G/SP S/N/EU/216  
8 juin 2017 
(17-3056) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 23.09 : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés,  si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2017/940 de la Commission du 
1er juin 2 017 concernant l'autorisation de l'acide formique en  tant qu'additif pour 
l'alimentation de toutes les espèces animales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . 
Langue(s) : anglais, français et espagnol . Nombre de pages : 4 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2631_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2631_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2631_00_s.pdf  
6. Teneur : La mesure réglementaire notifiée autorise la commercialisation de la substance 
susmentionnée e n tant qu'additif pour l'alimentation des animaux classé dans la catégorie 
des "additifs technologiques" par suite de son évaluation par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA), conformément à l'article 4, paragraphe 1 du Règlement (CE) 
n° 1831/2003 . Elle ne prévoit pas d'exigences spécifiques en matière de surveillance 
consécutive à la mise sur le marché.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple,  numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/EU/216  
- 2 - 
  numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesq uelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er juin 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 juin 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/m m/aa) : 22 juin 2 017 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour t raiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Un ité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu