WT/REG287/M/1  
23 mai 2018 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -huitième session   
 
   
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE  L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU 
SUD-EST (ASEAN) ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, SERVICES  
NOTE SUR LA RÉUNION DES 9 ET 10 AVRIL 2018  
Président : M. l'Ambassadeur  Julian BRAITHWAITE ( Royaume -Uni) 
1.1.  La quatre -vingt-huitième session d u Comité des a ccords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/13/Rev.1 , daté du  
29 mars 2018. 
1.2.  Au titre du point H .III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre  l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN)  et la République de 
Corée, Services  (ci-après l' "Accord").  
1.3.  Le Président  a dit que l'Accord sur les services était entré en vigueur le 1er mai 2009 (pour 
certaines Parties) et le 1 4 octobre  2010 (pour toutes les Parties) . Il avait été notifié à l'OMC par les 
Parties les 1 5 juin et 6 juillet  2010 et le 2 1 avril 2011 au titre de  l'article V:7  a) de l'AGCS  en tant 
qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS 
(documents S/C/N/559 et S/C/N/559/Add.1 et S/C/N/560 et S/C/N/560/Add.1) . Le texte de 
l'Accord était disponible, avec ses an nexes, sur les sites Web officiels des Parties . La présentation 
factuelle sur les aspects relatifs aux services (document WT/REG287/1, daté du 1 8 janvier  2018) 
ainsi que les questions et  les réponses concernant l'Accord (document WT/REG287/2, daté du 
4 avril 2018), avaient été distribuées . Le Président a attiré l'attention des Membres sur les 
réponses  reçues récemment  du Cambodge, qui figuraient dans le document de séance RD/RTA/48 . 
Une version révisée du document contenant les questions et  les réponses ser ait publiée à l'issue 
de la réunion.  
1.4.  La représentant e de la Thaïlande , au nom de l'ASEAN, s'est félicité e de l'occasion qui lui était 
donnée  de présenter l'Accord à la réunion du CACR . L'ASEAN et la République de Corée (ci -après la 
Corée ) avaient signé , le 13 décembre  2005, l'Accord -cadre pour une coopération économique 
globale au titre duquel l'Accord avait été conclu le 21 novembre  2007. L'Accord était entré en 
vigueur pour toutes les Parties le 1 4 octobre  2010. Dans le prolongement des  engagements 
exista nts dans le cadre de l'OMC au titre de l'AGCS, l'Accord prévoyait la libéralisation progressive 
du commerce des services entre les Parties dans un grand nombre de secteurs pour tous les 
modes de fourniture . L'Accord améliorait l'accès aux marchés pour les  fournisseurs de services des 
membres de l'ASEAN et de la Corée dans un large éventail de secteurs de services, y compris les 
services fournis aux entreprises , les services de  construction, les services d'éducation, les services 
de communication, les services environnement aux, les services relatifs au t ourisme et les services 
de transport.  
1.5.  L'Accord était divisé en 4  chapitres et comportait  32 articles . Le chapitre I contenait  des 
définitions et  indiquait  la portée de l'Accord applicable aux mesures affectant le commerce de s 
services . Le chapitre II énonçait  les principales obligations et di sciplines imposées aux Parties,  y 
compris  des dispositions concernant  la transparence , la réglementation intérieure, la 
reconnaissance, les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services, les pratiques 
commerciales, les mesures de sauvegarde , les paiements et les transferts , et les exceptions . Le 
chapitre III contenait les engagements spécifiques des Parties relatifs à l'accès aux marchés et au 
traitemen t national, ainsi que des engagements additionnels . Et le chapitre IV énonçait les  WT/REG287/M/1  
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  dispositions finales et institutionnelles . L'Accord contenait aussi une annexe sur les services 
financiers . L'annexe de l'AGCS sur les télécommunications était aussi incorpo rée dans l'Accord.  
1.6.  Le secteur des services avait continué à croître  dans les économies de l'ASEAN . Depuis  2016, 
les services représentaient entre 37 % et 74 % du PIB des membres de l'ASEAN . Les exportations 
de services de l'ASEAN avaient augmenté , passant  de 113,4 milliards de dollars  EU en 2005 à 
326,8 milliards de dollars  EU en 2016 tandis  que les importations étaient passées  de 
140,8  milliards de dollars  EU à 316,6 milliards de dollars  EU. L es pays de l'ASEAN reconnaissaient 
que le commerce des services  jouait un rôle clé dans leur développement, car il fournissait les 
intrants indispensables aux autres secteurs de l'économie, contribuant ainsi à la croissance 
économique et à la création d'emplois . L'ASEAN attachait une grande importance à la poursuite d e 
la libéralisation et à la promotion du secteur des services dans la région afin de permettre aux 
membres de l'ASEAN de tirer pleinement parti des avantages que procurait  le commerce des 
services . 
1.7.  L'année 2017 a vait marqué le dixième  anniversaire de l'Accord qui avait joué un rôle 
essentiel dans l e renforcement continu des relations entre l'ASEAN et la Corée, en particulier dans 
le commerce et l'investissement . Depuis l'entrée en vigueur de l'ALE entre l'ASEAN et la Corée en 
2007, la valeur des échanges bilatéraux avait augmenté  de plus de 90 % pour atteindre 
118,84  milliards de dollars  EU en 2016, contre  61,81 milliards de dollars  EU en 2006, faisant de  la 
Corée le cinquième partenaire  commercia l de l'ASEAN . De plus, l es investissement s étrangers  
direct s de la Corée dans l'ASEAN étaient  passés de 1,7 milliard  de dollars  EU en 2011 à 
5,7 milliards de dollars  EU en 2016 , faisant de la Corée la cinquième source d'IED d ans l'ASEAN . 
Avec la pleine mise en œuvre de l'Accord, les deux Parties étaient  convenu es de renforcer encore 
leurs relations économiques en augmentant  le commerce bilatéral pour qu'il atteigne 200  milliards 
de dollars  EU d'ici à 2020.  
1.8.  L'ASEAN était ferme ment attaché e au système commercial multilatéral fondé sur des règles 
dans le cadre de l'OMC . Grâce aux efforts collectifs de libéralisation et d'expansion du commerce 
des services dans la région , l'Accord complétait et renforçait le cadre multilatéral en vue de la  
libéralisation progressive du commerce des services.  
1.9.  La représentante de la Thaïlande a remercié tous les Membres pour l 'examen de l'Accord et le 
Secrétariat pour le travail considérable consacré à l'établissement de la présentation factuelle . Elle 
a aussi re mercié la Corée pour  sa collaboration fructueuse pendant la préparation  de la réunion . 
Elle appréci ait l'intérêt manifesté par les Membres, notamment par , l'Union européenne,  le 
Canada, le Chili, la Chine, le  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu 
(ci-après le Taipei chinois)  et les États -Unis, qui avaient  présenté des questions écrites . Elle 
espérait que les réponses données avant la réunion permettraient de clarifier les différents points 
qui avaient été  soulevés . Elle serait heureuse  de transmettre toute s nouvelles  question s des 
Membres aux capitales concernées  pour qu'elles y répond ent en temps utile. 
1.10.   Le représentant de la République de Corée  a remercié le Secrétariat pour la préparation de 
la réunion du Comité et de la prése ntation factuelle, ainsi que les Membres pour leur intérêt et 
pour leurs questions pertinente s au sujet de  l'Accord . Il a aussi remercié les membres de l'ASEAN 
pour leur coopération active dans la prép aration de la session du CACR . La Corée estimait que le  
mécanisme pour la  transparence dans le cadre du  CACR était très utile car il permettait d'informer  
les Membres des évolutions récentes dans les accords commerciaux régionaux des autres Membres 
et il leur donnait la possibilité  de mieux comprendre les accords. Il espérait que la session aiderait 
les Membres à mieux comprendre l'Accord.  
1.11.   Après avoir engagé les négociations en février  2005, la Corée et l'ASEAN avaient 
officiellement signé l'Accord  en novembre  2007 et celui-ci était entré en vigueur en mai 2009 et il 
était mis en œuvre depuis lors.  
1.12.   L'Accord, qui était un des  ALE modèles  de la Corée avec une approche fondée sur des listes 
positives , repre nait les principes généraux de  la libéralisation , à savoir le  traitement national et 
l'accès aux marchés . L'Accord énonçait en outre  des disciplines réglementaires telles que la 
transparence, la réglementation intérieure, la reconnaissance, les paiements et les transferts, et il 
contenait des annexes sur les services financiers et les télécommunications . L'Accord visait à aller 
plus loin dans la libéralisation en prévoyant la possibilité de séries de négociations successives en WT/REG287/M/1  
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  vue d'une  libéralisation progressive après son entrée en vigueur et en établissant  un mécanisme  
conjoint  d'examen biennal pour l'amélior ation de l'accès aux marchés et l'élaboration de disciplines 
additionnelles . Étant donné que la libéralisation des services  faisait l'objet  de discussion s dans 
d'autres cadres, comme  le Partenariat économique régional global, les discussions relatives à  la 
libéralisation progressive étaient en suspens . Toutefois, l a Corée pensait que ce serait un 
mécanisme utile pour approfondir  dans l'avenir  les relations commerciales en matière de services 
et d'investissement entre la Corée et l'ASEAN.  
1.13.   Concernant le niveau des engagements relatifs aux  services, la plupart des membres de 
l'ASEAN et la Corée avaient fait des concessions allant au-delà de leurs engagements respectifs au 
titre de  l'AGCS . La Corée avait apporté  des améliorations  notables concernant  les services 
juridiques, les services annexes à l'agriculture , les services de consultations annexes à la pêche, 
les services de  construction, les services d 'enseignement supérieur et les services 
environnementaux . L'inclusion de ces engagements détaillés concernant les  services avait été 
importante  pour les deux Parties . La libéralisation des services entre les Parties contribuerait non 
seulement au commerce des services  lui-même  mais aussi au commerce des marchandises et à 
l'investissement en renfo rçant les chaînes de valeur mondiales  et en améliora nt l'accès aux 
services de facilitation de base tels que l es services financiers , les services de  transport et les 
services de communication.  
1.14.   Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en juin 2007, le volume  des échanges bilatéraux 
entre la Corée et l'ASEAN avait augmenté de 66 %, passant de 72 milliards de dollars  EU en 2007 à 
119 milliards de dollars  EU en 2016 . Le représentant de la République de Corée  était convaincu 
que cette tendance se poursuivrait dans  l'avenir . 
1.15.   La Corée et l'ASEAN avaient mené des négociations pour améliorer  l'Accord dans divers 
domaines, y compris les marchandises, les services et l 'investissement , afin de maximiser ses 
effets pour que les deux Parties  puissent  entretenir des  bénéfic es supplémentaires.  
1.16.   Le représentant  de la République de Corée  a remercié tous les Membres pour leur 
participation à la session et le Secrétariat pour son travail considérable . Il appréci ait que les 
Membres aient envoyé leurs questions écrites avant la réuni on du Comité . La Corée et l'ASEAN 
avaient fait de leur mieux pour fournir des réponses détaillées de manière à accroître la 
transparence . Il encourageait  les Membres à poser d 'autres  questions, le cas échéant, et il ferait 
son possible pour  y répondre dans les plus brefs délais.  
1.17.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié les Parties pour leurs présentations  
détaillé es sur l'Accord , et le Secrétariat pour le travail considérable consacré à  la rédaction de la 
présentation factuelle . L'UE avait présenté à l'avance plusieurs  questions à la Corée sur la portée 
sectorielle de la catégorie des fournisseurs de services contractuels  et avait demandé à la Corée de 
donner son  point de vue sur les engagements sectoriels et sur l'approfondissemen t des 
dispositions réglementaires . Elle a remercié la Corée pour ses réponses détaillées.  
1.18.   Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour le travail 
considérable accompli  pour préparer le  rapport et mener  l'examen . Il était déçu par le retard pris 
dans l'examen d u volet  de l'Accord relati f aux marchandises et il espérait que les Parties 
prendraient des mesures  pour présenter  les données nécessaires afin que ce volet de cet  accord 
important puisse être examiné  en temps  voulu . Les États -Unis avaient posé plusieurs  questions à 
l'avance  et avaient apprécié les réponses reçues . L'Accord semblait n'apporter  que des 
améliorations modestes  aux engagements  concernant  l'accès aux marchés et le traitement 
national par rapport  aux engagements  pris au titre de l' AGCS et, à certains égards, il  prenait une 
direction AGCS -moins  en raison de l'absence d' obligation NPF, par comparaison avec  des ALE plus 
récents . De nombreu x éléments important s étaient absents de  l'Accord, notamment  une approche 
plus ambitieuse de l'accès aux marchés et du traitement national  fondée sur une liste négative,  
une obligation  NPF prospective , une plus large  couverture  des services financiers transfrontières et 
des disciplines additionnelles dans le domaine  des télécommunication s. L'Accord aurait été 
renforcé si le commerce électronique et les services  de livraison avaient été couverts et améliorés . 
En ce qui concerne  la question posée à l'avance par les  États-Unis sur le programme incorporé 
relatif aux serv ices, la pratique des États -Unis consistant à appliquer une liste négative et un 
mécanisme de cliquet pour le  traitement national , ainsi qu'une obligation NPF , permettait de saisir 
automatiquement la libéralisation future, sans rouvrir les négociations . C'était une approche que 
les Parties pouvaient suivre à l'avenir . Le représentant des États -Unis a exhorté les membres de WT/REG287/M/1  
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  l'ASEAN à notifier ou à clarifier le contenu de leurs accords non -notifiés, à savoir l'Accord -cadre sur 
les services de l'ASEAN et l'A ccord commercial Asie -Pacifique . Il serait utile de recevoir les 
notifications de c es accords et d es révisions qui seraient effectuées . 
1.19.   Le représentant du Japon  a remercié le Secrétariat et les Parties  pour l a préparation de la 
présentation factuelle et de  la réunion . Concernant les engagements pris par les membres de 
l'ASEAN, le Japon avait des observations analogues à  celles des États -Unis: il se félicit ait certes de 
l'amélioration  des engagements concernant le  commerce de s services , mais certains  des 
engagements pris par quelques membres de l'ASEAN semblaient de moindre portée que ceux qui 
avaient été  pris au titre  de l'AGCS . D'après les  réponse s aux questions du Canada, l'Accord avait 
été conclu avant l'accession de ces pays à l'OMC . Le Japon suivrai t la mise en œuvre et 
l'application de l'Accord et de l'AGCS par  les Parties car elles  étaient d'importants partenaires 
commerciaux du Japon.  
1.20.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié les Parties pour leurs réponses et le Secrétariat 
pour son travail important . 
1.21.   Le représentant du Chili a remercié la Corée et les membres de l'ASEAN pour leurs réponses 
aux questions spécifiques du Chili.  
1.22.   Le représentant du Canada  a remercié les Parties pour leur s réponse s aux questions . 
1.23.   Le représentant de la République de Corée  a remercié les Membres pour le urs questions 
additionnelles . Il les transmettrait aux autorités de son pays et il répondrait le moment venu aux  
Membres concernés par le biais du Secrétariat.  
1.24.   Le Président  a dit que l'examen des aspects de l'Accord de l ibre-échange entre l'ASEAN et la 
Corée relatifs aux services avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et 
que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait maintenant être ach evée conformément au 
paragraphe  11 du Mécanisme pour la  transparence . Les délégations  qui souhaitaient pose r des 
questions complémentaires  étaient invitées à  les communiquer  par écrit au Secrétariat avant le 
16 avril 2018, et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit au plus tard le  
30 avril 2018. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les 
communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient di stribu és dans les 
meilleurs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à  disposition  sur le site Web de 
l'Organisation.  
1.25.   Le Comité a pris note  des observations.  
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