IP/N/1/FIN/4  
IP/N/1/FIN/C/4  
21 juin 2018 
(18-3905) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
FINLANDE: LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR, 1961/404  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur le droit d'auteur, 1961/404  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_3193_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/C/2  (Loi sur le droit d'auteur du 8 juillet 1961/404, telle que 
modifiée jusqu'au 30 avril 2010/307)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/C/2*&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
 
IP/N/1/FIN/C/1  (Loi sur le droit d'auteur du 8 juillet 1961, telle que 
modifiée jusqu'au 1er janvier 1996)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/C/1*&Language=English&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 22 mai 2015, 2015/608, entrée 
en vigueur le 1er juin 2015  
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av upphovsrättslagen  
 
Modification des articles  25i, 47 et 48 de la Loi sur le droit d'auteur. Le droit de l'auteur de recevoir 
une rémunération pour la retransmission de la part d'un organisme de retransmission a été établi.  IP/N/1/FIN/4 • IP/N/1/FIN/C/4  
- 2 - 
  Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 22 mai 2015, 2015/607, entrée 
en vigueur le 1er juin 2015  
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av upphovsrättslagen  
 
Modification de tous les articles , introduction de titres pour tous les articles . Les articles  25i, 26, 
29, 45, 46, 46a, 49, 49a, 60a à 60g, 64 incluaient  des modifications de leur teneur.  
 
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 19 décembre 2014, 2014/1171, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2015  
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av upphovsrättslagen  
 
La loi a modifié les articles  26a, 26b, 45, 46, 46a, 49a de la Loi sur le droit d'auteur. Les 
modification s des articles  26a et 26b concerna ient la compensation pour la reproduction d'une 
œuvre destinée à un usage privé que l'État doit verser à ses auteurs. La compensation est versée 
sous forme de compensation directe aux auteurs, et sous forme de compen sation indirecte aux 
auteurs pour leurs objectifs communs. Les m odification s apportées à  d'autres articles étaient 
d'ordre technique.  
 
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 8 novembre 2013, 2013/763, 
entrée en vigueur le 15 novembre 2013, entrée en vigueur de  l'article  16f le 29 octobre 2014  
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av upphovsrättslagen  
 
Les modifications suivantes ont été apportées (mise en œuvre de la Directive 2011/77/UE):  
 
- prolongation de la durée de protection accordée aux artistes  interprètes ou exécutants et 
aux producteurs de phonogrammes jusqu' à 70 ans  
 
- l'artiste interprète ou exécutant a le droit de résilier un contrat de transfert ou de cession si 
le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en 
quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public  
 
- l'artiste interprète ou exécutant a le droit d'obtenir une rémunération annuelle 
supplémentaire de la part du producteur de phonogra mmes (dans les cas où une rémunération 
non récurrente a été convenue dans le contrat de transfert ou de cession)  
 
Un nouvel article 16f renvoyant à la Loi sur les œuvres orphelines portant application de la 
Directive 2012/28/UE a également été inséré.  
 
*Articles modifiés: 19.4, 25 g, 45.4,  45.5, 46.2, 46.3, 46a alinéa 3. Nouveaux articles : 16f, 43.2, 
45.5, 45.6 et 46b à 46d.  
 
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 13 septembre 2013/74, entrée 
en vigueur le 1er janvier 2014  
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av upphovsrättslagen  
 
Modification s des articles  16b et 16c réglementant l'utilisation des œuvres figurant dans les  
Archives audiovisuelles nationales.  
 
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'au teur, adoptée le 31 janvier 2013/118, entrée en 
vigueur le 1er septembre 2013  
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av upphovsrättslagen  
 
Modifications concernant la centralisation des questions de propriété intellectuelle au niveau du  
Tribunal de commerce. Les articles  54, 60 c et 61 ont été modifiés et de nouveaux articles  61a et 
61b ont été insérés.  
 IP/N/1/FIN/4 • IP/N/1/FIN/C/4  
- 3 - 
  Loi portant modification de  l'article  58 de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 27 août 2010, 
2010/776, entrée en vigueur le 1er décembre 2016  
- Laki tekijänoikeuslain 58 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 58 i upphovsrättslagen  
 
Modification concernant la confiscation.  
 
Loi portant modification des articles  25b et 48 de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 
30 avril 2010, 2010/307, entrée en vigueur le 1er mai 2010  
- Laki tekijänoikeuslain 25 b ja 48 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 25 b och 48 i upphovsrättslagen  
 
Modification concernant l'autorisation d'utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur et des 
flashs d'information brefs présentant un grand intérêt diffusés par d'autres organismes de 
radiodiffusion télévisuelle, prévoyant l'obligation d'indiquer leur origine. (Mise en œuvre de la 
Directive 2007/65/CE, article 3k)  
 
Loi portant modification des articles  26d et 26l de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 
22 décembre 2009, 2009/1442, entrée en vigueur le 1er janvier 2010  
- Laki tekijänoikeuslain 26 d ja 26 l §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 26 d och 26 l i upphovsrättslagen  
 
Modifications techniqu es: les attributions du bureau public provincial – droit d'imposer une amende 
conditionnelle et d'inspecter les locaux du vendeur (rémunération de la revente) ou du fabricant, 
de l'importateur ou du revendeur (dédommagement équitable, redevance) – ont été transférées 
au bureau administratif régional.  
 
Loi portant modification de l'article 26a de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 31 octobre 2008, 
2008/663, entrée en vigueur le 1er janvier 2009  
- Laki tekijänoikeuslain 26 a §:n muuttamisesta  
- Lag om ä ndring av 26 a § i upphovsrättslagen  
 
Le Conseil d'État a été habilité à déterminer par décret les dispositifs soumis à la redevance 
imposée aux fabricants ou importateurs d'appareils d'enregistrement servant à la réalisation de 
copies à usage privé, ainsi  que le montant de la redevance.  
 
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 28 décembre 2007, 2007/1436, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008  
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av upphovsrättslagen  
 
Modification concernant l'usage autorisé d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans une 
bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal d'une copie d'une œuvre au titre de la Loi sur le 
dépôt et la préservation des biens culturels et dans les Archives audiovisuelles nationales.  
 
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 22 décembre 2006, 2006/1228, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2007  
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av upphovsrättslagen  
 
Modification c oncernant le droit de l'auteur à une rémunération pour le prêt au public de copies 
d'une œuvre dans une bibliothèque publique, y compris des dispositions relatives à l'agrément de 
l'organisme chargé d'administrer la rémunération.  
 
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 21 juillet 2006, 2006/679, entrée 
en vigueur le 1er septembre 2006  
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av upphovsrättslagen  IP/N/1/FIN/4 • IP/N/1/FIN/C/4  
- 4 - 
  Modifications concernant les sanctions applicables aux atteintes au  droit d'auteur, principalement 
des injonctions. En outre, modifications techniques des articles 56g et 59a (dans le cadre de la 
mise en œuvre de la Directive 2004/48/CE).  
 
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, adoptée le 5 mai 2006, 20 06/345, entrée en 
vigueur le 1er juin 2006  
- Laki tekijänoikeuslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av upphovsrättslagen  
 
Modification des dispositions relatives à la rémunération de la revente . (Mise en œuvre de la 
Directive 2001/84/CE ) 
Langue(s) du 
texte  juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  1er juin 2015  
Autre date  Adoption le 22 mai 2015  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 décembre 2017  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'éducation et de la culture