S/C/N/866  
19 septembre  2016 
(16-4964) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 16  septembre  2016 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des servic es. 
 
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La notification ci -après est présentée par l'Union européenne au titre de l'article III:3 de l'AGCS . 
En l'absence d'une communauté de vues parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui constitue 
une mesure "qui affect[e] notablement le commerce des services" au sens de l'article III:3 de 
l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la matière, elle 
notifie par conséquent les mesures susceptibles de relever du commerce des services, sans 
préjudice d e l'interprétation de l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" 
figurant dans l'article III:3.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Union européenne  
 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE : 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services  
 
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
9 juin 2015 
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
États membres de l'UE et institutions de l'UE  
 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
a) Titre complet : 
 
Règlement (UE) 2015/760 d u Parlement européen et du Conseil du 2 9 avril 2015 relatif aux fonds 
européens d'investissement à long terme  
 
 
b) Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services : 
 
Le Règlement a pour but d'établir un no uveau cadre régissant l'investissement , destiné à attirer 
les investisseurs qui souhaitent placer  leur argent  à long terme  dans des entreprises ou des 
projets . Les fonds européens privés d'investissement à long terme (F EILT) visent à accroître les 
ressourc es financières dont disposent les entreprises à la recherche de capitaux à long terme pour S/C/N/866  
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  des projets relatifs à l'énergie, au transport, mais également au logement social, aux écoles et aux 
hôpitaux.  
 
Les FEILT seront  accessibles à tous les types d'inves tisseurs en Europe, sous réserve de certaines 
prescriptions  énoncées dans la législation de l'UE . Ces prescriptions  portent sur le type d'actifs à 
long terme et les entreprises dans lesquels les F EILT sont autorisés à investir (par exemple les 
projets rela tifs à l'infrastructure, au transport, à la propriété intellectuelle et aux  énergie s 
durable s), sur la manière dont ils doivent répartir l 'argent pour réduire les risques et sur les 
renseignements qu'ils doivent fournir aux investisseurs . Des règles supplé mentaires s'appliquent 
aux FEILT  proposant des services à des investisseurs de détail . Tout gestionnaire d e FEILT  devra 
également respecter les prescriptions  strictes de la Directive sur les gestionnaires de fonds 
d'investissement alternatifs et assurer un e protection adaptée à ses investisseurs.  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
 
7  LE TEXTE  PEUT ÊTRE OBTENU  AUPRÈS DE : 
Journal officiel de l'Union européenne, consultable en ligne:  
 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015R0760  
 
 
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