RESTRICTED  
  
S/C/M/130  
6 juin 2017 
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Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 16 ET 17 MARS 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion les 16 et 1 7 mars 2017, sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur Gustavo Vanerio (Uruguay) . L'ordre du jour figurait dans le 
docume nt WTO/AIR/CTS/10 et  WTO/AIR/CTS/10/Add.1 . 
Le Président  a indiqué que l'addendum à l'aérogramme visait à inclure explicitement dans l'ordre 
du jour la communication présentée par la Chine et le Pakistan à propos du Programme de travail 
sur le commerce élec tronique (JOB/SERV/243/Rev.1) . Il a rappelé que cette communication avait 
d'abord figuré à l'ordre du jour de la réunion que le Conseil avait tenue en novembre  2016. Les 
documents n'étaient normalement inclus dans l'aérogramme qu'une seule fois, la premièr e fois 
qu'ils étaient examinés par le Conseil, à moins qu'il ne soit explicitement demandé de les inclure 
de nouveau.  
Le Président a en outre noté que le point H de l'ordre du jour portait  sur la désignation du nouveau 
président . Aux termes du règlement in térieur des réunions du Conseil du commer ce des services, 
l'élection du p résident devait avoir lieu à la première réunion de l'année et prendre effet à la fin de 
cette réunion . Toutefois, les consultations au sein du Conseil général sur la désignation des 
présidents des conseils et comités de l'OMC n'étaient pas encore achevées . Il n'y avait donc encore 
aucun p résident entrant que le Conseil puisse élire . En conséquence, comme cela avait été fait 
dans le passé, le Conseil du commerce des services n'abordera it pas ce point et reporterait la 
passation de sa présidence jusqu'à l'achèvement des consultations au sein du Conseil général.  
Le représentant de la République de Corée  souhaitait faire ajouter un point au titre des "Autres 
questions" à propos d'éléments nouveaux concernant le commerce des services afin de partager 
des informations avec les autres Membres.  
La représentante de la Fédération de Russie  souhaitait ajouter, au titre des "Autres questions", un 
point sur les mesures prises par l'Ukraine concernan t les services financiers.  
L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié . 
1  POINT A – NOTI FICATIONS AU TITRE DES ARTICLES  III:3 ET V:7 DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant des notifications présentées au titre de l' article  III:3 de l'AGCS (transparence), le 
Président  a appe lé l'attention du Conseil sur les communications reçues de la République 
dominicaine (S/C/N/872) , de la Suisse (S/C/N/873)  et de Hong Kong, Chin e (S/C/N/874  et 
S/C/N/875 ). 
1.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note de ces notifications.  
1.3.  Il en a été ainsi convenu . 
1.4.  S'agissant des notifications présentées au titre de l' article  V:7 de l'AGCS, le Président  a 
appelé l'attention du Conseil sur la communication reçue de la Colombie, du Pérou, de l' Équateur  
et de l'Union européenne (S/C/N/876) . Il a proposé q ue le Conseil prenne note de cette 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le c adre de l'OMC.  S/C/M/130  
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  notification et que l'accord notifié soit renvoyé au Comité des accords commerciaux régionaux pour 
examen.  
1.5.  Il en a été ainsi convenu . 
1.6.  Le Président  a indiqué que figurait aussi à l'ordre du jour l'examen de la note du Secr étariat 
intitulée "Tour d'horizon des notifications présentées au titre des dispositions pertinentes de 
l'AGCS", que les Membre s étaient convenus de mettre à jour chaque année . La note avait été 
distribuée sous la cote JOB(09)/10/Rev .7. 
1.7.  Un représentant du Secrétariat  a signalé que la note dressait un bilan statistique des 
notifications présentées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS, actualisé pour incorporer 
les notifications présentées entre janvier et décembre  2016. Comme précisé dans la note,  en 
2016, six notifications avaient été p résentées au titre de l'article  III:3 par quatre Membres, et dix 
accords d'intégration économique avaient été  notifiés au titre de l'article  V:7 a) . L'intervenant a 
souligné qu'aucun accord de reconnaissance mutuell e n'avait été notifié au titre de l'article  VII:4. 
Comme toujours, le Secrétariat accueillerait favorablement toute observation ou correction 
factuelle concernant sa note.  
1.8.  Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note de la présentation.  
1.9.  Il en a été ai nsi convenu . 
2  POINT B – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION  CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA  
2.1.  Le Président  a rappelé que, à la réunion de novembre  2016, le Groupe des PMA avait 
examiné le traitement préférentiel accordé aux services et aux fournisse urs de services des PMA 
notifié par le Canada, dans sa notification révisée . Les PMA avaient demandé un certain nombre 
d'éclaircissements à propos des préférences notifiées ; le Canada avait donné certaines réponses 
lors de cette réunion et avait précisé qu 'il reviendrait sur les questions restantes de façon 
bilatérale.  
2.2.  Le représentant de l' Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a dit que, alors que 
le Conse il continuait d'examiner les 23  notifications qui avaient été présentées, les Membres 
devraien t prendre des mesures qui complétaient et non qui sapaient l'objet, l'objectif et l'esprit du 
mécanisme de dérogation . Le Groupe escomptait que le mécanisme aiderait les fournisseurs des 
PMA à nouer les partenariats nécessaires entre eux et avec les consom mateurs de par le monde . 
L'intervenant a ensuite annoncé qu'il allait présenter l'analyse de la notification du Brésil par le 
Groupe  des PMA . 
2.3.  La notification du Brésil portait uniquement sur les mesures relevant de l' article  XVI de 
l'AGCS . Elle comprenait un tableau en trois colonnes ; la première recensait les secteurs, la 
deuxième présentait le traitement préférentiel accordé en matière d'accès aux marchés et la 
troisième précisait si le traitement préférentiel était également accordé sur une base NPF en v ertu 
de la liste existante annexée à l'AGCS du Brésil . L'intervenant a indiqué que les PMA trouvaient ce 
format très utile . Le Groupe souhaitait demander au Brésil un éclaircissement sur le sens et 
l'interprétation de la note de bas de page que l'on pouvai t lire dans la notification : "Pour plus de 
certitude, il est précisé que la présente notificati on n'est pas visée par l'Annexe  2 de l'Accord sur 
l'OMC : Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ." 
L'intervenant a  demandé si le Brésil reconnaissait que le fondement juridique de la Décision 
portant octroi d'une dérogation pour le s PMA, qui était également une d écision ministérielle, 
relevait du champ d'application de l' article  IX de l'Accord sur l'OMC, qui était un accord visé.  
2.4.  On pouvait lire ce qui suit dans le préambule de la Décision : "Conformément au paragraphe  4 
de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC, le Conseil général réexaminera chaque année si les 
circonstances exceptionnelles qui avaient justifié la dérogat ion existent encore et si les modalités 
et conditions attachées à la dérogation ont été respectées ." L'intervenant a demandé si le Brésil 
considérait que, si une tierce partie protestait dans le cadre de la procédure de règlement des 
différends au motif qu e ses avantages au titre du principe NPF étaient compromis par la 
notification, le Brésil ne pourrait pas invoquer la Décision  pour se défendre . Il a aussi demandé si S/C/M/130  
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  le Brésil croyait qu'un quelconque Membre pouvait légalement émettre des doutes concernan t la 
question de savoir si la Décision était mise en œuvre conformément aux modalités et conditions 
qui y étaient attachées.  
2.5.  Le Brésil avait accordé des préférences dans 25  secteurs, dont 22 se limitaient  au mode  3 et 
venaient  de l'offre présentée par le Brésil dans le cadre du PDD . Sur les 25  secteurs, 3 allaient 
au-delà du mode  3: les services vétérinaires, dans les modes  1 à 3 ; les services de consultation, 
services actuariels et services d'enquêtes, dans les modes  1 à 4 ; et les services des agences 
maritimes, dans les modes  1 et 3 . La plupart des 25  secteurs étaient identiques ou similaires à 
ceux que les PMA avaient demandés dans leur demande collective . Dans au moins 3 des 
25 secteurs, la préférence pour les PMA provenait d'un engagement existant dans le cadre de 
l'AGCS, et non d'une nouvelle offre dans le cadre du PDD . Toutefois, l'intervenant a demandé si le 
Brésil pouvait confirmer qu'il avait supprimé une restriction concernant le mode  3 qui s'appliquait à 
tous les autres Membres et qui se trouvait dans sa liste existante d'engagements . Dans 
l'affirmative, le Groupe des PMA appréciait le fait que le Brésil utilise la dérogation conformément à 
son objectif.  
2.6.  Dans certains domaines, le Brésil semblait offrir aux PMA un meilleur traitement que les 
autres  Membres . L'intervenant a demandé au Brésil de le confirmer dans les domaines ci -après . 
Premièrement, s'agissant des services d'agences et de courtage, pour lesquels la restriction pour 
le mode  3 avait été supprimée pour les PMA, il a demandé au Brésil si l'offre présentée dans le 
cadre du PDD pour ces secteurs était sans limitations . Si c'était le cas, il se demandait comment la 
note introductive sur les limitations s'appliquerait dans le document et si les limitations étaient 
moins nombreuses en comparais on avec l'offre présentée par le Brésil dans le cadre du PDD ou 
avec la liste actuelle d'engagements . Deuxièmement, pour les services de consultation, services 
actuariels et services d'enquêtes, pour lesquels des engagements sans limitation avaient déjà ét é 
pris pour les modes  1 à 3, mais pour lesquels la notification concernant les PMA indiquait un 
engagement sans limitation également pour le mode  4. Troisièmement, pour les transports de 
marchandises, pour lesquels la restriction imposant l'autorisation du  gouvernement et donnant à 
celui-ci un pouvoir discrétionnaire et la limitation potentielle du nombre de fournisseurs pour le 
mode  3 avaient été supprimées pour les PMA.  
2.7.  Il semblait y avoir une préférence dans les services de placement et de fourniture de 
personnel pour le mode  3. Toutefois, le mode  1 était considéré comme techniquement infaisable . 
L'intervenant a demandé des éclaircissements sur la raison pour laquelle le Brésil avait inséré cette 
limitation . La préférence pour le mode  3 était appréciée, m ais les services de placement étaient 
également fournis par le mode  1, et inclus dans le soutien administratif.  
2.8.  Pour les secteurs ci -après, qui se trouvaient également dans l'offre présentée par le  Brésil 
dans le cadre du PDD, le Groupe des PMA a demandé a u Brésil de confirmer qu'il n'y aurait pas 
d'érosion des préférences si le PDD était mené à bonne fin avant la fin de la durée de la 
dérogation : services d'établissement de plans techniques, autres services d'ingénierie pendant la 
phase de construction et d'installation, services vétérinaires, services informatiques et services 
connexes, services d'essais et d'analyses techniques, services annexes à la pêche (à l'exclusion de 
la propriété des bateaux de pêche), services de placement et de fourniture de pers onnel, services 
d'entretien et de réparation de matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, 
aéronefs ou autres matériels de transport), services photographiques, services de 
conditionnement, services de congrès, travaux d'achèvement et  de finition des bâtiments , services 
de courtage, services d'assurance et relatifs à l'assurance, services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques, services de guides touristiques, services sportifs, services de 
manutention des cargaisons mari times (comme au point  1 – Définitions), services d'entreposage, 
services de dédouanement (comme au point  2 – Définitions), services des centres et des dépôts de 
conteneurs (comme au point 3 – Définitions) et services des ag ences maritimes (comme au 
point 4 – Définitions).  
2.9.  La notification du Brésil contenait également des limitations . Les vendeurs de services aux 
entreprises, les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants n'étaient 
pas autorisés à fournir des services financiers  au Brésil . L'intervenant a demandé si le Brésil 
pouvait expliquer la raison d'être de ces limitations, et aussi pourquoi le Brésil exigeait que les 
fournisseurs des services d'assurance aient leur résidence permanente dans le pays.  S/C/M/130  
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  2.10.   Le Groupe des PMA a rem ercié le Brésil et tous les Membres accordant des préférences pour 
leurs notifications relatives au traitement préférentiel des PMA . Il souhaitait également faire un 
appel, conformément au paragraphe  3.2 de la demande collective des PMA . Ceux-ci arrivaient  de 
plus en plus à la conclusion qu'il était plus utile pour leurs fournisseurs de services que les 
Membres donateurs, les partenaires de développement et les organisations conçoivent et 
fournissent une assistance technique pour les projets et les programm es localisés  dans leurs pays 
ou régions respectifs, en vue de renforcer la capacité d'offre des PMA sur le terrain . Ces 
programmes devraient aider, entre autres choses, à sensibiliser le public aux avantages découlant 
de la dérogation . Cela contribuerait à  la création d'un espace inclusif de prospérité partagée, 
propre à véritablement garantir l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral . Le 
Groupe souhaitait aussi demander aux Membres d'entreprendre des initiatives de sensibilisation 
sur l eur territoire auprès de leurs populations respectives, afin que celles -ci comprennent 
suffisamment le traitement préférentiel qui avait été accordé aux PMA.  
2.11.   Le représentant du Brésil  a dit qu'il pouvait répondre à ce moment seulement à certaines 
des quest ions soulevées par le Groupe des PMA ; pour les autres, il devrait consulter sa capitale . 
S'agissant de la première question sur la note de bas de page, il devrait en demander la raison à 
sa capitale . Pour la deuxième question concernant la suppression de l a restriction pour le mode  3 
appliquée à tous les Membres, il semblait y avoir un problème de rédaction . Dans la notification, le 
Brésil avait recensé les engagements spécifiques qu'il avait pris lors du Cycle d'Uruguay et 
expliqué ensuite clairement comme nt les préférences étaient octroyées . L'intention du Brésil 
n'était pas d'offrir aux PMA une concession qui avait déjà été accordée sur une base NPF . Il 
reviendrait sur cette question après avoir consulté sa capitale . S'agissant de la troisième question, 
qui était de savoir si le Brésil offrait un meilleur traitement aux PMA par rapport aux autres 
Membres dans les domaines mentionnés, la réponse était positive . Pour les services de courtage, 
le texte faisant référence à l'offre présentée dans le cadre du PD D pouvait prêter à confusion, 
puisque la situation avait évolué après 2005 . L'intervenant souhaitait préciser que, aux fins de la 
notification, le Brésil avait pris comme base ses engagements NPF pour détailler les préférences 
accordées . S'il fallait prése nter une offre révisée, et lorsqu'il faudra it le faire, le Brésil devrait 
étudier l'offre qu'il avait présentée dans le cadre du PDD afin de clarifier ce point . Dès lors, 
s'agissant de l'octroi de préférences aux PMA, l'accent devait être mis sur les engag ements déjà 
pris par le Brésil et sur les préférences offertes.  
2.12.   S'agissant de la quatrième question sur les services de placemen t fournis dans le cadre du 
mode  1 et sur la note de bas de page précisant que ce mode était techniquement infaisable, 
l'interven ant a expliqué que, selon lui, ce mode n'était pas possible par le passé, mais l'était 
désormais . La note de bas de page deviendrait donc probablement inutile et serait probablement 
revue à un moment  donné . S'agissant de la cinquième question sur l'érosion  des préférences, 
l'intervenant estimait que cela s'appliquait à toutes les préférences présentées au titre de la 
dérogation . À un moment, les Membres présenteraient leurs offres révisées dans le cadre des 
négociations du PDD et ils devraient alors veiller  à ce que ces offres n'entraînent pas l'érosion des 
préférences accordées au titre de la dérogation . Le Brésil se pencherait sur cette question au 
moment voulu, avant de présenter une offre révisée au titre du PDD . Enfin, concernant la dernière 
question su r certaines limitations dans les services financiers, l'intervenant devrait consulter le 
régulateur brésilien, mais il croyait comprendre que ces limitations se justifiaient par des raisons 
prudentielles . Il a ajouté que la première interdiction s'appliqua it aussi aux ressortissants 
nationaux, et qu'elle n'était donc pas discriminatoire . Il consulterait plus avant sa capitale et 
reviendrait sur cette question ; il serait ravi de revenir sur les autres questions et de donner des 
réponses complètes, non seulem ent de façon bilatérale mais aussi lors de la prochaine réunion du 
Conseil.  
2.13.   Le représentant de l' Ouganda  a remercié le Brésil pour les réponses fournies et a dit 
attendre avec intérêt la suite des réponses aux questions soulevées.  
2.14.   Le Président  a suggéré qu e le Conseil prenne note des déclarations faites et a déclaré que le 
Conseil reviendrait sur ce point à sa prochaine réunion.  
2.15.   Il en a été ainsi convenu . S/C/M/130  
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  3  POINT C – ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES POUR LES SERVICES  
3.1.  Le Président  a indiqué que ce point  avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l'Inde, qui avait présenté une communication intitulée "Accord sur la facilitation 
du commerce des services" (S/C/W/372) . Il a expliqué que cette communication avait aussi été 
diffusée sous la cote de la documentation du Groupe de travail de la réglementation intérieure 
(WPDR), où elle avait été présentée et examinée le 1 4 mars, et sous celle de la Session 
extraordinaire du Conseil (CTS – SS). 
3.2.  Le représentant de l' Inde avait pré senté, pour examen, un projet de texte juridique pour un 
accord sur la facilitation des échanges de services  (AFES) . Lors de la présentation de sa 
proposition au sein du Groupe de travail sur la réglementation intérieure, l'Inde avait expliqué les 
disposit ions clés du projet d'accord et exposé le raisonnement qui étayait les différentes 
propositions, en donnant les sources pertinentes . La présentation de l'Inde avait été diffusée sous 
la cote RD/SERV/137 . L'Inde souhaitait également mettre en évidence les p rincipaux éléments de 
sa proposition au sein du Conseil . Le Conseil du commerce des services avait pour mandat 
d'exercer les fonctions qui lui étaient confiées en vue de faciliter le fonctionnement de l'AGCS et de 
favoriser la réalisation de ses objectifs . L'Inde était d'avis que l'examen de sa proposition d'AFES  
renforcerait le rôle du Conseil.  
3.3.  L'Inde a souligné l'importance du commerce des services, surtout pour les pays en 
développement . L'AFES proposé avait été conçu comme l'équivalent, pour les service s, de l'Accord 
sur la facilitation des échanges de marchandises (AFE), récemment entré en vigueur . L'AFE avait 
été une grande source d'inspiration pour l'AFES et s'agissant de la nécessité de créer un cadre 
similaire pour l'échange des services . L'Inde éta it d'avis que les grands objectifs de l'AFE, à savoir 
la simplification et la transparence, la réduction des coûts de transaction, la simplification des 
procédures, l'imposition d'une discipline s'agissant des redevances et impositions, le traitement 
rapide des demandes et la coopération entre les autorités compétentes, entre autres, étaient tout 
aussi pertinents pour la facilitation des échanges de services . C'était dans le but de faire avancer 
les discussions que l'Inde avait proposé son projet de texte j uridique sur un AFES, pour examen . 
L'intervenant a ensuite présenté brièvement le projet d'accord, afin que la proposition soit mieux 
comprise et pour permettre une discussion plus efficace.  
3.4.  Au cours de son exposé, l'intervenant traiterait des éléments qui  avaient motivé la 
proposition et mettrait en avant les différentes sources d'inspiration de ces dispositions . Il 
traiterait ensuite des principaux aspects du texte en tant que tel . Il conclurait son exposé par 
quelques observations finales.  
3.5.  Tous les Membr es ont reconnu l'importance du commerce des services, surtout pour les pays 
en développement, y compris s'agissant du PIB . Le potentiel de cr éation d'emplois de ce 
commerce  ainsi qu e son potentiel à l'exportation  ont fortement motivé l'Inde à étudier de pr ès la 
question . Les statistiques présentées lors de l'exposé ont montré combien le commerce des 
services était important . Toutefois, comme les Membres en avaient débattu au sein du Conseil du 
commerce des services, et d'autres organes de l'OMC, le commerce  des services se heurtait 
toujours à des obstacles aux frontières et à l'intérieur des frontières . De l'avis de l'Inde, il était 
nécessaire d'établir un cadre pour faciliter le commerce des services, en réduisant les goulets 
d'étranglement et en simplifian t les procédures . Comme indiqué dans les observations liminaires, il 
semblait nécessaire à ce stade d'élaborer un accord , inspiré de l'AFE pour les marchandises,  qui 
permettrait d'éliminer les goulets d'étranglement dans le commerce des services, tant aux 
frontières qu'à l'intérieur de celles -ci. 
3.6.  Pour être digne d'intérêt, l'AF ES proposé devait être exhaustif et porter sur les mesures 
concernant à la fois les obstacles à l'entrée et les obstacles après l'entrée, tous modes de 
fourniture confondus . L'AFES fournirait un cadre qui renforcerait l'utilité et l'efficacité des 
engagements existants en matière d'accès aux marchés, et aussi de ceux qui découleraient de la 
libéralisation future . La proposition ne défendait pas une approche fragmentée : elle traitait de s 
obstacles de façon globale et abordait les quatre modes de fourniture . Parallèlement, il n'était pas 
question de créer de nouveaux accès aux marchés, mais bien de renforcer l'utilité et l'efficacité des 
engagements existants en la matière . La délégation de l'intervenant jugeait très important de faire 
le lien entre les différentes parties de la proposition et les dispositions existantes de l'AGCS ou 
d'autres textes et instruments de négociation . L'intervenant a donc cité la source de chaque 
disposition dans son exposé, montrant comment la proposition a vait été enrichie par diverses S/C/M/130  
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  pratiques existantes . Il espérait que les Membres trouveraient utile que l'Inde ait ainsi cité les 
sources de sa proposition, et pourraient ainsi mieux la comprendre . Pour la fo rmulation de la 
proposition, l'Inde s'était inspirée de différents instruments, parmi lesquels l'AGCS, l'AFE, des ALE 
plurilatéraux, des communications qu'elle avait présentées précédemment, ainsi que des 
consultations de parties prenantes qui avaient été un élément de motivation important.  
3.7.  S'agissant de la feuille de route au sein de l'OMC jusqu'alors, l'Inde travaillait sur sa 
proposition sous diverses formes, depuis octobre  2016, lorsqu'elle avait présenté sa proposition 
sous la forme d'une note conceptu elle en vue d'une initiative sur la facilitation des échanges dans 
le secteur des services, avant de présenter un document qui contenait des éléments possibles d'un 
AFES. C'était dans le but de faire avancer les discussions que l'Inde avait proposé son pro jet de 
texte juridique sur un " Accord sur la facilitation du commerce des services", pour examen . À 
chacune de ces étapes, les Membres avaient formulé des observations constructives . Le texte 
juridique se justifiait par le souhait de se concentrer et de po ursuivre les discussions dans un cadre 
défini . Par conséquent, le 2 2 février  2017, soit le jour de la ratification et de l'entrée en vigueur de 
l'AFE, l'Inde avait présenté un projet de texte juridique aux fins d'examen à l'OMC.  
3.8.  Le projet de proposition co mprenait trois sections  qui contenaient des formulations plus ou 
moins contraignantes, allant des obligations expresses aux clauses appelant à un "effort maximal" . 
L'Inde comprenait les sensibilités des différents Membres s'agissant de s'engager dans des 
obligations onéreuses, et elle avait donc cherché, dans sa proposition, à trouver l'équilibre entre 
ambition et faisabilité . L'Inde attachait une grande importance au traitement spécial et différencié ; 
dès lors, les dispositions rela tives au développement ( section  II de l'AFES) étaient un élément 
essentiel de sa proposition . Les PMA ne devraient pas s'acquitter des obligations contenues dans 
l'AFES proposé.  
3.9.  Le champ d'application de la proposition se limitait aux secteurs dans lesquels des 
engagements spécif iques avaient été pris, en dehors de l' article  2 sur la transparence (publication 
et disponibilité des renseignements) et de l'article  8:2 sur l'autorisation d'urgence, qu'il était 
proposé d'appliquer à tous les secteurs des services . L'intervenant a de no uveau souligné que 
l'AFES proposé n'avait pas pour objet de créer de nouveaux accès aux marchés, mais bien de 
renforcer l'utilité et l'efficacité des engagements existants . À cet égard , il a noté que l'expression 
"engagements spécifiques" au titre de l'art icle XX:1 de l'AGCS désignait les engagements pris 
s'agissant des "modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés", et aussi 
s'agissant des "conditions et restrictions concernant le traitement national", énoncés dans la liste 
d'engagem ents spécifiques . En réponse aux questions soulevées par certains Membres à la réunion 
du Groupe de travail de la réglementation intérieure, l'intervenant souhaitait préciser qu'il serait 
juridiquement insensé de dire que l'accord proposé s'appliquait uniq uement aux engagements 
inscrits dans les listes et non aux limitations correspondantes, étant donné que, lorsque les 
engagements étaient assortis de limitations dans les listes, il ne s'agissait pas d'engagements 
absolus . Par conséquent, lorsque l'Inde dis ait que les disciplines proposées s'appliquaient à la liste 
d'engagements, elle voulait dire que la proposition s'appliquait aux engagements inscrits dans les 
listes ainsi qu'aux limitations et conditions qui leur étaient assorties.  
3.10.   La proposition d'AFES r econnaissait aux Membres le droit de réglementer, conformément au 
préambule de l'AGCS. La plupart des définitions de l'AGCS s'appliquaient à la proposition, sauf 
dans certains cas où l'Inde s'était écartée de l'AGCS. Dans ces cas -là, l'Inde avait fourni le s 
sources des définitions utilisées dans sa proposition, celles -ci ayant été utilisées lors de 
précédentes négociation s. Ces définitions s'inspiraient également d'autres accords commerciaux, y 
compris d es accords commerciaux régionaux déjà en vigueur.  
3.11.   S'agissant de la transparence (article  2), l'obligation de publication portait sur toutes les 
mesures d'application générale en rapport avec la fourniture d'un service, d'une manière non 
discriminatoire et facilement accessible. La disposition sur la transpare nce à l'article  2 portait, 
entre autres choses, sur les prescriptions en matière de publication émanant des autorités 
compétentes, sur les prescriptions et procédures pertinentes pour la fourniture d'un service, sur la 
possibilité de présenter des observat ions avant l'entrée en vigueur ainsi que sur l'établissement de 
points d'information et les prescriptions en matière de notification. Ces dispositions  avaient été 
examinées par le Groupe de travail de la réglementation intérieure.  
3.12.   S'agissant de l'administr ation des mesures (article  3), les dispositions portaient sur les 
obligations visant à assurer l'administration simple et transparente des mesures relatives aux S/C/M/130  
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  demandes concernant les autorisations et les formalités d'immigration. Ces dispositions 
couvrai ent, entre autres choses, le guichet unique, les délais de présentation des demandes, 
l'acceptation des demandes électroniques, le traitement rapide des demandes, le s recours et le 
réexamen, les demandes de renseignements et de vérification, ainsi que l'ét ablissement d'une 
procédure accélérée pour les autorisation s et les formalités d'immigration concernant l es 
fournisseurs de services. Ces dispositions s'inspiraient des travaux du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, y compris la proposition de l'Australie. S'agissant des redevances et 
impositions (article 4), le but était d'éviter qu'elles ne deviennent des obstacles en elles -mêmes. Il 
était écrit dans la proposition que les redevances et impositions devaient être raisonnables et 
proportionné es aux coûts supportés par les autorités compétentes et ne pas réduire ni entraver en 
elles-mêmes la fourniture du service.  
3.13.   S'agissant des examens des besoins économiques (article 5), les Membres ont reconnu que 
le manque d'information sur les examens insc rits dans les Listes était un obstacle à la fourniture 
de services et pouvait avoir un effet dissuasif sur les fournisseurs de services potentiels, comme 
indiqué dans la proposition de la Turquie sur les examens des besoins économiques. Cette 
disposition t raitait de la nécessité de fournir des renseignements relatifs aux examens des besoins 
économiques inscrits dans les Listes, informations très importantes qui comprenaient par exemple 
les critères sur lesquels se fondaient ces examens ainsi que les procédu res et lignes directrices 
applicables à leur administration. Elle imposait également de faire en sorte que les examens des 
besoins économiques n'imposent pas de coûts ni de délais indus aux fournisseurs de services et ne 
soient pas pour eux source d'incert itude. S'agissant de la reconnaissance (article 6), la proposition 
se fondait sur l'AGCS. De l'avis de l'Inde, donner aux pays en développement la possibilité 
d'accéder à des accords de reconnaissance contribuerait fortement à la facilitation du commerce 
des services.  
3.14.   L'article 7 traitait d'un élément important de la proposition de l'Inde: l'obligation d'autoriser 
les flux transfrontières d'informations lorsque cette activité avait pour but la fourniture de  services 
du territoire d'un Membre vers le territo ire d'un autre Membre, conformément aux engagements 
énoncés par ce Membre dans sa Liste. Cette disposition traitait également de  l'encadrement de la 
confidentialité des données. Les Membres avaient le droit d'adopter des mesures pour protéger les 
données personnel les. Toutefois, de l'avis de l'Inde, ils ne devaient pas imposer d'obstacles au x 
flux transfrontières d'informations, y compris les données personnel les, s'agissant d'activités 
relevant des engagements énoncés dans leurs Listes, pour la simple rais on que les mesures 
adoptées par d'autres Membres aux fins de la protection des données personnel les étaient 
différentes des leurs. La disposition proposée provenait d'informations en retour reçues des parties 
prenantes. Dans la proposition, il était égalem ent demandé aux Membres d'offrir des possibilités 
adéquates aux autres Membres pour négocier leur accession aux accords de reconnaissance 
concernant la confidentialité et la sécurité des données, qui étaient essentiels dans la perspective 
de la facilitatio n du commerce des services.  
3.15.   L'article 8 de la proposition traitait de deux aspects: la portabilité des assurances et les 
autorisations d'urgence pour la fourniture de certains services suivant le mode 2. S'agissant de la 
portabilité des assurances, les Mem bres devraient encourager les fournisseurs de services 
d'assurance sur leur territoire à permettre la couverture des services de santé disponibles dans un 
autre Membre. S'agissant des autorisations d'urgence, la proposition visait à accélérer le s 
formalité s d'immigration concerna nt les consommateurs de services qui cherchaient à obtenir des 
services médicaux dans les autres Membres. Cette proposition visait à faciliter la consommation de 
services dans les pays étrangers par des groupes tels que les patients , les étudiants ou les 
touristes. Elle n'était pas liée aux engagements sectoriels pris par les Membres dans leurs Listes, 
puisque l'intention était de rendre cette disposition applicable à tous les secteurs. L'Inde avait 
conscience du contexte plus large dans lequel s'inscrivait la proposition et était désireuse de 
comprendre de quelle marge de manœuvre les Membres disposaient pour traiter de cette question, 
que ce soit au Conseil ou ailleurs.  
3.16.   Les disciplines qui visaient à faciliter le mouvement des perso nnes physiques dans le 
contexte des Listes d'engagements spécifiques des Membres (article  9) traitaient essentiellement 
de trois questions. Premièrement, s'agissant de la transparence, elles imposaient aux Membres de 
rendre public tout le matériel explicat if sur toutes les formalités d'immigration pertinentes 
concernant l'application de leurs engagements inscrits dans les Listes relatifs au mouvement des 
personnes physiques. Deuxièmement, elles contenaient une "clause de l'effort maximal" en faveur 
de l'oct roi par les Membres de visas à entrées multiples lorsqu'ils avaient pris des engagements S/C/M/130  
- 8 - 
  spécifiques. Troisièmement, il y était demandé à chaque Membre de s'efforcer d'exempter des 
cotisations de sécurité sociale les personnes physiques d'un autre Membre f ournissant des 
services. Si cette exemption n'était pas accordée, le Membre concerné était tenu de rembourser 
les cotisations en question au fournisseur de services lorsque celui -ci rentrait dans son pays 
d'origine.  
3.17.   La coopération entre autorités compétent es (article  10) était un autre aspect important de la 
proposition. Les domaines de coopération étaient énumérés de façon large et la délégation de 
l'Inde était disposée à en inclure d'autres, si nécessaire. L'Inde était d'avis qu'un certain degré de 
coopér ation entre les autorités compétentes contribuerait à favoriser le commerce des services. 
S'agissant des dispositions relatives au développement (section  II), la proposition prévoyait un 
traitement spécial et différencié pour les pays en développement sous  la forme d'une période 
transitoire pour l'entrée en vigueur de l'accord (article  11). En outre, les PMA ne seraient pas tenus 
de mettre en œuvre l es obligations découlant de l'accord (article  11.2). Compte tenu de 
l'importance de l'assistance technique, i l était demandé dans la proposition aux Membres  
développés  et aux Membres en développement en mesure de le faire, de fournir une assistance 
technique aux pays en développement en vue de la mise en œuvre de l'accord, ainsi qu'une 
assistance aux fournisseurs  de services dans ces pays pour les aider à respecter les prescriptions 
sur les marchés d'exportation et à renforcer leur capacité d'offre (article  12). Enfin, la proposition 
contenait des dispositions institutionnelles et d'autres dispositions finales.  
3.18.   Pour conclure, l'intervenant a réaffirmé que sa délégation était d'avis qu'il était nécessaire 
de conclure pour les services un accord -cadre  semblable à l'AFE. L'Inde estimait que les obstacles 
au commerce des services limitaient les bénéfices tirés de l'AGC S pour les fournisseurs de 
services, en particulier ceux des pays en développement, les PME et les petits exportateurs du 
monde entier, surtout dans les PMA. L'intervenant a noté que plusieurs éléments traités dans la 
proposition de l'Inde permettraient de  s'attaquer à différents obstacles recensés dans la demande 
collective des PMA. Compte tenu de l'importance du commerce des services, l'Inde était d'avis que 
sa proposition offrait la possibilité de surmonter les obstacles affectant le commerce des service s 
de façon exhaustive et globale. Elle attendait avec intérêt les observations constructives des 
Membres, tant au niveau bilatéral que dans des groupes, en vue de faciliter le commerce des 
services.  
3.19.   Toutes les délégations qui ont pris la parole  ont remerci é l'Inde pour sa proposition et son 
exposé détaillé.  
3.20.   Le représentant du Paraguay  a demandé au Conseil de faire figurer dans le compte rendu la 
déclaration que sa délégation avait faite à la réunion du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure. Il a vait indiqué à cette réunion que la proposition de l'Inde constituait un effort 
constructif pour parvenir à un accord sur la facilitation des échanges dans le domaine des services. 
Le document visait plusieurs domaines des négociations et proposait des com mencements de 
solutions qui pouvaient être examinées en vue de la Conférence ministérielle de Buenos Aires en 
décembre  2017. Il paraissait approprié d'aborder ces négociations avec une méthode similaire à 
celle qui avait été suivie dans les négociations su r l'AFE et qui avait donné de bons résultats, 
puisqu'elle avait tenu compte des contraintes de tous les Membres et utilisé un calendrier qui avait 
permis de répondre aux préoccupations de tous concernant la mise en œuvre.  
3.21.   Le représentant du Brésil  a dit qu e, depuis octobre  2016, l'Inde n'avait cessé de faire 
référence à sa proposition d'AFES. Il a souligné que la proposition était très complète dans le sens 
où elle donnait une vue d'ensemble de la proposition d'accord, depuis le préambule jusqu'aux 
suggesti ons institutionnelles. Le Brésil estimait, comme l'Inde, qu'il fallait débattre de la 
proposition dans son entièreté compte tenu du fait que bon nombre de s articles étaient liés et que, 
dès lors, il était important d'appréhender le document dans son ensemb le. Sur le fond, l e 
document portait sur les activités du Groupe de travail de la réglementation intérieure  (article  VI:4 
de l'AGCS ), mais il dépassait aussi le cadre de cette disposition. Dès lors, le Groupe de travail ne 
semblait pas être la meilleure in stance pour débattre de cette proposition, et c'est pourquoi le 
Brésil avait décidé de présenter sa premi ère série d'observations au Conseil. L'intervenant a 
organisé ses observations en 14 thèmes; certaines étaient des questions générales invitant à la 
réflexion, tandis que d'autres étaient plus spécifiques et renvoyaient à des points qui présentaient 
des difficultés pour sa délégation.  S/C/M/130  
- 9 - 
  3.22.   Premièrement, s'agissant de la relation entre la proposition d'AFES et l'AGCS, le Brésil a 
noté que l'on trouvait des réf érences à l'AGCS dans le préambule de l'AFES, lequel  faisait 
explicitement référence aux articles III (Transparence), IV (Participation croissante des pays en 
développement), VI (Réglementation intérieure), VII (Reconnaissance) et XIX (Négociation des 
engagements spécifiques) et à l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques, ainsi que 
dans les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 14 de la proposition d'AFES (Dispositions finales). Il 
s'agissait essentiellement de dispositions qui faisaient le lien entre  l'AGCS et l'accord proposé. 
Toutefois, en examinant les dispositions ensemble, il n'était pas possible de conclure que tous les 
liens nécessaires étaient suffisamment clairs. Par exemple, l'article 14.3 de la proposition disposait 
ce qui suit: "[r]ien dan s le présent accord ne sera interprété comme diminuant les obligations des 
Membres au titre de l'AGCS". Seul le paragraphe 4 disposait clairement que l'AGCS s'appliquait à 
l'AFES  proposé,  s'agissant en particulier des exceptions et exemptions au titre de l 'AGCS. De 
même, le paragraphe 5 faisait référence aux articles XXII et XXIII de l'AGCS. Toutefois, il n'était 
pas fait référence à l'article II de l'AGCS, et l'intervenant se demandait si l'accord proposé serait 
soumis à l'obligation NPF. Dans l'affirmativ e, il pourrait être important de l'énoncer explicitement 
dans la proposition, pour expliquer clairement que l'AFES devrait être mis en œuvre sur une base 
NPF. On clarifierait ainsi, par exemple, le fait qu'il ne serait pas possible d'avoir des guichets 
uniques différents pour différents Membres étant donné que l'obligation devrait être mise en 
œuvre sans discrimination. Il pourrait également être nécessaire d'inclure dans la proposition 
d'accord une disposition semblable à l'article  V sur les accords d'inté gration économique. 
L'intervenant se demandait, par exemple, ce qui se passerait si, au sein du MERCOSUR, les parties 
concernées s'accordaient sur une obligation de suivre une procédure accélérée pour le traitement 
des demandes. Les membres du MERCOSUR aur aient-ils la possibilité d'appliquer cette procédure 
uniquement entre eux , ou devraient -ils l'étendre à tous les autres Membres de l'OMC? Il était 
nécessaire de clarifier sur ces différents points les liens entre l'AGCS et la proposition d'AFES. On 
pouvait  lire dans le préambule de l'AFES "[d]ésireux de clarifier et améliorer les aspects pertinents 
de l'article  III […] de l'AGCS". Il était important de préciser si la proposition d'accord clarifiait ou 
améliorait les dispositions pertinentes de l'AGCS. En ou tre, s'agissant de la définition de l'"autorité 
compétente" figurant dans la proposition, il pourrait être nécessaire d'inclure une disposition 
semblable  à l'article I:3 de l'AGCS concernant le respect des obligations par les gouvernements 
centraux, région aux et locaux afin de tenir compte de la situation des états fédéraux.  
3.23.   S'agissant de la publication et de la disponibilité des renseignements (article  2), il était 
important d'être précis. L'article  2.1.2 disposait que "[c]haque Membre publiera[it] dans le s 
moindres délais, sur support imprimé ou, dans la mesure du possible, sur support électronique  …" 
et l'article  2.2.2 disposait que les mesures devaient être publiées ou que des renseignements à 
leur sujet devaient être mis à la disposition du public d'une  autre manière. Il était important de 
préciser la teneur de la prescription proposée . Le Brésil souhaitait également obtenir une 
clarification concernant le paragraphe  2 de l'article  4. Aux termes de cette disposition, les 
Membres devaient notifier le supp ort officiel où étaient publiés les renseignements. Pour le Brésil, 
comme pour d'autres Membres, la plupart des mesures étaient publiées au Journal officiel , dont 
l'intervenant pouvait fournir l'adresse électronique. Il s'interrogeait sur les implications de cette 
obligation, en comparaison avec l'obligation de notification régulière prévue dans l'AGCS. En outre, 
le Brésil aurait un problème avec la publication des renseignements dans une des langues 
officielles de l'OMC (paragraphe 1.2), puisque celle -ci serait contraire à la Constitution brésilienne, 
qui imposait au gouvernement de publier en portugais.  
3.24.   S'agissant du guichet unique et des points d'information, il était important de réfléchir à la 
raison d'être de la proposition. Par exemple, on ne savait p as clairement si les points d'information 
seraient associés à des secteurs ou sous -secteurs spécifiques. De même, y aurait -il un guichet 
unique pour chaque organisme compétent? Si tel était le cas, la mise en œuvre de la proposition 
nécessiterait un nombre  considérable de points d'information et de guichets uniques. Il pourrait 
être nécessaire de réfléchir plus avant à la mise en œuvre de ces obligations. Plus précisément, il 
ne s'agissait pas de fusionner les autorités compétentes ou d'avoir une seule auto rité compétente , 
mais de savoir si le fait d'avoir un guichet unique attaché à chaque autorité compétente serait 
nécessairement la meilleure approche pour faciliter le commerce des services. S'agissant des 
demandes électroniques et de l'acceptation de copi es (article  3.3), il était important de permettre 
aux parties intéressées de présenter tout document sous forme électronique et, dès lors, le Brésil 
était favorable à la proposition. D'après l'expérience du Brésil, le recours aux signatures 
électroniques é tait particulièrement pertinent, puisqu'il permettait aux autorités d'avoir une 
certitude juridique quant à l'identité de la personne qui déposait une demande ou qui téléchargeait 
des documents. S'agissant des recours et du réexamen (article  3.5), plusieur s décisions S/C/M/130  
- 10 - 
  concernant le commerce extérieur étaient prises, au Brésil, par la Chambre de commerce 
extérieur, au niveau ministériel, ce qui signifiait qu'il serait très difficile de faire réexaminer ces 
décisions par une autorité supérieure. Il faudrait de mander au Président de les réexaminer. La 
proposition pourrait clarifier qu'il est fait référence aux autorités de rang inférieur, et non aux 
décisions prises par les instances supérieures, qui nécessiteraient un réexamen de la décision et 
non un recours. S'agissant des redevances et impositions (article 4), il serait difficile pour le Brésil 
de les rendre proportionnées aux coûts supportés par les autorités compétentes étant donné que, 
dans de nombreux cas, les autorités publiques utilisaient les redevance s pour financer leur 
fonctionnement. Les auteurs de la proposition pourraient peut-être envisager un libellé différent, 
fondé par exemple sur la proposition faite par l'Australie et ses coauteurs au Groupe de travail de 
la réglementation intérieure  concern ant l'administration des mesures . 
3.25.   Les flux transfrontières d'informations (article 7)  étaient une question sensible et il était en 
outre difficile de comprendre ce que la disposition visait. La dernière phrase du deuxième 
paragraphe laiss ait entendre que l e problème était la "conversation" entre mécanismes de 
protection privés. Si le mécanisme de protection privé d'un pays était différent de celui d'un autre 
pays, on pourrait invoquer cette situation pour justifier de ne pas donner l'accès afin de garantir le 
même niveau de sécurité. Si tel était le problème, il pourrait être nécessaire de réviser le texte de 
façon à le rendre plus précis et à éviter les malentendus. À l'article  10 de la proposition, on 
semblait exhorter à la coopération entre les autorités compétentes des différents Membres. Or, 
dans une certaine mesure, les autorités compétentes coopéraient déjà. Au lieu de cela, il pourrait 
être nécessaire de prévoir une coopération entre les autorités nationales chargées de mettre en 
œuvre l'accord , étant donné qu'il faudrait créer de nouvelles autorités. En outre, l'échange de 
données d' expérience entre ces autorités compétentes pourrait être souhaitable. S'agissant de 
l'article  13 sur les dispositions institutionnelles, la délégation du Brésil ne voyait aucun problème, 
mais elle avait quelques suggestions pour améliorer le texte. Par exemple, on pourrait préciser à 
l'article  13.1.1 où le Comité de la facilitation du commerce des services serait institué. De même, 
au paragraphe  1.4, on pourrait être plus p récis quant au type de meilleures pratiques auxquelles il 
était fait référence. L'intervenant croyait comprendre que ces meilleures pratiques pourraient être 
liées à l'article  10 sur la coopération entre les autorités compétentes; si tel était le cas, on p ourrait 
ajouter un renvoi vers cette disposition. Dans le même ordre d'idées, il était indiqué au 
paragraphe  1.6 que le comité qu'il était proposé d'établir devrait examiner le fonctionnement et la 
mise en œuvre de l'accord, mais il n'était précisé ni à qu i cet organe rendrait compte, ni sur quoi 
reposerait cet examen. Dans la proposition d'accord, on utilisait les mots "fonctionnement", "mise 
en œuvre" ou "administration" : il pourrait être utile d'harmoniser la terminologie. Enfin, s'agissant 
du paragraphe  1.8, la délégation du Brésil jugeait intéressante l'approche consista nt à encourager 
des discussions spéciales entre les Membres sur des questions spécifiques relevant de l'accord 
proposé , en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Cette approche permettrait à 
au moins deux pays intéressés d'ouvrir, par exemple au niveau bilatéral ou régional, un dialogue 
sur la mise en œuvre de l'accord proposé qui n'intéresserait pas forcément tous les Membres. On 
pourrait ajouter que le comité devrait ê tre informé de toute solution trouvée dans ce contexte, afin 
que tous les Membres soient informés. L'intervenant était disposé à discuter avec l'Inde de l'un 
quelconque des points qu'il avait soulevés.  
3.26.   Le représentant du Canada  a dit que sa délégation cons ultait encore les organismes de 
réglementation nationaux sur le contenu de la proposition, mais qu'il avait quelques observations 
et questions préliminaires. Plus spécialement, le Canada souhaitait exprimer sa préoccupation 
concernant des aspects relatifs à l'immigration et à la sécurité sociale. S'agissant de l'article 3 sur 
l'administration des mesures, le Canada a vait remarqué  qu'une grande partie du texte proposé par 
l'Inde ressemblait à des disciplines proposées antérieurement sur la réglementation int érieure, 
dont l'application a vait été étendue par l'élargissement des définitions des notions "autorité 
compétente" et "prescriptions et procédures". L'intervenant se demandait comment l'Inde 
envisageait d'appliquer les dispositions relatives à la réglemen tation intérieure de l'article 3 dans le 
contexte de ces définitions élargies, comment les règles relatives au traitement des demandes 
s'appliqueraient à une autorité compétente responsable de la gestion des données, des flux 
transfrontières de données et de la sécurité et de la confidentialité des données, et comment elles 
s'appliqueraient à une autorité compétente en matière de sécurité sociale. Il a demandé si l'Inde 
pouvait donner des exemples concrets.  
3.27.   S'agissant des formalités d'immigration, le Canada  souhaitait que l'Inde précise si son 
intention était de couvrir uniquement les autorisations de travail, telles que les permis de travail, 
ou les visas d'entrée, qui n'autorisaient pas à travailler et étaient généralement appliqués pour des S/C/M/130  
- 11 - 
  raisons de san té, de sécurité et de sécurité nationale. S'agissant de l'article  3 sur les flux 
transfrontières d'informations, le Canada était d'avis que les obstacles au transfert transfrontières 
d'informations avaient des conséquences négatives pour tous les aspects d u commerce, y compris 
pour le commerce de marchandises ou le commerce électronique et pas seulement pour la 
fourniture transfrontières de services. L'intervenant se demandait pourquoi l'Inde avait limité sa 
proposition à la fourniture de services suivant  le mode  1. S'agissant du paragraphe  2, la 
proposition permettrait à tous les Membres d'adopter ou de maintenir toute mesure pour protéger 
les renseignements personnels, à l'exception de restrictions des flux transfrontières d'informations 
fondées sur des di fférences dans les normes relatives à la protection de la vie privée, et 
l'intervenant s'interrogeait sur la raison d'être de cette exception.  
3.28.   S'agissant de l'article  8 sur la facilitation de la consommation à l'étranger et plus 
spécialement sur la portabi lité de la couverture d'assurance, le Canada n'était pas habilité à influer 
sur la façon dont les compagnies d'assurance privées géraient leur activité. Il ne s'agissait pas 
d'une question de réglementation et l'on avait là un exemple d'un cas où la propos ition sortait du 
champ de ce qu'il était possible de réaliser au moyen d'un accord commercial. S'agissant de 
l'article  9 sur la facilitation du mouvement des personnes physiques, le Canada souhaitait obtenir 
des éclaircissements concernant le paragraphe  1.3 et savoir si l'intention de l'Inde était de 
supprimer les autres sources de vérification de la désignation et/ou de la compétence, telles que 
l'obligation de fournir des copies des diplômes et des licences, etc. 
3.29.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a indi qué que  sa délégation étudiait encore la 
proposition  et n'avait donc pas encore de position à ce stade. La délégation souhaitait néanmoins 
obtenir des précisions de l'Inde. Étant donné qu'il avait déjà évoqué les aspects de la proposition 
qui concernaient la réglementation intérieure au Groupe de travail de la réglementation intérieure, 
l'intervenant se concentrerait maintenant sur les questions relatives aux autres aspects de la 
proposition.  
3.30.   S'agissant de l'article 7, la délégation de Hong Kong, Chine souh aitait savoir pourquoi seul le 
mode  1 était mis en évidence, alors que la question des flux de données serait pertinente pour 
tous les modes de fourniture. Se posait également la question de savoir comment distinguer le s 
flux de données pour les différents  modes. En outre, la prescription énoncée au paragraphe  2  
– "[a]ucun Membre n'imposera d'obstacle au flux de renseignements personnels de son territoire 
vers des personnes situées sur le territoire d'un autre Membre pour la simple raison que les 
mesures q ue cet autre Membre adopte pour la protection des renseignements personnels sont 
différentes des siennes" – semblait porter atteinte aux droits des Membres concernant l'application 
de leurs lois et de leurs règlements pour la protection des renseignements personnels. 
L'intervenant a demandé à l'Inde de clarifier la raison d'être de cette disposition. S'agissant du 
paragraphe  2 de l'article  8, l'intervenant souhaitait obtenir des précisions sur ce que l'on entendait 
par services médicaux "urgents et/ou essen tiels". S'agissant du paragraphe  1.2 de l'article  9, la 
délégation de Hong Kong, Chine n'avait pas rencontré les notions de "mécanismes adéquats pour 
les catégories distinctes de visas qui correspondent à chaque catégorie de personnes physiques 
visées par des engagements" ni "de système de visas AGCS applicable aux catégories de 
personnes physiques". En outre, la délégation de Hong Kong, Chine ne comprenait pas la raison 
d'être de l'obligation énoncée au paragraphe  1.3. S'agissant de l'article  13, concernan t la création 
d'un comité national, il était important de se demander si cette création était appropriée ou si la 
reproduction du même ensemble de dispositions institutionnelles n'engendrerait pas des charges 
inutiles. À cet égard, la délégation de Hong Ko ng, Chine demandait également à l'Inde d'expliquer 
pourquoi elle prévoyait un examen tous les deux ans, ce qui était plus ambitieux que dans le cadre 
de l'AFE, lequel prévoyait un examen tous les quatre ans. La délégation de Hong Kong, Chine 
apprécierait de recevoir les observations de l'Inde sur ces points, au cours de la réunion ou de 
façon bilatérale.  
3.31.   Le représentant de l' Équateur  a dit que sa délégation examinait encore la proposition et 
n'avait que des observations préliminaires à ce stade. La proposit ion était une initiative positive, 
qui pourrait servir de base aux discussions futures, même s'il fallait clarifier plusieurs de ses 
aspects. C'était le cas, par exemple, pour la section  1, qui faisait référence à de nouveaux termes 
et à un nouveau cadre r églementaire. L'intervenant a fait remarquer que l'article  9 était une 
disposition importante dans la mesure où il visait à faciliter le mouvement des personnes 
physiques. À cet égard, il serait utile de discuter des expériences des Membres sur cette quest ion, 
afin de convenir de paramètres qui pourraient permettre de résoudre les problèmes liés au 
mode  4. L'Équateur était d'avis que le modèle présenté dans l'AFE pour le traitement spécial et S/C/M/130  
- 12 - 
  différencié en faveur des pays en développement était une option valable que l'on pouvait aussi 
appliquer au commerce des services. Cette question devrait être examinée en lien avec la 
proposition et la dimension développement devrait régir toute négociation future. Plusieurs 
délégations avaient affirmé que la propositi on de l'Inde dépassait le mandat énoncé à l'article  VI:4 
de l'AGCS. La délégation de l'Équateur examinait cette question, dont les Membres devraient 
également débattre, tout comme la question de savoir si la proposition porterait atteinte au droit 
des Memb res de réglementer, étant donné que les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure pourraient avoir cet effet. Pour conclure, l'intervenant a réaffirmé que la proposition 
était une étape positive dans la poursuite des discussions au sein du Conse il. 
3.32.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que la proposition était 
disponible seulement en anglais et devait être traduite en espagnol pour faciliter les consultations 
dans la capitale. Il a demandé au Conseil de faire figurer da ns le compte rendu la déclaration que 
sa délégation avait faite à la réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure. 
L'intervenant avait déclaré au Groupe de travail de la réglementation intérieure que sa délégation 
n'était pas demandeuse de discussions sur la réglementation intérieure. De nombreux éléments de 
la proposition représentaient un fardeau supplémentaire pour les pays en développement qui ne 
disposaient pas des infrastructures nécessaires pour respecter les obligations. En outre, be aucoup 
d'éléments allaient au -delà du mandat énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS concernant la 
réglementation intérieure, comme ceux qui renforçaient l'article III de l'AGCS sur la transparence 
et ceux relatifs à l'administration des mesures (article  3) et a ux redevances et impositions 
(article  4). 
3.33.   Le Président  a indiqué que la proposition de l'Inde avait déjà été traduite en espagnol. Le 
représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a remercié le Président pour cette 
information.  
3.34.   Le représentant de  l'Égypte  a dit que les consultations nationales sur la proposition menées 
avec les représentants des secteurs des services égyptiens étaient toujours en cours. Sans 
préjudice de la position finale de l'Égypte, l'intervenant a partagé les vues, questions e t 
observations préliminaires de son pays sur certains aspects de la proposition. Premièrement, 
comme l'avait dit l'Égypte à la réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure, les 
dispositions de l'accord proposé s'appliquaient aux secteurs "o ù des engagements spécifiques sont 
pris", à l'exception des articles 2 et 8.2 de l'accord. À cet égard, l'intervenant souhaitait que l'Inde 
précise si l'accord proposé couvrirait l'ensemble des engagements partiels d'un Membre, ou 
uniquement les limitation s. Il a demandé ce qu'il se passerait si, par exemple, un Membre avait 
inscrit "Néant, sauf" dans la partie de la liste consacrée aux engagements sectoriels, et comment 
les éventuelles limitations pertinentes inscrites dans la section horizontale de la lis te 
s'appliqueraient.  
3.35.   Deuxièmement, l'accord proposé semblait respecter la marge de manœuvre des Membres, 
comme indiqué à l'article  1.2. Toutefois, la délégation de l'Égypte restait préoccupée par certains 
points. L'article  1.2 ne contenait pas une obligati on ou un droit en tant quel, mais reconnaissait 
simplement "le droit de réglementer". L'intervenant se demandait dès lors si cette disposition ne 
serait pas mieux placée dans le préambule, ou s'il ne fallait pas renforcer le texte. En outre, de 
l'avis de l 'Égypte, l'article  1.2 devait être lu en parallèle avec l'article  14.4. L'intervenant a donc 
demandé à l'Inde de préciser si l'accord proposé serait soumis aux articles  XIV et XIV bis de 
l'AGCS.  
3.36.   Troisièmement, s'agissant de l'article  2 sur la publication et  la disponibilité des 
renseignements, l'intervenant a noté que tous les ministères chargés des services ne publiaient 
pas forcément des informations dans l'une des langues officielles de l'OMC, en particulier si la 
langue officielle du Membre concerné ne f igurait pas parmi les langues officielles de l'OMC, comme 
l'avait également fait remarquer le Brésil. Étant donné que le libellé des paragraphes  1.1 et  1.2 de 
l'article  2 impliquait des obligations de résultat, l'intervenant a suggéré d'utiliser un libellé  plus 
nuancé.  
3.37.   Quatrièmement, s'agissant des dispositions institutionnelles, l'Égypte souhaitait exprimer 
certaines préoccupations préliminaires d'ordre systémique. La proposition contenait 14  articles et 
la plupart des obligations qui y étaient énoncées do nnaient des informations plus détaillées 
concernant les obligations larges découlant de l'AGCS. À l'inverse, d'autres obligations proposées 
élargissaient le champ d'application de l'AGCS en introduisant de nouvelles disciplines. On ne S/C/M/130  
- 13 - 
  savait pas si la prop osition deviendrait un accord lié à l'AGCS ou un accord autonome. En outre, en 
cas de conflit entre l'accord proposé et l'AGCS, on ne savait pas clairement lequel prévaudrait. 
L'intervenant attendait avec intérêt d'entendre les réponses de l'Inde aux quest ions soulevées par 
sa délégation et de pouvoir poursuivre le dialogue avec l'Inde au niveau bilatéral.  
3.38.   La représentante de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain , a dit que le 
Groupe n'avait fait qu'une évaluation initiale de la propositio n. Le Groupe souhaitait toutefois 
présenter ses vues préliminaires, de manière générale et spécifiquement sur le texte à l'examen. 
Pour commencer, le Groupe africain réfléchissait encore à ce que la proposition d'AFES signifiait 
pour lui, en tant que group e constitué de pays en développement et de PMA. Il reconnaissait les 
contraintes bien connues auxquelles les fournisseurs de services indiens continuaient d'être 
confrontés. À l'instar des fournisseurs de services indiens, les fournisseurs originaires des pays 
membres du Groupe africain rencontraient aussi des obstacles quand ils essayaient de pénétrer 
sur les marchés étrangers. La dérogation concernant les services pour les PMA témoignait de ce 
fait. Le principal potentiel d'exportation de l'Afrique résida it dans la circulation des personnes, y 
compris les travailleurs peu qualifiés, et les éléments de la proposition relatifs au mode  4 
paraissaient donc utiles au Groupe africain. Toutefois, après avoir écouté attentivement la 
présentation de l'AFES, l'inter venante se demandait si une telle proposition était réaliste dans le 
climat politique actuel. Au cours des dix années précédentes, au moins, le Groupe africain avait 
envisagé la réglementation intérieure dans une perspective qui donnait une importance et u ne 
reconnaissance fondamentales notamment au droit de réglementer et aux liens entre la 
réglementation et les impératifs économiques nationaux plus larges. Les vues que le Groupe 
africain avait exprimées au sein du Groupe de travail de la réglementation in térieure au titre du 
point A de l'ordre du jour, concernant trois des propositions, valaient également pour l'AFES. Le 
Groupe africain avait certaines vues d'ordre général s'agissant de contracter  plusieurs obligations 
multilatérales, nouvelles et potentie llement lourdes , dans un domaine où cela n'avait pas 
forcément été prévu . Le Groupe s'inquiétait aussi de la portée de l'AFES, qui était extrêmement 
large. Dans un domaine tel que le commerce des services, il ne semblait pas approprié de 
transposer le modè le de l'AFE, qui ne couvrait que les procédures douanières, dans un accord 
relatif aux services totalement nouveau. En outre, on ne savait pas vraiment s'il y aurait des 
avantages à long terme pour les pays africains, importateurs nets de services.  
3.39.   Le Grou pe africain avait aussi des préoccupations spécifiques au sujet du mandat. Il 
semblait que seul un sous -ensemble de dispositions de la proposition relevait du mandat énoncé à 
l'article  VI:4 de l'AGCS. La proposition d'AFES soulevait plusieurs questions pui squ'il n'existait 
aucun mandat de négociation pour bon nombre des éléments proposés dans le texte. 
L'intervenante a demandé des précisions sur le rôle du Conseil du commerce des services et de ses 
organes subsidiaires, ainsi que sur la façon dont serait tr aité l'accord proposé. Il ne fallait pas 
prendre à la légère le dépassement du mandat, car les pays en développement demandaient que 
les mandats soient respectés au sein d'une OMC fondée sur des règles. L'intervenante a fait part 
de ses préoccupations au s ujet des obligations de transparence renforcées, qui allaient au -delà de 
l'article  III de l'AGCS. Même si la proposition d'AFES était censée à l'origine être une proposition 
centrée sur le développement, de nombreux pays africains, en particulier les PMA, n'avaient pas la 
capacité et les ressources suffisantes pour satisfaire aux obligations de transparence proposées. En 
outre, le Groupe africain avait de sérieuses inquiétudes quant aux répercussions que la proposition 
d'AFES pourrait avoir sur le droit des  Membres de réglementer. La disposition relative à 
l'administration des mesures (article  3) était extrêmement large et semblait étendre les 
engagements pris par les Membres en matière d'accès aux marchés. Les dispositions relatives au 
guichet unique (artic le 3.1), aux recours (article  3.5), à la procédure accélérée (article  3.7) et à la 
possibilité de présenter des observations (article  2.2) étaient difficiles à respecter pour de 
nombreux pays africains. Des questions comme celles du libellé du préambule, d e la portée et des 
répercussions de la disposition relative à la publication et à la disponibilité des renseignements 
(article  2), des redevances et impositions (article  4), de l'administration des examens des besoins 
économiques (article  5) et de la facil itation du flux transfrontières d'informations (article  7) 
nécessitaient une analyse plus approfondie. Le Groupe africain étudiait encore la proposition 
d'AFES plus en profondeur et souhaitait se réserver le droit de présenter des vue s sur des aspects  
plus techniques et sur le fond à la réunion suivante.  
3.40.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que sa délégation s'associait à la déclaration du 
Groupe africain. L'Afrique du Sud avait exprimé ses vues sur la proposition d'AFES au niveau 
bilatéral et lors de  consultations en groupes restreints. L'intervenante souhaitait faire part aux 
Membres des vues préliminaires de sa délégation. Certains des éléments que l'on cherchait à S/C/M/130  
- 14 - 
  traiter dans la proposition d'AFES étaient très importants, en particulier ceux qui a vaient trait aux 
accords de reconnaissance mutuelle, ainsi qu 'à la clarification des questions relatives au mode  4. 
On considérait jusqu'alors que l'expression "facilitation des échanges" s'appliquait uniquement aux 
marchandises et aux procédures douanière s. Appliquer la "facilitation des échanges" au commerce 
des services était un concept et une entreprise totalement neufs. Dès que les Membres avaient 
commencé à parler des éléments de facilitation du commerce des services, ils étaient allés bien 
plus loin que ce que l'on considérait comme étant compris dans les éléments de l'article  VI:4 de 
l'AGCS. La proposition d'AFES montrait que le commerce des services était très différent du 
commerce des marchandises.  
3.41.   L'Afrique du Sud n'était pas demandeuse en matière  de services et avait pris des 
engagements très importants en la matière dans le cadre du Cycle d'Uruguay, équivalents ou 
supérieurs à ceux de nombreux pays développés. Elle avait aussi présenté une offre substantielle 
dans le cadre du PDD. La participatio n de l'Afrique du Sud aux discussions sur les services 
dépendait dans une large mesure du niveau d'ambition et des résultats dans le domaine de 
l'agriculture, s'agissant du soutien interne, dans le contexte d'un ensemble équilibré de résultats 
pour le PDD.  La proposition d'AFES allait bien au -delà des engagements existants de l'Afrique du 
Sud s'agissant de l'adoption de mesures de facilitation des échanges, d'une façon qui pourrait 
fortement élargir l'application des engagements pris concernant l'accès aux marchés. L'Afrique du 
Sud avait beaucoup de mal à accepter cette idée et constatait aussi avec inquiétude que les 
différents Membres ne partaient pas des mêmes bases pour cette discussion, s'agissant des 
niveaux d'ouverture et des engagements existants. Au trement dit, les conditions n'étaient pas 
égales pour tous. De nombreux éléments de la proposition seraient une charge pour l'Afrique du 
Sud; et, en tant qu'importateur net de services, le pays aurait peu à gagner des échanges.  
3.42.   L'Afrique du Sud avait aussi  des préoccupations spécifiques concernant la proposition 
d'AFES, y compris le fait que la portée et le champ d'application de la proposition étaient 
extrêmement larges, puisque cette proposition faisait bien plus que simplement clarifier les 
engagements e xistants en matière d'accès aux marchés. Du point de vue de l'Afrique du Sud, la 
proposition régissait des questions relatives au mode 4, mais aussi de nombreuses autres 
questions qui relevaient clairement de l'élaboration des politiques et de la réglement ation au 
niveau national , et tout cela dans une seule proposition d'accord. Dans sa présentation actuelle, la 
proposition semblait introduire des éléments de facilitation des investissements et de commerce 
électronique. L'Afrique du Sud n'était pas en mesu re d'accepter d'introduire une quelconque 
nouvelle question dans les négociations. La délégation s'inquiétait aussi de l'absence de mandat 
pour négocier la plupart des éléments de la proposition d'AFES. Le fait d'ignorer ou d'outrepasser 
les mandats exista nts était une grande source de préoccupation pour l'Afrique du Sud et de 
nombreux autres Membres. Compte tenu des profondes mutations de l'économie mondiale, de 
nombreuses marchandises étant échangées comme des services, la proposition pourrait avoir des 
conséquences vastes et imprévues pour beaucoup de Membres. La délégation de l'Afrique du Sud 
aurait besoin d'y voir beaucoup plus clair s'agissant des implications de la proposition d'AFES sur la 
portée et la profondeur des engagements existants dans le cad re de l'AGCS, et de comprendre ces 
implications de manière plus précise, avant d'étudier l'une quelconque des nouvelles règles 
suggérées dans la proposition.  
3.43.   Le représentant de la Colombie  a dit que sa délégation était toujours en train d'examiner la 
propo sition dans la capitale. La Colombie était favorable à toute initiative visant à renforcer et à 
approfondir les disciplines multilatérales sur le commerce des services, car elle croyait fermement 
que cette question présentait un intérêt prioritaire pour le s pays en développement. À titre 
d'observation générale, l'intervenant a noté que la proposition contenait des éléments qui 
semblaient sortir du cadre des discussions relatives aux services, tels que ceux contenus dans la 
section  II sur les dispositions re latives au développement. Les Membres pourraient donc envisager 
de tenir une session spécifique pour débattre de la proposition dans son ensemble. Sur le fond, la 
Colombie avait un certain nombre d'observations et de questions préliminaires. S'agissant de 
l'article premier  (Portée et définitions), une disposition relative à la transparence s'appliqu ant à 
toutes les mesures semblait appropriée. Toutefois, la situation était moins claire s'agissant d'aller 
au-delà des engagements spécifiques pris par les Memb res dans le cas de l'article 8.2 étant donné 
que les fournisseurs de services ne seraient pas les seuls visés. L'intervenant souhaitait que l'Inde 
fournisse davantage d'explications sur le champ d'application envisagé de sa proposition d'accord. 
En outre, les définitions semblaient très spécifiques et pourraient freiner les discussions sur la 
proposition. L'article 2, sur la publication et la disponibilité des renseignements, avait trait quant à 
lui à des discussions qui se tenaient au sein du Groupe de tra vail de la réglementation intérieure, S/C/M/130  
- 15 - 
  et qui progressaient au rythme voulu. De l'avis de la délégation de la Colombie, les discussions sur 
ces aspects devraient se tenir en parallèle, et il conviendrait, au sein du Conseil, de mettre l'accent 
sur les éléme nts additionnels qui n'étaient pas traités par le Groupe de travail de la réglementation 
intérieure, afin de ne pas freiner les progrès de cet organe. La Colombie était d'avis qu'il fallait 
revoir l'article  3 sur l'administration des mesures de façon à y i nclure des éléments de flexibilité, 
compte tenu du fait que les Membres avaient des systèmes juridiques et administrati fs différents.  
3.44.   S'agissant des redevances et impositions (article 4), les obligations devraient être axées sur 
les effets négatifs possibl es des redevances et impositions plutôt que sur la structure ou les 
critères utilisés pour les déterminer. La Colombie pensait qu'il était utile d'avoir une disposition sur 
l'administration des examens des besoins économiques (article  5). S'agissant des fl ux 
transfrontières d'informations (article  7), la délégation de la Colombie était favorable à ce type 
d'obligations visant à faciliter le développement des entreprises, pour autant que l'on trouve un 
équilibre entre l'autorisation des flux transfrontières d'informations et la protection des données. 
Les discussions sur ces questions, menées dans le contexte des différentes communications 
présentées par les Membres concernant le commerce électronique, s'étaient révélées sensibles 
pour certains Membres. Dès l ors, l'intervenant souhaitait que l'Inde donne davantage 
d'informations sur les différences entre sa proposition et les questions qui avaient été abordées 
dans les discussions consacrées au commerce électronique. La Colombie souhaitait également 
mieux comp rendre l'article 8 sur la facilitation de la consommation à l'étranger, et en particulier 
son objectif et son champ d'application. De l'avis de la délégation, la proposition dépassait le 
champ d'application de l'AGCS dans la mesure où elle ne se concentrai t pas sur les fournisseurs de 
services. Pour conclure, la délégation de la Colombie s'est dite intéressée par la poursuite des 
discussions sur le fond de la proposition et a invité l'Inde à prendre en considération les 
suggestions des Membres en vue de pro gresser vers un résultat équilibré dans un avenir proche.  
3.45.   La représentante du Taipei chinois  a dit que sa délégation avait pris bonne note de la série 
de documents présentés par l'Inde, qui mettaient en évidence certaines des difficultés auxquelles 
étaient  confrontés les fournisseurs de services dans le contexte actuel, ainsi que l'ambition de 
l'Inde de chercher à faciliter la participation des Membres en développement, et en particulier des 
PMA Membres, au commerce des services. La délégation du Taipei chi nois demand ait à l'Inde de 
préciser un certain nombre d'aspects. Premièrement, les assurances transfrontières, ou tourisme, 
étaient généralement fournies par des assureurs privés; s'agissant de l'article 8.1, l'intervenante a 
demand é à l'Inde de préciser l e rôle que les pouvoirs publics pourraient jouer à cet égard, et pour 
quels motifs ils pourraient faire une telle demande aux fournisseurs de services d'assurance. Dans 
le même ordre d'idées, étant donné que le traitement accéléré des formalités d'enregist rement 
pour les consommateurs cherchant à obtenir des services médicaux relevait des  cadres définis par 
les Membres en matière d'immigration et de gestion des visas (article  8.2), le Taipei chinois avait 
des préoccupations quant à la question de savoir si cet accès était couvert par l'Annexe de l'AGCS 
sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services.  
3.46.   Deuxièmement, de nombreux Membres étaient d'avis que la mise en œuvre et 
l'administration des examens des besoins économiques relevaient de le ur marge de manœuvre 
politique et de leur volonté de prendre des engagements spécifiques. Dès lors, cette question 
devrait être débattue parallèlement à celle concernant l'accès aux marchés, et la session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services pourrait être une meilleure instance pour ce 
faire. 
3.47.   Troisièmement, s'agissant de la facilitation des flux transfrontières d'informations, l'Inde 
avait proposé que les Membres n'imposent pas d'obstacle dans ce domaine simplement parce que 
les mesures adopté es par d'autre s Membre s étaient différentes des leurs. D'après l'expérience de 
la délégation du Taipei chinois, un gouvernement pouvait limiter la transmission de 
renseignements personnels au niveau international lorsque le pays destinataire ne disposait p as de 
la réglementation voulue pour la prote ction de ces renseignements, et si les droits et intérêts de la 
partie concernée pouvaient s'en trouve r compromis. L'intervenante a demandé à l'Inde de préciser 
le sens et la définition qu'elle donn ait au mot "di fférent" dans le contexte de la proposition.  
3.48.   Enfin, la proposition était liée à plusieurs dispositions de l'AGCS et certains éléments 
dépassaient le mandat de celui -ci. L'Inde avait présenté sa proposition au Conseil, au Groupe de 
travail de la réglementat ion intérieure et à la session extraordinaire du Conseil du commerce des 
services. L'intervenante a invité l'Inde et les autres Membres à bien réfléchir à la question de 
savoir laquelle de ces instances serait la plus adaptée pour la suite des discussions.  Pour conclure, S/C/M/130  
- 16 - 
  elle a dit que sa délégation serait heureuse de poursuivre le dialogue avec l'Inde et les autres 
Membres sur cette question.  
3.49.   Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation étudiait encore la proposition mais 
accueillait favorablement l'idée d'un pendant à l'AFE pour les services, visant à alléger le fardeau 
réglementaire et administratif qui pesait sur le commerce des services. La Suisse avait toujours 
accordé beaucoup d'importance à la pleine exécution du mandat énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS. 
Faisant écho aux observations précédentes, l'intervenant a dit que plusieurs aspects de la 
proposition étaient potentiellement sensibles et devaient être analysés et débattus avec soin. À 
l'inverse, d'autres éléments demeuraient dans les limit es du mandat. De l'avis de la Suisse, les 
éléments de la proposition de l'Inde concernant la réglementation intérieure devraient refléter au 
moins les éléments prescrits par l'AGCS. En particulier, le "critère de la nécessité" ne semblait pas 
figurer dans la proposition.  
3.50.   La représentante de la Turquie  a déclaré que la proposition de l'Inde touchait à plusieurs 
domaines qui intéressaient les pays en développement, tels que le mouvement des personnes 
physiques (article  9) et la couverture d'assurance transfro ntières (article  8.1). La Turquie était 
partisane de disciplines fortes dans ces domaines, et elle était donc prête à poursuivre les 
discussions sur la proposition. À cet égard, les Membres devraient commencer ces discussions dès 
que possible au moyen de r éunions informelles ou de sessions spécifiques, si les Membres en 
convenaient, et article par article, en étudiant la proposition dans son ensemble. Étant donné que 
certaines dispositions nécessitaient davantage de réflexion, les Membres pourraient travail ler sur le 
libellé dans le cadre de réunions informelles. Bien que les Membres soient intéressés à des degrés 
divers par différents aspects de la proposition, celle -ci devrait être abordée  comme un ensemble 
complet, en raison de sa nature équilibrée. En vu e de faciliter ce processus, la Turquie a proposé 
que tous les Membres envoient leurs observations sur la proposition, par écrit, au Secrétariat, 
dans un délai à déterminer par les Membres.  
3.51.   Le représentant de l' Argentine  a déclaré que sa délégation étudiai t encore la proposition, qui 
pourrait servir de base aux discussions futures, et considérait que le document évoluait avec le 
temps. En ce sens, il a remercié l'Inde d'avoir pris en considération certaines des observations 
faites par les Membres à propos d e sa Note conceptuelle et de sa communication concernant les 
éléments  possibles , des formulations souples dans le texte de la proposition (en incluant par 
exemple "dans la mesure du possible" ou encore "dans la mesure où cela sera réalisable"). Le fait 
que l'AFES inclue des références à l'AFE était positif, même si le libellé devait être affiné. 
L'Argentine espérait que l'Inde tiendrait compte des observations sur ce point.  
3.52.   La délégation de l'Argentine avait également des observations spécifiques  à formuler . 
S'agissant du paragraphe 1.1  d) de l'article 2, la référence aux délais "normaux" lui posait des 
difficultés, étant donné qu'il n'y avait en Argentine aucun délai précis pour le traitement des 
demandes, d'autant que les décisions prises pouvaient faire l 'objet d'un réexamen. De l'avis de la 
délégation de l'Argentine, l'inclusion du membre de phrase "dans la mesure où cela sera réalisable 
et d'une manière compatible avec les lois existantes" offrirait la souplesse nécessaire pour tenir 
compte des différenc es entre les systèmes juridiques des Membres. S'agissant des flux 
transfrontières de données, l'Argentine n'avait à première vue aucun problème avec cette 
disposition. Toutefois, d'autres discussions étaient nécessaires en vue de la prise en compte d'un 
système adéquat de protection des données personnel les. Les articles 8.1 (couverture d'assurance 
transfrontières) et  9 (facilitation du mouvement des personnes physiques) étaient en cours 
d'examen dans la capitale et l'intervenant présenterait des observatio ns à un stade ultérieur. Pour 
conclure, l'Argentine considérait que le document était une base de discussion mais que le texte 
devait encore être travaillé.  
3.53.   Le représentant du Chili a dit que sa délégation appréciait qu'un acteur aussi important sur 
la scè ne du commerce international, et en particulier du commerce des services, s'attache à faire 
avancer les travaux de l'OMC en matière de services. La délégation du Chili étudiait encore la 
proposition. Compte tenu de la variété des points traités et des ques tions soulevées par plusieurs 
Membres, l'intervenant a demandé à l'Inde de préciser comment elle envisageait de travailler avec 
les Membres en vue de trouver un consensus et d'obtenir des résultats concrets à la onzième 
Conférence ministérielle. Il souhait ait également que l'Inde précise si elle était d'avis qu'il fallait 
faire un lien entre les discussions concernant sa proposition et celles qui concernaient d'autres 
propositions présentées par d'autres Membres au Groupe de travail de la réglementation S/C/M/130  
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  intérieure. Plus spécialement, il a demandé si, de l'avis de l'Inde, ces deux processus étaient 
distincts ou interdépendants.  
3.54.   Le représentant de l' Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a dit que le Groupe 
tenait encore des consultations sur la propos ition et se réservait le droit d'y revenir 
ultérieurement. Le Groupe des PMA se félicit ait de l'utilisation, dans la proposition, du libellé relatif 
au traitement spécial et différencié qui avait été convenu ad referendum  dans le cadre des textes 
du Présid ent du Groupe de travail de la réglementation intérieure de 2009 et 2011, et il a 
encouragé tous les autres auteurs de propositions à suivre l'exemple de l'Inde. Certaines 
dispositions, comme la réduction des redevances et impositions en faveur des pays en  
développement Membres (article  11.3), s'inspiraient des éléments contenus dans la demande 
collective présentée par les PMA. L'intervenant a cependant fait remarquer que ces réductions 
devraient être accordées de manière préférentielle aux PMA, car elles a ideraient les fournisseurs 
de services des PMA à concurrencer les fournisseurs des pays qui disposaient de capacités et de 
ressources. Dans le même ordre d'idées, il ne devrait pas y avoir de prélèvements de sécurité 
sociale pour les fournisseurs des PMA r elevant du mode 4 dans le cadre de contrats temporaires. 
La proposition portait également sur les obstacles à l'accès aux marchés pour les fournisseurs 
relevant du mode  4, et sur les visas à entrées multiples et un éventuel visa AGCS, ce qui 
présentait un intérêt pour les PMA. L'intervenant a aussi demandé pourquoi les dispositions des 
articles  2 ("Publication et disponibilité des renseignements") et  8.2 ("Autorisations d'urgence") 
devaient s'appliquer à un plus large éventail de mesures que d'autres articl es (c'est -à-dire 
indépendamment de l'existence d'engagements spécifiques). Il a demandé si, dans l'hypothèse où 
un seul sous -secteur aurait été inscrit dans la Liste d'un Membre, l'ensemble du secteur serait 
soumis aux disciplines de la proposition. S'agis sant du guichet unique (article  3.1), il a posé la 
question de savoir si un guichet unique pourrait fonctionner dans des secteurs de services où de 
nombreuses autorités compétentes intervenaient dans la prise des décisions, et a demandé si 
l'Inde avait ana lysé les coûts de fonctionnement de ce guichet unique. Il s'est aussi demandé si 
une proposition qui incluait des questions relatives à l'accès aux marchés, telles que les examens 
des besoins économiques, ou encore la référence aux modes 1, 2 et 4, ne modi fiait pas 
l'architecture de l'AGCS et les flexibilités en faveur des pays en développement, mentionnées dans 
les articles IV et XIX de l'AGCS.  
3.55.   Le représentant du Mexique  a noté la pertinence des éléments contenus dans la proposition 
et s'est réservé le dro it de formuler ultérieurement des observations, car la proposition était 
encore à l'examen dans la capitale. Le Mexique considérait avec intérêt plusieurs éléments 
contenus dans la proposition, qui traitaient de certains des intérêts des Membres en 
dévelop pement, tels que le mode 4. Il serait intéressé par la tenue de consultations bilatérales 
avec l'Inde, et ferait ultérieurement des observations détaillées.  
3.56.   Le représentant de la Chine  a reconnu l'importance que la délégation de l'Inde attachait à la 
fonction d'élaboration de règles du système commercial multilatéral et s'est réservé le droit de 
présenter des observations spécifiques ultérieurement.  
3.57.   La représentante de l' Uruguay  a dit que la proposition de l'Inde était intéressante et qu'il 
serait utile de travailler sur la base d'un texte concret. L'Uruguay examinait encore la proposition 
dans sa capitale, mais avait un certain nombre d'observations préliminaires. Plusieurs éléments de 
la proposition soulevaient des questions complexes, telles que celle du lien avec l'AGCS. Il était 
donc nécessaire de poursuivre l'analyse technique et les discussions sur la portée de la 
proposition.  
3.58.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait savoir que sa délégation étudiait encore la 
proposition. La Nouvelle -Zélande rej oignait certainement dans les grandes lignes l'Inde quant au 
fait que, même si l'adoption et la récente entrée en vigueur  de l'AFE  étaient évidemment de 
bonne s nouvelle s, il ne s'agissait là que d'un aspect du travail. La politique concernant les services 
et l'accès aux marchés étaient des moteurs potentiels de croissance économique et de création 
d'emplois dans tous les pays. Les services et les marchandises étaient entremêlés dans les chaînes 
de valeur, et une approche globale de la facilitation du commer ce à la fois des marchandises et des 
services nécessitait des efforts visant à faciliter le commerce des services et à supprimer les 
obstacles dans ce domaine. Après les grandes avancées obtenues lors de récentes conférences 
ministérielles dans le domaine des marchandises sous la forme de l'ATI II et de l'AFE, la 
Nouvelle -Zélande estimait également qu'il était temps que les services rattrapent leur retard, et 
elle se félicitait de la volonté de l'Inde de faire avancer les choses dans ce domaine. S'agissant de S/C/M/130  
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  ce que les Membres pouvaient faire concernant les services, les disciplines en matière de 
réglementation intérieure étaient importantes pour faciliter l'exploitation des possibilités d'accès 
aux marchés. Il s'agissait de dispositions importantes pour la  bonne gouvernance et, après 20  ans 
de discussions au Groupe de travail de la réglementation intérieure, les Membres devraient être en 
mesure de faire des progrès à la onzième Conférence ministérielle.  
3.59.   La Nouvelle -Zélande se félicitait de l'accent mis sur la publication et la disponibilité des 
renseignements. L'Inde s'était inspirée du texte de l'AFE, et non des documents examinés par le 
Groupe de travail de la réglementation intérieure, de sorte que la présentation sur les disciplines 
en matière de transpa rence prenait une forme que l'on n'avait pas nécessairement vue auparavant 
dans le contexte des services, mais la délégation de la Nouvelle -Zélande continuerait d'analyser la 
question dans la capitale. L'intervenante avait un certain nombre de questions pr éliminaires et se 
félicitait de cette occasion d'obtenir davantage d'informations de la part de l'Inde à ce stade. Par 
exemple, elle éprouvait quelques difficultés s'agissant de la portée de la proposition de l'Inde. Des 
disciplines bien connues en matière  de réglementation intérieure au sens de l'article VI:4, à savoir 
des mesures concernant les procédures en matière de licences et de qualifications, les 
prescriptions en matière de licences et de qualifications et les règlements techniques, étaient 
mélangé es avec des disciplines relatives à d'autres "prescriptions et procédures", de très large 
portée . En outre, certains éléments de l'article  VI:4 étaient manquants et l'intervenante a 
demandé à l'Inde d'expliquer pourquoi . 
3.60.   D'autres sujets, tels que les flux de données, avaient fait l'objet de discussions à l'OMC, 
mais il n'avait pas été possible de trouver un consensus, notamment en raison du niveau élevé 
d'ambition proposé. L'intervenante a demandé à l'Inde d'expliquer davantage la raison d'être de 
ces aspec ts de sa proposition. La Nouvelle -Zélande était intéressée par le mode  4, mais il 
s'agissait là d'un domaine sensible, et les disciplines proposées ne conduiraient pas forcément à 
une plus grande libéralisation étant donné qu'elles pouvaient être administr ativement lourdes, et 
même encourager les Membres à ne pas aller au -delà des engagements qu'ils avaient pris dans le 
cadre de l'AGCS dans leurs régimes appliqués. L'intervenante souhaitait obtenir des explications 
sur les problèmes sous -jacents auxquels l' Inde souhaitait s'attaquer. En outre, comme d'autres 
délégations l'avaient observé , d'autres éléments de la proposition étaient entièrement nouveaux 
dans les discussions consacrées aux services à l'OMC. Enfin, certains éléments évidents étaient 
absents de la proposition de l'Inde; par exemple, on aurait pu attendre une plus grande couverture 
du mode  3 compte tenu du rôle de ce mode pour la facilitation du commerce à la fois des 
marchandises et des services. L'intervenante attendait avec intérêt de poursuivr e le dialogue avec 
la délégation de l'Inde en réponse aux questions soulevées.  
3.61.   Le représentant du Pérou  a rappelé l'intervention que sa délégation avait faite à la réunion 
du Groupe de travail de la réglementation intérieure le 14  mars. La délégation avait  reconnu qu'il 
était important de favoriser l'examen de certains éléments contenus dans la proposition de l'Inde, 
tels que l'administration des examens des besoins économiques, les flux de données et le mode  4, 
entre autres choses. Ces sujets intéressaient  le Pérou. Toutefois, étant donné que la proposition 
visait à intégrer dans un seul texte différentes disciplines spécifiques, concernant les examens des 
besoins économiques (article  5), le mode  4 (article  9), le commerce électronique (article  7) et la 
réglementation intérieure (articles 1, 2, 4 et 6), il serait peut -être difficile d'obtenir des résultats à 
court terme. Le Pérou souhaitait obtenir des résultats tangibles à la onzième Conférence 
ministérielle, notamment dans le domaine de la réglementation i ntérieure.  
3.62.   La représentante d' El Salvador  a demandé au Conseil d'inclure dans le compte rendu la 
déclaration que sa délégation avait faite à la réunion du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure. La délégation avait alors déclaré qu'on ne savait pas bien comment procéder lorsqu'on 
avait affaire à plusieurs propositions qui visaient à atteindre le même résultat et avait demandé si 
les discussions devraient porter sur un seul texte ou devraient être menées en parallèle. Sur le 
fond de la proposition  de l'Inde, El Salvador considérait qu'il s'agissait d'une initiative positive qui 
pouvait servir de base pour les discussions. L'intervenante avait signalé que le commerce des 
services représentait une part considérable (65 %) du PIB d'El Salvador. S'agiss ant de la portée de 
la proposition, il était important de réaffirmer les principes de l'AGCS, tels que le droit de 
réglementer, la reconnaissance de la marge de manœuvre politique et l'application seulement aux 
engagements contractés. La proposition devait  s'accompagner d'une flexibilité indiquant que les 
obligations devaient s'appliquer "conformément aux systèmes juridiques des Membres". 
L'intervenante avait des doutes au sujet de plusieurs éléments inclus dans les articles  4 
("Redevances et impositions"),  5 ("Administration des examens des besoins économiques"), S/C/M/130  
- 19 - 
  6 ("Dispositions concernant la reconnaissance"), 8  ("Facilitation de la consommation à l'étranger") 
et 9.3 ("Cotisations de sécurité sociale"). Elle estimait que l'accord devait suivre la même appr oche 
que celle de l'AFE concernant le traitement spécial et différencié (article  11). Il fallait maintenir la 
possibilité pour chaque pays en développement Membre de désigner les mesures que le Membre 
pouvait appliquer immédiatement, celles qui pouvaient ê tre appliquées au cours d'une période de 
transition et celles dont l'application nécessitait une assistance technique dans plusieurs 
catégories. Une période de transition comme celle proposée par l'Inde pouvait s'avérer insuffisante 
pour un accord de ce ty pe. 
3.63.   La représentante de la Norvège  a dit que la proposition était très complète et a indiqué 
qu'elle était toujours en cours d'examen dans la capitale. Elle a demandé au Conseil d'inclure dans 
le compte rendu la déclaration que sa délégation avait faite à la réunion du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure. La délégation avait alors signalé de nombreuses similitudes entre la 
proposition présentée par l'Inde et d'autres propositions à l'étude, par exemple concernant la 
transparence et l'administr ation des mesures, et elle avait demandé comment l'Inde envisageait 
les dispositions relatives à l'élaboration des mesures, actuellement absentes de la proposition. Elle 
avait insisté sur le point mentionné antérieurement par sa délégation, à savoir que le s questions 
relatives à la sécurité sociale (article  9.3) et à l'assurance maladie (article  8) n'étaient pas 
ouvertes à la négociation. Ces dispositions, ainsi que l'article 7, nécessitaient une analyse et une 
discussion plus poussées avec l'Inde. L'interv enante avait salué la décision de l'Inde de reprendre 
certains éléments du texte du Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure de 
2009, notamment les définitions et les disciplines relatives aux prescriptions en matière de 
qualification s et de licences. Pour ce qui était du traitement national et différencié (article  11) et 
de l'assistance technique (article  12), elle avait fait remarquer que ces disciplines ne provenaient 
pas du texte du Président de 2009. S'agissant de la mise en œuvre , elle avait suggéré de répartir 
les Membres entre les catégories A (ceux qui seraient en mesure d'appliquer l'accord dès son 
entrée en vigueur), B (ceux pour lesquels l'application serait progressive) et C (ceux qui auraient 
besoin d'une assistance techni que pour appliquer l'accord), comme c'était le cas dans l'AFE pour 
les marchandises. Elle avait relevé les similitudes existant entre le libellé des dispositions  
institutionnelles (article  13) et la disposition correspondante de l'AFE.  
3.64.   La représentante de l'Australie  s'est félicitée du rôle de premier plan que jouait l'Inde en vue 
de faire avancer le programme de négociation concernant les services. Avant que l'Australie puisse 
examiner un texte pour un accord de facilitation du commerce des services, il ét ait nécessaire de 
se mettre d'accord sur certaines questions fondamentales, telles que celles énoncées ci -après. 
Quels problèmes existants ou futurs un accord de facilitation du commerce des services 
permettrait -il de résoudre? L'établissement de règles su r la facilitation du commerce des services à 
l'OMC résoudrait -t-il les problèmes recensés? Quels étaient les coûts imposés par la 
réglementation sur le commerce des services, et ces coûts étaient -ils raisonnables? Enfin, 
comment éviterait -on les sensibilit és connues des négociations concernant les services?  
3.65.   L'AFE visait à alléger les lourdeurs administratives créées par les formalités à la frontière 
pour les marchandises. L'AFES répondait à des difficultés différentes et plus complexes. Faciliter le 
commerc e des services n'était pas qu'une question de simplification des prescriptions et des 
procédures. Les problèmes ou les obstacles à la facilitation du commerce des services ne prenaient 
pas la forme de formalités à la frontière; ils se présentaient plutôt a près la frontière, sous la forme 
de mesures ancrées dans les réglementations, les lois et les politiques nationales. En demandant 
aux Membres de regrouper des environnements réglementaires fragmentés en vue de réduire les 
coûts de mise en conformité pour l es fournisseurs de services, on toucherait nécessairement à des 
sensibilités s'agissant du droit de réglementer et des règles prescrivant des approches 
réglementaires particulières. Les Membres ne devaient pas se détourner des efforts de mise en 
œuvre de l 'AFE, en particulier les notifications plus ambitieuses. La mise en œuvre des dispositions 
de l'AFE contribuerait aussi à la facilitation du commerce des services, s'agissant par exemple du 
guichet unique ou de la publication et de la disponibilité des ren seignements, y compris par voie 
électronique. L'Australie souhaitait voir ce que l'on pou rrait obtenir à l'avenir , alors qu'il était 
nécessaire de mener des discussions initiales, proactives et exploratoires sur les règles 
commerciales pour faciliter le co mmerce des services. Au cours des nombreuses consultations que 
la délégation de l'Australie a vait entreprises avec de nombreux Membres pour faire avancer les 
travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure, les délégations finissaient toujours  
par parler de la relation avec la facilitation du commerce des services et de la façon dont l'AFES 
s'appuierait sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure. Ces discussions montraient 
clairement qu'il n'y avait de consensus ni sur l'objec tif qu'un AFES devrait viser, ni sur ce qu'il S/C/M/130  
- 20 - 
  fallait inclure ou non, ni sur la façon de faire avancer les discussions sur la facilitation du 
commerce des services. L'intervenante accueillait favorablement la proposition de l'Inde comme 
une base pour comme ncer les discussions avec les Membres. Comme de nombreux autres 
Membres, la délégation de l'Australie essayait encore de comprendre la proposition et avait 
plusieurs questions à propos de certains concepts qui y étaient évoqués.  
3.66.   L'Australie souhaitait bien  comprendre la portée de la proposition. Comme l'a vait indiqué 
l'Inde, à l'exception des articles 2 et 8.2 qui s'appliquaient à tous les secteurs des services, la 
proposition devait porter uniquement sur les engagements existants des Membres au titre de 
l'AGCS. Toutefois, cela n'était pas clair dans le texte, qui semblait bien plus large dans le sens où il 
faisait référence à tous les secteurs pour lesquels des engagements spécifiques avaient été 
contractés et où il ne paraissait pas contenir de flexibilité  pour les limitations inscrites  dans les 
listes, contrairement au type de formulation utilisé par le Groupe de travail de la réglementation 
intérieure. L'intervenante avait un certain nombre de questions sur la portée voulue de la 
proposition. Par exemple,  si un Membre avait inscrit des engagements concernant uniquement les 
services juridiques internationaux, la proposition de l'Inde s'appliquerait -elle également aux 
services juridiques nationaux ou aux services d'ingénierie? Si un Membre avait inscrit des 
engagements "non consolidés" pour le mode  1, la proposition de l'Inde s'appliquerait -elle au 
commerce transfrontières de ces services? Si un Membre avait inscrit des limitations horizontales, 
par exemple des conditions à l'investissement étranger, la propo sition de l'Inde s'appliquerait -elle 
aux investissements qui n'étaient pas soumis à ces conditions? Dans l'affirmative, la portée "dans 
les secteurs où des engagements spécifiques sont pris" était très ambitieuse, contrairement à la 
portée limitée des autr es propositions présentées au Groupe de travail de la réglementation 
intérieure.  
3.67.   L'Australie se félicitait de l'intérêt que l'Inde portait à la négociation de disciplines 
ambitieuses sur les flux de données transfrontières. Il était essentiel de faciliter la libre circulation 
des données pour assurer la fourniture effective des services suivant le mode  1. La délégation de 
l'Australie remarquait le haut niveau d'ambition dans la proposition et était intéressée de voir que 
l'Inde avait fait une proposition qu i allait au -delà du TPP. L'intervenante souhaitait mieux 
comprendre comment la proposition de l'Inde intégrerait d' autres objectifs de politique publique 
liés aux flux de données. L'Australie  estimait que la protection de la vie privée était une 
considérat ion importante, mais elle cherchait encore à comprendre l'approche que l'Inde avait 
suivie et comment cette approche fonctionnerait en pratique. Il faudrait prendre en considération 
de nombreux autres éléments pour arriver à un résultat équilibré s'agissan t des flux de données, 
par exemple la question de savoir comment gérer les informations gouvernementales, la 
protection des consommateurs et la localisation des installations informatiques. Dès lors, 
l'Australie considérait que les flux de données étaient un aspect essentiel des discussions sur le 
commerce électronique. De ce que l'on avait entendu des Membres, il était trop tôt, pour beaucoup 
d'entre eux, pour discuter des disciplines globales qui seraient requises pour traiter des flux de 
données. La délé gation de l'Australie attendait avec intérêt de mener ces discussions à l'avenir et 
l'intervenante se félicitait de voir l'Inde assumer ce rôle de premier plan.  
3.68.   S'agissant du mouvement des personnes physiques, faciliter le mouvement de la 
main-d'œuvre qual ifiée était crucial pour les fournisseurs de services qui voulaient développer 
leurs activité s à l'étranger ou renforcer leur capacité et leur expertise dans leur propre pays. Le 
manque de transparence s'agissant des procédures d'octroi des visas et de l'i ssue de ces 
procédures, les longs délais de traitement, les restrictions en matière de nationalité et de 
résidence, les examens des besoins économiques et les limitations numériques étaient autant 
d'éléments susceptibles d'entraver le commerce des services . Dans ce contexte, l'Australie 
souhaiterait réfléchir plus avant à la façon de faciliter le commerce des services par la circulation 
de la main -d'œuvre qualifiée, et avait un certain nombre de questions initiales concernant les 
dispositions de la proposit ion de l'Inde relatives au mode 4. L'Australie était favorable à plus de 
transparence concernant le mouvement des personnes physiques, mais elle ne voyait pas bien en 
quoi la proposition présentée au paragraphe 9.1.2 faciliterait le commerce. Les exigences  strictes 
concernant les catégories de visas pour les engagements relevant de l'AGCS n'étaient pas 
conformes à l'évolution des systèmes d'immigration et de l'accueil de la main -d'œuvre qualifiée 
que l'on avait connue depuis 1994 et, dès lors, elles risquai ent de donner un résultat moins libéral 
et d'offrir un accès moindre. Pour de nombreux pays, cela montrait à quel point les engagements 
relevant de l'AGCS et concernant le mode 4 étaient dépassés dans bien des cas, et cela posait la 
question de savoir ce q ue les Membres pouvaient faire pour faciliter le mouvement de la 
main-d'œuvre qualifiée. Pour l'Australie, la réponse résidait dans la facilitation du commerce grâce S/C/M/130  
- 21 - 
  à des moyens pertinents pour les fournisseurs de services, tels que les bonnes pratiques 
réglementaires et la transparence du processus de décision.  
3.69.   D'autres éléments essentiels pour toute discussion sur la facilitation du commerce des 
services étaient absents de la proposition de l'Inde. Par exemple, il était important de traiter des 
prescript ions relatives à la localisation et à la teneur en éléments locaux de façon systématique et 
pas seulement pour les flux de données. L'Australie trouverait aussi utile que l'on travaille 
davantage sur les prescriptions réglementaires pour la mise en place e t le fonctionnement de 
l'IED. Parmi ces obstacles figuraient, sans que cette liste soit limitative: i) l'obligation d'établir une 
coentreprise avec un partenaire local pour fournir des services; ii) l'obligation d'être un résident ou 
un ressortissant du pa ys pour fournir des services; iii) l'obligation d'engager ou de former des 
travailleurs locaux; iv) l'obligation de transférer de la technologie ou des compétences pour 
pouvoir travailler dans le pays. On ne pouvait ignorer ces points importants lorsqu'on élaborait des 
règles pour la facilitation du commerce des services. L'intervenante a remercié l'Inde pour les 
efforts qu'elle ne cessait de déployer en vue de lancer une discussion sur la facilitation du 
commerce des services et attendait avec intérêt d'en tendre les vues des autres délégations, à 
mesure que les discussions exploratoires plus détaillées avanceraient, s'agissant de ce que les 
Membres pou rraient faire , et comment,  pour faciliter le commerce des services.  
3.70.   La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation n'avait que des observations 
préliminaires, étant donné que des consultations internes étaient en cours. L'Union européenne se 
félicitait de la volonté de l'Inde de promouvoir un programme concernant les services à l'OMC, et 
elle pa rtageait son opinion selon laquelle le commerce des services pouvait être facilité par des 
règles mondiales et des disciplines réglementaires multilatérales. La délégation de l'Union 
européenne partageait l'avis de la délégation de l'Inde, selon lequel la notion primordiale de 
facilitation des échanges dans le domaine des services était utile et prometteuse, mais, comme 
cela avait déjà été dit dans d'autres réunions, il n'était pas nécessaire d'œuvrer dans le sens d'un 
accord formel. La proposition pouvait constituer un cadre utile pour examiner tout un éventail de 
questions liées au commerce des services qui feraient l'objet de travaux avant la 
onzième  Conférence ministérielle et après sans recréer les contraintes d'un engagement unique. Le 
pilier réglement ation intérieure était une partie importante de ce cadre flexible, qui pourrait être 
complété par d'autres éléments à examiner. En combinant les différents courants de négociations 
qui avaient lieu dans leurs environnements respectifs et pertinents, les Me mbres pourraient 
trouver plus rapidement des solutions, tout en arrivant au même résultat sur le fond. Sa 
délégation préférait débattre du fond de la proposition sans préjudice de la forme que pourrait 
revêtir le résultat final. Cette proposition était une  contribution utile aux discussions sur la 
réglementation intérieure qui devraient prochainement déboucher sur des éléments horizontaux, 
conformément au mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS, au sein du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure.  
3.71.   S'agissant des autres éléments de la proposition de l'Inde n'ayant pas trait à la 
réglementation intérieure, l'intervenant a pris note de la forte composante commerce électronique 
de la proposition. En proposant des règles juridiquement contraignantes sur  les flux de données 
transfrontières, l'Inde avait déposé l'une des premières propositions de texte sur le commerce 
électronique avant la onzième Conférence ministérielle. Il valait la peine d'examiner plus en détail 
les questions liées au commerce électro nique et de réfléchir au type de règles multilatérales qui 
pourraient être utiles. S'agissant des spécificités de la proposition de l'Inde, l'intervenant 
souhaitait mieux comprendre l'objectif, la portée et les implications de la proposition sur les flux d e 
données transfrontières. En outre, l'Union européenne souhaitait obtenir de l'Inde des précisions 
sur les exceptions qu'elle proposait, sur la compatibilité de sa proposition avec la marge de 
manœuvre nécessaire pour élaborer des règles concernant la pro tection de la vie privée, sur la 
façon dont elle traiterait les prescriptions en matière de localisation qui existaient chez de 
nombreux Membres et sur la question de savoir si ces prescriptions seraient éliminées par la 
proposition.  
3.72.   La proposition contena it un certain nombre de points qui sortaient du périmètre de ce que la 
politique commerciale devrait être et elle abordait des questions sensibles. Dans ses accords de 
libre-échange, l'Union européenne n'avait jamais pris d'engagement sur les visas à entré es 
multiples ou la portabilité de l'assurance et elle n'avait pas l'intention de changer, à l'avenir, son 
approche sur ces questions sensibles. En outre, les négociations d'accords internationaux sur la 
coordination de la sécurité sociale relevaient de la compétence des États membres de l'Union 
européenne et n'avaient rien à voir avec le commerce international, et les États membres avaient S/C/M/130  
- 22 - 
  déjà conclu plusieurs accords de ce type, y compris avec l'Inde. L'intervenante souhaitait 
également comprendre quelles  étaient les intentions de l'Inde en ce qui concerne les dispositions 
relatives à la reconnaissance qui, d'après l'expérience de l'Union européenne, semblaient 
extrêmement ambitieuses dans un contexte multilatéral. L'Union européenne se félicitait du volet  
développement et était disposée à envisager une approche flexible, mais il serait nécessaire de 
comprendre d'abord le périmètre de la proposition et les disciplines envisagées, avant de passer à 
un examen détaillé. Pour conclure, à ce stade, la délégation  de l'Union européenne jugeait utile de 
poursuivre la conversation sur tous les aspects de cette proposition liés à la politique commerciale 
susceptibles de générer un consensus et de faciliter le commerce des services, ainsi que sur 
certains éléments qui n'étaient pas encore couverts par la proposition, par exemple ceux qui 
concernaient le mode 3. L'intervenante attendait avec intérêt de pouvoir continuer à travailler avec 
l'Inde et les autres Membres de l'OMC de façon à faire avancer le programme sur les services à 
l'OMC.  
3.73.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié l'Inde pour les consultations 
informelles, lors desquelles la délégation de l'intervenante avait exprimé ses préoccupations 
relatives à l'accès aux marchés. La délégation du Royaume  d'Arabie saoudite étudiait encore la 
proposition et se réservait le droit de formuler des observations de fond lors de futures réunions.  
3.74.   Le représentant du Cameroun  a dit que sa délégation s'associait à la déclaration que 
l'Afrique du Sud avait faite au n om du Groupe africain. En tant que coordonnateur du Groupe ACP, 
le Cameroun souhaitait concentrer ses observations sur la section de la proposition consacrée aux 
dispositions relatives au développement. Le titre en question semblait être tiré de l'AFE, mai s les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié contenues dans la proposition semblaient 
constituer un pas en arrière. L'intervenant souhaitait que l'Inde clarifie l'approche adoptée et 
explique pourquoi les dispositions de la proposition  relatives au traitement spécial et différencié 
semblaient moins ambitieuses que celles de l'AFE, en particulier à la lumière de l'article 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, sur lequel le Groupe souhaitait obtenir des résultats concrets à 
la onziè me Conférence ministérielle.  
3.75.   La représentante de l' Inde a remercié tous les Membres pour leurs observations et pour leur 
participation à l'examen de la proposition. L'Inde ne serait pas en mesure de répondre à chaque 
observation formulée ou à chaque questi on posée par les Membres à cette réunion. Toutefois, elle 
donnerait des réponses générales aux questions soulevées au sein du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure le 14  mars, ainsi qu'à certaines questions soulevées au sein du Conseil. 
L'Inde a promis de communiquer les réponses aux questions restantes dès que possible, au niveau 
bilatéral ou autrement.  
3.76.   S'agissant de la portée de l'Accord FCS proposé et de ses liens avec les négociations 
relatives à la réglementation intérieure, l'objectif de l a proposition était de s'attaquer de façon 
exhaustive aux nombreux obstacles aux frontières et à l'intérieur des frontières qui se 
présentaient, tous modes de fourniture confondus, et qui entravaient la réalisation du plein 
potentiel du commerce des servic es. À cet égard, la proposition de l'Inde allait au -delà des 
éléments de réglementation intérieure relevant de l'article VI:4 de l'AGCS, qui couvrait 
uniquement certaines mesures prises à l'intérieur des frontières, telles que les prescriptions et les 
procédures en matière de qualifications et de licences, ainsi que les normes techniques. Il était 
important de s'attaquer aux obstacles à l'intérieur des frontières, mais il était tout aussi 
indispensable, et peut -être plus, de s'intéresser aux mesures prises à la frontière ou aux points 
d'entrée, qui entravaient le commerce des services. En effet, par exemple, dans le commerce des 
marchandises, s'attaquer aux mesures non tarifaires avant de s'attaquer aux obstacles à la 
frontière ou tarifaires n'aurait aucun s ens. D'après son expérience du commerce des services, 
l'Inde était d'avis qu'il ne serait pas rationnel, sur le plan commercial, de s'attaquer aux mesures 
prises à l'intérieur des frontières, identifiées dans les négociations du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, sans soumettre à certaines disciplines les mesures prises aux frontières. 
Dès lors, les deux types de mesures devaient faire l'objet de disciplines, complémentaires. Voilà 
pourquoi l'Inde, dans son approche, n'avait pas opéré de dis tinction entre éléments ayant trait à la 
réglementation intérieure et éléments n'ayant pas trait à la réglementation intérieure. L'Inde priait 
instamment les Membres de voir sa proposition comme une occasion de relever les défis 
rencontrés dans le commerce  des services, de façon exhaustive et collective. Après tout, l'AGCS 
s'appliquait à toutes les mesures affectant le commerce des services et, dès lors, il serait logique 
qu'un cadre destiné à faciliter l'AGCS s'applique aussi à toutes ces mesures, en parti culier si elles 
entravaient la fourniture de services. L'Inde s'était fortement inspirée de la proposition de S/C/M/130  
- 23 - 
  l'Australie sur l'administration des mesures, mais elle avait élargi la portée des prescriptions et 
procédures administratives de façon à inclure d'autres types d'autorisations, telles que celles liées 
au transfert des données et à la protection de la vie privée, à l'examen et à l'approbation des 
investissements étrangers, à l'examen des besoins économiques et à l'examen des besoins du 
marché du tra vail, à la sécurité sociale et aux formalités d'immigration, outre les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications et les prescriptions et procédures en matière de licences. 
Les différentes disciplines proposées s'agissant de l'administration des mesures, telles que le 
guichet unique, les délais de présentation des demandes et les demandes électroniques, étaient 
pertinentes pour tous les types de prescriptions et de procédures administratives.  
3.77.   S'agissant du mandat, l'Inde a réaffirmé que sa pro position traitait de façon exhaustive des 
nombreux obstacles aux frontières et à l'intérieur des frontières qui se présentaient, tous modes 
de fourniture confondus, concernant toutes les questions incluses dans l'AGCS. La notion de 
facilitation des échange s était ancrée dans l'AGCS, y compris dans le préambule et dans diverses 
dispositions telles que les articles  III (transparence), IV (participation croissante des pays en 
développement), VI (réglementation intérieure), VII (reconnaissance), XIX (négociatio n des 
engagements spécifiques) et dans l'annexe sur le mouvement des personnes physiques 
fournissant des services relevant de l'Accord. Toutes ces dispositions traitaient d'éléments critiques 
pour la facilitation du commerce des services. De l'avis de l'In de, la facilitation des échanges était 
un corollaire naturel de l'AGCS et des engagements pris par les Membres dans le cadre de celui -ci. 
Autrement dit, on avait besoin de l'Accord FCS pour mettre en œuvre et concrétiser les avantages 
qui découlaient des e ngagements existants ainsi que ceux qui découleraient de la libéralisation 
future. L'Accord FCS proposé ne devrait pas être considéré comme une nouvelle question, mais 
plutôt comme un cadre qui permettrait de faire avancer le programme de travail du PDD 
concernant les services. Le projet de proposition s'inspirait non seulement de l'AGCS mais aussi 
d'autres sources familières, comme l'Inde l'avait expliqué dans sa présentation. Les différents 
obstacles au commerce des services étaient particulièrement domma geables aux intérêts des PME 
et des petits exportateurs du monde entier, et spécialement ceux des pays en développement et 
des PMA. Cet aspect revêtait une importance critique compte tenu de l'importance croissante que 
prenaient les services dans le commer ce mondial. L'AFE étant entré en vigueur, un accord 
équivalent pour le commerce des services était nécessaire.  
3.78.   Sur la question de savoir si la proposition se limitait aux engagements spécifiques, l'Inde a 
confirmé que, à l'exception des articles 2 (publica tion et disponibilité des renseignements) 
et 8.2 (autorisation d'urgence), les obligations proposées seraient limitées aux secteurs où les 
Membres avaient pris des engagements spécifiques. La proposition n'avait pas pour objet de créer 
de nouveaux accès au x marchés, mais bien de donner plus de sens aux engagements existants et 
de les rendre plus effectifs. Les Membres noteraient peut -être que l'expression "engagements 
spécifiques" au sens de l'article XX:1 de l'AGCS s'entendait des engagements concernant "l es 
modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés" et "les conditions et 
restrictions concernant le traitement national". Dès lors, il serait juridiquement illogique de dire 
que l'Accord FCS s'appliquait uniquement aux engagements insc rits dans les listes et non aux 
limitations, attendu qu'un engagement inscrit dans une liste et assorti d'une limitation n'était pas 
un engagement absolu. L'exception prévue à l'article 2 (publication et disponibilité des 
renseignements) se fondait essenti ellement sur l'article III de l'AGCS et avait été rendue applicable 
à tous les secteurs, inscrits ou non dans les listes. L'article  III:1 de l'AGCS était une obligation 
générale, indépendante des engagements. L'article  8.2 (autorisation d'urgence) était ég alement 
applicable à tous les secteurs, inscrits ou non dans les listes. Cette proposition visait à faciliter la 
consommation de services par les parties prenantes, telles que les patients, les étudiants ou les 
touristes, qui consommaient des services à l' étranger. Elle ne visait pas les fournisseurs de 
services et, partant, la disposition était applicable à tous les secteurs de services. Ces 
deux dispositions pouvaient jouer un puissant rôle facilitateur et l'Inde attendait avec intérêt de 
pouvoir entendre  les vues des Membres à leur sujet. L'Inde pouvait envisager de rendre l'article  2 
applicable uniquement aux secteurs inscrits dans les listes, à moins que les Membres ne partagent 
une vision d'un niveau d'ambition plus élevé. De même, pour l'article  8.2, l'Inde attendait avec 
intérêt de pouvoir entendre les vues des Membres quant à l'utilité de cette disposition s'agissant 
de la facilitation du commerce des services.  
3.79.   S'agissant de savoir si la proposition de l'Inde portait uniquement sur la facilitation du  
commerce des services ou s'étendait à l'accès aux marchés, l'intervenante a confirmé qu'elle 
concernait uniquement la facilitation des services et pas un nouvel accès aux marchés. 
L'Accord  FCS pourrait et devrait conduire effectivement à un nouvel accès a ux marchés, mais cela S/C/M/130  
- 24 - 
  ne serait qu'un effet purement fonctionnel des obligations proposées en matière de facilitation. 
Dans ce contexte, certains Membres avaient mentionné la disposition sur les examens des besoins 
économiques et les flux transfrontières d 'informations. L'intervenante souhaitait préciser que 
l'article  XVI de l'AGCS permettait aux Membres d'inscrire les examens des besoins économiques 
dans leurs listes d'engagements spécifiques. La proposition visait à plus de clarté et plus de 
certitude qua nt à l'utilisation de ces examens, et elle n'empêchait pas les Membres de les utiliser. 
L'objectif était simplement d'aider à mieux comprendre les critères et les procédures 
d'administration des examens des besoins économiques. De même, l'objectif de l'art icle 7 sur les 
flux transfrontières d'informations était d'assurer la mise en œuvre effective des engagements 
existants concernant le mode 1. Parallèlement, il était reconnu, dans la proposition, que la vie 
privée et la protection des données personnelles étaient importantes et que l'on pouvait offrir cette 
protection au moyen de lois complètes sur la vie privée ou de lois sectorielles, ou encore au moyen 
de lois qui prévoient l'exécution des obligations contractuelles assumées par les fournisseurs et les 
destinataires en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Cette dernière 
possibilité était confirmée par les meilleures pratiques dans le monde et reconnue par un accord 
commercial régional important conclu récemment. Dès lors, et dans l 'esprit de l'article  XIV de 
l'AGCS, on reconnaissait que les pays pourraient faire des exceptions pour restreindre les flux de 
données transfrontières au motif du respect de la vie privée et de la protection des 
renseignements personnels, mais ils ne devra ient pas instaurer de discrimination dans la méthode 
utilisée pour cette protection. Cette disposition visait à faciliter le commerce des services selon le 
mode 1 et ne devait pas être comprise comme reprenant les discussions sur le commerce 
électronique d ans la proposition, dont la portée était différente et bien plus large.  
3.80.   S'agissant de la publication et de la disponibilité des renseignements (article  2), certains 
Membres avaient exprimé des préoccupations à propos de la portée potentiellement vaste de c es 
obligations. L'intervenante souhaitait clarifier que la proposition de l'Inde n'était pas forcément 
plus contraignante que l'AGCS. En fait, l'article  III de l'AGCS lui -même imposait aux Membres de 
publier dans les moindres délais des informations sur to utes les mesures d'application générale 
pertinentes. Toutefois, l'Inde attendait avec intérêt d'entendre les vues des Membres sur la portée 
de cette proposition.  
3.81.   S'agissant de la couverture d'assurance transfrontières (article  8.1), cette disposition était  
importante pour donner plus de sens aux engagements. Elle n'imposait pas aux Membres de faire 
en sorte que les compagnies d'assurance privées étendent la couverture d'assurance pour les 
traitements réalisés à l'étranger. Toutefois, il était important de v eiller à ce que ni le 
gouvernement ni l'organisme de réglementation du secteur ne crée des obstacles réglementaires à 
l'extension de cette couverture.  
3.82.   En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale (article  9.3), l'Inde appréciait le 
soutien exprim é par certains Membres, en particulier le Groupe des PMA. Il s'agissait ici en effet 
d'un obstacle important auquel étaient confrontés les fournisseurs de services indiens travaillant 
dans le cadre de missions de courte durée à l'étranger. L'intervenante a  aussi pris note de la 
réserve exprimée par certaines délégations s'agissant de la négociation de cette question. 
Lorsqu'un fournisseur de services étranger était tenu de payer des cotisations de sécurité sociale 
en vertu de lois et de règlements étrangers , le problème ne concernait pas la fourniture de 
services mais bien le respect des règles intérieures par les fournisseurs de services étrangers, ce 
qui affectait le commerce des services. Dans cette mesure, l'argument selon lequel la fourniture de 
la sécu rité sociale était un service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental et, dès lors, 
n'entrait pas dans le champ d'application de l'AGCS, ne semblait pas pertinent. L'Inde n'avait pas 
inclus cette disposition du point de vue du fournisseur, mais bi en du point de vue de l'observation 
des règles.  
3.83.   S'agissant des redevances et impositions (article  4), les Membres avaient exprimé des 
préoccupations quant au fait que la proposition limitait ces redevances et impositions. 
L'intervenante a souligné que l'ob jectif de la proposition était de faire en sorte que les redevances 
et impositions ne soient pas déraisonnables au point de restreindre la fourniture des services. 
L'AFE contenait aussi une disposition de vaste portée sur les redevances, qui, entre autres choses, 
limitait les frais au coût approximatif des services rendus. Cette disposition était assortie d'une 
note de bas de page claire sur l'autonomie en matière de réglementation concernant les 
redevances relatives aux ressources naturelles, les paiements  correspondant à des adjudications, 
etc. En outre, la proposition visait seulement à simplifier les redevances et impositions qui 
entravaient directement la fourniture des services. S'agissant du "critère de la nécessité", la S/C/M/130  
- 25 - 
  proposition de l'Inde ne conte nait aucune disposition sur cette question. Cette position était 
conforme à l'avis de l'écrasante majorité des Membres selon lequel les obligations relatives au 
critère de la nécessité pourraient être lourdes et réduire l'indépendance en matière de 
régleme ntation. Toutefois, l'Inde allait vérifier s'il fallait revoir le libellé d'une quelconque des 
dispositions proposées, telles que celles sur les demandes de renseignements et de vérification, 
comme l'avaient fait remarquer certains Membres, pour confirmer cette approche. S'agissant des 
normes techniques, la proposition ne contenait aucune discipline sur cette question, en dehors 
d'une obligation limitée sur la publication à l'article  2.3. L'Inde croyait comprendre que la majorité 
des Membres n'était pas prê te à souscrire à des disciplines sur les normes techniques. Toutefois, la 
délégation de l'Inde continuerait de participer aux discussions sur la pertinence de dispositions de 
type réglementation intérieure sur les normes techniques.  
3.84.   S'agissant de l'applica bilité de la proposition au mode  3, l'intervenante souhaitait clarifier 
que, en effet, tous les éléments transversaux tels que la publication, l'administration des mesures, 
les redevances et impositions, l'administration des examens des besoins économiques  et la 
reconnaissance et la coopération étaient extrêmement pertinents pour la facilitation du commerce 
selon le mode  3. Il n'y avait aucune disposition distincte traitant exclusivement du mode 3, mais 
pratiquement toutes les dispositions de l'Accord FCS f aciliteraient ce mode. L'Inde accueillerait 
favorablement toute suggestion visant à inclure des éléments portant spécifiquement sur le 
mode  3. 
3.85.   S'agissant des dispositions relatives au développement et au traitement spécial et 
différencié, l'Inde a pris not e de l'importance qu'une grande partie des Membres attachait à ces 
dispositions. Les deux options reposaient sur les textes du Président du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure et de l'AFE. La proposition relative au traitement spécial et diff érencié 
était tirée du texte de 2009 du Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure. 
L'Inde a noté que de nombreux pays en développement et PMA soutenaient cette proposition. En 
réponse aux préoccupations exprimées, spécialement par les pays en développement, concernant 
une charge potentielle au titre de la mise en conformité, l'intervenante a noté qu'il fallait examiner 
ces coûts potentiels dans le contexte des avantages globaux qui découleraient probablement d'un 
Accord FCS complet. L'A FE lui -même avait engendré des coûts de mise en conformité, mais cela 
ne devait pas décourager les Membres de le ratifier. L'Inde demandait aux Membres d'étudier la 
situation dans son ensemble. En outre, la proposition comprenait des garde -fous qui devraie nt 
alléger cette charge, par exemple le fait de s'appuyer sur un panachage d'obligations impératives 
et d'obligations non contraignantes. Elle prévoyait aussi une période de transition pour la mise en 
œuvre de l'Accord FCS par les pays en développement, et  les PMA n'étaient pas tenus de le mettre 
en œuvre. En outre, les Membres se souviendraient peut -être de la préférence sans précédent 
accordée par l'Inde dans le cadre de la dérogation concernant les services pour les PMA, prévoyant 
une exemption des frais  de visa pour tous les fournisseurs de services des PMA. Les éléments 
proposés par l'Inde devraient apporter une réponse aux idées exposées dans la demande collective 
des PMA et l'Accord FCS devrait déboucher sur un accroissement de la participation des PM A et de 
leurs exportations de services. Comme cela avait déjà été dit, la proposition réaffirmait le droit de 
réglementer et l'intervenante a de nouveau confirmé que le projet de proposition ne contenait 
aucun élément du critère de la nécessité. L'Inde att endait avec intérêt que les Membres prennent 
position sur ce point en particulier.  
3.86.   S'agissant de la forme du projet d'Accord FCS, l'Inde a noté que certains Membres avaient 
exprimé leur soutien concernant le fond de l' accord, mais pas l'approche "autonome"  qui avait été 
suivie pour la proposition. Certains Membres avaient proposé de séparer les éléments de la 
proposition en deux groupes: les éléments ayant trait à la réglementation intérieure et les autres. 
Étant donné qu'elle envisageait sa proposition com me un pendant de l'AFE, l'Inde préconisait un 
accord autonome, complet et collectif adopté par tous les Membres. Néanmoins, elle était 
favorable à ce que les Membres qui avaient des vues différentes s'expriment sur la façon de 
procéder s'agissant des éléme nts qui étaient perçus comme des éléments de fond n'ayant pas trait 
à la réglementation intérieure.  
3.87.   En réponse à la question posée par l'Australie quant à l'objet de la proposition de l'Inde et la 
façon de l'atteindre, l'intervenante a dit que sa délégatio n proposait de négocier un accord 
complet, couvrant les mesures de tous modes de fourniture confondus, s'agissant à la fois des 
mesures prises à l'entrée et à la frontière, et des mesures prises après l'entrée ou à l'intérieur des 
frontières. L'Accord FCS offrirait un cadre qui permettrait de donner plus de sens aux engagements 
existants et futurs en matière d'accès aux marchés et d'augmenter l'effectivité de ces S/C/M/130  
- 26 - 
  engagements. L'Inde accueillait favorablement les suggestions des Membres s'agissant des 
élémen ts supplémentaires qui pourraient faciliter le commerce des services. Quant à savoir 
comment les Membres obtiendraient un résultat, la réponse était simple: un projet de texte 
juridique tiré de diverses sources était proposé aux Membres pour examen. S'agis sant de la 
question de savoir comment gérer les sensibilités exprimées par certains Membres sur des 
questions telles que le mode 4, l'immigration, la sécurité sociale, les flux transfrontières 
d'informations et les examens des besoins économiques, l'Inde n e présentait certainement pas un 
texte "à prendre ou à laisser", étant donné que sa proposition était un projet destiné à la 
discussion. La délégation de l'Inde était ouverte aux idées des Membres, et attendait également 
l'aide du Secrétariat en vue de fai re avancer les discussions sur le texte. L'Inde souhaitait entendre 
encore les avis des Membres sur les questions sensibles, en vue de trouver un terrain d'entente, 
pour autant que les Membres soient ouverts dans leur approche et ne se contentent pas d'exc lure 
ces questions de la discussion. La Turquie a dit que les Membres pourraient être intéressés par 
certaines dispositions, mais il était important de débattre du texte dans son ensemble. Quelques 
Membres avaient exprimé des préoccupations concernant le m ode 4 et les questions 
d'immigration, les flux transfrontières d'informations et les examens des besoins économiques, 
tandis que d'autres s'étaient dits fort intéressés par un examen de ces points. Il était nécessaire 
de trouver un terrain d'entente.  
3.88.   Sur les points concernant spécialement la réglementation intérieure, l'Inde a rappelé que 
certaines délégations, en particuli er celles de l'Union européenne;  de l'Australie;  de la Suisse;  et 
de Hong Kong, Chine, avaient demandé des clarifications spécifiques su r plusieurs dispositions 
relatives à la portée de la proposition, dans le contexte du projet de disciplines proposées 
concernant la publication, l'administration des mesures, et spécialement le guichet unique, le 
recours et le réexamen, les demandes de ren seignements et de vérification, les procédures 
accélérées, les examens des besoins économiques et les accords de reconnaissance. L'Inde 
appréciait les observations détaillées reçues de certaines délégations, qui témoignaient d'un 
examen attentif des dispos itions en question. L'Inde proposait d'intensifier les discussions sur ces 
questions avec ces Membres dans les jours à venir, afin de mieux comprendre leurs 
préoccupations et de discuter des modifications qu'il faudrait peut -être apporter au projet de 
proposition. L'Inde prenait note des observations très utiles faites par le Brésil et allait y réfléchir, 
en particulier s'agissant du principe NPF et de l'article V, de la souplesse pour les entités 
infranationales, du guichet unique, des dispositions institu tionnelles, etc. L'Inde prenait également 
note des observations faites par l'Afrique du Sud et les autres Membres. L'Inde n'avait pas 
l'intention de modifier l'AGCS. L'Accord FCS ne modifierait pas l'AGCS étant donné qu'il était 
envisagé comme un accord di stinct et autonome, qui compléterait l'AGCS. S'agissant du cadre des 
discussions, l'Inde avait présenté ses deux premiers documents uniquement devant le Groupe de 
travail de la réglementation intérieure, et la proposition d'Accord FCS devant le Groupe de t ravail 
de la réglementation intérieure, le Conseil du commerce des services et le Conseil du commerce 
des services réuni en session extraordinaire. Étant donné que l'Inde souhaitait obtenir un résultat 
global pour faciliter le commerce des services, elle c onsidérait que les discussions pourraient 
dorénavant se tenir au sein du Conseil du commerce des services, ou au sein du Conseil du 
commerce des services réuni en session extraordinaire si les Membres estimaient que cette 
dernière configuration convenait m ieux. La délégation de l'Inde envisageait avec intérêt de 
poursuivre les discussions sur sa proposition, et aussi de dialoguer au niveau bilatéral avec les 
Membres intéressés. L'Inde allait continuer de réfléchir aux différentes observations formulées et 
questions soulevées, et ferait part de ses nouvelles réflexions dans les prochains jours.  
3.89.   Le représentant du Cameroun  a souhaité faire remarquer que l'Inde n'avait pas répondu à la 
question soulevée par sa délégation. Il a dit que le Cameroun attendait avec  intérêt la réponse de 
l'Inde à cette question.  
3.90.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et revienne sur 
cette question à la réunion suivante.  
3.91.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D – CERTAINES MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DU  SYSTÈME UNIFIÉ DE 
TRANSPORT DE GAZ DE L'UKRAINE  
4.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Fédération de Russie.  S/C/M/130  
- 27 - 
  4.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a rappelé les précédent es déclarations de sa 
délégation concernant les mesures prises par l'Ukraine dans le secteur de l'énergie. Les mesures 
en question concernaient l'adoption et la mise en œuvre de la Loi de l'Ukraine n° 1645-VII portant 
modification de certains textes législ atifs ukrainiens visant la réforme du système de gestion du 
système unifié de transport de gaz de l'Ukraine et de la Loi de l'Ukraine n° 329-VIII, du 
9 avril 2015, sur le marché du gaz naturel.  
4.3.  Malgré les nombreuses préoccupations exprimées à plusieurs rep rises depuis novembre  2014, 
l'Ukraine n'avait présenté aucune justification légale quant à la compatibilité de sa loi avec les 
principes fondamentaux de l'AGCS, à savoir les obligations de traitement NPF et de traitement 
national, pas plus qu'avec la Liste  d'engagements spécifiques du pays. La Fédération de Russie a 
de nouveau prié l'Ukraine de changer son mode de comportement, d'adopter une attitude plus 
responsable et de mettre sa Loi en pleine conformité avec ses obligations au titre de l'Accord de 
l'OMC . 
4.4.  Le représentant de l' Ukraine  a dit que sa délégation avait pleinement pris en considération les 
préoccupations constamment exprimées par la Fédération de Russie aux réunions du Conseil du 
commerce des services. La déclaration de ce jour avait trait à la réforme du système unifié de 
transport de gaz de l'Ukraine. L'intervenant a insisté sur le fait que sa délégation respectait les 
principes et les règles de l'OMC et consentait tous les efforts raisonnables pour clarifier les 
dispositions de sa législation nationale concernant les questions soulevées, démontrant son respect 
du principe de transparence en donnant des réponses à l'ensemble des questions posées par la 
Fédération de Russie.  
4.5.  En outre, l'Ukraine a redit sa volonté de coopérer et de garantir la cla rté quant à ses 
obligations au titre des Accords de l'OMC. L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur le fait 
qu'aucune question sur ce point n'avait été omise ou laissée sans explication. S'agissant des 
obligations de l'Ukraine, la délégation de l 'Ukraine était disposée à fournir davantage 
d'éclaircissements et d'explications concernant les préoccupations exprimées par la Fédération de 
Russie à propos de la Loi de l'Ukraine du 9  avril 2015 sur le marché du gaz naturel et d'autres lois 
et réglementa tions, dans un délai raisonnable après avoir reçu des questions écrites. Enfin, 
l'intervenant a assuré le Conseil que l'Ukraine restait pleinement déterminée à répondre 
rapidement aux préoccupations légitimes exprimées à ce sujet par les Membres intéressés . 
4.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
4.7.  Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
5.1.  Le Président  a rappelé que, à la réunion de novembre, le Conseil était convenu, sur le 
principe, de consacrer un séminaire au commerce électronique, comme proposé par le Taipei 
chinois et des coauteurs. Le Conseil était aussi convenu de charger le Secrétariat d'élaborer un 
projet de programme qui tiendrait compte de l'ensemble des observations et  préoccupations des 
Membres. Toutefois, l'accord des Membres était subordonné à l'approbation par le Conseil de la 
proposition d'un autre séminaire, sur le mode 4. Étant donné que le séminaire proposé sur le 
mode  4 serait abordé au titre d'un autre point d e l'ordre du jour, et que, dans le cas du séminaire 
sur le commerce électronique, les Membres avaient un accord "de principe", le Président a proposé 
de suspendre l'examen de cette question et d'y revenir après le point de l'ordre du jour consacré 
au mode 4. 
5.2.  Le Président a ensuite invité toute délégation qui souhaitait partager des renseignements 
avec les Membres au titre du sous -point "échange de renseignements et de données d'expérience" 
à le faire à ce stade. Aucune délégation n'ayant pris la parole, il a proposé de passer aux 
quatre  communications sur le programme de travail sur le commerce électronique. Étant donné 
que chaque document traitait d'éléments distincts, et en vue de permettre un examen plus 
approfondi, le Président a proposé que le Conseil a borde chaque communication l'une après 
l'autre.  S/C/M/130  
- 28 - 
  5.1  "Signature électronique" (JOB/SERV/247)  
5.3.  Le représentant du Brésil  a indiqué que la proposition avait été présentée, dans le cadre du 
programme de travail, au Conseil général et aux quatre organes subsidiaires  compétents. De l'avis 
des auteurs, la question de la signature électronique pourrait être de nature transversale. 
Cependant, les auteurs n'étaient pas en mesure de tenir pour acquis que c'était vraiment le cas, et 
la proposition avait donc été présentée a ux quatre organes subsidiaires. La signature électronique 
avait été identifiée comme une question pertinente pour les discussions sur le commerce 
électronique. Elle constituait un moyen de vérifier une identité numérique. Dans sa version 
numérique, la sign ature électronique produisait le même effet juridique que la signature écrite, du 
fait de l'utilisation de certificats numériques qui permettaient de bien identifier le titulaire de la 
signature. Les certificats numériques, produits par des prestataires au torisés et enregistrés, 
permettaient aux tierces parties de vérifier l'authenticité d'une signature et de repérer toute fraude 
associée à celle -ci. Comme dans le cas de l'identité analogique ordinaire, les certificats numériques 
renforçaient la sécurité de s transactions électroniques de manière générale.  
5.4.  Le principal aspect transversal de la signature électronique était que, étant donné qu'elle 
renforçait la sécurité des transactions électroniques de manière générale, elle était un instrument 
puissant au se rvice du commerce électronique sous différentes formes. Par exemple, un vendeur 
pouvait être certain de l'identité d'un acheteur, si celui -ci procédait à l'achat en utilisant un 
certificat numérique dans l'environnement numérique. Par conséquent, les certi ficats numériques 
fonctionnaient en quelque sorte comme une assurance concernant l'identité numérique de la 
personne qui se trouvait à l'autre bout de la transaction électronique.  
5.5.  L'une des utilisations les plus intéressantes des certificats numériques, qu i était aussi 
particulièrement pertinente pour d'autres discussions qui se tenaient à ce stade à l'OMC, 
concernait l'administration électronique. L'utilisation des signatures électroniques pouvait 
améliorer la qualité de la relation entre les pouvoirs publ ics et les consommateurs, ou entre les 
pouvoirs publics et les entreprises, de manière générale, dans la mesure où les pouvoirs publics 
seraient certains de l'identité de la personne fournissant des informations sous forme électronique. 
Parmi les exemples concrets, on pouvait citer les communications électroniques ou les portails, 
comme cela avait été évoqué dans le contexte de la proposition de l'Inde sur un accord de 
facilitation du commerce des services et d'autres propositions. Si les pouvoirs publics p ouvaient 
avoir une sécurité juridique quant à l'identité de la personne téléchargeant des documents, on 
améliorerait la qualité de n'importe quel système de demandes électroniques que les Membres 
pourraient mettre en place, que ce soit un guichet unique ou  un quelconque système de 
téléchargement de documents. Le texte présenté dans la communication avait été négocié par des 
pays en développement et constituait un résultat négocié. La solution trouvée au sein du 
MERCOSUR concernant la signature électronique pourrait fournir une contribution utile aux 
discussions consacrées au commerce électronique à l'OMC.  
5.6.  Toutes les délégations ayant pris la parole  ont remercié le Brésil et les autres coauteurs de 
leur proposition.  
5.7.  La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation était d'avis que la signature 
électronique était l'un des sujets sur lesquels on pouvait progresser au sein de l'OMC. La 
communication et les explications étaient très utiles pour les discussions techniques de l'OMC 
concernant les trava ux potentiels sur le commerce électronique. Bien qu'elle convienne à des 
contextes bilatéraux ou régionaux, la communication constituait certainement une bonne base qui 
permettait de se faire une idée des résultats que l'on pourrait obtenir à l'avenir dans  ce domaine 
dans le contexte multilatéral.  
5.8.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation était depuis longtemps 
favorable aux discussions sur le commerce électronique. Sa délégation reconnaissait que la 
signature électronique était un élément  important pour le développement et l'essor du commerce 
électronique en ce qu'elle garantissait l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des transactions 
en ligne. Il était utile de progresser dans ce domaine pour renforcer la confiance des entrep rises et 
des consommateurs dans le commerce électronique. L'intervenant était favorable à la poursuite 
des discussions dans ce domaine.  S/C/M/130  
- 29 - 
  5.9.  Le représentant du Chili a dit que sa délégation était convaincue que les discussions sur le 
commerce électronique devai ent se tenir à l'OMC et se félicitait donc du partage des données 
d'expérience régionales et nationales, qui pourrait contribuer à faire avancer les débats. De l'avis 
du Chili, la question de la signature électronique était un sujet important, sur lequel o n pouvait 
progresser à l'OMC dans la mesure où il était moins sensible pour les Membres. L'intervenant a 
invité les autres délégations à contribuer de façon constructive aux discussions.  
5.10.   La représentante de l' Australie  s'est félicitée des discussions sur l e commerce électronique 
et des différentes communications présentées par les Membres. Ses observations portaient plus 
largement sur les questions soulevées dans les différents documents, parmi lesquels le document 
sur la signature électronique. Le commerce  électronique était un puissant moteur pour le 
commerce international, la croissance économique inclusive et le développement. La délégation de 
l'Australie était d'avis que l'OMC pourrait apporter une contribution s'agissant des aspects du 
commerce électro nique relatifs aux échanges, au profit de tous les Membres. L'Australie 
encourageait les Membres à réfléchir aux progrès que l'on pourrait faire en matière de commerce 
électronique à brève échéance, y compris à la onzième Conférence ministérielle. On contr ibuerait 
ainsi non seulement à faire en sorte que tous les Membres saisissent mieux les possibilités offertes 
par le commerce électronique, mais on montrerait aussi que l'OMC restait pertinente dans 
l'environnement commercial mondial actuel, qui évoluait r apidement. L'Australie reconnaissait que 
le commerce électronique était un élément fondamental du commerce mondial des services. Il 
était aussi largement admis que les dispositions de l'AGCS s'appliquaient aux questions relatives 
au commerce électronique. L'intervenante allait se concentrer sur certains aspects précis du 
commerce électronique, qui avaient été soulevés dans les documents et qui étaient liés au 
commerce des services, et en particulier sur les questions s'agissant desquelles l'OMC pourrait agi r 
à brève échéance. Elle a noté que certains de ces éléments pouvaient aussi être pertinents pour 
d'autres aspects du commerce international, y compris le commerce des marchandises.  
5.11.   La signature et l'authentification électroniques étaient évoquées dans plu sieurs documents 
présentés pour examen à la réunion en cours, y compris dans la communication sur la "Signature 
électronique" ; l'inventaire présenté dans la communication sur " La politique commerciale;  l'OMC et 
l'économie numérique" ; et la communication "E n vue de la onzième Conférence ministérielle". En 
assurant l'authenticité et l'intégrité des transactions en ligne et en réduisant les coûts de 
transaction, les signatures électroniques, les contrats électroniques et les méthodes 
d'authentification électro nique facilitaient le commerce électronique tant national que 
transfrontières. On avait besoin de cadres juridiques nationaux adéquats pour assurer la 
reconnaissance et la validité des signatures électroniques et des méthodes d'authentification 
électroniqu e. 
5.12.   En Australie, une législation uniforme sur les transactions électroniques offrait une certitude 
pour les transactions électroniques et permettait au commerce électronique de fonctionner dans 
les mêmes conditions que le commerce sur support papier. Par e xemple, la Loi de 1999 sur les 
transactions électroniques permettait à une personne d'utiliser une communication électronique 
pour satisfaire à une exigence juridique de signature manuelle. Cette loi était technologiquement 
neutre et ne prescrivait donc pa s une technologie de signature électronique particulière à utiliser. 
Grâce à la souplesse ainsi ménagée, les personnes et les entreprises pouvaient déterminer la 
technologie de signature qui répondait à leurs besoins précis. La loi sur les transactions 
électroniques se fondait sur la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996).  
5.13.   L'Australie avait également pris divers engagements dans le cadre de ses accords 
commerciaux régionaux concernant les transactions électroniques, l'authentification éle ctronique 
et les signatures électroniques. Ces engagements, qui variaient d'un accord à l'autre et 
comportaient un certain nombre d'exceptions, consistaient, par exemple: à garantir que l'on ne 
conteste pas la validité juridique d'une signature au seul mot if qu'elle avait été fournie sur support 
électronique; à prévoir que l'on ne jugerait pas une transaction, y compris un contrat, comme 
dénuée d'effet juridique, de validité ou de caractère exécutoire du seul fait qu'elle avait pris la 
forme d'une communica tion électronique; à permettre aux parties à une transaction électronique 
de déterminer mutuellement les méthodes d'authentification qui conviennent pour cette 
transaction; et à permettre aux parties d'établir devant des autorités judiciaires ou administra tives 
que leur transaction satisfaisait aux exigences légales en matière d'authentification.  
5.14.   Le moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques était un autre 
élément considéré dans certains des documents, qui facilitait le comme rce électronique et le S/C/M/130  
- 30 - 
  commerce des services. Ce moratoire donnait une certitude aux consommateurs et aux entreprises 
de toutes tailles qui prenaient part au commerce international en ligne. Étant donné que certains 
Membres étaient convenus, dans des accor ds commerciaux régionaux, de ne pas imposer de droits 
de douane sur les transmissions électroniques, il était important de veiller à ce que le moratoire 
continue de s'appliquer au niveau multilatéral, afin d'éviter que des droits de douane soient 
imposés s ur certaines transmissions électroniques, ce qui pourrait entraver la participation des 
MPME au commerce mondial. L'Australie encourageait les Membres à prolonger le moratoire relatif 
aux droits de douane au -delà de la durée actuellement prévue de deux ans , ou à rendre ce 
moratoire permanent, afin de donner une plus grande certitude aux consommateurs et aux 
entreprises.  
5.15.   L'Australie était en outre d'avis que plusieurs autres points recensés dans les documents, y 
compris le document concernant l'inventaire, f acilitaient le commerce électronique et le commerce 
des services. Les Membres devraient poursuivre les discussions sur ces points et partager leurs 
données d'expérience nationales en vue d'étudier les pistes d'action possibles au sein de l'OMC à 
plus long terme. La délégation de l'Australie appréciait l'approche ambitieuse de l'Inde, qui 
proposait des disciplines fortes sur les flux de données dans sa proposition d'accord de facilitation 
du commerce des services. Elle croyait toutefois comprendre que, pour de nombreuses 
délégations, il fallait poursuivre les discussions préliminaires sur certains points, tels que les flux 
de données ou l'emplacement des installations informatiques, pour mieux les comprendre et être 
plus à l'aise à leur sujet. Il conviendrait  aussi de mettre ces points en balance avec des 
considérations de politique publique, telles que le respect de la vie privée et d'autres mesures 
permettant de renforcer la confiance des consommateurs, entre autres choses. L'intervenante 
attendait avec inté rêt de pouvoir approfondir ces discussions au sein du Conseil afin de savoir ce 
que les Membres pourraient faire à plus long terme, et aussi de pouvoir entendre les vues des 
autres Membres sur la façon dont l'OMC pourrait faciliter davantage le commerce él ectronique.  
5.16.   Le représentant du Canada  a dit qu'un certain nombre de Membres s'étaient dits intéressés 
par l'authentification électronique. Ce sujet était examiné en détail dans le document présenté par 
l'Argentine, le Brésil et le Paraguay, qui exposait l' expérience collective de ces pays et offrait une 
base utile pour les discussions techniques.  
5.17.   Le Canada avait opté pour une approche moins prescriptive de l'authentification 
électronique. En mai  2004, le Canada avait publié ses Principes d'authentification électronique, 
élaborés par un groupe de travail multipartite composé de représentants de l'industrie, 
d'associations professionnelles, de groupes de consommateurs et de différents niveaux de 
gouvernement. Ces principes, réaffirmés en 2009, étaient conçus p our servir de points de repère 
pour l'élaboration, la prestation et l'utilisation des services d'authentification au Canada. Ils étaient 
censés former la base des codes de conduite, des initiatives bénévoles et des lignes directrices 
adaptées aux exigences  d'industries spécifiques et du gouvernement. Pour les personnes 
physiques et les entreprises qui utilisaient les services d'authentification, les principes étaient 
censés constituer une source d'information utile ainsi que des points de repère au regard d esquels 
elles pouvaient évaluer les services offerts sur le marché. Les principes portaient sur six domaines: 
i) les responsabilités des parties prenantes; i i) la gestion du risque; i ii) la sécurité; i v) la protection 
des renseignements personnels; v ) les obligations d'information; e t vi) le traitement des plaintes. 
L'approche suivie par le Canada pour l'authentification électronique permettait aux parties 
contractantes d'utiliser des solutions adaptées à leur situation et n'imposait pas de lourdes 
procédur es réglementaires. La délégation du Canada serait ravie de partager davantage 
d'informations sur son approche de l'authentification électronique.  
5.18.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que la proposition donnait un exemple concret 
de la signature él ectronique considérée comme une discipline réglementaire visant le commerce 
électronique dont un groupe de pays en développement Membres avait convenu et qui facilitait le 
commerce. La délégation de la Nouvelle -Zélande jugeait utile l'approche qui consista it à partager 
les données d'expérience sur les disciplines relatives au commerce électronique contenues dans les 
régimes nationaux des Membres et dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux. Cette 
approche pouvait contribuer à faire avancer les di scussions et aider à déterminer les résultats que 
l'on pouvait obtenir, d'un point de vue réaliste, à l'OMC s'agissant du commerce électronique, au 
cours de l'année et à plus long terme.  
5.19.   La représentante de Cuba a dit que l'échange de données d'expérience était une approche 
utile pour les discussions sur le commerce électronique, en particulier si ces données d'expérience S/C/M/130  
- 31 - 
  provenaient de pays en développement. La délégation de Cuba souhaitait mieux comprendre les 
motivations qui sous -tendaient la proposition , et les raisons pour lesquelles les auteurs avaient 
choisi la question de la signature électronique parmi les différents thèmes relatifs au commerce 
électronique. Elle souhaitait aussi en apprendre davantage sur les difficultés que les pays en 
développeme nt rencontraient peut -être s'agissant de la réglementation de la signature 
électronique.  
5.20.   Le représentant de l' Ukraine  a fait part de certaines observations sur les éléments contenus 
dans les différents documents présentés concernant le commerce électroniqu e. L'Ukraine était 
favorable au renforcement de la transparence s'agissant de la politique relative au commerce 
électronique transfrontières. La délégation de l'Ukraine estimait également qu'il était nécessaire 
d'échanger des renseignements sur les mesures  réglementaires et les procédures de fourniture 
des services qui favorisaient directement les transactions de commerce électronique 
transfrontières, y compris les paiements électroniques et en ligne, les services de logistique et de 
courrier, le dédouaneme nt en ligne et d'autres services destinés à faciliter le commerce. L'Ukraine 
approuvait et soutenait la proposition sur l'amélioration de l'infrastructure et des conditions 
techniques du commerce électronique transfrontières, qui étaient liées à l'échange de 
renseignements sur les certificats numériques, les signatures électroniques et l'authentification 
électronique. Cela devrait ensuite favoriser la reconnaissance mutuelle des certificats numériques 
et des signatures électroniques, qui étaient essentiels pour assurer la fiabilité du commerce 
électronique.  
5.21.   L'Ukraine donnait la priorité aux discussions et à l'échange de renseignements sur les lois, 
les réglementations et les mesures administratives des Membres pertinentes pour le commerce 
électronique transf rontières, qui visaient la protection des consommateurs, la protection de la vie 
privée et les droits de propriété intellectuelle. Pour l'Ukraine, le lien entre la politique commerciale 
et ces questions relevait du renforcement de la confiance du consommat eur dans le commerce 
électronique transfrontières et de la promotion du développement. Enfin, la délégation de l'Ukraine 
partageait l'avis que les services fournis sous forme numérique et les produits numériques, tels 
que les livres électroniques, les appl ications, la musique ou encore les vidéos, étaient pour l'instant 
le segment du commerce électronique qui connaissait la croissance la plus rapide. En outre, 
l'Ukraine reconnaissait qu'il était nécessaire de débattre ouvertement des moyens qui 
permettraien t de protéger ces services fournis sous forme numérique contre la discrimination, 
d'une façon similaire à ce qui se faisait pour leurs équivalents distribués autrement que par la voie 
électronique.  
5.22.   Le représentant de Singapour  a dit que sa délégation se fé licitait de la discussion sur la 
signature électronique au sein du Conseil, et en particulier de l'échange de données d'expérience 
des Membres, tant au niveau national qu'au niveau régional. La délégation de Singapour convenait 
qu'un texte de loi donnant u ne reconnaissance juridique à la signature électronique renforçait la 
prévisibilité et la certitude des transactions électroniques et, donc, facilitait le commerce 
électronique. L'intervenant souhaitait faire part de l'expérience de sa délégation s'agissan t de la 
mise en œuvre de réglementations sur le commerce électronique. Singapour avait adopté sa Loi 
sur les transactions électroniques en 1998, avant de la remplacer par une nouvelle Loi sur les 
transactions électroniques en 2010 de façon à tenir compte d es nouvelles technologies, parmi 
lesquelles la biométrie, et d'adopter une nouvelle approche de la réglementation des organismes 
de certification. La nouvelle Loi sur les transactions électroniques contenait un certain nombre 
d'améliorations essentielles. Elle précisait que les parties avaient le choix d'exclure ou d'accepter 
l'utilisation des transactions électroniques, ou de convenir d'obligations supplémentaires s'agissant 
de la forme de l'authentification du contrat ou de la transaction. Cette nouvelle loi précisait aussi 
que l'accord ou le consentement quant à l'utilisation des transactions électroniques pouvait être 
déduit du comportement des parties, sauf convention contraire ou disposition contraire de la loi. 
Elle disposait en outre que l'on pouvait  satisfaire aux exigences de fourniture de certains 
documents, dossiers ou renseignements dans leur format d'origine en communiquant ces éléments 
sous forme électronique, sous réserve des garanties de sécurité. La nouvelle Loi imposait aux 
organismes de ré glementation d'être neutres sur le plan technologique. S'agissant de 
l'administration électronique, la nouvelle Loi précisait que les organismes publics étaient habilités 
à: accepter sous forme électronique le dépôt de documents et la fourniture de renseig nements ; 
créer ou conserver des documents ; délivrer des permis ; et effectuer des paiements sans qu'il soit 
nécessaire de modifier la législation. La délégation de Singapour était disposée à donner de plus 
amples précisions sur cette réglementation aux délé gations intéressées.  S/C/M/130  
- 32 - 
  5.23.   Le représentant de la Chine  a dit que la signature électronique était une question importante 
dans les discussions sur le commerce électronique, que la Chine avait également mentionnée dans 
sa communication. La délégation de la Chine é tudierait l'expérience des Membres lors de l'examen 
de cette question dans le cadre des discussions sur le commerce électronique.  
5.24.   Le représentant de l' Inde s'est félicité de la communication présentée, qui exposait 
l'expérience du MERCOSUR s'agissant des s ignatures électroniques. La délégation de l'Inde tenait 
encore des consultations avec les parties prenantes nationales et étudiait encore le document afin 
de mieux comprendre son importance pour les discussions. L'Inde estimait qu'il était important de 
mieux comprendre les cadres nationaux et l'expérience des Membres, ainsi que les problèmes de 
capacités associés à l'adoption de tels cadres au niveau national.  
5.25.   De manière plus générale, on constatait une multiplication des nouvelles technologies 
concernant l a signature et l'authentification électroniques pour remplacer les documents papier, 
mais aussi concernant les documents authentifiés par la voie numérique. De nombreux pays, dont 
l'Inde, avaient mis en œuvre leur loi sur l'informatique et leur loi sur la signature électronique en 
se fondant sur la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques, qui avait donné aux 
documents signés numériquement une validité juridique similaire à celle des documents papier 
signés à la main. Toutefois, les autorités de certification reconnues dans un pays n'étaient pas 
forcément reconnues dans les autres pays, et les signatures et certifications numériques délivrées 
par ces autorités n'étaient donc pas valables dans ces autres pays, ce qui engendrait des 
désagréments pour les utilisateurs du commerce électronique intervenant dans des transactions 
commerciales transfrontières. Dès lors, la reconnaissance mutuelle des autorités de certification 
pourrait être la voie à suivre en vue de la reconnaissance des signatures num ériques dans les 
autres pays. En outre, des cadres d'authentification électronique mutuellement reconnus et 
interopérables pour un commerce transfrontières sans papier pourraient être utiles et pourraient 
nécessiter des discussions plus poussées. L'Inde co ntinuerait de participer à ces discussions, afin 
de mieux comprendre ce domaine, y compris l es expériences  et les difficultés des Membres, ainsi 
que sa pertinence pour les délibérations du CCS au titre du Programme de travail.  
5.26.   Le représentant du Brésil  a remercié les délégations pour leurs observations sur la 
communication. Il souhaitait répondre à la question soulevée par Cuba concernant les motivations 
qui sous -tendaient la proposition. De l'avis du Brésil, l'un des plus grands problèmes dans 
l'environnem ent numérique était l'absence de certitude quant à l'identité de la personne qui se 
trouvait à l'autre bout de la transaction électronique. Ce manque de certitude juridique semblait 
être à l'origine du refus de certains services ou de difficultés à traiter  certaines transactions 
électroniques. L'Inde avait fait une observation pertinente concernant les problèmes qui 
découlaient de l'absence de reconnaissance mutuelle des certificats numériques; par exemple, un 
problème pouvait se poser si le certificat numé rique qu'une PME au Brésil utilisait pour exporter 
n'était pas reconnu dans le pays importateur, et si la PME n'était pas en mesure d'exporter à cause 
de cela. L'intervenant a dit qu'il avait utilisé l'exemple de l'administration électronique parce qu'il 
était directement lié à ce dont il avait été débattu au Conseil, mais que l'utilisation de certificats 
numériques avait certainement de nombreuses applications et implications. L'expérience du Brésil 
montrait que des disciplines relatives à la signature éle ctronique et aux certificats numériques 
avaient des effets positifs sur les relations entre les pouvoirs publics et la société. On pourrait 
encore renforcer la confiance dans les transactions électroniques en examinant la question au 
niveau multilatéral; t elle était la motivation générale qui sous -tendait la proposition.  
5.27.   Le représentant du Paraguay  a dit que la proposition était le fruit d'une négociation au sein 
du MERCOSUR, entre pays en développement, et pouvait servir de base aux discussions 
ultérieures . S'agissant de la question soulevée par Cuba, la reconnaissance des signatures 
numériques était un outil qui pouvait faciliter le commerce électronique en garantissant 
l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des transactions électroniques, et qu i offrait une plus 
grande certitude à la fois aux fournisseurs et aux consommateurs. La délégation du Paraguay 
estimait que le partage des données d'expérience régionales et nationales au sein du Conseil 
aiderait les Membres à mieux comprendre les meilleur es utilisations de la signature électronique; 
dès lors, l'intervenant encourageait les autres délégations à faire également part de leur 
expérience.  S/C/M/130  
- 33 - 
  5.2  "La politique commerciale, l'OMC et l'économie numérique" (JOB/SERV/248)  
5.28.   Le représentant de l' Union europée nne a présenté la communication au nom de tous les 
coauteurs et a ensuite fait part des vues de l'UE sur les questions soulevées dans le document. Les 
auteurs considéraient que le commerce électronique était un des sujets clés à traiter dans le cadre 
des futurs travaux de l'OMC. Ils souhaitaient savoir comment l'OMC pourrait offrir des résultats 
tangibles aux économies et aux citoyens de ses Membres. L'économie numérique s'était 
développée mais on ne pouvait effectuer que des progrès limités à l'OMC. Au ter me de mois de 
discussions, il était reconnu qu'il y avait plusieurs lacunes dans le recueil de règles de l'OMC. Un 
certain nombre de Membres avaient manifesté leur intérêt pour le commerce électronique dans les 
diverses communications qu'ils avaient présen tées au Conseil. Afin de faciliter les discussions, les 
auteurs avaient l'intention de faire l'inventaire des questions relatives à la politique commerciale 
qui auraient des incidences sur le commerce électronique. Au départ, la communication avait été 
présentée dans le contexte plus large du Programme de travail mais un certain nombre de 
Membres avaient jugé qu'il serait utile de tenir des discussions techniques au niveau du Comité. 
Par conséquent, le document avait été présenté de nouveau au Conseil génér al, au Conseil des 
ADPIC, au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services et au 
Comité du commerce et du développement. Il était particulièrement important d'inscrire le 
document à l'ordre du jour du Conseil du commerce des ser vices compte tenu de la grande 
importance que le commerce électronique revêtait pour les services.  
5.29.   S'agissant du contenu de la communication, le document énumérait un certain nombre 
d'éléments de politique commerciale pertinents pour le commerce électroniq ue, visant à traiter 
toutes les questions pertinentes, parmi lesquelles: l'élaboration de règles, les engagements de 
libéralisation, les mesures de facilitation et la dimension développement, qui était une question 
transversale. La communication ne contena it pas de liste exhaustive de questions, pas plus qu'elle 
n'était une proposition de négociation, et elle était sans préjudice des éléments que les coauteurs 
souhaiteraient approfondir à l'avenir. Aux fins de la discussion, tous les éléments de la 
communic ation avaient été provisoirement groupés en quatre thèmes potentiels. Le premier 
concernait les cadres réglementaires relatifs au renforcement de la transparence, tous les types de 
règles stimulant la confiance des consommateurs et les mesures facilitant l es échanges. Le 
deuxième s'intitulait "Ouverture des marchés" et concernait les mesures de libéralisation, qui 
comprenaient les questions d'accès aux marchés pour les biens et les services, mais également les 
mesures relatives aux autres obstacles au comme rce tels que les problèmes de flux de données 
transfrontières, les prescriptions relatives à la localisation et les mesures relatives au code source. 
Le troisième portait sur les initiatives facilitant le développement du commerce électronique; il 
existait  de nombreuses initiatives renforçant le commerce électronique, telles que la coopération 
en matière de réglementation, les mesures de facilitation douanière et l'assistance technique. Le 
quatrième avait trait à la transparence de l'OMC en tant que telle, et au rôle important qu'elle 
pouvait continuer de jouer en contribuant à renforcer la transparence des politiques des Membres 
en matière de commerce électronique. Les coauteurs avaient invité les Membres à examiner les 
deux questions posées à la fin de la communication. La première concernait la liste de questions et 
le point de savoir s'il y avait d'autres éléments liés au commerce électronique qu'il serait possible 
d'ajouter ou que des Membres jugeaient importants. La seconde était de savoir quels étaient  les 
éléments sur lesquels les Membres souhaiteraient axer les discussions techniques.  
5.30.   Pour ce qui était des vues de l'Union européenne sur les questions posées dans la 
communication, sa délégation estimait qu'il serait utile d'étudier quelques éléments co ncrets sous 
l'angle des règles facilitant le commerce numérique des services ainsi que les éléments permettant 
d'accroître la certitude juridique et la transparence, particulièrement pour les PME et les 
consommateurs. Après examen de la liste des règles vi sant à instaurer un environnement propice 
approprié, sa délégation croyait que les Membres pourraient tenir des discussions sur les règles 
relatives à la protection des consommateurs ainsi que sur toute mesure de prévention des 
pratiques trompeuses sur Int ernet, qui favoriseraient le commerce électronique. De la même 
manière, les Membres pourraient discuter des mesures liées à la protection des consommateurs, 
telles que celles qui concernaient les courriels indésirables ou les communications non sollicitées . 
Ils pourraient également avoir des discussions sur les contrats électroniques et ce, même si cette 
question n'apparaissait pas sur la liste parce qu'elle ne faisait pas partie de l'inventaire; en tout 
cas, le document était évolutif. Les contrats électro niques étaient la pierre angulaire des 
transactions électroniques et l'examen de cette question ajouterait de la valeur aux discussions. 
Enfin, l'intervenant était heureux de voir le niveau de participation en ce qui concernait les 
signatures électroniques , considérant qu'il serait également bon de poursuivre les discussions sur S/C/M/130  
- 34 - 
  cette question. Sa délégation croyait qu'il s'agissait des questions sur lesquelles les Membres 
pourraient se concentrer, au sujet desquelles ils pourraient échanger des données d'e xpérience 
nationales et, enfin, réfléchir à une manière d'en tirer des éléments livrables à un moment donné.  
5.31.   Toutes les délégations qui ont pris la parole  ont remercié l'Union européenne et les autres 
coauteurs pour leur proposition.  
5.32.   Le représentant du Canada a dit que le document  présenté avait été élaboré afin de stimuler 
les discussions sur les éléments de politique commerciale pouvant être examinés en vue de 
promouvoir une croissance économique inclusive grâce au commerce électronique. Ce document 
avait été distribué de nouveau afin de répondre aux demandes de nombreux Membres concernant 
une discussion ascendante au sujet de ces éléments. Il serait important de tenir cette discussion 
dans le cadre du CCS, étant donné que la plupart des éléments mis en re lief dans le document 
avaient trait au commerce des services, y compris: i) les cadres réglementaires favorisant la 
transparence et la confiance des consommateurs à l'égard des transactions en ligne; ii)  les 
mesures qui garantissaient un accès à Internet e t son utilisation non discriminatoires, facilitaient 
les paiements électroniques, reconnaissaient les signatures et les contrats électroniques sur une 
base technologiquement neutre et garantissaient des conditions de concurrence pour les 
fournisseurs de se rvices; iii)  l'accès aux marchés dans les secteurs pertinents; i v) les règles 
garantissant que les flux de données transfrontières sont permis et soumettant les prescriptions en 
matière de localisation à des disciplines, sous réserve d'exceptions approprié es aux fins des 
politiques, ainsi que l'interdiction de subordonner la fourniture de biens ou de services au transfert 
de renseignements commerciaux exclusifs, comme le code source; v)  la coopération en matière de 
réglementation; et vi)  une meilleure utili sation de la fonction de transparence de l'OMC en vue de 
permettre aux Membres de mieux comprendre les mesures relatives au commerce électronique et 
leurs incidences sur le commerce des services. L'intervenant notait qu'il existait un chevauchement 
entre c es éléments et les questions soulevées dans d'autres documents dont l'examen était inscrit 
à l'ordre du jour, notamment le document présenté par la Chine et le Pakistan, le document relatif 
sur la signature électronique et le document relatif au commerce é lectronique et au 
développement. Avec le temps, les délégations jugeraient utile de procéder à un examen 
approfondi de chacun de ces points dans le cadre du CCS.  
5.33.   S'agissant de la transparence, les disciplines de l'AGCS étaient neutres d'un point de vue 
technologique et étaient applicables à la fourniture de services par des moyens électroniques de la 
même manière qu'à la fourniture de services par tous les autres moyens. Cette neutralité 
technologique signifiait que les mesures facilitant ou restreignant la  communication numérique 
relèveraient de l'article III de l'AGCS parce qu'elles affectaient le commerce des services visés par 
les engagements spécifiques que les Membres avaient souscrits. Comme il avait été indiqué à la 
réunion en cours, les Membres, y c ompris le Canada, n'avaient pas eu souvent recours aux 
notifications adressées au CCS. Sans porter de jugement en ce qui concernait les raisons pour 
lesquelles les Membres avaient des réticences à notifier des mesures au titre de l'article  III:3 de 
l'AGCS,  ceux-ci pourraient étudier la possibilité de faire un effort collectif afin de publier les 
mesures pertinentes et de les notifier au CCS. Par exemple, les Membres pourraient dresser une 
liste indicative des mesures qui devraient être publiées. Cette trans parence aiderait à constituer 
une base de connaissance commune, faciliterait les travaux d'organisations telles que la CNUCED, 
s'agissant d'analyses comparatives des politiques, et permettrait aux entreprises d'y voir plus clair 
en ce qui concernait les co nditions relatives aux investissements et au commerce.  
5.34.   En ce qui concernait la coopération, les cadres réglementaires des Membres évoluaient de 
manière à répondre à l'expansion rapide de la technologie numérique. En même temps, il y avait 
toujours de nombr eux obstacles qui empêchaient la pleine exploitation du commerce électronique. 
Le Programme de travail offrait aux Membres un cadre pour promouvoir la coopération et tirer les 
leçons des données d'expérience des pays développés comme des pays en développem ent. Ces 
dernières années, il était resté en  deçà de son potentiel à cet égard. Les Membres devraient 
utiliser le Programme de travail pour coopérer à faciliter le recours au commerce électronique par 
les MPME, ainsi que pour échanger des renseignements et  des données d'expérience sur les lois, 
les règlements et les programmes dans le domaine du commerce électronique. En outre, les 
Membres devraient participer activement au Programme de travail afin de promouvoir le 
développement du commerce électronique. L a délégation de l'intervenant attendait avec intérêt la 
tenue de nouveaux échanges relatifs au commerce électronique dans le cadre du CCS.  S/C/M/130  
- 35 - 
  5.35.   La représentante de l' Afrique du Sud , prenant la parole au nom du Groupe africain , a 
indiqué qu'elle exposerait les v ues préliminaires du Groupe, générales et spécifiques, concernant 
les discussions sur le commerce électronique. Le Groupe africain se félicitait que les 
communications aient été présentées au CCS, conformément au paragraphe 1.1 du Programme de 
travail, tou t récemment réaffirmé au paragraphe  1 de la Décision ministérielle de Nairobi, qui 
stipulait que les travaux menés dans le cadre du Programme de travail devraient se poursuivre 
"sur la base de son mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur l a base des 
propositions présentées par les Membres dans les organes pertinents de l'OMC, comme indiqué 
aux paragraphes 2 à 5 du Programme de travail".  
5.36.   D'emblée, elle a rappelé que, depuis cinq ans environ, on avait en Afrique le sentiment plus 
clair que, p our permettre une croissance et un développement durables, sa région devait s'écarter 
d'un schéma de croissance fondé sur la consommation et l'exportation de produits de base. Les 
Ministres africains du commerce avaient clairement déclaré que l'intégration  continentale, la 
transformation structurelle et l'industrialisation demeuraient les priorités absolues de l'Afrique, à la 
suite de l'établissement de l'Accord de libre -échange continental conformément à l'"Agenda 2063: 
l'Afrique que nous voulons". Par con séquent, il était crucial que les travaux menés dans les 
enceintes commerciales multilatérales appuient le programme  de travail relatif à l'intégration 
continentale de l'Afrique. Dans ce contexte, le Groupe africain abordait les discussions 
exploratoires a u titre du Programme de travail en accordant une importance primordiale aux 
incidences du commerce électronique sur le développement, compte tenu des besoins des pays en 
développement sur les plans économique, financier et du développement.  
5.37.   Après avoir éco uté attentivement la présentation des communications devant le Conseil, 
l'intervenante considérait qu'un certain nombre de questions se prêteraient davantage à une 
discussion dans le cadre des autres organes pertinents, tels que le Comité du commerce et du  
développement, le Conseil du commerce des marchandises et le Conseil des ADPIC. Certaines des 
questions qui avaient été soulevées dans certaines communications dépassaient le cadre du 
Programme de travail ou faisaient l'objet d'un examen exhaustif dans d' autres organisations 
multilatérales. Par conséquent, l'intervenante demandait instamment aux proposants d'améliorer 
leurs propositions en fonction de l'organe dans le cadre duquel ils souhaitaient que les discussions 
se tiennent, conformément au Programme de travail.  
5.38.   Alors même que les Membres entamaient ces discussions dans le cadre du Programme de 
travail, le Groupe africain souhaitait que le Conseil aborde des questions plaçant les besoins des 
pays en développement et des PMA au cœur de toute discussion relative au commerce 
électronique, particulièrement les défis que présentait la participation au commerce électronique 
des pays en développement, en particulier en tant qu'exportateurs de produits livrés 
électroniquement, et les moyens d'accroître cette pa rticipation ainsi que le rôle de l'accès amélioré 
à l'infrastructure et au transfert de technologie et du mouvement des personnes physiques. Cela 
impliquait notamment de définir l'éventail des questions relatives aux fractures existant sur les 
plans numéri que, technologique, de l'infrastructure, de l'industrialisation, des compétences de la 
main-d'œuvre et des revenus. Dans ce contexte, on ne pouvait pas tenir pour acquis ou 
simplement faire valoir les bienfaits potentiels du commerce électronique. Par exem ple, l'Afrique 
subsaharienne comptait près de la moitié de la population mondiale qui vivait sans électricité. Elle 
était également la seule région de la planète dans laquelle le nombre de personnes vivant sans 
électricité était en augmentation. Selon l'UI T, 53 % de la population mondiale n'utilisait pas 
Internet. Le taux de pénétration des services à large bande fixe  restait de 0,7 % en Afrique et dans 
les PMA, et l'Afrique était la seule région du monde dans laquelle le taux de pénétration des 
services mobi les à large bande restait inférieur à 20 %. 
5.39.   Les technologies et les avancées générées par la quatrième révolution industrielle ne 
pourraient pas susciter d'effets égalisateurs sur le plan social, y compris pour les MPME des pays 
en développement, si les réa lités décrites ci -dessus perduraient, certains ayant accès aux 
technologies numériques et possédant en fait ces nouvelles technologies, tandis que d'autres n'y 
avaient que partiellement accès, voire pas du tout, et n'avaient pas de droits sur elles. La 
nécessité d'examiner la nature asymétrique du marché mondial actuel du commerce électronique 
de manière à permettre à l'Afrique d'être "prête pour le commerce électronique" faisait partie 
intégrante de cette discussion. Selon la CNUCED, quatre pays représenta ient 80 % du commerce 
électronique entre entreprises, qui était de loin la forme de commerce électronique la plus 
importante. Bien que le commerce électronique entre entreprises et particuliers soit beaucoup plus 
restreint, il semblait croître plus rapideme nt; toutefois, les parts des régions variaient S/C/M/130  
- 36 - 
  considérablement, le Moyen -Orient et l'Afrique ne représentant ensemble que 2,5 % du total. Si 
ces chiffres étaient proches de la réalité, ils soulignaient toute la portée et l'ampleur de la fracture 
numérique.  
5.40.   Le Groupe africain souhaitait que le CCS examine la question de manière significative. L'une 
des questions essentielles que le Groupe souhaitait soulever était de savoir comment assurer une 
croissance inclusive et une trajectoire de développement équitabl e pour tous les pays en 
développement et les PMA. La représentante encourageait les Membres à faire part au Groupe 
africain de leur expérience relative aux mesures qu'ils avaient appliquées pour développer leurs 
capacités en matière d'économie et de commer ce numériques. Le Groupe africain bénéficierait 
grandement d'un examen de ces questions, tandis qu'il étudiait ses propres options politiques pour 
faire face aux profonds changements découlant de ce qu'on appelait la "quatrième révolution 
industrielle" au regard des objectifs fondamentaux de l'Afrique en matière de développement. Le 
Groupe africain était résolu à s'engager dans une discussion approfondie dans le cadre du CCS, qui 
porterait sur toutes les questions relatives aux incidences du commerce électr onique sur le 
développement, et attendait avec intérêt de participer à une discussion de fond à la réunion 
suivante.  
5.41.   La représentante de l' Afrique du Sud , prenant maintenant la parole au nom de sa 
délégation, a appuyé la déclaration faite par le Groupe afr icain. Sa délégation avait pris note des 
communications présentées conformément au paragraphe  1.1 du Programme de travail et au 
paragraphe  1 de la Décision ministérielle de Nairobi. Le Programme de travail global sur le 
commerce électronique prévoyait que le Conseil du commerce des services devait examiner le 
traitement du commerce électronique dans le cadre juridique de l'AGCS et faire rapport à ce sujet. 
Les questions à examiner sous l'égide du CCS faisaient l'objet de précisions dans le document 
WT/L/274 . Il était manifeste que de nombreux Membres ne faisaient que commencer à 
appréhender les changements apparemment très profonds qu'engendrerait la transformation 
numérique, dont le commerce électronique faisait partie intégrante. Il était encore plus manif este 
que le commerce électronique connaissait un essor rapide, mais inégal, à travers le monde. Le 
Groupe africain avait fourni les données qui dressaient un sombre tableau de la portée et de 
l'ampleur de la fracture numérique, d'une part, et du caractère fortement concentré du commerce 
électronique interentreprises et entre entreprises et consommateurs, d'autre part. L'Afrique du Sud 
se tenait prête à continuer d'examiner les questions de commerce électronique de manière 
exhaustive à l'OMC, dans le cadre d u mandat existant qui ne visait pas la négociation. Toutefois, 
sa délégation était d'avis que les propositions en question avaient besoin d'être davantage 
perfectionnées et ciblées de manière appropriée, afin d'assurer une discussion constructive et 
pertin ente pour le CCS, comme l'exigeait le Programme de travail.  
5.42.   S'agissant des aspects relatifs au développement de la discussion tenue devant le Conseil, 
et notamment de leurs rapports avec le cadre juridique de l'AGCS, l'Afrique du Sud proposait que 
les ques tions suivantes fassent l'objet d'un examen plus approfondi: i)  le recensement approprié 
et complet des divers défis que les pays en développement avaient à relever pour être considérés 
comme "prêts pour le commerce électronique"; ii)  les problèmes de mesu re du commerce 
électronique, qu'il fallait résoudre pour constituer un ensemble de données exactes, qui était la 
condition préalable d'une formulation des politiques fondée sur des données; i ii) comment 
renforcer les capacités des pays en développement et des PMA afin de leur permettre de participer 
effectivement au commerce électronique transfrontières;  et iv) les incidences du commerce 
électronique sur les objectifs de développement de longue date de l'Afrique en matière de 
développement industriel, de tr ansformation structurelle et d'emploi. Il était nécessaire d'examiner 
toutes ces questions en vue de favoriser une croissance, un commerce et un développement 
inclusifs et équitables dans l'économie numérique.  
5.43.   Dans ce contexte, la délégation de l'intervena nte a soulevé quelques questions afin de 
favoriser une discussion fructueuse à la réunion suivante du Conseil. Quelles mesures 
gouvernementales spécifiques avaient été appliquées afin d'appuyer le développement du 
commerce électronique dans d'autres pays? Sa délégation souhaitait mieux comprendre quelles 
étaient les mesures et les politiques auxquelles d'autres Membres avaient eu recours pour 
développer leurs capacités, s'agissant de ce qu'on appelait l'"économie numérique" et le 
commerce. L'Afrique du Sud considérait que l'établissement de liens solides entre la politique 
industrielle, l'infrastructure en matière de TIC et le développement des compétences au service de 
l'économie numérique offrait des perspectives considérables. En même temps, l'intervenant e avait 
des questions au sujet des mesures qui devraient être prises pour lutter contre l'évasion fiscale, la S/C/M/130  
- 37 - 
  concentration des marchés, les pratiques anticoncurrentielles et de ce qui était nécessaire pour 
éviter les incidences négatives possibles sur les  objectifs de longue date relatifs à l'amélioration 
des conditions de travail, à la croissance de l'emploi et aux progrès du développement industriel. Il 
s'agissait de questions qui étaient toutes liées aux incidences de l'économie numérique et du 
commerce  électronique sur le développement; elles méritaient que les Membres les examinent en 
tenant compte des incidences et des défis en matière de développement qui découlaient de la 
transformation numérique et de l'essor du commerce électronique.  
5.44.   Dans les dive rses notes informelles, figuraient des termes tels que "commerce numérique"2, 
"économie numérique"3 et "produits numériques"4. Certains Membres utilisaient ces termes de 
manière interchangeable avec le terme "commerce électronique". Que signifiaient ces te rmes et 
quels étaient leurs rapports avec le commerce électronique? Qu'est -ce qui constituait des "produits 
numériques, numérisés ou numérisables"? Les "produits numériques" s'apparentaient -ils plus aux 
marchandises ou aux services? Qu'était -ce qu'une "tra nsmission électronique"? Comment 
devrait -on classer les "nouveaux services"? La fourniture de services en ligne relevait -elle du 
mode 1 ou du mode 2? Les marchandises fournies en ligne étaient -elles des "marchandises" ou 
des "services"? Ces questions préli minaires méritaient un examen plus approfondi de la part des 
Membres, compte tenu du nombre de propositions présentées et de leur pertinence au regard du 
cadre juridique de l'AGCS, conformément au Programme de travail. En conclusion, l'Afrique du Sud 
était d'avis que les Membres avaient certainement la possibilité de faire part de leur expérience, 
s'agissant de ce qu'ils avaient fait pour renforcer leurs capacités, ainsi que de leurs vues sur les 
définitions et les questions de classification qui avaient ét é soulevées.  
5.45.   La représentante de Singapour  a dit que sa délégation était d'avis que le cadre juridique et 
politique existant pouvait contribuer à favoriser le commerce électronique. Les règles 
commerciales offraient aux entreprises un environnement prévisi ble pour l'exercice de leurs 
activités et leur donnaient plus de confiance pour commercer avec les marchés étrangers. Les 
dispositions relatives au commerce électronique figurant dans les accords commerciaux régionaux 
conclus par Singapour avaient égalemen t accru la confiance des acteurs quand ils envisageaient 
d'y implanter des entreprises. Nombre de ces sociétés établies dans son pays étaient des 
fournisseurs de services intéressés par le marché en ligne dans des secteurs tels que les services 
de paiement  et les services logistiques. Dans l'ensemble, la délégation de l'intervenante 
considérait que l'interaction, la concurrence et la collaboration entre ces acteurs non établis et les 
fournisseurs de services nationaux avaient amélioré l'environnement du com merce électronique et 
avaient également offert aux consommateurs des options beaucoup plus nombreuses, ce qui avait 
finalement aidé à stimuler l'innovation et la croissance. Par conséquent, la pertinence du 
commerce électronique transfrontières était indén iable. Les propositions présentées portaient sur 
trois domaines dans lesquels il serait utile d'effectuer des progrès dans le contexte des services.  
5.46.   Premièrement, la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques et des méthodes 
d'authentification él ectronique pourrait faciliter les petites activités de commerce électronique dans 
le cas des transactions transfrontières. Deuxièmement, les cadres des transactions ou des 
paiements électroniques pourraient offrir davantage de certitude aux fournisseurs de  paiements 
électroniques et encourager ceux -ci à entrer sur de nouveaux marchés. Il y avait chez les 
Membres un intérêt particulier pour ce domaine, comme l'avait montré le séminaire sur l'inclusion 
financière et les paiements numériques qui avait été orga nisé par les Amis du commerce 
électronique pour le développement. De la même manière, ce sujet avait suscité l'intérêt des 
Membres au Comité du commerce des services financiers, où l'inclusion financière liée au 
commerce électronique avait été examinée. La  délégation de l'intervenante était d'avis qu'il devrait 
y avoir davantage d'occasions de tenir des discussions approfondies et d'échanger des données 
d'expérience dans ce domaine. À cet égard, il serait utile que les Membres fassent part de leur 
expérienc e concernant la gestion de leurs propres cadres nationaux et la manière dont elle avait 
contribué à faciliter les paiements transfrontières. Enfin, la transparence et le partage de 
renseignements relatifs aux réglementations en matière de commerce électron ique pourraient 
profiter aux entreprises, notamment aux petites entreprises, afin qu'elles puissent se repérer avec 
une confiance accrue dans les différents paysages du commerce électronique.  
                                                
2 JOB/GC/94, page 1, JOB/GC/100, page 1.  
3 JOB/GC/116, page 5.  
4 JOB/GC/94, page 1, JOB/GC/100, page 3.  S/C/M/130  
- 38 - 
  5.47.   La représentante de la République de Moldova  a dit que sa déléga tion souscrivait aux vues 
exprimées dans le document présenté et souhaitait s'associer officiellement à la communication 
présentée par l'Union européenne et ses coauteurs (JOB/SERV/248). Le commerce électronique 
était indispensable au développement humain et ce sujet ainsi que celui des investissements 
constituaient les principales priorités de son gouvernement. L'OMC avait un rôle à jouer en 
mettant l'économie numérique au service d'une croissance économique inclusive et en 
encourageant le renforcement de l'intégration économique entre les Membres participants. Les 
faits nouveaux relatifs au commerce électronique dans son pays comprenaient la création d'un 
centre de gouvernance visant à promouvoir une plus grande ouverture du gouvernement aux 
intérêts du pu blic en tirant parti de la valeur des TIC et en favorisant les politiques 
concurrentielles. Ces mesures avaient amélioré le commerce des services en assurant la 
numérisation de tous les services, conformément au Programme national de Moldova pour 2020. 
La proposition (JOB/SERV/248) complétait les efforts que son gouvernement déployait afin de tirer 
parti des occasions offertes par la mise en place d'une approche multipartite des processus relatifs 
à la gouvernance d'Internet, qui garantirait une participati on effective et responsable de toutes les 
parties prenantes, y compris des gouvernements, du secteur privé, des PME, de la société civile et 
des communautés technique et universitaire ainsi que des utilisateurs. Cette approche tenait 
également compte de l' AFE, qui était récemment entré en vigueur. De nombreux gouvernements 
de l'Europe de l'Est étaient bien connus pour leurs spécialistes des TI. La République de Moldova 
occupait le sixième rang mondial pour ce qui était de la rapidité du débit Internet et de  la capacité 
de téléchargement des données.  
5.48.   En réponse aux questions que les proposants avaient soulevées dans le document 
JOB/SERV/248, sa délégation souhaitait également faire part d'idées et d'éléments d'orientation 
additionnels en vue de la tenue d'une  discussion interactive sur le commerce électronique à l'OMC. 
Il faudrait inclure une liste de services électroniques dans la communication afin de partager les 
données d'expérience nationales sur les réglementations relatives aux services électroniques. D ans 
ce contexte, sa délégation soulignait l'importance des services de commerce électronique tels que 
les services de facturation; le guichet électronique unique; les procédures douanières; le nouveau 
système fondé sur les points d'information, qui seraien t créés par les comités nationaux de la 
facilitation des échanges; le registre national d'inspection, qui offrait une plate -forme en ligne 
commune autorisant les organismes de contrôle agréés à automatiser le processus de planification 
des contrôles et d'e nregistrement des vérifications planifiées et non planifiées ainsi que leur 
publication sur un portail public. L'intervenante a également mentionné les services électroniques 
de marchés publics, bien connus dans le cadre de l'AMP, ainsi que les services de  notification, qui 
offraient la possibilité de présenter des rapports annuels par le biais d'un portail unique. De la 
même manière, les services de délivrance électronique de licences offraient une gamme complète 
de fonctions spécialisées permettant d'opti miser la présentation de demandes de licences devant la 
chambre d'octroi des licences. La "déclaration électronique rapide", qui constituait un système 
automatique pour remplir et soumettre des rapports fiscaux grâce à la technologie la plus récente 
en mat ière de codes à barres bidimensionnels en était un autre exemple. De même, elle a 
mentionné le service électronique des dossiers fiscaux permettant d'établir et d'envoyer des 
documents fiscaux en ligne. Il y avait de nombreux autres services électroniques qui devraient 
être pris en considération dans le cadre des discussions techniques qui se tiendraient à l'OMC, et 
notamment au CCS.  
5.49.   Tous les thèmes qui avaient été présentés dans le document JOB/SERV/248 s'agissant de 
l'ouverture des marchés, du renforcemen t de la transparence du système commercial multilatéral 
et, notamment, des initiatives à prendre afin de faciliter le développement du commerce 
électronique, portaient avant tout sur les services. Les Membres devraient engager un débat 
constructif devant l es organes pertinents, conformément au paragraphe 1.1 du Programme de 
travail, notamment devant le CCS. La délégation de l'intervenante souhaitait porter son attention 
sur les éléments relevant du thème relatif à l'ouverture des marchés et aux engagements de 
libéralisation concernant les services et les marchandises, étant donné qu'elle était en train 
d'analyser les possibilités découlant de l'accession à l'ATI élargi, qui avait été conclu à la 
Conférence ministérielle de Nairobi en 2015. Sa délégation croy ait fermement que des discussions 
pourraient s'avérer fructueuses dans le domaine du commerce des services, du commerce 
électronique et de la politique de la concurrence ainsi que de l'économie numérique lors de la 
onzième Conférence ministérielle. Le comm erce électronique resterait toujours le pilier essentiel 
des politiques en matière de commerce des services. Sa délégation attendait avec intérêt la tenue 
d'un débat constructif en vue de parvenir à des résultats concrets à la onzième Conférence 
ministérie lle. S/C/M/130  
- 39 - 
  5.50.   La représentante du Mexique  a repris à son compte les déclarations de l'Union européenne, 
du Canada et des autres coauteurs de la proposition (JOB/SERV/248). Elle s'est concentrée sur les 
éléments de la proposition relatifs à la transparence. Les Acco rds de l'OMC contenaient déjà des 
dispositions spécifiques en matière de transparence, et certaines des communications qui avaient 
été présentées contenaient des propositions concrètes en vue de l'échange de renseignements 
relatifs aux mesures et aux procé dures applicables au commerce électronique. L'idée du Canada 
de notifier directement les mesures relatives au commerce électronique aux organes pertinents de 
l'OMC, comme le CCS, était intéressante. Le Mexique se tenait prêt à travailler avec les Membres 
intéressés à accroître la transparence et à promouvoir le développement du commerce 
électronique, compte tenu notamment des avantages qui en découlaient pour les PME.  
5.51.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait remarquer qu'une vaste gamme de questions 
devra ient contribuer conjointement au développement global du commerce électronique. Le 
document présenté par l'Union européenne et les coauteurs était très complet et pourrait 
constituer une référence utile pour stimuler la réflexion sur les éléments susceptib les d'être visés 
par les discussions relatives au commerce électronique. Sa délégation estimait que la question 
posée par l'Union européenne au sujet des éléments qui pourraient être examinés au CCS était 
importante. Sa délégation était très curieuse de sa voir quelles étaient les vues des Membres sur 
ces questions et se tenait prête à participer de manière constructive aux discussions.  
5.52.   Le représentant de la Colombie  a repris à son compte les déclarations de l'Union européenne 
et des autres coauteurs. Sa dél égation considérait que l'approche consistant à dresser une liste 
des questions spécifiques pertinentes en matière de commerce électronique, qui se posaient déjà 
ou pourraient se poser à l'OMC, était appropriée. Les éléments proposés étaient regroupés en 
quatre catégories thématiques contenant des éléments clés pour le développement du commerce 
électronique. Le représentant encourageait les Membres à utiliser ces renseignements afin de faire 
avancer ensemble les discussions de manière équilibrée, en vue de parvenir à des résultats 
concrets à l'avenir. Il a fait part de l'expérience de la Colombie en matière de protection des 
consommateurs, un des éléments visés par le pilier de la proposition relatif au "cadre 
réglementaire".  
5.53.   En 2011, la Colombie avait adopt é un nouveau cadre réglementaire pour la protection des 
consommateurs (Loi n ° 1480) afin de promouvoir le développement du commerce électronique. 
Son objectif était d'offrir aux consommateurs qui achetaient des marchandises par voie 
électronique le même ni veau de protection que celui qui était accordé aux consommateurs qui 
effectuaient des achats de manière traditionnelle. Le cadre réglementaire jetait les bases d'une 
coopération institutionnelle entre les membres de l'Alliance du Pacifique, dont les agence s de 
protection des consommateurs échangeaient des renseignements et créaient des outils visant à 
renforcer la confiance dans le commerce électronique entre les quatre pays. Sa délégation croyait 
qu'il était important d'explorer les possibilités de coopéra tion technique et d'échange de 
renseignements sur le plan multilatéral, y compris grâce à l'adoption de cadres réglementaires qui 
stimulaient le commerce électronique international.  
5.54.   Le représentant du Chili a dit que plusieurs communications sur le commerc e électronique 
avaient été présentées par un certain nombre de Membres l'année dernière. Elles contenaient des 
idées utiles quant à la manière de faire avancer les discussions relatives au commerce électronique 
et allaient dans la même direction, ce qui ét ait encourageant. Sa délégation reprenait à son 
compte la déclaration faite par l'Union européenne, en tant que  coauteur  du document distribué 
sous la cote JOB/SERV/248. Le document offrait un outil utile en vue de faciliter les discussions et 
constituait un point de départ du débat, étant donné qu'il contenait une longue liste, provisoire et 
ouverte, d'éléments de la politique commerciale pertinents pour le commerce électronique. Les 
questions soulevées dans la communication étaient également pertinentes, notamment celle de 
savoir à quels éléments les Membres souhaitaient consacrer des discussions techniques ciblées 
dans le cadre CCS, compte tenu du lien étroit entre le commerce des services et le commerce 
électronique. Certaines délégations avaient déjà ré pondu à cette question, ce qui était positif, 
même si les observations n'étaient que préliminaires. À la demande d'un certain nombre de 
Membres, le document avait également été présenté aux autres organes pertinents. Sa délégation 
attendait avec intérêt la  tenue d'une discussion de fond constructive dans le cadre de tous les 
organes pertinents, compte tenu de l'importance que le commerce électronique avait pour tous les 
Membres de l'OMC, quel que soit leur niveau de développement.  S/C/M/130  
- 40 - 
  5.55.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que sa délégation saluait et appuyait les 
efforts déployés par les Membres pour discuter des questions relatives au commerce électronique. 
Les communications qui avaient été présentées contenaient des idées qu'il valait la peine 
d'examiner. En même temps, les différents documents portaient sur des secteurs particuliers de la 
réglementation visant le commerce électronique, sans dégager d'accord sur la portée des 
discussions. Sa délégation était d'avis que tout nouveau dialogue de fond  devrait être précisé en 
termes de portée et de définitions. L'intervenante a indiqué que sa délégation souhaitait discuter 
des sujets relatifs au commerce électronique suivants dans le cadre du Conseil: i)  la transparence 
de la réglementation du commerce électronique; ii) la protection des consommateurs en ligne et 
des données personnelles ; iii) la réglementation des messages électroniques non sollicités; 
iii) l'authentification et la reconnaissance des signatures électroniques; iv) le recours aux TIC dans  
le cadre des marchés publics; v ) l'amélioration des systèmes de paiement électronique; et vi)  la 
participation des PME au commerce électronique.  
5.56.   Pour ce qui était des observations spécifiques sur la communication qui avait été présentée 
par l'Union europé enne et les coauteurs, l'intervenante a demandé des précisions supplémentaires 
sur un certain nombre de questions. Premièrement, on ne voyait pas clairement s'il était suggéré 
de modifier l' Annexe de l'AGCS sur les services de télécommunication et le docum ent de référence 
sur les télécommunications, de manière à y incorporer des dispositions sur le commerce 
électronique, ou plutôt d'élargir le champ d'application de leurs dispositions au commerce 
électronique. S'agissant du document de référence, elle a dem andé de clarifier davantage la 
question de savoir s'il était suggéré de reproduire des engagements ou d'en négocier de nouveaux. 
À supposer que des engagements se chevauchent, elle se demandait ce qui arriverait dans les cas 
où les Membres n'auraient pas p ris d'engagements au titre du document de référence. Dans le cas 
où on envisageait de négocier de nouvelles dispositions, elle voulait savoir comment les 
proposants concevaient la concrétisation d'une telle approche. En ce qui concernait l'ouverture des 
marchés et les engagements en matière de libéralisation, ainsi que les questions relatives à la 
classification, sa délégation était d'avis que, avant d'entamer les discussions, il fallait avoir une 
conception claire de la portée du commerce électronique. En outre, on ne savait pas clairement 
comment on envisageait cette libéralisation, compte tenu des différents niveaux des engagements 
pris par les Membres. Sa délégation croyait qu'une discussion et un échange d'idées constructifs 
étaient nécessaires pour all er de l'avant en ce qui concernait les questions de procédure et de fond 
en vue de produire des résultats à la onzième Conférence ministérielle.  
5.57.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation considérait que l'inventaire 
effectué dans le d ocument JOB/SERV/248 était utile afin de cibler les discussions et les travaux 
futurs. Il montrait qu'il était inutile de réinventer la roue en matière de commerce électronique. La 
portée des travaux des Membres à l'OMC était déjà très vaste et réaliste. D u point de vue de sa 
délégation, il était important d'établir un équilibre approprié entre les travaux visant à faire 
avancer le programme fondamental de libéralisation et le programme de facilitation, car il affectait 
le commerce électronique tout comme i l se trouvait affecté par lui. À cet égard, les niveaux 
d'engagements dans les listes des Membres annexées à l'AGCS étaient très bas en ce qui concerne 
le mode  1. Cela constituait une source d'incertitude pour ceux qui avaient recours à des moyens 
électron iques pour fournir des services et était susceptible de compromettre les conditions de 
croissance des services fournis par voie électronique. Il y avait là une véritable occasion de tenir 
des discussions sur le commerce électronique afin d'examiner cette q uestion et de déterminer des 
moyens d'utiliser l'AGCS pour accroître la prévisibilité et la certitude du traitement des 
fournisseurs de services, y compris les PME, ayant recours à des moyens de fourniture 
électroniques. De même, s'agissant de la facilitat ion des échanges, encourager le recours à la 
technologie numérique dans le secteur des services, à la documentation électronique et au guichet 
électronique unique par exemple, pourrait avoir des bienfaits importants pour le commerce des 
marchandises et des  services ainsi que les marchés publics. Les efforts visant à promouvoir des 
processus normalisés acceptés à l'échelle mondiale, y compris en ce qui concernait par exemple 
l'évaluation de la conformité, étaient également des domaines de travail fondamentau x de l'OMC 
qui revêtaient un intérêt évident pour le commerce électronique. Enfin, la délégation de 
l'intervenante croyait également que l'OMC avait un rôle important à jouer en matière de 
transparence.  
5.58.   Le représentant de la Turquie  a formulé des observati ons sur les aspects procéduraux des 
discussions relatives au commerce électronique. En tant que coauteur  du document présenté, la 
Turquie croyait que l'inventaire était d'une importance considérable aux fins de l'identification de 
tous les éléments relatif s au commerce électronique, surtout après avoir écouté les Membres S/C/M/130  
- 41 - 
  exposer leurs idées sur les questions concernant la classification du commerce électronique. 
S'agissant de la demande, formulée par l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain, d'améliorer 
les documents en fonction du mandat des organes pertinents, il convenait davantage d'apporter 
ces améliorations à une réunion conjointe. Cela permettrait d'aller de l'avant sans discuter du point 
de savoir si une question relevait du mandat de tel ou tel or gane. Une réunion conjointe faciliterait 
les discussions sur les questions transversales ainsi que les décisions sur leurs modalités et sur le 
cadre dans lequel elles devraient se tenir. Les Membres pourraient avoir recours à l'inventaire 
contenu dans le d ocument déposé sous la cote JOB/SERV/248 pour décider des éléments qui 
relevaient du mandat de chaque conseil ou comité et des éléments qui avaient un caractère 
transversal. Cela permettrait de progresser plus rapidement et plus efficacement. Par conséquen t, 
la Turquie encourageait fortement les Membres à proposer des ajouts à l'inventaire, conformément 
à leurs priorités et à leurs intérêts.  
5.59.   Le représentant de la République de Corée  a dit que le document présenté par l'Union 
européenne et les coauteurs étai t très complet et pertinent, car il soulevait tout l'éventail des 
questions relatives au commerce électronique. Les questions relatives aux cadres réglementaires, 
à l'ouverture des marchés, à la transparence et au développement étaient autant d'éléments cl és 
du commerce électronique et devaient être examinées de manière équilibrée dans le cadre du 
CCS. Dans ce contexte, la Corée appuyait la proposition.  
5.60.   La représentante de la Norvège  a dit que sa délégation accueillait favorablement les 
diverses communicati ons sur le commerce électronique, et que des discussions utiles étaient en 
cours au sein des différents comités de l'OMC. Le commerce électronique était important pour les 
Membres de l'OMC et les gouvernements ainsi que pour les entreprises et les consomma teurs. La 
condition préalable à l'essor du commerce électronique était une grande confiance dans 
l'environnement numérique. La confiance des consommateurs permettait le développement du 
commerce électronique. Les Norvégiens avaient été parmi les premiers à  utiliser les nouveaux 
appareils numériques et les moyens de paiement en ligne, ce qui était le fruit d'une grande 
confiance dans l'environnement numérique. Par conséquent, il était essentiel de continuer de 
favoriser un environnement propice aux consommat eurs en ligne. Il fallait examiner de manière 
appropriée la question de la protection des consommateurs en ligne ainsi que celles de la 
protection des données personnelles et de la sécurité. En outre, la transparence revêtait une 
importance cruciale pour l e commerce électronique, s'agissant tant des marchandises que des 
services.  
5.61.   L'inventaire des questions relatives au commerce électronique traitées à l'OMC qui figurait 
dans la communication présentée par le Canada et les coauteurs (JOB/SERV/248) offrait un e vue 
d'ensemble complète d'une longue liste de questions relatives au commerce électronique. Cette 
liste n'était pas exhaustive, offrait une approche structurée de plusieurs aspects qu'il était 
nécessaire d'examiner et en donnait une bonne idée. Il était également important de prendre en 
considération la question de savoir s'il y avait des aspects spécifiques pertinents pour les Membres 
en développement, et notamment les PMA, dont il faudrait tenir compte. La Norvège convenait 
avec la Chine et le Pakistan qu'il était nécessaire que les Membres traitent la question du 
commerce électronique et du commerce numérique par étapes. Une première étape utile 
consisterait à examiner les progrès, ainsi que les conditions techniques, du commerce électronique 
transfront ières, s'agissant par exemple de la signature électronique, de l'authentification et des 
certificats ayant trait au commerce électronique, aussi bien pour les marchandises que pour les 
services. Les Membres devraient rechercher des points communs dans les communications, 
surtout ce qui était important pour que le commerce électronique fonctionne dans l'intérêt de tous, 
en particulier dans celui des Membres les moins avancés, et établir à quels égards les règles et 
lignes directrices de l'OMC pourraient chan ger les choses. Cela comprendrait des éléments 
importants aussi bien pour le commerce des marchandises que pour celui des services. Cela 
changerait les choses dans le sens où les Membres se verraient incités à mettre en place les règles 
internes nécessaire s à la stimulation de leurs propres capacités en matière de commerce 
international grâce au commerce électronique. Si les Membres pouvaient s'entendre ne serait -ce 
qu'au sujet de quelques -uns de ces éléments au cours de la prochaine année , cela représenter ait 
un véritable progrès.  
5.62.    Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a dit que le document JOB/SERV/248 était 
encore à l'examen dans la capitale et qu'il réservait le droit de sa délégation d'y revenir. Le 
commerce électronique était important pou r tous les Membres, mais il importait également que 
tous les Membres en bénéficient; cela dépendait toutefois de leur niveau de développement et de S/C/M/130  
- 42 - 
  leurs différents besoins. Le commerce électronique était une question multidimensionnelle et les 
Membres éta ient confrontés à des défis différents, en fonction de leur niveau de développement et 
de la taille de leur économie.  
5.63.   La Décision ministérielle de 1998 donnait pour instruction aux Membres d'examiner toutes 
les questions commerciales relatives au commerce électronique, en prenant en compte les besoins 
de l'économie, des finances et du développement des pays en développement. Du point de vue de 
sa délégation, les propositions présentées n'incluaient pas suffisamment d'éléments pour être 
compatibles avec ce m andat, notamment en ce qui concernait les besoins des pays en 
développement. La proposition présentée par l'Union européenne et les coauteurs mentionnait un 
certain nombre de difficultés qui empêchaient les avantages de l'économie numérique de se 
concrétis er pleinement, y compris le caractère inadéquat de l'infrastructure et de la connectivité 
ainsi que l'insuffisance de l'accès aux technologies. Toutefois, la proposition ne développait aucune 
de ces questions. Il n'y était fait mention que de certaines que stions pertinentes pour l'OMC telles 
que la transparence, l'échange de renseignements et la libéralisation du marché; mais le document 
ne portait pas sur d'autres questions qui avaient été reconnues comme des difficultés, ou ne les 
abordait que de façon ma rginale. Pour de nombreux pays en développement, le problème n'avait 
pas trait à l'élaboration de la réglementation, mais plutôt à leurs besoins, tels que le 
développement de l'infrastructure, l'augmentation d'une main -d'œuvre qualifiée en matière de TIC 
ainsi que le transfert de technologie. Ce dernier point pourrait être ajouté à la liste. L'utilisation de 
définitions devrait être clarifiée, étant donné que des expressions telles qu'"économie numérique", 
"commerce électronique" et "transmissions électroni ques" étaient souvent employées de manière 
interchangeable, même quand il existait des différences entre elles. Il pourrait être utile de clarifier 
les expressions employées pour faire avancer les discussions.  
5.64.   Les Membres devraient également étudier la faç on de rendre le commerce électronique plus 
inclusif. De la même manière, il était important de disposer de davantage de renseignements 
statistiques sur la connectivité à Internet et la pénétration des services à large bande dans les 
pays en développement, sur la participation des pays en développement au commerce 
électronique ou sur les cadres réglementaires existants, entre autres choses. Devant le Conseil 
général, un délégué africain avait mentionné que le taux de pénétration d'Internet dans sa région 
était de 16 %. Il était important que les Membres approfondissent leur compréhension de ces 
questions et des règles qu'il était nécessaire de mettre en place pour chercher à résoudre ces 
problèmes. La délégation de l'intervenant souhaiterait voir ces éléments inclus dans la liste non 
exhaustive de questions qui avait été dressée dans le document, afin de favoriser la poursuite des 
débats. Elle était d'avis que les discussions relatives au commerce électronique ne devraient pas 
servir à promouvoir une plus large  ouverture des marchés et que, par conséquent, les éléments en 
question devraient être retirés de la liste. Il ne s'agissait pas d'élaborer des cadres réglementaires 
relatifs au commerce électronique, mais plutôt de stimuler la capacité de production, pour  les 
services comme pour les marchandises.  
5.65.   La représentante du Taipei chinois  a dit que les communications présentées reflétaient les 
efforts actuellement déployés afin de relancer les discussions sur le Programme de travail, 
auxquels sa délégation était f avorable. La proposition présentée par l'Union européenne et les 
coauteurs résumait la plupart des éléments pertinents pour le commerce électronique, du fait de 
sa très large portée et de son exhaustivité, et pouvait, en tant que telle, constituer une bonn e 
référence pour de futures discussions. Les proposants avaient également indiqué qu'ils étaient 
disposés à inclure d'autres éléments. Sa délégation attendait avec intérêt la tenue de nouvelles 
discussions et la poursuite du partage de données d'expérience , et accueillait favorablement 
d'autres propositions visant à établir un environnement mondial ouvert, équitable et fiable en 
matière de commerce électronique pour les fournisseurs de services aussi bien des Membres 
développés qu'en développement, y compri s des PMA. Comme les Membres le savaient, sa 
délégation avait proposé la tenue d'un séminaire thématique dans le cadre du CCS consacré à 
l'examen des questions liées au commerce électronique du point de vue des services. 
L'intervenante croyait qu'un tel éc hange de renseignements et de données d'expérience pourrait 
offrir aux Membres l'occasion d'approfondir leurs discussions sur des éléments spécifiques qui les 
intéressaient, ce qui contribuerait largement au dialogue futur sur le commerce électronique.  
5.66.   Le représentant de la Suisse  s'est félicitée des diverses contributions présentées concernant 
le commerce électronique et de l'accueil favorable qu'elles avaient reçu au Conseil, ainsi que dans 
d'autres organes pertinents. La diversité des questions soulevées  nécessitait l'adoption d'une 
approche équilibrée, étant donné que tous les Membres n'avaient pas la même approche ni les S/C/M/130  
- 43 - 
  mêmes besoins et ne faisaient pas face aux mêmes difficultés. Sa délégation a félicité les Amis du 
commerce électronique pour le dével oppement pour le séminaire consacré au commerce 
numérique et à l'inclusion financière, qui constituait un excellent exemple de la manière d'établir 
des liens entre des sujets aussi complexes. Le partage de renseignements et de pratiques était un 
moyen impo rtant d'accroître les connaissances communes sur le commerce électronique et de 
cibler les débats. La Suisse appréciait particulièrement les éléments fournis dans la contribution 
présentée par l'Union européenne et les coauteurs (JOB/SERV/248), ainsi que c elle présentée par 
le Brésil et les coauteurs concernant les pratiques dans le MERCOSUR (JOB/SERV/247). 
L'intervenant se tenait prêt à contribuer aux discussions en faisant part de l'expérience de sa 
délégation lors de futures réunions.  
5.67.   La représentante de  Cuba a repris à son compte les observations formulées par l'Afrique du 
Sud et la Bolivie, selon lesquelles la communication (JOB/SERV/248) ne relevait pas du mandat du 
Programme de travail, qui invitait clairement les Membres à examiner le commerce électr onique 
dans le cadre de l'AGCS. D'une part, certains éléments ne relevaient pas du mandat alors que, 
d'autre part, un certain nombre d'éléments pertinents étaient absents de la proposition. La 
représentante était du même avis que la Bolivie quant à la néce ssité d'inclure les véritables 
difficultés auxquelles les pays en développement étaient confrontés dans le domaine du commerce 
électronique, dont il était fait mention dans la partie introductive de la proposition, mais qui 
n'étaient pas traitées dans le c orps du document. Conformément au mandat, les discussions sur le 
commerce électronique devraient prendre en considération ses aspects relatifs au développement 
et, par conséquent, il faudrait réviser la proposition de manière à y inclure les véritables dif ficultés 
auxquelles les pays en développement étaient confrontés. La représentante a repris à son compte 
les observations formulées par l'Afrique du Sud quant à la nécessité de traiter la question de la 
fracture numérique. Il fallait aussi examiner d'autre s questions affectant les pays en 
développement et les PMA, comme les mesures discriminatoires, afin que ces pays puissent tirer 
profit du commerce électronique. Il était également nécessaire de discuter des questions de 
définition et de classification. Pa r conséquent, la proposition nécessitait des ajustements, et la 
représentante a réservé le droit de sa délégation d'y revenir.  
5.68.   Le représentant de l' Uruguay  a dit que la contribution (JOB/SERV/248) était très complète. 
Elle contenait une liste d'éléments re latifs au commerce électronique dans le cadre de l'OMC qui 
devraient être inclus dans le Programme de travail, comme les cadres réglementaires, l'ouverture 
des marchés, les initiatives facilitant le développement du commerce électronique et le 
renforcement  de la transparence.  
5.69.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que les propositions 
étaient encore à l'examen dans la capitale et a réservé le droit de sa délégation d'y revenir.  
Sa délégation était consciente des incidences des pro grès technologiques et de la 
quatrième  révolution industrielle pour la plupart des Membres. Le commerce électronique n'était 
qu'une partie d'une révolution plus vaste et complexe, à laquelle tous les Membres n'étaient pas 
prêts à faire face sur un pied d'é galité. En 1998, l'OMC avait fait preuve de lucidité en convenant 
du moratoire sur les transmissions électroniques. Le représentant se félicitait du fait que les 
propositions soient fondées sur le Programme de travail, qui offrait un cadre adéquat pour la tenue 
de discussions. Sa délégation se reprenait toutefois à son compte les observations formulées par 
l'Afrique du Sud, Cuba et la Bolivie au sujet de la nécessité d'inclure des questions dans une 
optique de développement, en tenant compte des occasions o ffertes par l'industrialisation. Cela 
permettrait de mieux comprendre les avantages découlant du commerce électronique, tout en 
tenant compte des inégalités existantes entre les Membres. Enfin, les éléments contenus dans la 
proposition devraient être réexa minés et réorganisés conformément au Programme de travail.  
5.70.   Le représentant de l' Ouganda , prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a salué la 
communication présentée par l'Union européenne et les coauteurs, dans laquelle on avait tenu 
compte du processus  que le Groupe avait suggéré lors de la discussion spécifique sur le commerce 
électronique. À cet égard, le Groupe des PMA avait suggéré, entre autres choses, que les 
communications soient transmises aux organes pertinents, conformément aux paragraphes 2 à  5 
de la Décision sur le Programme de travail sur le commerce électronique. Les discussions devraient 
à nouveau être portées devant le Conseil général uniquement lorsqu'elles auraient suffisamment 
avancé dans les organes pertinents. Le paragraphe 1 de la D éclaration ministérielle de Nairobi 
donnait pour instruction aux Membres de poursuivre les travaux menés dans le cadre du 
Programme de travail sur la base de son mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur 
la base des propositions présentées par les Membres dans les organes pertinents de l'OMC, comme S/C/M/130  
- 44 - 
  indiqué aux paragraphes 2 à 5 du Programme de travail. En outre, le Conseil général procéderait à 
l'examen de toute question liée au commerce qui recoupait plusieurs domaines. It était également 
important de prendre acte du mandat ne prévoyant pas de négociations établi dans le Programme 
de travail, qui était de nature exploratoire.  
5.71.   À ce stade, il n'avait que des observations préliminaires à formuler au sujet de la 
proposition. Au cours de près de deux décennies qui avaient suivi l'adoption du Programme de 
travail, la fracture numérique s'était élargie pour les PMA. Le phénomène du commerce 
électronique offrait, en théorie, un portail essentiel aux consommateurs et aux entreprises des 
pays faibles, en leur permettant de surmonter les obstacles auxquels ils étaient confrontés quand 
ils faisaient face à la concurrence sur le marché national ainsi qu'à la concurrence d'entreprises sur 
des marchés plus forts dans le cadre du système commercial mondial. T outefois, dans les faits, la 
plupart des PMA se heurtaient à un certain nombre de contraintes, en raison du manque 
d'infrastructure de base, d'un accès insuffisant à l'électricité et à Internet et du coût élevé de la 
connectivité aux services à large bande , entre autres choses, et à cause de goulots d'étranglement 
qui empêchaient les PMA de tirer parti des possibilités offertes en principe par les plate s-formes de 
commerce électronique.  
5.72.   Les trois éléments suivants étaient essentiels pour que les PMA soient en mesure de tirer 
parti du commerce électronique: l'accès, l'accessibilité économique et la disponibilité. Pour traiter 
ces questions, il était important de les placer dans le contexte de la situation qui était celle du 
Groupe des PMA. Selon les "Faits et  chiffres" de l'UIT pour 2016, 75 % de la population totale en 
Afrique n'était pas connectée. Seuls 20 millions de ménages dans les PMA avaient accès à 
Internet, sur 1 milliard de foyers dans le monde. Alors que plus de 50 % de la population des PMA 
avait ac cès à des services à large bande mobiles, il n'y avait que 15 % de cette population qui 
utilisait Internet. Le taux de pénétration de la large bande fixe restait en dessous de 1 % en 
Afrique et dans les PMA; et seuls cinq PMA avaient atteint l'objectif de l' accessibilité économique 
fixé par la Commission sur la large bande pour le développement durable. Les autres n'avaient pas 
pu se le permettre. L'infrastructure et la connectivité étaient une autre question majeure. Au début 
de 2016, la largeur de bande Int ernet internationale totale avait atteint 185  000 Gbit/s, alors 
qu'elle était de 30  000 Gbit/s en 2008. Les deux tiers des PMA se trouvaient en Afrique, qui avait 
la plus faible connectivité internationale de toutes les régions: il y avait 2 fois plus de b ande 
passante par habitant disponible en Asie et dans le Pacifique, 4 fois plus dans la Communauté 
d'États indépendants, 8 fois plus dans les Amériques et plus de 20 fois plus en Europe. Le manque 
de connectivité internationale était un obstacle majeur dan s l'infrastructure Internet des PMA. 
Compte tenu de ce faible taux de pénétration d'Internet, les PMA ne seraient pas en mesure de 
tirer suffisamment parti des avantages du commerce électronique. En effet, à défaut de satisfaire 
aux exigences de base, de n ombreux entrepreneurs et consommateurs des PMA ne pourraient pas 
participer effectivement au commerce électronique et tirer parti des avantages qu'il offre. Les 
discussions dans le cadre du Programme de travail devraient par conséquent se concentrer sur le s 
obstacles à surmonter qui empêchaient les PMA d'être prêts pour le commerce électronique, y 
compris l'accès à l'électricité, l'accès à l'infrastructure numérique, l'insuffisance des compétences 
en matière de TI, l'accès à des services de large bande abor dables et rapides et le transfert de 
technologie.  
5.73.   Pour aller de l'avant, le Groupe des PMA convenait avec le Groupe africain que la plupart des 
communications présentées ne relevaient pas du cadre et du mandat du Programme de travail. Par 
conséquent, les M embres devraient limiter leurs communications aux sujets relevant 
spécifiquement de la compétence de chaque organe; et si cela ne s'avérait pas possible, ils 
devraient se concentrer sur les aspects du Programme de travail liés au développement, comme 
l'accès amélioré à l'infrastructure, le transfert de technologie, le mouvement des personnes 
physiques et l'utilisation des technologies de l'information dans l'intégration des pays en 
développement. Il s'agissait de questions qui se trouvaient au cœur de la fr acture numérique et 
qui devaient être réglées en vue de préparer les PMA au commerce électronique.  
5.74.   Les Membres se souvenaient peut -être que les Ministres africains du commerce, dans la 
déclaration publiée en novembre  2016, avaient déclaré que tous les trav aux entrepris dans le 
cadre de l'OMC devraient être compatibles avec l'Agenda 2063 de l'Union africaine, dans une 
optique de transformation structurelle et d'industrialisation pour l'édification de "l'Afrique que nous 
voulons". Par conséquent, les travaux menés à l'OMC devaient compléter cet agenda, et non lui 
nuire. Il était important d'examiner les incidences du commerce électronique sur la transformation 
structurelle et l'industrialisation en Afrique, y compris les transformations que subiraient la S/C/M/130  
- 45 - 
  produ ction traditionnelle et les chaînes d'approvisionnement dont faisaient partie la plupart des 
pays en développement, ainsi que l'impact sur les marchés intérieurs, les fabricants et les 
fournisseurs de services des PMA.  
5.75.   S'agissant de la promesse d'assistanc e technique ou d'aide pour le commerce, il était 
important que les Membres, surtout les proposants, adoptent une approche cohérente dans leur 
communication et dans leur pratique. Comme les PMA l'avaient déclaré en juillet, il n'y avait aucun 
rapprochement des vues en ce sens. Tout indiquait que l' Aide pour le commerce diminuait et que 
la plus grande partie de cette aide était accordée à des pays qui n'étaient pas des PMA. Lors d'un 
séminaire qui avait été organisé par les Amis du commerce électronique pour le développement en 
décembre  2016, le Secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications (UIT) avait 
fait part aux Membres d'une histoire navrante. L'UIT prévoyait de connecter 1,5 milliard de 
personnes à Internet d'ici à 2020. La mise en œuvre de cette stratégie avait un coût de 
450 milliards de dollars  EU. L'UIT avait essayé de mobiliser les ressources requises, mais il avait 
été signifié au Secrétaire général qu'il n'y avait pas de fonds disponibles. De l'avis de ce dernier, et 
les PMA p artageaient cet avis, à moins que les gens ne soient connectés, ils ne tireraient aucun 
profit du commerce électronique; cela reviendrait à jouer de la musique à des sourds.  
5.76.   Le représentant du Paraguay  a dit que, pour son pays, en développement et sans lit toral, le 
commerce électronique présentait un grand potentiel. Cela faisait l'objet de discussions partout, 
sauf à l'OMC. Sa délégation comptait parmi les coauteurs de la proposition (document 
JOB/SERV/248) et accordait une grande importance aux discipline s réglementaires relatives au 
commerce électronique, qui étaient groupées suivant quatre thèmes dans le document: la 
transparence, les cadres réglementaires, l'ouverture des marchés et, thème important, le 
traitement spécial et différencié. S'agissant de l a transparence, il serait important d'avoir des 
mécanismes pour que des renseignements soient échangés dans les différents comités, que des 
notifications relatives au commerce électronique soient présentées, et que les examens des 
politiques commerciales p ortent sur le commerce électronique. Sa délégation comptait également, 
avec l'Argentine et le Brésil, parmi les coauteurs d'une proposition sur la signature électronique 
(JOB/SERV/247). Les cadres réglementaires pourraient inclure la protection des consomm ateurs, 
la politique de la concurrence et la cybersécurité. Pour ce qui était des initiatives facilitant le 
développement du commerce électronique, il était important d'œuvrer en faveur de la mise en 
place de réseaux ouverts, des paiements électroniques, d es signatures électroniques et des DPI, 
entre autres choses. Sa délégation était également en faveur du concept d'"ouverture des 
marchés", plutôt que celui d'accès aux marchés, qui visait l'élimination des droits de douane ou le 
moratoire sur les transmiss ions électroniques, les disciplines relatives aux flux de données 
transfrontières, les prescriptions concernant la localisation et l'accès au code source. Enfin, 
s'agissant du traitement spécial et différencié, une approche similaire à celle qui avait été adoptée 
pour l'AFE, dans le cadre de laquelle l'obligation de mettre en œuvre un accord dépendait 
directement de la capacité du Membre de le faire, était un bon modèle à suivre.  
5.77.   Le représentant du Pérou  a dit que sa délégation était en faveur de la poursui te des 
discussions sur le commerce électronique et avait des observations d'ordre général à faire, qui 
concernaient tous les documents présentés au Conseil dans le cadre du Programme de travail. 
Reprenant à son compte des observations déjà formulées, le Pé rou considérait que le commerce 
électronique avait des incidences importantes et positives sur la croissance économique et le 
développement, notamment pour les PME, qui jouaient un rôle essentiel en matière de création 
d'emplois, de développement économiqu e et de lutte contre la pauvreté. Le Pérou avait déjà inclus 
des chapitres relatifs au commerce électronique dans la plupart de ses ACR, y compris dans le TPP. 
En outre, sa délégation prenait une part active à la discussion sur les disciplines relatives au  
commerce électronique et d'autres sujets également liés au développement dans d'autres 
enceintes. Elle reconnaissait tous les éléments contenus dans le Programme de travail et 
contribuait de manière constructive à l'approfondissement des discussions et à l'obtention d'un 
résultat en matière de commerce électronique dans l'intérêt de tous les Membres. Tout en 
appuyant l'organisation de discussions dans les organes pertinents, il importait également de tenir 
des réunions conjointes, afin d'avoir un débat de portée globale sur tous les sujets intéressant les 
Membres. Les résultats obtenus en matière de commerce électronique devraient être fondés sur 
les principes fondateurs du système. Sa délégation espérait que les discussions permettraient de 
parvenir à des résultats concrets concernant le commerce électronique à la onzième Conférence 
ministérielle.  S/C/M/130  
- 46 - 
  5.78.   Le représentant du Japon  a accueilli favorablement le très intéressant document qui avait 
été présenté, et sa délégation croyait que l'inventaire offrait aux Memb res une base solide sur 
laquelle tenir des discussions fructueuses dans le cadre du CCS, afin de déterminer les éléments 
qui étaient essentiels pour prendre part au commerce numérique. Par exemple, il faudrait 
souligner l'importance des principes fondament aux de l'OMC, à savoir la non -discrimination, ainsi 
que la transparence et la prévisibilité, mentionnés par le Canada, dans le commerce numérique. 
En outre, les flux de données transfrontières jouaient un rôle essentiel dans la réalisation du 
commerce numé rique. La garantie des flux de données transfrontières semblait être un sujet 
sensible à l'OMC; elle était toutefois vraiment indispensable à l'économie numériqu e. Les 
utilisateurs devaient accéder à des magasins en ligne pour acheter des marchandises ou d es 
services. Dans le cadre de ces transactions, ils transmettaient leurs renseignements en ligne aux 
exploitants de ces magasins en ligne ainsi qu'aux nombreux autres opérateurs associés à ces 
magasins. De la même manière, il allait de soi que les fourniss eurs de services en ligne, comme le 
téléchargement de musique, de vidéos et de livres,  l'informatique en nuage et les réseaux sociaux, 
devaient fournir leurs services à leurs clients par le biais d'I nternet.  
5.79.   Le Japon croyait comprendre que les Membres avai ent abordé l'aspect développement du 
commerce électronique sous deux angles . D'une part , compte tenu de l'expérience des Membres 
développés et de plusieurs Membres en développement, il était fort probable que la promotion du 
commerce  électronique accroîtra it les possibilités économiques et de développement des Membres 
en développement, y compris pour les MPME. D'autre part, de nombreux Membres étaient encore 
aux prises avec des difficultés relatives à certains éléments liés au commerce électronique qui 
étaient essentiels à la réalisation de tout son potentiel, y compris l'accès et le recours aux 
infrastructures des TIC, aux paiements et à la logistique. Il fallait laisser ces aspects faire l'objet 
des discussions en cours au CCD , mais il était important de d éterminer ce que les Membres 
pourraient faire à cet égard à l'OMC.  
5.80.   Le représentant du Monténégro , en tant que coauteur du document JOB/SERV/248, a 
remercié les Membres qui appuyaient la proposition et a également salué les propositions 
présentées par d'aut res Membres. L'essor de l'économie numérique offrait de nouvelles possibilités 
de favoriser une croissance économique inclusive et pouvait contribuer à relier les zones urbaines 
et rurales, offrait de nouveaux circuits commerciaux aux économies sans littor al et facilitait la 
participation des MPME. Le Monténégro et les autres coauteurs tenaient compte des 
préoccupations des Membres concernant la fracture numérique et l'absence d'infrastructure 
appropriée pour la mise en place d'un environnement favorable, a insi que de la demande des 
Membres concernant la tenue de discussions plus ciblées et concrètes à l'avenir. Le document était 
suffisamment souple pour offrir un cadre de référence pour les discussions futures ainsi que pour 
inclure de nouveaux éléments rel atifs à l'instauration d'un environnement favorable. Le 
Monténégro se tenait prêt à poursuivre les discussions afin de parvenir à des résultats concrets à 
la onzième Conférence ministérielle.  
5.81.   Le représentant de l' Inde a accueilli favorablement la communica tion présentée par l'Union 
européenne et les coauteurs, qui portait sur quelque 27 éléments groupés par thème: les cadres 
réglementaires, l'ouverture des marchés, les initiatives facilitant le développement du commerce 
électronique et le renforcement de la  transparence. Il appréciait l'approche adoptée par les 
proposants visant à examiner le document dans tous les organes pertinents. Il apparaissait que les 
éléments avaient une portée très vaste, visant le commerce des marchandises et des services, les 
ADPIC, etc. Il était question d'un certain nombre de concepts très importants dans la 
communication, et leur portée ainsi que leurs incidences exigeraient des clarifications 
supplémentaires. Au Conseil, les Membres devraient discuter des éléments du Programme de 
travail qui étaient pertinents au regard de l'ordre du jour du CCS.  
5.82.   Sa délégation convenait que le commerce électronique était en train de devenir un puissant 
moteur de l'activité économique internationale, y compris du commerce international. En Inde, le 
commerce électronique transformait la manière de faire du commerce et était un des segments qui 
connaissait la croissance la plus rapide, cette croissance ayant été exponentielle ces dernières 
années. Toutefois, comme pour tout nouveau domaine technolog ique, les cadres réglementaires et 
institutions visant à appuyer le commerce électronique continuaient à évoluer. L'Inde convenait 
avec les proposants que, même 18 ans plus tard, le Programme de travail d'origine restait 
pertinent. À Nairobi, les Ministres  s'étaient engagés à poursuivre les travaux pertinents sur la base 
du mandat et des lignes directrices existants. L'Union européenne avait demandé aux Membres de 
faire part de leurs idées sur les questions qui devaient être examinées. À ce stade, la déléga tion de S/C/M/130  
- 47 - 
  l'intervenant n'avait que quelques idées, qui n'étaient pas particulièrement nouvelles dans le cadre 
du Conseil. Elle était d'avis qu'il fallait clarifier davantage les questions suivantes: i ) l'interface 
entre le commerce électronique et le commer ce numérique; i i) la portée des expressions qui 
n'avaient pas été définies dans le Programme de travail, comme les transmissions électroniques 
dans le contexte du moratoire concernant l'imposition de droits de douane; iii)  la manière de 
classer les transac tions commerciales électroniques, c'est -à-dire la question de savoir s'il s'agissait 
de commerce de services ou de marchandises, ou des deux; et  iv) la manière d'intégrer les 
transactions commerciales électroniques dans les statistiques relatives au commer ce national et 
international. L'absence de statistiques crédibles et comparables en matière de commerce 
électronique constituait un véritable problème pour de nombreux pays, dont l'Inde faisait partie.  
5.83.   Pour ce qui était des principes fondamentaux de la pol itique commerciale appliquée au 
commerce électronique, sa délégation croyait que les mouvements de données, de compétences et 
de technologies transfrontières étaient devenus essentiels à la croissance du commerce 
électronique et du commerce numérique. Tout efois, en parallèle, on observait une tendance 
protectionniste croissante qui donnait lieu à la mise en place de mesures restreignant l'entrée de 
professionnels qualifiés, ou rendant coûteux le recrutement par les entreprises de travailleurs 
étrangers tale ntueux, ou freinant la circulation transfrontières des données et des technologies. Il 
était également de notoriété publique que la plupart des pays en développement étaient aux prises 
avec des problèmes fondamentaux d'accès et de connexion, s'agissant par  exemple de la 
continuité de l'approvisionnement en électricité et de l'amélioration de la connectivité à Internet et 
de la bande passante. En Inde, 70 % de la population n'avait pas accès à Internet, ce qui 
concernait surtout la population rurale. Selon un  rapport de la CNUCED, le commerce électronique 
interentreprises était de loin la principale forme de commerce électronique et quatre pays 
représentaient 80 % de l'ensemble du commerce électronique. Pour résumer, il existait une 
fracture numérique considéra ble dans les pays Membres et entre ceux -ci, à laquelle il était 
nécessaire de remédier.  
5.84.   La croissance des activités de commerce électronique avait soulevé de nouvelles difficultés, 
tant pour le commerce national que transfrontières, parmi lesquelles: i)  les questions de protection 
des consommateurs; i i) la vente de marchandises et de services piratés et contrefaits; i ii) la 
sécurité des paiements en ligne ; iv) la nécessité d'assurer un équilibre entre le libre flux 
transfrontières de données et les préoccup ations en matière de vie privée; v)  un cadre commun 
pour la reconnaissance des signatures électroniques, des procédures d'authentification et des 
signatures numériques; vi)  les questions fiscales relatives à l'économie numérique; vii)  les 
questions relativ es aux pénuries de main -d'œuvre qualifiée; viii)  la mise en valeur des ressources 
humaines; et ix)  la logistique. Dans la plupart des pays en développement, y compris l'Inde, les 
cadres réglementaires relatifs à ces questions continuaient d'évoluer. Il éta it nécessaire 
d'examiner comment les Membres traitaient ces questions au niveau national, dans le contexte de 
leur propre développement. Compte tenu de la croissance du commerce électronique et du 
commerce numérique, ainsi que des difficultés connexes, il serait particulièrement utile que les 
Membres de l'OMC coopèrent en faisant part de leurs meilleures pratiques en matière de 
protection des consommateurs, de sécurité des paiements en ligne ainsi qu'en ce qui concernait la 
manière de faire face aux pénurie s de main -d'œuvre qualifiée, à la mise en valeur des ressources 
humaines, etc. Il faudrait examiner collectivement les manières de réduire la fracture numérique, 
de promouvoir un accès accru à Internet, de répondre aux besoins financiers des pays en 
dévelo ppement, et des PMA en particulier, et de mettre en place l'infrastructure numérique.  
5.85.   Les proposants avaient indiqué que l'inventaire ne constituait pas une proposition de 
négociation. Sa délégation était d'avis qu'il conviendrait de limiter cette discussi on multilatérale 
initiale sur l'élaboration de règles visant le commerce électronique à un mandat ne prévoyant pas 
de négociation. En conclusion, le commerce électronique pourrait devenir un moteur de la 
croissance et du développement. Toutefois, pour qu'i l réalise son potentiel, il était nécessaire que 
les gouvernements nationaux et la communauté internationale déploient de bien plus grands 
efforts afin de permettre aux pays d'être mieux préparés à participer au commerce électronique et 
à en tirer profit. Il attendait avec intérêt la poursuite des discussions sur le commerce électronique 
au Conseil au fur et à mesure que les Membres avançaient dans le Programme de travail.  
5.86.   D'une manière générale, le représentant du Brésil  a repris à son compte les observati ons 
précédentes selon lesquelles les Membres travaillaient dans le cadre du Programme de travail, et 
dans un esprit différent de celui des négociations, afin d'approfondir la question. Les Membres ne 
négociaient pas sur le commerce électronique, mais faisa ient plutôt part de leur expérience, S/C/M/130  
- 48 - 
  comme sa délégation l'avait fait dans le cas de l'expérience du MERCOSUR en matière de 
signatures électroniques. La délégation de l'intervenant considérait cet exercice, tel qu'il était 
mené par le Conseil et d'autres o rganes, comme s'inscrivant dans le droit fil du Programme de 
travail. Les Membres présentaient des propositions aux organes pertinents parce que, parfois, il 
était difficile d'identifier l'organe qui était pertinent, il y avait plus d'un organe pertinent o u la 
question était de nature transversale. Par conséquent, le Brésil était d'avis que les Membres 
satisfaisaient aux termes du Programme de travail. L'intervenant a souligné l'importance des 
questions de développement et de la nécessité de combler la frac ture numérique. Le commerce 
électronique n'était pas une fin en soi; il avait pour rôle fondamental de répondre aux besoins des 
pays en développement. Cela devrait demeurer l'axe essentiel des discussions.  
5.87.   En ce qui concernait la voie à suivre, le Brésil a vait suggéré par le passé de tenir des 
réunions conjointes des organes subsidiaires chargés du Programme de travail. La Turquie, le 
Pérou et d'autres Membres avaient formulé une suggestion similaire en vue de faciliter les 
discussions. Les Membres devraien t réfléchir à la question de savoir s'il était efficace d'examiner 
les mêmes questions dans différents organes dans les cas où il était difficile de déterminer l'organe 
auquel il convenait de présenter les documents. À un moment donné, les Membres pourraie nt 
trouver de meilleures façons de résoudre ce problème. En attendant, le Brésil serait heureux de 
discuter, dans le cadre du CCS et des autres organes, des aspects pertinents du commerce 
électronique que les Membres pourraient identifier.  
5.88.   La représentante  du Zimbabwe  a dit que sa délégation s'associait à la déclaration faite par 
l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain, et souscrivait également aux vues de l'Ouganda, de 
l'Inde, du Venezuela, de la Bolivie et d'autres Membres. À ce stade, sa délégation n' avait que des 
observations préliminaires à formuler sur la proposition de l'Union européenne et des coauteurs, 
qui débordait le cadre du mandat du Programme de travail et qui, à certains égards, débordait 
même le cadre des travaux de l'OMC. Premièrement, s a délégation demandait aux proposants de 
réduire le nombre d'éléments contenus dans leur proposition de manière à se conformer au 
mandat. Deuxièmement, les proposants n'avaient pas traité les problèmes essentiels relatifs à la 
fracture numérique conforméme nt au paragraphe  2.1 du Programme de travail de 1998, qui 
énumérait les éléments à examiner, y compris la "participation croissante des pays en 
développement" au commerce électronique. Il était important que les pays en développement 
tirent profit des disc ussions. Troisièmement, en ce qui concernait la transparence, la proposition se 
traduirait, pour le pays de l'intervenante, par des procédures lourdes et onéreuses du fait de son 
niveau de développement et de ses capacités relativement faibles. Quatrièmeme nt, il était 
important de consacrer des discussions techniques aux définitions du commerce électronique et du 
commerce numérique. Enfin, les Membres devraient examiner concrètement les manières de 
combler la fracture numérique, étudier les façons d'amélior er l'accès à l'infrastructure, de 
promouvoir les transferts de technologie et la connectivité, ainsi que de réduire les lacunes en 
matière de connaissances et de réglementation dans les pays en développement. De même, il était 
important de disposer de dava ntage de données concernant les incidences du commerce 
électronique sur les pays en développement. Les PME ne pourraient tirer parti du commerce 
électronique, et y participer, que lorsque ces difficultés auraient été surmontées.  
5.89.   Le représentant de l' Argent ine a dit que le document présenté (JOB/SERV/248) était le plus 
complet, et que l'inventaire contribuait de manière très utile à remplir le mandat du Programme de 
travail relatif aux délibérations. Les Membres devraient examiner les disciplines existantes qui 
visaient déjà de nombreuses questions identifiées dans le cadre de l'inventaire. Cela permettrait 
aux Membres de tenir leurs discussions sur la base de fondements bien connus, à savoir l'AGCS, 
considérant que les concepts n'étaient pas nouveaux. Par co nséquent, les Membres pourraient 
commencer par identifier ces éléments en se concentrant sur l'AGCS afin de faire avancer les 
discussions sur le commerce électronique.  
5.90.   Il convenait de noter que, parmi les différends relevant de l'AGCS peu nombreux qui avai ent 
été portés devant l'ORD, trois concernaient de près des questions relatives au commerce 
électronique. Par conséquent, il était étonnant que ces questions soient perçues par certains 
comme ne relevant pas de l'OMC, alors que certaines d'entre elles avai ent été clarifiées dans le 
cadre de différends portés devant l'OMC. Les Membres devraient réfléchir à la question de savoir 
s'il était préférable pour eux d'élaborer les règles, en tenant compte des préoccupations légitimes 
relatives au commerce électroniq ue ou, plutôt, de laisser ces questions être clarifiées dans le cadre 
du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, voire en dehors du cadre de l'OMC, comme 
cela s'était déjà produit plusieurs fois. Le fait que les Membres ne discutent pas des questio ns de S/C/M/130  
- 49 - 
  commerce électronique dans le cadre de l'OMC n'empêchait pas que celles -ci fassent l'objet de 
discussions ailleurs. L'OMC offrait à tous les Membres, et notamment aux petits et moyens 
Membres, l'occasion de discuter du commerce électronique dans un c ontexte multilatéral. De 
nombreuses questions examinées au niveau plurilatéral étaient ultérieurement portées devant 
l'OMC. Il n'y avait là rien de nouveau et c'était ce qu'on avait déjà pu observer au cours de Cycle 
d'Uruguay avec les Codes du Tokyo Round , qui avaient été négociés par un sous -groupe de 
Membres. De la même manière, de nombreuses disciplines convenues en 1947 étaient le reflet des 
accords commerciaux bilatéraux conclus par les États -Unis dans les années 1930. Par conséquent, 
la question étai t de savoir si les Membres permettraient que des disciplines relatives au commerce 
électronique soient élaborées ailleurs, considérant par ailleurs que des Membres étaient parties à 
des ALE.  
5.91.   S'agissant des observations formulées par certaines délégations q uant à la nécessité de 
disposer de statistiques pour poursuivre les discussions, l'intervenant a rappelé que, à l'époque de 
la conclusion du Cycle d'Uruguay, la situation était similaire en ce qui concernait le commerce des 
services. Toutefois, cela n'avai t pas empêché l'élaboration d'un cadre multilatéral. Il revenait aux 
Membres de déterminer les questions qui posaient des problèmes afin d'en discuter et de trouver 
des solutions, ou de les adapter en fonction de leurs points de vue ou circonstances partic uliers. En 
conclusion, la délégation de l'intervenant croyait que la proposition présentée était la plus 
complète de toutes et qu'elle était susceptible d'offrir une bonne base pour faire avancer les 
discussions sur le commerce électronique à l'OMC.  
5.92.   Le rep résentant de la Chine  a dit que la communication présentée par l'Union européenne et 
les coauteurs contenait un inventaire très complet des questions relatives au commerce 
électronique dans le cadre du Programme de travail. Bien que sa délégation ne souscr ive pas 
nécessairement au classement de certains éléments liés au commerce des services ni ne 
convienne de leur compatibilité avec le mandat existant ou de leur pertinence à l'égard de ce 
dernier, la Chine était disposée à engager de nouvelles discussions.  Toute élaboration de règles 
sur le commerce électronique devrait être fondée sur le consensus et se faire de manière 
progressive, en plaçant la dimension développement au cœur des discussions.  
5.93.   Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'il était satisf ait du degré élevé d'engagement 
dont les Membres avaient fait preuve au sein du Conseil, étant donné que l'objectif principal du 
document était de stimuler des discussions. Sa délégation attendait avec intérêt d'entamer une 
discussion plus concrète, à part ir des questions et des difficultés qui avaient été soulevées par les 
Membres. Le document contenait un inventaire provisoire, qui ne constituait pas une liste 
exhaustive de questions, mais une invitation à la discussion, afin de voir quelle pourrait être la 
contribution des Membres. Après avoir pris connaissance de toutes les observations formulées au 
sujet du document, ainsi que des réactions que celui -ci avait suscitées, la délégation de 
l'intervenant poursuivrait les discussions avec les Membres.  
5.94.   Le rep résentant du Japon  a dit que certains Membres avaient indiqué que certains éléments 
contenus dans l'inventaire débordaient du cadre du Programme de travail. À cet égard, il a rappelé 
que la Décision ministérielle de Bali, qui avait fait l'objet d'un accord  de tous les Membres, 
disposait que le Programme de travail devrait poursuivre l'examen des aspects liés au commerce 
s'agissant, entre autres choses, de renforcer la connectivité Internet et l'accès aux TIC et aux sites 
Internet publics, de développer la t éléphonie mobile, les logiciels fournis par voie électronique, 
l'informatique en nuage, la protection des données confidentielles, de la vie privée et des 
consommateurs . 
5.3  "Commerce électronique et développement" (JOB/SERV/249)  
5.95.   Le représentant de Singapour , au nom de tous les Membres en développement coauteurs du 
document , a indiqué que cette communication était motivée par la volonté de promouvoir le 
dialogue et la réflexion concernant le commerce électronique, notamment le lien entre le 
commerce électroniqu e et le développement. À cet égard, le document recensait certains 
domaines potentiellement intéressant pour les pays en développement. Le commerce électronique 
offrait de nouvelles possibilités aux entreprises, en particulier les PME, permettait de réduir e le 
coût de l'activité commerciale et de voir plus loin, non seulement dans les pays développés, mais 
aussi dans les pays en développement. Ceci dit, dans les pays en développement, le recours au 
commerce électronique avait certaines caractéristiques part iculières; par exemple le paiement en 
espèces à la livraison et le paiement mobile étaient toujours prédominants dans le cadre du S/C/M/130  
- 50 - 
  commerce électronique dans de nombreux pays en développement. Des difficultés spécifiques 
existaient aussi en matière de conne ctivité et d'accès à des réseaux de communication fiables, ce 
qui donnait cependant aux entreprises l'occasion d'innover. Par conséquent, l'intervenant 
encourageait les Membres à tirer profit de la possibilité, donnée par ce document et d'autres 
documents présentés concernant le commerce électronique, de participer au niveau technique aux 
discussions sur les domaines qui les intéressaient, y compris les difficultés rencontrées dans le 
cadre de l'utilisation du commerce électronique pour atteindre les ODD. U n partage de 
renseignements et de données d'expérience accru permettrait aussi aux Membres de mieux 
comprendre le commerce électronique et de déterminer comment l'OMC pourrait les aider à 
atteindre leurs objectifs de politique dans ce secteur. Les coauteur s étaient prêts à travailler avec 
les autres Membres intéressés pour faire progresser les travaux dans ce domaine.  
5.96.   L'ensemble des délégations qui ont pris la parole  ont remercié Singapour et les autres 
coauteurs pour leur proposition.  
5.97.   Le représentant du Costa Rica  a indiqué que toutes les contributions présentées étaient très 
utiles et aidaient à comprendre les différents aspects du commerce électronique et la complexité 
des travaux qui devaient être menés dans ce domaine. En tant que coauteur du document à  
l'étude, il souscrivait à la déclaration de Singapour. Le commerce électronique était la manière la 
plus efficace de distribuer les ressources à la fois pour les producteurs et les consommateurs. Sa 
délégation estimait que le commerce électronique était l e seul moyen pour les pays émergents et 
les PME de trouver une place sur la scène mondiale, car il fournissait une occasion unique de 
surmonter les obstacles géographiques, politiques et technologiques. Le commerce électronique ne 
pouvait se développer que  dans les mêmes proportions qu'Internet. Quatre milliards de personnes 
n'avaient pas accès à Internet, ce qui signifiait que le commerce électronique excluait les 
"personnes non connectées". Ceci avait des conséquences importantes et signifiait que toutes les 
personnes qui pouvaient utiliser Internet, par exemple pour envoyer des courriers électroniques ou 
utiliser les réseaux sociaux, appartenaient à une minorité. Les inégalités étaient répandues depuis 
des siècles et les écarts socioéconomiques entre diff érentes régions et différents pays s'étaient 
creusés au cours des dernières décennies. Cette situation n'était pas l'œuvre de la présente 
génération et ne constituait pas une fracture numérique. Il s'agissait plutôt de disparités 
socioéconomiques et les Me mbres avaient désormais la possibilité de les réduire grâce à la 
technologie et à des moyens numériques.  
5.98.   Le document comprenait des éléments que la délégation du Costa Rica jugeait importants 
pour la discussion, comme le rapport entre la facilitation des é changes et le commerce 
électronique, le manque d'infrastructures, la disponibilité de solutions de paiement et la sécurité 
en ligne. L'intervenant a conclu en citant la déclaration faite par le Ministre du commerce extérieur 
du Costa Rica lors d'un séminai re consacré récemment aux paiements électroniques et à l'inclusion 
financière: "Si l'on pense à la situation il y a 12 ans, il n'y avait ni smartphones, ni informatique en 
nuage, ni réseaux sociaux, ni cybercriminalité ni commerce électronique tel que nous  l'entendons 
aujourd'hui. Dans 12 ans, vers 2030, nous serons loin de la situation actuelle. Dans ce laps de 
temps, nous avons le choix entre observer de manière passive et façonner l'avenir de manière 
active ." Le Costa Rica soutenait les initiatives relat ives au commerce électronique en vue de 
façonner l'avenir de manière active.  
5.99.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'en tant que coauteur, il souscrivait à l'appel à 
associer le commerce électronique au développement lancé par Singapour. Il était indu bitable que 
le commerce électronique était devenu un élément essentiel du commerce mondial, car il faisait 
désormais partie de chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, et établissait un lien entre les 
consommateurs et les fournisseurs à bien des égar ds. La délégation de Hong Kong, Chine 
reconnaissait notamment que certaines PME éprouvaient des difficultés à participer au commerce 
mondial en raison du manque de ressources, d'infrastructures et de technologies. Par conséquent, 
elle soutenait toute initi ative qui pourrait contribuer à créer des conditions de l'activité des 
entreprises fiables, pour que les PME puissent participer au commerce électronique, y compris en 
ce qui concerne la protection des consommateurs, l'accès aux services, la protection de la vie 
privée, la sécurité en ligne, les paiements en ligne sécurisés, etc.  
5.100.   La représentante de la Thaïlande  a dit que le commerce électronique était important pour 
permettre aux entreprises, en particulier les PME, d'avoir accès aux marchés et aux chaînes  de 
valeur mondiales. En Thaïlande, les PME jouaient un rôle important dans l'économie, étant donné 
qu'elles représentaient environ 90 % de toutes les entreprises. Si leurs capacités étaient accrues S/C/M/130  
- 51 - 
  jusqu'à atteindre leur plein potentiel, elles pourraient ê tre un moteur de la croissance et contribuer 
au développement durable. Sa délégation se réjouissait d'avoir l'occasion de discuter des questions 
relatives au commerce électronique identifiées dans cette note informelle, y compris le manque 
d'infrastructure s, la disponibilité de solutions de paiement et la sécurité en ligne. Dans ce contexte, 
l'intervenante estimait que l'échange de données sur l'expérience et les meilleures pratiques entre 
les Membres serait précieux. La Thaïlande appréciait aussi la coopér ation mise en place dans 
divers cadres internationaux, comme le programme Aide pour le commerce de l'OMC et l' Initiative 
"Le commerce électronique pour tous" de la CNUCED, qui aidaient à renforcer les capacités des 
PME pour qu'elles puissent véritablement bénéficier du commerce électronique.  
5.101.   Le représentant de la Colombie  s'est associé aux déclarations faites par Singapour et les 
autres coauteurs. Sa délégation estimait que le commerce électronique avait un effet positif sur le 
développement, car il créait de nouvelles possibilités commerciales, réduisait les coûts de 
transaction et donnait aux MPME une plate -forme optimale pour participer au commerce mondial. 
Pour les pays en développement et les PMA, il était essentiel de réduire les lacunes en matière 
d'infrastructures, condition préalable à la création d'un écosystème numérique solide qui favorise 
le commerce électronique. Ceci était un point clé des discussions sur le commerce électronique; 
par conséquent, l'intervenant encourageait les Membres à faire p art de leur expérience concernant 
les questions relatives au renforcement des infrastructures, en particulier les partenariats 
privé-public visant à améliorer l'accès à Internet.  
5.102.   Il a fait part de l'expérience de son pays en matière de développement de l'i nfrastructure 
et de connectivité, et a expliqué comment ces deux éléments étaient devenus des moteurs du 
commerce. En 2010, la Colombie avait conçu le Plan "Vive digital" (plan pour la connexion 
numérique) dans le but de déployer des infrastructures qui je tteraient les bases nécessaires pour 
donner à tous les citoyens colombiens une connectivité et un accès à Internet. En l'espace de 
quatre ans seulement, le nombre de connexions Internet avait pu être multiplié par quatre (de 
2,2 millions à plus de 8,8 mill ions), et 96 % des municipalités avaient pu être ainsi connectées au 
câble en fibre optique. Ceci avait été possible grâce à des partenariats public -privé, qui avaient 
permis d'optimiser les ressources de l'État dans le domaine de l'infrastructure par le bi ais d'appels 
d'offres et d'adjudications publics ouverts et transparents qui comprenaient des prescriptions en 
matière de couverture minimum et de qualité. Le Plan avait été mis en œuvre conjointement avec 
le secteur privé, dont les besoins avaient été dét erminés et intégrés sur la base d'un processus 
consultatif ouvert. En conclusion, la délégation de la Colombie souhaitait poursuivre une discussion 
globale sur tous les éléments pertinents au regard du commerce électronique, étant donné qu'il 
s'agissait de  l'un des principaux outils pour stimuler le développement des pays.  
5.103.   La représentante de la Malaisie  a indiqué qu'en tant que coauteur, sa délégation 
approuvait les observations faites par Singapour au sujet de la communication. Elle se félicitait 
aussi de s autres contributions apportées par les Membres, qui aidaient à enrichir la discussion sur 
le commerce électronique et le commerce des services. Les Membres étaient conscients de 
l'importance croissante du commerce électronique pour faciliter le commerce et permettre aux 
pays de s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales et les marchés mondiaux, en particulier 
pour les MPME. En Malaisie, la contribution du commerce électronique au PIB représentait plus de 
5% et pouvait augmenter considérablement, nota mment si davantage de PME obtenaient la 
possibilité de participer au commerce électronique régional et mondial. En outre, il était attendu 
que le volume du commerce électronique passe de 3 à 4 milliards de dollars  EU en Malaisie d'ici à 
2020.  
5.104.   Reconnaissant  l'importance du commerce électronique pour une économie en 
développement comme la Malaisie, la Feuille de route stratégique nationale pour le commerce 
électronique avait été conçue pour promouvoir la croissance du secteur de manière planifiée, afin 
d'aide r le pays à atteindre ses objectifs en matière d'amélioration des actifs et de préparation à 
l'économie numérique. L'amélioration de la gouvernance en ce qui concerne la transparence des 
politiques relatives au commerce électronique aiderait aussi à renfor cer la participation des PME 
aux marchés en ligne. Dans le cadre de la promotion et du développement du commerce 
électronique au niveau national, plusieurs initiatives avaient été annoncées, notamment pour 
améliorer les infrastructures, par exemple la larg e bande. La délégation de la Malaisie était d'avis 
que la simplification et la facilitation du commerce électronique ainsi que la mise en place des 
infrastructures nécessaires, l'accès à des solutions de paiement et la sécurité en ligne étaient des 
élément s importants pour fournir un environnement concurrentiel aux petites entreprises. Elle S/C/M/130  
- 52 - 
  saluait l'engagement dont les Membres avaient fait preuve pour échanger de renseignements sur 
ces questions et faire avancer les discussions sur le commerce électronique . 
5.105.   Le représentant du Qatar  a dit que sa délégation se félicitait de toutes les contributions 
présentées sur le commerce électronique. En tant que coauteur, sa délégation approuvait la 
déclaration faite par Singapour et les autres coauteurs. La numérisation  des entreprises et le 
commerce électronique étaient un moteur du développement, en particulier pour les PME, car le 
commerce électronique leur donnait la possibilité de réduire le coût de l'activité commerciale et de 
renforcer leur participation au commer ce mondial. Au Qatar, des discussions internes sur le 
commerce électronique avaient eu lieu, auxquelles les secteurs public et privé avaient participé. 
Lors de la quatrième exposition -conférence du Qatar sur les technologies de l'information et de la 
commu nication (QITCOM 2017), le Premier Ministre avait annoncé que l'ensemble des services 
gouvernementaux deviendraient accessibles en ligne d'ici à 2020, ce qui était un pas vers 
l'amélioration de la transparence et de l'accessibilité pour tous les fournisseu rs de services. En 
outre, le Qatar s'efforçait de soutenir la participation des PME aux activités en ligne. La délégation 
de l'intervenant était prête à participer activement aux travaux du Conseil et d'autres organes afin 
d'obtenir des résultats équilibré s à la onzième Conférence ministérielle.  
5.106.   La représentante de la Turquie  a dit que le commerce électronique était fondamental pour 
que les MPME s'intègrent au commerce mondial, en particulier dans les pays en développement. 
Sa délégation estimait qu'il étai t pertinent d'établir un lien entre le commerce électronique et le 
développement, comme cela avait été fait dans le document, pour les pays développés comme 
pour les pays en développement. En effet, de nombreuses questions, comme la sécurité en ligne, 
les solutions de paiement, la logistique et la facilitation des échanges de marchandises faisant 
l'objet d'un commerce électronique, étaient aussi définies comme des questions prioritaires dans 
d'autres documents. Pour la délégation de la Turquie, le fait que le document à l'étude complétait 
les éléments relatifs au développement figurant dans d'autres documents le rendait pertinent pour 
tous les Membres. L'intervenante avait hâte d'entendre les idées des Membres concernant les 
questions qui devraient être prio ritaires dans le cadre des discussions sur le commerce 
électronique pour le développement et la manière dont le commerce électronique pourrait 
contribuer à intégrer les MPME au commerce mondial.  
5.107.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a dit que sa délégation attachait une 
grande importance au développement, qui devrait être au centre des discussions. Il a fait quelques 
observations sur la proposition et a demandé des éclaircissements concernant certains éléments 
qui en faisaient partie. Premièrem ent, la proposition mentionnait les MPME, qui jouaient 
indubitablement un rôle important dans les pays développés et les pays en développement. 
Néanmoins, la communication tenait pour acquis que les MPME étaient semblables dans tous les 
pays, alors qu'il e xistait des différences entre les MPME des pays en développement et celles des 
pays développés. L'intervenant pensait qu'un traitement différencié serait accordé aux MPME des 
pays en développement dans le cadre de la proposition, mais ce n'était pas l'appr oche adoptée 
dans le document. Il était nécessaire d'inclure des règles différentes pour les MPME sur la base de 
ces considérations.  
5.108.   Deuxièmement, dans le paragraphe 1.3, la proposition établissait que les PME fondées sur 
la technologie se caractérisaient par une activité commerciale plus intense et une croissance 
globale plus forte que les PME traditionnelles. Il convenait aussi de mentionner que les PME 
traditionnelles se trouvaient généralement dans les pays en développement. La deuxième partie 
du même p aragraphe indiquait qu'à taille égale, les PME fondées sur la technologie réussissaient 
tout aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés. L'intervenant a 
demandé ce qui était entendu par "à taille égale", étant donné qu'il était important de préciser la 
taille des PME. Le paragraphe 4 donnait des statistiques, ce qui renforçait le besoin de statistiques 
sur la participation des pays en développement au commerce électronique, la pénétration 
d'Internet et l'accès à la large bande da ns le cadre des discussions sur le commerce électronique. 
Si les Membres voulaient examiner le commerce électronique et le développement, ces questions 
devaient être traitées. Par exemple, il serait intéressant de connaître la part des entreprises 
mentionn ées au paragraphe 1.2 de la communication sur les marchés mondiaux.  
5.109.   Troisièmement, le tableau figurant dans le document soulevait des questions 
intéressantes, auxquelles la délégation de l'intervenant répondrait à un autre moment. En ce qui 
concerne le man que d'infrastructures, le texte  demandait comment mieux cibler l'assistance 
technique pour combler ce manque important. Néanmoins, il n'évoquait pas l'assistance financière, S/C/M/130  
- 53 - 
  qui était importante étant donné que le document était axé sur la dimension dévelo ppement du 
commerce électronique. Si le manque d'infrastructures était une partie du problème, selon 
l'intervenant, il n'offrait pas dans le même temps des possibilités d'innovation aux entreprises. Il 
n'était pas non plus d'accord avec l'approche adoptée pour remédier au manque d'infrastructures. 
Sa délégation estimait que les questions de développement relatives au commerce électronique 
allaient au -delà des MPME et que les pays en développement devraient garder cela à l'esprit.  
5.110.   Le représentant de la Chine  a dit que, pour sa délégation, la dimension développement 
devrait être au centre des discussions sur le commerce électronique. Par conséquent, cette 
communication était importante, car elle définissait certains des domaines potentiels qui 
enrichiraient la  discussion sur les aspects spécifiques relatifs au commerce électronique et à la 
dimension développement. La délégation de la Chine présenterait des observations spécifiques 
concernant la communication à un stade ultérieur.  
5.111.   La représentante de l' Uruguay  a dit que le document traitait des sujets qui intéressaient 
particulièrement les Membres en développement, comme la facilitation des échanges et le 
commerce électronique, la disponibilité de solutions de paiement, la sécurité en ligne, les 
infrastructures, et ainsi de suite. Sa délégation était aussi d'avis que le commerce électronique 
donnait aux MPME la possibilité d'atteindre un marché plus vaste et réduisait les coûts 
généralement associés à la pénétration des marchés étrangers. Par conséquent, le commer ce 
électronique avait le potentiel de stimuler la croissance économique et le développement. La 
délégation de l'Uruguay soutenait la poursuite des discussions, en particulier sur les questions qui 
intéressaient les pays en développement et étaient importan tes pour eux.  
5.112.   La représentante du Taipei chinois  a dit que sa délégation se félicitait de la proposition 
présentée par Singapour et ses coauteurs, et qu'elle était aussi d'avis que le commerce 
électronique avait complètement changé la manière dont les écha nges avaient lieu dans le monde 
moderne. Il avait permis aux MPME, ainsi qu'aux jeunes entrepreneurs, d'accéder pour la première 
fois aux marchés mondiaux. À cet égard, la délégation du Taipei chinois était convaincue que 
l'OMC devrait jouer un rôle centra l dans la facilitation du commerce électronique. Elle a réaffirmé 
que sa délégation participerait aux discussions futures.  
5.113.   La représentante de Cuba a dit que sa délégation était encore en train d'examiner la 
proposition et qu'elle formulerait d'autres obse rvations à un stade ultérieur. Elle souscrivait à la 
déclaration de la Bolivie, en ce sens que, si certains des éléments figurant dans la communication 
étaient importants, comme le manque d'infrastructures, la manière dont ils étaient traités n'était 
pas la plus appropriée. En outre, d'autres questions, y compris certaines relatives aux besoins 
urgents des pays en développement, ne figuraient pas dans la proposition. Une analyse détaillée 
était donc nécessaire.  
5.4  "Programme de trava il sur le commerce électron ique" (JOB/SERV/243/Revision.1)  
5.114.   La représentante de la Chine  a dit qu'à ce stade, les discussions sur le commerce 
électronique à l'OMC devraient se fonder sur le mandat existant, soutenir la dimension du 
développement, se concentrer sur les domaines d'inté rêt commun pour les Membres et incarner le 
caractère inclusif du système commercial multilatéral. Les discussions ne devraient pas porter sur 
la question de l'accès aux marchés, mais plutôt être axées sur la promotion et la facilitation du 
commerce transfr ontières de marchandises effectué sur Internet, ainsi que sur les services qui 
appuient directement ce commerce, tels que les services de paiement et les services logistiques.  
5.115.   Lors de la réunion de novembre, de nombreux Membres avaient formulé des observat ions 
positives sur la communication de la Chine, et aussi demandé des éclaircissements, y compris 
après la réunion. Bien que la Chine se soit initialement concentrée sur les aspects relatifs au 
commerce des marchandises, eu égard aux questions reçues, sa d élégation avait aussi étudié les 
aspects relatifs aux services. L'intervenante partageait l'opinion de sa délégation à ce sujet, et 
accueillerait avec intérêt des renseignements des autres Membres sur l'évolution du commerce des 
services dans le cadre du c ommerce électronique, ainsi que sur leurs politiques et cadres 
réglementaires.  
5.116.   Selon les vues préliminaires de la Chine, il existait deux types de participants à 
l'écosystème du commerce électronique transfrontières de marchandises effectué sur Internet. L e S/C/M/130  
- 54 - 
  premier type était les "plates -formes de commerce électronique indépendantes", qui étaient un 
modèle d'entreprise tout nouveau. Certains industriels estimaient qu'il relevait du commerce des 
services. Ce type correspondait à toute personne morale ou autr e organisation qui fournissait, à 
deux ou plusieurs parties à une transaction électronique, des services liés à une page Web, à un 
site d'activité virtuelle, au rapprochement interentreprises, à la diffusion de renseignements, entre 
autres choses, permetta nt ainsi que des transactions indépendantes aient lieu entre les parties 
concernées. Le second type était les "exploitants du commerce électronique", c'est -à-dire toute 
personne physique ou morale ou toute organisation, autre qu'une plate -forme de commerce  
électronique indépendante, qui vendait des marchandises au -delà des frontières via Internet et 
d'autres réseaux d'information, ou fournissait directement des services indispensables à ces ventes 
transfrontières.  
5.117.   La vente transfrontières de marchandises se mblait elle -même liée aux services de 
distribution. Pour contribuer à ces ventes dans l'environnement du commerce électronique, les 
services de paiement et les services logistiques étaient indispensables. Dans le cadre du système, 
il existait aussi des ser vices spécialisés relatifs à l'exportation et à l'importation, comme le 
dédouanement, l'attestation de vérification et l'abattement fiscal, qui pouvaient être fournis de 
manière intégrée aux entreprises se livrant à la vente transfrontières de marchandises , en 
particulier les PME. Il convenait d'observer qu'en pratique, un participant à l'écosystème du 
commerce électronique pouvait être à la fois une plate -forme indépendante et un exploitant.  
5.118.   En Chine, les participants au commerce électronique devaient, en vertu de la loi, faire une 
demande d'enregistrement en tant qu'entreprise étant donné qu'ils menaient des activités 
commerciales. Cette prescription n'était pas une mesure réglementaire réservée aux participants 
au commerce électronique, puisqu'il s'agissa it d'une obligation de base qui devait être respectée 
par tous les exploitants, qu'ils appartiennent à l'environnement du commerce électronique ou non. 
Après s'être enregistrés en tant qu'entreprise, les participants au commerce électronique devaient 
mener  leurs activités conformément à la loi et obtenir les licences administratives pertinentes, ou 
compléter les demandes d'enregistrement pertinentes conformément aux lois et règlements 
pertinents. Outre ces procédures administratives d'application générale, relatives aux licences et à 
l'enregistrement, il existait des prescriptions spécifiques. Par exemple, la Chine avait des 
procédures administratives spécifiques concernant la divulgation via Internet de renseignements 
sur des produits spécifiques, comme les  médicaments. L'importation et l'exportation de certaines 
marchandises étaient aussi soumises à des procédures administratives spécifiques, que tous les 
Membres connaissaient bien; ces procédures étaient aussi examinées dans divers organes de 
l'OMC relevan t du Conseil du commerce des marchandises.  
5.119.   Les services de paiement étaient un lien indispensable dans l'écosystème du commerce 
électronique transfrontières de marchandises, étant donné qu'une transaction dans ce cadre ne 
pouvait pas être effectuée sans le s services de paiement. Grâce à l'essor du commerce 
électronique, outre les services de paiement fournis par les institutions bancaires traditionnelles, 
les services de paiement fournis par des institutions non bancaires ou non financières utilisant 
Intern et, la communication mobile et d'autres nouvelles TIC s'étaient rapidement développés. 
D'une part, il était nécessaire de soutenir ces institutions de paiement émergentes et ces 
entreprises de paiement sur Internet, afin d'encourager le développement innov ant du marché des 
services de paiement. Ceci était particulièrement important pour tirer pleinement parti de leurs 
avantages (possibilité de transactions d'un faible montant, rapidité et confort pour les 
consommateurs) ainsi que de leurs caractéristiques s pécifiques relatives au développement du 
commerce électronique. D'autre part, il était important de préserver les droits et intérêts légitimes 
des parties pertinentes face aux risques liés aux paiements.  
5.120.   Les services logistiques étaient certainement un aut re élément indispensable pour 
l'écosystème du commerce électronique. Ils comprenaient un large éventail de services, dont les 
services de livraison exprès, les services de transport de marchandises et d'autres services 
connexes. En Chine, une licence d'ent reprise de livraison exprès était nécessaire pour fournir des 
services logistiques, et une licence d'entreprise de transport était aussi nécessaire pour le 
transport des marchandises et les services connexes, selon les différents modes de transport. Le 
développement du commerce électronique avait stimulé le progrès rapide des services de livraison 
exprès en Chine, ce qui avait créé de très nombreuses possibilités d'emploi, mais aussi entraîné de 
nouvelles difficultés en matière de réglementation du secteur de la livraison exprès. Par 
conséquent, avant que l'organisme de réglementation du secteur délivre une licence de services de 
livraison exprès, la Chine obligeait les fournisseurs de ces services à présenter leurs accords avec S/C/M/130  
- 55 - 
  des expéditeurs qui étaient d es exploitants du secteur des achats en ligne. Les entreprises de 
livraison exprès fournissant aussi des services de paiement en espèces à la livraison étaient tenues 
d'établir des systèmes stricts de gestion de trésorerie, de gestion de la sécurité et de contrôle des 
risques. Le contrat conclu entre les entreprises de livraison exprès et les expéditeurs devait établir 
les droits et les obligations dans le cadre des services de paiement en espèces à la livraison, et il 
était soumis à l'autorité de l'organis me de réglementation financière, conformément aux 
règlements financiers pertinents. Par ailleurs, les services logistiques étaient fournis non 
seulement par les entreprises de livraison exprès, mais aussi par les entreprises postales. À cet 
égard, la Chine  a suggéré que l'OMC invite l'Union postale universelle à faire une présentation sur 
le lien entre les services postaux et le commerce électronique, pour éclairer davantage les 
Membres.  
5.121.   Après avoir étudié les aspects de la communication relatifs au commerc e des services, la 
Chine souhaitait formuler des observations préliminaires concernant deux questions. La première 
était la transparence. Avec le développement rapide du commerce électronique, certains secteurs 
directement liés aux services avaient connu u n développement innovant sans précédent, et 
avaient vu apparaître de nouveaux risques et défis. Les politiques réglementaires des Membres 
devraient être adaptées et modifiées en conséquence, et ces modifications auraient elles -mêmes 
des incidences majeures  sur le développement du commerce électronique. Par conséquent, la 
transparence était particulièrement importante. La seconde question concernait les signatures 
électroniques, l'authentification électronique, les contrats électroniques et les factures 
électroniques. Une caractéristique importante de l'écosystème du commerce électronique était que 
tous les maillons du système utilisaient de moins en moins de papier. Il était donc nécessaire de 
résoudre les problèmes relatifs à la numérisation des documents c ommerciaux afin d'éliminer les 
obstacles au développement du commerce électronique, pour préserver les droits et intérêts 
légitimes des participants et sauvegarder la sécurité des transactions électroniques. L'intervenante 
a encouragé les délégations à fai re part des renseignements qu'elles avaient et de leurs vues. La 
Chine poursuivrait les discussions avec les Membres en vue d'étudier les progrès qui pourraient 
être faits dans le cadre de l'OMC.  
5.122.   Le représentant du Canada  a dit que l'intervention de la Chi ne était très intéressante et 
instructive. La Chine avait émis plusieurs idées utiles qui pouvaient être examinées par les 
Membres, concernant en particulier la transparence, le commerce sans papier et l'authentification 
électronique, qui valaient la peine  d'être étudiées. L'intervenant convenait que les secteurs 
mentionnés par la Chine (comme les services financiers, la logistique, les services de transport) 
étaient fondamentaux pour le commerce électronique. Néanmoins, il se demandait comment la 
Chine pou vait considérer tous ces secteurs comme importants, tout en continuant à affirmer que 
l'accès aux marchés ne devrait pas être inclus dans les discussions sur le commerce électronique.  
5.123.   La représentante de la Turquie  a dit qu'elle appréciait les travaux mené s par la Chine et le 
Pakistan dans le cadre de leur communication, qui aidait les Membres à mieux comprendre 
l'application des règles commerciales multilatérales, en vue de permettre aux pays en 
développement et à leurs PME de mieux participer au commerce mondial par le biais du commerce 
électronique transfrontières. Lors de la réunion de novembre, les Membres avaient accordé une 
grande importance à la possibilité de tenir une réunion conjointe informelle des organes de l'OMC 
chargés du Programme de travail , sans déléguer nécessairement le traitement de questions aux 
organes pertinents. Bien qu'il soit pragmatique de donner la priorité à des questions moins 
controversées afin d'obtenir des résultats d'ici à la onzième Conférence ministérielle, la Turquie 
souhaitait examiner davantage de questions relatives aux services. Tout résultat relatif au 
commerce électronique ne devrait pas se limiter à faciliter le commerce transfrontières de 
marchandises effectué sur Internet. En outre, la Turquie souhaitait que le m oratoire sur 
l'application de droits de douane aux transmissions électroniques devienne permanent. Ce n'était 
pas une tâche facile, mais cela pourrait constituer un résultat de la onzième Conférence 
ministérielle simple et impressionnant.  
5.124.   Le représentant d e la Colombie  a indiqué que le commerce électronique était fondamental 
pour stimuler la croissance économique, car il permettait aux entreprises d'offrir leurs produits et 
services sur les marchés mondiaux. Par conséquent, la Colombie soutenait toute initi ative visant à 
faciliter le commerce électronique. Étant donné que la proposition présentée était en cours 
d'examen par son administration centrale, l'intervenant ne pouvait à ce stade formuler que des 
observations préliminaires. S'agissant des services, i l était approprié de tenir compte des services 
qui soutenaient directement le commerce des marchandises, comme les services de paiement et S/C/M/130  
- 56 - 
  les services logistiques, ainsi que des règles visant à stimuler le développement du commerce 
électronique. La Colomb ie était en faveur du renforcement de la transparence dans le cadre de 
l'élaboration des politiques relatives au commerce électronique, ainsi que de la prolongation du 
moratoire sur l'application de droits de douane aux transmissions électroniques. Elle ét ait 
particulièrement intéressée par l'échange de renseignements sur les règlements relatifs aux 
systèmes de paiement dans le cadre du commerce électronique, étant donné qu'il s'agissait de l'un 
des principaux obstacles au commerce électronique que la Colom bie avait rencontrés au niveau 
national. La délégation de l'intervenant souhaitait poursuivre les discussions concernant la 
proposition à l'étude.  
5.125.   Le représentant de l' Équateur  a exprimé les vues de sa délégation sur les diverses 
communications présentées au sujet du commerce électronique. Étant donné que ce thème 
important était en constante évolution, il se félicitait des propositions qui contribuaient à enrichir le 
débat. Sa délégation convenait que les discussions sur le commerce électronique ne devraie nt pas 
conduire à de nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés et qu'elles devaient rester 
dans le cadre du mandat du Programme de travail. Les Membres ne devraient pas examiner de 
questions qui ne relevaient pas de ce mandat, en raison de l'impo rtante fracture numérique entre 
les Membres. Le manque d'infrastructures et les écarts sociaux méritaient une attention prioritaire 
afin que des solutions concrètes soient trouvées suivant les besoins économiques, financiers et de 
développement des pays en  développement.  
5.126.   S'agissant du document présenté par le Canada et ses coauteurs, la délégation de 
l'Équateur saluait les efforts déployés pour faire l'inventaire des questions relatives au commerce 
électronique. Bien que les proposants aient explicitement i ndiqué qu'il ne s'agissait pas d'une 
proposition, il dépassait clairement le cadre du Programme de travail. La proposition comprenait 
des éléments qui pouvaient être débattus, mais aussi d'autres éléments qui impliquaient des 
négociations sur l'accès aux m archés. Par conséquent, l'Équateur estimait que la proposition devait 
être affinée pour être conforme au mandat. En ce qui concerne la proposition sur le commerce et 
le développement présentée par le Brunéi Darussalam et ses coauteurs, elle soulignait le p otentiel 
du commerce électronique pour les MPME et visait à trouver des solutions aux problèmes 
rencontrés par les pays en développement dans le cadre de la promotion du commerce 
électronique. Il s'agissait d'un point de départ intéressant pour les discuss ions sur la fracture 
numérique. L'Équateur soutenait toute initiative relevant du mandat du Programme de travail. De 
nombreux éléments inclus dans les propositions antérieures n'avaient pas de sens car la plupart 
des Membres ne disposaient pas d'un accès m inimum à Internet, par exemple. L'intervenant 
convenait que l'objectif des propositions devrait être d'échanger des renseignements et des 
données d'expérience, sans jeter les fondements de futures négociations. Il convenait de rappeler 
que les discussions devraient être conformes au Programme de travail contenu dans la Décision 
ministérielle de 1998.  
5.127.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation soutenait l'approche 
consistant à axer les discussions sur les éléments qui faciliteraient le  commerce électronique des 
marchandises et des services. L'Union européenne souhaitait aussi que les travaux se concentrent 
sur la création d'un environnement favorisant l'intégration des PME dans l'économie numérique, 
ainsi que sur la facilitation de l'ac cès des consommateurs au commerce électronique. De nombreux 
autres éléments mentionnés dans le document et dans l'intervention de la Chine, comme les 
paiements électroniques, les signatures électroniques ou l'authentification électronique, pouvaient 
faciliter le commerce des marchandises et des services. L'intervenant avait hâte de discuter de ces 
sujets.  
5.128.   Le représentant du Paraguay  a dit qu'à la réunion de novembre, sa délégation avait posé 
deux questions aux proposants: la première concernait les secteurs  des services visés dans la 
proposition, et la seconde les problèmes de transparence. Le Paraguay avait soutenu la 
participation aux réunions de l'OMC d'autres organisations internationales travaillant sur le 
commerce électronique. Une coopération accrue a vec les autres organisations permettrait de 
définir des domaines d'action à l'OMC. Par conséquent, la délégation du Paraguay estimait qu'il 
était approprié de poursuivre les discussions avec la participation de représentants de l'UPU. 
Néanmoins, il était i mportant de déterminer les sujets spécifiques qui seraient examinés. 
S'agissant de la transparence, l'intervention de la Chine montrait la complexité de chaque système 
réglementaire national. Dans le cas de la Chine, les entreprises devaient obtenir plusie urs 
autorisations et licences avant de pouvoir vendre leurs produits sur les marchés ou via Internet, 
qui était aussi soumis à des réglementations spécifiques. Enfin, l'intervenant a rappelé que le S/C/M/130  
- 57 - 
  Paraguay était le coauteur d'un document présenté conjoint ement avec l'Argentine et le Brésil, 
concernant la signature électronique. Sa délégation avait hâte de poursuivre les discussions sur ce 
sujet.  
5.129.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a accueilli avec satisfaction les différents 
documents sur le commerce é lectronique et s'est félicitée qu'ils aient été communiqués par 
plusieurs Membres développés et en développement. La diversité des intérêts relatifs au 
commerce électronique montrait qu'il s'agissait d'un domaine pertinent pour de nombreux 
Membres et souli gnait aussi que les technologies et les services numériques avaient des effets de 
transformation plus larges sur les économies des Membres, y compris dans le domaine du 
commerce international. Le développement du commerce électronique et son potentiel cons istant à 
améliorer la participation des pays en développement au commerce international soulignaient qu'il 
était nécessaire que l'OMC progresse dans ses travaux fondamentaux consacrés à l'amélioration de 
l'accès au commerce, à la réduction des droits de do uane et à l'élimination des obstacles non 
tarifaires, ainsi qu'à la facilitation des échanges, par exemple en améliorant les procédures 
douanières. S'agissant du document présenté par la Chine et le Pakistan, l'intervenante estimait 
qu'il était utile de di sposer d'une proposition concrète sur la manière dont les Membres pourraient 
structurer les discussions sur le commerce électronique au sein des différents organes traitant la 
question, afin d'en avoir un aperçu général. Il valait la peine d'envisager d'or ganiser une session 
spécifique pour regrouper les diverses discussions qui avaient lieu dans les comités pertinents. La 
délégation de l'interventante avait hâte que la Chine et le Pakistan donnent davantage de 
renseignements sur les éléments de leur propos ition relatifs aux services et sur la manière dont le 
commerce électronique pouvait faciliter le commerce des marchandises et des services, qui était 
de plus en plus interconnecté.  
5.130.   Le représentant de la Chine  a invité les Membres à contacter sa délégation s'ils avaient 
d'autres observations et questions. Il a répondu à la question du Canada concernant la raison pour 
laquelle les questions relatives à l'accès aux marchés n'avaient pas été traitées. Premièrement, les 
discussions à l'OMC devraient rester dans le cadre du mandat du Programme du travail et sa 
délégation estimait qu'il y avait beaucoup de travail à faire dans ce cadre. Comme la Chine l'avait 
mentionné dans son intervention, l'évolution rapide du commerce électronique, dont certains 
changements dir ectement liés à des secteurs de services, était sans précédent et entraînait de 
nouveaux risques et défis. Les politiques réglementaires des Membres devraient être adaptées et 
modifiées en conséquence. Dans le même temps, ces modifications pourraient avoir  des incidences 
majeures sur l'évolution du commerce électronique. Par conséquent, les Membres avaient 
beaucoup à faire dans le cadre du mandat existant sur le commerce électronique. Ceci était aussi 
lié à la question sur la transparence soulevée par le Pa raguay, étant donné que la communication 
visait à améliorer le cadre politique applicable au commerce transfrontières, et que le commerce 
électronique en était un des éléments principaux. Dans la mesure où ces éléments se rapportaient 
au commerce des servi ces, l'AGCS lui -même était pertinent, puisqu'il comprenait déjà des règles 
sur la transparence. Les discussions et les négociations en cours sur la réglementation intérieure 
dans le cadre de l'AGCS étaient aussi très pertinentes. Par conséquent, la délégat ion de la Chine 
aimerait continuer à échanger des vues avec les Membres concernant la manière d'utiliser les 
règles existantes, afin de promouvoir et de faciliter le développement du commerce électronique.  
5.131.   Le Président  a remercié toutes les délégations qui  avaient présenté des contributions et 
celles qui avaient participé au débat. Une discussion riche et un échange de vues utile avaient eu 
lieu, et bon nombre des questions soulevées devaient faire l'objet d'une réflexion plus approfondie. 
De nombreuses que stions avaient été soulevées, y compris concernant l'évolution et la croissance 
du commerce électronique ainsi que les statistiques. Les Membres s'étaient aussi demandé s'ils 
devraient se concentrer sur certaines questions ou les examiner de manière global e et si les règles 
actuelles étaient suffisantes ou non. Ces questions, entre autres, alimenteraient la réflexion des 
Membres dans le cadre de discussions futures. Le Président a suggéré que le Conseil prenne note 
des déclarations et revienne sur ce point à sa réunion suivante.  
5.132.    Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F – MODE 4 – ÉVALUATION DES OBSTACLES À L'ENTRÉE  
6.1.   Le Président  a rappelé qu'à la réunion de novembre, le Conseil avait examiné une 
communication de l'Inde figurant dans le document RD/SERV/135, qui p roposait que le Conseil 
organise un séminaire sur le mode 4. Si la plupart des délégations était disposées à appuyer cette S/C/M/130  
- 58 - 
  proposition, sous réserve de précisions et de modifications de l'ordre du jour proposé, aucun 
consensus n'avait pu être trouvé à cett e réunion. Par conséquent, il avait été convenu que le 
Président tiendrait des consultations pour essayer de trouver la voie à suivre. Le 27  février, après 
des consultations, puis des discussions entre les délégations, l'Inde avait distribué une propositio n 
révisée pour un séminaire thématique du Conseil sur le mode 4, qui figurait dans le document 
RD/SERV/135/Rev.1.  
6.2.  Le représentant de l' Inde a dit que sa délégation avait proposé qu'un séminaire thématique 
sur les obstacles au mode 4 soit organisé. Si plusi eurs délégations soutenaient l'organisation de ce 
séminaire, d'autres étaient préoccupées par la portée de cette réunion. Sur la base des 
consultations informelles qui avaient été tenues et des travaux ultérieurs, la délégation de 
l'intervenant avait révis é sa proposition pour tenir compte de certaines des préoccupations 
exprimées par les Membres. Le programme proposé pour le séminaire comprenait deux parties. 
L'objectif était d'examiner l'intégralité du mode 4, s'agissant de sa portée, des engagements 
concernant ce mode, ainsi que des pratiques. La première partie du séminaire fournirait un aperçu 
de la portée des engagements et des exemptions liés au mode 4, de la pratique dans le cadre des 
ACR et des incidences économiques du mode 4 en ce qui concerne l'e stimation des échanges 
effectués dans le cadre de ce mode de fourniture. La seconde partie porterait sur le mode 4 dans 
la pratique et sur la manière dont les engagements concernant ce mode étaient administrés dans 
les cadres réglementaires plus larges; le s questions concernant par exemple les obstacles 
rencontrés par divers pays et l'expérience des Membres pourraient être examinées au titre de ce 
point. La délégation de l'Inde envisageait le séminaire comme un échange de données 
d'expérience, pour lequel l es Membres intéressés pourraient proposer des intervenants afin que 
cet échange porte sur les divers aspects définis. L'intervenant espérait que le Conseil puisse 
convenir, sur le principe, de la tenue de ce séminaire, et il avait hâte de travailler avec l e 
Secrétariat à l'organisation de cet événement.  
6.3.  Le représentant des États-Unis a remercié le Président pour les efforts qu'il avait consacrés à 
la tenue des consultations. Sa délégation appréciait le travail accompli par l'Inde pour réviser la 
proposition , ainsi que l'esprit constructif et la coopération dont elle avait fait preuve au cours de 
ces derniers mois, quand les deux délégations avaient examiné la question. La nouvelle 
proposition tenait compte d'une grande partie des préoccupations de la délégat ion de l'intervenant. 
Les États -Unis avaient encore des préoccupations concernant le libellé de la proposition de l'Inde 
mais, conformément à l'approche adoptée dans la proposition d'organiser un séminaire sur le 
commerce électronique, la délégation des Ét ats-Unis n'avait pas d'objection à faire évoluer le 
processus vers la phase de planification concrète. L'intervenant réservait le droit de sa délégation 
de commenter le contenu du programme au fur et à mesure de son élaboration, et se réjouissait 
de l'enga gement continu du proposant.  
6.4.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié l'Inde pour l'approche constructive dont 
elle avait fait preuve en révisant la proposition et en tenant compte des préoccupations de sa 
délégation. De ce point de vue, la phase d 'établissement du programme de travail relatif à la 
proposition de l'Inde pouvait être lancée.  
6.5.  La représentante de l' Australie  a salué l'Inde pour le travail considérable qu'elle avait 
effectué, consistant à réviser et améliorer la proposition, qui avait p ermis dans une grande mesure 
de répondre à certaines des questions soulevées à la réunion de novembre. Pour sa délégation, il 
serait utile d'examiner si des éléments de la proposition pouvaient être affinés davantage à 
mesure que le programme était élaboré . L'Australie encourageait les délégations à réfléchir plus 
avant aux éléments du mode 4 mis en œuvre qui seraient les plus intéressants et utiles pour les 
Membres, les représentants du secteur privé et les organismes de réglementation, en examinant 
notamm ent comment s'appuyer sur les discussions qui avaient eu lieu par le passé sur le 
mouvement des personnes physiques, sans se contenter de les répéter. La délégation de 
l'Australie souhaitait être consultée dans le cadre de l'élaboration du programme du sém inaire.  
6.6.  Le représentant du Canada  a remercié l'Inde pour sa réceptivité aux observations formulées 
par les Membres concernant sa proposition. La délégation de l'intervenant soutenait en principe 
l'organisation d'un séminaire thématique sur "le mode 4 en pr atique". Le Canada aimerait que le 
programme de travail soit davantage affiné. La délégation de l'intervenant estimait aussi qu'il 
serait utile d'examiner la question de l'accès aux marchés de manière plus complète dans le cadre 
du séminaire. Le Canada aim erait que le séminaire traite l'importance des engagements 
concernant la présence des personnes physiques, en plus de leur entrée, peut -être lors de la S/C/M/130  
- 59 - 
  première séance sur l'expérience des ACR. L'intervenant a aussi insisté sur l'importance de 
commencer pa r les bases, à savoir les engagements contractés au titre de l'AGCS, étant donné 
qu'il ne serait pas pertinent d'examiner la question des obstacles réglementaires sans parler de 
l'accès aux marchés. Il était convaincu que, compte tenu de ces observations, le Secrétariat 
pourrait élaborer un programme de travail qui répondrait aux intérêts de chacun. Le Canada serait 
ravi de participer aux consultations dans le cadre de ce processus.  
6.7.  La représentante de la Turquie  a dit que le mode 4 était celui qui avait ét é le plus négligé en 
ce qui concerne sa contribution au commerce des services. Sa délégation était en faveur de 
l'établissement de disciplines strictes pour le mode 4, et elle se félicitait donc que l'Inde ait 
proposé d'organiser un séminaire sur le mode 4 , qui contribuerait à l'échange de données 
d'expérience.  
6.8.  Le Président  a dit qu'ayant entendu les observations des Membres au sujet de la proposition 
révisée de l'Inde, il estimait qu'un consensus émergeait concernant l'organisation par le Conseil du 
sémina ire proposé sur le mode 4. Par conséquent, il a proposé de charger le Secrétariat d'élaborer 
un projet de programme pour le séminaire, tenant compte des observations formulées et des 
préoccupations exprimées. Le projet de programme du Secrétariat serait di stribué aux Membres 
pour approbation. Le Président a aussi suggéré que le Conseil prenne note des déclarations.  
6.9.   Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT E – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE (SUITE)  
7.1.  Comme convenu, le Président  est revenu sur le Pr ogramme de travail sur le commerce 
électronique. Compte tenu de l'accord conclu au titre du précédent point de l'ordre du jour 
concernant l'organisation d'un séminaire thématique sur le mode 4, il a proposé que le Conseil 
convienne aussi de tenir le sémina ire thématique sur le commerce électronique proposé par le 
Taipei chinois et ses coauteurs.  
7.2.  Il en a été ainsi convenu . 
7.3.  La représentante du Taipei chinois  s'est félicitée que le Conseil soit convenu d'organiser les 
deux séminaires. Au nom de tous les auteur s de la proposition concernant le séminaire sur le 
commerce électronique, elle a assuré qu'ils étaient prêts à participer au processus visant à 
concrétiser ce projet le plus rapidement possible. Elle avait hâte d'examiner les projets de 
programmes qui deva ient être élaborés et distribués par le Secrétariat dans un avenir proche. À 
cet égard, elle a remercié le Secrétariat pour son précieux travail d'organisation.  
7.4.  S'agissant du calendrier des séminaires sur le commerce électronique et le mode 4, le 
Président  a suggéré qu'ils aient tous deux lieu en juin, les dates spécifiques de chaque séminaire 
restant à fixer. Il a aussi proposé que le Secrétariat distribue dans les jours à venir un projet de 
programme pour chaque événement.  
7.5.  Il en a été ainsi convenu . 
8  POINT  G – AUTRES QUESTIONS  
8.1.  Le représentant de la République de Corée  a dit que l'une des principales fonctions du Conseil 
était de conduire des examens par les pairs afin de suivre le fonctionnement de l'AGCS dans les 
pays Membres. Dans ce contexte, il souhaita it faire part de la préoccupation de sa délégation 
concernant la récente évolution des secteurs des services relatifs au tourisme et des services de 
distribution en Chine, qui avait des incidences négatives sur les échanges entre les deux pays dans 
ces sec teurs. Personne n'ignorait que les voyagistes chinois n'avaient plus l'autorisation de vendre 
des voyages en groupe en Corée. Ceci aurait de graves conséquences sur les secteurs liés dans les 
deux pays. En outre, une entreprise de distribution coréenne qui  avait fait des investissements 
importants en Chine connaissait des difficultés dans ses activités commerciales ordinaires dans ce 
pays. La Corée était extrêmement préoccupée par la situation. Étant donné que la Chine avait pris, 
au titre de l'AGCS, des en gagements spécifiques dans les secteurs des services relatifs au tourisme 
et des services de distribution, la Corée estimait que le commerce bilatéral dans ces secteurs 
devrait pleinement respecter les obligations contractées par la Chine au titre des règl es de l'OMC S/C/M/130  
- 60 - 
  pertinentes. La délégation de l'intervenant envisageait de soulever cette question en tant que point 
formel de l'ordre du jour lors de la réunion suivante du Conseil, et elle priait instamment la Chine 
d'y accorder une attention particulière.  
8.2.  Le représentant de la Chine  a indiqué que sa délégation était surprise par l'intervention du 
représentant de la Corée. Il a dit que les derniers faits nouveaux survenus dans la péninsule 
coréenne avaient suscité de vives réactions du grand public en Chine. Néanmoins, le 
gouvernement chinois avait toujours eu une attitude positive envers les échanges économiques et 
commerciaux avec la Corée. Les deux pays étaient des voisins proches. La Chine regrettait donc 
l'intervention de la Corée. L'intervenant a fait ob server que le Vice -Premier Ministre coréen chargé 
des affaires économiques avait été cité dans les médias affirmant que la Corée n'avait pas de 
preuves démontrant que des mesures quelconques avaient été prises par la Chine. Compte tenu 
de ces éléments, la délégation de la Chine s'opposerait à la demande de la Corée d'inscrire 
formellement ce point à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil.  
8.3.  Le représentant des États-Unis a remercié la Corée pour avoir porté cette question à 
l'attention du Conseil. La délégation de l'intervenant souhaitait en savoir plus sur cette question et 
prendrait contact avec la Corée à ce sujet.  
8.4.  Le représentant du Canada  a demandé au Secrétariat de donner des éclaircissements 
concernant la question soulevée par la Chine. Pour le Canada, la fonction de transparence du 
Conseil était très importante, et l'intervenant croyait savoir que tout Membre pouvait demander 
que des points soient inscrits à l'ordre du jour, à condition que le délai prescrit soit respecté. Il 
ignorait qu'un M embre pouvait opposer son veto à l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Il a 
donc demandé au Secrétariat de clarifier la question.  
8.5.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que, en vertu du Règlement intérieur des réunions 
du Conseil du commerce des se rvices, tout Membre avait le droit de proposer l'inscription de 
questions à l'ordre du jour du Conseil. Tout Membre avait la possibilité de soulever des points 
d'intérêt relevant des travaux du Conseil. L'article IV:5 de l'Accord instituant l'OMC, qui port ait sur 
la "Structure de l'OMC", disposait que le Conseil du commerce des services était chargé de 
superviser le fonctionnement de l'AGCS. Par conséquent, toute question soulevée qui concernait ce 
domaine relevait de la compétence du Conseil. S'agissant de  l'ordre du jour, tout Membre pouvait 
demander l'inscription de questions à l'ordre du jour d'une réunion donnée.  
8.6.  L'intervenant a aussi rappelé que la règle 3 du Règlement intérieur disposait qu'"[u]ne liste 
des points dont l'inscription à l'ordre du jour de la réunion est proposée sera communiquée aux 
Membres avec la convocation pour la réunion", à savoir l'aérogramme. La règle 3 disposait aussi 
que "[t]out Membre aura la faculté de proposer l'inscription de questions à l'ordre du jour 
provisoire jusqu'au jour, non compris, où l'avis annonçant la réunion devra paraître ". La dernière 
partie portait sur le calendrier, qui n'était pas en discussion. La règle 4 stipulait que "[l]es 
demandes d'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une réunion à venir se ront 
communiquées au Secrétariat par écrit, avec les documents d'accompagnement à distribuer au 
sujet de cette question" . L'ordre du jour provisoire serait distribué par le Secrétariat et la 
procédure habituelle serait suivie. La règle 6 disposait en outre  que "[l]e premier point de l'ordre 
du jour provisoire sera l'examen et l'adoption de l'ordre du jour. Les représentants pourront 
suggérer des modifications de l'ordre du jour provisoire ou des additions à l'ordre du jour sous la 
rubrique "Autres questions "". Les discussions concernant les points relevant des "Autres questions" 
n'étaient pas censées porter sur le fond et aucune décision ne serait normalement prise au titre de 
cette rubrique. L'intervenant espérait que son explication avait clarifié la quest ion. 
8.7.  Concernant le point suivant des autres questions, la représentante de la Fédération de Russie  
a indiqué que l'Ukraine continuait à accumuler des textes législatifs incompatibles avec les règles 
de l'OMC. Premièrement, le 21  février  2017, l'Ukraine ava it adopté le Décret du Conseil 
d'administration de la Banque nationale d'Ukraine n° 12 portant modification de certains textes 
législatifs de la Banque nationale d'Ukraine (ci -après "le Décret"). En vertu de ces nouvelles 
modifications, l'Ukraine exigeait des licences individuelles pour les transferts de fonds à l'étranger. 
Les motifs du refus d'accorder ces licences individuelles étaient arbitraires et visaient certains 
États. Ces restrictions de paiement n'étaient pas justifiées dans le cadre de l'AGCS et  étaient 
incompatibles avec les obligations de l'Ukraine dans les secteurs des services dans lesquels des 
engagements spécifiques avaient été contractés, en particulier au titre du mode 1. En vertu de 
l'article XVI de l'AGCS, si un Membre de l'OMC avait co ntracté des engagements en matière S/C/M/130  
- 61 - 
  d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service suivant le mode 1, et si le 
mouvement transfrontières de capitaux constituait une partie essentielle du service lui -même, ledit 
Membre s'engageait par là à p ermettre ce mouvement de capitaux. Les mesures adoptées par 
l'Ukraine plaçaient les fournisseurs de services de la Fédération de Russie et leurs services dans 
une situation moins favorable que celle des services et des fournisseurs de services de tout autr e 
Membre qui n'était pas assujetti à des restrictions similaires. Ces mesures étaient incompatibles 
avec l'article II de l'AGCS. La Fédération de Russie priait instamment l'Ukraine de mettre son 
Décret en conformité avec l'AGCS et les engagements spécifiqu es qu'elle avait pris au titre de 
l'AGCS.  
8.8.  Deuxièmement, le Décret du Président ukrainien sur les mesures restrictives frappant les 
banques dans lesquelles les banques d'État russes détenaient une participation avait été signé la 
veille. Ces mesures restric tives comprenaient des interdictions visant le transfert de capitaux en 
provenance du territoire ukrainien, les rendements des dépôts et des crédits interbancaires et le 
paiement de dividendes et d'intérêts bancaires, ainsi que des restrictions concernant la distribution 
des bénéfices et du capital dans ces institutions financières. La Fédération de Russie estimait que 
ces mesures étaient incompatibles avec l'article II de l'AGCS ("Traitement NPF"), l'article XI 
("Paiements et transferts"), l'article XVI (" Accès aux marchés"), l'article XVII ("Traitement 
national"), ainsi que la liste d'engagements spécifiques de l'Ukraine.  
8.9.  La délégation de la Fédération de Russie estimait que les mesures prises à l'encontre des 
banques à participation russe auraient des con séquences négatives considérables pour l'économie 
ukrainienne. Enfin, l'intervenante a souligné que les restrictions imposées aux opérations des 
banques russes en Ukraine ne passeraient pas inaperçues. La Fédération de Russie réservait ses 
droits au titre des Accords de l'OMC.  
8.10.   Le représentant de l' Ukraine  a dit que sa délégation avait pris note des déclarations faites 
par la Fédération de Russie concernant les engagements pris par l'Ukraine dans le secteur des 
services financiers. À ce stade, la délégation de l'Ukraine n'était pas en mesure de débattre du 
fond des préoccupations soulevées par la Fédération de Russie au sujet des sanctions imposées 
aux banques à capitaux russes qui menaient des activités en Ukraine. La délégation de 
l'intervenant souhaitait a ssurer aux Membres que la décision en cause avait été adoptée 
conformément aux règles de l'OMC et aux engagements de l'Ukraine. L'Ukraine consulterait ses 
autorités nationales à ce propos. Étant donné que la question avait été soulevée au titre des 
"Autres  questions", l'intervenant réservait le droit de sa délégation de communiquer des réponses 
ultérieurement. Sa délégation saurait gré à la Fédération de Russie de présenter ses questions par 
écrit. 
8.11.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des décla rations.  
8.12.   Il en a été ainsi convenu . 
8.13.   La réunion a été déclarée close . 
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