WT/BOP/N/84  
20 juin 2017 
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Comité des restrictions appliquées à des fins  
de balance des paiements  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION CONFORMÉME NT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LES DISPO SITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS D OUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RELATIVES  À LA BALANCE DES PAIEMENTS  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'ÉQUATEUR  
La communication ci -après, datée du 16 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur.  
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  Note n°  4-7-76/2017  
Genève,  le 16 juin 2 017 
M. l'Ambassadeur  Xavier CARIM  
Président du Conseil général de l'OMC  
Excellence,  
Au moyen  de la note n°  4-7-42/2015 du 2 avril 2 015, le Chargé d'affaires  de la Mission qui 
assure notre Représentation permanente auprès de l'OMC  a notifié au Président du  Conseil général 
de l'OMC  l'adoption  d'une sauvegarde à des fins de  balance des paiements au moyen de la 
Résolution n° 011-2015 du COMEX , laquelle  est entrée en vigueur le 1 1 mars 2 015. Un exemplaire 
de la note et de la Résolution en question  est communiqué ci -joint. 
Au moyen de la note n°  4-7-139/2016 du 10 octobre 2 016, a été not ifiée également la 
Résolution n°  021 du COMEX établissant  le calendrier d'élimination progressive de la sauvegarde 
susmentionnée . Ledit calendrier a été strictement respecté  jusqu'à la phase ou tranche finale, qui 
a été mise en œuvre le 1er juin dernier au moyen d 'une communication du Ministère  du commerce 
extérieur au Service national des douanes de l 'Équateur , laquelle je me permets de communiquer 
ci-joint pour plus  de détail et de clarté . 
Après ce bref rappel du contexte, et conformément  au paragraphe  9 du 
Mémorandum  d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 relatives à la balance des paiements,  j'ai l'honneur de vous notifier - et de 
notifier par v otre intermédiaire au Conseil général et au Comité des restrictions appliquées des fins 
de balance des paiements – que le Ministère du commerce ext érieur  a ordonné , au moyen  de la 
Communication n°  MCE-MCE-2017-0041-O du 25 mai 2 017 adressée au Service national des 
douanes de l' Équateur,  la mise en œuvre à compter du 1er juin 2 017 de la dernière tranche, 
correspondant audit mois, du calendrier d'élimination de la mesure de sauvegarde à des fins  de 
balance des paiements qui avait été adoptée en mars 2 015, et qui a désormais été totalement 
éliminé e. 
Je me permets  de faire part à n ouveau – à vous Monsieur  le Président, au Président actuel 
du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements,  
M. l'Ambassadeur  Tudor  ULIANOVSCHI , comme à ses prédécesseurs et, bien entendu, à 
M. Willy Alfaro , Directeur de la D ivision de l'examen des p olitiques commerciales de l'OMC – des 
remerciements du gouvernement équatorien et de notre Mission, pour la collaboration constante  
dont nous avons bénéficié  s'agissant de la mesure de sauvegarde adoptée à des fins de balance 
des p aiements par le gouvernement équatorien en mars 2 015. 
Veuillez agréer, Excellence,  l'expression de ma plus haute considération.  
 
 
 
 
 
 
Juan Falconi Puig  
Ambassadeur, Représentant permanent auprès de l'OMC  
cc:  M. l'Ambassadeur  Tudor ULIANOVSCHI  
Président du  Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements  
M. Willy Alfaro  
Directeur de la Division de l'examen des politiques commerciales de l'OMC  
 
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  ANNEXE 1  
RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR  
COMITÉ DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
 N° 4-7-42/2015  
 
Le 2 avril 2 015 
 
M. l'Ambassadeur Fernando DE MATEO Y VENTURINI  
Président du Conseil général de l'OMC  
 
Excellence,  
 
Sur ordre des autorités de mon pays et conformément au paragraphe  9 du 
Mémorandum  d'accord sur les dispositions de l'Accord général  sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 relatives à la balance des paiements, j'ai l'honneur de communiquer ci -après la  
notification de la mesure adoptée par la Résolution  n° 011-2015 du COMEX et deux annexes . 
 
Veuillez agréer , Excellence, l'expression  de ma plus haute considération.  
 
 
 
 
 
 
 Humberto Jiménez Torres  
 Chargé d'affaires  par intérim  
 
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  RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR  
COMITÉ DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
 
RÉSOLUTION N°  011-2015  
 
LE COMITÉ DU COMMERCE EXTÉRIEUR RÉUNI EN SÉANCE PLÉNIÈRE  
 
CONSIDÉRANT:  
Que l'article 276 de la Constitution de la République détermine que l'un des objectifs du régime de 
développement de l'Équateur est de mettre en place  un système économique juste, démocratique, 
productif, solidaire et durable;  
Que le paragraphe 5 de l'article 261 de la Constitution dispose que les politiques économique, 
fiscale, douanière, tarifaire en matière de commerce extérieur, entre autres, relèvent de la 
compétence exclusive du gouvernement central ; 
Que les paragraphes 2 et 7 de l'article 284 de la Constitution disposent que l'un des objectifs de la 
politique économique est de promouvoir la production nationale, la productivité, la compétitivité 
systémique et l'insertion stratégique dans l'économie mondiale, en plus de "maint enir la stabilité 
économique, à savoir le plus haut niveau de production et d'emploi durables  dans le temps "; 
Que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ( le GATT  de 1994) , dans la 
section  B de l'article XVIII,  stipule  qu'un Membre  qui est un pays en développement est habilité , 
lorsqu'il éprouve des difficultés pour équilibrer sa balance des paiements et doit poursuivre 
l'exécution de son programme de développement économique, à limiter le volume ou la valeur des 
marchandises import ées, à la condition que les restrictions instituées n'aillent pas au -delà de ce 
qui est nécessaire pour s'opposer à la menace d'une baisse importante de ses réserves monétaires 
ou pour mettre fin à cette baisse, c'est -à-dire, à réguler le niveau général de  ses importations en 
vue de sauvegarder sa situation financière extérieure et d'assurer un niveau de réserves suffisant 
pour l'exécution de son programme de développement économique;  
Que le "Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 relatives à la balance des paiements" de l'OMC, clarifi e les dispositions de 
l'article  XII et de la section B de l'article XVIII du GATT de 1994, ainsi que celles de la Déclaration 
de 1979 relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements, les 
procédures applicables aux consultations, la notification et la documentation, ainsi que les 
conclusions des consultations;  
Que l'article 2 de la Résolution n°  70 du Comité des Représentants de l 'association 
latino -américaine d'intégration (ALADI) établit que les pays membres n'appliqueront pas de 
clauses de sauvegarde aux importations de produits originaires du territoire des pays relativement 
moins avancés en vue de corriger les déséquilibres de  la balance des paiements globale;  
Que, en vertu de l'article 125 du Règlement relatif au Livre IV du Code organique de la production, 
du commerce et des investissements (COPCI), le Ministère du commerce extérieur  est habilité , en 
sa qualité d'organ isme responsable de la politique de commerce extérieur, à effectuer les 
notifications et autres procédures en rapport avec  les mesures de protection prises à des fins de 
balance des paiements, auprès des organisations multilatérales, régionales ou sous -régionales  
instituées par les traités ou accords commerciaux auxquels l'Équateur est Partie;  
Que, par l'intermédiaire de l'article 71 du Code organique de la production, du commerce et des 
investissements (COPCI), publié dans le S upplément du Journal officiel n°  351 du 
29 décembre  2010, le Comité du commerce extérieur (COMEX) a été créé en tant qu'organ isme 
chargé d'approuver les politiques publiques nationales en matière de politique commerciale;  
Que les alinéas e) et k) de l'article 72 du COPCI déterminent que le C OMEX, en qualité 
d'organisme responsable de la politique commerciale, a pour fonction de réguler , de faciliter ou de 
limiter l'exportation, l'importation, la circulation et le transit des marchandises autres que les 
marchandises nationales ou nationalisées , dans les cas prévus dans ce code et dans les accords 
internationaux en vigueur dûment ratifiés par l'Équateur;  WT/BOP/N/84  
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  Que l'article 88 du COPCI détermine que l'État équatorien, par l'intermédiaire de l'organisme 
responsable de la politique commerciale, pourra a dopter des mesures de défense du commerce 
susceptibles de limiter les importations de certains produits afin de protéger l'équilibre de sa 
balance des paiements, telles que des sauvegardes et tout autre mécanisme reconnu par les 
traités internationaux dûme nt ratifiés par l'Équateur;  
Que, par l'inte rmédiaire du Décret exécutif n°  25, publié dans le Suppléme nt du Journal  officiel 
n° 19 du 20 juin 2013, le Ministère du commerce extérieur a été créé en tant qu'organe du 
gouvernement responsable de la politique commerciale, et désigné pour présider le COMEX, 
comme l'établit la troisième disposition modificative dudit décret exécutif;  
Que, par l'intermédiaire de la Communica tion n°  MCPE -DM-O-2015-005 du 4  mars 2015, le 
Ministère coordonnateur de la politique écono mique a démontré l'existence d'un déséquilibre de la 
balance des paiements de l'Équateur, en recommandant l'adoption d'une mesure qui influe sur le 
niveau général des importations pour une période de 15 mois;  
Que, par l'intermédiaire  du Rapport technique n ° 001/2015  daté du 5  mars 2015 , le Groupe 
interinstitutionnel composé de fonctionnaires du Ministère coordonnateur de la politique 
économique, du Ministère coordonnateur de la production, de l'emploi et de  la compétitivité, du 
Ministère  du commerce extérieur, du Ministère de l'industrie et de la productivité et du 
Ministère  de l'agriculture, de l'élevage, de l'aquaculture et de la pêche , a recommandé la portée et 
les niveaux de la surtaxe tarifaire nécessaire pour sauvegarder l'équilibre de la balanc e des 
paiements;  
Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le COPCI, conformément à l'article  70 du 
Règlement relatif au fonctionnement du COMEX, établi par l'i ntermédiaire de la 
Résolution  n° 001-2014 du 14 janvier 2014, et conformément aux a utres règles applicables;  
DÉCIDE CE QUI SUIT:  
Article premier - Une surtaxe tarifaire  à caractère temporaire et non discriminatoire est établie, 
dans le but de réguler le niveau général des importations et, de cette manière, de sauvegarder 
l'équilibre de l a balance des paiements, conformément au pourcentage ad valorem  déterminé pour 
les importations destinées à la consommation relevant des sous -positions indiquées dans l'Annexe 
de la présente résolution.  
La surtaxe tarifaire s'ajoutera aux droits de douane en vigueur applicables, conformément au Tarif 
douanier de l'Équateur et aux accords commerciaux bilatéraux et régionaux auxquels l'État 
équatorien est Partie contractante.  
Article 2 - Les importations ci -après sont exclues de l'application de cette sauvega rde: 
a) marchandises devant être nationalisées et qui ont été expédiées légalement à destination 
de l'Équateur, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente résolution;  
b) celles prévues à l'article 125 du COPCI;  
c) marchandises importées sous un régime douan ier diffé rent de celui prévu à l'article  147 du 
COPCI;  
d) marchandises provenant de la coopération internationale  destinées à des population s 
équatoriennes bénéficiant de cette aide, que ce soit par l'intermédiaire du secteur public, 
d'organisations non gouve rnementales (ONG) ou des entités de coopération pertinentes;  
e) marchandises originaires de pays relativement moins avancés membres de l'Association 
latino -américaine d'intégration (ALADI), conformément à la Résolution n°  70 du 
Comité  des  représentants de l' ALADI.  
Le Comité exécutif du COMEX évaluera la pertinence de l'excl usion des cas prévus à l'alinéa  d) de 
cet article.  WT/BOP/N/84  
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  Article 3 - Le suivi et l'évaluation de l'application de cette sa uvegarde incombera au 
Ministère  du commerce extérieur, au Ministère coordonnateur de la politique économique et au 
Ministère coordonnateur de la production, de l'emploi et de la compétitivité, afin de s'assurer que 
cette mesure répond de manière proportionnée aux besoins existants pour pouv oir faire face à la 
situation concernant la balance des paiements, étant entendu qu'elle sera atténuée au fur et à 
mesure que la situation s'améliore ra et qu'elle sera éliminée lorsqu'elle ne sera plus nécessaire . 
Article 4 - Il incombe au Ministère du commerce extérieur de notifier toute mesure visée par la 
présente résolution et d'effectuer les démarches pertinentes, dans les délais et dans les conditions 
déterminées par les accords d'intégration et les accords commerciaux i nternationaux en vigueur 
auxquels l'Équateur est Partie.  
DISPOSITION FINALE  
La présente résolution a été adoptée à la réunion du 6 mars 2015 et ent rera en vigueur à compter 
du 11  mars 2015, sans préjudice de sa publication au Journal officiel.  
 
 
 
 
 
 
Diego Aulestia Valencia  Iván Ortiz Wilchez  
PRÉSIDENT  SECRÉTAIRE AD HOC  
 
 
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  ANNEXE  2 
Communication n°  MCE-MCE-2017-0041-0 
 
Quito D.M., 25 mai 2017 
Objet: Mise  en œuvre du calendrier d'élimination de la mesure de sauvegarde prise à des fins de 
balance des paiements – Tranche de juin  2017. 
M. Mauro Alejandro Andino Alarcón  
Directeur général  
SERVICE NATIONAL DES DOUANES DE L'ÉQUATEUR  
Monsieur,  
Dans l a Résolution n ° 021-2016 du Comité du commerce extérieur (COMEX) figure le calendrier 
d'élimination de la mesure de sauvegarde prise à des fins de balance des paiements. Les surtaxes 
au titre de cette mesure doivent être réduites d'un tiers chaque mois entre avril et ju in de cette 
année. Le deuxième alinéa de l'article  2 de la Résolution n° 006-2016 du COMEX, adoptée le 
29 avril 2016, dispos e ce qui suit: "(..) le Ministère du commerce extérieur (MCE) notifiera au 
Service national des douanes (SENAE) la mise en œuvre de ce calendrier ".  
À cet effet, je vous serais reconnaissant de bien vouloir mettre en œuvre la dernière  phase de 
l'élimination de ladite mesure, qui consiste à abaisser la surtaxe de  5,0% à 0,0% et celle de  
11,7% à 0,0%, à compter du 1er juin 2017.  
Je vous saurais gré de bien vouloir tenir mon Ministère informé de la mise en œuvre de la présente 
demande.  
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.  
M. Pablo Campana Sáenz  
MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
 
 
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