G/SPS/N/USA/2713/Add.1  
12 juin 2015  
(15-3064)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 11 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Liste des colorants exempts de l'obligation de certification. Pigments à effet de perle à base de 
mica. Règle finale 
L'Agence des médicaments et des produits alimen taires modifie la réglementation relative aux 
colorants de façon à permettre un emploi sûr des pigments à effet de perle à base de mica obtenus à partir de dioxyde de titane et de mica comme colorants dans les cordiaux, dans les 
liqueurs, dans les boissons alcooliques aromatisées à base de malt, dans les vins panachés, dans 
les cocktails, dans les liquides pour mélanges et les mélanges non alcooliques et dans les nécessaires de décoration des œufs utilisés pour la coloration des coquilles d'œufs. Cette action 
fait suite à deux demandes pour colorants présentées séparément par les sociétés EMD Millipore 
Corp. et Signature Brands, LLC. 
Le texte objet du présent addendum concerne la pa rtie de la règle finale portant sur les boissons 
alcooliques et les liquides pour mélanges et les mélanges non alcooliques. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/USA/15_2308_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 9 juillet 2015. Les objections et les demandes d'audition doivent 
être communiquées, sous forme électronique ou sur support matériel, d'ici au 
8 juillet 2015. G/SPS/N/USA/2713/Add.1 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des objections et des demandes d'audition par voie électronique ou sur support matériel peuvent 
être présentées de l'une des façons suivantes, accompagnées du numéro de dossier ( Docket ) 
FDA-2014-C-1616 (Pigments à effet de perle à base de mica dans les cordiaux, les liqueurs, les boissons alcooliques aromatisées à base de malt, les vins panachés, les cocktails et les liquides 
pour mélanges et mélanges non alcooliques): 
Communications sous forme électronique 
Les objections par voie électronique sont à présenter comme suit: Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les objections sur support matériel sont à présenter comme suit: 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier): Division of 
Dockets Management (HFA-305), Food and Drug  Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, 
Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro de dossier ( Docket ) FDA-2014-C-1616 (Pigments à effet de 
perle à base de mica dans les cordiaux, les liqueurs, les boissons alcooliques aromatisées à base de malt, les vins panachés, les cocktails et les liquides pour mélanges et mélanges non 
alcooliques) correspondant à la règle. Toutes les objections reçues seront affichées sans 
modification sur le site http://www.regulations.gov/ , y compris les informations personnelles 
communiquées. Des instructions détaillées sur la communication d'objections figurent sous le titre 
Objections  dans la section SUPPLEMENTARY INFORMATION  (INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES).  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250; Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte est accessible dans le Federal Register , volume 80, n° 109, page 32303, ou sur Internet, 
à l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-06-08/pdf/2 015-13834.pdf . 
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