G/ADP/N/294/ZAF  
13 mars 2017 
(17-1440) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
AFRIQUE DU SUD 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Afrique du Sud  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2 016. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/294/ZAF  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Afrique du Sud1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/cl ôture 
de l'enqu ête Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du  SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date;  
période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des  
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Tubes à chocs  
3603.00  
030709  
 03/07/09  
D: 01/01/04 -
31/12/04  
I: 01/01/02 -
31/12/04  - - - - Procédure en 
cours  161 651 kg 19,3% CV/TM ( Pour 
l'ouvert ure de 
l'enquête : 
Ghana)  
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports sont disponibles: http://www.itac.org.za/pages/services/trade -remedies/investigation -reports . 
2 Tous les termes et en -têtes d es colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/294/ZAF  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à 6 
chiffres du SH 
visant  le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification ; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" ta ux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
Raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de l a 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Boulons et écrous  
060899/A  
(SNR)*      12/08/16  
Aucun 
réexamen à 
l'extinction 
n'a été 
entrepris      
 Vis entièrement 
filetées à tête 
hexagonale (vis de 
pression)  
181111  
(SNR)*           
Corée, 
Rép. de  Polyéthylène 
téréphtalate (PET)  
300506/C  
SNR 29/01/16  
D: 01/07/14 -
30/06/14  
I: 01/07/12 -
30/06/14   08/07/16  
Maintien des 
droits        
États-Unis Viande de  volaille 
en portions  
271200/AD  
(SNR)*             
  G/ADP/N/294/ZAF  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Miroirs en verre 
non encadrés  
021112  
SNR 19/02/16  
D: 01/07/14 -
30/06/14  
I: 01/07/12 -
30/06/14   05/08/16  
Maintien des 
droits     650 kg  0,04%  HM 
 Polyéthylène 
téréphtalate  (PET)  
300506/B  
SNR 29/01/16  
D: 01/07/14 -
30/06/14  
I: 01/07/12 -
30/06/14   08/07/16  
Maintien des 
droits     1 009 0% HM 
 Câbles électriques 
sous gaine de 
plomb, isolés au 
papier  
310300      23/09/16  
Le fabricant 
a indiqué 
que 
l'application 
d'un droit 
n'était pas 
nécess aire     
Indonésie  Verre étiré et flotté  
031006  
(SNR)*           
 Miroirs en verre 
non encadrés  
251006/B  
(SNR)*           
Taipei 
chinois  Polyéthylène 
téréphtalate  (PET)  
300506/A  
SNR 29/01/16  
D: 01/07/14 -
30/06/14  
I: 01/07/12 -
30/06/16   08/07/16  
Maintien des  
droits     23 0% HM 
* Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre d'une mesure antidumping existante ou après qu'il a été a llégué qu'un engagement avait été rompu.  
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives  à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles.  
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoir e douanier faisant l'objet de l'enquête . 
Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.  
CF = Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
AC = Anticontournement  
R = Réexamen intérimaire  
SNR = Réexamen à l'extinction (réexamen à l'expiration)  
(SNR)* = Avis de réexamen à l'extinction, mais le réexamen n'a pas encore commencé  
NSR = Réexamen lié à de nouveaux exportateurs  
EXP = Expiration de la mesure sans réexamen  
n.d. = Non disponible  
Explication des symboles utilisés pour la détermination:  
HM Prix sur le marché intérieur  OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers  
TM Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)   OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers  
CV Valeur construite  O Autres (préciser)  
SP Prix demandés par le même producteur  LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité  
OP Prix demandés par un autre producteur   G/ADP/N/294/ZAF  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  20161 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Allemagne  Câbles  
170807/B  Droits  28/08/02, GG23790  13/02/09, GG31892  
08/08/14, GG37889  
 Portions de  volailles 
non désossées, 
congelées  
251013A  Droits  27/02/15, GG38493   
Belgique  Frites congelées  
210613/A  Droits  08/08/14 (suspendus 
jusqu'au 21/10/16)  
GG37889, GG40363   
Brésil  Fritte  
230911A  Droits  15/02/13 , GG36147   
Chine  Aulx 
201000/SNR  Droits  20/10/0 0, GG21650  10/03/06, GG28583  
26/03/10, GG33042  
30/10/15, GG39340  
 Miroirs non encadrés  
021112  Droits  26/07/13, GG36684   
 Éviers en acier 
inoxydable  
250708/A  Droits  06/11/09, GG32606  31/07/15, GG39035  
 PVC rigide  
250408/A  Droits  25/04/08, GG31012  10/05/1 3, GG36432  
 Piques de jardin, 
bêches, pelles, 
râteaux et racloirs, 
fourches  
080302/SNR  Droits  03/12/93, GG15291  08/03/02, GG23180  
02/11/07, GG30413  
18/10/13, GG36924  
 Verre flotté et verre 
plat 
280599/A  Droits  28/05/99, GG20126  05/11/04, GG26937  
26/03/10 , GG33042 et 
GG33102,  
31/07/15, GG39045  
 Câbles  
170807/A  Droits  28/08/02, GG23790  13/02/09, GG31892  
08/08/14, GG37889  
 Vis entièrement 
filetées à tête 
hexagonale (vis de 
pression)  
181111  Droits  16/11/12, GG35879   
 Brouettes  
040915  Droits  04/09/15, GG39 173  
Corée, Rép. de  Polyéthylène 
téréphtalate (PET)  
300506/C  Droits  30/05/06, GG28887  04/03/11, GG34051  
08/07/16, GG40125  
États-Unis Viandes de volailles 
en portions  
271200/AD  Droits  27/12/00, GG21947  27/10/06, GG29319  
05/04/12, GG35238  
 Soude du commer ce 
210613/C  Droits  19/06/14, GG37756   
                                                
1 Prière de noter que, comme l'Afrique du Sud fait partie de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), 
ces droits s'appliquent dans toute l'Union.  G/ADP/N/294/ZAF  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit,  
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Inde Polyéthylène 
téréphtalate  (PET)  
300506/B  Droits  30/05/06, GG28887  04/03/11, GG34051  
08/07/16, GG40125  
 Miroirs en verre non 
encadrés  
251006/A  Droits  25/10/06, GG29329  04/03/11, GG34051  
05/08/16, GG40188  
 Verre flotté et verre 
plat 
280599/B  Droits  28/05/99, GG20126  05/11/04, GG26937  
26/03/10, GG33042 et 
GG33102  
31/07/15, GG39045  
Indonésie  
 Plaque de plâtre  
020704/A  Droits  02/07/04, GG26533  06/03/09, GG31958  
01/08/14, GG37872  
 Verre étiré et flotté  
031006  Droits  03/10/06, GG29272  27/07/12, GG35536  
 Miroirs en verre non 
encadrés  
251006/B  Droits  25/10/06, GG29329  20/04/12, GG35258  
Malaisie  Éviers en acier 
inoxydable  
250708/B  Droits  06/11/09, GG32606  31/07/15, GG39035  
Pakistan  Ciment  
220814  Droits  18/12/15, GG395 26  
Pays-Bas Portions de volailles 
non désossées, 
congelées  
251013B  Droits  27/02/15, GG38493   
 Frites congelées  
210613/B  Droits  08/08/14 (suspendus 
jusqu'au 21/10/16)  
GG37889, GG40363   
Royaume -Uni  Câbles  
170807/D  Droits  28/08/02, GG23790  13/02/09, GG31 892 
08/08/14, GG 37889  
 Portions de volailles 
non désossées, 
congelées  
251013C  Droits  27/02/15, GG38493   
Taipei chinois  PVC rigide  
250408/B  Droits  25/04/08, GG31012  
 10/05/13, GG36432  
 Polyéthylène 
téréphtalate  (PET)  
300506/A  Droits  30/05/06, GG28887  04/03/11, GG34051  
08/07/16, GG40125  
Thaïlande  Plaque de plâtre  
020704/B  Droits  13/02/04, GG26022  06/03/09, GG31958  
01/08/14, GG37872  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 G/ADP/N/294/ZAF  
- 7 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit,  numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de la suppression  Raison de la 
suppression  
Chine  Boulon et écrous en fer 
ou en acier  
060899/A  12/08/16  Aucun  réexamen à 
l'extinction n'a été 
entrepris avant la date 
d'expiration . 
Inde Câbles électriques sous 
gaine de plomb, isolés au 
papier  
310300  23/09/16  Le fabricant a indiqué que 
l'application d'un droit 
n'était pas nécessaire  
 
________ __