PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/KEN/434
13 November 2014 
(14-6640)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: KENYA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Aluminium casks, 
drums, cans, boxes and similar containers (including rigid or collapsible tubular containers), for any material (other than compressed or liquefied gas), of a capacity not exceeding 300 
litres, whether or not lined or heat-insulated, but not fitted with mechanical or thermal 
equipment. (HS 7612). Cans. Tins. Tubes (ICS 55.120) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Aluminium can for 
beverages - Specification (13 pages, in English) 
6. Description of content: Specifies requirements and test methods for aluminium can be 
used for packaging of beverages.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Trade facilitation 
8. Relevant documents:   
1. IS 14407:1996 Aluminium Cans for Beverages- Specification 
2. IS0 10654 Light Gauge Metal Containers - Round Open-Top Cans - Cans Defined 
By Their Nominal Filling Volumes - Cans for Liquid Products With Added Gas. 
3. BS 1133-10.1:1990 Packaging Code Section 10: Metal Containers Subsection 10.1 
Tins and Cans. 
4. The Kenya Gazette 
9. Proposed date of adoption:   11 January 2015 
Proposed date of entry into force:   12 July 2015 
10. Final date for comments: 11 December 2014 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:
G/SCM/Q2/BRA/38  
18 septembre 2013  
(13-4924)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU JAPON1 CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU BRÉSIL2 
La communication ci-après, datée du 17 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1  
Au point 4 de la notification distribuée sous la cote G/SCM/N/220/BRA, le Brésil 
explique ce qui suit: "Cette loi a été abro gée en janvier 2006, mettant ainsi fin au 
programme, et les entreprises ayant des proj ets en cours ont été autorisées à conserver 
les avantages conférés par le programm e PDTI/PDTA jusqu'à leur achèvement." 
Cependant, le point 8 explique que "le déla i maximum pour mener un projet à terme est 
de cinq ans". Cela veut-il dire que toutes les subventions accordées dans le cadre du 
programme PDTI/PDTA ont pris fin en janvie r 2011? Si la réponse est négative, veuillez 
expliquer le sens, au point 4, du terme "achèvement" des projets en cours au regard de 
l'expression "le délai maximum pour mener un projet à terme est de cinq ans" qui figure 
au point 8. Quand le programme PD TI/PDTA arrivera-t-il à échéance? 
 
Réponse  
Oui, les données les plus récentes et les plus précises montrent effectivement que les derniers 
décaissements dans le cadre du programme PDTI/PDTA, qui se sont élevés à 0,2 million de reais, ont été effectués en 2009. Le décaissement estimé antérieurement à 1,5 million de reais ne s'est donc pas concrétisé. Le programme a été supprimé officiellement en 2006 et aucune nouvelle 
déduction n'a été accordée depuis, mais les entreprises ayant des projets en cours ont été 
autorisées à conserver les avantages conférés par le programme PDTI/PDTA jusqu'à leur achèvement. Le délai maximum pour mener un proj et à terme étant de cinq ans, les derniers 
avantages AURAIENT DÛ être accordés en 2011 mais l'ont en fait été en 2009. 
 Question n° 2 
 
Ce programme a-t-il été suivi d'autres programmes de recherche-développement? En cas de réponse négative, n'existe-t-il aucun pr ogramme de soutien et de promotion de la 
R-D au Brésil autre que ceux qui on t fait l'objet d'une notification? 
 
Réponse  
La réponse est négative pour les deux questions. Il n'existe aucun programme de soutien et de 
promotion de la R-D au Brésil qui doive être notifié en dehors de ceux qui ont fait l'objet d'une notification. 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/BRA/37. 
2 G/SCM/N/220/BRA. G/SCM/Q2/BRA/38 
- 2 - 
  Question n° 3 
 Concernant les "mesures d'incitation en fave ur de l'industrie", toutes les subventions 
notifiées dans la dernière notification , distribuée sous la cote G/SCM/N/220/BRA, 
semblent identiques à celles de la précéd ente notification, distribuée sous la cote 
G/SCM/N/BRA/186. Le gouvernement du Brésil n'a-t-il introduit aucun nouveau programme de subventions depuis 2008? 
 
Réponse  Non, le gouvernement du Brésil n'a introduit aucun nouveau programme de subventions en faveur 
de l'industrie qui doive être notifié dans la nouvelle notification complète de 2011. 
 
__________
WT/DS184/15/Add.150  
 
9 June 2015  
(15-2993)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
 UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON 
CERTAIN HOT-ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN 
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES 
Addendum 
The following communication, dated 8 June 2015, from  the delegation of the United States to the 
Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________ 
  
Status Report Regarding Implementation of the 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute 
United States – Anti-Dumping Measures on 
Certain Hot-Rolled Steel Products from Japan 
(WT/DS184) 
  
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
On 23 August 2001, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States – Anti-Dumping Measures on Certain Hot-Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184). At the following DSB meeting, the United States informed the DSB of its intention to 
implement the recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter.  
 On 22 November 2002, the US Department of Commerce issued a new final determination in the 
hot-rolled steel anti-dumping duty investigation that implements the recommendations and rulings 
of the DSB with respect to the calculation of anti-d umping margins in that investigation. Details of 
this determination are provided in WT/DS184/15/Add.3. 
 
The US Administration will work with the US Congress with respect to appropriate statutory 
measures that would resolve this matter.   
 
__________
RESTRICTED  
  
GPA/ACC/UKR/17  
21 janvier 2015  
(15-0419)  Page: 1/1  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
La communication ci-après, datée du 20 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
  
DEMANDE D'AMÉLIORATIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT  
LA DEUXIÈME OFFRE RÉVISÉE DE L'UKRAINE 
Les États-Unis remercient l'Ukraine de sa deuxième offre révisée (GPA/ACC/UKR/13) qui a été 
distribuée au Comité le 28 octobre 2014 et des améliorations importantes apportées par l'Ukraine depuis son offre révisée. Ils soumettent par la présente leur demande d'améliorations et leurs 
observations concernant la deuxième offre révisée de l'Ukraine. Ils se réservent le droit de 
modifier ou d'élargir leur demande d'améliorations. 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central 
1. Dans sa deuxième offre révisée, l'Ukraine a adopté une liste indicative comme moyen de 
couvrir les entités du gouvernement central. Veuillez confirmer que les entités énumérées à l'annexe 1 de l'offre révisée de l'Ukraine du 7 mars 2014 sont toujours couvertes par la deuxième 
offre révisée. Plusieurs entités énumérées dans l'offre révisée ne figurent pas dans la liste 
indicative de la deuxième offre révisée, et les changements sont difficiles à suivre. 
Annexe 3 – Autres entités 
2. Nous demandons de nouveau que l'Ukraine élabore une liste indicative des entités relevant 
de l'annexe 3 qui seront couvertes par l'Accord. 
3. Veuillez supprimer la note n° 2 de l'annexe 3. 
Annexe 7 – Notes générales 
4. Nous demandons que l'Ukraine supprime les notes générales suivantes: 2, 4 a), 4 d), 4 e), 
4 h). 
5. Nous demandons que l'Ukraine explique la nécessité de la note générale 4 c) et indique les 
types de services qui seraient exclus. 
6. Nous demandons des éclaircissements sur le fait que, selon la note générale 4 f), les 
"services fournis par la Banque nationale d'Ukraine conformément à la loi" ne sont pas couverts. Nous demandons que l'Ukraine explique à quelle loi cette note fait référence et en quoi cette loi influe sur la couverture des marchés publics de services passés par la Banque nationale d'Ukraine. 
7. Nous demandons des éclaircissements concernant la note générale 4 g), à propos de ce que 
signifie l'exclusion des services d'activités scientifiques et scientifiques-techniques financés sur une base concurrentielle au moyen de la procédure établie par l'article 34 de la Loi de l'Ukraine sur les activités scientifiques et scientifiques-techniques. 
__________
G/TBT/N/KEN/640  
14 février  2018 
(18-0968) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique:  info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lait et produits laitiers transformés (ICS 67.100.10).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DKS 2193:2018 . Mozzarella 
cheese - Specification  (Mozzarella - Spécification), 14 page(s) en anglais  
6. Teneur : La norme kényane notifiée établit les exigences et les méthodes d'échantillonnage 
et d'essai applicables à la moz zarella destinée à la consommation directe ou à un 
traitement ultérieur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences  en matière de 
qualité  
8. Documents pertinents : Norme pour la mozzarella (CODEX STAN 262 -2006).  
9. Date projetée pour l'adoption : Juin 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Secrétaire de Cabinet du Ministère de l'industrie, du commerce et des coopératives  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 mars 2 018 G/TBT/N/KEN/640  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être o btenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique: info@kebs.org ; Site Web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_0860_00_e.pdf
G/TBT/N/CHN/1160  
17 de diciembre de 2015  
(15-6680)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Filtros. Los demás (SA: 842129). Equipo de tratamiento 
de minerales (ICS: 73.120) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Norma nacional 
de la República Popular China - Filter - Safety Requirements  (Filtros - Prescripciones de 
seguridad). Documento en chino (13 páginas) 
6. Descripción del contenido: en la norma notificada se establecen requisitos de seguridad 
para los filtros, en el diseño, la fabricación, la instalación, el uso y el mantenimiento; se da 
también información sobre el uso e indicaciones relativas a las prestaciones.  
Los requisitos de seguridad de la norma tienen que ver con los principales peligros que 
pueden presentar los procesos de uso, transporte, instalación, ensayos, mantenimiento, 
desmontaje y eliminación (la lista de peligros no es exhaustiva). 
También se especifican los métodos de ensayo y determinación de prestaciones de los 
filtros. 
La norma es aplicable a los filtros de separación sólidos-líquidos empleados en la industria. 
Incluye los sistemas de supervisión de funcionamiento del filtro. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: velar por la salud y la seguridad de las personas.  
8. Documentos pertinentes: - 
9. Fecha propuesta de adopción: 90 días después de la fecha de distribución por la 
Secretaría de la OMC. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 6 meses después de su adopción.   G/TBT/N/CHN/1160 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHN/15_4962_00_x.pdf
1 
 
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G/TBT/W/388  
3 avril 2014  
(14-2053)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  PROPOSITION D'INTRODUCTION D'UN EMBALLAGE NEUTRE POUR  
LES PRODUITS DU TABAC EN NOUVELLE-ZÉLANDE 
DÉCLARATION DU MALAWI À LA RÉUNION DU COMITÉ DES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE DES  
19 ET 20 MARS 2014 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Malawi. 
 
_______________ 
 
 
1.  Le Malawi partage les préoccupations exprimées par Cuba au sujet de la mesure relative à 
l'emballage neutre projetée par la Nouvelle-Zélande. 
2.  Le Malawi considère que l'emballage neutre est une  proposition de réglementation inefficace et 
excessive et qu'il enfreint les obligations dans le cadre de l'OMC, surtout celles au titre de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC. En fait, une législation similaire de l'Australie est 
contestée devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC par l'Ukraine, le Honduras, la 
République dominicaine, Cuba et l'Indonésie. Dans ce contexte, le Malawi est à la fois surpris et déçu que la Nouvelle-Zélande ait choisi, malgré cela, d'examiner en première lecture, le 11 février dernier, le projet de loi modificatif concernant les environnements sans fumée (emballage neutre 
des tabacs). 
3.  Il serait de loin préférable que la Nouvelle-Zélande attende de savoir s'il est confirmé que la loi 
australienne sur l'emballage neutre est compatible ou non avec les règles de l'OMC. Elle pourrait 
ensuite agir en tenant compte des décisions faisant autorité du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel. 
4.  Le Malawi rappelle la déclaration importante de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis  
– Acier inoxydable : "lorsqu'ils adoptent ou modifient des lois et réglementations nationales 
touchant à des questions de commerce international, les Membres de l'OMC tiennent compte de l'interprétation juridique des accords visés donnée dans les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés". Cette déclaration renforce la sécurité et la prévisibilité. Cependant, la 
Nouvelle-Zélande a choisi d'aller de l'avant en ce qui concerne cette législation fortement 
controversée qui sera probablement considérée dans un avenir proche comme incompatible avec les règles de l'OMC. Cela ne renforce pas la sécurité ni la prévisibilité du système commercial 
multilatéral. 
5.  Le Malawi demande donc respectueusement à la Nouvelle-Zélande d'attendre le résultat du 
différend concernant l'Australie avant de déterminer les étapes suivantes. 
__________
G/TBT/N/SAU/842  
27 mars 2015  
(15-1718)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Food and Drug Authority  – SFDA (Autorité saoudienne 
des médicaments et des produits alimentaires) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. BOX: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(1)4520000 poste (1378-1381-1383) 
Fax +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sau  
http://www.saso.gov.sa/ 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Sucreries orientales (ICS 67.180) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia/The Cooperation Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical Regulation 
for "Oriental Sweets"  (Projet de règlement technique du Royaume d'Arabie saoudite/du 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe relatif aux sucreries orientales), 8 pages en anglais, 12 pages en arabe 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur les exigences applicables aux 
sucreries orientales propres à la consommation humaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des produits alimentaires 
8. Documents pertinents: Norme égyptienne 2005/1-464. Confiseries. Inspection et 
méthodes d'essai – Partie 1: confiseries 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après publication au Journal officiel   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/842 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. BOX 3437 Riyadh 11471 
Téléphone: +966(1)4520000 poste (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.gov.sa/
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Référence : WLI/100          14 novembre 2014 
 
 
 
 
 
 
 
ACCORD DE MARRAKECH INST ITUANT L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATI ONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE L – MAURITANIE 
 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME 
 
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée conforme des modifications et 
des rectifications apportées à la Liste  L – Mauritanie , qui ont pris effet le 25 octobre 2014 . 
  
 
  
 
 
 Roberto Azevêdo 
 Directeur général 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  14-6664     WT/Let/991  
 LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATI ONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE L – MAURITANIE 
 
 
CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord  général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1947 ont adopté, le 26 ma rs 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/26-27); 
 
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions  de la Décision susmentionnée, un projet 
contenant les modifications et les rectifications apportées à la Liste  L – Mauritanie  a été 
communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce sous couvert du 
document G/MA/TAR/RS/365 le 25 juillet 2014, et qu'aucune objection concernant les modifications et les rectifications proposées n'a été reçue dans les trois mois suivant la date de 
publication dudit document; 
 
IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modifications et les rectifications apportées à la 
Liste L – Mauritanie  sont établies conformément à la Décision susmentionnée. 
 
La Liste jointe en annexe a pris effet le 25 octobre 2014 . 
 
 Je remets par la présente une copie certifiée conforme des modifications et des rectifications 
susmentionnées à chaque Membre de l'Organisation mondiale du commerce. La présente certification sera enregistrée conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des 
Nations Unies. 
   FAIT à Genève, le sept novembre deux mille quatorze. 
 Roberto Azevêdo 
 Directeur général 
Copie certifiée conforme:  
 
  
 
  Directeur général  
 
 PP 5 - 63 Offset (fichier mdb joint)
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone:   (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org   
 
Reference:     WLI/100           3 November 2017
  
 
 
 
 
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING  
THE WORLD TRADE ORGA NIZATION  
DONE AT MARRAKESH ON  15 APRIL 1994  
 
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 19 94 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE CI – BOTSWANA  
 
TRANSMISSION OF CERT IFIED TRUE COPY  
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the modifications and 
rectifications to Schedule  CI – Botswana , effective 14 October 2017 . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
           Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
17-5987                 WT/Let/ 1283  
  
  
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE  
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 19 94 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE CI – BOTSWANA  
 
WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Dec ision on Procedures for Modification and Rectification 
of Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of t he above -mentioned Decision, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule  CI – Botswana  was communicated 
to all Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/ 466 on 
14 July 2017, and no objections to the proposed modifi cations and rectifications were 
received within three months  from the date of issue of the aforementioned document ; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule  CI – 
Botswana  are established in conformity with the above -mentioned Decision.  
 
 The annexed Schedule is effective as of 14 October 2017 . 
 
 I hereby furnish a certified true copy of the above -mentioned modifications and 
rectifications to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be 
regist ered in accordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the United 
Nations.  
 
 DONE at Geneva this seventeenth  day of October , two thousand and seventeen . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
         Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
Certified true cop y: 
 
 
 
 
 
 
 
Director -General  
 
 
 
 
 
 
                      WT/Let/ 1283  
 PP 5 – 76 Offset (pdf file attached)
G/TBT/N/EU/226/Corr.1  
25 de julio de 2014  
(14-4285)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Corrigendum 
La siguiente comunicación, recibida el 23 de julio de 2014, se distribuye a petición de la delegación 
de la Unión Europea. 
 
_______________ 
 
El punto 6 de la notificación debe leerse: El proyecto de Directiva notificado modifica las condiciones de actuación; la relación de caudales 
(Q3/Q1 ≥ 10) se sustituye por la relación de caudales más alta (Q3/Q1 ≥ 40) establecida en la 
norma EN 45154, y se armoniza con la norma internacional de la Recomendación 49-1:2013 de la 
OIML, punto 4.1.4. 
 
__________
G/MA/W/117/Add.6/Rev.1  
 
7 July 2016  
(16-3658)  Page: 1/40  
Committee on Market Access  Original: English/Spanish  
 
   
ITA EXPANSION 
SCHEDULES APPROVED BY PARTICIPANTS  
IN THE PLURILATERAL REVIEW PROCESS 
COSTA RICA 
Revision 
The annex to this document1 reproduces the revised schedule of the Costa Rica, which was 
plurilaterally reviewed and approved on 30 June 2016 by the Participants to the ITA Expansion.  
_______________ 
 
                                               
1 In Spanish only. G/MA/W/117/Add.6/Rev.1 
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 40 Offset (PDF file attached).
(Attachment) 
 
Designation of “Shitei Yakubutsu” (designa ted substances) based on the provision 
of the  Act on Securing Qu ality, Efficacy and Safety of Pharmaceuticals, Medical 
Devices, Regenerative and Cellular Therapy Products, Gene Therapy Products, 
and Cosmetics (1960, Law No.145) 
 
In order to prevent the a buse of substances with probable effects on the central 
nervous system and clarify the regulation under the Act on Securing Quality, Efficacy 
and Safety of Pharmaceuticals, Medical Devices, Regenerative and Cellular Therapy Products, Gene Therapy Products, and Cosmetics (hereinafter referred to as the “Act”), 
the Minister of Health, Labour and Welfare of Japan proposes to designate the following 
substances as “Shitei Yakubutsu” (designate d substances). Manufacture, import, sale, 
simple ownership and the use of “designa ted substances” are banned except for the 
“proper uses” (see below).  ● The proposed substances as “Shitei Yakubutsu” 
※Abbreviation is put in parentheses. 
1.
  1 - B u t y l - N-(2-phenylpropan-2-yl)-1 H-indole-3-carboxamide  (CUMYL-BICA)  
2.  1-(5-Fluoropentyl)- N-(2-phenylpropan-2-yl)-1 H-pyrrolo[2,3- b]pyridine-3- 
carboxamide  (CUMYL-5F-P7AICA) 
3.  2-(8-Bromo-2,3,6,7-tetrahydrobenzo[1,2- b:4,5-b']difuran-4-yl)ethanamine 
(2C-B-FLY) 
4.  2-(3-Methoxyphenyl)-2-(methylamino)cyclohexanone  (Methoxmetamine, MMXE) 
 
● The proposed “proper uses” fo r the above “Shitei Yakubutsu” 
1.  To be used for researches or test s at the government, the local governments, 
agencies thereof, technical colleges, in ter-university research institutes, the 
independent administrative agencies a nd the local independent administrative 
agencies  
2.  To be used for tests under the Act, and 3.  To be used for forensic use
G/TBT/N/ECU/5/Add.3  
7 avril 2014  
(14-2183)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 2 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 La République de l'Équateur annonce que le règlement technique RTE INEN 008 (2R) relatif aux réservoirs et cylindres d'acier soudés pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) et leurs accessoires 
techniques, notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/5/Add.1 du 30 novembre 2005 a été 
émis dans la Décision ( Resolución ) n° 13 347 du 30 septembre 2013 du Sous-secrétariat à la 
qualité du Ministère des industries et de la pr oductivité, publiée dans le Journal officiel ( Registro 
Oficial ) n° 108 du 24 octobre 2013. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Calle Yanez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón. Edf. Rigel Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec ; mmartinez@mipro.gob.ec  
 
 
 
__________
G/TBT/N/USA/927/Add.1
4 December 2014 
(14-7077)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 3 December 2014,  is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
TITLE: Energy Efficiency Program for Consumer Products: Energy Conservation Standards for 
Ceiling Fans: Availability of the Preliminary Technical Support Document 
AGENCY: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy 
ACTION: Extension of public comment period 
SUMMARY: On 29 September 2014, the U.S. Department of Energy (DOE) published a notice of 
public meeting and availability of the preliminar y technical support document (TSD) for ceiling fans 
energy conservation standards in the Federal Regi ster. This document announces an extension of 
the public comment period for submitting comments on the TSD or any other aspect of the rulemaking for ceiling fans. The comment period is extended to 9 December 2014. 
DATES: DOE will accept comments, data, and info rmation regarding this rulemaking received no 
later than 9 December 2014. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-11-28/html/2014-28127.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-11-28/pdf/ 2014-28127.pdf  
 
__________
G/SPS/N/BRA/942/Add.1
17 de octubre de 2014
(14-5968)  Página: 1/2
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 15 de octu bre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
 
 Proyecto de Resolución relativa al ingrediente activo acibenzolar-s-metilo de la monografía de 
ingredientes activos para uso en plaguicidas, productos de limpieza para uso doméstico y 
protectores de la madera: Resolución RE N° 165 de 29 de agosto de 2003, publicada en el Diario 
Oficial del Brasil, de 2 de septiembre de 2003 
Se incluyen los cultivos de trigo (0,1 mg/kg, período de seguridad: 7 días) 
En complemento de la información recogida en el documento TN/AG/GEN/34 aprobado por el Subcomité sobre el Algodón del Comité de Agricult ura en sesión extraordinaria, se señala que el 
ingrediente activo acibenzolar-s-metilo puede aplicarse al algodón en aplicación foliar (1,0 mg/kg, 
período de seguridad: 21 días). 
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor 
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) :  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Teléfono: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 Correo electrónico: rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/942/Add.1 
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en: [ ] Organismo na cional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Teléfono: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 
Correo electrónico: rel@anvisa.gov.br   
__________
G/TBT/N/ISR/560/Add.1  
16 septembre  2016 
(16-4904) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 septembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation d' Israël . 
 
_______________  
 
 
SI 1498 Partie 1 - Équipements et revêtements de surface d'aires de jeux . Exigences générales de 
sécurité  et méthodes d'essai  
Le texte du projet de révision de norme notifié au moyen du document G/TBT/N/ISR/560 daté du 
24 février  2012 a été remplacé dans son intégralité par l'Institut des normes d'Israël (SII) . Le 
nouveau texte est accessible en ligne à l'adr esse suivante:  
http://www.economy.gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/SI1498Part1_Jul16.pdf  
La principale modification apportée par le nouveau projet de tex te consiste en l'ajout, au 
paragraphe 4.1.6 portant sur les matières dangereuses, d'une exigence selon laquelle les 
concentrations en métaux tels que l'arsenic, le cadmium, le chrome, le plomb et le mercure dans 
les revêtements, les couleurs et les surface s en caoutchouc doivent être conformes aux 
prescriptions de la norme israélienne obligatoire SI 562 partie 3.  
La révision proposée entrera en vigueur un an après sa publication dans le Journal officiel d'Israël . 
Par ailleurs, l'ancienne norme et la nouvell e norme révisée s'appliqueront toutes deux pendant six 
mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle norme . Durant cette période, les 
équipements devraient être testés conformément à l'ancienne norme ( mars 2 006) ou à la nouvelle 
norme révisé e (juillet 2 016).  
__________
G/TBT/N/ZMB/70  
18 novembre  2016 
(16-6341) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ZAMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Zambia Bureau of Standards  (Bureau zambien  des normes)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doiven t être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Zambia Bureau of Standards  (Bureau zambien des normes)  
Lechwe House  
Freedom way  
Lusaka  
Téléphone : +260-211-231385  
Courrier électronique:  info@zabs.org.zm   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Graisses (ICS 75.100) . Lubrifiants, huiles industrielles et produits connexes  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Rock drill greases - 
Specification  (Graisses pour perforatrices - Spécifi cations), 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Exigences relatives à la lubrification des perforatrices par conduit pneumatique  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité de s personnes  
8. Documents pertinents:  
 Avis ( Notice ) n° 656 de 2014 publié au Journal officiel de la Zambie ( Zambia 
Government Gazette ) 
 ZS 550 -4 
9. Date projetée pour l'adoption : À la déclaration comme texte obligatoire par le Ministre 
du commerce et de l' industrie.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Ministre du commerce et de l'industrie.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de l aquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
infoza bs@zabs.org.zm
WT/DS552/11  
28 janvier  2019 
(19-0449) Page: 1/1 
  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES V ISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMI NIUM  
CONSTITUTION DU GROU PE SPÉCIAL ÉTABLI À LA DEMANDE  
DE LA NORVÈGE  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
1.   À sa réunion du 21 novembre  2018, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a établi un 
groupe spécial, comme la Norvège  l'avait d emandé dans le document WT/ DS552/10, conformément 
à l'article  6 du Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures régissant le  règlement des 
différends  (Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) . 
2.   Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devan t l'ORD par la Norvège  dans le document 
WT/DS552 /10; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il e st prévu dans lesdits 
accords.  
3.   Le 7 janvier  2019, la Norvège  a demandé au Directeu r général, en vertu de l'article  8:7 du 
Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du Groupe spécial.  Cet article est ainsi libellé:  
Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des acco rds visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard 10 jours après la date à laquelle il aura reçu 
une te lle demande.  
4.   En conséquence, le 25 janvier  2019, le Directeur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante:  
 Président:  M. Elbio Rosselli  
Membres:  M. Esteban B. Conejos, Jr  
   M. Rodrigo Valenzuela  
 
5.   L'Afrique du Sud ; le Brésil ; le Canada ; la Chine; l a Colombie ; l'Égypte ; la Fédération de Russie ; 
le Guatemala ; Hong Kong, Chine ; l'Inde; l'Indonésie ; l'Islande ; le Japon ; le Kazakhstan ; la Malaisie ; 
le Mexique; la Nouvelle -Zélande ; le Qatar ; la République bolivarienne du  Venezuela;  le Royaume 
d'Arabie saoudite; le Royaume de Bahreïn; Singapour ; la Suisse ; le Taipei chinois ; la Thaïlande ; la 
Turquie ; l'Ukraine; et l'Union européenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces 
parties aux travaux du Groupe spécial.  
__________
G/TBT/W/375  
6 de noviembre de 2013  
(13-6156)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  PROPUESTA PARA INTRODUCIR EL EMPAQUETADO GENÉRICO 
DE PRODUCTOS DEL TABACO EN IRLANDA 
DECLARACIÓN DE MALAWI AL COMITÉ DE OBSTÁCULOS 
TÉCNICOS AL COMERCIO EN SU REUNIÓN DE LOS 
DÍAS 30 Y 31 DE OCTUBRE DE 2013 
La siguiente comunicación, de fecha 5 de noviembre de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de Malawi. 
 
_______________ 
 
 
1.  En la reunión que el Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio celebró en junio, Malawi y otros Miembros instaron a Irlanda a velar por que sus medidas de lucha contra el tabaquismo 
fueran compatibles con las disposiciones de la OMC. 
 2.  Irlanda no ha publicado aún ningún proyecto de ley sobre empaquetado genérico de productos 
del tabaco. No obstante, Malawi reitera que Irlanda debe esperar el resultado del procedimiento de 
la OMC en el caso relativo a las medidas de empaquetado genérico adoptadas por Australia, antes de considerar la adopción de medidas.  
3.  Muchos Miembros de la OMC han expresado su preocupación y sus dudas con respecto a la 
compatibilidad de la ley de empaquetado genérico de Australia con las normas de la OMC. En lo referente a obstáculos técnicos al comercio, las preocupaciones se refieren a la falta de elementos 
que demuestren que el empaquetado genérico podr ía incrementar la percepción de riesgo del 
tabaco o propiciar un cambio de hábitos, en particular en lo relativo a la iniciación al tabaquismo entre los jóvenes. Por tanto, no es seguro que el etiquetado genérico contribuya al logro del 
objetivo sanitario aducido. Además, no se tiene en cuenta que hay medidas menos restrictivas del 
comercio que la imposición del empaquetado genérico, por ejemplo, la prohibición de la venta de tabaco a menores de edad.  
4.  Al respecto de estas preocupaciones, la Unión Europea no se ha manifestado hasta la fecha 
sobre la compatibilidad de un sistema de empaquetado genérico en Irlanda con las prescripciones del Acuerdo OTC. Asimismo, Malawi observa que algunos otros Miembros de la OMC, como el 
Reino Unido, han adoptado recientemente la decisión de esperar a disponer de más pruebas antes 
de proseguir con su examen del empaquetado genérico.  
5.  Como saben los Miembros, el Órgano de Solución de Diferencias (OSD) ha establecido grupos 
especiales en una diferencia con Australia, a pe tición de Ucrania y Honduras, y hay otros tres 
Miembros interesados, en diferentes etapas, en el procedimiento de solución de diferencias. El procedimiento permitirá determinar si el empaquetado genérico es compatible con el Acuerdo OTC 
y con el Acuerdo sobre los ADPIC. 
 6.  En opinión de Malawi, sería prudente que Irlanda aguardara el resultado del caso relativo a 
Australia, que será una referencia autorizada sobre la compatibilidad del empaquetado genérico 
con las normas de la OMC. 
__________
G/TBT/N/UGA/435
8 janvier 2015
(15-0129)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Boissons alcooliques (ICS: 67.160.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: FDUS EAS 63:2014, Beer - 
Specification  (Bière - Spécification), 15 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet final de norme de l'Ouganda notifié énonce des exigences et des 
méthodes d'échantillonnage et d'essai pour la bière.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Promotion du commerce; exigences en matière de qualité; protection de la 
santé/sécurité des personnes; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Document pertinents:  - 
9. Date projetée pour l'adoption: Juin 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/UGA/15_0099_00_e.pdf