RESTRICTED  
  
GPA/ACC/MDA/26  
19 février 2015  
(15-1019)  Page: 1/18  
Comité des marchés publics   
 
  ACCESSION DE LA RÉPUBL IQUE DE MOLDOVA À  
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
Projet de décision du Comité [du 3 juin 2015] 
Comme le Président l'a demandé, veuillez trouver ci-joint un projet de décision du Comité des 
marchés publics sur l'accession de Moldova [pour adoption, avec toutes les modifications qui 
seront nécessaires, à la réunion du Comité des marchés publics qui se tiendra le 3 juin 2015, à 
10 heures.] 
 Comme prévu lors de la séance informelle sur les accessions tenue le 11 février 2015, les modalités ci-jointes sont celles qui ont été distri buées dans l'offre récente de Moldova (document 
GPA/ACC/MDA/23, daté du 30 janvier 2015), avec les deux révisions ci-après: 
 
 Dans l'appendice I, annexe 4, le chapitre 85 et la position 9017 du SH ont été ajoutés à 
la liste de catégories de marchandises et de matériels couvertes pour le Ministère de la 
défense, conformément à la concession supplémentaire annoncée par Moldova au cours de la séance informelle en réponse à la demande du Taipei chinois; et 
 Dans les appendices II et III, les références aux pages Web pertinentes ont été mises à 
jour comme prévu dans la déclaration du représentant de Moldova à la séance informelle du 11 février 2015. 
Comme il a aussi été prévu, en ce qui concerne la question de la législation de Moldova qui doit 
encore être promulguée, le projet de décision suit de manière générale le modèle de la décision du 
Comité de 2010 sur l'accession de l'Arménie (GPA/105).  
Le Taipei chinois a informé le Président qu'il avai t soulevé une autre question auprès de Moldova et 
qu'il attendait une réponse. À la connaissance du Président, aucune autre délégation n'avait en principe de préoccupation en suspens au sujet des modalités d'accession de Moldova ci-jointes. 
 
  
_______________ 
 
 GPA/ACC/MDA/26 
- 2 - 
   
ACCESSION DE LA RÉPUBL IQUE DE MOLDOVA À  
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
Projet de décision du Comité [du 3 juin 2015] 
Le Comité des marchés publics, 
Eu égard à l'article XXIV:2 de l'Accord sur les marchés publics, fait à Marrakech le 
15 avril 1994 (l'"Accord de 1994"), et à l'article XXII:2 de l'Accord sur les marchés publics de 
1994, amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait à 
Genève le 30 mars 2012 (l'"Accord amendé")1, 
Eu égard à la décision du Comité des marchés publics sur l'adoption du texte du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, prise le 30 mars 2012 (appendice 1 du 
document GPA/113 du 2 avril 2012), et en particulier à ses paragraphes 3 et 4, 
Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
marchés publics le 6 avril 2014, conformément au paragraphe 3 dudit protocole, et à l'acceptation 
ultérieure du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics par deux Parties 
additionnelles, 
Notant aussi que trois autres Parties à l'Accord sur les marchés publics doivent encore 
accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, et 
Considérant la demande d'accession à l'Accord sur les marchés publics présentée par  
Moldova, figurant dans le document GPA/63 du 8 janvier 2002, et les consultations tenues avec les 
Parties à l'Accord sur les marchés publics ainsi que les documents additionnels présentés à la suite 
de celles-ci, 
Décide ce qui suit:  
1. Conformément aux dispositions de l'article XXIV:2 de l'Accord de 1994 et de l'article XXII:2 
de l'Accord amendé, Moldova pourra accéder à l'Accord sur les marchés publics selon les modalités 
énoncées dans la présente décision, y compris les pièces jointes, à condition que Moldova dépose au préalable son instrument d'accession: 
a) Moldova adopte et met en vigueur les textes législatifs en conformité avec les 
dispositions de l'Accord sur les marchés pub lics, conformément à l'article XXIV:5 a) de 
l'Accord de 1994 et à l'article XXII:4 de l'Accord amendé; 
b) après l'adoption des textes législatifs susm entionnés, Moldova présente, pour examen 
par le Comité des marchés publics, lesdits textes accompagnés de renseignements sur 
leur entrée en vigueur; et 
c) le Comité, ayant examiné les textes législatifs et les renseignements connexes présentés 
par Moldova, considère que Moldova a respecté les modalités et conditions attachées à 
l'accession et qu'il peut donc déposer son instrument d'accession. 
2. L'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour Moldova le trentième jour suivant 
la date de son accession, c'est-à-dire la date à laquelle le Directeur général aura reçu l'instrument 
d'accession reproduisant les modalités énoncées dans la présente décision, y compris la pièce jointe A. 
                                               
1 L'Accord de 1994 et l'Accord amendé pris ensemble sont dénommés ci-après l'"Accord sur les marchés 
publics". GPA/ACC/MDA/26 
- 3 - 
  3. Conformément au paragraphe 4 de la décision du Comité des marchés publics sur l'adoption 
du texte du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, prise le 30 mars 2012 (appendice 1 du document GPA/113 du 2 avril 2012), Moldova sera lié par ledit protocole à compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour 
lui. 
4. À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour lui, 
Moldova accordera à toutes les Parties à l'Accord sur les marchés publics l'accès aux marchés 
couverts au titre de l'appendice I figurant dans la pièce jointe A de la présente décision. 
5. [À compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur les marchés publics pour Moldova, 
les annexes de l'appendice I concernant l'Unio n européenne s'applique ront sous réserve des 
modalités énoncées dans la pièce jointe B de la présente décision.] 
6. Jusqu'à ce que le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics entre 
en vigueur pour toutes les Parties à l'Accord de 1994, entre Moldova et une Partie au seul Accord de 1994, l'Appendice I de l'Accord de 1994 concernant cette Partie s'appliquera. 
7. La présente décision arrivera à expiration [six/n euf] mois après la date à laquelle elle aura 
été adoptée par le Comité des marchés publics, à moins qu'elle ne soit prorogée par ce comité par consentement mutuel entre le Comité et Moldova. 
8. À compter de la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur les marchés publics pour Moldova, 
les modalités annexées à son instrument d'accession feront partie intégrante de l'Accord sur les marchés publics en tant qu'Appendices concernant Moldova. 
 GPA/ACC/MDA/26 
 
- 4 - 
 
 PIÈCE JOINTE A* 
TERMS OF ACCESSION OF THE REPUBLIC OF MOLDOVA TO THE  
REVISED AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
APPENDIX I 
REPUBLIC OF MOLDOVA 
(Authentic in the English Language) 
ANNEX 1 
CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES 
Thresholds : 
 Goods
1     SDR 130,000 
 
Services1     SDR 130,000 
 
Construction services   SDR 5,000,000 
  
 
List of Entities:  1. Office of the President of Republic of Moldova; 
2. Office of the Parliament of Republic of Moldova; 
3. Office of the Government of Republic of Moldova; 4. Ministry of Foreign Affairs and Europe an Integration of Republic of Moldova; 
5. Ministry of Internal Affairs of Republic of Moldova; 
6. Ministry of Agriculture and Food Industry of Republic of Moldova; 7. Ministry of Defence of Republic of Moldova; 
8. Ministry of Culture of Republic of Moldova; 
9. Ministry of Environment  of Republic of Moldova; 
10. Ministry of Finance of Republic of Moldova; 11. Ministry of Education of Republic of Moldova; 
12. Ministry of Justice of Republic of Moldova; 
13. Ministry of Labour, Social Protection and Family  of Republic of Moldova; 
14. Ministry of Health of Republic of Moldova; 
15. Ministry of Economy of Republic of Moldova; 
16. Ministry of Information Technologies and Communications  of Republic of Moldova; 
17. Ministry of Regional Development and Constructions of Republic of Moldova; 
18. Ministry of Transport and Road Infrastructure  of Republic of Moldova; 
19. Ministry of Youth and Sports  of Republic of Moldova; 
20. National Bank of Moldova; 21. Court of Accounts; 
22. The Supreme Court of Justice; 
23. Constitutional Court; 24. Office of the General Prosecutor; 
                                               
* In English only. 
1 Thresholds in respect of goods and services are su bject to a two-year transition period. In the first 
year following accession, the thresholds for both goods and services will be SDR 300,000, and in the second 
year following accession, they will be SDR 200,000. From the beginning of the third year following accession, the thresholds will be SDR 130,000. GPA/ACC/MDA/26 
 
- 5 - 
 
 25. National Commission of Financial Market; 
26. National Agency for the Protection of Competition; 27. Public Property Agency; 28. Consumer Protection Agency; 
29. Energy Efficiency Agency; 
30. Public Procurement Agency; 31. State Tax Service; 
32. Customs Service; 
33. The National Regulatory Agency for Telecommunications and Informatics; 34. National Agency for Regulation in Energetics; 35. State Agency on Intellectual Property (AGEPI); 
36. State Construction Inspectorate; 
37. Agency for Intervention and Payments for Agriculture; 38. Sanitary-Veterinary and Animal Products Safety Agency; 
39. State Ecological Inspectorate; 
40. State Hydrometeorological Service; 41. Geology and Mineral Resources Agency; 
42. National Agency for Regulation of Nuclear and Radiological Activity; 
43. Agency "Apele Moldovei"; 44. Fisheries Service; 45. National Employment Agency; 
46. Labor Inspection; 
47. Interethnic Relations Bureau; 48. National Statistics Bureau; 
49. Border Service; 
50. Agency "Moldsilva"; 51. Material Reserves Agency; 
52. Cadastre and Land Relations Agency; 
53. Centre for Combating Economic Crime and Corruption; 54. Information and Security Service; 55. Licensing Chamber; 
56. Tourism Agency; 
57. Civil Aviation Administration; 58. Law Courts; 
59. Courts of Appeal; 
60. Prosecutor's Offices; 61. Military courts; 
62. Penitentiaries; 
63. Police inspectorates. GPA/ACC/MDA/26 
 
- 6 - 
 
 ANNEX 2 
SUB-CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES 
Thresholds : 
 
Good1      SDR 200,000  
 Services
1     SDR 200,000 
 
Construction services   SDR 5,000,000   
 
List of Entities:  
1.  Following local authorities as defined by La w on Local Public Administration No 436-XVI of 
28 December 2006: 
1.1. Municipality of Chisinau; 
1.2. Municipality of Balti; 
1.3. The following district authorities (consilii): 
 1.3.1. Anenii Noi; 
1.3.2. Basarabeasca; 
1.3.3. Briceni; 
1.3.4. Cahul; 1.3.5. Cantemir; 
1.3.6. Calara şi; 
1.3.7. C ăuşeni; 
1.3.8. Cimi şlia; 
1.3.9. Criuleni; 
1.3.10. Dondu şeni; 
1.3.11. Drochia; 1.3.12.Dub ăsari; 
1.3.13.Edine ţ; 
1.3.14. F ăleşti; 
1.3.15. Flore şti; 
1.3.16. Glodeni; 
1.3.17. H ănceşti; 
1.3.18. Ialoveni; 
1.3.19. Leova; 
1.3.20. Nisporeni; 1.3.21. Ocni ţa; 
1.3.22. Orhei; 
1.3.23. Rezina; 
1.3.24. Rî şcani; 
1.3.25. S ăngerei; 
1.3.26. Soroca; 
1.3.27. Str ăşeni; 
1.3.28. Şoldăneşti; 
1.3.29. Ştefan Vod ă; 
1.3.30. Taraclia; 1.3.31. Telene şti; 
1.3.32. Ungheni. 
                                               
1 Thresholds in respect of goods and services are su bject to a two-year transition period. In the first 
year following accession, the thresholds for both goods and services will be SDR 400,000, and in the second 
year following accession, they will be SDR 300,000. From the beginning of the third year following accession, the thresholds will be SDR 200,000. GPA/ACC/MDA/26 
 
- 7 - 
 
 2.  Public authorities of the autonomous territorial Unit of Gagauzia as per the provisions of Law of 
the Republic of Moldova on the Special Status  of Gagauzia (Gagauz-Yeri) No 344-XIII dated 
23 December 1994. 
Note to Annex 2  
 
The above sub-central authorities, as defined by Law on Local Public Administration No 436-XVI of 28 December 2006, include their subordinate bodies and organizations which are under 
supervision or control of such authorities. 
 GPA/ACC/MDA/26 
 
- 8 - 
 
 ANNEX 3 
OTHER ENTITIES 
 Thresholds : 
 
Goods
1     SDR 400,000 
 
Services1     SDR 400,000 
 Construction services   SDR 5,000,000  
 
List of entities  
1.  All legal entities (authorities, establishments and foundations) governed by public law and not 
having an industrial or commercial character, whose  procurement is covered by Law on 
Government Procurement No 96-XVI of 13 April 2007 in particular the following: 
1.1. Academy of Sciences; 
1.2. National Library;  
1.3. Academy of Public Administration; 
1.4. Special Telecommunications Center; 
1.5. Chamber of Commerce of the Republic of Moldova;  
1.6. Moldavian Olympic Committee;  
1.7. Monitorul Oficial;  
1.8. MoldTeleRadio; 
1.9. Posta Moldovei;  
1.10.  Research institutes and centres; 
1.11.  Education state institutes; 
1.12.  State Universities; 
1.13.  Museums; 
1.14.  State libraries; 
1.15.  State theatres, operas, philharmonic orchestras, cultural houses and centers; 
1.16.  State magazines; 
1.17.  State publishing houses; 
1.18.  State schools, culture and cults inspectorates; 
1.19.  Sport federations and clubs; 
1.20.  Hospitals, sanatoriums, clinics, medical units, legal-medical institutes, ambulance 
stations; 
1.21.  High Court of the Republic of Moldova. 
 2.  All legal persons which have been qualified by the Government of the Republic of Moldova 
within the meaning of Article 12 (4) of Law on Government Procurement No 96-XVI of 
13 April 2007 as contracting authorities and which have as one of their activities in any of sectors referred to below: 
a. Production, transport or distribution of drinking water: 
i. All public entities producing, transporting or distributing drinking water to the fixed 
network intended to provide services to the public. 
                                               
1 Thresholds in respect of goods and services are su bject to a two-year transition period. In the first 
year following accession, the thresholds for both goods and services will be SDR 600,000, and in the second 
year following accession, they will be SDR 500,000. From the beginning of the third year following accession, the thresholds will be SDR 400,000. GPA/ACC/MDA/26 
 
- 9 - 
 
 b. Production, transport or distribution of elec tricity and/or thermal energy (heating and 
heat water): 
i. CET-1; 
ii. CET-2; 
iii. CET Nord; 
iv. All other public entities producing and dist ributing thermal energy (heating and heat 
water) to the fixed network intended to provide services to the public. 
 
c. Port or other terminal facilities: 
 i. Port Giurgiulesti. 
 
d. Airport facilities:  
 
i. Airport Chisinau; 
ii. Airport Balti; 
iii. Airport Cahul; 
iv. Airport Marculesti. 
 e. Urban transport: 
 
i. Public entities which provide passenger transp ortation services in the cities specified 
in Annex 2.  
 
f. Railway transport. 
 GPA/ACC/MDA/26 
 
- 10 - 
 
 ANNEX 4 
GOODS 
1.  Unless otherwise specified, this Agreement covers  all goods procured by the entities included in 
Annexes 1 through 3. 
 
2.  This Agreement will generally apply to proc urement by the Ministry of Defence, Information 
and Security Service, Border Service or Ministry  of Internal Affairs of the following goods and 
equipment's' categories subject to the Gove rnment of Moldova determinations under the 
provisions of Article III, paragraph 1 of this Agreement (numbers refer to the Harmonized System (HS)):  
HS Chapter    Description 
 1. Chapter 25: Salt, sulphur, earths and stone, plastering materials, lime 
and cement; 
2. Chapter 26:    Metallic ores, slag and ash; 3. Chapter 27: Mineral fuels, mineral oils and products of their distillation, 
bituminous substances, mineral waxes except: 
a. ex 27.10:     heating and engine fuels. 
4. Chapter 28:    Inorganic chemicals, organic and inorganic compounds of 
precious metals, of rare-earth metals, of radio-active 
elements and isotopes, except: 
a. ex 28.09:     explosives; b. ex 28.13:     explosives; 
c. ex 28.14:    tear gas; 
d.  ex 28.28:     explosives; e.  ex 28.32:     explosives; 
f.  ex 28.39:     explosives; 
g.  ex 28.50:     toxic products; h.  ex 28.51:     toxic products; i.  ex 28.54:     explosives. 
5. Chapter 29:    Organic chemicals, except: 
a.  ex 29.03:     explosives; b. ex 29.04:     explosives; 
c. ex 29.07:     explosives; 
d. ex 29.08:     explosives; e. ex 29.11:     explosives; 
f. ex 29.12:     explosives; 
g. ex 29.13:     toxic products; h. ex 29.14:     toxic products; i. ex 29.15:     toxic products; 
j. ex 29.21:     toxic products; 
k. ex 29.22:     toxic products; l. ex 29.23:     toxic products; 
m. ex 29.26:     explosives; 
n. ex 29.27:     toxic products; o. ex 29.29:     explosives. 
6. Chapter 30:    Pharmaceutical products; 
7. Chapter 31:    Fertilizers; 8. Chapter 32: Tanning and dyeing extracts, tannings and their derivatives, 
dyes, colours, paints and varnishes, putty, fillers and 
stoppings, inks; 
9. Chapter 33: Essential oils and resinoids, perfumery, cosmetic or toilet 
preparations; GPA/ACC/MDA/26 
 
- 11 - 
 
 HS Chapter    Description 
 10. Chapter 34: Soap, organic surface-active agents, washing preparations, 
lubricating preparations, artificial waxes, prepared waxes 
polishing and scouring preparations, candles and similar 
articles, modelling pastes and 'dental waxes'; 
11. Chapter 36 Explosives, pyrotechnic products, matches, pyrophoric alloys, 
certain combustible preparations; 
12. Chapter 35:    Albuminoidal substances, glues, enzymes; 13. Chapter 37:    Photographic and cinematographic goods; 14. Chapter 38:    Miscellaneous chemical products, except: 
a.  ex 38.19:     toxic products. 
15. Chapter 39:    Artificial resins and plastic materials, cellulose esters and        ethers, articles thereof, except: 
a. ex 39.03:     explosives. 
16. Chapter 40:    Rubber, synthetic rubber, factice, and articles thereof,        e x c e p t :  
a. ex 40.11:    bullet-proof tyres. 
17. Chapter 41:    Raw hides and skins (other than furskins) and leather; 18. Chapter 42: Articles of leather, saddlery and harness, travel goods, 
handbags and similar containers, articles of animal gut (other 
than silk-worm gut); 
19. Chapter 43:    Furskins and artificial fur, manufactures thereof; 20. Chapter 44:    Wood and articles of wood, wood charcoal; 
21. Chapter 45:    Cork and articles of cork; 
22. Chapter 46:    Manufactures of straw of esparto and of other plaiting       materials, basketware and wickerwork; 
23. Chapter 47:    Paper-making material; 
24. Chapter 48:    Paper and paperboard, articles of paper pulp, of paper or of        paperboard; 25. Chapter 49:    Printed books, newspapers, pictures and other products of 
       the printing industry, manuscripts, typescripts and plans; 
26. Chapter 65:    Headgear and parts thereof, except: 
a. ex 65.05:     military headgear. 
27. Chapter 66:    Umbrellas, sunshades, walking-sticks, whips, riding-crops 
       and parts thereof; 28. Chapter 67:    Prepared feathers and down and articles made of feathers or 
      of down, artificial flowers, articles of human hair; 
29. Chapter 68:    Articles of stone, of plaster, of cement, of asbestos, of mica       and of similar materials; 30. Chapter 69:    Ceramic products; 
31. Chapter 70:    Glass and glassware; 
32. Chapter 71:    Pearls, precious and semi-precious stones, precious metals, 
rolled precious metals, and articles thereof; imitation 
jewellery; 
33. Chapter 72:    Coins; 34. Chapter 73:    Iron and steel and articles thereof; 
35. Chapter 74:    Copper and articles thereof; 
36. Chapter 75:    Nickel and articles thereof; 37. Chapter 76:    Aluminium and articles thereof; 38. Chapter 77:    Magnesium and beryllium and articles thereof; 
39. Chapter 78:    Lead and articles thereof; 
40. Chapter 79:    Zinc and articles thereof; 41. Chapter 80:    Tin and articles thereof; 
42. Chapter 81:    Other base metals employed in metallurgy and articles 
      thereof; 43. Chapter 82:    Tools, implements, cu tlery, spoons and forks, of base metal, 
      parts thereof, except: 
a.  ex 82.05:     tools; b. ex 82.07:     tools, parts; c. ex 82.08:     hand tools. GPA/ACC/MDA/26 
 
- 12 - 
 
 HS Chapter    Description 
 44. Chapter 83:    Miscellaneous articles of base metal; 45. Chapter 84:    Boilers, machinery and mechanical appliances, parts thereof, 
      e x c e p t :  
a. ex 84.06:     engines; b. ex 84.08:     other engines; 
c. ex 84.45:     machinery; 
d. ex 84.53:     automatic data-processing machines; e. ex 84.55:     parts of machines under heading No 84.53; f. ex 84.59:     nuclear reactors. 
46. Chapter 85:    Electrical machinery and equipment, parts thereof, 
     except: 
a. ex 85.03:     electric cells and batteries; 
b. ex 85.13:     telecommunication equipment; 
c. ex 85.15:     transmission apparatus. 
47. Chapter 86:    Railway and tramway locomotives, rolling-stock and parts 
        thereof; railway and tramway tracks fixtures and fittings 
        traffic signalling equipment of all kinds (not electrically         powered), except: 
a. ex 86.02:     armoured locomotives, electric; 
b. ex 86.03:     other armoured locomotives; 
c. ex 86.05:     armoured wagons; d. ex 86.06:     repair wagons; 
e. ex 86.07:     wagons. 
48. Chapter 87:    Vehicles, other than railway or tramway rolling-stock, and       parts thereof, except: 
a. ex 87.08:    tanks and other armoured vehicles; 
b. ex 87.01:    tractors; c. ex 87.02:    military vehicles; d. ex 87.03:    breakdown lorries; 
e. ex 87.09:    motorcycles; 
f. ex 87.14:    trailers. 
49. Chapter 88:    Aircraft and parts thereof  
50. Chapter 89:    Ships, boats and floating structures, except: 
a. ex 89.01:    warships; b. ex 89.01 A:    warships; 
c. ex 89.03:    floating structures. 
51. Chapter 90:    Optical, photographic, cinematographic, measuring, checking,       precision, medical and surgical instruments and apparatus,       parts thereof, except: 
a. ex 90.05:     binoculars; 
b. ex 90.13:     miscellaneous instruments, lasers; c. ex 90.14:     telemeters; 
d. ex 90.28:     electrical and electronic measuring instruments; 
e. ex 90.11:     microscopes; 
f.     ex 90.17:    medical instruments; 
g. ex 90.18:     mechano-therapy appliances; 
h. ex 90.19:     orthopaedic appliances; i. ex 90.20:     X-ray apparatus. 
52. Chapter 91:    Clocks and watches and parts thereof; 
53. Chapter 92:    Musical instruments, sound recorders or reproducers, 
      television image and sound recorders or reproducers, parts       and accessories of such articles; 
54. Chapter 94:    Furniture and parts thereof, bedding, mattresses, mattress 
      supports, cushions and similar stuffed furnishings, except: 
a. ex 94.01 A:    aircraft seats. 
55. Chapter 95:    Articles and manufactures of carving or moulding material; 
56. Chapter 96:    Brooms, brushes, powder-puffs and sieves; 57. Chapter 97:    Toys, games and sport requisites, parts thereof; 58. Chapter 98:    Miscellaneous manufactured articles. GPA/ACC/MDA/26 
 
- 13 - 
 
 ANNEX 5 
SERVICES 
This Agreement covers the following services, whic h are identified in accordance with the United 
Nations Provisional Central Product Classification (CPC Prov.), as contained in document 
MTN.GNS/W/120 (others being excluded): 
  
Description CPC Prov. Reference No. 
 
1. Maintenance and repair services 6112, 6122, 633, 886 
2. Hotel and restaurant services 641-643 3. Other land transport services 712 4. Rental services of sea-going vessels with operator 7213 
5. Rental services of non-sea-going vessels with operator 7223 
6. Air transport services 73 7. Travel agencies and tour operators services 7471 
8. Freight transport agency services 748 
9. Courier services 7512 10. Telecommunications services  752 
11. Financial Services
1 81 
12. Real estate services 821 13. Leasing or rental services concerning machinery and 
equipment without operator 831 
14. Other 832 
15. Computer and related services 84 16. Legal services 861 
17. Accounting, auditing and bookkeeping services 862 
18. Taxation services 863 19. Market research and public opinion polling services 864 
20. Management consulting services and related services 
 (except arbitration and conciliation services) 865, 866 
21. Architectural services; engineering services and 
integrated engineering services, urban planning and 
landscape architectural services; related scientific and 
technical consulting services; technical testing and analysis services 8671-8676 
22. Advertising services 871 
23. Placement and supply services of personnel 872 24. Armoured Car Services 87304 
25. Photographic services 875 
26. Packaging Services 876 27. Building-cleaning services and property management 
services 874, 82201-82206 
28. Other business services 879 
29. Services incidental to agriculture, hunting and forestry 881 30. Services incidental to mining 883 
31. Services incidental to manufacturing  884, 885 
32. Repair services incidental to metal products, machinery 
and equipment 886 
33. Primary education services 921 
34. Secondary education services 922 35. Higher education services 923 36. Adult education services 924 
                                               
1 Except contracts for financial services in connection with the issue, purchase, sale or transfer of securities 
or other financial instruments, and central bank services. GPA/ACC/MDA/26 
 
- 14 - 
 
 Description CPC Prov. Reference No. 
 
37. Sewage and refuse disposal; sanitation and similar 
services 94 
38. Motion picture and video tape production and distribution 
services 9611 
 
 
Notes to Annex 5  
 1.  The offer regarding services is subject to the limitations and conditions specified in the 
Government of Moldova's WTO Schedule of Specific Commitments on services under GATS 
(WT/ACC/MOL/37/Add.2).  
2.  A service listed in Annex 5 is covered with respect to a particular Party only to the extent that 
such Party has included that service in its Annex 5. GPA/ACC/MDA/26 
 
- 15 - 
 
 ANNEX 6 
CONSTRUCTION SERVICES 
 
List of construction servic es (Division 51, CPC Prov.):  
 
All services listed under Division 51 of the CPC Prov.  
 
Notes to Annex 6  
 1.  Construction services are covered in respect of the Ministry of Defence (Annex 1) only to the 
extent that such construction services are not related to national security and defence. 
2.  The offer regarding construction services is subject to the limitations and conditions specified in 
the Government of Moldova's WTO Schedule of Specific Commitments on services under GATS 
(WT/ACC/MOL/37/Add.2). 
 GPA/ACC/MDA/26 
 
- 16 - 
 
 ANNEX 7 
 
GENERAL NOTES 
The following General Notes apply without exception to this Agreement, including to Annexes 1 
through 6: 
 1.  This Agreement shall not apply to procurement of agricultural products made in furtherance of 
agricultural support programmes and human feeding programmes. 
2.  The provisions of Article XVIII shall not apply to  the suppliers and service providers of Israel in 
contesting that award of contracts by Moldova entities whose value is less than the threshold applied for the same category of contracts awarded by this Party. 
3.  Moldova will not extend the benefit of this Agreement to the award of contracts by entities 
listed in Annex 3 in respect of urban and railway transport to the suppliers and service providers of Israel until such time as Moldova has accepted that the Party concerned gives comparable and 
effective access for Moldova undertakings to the relevant markets. 
 
 GPA/ACC/MDA/26 
 
- 17 - 
 
  
APPENDIX II 
 
ELECTRONIC OR PAPER MEDIA UTILIZED BY  PARTIES FOR THE PUBLICATION OF LAWS, 
REGULATIONS, JUDICIAL DECISIONS, ADMINISTRATIVE RULINGS OF GENERAL APPLICATION, 
STANDARD CONTRACT CLAUSES, AND PROCEDURES REGARDING GOVERNMENT PROCUREMENT 
COVERED BY THIS AGREEMENT PURSUANT TO ARTICLE VI 
1. Monitorul Oficial; 
2. http://tender.gov.md/en ; 
3. http://justice.md . 
 
 
_______________ 
 
APPENDIX III 
ELECTRONIC OR PAPER MEDIA UTILIZED BY PARTIES FOR THE PUBLICATION OF NOTICES 
REQUIRED BY ARTICLES VII, IX:7 AND XVI:2 PURSUANT TO ARTICLE VI 
http://tender.gov.md/en  
 
 
_______________ 
 
APPENDIX IV 
WEBSITE ADDRESS OR ADDRES SES WHERE PARTIES PUBLISH PROCUREMENT STATISTICS 
PURSUANT TO ARTICLE XVI:5 AND NOTICES CO NCERNING AWARDED CONT RACTS PURSUANT TO 
ARTICLE XVI:6 
http://tender.gov.md/en  
 
   
_______________  
 GPA/ACC/MDA/26 
 
- 18 - 
 
  PIÈCE JOINTE B 
UNION EUROPÉENNE – MODALITÉS D'ACCESSION DE MOLDOVA  
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
[Sera communiquée ultérieurement.] 
 
 
__________