WT/DS444/24  
20 janvier 2016  
(16-0395)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ARGENTINE – MESURES AFFECTANT LES 
IMPORTATIONS DE MARCHANDISES 
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE L'ARGENTINE ET LEST ÉTATS-UNIS CONCERNANT DES 
PROCÉDURES AU TITRE DES ARTI CLES 21 ET 22 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 18 janvier 2016 et adressée par la délégation de l'Argentine 
et la délégation des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
à la demande de ces délégations.  
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 L'Argentine et les États-Unis souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement des 
différends les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends" entre les États-Unis et l'Argentine au sujet du différend Argentine – 
Mesures affectant les importations de marchandises (WT/DS444). 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire dist ribuer l'accord ci-joint aux membres de l'Organe 
de règlement des différends.  
 
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 WT/DS444/24 
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
Argentine – Mesures affectant les importations de marchandises (WT/DS444) 
Le 26 janvier 2015, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté ses recommandations 
et décisions concernant le différend Argentine – Mesures affectant les importations de 
marchandises (WT/DS444). 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), les États-Unis d'Amérique (les 
"États-Unis") et la République d'Argentine (l'"Argentine") sont convenus que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend serait de onze mois et cinq jours et viendrait à expiration le 31 décembre 2015 (WT/DS444/22). 
Les États-Unis et l'Argentine (collectivement, "les  parties") sont convenus des procédures ci-après 
aux fins exclusivement du présent différend. Celle s-ci sont destinées à faciliter le règlement du 
différend et à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice 
des vues de chacune des parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord: 
1. Si les États-Unis considèrent que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord existe, ils demanderont à l'Argentine d'engager des consultations avec eux. Les 
parties conviennent de tenir ces consultations dans les 20 jours suivant la date de 
réception de la demande. Après que ce délai de 20 jours se sera écoulé, les États-Unis pourront demander l'établissement d'un groupe  spécial conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord à tout moment. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 présentée par les États-Unis sera inscrite à l'ordre du jour, l'Argentine acceptera l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 20 jours après la distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du 
rapport. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux Membres 
dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD. En outre, 
l'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial au titre de l'ar ticle 21:5 (modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel) à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport de 
l'Organe d'appel aux Membres. 
6. Les États-Unis pourront demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans le cas où l'ORD 
statuerait, à la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé. L'Argentine n'affirmera pas que les États-Unis sont dans l'impossibilité d'obtenir cette 
autorisation de l'ORD parce que leur demande a été présentée après l'expiration du délai 
prévu à la première phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Cela est sans préjudice du droit de l'Argentine de soumettre la question à arbitrage conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
7. Si les États-Unis demandent l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'Argentine aura le WT/DS444/24 
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  droit de contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la 
suspension des concessions ou d'autres obligations et/ou d'alléguer que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis. Si une telle exception est soulevée, la question sera soumise à arbitrage conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
8. Les parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle 
la question aura été soumise à arbitrage. 
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial de la mise en  conformité au titre de l'article 21:5 ou à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (ou aux deux), ou si l'une quelconque des personnes 
participant à cette procédure n'est plus disponible pour participer, les parties se 
consulteront dans les moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours 
après que demande lui en aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou les 
procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire. Si un membre du groupe spécial 
initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre procédure, ou si l'une 
quelconque des personnes participant à cette procédure n'est plus disponible pour 
participer, les parties demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit disponible pour participer aux deux procédures. 
10. Les parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de procédure quant à l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en 
compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai possible, une solution qui n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus 
dans le cadre desdites procédures. 
11. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des droits de l'une 
ou l'autre partie de prendre toute mesure ou  toute disposition procédurale pour protéger 
ses droits et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord. 
 
Signé à Genève, le 18 janvier 2016. 
 
 
Pour la République d'Argentine Pour les États-Unis d'Amérique 
 
 
   
 
(signé) 
S.E. M. Alberto Pedro D'Alotto 
Ambassadeur 
Mission permanente de l'Argentine  
 
   
 
(signé) 
S.E. M. Michael Punke 
Ambassadeur 
Mission permanente des États-Unis 
 
 
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