
 
L’installation d’appareils  fonctionnant en pression est autorisée seulement si  chacun d’eux est 
raccordé à un système d’évacuation des produits de combustion conçu pour fonctionner en 
pression positive.  
 
Ce système d’évacuation peut être : 
• individuel ; 
• collectif à condition que les appareils raccordés n e soient pas placés dans les logements et 
que la circulation inverse des produits de combusti on à travers chaque appareil soit 
empêchée.  
 
14.3.3 – Conditions d’évacuation pour les appareils  raccordés et non étanches (type B) à un 
système d’extraction mécanique – VMC Gaz  
 
Une installation collective de ventilation mécaniqu e contrôlée à laquelle sont raccordés des 
appareils utilisant des gaz combustibles est conçue  de telle sorte qu’en cas d’arrêt de l’extraction 
une diffusion des gaz de combustion provenant d’un logement n’engendre pas d’intoxication 
dans un autre logement. 
 
Cette exigence est satisfaite si cette installation  de VMC gaz est équipée d’un dispositif de 
sécurité collective qui contrôle que le système d’e xtraction de l’air vicié assure normalement la 
fonction pour laquelle il a été prévu et qui interr ompt la combustion de tous les appareils 
raccordés au système d’extraction concerné dans le cas contraire. L’installation est réalisée de 
telle sorte que la remise en marche des appareils r accordés soit inopérante tant que le défaut 
détecté par le dispositif de sécurité n’a pas dispa ru. 
 
Le dispositif de sécurité collective est constitué d’un ensemble comportant : 
– un système de détection du défaut de fonctionneme nt du système d’extraction ; Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
– un système de transmission de l’ordre de mise à l ’arrêt à tous les appareils 
raccordés au système d’extraction défaillant ; 
– un système assurant l’exécution de l’ordre de mis e à l’arrêt, 
ou de tout autre système fonctionnel capable de sat isfaire les mêmes exigences et faisant l’objet 
d’une reconnaissance d’équivalence par le ministre chargé de la sécurité du gaz.  
 
L’installateur qui a réalisé la mise en œuvre du di spositif de sécurité collective remet une 
attestation de bon fonctionnement au maître d’ouvra ge, au propriétaire, au bailleur ou à leurs 
représentants. 
 
L’attestation est annexée à l’exemplaire du certifi cat de conformité individuel prévu à l’article 24  
remis au propriétaire et au distributeur. 
 
Le distributeur refuse la mise à disposition du gaz  si le certificat de conformité qui lui est remis 
ne comporte pas les mentions requises. 
 
14.3.4 – Conditions d’évacuation pour les appareils  étanches (type C)  
 
Les appareils à circuit de combustion étanche sont destinés à être raccordés à un système, 
individuel ou collectif, d’évacuation des produits de combustion et d’amenée d’air comburant. 
 
A minima, tout débouché d’appareil étanche est situ é à 0,40 m de toute baie ouvrante et à 0,60 m 
de tout orifice d’entrée d’air de ventilation posit ionnés au-dessus du débouché. Ces deux 
distances s’entendent de l’axe de l’orifice d’évacu ation des gaz brûlés au point le plus proche de 
la baie ouvrante ou de l’orifice de ventilation. 
 
Lorsque la configuration des lieux présente des car actéristiques particulières, une distance de 
sécurité adaptée est mise en œuvre. Cette alternati ve est décrite en tant que de besoin dans le 
guide thématique « Évacuation des produits de combu stion » cité à l’annexe 1.  
 
14.4 – Interdictions  
 
Le débouché des terminaux d’évacuation des produits  de combustion ne rejette pas dans des 
espaces confinés tels que les courettes fermées cou vertes. 
 
TITRE VII 
IMMEUBLES EXISTANTS A V ANT L’ENTREE EN VIGUEUR DU PR ESENT ARRETE  
 
Article 15 
Exigences générales  
 
Dans les bâtiments d’habitation construits avant la  date d’entrée en vigueur du présent arrêté, les 
installations neuves de gaz ou les modifications ap portées aux installations existantes sont 
réalisés de telle sorte que les exigences réglement aires fixées dans le présent arrêté soient 
respectées et que le niveau de sécurité des install ations qui existaient ne soit pas diminué. 
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
Article 16 
Prescriptions concernant les installations mises en  service avant l’entrée en vigueur du 
présent arrêté  
 
16.1 – Installations concernées  
 
En dérogation aux dispositions techniques des Titre s II à VI, la modification d’une installation de 
gaz existante ainsi que les travaux de rénovation d es locaux portant sur les ouvrants, sur le 
système de ventilation et sur les dispositifs d’éva cuation des produits de la combustion, réalisés 
avant la date d’application du présent arrêté sont soumis aux dispositions ci-après. 
 
16.2 - Installation des appareils et réalisation de s conduites  
 
L’installation d’un appareil de production d’eau ch aude non raccordé (type A) est interdite. Seule 
l’opération de remplacement de ce type d’appareil e st autorisée dans les conditions fixées à 
l’article 17.3. 
 
L’utilisation de conduites en plomb est interdite p our tous travaux d’extension d’une installation 
existante. L’emploi du plomb est interdit pour les réparations d’installations existantes soumises 
à une pression excédant 400 mbar ou véhiculant des gaz de pétrole liquéfiés commercial ou 
propane commercial. 
 
Pour les modifications d’installations existantes, l’utilisation de la brasure tendre est autorisée  
seulement pour : 
• les installations intérieures des habitations indiv iduelles alimentées à une pression au plus 
égale à 400 mbar ; 
• les installations intérieures des logements des imm eubles collectifs alimentées à une 
pression au plus égale à 50 mbar ; 
• les réparations à l’identique d’assemblages réalisé s en brasage tendre. 
 
Article 17 
Prescriptions particulières concernant les installa tions de gaz neuves et leurs modifications  
 
17.1 – Conduites montantes  
 
Si la disposition des lieux ne permet pas d’établir  une gaine technique gaz pour conduite 
montante répondant aux prescriptions de la réglemen tation relative à la protection contre 
l’incendie des bâtiments d’habitation, l’implantati on de conduites montantes dans des 
dégagements collectifs sans être placées à l’intéri eur d’une gaine est autorisée sous réserve que 
ces conduites répondent à des conditions de pressio n, de parcours, de matériaux et 
d’identification qui satisfont aux exigences généra les de l’article 15. 
 
17.2 – Alimentation en gaz des Sites de Production d’Énergie  
 
Si la disposition des lieux nécessite une traversée  ou une pénétration des bâtiments, la ou les 
canalisations d’alimentation en gaz des sites de pr oduction d’énergie peuvent être installées sous 
réserve que ces canalisations répondent à des condi tions de pression, de tracé, de soudage, de 
supportage, de matériaux, d’identification qui sati sfont aux exigences générales de l’article 15.  Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
 
17.3 – Remplacement d’un appareil à gaz  
 
17.3.1 – Appareils non raccordés  
 
Le remplacement à l’identique d’un appareil de prod uction d’eau chaude sanitaire non raccordé 
existant reste autorisé, en dehors des salles de ba ins ou des salles de douches, des chambres à 
coucher, des salles de séjour ou dans une pièce en communication avec ces pièces par une 
ouverture permanente, et sous les réserves suivante s : 
– l’appareil n’est pas installé dans un local dans lequel la sortie des produits de combustion a 
lieu par ventilation mécanique contrôlée ; 
– le local ne contient pas plus d’un appareil de pr oduction d’eau chaude non raccordé 
sanitaire ; 
– l’appareil est muni d’un dispositif de sécurité c oupant l’alimentation en gaz lorsque la 
teneur en monoxyde de carbone de l’atmosphère de la  pièce où il est installé présente un 
danger ; 
– l’appareil ne dessert pas de récipients tels qu’u n bac à laver ou une baignoire, de plus de 
50 litres de capacité. Il ne dessert pas plus de tr ois postes installés et ces trois postes ne sont 
pas installés dans plus de deux pièces distinctes.  
 
17.3.2 – Appareils raccordés  
 
Le remplacement à l’identique d’un appareil de chau ffage ou de production d’eau chaude 
raccordé dans une salle de bains ou dans une salle de douches est autorisé. 
 
Article 18 
Ventilation des logements  
 
A – Pour les bâtiments existants soumis aux disposi tions de l’arrêté du 22 octobre 1969 susvisé 
ou de l’arrêté du 24 mars 1982 susvisé, il y a lieu  de respecter aussi les dispositions ci-après : 
 
Un appareil à circuit non étanche, raccordé ou non (types A ou B), peut être installé seulement 
dans un local répondant aux prescriptions suivantes  : 
• le débit de ventilation est compatible avec le bon fonctionnement de l’appareil. 
• un appareil fixe non raccordé ne peut être installé  que dans un local comportant une sortie 
d’air. 
 
B – Pour les bâtiments existants antérieurs à l’ent rée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 22 
octobre 1969 relatif à l’aération des logements, le s dispositions ci-après sont appliquées : 
 
L’installation d’un appareil à circuit non étanche,  raccordé ou non (types A ou B), est autorisée 
dans un local seulement si les dispositions suivant es sont respectées : 
1° – le local dispose d’une amenée d’air permanente , directe ou indirecte. 
Cette amenée d’air, déterminée en fonction de la pu issance utile des appareils installés, est 
obtenue par un ou plusieurs orifices ; 
2° – s’il comporte au moins un appareil non raccord é, le local dispose d’une sortie d’air par 
tirage naturel, avec une éventuelle assistance méca nique, ou par extraction mécanique, située en 
partie haute.  Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
 
En présence d’un appareil non raccordé et si l’évac uation de l’air n’est pas assurée par extraction 
mécanique, la sortie d’air est constituée : 
• soit par un ou plusieurs orifices, situé à 1,80 m a u moins au-dessus du niveau du sol et 
disposés soit à la base d’un conduit vertical, soit  à travers une paroi extérieure. Dans ce 
dernier cas, la sortie d’air est directe et l’amené e d’air est directe également ; 
• soit par la prise d’air du coupe-tirage d’un appare il raccordé à condition que la partie 
supérieure de l’orifice d’entrée du coupe-tirage so it située à 1,80 m au moins au-dessus 
du niveau du sol.  
 
Article 19 
Utilisation des conduits existants pour l’évacuatio n des produits de combustion  
 
Lorsque l’évacuation des produits de combustion des  appareils non étanches de type B s’effectue 
par des conduits de fumée conformes à l’arrêté du 2 2 octobre 1969 susvisé, aucune disposition 
complémentaire audit arrêté n’est à prévoir. 
  
Pour les immeubles construits avant l’entrée en vig ueur de l’arrêté du 22 octobre 1969 susvisé et 
si les conduits d’évacuation des produits de combus tion ne respectent pas les dispositions de 
l’arrêté du 22 octobre 1969 susvisé, les dispositio ns minimales ci-après s’appliquent : 
 
• Les conduits sont constitués de matériaux satisfais ant aux conditions de résistance à la 
température et à la corrosion requises pour l’évacu ation des produits de combustion de 
gaz et satisfont aux conditions d’étanchéité et d’i solation thermique requises pour 
l’évacuation des produits de combustion de gaz ou, à défaut, ils sont chemisés ou tubés 
avec un procédé permettant de satisfaire les exigen ces précitées. 
• Ils disposent d’une section disponible adaptée au f onctionnement normal des appareils 
raccordés y compris dans le cas de leur chemisage o u de leur tubage. 
• Le débouché à l’extérieur se situe à un emplacement  tel que les obstacles environnants ne 
risquent pas de créer une zone de surpression préju diciable au fonctionnement des 
conduits et des appareils qui y sont raccordés. 
• Lorsque l’évacuation des fumées s’effectue par un c onduit dimensionné pour fonctionner 
en tirage naturel et que celui-ci est équipé d’une assistance mécanique destinée à 
améliorer la ventilation des logements, le conduit doit continuer à assurer l’évacuation 
des fumées par tirage naturel en cas de panne du di spositif d’assistance. Si cette exigence 
n’est pas naturellement respectée, l’évacuation des  fumées est munie d’un dispositif tel 
que, en cas de panne, les appareils raccordés soien t automatiquement mis à l’arrêt.  
• Dans le cas de conduits collectifs, ces derniers so nt équipés d’un dispositif de sécurité 
collective conforme au 14.3.3 du présent arrêté. 
• Les conduits de fumées collectifs existants sans ra ccordement individuel de type 
« Alsace » satisfont aux prescriptions de l’Annexe 4.  
 
Les conduits de ventilation existants ne peuvent pa s être utilisés pour l’évacuation directe des 
produits de combustion. Toutefois, ils peuvent serv ir de fourreau d’un conduit d’évacuation des 
produits de combustion. Dans ce cas, l’espace annul aire autour de ce conduit d’évacuation des 
produits de combustion peut être utilisé comme amen ée d’air neuf ou sortie d’air vicié.  
 
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
TITRE VIII 
ESSAIS , CERTIFICATS DE CONFORMITE , CONTROLE DES INSTALLATIONS ET ATTESTATION DE 
CONFORMITE  
 
Article 20 
Essais et vérifications  
 
Toute installation de gaz visée par le présent arrê té doit être étanche. 
 
Une vérification adaptée de cette étanchéité est ef fectuée par l’installateur pour les installations 
neuves qu’il a réalisées et pour les installations qu’il a modifiées. 
 
À l’issue du raccordement d’un appareil à gaz à un conduit collectif fonctionnant en pression, la 
vérification du montage correct de ce dernier attes tant de son étanchéité est effectuée. 
 
Article 21 
Conformité de l’installation  
 
1° – L’installateur est responsable de la conformit é de l’installation ou partie d’installation de gaz  
neuve qu’il réalise ou de la partie d’installation qu’il modifie. 
 
2° – L’installateur établit un certificat de confor mité pour toute installation neuve qu’il réalise. 
 
3° – L’installateur établit un certificat de confor mité pour toute modification d’installation qu’il 
réalise sauf lorsque la modification est considérée  comme mineure au sens du guide prévu à 
l’article 5.1. 
 
4° – Un certificat de conformité n’est pas nécessai re dans les cas suivants : 
– pour les modifications réalisées à l’initiative d u distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre 
sur les installations dont il a la garde ; 
– pour les modifications partielles de tuyauteries fixes d’installations intérieures existantes de 
logement lorsqu’elles sont, sous maîtrise d’œuvre d u distributeur, rendues nécessaires soit 
par le renouvellement, l’entretien ou le déplacemen t des installations à usage collectif ou des 
branchements des habitations individuelles, soit pa r le déplacement ou le changement du 
compteur ou de ses dispositifs additionnels ; 
– lorsque l’installation est constituée uniquement par un appareil à gaz domestique alimenté 
par une bouteille, à l’exclusion de toute tuyauteri e fixe ; 
– en travaux neufs, si les travaux sont réalisés pa r le distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre, 
sur une installation individuelle entre le réservoi r fixe et le ou les compteurs, s’il a la charge 
de cette partie d’installation. 
 
5° – L’installateur établit un certificat de confor mité pour toute installation située à l’intérieur 
d’un logement ou de ses dépendances et qui a été à l’origine d’un accident ou d’une intoxication 
suffisamment grave pour entraîner de la part du dis tributeur l’interruption de la fourniture de gaz. 
Le certificat est établi après la vérification de l a sécurité de l’installation et l’éventuelle remise  en 
état de la partie défaillante et avant toute nouvel le livraison du gaz. 
 
6° – Le certificat de conformité identifiant précis ément l’installation réalisée ou modifiée, selon 
le cas, est établi selon le formulaire Cerfa approp rié défini à l’Annexe 5 du présent arrêté. Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
L'installateur se procure le n° de certificat à app oser sur le formulaire et permettant 
l’identification de l’installation contrôlée auprès  d’un organisme habilité conformément aux 
dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l’environnement.  Un 
exemplaire du certificat de conformité est remis pa r l’installateur à l’organisme habilité visé à 
l’article 22, et aux diverses parties intéressées. 
 
7° – Hors les cas d’exception fixés au 4°, seule l’ apposition du visa sur le certificat de 
conformité de l’installateur conformément aux dispo sitions prévues à l’article 22, permet de 
considérer que les travaux de l’installateur sont a chevés au regard des exigences de sécurité 
fixées par le présent arrêté. 
 
Article 22 
Contrôle des installations 
 
1° – Les contrôles des installations sont réalisés préalablement à leur mise en service et visent à 
statuer sur leur niveau de sécurité. 
 
2° – Avant la mise ou remise en gaz, le distributeu r s’assure de l’étanchéité de l’installation selon 
un moyen adapté. 
 
3° – Avant la mise ou remise en gaz, les installati ons dont le distributeur à la garde font l’objet 
d’un contrôle approprié effectué par ses soins ou s ous sa responsabilité. 
 
4° – Avant la mise en gaz d’une installation neuve,  le distributeur s’assure qu’il dispose du ou 
des certificats de conformité de l’installation tel s que prévus par l’article 21. 
 
5° – Les certificats de conformité des installation s prévus par l’article 21 dont le distributeur n’a 
pas la garde sont valides sous la condition d’être revêtus du visa d’un organisme habilité par le 
ministre chargé de la sécurité du gaz conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-
55 et suivants du code de l’environnement . 
 
6° – Les organismes habilités par le ministre charg é de la sécurité du gaz apposent leur visa : 
• soit en fonction de la surveillance qu’ils exercent  sur chacun des professionnels 
installateurs disposant d’une qualification particu lière ; cette surveillance est effectuée 
selon les modalités définies à l’article 23 et incl ut un contrôle par sondage des 
installations ou travaux réalisés par chacun des pr ofessionnels disposant de cette 
qualification ; 
• soit après un contrôle systématique de chaque insta llation réalisée par les installateurs ne 
disposant pas d’une telle qualification.  
 
7° – Les installations de gaz situées à l’intérieur  d’un logement ou de ses dépendances et à 
l’origine d’un accident ou d’une intoxication entra înant de la part du distributeur l’interruption 
de la fourniture de gaz sont systématiquement contr ôlées par un organisme habilité 
conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de 
l’environnement  et font l’objet d’un certificat de conformité dûme nt visé avant une nouvelle 
mise à disposition du gaz. 
 
Article 23 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
Modalités de la surveillance des installations réal isées par des professionnels qualifiés  
 
Le cahier des charges fixant les modalités de la su rveillance par un organisme habilité des 
professionnels visés au premier tiret du 6° de l’ar ticle 22 qu’il qualifie est approuvé par décision 
du ministre chargé de la sécurité du gaz publiée au  Bulletin officiel du ministère chargé de la 
sécurité du gaz. Ce cahier des charges décrit : 
• le processus de contrôle des compétences conditionn ant l’attribution puis le maintien de 
la qualification des professionnels concernés ; 
• l’exploitation des certificats de conformité adress és systématiquement par les 
professionnels qualifiés à l’organisme habilité ; 
• les modalités des contrôles par sondages réalisés p ar l’organisme habilité ; 
• les conditions de suspension ou de retrait de la qu alification.  
 
Article 24 
Certificats de conformité  
 
Le modèle de certificat de conformité est choisi en  fonction des travaux ou opérations réalisés : 
 
– Le modèle 1 est utilisé pour déclarer les travaux  réalisés lors de la création de tout ou partie 
d’une installation neuve ou de la modification de t out ou partie d’une installation si ces travaux 
ont lieu entre l’organe de coupure générale (OCG) e t le ou les organes de coupure individuelle 
(OCI) ou le ou les organes de coupure de site de pr oduction d’énergie (OCS). 
 
– Le modèle 2 est utilisé pour déclarer les travaux  ou opérations réalisés sur tout ou partie d’une 
installation si ces travaux ont lieu en aval de l’o rgane de coupure individuelle (OCI). 
 
– Le modèle 3 est utilisé pour déclarer les travaux  réalisés lors de la création de tout ou partie 
d’une installation neuve ou de la modification de t out ou partie d’une installation si ces travaux 
ont lieu en aval de l’organe de coupure de site de production d’énergie (OCS). 
 
Article 25 
Suivi de la conformité réglementaire des installati ons intérieures et gaz  
 
Les organismes habilités visés à l’article 22 : 
- assurent l’exploitation statistique des données rec ueillies par leurs soins et favorisent leur 
traitement national, 
- mettent à disposition des pouvoirs publics et des p rofessionnels concernés les éléments 
constitutifs et d’évolution de ces données. 
 
Ils peuvent déléguer cette activité à un organisme tiers disposant des compétences adaptées.  
 
La liste des données visée au premier alinéa est ap prouvée par le ministre chargé de la 
sécurité industrielle. 
 
 
Article 26 
Entretien des installations 
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
1° – Dans les bâtiments collectifs, quand l’organe de coupure générale (OCG) mentionné à 
l’article 9.1 est installé sur le domaine privé, le  propriétaire ou son mandataire est responsable du 
maintien en l’état de l’accès audit dispositif et d e sa signalisation. En cas de difficultés 
particulières, notamment de travaux ne relevant pas  de sa responsabilité, il est tenu d’en avertir 
sans délai le distributeur, à charge pour ce dernie r de s’adresser au maire qui prend les mesures 
qui s’imposent. Quand l’organe de coupure générale susmentionné est installé dans le domaine 
public, le maire est responsable du maintien en l’é tat de l’accès audit dispositif, le propriétaire ou  
son mandataire restant responsable du maintien en l ’état de la signalisation. La partie du 
branchement gaz située dans le domaine public est e nregistrée sur le guichet unique prévu à 
l’article L. 554-2 du code de l’environnement. 
 
2° – Les immeubles collectifs existants à l’intérie ur desquels il existe des conduites alimentées à 
une pression supérieure à 400 mbar et les immeubles  collectifs neufs de plus de dix logements 
par cage d’escalier, quelle que soit la pression, s ont soumis aux dispositions suivantes : 
 
Le distributeur remet au propriétaire ou à son mand ataire : 
 
a) La consigne à respecter en cas de danger (fuite de gaz, incendie). 
Cette consigne porte sur : 
• Les modalités de fermeture de l’organe de coupure g énérale visé à l’article 9.1. 
• L’obligation pour toute personne ayant manœuvré ce dispositif d’en avertir 
immédiatement les services de secours et de lutte c ontre l’incendie ainsi que le 
distributeur et de veiller au maintien de la fermet ure dudit dispositif en attendant 
l’intervention des personnes habilitées par la cons igne à procéder à sa réouverture. 
Cette consigne doit également comporter les numéros  de téléphone des services de secours 
compétents (sapeurs-pompiers, distributeurs de gaz) . 
 
b) La clé de commande de l’organe de coupure généra le visé à l’article 9.1, si tel est le mode de 
fermeture dudit dispositif, et qui ne doit être uti lisée que pour la fermeture et seulement en cas de 
danger immédiat. 
La clé est fixée par un dispositif de protection pl acé à l’endroit indiqué par le propriétaire et qui 
ne peut s’ouvrir que par le bris d’un verre dormant  ou la rupture d’un scellement. 
 
La fourniture, la mise en place et le scellement du  dispositif incombent au distributeur. Le 
distributeur en est dispensé si l’organe de coupure , une fois fermé, ne peut être réouvert que par 
lui-même ou par une personne habilitée par lui à l’ aide d’un dispositif adapté. 
 
3° – Les installations situées entre l’organe de co upure générale visé à l’article 9.1 et les 
compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, le s robinets de coupure individuels (OCI) visés 
à l’article 9.2 inclus, et non placés sous la garde  du distributeur, font l’objet d’un contrat 
d’entretien écrit et passé avec le distributeur ou une entreprise de service compétente, avec 
l’accord du distributeur. Ce contrat d’entretien co mporte une clause relative à la conformité 
réglementaire des matériaux constitutifs des canali sations ou tuyauteries composant les 
installations et de leurs modes d’assemblage. 
 
4° – Le maintien en l’état des installations intéri eures et l’entretien des appareils desservis par 
ces installations incombent à l’usager ou à celui q ui en a contractuellement la charge, qui feront 
appel, si nécessaire, à un professionnel. 
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
5° Les installations collectives de ventilation méc anique contrôlée – gaz, auxquelles sont 
raccordés des appareils à gaz font l’objet d’opérat ions périodiques d’entretien et de vérification 
selon les modalités ci-après et donnant lieu à l’ét ablissement d’un certificat remis au propriétaire 
ou au syndic et attestant de leur réalisation effec tive : 
 
– les opérations d’une périodicité inférieure ou ég ale à un an portent sur : 
• le nettoyage des pales des ventilateurs ; 
• la vérification et, le cas échéant, le remplacement  des pièces d’usure ; 
• la vérification du maintien des caractéristiques de  fonctionnement de la ventilation 
mécanique contrôlée-gaz, de son état de propreté, d u fonctionnement des alarmes 
éventuelles et de l’absence de dispositifs motorisé s raccordés à la ventilation mécanique 
contrôlée – gaz ; 
• le bon fonctionnement du système de détection de dé faut du dispositif de sécurité 
collective ; 
 
– les opérations d’une périodicité inférieure ou ég ale à cinq ans portent sur : 
• le contrôle et le réglage global de l’ensemble de l ’installation et notamment le réglage 
général du réseau aéraulique, le réglage ou le remp lacement des bouches d’air et 
d’extraction et le réglage du ou des ventilateurs ( vitesse, débit-pression, etc.), 
• la vérification du bon fonctionnement de l’ensemble  du dispositif de sécurité collective ; 
cette vérification porte également sur chaque appar eil raccordé. 
 
6° En cas de découverte d’une tuyauterie ou d’un ac cessoire en fonte grise situés sur les 
installations en aval de l’organe de coupure généra le (OCG), la personne, physique ou morale, 
qui en a la garde les retire et les remplace dans l e délai maximal d’un an après le signalement de 
la découverte. Ce délai est réduit à 3 mois si la p ersonne qui en a la garde est le distributeur. 
 
Article 27 
Interruption de livraison  
 
1° La mise à disposition du gaz peut être interromp ue par le distributeur, si l’usager s’oppose 
à la vérification de ses installations intérieures ou aux contrôles de sécurité imposés par le 
ministre chargé de la sécurité du gaz. 
 
2° – Les défauts constatés à l’occasion de visites d’installations intérieures en service 
peuvent donner lieu, de la part du distributeur ou d’un des organismes habilités visés à 
l’article 22 à une injonction adressée à la personn e qui en a la garde d’avoir à effectuer les 
réparations ou modifications nécessaires ; le distr ibuteur ou l’organisme habilité peut alors 
fixer un délai à l’issue duquel la mise à dispositi on du gaz est interrompue si la personne qui 
en a la garde n’a pas procédé aux travaux prescrits . Toutefois, en cas de danger grave et 
immédiat, le distributeur ou l’organisme habilité i nterrompt aussitôt la mise à disposition du 
gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constitua nt la source du danger.  
 
L’interruption éventuelle de la mise à disposition du gaz peut ne porter que sur la partie 
défectueuse de l’installation lorsque cette dernièr e peut être isolée du reste de l’installation. 
 
Article 28 
Accidents dus au gaz  
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
Le distributeur met en place une organisation capab le de recueillir les informations relatives aux 
accidents ayant eu lieu dans les installations où i l assure la mise à disposition du gaz. 
 
Dès qu’il en a connaissance, le distributeur averti t le directeur régional de l’environnement, 
de l’aménagement et du logement : 
• des accidents mortels ou entraînant une incapacité totale de travail personnel de plus de 
trois mois ; 
• des accidents ou incidents dont la répétition et l’ importance lui paraîtraient pouvoir être 
réduites par des mesures ou des dispositions approp riées notamment lorsque ces 
accidents ou incidents semblent résulter d’une conc eption ou d’une réalisation 
d’installations défectueuses ou non réglementaires.  
 
Le directeur régional de l’environnement, de l’amén agement et du logement peut procéder à une 
enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à 
la connaissance du ministre chargé de la sécurité d u gaz, du préfet et du procureur de la 
République. 
 
Un état récapitulatif indiquant avec précision les principales causes de ces accidents et leur 
fréquence relative est établi chaque année et adres sé au ministre chargé de la sécurité du gaz par 
les organismes centralisateurs désignés par ce dern ier. 
 
Article 29 
Passeport technique de l’installation intérieure de  gaz  
 
L’ensemble des pièces justificatives de la conformi té d’une installation intérieure de gaz visée 
par le présent arrêté sont regroupées dans un passe port technique. 
 
Le passeport technique assure la traçabilité réglem entaire de l’installation intérieure de gaz et de 
son environnement, le cas échéant. Il prend en comp te l’évolution de l’installation intérieure de 
gaz concernée et relate et enregistre toutes les op érations la concernant depuis sa mise en service 
jusqu’à sa fin de vie (démontage) pour autant qu’el les aient été réalisées postérieurement au 
25août 1978. 
 
Il contient les éléments retraçant l’historique de l’installation et notamment le ou les certificats 
de conformité initiale et, le cas échéant, ceux éta blis après travaux de complément ou de 
modification, les contrats d’entretien, les attesta tions d’entretien et de maintenance, les notices 
d’utilisation des appareils à gaz et les caractéris tiques des systèmes d’évacuation des produits de 
combustion. Il peut être complété par les rapports de l’état de l’installation intérieure de gaz. Les 
éléments figurant dans le passeport technique peuve nt également porter sur les opérations 
importantes de rénovation du bâti. 
 
Il appartient au propriétaire ou à son représentant  de conserver le passeport technique attaché à 
son logement et de le transmettre lors de la vente sous forme physique ou dématérialisée. 
 
Article 30 
Dispositions complémentaires  
 
L’arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modif ié : Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
I. – Au dernier alinéa de l’article 2, les mots : «  l’organe de coupure mentionné à l’article 1 er  de 
l’arrêté du 2 août 1977 susvisé, ou l’organe de cou pure générale des installations non soumises 
aux dispositions dudit arrêté », sont remplacés par  les mots : « la terminaison mentionnée au 6° 
du II de l’article R. 554-41 du code de l’environne ment. » 
II. – Au quatrième alinéa de l’article 8, les mots : « les canalisations situées en amont des organes 
de coupure définis au 1° de l’article 13 de l’arrêt é du 2 août 1977 susvisé » sont remplacés par 
les mots : « les canalisations situées en amont de la terminaison mentionnée au 6° du II de 
l’article R. 554-41 du code de l’environnement ». 
III. – Après l’article 25, est inséré un article 25 -1 ainsi rédigé : 
« Art. 25-1. – Les canalisations de distribution de  gaz dont la pression maximale en service 
dépasse 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200 o u dont la pression maximale en service 
dépasse 16 bar dans les autres cas sont soumises au x dispositions de l’arrêté du 5 mars 2014 
susvisé, sous réserve des dispositions particulière s suivantes : 
1° l’étude de dangers prévue à l’article R. 554-47 du code de l’environnement est établie et mise 
à jour conformément à un cahier des charges particu lier ; 
2° le plan de sécurité prévu à l’article R. 554-47 du code de l’environnement est établi et mis à 
jour conformément à un cahier des charges particuli er ; 
3° le respect des dispositions techniques de survei llance et de maintenance prévues à l’article 20 
de l’arrêté du 13 juillet 2000 susvisé vaut respect  du programme de surveillance et de 
maintenance prévu à l’article 18 de l’arrêté du 5 m ars 2014 susvisé sous réserve que ces 
dispositions soient en accord avec les 2 ᵉ à 9 ᵉ alinéas de l’article 18 précité ; 
4° l’obligation de mise en place d’un système de ge stion de la sécurité prévue à l’article 22 de 
l’arrêté du 13 juillet 2000 susvisé n’est pas appli cable.  
 
Article 31 
Entrée en vigueur  
 
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de rec onnaissance de l’ensemble des guides 
approuvés visés à l’Annexe 1 et en tout état de cau se le 1 er  juillet 2019. 
 
Article 32 
Abrogations  
 
Sont abrogés à la date d’entrée en vigueur du prése nt arrêté : 
1° L’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règl es techniques et de sécurité applicables aux 
installations de gaz combustible et d’hydrocarbures  liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments 
d’habitation ou de leurs dépendances ; 
2° L’arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs d e sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz 
d’une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et no n raccordés à un conduit d’évacuation des 
produits de combustion ; 
3° L’arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obli gatoires des spécifications techniques relatives 
à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisa tions de gaz à l’intérieur des bâtiments 
d’habitation ou de leurs dépendances ; 
4° L’arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l’ attribution de l’attestation d’aptitude concernant 
les installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ; 
5° L’arrêté du 25 avril 1985 relatif aux chauffe-ea u instantanés à gaz ou à hydrocarbures 
liquéfiés ;  Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-4 
6° L’arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérificat ion et à l’entretien des installations collectives de 
ventilation mécanique contrôlée – gaz, 
7° L’arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité co llective des installations nouvelles de 
ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont rac cordés des appareils utilisant le gaz 
combustible ou les hydrocarbures liquéfiés. 
 
Sont abrogés à compter du 21 avril 2018 : 
8° L’arrêté du 13 août 1991 fixant les conditions d e certification des appareils à gaz CE ; 
9° L’arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codifica tion des règles de conformité des matériels à 
gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situé s à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de 
leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, aut ocaravanes et fourgons aménagés. 
 
 
Article 33  
 
Le ministre de la transition écologique et solidair e, le ministre de l’économie, la ministre des 
solidarités et de la santé, le ministre de l’intéri eur et le ministre de la cohésion des territoires s ont 
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République 
française. 
 
Fait le […]. 
Le ministre de la transition écologique et solidair e 
 
 
 
 
 
le ministre de l’économie 
 
 
 
 
 
 
la ministre des solidarités et de la santé 
 
 
 
 
 
le ministre de l’intérieur 
 
 Projet Modification AM 02-08-77_Vfinale_CSPRT_b-2 
 
 
 
 
le ministre de la cohésion des territoires 
 
 
 
  
 ANNEXE 1 
LISTE DES GUIDES MENTIONNES A L ’ARTICLE 31  DU PRESENT ARRETE  
 
 
 
Guide Général " Installations de gaz ". 
 
Guide Thématique " EVAcuation des Produits De Combu stion (EV APDC)". 
 
Guide Thématique " Appareils et matériels à gaz ". 
 
Guide Thématique " Sites de Production d’Énergie (S PE) ".  
 
Guide Thématique « Aptitude au soudage »   
  
Annexe 2 : 
ÉV ALUATION ET VÉRIFICATION DES PERFORMANCES DES MAT ÉRIELS ET DE 
LEUR CONSTANCE 
PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MATÉRIELS CONCERNÉS  
(article 6.2) 
 
 
Le processus de certification, qui reste propriété de l’organisme certificateur, comporte au moins 
les étapes suivantes et respecte les exigences asso ciées :  
1) Étape relative à l’admission : 
• Le fabricant dépose sa demande auprès d’un seul org anisme certificateur. 
• L’organisme certificateur évalue la recevabilité de  la demande. 
• L’organisme certificateur réalise un audit initial du ou des sites de fabrication incluant 
l’évaluation de la totalité des processus de contrô le et de fabrication. 
• Des essais de matériels ou d’échantillons, conformé ment au plan d’essais prescrit par le 
demandeur, sont réalisés par un laboratoire reconnu  par l’organisme certificateur. 
• L’Organisme Certificateur évalue l’ensemble des élé ments ci-dessus et, si l’ensemble des 
résultats des tests est positif, accorde la certifi cation du matériel. 
• L’Organisme Certificateur délivre le certificat qua nd la conclusion de la revue 
d’évaluation est positive. 
• En cas de refus de certification, le demandeur est informé de la décision et des motifs de 
refus et les autres organismes certificateurs sont informés. 
 
2) Étape relative à la surveillance 
Le certificat délivré est assujetti à une surveilla nce périodique adaptée à la spécificité du produit 
concerné. Cette surveillance repose sur 3 actions p rincipales : 
a) une surveillance et une évaluation permanente du  contrôle de la production en usine par le 
fabricant dont les enregistrements, qui sont access ibles à l’organisme certificateur, 
b) des essais par échantillonnages prélevés par l’o rganisme certificateur, qui sont réalisés par un 
laboratoire reconnu par l’organisme certificateur,  
c) un audit de surveillance du ou des sites de fabrication  portant aussi sur les contrôles de 
production des matériels en usine.  
  
 ANNEXE 3 
LISTE DES EXIGENCES DE PERFORMANCES MINIMALES APPLICABLES AUX MATE RIELS A GAZ   
DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES INSTALLATIONS DE GAZ VISEES A  L ’ARTICLE 1ER  
DU PRESENT ARRETE  
(article 6.2)  
 
 
1- PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT (UE)  N°305/2011  DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU 
CONSEIL DU 9 MARS 2011  ETABLISSANT DES CONDITIONS HARMONISEES DE 
COMMERCIALISATION POUR LES PRODUITS DE CONSTRUCTION ET ABROGEANT LA DIRE CTIVE 
89/106/CE  DU CONSEIL  
 
Les exigences de performances minimales applicables  aux matériels à gaz destinés à être 
incorporés dans les installations de gaz combustibl e des bâtiments d’habitation individuelle ou 
collective, y compris les parties communes sont lis tées ci-après.  
 
Le respect de ces exigences constructives et de per formances vaut présomption de conformité au 
présent arrêté les concernant. 
 
1° Exigences applicables à tous les matériels :  
 
Les exigences suivantes relatives aux caractéristiq ues techniques des installations intérieures de 
gaz s’appliquent comme suit : 
 
– Concernant les matériaux, toutes les parties en c ontact avec le gaz ou l’atmosphère 
environnante sont fabriquées en matériaux résistant  à la corrosion et aux atmosphères agressives.  
– Les matériels utilisés garantissent une étanchéit é externe conforme aux valeurs limites fixées 
pour les essais d’étanchéité. L’étanchéité interne est également garantie si cette disposition est 
requise par l’application envisagée. 
– Les matériels disposent des performances nécessai res pour assurer le bon fonctionnement de 
l’installation gaz. 
– Les matériels résistent aux contraintes mécanique s de l’installation 
– Les performances des matériels utilisés sont gara nties pendant toute la durée de leur utilisation.  
– Les matériels utilisés sont compatibles en tous p oints avec les installations intérieures de gaz 
dans lesquelles ils sont installés. 
– La notice et le marquage fournissent les informat ions nécessaires à l’installation et au bon 
fonctionnement des matériels dans les installations  intérieures de gaz.  
 
2° Matériels relevant du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil 
du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisé es de commercialisation pour les 
produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CE du Conseil :  
 
Ces exigences sont fixées pour chaque produit en fo nction de leur usage prévu. Elles viennent en 
complément des exigences mentionnées au 1° 
 
Les normes européennes harmonisées relevant de la p résente annexe sont listées et référencées 
dans le guide approuvé relatif aux matériels à gaz . Elles définissent les méthodes et les critères 
d’évaluation des performances des produits concerné s en ce qui concerne leurs caractéristiques  
 essentielles et incluent les détails techniques néc essaires à la mise en œuvre du système 
d’évaluation et de vérification de la constance des  performances tel que prévu par ledit 
règlement.  
 
Les catégories de produits relevant du règlement (U E) n°305/2011 précité et de la présente 
annexe et disposant à ce titre d’une déclaration de  performances sont :  
 
• Éléments de tuyauteries :  
 
Leur c onception et leur fabrication garantissent que l’ex position à un feu n’aboutisse pas à une 
explosion ou à l’aggravation significative du feu. 
Leur résistance aux écrasements et aux impacts rais onnablement prévisibles est suffisante pour 
résister à l’écrasement ou à la pénétration sans pe rdre leurs caractéristiques initiales de 
performances. 
Leur pression interne :de fonctionnement est compat ible avec les pressions minimale et 
maximale de service de l’installation où ils sont i nstallés. 
Les tuyauteries résistent mécaniquement à un excès de pression. 
Les constituants de la tuyauterie ne sont pas démon tables et restent étanches dans les cas 
d’utilisation normale. 
Les supports résistent à une charge raisonnablement   prévisible sans rompre. 
Leur perte de charge est telle qu’elle ne provoque pas de vibration indésirable ou incommode.  
 
• Tuyaux flexibles métalliques onduleux :  
 
Les tuyaux flexibles métalliques onduleux ne présentant pas de composants complémentaires 
limitant le rayon de courbure respectent les exigen ces suivantes : 
– Leur conception et leur fabrication sont telles q ue l’exposition à un feu n’aboutisse pas à une 
explosion ou à l’aggravation significative du feu. 
– Leur résistance à l’écrasement ou à la pénétratio n dans des limites raisonnablement prévisibles 
est telle que leurs caractéristiques de performance s, dont celles d’étanchéité, ne sont pas 
significativement altérées. 
– Leur résistance à un choc raisonnablement prévisi ble est telle que leurs caractéristiques de 
performances ne sont pas significativement altérées . 
– Leurs performances de pression interne sont compa tibles avec les pressions minimale et 
maximale de service de l’installation où ils sont i nstallés. 
– Les constituants des t uyaux flexibles métalliques onduleux  ne sont pas démontables et restent 
étanches dans les cas d’utilisation normale. 
– Les tuyaux résistent aux sollicitations de torsio n/flexion auxquelles ils sont soumis au cours de 
leur utilisation et restent étanches. 
– Avant leur mise sur le marché, l’allongement en c harge et résiduel des t uyaux flexibles 
métalliques onduleux  est contrôlé sous une charge maximale raisonnablem ent prévisible. 
– Les t uyaux flexibles métalliques onduleux présentent une continuité électrique. 
– Les t uyaux flexibles métalliques onduleux sont conçus sans besoin de maintenance ultérieure. 
– Les t uyaux flexibles métalliques onduleux  résistent aux sollicitations environnementales 
auxquelles il est soumis.  
 
• Vannes et robinets :  
 
Les robinets sont conçus sans besoin de maintenance  ultérieure.  
 Tous les composants des robinets, sont exempts d’an gle vif ou d’arête susceptible de provoquer 
une détérioration ou une blessure, ou d’entraîner u n fonctionnement incorrect. 
Les robinets sont conçus de manière : 
– à pouvoir être actionnés par un organe de manœuvr e manuel comme une manette, une 
clé ou un dispositif assurant une fonction analogue , sur place ou à distance. 
– à être protégés contre le dépassement du couple d e manœuvre maximal. 
– à respecter des valeurs limites de fonctionnement  compatibles avec leur aptitude à 
l’emploi et fixées sur la base de débits de consign e (ou débit-repère). 
– à fonctionner sans défaillances à l’issue de cycl es de fonctionnement représentatifs de 
leur utilisation raisonnablement prévisible. 
– à résister aux basses températures représentative s de leur lieu d’installation : 
◦ Température minimale de service à l’extérieur des b âtiments : -20°C. 
◦ Température minimale de service à l’intérieur des b âtiments : -5°C. 
– à présenter des performances d’étanchéité capable s de garantir leur aptitude à l’emploi : 
◦ Étanchéité : respect des valeurs limites fixées en matière d’étanchéité, interne et 
externe. 
◦ Angle d’étanchéité : en position de fermeture compl ète, l’angle entre la conduite de 
gaz et l’obturateur du robinet est suffisant pour q u’il n’y ait pas de risque d’ouverture 
intempestive. 
◦ Butées : les positions d’“ouverture” et de “fermetu re” complètes sont limitées par 
des butées fixes et non réglables. 
– fonctionner avec un niveau sonore acceptable et a u débit maximal ne pas être le siège 
de vibrations indésirables ou incommodes. 
 
Les robinets sont choisis de telle manière que : 
– leur pression interne soit compatible avec la pre ssion maximale de service de 
l’installation. 
– leurs performances mécaniques (torsion, flexion, couple de manœuvre) respectent les 
critères minimaux de contraintes et de manœuvrabili té exigés dans l’installation.  
  
 ANNEXE 4 
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX CONDUITS « ALSACE  » 
(article 19)  
 
1° – Prescriptions concernant l’installation  
 
• Le raccordement d’appareils aux conduits Alsace est  autorisé dans la limite des puissances 
indiquées au tableau ci-après. 
• La distance verticale séparant deux raccordements s uccessifs doit être égale à au moins dix 
fois le diamètre du conduit s’il est de section cir culaire, ou treize fois la largeur du conduit 
s’il est de section rectangulaire ou carrée. 
• Quelle que soit l’occupation du conduit aux autres niveaux, il ne doit exister dans un même 
local qu’un seul appareil raccordé à un conduit Als ace, même si plusieurs conduits de ce 
type sont disponibles dans ce local. 
• À chaque niveau, le raccordement d’un seul appareil  est autorisé sur un même conduit 
Alsace. 
• L’usage d’un extracteur mécanique de fenêtre est in terdit dans les locaux où est installé un 
appareil raccordé sur conduit Alsace. 
• Lorsque plusieurs appareils sont raccordés, à diffé rents niveaux, à un même conduit Alsace, 
les foyers ainsi collectés doivent être situés dans  des pièces dont les baies ouvrantes et les 
orifices de ventilation (haute ou basse) donnent su r une même façade de l’immeuble. 
• Lors du raccordement d’un appareil d’utilisation et  lors des opérations de ramonage, toutes 
dispositions doivent être prises afin d’éviter que des dépôts de suie ne risquent de venir 
obstruer l’orifice ou le tuyau de raccordement de l ’appareil au conduit. 
• Chaque nouveau raccordement ne peut s’envisager que  dans la limite de la puissance totale 
autorisée pour le conduit (voir remarque relative a u tableau ci-après).  
2° – Prescriptions concernant le conduit  
 
• Le conduit doit présenter une hauteur d’au moins 4, 00 mètres au-dessus du raccordement du 
plus haut niveau. 
• La puissance utile maximale autorisée, à chaque niv eau, sur un même conduit, est 
déterminée par le tableau ci-après selon :  
– la section du conduit existant ; 
– le nombre de niveaux desservis, quelle que soit l a nature du combustible employé 
dans les appareils raccordés à ces niveaux ; 
– la hauteur disponible au-dessus du dernier raccor dement d’un appareil quelconque à 
ce conduit.  
    
 
Puissance utile maximale par appareil (en kW) 
Section du conduit et hauteur de 
tirage au-dessus du dernier 
raccordement  250 cm 2 300 cm 2 400 cm 2 
 Nombre 
d’appareils 
raccordés au 
conduit  4 m 6 m et plus  4 m 6 m et plus  4 m 6 m et plus  
 
Puissance utile 
autorisée par 
appareil  (quels 
que soient les 
combustibles 
utilisés)  2 24,4  26,7  26,7  29  31,4  34,9  
3 13,9  17,4  18,6  20,9  23,2  25,6  
4 10,5  11,6  13,9  15,1  18,6  20,9  
5 8,1  9,3  11,6  12,8  16,3  17,4  
6 7 8,1  9,3  11,6  13,9  15,1   
 ANNEXE 5 
MODELES DE CERTIFICAT DE CONFORMITE D ’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ NEUVE OU 
MODIFIEE  
(Article 24) 
 
Les formulaires CERFA de certificat de conformité d ’installation intérieure de gaz sont disponibles 
sur le site internet :  
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroit s/services-en-ligne-et-formulaires  
    
 
 
 
  
 
 
 
 
    
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
    
 
 
 
 
SPE