G/TBT/N/USA/1031  
1er octobre 2015  
(15-5060)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) (1049) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac. Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et 
cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac (SH 2402); Tabac, produits du tabac et 
équipements connexes (ICS 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Clarification of When 
Products Made or Derived From Tobacco Are Regulated as Drugs, Devices, or Combination Products; Amendments to Regulations Regarding "Intended Uses"  (Clarification portant sur 
la question de savoir quand des produits à base de tabac ou dérivés du tabac sont 
réglementés comme des médicaments, des dispositifs ou des produits composites; Modification de la réglementation en ce qu i concerne les "usages prévus"), 10 pages, en 
anglais 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose une 
réglementation pour décrire les circonstances dans lesquelles un produit à base de tabac 
ou dérivé du tabac destiné à la consommation humaine doit être réglementé comme un médicament, un dispositif ou un produit composite au titre de la Loi fédérale sur les 
produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques ( FD&C Act ). Cette action vise à 
fournir une orientation aux branches de production réglementées et à aider à empêcher la confusion chez les consommateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs. Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1031 
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  8. Documents pertinents: 80 Federal Register (FR) 57756, 25 septembre 2015; Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Parties 201, 801 et 1100. Publication dans le 
Federal Register à l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 24 novembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_3850_00_e.pdf