WT/DS464/AB/R  
7 septembre  2016 
(16-4765) Page: 1/121 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSAT OIRES  
VISANT LES GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMEST IQUE  
EN PROVENANCE DE COR ÉE 
AB-2016-2 
Rapport de l'Organe d'appel  WT/DS464/AB/R  
- 2 - 
  Table des matières  
 
1  INTRODU CTION  ................................ ................................ ................................ .........  11 
2  ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS  ................................ ................................ ...............  18 
3  ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS TIERS  ................................ ................................ ..... 18 
4  QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE PRÉSENT APPE L ................................ ....................  18 
5  ANALYSE DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ ................................ ................  20 
5.1  Allégations au titre de l'Accord antidumping et allégations connexes au titre du GATT 
de 1994  ................................ ................................ ................................ ...........................  20 
5.1.1   Contexte  ................................ ................................ ................................ ................  20 
5.1.1.1   Méthode utilisée dans l'aff aire Clous II  et enquête antidumping de l'affaire 
Lave-linge ................................ ................................ ................................ ........................  20 
5.1.1.2   Méthode FPD et premier réexamen administratif de l'ordonnance antidumping 
établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge ................................ ................................ ..........  22 
5.1.2   Article  2.4.2 de l'Accord antidumping  ................................ ................................ .........  23 
5.1.3   "Configuration" pertinente aux fins de la seconde phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping  ................................ ................................ ................................ .........  25 
5.1.4   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que "la méthode 
FPD [était] incompatible "en tant que telle" avec la seconde phrase  de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping parce que, du fait qu'elle agr[égeait] des variations de prix 
aléatoires et sans rapport entre elles, elle ne permet[tait] pas d'établir dûment 
l'existence d'une "configuration [des] prix à l'exportation [d'après  laquelle ceux -ci] 
diff[éraient] notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes""  ..............................  31 
5.1.5   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la méthode 
de comparaison M -T devrait être appliquée uniquement aux "transactions relevant de la 
configuration"  ................................ ................................ ................................ ...................  33 
5.1.6   Mesure dans laquelle les différences de prix doivent être évaluées 
quantitativement, qualitativement et compte tenu des "raisons" expliquant ces 
différences de prix  ................................ ................................ ................................ ............  38 
5.1.7   Question de savoir s'il faut donner une explication concernant tant la méthode de 
comparaison M -M que la méthode de comparaison T -T ................................ ..........................  43 
5.1.8   "Non-prise en compte systémique"  ................................ ................................ ............  46 
5.1.8.1   Question de savoir si le Groupe spécial a f ait erreur en constatant que la Corée 
n'avait pas établi que le recours des États -Unis à la "non -prise en compte systémique" 
dans le cadre de la méthode FPD était incompatible "en tant que tel" avec la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidump ing ................................ ................................ .. 46 
5.1.8.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Corée 
n'avait pas établi que le recours des États -Unis à la "non -prise en compte systémique" 
dans le cadre de la méthode FPD était incompatible "en tant que tel" avec l'article 2.4  ..............  60 
5.1.9   Réduction à zéro dans le cadre de la méthode de comparaison M -T ................................  63 
5.1.9.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que 
l'utilisation de la réduction à zéro par les États -Unis lorsqu'ils appliquaient la méthode de 
comparaison M -T était incompatible "en tant que tell e" et "telle qu'appliquée" dans 
l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge avec l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping  ..........  63 
5.1.9.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que 
l'utilisation de la réduction à zéro par les États -Unis lorsqu'ils appliquaient la méthode de 
comparaison M -T était incompatible "en tant que telle" et "telle qu'appliquée" dans 
l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge avec l'article  2.4 de l'Accord antidumping  .............  72 
5.1.9.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que 
l'utilisation de la réduction à zéro par les États -Unis lorsqu'ils appliquaient la  méthode de 
comparaison M -T dans les réexamens administratifs était incompatible "en tant que telle" 
avec l'article  9.3 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:2 du GATT de 1994  ......................  74 
5.1.10   Opinion séparée d'un membre de l'Organe d'appel concernant la réduction à zéro 
dans le cadre de la méthode de comparaison M -T ................................ ................................ . 76 WT/DS464/AB/R  
- 3 - 
  5.2  Allégations au titre de l'Accord SMC et allégations conn exes au titre du GATT de 
1994 ................................ ................................ ................................ ...............................  78 
5.2.1   Contexte  ................................ ................................ ................................ ................  78 
5.2.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interp rétation et son 
application de l'article 2.2 de l'Accord SMC en approuvant la détermination de l'USDOC 
selon laquelle le programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA était 
spécifique à une région  ................................ ................................ ................................ ...... 81 
5.2.2.1   Question de savoir si l'expression "certaines entreprises" employée à l'article  2.2 
de l'Accord SMC ne recouvre que les entités dotées de la personnalité juridique  .......................  83 
5.2.2.2   Question de savoir si la "détermination" d'une région aux fins de l'article 2.2 de 
l'Accord SMC doit être positive et explicite ou peut aussi se faire par implication  .......................  87 
5.2.2.3   Question de savoir si le concept de "région géographique" aux fins de l'article  2.2 
de l'Accord SMC dépend de la superficie du territoire de la zone visée par une subvention  .........  89 
5.2.2.4  Conclusions  ................................ ................................ ................................ ..........  91 
5.2.3   Question de savoir si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective 
de la question dont il était saisi en formulant ses constatations concernant la sp écificité 
régionale  ................................ ................................ ................................ .........................  91 
5.2.4   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de  1994 en 
approuvant la détermination de l'USDOC selon laquelle les crédits d'impôt reçus par 
Samsung au titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA n'étaient pas liés à des 
produits particuliers  ................................ ................................ ................................ ..........  93 
5.2.4.1   Confirmation par le Groupe spécial du critère que l'USDOC a utilisé pour 
déterminer si les crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) et de l'article 26 de la Loi 
RSTA étaient liés à des produits particuliers  ................................ ................................ .........  97 
5.2.4.2   Confirmation par le Groupe spécial du rejet par l'USDOC de certains éléments de 
preuve présentés par Samsung  ................................ ................................ ..........................  104 
5.2.4.3   Conclusions  ................................ ................................ ................................ .........  107 
5.2.5   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994 en 
approuvant l'im putation par l'USDOC des crédits d'impôt reçus par Samsung au titre de 
l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA à la seule production nationale de Samsung  ...........................  108 
6   CONSTATATIONS ET CON CLUSIONS  ................................ ................................ ........  115  
6.1   "Configuration" pertinente aux fins de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping  ................................ ................................ ................................ ........  115 
6.2   Champ d'applica tion de la méthode de comparaison M -T dans la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  ................................ ................................ ................  115 
6.3   Prix qui diffèrent "notablement" aux termes de la seconde phrase de l'article  2.4.2 
de l'Accord antidumping  ................................ ................................ ................................ .... 116 
6.4   Explication à donner au titre de la seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping  ................................ ................................ ................................ ....................  117 
6.5   "Non-prise en compte systémique"  ................................ ................................ .............  117 
6.6   Réduction à zéro dans le cadre de la méthode de comparaison M -T ................................  118 
6.7   Article  2.2 de l'Accord SMC  ................................ ................................ ........................  119 
6.8   Article  19.4 de l'Accord SMC et article  VI:3 du GATT  de 1994  ................................ .........  120 
6.9   Recommandation  ................................ ................................ ................................ ...... 121 
 WT/DS464/AB/R  
- 4 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Abréviation  Description  
Accord antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord sur l'OMC  Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  
Comité SMC  Comité des subventions et des mesures compensatoires  
CONNUM  Numéro de contrôle  
Convention de Vienne  Convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23  mai 1969, 
Recueil des Traités des Nations Unies, volume 1155, page 331  
Décret d'application de la Loi 
RSTA  Décret présidentiel n°  22037 portant application de la Loi RSTA, publié le 
18 février 2010 
Demande conjointe  Demande conjointe des États -Unis et de la Corée concernant des procédures 
additionnelles pour la protection des RCC  
Enquête antidumping de 
l'affaire Lave-linge Enquête [A -580-868] de l'USDOC en matière de droits antidumping de  l'affaire 
Gros lave -linge à usage domestique en provenance de la République de Corée   
Enquête antidumping de 
l'affaire Réfrigérateurs  Enquête [A -580-865] de l'USDOC en matière de droits antidumping de l'affaire 
Combinaisons de réfrigérateurs et de congél ateurs -conservateurs avec 
compartiment congélateur en bas en provenance de la République de Corée  
Enquête en matière de droits 
compensateurs de l'affaire 
Lave-linge Enquête [C -580-869] de l'USDOC en matière de droits compensateurs de 
l'affaire Gros lave -linge à usage domestique en provenance de la République 
de Corée  
GATT  de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
GLD Gros lave -linge à usage domestique  
Groupe spécial  Groupe spécial chargé de la présente procédure  
LGE LG Ele ctronics, Inc.  
Loi RSTA  Loi de la Corée sur la restriction de la taxation spéciale  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  
Méthode FPD  Méthode de la fixation de prix différenciés qui a r emplacé la méthode utilisée 
dans l'affaire Clous II   
Méthode utilisée dans l'affaire 
Clous II  Méthode qui a été utilisée par l'USDOC pour déterminer s'il y avait lieu 
d'appliquer la méthode de comparaison M -T 
M-M Moyenne pondérée à moyenne pondérée  
M-T Moyenne pondérée à transaction  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
PME Petites et moyennes entreprises  
Procédures de travail  Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6, 16  août 2010 
Procédures R CC Procédures de travail additionnelles adoptées par le Groupe spécial pour la 
protection des RCC, jointes en tant qu' annexe A -2 au rapport du Groupe 
spécial  
Programme de crédits d'impôt 
au titre de l'article  10 1) 3) de 
la Loi RSTA  Programme de crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA, 
intitulé "Déduction fiscale pour la recherche et le perfectionnement de la 
main-d'œuvre"  
Programme de crédits d'impôt 
au titre de l'article  26 de la 
Loi RSTA  Programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA, intitulé 
"Déduction fiscale pour les investissements dans des installations"  
R&D Recherche et développement  
Rapport du Groupe spécial  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant  les gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée , WT/DS464/R , 11 mars 2016 
RCC Renseignements commerciaux confidentiels  
Samsung  Samsung Electronics Co., Ltd  
SEL Samsung Electronics Logitech  
SES Samsung Electronics Service  
SGEC  Samsung G wangju Electronics Co., Ltd  
T-T Transaction par transaction  
USDOC  Département du commerce des États -Unis 
Zone de surpeuplement de 
Séoul  "Région de contrôle du surpeuplement" de la zone métropolitaine de Séoul 
conformément à l'article  23 du Décret d'appl ication de la Loi RSTA, telle que 
définie à l'article  9 et dans le tableau 1 du Décret d'application de la Loi sur le 
plan de réaménagement de la zone métropolitaine de Séoul  
 WT/DS464/AB/R  
- 5 - 
  PIÈCES PRÉSENTÉES AU GROUPE SPÉCIAL CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Pièce  Titre  abrégé, le cas 
échéant  Désignation  
KOR-1  USDOC [A -580-868] Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair 
Value: Large Residential Washers From the Republic of Korea, United  States 
Federal Register , Vol. 77, No. 247 (26  décembre  2012), pages 7 5988 à 
75992  
KOR-2 Détermination finale 
en matière de droits 
compensateurs 
établie dans  le cadre 
de l'affaire Lave-linge USDOC [C -580-869] Large Residential Washers From the Republic of Korea: 
Final Affirmative Countervailing Duty Determination, United  States 
Federal  Register , Vol. 77, No.  247 (26  décembre  2012), pages  75975 à 
75978  
KOR-18 Mémorandum sur les 
questions et la 
décision concernant 
l'affaire antidumping  
Lave-linge USDOC [A -580-868] Issues and Decision Memorandum for the Antidumping 
Duty Invest igation of Large Residential Washers from the Republic of Korea 
(18 décembre  2012)  
KOR-21  Oxford  Dictionaries online, définition du terme "pattern"  
<http://www.oxforddictionaries.com/us/definition/american_  
english/pattern >, consulté le 18 septembre  2014 
KOR-25  USDOC, Differential Pricing Analysis; Request for Comments, United  States 
Federal Register , Vol. 79, No. 90 (9  mai 2014), pages 26720 à 26723  
KOR-32 Détermination 
antidumping 
préliminaire établie 
dans le cadre  l'affaire  
Lave-linge USDOC [A -580-868] Notice of Preliminary Determination of Sales at Less 
Than Fair Value and Postponement of Final Determination: Large Residential 
Washers From the Republic of Korea, United  States Federal Register , 
Vol. 77, No. 150 (3  août 2012), pages 46391 à 46401  
KOR-33 Mémorandum sur le 
calcul concernant 
l'affaire Gomme 
xanthane  USDOC [A -570-985] Memorandum regarding Less Than Fair Value 
Investigation of Xantha n Gum from the People's Republic of China: 
Post-Preliminary Analysis and Calculation Memorandum for Neimengg u 
Fufeng Biotechnologies Co., Ltd and Shandong Fufeng Fermentation Co., Ltd 
(4 mars 2013)  
KOR-36  Dictionnaires de français Larousse  online, définition du terme " configuration " 
<http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/configuration>, consulté  le 
18 septembre  2014 
KOR-37  Diccionario de la lengua española de Real Academia Española  online, 
définition du terme " pauta " <http://lema.rae.es/drae/?val=pauta>, consulté 
le 18 septembre  2014 
KOR-41 
(RCC)  Mémorandum sur le 
calcul de la marge de 
dumping finale  pour 
Samsung dans 
l'affaire  Lave-linge USDOC [A -580-868] Memorandum to File regarding Antidumping Duty 
Investigation of Large Residential Washers from Korea – Samsung Final 
Determination Calculation Memorandum (18  décembre  2012) (contient des 
RCC) 
KOR-42 
(RCC)  Mémorandum sur le 
calcul de la marge de 
dumping finale pour 
LGE dans l'affaire  
Lave-linge USDOC [A -580-868] Memorandum to File regarding Antidumping Duty 
Investigation of Large Residential Washers from Korea – Final Determination 
Margin Calculation for LG Electronics Inc. and LG Electronics USA, Inc. 
(18 décembre  2012) (contient des RCC)  
KOR-43  USDOC, Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative 
Reviews and Request for Revocation in Part, United  States Federal Register , 
Vol. 79,  No. 62 (1er avril 2014), pages 18262 à 18276  
KOR-44 
(RCC)   USDOC [C -580-869] Remand Redetermination, Samsung Electronics Co., 
Ltd v. United  States , Final Results of Redetermination Pursuant to Court 
Order, USCIT, Court No.  13-00099, Slip Op. 14 -39 (11  avril 2014) (contient 
des RCC)  
KOR-45 Mémorandum sur le 
calcul de la marge de 
dumping préliminaire 
pour LGE dans 
l'affaire  Lave-linge USDOC [A -580-868] Memorandum to File regarding Antidumping Duty 
Investigation of Large Residential Washers (Washing Machine s) from Korea 
– Preliminary Determination Margin Calculation for LG Electronics Inc. and 
LG Electronics USA, Inc. (27  juillet  2012)  
KOR-46 Mémorandum sur le 
calcul de la marge de 
dumping préliminaire 
pour Samsung dans 
l'affaire  Lave-linge USDOC [A -580-868] Memorandum to File regarding Antidumping Duty 
Investigation of Large Residential Washers (Washing Machines) from Korea 
– Preliminary Determination Margin Calculation for Samsung Electronics Co., 
Ltd and Samsung Electronics America, Inc. (27  juillet  2012)  WT/DS464/AB/R  
- 6 - 
  Pièce  Titre  abrégé, le cas 
échéant  Désignation  
KOR-72 
(RCC)  Réponse de Samsung 
au questionnaire sur 
les droits 
compensateurs dans 
l'affaire Lave-linge Response dated 9  April 2012 of Samsung Electronics Co., Ltd to the 
USDOC's questionnaire of 15 February 2012 in the Washers  CVD 
investigation [C -580-869] (extraits) (contient des RCC)  
KOR-75 
(RCC)  Réponse des pouvoirs 
publics coréens au 
questionnaire sur les 
droits compensateurs 
dans l'affaire 
Lave-linge Response dated 9  April 2012 of the Government of Korea to the USDOC's 
questionnaire of 15 February 2012 in the Washers  CVD investigation 
[C-580-869] (extraits) (contient des RCC)  
KOR-76  Réponse des pouvoirs 
publics coréens au 
questionnaire sur les 
droits compensateurs 
dans l'affaire 
Lave-linge Response dated 9  April 2012 of the Government of Korea to the USDOC's 
questionnaire of 15 February 2012 in the Washers  CVD investigation 
[C-580-869] (y compris des extraits de l'article  10 de la Loi RSTA et de 
l'article  9 du Décret d'application de la Loi RSTA)  
KOR-77 Mémorandum sur les 
questions et la 
décision concernant la 
détermination finale 
en matière de droits 
compensateurs 
établie dans  le cadre 
de l'affaire  Lave-linge USDOC [C -580-869] Issues and Decision Memorandum for the Final 
Determination in the Countervailing Duty Investigation of Large Residential 
Washers from the Republic of Korea (18  décembre  2012)  
KOR-78 
(RCC)  Mémorandum sur la 
vérification des 
réponses au 
questionnaire sur les 
droits compensateurs 
dans l'affaire  
Lave-linge USDOC [C -580-869] Memorandum to File regarding Countervailing Duty 
Invest igation of Large Residential Washers from the Republic of Korea – 
Verification of the Questionnaire Responses Submitted by the Government of 
the Republic of Korea (22  octobre  2012) (contient des RCC)  
KOR-79 
(RCC)  Mémorandum sur la 
vérification des 
répons es de Samsung 
au questionnaire sur 
les droits 
compensateurs dans 
l'affaire  Lave-linge  USDOC [C -580-869] Memorandum to File regarding Countervailing Duty 
Investigation of Large Residential Washers from the Republic of Korea – 
Verification of the Questionna ire Responses Submitted by Samsung 
Electronics Co., Ltd, Samsung Electronics [Logitech], and Samsung 
Electronics Service (22  octobre  2012) (contient des RCC)  
KOR-81 Réponse des pouvoirs 
publics coréens au 
questionnaire sur les 
droits compensateurs 
dans l' affaire 
Lave-linge Response dated 9 April 2012 of the Government of Korea to the USDOC's 
questionnaire of 15 February 2012 in the Washers  CVD investigation 
[C-580-869] (extraits) (version caviardée ne contenant pas de  RCC) 
KOR-82 
(RCC)  Mémoire des pouvoir s 
publics coréens 
concernant les droits 
compensateurs dans 
l'affaire Lave-linge  Case Brief of the Government of Korea, Large Residential Washers from the 
Republic of Korea [C -580-869] (31  octobre  2012) (extrait) (contient des 
RCC) 
KOR-85 Détermination 
préliminaire en 
matière de droits 
compensateurs 
établie dans  le cadre 
de l'affaire Lave-linge  USDOC [C -580-869] Large Residential Washers From the Republic of Korea: 
Preliminary Affirmative Countervailing Duty Determination and Alignment of 
Final Determinat ion With Final Antidumping Determination, United  States 
Federal  Register , Vol. 77, No.  108 (5  juin 2012), pages 33181 à 33194  
KOR-90  Mémoire présenté par 
Samsung dans 
l'enquête en matière 
de droits 
compensateurs de 
l'affaire Lave-linge Case Brief of Sams ung Electronics Co., Ltd, Large Residential Washers from 
the Republic of Korea [C -580-869] (2  novembre  2012) (extrait)  WT/DS464/AB/R  
- 7 - 
  Pièce  Titre  abrégé, le cas 
échéant  Désignation  
KOR-91 Réponse des pouvoirs 
publics coréens au 
questionnaire 
supplémentaire sur 
les droits 
compensateurs dans 
l'affaire Lave-linge Response of the Government of Korea to the USDOC's first supplemental 
questionnaire in the Washers  CVD investigation [C -580-869] (contenant la 
pièce S-25, "Excerpts from Seoul Metropolitan Area Readjustment Planning 
Act (with its Enforcement Decree)" (coréen/a nglais))  
KOR-96  USDOC [A -580-868] Large Residential Washers From the Republic of Korea: 
Preliminary Results of the Antidumping Duty Administrative Review; 
2012-2014, United  States Federal Register , Vo. 80, No. 45 (9  mars 2015), 
pages 12456 à 12458  
USDOC [A-580-868] Memorandum regarding  Large Residential Washers 
from Korea: Decision Memorandum for the Preliminary Results of the 
Antidumping Duty Administrative Review; 2012 -2014 (3  mars 2015)  
USDOC [A -580-868] Memorandum to File regarding  2012-2014 
Administr ative Review of  Large Residential Washers from Korea – 
Preliminary Results Margin Calculation for LGE  (2 mars 2015) (version 
caviardée ne contenant pas de  RCC) 
KOR-98 
(RCC)  Mémorandum sur les 
questions et la 
décision concernant 
l'enquête en matière 
de dro its antidumping 
de l'affaire  
Réfrigérateurs  
 
Mémorandum sur la 
vérification des coûts 
indiqués par Samsung 
dans l'enquête en 
matière de droits 
antidumping de 
l'affaire  Réfrigérateurs  USDOC [A -580-865] Issues and Decision Memorandum for the Antidumping 
Duty Investigation of Bottom Mount Refrigerator -Freezers from the Republic 
of Korea (16  mars 2012) (extraits)  
 
 
 
 
 
USDOC [A -580-865] Memorandum to File regarding Verification of the Cost 
Response of Samsung Electronics Co., Ltd and Samsung Gwangju 
Electronics Co., Ltd in the Antidumping Duty Investigation of Bottom Mount 
Combination Refrigerator -Freezers from the Republic of Korea 
(21 décembre  2011) (extraits) (contient des RCC en annexes)  
KOR-99 
(RCC)  Mémorandum sur la 
vérification des coûts 
indiqués par Sams ung 
dans l'enquête en 
matières de droits 
antidumping de 
l'affaire  Lave-linge USDOC [C -580-868] Memorandum to File regarding Verification of the Cost 
Response of Samsung Electronics Co.,  Ltd in the Less -Than-Fair-Value 
Investigation of Large Residential Was hers from the Republic of Korea 
(17 octobre  2012) (contient des RCC)  
KOR-100 
(RCC)  Mémorandum sur le 
calcul de la marge de 
dumping préliminaire 
pour LGE dans 
l'affaire  Lave-linge USDOC [A -580-868] Memorandum to File regarding 2012 -2014 
Administrative Revi ew of Large Residential Washers from Korea: Preliminary 
Results Margin Calculation for LGE (2  mars 2015) ( contient des RCC en 
annexes ) 
KOR-115 
(RCC)  Vérification des 
réponses des pouvoirs 
publics coréens au 
questionnaire sur les 
droits compensateurs 
dans l'affaire  
Lave-linge, pièce 10  Extraits de la pièce 10 fournie par Samsung à l'USDOC pour la vérification 
des réponses des pouvoirs publics coréens au questionnaire sur les droits 
compensateurs dans l'affaire  Lave-linge (contient des RCC)  
KOR-121 Ordonnan ce 
antidumping établie 
dans le cadre de  
l'affaire  Lave-linge USDOC [A -201-842, A -580-868] Large Residential Washers From Mexico 
and the Republic of Korea: Antidumping Duty Orders, United  States Federal 
Register , Vol. 78, No. 32 (15  février  2013), pages 111 48 à 11150  
KOR-126 
(RCC)  Vérification des 
réponses des pouvoirs 
publics coréens au 
questionnaire sur les 
droits compensateurs 
dans l'affaire 
Lave-linge, pièce 12  Extraits de la pièce 12 fournie par Samsung à l'USDOC pour la vérification 
des réponses des p ouvoirs publics coréens au questionnaire sur les droits 
compensateurs dans l'affaire Lave-linge (contient des RCC)  WT/DS464/AB/R  
- 8 - 
  Pièce  Titre  abrégé, le cas 
échéant  Désignation  
KOR-141  USDOC [A -580-868] Large Residential Washers From the Republic of Korea: 
Final Results of the Antidumping Duty Administrative Review ; 2012 –2014, 
United  States Federal Register , Vol. 80, No.  179 (16  septembre  2015), 
pages  55595 et 55596  
USDOC [A -580-868] Issues and Decision Memorandum for the Final Results 
of the Antidumping Duty Administrative Review of Large Residential Washers 
from t he Republic of Korea (8  septembre  2015) 
USA-5  Oxford  English Dictionary online , définition du terme "differ" 
<http://www.oed.com/view/Entry/52452?rskey=CRXlmt&result=2&print>, 
consulté  le 4 février  2014 
USA-7  Oxford  English Dictionary online , définition du terme "significantly" 
<http://www.oed.com/view/Entry/179570?redirectedFrom -significantly&prin
t>, consulté  le 4 février  2014 
USA-15  Negotiating Group on MTN Agreements and Arrangements, Amendments to 
the Anti -Dumping  Code, Communication from the Delegation of Hong  Kong, 
Addendum, GATT Document MTN.GNG/NG8/W/51/Add.1, 22  décembre  1989 
USA-16  Negotiating Group on MTN Agreements and Arrangements, Communication 
from Japan, GATT Document MTN.GNG/NG8/W/30, 20  juin 1988 
USA-17  Negotiating Group on MTN Agreements and Arrangements, Communication 
from Japan Concerning the Anti -Dumping Code, GATT Document 
MTN.GNG/NG8/W/81, 9  juillet  1990 
USA-18  Negotiating Group on MTN Agreements and Arrangements, Meeting of 
16-18 October 1 989, MTN.GNG/NG8/13  
USA-25 Préambule du 
règlement sur les 
droits compensateurs  USDOC, Countervailing Duties: Final Rule, United  States Federal Register , 
Vol. 63, No. 227 (25  novembre  1998), pages 65348 à 65418  
USA-26 
(RCC)   USDOC [C -580-869] Memorandum to File regarding Final Countervailing 
Duty Determination: Large Residential Washers from the Republic of Korea 
(18 décembre  2012) (contient des RCC)  
USA-29 Rapport du Groupe 
d'experts informel  Report by the Informal Group of Experts to the Committee on S ubsidies and 
Countervailing Measures, Note from the Informal Group of Experts 
(révision), G/SCM/W/415/Rev.2, 15  mai 1998 
USA-31  The New Shorter Oxford English Dictionary on Historical Principles , 4th edn, 
L. Brown (éd.) (Clarendon Press, 1993), volume  1, pages  644, 645, 1078 et 
1079, et volume  2, pages  2527 et 2528  
USA-48  The New Shorter Oxford English Dictionary on Historical Principles , 4th edn, 
L. Brown (éd.) (Clarendon Press, 1993), volume  1, page  1614 
USA-100  Response dated 10 April 2012 of Samsu ng Electronics Co., Ltd to the 
USDOC's questionnaire of 15 February 2012 in the Washers  CVD 
investigation [C -580-869] (extraits) (version caviardée ne contenant pas de  
 RCC) 
AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire e t référence  
Argentine – Chaussures (CE)  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation 
de chaussures , WT/DS121/AB/R, adopté le 12  janvier  2000 
Canada – Aéronefs  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exporta tion des 
aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20  août 1999 
Canada – Énergie 
renouvelable / Canada – 
Programme de tarifs de 
rachat garantis  Rapports de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant le secteur 
de la production d'énergie renouve lable / Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat garantis , WT/DS412/AB/R / WT/DS426/AB/R, 
adoptés le 24  mai 2013 
Canada – Produits laitiers  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de p roduits laitiers , WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R, adopté le 
27 octobre  1999 
CE – Amiante  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R, adopté le 5  avril 2001 
CE – Certaines q uestions 
douanières  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/AB/R, adopté le 11  décembre  2006 
CE – Linge de lit  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les import ations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/AB/R, adopté le 12  mars 2001 WT/DS464/AB/R  
- 9 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire e t référence  
CE – Saumon (Norvège)  Rapport du Groupe spécial Communautés Européennes – Mesure antidumping 
visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège , WT/DS337/R, adop té le 
15 janvier  2008, et Corr.1  
CE et certains États membres 
– Aéronefs civils gros 
porteurs  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , 
WT/DS316/AB/R, adopté le 1er juin 2011 
CE et certains États membres 
– Aéronefs civils gros 
porteurs  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , 
WT/DS316/R, adopté le 1er juin 2011, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS316/AB/R  
Chine – AMGO  Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en 
provenance des États -Unis, WT/DS414/AB/R, adopté le 16  novembre  2012 
Chine – HP SSST (Japon) / 
Chine – HP SSST (UE)  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures imposant des droits antidumping 
sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP 
SSST") en provena nce du Japon / Chine – Mesures imposant des droits 
antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance ("HP SSST") en provenance de l'Union européenne , 
WT/DS454/AB/R et Add.1 / WT/DS460/AB/R et Add.1, adoptés le 
28 octobre  2015 
Chine – Produits à base de 
poulet de chair  Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures antidumping et compensatoires 
visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États -Unis, 
WT/DS427/R et Add.1, adopté le 25  septembre  2013 
Chine – Public ations et 
produits audiovisuels  Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et 
certains produits de divertissement audiovisuels , WT/DS363/AB/R, adopté le  
19 janvier  2010 
Corée – Navires de 
commerce  Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant le commerce des navires 
de commerce , WT/DS273/R, adopté le 11  avril 2005 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/AB/R, adopté le 
20 mai 2008 
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aérone fs civils gros porteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/AB/R, adopté le 
23 mars 2012 
États-Unis – Bois de 
construction résineux  IV  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œu vre résineux en provenance 
du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 17  février  2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux  V  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS264/AB/R, adopté le 31  août 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux  V 
(article  21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux  en provenance du Canada 
– Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS264/AB/RW, adopté le 1er septembre  2006 
États-Unis – Bois de 
construction résineux  VI 
(article  21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d 'appel États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/AB/RW, adopté le 
9 mai 2006, et Corr.1  
États-Unis – Coton upland  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21  mars 2005 
États-Unis – Coton upland  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subvention s concernant le coton 
upland , WT/DS267/R et Add.1 à Add.3, adopté le 21  mars 2005, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS267/AB/R  
États-Unis – Droits 
antidumping et 
compensateurs (Chine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumpi ng et droits 
compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine , 
WT/DS379/AB/R, adopté le 25  mars 2011 
États-Unis – Droits 
antidumping et 
compensateurs (Chine)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et droits 
comp ensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine , 
WT/DS379/R, adopté le 25  mars 2011, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS379/AB/R  
États-Unis – Enquête en 
matière de droits 
compensateurs sur les DRAM  Rapport de l'Organe d' appel États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi -conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/AB/R, adopté le 20  juillet  2005 
États-Unis – Fils de coton  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan , 
WT/DS192/AB/R, adopté le 5  novembre  2001 WT/DS464/AB/R  
- 10 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire e t référence  
États-Unis – Gluten de 
froment  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'import ation de gluten de froment en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS166/AB/R, adopté le 19  janvier  2001 
États-Unis – Jeux  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/ AB/R, adopté le 
20 avril 2005, et Corr.1  
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/AB/R, 
WT/DS234/AB /R, adopté le 27  janvier  2003 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/AB/R, adopté le 
19 février  2009 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des 
CE  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/AB/R, adopté le 8  janvier  2003 
États-Unis – Plomb e t 
bismuth  I Rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Imposition de droits 
compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth 
laminés à chaud originaires de France, d'Allemagne et du Royaume -Uni, 
SCM/185, 15  novembre  1994, non a dopté  
États-Unis – Plomb et 
bismuth  II  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits compensateurs 
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud 
originaires du Royaume -Uni, WT/DS138/AB/R, adopté le 7  juin 2000 
États-Unis – Plomb et 
bismuth  II  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur 
certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud 
originaires du Royaume -Uni, WT/DS138/R et Corr.2, adopté le 7  juin 2000, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS138/AB/R  
États-Unis – Pneumatiques 
(Chine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant les importations de 
certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en 
provenanc e de Chine , WT/DS399/AB/R, adopté le 5  octobre  2011 
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/AB/R, adopté le 
9 mai 2006, et  Corr.1  
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/AB/R, adopté le 
23 janvier  2007 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'ac ier 
traité contre la corrosion  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 9  janvier  2004 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, 
WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/ AB/R, 
WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R, adopté le 10  décembre  2003 
États-Unis – Tubes et tuyaux 
de canalisation  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de sectio n 
circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/AB/R, adopté le 8  mars 2002 
États-Unis – Viande d'agneau  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance 
de Nouv elle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopté 
le 16 mai 2001 
Japon – Boissons 
alcooliques  II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le 1er novembre  1996 
Japon – DRAM (Corée)  Rapport du Groupe spécial Japon – Droits compensateurs visant les mémoires 
RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/R, adopté le 
17 décembre  2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS336/AB/R  
 
 WT/DS464/AB/R  
- 11 - 
  ORGANISATION MONDIA LE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL 
 
 
États -Unis – Mesures antidumping et 
mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en 
provenance de Corée  
 
États-Unis, appelant/intimé  
Corée, autre appelant/intimé  
 
 
Arabie saoudite, participant tiers  
Brésil, participant tiers  
Canada, participant tiers  
Chine, participant tiers  
Inde, participant tiers  
Japon, participant tiers  
Norvège, participant tiers  
Thaïlande, participant tiers  
Turquie, participant tiers  
Union européenne, participant tiers  
Viet Nam, participant tiers  
 AB-2016-2 
 
Section de l'Organe d'appel:  
 
Graham, Président  
Bhatia, membre  
Ramírez -Hernández , membre  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Les États -Unis et la Corée font chacun appel de certaines questions de droit et interprétations 
du droit figurant dans le r apport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée1 (le rapport 
du Groupe spécial) . Le Groupe spécial a été établi le 2 2 janvier  2014 pour examiner une pl ainte de 
la Corée2 concernant la compatibilité des mesures des États -Unis imposant des droits antidumping 
et droits compensateurs définitifs sur les importations de gros lave -linge à usage domestique 
(GLD) en provenance de Corée avec l'Accord sur la mise e n œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping), l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (l'Accord SMC), et l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 19 94 (le GATT de 1994).  
1.2.  Le 3 septembre  2014, après avoir consulté les parties, le Groupe spécial a adopté des 
procédures de travail additionnelles pour la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels ( les procédures RCC) .3 Le 12 décembre  2014, le Groupe spécial a rejeté la demande 
de droits de tierce partie renforcés présentée par la Chine .4 Le 13 février  2015, il a aussi rejeté la 
demande de l'Union européenne visant la modification de certains aspects de ses procédures de 
travail et a constaté qu 'il n'était pas nécessaire de modifier ses procédures RCC au vu  des 
"réserves" émises  par l'Union européenne.5 
1.3.  En ce qui concerne les mesures des États -Unis imposant des droits antidumping définitifs sur 
les importations de GLD en provenance de Corée6, la Corée a contesté devant le Groupe spécial 
certains aspects des méthodes utilisées par le Département du commerce des États -Unis 
(l'USDOC) pour déterminer s'il y avait lieu d'appliquer la méthode de comparaison moyenne 
pondérée à transaction (M -T). Spécifiq uement , elle a contesté : i) la méthode dite "méthode 
                                                
1 WT/DS464/R, 11  mars 2016.  
2 Corée, demande d'établissement d'un groupe spécial, 5  décembre  2013, WT/DS464/4.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.10 et annexe A -2. 
4 La Chine a indiqué qu'elle était partie à une procédure de groupe spécial parallèle ( WT/DS471) et  a 
demandé en conséquence des droits de tierce partie renforcés. (Rapport du Groupe spécial, paragraphes  1.11 
et 1.12)  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 1.13 et 1.14.  
6 Les mesures anti dumping mentionnées par le Groupe spécial sont celles qui sont citées au 
paragraphe  2.4 a) à 2.4 e) de son rapport.  WT/DS464/AB/R  
- 12 - 
  utilisée dans l'affaire Clous II "7 employée dans l'enqu ête antidumping effectuée  par l'USDOC au 
sujet des importations de GLD en provenance de Corée8 (l'enquête antidumping de l'affaire  
Lave-linge); ii) la méthode dite "méthode de la fixation de prix différenciés" (méthode FPD) "en 
tant que telle" qui a vait remplacé la méthode utilisée dans l'affaire Clous II  en mars 2013; iii) la 
méthode FPD "telle qu'appliquée" dans le premier réexamen administratif de l'ordonnance 
antidumping imposant des droits antidumping sur les GLD en provenance de Corée publiée par 
l'USDOC le 15  février  20139 (l'ordonnance antidumping établie dans le cadre de l'affaire  
Lave-linge); et iv) l'application constante et future de la mét hode FPD en relation avec l'affaire  
Lave-linge. La Corée a aussi contesté l'utilisation par l'USDOC de la "réduction à zéro " dans le 
cadre de la méthode de comparaison M -T.10 Spécifiquement, elle a contesté : i) "en tant que telle" 
la règle ou norme en vertu  de laquelle l'USDOC appliqu ait la réduction à zéro ; et ii) la réduction à 
zéro "telle qu'appliquée" dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge.11 
1.4.  En ce qui concerne les mesures des États -Unis imposant des droits compensateurs définitifs 
sur les imp ortations de GLD en provenance de Corée en relation avec l'enquête en matière de 
droits compensateurs de l'affaire Lave-linge12, la Corée a contesté au titre de l'Accord SMC les 
déterminations de l'USDOC selon lesquelles deux programmes de crédit s d'impôt13 étaient 
spécifiques . Par ailleurs, elle a formulé des allégations au titre de l'Accord SMC et du GATT 
de 1994 contestant la manière dont l'USDOC avait calculé le taux de subventionnement 
ad valorem pour Samsung Electronics Co., Ltd (Samsung)14 dans le cadre  de ces programmes.15 
1.5.  Dans le rapport du Groupe spécial, distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) le 1 1 mars 2016, le Groupe spécial a constaté ce qui suit au sujet de s mesures 
antidumping en cause:  
a. en ce qui concerne l'enquête ant idumping de l'affaire Lave-linge: 
i. les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec la seconde  phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping en appliquant la méthode de comparaison M -T 
à des  transactions autres que celles qui constituaient les con figurations de 
transactions dont l'USDOC avait déterminé l'existence16; 
                                                
7 Méthode utilisée par l'USDOC  pour déterminer s'il y avait lieu d'appliquer la méthode de comparaison 
M-T, introduite en mars  2010 dans l'e nquête antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le commerce de 
détail en provenance de Taiwan.  
8 USDOC [A -580-868] Antidumping Duty Investigation of Large Residential Washers from the Republic 
of Korea.  
9 USDOC [A -201-842, A -580-868] Large Resident ial Washers From Mexico and the Republic of Korea: 
Antidumping Duty Orders, United States Federal Register , Vol. 78, No. 32 (15 février  2013), pages  11148 
à 11150 (pièce KOR -121 présentée au Groupe spécial).  
10 Il y a réduction à zéro dans le contexte de l' établissement des marges de dumping à l'aide de la 
méthode de comparaison M -T lorsque l'USDOC fixe à zéro tout résultat de comparaison négatif, alors que les 
résultats de comparaison multiples entre la valeur normale moyenne pondérée et chacune des transac tions à 
l'exportation prises individuellement sont agrégés. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.172)  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.2.  
12 USDOC [C -580-869] Countervailing Duty Investigation of Large Residential Washers from the 
Republic of K orea. Les droits compensateurs mentionnés par le Groupe spéc ial sont ceux qui sont cités au 
paragraphe  2.4.f à 2.4.i de son rapport.  
13 Les deux programmes de crédit s d'impôt sont établis au titre de  l'article 10 1) 3) de la Loi sur la 
restriction de la tax ation spéciale de la Corée (Loi RSTA), avec l'intitulé  "Déduction fiscale pour la recherche et 
le perfectionnement de la main -d'œuvre (programme de crédit s d'impôt au titre  de l'article 10 1) 3) de la Loi 
RSTA), et au titre de  l'article 26 de la Loi RSTA, avec l' intitulé "Déduction fiscale pour les investissements dans 
des installations" (programme de crédit s d'impôt au titre  de l'article 26 de la Loi RSTA), respectivement.  
14 Le montant de la subvention dans le cadre du programme de crédit s d'impôt au titre  de 
l'article  10 1) 3) de la Loi RSTA était accordé à Samsung et à ses trois filiales coréennes, à savoir Samsung 
Gwangju Electronics Co., Ltd  (SGEC), Samsung Electronics Service (SES) et Samsung Electronics Logitech 
(SEL), alors que le montant de la subve ntion dans le cadre du programme de crédit s d'impôt au titre  de 
l'article  26 de la Loi RSTA était accordé à Samsung e t à ses deux filiales coréennes  SGEC et SEL. (USDOC 
[C-580-869] Memorandum to File regarding Final Countervailing Duty Determination: Large  Residential 
Washers from the Republic of Korea (18 décembre  2012) (pièce USA -26 (RCC) présentée au Groupe spécial), 
page 5) 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.3.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.i.  WT/DS464/AB/R  
- 13 - 
  ii. la Corée n'a pas établi que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec la seconde  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en déterminant 
l'existence d'une "con figuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci 
différaient] notablement" entre acheteurs, régions ou périodes en se fondant sur des 
critères purement quantitatifs et sans procéder à une évaluation qua litative des 
raisons expliquant les dif férences de prix pertinentes17; 
iii. les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping en se concentrant simplement sur la différence 
entre la marge de dumping calculée au moyen de la méthode de c omparaison 
moyenne pondérée à moyenne pondérée (M -M) et la marge de dumping calculée au 
moyen de la méthode de comparaison M -T et en n'examinant pas si les circonstances 
factuelles entourant les différences de prix pertinentes suggéraient autre chose qu'un  
"dumping ciblé"18; et 
iv. la Corée n'a pas établi que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en n'expliquant pas 
la raison pour laquelle il n'était pas possible de prendre dûment en compte les 
différences de prix pertinentes en utilisant la méthode de comparaison transaction à 
transaction (T -T)19; 
b. en ce qui concerne la méthode FPD:  
i. la méthode FPD est incompatible "en tant que telle" avec la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Acc ord antidumping parce qu'elle donne lieu à l'application de la 
méthode de comparaison M -T aux "transactions ne relevant pas de la configuration " 
lorsque la valeur agrégée des ventes concernant des acheteurs, des régions et des 
périodes qui satisfont au "cr itère d de Cohen"20 représente au moins 66 % de la 
valeur des ventes totales21; 
ii. la Corée n'a pas établi que la méthode FPD était incompatible "en tant que telle" 
avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping du fait qu'elle 
déterminait l'e xistence d'"[une] configuration [des] prix à l'exportation [d'après 
laquelle ceux -ci différaient] notablement" entre acheteurs, régions ou périodes sur la 
base de critères purement quantitatifs, sans aucune évaluation qualitative des 
raisons expliquant les  différences de prix pertinentes22; 
iii. la méthode FPD est incompatible "en tant que telle" avec la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping parce que, avec l'application du "critère de la 
différence significative"23, elle met l'accent sur la di fférence entre la marge de 
dumping calculée au moyen de la méthode de comparaison M -M et la marge de 
dumping calculée au moyen de la méthode de comparaison M -T ou de la méthode de 
comparaison "mixte" .24 Le Groupe spécial a aussi constaté que dans le cadre d e la 
méthode FPD, il n'était pas prévu d'examiner si les circonstances factuelles se 
                                                
17 Rapport du Groupe spécial, paragrap he 8.1.a.ii.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.iii.  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.iv.  
20 Le critère d de Cohen est utilisé par l'USDOC dans le cadre de la méthode FPD pour évaluer l'étendue 
des différences de prix. Le critère d de Cohen est décrit plus en détail au paragraphe 5.9 du présent rapport.  
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.vi.  
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.v.  
23 D'après le critère de la différence significative, l'USDOC examine si la méthode de  comparaison M -M 
peut prendre dûment en compte les différences de prix identifiées. Ce critère est décrit plus en détail au 
paragraphe  5.12 du présent rapport.  
24 Comme nous l'expliquons plus loin, lorsque la valeur des transactions qui satisfont au critère  d de 
Cohen représente plus de 33 % mais moins de 66 % de la valeur des ventes totales, l'USDOC combine 
l'application de la méthode de comparaison M -T à certaines transactions (à savoir les transactions qui satisfont 
au critère d de Cohen) avec l'application  de la méthode de comparaison M -M à d'autres transactions (à savoir 
les transactions qui ne satisfont pas au critère d de Cohen). C'est ce que le Groupe spécial a appelé la  méthode 
de comparaison "mixte". Lorsque la valeur des transactions qui satisfont au  critère d de Cohen représente 66 % 
ou plus de la valeur des ventes totales, l'USDOC applique la méthode de comparaison M -T à toutes les ventes.  WT/DS464/AB/R  
- 14 - 
  rapportant aux différences de prix pertinentes suggéraient autre chose qu'un 
"dumping ciblé"25; 
iv. la Corée n'a pas établi que la méthode FPD était incompatible avec la second e phrase 
de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping lorsque, une fois qu'il a vait été conclu que 
la méthode de comparaison M -M ne permettait pas de prendre dûment en compte la 
configuration observée de prix notablement différents, il n'était pas examiné pa r 
ailleurs s'il serait possible de prendre dûment en compte les différences de prix 
pertinentes au moyen de la méthode de comparaison T -T26; 
v. la méthode FPD est incompatible "en tant que telle" avec la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumpin g parce que, du fait de l'agrégation de variations 
de prix aléatoires e t sans rapport entre elles, elle n'établit pas dûment l'existence 
d'"[une] configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent 
notablement entre différents ach eteurs, régions ou périodes"27; 
vi. la Corée n'a pas établi que le recours des États -Unis à la "non -prise en compte 
systémique"28 dans le cadre de la méthode FPD était "en tant que tel" incompatible 
avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumpi ng29; et 
vii. la Corée n'a pas établi que le recours des États -Unis à la "non -prise en compte 
systémique" dans le cadre de la méthode FPD était "en tant que tel" incompatible 
avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping30; et 
c. en ce qui concerne la réduction à zéro:  
i. l'utilisation de la réduction à zéro par les États -Unis lorsqu'ils appliquent la méthode 
de comparaison M -T est incompatible "en tant que telle" avec l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping31; 
ii. l'utilisation de la réduction à zéro par les États -Unis lorsqu' ils appliquent la méthode 
de comparaison M -T est incompatible "en tant que telle" avec l'article  2.4 de l'Accord 
antidumping32; 
iii. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping en utilisant la réduction à zéro lorsqu'il a appliqué la méthode de 
comparaison M -T dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge33; 
iv. l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping 
en utilisant la réduction à zéro lorsqu'il a appliqué la méthode de comparaiso n M-T 
dans l'enquête antidumping Lave-linge34; et 
v. l'utilisation de la réduction à zéro par les États -Unis lorsqu'ils appliquent la méthode 
de comparaison M -T dans les réexamens administratifs est incompatible "en tant que 
telle" avec l'article 9.3 de l'Acco rd antidumping  et avec l'article  VI:2 du GATT de 
1994.35 
                                                
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.vii.  
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.viii.  
27 Rapport  du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.ix.  
28 Comme nous l'expliquons plus loin, il y a "non -prise en compte systémique" lorsque la méthode de 
comparaison M -T appliquée aux transactions qui satisfont au critère d de Cohen est combinée avec la méthode 
de compa raison M -M appliquée aux transactions qui ne satisfont pas au critère d de Cohen et si ce dernier 
donne un résultat de comparaison global négatif, ce résultat n'est pas pris en compte ou est fixé à zéro.  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.x.  
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.xi.  
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.xii.  
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.xiii.  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.xiv.  
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.xv.  
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.xvi. Le Groupe spécial s'est cependant abstenu de 
formuler des constatations au sujet des allégations de la Corée concernant l'utilisation par l'USDOC des prix à WT/DS464/AB/R  
- 15 - 
  1.6.  En outre, le Groupe spécial a constaté ce qui suit au sujet des droits compensateurs en 
cause:  
a. la détermination initiale  et la détermination  sur renvoi de l'USDOC selon lesquelles le 
"programme de cré dits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA"36 est 
spécifique de facto  parce que Samsung a reçu dans le cadre de ce programme des 
montants disproportionnés  de subventions sont incompatibles avec l'article 2.1 c) de 
l'Accord SMC37; 
b. l'USDOC a ag i d'une manière incompatible avec l'article 2.1 c) de l'Accord SMC en ne 
tenant pas compte des deux facteurs obligatoires mentionnés dans la dernière phrase de 
cette disposition dans sa détermination de spécificité de facto38; 
c. la Corée n'a pas établi que la  détermination de spécificité régionale faite par l'USDOC 
concernant l e "programme de crédits d'impôt  au titre de l'article 26 de la Loi RSTA"39 
était incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord SMC40; 
d. la Corée n'a pas établi que le fait que l'USDOC n'avait pas lié les subventions réclamées 
par Samsung dans le cadre des programmes de crédits d'impôt au titre de 
l'article  10 1) 3) et de l'article 26 de la Loi RSTA aux appareils numériques de Samsung 
(y compris les GLD) était incompatible avec l'article  19.4 de  l'Accord SMC et l'article VI:3 
du GATT de 199441; et 
e. la Corée n'a pas établi que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article  19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 en limitant le 
dénominateur à la valeur des  ventes des  produ its fabriqués par Samsung en Corée 
lorsqu'il avait imputé l'avantage accordé à Samsung dans le cadre du programme de 
crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA.42 
1.7.  Conformément à l'article 19.1 du Mémorandum d'accord  sur les règles et proc édures 
régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord ), et après avoir constaté que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec certaines dispositions de l'Accord 
antidumping, de l'Accord SMC et du GATT de 1994, le Groupe spéc ial a recommandé que les 
États-Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations au titre de ces accords.43 
1.8.  Le 19 avril 2016, les États -Unis ont notifié à l'Organe de règlement des différends (l'ORD), 
conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandu m d'accord , leur intention de faire appel de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci, et ont déposé une déclaration d'appel44 et une 
communication en tant qu'appel ant conformément à la règle 20 et à la règle 21, respectivement, 
des Procédures de travail pour l'examen en appel45 (les Procédures de travail) . Le 25 avril 2016, la 
Corée a notifié à l'ORD, conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord , son 
intention de faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial 
et de certaines interprétations du droit données par celui -ci, et a déposé une déclaration d'un 
                                                                                                                                                  
l'exportation moyens au lieu des prix à l'exportation  effectifs pour calculer les écarts types et le "critère du 
caractère suffisant" allégué  de l'USDOC.  (Ibid., paragraphe 8.2)  En outre, il n'a pas jugé nécessaire d'examiner 
les allégations de la Corée au titre des articles 1er et 2.1 de l'Accord antidumpin g et de l'article  VI:1 du GATT de 
1994 visant la réduction à zéro dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge, aux "stades connexes 
suivants", et "en tant que tel le". Il n'a pas non plus jugé nécessaire d'examiner les allégations de la Corée au 
titre de l'article 9.3 de l'Accord antidumping et de  l'article VI:2 du GATT de 1994  visant la réduction à zéro aux 
"stades connexes suivants" de l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge. Par ailleurs, le Groupe spécial n'a 
pas jugé nécessaire d'examiner l es allégations de la Corée "tel qu'appliqué" et de "conduite constante" 
concernant  la méthode FPD. ( Ibid., paragraphe 8.3)  
36 Voir supra , note de bas de page 1 3. 
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b.i.  
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b. ii. 
39 Voir supra , note de bas de page 1 3. 
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b.iii.  
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b.iv.  
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b.v.  
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.5.  
44 WT/DS464/7 . 
45 WT/AB/WP/6, 16  août 2010.  WT/DS464/AB/R  
- 16 - 
  autre appel46 et une communication en tant qu'autre appelant c onformément à la règle 23 des 
Procédures de travail . Le 9 mai 2016, la Corée et les États -Unis ont chacun déposé une 
communication d'intimé .47 Le 9 mai 2016, la Chine a déposé une communication en tant que 
participant tiers .48 Le 10 mai 2016, le Brésil, le C anada, le Japon, la Norvège, l'Union européenne  
et le Viet Nam ont chacun déposé une communication en tant que participant tiers .49 Le 
17 juin 2016, l'Arabie saoudite, l'Inde, la Thaïlande et la Turquie ont chacun notifié leur intention 
de comparaître à l'a udience en tant que participant tiers.50 
1.9.  Le 22 avril 2016, le Secrétariat de l'Organe d'appel a transmis le plan de trav ail pour l'appel 
établi par la s ection  de l'Organe d'appel connaissant du présent appel , qui fixe les délais pour le 
dépôt des communicat ions écrites . 
1.10.   Le 5 avril 2016, la Corée et les États -Unis avaient  adressé conjointement une lettre a u 
Président de l'Organe d'appel , dans laquelle ils  demandaient  que la section qui connaîtrait  
finalement  de l'appel dans le présent différend adopte, confor mément à la règle 16 1) des 
Procédures de travail, des procédures additionnelles pour la protection des RCC versés au dossier 
du différend (la demande conjointe) . La Corée et les États -Unis ont demandé à la section  d'adopter 
des procédures additionnelles p our la protection des RCC sur la base des procédures RCC adoptées 
par le Groupe spécial et ont joint des projets de procédures à la demande conjointe . Ils ont 
expliqué que d es procédures RCC dans le présent appel permettraient d'"assurer l'équité et le bon  
déroulement d'une procédure d'appel", aux termes de la règle 16 1) des Procédures de travail . Le 
8 avril 2016, l'Union européenne  a adressé une lettre au Président de l'Organe d'appel pour 
formuler des observations au sujet de la demande conjointe . Elle a été d'avis que des procédures 
RCC au stade de l'appel ne devraient pas être fondées sur les procédures RCC du Groupe spécial . 
1.11.   Dans une  lettre datée du 1 9 avril 2016, les États -Unis ont demandé des orientations à 
l'Organe d'appel sur la manière de procéder  pour le dépôt de sa communication d'appelant, qui 
devait être déposée ce jour-là et contenait des renseignements désignés comme étant  des RCC 
dans la procédure du Groupe spécial . Dans une lettre envoyée le même jour, le Président de 
l'Organe d'appel, au n om de la section connaissant du présent appel, a informé les États-Unis, la 
Corée  et les tierces parties  que, dans l'attente d'une décision final e sur la demande conjointe, la 
section avait décidé d'assurer la protection additionnelle provisoire des rensei gnements indiqués 
comme étant  des RCC dans la communication d'appelant des États -Unis et dans une éventuelle 
communication d'autre appelant de la Corée.51 
1.12.   Le 21 avril 2016, le Président de l'Organe d'appel a adressé aux participants une lettre au 
nom de la section connaissant du présent appel  pour leur demander de donner d'autres 
explications sur la raison pour laquelle certains renseignements figurant dans leurs 
communications et dans le dossier du Groupe spécial exigeaient une protection spéciale au stade 
de l'appel, au -delà de ce qui était déjà prévu par les règles de confidentialité énoncées aux 
articles  17:10 et 18:2 du Mémorandum d'accord , et dans les Règles de conduite .52 La Corée et les 
                                                
46 WT/DS464/8 . 
47 Conformément aux règles 22 et 23 4) des Procédures de travail.  
48 Conformément à la règle 24 1) des Procédures de travail.  
49 Conformément à la règle 24 1) des Procédures de travail.  
50 L'Arabie saoudite, l'Inde, la Thaï lande et la Turquie ont chacun communiqué au Secrétariat de 
l'Organe d'appel et aux participants et participants tiers au présent différend la liste de leurs délégations à 
l'audience. Aux fins du présent appel, nous avons interprété ces actions comme des n otifications exprimant 
l'intention de l'Arabie saoudite, de l'Inde, de la Thaïlande et de la Turquie d'assister à l'audience conformément 
à la règle 24 4) des Procédures de travail.  
51 Cette protection additionnelle provisoire prescrivait ce qui suit: i) pe rsonne n'aura accès aux RCC, à 
l'exception d'un membre de l'Organe d'appel ou de son Secrétariat, d'un employé d'un participant, d'un 
participant tiers ou d'une tierce partie, et d'un conseiller extérieur d'un participant, d'un participant tiers ou 
d'une t ierce partie aux fins du présent différend; ii) les conseillers extérieurs n'auront pas accès aux RCC s'ils 
sont cadres ou employés d'une entreprise s'occupant de la production, de l'exportation ou de l'importation des 
produits visés par les enquêtes en ca use dans le présent différend; iii) un participant, un participant tiers ou 
une tierce partie ayant accès aux RCC ne divulgueront ces renseignements qu'aux personnes habilitées à en 
prendre connaissance, conformément aux présentes procédures provisoires; e t iv) chaque participant et 
chaque participant tiers seront, à cet égard, responsables de leurs employés ainsi que de tous conseillers 
extérieurs sollicités aux fins du présent différend.  
52 Les Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le 
règlement des différends, adoptées par l'ORD le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1), sont directement WT/DS464/AB/R  
- 17 - 
  États-Unis ont répondu à cette demande par des communications sépa rées le 2 6 avril 2016. Le 
même jour, la s ection a invité les participants tiers à formuler d'autres observations au sujet de la 
demande conjointe et des réponses de la Corée et des États -Unis du 2 6 avril 2016. Le 
27 avril 2016, l'Union européenne a présent é des observations et le 28 avril 2016, la Chine a 
indiqué qu'elle n'a vait pas d'objection concernant la protection additionnelle des RCC demandée.  
1.13.   Le 9 mai 2016, la s ection connaissant du présent  appel a rendu  une décision procédurale sur 
la protection de s RCC  versés au dossier du présent différend , qui est reproduite dans l'annexe D de 
l'addendum du présent rapport, WT/DS464/AB/R/Add.1.  
1.14.   Dans une  lettre datée du 1 9 mai 2016 et adressée au Président de l'Organe d'appel, la 
Corée a demandé l'autorisation, co nformément à la règle 18 5) des Procédures de travail, de 
corriger certaines erreurs d'écriture dans sa déclaration d'un autre appel, sa communication en 
tant qu'autre appelant, et sa communication d'intimé . Conformément à la règle 18 5), la s ection, 
dans une lettre datée du 2 0 mai 2016, a ménagé  aux États -Unis, aux participants  tiers et aux 
tierces parties la possibilité de formuler des observations par écrit sur la demande pour le 
23 mai 2016. Aucune objection à la de mande de la Corée n'a été reçue  et, le  25 mai 2016, la 
section  a autorisé  la Corée à corriger les erreurs d'écriture dans sa déclaration d'un autre appel, sa 
communication en tant qu'autre appelant, et sa communication d'intimé, comme il était indiqué 
dans sa lettre du 1 9 mai 2016. 
1.15.   Dans une le ttre de l'Organe d'appel datée du 1 5 juin 2016, les États -Unis et la Corée ont été 
invités à limiter à 30  minutes chacun leurs déclarations liminaires  à l'audience , et les participants 
tiers ont été invités à limiter chacun à 5 minutes au maximum leurs déc larations liminaires . Dans 
une communication datée du 1 6 juin 2016, la Chine a demandé à la s ection de lui accorder cinq 
minutes supplémentaires pour sa déclaration liminaire . Elle a aussi déclaré qu'elle espérait avoir 
pleinement la possibilité d'interven ir sur les questions pertinentes au cours de l'audience, compte 
tenu de son intérêt direct et immédiat dans les questions soulevées dans le présent appel .53 Dans 
une lettre datée du 1 7 juin 2016, le Président de la s ection a expliqué que, compte tenu des 
nombreuses questions soulevées dans le présent appel et afin de pouvoir terminer l'audience après 
une durée  raisonnable, la s ection ne jugeait pas approprié de prolonger le temps de parole pour 
les déclarations liminaires.  
1.16.   Le 17 juin 2016, le Président de l' Organe d'appel a informé le Président de l'ORD que 
l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport concernant  le présent appel  
dans le délai de 60 jours énoncé à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord , ou dans le délai de 
90 jours prévu p ar la même disposition, et que la date de distribution du rapport de l'Organe 
d'appel concernant cet appel serait communiquée aux participants et aux participants tiers après 
l'audience .54 Il a expliqué que cela était dû à plusieurs facteurs, y compris la c harge de travail 
considérable de l'Organe d'appel en 2016, des problèmes de calendrier découlant du 
chevauchement  dans la composition  des sections connaissant des différents appels, le nombre et 
la complexité des questions soulevées dans la présente procéd ure et les procédures d'appel 
concomitantes, ainsi que la charge que cette situation représentait pour les services de traduction 
du Secrétariat de l'OMC et le manque de personnel au Secrétariat de l'Organe d'appel.  Dans une  
lettre datée du 7  juillet  2016,  le Président de l'Organe d'appel a informé le Président de l'ORD que 
le rapport concernant le présent appel serait distribué aux Membres de l'OMC au plus tard le 
mercredi 7  septembre  2016.55 
1.17.   L'audience dans le présent appel s'est tenue les 20 -21 juin 2016.56 Les participants et six 
participants tiers (Brésil, Canada, Chine, Japon, Norvège et Viet Nam) ont fait des déclarations 
orales  liminaires . Les participants et les participants tiers ont répondu aux questions pos ées par la 
section de l'Organe d'appel con naissant du présent appel.  
                                                                                                                                                  
incorporées dans les Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6), en tant qu'annexe II de ce 
document. (Voir WT/DS B/RC/2, WT/AB/WP/W/2)  
53 La Chine a expliqué que plusieurs questions d'interprétation soulevées dans le présent appel étai ent 
directement pertinente s pour la procédure parallèle de groupe spécial dans le différend États-Unis – Certaines 
méthodes et leur app lication aux procédures antidumping visant la Chine  (DS471).  
54 WT/DS464/9.  
55 WT/DS464/10.  
56 Le 25 avril 2016, les États -Unis avaient informé l'Organe d'appel qu'il leur serait très difficile de 
participer à une audience tombant les semaines du 6 juin ou du  4 juillet 2016, du fait que des membres 
essentiels de leur délégation ne seraient pas disponibles au cours de ces périodes.  WT/DS464/AB/R  
- 18 - 
  2  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
2.1.  Les allégations et arguments des participants sont reproduits dans les résumés analytiques 
de leurs communications écrites qu'ils ont présentées à l'Organe d'appel .57 Les déclarations d'appel 
et d'un aut re appel et les résumés analytiques des allégations et arguments des participants 
figurent dans les annexes A et B de l'addendum du présent rapport, WT/DS464/AB/R/Add.1.  
3  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
3.1.  Les arguments des participants tiers ayant déposé une  communication écrite  sont reproduits 
dans les résumés analytiques de ces communications présentées à l'Organe d'appel58 et figurent 
dans l'annexe C de l'addendum du présent rapport, WT/DS464/AB/R/Add.1.  
4  QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE PRÉSENT APPEL  
4.1.  En ce qui c oncerne les mesures antidumping, les questions soulevées dans le présent appel 
sont les suivantes, à savoir:  
a. si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en re lation avec la méthode utilisée 
dans l'affaire Clous II  et la méthode FPD . En particulier:  
i. si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de la "configuration" 
pertinente aux fins de la seconde phrase de l'article 2.4.2 en constatant que "la 
"configuration" pertinente … compren[ait] uniquement les transactions à 
l'exportation à bas prix concernant  chaque "cible" particulière (que ce soit un 
acheteur , une région ou une période), alors que d'autres transactions à l'exportation  
à prix plus élevés  concernant d'autres acheteurs , régions  ou périodes, [étaient] des 
transactions "ne relevant pas de la configuration""59 (soulevée par les États -Unis);  
ii. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la méthode FPD était 
incompatible "en tant que telle" avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 parce que, 
du fait qu'elle agrégeait des variations de prix aléatoires et sans rapport entre elles , 
elle n'établissait pas dûment  l'existence  d'"[une] configuration [des] prix à 
l'exportation [d'après laquelle ceux -ci différaient ] notablement entre acheteurs , 
régions et périodes " (soulevée par les États -Unis);  
iii. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les États -Unis avaient agi d'une 
manière incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 parce que  l'USDOC 
avait appliqué la méthode de comparaison M -T à toutes les transactions à 
l'exportation, y compris les transactions autres que celles qui constituaient les 
configurations de transactions dont il avait déterminé l'existence dans l'enquête 
antidumpin g de l'affaire Lave-linge (soulevée par les États -Unis);  
iv. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la méthode FPD était 
incompatible "en tant que telle" avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 parce 
qu'elle appliquait la méthode de comparaison  M-T à des "transactions ne relevant 
pas de la configuration" lorsque la valeur agrégée des ventes correspondant à des 
acheteurs, régions et périodes qui satisfaisaient au critère  d de Cohen représentait 
66% ou plus de la valeur des ventes totales (soulevé e par les États -Unis);  
v. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Corée n'avait pas établi que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge parce que l'USDOC 
                                                
57 Conformément à la communication de l'Organe d'appel concernant les "Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procé dures d'appel" et les "Lignes directrices concernant les résumés 
analytiques de s communications écrites dans les procédures d'appel" (WT/AB/23, 11  mars 2015).  
58 Conformément à la communication de l'Organe d'appel concernant les "Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel" et les "Lignes directrices concernant les résumés 
analytiques de s communications écrites dans les procédures d'appel" (WT/AB/23, 11  mars 2015).  
59 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 34.  WT/DS464/AB/R  
- 19 - 
  avait déterminé l'existence d' "[une] configuration [des] prix à l'exportation [d'après 
laquelle ceux -ci différaient ] notablement " en se fondant sur des critères purement 
quantitatifs et sans procéder à aucune évaluation qualitative des "ra isons" expliquant 
les différences de prix pertinentes (soulevée par la Corée);  
vi. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Corée n'avait pas établi que la 
méthode FPD était incompatible "en tant que telle" avec la seconde phrase de 
l'article 2. 4.2 parce qu'elle déterminait l'existence d' "[une] configuration [des] prix à 
l'exportation [d'après laquelle ceux -ci différaient ] notablement " en se fondant sur ces 
critères purement quantitatifs et sans procéder à aucune évaluation qualitative des 
"raiso ns" expliquant les différences de prix pertinentes (soulevée par la Corée);  
vii. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Corée n'avait pas établi que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec la seconde phrase de 
l'article  2.4.2  dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge parce que l'USDOC 
n'avait pas expliqué pourquoi  il n'était pas possible de prendre dûment en compte les 
différences de prix pertinentes au moyen de la méthode de comparaison T -T 
(soulevée par la Corée) ; et 
viii. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Corée n'avait pas établi que la 
méthode FPD était incompatible avec la seconde phrase de l'article  2.4.2 parce que, 
une fois qu'il avait été  conclu que la méthode de comparaison M -M ne permettait  pas 
de prendre dûment en compte les différences de prix observées, il n'était pas  
examin é par ailleurs  s'il serait possible de prendre dûment en compte les différences 
de prix pertinentes au moyen de la méthode de comparaison T -T (soulevée par la 
Corée);  
b. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le recours à la "non -prise en compte 
systémique" dans le cadre de la méthode FPD, à savoir que, lorsque la méthode de 
comparaison M -T appliquée aux "transactions relevant de la configuration" était 
combinée  avec la méthode de comparaison T -T appliquée aux "transactions ne relevant 
pas de la configuration", un résultat de comparaison  global  négatif résultant de 
l'application de la méthode de comparaison T -T étai t écarté  ou fixé à zéro, n'était pas 
incompatibl e "en tant que tel" avec l'article 2.4 et la seconde phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping (soulevée par la Corée) ; et 
c. si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application des 
articles  2.4, 2.4.2 et 9.3 de l'Accord anti dumping et de l'article VI:2 du GATT de 1994 
lorsqu'il a constaté que l'utilisation de la réduction à zéro lorsque la méthode de 
comparaison M -T était appliquée était incompatible "en tant que telle" avec ces 
dispositions et que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec 
l'article  2.4 et la seconde phrase de l'article 2.4.2 en utilisant la réduction à zéro 
lorsqu'ils appliquaient la méthode de comparaison M -T dans l'enquête antidumping de 
l'affaire Lave-linge (soulevée par les États -Unis).  
4.2.  En ce qui concerne les droits compensateurs, les questions soulevées dans le présent appel 
sont les suivantes:  
a. si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article  2.2 
de l'Accord SMC en approuvant la détermination de l 'USDOC selon laquelle le programme 
de crédits d'impôt au titre de  l'article 26 de la Loi RSTA était spécifique à une région 
(soulevée par la Corée);  
b. si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi en formu lant ses constatations concernant la spécificité régionale , agissant  
ainsi d'une manière incompatible avec  ses devoirs au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord  (soulevée par la Corée);  
c. si le Groupe spécial a fait erreur dans son  interprétation et so n application de 
l'article  19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994 en approuvant la 
détermination de l'USDOC selon laquelle les crédits d'impôt reçus  par Samsung au titre WT/DS464/AB/R  
- 20 - 
  des articles 10 1) 3) et  26 de la Loi RSTA n'étaient pas liés à des  produits particuliers 
(soulevée par la Corée);  
d. si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi en constatant que les crédits d'impôt accordés au titre de l'article 10 1) 3) de 
la Loi RSTA n'étaient pas de s subventions pour la recherche et le développement  (R&D), 
agissant  ainsi d'une manière incompatible avec  ses devoirs au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord  (soulevée par la Corée) ; et 
e. si le Groupe spécial a fait erreur dans son  interprétation et son application de 
l'article  19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994 en approuvant 
l'imputation par l'USDOC des crédits d'impôt reçus  par Samsung au titre de 
l'article  10 1) 3) de la Loi RSTA uniquement à la valeur des ventes des produits  de 
Samsung fabriqués en Corée (soulevée par la Corée).  
5  ANALYSE DE L'ORGANE D'APPEL  
5.1.  Nous commençons par traiter les allégations formulées en appel au titre de l'Accord 
antidumping et les allégations connexes au titre du GATT de 1994, avant de passer aux al légations 
formulées en appel au titre de l'Accord SMC et aux allégations connexes au titre du GATT de 1994.  
5.1  Allégations au titre de l'Accord antidumping et allégations connexes au titre du 
GATT de 1994  
5.1.1   Contexte  
5.1.1.1   Méthode utilisée dans l'affaire Clous II  et enquête antidumping de l'affaire 
Lave -linge  
5.2.  L'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge a été ouverte le 19  janvier  2012 et visait les 
GLD produits par trois sociétés coréennes, dont LG Electronics, Inc. (LG E) et Samsung.60 Au cours 
de l'enquête, l'USDOC a  appliqué la méthode utilisée dans l'affaire Clous II  pour déterminer s'il y 
avait "dumping ciblé" et s'il fallait utiliser la méthode de co mparaison M -T pour déterminer des  
marges de dumping pour LG E et Samsung.  
5.3.  Dans le cadre de la méthode utilisée dans l 'affaire Clous II , un double critère était appliqué 
sur la base d'un modèle, un numéro de contrôle (CONNUM) étant attribué à chaque modèle .61 
Premièrement, suite à une allégation de "dumping ciblé" formulée par un membre de la branche 
de production national e, le "critère de l'écart type" visait à déterminer s'il y avait des différences 
de prix en examinant si le prix moyen pondéré pour un groupe "ciblé" (à savoir client, période ou 
région) dans un CONNUM particulier était inférieur à un prix de référence égal à un écart type 
en-dessous du prix moyen pondéré dans ce CONNUM. Deuxièmement, le "critère de l'écart" visait 
à déterminer si les différences de prix observées étaient notables. Lorsque l'écart entre le prix 
moyen pondéré des ventes au groupe "ciblé" et le prix moyen pondéré supérieur le plus proche 
des ventes à  un groupe non ciblé dépassait l'écart moyen entre les prix moyens pondérés pour les 
groupes non ciblés, ces ventes étaient considérées comme ayant satisfait au critère de l'écart . 
5.4.  Si les deux crit ères étaient remplis62, l'USDOC évaluait la différence entre la marge de 
dumping moyenne pondérée  calculée avec la méthode de comparaison M -M (sans réduction à 
                                                
60 USDOC [A –580–868] Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Postponement of Final Determination: Large Residential Washers From the Republic of Korea, United  States 
Federal Register , Vol. 77, No. 150 (3  août 2012)  (détermi nation antidumping préliminaire établie dans le cadre 
de l'affaire Lave-linge) (pièce KOR -32 présentée au Groupe spécial), page  46391.  
61 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 54 relative au paragraphe 7.10. Voir aussi USDOC 
[A–580–868] Issues and Decision Memorandum for the Antidumping Duty Investigation of Large Residential 
Washers from the Republic of Korea (18  décembre  2012) (mémorandum sur les questions et la décision 
concernant l'affaire antidumping Lave-linge) (pièce KOR -18 présentée au Group e spécial), pages 19 et 20.  
62 Il a été constaté que le groupe "ciblé" allégué satisfaisait au critère de l'écart type lorsque plus de 
33% des ventes à ce groupe satisfaisaient à ce critère. En outre, si les ventes satisfaisant au critère de l'écart 
représe ntaient plus de 5 % des ventes du producteur en volume (pour la base soumise au test, à savoir les 
acheteurs, les régions ou les périodes), l'USDOC considérait que les différences de prix étaient notables.  WT/DS464/AB/R  
- 21 - 
  zéro) et celle qui était calculée avec la méthode de comparaison M -T (avec réduction à zéro ). La 
méthode de comparaison M -T était appliquée à toutes les ventes à l'exportation en cas de 
différence significative entre les deux résultats . 
5.5.  Au cours de l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge, un producteur national de GLD 
avait allégué qu'il y avait  "dumping ciblé" concernant les GLD produits en Corée par LG E et 
Samsung et exportés par ces sociétés.63 LGE et Samsung affirmaient que les ventes "ciblées", 
selon les allégations, correspondaient, entre autres, à des pratiques promotionnelles normales.64 
Cependant, l'USDOC a été d'avis qu'il n'était pas tenu "d'examiner les raisons de l'existence des 
différences [de prix]".65 Appliquant la méthode utilisée dans l'affaire Clous II , l'USDOC a constaté 
l'existence d'"une configuration des prix aux États -Unis … d 'après laquelle ceux -ci diff[éraient] 
notablement entre certaines périodes, certains clients et certaines régions" pour LG E ainsi que 
pour Samsung.66 La "configuration" identifiée a été "définie par l'ensemble des ventes des sociétés 
interrogées aux États -Unis".67 En outre, l'USDOC a expliqué que l'utilisation de la méthode de 
comparaison M -M "dissimul[ait] les différences" entre les prix à l'exportation et qu'il y avait une 
"différence significative" entre la marge de dumping calculée avec la méthode de comp araison M -M 
et la marge de dumping calculée avec la méthode de comparaison M -T.68 En conséquence, 
l'USDOC a appliqué la méthode de comparaison M -T avec réduction à zéro à toutes l es 
transactions à l'exportation de LG E et de Samsung pour établir de s marges d e dumping pour ces 
deux exportateurs.69 
5.6.  Le 26  décembre  2012, l'USDOC a remis un avis de détermination finale constatant que les 
GLD étaient vendus ou susceptibles d'être vendus aux États -Unis à un prix inférieur à la juste 
valeur.70 Sur cette base, et sur la  base de la détermination de l'existence d'un dommage important 
faite par la Commission du commerce international des États -Unis, l'USDOC a rendu, le 
15 février  2013, l'ordonnance antidumping dans le cadre de l'affaire Lave-linge.71 
                                                
63 Détermination antidumping préliminaire établie da ns le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -32 
présentée au Groupe spécial), pages 46391 et 46394.  
64 Mémorandum sur les questions et la décision concernant l'affaire antidumping Lave-linge 
(pièce  KOR-18 présentée au Groupe spécial), page s 15 à 18. 
65 Mémorandum sur les questions et la décision concernant l'affaire antidumping Lave-linge 
(pièce  KOR-18 présentée au Groupe spécial), page 23.  
66 Détermination antidumping préliminaire établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -32 
présentée au Grou pe spécial), page 46395.  
67 Mémorandum sur les questions et la décision concernant l'affaire antidumping Lave-linge 
(pièce  KOR-18 présentée au Groupe spécial), page 34.  
68 Rapport du Groupe spécial, paragraph e 7.54 ( citant  la détermination antidumping prélim inaire établie 
dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -32 présentée  au Groupe spécial), page 46395, et faisant 
référence  à: USDOC [A -580-868] Memorandum to File regarding Antidumping Duty Investigation of Large 
Residential Washers (Washing Machine s) from Korea – Preliminary Determination Margin Calculation for LG 
Electronics Inc. and LG Electronics USA, Inc. (27  juillet  2012) (mémorandum sur le calcul de la marge de 
dumping préliminaire pour LGE dans l'affaire Lave -linge) (pièce KOR -45 présentée au  Groupe spécial), pages 3 
et 4; et USDOC [A -580-868] Memorandum to File regarding Antidumping Duty Investigation of Large 
Residential Washers (Washing Machines) from Korea – Preliminary Determination Margin Calculation f or 
Samsung Electronics Co., Ltd  and Samsung Electronics America, Inc. (27  juillet  2012) (mémorandum sur le 
calcul de la marge de dumping préliminaire pour Samsung dans l'affaire Lave-linge) (pièce KOR -46 présentée 
au Groupe spécial), page 3; et paragraphe 7.56 (citant le mémorandum sur les q uestions et la décision 
concernant l'affaire antidumping Lave-linge (pièce KOR -18 présentée au Groupe spécial), page 20 , et faisant 
référence à  USDOC [A -580-868] Memorandum to File regarding Antidumping Duty Investigation of Large 
Residential Washers  Washe rs (Washing Machines) from Korea – Samsung Final Determination Calculation 
Memorandum (18  décembre  2012) (mémorandum sur le calcul de la marge de dumping finale pour Samsung 
dans l'affaire Lave-linge) (pièce KOR -41 (RCC) présentée au Groupe spécial), page 2; et USDOC [A -580-868] 
Memorandum to File regarding Antidumping Duty Investigation of Large Residential from Korea – Final 
Determination Margin Calculation for LG Electronics Inc. and LG Electronics USA, Inc. (18  décembre  2012) 
(mémorandum sur le calcul d e la marge de dumping finale pour LGE dans l'affaire Lave-linge) (pièce KOR -42 
(RCC) présentée au Groupe spécial), page  2). 
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.11 (faisant référence au mémorandum sur les questions et 
la décision concernant l'affaire antidumping Lave-linge (pièce KOR -18 présentée au Groupe spécial), pages  33 
et 34) ; et paragraphe  7.173 (faisant référence à la réponse de la Corée à la question n° 1.2 du Groupe spécial, 
paragraphe  13). 
70 USDOC [A –580–868] Notice of Final Determination of  Sales at Less Than Fair Value: Large Residential 
Washers From the Republic of Korea, United  States Federal Register , Vol. 77, No. 247 (26  décembre  2012), 
pages 75988 à 75992 (pièce KOR -1 présentée au Groupe spécial).  
71 Pièce KOR -121 présentée au Groupe sp écial. WT/DS464/AB/R  
- 22 - 
  5.1.1.2   Méthode FPD et premier r éexamen administratif de l'ordonnance antidumping 
établie dans le cadre de l'affaire Lave -linge  
5.7.  L'USDOC a engagé un réexamen administratif de l'ordonnance antidumping établie dans le 
cadre de l'affaire Lave-linge le 1er avril 2014.72 Dans ce réexamen admini stratif, il a appliqué la 
méthode FPD, qui a remplacé la méthode utilisée dans l'affaire Clous II  en mars  201373, afin de 
déterminer s'il y avait lieu d'appliquer  la méthode de comparaison M -T pour établir  des marges de 
dumping pour LG E.74 
5.8.  À la différence de  la méthode utilisée dans l'affaire Clous II , pour laquelle il fallait qu'il y ait 
une allégation de "dumping ciblé" formulée par la branche de production nationale, la méthode 
FPD est appliquée par l'USDOC de sa propre initiative.75 Cette méthode est const ituée de trois 
principaux éléments.76 
5.9.  Premièrement, le "critère d de Cohen" sert à évaluer l'importance de la différence entre l e 
prix moyen pour un groupe test qui comprend les ventes concernant un acheteur, une région ou 
une période en particulier et l e prix moyen pour un groupe de comparaison qui comprend toutes 
les autres ventes de la marchandise comparable.77 Le critère d de Cohen est appliqué par l'USDOC 
lorsque le groupe test et le groupe de comparaison comptent chacun au moins deux observations 
(c'est -à-dire deux transactions) , et lorsque le volume des ventes pour le groupe de comparaison 
représente au moins 5 % du volume total des ventes de la marchandise comparable . Le coefficient 
d de Cohen est ensuite calculé pour évaluer la mesure dans laquelle les prix nets pour un 
acheteur, une région ou une période en particulier diffèrent notablement des prix nets de toutes 
les autres ventes de marchandises comparables. L'importance de cette différence est quantifiée au 
moyen de l'un des trois seuils fixes défin is par le critère d de Cohen: petit (0,2), moyen (0,5) ou 
grand (0,8). La différence est considérée comme notable si le coefficient d de Cohen est égal ou 
supérieur au grand seuil.  
5.10.   À la différence de la méthode utilisée dans l'affaire Clous II , la méthode FPD ne porte pas 
sur des prix qui "ciblent" un client, une région ou une période en particulier. L'accent est  plutôt  mis 
sur les différences de prix, quelles qu'elles soient, que ces prix soient au-dessus  ou au-dessous  de 
la moyenne et sans que soit préala blement identifié(e) un acheteur, une région ou une période 
spécifique. La méthode FPD sert donc à analyser toute transaction à l'exportation donnée de trois 
différentes manières (par acheteur, région et période) afin d'identifier six types possibles de 
variation des prix, à savoir ; i) des prix plus élevés pour un acheteur particulier ; ii) des prix plus 
bas pour un acheteur particulier;  iii) des prix plus élevés dans une région particulière ; iv) des prix 
plus bas dans une région particulière ; v) des prix pl us élevés durant une période particulière ; et 
vi) des prix plus bas durant une période particulière.78 
                                                
72 USDOC, Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Request for 
Revocation in Part, United  States Federal Register , Vol. 79, No. 62 (1er avril 2014)  (pièce KOR -43 présentée au 
Groupe spécial), pages 18262 et 18264.  
73 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.89 (faisant référence à USDOC [A -570-985] Memorandum 
regarding Less Than Fai r Value Investigation of Xanthan  Gum from the People's Republic of China – 
Post-Preliminary Analysis and Calculation Memorandum for Neimen ggu Fufeng Biotechnologies Co., Ltd and 
Shandong Fufeng Fermentation  Co., Ltd (4  mars 2013) (mémorandum sur le calcul concernant l'affaire Gomme 
xanthane ) (pièce KOR -33 présentée au Groupe spécial)).  
74 À la différence de LG E, Samsung n'a pas participé à ce  réexamen administratif.  
75 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 268 relative au paragraphe 7.138. Voir aussi USDOC, 
Differential Pricing Analysis; Request for Comments, United  States Federal Register , Vol. 79, No. 90 
(9 mai 2014) (pièce KOR -25 pr ésentée au Groupe spécial), page 26722.  
76 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.107. Ces étapes sont décrites en détail  au 
paragraphe  7.100 du rapport du Groupe spécial  (citant le mémorandum sur le calcul concernant l'affaire 
Gomme xanthane  (pièce KOR -33 présentée au Groupe spécial), pages 3 à 5).  
77 Les groupes d'acheteurs sont définis à l'aide des codes de client communiqués. Les régions sont 
définies par le s codes des destination s indiquée s (c'est -à-dire le s codes posta ux) et sont regroupées en régions 
sur la base des définitions types publiées par le Bureau fédéral des recensements, un organisme dépendant de 
l'USDOC. Les périodes sont définies par le trimestre. Enfin, la marchandise comparable est définie à l'aide des 
CONNUM, ainsi que d'autres caractér istiques des ventes, autres que l'acheteur, la région ou la période. (Voir le 
rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.100 (citant le mémorandum sur le calcul concernant l'affaire Gomme 
xanthane  (pièce KOR -33 présentée a u Groupe spécial), pages 3 à 5).)  
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.138.  WT/DS464/AB/R  
- 23 - 
  5.11.   Deuxièmement, le "critère du rapport" sert à évaluer l'importance des différences de prix 
notables pour toutes les ventes mesurées par le critère d de Coh en. Lorsque le résultat du critère 
du rapport est supérieur à 66 %, en ce sens que la valeur des transactions pour les acheteurs, 
régions et périodes qui satisfont au critère d de Cohen représente 66 % ou plus de la valeur des 
ventes totales, l'application d e la méthode de comparaison M -T (avec réduction à zéro) est 
envisagée pour toutes les transactions à l'exportation. Lorsqu'elle se situe entre 33 % et 66 %, une 
application combinée de la méthode de comparaison M -T et de la méthode de comparaison M -M 
est env isagée (ce que le Groupe spécial appelle la méthode de comparaison "mixte"). Lorsqu'elle 
est inférieure à 33 %, l'application de la méthode de comparaison M -T n'est pas envisagée.  
5.12.   Troisièmement, le "critère de la différence significative" sert à examiner si  l'utilisation de la 
méthode de comparaison M -M permet de prendre dûment en compte les différences dont 
l'existence a été constatée  lors des deux premières étapes de l'analyse. En appliquant ce critère, 
l'USDOC compare la marge de dumping moyenne pondérée obtenue à l'aide de la méthode de 
comparaison M -T avec celle qui résulte de l'utilisation de la méthode de comparaison M -M. S'il 
existe une différence significative entre les deux résultats, cela démontre que la méthode de 
comparaison M -M ne permet pas de prendre en compte les différences de prix identifiées. Une 
différence est considérée comme significative s'il y a une variation relative de 25 % de la marge de 
dumping moyenne pondérée ou si la marge de dumping moyenne pondérée obtenue franchit le 
seuil de minimis . Si le critère de la différence significative est rempli et que le résultat du critère 
du rapport est supérieur à 66 %, la méthode de comparaison M -T est appliquée à toutes les 
transactions à l'exportat ion. En revanche, si le critère de la différenc e significative est rempli et 
que le résultat du critère du rapport se situe entre 33 % et 66 %, la méthode de comparaison M -T 
est appliqué e aux ventes qui satisfont au critère d de Cohen et la méthode de comparaison M -M 
est appliquée aux ventes restantes.79 
5.13.   Appliquant la méthode FPD dans le premier réexamen administratif de l'ordonnance 
antidumping établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge, l'USDOC a déterminé que 47,12 % des 
ventes de LG E satisfaisaient au critère d de Cohen .80 Le résultat du critère du ra pport se situait 
donc entre 33 % et 66 %. L'USDOC a d'autre part déterminé que le critère de la différence 
significative était rempli.81 En conséquence, il a appliqué la méthode de comparaison M -T (avec 
réduction à zéro) aux ventes qui satisfaisaient au critè re d de Cohen et la méthode de 
comparaison M -M (sans réduction à zéro) aux ventes restantes de LG E. Lorsqu'il a combiné les 
résultats globaux des comparaisons faites avec les méthodes M -T et M -M, l'USDOC n'a pas tenu 
compte du résultat global négatif obten u avec la méthode de comparaison M -M (ce que l'on 
appelle la "non-prise en compte systémique"). Les résultats préliminaires du premier réexamen 
administratif de l'ordonnance antidumping établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge ont été 
présentés le 9  mars 2015 et les résultats finals ont été publiés le 8  septembre  2015.82 
5.1.2   Article  2.4.2 de l'Accord antidumping  
5.14.   L'article  2.4.2 de l'Accord antidumping se lit comme  suit: 
                                                
79 Dans les cas où le résultat du critère du rapport est inférieur à 33 %, l'USDOC n'applique pas la 
méthode de comparaison M -T. 
80 USDOC [A -580-868] Memorandum to File regarding 2012 -2014 Administrative Review of L arge 
Residential Washers from Korea: Preliminary Results Margin Calculation for LGE (2  mars 2015) (mémorandum 
sur le calcul de la marge de dumping préliminaire pour LGE dans l'affaire Lave-linge) (pièce  KOR-100 (RCC) 
présentée au Groupe spécial), page 1.  
81 Mémorandum sur le calcul de la marge de dumping préliminaire pour LGE dans l'affaire Lave-linge 
(pièce KOR -100 (RCC) présentée au Groupe spécial), page 2.  
82 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.170 (faisant référence à USDOC [A -580-868] Large 
Residenti al Washers From the Republic of Korea: Preliminary Results of the Antidumping Duty Administrative 
Review; 2012 -2014, United  States Federal Register , Vol. 80, No. 45 (9  mars 2015), pages 12456 à 12458 /  
USDOC [A -580-868] Memorandum regarding L arge Residenti al Washers from Korea  : Decision Memorandum 
for the Preliminary Results of the Antidumping Duty Administrative Review; 2012 -2014 (3  mars 2015)  / 
USDOC [A -580-868] Me morandum to File regarding 2012 -2014 Administrative Revie w of Large Residential 
Washers f rom Korea – Preliminary Results Margin Calculation for LGE (2  mars 2015) ( version caviardée ne 
contenant pas de RCC ) (pièce KOR -96 présentée au Groupe spécial) ; et USDOC [A -580-868] Issues and 
Decision Memorandum for the Final Results of the Antidumping  Duty Administrative Revie w of Large 
Residential Washers f rom the Republic of Korea (8  septembre  2015) (pièce KOR -141 présentée au Groupe 
spécial)).  WT/DS464/AB/R  
- 24 - 
  Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au 
paragraphe 4, l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête sera 
normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à 
l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à 
l'exportation transaction par transaction. Une valeur normale établie sur la base d'une 
moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation 
prises individuellement si les autorité s constatent que, d'après leur configuration, les 
prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas 
possible de prendre dûment en compte  de telles différences en utilisant les méthodes 
de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par 
transaction.  
5.15.   La première phrase de l'article 2.4.2 prévoit deux méthodes de comparaison symétriques 
qui "seront normalement" utilisées pa r les autorités chargées de l'enquête pour établir de s 
"marges de dumping ": i) la méthode de comparaison M -M, selon laquelle les marges de dumping 
sont établie s sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une 
moyenne pondérée  des prix de toutes les transaction s à l'exportation comparables; et ii) la 
méthode de comparaison T -T, selon laquelle la valeur normale et les prix à l'exportation sont 
comparés transaction par transaction. Comme l'a expliqué l'Organe d'appel, les méthode s de 
comparaison M -M et T -T "remplissent la même fonction" et il n'y a pas de "hiérarchie entre les 
deux" .83 Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté ce qui suit:  
L'autorité chargée de l'enquête peut choisir entre les deux méthodes en fonction de 
celle q ui est la plus appropriée pour l'enquête considérée. Étant donné que les deux 
méthodes sont des moyens qui se substituent l'un à l'autre pour établir les "marges de 
dumping" et qu'il n'y a pas de hiérarchie entre eux, il serait illogique d'interpréter la 
méthode de comparaison transaction par transaction d'une manière qui entraînerait 
des résultats qui sont systématiquement différents de ceux obtenus avec la méthode 
moyenne pondérée à moyenne pondérée.84 
5.16.   La seconde phrase de l'article 2.4.2 prévoit une métho de de comparaison qui est 
asymétrique: la méthode de comparaison M -T, selon laquelle une valeur normale moyenne 
pondérée est comparée aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement. Cette 
méthode de comparaison peut être employée si les d eux conditions ci -après sont remplies: 
premièrement, "les autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation 
diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes" et, deuxièmement, "une 
explication est donnée qu ant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en 
compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à 
moyenne pondérée ou transaction par transaction ."85 
5.17.   La seconde phrase de l'article 2.4.2 permet  aux autorités chargées de l'enquête de traiter  
un comportement en matière de fixation des prix qui est axé sur, ou qui "cible", des acheteurs, 
régions ou périodes en utilisant la méthode de comparaison M -T. La fonction de la seconde phrase 
de l'article 2. 4.2 est donc de permettre aux autorités chargées de l'enquête d'identifier ce qu'on 
appelle le "dumping ciblé" et de le traiter d'une manière appropriée.86 L'Organe d'appel a dit que 
                                                
83 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux  V (article  21:5 – Canada) , 
paragraphe 9 3. 
84 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux  V (article  21:5 – Canada) , 
paragraphe 93.  
85 Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux  V (article  21:5 – 
Canada), paragraphe 86; et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 131. Le Groupe spécial a 
nommé ces deux conditions la "clause relative à la configuration" et la "clause relative à l'explication", 
respectivement. En outre, il a dénommé la première partie de la seconde phrase  de l'article 2.4.2, qui établit 
qu'"[u]ne valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de 
transactions à l'exportation prises individuellement" la "clause relative à la méthode". (Rapport du Groupe 
spécial, parag raphe 7.9)  
86 La seconde phrase de l'article 2.4.2 ne fait pas expressément référence au "dumping ciblé". 
Cependant, il apparaît que la notion de dumping ciblé" est implicitement contenue dans la référence faite dans 
la seconde phrase de l'article 2.4.2 à " [une] configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] 
diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes".  WT/DS464/AB/R  
- 25 - 
  "cette disposition permet[tait] aux Membres, lorsqu'ils organis[aient] leu rs enquêtes antidumping, 
d'examiner trois sortes de dumping "ciblé", à savoir le dumping qui [était] ciblé sur certains 
acheteurs, sur certaines régions ou sur certaines périodes ."87 Il a par ailleurs laissé entendre que 
la seconde phrase de l'article 2.4.2  permettait aux autorités chargées de l'enquête de " déceler le 
dumping ciblé ".88 
5.18.   Tandis que la première phrase de l'article 2.4.2 dispose que les autorités chargées de 
l'enquête utiliseront "normalement" la méthode de comparaison M -M ou la méthode de 
compar aison T -T, la seconde phrase de cet article stipule qu'une valeur normale moyenne 
pondérée " pourra être comparée" aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement , 
sous réserve que les deux conditions susmentionnées soient remplies. En part iculier, la 
prescription énoncée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 voulant qu'une explication soit 
donnée envisage qu'il puisse y avoir des circonstances dans lesquelles l'autorité chargée de 
l'enquête identifie une "configuration [des] prix à l'ex portation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes" mais dans lesquelles "de telles 
différences" pourraient être dûment prises en compte par la méthode de comparaison M -M 
ou T-T.89 Il s'ensuit que la m éthode de comparaison M -T est une "exception" aux méthodes de 
comparaison visées dans la première phrase qui doivent normalement être utilisées. Dans le 
différend États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , l'Organe d'appel a dit que "[ l]a méthode 
asymétrique p révue dans la deuxième phrase [était] manifestement une exception aux méthodes 
de comparaison qui [devaient] être utilisées normalement ."90 Dans le même ordre d'idées, dans le 
différend États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , l'Organe d'appel a 
dit que la méthode de comparaison M -T "[pouvait] être utilisée uniquement dans des circonstances 
exceptionnelles" et qu'il s'agissait d'"une exception".91 
5.19.   Nous commençons notre analyse par les allégations des États -Unis selon lesquelles le  
Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de la "configuration" pertinente et en 
constatant que la méthode FPD ne permettait pas d'établir à bon droit l'existence d'une 
"configuration", avant de traiter leurs allégations relatives au champ d'ap plication de la méthode 
de comparaison M -T. Nous passons ensuite aux allégations de la Corée concernant l'identification 
d'une configuration des prix d'après laquelle ceux -ci diffèrent "notablement" et à ses allégations 
concernant l'explication à donner au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2. Enfin, nous 
examinons les allégations de la Corée concernant l'utilisation de la "non -prise en compte 
systémique" dans le contexte de la méthode FPD, puis les allégations des États -Unis concernant 
l'utilisati on de la réduction à zéro dans l'application de la méthode de comparaison M -T. 
5.1.3   "Configuration" pertinente aux fins de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping  
5.20.   La première condition énoncée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord 
antidumping est que l'autorité chargée de l'enquête identifie une "configuration [des] prix à 
l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes". Le raisonnement et les conclusions du Grou pe spécial concernant la "configuration" 
pertinente sont dispersés dans l'ensemble de son rapport. Tout d'abord, le Groupe spécial a 
convenu avec les parties que le terme "pattern" (configuration) désignait "[a] regular and 
intelligible form or sequence di scernible in certain actions or situations" (une forme ou séquence 
régulière et intelligible discernable dans certaines actions ou situations) et qu'une variation de prix 
                                                
87 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe  62. 
88 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135; États-Unis – 
Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 127. Dans le différend États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , 
l'Organe d'appel a aussi dit que "[l]a deuxième phrase de l'article 2.4.2 [prévoyait] une méthode de  
comparaison asymétrique pour traiter ce qu'il [était] convenu d'appeler les configurations de dumping "ciblé" 
constatées parmi certains acheteurs, dans certaines régions ou pendant certaines périodes." (Rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxy dable (Mexique) , paragraphe 122)  
89 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 131.  L'Organe d'appel 
a expliqué que "[l]a deuxième prescription pré[voyait] … qu'il puisse y avoir des circonstances dans lesquelles 
le dumpin g ciblé pourrait être traité de façon adéquate à l'aide des méthodes de comparaison symétriques 
normales." ( Ibid.) 
90 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 131.  
91 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de const ruction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphes 86 et 97 , respectivement . WT/DS464/AB/R  
- 26 - 
  aléatoire ne constituait pas une "configuration".92 Sur cette base, le Groupe spécial a constaté que 
"[s]'il [était] observé que des prix particuliers diff[éraient] par acheteur, région ou période, ces 
prix [pouvaient] être traités comme une forme ou une séquence régulière et intelligible se 
rapportant à cet acheteur, à cette région ou à ce tte période ."93 Le Groupe spécial a d'autre part 
considéré que la "configuration" pertinente était composée d'un sous-ensemble de transactions à 
l'exportation mis à part à des fins d'examen spécifique dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 .94 
Il a précisé  que, s'il était observé que des prix particuliers différaient par acheteur, région ou 
période, ces prix pouvaient être traités comme une configuration. Le Groupe spécial a dit que 
même s'ils étaient identifiés par référence à d' autres  prix concernant d'au tres acheteurs, régions 
ou périodes, ces autres prix ne faisaient pas partie de la "configuration" pertinente .95 Cependant, il 
n'a pas précisé si le sous -ensemble de transactions à l'exportation mis à part à des fins d'examen 
spécifique comprenait nécessair ement des prix à l'exportation qui différaient notablement parce 
qu'ils étaient notablement plus bas  que les autres prix à l'exportation ou si une configuration 
pouvait comprendre des prix qui différaient notablement parce qu'ils étaient notablement plus 
élevés que les autres prix à l'exportation.  
5.21.   En outre, dans le contexte spécifique de la méthode FPD, qui vise à identifier des prix qui 
diffèrent notablement parce qu'ils sont plus élevés ou plus bas que les autres prix à l'exportation, 
le Groupe spécial a considéré que " les prix qui [étaient] trop élevés et les prix qui [étaient] trop 
bas n'appart[enaient] pas à la même configuration ".96 Au regard de l'utilisation des mots "ou" et 
"entre" dans le membre de phrase "entre différents acheteurs, régions ou pério des" figurant dans 
la seconde phrase de l'article 2.4.2, le Groupe spécial a aussi constaté qu'il n'était pas possible de 
constater l'existence d'une configuration couvrant  (across) "cumulativement" des acheteurs, des 
régions et des périodes.97 Le Groupe sp écial a considéré que l'existence d'une configuration 
d'après laquelle les prix différaient notablement entre différents acheteurs devait être constatée 
"dans les variations des prix au sein d'un groupe d'acheteurs, comme entre un ou plusieurs 
acheteurs pa rticuliers et tous les autres acheteurs du même groupe" (cela étant aussi valable pour 
une configuration de prix qui diffèrent notablement entre différentes régions ou périodes) .98 
5.22.   En appel, les États -Unis allèguent que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation 
de la "configuration" pertinente visée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 parce qu'il a conclu 
que "la "configuration" pertinente … com[prenait] uniquement les transactions à l'exportation à 
bas prix pour chaque "cible" particuliè re (que ce soit un acheteur, ou une région, ou une période), 
tandis que les autres transactions à l'exportation à prix plus élevé pour d'autres acheteurs, régions 
ou périodes constituaient des transactions "hors configuration"."99 En particulier, les États -Unis 
                                                
92 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.45 (faisant référence à la première communication écrite de 
la Corée au Groupe spécial, paragraphes 86, 132 et 133; Oxford Dictionar ies Online, définition de "pattern" 
<http://www.oxforddictionaries.com/us/definition/american_english/pattern >, consulté le 18  septembre  2014 
(pièce KOR -21 présentée au  Groupe spécial); et première communication écrite des États -Unis au Groupe 
spécial, paragraphes 59 et 73).  
93 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.46. Le Groupe spécial a expliqué que les différences de prix 
étaient "régulières" et "intelligibles" parce  qu'elles se rapportaient uniquement à un acheteur, à une région ou 
à une période en particulier. Il a d'autre part relevé qu'une forme ou séquence de différences de prix pouvait 
être intelligible s'il existait une régularité, dans cette forme ou séquence,  qui pouvait être détectée pour un 
acheteur, une région ou une période en particulier. ( Ibid., paragraphes 7.46 et 7.47) Ailleurs dans le rapport, 
le Groupe spécial a également dit ceci:  
[D]ans le contexte de la seconde phrase, la forme ou la séquence pert inente est déterminée par 
référence aux acheteurs, régions ou périodes. S'il est observé que des prix particuliers diffèrent 
par acheteur, région ou période, ces prix peuvent être traités comme une forme ou une 
séquence régulière et intelligible se rapport ant à cet acheteur, à cette région ou à cette période. 
Les différences de prix sont "régulières" et "intelligibles" parce qu'elles concernent seulement un 
acheteur particulier ou une région ou période particulière.  
(Ibid., paragraphe 7.28) En particulier, le Groupe spécial a admis l'argument de la Corée selon lequel, pour 
être "intelligibles", les différences de prix devaient avoir un certain lien entre elles. Comme l'a fait observer le 
Groupe spécial, "[c]e lien existe lorsque les prix qui diffèrent notabl ement concernent le même acheteur, la 
même région ou la même période." ( Ibid., note de bas de page 79 relative au paragraphe 7.28 (faisant 
référence à la première communication écrite de la Corée au Groupe spécial, paragraphe 132))  
94 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 7.24. Voir aussi les paragraphes 7.27 et 7.28.  
95 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.28.  
96 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.144.  
97 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.141 . Voir aussi le paragraphe  7.142.  
98 Rapport du Groupe s pécial, paragraphe 7.142.  
99 Communication des États -Unis en tant qu'appelant, paragraphe 34. Voir aussi les paragraphes 48 
et 55. En particulier, les États -Unis font valoir que, du fait qu'il invoque l'objet et le but de la seconde phrase WT/DS464/AB/R  
- 27 - 
  estiment qu'une configuration inclut  les prix à l'exportation plus bas et les prix plus élevés qui 
""diffèrent notablement" les uns des autres ".100 Dans le contexte de la méthode FPD, les 
États-Unis font également valoir qu'il n'est pas nécessaire de se  préoccuper principalement des 
ventes à l'exportation dont les prix sont plus bas  que les autres ventes à l'exportation ; en fait  il est 
aussi possible d'identifier une configuration en prenant en considération les prix qui sont plus 
élevés  que les autres p rix à l'exportation.101 À l'audience, les États -Unis ont encore précisé que 
pour identifier une configuration, il n'était pas nécessaire d'évaluer comment les prix à 
l'exportation se rapportaient à la valeur normale.102 En outre, les États -Unis estiment que la  
"configuration" pertinente est une configuration qui transcenderait des acheteurs, région s ou 
périodes multiples.103 Selon eux, le membre de phrase "entre différents acheteurs, régions ou 
périodes" figurant dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 doit êtr e interprété comme permettant 
à l'autorité chargée de l'enquête de constater l'existence d'une configuration des prix à 
l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement entre différents acheteurs, différentes 
régions, ou différentes périodes, ou toute combinaison de ces catégories.104 
5.23.   Pour sa part, la Corée fait valoir que la configuration est formée du groupe de prix qui se 
distingue d'une manière discernable des autres prix mais elle n'exclut pas la possibilité qu'une 
configuration comprenne des  prix à l'exportation qui diffèrent notablement parce qu'ils sont plus 
élevés  que les autres prix à l'exportation.105 À l'audience, la Corée a aussi estimé comme les 
États-Unis que les prix à l'exportation n'étaient pas comparés à la valeur normale servant d e point 
de repère pour identifier une configuration conformément à la seconde phrase de l'article 2.4.2.106 
En ce qui concerne la question de savoir si une configuration peut transcender des acheteurs, 
régions ou périodes multiples, la Corée estime que la co nfiguration est axée sur des acheteurs, des 
régions et des périodes, qui constituent selon elle trois "catégories fondamentalement 
indépendantes et distinctes" .107 
5.24.   Passant à notre analyse, nous observons que, conformément à la seconde phrase de 
l'article  2.4.2, l'autorité chargée de l'enquête est tenue de " constater l'existence d'une 
configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement entre 
différents acheteurs, régions ou périodes". À supposer que l'explication requise au titre  de la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 soit donnée par l'autorité chargée de l'enquête, l'identification de 
la configuration est l'élément déclencheur de l'application de la méthode de comparaison M -T. 
5.25.   Le mot "configuration" n'est pas explicitemen t défini dans le texte de l'Accord antidumping. 
Nous convenons avec le Groupe spécial que, dans le contexte de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2, une configuration (pattern) peut être définie comme "[a] regular and intelligible 
form or sequence discerni ble in certain actions or situations" (une forme ou séquence régulière et 
                                                                                                                                                  
de l'article 2.4. 2, plutôt que l'objet et le but de l'Accord antidumping dans son ensemble, le Groupe spécial n'a 
pas correctement appliqué les règles coutumières d'interprétation du droit international public pour interpréter 
la "configuration" pertinente. (États -Unis, co mmunication en tant qu'appelant, paragraphe 54) Nous notons 
que le Groupe spécial a invoqué l'objet et le but de la seconde phrase de l'article 2.4.2 dans son analyse du 
champ d'application de la méthode de comparaison M -T et que les États -Unis avancent un  argument similaire 
lorsqu'ils évoquent cette question en appel. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.26 et États -Unis, 
communication en tant qu'appelant, paragraphe 68) Nous traitons donc cet argument plus loin lorsque nous 
traitons la question du cha mp d'application de la méthode de comparaison M -T. 
100 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 53. (italique dans l'original) À l'audience, 
les États -Unis ont précisé qu'il n'était pas toujours nécessaire que la configuration englobe toutes  les 
transactions à l'exportation, mais que c'était possible.  
101 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphes 240 à 242. Nous rappelons que, à la 
différence de la méthode utilisée dans l'affaire Clous II , la méthode FPD vise à identifier les p rix à l'exportation 
plus bas et plus élevés par rapport aux autres prix.  
102 Voir aussi États -Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 241.  
103 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 52.  
104 États-Unis, communication en tant qu'appe lant, paragraphe 247.  
105 Corée, communication en tant qu'intimé, paragraphes 119 et 120. En revanche, le Brésil et la Chine 
estiment qu'une configuration ne peut pas être composée de ventes à prix élevés. (Brésil, communication en 
tant que participant tiers , paragraphe 5; Chine, communication en tant que p articipant tiers, paragraphe  26) 
106 À l'audience, l'Union européenne et le Brésil se sont inscrits en faux contre cette affirmation. En 
particulier, l'Union européenne a dit que le terme "notablement" suppos ait que la moyenne pondérée des prix 
dont il avait été constaté qu'ils différaient était inférieure à la valeur normale.  
107 Corée, communication en tant qu'intimé, paragraphe 125 et suivants, spécialement 
paragraphes  125, 128 et 134.  WT/DS464/AB/R  
- 28 - 
  intelligible discernable dans certaines actions ou situations) .108 Comme le relèvent les 
États-Unis109, cette définition du mot "pattern" (configuration) est fréquemment utilisée 
conjoin tement avec le mot "of" (de), comme c'est le cas dans la seconde phrase de l'article  2.4.2, 
où il est fait référence à une "pattern of export prices" (configuration des prix à l'exportation).110 
En outre, cette définition s'accorde avec les versions français e et espagnole de l'Accord 
antidumping. Dans la version française, c'est le terme " configuration " qui est employé, qui peut 
être défini comme une "[f]orme extérieure d'un ensemble; relief", et dans la version espagnole, 
c'est le terme "pauta", qui peut êtr e défini comme un "[i]nstrumento o norma que sirve para 
gobernarse en la ejecución de algo" (un instrument ou une norme qui sert à guider dans 
l'exécution de quelque chose).111 Interpréter le mot "configuration" comme une forme régulière et 
intelligible sign ifie qu'il doit y avoir une régularité de la séquence de "prix à l'exportation [qui] 
diffèrent notablement" et que cette séquence doit pouvoir être comprise.112 En particulier, le mot 
"intelligible" exclut la possibilité d'une configuration reflétant simplem ent des variations de prix 
aléatoires, un point qui n'est pas contesté en appel.113 
5.26.   La configuration pertinente dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 est une configuration 
de prix à l'exportation qui diffèrent  notablement. Le verbe "differ" (différer) qu i peut être défini 
comme "[t]o have contrary or diverse bearings, tendencies, or qualities; to be not the same; to be 
unlike, distinct, or various, in nature, form, or qualities, or in some specified respect" (avoir des 
orientations, tendances ou qualités contraires ou diverses; n'être pas pareil; être différent, distinct 
ou divers, du point de vue de la nature, de la forme ou des qualités, ou d'un quelconque point de 
vue spécifié)114, exprime un concept relatif. À ce titre, les prix dont il  est constaté qu'i ls diffèrent  
forcément d' autres prix. Cependant, telle qu'elle est libellée, la seconde phrase de l'article 2.4.2 
mentionne une configuration d'après laquelle "les prix … diffèrent". Ce libellé indique que ce sur 
quoi porte la "configuration", ce sont les prix dont il est constaté qu'ils diffèrent, et non pas tous 
les prix. Par conséquent, tandis que l'autorité chargée de l'enquête analyserait les prix de toutes 
les ventes à l'exportation faites par l'exportateur  ou le producteur pertinent pour identifier u ne 
configuration115, le facteur distinctif qui permet à l'autorité de discerner quels prix à l'exportation 
font partie de la configuration serait que les prix qui se situent dans la configuration diffèrent 
notablement des prix qui n'y sont pas.  
5.27.   Notre interpr étation est conforme au sens ordinaire du mot "configuration" tel qu'il est 
employé dans la seconde phrase de l'article 2.4.2. Comme on l'a expliqué, la configuration et une 
forme ou séquence régulière  et intelligible  de "prix à l'exportation [qui] diffère nt notablement", ce 
qui signifie qu'il doit y avoir une régularité de la séquence de prix et que cette séquence doit 
pouvoir être comprise. Nous considérons qu'une "configuration" qui engloberait à la fois les prix 
                                                
108 Rapport du Groupe spé cial, paragraphe 7.45 (faisant référence à la première communication écrite 
de la Corée au Groupe spécial, paragraphe 86; Oxford Dictionaries online, définition de "pattern" 
<http://www.oxforddictionaries.com/us/definition/american_english/pattern >, consulté le 18  septembre  2014 
(pièce KOR -21 présentée au Groupe spécial); et États -Unis, première communication écrite au Groupe spécial, 
paragraphe 59). Les participants ap prouvent cette définition. (États -Unis, communication en tant qu'appelant, 
paragraphe 38; Corée, communication en tant qu'intimé, paragraphe 108)  
109 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 38.  
110 Pas d'italique dans l'original.  
111 Dictionnai res de français Larousse  en ligne, définition de " configuration " 
<http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/configuration >, consulté le 18  septembre  2014 (pièce KOR -36 
présenté e au Groupe spécial) et Diccionario de la lengua española de Real Academia Española  en ligne, 
définition de " pauta " <http://lema.rae.es/drae/?val=pauta >, consulté le 18  septembre  2014 (pièce KOR -37 
présent ée au Groupe spécial) , respectivement . 
112 La définition du mot "intelligible" est notamment "[c]apable of being understood; comprehensible" 
(pouvant être compris, compréhensible). (Oxford English Dictionary online, définition de "intelligible"  
<http://www.oed.com/view/Entry/97408?redirectedFrom=intelligible#eid >, consulté le 18 juillet 2016 ) 
113 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.45 (faisant référence à États -Unis, premièr e 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 73; Corée, première communication écrite au Groupe 
spécial, paragraphes 132 et 133).  
114 Oxford English Dictionary  online, définition de "differ" 
<http://www.oed.com/view/Entry/52452?rskey=CRXlmt&result=2&print >, consulté le 4  février  2014 
(pièce USA-5 présentée au Groupe spécial).  
115 Nous considérons que la détermination de l'existence d'un dumping dans le cadre de l'une 
quelcon que des trois méthodes de comparaison énoncées à l'article 2.4.2 commence nécessairement par une 
analyse fondée sur les prix de toutes les ventes à l'exportation faites par l'exportateur  ou le producteur 
pertinent. Dans le contexte de l'identification d'un e configuration des prix à l'exportation entre, par exemple, 
différents acheteurs, l'autorité chargée de l'enquête examinerait les prix des ventes à l'exportation faites à un 
ou plus d'un acheteur comparés aux prix des ventes à l'exportation faites aux aut res acheteurs.  WT/DS464/AB/R  
- 29 - 
  dont il aurait été constaté qu'ils diffèr ent notablement des autres prix et ces autres prix (à savoir 
une configuration englobant toutes les transactions concernant tous les acheteurs, toutes les 
régions et toutes les périodes) serait effectivement composée de prix qui ne forment pas une 
séquence  régulière et intelligible.  
5.28.   De plus, une interprétation du terme "configuration" comme comprenant uniquement les 
prix qui diffèrent notablement des autres prix donne sens et effet à la seconde phrase de 
l'article  2.4.2, dont la fonction est de permettre au x autorités chargées de l'enquête d'identifier et 
de traiter le "dumping ciblé". De fait, en ne comprenant que les transactions dont il a été constaté 
qu'elles différaient des autres transactions, la configuration est axée sur les transactions "ciblées". 
Cela est aussi compatible avec les déclarations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon) , selon lesquelles " [i]l faut constater que les prix des transactions qui 
entrent dans [la] configuration  diffèrent notablement d'autres prix à l'exportation" et "[c]et 
[univers]  de transactions à l'exportation serait nécessairement plus limité que l' [univers]  des 
transactions à l'exportation auxquelles s'appliqueraient les méthodes de comparaison symétriques 
énoncées dans la première phras e de l'article 2.4.2. "116 
5.29.   Nous convenons donc avec le Groupe spécial qu'aux termes  de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2, " un sous -ensemble  de transactions à l'exportation est mis à part à des fins 
d'examen spécifique. "117 Nous convenons d'autre part avec lu i qu'une fois qu'il est déterminé que 
les prix sont différents des autres prix, " [ils] constituent la "configuration" pertinente" et que 
"[m]ême s'ils sont identifiés par référence à d'autres prix concernant d'autres acheteurs, régions 
ou périodes, ces aut res prix ne font pas partie de la "configuration" pertinente ".118 Le texte de la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 ne précise pas expressément s'il faut que les prix diffèrent 
notablement parce qu'ils sont plus bas  que les autres prix, ou s'ils peuvent diffé rer parce qu'ils 
sont plus élevés  que les autres prix. Le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2 ne précise pas 
non plus s'il faut que ces prix dont il a été constaté qu'ils différaient soient inférieurs à la valeur 
normale. Cependant, l'Accord anti dumping dans son ensemble traite du "dumping " 
dommageable119 et l'article 2.4.2 énonce les méthodes que les autorités chargées de l'enquêt e 
peuvent employer pour établir  des marges de dumping. L'article VI:1 du GATT de 1994 et 
l'article  2.1 de l'Accord antid umping qualifient les prix à l'exportation qui sont plus bas  que l a 
valeur normale de prix "de dumping ". Point significatif, la fonction de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 est de permettre aux autorités chargées de l'enquête d'identifier et de traiter  le 
"dumping ciblé". Par conséquent, même si nous reconnaissons qu'une configuration peut être 
identifiée dans diverses circonstances factuelles, nous considérons que la "configuration" 
pertinente aux fins de la seconde phrase de l'article 2.4.2 comprend l es prix qui sont notablement 
plus bas  que les autres prix à l'exportation entre différents acheteurs, régions ou périodes. Nous 
ne voyons pas comment l'autorité chargée de l'enquête pourrait identifier et traiter le "dumping 
ciblé" en prenant en considérat ion des prix à l'exportation notablement plus élevés. Si les prix dont 
il a été constaté qu'ils différaient notablement sont plus élevés que les autres prix à l'exportation, 
les autres prix à l'exportation (plus bas) ne "masqueraient" pas les prix de dumpi ng (plus élevés) 
dont il a été constaté qu'ils formaient la configuration . 
5.30.   Passant à la question de savoir s'il est possible de constater l'existence d'une configuration 
couvrant  (across) des acheteurs, des régions ou des périodes, nous rappelons que, conf ormément 
à la seconde phrase de l'article 2.4.2, une configuration suppose des prix à l'exportation qui 
diffèrent notablement relativement à des sous -groupes spécifiés, à savoir "entre différents 
acheteurs, régions ou périodes". Comme l'a relevé le Groupe spécial, ces termes conditionnent la 
manière dont la "configuration" pertinente doit être identifiée.120 
5.31.   Commençant par le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2, nous observons que, en 
fonction du contexte dans lequel elle est employée, la conjonctio n "ou" peut être exclusive ou 
inclusive.121 Nous observons d'autre part que, comme l'a considéré le Groupe spécial, le terme 
                                                
116 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135. (i talique dans 
l'original)  
117 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.24.  
118 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.28.  
119 Voir le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 284.  
120 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.141.  
121 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 164. Nous 
notons l'argument de la Corée selon lequel l'Acco rd antidumping emploie à plusieurs reprises la conjonction  
"et" lorsque l'intention est que de multiples points soient pris en considération ensemble. (Corée, WT/DS464/AB/R  
- 30 - 
  "among" (entre) désigne quelque chose " par rapport au reste du groupe auquel [il] appartient ".122 
L'emploi de ce mot dans la seconde ph rase de l'article 2.4.2 souligne l'appartenance à un groupe 
et quelque chose appartient à un groupe lorsqu'il possède certaines caractéristiques communes 
avec les autres membres de ce groupe ou qu'il a une forme quelconque de relation avec eux. À ce 
titre, le mot "among" (entre) sert à préciser les dimensions eu égard auxquelles des prix à 
l'exportation qui diffèrent notablement peuvent être discernés (c'est -à-dire acheteurs, régions ou 
périodes). Cette interprétation du mot "among" (entre) donne à penser q ue chaque catégorie 
devrait être considérée isolément, en ce sens que l'existence d'une configuration d'après laquelle 
les prix diffèrent notablement entre différents acheteurs doit être constatée dans les variations des 
prix dans la catégories des acheteu rs, entre un ou plusieurs acheteurs particuliers et les autres 
acheteurs (cela étant également valable pour les régions et les périodes, respectivement123). 
5.32.   Point important, les termes "ou" et "entre" employés dans la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 tirent  leur sens du contexte immédiat dans lequel ils apparaissent. En particulier, la 
nécessité d'identifier une configuration fournit un soutien contextuel à une interprétation des 
termes "ou" et "entre" d'après laquelle l'autorité chargée de l'enquête est ten ue de prendre en 
considération chaque catégorie (acheteurs, régions et périodes) isolément. Comme nous l'avons 
expliqué, la séquence de "prix à l'exportation [qui] diffèrent notablement" doit être à la fois 
régulière et intelligible. À ce titre, une config uration ne peut pas simplement refléter des variations 
de prix aléatoires. Cela signifie que l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'identifier une série 
régulière de variations de prix se rapportant à un ou plusieurs acheteurs particuliers, ou à une o u 
plusieurs régions particulières, ou à une ou plusieurs périodes particulières, pour constater 
l'existence d'une configuration. Une "configuration" unique comprenant des prix dont on constate 
qu'ils sont notablement différents des autres prix couvrant  différentes catégories serait 
effectivement composée de prix qui ne forment pas une séquence régulière et intelligible.  
5.33.   Par conséquent, nous considérons que les mots "ou" et "entre" tels qu'ils sont employés 
dans le membre de phrase "entre différents acheteur s, régions ou périodes" ne peuvent pas être 
interprétés comme signifiant que les trois catégories peuvent être considérées cumulativement 
pour constater l'existence d'une configuration unique. Cela signifie que certaines transactions qui 
diffèrent entre ac heteurs, prises conjointement avec certaines transactions qui diffèrent entre 
régions et certaines transactions qui diffèrent entre périodes ne peuvent pas former une 
configuration unique. Par conséquent, "une configuration" doit être identifiée entre diff érents 
acheteurs, ou entre différentes régions, ou entre différentes périodes, et ne peut pas transcender 
ces catégories. Dans le différend CE – Linge de lit , l'Organe d'appel a aussi considéré que les trois 
catégories fonctionnaient indépendamment les une s des autres. Dans cette affaire, il a noté qu'il y 
avait " trois sortes de dumping "ciblé", à savoir le dumping qui est ciblé sur certains acheteurs, sur 
certaines régions ou sur certaines périodes ".124 Comme le Groupe spécial l'a fait observer à juste 
titre, l'Organe d'appel n'a pas identifié d'autres types de "dumping ciblé".125 
5.34.   Enfin, nous notons l'argument des États -Unis selon lequel le mot "entre" est employé une 
fois dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 et n'est pas répété avant chaque catégorie, ce qui 
donnerait à penser que ces catégories peuvent être considérées collectivement pour identifier une 
configuration. Selon les États -Unis, pour que l'interprétation  du mot "entre" donnée par le Groupe 
spécial soit correcte, on s'attendrait à ce que ce mot figure avant la mention de chaque catégorie, 
c'est-à-dire " entre  différents achats [sic], entre  différentes régions ou entre  différentes 
                                                                                                                                                  
communication en tant qu'intimé, paragraphe 130) Cependant, nous ne sommes pas convaincus que la 
manière dont les termes "et" et "ou" sont employés ailleurs dans l'Accord antidumping soit pertinente pour 
l'interprétation du terme "ou" tel qu'il est employé dans le présent contexte . 
122 Rapport du Grou pe spécial, paragraphe 7.142. (i talique dans l'origin al) Nous notons que les 
États-Unis ne contestent pas cette définition du terme "among".  
123 L'existence d'une configuration d'après laquelle les prix diffèrent notablement entre différentes 
régions doit être constatée dans les variations de prix à l'intérieu r de régions, entre une ou plusieurs régions 
particulières et les autres régions et l'existence d'une configuration d'après laquelle les prix diffèrent 
notablement entre différentes périodes doit être constatée dans les variations de prix à l'intérieur de périodes, 
entre une ou plusieurs périodes particulières et les autres périodes.  
124 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 62. Dans le différend États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) , l'Organe d'appel a dit que "[l]a deuxième phrase de l 'article 2.4.2 [prévoyait] une 
méthode de comparaison asymétrique pour traiter ce qu'il [était] convenu d'appeler les configurations de 
dumping "ciblé" constatées parmi certains acheteurs, dans certaines régions ou pendant certaines périodes" 
laissant ains i entendre que ces trois catégories fonctionnaient indépendamment les unes des autres. (Rapport 
de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 122)  
125 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.141.  WT/DS464/AB/R  
- 31 - 
  périodes".126 Nous considérons toutefois que cette répétition aurait conféré un sens identique à 
celui du texte existant.  Nous convenons donc avec le Groupe spécial que " [s]'il est observé que 
des prix particuliers diffèrent par acheteur, région ou période, ces prix peuvent être traités comme 
une forme ou une séquence régulière et intelligible se rapportant à cet acheteur, à  cette région ou 
à cette période" et que "[l]es différences de prix sont "régulières" et "intelligibles" parce qu'elles 
concernent seulement [cet] acheteur particulier ou [cette]  région ou période particulière ."127 Par 
ailleurs, nous convenons avec le Groupe  spécial qu'" une "configuration" ne peut être constatée que 
pour des prix qui diffèrent notablement entre des acheteurs, ou entre des régions, ou entre des 
périodes ."128 
5.35.   En conséquence, pour constater l'existence d'une configuration, les prix à l'exportation  pour 
un ou plusieurs acheteurs particuliers doivent différer notablement des prix pour les autres 
acheteurs, ou les prix à l'exportation dans une ou plusieurs régions particulières doivent différer 
notablement des prix dans les autres régions, ou les prix  à l'exportation durant une ou plusieurs 
périodes particulières doivent différer notablement des prix durant les autres périodes. Notre 
interprétation n'exclut pas la possibilité que le même exportateur ou producteur pratique plus d'un 
des trois types de " dumping ciblé". Nous n'excluons pas non plus la possibilité qu'une configuration 
d'après laquelle les prix diffèrent notablement dans une certaine catégorie recoupe partiellement 
une configuration d'après laquelle les prix diffèrent notablement dans une au tre catégorie. Par 
exemple, les mêmes transactions pourraient "cibler" certains acheteurs dans certaines régions, 
auquel cas l'autorité chargée de l'enquête pourra it constater l'existence d'une configuration d'après 
laquelle les prix diffèrent notablement entre différents acheteurs et l'existence d'une configuration 
d'après laquelle les prix diffèrent notablement entre différentes région.  
5.36.   Pour les raisons exposées plus haut, nous considérons qu'une configuration aux fins de la 
seconde phrase de l'article 2. 4.2 comprend tous les prix à l'exportation pour un ou plusieurs 
acheteurs particuliers qui diffèrent notablement des prix à l'exportation pour les autres acheteurs 
parce qu'ils sont notablement plus bas  que ces autres prix, ou tous les prix à l'exportation  dans 
une ou plusieurs régions particulières qui diffèrent notablement des prix à l'exportation dans les 
autres régions parce qu'ils sont notablement plus bas  que ces autres prix, ou tous les prix à 
l'exportation durant une ou plusieurs périodes particuliè res qui diffèrent notablement des prix à 
l'exportation durant les autres périodes parce qu'ils sont notablement plus bas  que ces autres prix. 
Aux fins du présent rapport, nous désignons ces transactions formant la "configuration" pertinente 
par les termes "transactions relevant de la configuration".  
5.37.   En conséquence, nous confirmons  les conclusions du Groupe spécial concernant la 
"configuration" pertinente figurant, entre autres, aux paragraphes 7.24, 7.27 à 7.28, 7.45 et 7.46, 
7.141 et 7.142, et 7.144 de son  rapport.  
5.1.4   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que "la méthode 
FPD [était] incompatible "en tant que telle" avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping parce que, du fait qu'elle agr[égeait] des variatio ns de prix 
aléatoires et sans rapport entre elles, elle ne permet[tait] pas d'établir dûment 
l'existence d'une "configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] 
diff[éraient] notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes""  
5.38.   Ayant exposé l'interprétation de la "configuration" pertinente aux fins de la seconde phrase 
de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, nous passons maintenant à l'allégation formulée par les 
États-Unis qui se rapporte à l'identification d'une configurati on dans le cadre de la méthode FPD. 
Nous rappelons que les États-Unis nous  demandent d'infirmer la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle la méthode FPD "est incompatible "en tant que telle" avec la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 … parce que, du fait qu'elle agrège des variations de prix aléatoires et sans rapport 
entre elles, elle ne permet pas d'établir dûment l'existence d'"[une] configuration [des] prix à 
l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement entre différents acheteurs , régions ou 
périodes". "129 
                                                
126 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 250.  (italique dans l'original)  
127 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.46.  
128 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.141.  (note de bas de page omise)  
129 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 219 (citant le rapp ort du Groupe spécial, 
paragraphe 7.147).  WT/DS464/AB/R  
- 32 - 
  5.39.   Comme le Groupe spécial l'a fait observer, la méthode FPD sert à examiner toute 
transaction à l'exportation donnée de trois différentes manières (par acheteur, par région et par 
période) afin d'identifier six types possibles de va riations des prix que l'USDOC juge satisfaire au 
critère d de Cohen: i) les prix qui sont "trop élevés" pour un acheteur particulier; ii) les prix qui 
sont "trop bas" pour un acheteur particulier; iii) les prix qui sont "trop élevés" dans une région 
partic ulière; iv) les prix qui sont "trop bas" dans une région particulière; v) les prix qui sont "trop 
élevés" durant une période particulière; et vi) les prix qui sont "trop bas" durant une période 
particulière.130 Le Groupe spécial a relevé que l'USDOC agrégeai t ensuite la valeur de ces six 
différents types de variations des prix pour déterminer s'il existait une configuration. Comme nous 
l'avons exposé plus haut, le Groupe spécial a constaté que l'existence d'une configuration ne 
pouvait être constatée que pour des prix qui différaient  notablement entre des acheteurs, ou entre 
des régions, ou entre des périodes  – et non pas des prix couvrant  "cumulativement" ces catégories 
– et que " les prix qui [étaient] trop élevés et les prix qui [étaient] trop bas n'appar[te naient] pas à 
la même configuration ".131 C'est en gardant ces considérations à l'esprit que le Groupe spécial a 
conclu que la méthode FPD était incompatible "en tant que telle" avec la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 parce qu'elle agrégeait des variations de prix aléatoires et sans rapport entre elles et 
ne permettait donc pas d'établir dûment l'existence d'une "configuration [des] prix à l'exportation 
[d'après laquelle ceux -ci différaient ] notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes ".132 
5.40.   Les États-Unis reconnaissent que l'USDOC agrège les résultats obtenus à l'aide du critère d 
de Cohen. Il le fait sans comptabiliser deux fois les ventes à l'exportation qui satisfont au critère d 
de Cohen pour plus d'une catégorie.133 Mais selon eux, il n'y a pa s agrégation de variations des 
prix aléatoires et sans rapport entre elles. En fait, les résultats obtenus avec le critère d de Cohen 
représentent différents aspects du comportement global de l'exportateur en matière de fixation 
des prix.134 Les États -Unis f ont aussi valoir que dans le cadre de la méthode FPD, les prix à 
l'exportation sont bien examinés , en fait,  par rapport aux autres prix dans la même catégorie 
(c'est -à-dire par acheteurs, par régions ou par périodes) .135 
5.41.   Le fait qu'avec la méthode FPD, on co mmence par examiner les prix à l'exportation par 
rapport aux autres prix dans la même catégorie avant d'agréger les résultats obtenus à l'aide du 
critère d de Cohen ne détermine pas le point de savoir si cette méthode permet d'identifier dûment 
une configu ration aux fins de la seconde phrase de l'article 2.4.2. Nous avons constaté plus haut 
que l'existence d'une configuration ne pouvait être constatée que pour des prix qui différaient 
notablement entre acheteurs, ou entre régions, ou entre périodes, et non pas pour des prix 
couvrant  ces catégories. Nous avons aussi constaté que la "configuration" pertinente aux fins de la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 était composée des prix à l'exportation pour un ou plusieurs 
acheteurs particuliers qui différaient nota blement des prix pour les autres acheteurs parce qu'ils 
étaient plus bas  que ces autres prix (ce qui était également valable pour les régions et les 
périodes, respectivement).  
5.42.   Aucun participant ne conteste que, dans le cadre de la méthode FPD, les prix don t il est 
constaté qu'ils diffèrent entre différents acheteurs, entre différentes régions et entre différentes 
périodes sont agrégés aux fins de l'identification d'une configuration unique. Comme le Groupe 
spécial l'a justement considéré, la méthode FPD " identifie effectivement une configuration des prix 
à l'exportation couvrant  (across) différentes catégories (acheteurs, régions ou périodes) plutôt que 
"entre" les éléments constituant chaque catégorie ".136 Il n'est pas non plus contesté que, dans le 
cadre de cette méthode, les prix qui sont plus élevés et ceux qui sont plus bas que les autres prix 
à l'exportation dans une catégorie donnée sont agrégés. Comme nous venons  de l'exposer, il est 
incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 de constater l' existence d'une configuration 
couvrant les trois catégories. En outre, une interprétation correcte de la "configuration" pertinente 
aux fins de la seconde phrase de l'article 2.4.2 signifie que celle -ci ne peut pas être identifiée en 
prenant en considérati on les prix qui sont plus élevés que les autres prix.  
                                                
130 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.138.  
131 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.144. Voir aussi le paragraphe  7.141. 
132 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.147 et 8.1.a.ix.  
133 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 243.  
134 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 245.  
135 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 249.  
136 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.143. (italique dans l'original)  WT/DS464/AB/R  
- 33 - 
  5.43.   En conséquence, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.1.a.ix de son rapport137, selon laquelle " la méthode  FPD est incompatible "en tant 
que telle" avec la seconde  phrase de l'article 2.4.2  [de l'Accord antidumping]  parce que, du fait de 
l'agrégation de variations de prix aléatoires et sans rapport entre elles, il n'est pas dûment établi 
dans le cadre de cette méthode l'existence d'"[une] configuration [des] prix à l'exportation 
[d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes" ". 
5.1.5   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la méthode 
de comparaison M -T devrait être appliquée uniquement aux "t ransactions relevant de la 
configuration"  
5.44.   Nous entreprenons maintenant d'examiner l'appel des États -Unis visant les constatations du 
Groupe spécial concernant le champ d'application de la méthode de comparaison M -T. La question 
soulevée par les États -Unis en appel est celle de savoir si la méthode de comparaison M -T peut 
être appliquée à toutes les transactions ou si elle ne devrait être appliquée qu'aux transactions qui 
forment la "configuration" pertinente. Dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge, seules 
certaines transactions satisfaisaient au critère de l'écart type et au critère de l'écart en application 
de la méthode utilisée dans l'affaire Clous II . L'USDOC a néanmoins appliqué la méthode de 
comparaison M -T à toutes l es transactions à l'exp ortation de Samsung et de LG E.138 S'agissant de 
la méthode FPD, elle consiste à appliquer la méthode de comparaison M -T à toutes les transactions 
à l'exportation dans certaines situations, à savoir lorsque la valeur des ventes qui satisfont au 
critère d de Cohen représente 66 % ou plus de la valeur des ventes totales.139 
5.45.   Le Groupe spécial a constaté que l'expression "prises individuellement" figurant dans la 
première partie de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping indiquait que la 
comparai son M -T ne concernerait pas toutes les transactions à l'exportation mais uniquement 
certaines transactions identifiées individuellement .140 Il a également constaté que la seule base 
textuelle pour identifier individuellement les transactions à l'exportation était qu'elles formaient la 
configuration visée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2. Il a trouvé un élément à l'appui de 
son interprétation dans l'obligation faite aux autorités chargées de l'enquête d'expliquer la raison 
pour laquelle "il n'est pas possible de prendre dûment en compte "de telles différences" au moyen 
de l'une des méthodes de comparaison symétriques ."141 Le Groupe spécial a considéré que cette 
explication renvoyait aux "transactions relevant de la configuration" et cela précisément parc e que 
seules les "transactions relevant de la configuration" devraient faire l'objet d'une comparaison M -T. 
Le Groupe spécial a aussi invoqué la nature  exceptionnel le de la méthode de comparaison M -T, qui 
laisse  penser qu'" il faudrait entreprendre quelque chose de différent par rapport à ce qui est prévu 
dans la première phrase, à savoir uniquement une évaluation des transactions relevant de la 
configuration qui ont été mises à part à des fins d'examen spécifique ."142 Enfin, le Groupe spécial a 
invoqué l'obje t et le but de la seconde phrase de l'article 2.4.2 – permettre aux autorités chargées 
de l'enquête de ""déceler" ce que l'on appelle le "dumping ciblé" "143 – ainsi que le rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , dans  lequel celui -ci a 
interprété " l'expression "transactions à l'exportation prises individuellement" … comme faisant 
référence aux transactions qui entrent dans la configuration des prix pertinente ."144 
5.46.   Par conséquent, le Groupe spécial a constaté que la métho de de comparaison M -T devrait 
uniquement être appliquée aux transactions qui constituent une "configuration [des] prix à 
l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes ".145 Il a donc constaté qu e les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec la 
                                                
137 Voir aussi le  rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.147.  
138 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.11 (faisant référence au mémorandum sur les questions et 
la décision concernant l'affaire antidumping Lave-linge (pièce KOR -18 présentée au Groupe spécial), pages 33 
et 34). 
139 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.100 et note de bas de page 22 5 relative au 
paragraphe  7.118. c. 
140 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.22.  
141 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.23.  
142 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.24.  
143 Rappo rt du Groupe spécial, paragraphe 7.26.  
144 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.25 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135 et faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois 
de constr uction résineux V (article  21:5 – Canada ), note de bas de page 166 relative au paragraphe 99).  
145 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.29.  WT/DS464/AB/R  
- 34 - 
  seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping dans l'enquête antidumping de l'affaire 
Lave-linge parce que l'USDOC avait appliqué la méthode de comparaison M -T à toutes les 
transac tions à l'exportation, y compris les transactions autres que celles qui constituaient les 
configurations de transactions dont il avait déterminé l'existence .146 Le Groupe spécial a aussi 
constaté que la méthode FPD était incompatible "en tant que telle" avec  cette disposition parce 
qu'elle donnait lieu à l'application de la méthode de comparaison M -T à toutes les transactions à 
l'exportation lorsque la valeur des ventes qui satisfaisaient au critère d de Cohen, représentait 
66% ou plus de la valeur des ventes  totales .147 
5.47.   Les États -Unis allèguent qu'il n'y a aucun élément textuel ou contextuel à l'appui de la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la méthode de comparaison M -T devrait être 
appliquée uniquement aux transactions qui constituent la configurat ion. En particulier, ils 
soutiennent que la définition pertinente du mot "individual" (pris individuellement) est "single; 
separate" (unique, distinct) et que ce mot donne simplement à entendre que les prix de 
transactions à l'exportation uniques, distinct es peuvent être comparés à une valeur normale 
établie sur une base moyenne pondérée, et non pas que le champ d'application de la méthode de 
comparaison M -T est limité à certaines transactions.148 Dans ce contexte, les États -Unis s'élèvent 
aussi contre le fai t que le Groupe spécial a supposé que l'application de la méthode de 
comparaison M -T était limitée aux "transactions relevant de la configuration" parce que la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 n'offrait aucune autre base pour identifier les transactions à  l'exportation 
"prises individuellement".149 Ils estiment par ailleurs que le Groupe spécial a mal appliqué 
l'article  31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités150 (Convention de Vienne) en 
invoquant l'objet et le but de la seconde phrase de l'arti cle 2.4.2 et non pas de l'Accord 
antidumping lui -même.151 Enfin, les États -Unis font valoir que c'est "à tort " que le Groupe spécial 
invoque les déclarations de l'Organe d'appel dans le différend États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) , et que ces déclarations  n'étayent pas son interprétation.152 
5.48.   La Corée estime que les États -Unis donnent une interprétation  de l'expression "prises 
individuellement" plus étroite que celle qu'a donnée l'Organe d'appel dans le différend États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon)153 et se f ocalisent indûment sur certains mots sans considérer la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 dans son ensemble.154 En particulier, la Corée est d'avis que la référence 
textuelle à "de telles différences" dans le contexte de l'explication à donner au titre de la  seconde 
phrase laisse penser que cette disposition crée un groupe de ventes qui remplissent les conditions 
autorisant l'exception, et auquel la méthode de comparaison M -T peut être appliquée, et un autre 
groupe de ventes qui ne remplissent pas ces conditi ons.155 La Corée fait encore valoir que 
l'interprétation de la seconde phrase de l'article 2.4.2 donnée par les États -Unis conduirait à des 
résultats absurdes, en ce sens qu'il serait permis à l'autorité d'appliquer une méthode de 
comparaison exceptionnelle à toutes les transactions à l'exportation une fois qu'elle aurait constaté 
l'existence d'une configuration, même si les transactions constituant cette configuration étaient 
très peu nombreuses.156 
5.49.   Commençant par notre analyse du texte de la seconde phrase de  l'article 2.4.2, nous 
rappelons que, conformément à cette disposition, "[u]ne valeur normale établie sur la base d'une 
moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation prises 
individuellement". Telle qu'elle est expressément libellée, la seconde phrase de l'article 2.4.2 fait 
référence à une comparaison des prix de transactions à l'exportation prises individuellement . Le 
terme "individual" [rendu par "prises individuellement" dans la version française] peut être défini 
comme s uit: "[e]xisting as a separate indivisible entity; numerically one; single, as distinct from 
others of the same kind; particular" (existant en tant qu'entité distincte et indivisible; 
                                                
146 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.29 et 8.1.a.i.  
147 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.119.c et 8.1.a .vi. 
148 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphes 59 à 62, spécialement le paragraphe 60 
(citant le s Oxford Dictionar ies online, définition de "ind ividual" 
<http://www.oxforddictionaries.com/us/definition/american_english/individual>).  
149 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 64.  
150 Faite à Vienne le 23  mai 1969, Recueil des Traités des Nations Unies, volume 1155, page 331 . 
151 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 68.  
152 États-Unis, communication en tant q u'appelant, paragraphes 69 à 76.  
153 Corée, communication en tant qu'intimé, paragraphe 148.  
154 Corée, communication en tant qu'intimé, paragraphes 147 et 149.  
155 Corée, communication en tant qu'intimé, paragraphes 146 et 150.  
156 Corée, communication en tant qu 'intimé, paragraphe 153.  WT/DS464/AB/R  
- 35 - 
  numériquement un; unique, distinct des autres de la même sorte; particul ier)157; ou, comme l'ont 
fait valoir les États -Unis, "unique, distinct".158 Cette définition à elle seule ne clarifie pas la 
question de savoir si la méthode de comparaison M -T peut être appliquée à toutes les transactions 
ou si elle devrait être appliquée uni quement à certaines transactions, à savoir les "transactions 
relevant de la configuration". L'expression "transactions à l'exportation prises individuellement" 
employée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 tire son sens du contexte immédiat dans leque l 
elle figure.159 
5.50.   La seconde phrase de l'article 2.4.2 prescrit, entre autres choses, que l'autorité chargée de 
l'enquête donne "une explication quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre 
dûment  en compte de telles différences  en utilis ant les méthodes de comparaison moyenne 
pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction. "160 L'expression "de telles 
différences" renvoie aux " prix à l'exportation [qui] diffèrent notablement" et qui font donc partie 
de la configuration. Comme on l'a exposé plus haut, la prescription énoncée dans la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 voulant qu'une explication  soit donnée envisage qu'il puisse y avoir des 
circonstances dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête identifie une "configuration [des ] prix 
à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions 
ou périodes" mais dans lesquelles "de telles différences" pourraient être dûment prises en compte 
par la méthode de comparaison M -M ou T -T.161 Il en d écoule que l'emploi de la méthode de 
comparaison M -T est admissible uniquement dans la mesure où il est nécessaire pour remédier au 
fait que les méthodes de comparaison normalement applicables ne permettent pas de prendre 
dûment en compte la configuration identifiée.  
5.51.   Par ailleurs, la première phrase de l'article 2.4.2 prévoit deux méthodes de comparaison qui 
"seront normalement" utilisées par les autorités cha rgées de l'enquête pour établir  des marges de 
dumping. En vertu de la première phrase de l'article 2.4.2, l'examen se fait en ce qui concerne 
toutes les transactions à l'exportation. En revanche, dans la seconde phrase de l'article  2.4.2, 
l'accent est mis sur une "configuration". Les deux conditions énoncées dans la seconde phrase de 
l'article 2.4.2, à savoir que l'existence d'une configuration d'après laquelle les prix diffèrent 
notablement soit établie et qu'une explication soit donnée, se rapportent aux "transactions 
relevant de la configuration". En outre, la méthode de comparaison M -T est considérée  comme une 
exception aux méthodes de comparaison symétriques visées dans la première phrase. La structure 
de l'article 2.4.2, qui distingue les méthodes normalement applicables de la méthode de 
comparaison exceptionnelle M -T, est donc une indication supplé mentaire que la méthode de 
comparaison M -T devrait être appliquée uniquement aux transactions qui justifient son emploi, à 
savoir les "transactions relevant de la configuration". Nous convenons donc avec le Groupe spécial 
que " [l]a nature exceptionnelle de  cette méthode de comparaison laisse penser qu'il faudrait 
entreprendre quelque chose de différent par rapport à ce qui est prévu dans la première phrase, à 
                                                
157 Oxford English Dictionary o nline, définition de "individual"  
<http://www.oed.com/view/Entry/94633?redirectedFrom=individual#eid >, consulté le 18 ju illet 2016.  
158 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 60 (citant le s Oxford Dictionar ies online, 
définition de "individual"  <http://www.oxforddictionaries.com/us/definition/american_english/individual>).  
159 Le sens ordinaire des termes d'u n traité doit être établi dans son contexte et à la lumière de l'objet 
et du but du traité. En outre, les principes d'interprétation  des traités  énoncés dans la Convention de Vienne 
doivent être suivis d'une manière holistique. Voir les rapports de l'Organ e d'appel Chine – Publications et 
produits audiovisuels , paragraphe 348; et États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 268. Dans 
le différend États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , l'Organe d'appel a averti que " les 
dictionna ires donn[aient] des indications importantes, mais non des avis déterminants, pour la définition des 
termes qui apparaiss[aient] dans les accords et les documents juridiques." (Rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement By rd), paragraphe 248)  Dans le même ordre d'idées, dans 
le différend Chine – Publications et produits audiovisuels , l'Organe d'appel a été d'avis que les dictionnaires, 
aussi utiles soient -ils comme point de départ, "ne permettaient pas nécessairement de rés oudre des questions 
complexes d'interprétation parce qu'ils cataloguent habituellement tous les sens des termes." (Rapport de 
l'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 348 (faisant référence aux rapports 
de l'Organe d'appel  États-Unis – Jeux, paragraphe 164; États-Unis – Bois de construction résineux IV , 
paragraphe 59; Canada - Aéronefs , paragraphe 153, et CE – Amiante , paragraphe 92))  
160 Pas d'italique dans l'original.  
161 Dans le différend États-Unis – Réduction à zéro (Japon ), l'Organe d'appel a expliqué que "[l]a 
deuxième prescription pré[voyait] … qu'il puisse y avoir des circonstances dans lesquelles le dumping ciblé 
pourrait être traité de façon adéquate à l'aide des méthodes de comparaison symétriques normales." (Rapport  
de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 131)  WT/DS464/AB/R  
- 36 - 
  savoir uniquement une évaluation des transactions relevant de la configuration qui ont été mises à 
part à des fins d'examen spécifique ."162 
5.52.   Pour les raisons exposées plus haut, nous convenons avec le Groupe spécial que : 
i) l'utilisation de l'expression "prises individuellement" dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 
indique que la méthode de comparaiso n M-T ne vise pas toutes les transactions à l'exportation, 
mais uniquement certaines transactions à l'exportation identifiées individuellement; et ii) les 
transactions à l'exportation prises individuellement auxquelles la méthode de comparaison M -T 
peut êt re appliquée sont celles qui relèvent de la "configuration" pertinente.163 Par conséquent, 
nous lisons le membre de phrase "transactions à l'exportation prises individuellement" comme 
désignant l' univers  des transactions à l'exportation qui justifient l'util isation de la méthode de 
comparaison M -T, à savoir les "transactions relevant de la configuration". Notre interprétation 
donne sens et effet à la seconde phrase de l'article 2.4.2, dont la fonction est de permettre aux 
autorités chargées de l'enquête d'ide ntifier et de traiter le "dumping ciblé". Elle est aussi conforme 
à l'objet et au but de l'Accord antidumping. Bien que l'Accord antidumping ne contienne pas de 
préambule énonçant expressément son objet et son but, il ressort clairement du texte de cet 
accord qu'il traite du dumping dommageable en permettant aux Membres de prendre des mesures 
antidumping pour contrebalancer le dumping dommageable et en imposant des disciplines 
applicables à l'utilisation de telles mesures antidumping.164 
5.53.   Le fait d'appliquer l a méthode de comparaison M -T uniquement aux "transactions relevant 
de la configuration" est également dans le droit fil des observations formulées par l'Organe d'appel 
dans le cadre du différend États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , dans lequel l'Organe d 'appel a 
"interprét[é] … l'expression "transactions à l'exportation prises individuellement" … comme faisant 
référence aux transactions qui entr[aient] dans la configuration des prix pertinente" et a considéré 
que "[c]et [univers]  de transactions à l'expor tation serait nécessairement plus limité que 
l'[univers]  des transactions à l'exportation auxquelles s'appliqueraient les méthodes de 
comparaison symétriques énoncées dans la première phrase de l'article 2.4.2. "165 L'Organe d'appel 
a ajouté que " [a]fin de dé celer le dumping ciblé, l'autorité chargée de l'enquête [pouvait] limiter 
l'application de la méthode de comparaison  M-T aux prix des transactions à l'exportation qui 
entr[aient] dans la configuration pertinente."166 
5.54.   Nous notons que les États -Unis avancent u n certain nombre d'arguments qui critiquent le 
fait que le Groupe spécial, aux paragraphes 7.25 et 7.27 de son rapport, s'appuie sur les 
déclarations faites par l'Organe d'appel dans le différend États-Unis – Réduction à zéro (Japon) .167 
                                                
162 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.24.  
163 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.22.  
164 Dans le différend États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , l'Organe d'appel a dit  que l'Accord 
antidumping "trait[ait] du "dumping dommageable" et … contrebalan[çait] le dommage important causé ou la 
menace de dommage important causé par les "importations faisant l'objet d'un dumping" à la branche de 
production nationale produisant un "produit similaire"". (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de 
la réduction à zéro , paragraphe 284  (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) , paragraphe 98) ) Les États -Unis allèguent que, en invo quant l'"objet et le but" de la 
seconde phrase de l'article 2.4.2, et non pas de l'Accord antidumping dans son ensemble, le Groupe spécial n'a 
pas correctement appliqué les règles coutumières d'interprétation du droit international public . (États -Unis, 
communication en tant qu'appelant, paragraphe 68 (citant le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.26)) 
Conformément à l'article 31  1) de la Convention de Vienne, "[u]n traité doit être interprété de bonne foi 
suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes  du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de 
son but." L'article 31  1) de la Convention de Vienne fait donc référence à l'objet et au but du traité dans son 
ensemble, et non des dispositions particulières faisant l'objet d'une interprét ation. Cependant, cela n'exclut pas 
le fait que les différentes dispositions ont une fonction, ou un rôle à jouer dans un traité. Comme nous l'avons 
expliqué, la fonction de la seconde phrase de l'article 2.4.2 est conforme à l'objet et au but de l'Accord 
antidumping. En outre, en interprétant la seconde phrase de l'article 2.4.2 à la lumière de sa fonction, on 
s'assure qu'un sens et un effet sont donnés à cette disposition. Le Groupe spécial a correctement identifié le 
principe justificatif de la seconde p hrase de l'article 2.4.2. Nous rejetons donc les arguments des États -Unis 
relatifs au fait que le Groupe spécial invoque "l'objet et le but" de la seconde phrase de l'article 2.4.2.  
165 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , parag raphe 135. Dans le 
différend États-Unis – Bois de construction résineux  V (article 21:5) , l'Organe d'appel a dit que " l'[univers]  des 
transactions à l'exportation auquel s'appliqu[ait] la méthode de comparaison moyenne pondérée à transaction 
serait différe nt de l' [univers]  des transactions examinées dans le cadre de la méthode moyenne pondérée à 
moyenne pondérée ." (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux  V (article 21:5) , 
note de bas de page  166 relative au paragraphe 99)  
166 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135.  
167 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphes 69, 72, 85 et 179 à 181.  WT/DS464/AB/R  
- 37 - 
  Premièrement, les Ét ats-Unis font valoir que cette affaire ne concernait pas l'application de la 
seconde phrase de l'article 2.4.2. Cela est certes exact, néanmoins l'Organe d'appel examinait des 
questions de droit soulevées en appel car le Groupe spécial avait tiré de la sec onde phrase de 
l'article 2.4.2 des éléments contextuels à l'appui de sa constatation selon laquelle la réduction à 
zéro était permise dans le cadre de la méthode de comparaison T -T. Deuxièmement, les États -Unis 
affirment que l'Organe d'appel a simplement l aissé entendre que l'autorité chargée de l'enquête 
pouvait  limiter l'application de la méthode de comparaison M -T. Si l'emploi du mot "pouvoir" par 
l'Organe d'appel pourrait, s'il était lu isolément, être perçu comme ambigu, les parties restantes 
du paragr aphe pertinent  de son rapport  montrent clairement que l'Organe d'appel excluait la 
possibilité que la méthode de comparaison M -T s'applique aux "transactions ne relevant pas de la 
configuration".168 Enfin, nous ne partageons pas l'avis des États -Unis selon l equel l'interprétation 
du champ d'application de la méthode de comparaison M -T donnée par le Groupe spécial était tirée 
exclusivement de ce rapport de l'Organe d'appel. Le Groupe spécial a procédé à sa propre analyse 
de la seconde phrase de l'article 2.4.2  et s'est appuyé sur le rapport de l'Organe d'appel États-Unis 
– Réduction à zéro (Japon)  dans la mesure où il "étayait également" son interprétation.169 
5.55.   Sur la base des considérations qui précèdent, en particulier à la lumière de la fonction de la 
seconde p hrase de l'article 2.4.2, qui est de permettre aux autorités chargées de l'enquête 
d'identifier et de traiter le "dumping ciblé", nous considérons que la méthode de comparaison M -T 
devrait être appliquée uniquement aux transactions qui justifient son utili sation, à savoir les 
transactions formant la "configuration" pertinente.  
5.56.   Nous confirmons  donc la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.29 de 
son rapport, selon laquelle " la méthode de comparaison M -T devrait uniquement être appliquée 
aux transactions qui constituent une "configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle 
ceux-ci] diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes"." Nous confirmons  
d'autre part les constatations corollaires formulées par le G roupe spécial i) au paragraphe 8.1.a.i 
de son rapport170, la constatation selon laquelle " les États -Unis ont agi d'une manière incompatible 
avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, en appliquant la méthode de 
comparaison M -T à des t ransactions autres que celles constituant les configurations de 
transactions dont l'USDOC avait déterminé l'existence dans l'enquête antidumping de l'affaire 
Lave-linge"; et ii) au paragraphe 8.1.a.vi de son rapport171, la constatation selon laquelle " la 
méthode FPD est incompatible "en tant que telle" avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping parce 
qu'elle donne lieu à l'application de la méthode de comparaison M -T aux transactions ne relevant 
pas de la configuration lorsque la valeur agrégée des ventes c oncernant des acheteurs, des 
régions et des périodes qui satisfont au critère d de Cohen, représente au moins 66 % de la valeur 
des ventes totales" . 
                                                
168 Nous rappelons que l'Organe d'appel "[a interprété] … l'expression "transactions à l'ex portation 
prises individuellement" … comme faisant référence aux transactions qui entr[aient] dans la configuration des 
prix pertinente." Il a ajouté que "[c]et [univers]  de transactions à l'exportation serait nécessairement  plus 
limité que l' [univers]  des transactions à l'exportation auxquelles s'appliqueraient les méthodes de comparaison 
symétriques énoncées dans la première phrase de l'article 2.4.2." (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135 (pas d'italique dans l'original)) Comme le Groupe spécial l'a fait 
observer, le terme "nécessairement" employé par l'Organe d'appel exclut la possibilité que, dans certaines 
circonstances, la méthode de comparaison M -T s'applique aussi aux "transactions qui ne relèvent pas de la 
configuration". (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.27)  
169 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.22 à 7.25. Les États -Unis soulignent aussi que l'Organe 
d'appel a cité d'une manière erronée la seconde phrase de l'article 2.4.2 lorsqu'il a dit [da ns la version originale 
en anglais]: "[t]he emphasis in the second sentence of Article  2.4.2 is on a 'pattern', namely a 'pattern of 
export prices which differs  [sic] significantly among different purchasers, regions or time periods[].'"  [Dans la 
version f rançaise: [d]ans la deuxième phrase de l'article 2.4.2, l'accent est mis sur une "configuration", à 
savoir que "d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, 
régions ou périodes] (États -Unis, communi cation en tant qu'appelant, paragraphe 181 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135 ) (souligné par les États -Unis)) 
L'emploi du mot "differs" est une erreur d'écriture qui n'affecte pas le raisonnement de  l'Organe d'appel. Cela 
ressort clairement de la phrase qui suit directement l'erreur de citation, dans laquelle l'Organe d'appel a 
expliqué qu'"[i]l [fallait] constater que les prix des transactions qui entr[aient] dans cette configuration  
diff[éraient] n otablement d'autres prix à l'exportation." ( italique dans l'original) Cela montre clairement que 
l'Organe d'appel considérait que la seconde phrase de l'article 2.4.2 était axée sur les prix qui différaient, et 
non sur une configuration qui différait.  
170 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.29.  
171 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.119.c.  WT/DS464/AB/R  
- 38 - 
  5.1.6   Mesure  dans laquelle  les différences de prix doivent être évaluées 
quantitativement, qualitativement et comp te tenu des "raisons" expliquant ces 
différences de prix  
5.57.   La Corée allègue que le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'il était possible 
d'établir l'existence d'une "configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci 
différaient ] notablement " "uniquement sur la base de différences quantitatives … quel que soit le 
contexte factuel des prix et des différences".172 Cette allégation en appel soulève la question de 
savoir s'il est possible d'établir l'existence d'une "configuration [des] prix à l'exportation [d'après 
laquelle ceux -ci] diffèrent notablement " sur la base de critères purement quantitatifs, sans 
procéder à une évaluation qualitative et sans considérer les "raisons" expliquant les différences de 
prix.173 
5.58.   Selon le Groupe spécial, le  texte de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping ne contient 
aucune prescription obligeant à considérer les "raisons" expliquant les différences de prix pour 
identifier une configuration, et un examen des valeurs de prix numériques pertinentes suffit .174 Le 
Groupe spécial a d'autre part jugé que " l'autorité pourrait dûment constater que certains prix 
diffèrent "notablement" s'ils [étaient] notablement plus élevés – en termes purement numériques 
– que d'autres, indépendamment des raisons qui expliqu[aient] ce s différences ."175 Comme le 
Groupe spécial l'a relevé, ces "raisons" pourraient cependant être pertinentes dans le contexte de 
l'explication à donner au titre  de la seconde phrase de l'article 2.4.2.176 Le Groupe spécial a 
reconnu que dans certaines circonstan ces factuelles, il pouvait être nécessaire d'évaluer la taille ou 
l'échelle de la différence de prix à la lumière des circonstances factuelles de l'affaire .177 Par 
exemple, une différence numérique relativement mineure entre deux prix élevés peut ne pas être  
notable, tandis que la même différence numérique entre deux prix bien plus bas peut être notable. 
Cependant, le Groupe spécial a constaté que cela concernait la façon  dont les prix pertinents 
différaient et non la raison  pour laquelle ils différaient .178 Par conséquent, le Groupe spécial a 
rejeté l'allégation de la Corée selon laquelle les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge parce 
que l'USDOC avait déte rminé l'existence d'une configuration des prix à l'exportation d'après 
laquelle ceux -ci différaient notablement en se fondant sur des critères purement quantitatifs et 
sans procéder à aucune évaluation qualitative des "raisons" expliquant les différences d e prix 
                                                
172 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 154.  
173 Nous croyons comprendre que le Groupe spécial et les participants emp loient le terme "raisons" 
expliquant les différences de prix ainsi que le membre de phrase " raison pour laquelle  les prix diffèrent" pour 
faire référence à la question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner si les différences de 
prix sont le résultat de fluctuations des prix normales ou si elles reflètent une conduite de "ciblage" pour établir 
l'existence d'une configuration. Nous désignons cela par les termes les "raisons" ou la "cause" des différences 
de prix.  
174 Rapport du Groupe sp écial, paragraphe 7.46.  
175 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.48.  
176 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.48. S'agissant de cette explication, le Groupe spécial a 
considéré que lorsque les différences de prix étaient causées par des facteurs autres q ue le "dumping ciblé", 
elles pouvaient "normalement" être dûment prises en compte par l'une des méthodes de comparaison 
"normales". Le Groupe spécial a donc considéré que l'autorité devait analyser les circonstances factuelles pour 
examiner si quelque chos e d'autre que le "dumping ciblé" était responsable de ces différences de prix 
pertinentes afin de satisfaire à la prescription relative à l'explication énoncée dans la seconde phrase de 
l'article  2.4.2. En conséquence, le Groupe spécial a constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière 
incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge et que 
la méthode FPD était incompatible "en tant que telle" avec la seconde phrase de l'article 2.4.2. (Rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 7.72 à 7.77, 7.119.b, 8.1.a.iii et 8.1.a.vii) Aucune de ces constatations n'a fait 
l'objet de l'appel.  
177 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.49.  
178 Le Groupe spécial a trouvé des éléments étayant son approche dans le rappo rt du Groupe spécial 
États-Unis – Coton upland , dans lequel ce Groupe spécial n'a pas mentionné les raisons sous -tendant 
l'empêchement de hausses de prix pour établir si cet empêchement de hausses de prix était notable au sens de 
l'article 6.3  c) de l'Acco rd SMC. (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.49 et 7.50 (citant le rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphes 7.1328 à 7.1330)) Le Groupe spécial a trouvé d'autres 
éléments à l'appui de son approche dans le rapport de l'Organe d' appel États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs (2ème plainte) , dans lequel l'Organe d'appel a dit que l'évaluation du caractère notable des pertes de 
ventes au titre de l'article 6.3  c) de l'Accord SMC avait à la fois "une dimension quantitative et une d imension 
qualitative", sans laisser entendre que la dimension qualitative s'étendait à l'examen des raisons expliquant ces 
pertes de ventes. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.51 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Aéronefs civils gro s porteurs (2ème plainte) , paragraphe 1272))  WT/DS464/AB/R  
- 39 - 
  pertinentes.179 Le Groupe spécial a aussi constaté que la méthode FPD n'était pas incompatible "en 
tant que telle" avec cette disposition parce qu'elle déterminait l'existence d'une configuration des 
prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffé raient notablement sur la base de critères 
purement quantitatifs, sans aucune évaluation qualitative des "raisons" expliquant les différences 
de prix pertinentes.180 
5.59.   La Corée allègue que le Groupe spécial a donné une présentation erronée de son allégation, 
comme s'il s'agissait uniquement que l'autorité soit tenue d'énoncer les raisons pour lesquelles les 
prix diffèrent.181 La Corée fait valoir qu'elle a certes évoqué devant le Groupe spécial le contexte 
de l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge du point  de vue des "raisons" pour lesquelles les 
prix pouvaient différer, mais que ce n'était pas son unique, voire son principal argument.182 En 
outre, la Corée nous demande d'infirmer les constatations du Groupe spécial selon lesquelles il 
n'est pas nécessaire qu e les autorités considèrent les facteurs qualitatifs dans le cadre de la 
formulation d'une constatation appropriée établissant que des prix à l'exportation "diffèrent 
notablement" et qu'ils constituent une "configuration".183 En particulier, la Corée fait va loir que le 
Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'autorité n'était pas tenue d'examiner les "raisons" 
expliquant les différences de prix pour établir l'existence d'une configuration.184 La Corée rappelle 
que le terme "notablement" comporte à la fo is des aspects quantitatifs et des aspects qualitatifs. 
Or, tout en reconnaissant ce point, selon la Corée, le Groupe spécial a effectivement été d'avis que 
le terme "notablement" pouvait être analysé en termes purement quantitatifs .185 Selon la Corée, 
les considérations qualitatives sont pertinentes tant dans le cadre de la détermination du point de 
savoir si les différences de prix sont "notables" et forment une "configuration" que dans le cadre 
de la détermination du point de savoir si une comparaison M -M ou T-T permet de "prendre dûment 
en compte" les différences de prix notables.186 
5.60.   Pour leur part, les États -Unis sont d'avis que la Corée essaye d'élargir ses allégations 
au-delà de ce qui est exposé dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.187 En ou tre, 
s'il est vrai que les États -Unis reconnaissent que le terme "notablement" comporte à la fois des 
aspects quantitatifs et des aspects qualitatifs188, selon eux, cela ne signifie pas que l'autorité doive 
examiner les "raisons" expliquant les différences d e prix, et il est possible de discerner une 
configuration par un simple examen des valeurs de prix numériques pertinentes.189 À l'audience, 
les États -Unis ont précisé qu'à leur avis, il pouvait y avoir des cas où une anal yse purement 
quantitative suffisait  pour constater que des différences de prix étaient  notables.190 
5.61.   Traitant tout d'abord la question de savoir si le Groupe spécial a donné une présentation 
erronée de l'allégation de la Corée, nous notons que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial prése ntée par la Corée mentionne les "raisons commerciales", les "explications liées au 
marché" et les "facteurs économiques ou marchands" que, selon les allégations, l'USDOC ne prend 
pas en considération .191 À notre avis, ces mentions montrent que la Corée allég uait qu'il fallait 
prendre en considération les aspects qualitatifs. Même si ces mentions devraient être comprises 
comme se rapportant à la question plus étroite des raisons  pour lesquelles il pourrait  exister des 
différences entre les prix à l'exportation , la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Corée est au demeurant rédigée dans des termes larges. Il apparaît que les 
"raisons commerciales", "explications liées au marché" et "facteurs économiques ou marchands" 
que l'USDOC ne prend pas en considération, selon les allégations, sont de simples exemples de la 
manière dont l'USDOC, selon la Corée, échoue à identifier une configuration conformément à  la 
                                                
179 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.52 et 8.1.a.ii.  
180 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.119.a et 8.1.a.v.  
181 Corée, communication en tant qu'autre appelant, titre IV.B.  
182 Corée, communication en tan t qu'autre appelant, paragraphe 160 (citant le rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.33, faisant référence  à son tour  à la déclaration orale de la Corée à la deuxième réunion 
du Groupe spécial, paragraphe 26).  
183 Corée, déclaration d'un autre appel, parag raphe 6.  
184 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 167.  
185 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 175.  
186 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 178.  
187 États-Unis, communication en tant qu'intimé, pa ragraphe 125. Nous notons qu'aucun des 
participants n'a formulé d'allégation ou d'argument au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
188 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 129 et 131.  
189 États-Unis, communication en tant qu'intim é, paragraphes 129 et 134.  
190 Voir aussi États -Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 139.  
191 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée le 5  décembre  2013, 
WT/DS464/4 , pages 4 et 5 . WT/DS464/AB/R  
- 40 - 
  seconde phrase de l'article 2.4.2192, et, à ce titre, il s'agit plus d'arguments que d'a llégations.193 Le 
Groupe spécial a rejeté les allégations de la Corée selon lesquelles l'USDOC avait agi d'une 
manière incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 dans l'enquête antidumping de 
l'affaire Lave-linge et la méthode FPD était incompati ble "en tant que telle" avec cette disposition 
"en déterminant l'existence d'une "configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle 
ceux-ci] diff[éraient] notablement" entre acheteurs, régions ou périodes en se fondant sur des 
critères purement qu antitatifs  et sans procéder à aucune évaluation qualitative des raisons 
expliquant les différences de prix pertinentes" .194 Ainsi, à ce que nous croyons comprendre, le 
Groupe spécial a conclu que tant la méthode utilisée dans l'affaire Clous II que la méthod e FPD 
donnaient lieu à une analyse purement quantitative, ce qu'il n'a pas jugé être incompatible avec la 
seconde phrase de l'article 2.4.2. À ce titre, le Groupe spécial a suffisamment traité les allégations 
et arguments de la Corée, et non pas seulement la question de savoir s'il aurait été nécessaire que 
l'USDOC prenne en considération les "raisons" expliquant les différences de prix. Nous ne 
partageons donc pas l'avis de la Corée selon lequel le Groupe spécial a donné une présentation 
erronée de son all égation.  
5.62.   Passant à la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'il était 
possible d'établir l'existence d'une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci 
différaient notablement  sur la base de critères purem ent quantitatifs et sans procéder à aucune 
évaluation qualitative des raisons expliquant les différences de prix pertinentes, nous rappelons 
que, conformément à la seconde phrase de l'article 2.4.2, la "configuration" pertinente est une 
configuration des p rix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement . Le terme 
"diffèrent" est donc qualifié par le terme "notablement". Comme le Groupe spécial l'a reconnu à 
juste titre195, le terme "significant" (notable) peut être défini comme "important, n otable or 
consequential" ( important, digne d'être noté ou lourd de conséquences) .196 Ainsi, nous 
comprenons le terme "notablement" comme se rapportant à l'importance des différences de prix et 
suggérant quelque chose qui est plus qu'une simple différence ins ignifiante ou très légère au 
niveau des prix. En vertu de la seconde phrase de l'article 2.4.2, ce quelque chose qui doit être 
important, digne d'être noté ou lourd de conséquences est la différence dans les prix à 
l'exportation . 
                                                
192 Nous observons également que les allég ations et arguments de la Corée tels qu'ils sont exposés dans 
sa première communication écrite au Groupe spécial ne se limitaient pas à la question de savoir si les "raisons" 
expliquant les différences de prix ont un rôle à jouer dans l'identification d'un e configuration. Dans sa première 
communication écrite au Groupe spécial, la Corée a allégué que la méthode utilisée dans l'affaire Clous II  qui 
était appliquée dans le cadre de l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge et la méthode FPD étaient 
incomp atibles avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 parce que "l'USDOC appliqu[ait] des critères 
numériques fixes pour déterminer s'il existait une "configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle 
ceux-ci] diff[éraient] notablement" … et re[jetait ] catégoriquement la pertinence pour son examen du contexte 
commercial dans lequel apparaissait la configuration alléguée de différences de prix notables." (Corée, 
première communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 349 (pas d'italique dans l'origi nal)) 
193 L'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'interdit pas à une partie d'inclure dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial des déclarations "qui laissent présager ses arguments pour étayer 
l'allégation" et la présence de tel s argument s "ne devr [ait] pas être interprété[e] comme restreignant la portée 
… des allégations". (Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 153)  
194 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.52, 7.119.a, 8.1.a.ii et 8.1.a.v. (pas d'italique dan s 
l'original)  
195 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.48.  
196 Voir par exemple les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte) , paragraphe 1272 (citant le rapport  de l'Organe d'appel  États-Unis – Coton upland , 
paragraphe  426, faisant référence à son tour au rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , 
paragraphe 7.1326); États-Unis – Pneumatiques (Chine) , paragraphe 176 (citant le Shorter Oxford English 
Dictionary , 5th ed n, W.R. Trumble, A. Stevenson (éd. ) (Oxford University Press, 2002), v olume 2, page  2835); 
et Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.161 (citant le Shorter Oxford English 
Dictionary , 6th edn, A. Stevenson (éd.) (O xford University Press, 2007), v olume 2, page  2833). Voir  aussi 
Oxford  English  Dictionar y online, définition de "siginificantly", 
<http://www.oed.com/view/Entry/179570?redirectedFrom -significantly&print >, consulté le 4  févrie r 2014 
(pièce USA -7 présentée au Groupe spécial), où le mot "significantly" (notablement) est défini, entre autres, 
comme suit: "[i]n a significant manner; esp. so as to convey a particular meaning; expressively, meaningfully" 
(d'une manière notable, spécialement  de façon à exprimer un sens particulier; expressément, 
significativement).  WT/DS464/AB/R  
- 41 - 
  5.63.   Par ailleurs, le terme "no tablement" a une dimension quantitative et une dimension 
qualitative.197 Par conséquent, une évaluation de l'importance des différences dans les prix à 
l'exportation en vue d' établir si ces prix diffèrent notablement  aux fins de la seconde phrase de 
l'articl e 2.4.2 comporte à la fois une dimension quantitative et une dimension qualitative. Dans le 
cadre de l'évaluation qualitative, les circonstances se rapportant  à la nature du produit ou des 
marchés peuvent être pertinentes pour évaluer si les différences so nt "notables" dans les 
circonstances d'une affaire donnée . Le caractère notable des différences peut effectivement subir 
l'influence de facteurs objectifs liés au marché, comme la nature du produit considéré, la branche 
de production en cause, la structure  du marché ou l'intensité de la concurrence sur les marchés en 
cause, selon les cas d'espèce . Partant, ce qui pourra être considéré comme constituant des 
différences de prix "notables" dans un cas pourra ne pas atteindre ce seuil lorsque des variables 
différentes sont prises en considération. Par exemple, le Groupe spécial a observé que sur un 
marché plus concurrentiel  sur le plan des prix , des différences plus petites pouvaient être 
notables.198 Sauf à prendre en considération de tels aspects qualitatifs, l' autorité chargée de 
l'enquête ne saura pas si et en quoi ces aspects sont pertinents pour son évaluation de la question 
de savoir si les prix diffèrent notablement. Par conséquent, nous sommes en désaccord avec le 
Groupe spécial dans la mesure où il a cons idéré que l'autorité chargée de l'enquête pouvait 
dûment constater que certains prix différaient notablement au sens de la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 s'ils étaient notablement plus élevés en termes purement numériques .199 
5.64.   Notre interprétation du terme  "notable" est conforme à des rapports antérieurs de l'Organe 
d'appel. Par exemple, dans le contexte de l'article 6.3  c) de l'Accord SMC200, dans le différend 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , l'Organe d'appel a constaté que 
"l'évalu ation de la question de savoir si une perte de vente était notable pouvait avoir à la fois une 
dimension quantitative et une dimension qualitative. "201 S'agissant de la dimension qualitative, 
l'Organe d'appel a mentionné la nature " très concurrentielle[] sur  le plan des prix" du marché .202 
                                                
197 Le Groupe spécial et les participants sont d'accord. Voir le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  7.51; Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 171; et  États-Unis, 
communication en tant qu'intimé, paragraphe 131.  
198 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.49.  
199 Le Groupe spécial a considéré que "l'autorité pourrait dûment constater que certains prix diffèrent 
"notablement" s'ils sont notablement plus élev és – en termes purement numériques – que d'autres, 
indépendamment des raisons qui expliquent ces différences." (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.48) 
Nous relevons que, s'appuyant sur le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO , le Gro upe 
spécial a dit que "[l'Organe d'appel] a considéré que l'autorité pouvait déterminer l'existence d'une 
"sous -cotation notable du prix" simplement en comparant deux prix". ( Ibid., note de bas de page 105 relative 
au paragraphe 7.48 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 241)) Le 
Groupe spécial a lu une phrase figurant dans ce rapport de l'Organe d'appel, qui fait référence à l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping, hors contexte, compte tenu en particulier que le sens du terme "notable" n'était pas en 
cause dans cette affaire. En outre, ce rapport doit être lu à la lumière des rapports ultérieurs de l'Organe 
d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , dans lesquels, comme indi qué à la note de bas de 
page 20 2 plus loin, l'Organe d'appel a précisé que les circonstances factuelles de chaque affaire joueraient 
nécessairement un rôle pour évaluer le "caractère notable". (Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST 
(UE) / Chine – HP-SSST (Japon) , paragraphe 5.161)  
200 L'article 6.3  c) de l'Accord SMC dispose qu'"[u]n préjudice grave au sens du paragraphe c) de 
l'article  5 peut apparaître dès lors [que] … la subvention se traduit par une sous-cotation notable du prix  du 
produit subventionné par rapport au prix d'un produ it similaire d'un autre Membre sur le même marché, ou a 
pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix ou de faire perdre des ventes  sur le même 
marché dans une mesure notable ". (pas d'italique dans l'original)  
201 Rapport de l'Organe d'ap pel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
paragraphe  1272 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs 
civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 1218) . 
202 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
paragraphe  1272. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe 1218; et le rapport du Groupe spécial Corée – Navires de commerce , paragraphe 7.571. 
Dans le différend Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , l'Organe d'appel devait interpréter 
l'article  3.2 de l'Accord antidumping, qui mentionne la "sous -cotation notable du prix". L'Organe d'appel a 
considéré que "[l]a question  de savoir ce qu'[était] une sous -cotation des prix notable  … dépendr[ait] … 
nécessairement des circonstances propres à chaque affaire." Il a dit par ailleurs que "l'autorité chargée de 
l'enquête [pouvait], selon le cas, s'appuyer sur tous les éléments de preuve positifs se rapportant à la nature 
du produit ou des types de produits en cause, à la durée de la sous -cotation des prix et à la mesure dans 
laquelle elle s'appliqu[ait], et, selon qu'il ser[ait] approprié, aux parts de marché relatives des types de  
produits au sujet desquels l'autorité [avait] constaté l'existence d'une sous -cotation des prix." (Rapports de 
l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.161 ( guillemets  dans 
l'original))  WT/DS464/AB/R  
- 42 - 
  Nous notons aussi que le Groupe spécial États-Unis – Coton upland , lorsqu'il a examiné une affaire 
d'empêchement de hausses de prix dans une mesure notable au titre de la même disposition, a 
constaté qu'"il [pouvait] être per tinent d'examiner le degré d'empêchement de hausses de prix … 
dans le contexte des prix qui ont été affectés" pour déterminer si l'empêchement de hausses de 
prix est notable .203 Comme le Groupe spécial l'a exposé dans son raisonnement:  
Le "caractère notable"  du degré d'empêchement de hausses de prix, quel qu'il soit, 
peut varier d'un cas à l'autre, en fonction des circonstances factuelles, et peut ne pas 
dépendre uniquement d'un niveau donné d'importance numérique. D'autres 
considérations, y compris la nature  du "même marché" et le produit à l'examen 
peuvent également entrer en ligne de compte pour une telle évaluation, selon qu'il est 
approprié.204 
5.65.   Cependant, les mots "notablement" et "configuration" figurant dans la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 ne suppose nt pas un examen de la cause (ou des raisons) des différences de prix. La 
seconde phrase de l'article 2.4.2 prescrit à l'autorité chargée de l'enquête de constater l'existence 
d'"[une] configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] dif fèrent notablement 
entre différents acheteurs, régions ou périodes". Le texte n'impose pas de prescription 
additionnelle obligeant à déterminer si les différences notables dont l'existence a été constatée ne 
sont pas liées au "dumping ciblé". Comme le Grou pe spécial l'a justement fait observer, dans le 
différend États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  (2ème plainte) , l'Organe d'appel n'a pas laissé 
entendre que la dimension qualitative du caractère notable des pertes de ventes allait jusqu'à la 
prise en considération de la cause de (ou des raisons expliquant) ces pertes de ventes .205 De 
même, le Groupe spécial a justement fait observer que le Groupe spécial États-Unis – Coton 
upland  n'avait pas mentionné la cause sous -tendant (ou les raisons expliquant) l'e mpêchement de 
hausses de prix comme étant pertinente(s) pour le caractère notable potentiel du degré 
d'empêchement de hausses de prix .206 Le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2 ne suppose 
pas non plus un examen de la motivation des différences de p rix ou de l'intention dont elles 
procèdent. Nous jugeons donc fondé l'argument des États -Unis selon lequel, en vertu de la 
seconde phrase de l'article 2.4.2, l'autorité chargée de l'enquête est chargée de constater s'il 
existe une configuration des prix à l'exportation, et non pas si un exportateur  ou un producteur  a 
intentionnellement configuré ses prix à l'exportation pour "cibler" et "masquer" un dumping.207 
5.66.   Sur la base de ce qui précède, nous constatons  que la prescription imposant d'identifier les 
prix q ui diffèrent notablement  signifie que l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'évaluer 
quantitativement et qualitativement les différences de prix en cause. Cette évaluation peut 
nécessiter que l'autorité chargée de l'enquête examine  certains facteurs o bjectifs liés au marché, 
tels que les circonstances relatives à  la nature du produit considéré, la branche de production en 
cause, la structure du marché ou l'intensité de la concurrence sur les marchés en cause, selon les 
cas d'espèce . Cependant, l'autori té chargée de l'enquête n'est pas tenue d'examiner  la cause (ou 
les raisons) des différences de prix. Par conséquent, nous convenons avec le Groupe spécial que 
l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue d'examiner  la cause (ou les raisons) des différe nces 
de prix pour établir l'existence d'une configuration au titre  de la seconde phrase de l'article 2.4.2  
de l'Accord antidumping . Toutefois, nous infirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial 
au sujet de l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge au paragraphe 8.1.a.ii de son rapport208, 
                                                
203 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 7.1328.  
204 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 7.13 29. (note de bas de page 
omise)  Le Groupe spécial a encore dit ceci:  
Nous ne pouvons pas croire que ce qui peut être notable sur un marché pour le coton upland 
serait nécessairement aussi applicable ou pertinent dans le cas d'un marché pour un produit très 
différent. Nous considérons que, pour un produit de base et faisant l'objet d'importants 
échanges, comme le coton upland, une baisse des prix o u un empêchement de hausses de prix 
relativement modeste pourrait être notable du fait, par exemple, de l'étroitesse habituelle des 
marges bénéficiaires, de l'homogénéité des produits qui signifie que les ventes sont sensibles aux 
prix ou du fait de la sim ple taille du marché pour ce qui est du montant des revenus liés aux 
grands volumes échangés sur les marchés affectés par l'empêchement de hausse de prix.  
(Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 7.1330) En appel, l'Organe d'appel a  jugé 
que "[l]'approche suivie par le Groupe spécial … ne [lui] pos[ait] … aucun problème". (Rapport de l'Organe 
d'appel  États-Unis – Coton upland , paragraphe 427)  
205 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.51.  
206 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.50.  
207 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 149.  
208 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.52.  WT/DS464/AB/R  
- 43 - 
  dans la mesure où il a constaté qu'il était possible d'établir l'existence d'une configuration des prix 
à l'exportation d'après laquelle ceux -ci différaient notablement entre acheteurs, régions ou 
périodes " en se fondant sur des critères purement quantitatifs". Nous infirmons  aussi la 
constatation formulée par le Groupe spécial au sujet de la méthode FPD, au paragraphe 8.1.a.v de 
son rapport209, dans la mesure où il a constaté qu'il était possible d'établir l'exi stence d'une 
configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci différaient notablement entre 
acheteurs, régions ou périodes " en se fondant sur des critères purement quantitatifs" . 
5.1.7   Question de savoir s'il faut donner une explication concernant  tant la méthode de 
comparaison M -M que la méthode de comparaison T -T 
5.67.   Nous entreprenons à présent d'examiner les allégations de la Corée concernant la seconde 
condition énoncée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, 
conformément  à laquelle l'autorité chargée de l'enquête doit donner " une explication … quant à la 
raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en 
utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par 
transaction." La question soulevée par la Corée en appel est celle de savoir si cette disposition 
exige qu'une explication soit donnée concernant  soit la méthode de comparaison M -M, soit la 
méthode de comparaison T -T, ou concernant  ces deux méthodes lorsque l'application de la 
méthode de comparaison M -T est envisagée au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2. Nous 
rappelons que l'explication donnée par l'USDOC dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge 
était axée sur la mét hode de comparaison M -M et ne faisait pas référence à la méthode de 
comparaison T -T.210 Dans le cadre de la méthode FPD, l'USDOC n'est pas non plus tenu de donner 
une explication en ce qui concerne la méthode de comparaison T -T.211 
5.68.   Le Groupe spécial a fait obs erver qu' au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2, il fallait 
donner une explica tion de la raison pour laquelle  les "méthodes de comparaison" M -M "ou" T -T 
("a" W -W "or" T -T "comparison")  ne permettaient pas de prendre dûment en compte les 
différenc es de prix pertinentes. Il a considéré que l'emploi [dans la version anglaise] de l'article 
indéfini "a" combin é à la conjonction disjonctive "or" et au terme "comparison" au singulier 
suggérait que l'explication requise ne devait être donnée que pour un t ype de comparaison  (M-M 
ou T-T), et non pas pour les deux.212 De plus, le Groupe spécial s'est appuyé sur la constatation 
formulée par l'Organe d'appel dans le différend États-Unis – Bois de construction résineux  V 
(article  21:5 ‒ Canada)  selon laquelle " [l']autorité chargée de l'enquête [pouvait] choisir entre les 
deux méthodes [de comparaison figurant à la première phrase de l'article 2.4.2] en fonction de 
celle qui [était] la plus appropriée pour l'enquête considérée ."213 Le Groupe spécial a considéré que 
ce choix prévu à la première phrase de l'article 2.4.2 serait probablement fait avant  d'envisager 
l'application de la seconde phrase. Il a d'autre part considéré que, si l'autorité devait choisir la 
méthode de comparaison M -M pour éviter un processus de comp araison excessivement 
contraignant, il semblerait anormal que cette autorité doive alors supporter la charge de revenir à 
la méthode de comparaison T -T dans le contexte de la seconde phrase de l'article 2.4.2 avant 
d'appliquer la méthode de comparaison M -T. Le Groupe spécial a ajouté que si l'on exigeait une 
                                                
209 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.119.a.  
210 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.56. L'explication donnée par  l'USDOC était fondée sur deux 
facteurs: la méthode de comparaison M -M dissimulait les différences de prix identifiées ; et il existait une 
différence significative entre la marge de dumping calculée en utilisant la méthode de comparaison M -M et la 
marge de  dumping calculée en utilisant la méthode de comparaison M -T. (Voir le rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.54 à 7.56 (faisant référence à la détermination antidumping préliminaire établie dans le cadre 
de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -32 présentée a u Groupe spécial), page 46395; mémorandum sur le calcul de 
la marge de dumping préliminaire pour LGE dans l'affaire Lave-linge (pièce KOR -45 présentée au Groupe 
spécial), pages 3 et 4; mémorandum sur le calcul de la marge de dumping préliminaire pour Samsu ng dans 
l'affaire Lave-linge (pièce KOR -46 présentée au Groupe spécial), page 3; mémorandum sur les questions et la 
décision concernant l'affaire antidumping Lave-linge (pièce KOR -18 présentée au Groupe spécial), page 20; 
mémorandum sur le calcul de la mar ge de dumping finale pour Samsung dans l'affaire Lave-linge (pièce 
KOR-41 (RCC) présentée au Groupe spécial), page 2; et mémorandum sur le calcul de la marge de dumping 
finale pour LGE dans l'affaire Lave-linge (pièce KOR -42 (RCC) présentée au Groupe spéci al), page 2). ) 
211 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 224 relative au paragraphe 7.118.b. Comme cela 
est expliqué plus haut, dans le cadre de la méthode FPD, l'USDOC applique le critère de la différence 
significative pour déterminer si la méthode  de comparaison M -M permet de prendre dûment en compte les 
différences de prix observées.  
212 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.79.  
213 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois 
de construction ré sineux  V (article  21:5 ‒ Canada) , paragraphe 93).  WT/DS464/AB/R  
- 44 - 
  explication en ce qui concerne tant la méthode de comparaison M -M que la méthode de 
comparaison T -T, cela compromettrait le "pouvoir discrétionnaire initial" qu'avait l'autorité chargée 
de l'enquête de choisir entre les méthodes de comparaison M -M et T -T.214 
5.69.   Par conséquent, le Groupe spécial a constaté que la Corée n'avait pas établi que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 dans 
l'enquête antidumpi ng de l'affaire Lave-linge parce que l'USDOC n'avait pas expliqué pourquoi il 
n'était pas possible de prendre dûment en compte les différences de prix pertinentes au moyen de 
la méthode de comparaison T -T.215 Le Groupe spécial a aussi constaté que la Corée n 'avait pas 
établi que la méthode FPD était incompatible avec cette disposition parce qu' il n'était pas examiné 
s'il était possible de prendre dûment en compte les différences de prix pertinentes au moyen de la 
méthode de comparaison T -T.216 
5.70.   La Corée avance u ne série d'arguments qui critiquent ces constatations. Elle estime que 
[dans la version anglaise] le  mot "a" employé  dans le membre de phrase "the use of a weighted 
average -to-weighted average  or transaction -to-transaction  comparison" ( en utilisant les mét hodes 
de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction) figurant 
dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 traduit le fait que l'autorité chargée de l'enquête utilisera 
"une" seule méthode de comparaison (et non pas les deu x simultanément ), et que le mot "or" 
traduit  l'existence de ce  choix entre la méthode de comparaison M -M et la méthode de 
comparaison T -T.217 En outre, la Corée ne partage pas l'avis du Groupe spécial selon lequel le fait 
de donner une explication concernant  les deux méthodes serait contraignant. Selon elle, étant 
donné que l'USDOC utilise la méthode de comparaison T -T dans des "situations inhabituelles", il 
pourrait aisément expliquer pourquoi cette méthode de comparaison ne fonctionnerait pas dans 
une situa tion particulière.218 La Corée ajoute que le Groupe spécial a créé une "distinction 
artificielle selon laquelle l'autorité "aurait probablement" choisi une méthode de prédilection 
prévue dans la première phrase avant de passer à la seconde phrase", alors que  l'autorité peut 
considérer les trois options en même temps.219 
5.71.   Pour leur part, les États -Unis sont d'avis que l'interprétation donnée par le Groupe spécial 
est conforme à une application correcte des règles coutumières d'interprétation du droit 
internationa l public, est logique, et est dans le droit fil des indications antérieurement données par 
l'Organe d'appel concernant l'article 2.4.2.220 En particulier, ils font valoir que si, comme l'a 
constaté l'Organe d'appel, l'autorité est libre de choisir entre la m éthode de comparaison M -M et la 
méthode de comparaison T -T visées dans la première phrase de l'article 2.4.2 et que ces 
méthodes aboutiss ent systématiquement à des résultats similaires, il serait inutile d'exiger qu'une 
explication soit donnée concernant l es deux méthodes.221 Par ailleurs, selon les États -Unis, 
l'article  2.4.2 décrit une progression logique, selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête choisit 
d'abord s'il convient d'utiliser la méthode de comparaison M -M ou la méthode de comparaison T -T, 
puis examine s'il est possible d'appliquer la méthode de comparaison M -T.222 Enfin, les États -Unis 
estiment que, d'après l'interprétation proposée par la Corée, il serait effectivement exigé de 
l'autorité chargée de l'enquête qu'elle explique son choix initia l entre la méthode de comparaison 
M-M et la méthode de comparaison T -T, ce q ui n'est pas exigé  au titre  de la première phrase de 
l'article 2.4.2.223 
5.72.   Nous rappelons qu' au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2, " une explication [doit 
être] donnée quant  à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de 
telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne 
pondérée ou transaction par transaction." En fonction du contexte dans lequel elle est em ployée, la 
conjonction "ou" peut être exclusive ou inclusive .224 Nous notons l'argument des États -Unis selon 
                                                
214 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80.  
215 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.81 et 8.1.a.iv.  
216 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.119.b et 8.1.a.viii.  
217 Corée, communication en tant qu'autre appel ant, paragraphe 192.  
218 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 195.  
219 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 198.  (note de bas de page omise)  
220 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 167 et 170.  
221 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 171 et 172 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Bois de construction résineux  V (article  21:5 ‒ Canada) , paragraphe 93).  
222 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 178.  
223 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 181.  
224 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 16 4. WT/DS464/AB/R  
- 45 - 
  lequel la première phrase de l'article 2.4.2 offre une option entre la méthode de comparaison M -M 
et la méthode de comparaison T -T au moyen de la con jonction "ou" et que le mot "ou" a donc le 
même sens dans le contexte de l'explication à donner au titre de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2.225 Cependant, le simple fait que la conjonction "ou" est employée dans la première 
et la seconde phrase de l'art icle 2.4.2 ne veut pas dire qu'elle a le même sens dans les deux 
phrases.226 Nous observons aussi que si la seconde phrase de l'article 2.4.2 devait inclure la 
conjonction "et" au lieu de la conjonction "ou", cela donnerait à penser que l'autorité est tenue 
d'utiliser les méthodes de comparaison M -M et T -T de manière combinée .227 Par conséquent, dans 
le contexte de la seconde phrase de l'article 2.4.2, il n'était pas possible d'employer la conjonction 
"et" au lieu de la conjonction "ou" pour indiquer que les de ux méthodes devraient être prises en 
compte dans l'explication donnée par l'autorité chargée de l'enquête.  
5.73.   Passant à l'article indéfini [dans la version anglaise] "a" et à la forme singulière du mot 
"comparison" dans cette disposition, nous ne pensons pas comme le Groupe spécial que cela laisse 
penser  que le fait de donner une explication concernant l'une des deux méthodes normalement 
applicables est conforme à la seconde phrase de l'article 2.4.2. Nous avons en particulier présent à 
l'esprit le fait que la  version française de la seconde phrase de l'article 2.4.2 – également 
authentique – mentionne "les méthodes de comparaison", en employant un article défini ("les") et 
"méthodes de comparaison" au pluriel.228 
5.74.   Par ailleurs, la méthode de comparaison M -T visée  dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 
est une exception aux méthodes de comparaison qui sont énoncées dans la première phrase et 
qu'il faut normalement utiliser.229 Le fait d'interpréter la seconde phrase de l'article 2.4.2 comme 
exigeant qu'une explica tion soit donnée concernant tant la méthode de comparaison M -M que la 
méthode de comparaison T -T permet de tenir dûment compte du texte de cette disposition et de la 
distinction entre les méthodes normalement applicables visées dans la première phrase de 
l'article  2.4.2 et la méthode de comparaison exceptionnelle  M-T visée dans la seconde phrase. Si la 
méthode de comparaison M -T devait s'appliquer dans le cas où une explication est donnée quant à 
l'une des deux méthodes de comparaison normalement applicable s mais où l'autre permettrait de 
prendre dûment en compte les différences de prix pertinentes, la méthode de comparaison M -T ne 
serait plus utilisée en tant qu'exception. Même s'il est probable que les méthodes de comparaison 
M-M et T -T aboutiront à  des ré sultats équivalents  en substance , la possibilité que, dans une affaire 
donnée , elles aboutissent à  des résultats différents et elles aient une incidence différente sur 
l'utilisation possible de la méthode de comparaison M -T ne devrait pas être entièrement exclue.  
5.75.   Enfin, nous ne souscrivons pas au raisonnement du Groupe spécial selon lequel le " pouvoir 
discrétionnaire initial" qu'a l'autorité chargée de l'enquête de choisir entre les méthodes de 
comparaison M -M et T -T en vertu de la première phrase de l'arti cle 2.4.2 serait compromis si l'on 
exigeait qu'une explication soit donnée concernant ces deux méthodes. Nous rappelons que les 
méthodes de comparaison M -M et T -T "remplissent la même fonction" et qu'il n'y a pas de 
"hiérarchie entre les deux" .230 À ce titre , l'autorité chargée de l'enquête peut choisir entre ces deux 
méthodes " en fonction de celle qui est la plus appropriée pour l'enquête considérée" .231 
                                                
225 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 175.  
226 Comme l'a constaté le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , en raison des différentes fonctions du 
mot "ou", "le sens qu'il a dans différentes dispositions de l'Accord antidumping dépendra  pour beaucoup des 
obligations en cause et du contexte particulier dans lequel il figure." (Rapport du Groupe spécial CE – Saumon 
(Norvège) , paragraphe 7.171 ) 
227 Les États -Unis le reconnaissent. Selon eux, si l'on remplaçait la conjonction "ou" par la conjo nction 
"et", cela signifierait que l'autorité est tenue d'utiliser les deux méthodes de comparaison M -M et T -T 
"ensemble dans la même procédure". (États -Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 174)  
228 L'article 33  1) de la Convention de Vienne rec onnaît que le texte des traités authentifiés en plusieurs 
langues  fait foi dans chacune de ces langues , comme c'est le cas pour l'Accord antidumping . En outre, 
conformément à l'article  33 4) de la Convention de Vienne, "lorsque la comparaison des textes au thentiques 
fait apparaître une différence de sens …, on adoptera le sens qui … concilie le mieux ces textes." Pour être 
exhaustif, la version espagnole de la seconde phrase de l'article 2.4.2 mentionne "una comparación" au 
singulier, en employant l'article  indéfini "una".  
229 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 131. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux  V (article  21:5 ‒ Canada) , 
paragraphes  86 et 97.  
230 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux  V (article  21:5 ‒ Canada) , 
paragraphe 93.  
231 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux  V (article  21:5 ‒ Canada) , 
paragr aphe 93.  WT/DS464/AB/R  
- 46 - 
  Cependant, nous considérons que l'option offerte à l'autorité chargée de l'enquête entre la 
méthode de comp araison M -M et la méthode de comparaison T -T en vertu de la première phrase 
de l'article 2.4.2 est sans rapport avec la question de savoir si ces deux méthodes ne sont pas 
appropriées pour déceler le "dumping ciblé", de sorte que l'autorité chargée de l'en quête envisage 
d'appliquer la méthode de comparaison M -T. Exiger qu'une explication soit donnée concernant les 
deux méthodes de comparaison M -M et T -T lorsque l'application de la méthode de comparaison 
M-T est envisagée au titre  de la seconde phrase de l'a rticle 2.4.2 ne signifie pas que l'autorité 
chargée de l'enquête est privée de son pouvoir discrétionnaire au cas où elle déciderait d'appliquer 
la première phrase de l'article 2.4.2 au lieu de recourir à la méthode de comparaison M -T prévue 
dans la second e phrase.232 
5.76.   Pour ces raisons, nous considérons que l'autorité chargée de l'enquête doit expliquer 
pourquoi ni la méthode de comparaison M -M ni la méthode de comparaison T -T ne permettent de 
prendre dûment en compte les différences des prix à l'exportation q ui constituent la configuration. 
Dans les circonstances où les méthodes de comparaison M -M et T -T aboutiraient à des résultats 
équivalents  en substance  et où une explication a été donnée au sujet de l'une de ces deux 
méthodes, il n'est peut -être pas nécess aire que l'explication à donner concernant  l'autre méthode 
soit aussi détaillée . 
5.77.   Sur la base de ce qui précède, nous infirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial 
au paragraphe 8.1.a.iv de son rapport233, selon laquelle " la Corée n'a pas établi qu e les États -Unis 
avaient agi d'une manière incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2  [de l'Accord 
antidumping]  dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge en n'expliquant pas la raison pour 
laquelle il n'était pas possible de prendre dû ment en compte les différences de prix pertinentes en 
utilisant la méthode de comparaison T -T". Pour les mêmes raisons , nous infirmons  la constatation 
formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.a.viii de son rapport234, selon laquelle " la Corée 
n'a pas  établi que la méthode FPD était incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2  [de 
l'Accord antidumping]  lorsque, une fois qu'il a été conclu que la méthode de comparaison M -M ne 
permettait pas de prendre dûment en compte la configuration observée  de prix notablement 
différents, il n'est pas examiné par ailleurs s'il serait possible de prendre dûment en compte les 
différences de prix pertinentes au moyen de la méthode de comparaison T -T". 
5.1.8   "Non -prise en compte systémique"  
5.1.8.1   Question de savoir si le Gr oupe spécial a fait erreur en constatant que la Corée 
n'avait pas établi que le recours des États -Unis à la "non -prise en compte systémique" 
dans le cadre de la méthode FPD était incompatible "en tant que tel" avec la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 de l 'Accord antidumping  
5.78.   Nous passons maintenant à l'examen de  l'appel de la Corée concernant les constatations du 
Groupe spécial au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping relatives à 
la "non -prise en compte systémique". Nous comm ençons par rappeler que l'USDOC applique une 
méthode de comparaison "mixte" dans le cadre de la méthode FPD. Dans les cas où la valeur des 
transactions qui satisfont au critère d de Cohen représente entre 33 % et 66 % de la valeur des 
transactions à l'export ation totales, la méthode de comparaison M -T avec réduction à zéro est 
appliquée à ces transactions. Pour les transactions restantes, à savoir les transactions qui ne 
satisfont pas au critère d de Cohen, la méthode de comparaison M -M est utilisée.  
                                                
232 Le Groupe spécial a aussi considéré qu'il semblerait anormal que l'autorité chargée de l'enquête 
doive supporter la charge de revenir à la méthode de comparaison T -T dans le contexte de la seconde phrase 
de l'article 2.4.2 avant d'appliquer la m éthode de comparaison M -T, si elle choisit la méthode de 
comparaison  M-M visée dans la première phrase de l'article 2.4.2. Dans ce contexte, le Groupe spécial a relevé 
que "[l]e choix entre les deux méthodes normales prévues à la première phrase serait pro bablement fait avant  
d'envisager l'application de la seconde phrase". (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80 (italique dans 
l'original)) Cependant, nous ne sommes pas convaincus que la charge incombant aux autorités chargées de 
l'enquête et la séquenc e selon laquelle les diverses méthodes de comparaison seront probablement 
considérées soient pertinentes pour l'interprétation de la seconde phrase de l'article 2.4.2 conformément à la 
Convention de Vienne. En outre, l'autorité chargée de l'enquête peut co nsidérer l'application des trois 
méthodes sans suivre un ordre particulier ou en même temps, et non pas selon une séquence.  
233 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.81.  
234 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.119.b.  WT/DS464/AB/R  
- 47 - 
  5.79.   Dans le premier réexamen administratif de l'ordonnance antidumping établie dans le cadre 
de l'affaire Lave-linge, l'USDOC a appliqué cette méthode de comparaison "mixte" en ce qui 
concerne LG E.235 Pour les transactions auxquelles la méthode de comparaison M -M était appliquée, 
l'USDOC a pris la somme des "éléments de preuve de l'existence d'un dumping" (à savoir les 
résultats de comparaison positifs) et a "compensé" ce montant à l'aide des  ventes à l'exportation 
réalisées à un prix supérieur  à la valeur normale (à sav oir les résultats de comparaison négatifs) à 
hauteur du montant de la somme des "éléments de preuve de l'existence d'un dumping". Pour les 
transactions auxquelles la méthode de comparaison M -T était appliquée, l'USDOC a pris la somme 
des "éléments de preuv e de l'existence d'un dumping" et n'a pas procédé à des "compensations" à 
l'aide des ventes à l'exportation réalisées à un prix supérieur  à la valeur normale (c'est -à-dire qu'il 
a utilisé la réduction à zéro).236 Il a ensuite combiné la somme des résultats d e comparaison des 
méthodes M -M et M -T pou r déterminer  la marge de dumping pour l'exportateur (LG E) et pour le 
produit visé par l'enquête  (GLD)  "dans son ensemble". En agrégeant les résultats de comparaison, 
il n'a pas permis que le résultat de comparaison global négatif découlant de la méthode de 
comparaison M -M "compense" les "éléments de preuve de l'existence d'un dumping" établis à 
partir de l'application de la méthode de comparaison M -T.237 Comme nous l'avons observé plus 
haut, c'est dans ce contexte que la question de la "non -prise en compte systémique" se pose dans 
le cadre de la méthode FPD.  
5.80.   Le Groupe spécial a noté que la méthode de comparaison M -T prévue dans la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 était une méthode de comparaison de rechange exceptionne lle.238 Il a 
considéré que, lorsque l'autorité chargée de l'enquête  déterminait la marge de dumping  pour un 
exportateur ou producteur étranger pris individuellement au titre de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2, elle était en droit de tenir particulièreme nt compte du comportement de cet 
exportateur ou producteur étranger en matière de fixation des prix, et donc de limiter son analyse 
à ce comportement, pour ce qui est des transactions formant la "configuration ". En outre, il a noté 
que, quelle que soit la méthode appliquée, les articles 2.1 et 6.10 de l'Accord ant idumping 
prescrivaient que les marges de dumping soient établies pour le produit visé par l'enquête "dans 
son ensemble" et pour l'exportateur ou producteur étranger pris individuellement visé. Donc , il a 
dit dans son raisonnement que, tandis que le numérateur pouvait être établi à partir des "éléments 
de preuve de l'existence d'un dumping" concernant les "transactions relevant de la configuration", 
le dénominateur de l'équation devait refléter la va leur des exportations totales de cet exportateur 
ou producteur étranger pris individuellement.239 
5.81.   Le Groupe spécial a également considéré que, étant donné que la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 était axée sur le comportement en matière de fixation des prix  pour ce qui est des 
"transactions relevant de la configuration", on pourrait estimer que l'application combinée des 
méthodes de comparaison M -T et M -M (ou T -T) n'était pas envisagée par cette disposition. 
Toutefois, puisque la Corée n'avait pas formulé d' allégation dans ce sens, il n'a pas vu la nécessité 
de se prononcer sur ce point.240 
5.82.   Rappelant que la seconde phrase de l'article 2.4.2 était conçue pour permettre à l'autorité 
chargée de l'enquête de mettre l'accent sur les "transactions relevant de la conf iguration" afin de 
"déceler le dumping ciblé", le Groupe spécial a constaté que, lorsque l'autorité chargée de 
l'enquête appliquait la méthode de comparaison M -T aux "transactions relevant de la 
configuration" et la méthode de comparaison M -M (ou T -T) aux "transactions ne relevant pas de la 
configuration", l'effet de cette approche serait de "concentrer" l'attention sur le "dumping ciblé" 
                                                
235 USDOC [ A-580-868] Large Residential Washers From the Republic of Korea: Preliminary Results of 
the Antidumping Duty Administrative Review; 2012 -2014, United  States Federal Register , Vol. 80, No. 45  
(9 mars 2015), pages 12456  à 12458  / USDOC [A -580-868] Memorandum  regarding Large Residential 
Washers from Korea:  Decision Memorandum for the Preliminary Results of the Antidumping Duty 
Administrative Review; 2012 -2014 (3 mars 2015)  / USDOC [A -580-868] Memorandum to File regarding 2012 -
2014 Administrative Review of Larg e Residential Washers from Korea – Preliminary Results Margin Calculation 
for LGE  (2 mars 2015) ( version caviardée ne contenant pas de RCC ) (pièce KOR -96 présentée au Groupe 
spécial) ; USDOC [A -580-868] Issues and Decision Memorandum for the Final Results o f the Antidumping Duty 
Administrative Review of Large Residential Washers from the Republic of Korea  (8 septembre  2015) 
(pièce  KOR-141 présentée au Groupe spécial).  
236 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 58.  
237 États-Unis, communication e n tant qu'intimé, paragraphe 59.  
238 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.155.  
239 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.160.  
240 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.161.  WT/DS464/AB/R  
- 48 - 
  identifié en ce qui concerne les "transactions relevant de la configuration" mais ensuite de le 
"laisser de côté" et de le "remasquer", si l'autorité chargée de l'enquête devait tenir compte du 
résultat de la méthode de comparaison M -M (ou T -T) appliquée aux "transactions ne relevant pas 
de la configuration" lorsqu'elle faisait sa détermination globale de l'existence d'un d umping.241 Il a 
également constaté qu'une telle approche aboutirait à une "équivalence mathématique" – le même 
résultat qui découlerait d'une simple application de la méthode de comparaison M -M à toutes les 
transactions.242 La "non -prise en compte systémique",  selon le Groupe spécial, "permet [à 
l'autorité chargée de l'enquête] de révéler tout dumping concernant les transactions relevant de la 
configuration qui serait autrement masqué par le dumping négatif en ce qui concerne les 
transactions ne relevant pas de  la configuration".243 
5.83.   Le Groupe spécial a rejeté l'argument de la Corée selon lequel l'utilisation de différentes 
valeurs normales pondérées pourrait éviter l'équivalence mathématique. Il a constaté que la Corée 
n'avait invoqué aucun fondement textuel dans l'article 2.4.2 lui permettant de conclure que la 
"valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée" dont il était fait mention dans la 
seconde phrase devrait être différente, dans le cadre de la même procédure antidumping, de la 
"valeur normale m oyenne pondérée" dont il était fait mention dans la première phrase.244 Il n'était 
pas non plus convaincu par l'argument de la Corée selon lequel l'équivalence mathématique 
pouvait être évitée si l'autorité chargée de l'enquête procédait à une "analyse granu laire" des 
transactions faisant l'objet de la méthode de comparaison M -T et adoptait une approche détaillée 
des ajustements de prix, c'est -à-dire en repensant les ajustements qui pourraient être nécessaires 
pour assurer la comparabilité des prix.245 Il était  d'avis que la seconde phrase ne prévoyait pas 
que tels ou tels ajustements de prix soient effectués en plus de ceux qui étaient faits 
conformément à l'obligation générale faite à l'autorité de procéder à une "comparaison équitable" 
au titre de l'article 2 .4 de l'Accord antidumping. Selon lui, "rien dans le texte de la seconde phrase 
ne donn[ait] à entendre que l'autorité pourrait ou devait effectuer le type d'ajustements proposés 
par la Corée de façon qu'elle puisse déceler un dumping ciblé".246 
5.84.   Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial a rejeté l'allégation de la Corée selon 
laquelle le recours de l'USDOC à la "non -prise en compte systémique" lorsqu'il combinait les 
résultats de comparaison globaux découlant des méthodes de comparaison M -M et M -T dans  le 
cadre de la méthode FPD était incompatible "en tant que tel" avec la seconde phrase de 
l'article  2.4.2.247 
5.85.   En appel, la Corée affirme que l'approche du Groupe spécial cré e, essentiellement, deux 
marges de dumping , l'une pour le sous -ensemble auquel la mé thode de comparaison M -T est 
appliquée et l'autre pour le sous -ensemble pour lequel la méthode de comparaison M -M est 
utilisée. Elle fait valoir que, même si le Groupe spécial a correctement constaté que la réduction à 
zéro ne pouvait s'appliquer à aucun d e ces deux sous -ensembles, il autorisait l'"équivalent 
fonctionnel de la réduction à zéro" en combinant les deux sous -ensembles et en refusant de 
permettre toutes "compensations" provenant du sous -ensemble basé sur les méthodes de 
comparaison norma les au m oment de déterminer le dumping et la marge de dumping globaux.248 
Elle fait valoir que, s'ils autorisent une exception aux méthodes de comparaison normales, ni la 
                                                
241 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.162.  
242 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 7.164. Cependant, le Groupe spécial a précisé qu'il examinait 
spécifiquement l'équivalence mathématique qui serait produite si on comparait les résultats de l'application de 
la méthode de comparaison M -M à toutes les transactions avec l'application co mbinée de la méthode de 
comparaison M -T aux "transactions relevant de la configuration" et de la méthode de comparaison M -M aux 
"transactions ne relevant pas de la configuration". Il a ajouté qu'il n'y aurait pas d'équivalence mathématique 
si l'application  de la méthode de comparaison M -T aux "transactions relevant de la configuration" était 
combinée avec l'application de la méthode de comparaison T -T aux "transactions ne relevant pas de la 
configuration". ( Ibid., note de bas de page 303 relative au paragra phe 7.164)  
243 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.163.  
244 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.165. Cependant, précisant qu'il ne "donn[ait] [pas] à 
entendre que seule une valeur normale moyenne pondérée unique devrait être appliquée", le Groupe spéci al a 
reconnu que "des valeurs normales moyennes pondérées [pouvaient] être établies par modèle, et que des 
valeurs normales moyennes pondérées différentes [pouvaient] être établies pour différentes périodes 
comprises dans la période couverte par l'enquête" . (Ibid., note de bas de page 306 relative au 
paragraphe  7.165)  
245 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.166.  (note de bas de page omise)  
246 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.166.  
247 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.167 et 8.1.a.x.  
248 Corée, co mmunication en tant qu'autre appelant, paragraphe 57.  WT/DS464/AB/R  
- 49 - 
  seconde phrase de l'article  2.4.2 ni l'article 2.4.2 dans son ensemble ne créent aucune excepti on 
aux concepts fondamenta ux de "dumping" et de "marge de dumping".249 En outre, elle affirme que 
le raisonnement du Groupe spécial n'a aucun fondement dans le texte ou le contexte de 
l'article  2.4.2250 et que le ""dumping" existe uniquement en tant que conclu sion finale fondée sur 
toutes les transactions à l'exportation globales pour l'exportateur et le produit dans son 
ensemble".251 
5.86.   En outre, la Corée fait valoir que, contrairement à ce que le Groupe spécial a constaté, "[l]e 
but de la seconde phrase de l'artic le 2.4.2 … est simplement de permettre à l'autorité de procéder 
à l'examen des prix à l'exportation pris individuellement le plus approfondi que la méthode de 
comparaison M -T puisse permettre".252 Selon elle, le but de la seconde phrase de l'article 2.4.2 
n'est pas de ""déceler" ce que l'on appelle le "dumping ciblé"", mais plutôt "de "déceler" les prix à 
l'exportation pris individuellement".253 Elle indique également que la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 ne concerne pas les résultats finals mais plutôt la m éthode de comparaison 
nécessaire pour faire en sorte que les prix à l'exportation pris individuellement soient examinés 
d'une manière plus approfondie par l'autorité chargée de l'enquête dans des circonstances 
spécifiées.254 
5.87.   Pour leur part, les États -Unis so utiennent que, lorsque l'autorité chargée de l'enquête 
applique la méthode de comparaison M -T à un nombre de prix à l'exportation inférieur à leur 
nombre total, l'Accord antidumping ne l'oblige pas à "compenser" ou à "remasquer" les "éléments 
de preuve de l'existence d'un dumping" qui ont été "décelés" au m oyen du recours à la 
comparaison  M-T.255 Par conséquent, ils estiment que l'argument de la Corée conduit e n substance  
à interpréter la seconde phrase de l'article 2.4.2 comme exigeant que soient obligatoire ment 
"remasquées" les ventes à l'exportation dont le prix est inférieur à la valeur normale, ce qui n'est 
pas étayé par le texte de l'Accord antidumping et rendrait la seconde phrase de l'article  2.4.2 
inutile .256 Ils soutiennent que le Groupe spécial a eu r aison d'interpréter la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 comme étant une exception à la première et comme énonçant une méthode spéciale 
pour établir des marges de dumping .257 
5.88.   En ce qui concerne la fonction de la seconde phrase de l'article 2.4.2, les États -Unis 
estiment que la position de la Corée selon laquelle le but de cette seconde phrase est, pour 
l'autorité chargée de l'enquête, de procéder à un "examen plus approfondi" n'a pas de sens si la 
disposition exige que soit "remasqué" le "dumping ciblé".258 En outre, ils estiment que, d'après 
l'approche de la Corée, il n'y aurait jamais aucune raison pour que l'autorité chargée de l'enquête 
recoure à la méthode de comparaison de rechange M -T si la méthode de comparaison T -T lui offre 
déjà la possibilité de procé der à un "examen granulaire des prix à l'exportation pris 
individuellement".259 Ainsi, ils estiment que la seule conclusion logique est que la seconde phrase 
de l'article 2.4.2 est destinée "à permettre aux autorités chargées de l'enquête de "déceler" ce que  
l'on appelle le "dumping ciblé"".260 
5.89.   Aux fins de notre analyse et en vue d'examiner les allégations distinctes soulevées par la 
Corée en appel, nous rappelons tout d'abord ci -dessous la jurisprudence pertinente s elon laquelle 
l'existence d'un dumping et de marges de dumping est établie pour le produit visé par l'enquête 
"dans son ensemble" et pour chaque exportateur ou producteur étranger. Ensuite, à la lumière de 
cette jurisprudence, nous examinerons l'éta blissement de l'existence d'un dumping et de marges 
de dumping dans le cadre de la méthode de comparaison M -T énoncée dans la seconde phrase de 
l'article 2.4.2  de l'Accord antidumping . 
                                                
249 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 78.  
250 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 54.  
251 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 56.  
252 Corée , communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 118.  
253 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 119.  
254 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 88.  
255 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 64.  
256 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 56.  
257 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 71.  
258 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 80.  
259 États-Unis, communication e n tant qu'intimé, paragraphe 81 (citant Corée , communication en tant 
qu'autre appelant, paragraphe 197).  
260 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 82 (citant le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  7.26).  WT/DS464/AB/R  
- 50 - 
  5.1.8.1.1   Dumpin g et marges de dumping  dans la première phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping  
5.90.   L'Organe d'appel a régulièr ement indiqué que les concepts  de "dumping" et de "marges de 
dumping" étaient les mêmes tout au long de l'Accord antidumping. Rappelant que l'article 2.1 de 
l'Accord antidumping définit le "dumping" "[a]ux fins du présent accord"261, il a constaté que le 
contenu définitionnel du terme "dumping" devait pouvoir être appliqué tout au long de l'Accord 
antidumping de façon cohérente.262 Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , il a 
précisé que les expressions "dumping" et "importations faisant l'objet d 'un dumping" avaient le 
même sens dans toutes les dispositions de l'Accord antidumping et pour tous les types de 
procédures antidumping, y compris les enquêtes initiales, les réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs et les réexamens périodiques, et que, d ans chaque cas, "elles se rapport[aient] à un 
produit  parce que c'[était] le produit qui [était] introduit sur le marché d'un autre pays à un prix 
inférieur à sa valeur normale dans ce pays".263 Il a également indiqué que "[l]es définitions 
figurant à l'arti cle 2.1  de l'Accord antidumping  et à l'article VI:1  du GATT de 1994  jou[aient] 
certainement un rôle central dans l'interprétation des autres dispositions de l' Accord antidumping , 
telles que les obligations se rapportant, entre autres choses, au calcul des marges de dumping, au 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping et à la perception de droits antidumping pour 
contrebalancer un dumping dommageable".264 
5.91.   En outre, l'Organe d'appel a considéré que l'Accord antidumping prescrivait que "les 
détermina tions de l'existence d'un dumping soient faites pour chaque exportateur ou producteur 
étranger faisant l'objet d'un examen [car] le dumping [était] le résultat du comportement 
d'exportateurs ou de producteurs étrangers individuels en matière de fixation de s prix".265 Selon 
lui, pour évaluer correctement le comportement d'un exportateur ou d'un producteur étranger pris 
individuellement en matière de fixation des prix et pour déterminer si l'exportateur ou le 
producteur étranger vend en fait le produit visé par  l'enquête à un prix de dumping et, si c'est le 
cas, avec quelle marge, il est manifestement nécessaire de tenir compte des prix de toutes les 
transactions à l'exportation de cet exportateur ou de ce producteur étranger.266 
5.92.   L'article 2.4.2 de l'Accord antidu mping explique comment les autorités chargées de 
l'enquête doivent procéder po ur déterminer les  marges de dumping . Plus particulièrement, il 
contient deux phrases qui énoncent les méthodes pouvant être utilisées par les autorités chargées 
de l'enquê te pour  établir de s marges de dumping.  
5.93.   La première phrase de l'article 2.4.2 indique que l'existence de marges de dumping "sera 
normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée 
et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables, ou par 
comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par transaction". 
L'Organe d'appel a considéré qu'en établissant l'existence d'un dumping et de marges de dumping  
pour chaque e xportateur  ou producteur  et pour le produit visé par l'enquête "dans son ensemble" 
au titre de la première phrase de l'article 2.4.2, l'autorité chargée de l'enquête était dans 
l'obligation de tenir compte de "l' univers  des transactions à l'exportation" to ut entier, c'est -à-dire 
toutes  les transactions à l'exportation du produit "similaire" effectuées par un exportateur ou 
producteur étranger donné.  
5.94.   Dans le contexte de la méthode de comparaison M -M, l'Organe d'appel a constaté que rien 
dans l'article 2.4.2 ni dans aucune autre disposition de l'Accord antidumping ne prescrivait 
l'établissement de l'existence de marges d e dumping  pour des types ou modèles du produit visé 
                                                
261 L'article 2.1 de l'Accord antidumping prévoit ce qui suit:  
Aux fins du présen t accord, un produit doit être considéré comme faisant l'objet d'un dumping, 
c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur 
normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays  vers un autre, est 
inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit 
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.  
262 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 280.  
263 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 109. (italique dans 
l'original)  
264 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 140. (note de bas de 
page omise)  
265 Rapport de l' Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 111.  
266 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 111.  WT/DS464/AB/R  
- 51 - 
  par l'enquête et que toutes les mentions de l'é tablissement de l'existence de marges de du mping  
renvoyaient au produit visé par  l'enquête.267 En particulier, il a constaté que "[q]uelle que soit la 
méthode utilisée pour calculer les marges de dumping, celles -ci [devaient] être et ne [pouvaient] 
être établies que pour l'ensemble du produit  visé pa r l'enquête".268 
5.95.   L'Organe d'appel a également reconnu qu e, pour établir de s marges de d umping  pour le 
produit visé par l'enquête dans le cadre de la méthode de comparaison M -M, même si l'autorité  
chargée de l'enquête pouvait établir des moyennes multiples ou  faire des comparaisons multiple s 
au niveau des sous -groupes, elle était "tenue de comparer la valeur normale moyenne pondérée et 
la moyenne pondérée des prix de toutes  les transactions à l'exportation comparables".269 Donc, 
c'est dans le contexte de la "réd uction à zéro selon les modèles" que l'Organe d'appel a constaté, 
dans l'affaire CE – Linge de lit , qu'"[e]n "ramenant à zéro" les "marges de dumping négatives", les 
Communautés européennes n'[avaient] … pas dûment tenu compte de l'ensemble des prix de 
certaines transactions à l'exportation, à savoir celles portant sur des modèles de linge de lit en 
coton pour lesquels des "marges de dumping négatives" avaient été établies".270 Par conséquent, il 
a constaté que l'existence de marges de dumping n'avait pas été  établie sur la base d'une 
comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix de 
toutes  les transactions à l'exportation comparables.271 Il a expliqué qu'aux fins de la méthode de 
comparaison M -M, "l'expression "toutes les t ransactions à l'exportation comparables" signifi[ait] 
qu'un Membre "ne [pouvait] comparer que les transactions à l'exportation qui [étaient] 
comparables, mais qu'il[] [devait] comparer toutes  les transactions de ce type"".272 
5.96.   En outre, l'Organe d'appel a sou ligné que, bien que l'autorité chargée de l'enquête puisse 
établir des moyennes multiples  afin d'établir de s marges de dumping pour le produit visé par 
l'enquête, "les résultats des comparaisons multiples au niveau des sous -groupes [n'étaient] … pas 
des "m arges de dumping" au sens de l'article 2.4.2 ".273 En l'absence de base textuelle dans 
l'article  2.4.2 qui justifierait de tenir compte uniquement des résultats de certaines comparaisons 
multiples d ans le processus de calcul des marges de dumping, sans prendr e en compte d'autres 
résultats274, il a indiqué que "ce n'[était] que sur la base de l'agrégation de toutes  ces "valeurs 
intermédiaires" que l'autorité chargée de l'enquête [pouvait] établir des marges de dumping pour 
le produit visé par l'enquête dans son e nsemble".275 
5.97.   En ce qui concerne la méthode de comparaison T -T, l'Organe d'appel n'a pas considéré que 
l'absence du membre de phrase "toutes les transactions à l'exportation comparables" donnait à 
penser que l'autorité chargée de l'enquête était libre de ne p as prendre en compte certaines 
transactions à l'exportation parmi "l' univers  des transactions à l'exportation" applicable pour 
établir de s marges de dumping. Selon lui, le membre de phrase "toutes les transactions à 
l'exportation comparables" n'était pas p ertinent pour cette méthode parce que "dans le cadre de la 
méthode de comparaison T -T, toutes les transactions à l'exportation [étaient] prises en compte 
individuellement et comparées aux transactions les plus appropriées sur le marché intérieur".276 
L'Organ e d'appel a donc constaté que le texte de l'article 2.4 .2 supposait que le calcul des marges 
de dumping  à l'aide de la méthode de comparaison T -T était un exercice en plusieurs étapes , dans 
lequel les résultats des comparaisons par transaction constituaien t des apports qui étaient agrégés 
pour établir la marge de dumping pour le produit visé par l'enquête et pour chaque exportateur ou 
producteur étranger.277 
5.98.   Compte tenu de ce qui précède,  l'autorité chargée de l'enquête n'est pas autorisée à ne pas 
prendre en  compte, lorsqu'e lle établit l'existence d'un dumping  et de marges de dumping dans le 
                                                
267 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 53.  
268 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 53. (italique dans l'original)  
269 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 55. (italique dans l'original)  
270 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 55. (italique dans l'original)  
271 Rapport de l'Organ e d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 55.  
272 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe  86. (italique 
dans l'original; note de bas de page omise)  
273 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction rés ineux V , paragraphe  97. 
274 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe  98. 
275 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe  97. (italique 
dans l'original)  
276 Rapport de l'Organe d 'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 124.  
277 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  87. WT/DS464/AB/R  
- 52 - 
  cadre de la méthode de comparaison M -M ou T -T prévue dans la première phrase de l'article  2.4.2 
de l'Accord antidumping , toute transaction qui compose "l' univers  des tran sactions à l'exportation" 
devant être examinées dans ce cadre, à savoir toutes  les transactions à l'exportation du produit 
"similaire" effectuées par un exportateur ou producteur étranger donné.  
5.1.8.1.2   Méthode de comparaison M -T dans la seconde phrase de l'articl e 2.4.2 de 
l'Accord antidumping  
5.99.   Nous passons maintenant au point de savoir comment la méthode de comparaison M -T 
fonctionne dans le cadre de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Ce 
faisant, nous nous centrons sur "l' univers  des tra nsactions à l'exportation" qu'il faut comparer avec 
la valeur normale a fin d'établir l'existence d'un dumping et de marges de dumping, tout en 
gardant à l'esprit la fonction de cette disposition. Nous examinerons ensuite si la seconde phrase 
de l'article  2.4.2 permet de combiner la méthode de comparaison M -T avec l'une des deux 
méthodes de comparaison symétriques prévues dans la première phrase. Enfin, nous examinerons 
les arguments des participants en ce qui concerne l'"équivalence mathématique".  
5.100.   La second e phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping prévoit ce qui suit:  
Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être 
comparée aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement si les 
autorités constatent que, d' après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est 
donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en 
compte de telles différenc es en utilisant les méthodes de comparaison moyenne 
pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction.  
5.101.   La comparaison envisagée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 est, donc, une 
comparaison asymétrique entre une valeur normale "établie sur la base d'une moyenne pondérée" 
et les prix de "transactions à l'exportation prises individuellement". Nous avons conclu plus haut278 
que ces "transactions à l'exportation prises individuellement" renvoyaient à "l' univers des 
transactions à l'exportation" qu i justifient l'utilisation de la méthode de comparaison M -T, à savoir 
les "transactions relevant de la configuration". Nous sommes arrivés à cette conclusion sur la base 
du texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2, lue à la lumière de sa fonction qui est de 
permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'identifier et de traiter le "dumping ciblé", et 
conformément à la structure globale de l'article 2.4.2  de l'Accord antidumping .279 
5.1.8.1.2.1   Dumping et marges de dumping dans la seconde phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping  
5.102.   Le Groupe spécial a considéré qu'"à première vue, il appar [aissait] un certain décalage 
entre  a) l'interprétation par l'Organe d'appel du champ d'application limité de la méthode de 
comparaison M -T et b) sa référence à la  "discipline f ondamentale" selon l aquelle  le "dumping" et 
les "marges de dumping" [étaient ] liés à un exportateur ou producteur étranger et au "produit " 
[visé par l'enquête ] (dans son ensemble ), compte tenu de toutes les transactions à l'exportation 
                                                
278 Voir le paragraphe 5.52 du présent rapport.  
279 En outre, notre conclusion conc orde également avec les déclarations antérieures de l'Organe d'appel 
selon lesquelles la méthode de comparaison M -T s'applique à un " [univers]  des transactions à l'exportation" 
plus limité. Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V (artic le 21:5 – Canada) , l'Organe d'appel 
a indiqué que "l' [univers]  des transactions à l'exportation auquel s'applique la méthode de comparaison 
moyenne pondérée à transaction serait différent de l' [univers]  des transactions examinées dans le cadre de la 
méthod e moyenne pondérée à moyenne pondérée". (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de 
construction résineux  V (article 21:5 – Canada) , note de bas de page 166 relative au paragraphe 99) Il a 
également expliqué que l' univers  des transactions à l'exporta tion dans le cadre de la seconde phrase "serait 
nécessairement plus limité que l' [univers]  des transactions à l'exportation auxquelles s'appliqueraient les 
méthodes de comparaison symétriques énoncées dans la première phrase de l'article 2.4.2" et qu'"[a]f in de 
déceler le dumping ciblé, l'autorité chargée de l'enquête [pouvait] limiter l'application de la méthode de 
comparaison M -T aux prix des transactions à l'exportation qui entr[aient] dans la configuration pertinente". 
(Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135) Ces constatations  
donnent à penser que le domaine de la seconde phrase de l'article 2.4.2 est cet " univers  des transactions à 
l'exportation" plus limité, à savoir les "transactions relevant de la configurat ion". WT/DS464/AB/R  
- 53 - 
  de l'exportateur ou producteur étranger visé ".280 À cet égard, le Groupe spécial281 et la Corée282 
ont tous deux fait allusion aux constatations rendues dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) , dans laquelle l'Organe d'appel a conclu ce qui suit:  
Ainsi, l'agencement et  l'architecture de l' Accord antidumping  montrent bien: a)  que les 
notions de "dumping" et de "marges de dumping" sont liées à un "produit" et à un 
exportateur ou un producteur étranger; b)  que le "dumping" et les "marges de 
dumping" doivent être déterminés  pour chaque exportateur ou producteur étranger 
connu faisant l'objet d'un examen; c)  que des droits antidumping peuvent être perçus 
uniquement si les importations faisant l'objet d'un dumping causent ou menacent de 
causer un dommage important à la branche  de production nationale produisant des 
produits similaires; et d)  que les droits antidumping ne peuvent être perçus qu'à 
concurrence d'un montant ne dépassant pas la marge de dumping établie pour chaque 
exportateur ou producteur étranger. Ces notions sont  liées entre elles. Elles ne varient 
pas selon les méthodes suivies pour l'établissement d'une détermination au titre des 
différentes dispositions de l' Accord antidumping .283 
5.103.   Nous observons que ces déclarations concernant la première phrase de l'article  2.4.2 selon 
lesquelles l'existence d'un dumping et de marges de dumping  doit être établie pour le produit visé 
par l'enquête "dans son ensemble" devraient être lues dans le contexte de la constatation  de 
l'Organe d'appel contre la "réduction à zéro selon les m odèles". Il y a "réduction à zéro selon les 
modèles" dans les situations où l'autorité chargée de l'enquête divise le produit visé par l'enquête 
en types ou modèles de produit afin de calculer une valeur normale moyenne pondérée et un prix 
à l'exportation moyen pondéré et ramène à zéro les résultats négatifs de la comparaison obtenus 
pour certains types ou modèles de produit. Dans l'affaire CE – Linge de lit , en examinant la 
"réduction à zéro selon les modèles", l'Organe d'appel a indiqué que, "pour ce qui [était] de 
l'article 2.4.2, les Communautés européennes devaient établir "l'existence de marges de dumping" 
en ce qui concerne le produit  – le linge de lit en coton – et non en ce qui concerne les divers types 
ou modèles de ce produit" puisqu'"[a]près avoi r défini le produit  comme elles l'[avaient] fait, 
[elles] étaient tenues de traiter ce produit  de manière cohérente par la suite, conformément à 
cette définition".284 Il a constaté qu'"[e]n "ramenant à zéro les "marges de dumping négatives", 
les Communautés européennes n'[avaient] donc pas dûment tenu compte de l'ensemble des prix 
de certaines transactions à l'exportation, à savoir celles portant sur des modèles de linge de lit en 
coton pour lesquels des "marges de dumping négatives" avaient été établies".285 Il a conclu que, 
ce faisant, "les Communautés européennes n'[avaient] pas établi "l'existence de marges de 
dumping" en ce qui concerne le linge de lit en coton sur la base d'une comparaison entre la valeur 
normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des  prix de toutes  les transactions à 
l'exportation comparables – c'est-à-dire toutes  les transactions portant sur tous les modèles ou 
types du produit visé par l'enquête".286 
5.104.   L'établissement de l'existence d'un dumping et de marges de dumping pour le produit v isé 
par l'enquête "dans son ensemble", compte tenu de toutes les transactions à l'exportation d'un 
exportateur ou producteur étranger donné, doit se faire en ce qui concerne "l' univers  des 
transactions à l'exportation" applicable pour chacune des méthodes de comparaison énoncées à 
l'article  2.4.2. C'est dans le contexte de l'é tablissement de s marges de dumping  pour le produit 
visé par l'enquête "dans son ensemble" dans le cadre des méthodes de comparaison M -M et T -T 
normalement applicables que l'Organe d'ap pel a régulièrement constaté qu'au titre de la première 
phrase de l'article 2.4.2, l'autorité chargée de l'enquête était dans l'obligation de considérer 
"l'univers  des transactions à l'exportation" tout entier pour un exportateur ou producteur étranger 
donné. Cependant, comme il l'a dit antérieurement, dans le cadre de la méthode de comparaison 
M-T énoncée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2, "l' [univers]  des transactions à l'exportation" 
                                                
280 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.160.  (note de bas de page omise)  
281 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.158.  
282 Corée, communication en tant qu'autre appelant, note de bas de page 14 relative au paragraphe  64. 
283 Rapport de l'Organe d'appe l États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 114. (note de bas de 
page omise)  
284 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 53. (italique dans l'original)  
285 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 55. (italique dans l 'original)  
286 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 55. (italique dans l'original)  WT/DS464/AB/R  
- 54 - 
  applicable est plus limité que  celui qui s'applique  dans le cad re des méthodes de comparaison M -M 
et T-T.287 
5.105.   Une fois que l'"univers  de transactions à l'exportation" applicable a été déterminé au titre 
de la seconde phrase de l'article 2.4.2 aux fins de l'application de la méthode  de comparaison M -T, 
le dumping et les m arges de dumping  liés à un exportateur ou producteur étranger et au produit 
visé par l'enquête sont limités à cet " univers  de transactions à l'exportation" identifié, à savoir les 
"transactions relevant de la configuration".  
5.106.   Compte tenu de ce qui précède, non seulement l'application de la méthode de comparaison 
M-T est limitée aux "transactions relevant de la configuration" mais encore la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 prévoit l'établissement de  marges de dumping  sur la base de "l' univers  de 
transactions  à l'exportation" limité auquel la méthode de comparaison M -T s'applique  – à savoir les 
"transactions relevant de la configuration".288 Bien que la première phrase de l'article 2.4.2 prévoie 
des méthodes de comparaison symétriques qui "ser[ont] normalement" utilisé es pour établir 
l'existence de marges de dumping  au moyen de l'examen de l' univers  de toutes  les transactions à 
l'exportation, la seconde phrase  prévoit une méthode de comparaison asymétrique qui, comme 
nous l'avons expliqué plus haut et comme l'Org ane d'appel l'a déclaré, "est manifestement une 
exception aux méthodes de comparaison qui doivent être utilisées normalement".289 
5.1.8.1.2.2   Fonction de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  
5.107.   La fonction de la seconde phrase de l'article 2.4.2 éta ye également une lecture de cette 
disposition selon laquelle celle -ci prévoit l'é tablissement de marges de dumping  sur la base de 
"l'univers  de transactions à l'exportation" limité qui forme la configuration. Nous avons considéré 
plus haut que la fonction de la seconde phrase de l'article 2.4.2 était de permettre à l'autorité 
chargée de l'enquête d'identifier et de traiter le "dumping ciblé". Cela est étayé par la déclaration 
de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Linge de lit  selon laquelle "[c]ette dispo sition permet aux 
Membres, lorsqu'ils organisent leurs enquêtes antidumping, d'examiner trois sortes de dumping 
"ciblé", à savoir le dumping qui est ciblé sur certains acheteurs, sur certaines régions ou sur 
certaines périodes".290 
5.108.   La seconde phrase de l'art icle 2.4.2 ne fait pas expressément référence au "dumping ciblé" 
mais permet l'utilisation de la méthode de comparaison M -T "si les autorités constatent que, 
d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents achete urs, 
régions ou périodes". La notion de "dumping ciblé" est implicite dans la référence suivante qui est 
faite dans la seconde phrase de l'article 2.4.2: "d'après leur configuration, les prix à l'exportation 
diffèrent notablement entre différents acheteurs , régions ou périodes". Par conséquent, seules 
certaines transactions à l'exportation, à savoir celles qui constituent la configuration en différant 
notablement des transactions à l'exportation restantes d'un exportateur ou producteur étranger, 
visent ou " ciblent" un acheteur, une région ou une période au sens de la seconde phrase de 
l'article 2.4.2.  
5.109.   Conformément à sa fonction qui est de permettre à l'autorité chargée de l'enquête de 
traiter efficacement le "dumping ciblé", la seconde phrase de l'article 2. 4.2 permet à cette autorité 
                                                
287 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135; États-Unis – 
Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , note de bas de page 166 relative au paragraphe  99. 
288 Dans le cadre de la méthode de comparaison M -T prévue dans la seconde phrase de l'article 2.4.2, 
on établirait la marge de dumping, qui est exprimée en pourcentage de la valeur totale des transactions à 
l'exportation d'un exportateur ou producteur étranger, en examinant les "transactions relevant de la 
configuration", tout en excluant les "transactions ne relevant pas de la configuration" du numérateur de 
l'équation. Cependant, le dénominateur reflétera  toutes les transactions à l'exportation d'un exportateur ou 
producteur étranger. (Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.160. ) 
289 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 131. Dans l'affaire 
États-Unis – Bois d e construction résineux V (article 21:5 – Canada) , l'Organe d'appel a également expliqué 
que "[l]a deuxième phrase de l'article 2.4.2 énon[çait] une troisième méthode (moyenne pondérée à 
transaction), qui [faisait] intervenir une comparaison asymétrique et  [pouvait] être utilisée uniquement dans 
des circonstances exceptionnelles", tandis que  la première phrase de l'article 2.4.2 "énon[çait] deux méthodes 
de comparaison (moyenne pondérée à moyenne pondérée et transaction par transaction) faisant intervenir d es 
comparaisons symétriques de la valeur normale et des prix à l'exportation" . (Rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 86)  
290 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 62.  WT/DS464/AB/R  
- 55 - 
  d'établir de s marges de dumping au moyen de  l'application de  la méthode de comparaison M -T 
exclusivement aux "transactions relevant de la configuration". La seconde phrase de l'article  2.4.2 
ne dit rien au sujet de l'inclusion d e transactions qui ne font pas partie de la configuration dans le 
processus de comparaison qui est requis aux fins de l'établissement de marges de dumping . Si 
l'autorité chargée de l'enquête était tenue de procéder à des comparaisons avec des transactions à 
l'exportation n'en trant pas dans la configuration – à savoir des "transactions ne relevant pas de la 
configuration"  – en appliquant l'une des deux méthodes de comparaison normalement  applicables , 
puis d'agréger le résultat de cette comparaison au résulta t de la méthode de comparaison M -T 
appliquée aux "transactions relevant de la configuration", le "dumping ciblé" identifié grâce à 
l'examen des "transactions relevant de la configuration" serait "remasqué" par les résultats de 
comparaison obtenus à partir des "transactions ne relevant pas de la configuration", dans des 
situations où ces dernières donnent un résultat de comparaison global négatif.  
5.110.   La Corée ne partage pas l'avis selon lequel la fonction de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 est de "déceler le dumping ciblé" et affirme que son but "est simplement de 
permettre à l'autorité de procéder à l'examen des prix à l'exportation pris individuellement le plus 
approfondi que la méthode de comparaison M -T puisse permettre".291 Nous ne voyons aucun 
fondement  textuel dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 pour conclure, comme l'affirme la 
Corée, que la fonction de la seconde phrase est de permettre à l'autorité chargée de l'enquête de 
procéder à un examen plus approfondi et "granulaire" des prix à l'exporta tion pris 
individuellement. En tout état de cause, nous ne voyons pas en quoi l'interprétation proposée par 
la Corée diffère de ce qui a déjà été envisagé dans le cadre de la méthode de comparaison T -T. À 
cet égard, nous ne sommes pas convaincus que, dans le cadre de l'approche de la Corée, la 
méthode de comparaison M -T remplirait une fonction qui n'est pas déjà remplie par la méthode de 
comparaison T -T. 
5.111.   Par conséquent, nous ne pensons pas que le Groupe spécial ait fait erreur en identifiant la 
fonction de la seconde phrase de l'article 2.4.2 comme consistant à traiter ou "déceler le dumping 
ciblé" et en considérant que cette fonction éclairait l'interprétation de cette seconde phrase comme 
prévoyant l'é tablissement de marges de dumping  dans le cadre de la m éthode de comparaison M -T 
au moyen d'une comparaison entre  la valeur normale  et uniquement les "transactions relevant de 
la configuration", tout en excluant de l'examen les "transactions ne relevant pas de la 
configuration".292 Même si l'on devait accepter l 'interprétation proposée par la Corée selon laquelle 
la fonction de la seconde phrase est de permettre à l'autorité chargée de l'enquête de procéder à 
un examen plus approfondi ou "granulaire", nous ne considérons pas que cette interprétation 
serait incomp atible avec une lecture de la seconde phrase de l'article 2.4.2  de l'Accord 
antidumping  selon laquelle celle -ci établit de s marges de dumping sur la base uniquement des 
"transactions relevant de la configuration". De fait, au titre de cette seconde phrase,  l'autorité 
chargée de l'enquête examinera d'une manière approfondie toutes les transactions à l'exportation 
et séparera les transactions à l'exportation prises individuellement qui forment la "configuration" 
pertinente au sens de cette disposition de cell es qui ne font pas partie de la "configurati on" 
identifiée. Les marges de dumping sont ensuite établie s par comparaison de la valeur normale 
moyenne pondérée uniquement avec les transactions qui sont incluses dans la "configuration" 
identifiée.  
5.1.8.1.2.3   Composition  du numérateur et du dénominateur dans le cadre de 
l'établissement de marges de dumping  
5.112.   La Corée soutient en outre que, lorsque l'on détermine la marge de dumping , le 
numérateur devrait comprendre "le montant net des comparaisons de tous les prix à l'expor tation 
avec la valeur normale"293 et le dénominateur devrait comprendre les "ventes totales effectuées 
par l'exportateur".294 Selon elle, "une "marge de  dumping" correcte se compose: i ) d'un 
numérateur qui tient compte de toutes les ventes à l'exportation, san s prétendre que certaines 
ventes à l'exportation ont été faites à des prix inférieurs (en refusant les compensations); et 
ii) d'un dénominateur qui comprend aussi toutes les ventes à l'exportation".295 
                                                
291 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 118.  
292 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.162.  
293 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 109.  
294 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 109.  
295 Corée, c ommunication en tant qu'autre appelant, paragraphe 114.  WT/DS464/AB/R  
- 56 - 
  5.113.   Pour leur part, les États -Unis ne contestent pas  les pro pos de la Corée, à savoir qu'il 
faudrait "tenir compte" de toutes les transactions à l'exportation d'un exportateur dans la 
détermination de l'existence d'un dumping.296 Ils ajoutent que l'approche de l'USDOC tient bien 
compte, en fait, de toutes les transac tions à l'exportation. Cependant, ils disent que l'approche de 
la Corée signifie que "les éléments de preuve de l'existence d'un "dumping ciblé" doivent 
obligatoirement, au titre de l'Accord antidumping, être remasqués au moyen de l'agrégation de 
tous les résultats pour toutes les transactions dans le numérateur du calcul de la marge de 
dumping".297 
5.114.   Nous avons expliqué plus haut que la seconde phrase de l'article 2.4.2 permettait 
l'établissement de l'existence de marges de dumping pour le produit visé par l'e nquête et pour 
chaque exportateur ou producteur étranger au moyen de l'application de la méthode de 
comparaison M -T uniquement aux "transactions relevant de la configuration". Donc, dans le calcul 
de la marge de dumping  exprimée en pourcentage des exportat ions d'un exportateur ou  
producteur étranger donné, le numérateur  comprend uniquement les "transactions relevant de la 
configuration", tandis que les "transactions ne relevant pas de la configuration" sont exclues. 
Cependant, le dénominateur doit refléter l'univers  de toutes les transactions à l'exportation d'un 
exportateur ou producteur étranger donné et comprend la valeur de toutes les ventes d'un 
exportateur ou producteur étranger donné du produit "similaire".  
5.115.   Nous observons que l'article 6.10  de l'Accor d antidumping  indique qu'"[e]n règle générale, 
les autorités détermineront une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou 
producteur concerné du p roduit visé par l'enquête". La marge de dumping  déterminée 
conformément à la seconde phras e de l'article 2.4.2 en vue de traiter le "dumping ciblé" l'est pour 
chaque exportateur  ou producteur  et non simplement pour les "ventes ciblées " de cet exportateur  
ou producteur . D'un côté, l'existence d'une "configuration " au sens de la seconde phrase de  
l'article 2.4.2 et donc le "ciblage" par les exportateurs  ou les producteurs  justifient de prendre le 
montant du dumping résultant de la comparaison M -T qui s'applique aux "transactions relevant de 
la configuration", tout en excluant de l'examen les "tran sactions ne relevant pas de la 
configuration". D'un autre côté, ce montant du dumping fondé sur les ventes "ciblées" doit être 
divisé par toutes  les ventes à l'exportation d'un exportateur  ou producteur donné en vue de 
déterminer la marge de dumping et le droit antidumping correspondant pour cet exportateur  ou 
producteur . Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant que "même si le 
montant net du dumping [pouvait] être établi à partir de l'examen des éléments de preuve de 
l'existence d'un dumping concernant les transactions relevant de la configuration …, le calcul de la 
marge exprimée en pourcentage des exportations de cet exportateur ou producteur étranger 
[devait] refléter le prix de ses exportations totales".298 
5.116.   Dans le cadre de la m éthode de comparaison M -T prévue dans la seconde phrase de 
l'article  2.4.2, o n établirait la marge de dumping, qui est exprimée en pourcentage de la valeur 
totale des transactions à l'exportation d'un exportateur ou producteur étranger, en examinant les 
"transactions relevant de la configuration", tout en excluant les "transactions ne relevant pas de la 
configuration" du numérateur de l'équation. Cependant, le dénominateur reflétera toutes les 
transactions à l'exportation d'un exportateur ou producteur étra nger. Pour cela, tandis que le 
"dumping ciblé" est identifié et traité au moyen de l'inclusion dans le numérateur des "transactions 
relevant de la configuration", le dénominateur, en reflétant la valeur de toutes  les transactions à 
l'exportation du produit  "similaire" effectuées par un exportateur ou producteur étranger donné, 
garantit que, pour l' univers  des "transactions relevant de la configuration" auxquelles la méthode 
de com paraison M -T est appliquée, la marge de dumping est calculée pour cet exportat eur ou 
producteur étranger et pour le produit visé par l'enquête "dans son ensemble". Cet exercice est 
donc compatible avec les concepts de  "dumping" et de "marges de dumping" liés à un exportateur 
ou producteur étranger et au produit visé par l'enquête "d ans son ensemble", et avec la fonction 
de la seconde phrase  de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping,  qui est d'identifier et de traiter le 
"dumping ciblé".  
5.117.   Nous concluons donc que, dans le calcul de la marge de dumping exprimée en pourcentage 
des export ations d'un exportateur ou  producteur étranger donné, le numérateur  comprend 
                                                
296 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 75 (citant Corée, communication en tant 
qu'autre appelant, paragraphe 98).  
297 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 75.  
298 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.160.  WT/DS464/AB/R  
- 57 - 
  uniquement les "transactions relevant de la configuration", tandis qu'il exclut les "transactions ne 
relevant pas de la configuration". Cependant, le dénominateur se compose de toutes les 
transactions à l'exportation d'un exportateur ou producteur étranger donné et comprend la valeur 
de toutes les ventes d'un exportateur ou producteur donné du produit "similaire".  
5.1.8.1.2.4   Combinaison des méthodes de comparaison  
5.118.   La Corée soutient que le Gro upe spécial a fait erreur en permettant à l' USDOC d'établir  des 
marges de dumping  dans le cadre de la méthode FPD sans prendre en compte un résultat de 
comparaison global négatif découlant de l'application de la méthode de comparaison M -M à des 
"transactio ns ne relevant pas de la configuration" lorsqu'il le combine avec le résultat de 
comparaison global de la méthode de comparaison M -T.299 Nous notons que l'argument de la 
Corée concernant la "non -prise en compte systémique" des "transactions ne relevant pas d e la 
configuration" repose sur l'hypothèse que la seconde phrase de l'article 2.4.2  de l'Accord 
antidumping  permet de combiner les méthodes d e comparaison pour établir les marges de 
dumping.  
5.119.   Le Groupe spécial a reconnu que "[o]n pourrait estimer … que l'ap plication combinée des 
méthodes de comparaison M -T et M -M (ou T -T) n'est pas envisagée par cette disposition".300 
Cependant, puisque la Corée n'a pas formulé d'allégation dans ce sens, il n'a pas vu la nécessité 
de se prononcer sur ce point et a maintenu l'h ypothèse qu'une application combinée des méthodes 
de comparaison n'était pas exclue par la seconde phrase de l'article  2.4.2.  
5.120.   Nous avons constaté plus haut que la seconde phrase de l'article 2.4.2 lue dans le contexte 
de la structure de l'article 2.4.2 et conformément à sa fonction qui est de permettre à l'autorité 
chargée de l'enquête d'identifier et de traiter le "dumping ciblé" perme ttait d'établir des marges de 
dumping au moyen de l'application de la méthode de comparaison M -T aux "transactions relevant  
de la configuration", tout en excluant de l'examen les "transactions ne relevant pas de la 
configuration", lorsque les conditions indiquées dans cette disposition étaient remplies. Ainsi, ayant 
conclu que "l' univers  des transactions à l'exportation" appli cable aux fins de l'éta blissement de 
l'existence d'un dumping  et de marges de dumping au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2 
se limite aux "transactions relevant de la configuration", nous ne considérons pas que cette 
disposition permette de comb iner les méthodes de comparaison, à savoir combiner la méthode de 
comparaison M -T appliquée aux "transactions relevant de la configuration" et la méthode de 
comparaison M -M ou à la méthode de comparaison T -T appliquées aux "transactions ne relevant 
pas de la configuration".  
5.121.   Bien que la seconde phrase mentionne les méthodes de comparaison M -M et T -T, cette 
référence apparaît dans le contexte de la prescription relative à l'explication de la raison pour 
laquelle aucune de ces méthodes de comparaison symétriqu es ne peut prendre en compte les "prix 
à l'exportation [qui] diffèrent notablement". La seconde phrase ne prévoit pas à nouveau 
l'application des méthodes de comparaison M -M et T -T. En fait, ces deux méthodes de 
comparaison symétriques sont mentionnées car elles sont prévues dans la première phrase de 
l'article  2.4.2 et sont assujetties aux  prescriptions de cette première phrase. Conformément à la 
jurisprudence de l'Organe d'appel, nous avons expliqué plus haut qu'au titre de la première phrase 
                                                
299 Voir par exemple Corée, communication en tant qu'autre appellant, paragraphe 72.  
300 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.161. En outre, le Groupe spécial a noté que la question de 
la "non -prise en compte systém ique" se pose lorsque l'on examine comment les résultats des méthodes 
combinées devraient être agrégés. Il a aussi ajouté ce qui suit:  
Dans les cas où les transactions ne relevant pas de la configuration font l'objet d'un dumping, 
l'agrégation du résultat de la méthode de comparaison M -M (sans réduction à zéro) pour les 
transactions ne relevant pas de la configuration et du résultat de la méthode de comparaison M -T (sans 
réduction à zéro) pour les transactions relevant de la configuration aboutirait à la mê me marge de 
dumping que si la méthode de comparaison M -M était appliquée (sans réduction à zéro) à toutes les 
transactions. La possibilité que la marge de dumping varie ne se présente que lorsque les transactions 
ne relevant pas de la configuration (évalué es au moyen de la méthode M -M sans réduction à zéro) ne 
font pas l'objet d'un dumping et que ce montant de dumping négatif est "systématiquement non pris en 
compte" au moment de l'agrégation avec les résultats de la méthode M -T. Si la "non -prise en compte 
systémique" est appliquée, le résultat de la combinaison de l'application de la méthode M -T aux 
transactions relevant de la configuration et de l'application de la méthode M -M aux transactions ne 
relevant pas de la configuration serait équivalent à celui d e la simple application de la méthode M -T 
(sans réduction à zéro) aux transactions relevant de la configuration.  
(Ibid., note de bas de page  299 relative au paragraphe 7.161 ) WT/DS464/AB/R  
- 58 - 
  de l'article  2.4.2, les méthodes de comparaison M -M et T -T s'appliquaient à l' univers  de toutes  les 
transactions à l'exportation et non aux transactions "relevant de la configuration" ou "ne relevant 
pas de la configuration" au sens de la seconde phrase. Ainsi, nous n e voyons rien dans le texte de 
la seconde phrase, lue dans le contexte de l'article 2.4.2 tout entier, qui étaye une interprétation  
des méthodes de comparaison M -M et T -T selon laquelle celles -ci s'appliquent à un " univers  de 
transactions à l'exportation" réduit (c'est -à-dire les "transactions ne relevant pas de la 
configuration") conformément à la référence faite à ces deux méthodes de comparaison dans la 
seconde phrase de l'article 2.4.2. Le texte de la seconde phrase ne prévoit donc l'application 
d'aucun e des deux méthodes de comparaison symétriques aux "transactions ne relevant pas de la 
configuration".  
5.122.   En outre, le fait de procéder à une comparaison distincte dans le cadre de l'une des deux 
méthodes de comparaison symétriques pour les "transactions ne r elevant pas de la configuration" 
non seulement n'est pas étayé par le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2  mais compromet 
aussi la fonction de cette seconde phrase. Afin de permettre à l'autorité chargée de l'enquête 
d'identifier et de traiter le "dumping ciblé", la seconde phrase de l'article 2.4.2 définit un " univers  
de transactions à l'exportation" plus limité qui, comme nous l'avons vu plus haut, coïncide avec les 
"transactions relevant de la configuration" qui sont ciblées sur des acheteurs, d es régions ou des 
périodes. C'est sur la base de ces "transactions relevant de la con figuration" que  des marges de 
dumping sont ensuite établie s conformément à la seconde phrase. Le fait d'agréger les résultats 
d'une méthode de comparaison symétrique appli quée aux "transactions ne relevant pas de la 
configuration" peut soit "masquer" le "dumping ciblé" (si le résultat de comparaison global e st 
négatif), soit accroître la marge de dumping (si le résultat de comparaison global est positif) d'une 
manière qui n 'est pas prévue dans la seconde phrase de l'article  2.4.2 et qui compromettrait sa 
fonction, qui est de traiter efficacement le "dumping ciblé".  
5.123.   La seconde phrase de l'article 2.4.2 ne prévoit pas de "non -prise en compte systémique" 
telle qu'elle est décri te par le Groupe spécial.301 Cette disposition ne prévoit pas de mécanisme 
permettant à l'autorité chargée de l'enquête de procéder à des comparaisons distinctes pour les 
"transactions relevant de la configuration", dans le cadre de la méthode de comparaison  M-T, et 
pour les "transactions ne relevant pas de la configuration", dans le cadre de la méthode de 
comparaison M -M ou T -T, et d'exclure le résultat de cette dernière de son examen si elle aboutit à  
un résultat de comparaison global négatif ou de l'agrége r aux résultats de la comparaison M -T 
pour les "transactions relevant de la configuration" si elle aboutit à  un résultat de comparaison 
global positif. Cela est également étayé  par la conclusion que nous avons présentée plus haut 
selon laquelle, si les con ditions énoncées dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 sont remplies, 
l'autorité chargée de l'enquête est auto risée à établir de s marges de dumping en appliquant la 
méthode de comparaison M -T uniquement aux "transactions relevant de la configuration", tout en 
excluant de l'examen les "transactions ne relevant pas de la configuration".  
5.124.   Nous concluons donc que l'article 2.4.2 ne permet pas de combiner les méthodes de 
comparaison aux f ins d'établir l'existence d'un dumping et de marges de dumping conformém ent à 
la seconde phrase. Par contre, la seconde phrase permet à l'autorité chargée de l'en quête d'établir 
l'existence de marges de dumping  en comparant une "valeur normale établie sur la base d'une 
moyenne pondérée" uniquement avec les "transactions releva nt de la configuration". Nous avons 
expliqué plus haut que  cela était compatible avec la fonction de la seconde phrase de l'article 2.4.2 
et que, aux fins de cette disposition, le dumping et les marges de dumping  liés à un exportateur 
ou producteur étrange r, ou au produit visé par l'enquête "dans son ensemble" renvo yaient  à un 
"univers  de transactions à l'exportation" plus limité, à savoir les "transactions relevant de la 
configuration". Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que la question de sav oir si la 
seconde phrase de l'article 2.4.2  de l'Accord antidumping  permet une "non -prise en compte 
systémique" telle qu'elle est définie par le Groupe spécial est sans fondement.  
5.1.8.1.2.5   Équivalence mathématique  
5.125.   Compte tenu des considérations qui précèdent, compa rer la valeur normale uniquement 
avec les "transactions relevant de la configuration" n'aboutira  normalement pas  à des résultats 
équivalents mathématiquement ou en substance  aux résultats obtenus au moyen de  l'application 
                                                
301 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.161.  WT/DS464/AB/R  
- 59 - 
  de la méthode de comparaison M -M à toutes  les transactions à l'exportation.302 L'équivalence 
mathématique ou l'équivalence notable ne se présentent que si l'on est d'avis que la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  prévoit la combinaison des méthodes de 
comparaison, exig eant ainsi de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle agrège les résultats de la 
méthode de comparaison M -T appliquée aux "transactions relevant de la configuration" aux 
résultats de la méthode de comparaison M -M appliquée aux "transactions ne relevant pas  de la 
configuration".303 Par contre, nous avons rejeté l'interprétation de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 selon laquelle celle -ci permet de combiner les méthodes de comparaison.  
5.126.   La Corée dit que le Groupe spécial a constaté l'existence d'une équivalen ce mathématique 
alors que l'argument relatif à l'équivalence mathématique a été antérieurement examiné et rejeté 
par l'Organe d'appel à maintes reprises lorsqu'il a examiné la seconde phrase de l'article  2.4.2 
dans le contexte de l'admissibilité de la rédu ction à zéro dans le cadre de la première phrase.304 
Elle affirme également qu'il n'y a pas d'équivalence mathématique nécessaire si l'autorité chargée 
de l'enquête modifie ses hypothèses concernant la valeur normale ou effect ue des  ajustements des 
prix à l' exportation pour le sous -ensemble des ventes soumis à la méthode de comparaison M -T.305 
5.127.   Les États -Unis soutiennent que, si la réduction à zéro est prohibée dans le cadre de la 
méthode de comparaison M -T et si le résultat de la comparaison  M-M peu t "compenser " le résultat 
de la comparaison M -T, alors le résultat global obtenu à l'aide de cette combinaison et celui qui 
découle de l'application de la méthode de comparaison M -M à tous les prix à l'exportation seront 
mathématiquement équivalents306, rendant ainsi la  seconde phrase de l'article 2.4.2 inutile , ce qui 
est contraire au principe de l'effet utile.307 
5.128.   On ne devrait pas examiner la fonction de la seconde phrase de l'article 2.4.2 en mettant 
l'accent sur l'équivalence mathématique.308 Comme l'Organe d'appel l'a i ndiqué dans l'affaire 
                                                
302 Les participants sont convenus à  l'audience que, si "l' univers  des transactions à l'exportation" 
applicable auquel la méthode de comparaison M -T s'applique au titre de la seconde phrase de l'article  2.4.2 est 
limité aux "transactions relevant de la configuration", tandis que les "transac tions ne relevant pas de la 
configuration" ne sont pas prises en compte a ux fins de l'établissement des marges de dumping , il n'y aura pas 
d'équivalence mathématique entre le résultat ainsi obtenu et le résultat découlant de l'application de la 
méthode de comparaison M -M à toutes  les transactions à l'exportation.  
303 Dans des différends antérieurs, l'Organe d'appel a constaté que "l'argument relatif à l'"équivalence 
mathématique" ne fonctionn[ait] que dans un certain ensemble d'hypothèses" (rapport de l'Organ e d'appel 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 126) et était fondé sur certaines hypothèses "qui 
pouvaient ne pas se vérifier dans toutes les situations". (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) , paragraphe 133) En  outre, la pertinence limitée de l'argument relatif à l'équivalence 
mathématique apparaît dans le fait que la Corée reconnaît que, même si l'autorité chargée de l'enquête devait 
modifier son hypothèse concernant la valeur normale dans le cadre de la méthod e de comparaison M -T, les 
marges de dumping  obtenues au moyen de l'application combinée de la méthode de comparaison M -M aux 
"transactions ne relevant pas de la configuration" et de la méthode de comparaison M -T aux "transactions 
relevant de la configurati on" "[pouvaient] ne pas être différentes dans tous les cas". (Corée, communication en 
tant qu'autre appelant, paragraphe 143)  
304 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 137 (faisant référence aux rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphes 297 et 298; États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) , paragraphes 126 et 127; États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphes 132 
à 134; et États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphes 97 à 99).  
305 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 143. Voir aussi Corée, communication 
en tant qu'intimé, paragraphe 77. En outre, nous rappelons que dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) , l'Organe d'appel , en indiquant que l'argument relatif à l'équivalence mathématique ne fonctionnait 
que dans un certain ensemble d'hypothèses, a pris en compte la possibilité de déterminer des valeurs normales 
moyennes pondérées différentes pour des périodes différentes. E n particulier, l'Organe d'appel a indiqué ce qui 
suit: 
Nous notons que les États -Unis n'ont pas contesté devant le Groupe spécial l'affirmation du Mexique 
selon laquelle, si la détermination des valeurs normales moyennes pondérées était fondée sur des 
périodes différentes , les calculs de la marge de dumping effectués suivant ces deux méthodes 
aboutiraient à des résultats mathématiques différents. (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) , paragraphe  126 (italique dans l'original; note de bas de page omise))  
306 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 100 (faisant référence à États -Unis, 
communication en tant qu'appelant, paragraphes 161 à 164).  
307 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 97 (faisant réfé rence à États -Unis, 
communication en tant qu'appelant, paragraphes 115 à 167).  
308 Nous rappelons que l'Organe d'appel a expliqué qu'"[u]ne partie d'une disposition énonçant une 
méthode n'[était] pas rendue inutile  tout simplement parce que, dans un ensemble  spécifique de 
circonstances, son application donnerait des résultats qui [étaient] équivalents à ceux obtenus par l'application WT/DS464/AB/R  
- 60 - 
  États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , le fait que les méthodes de 
comparaison prévues dans la première phrase de l'article 2.4.2 et la méthode de comparaison M -T 
ne donnent  normalement  pas des résultats  équivalents est une conséquence du fait que la 
troisième méthode de comparaison traite le "dumping ciblé" en se centrant sur les "transactions 
relevant de la configuration".309 L'argument de la Corée selon lequel l'équivalence mathématique 
peut être évitée si l'on modifie la valeur normale ou si l'on envisage d'apporter des ajustements 
aux prix à l'exportation, ce qui conduirait à des résultats différents dans certains cas, n'explique 
toujours pas comment cet exercice concorde avec la fonction de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping  qui est de permettre à l'autorité chargée de l'enquête 
d'identifier et de traiter le "dumping ciblé". Nous ne voyons pas comment des "résultats différents" 
pourront en eux -mêmes traiter le "dumping ciblé", à moins qu'ils ne soient calculés sur la base des 
"transactions relevant de la configuration".  
5.1.8.1.2.6   Conclusions  
5.129.   Nous avons conclu plus haut que la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping permettait à l'autorité chargée de l'en quête d'établir d es marges de dumping en 
appliquant la méthode de comparaison M -T uniquement aux "transactions relevant de la 
configuration" , à l'exclusion des "transactions ne relevant pas de la configuration". Nous avons 
également conclu que la seconde phrase de l'articl e 2.4.2 ne permettait pas de combiner les 
méthodes de comparaison. Par conséquent, nous avons constaté que cette disposition ne prévoyait 
pas de "non -prise en compte systémique" telle qu'elle était décrite par le Groupe spécial. Nous ne 
considérons pas que  la seconde phrase de l'article 2.4.2 prévoie un mécanisme permettant à 
l'autorité chargée de l'enquête de procéder à des comparaisons distinctes pour les "transactions 
relevant de la configuration", dans le cadre de la méthode de comparaison M -T, et pour les 
"transactions ne relevant pas de la configuration", dans le cadre de la méthode de comparaison 
M-M ou T -T, et d'exclure le résultat de cette dernière de son examen si elle aboutit à  un résultat 
de comparaison global négat if ou de l'agréger au résultat  de la comparaison M -T pour les 
"transactions relevant de la configuration" si elle aboutit à  un résultat de comparaison global 
positif. Ainsi, dans les circonstances  où il est satisfait aux prescriptions de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2, l'autorité chargée de l' enquête est autorisée à établir  des marges de dumping  en 
comparant une valeur normale moyenne pondérée aux prix à l'exportation des "transactions 
relevant de la configuration" et en divisant le montant obtenu par toutes  les ventes à l'exportat ion 
d'un exportateur ou producteur étranger donné.  
5.130.   Compte tenu de ce qui précède, nous déclarons  donc sans fondement  la const atation  
formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.a.x de son rapport310 selon l aquelle  "la Corée n' a 
pas établi que le recours  des États -Unis à la "non -prise en compte systémique" dans le cadre de la 
méthode FPD était "en tant que tel" incompatible avec la seconde phrase de l'article  2.4.2". En 
fait, comme il a été expliqué plus haut, lorsqu'il est satisfait aux prescriptions de la seconde phrase 
de l'article 2.4.2  de l'Accord antidumping , l'autorité chargée de l'enquê te peut établir de s marges 
de dumping en comparant une valeur normale moyenne pondérée aux prix à l'exportation des 
"transactions relevant de la configuration", tout  en excluant les "transactions ne relevant pas de la 
configuration" du numérateur et en divisant le montant obtenu par toutes  les ventes à 
l'exportation d'un exportateur ou producteur étranger donné.  
5.1.8.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en  constatant que la Corée 
n'avait pas établi que le recours des États -Unis à la "non -prise en compte systémique" 
dans le cadre de la méthode FPD était incompatible "en tant que tel" avec l'article 2.4  
5.131.   Nous passons maintenant à l'examen de  l'appel de la Coré e concernant les constatations 
du Groupe spécial au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping relatives à la "non -prise en 
compte systémique".  
5.132.   Le Groupe spécial a rappelé ses constatations selon lesquelles  l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping perme ttait aux autorités chargées de l'en quête d'établir l'existence de marges de 
                                                                                                                                                  
d'une méthode de comparaison énoncée dans une autre partie de cette disposition". (Rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Bois de construction V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 99)  
309 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
note de bas de page 166 relative au paragraphe 99.  
310 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, pa ragraphe 7.167.  WT/DS464/AB/R  
- 61 - 
  dumping en mettant l'accent sur les "transactions relevant de la configuration" et que, si l'autorité 
chargée de l'enquête choisissait de combiner l'application de la méthode de c omparaison M -M aux 
"transactions ne relevant pas de la configuration" et l'application de la méthode de comparaison 
M-T aux "transactions relevant de la configuration", la "non -prise en compte systémique" lui 
permettait d'empêcher la dissimulation de tout  dumping identifié pour les "transactions relevant de 
la configuration" par le dumping négatif décelé pour les "transactions ne relevant pas de la 
configuration". Par conséquent, il a rejeté l'argument de la Corée selon lequel la ""non -prise en 
compte systé mique" [était] inéquitable et contraire à l'article 2.4 parce qu'elle gonfl[ait] la marge 
de dumping et ne permet[tait] pas de tenir compte du montant du dumping négatif concernant les 
transactions ne relevant pas de la configuration".311 
5.133.   En appel, la Corée fait valoir que la constatation du Groupe spécial indiquant qu'il n'y a rien 
d'"inéquitable" dans la "non -prise en compte systémique" et qu'elle n'est donc pas incompatible 
avec l'article 2.4 reproduit les mêmes erreurs de droit qu'elle a identifiées en ce  qui concerne 
l'interprétation par le Groupe spécial de la seconde phrase de l'article 2.4.2 selon laquelle le 
dumping peut exister à l'intérieur d'un sous -ensemble de ventes à l'exportation.312 Elle demande 
donc l'infirmation des constatations du Groupe spé cial au titre de l'article 2.4.313 De plus, elle nous 
demande de compléter l'analyse  juridique  sur la base de faits non contestés et des constatations 
du Groupe spécial concernant la seconde phrase de l'article 2.4.2, et de constater que la 
"non-prise en com pte systémique" est incompatible avec la prescription relative à la "comparaison 
équitable" énoncée à l'article 2.4.314 Elle affirme que, pour qu'une mesure satisfasse à la 
prescription relative à la "comparaison équitable" énoncée à l'article 2.4, elle doit  être impartiale, 
équitable et sans parti pris, ce que la "non -prise en compte systémique" n'est pas.315 
5.134.   Les États -Unis disent que le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'approche de 
l'USDOC concernant l'application d'une méthode de comparaison "mix te" n'était pas incompatible 
"en tant que telle" avec l'article 2.4 et que les arguments de la Corée étaient sans fondement.316 
Ils estiment que, puisqu'il est "équitable" de prendre des mesures pour "déceler le dumping ciblé" 
en appliquant fidèlement une mé thode de comparaison compatible avec la seconde phrase de 
l'article 2.4.2, lorsque les conditions de son utilisation sont remplies, prendre de telles mesures est 
entièrement compatible avec l'obligation qu'a l'autorité chargée de l'enquête au titre de 
l'article 2.4 d'être impartiale, équitable et sans parti pris.317 Ainsi, ils estiment que, puisque les 
constatations du Groupe spécial n'ont pas besoin d'être infirmées, il n'est pas nécessaire que nous 
complét ions l'analyse  juridique .318 
5.135.   Nous commençons par rappe ler que la première phrase de l'article 2.4 prévoit qu'"[i]l sera 
procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale". Nous 
notons que la clause introductive de l'article 2.4.2 énonce expressément cette disposition "[s]ous  
réserve des dispositions régissant la comparaison équitable" énoncées à l'article 2.4. À cet égard, 
l'Organe d'appel a expliqué que "[l']article énon[çait] l'obligation générale d'établir une 
"comparaison équitable" entre le prix à l'exportation et la val eur normale", ajoutant que "cette 
obligation générale éclair[ait] l'ensemble de l'article 2, mais s'appliqu[ait] en particulier à 
l'article  2.4.2, qui [avait] été rédigé expressément "sous réserve des dispositions régissant la 
comparaison équitable énoncée s [à l'article 2.4]"".319 Par conséquent, l'application des trois 
méthodes de comparaison (à savoir M -M, T-T et M -T) figurant à l'article 2.4.2 est expressément 
subordonnée à la prescription relative à la "comparaison équitable" énoncée à l'article 2.4.  
5.136.   En expliquant la prescription relative à la "comparaison équitable" énoncée à l'article 2.4, 
l'Organe d'appel a indiqué, dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V (article  21:5 
– Canada) , que "[l]e terme "fair" (équitable) [était] généralemen t entendu comme dénotant 
l'impartialité, l'équité ou l'absence de parti pris".320 Il a constaté, dans ce différend, que 
                                                
311 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.169.  
312 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes 147 et 148.  
313 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 149.  
314 Corée, communication en tant qu'autre appelant, par agraphe 150.  
315 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes 151 et 152.  
316 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes 106 et 107.  
317 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 111.  
318 États-Unis, commu nication en tant qu'autre appelant, paragraphe 109.  
319 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 59.  
320 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  138. (note de bas de page omi se) WT/DS464/AB/R  
- 62 - 
  "l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode de comparaison transaction par 
transaction [était] difficile à concilier  avec les notions d'impartialité, d'équité et d'absence de parti 
pris dénotées par la prescription relative à une "comparaison équitable" énoncée à l'article 2.4"321 
puisque "l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode de comparaison 
transaction par transaction gonfl[ait] artificiellement l'importance du dumping, si bien que les 
marges de dumping [étaient] plus élevées et que la détermination positive de l'existence d'un 
dumping [était] plus probable".322 
5.137.   Nous avons conclu plus haut que la seconde phrase de l'article 2.4.2 permettait à l'autorité 
chargée de l'enqu ête d'établir l'existence d'un dumping  et de marges de dumping pour un 
exportateur ou producteur étranger et pour le produit visé par l'enquête "dans son ensemble" en 
appliquant la méthode de comparaison M -T uniquement aux "transactions relevant de la 
configuration". Nous avons également expliqué que ce faisant, tandis que le dénominateur de 
l'équation comprendrait toutes les transactions à l'exportation d'un exportateur ou producteu r 
étranger , le numérateur comprend uniquement  les "transactions relevant de la configuration" , 
tandis qu'il exclut les "transactions ne relevant pas de la configuration" . En outre, nous avons 
conclu que la seconde phrase de l'article  2.4.2 ne permettait pa s de combiner les méthodes de 
comparaison.  
5.138.   L'obligation de procéder à une "comparaison équitable" entre la valeur normale et le s prix 
à l'exportation concerne "l' univers  des transactions à l'exportation" applicable auquel chacune des 
trois méthodes de comp araison énoncées à l'article 2.4.2 s'applique. La nature exceptionnelle de la 
méthode de comparaison M -T, conformément à la fonction de la seconde phrase de l'article  2.4.2 
qui est de permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'identifier et de traiter l e "dumping ciblé" 
en examinant un " [univers]  des transactions à l'exportation [qui] serait différent de l' [univers]  des 
transactions examinées"323 dans le cadre des méthodes de comparaison normalement applicables, 
confirme également que la prescription relat ive à la "comparaison équitable" énoncée à l'article 2.4 
s'applique uniquement aux "transactions relevant de la configuration". Par conséquent, nous 
considérons que l'article 2.4 et l'article 2.4.2 non seulement s'éclairent mutuellement mais encore 
doivent  être lus conjointement et de façon harmonieuse. L'exclusion des "transactions ne relevant 
pas de la configuration" de l'éta blissement de l'existence d'un dumping et de marges de dumping  
conformément à la seconde phrase de l'article  2.4.2 concorde donc ave c les notions d'impartialité, 
d'équité et d'absence de parti pris dénotées par la prescription relative à la "comparaison 
équitable" énoncée à l'article 2.4. Une fois que l'autorité chargée de l'enquête a identifié les 
"transactions relevant de la configur ation" au sens de la seconde phrase de l'article 2.4.2 aux fins 
de l'application de la méthode de comparaison M -T, en vue de traiter le "dumping ciblé", et à 
l'exclusion des "transactions ne relevant pas de la configuration", on peut dire qu'elle a adopté une 
approche impartiale, équitable et sans parti pris. Cette approche ne fausse pas les prix de 
certaines transactions à l'exportation (à savoir les "transactions ne relevant pas de la 
configuration") ni ne gonfle l'importance du dumping, comme l'affirme l a Corée324, puisqu'il n'y a 
rien à "ne pas prendre en compte" dès lors que la seconde phrase de l'article 2.4.2 n'envisage pas, 
en premier lieu, de comparaison en dehors de la "configuration" identifiée.  
5.139.   Nous rappelons que le Groupe spécial a rejeté l'argume nt de la Corée selon lequel la 
"non-prise en compte systémique" dans le cadre de la méthode FPD était inéquitable et contraire à 
l'article  2.4.325 Bien que le Groupe spécial ait considéré que l'autorité chargée de l'enquête pouvait 
établir l'existence de mar ges de dumping  en mettant l'accent sur les "transactions relevant de la 
configuration" , à l'exclusion d es "transactions ne relevant pas de la configuration"326, son 
hypothèse sous -jacente était que l'application combinée des méthodes de comparaison  n'était p as 
exclue  au titre de la seconde phrase de l'article  2.4.2.327 Nous avons toutefois expliqué plus haut 
que, même si nous pensions que la seconde phrase  de l'article 2.4.2  permettait à l'autorité 
chargée de l'en quête d'établir de s marges de dumping  sur la bas e d'une comparaison entre la 
                                                
321 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  138. 
322 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  142. 
323 Rapport de l'Organ e d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
note de bas de page 166 relative au paragraphe 99.  
324 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 152.  
325 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.169.  
326 Rapport du  Groupe spécial, paragraphe 7.169.  
327 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.161.  WT/DS464/AB/R  
- 63 - 
  valeur normale et les "transactions relevant de la configuration" uniquement, nous ne considérions 
pas qu'elle permette l'application combinée de la méthode de comparaison M -T aux "transactions 
relevant de la configuration" et de la méthode de comparaison M -M (ou T -T) aux "transactions ne 
relevant pas de la configuration".  
5.140.   Compte tenu de ces considérations, nous concluons que l'é tablissement de marges de 
dumping  au moyen d'une  comparaison entre une valeur normale moyenne pondéré e et les prix à 
l'exportation des "transactions relevant de la configuration", tout en excluant les "transactions ne 
relevant pas de la configuration " du numérateur  et en divisant le montant obtenu par toutes  les 
ventes à l'exportation d'un exportateur ou producteur étranger donné , est compatible avec la 
prescription relative à la "comparaison équitable" énoncée à l'article 2.4. Ayant conclu que la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête de combiner la 
méthode de co mparaison M -T et la méthode de comparaison M -M ou T -T et, donc, ne prévoit pas 
de "non -prise en compte systémique" telle qu'elle est décrite par le Groupe spécial, nous déclarons 
sans fondement  la constatation formulée  par le Groupe spécial au paragraphe  8.1.a.xi de son 
rapport328 selon l aquelle  "la Corée n'a  pas établi que le recours des États -Unis à la "non -prise en 
compte systémique" dans le cadre de la méthode FPD était "en tant que tel" incompatible avec 
l'article 2.4" de l'Accord antidumping.  
5.1.9   Réduction à zéro dans le cadre de la méthode de comparaison M -T329 
5.1.9.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que 
l'utilisation de la réduction à zéro par les États -Unis lorsqu'ils appliqu aient la méthode 
de comparaison M -T était  incompatible "en tant que telle" et "telle qu'appliquée" dans 
l'enquête antidumping de l'affaire Lave -linge  avec l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping  
5.141.   Le Groupe spécial a constaté que, puisque la seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping met tait un ac cent particulier sur le comportement de l'exportateur en matière de 
fixation de prix en ce qui concerne les "transactions relevant de la configuration", la totalité des 
"éléments de preuve de l'existence d'un dumping" concernant cette configuration d evait être prise 
en compte. Selon lui , la méthode de comparaison M -T est axée sur les prix des transactions à 
l'exportation "prises individuellement" à l'intérieur de la configuration, ce qui laisse entendre que 
chaque transaction relevant de la configuration de vrait être considérée en soi, et avec un poids 
égal, indépendamment de la question de savoir si le prix à l'exportation est supérieur ou inférieur 
à la valeur normale. Donc , le Groupe spécial a constaté qu'il n'y avait aucune base, dans le texte 
de la seco nde phrase de l'article  2.4.2, permettant de conclure que les prix à l'exportation de 
certaines transactions prises individuellement (par exemple ceux qui étaient inférieurs à la valeur 
normale) devraient être considérés comme étant plus importants que les  prix à l'exportation 
d'autres transactions à l'exportation prises individuellement (par exemple ceux qui étaient 
supérieurs à la valeur normale). Il a été d'avis que l'expression "transactions à l'exportation prises 
individuellement" figurant dans la prem ière partie de la seconde phrase donnait à penser que 
chaque "transaction relevant de la configuration " devrait être pleinement prise en compte dans 
l'évaluation du comportement de l'exportateur en matière de fixation des prix concernant cette 
configuratio n.330 Il a également constaté qu'il n'était "nullement tenu compte du point de savoir si 
les transactions à l'intérieur  de la configuration [avaient] des prix dont les niveaux [étaient] 
notablement différents les uns des autres"331 et donc qu'il n'existait auc une base permettant de 
conclure qu'une transaction (relevant de la configuration) dont le prix était notablement plus bas 
que ceux des "transactions ne relevant pas de la configuration" risquerait de dissimuler des 
éléments de preuve de l'existence d'un du mping en ce qui concerne une autre transaction 
(relevant de la configuration) dont le prix était notablement plus bas que ceux des "transactions ne 
relevant pas de la configuration".332 
5.142.   En conséquence, le Groupe spécial a conclu que l'utilisation de la réduc tion à zéro par 
l'USDOC lorsqu'il appliqu ait la méthode de comparaison M -T était incompatible "en tant que telle" 
                                                
328 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.169.  
329 Un membre de la s ection a exprimé une opinion séparée sur la question de la réduction à zéro dans 
le cadre de  la méth ode de comparaison M -T. Cette opinion séparée figure dans la sous -section 5.1.10 du 
présent rapport.  
330 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.190.  
331 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.191. (italique dans l'original)  
332 Rapport du Groupe spécial, parag raphe 7.191.  WT/DS464/AB/R  
- 64 - 
  avec la seconde phrase de l'article  2.4.2.333 Pour les mêmes raisons, il a conclu que l'USDOC avait 
agi d'une manière incompatible avec  la secon de phrase de  l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping 
en utilisant la réduction à zéro lorsqu'il avait appliqué la méthode de comparaison M -T dans 
l'enquête  antidumping  de l'affaire Lave-linge.334 
5.1.9.1.1   Réduction à zéro dans le cadre  de la seconde phrase de l'artic le 2.4.2 de 
l'Accord antidumping  
5.143.   Les États -Unis allèguent que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'utilisation 
de la réduction à zéro en relation avec  l'application de  la méthode de comparaison M -T était 
incompatible avec la seconde phrase d e l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping, lorsque les 
conditions de l'utilisation de cette méthode étaient  remplies. D'après les États -Unis, un examen du 
texte et du contexte de l'article  2.4.2 condui t à la conclusion que la réduction à zéro est admissibl e 
et, de fait, nécessaire lors que la méthode de comparaison M -T est appliquée , si l'on veut que cette 
méthode de comparaison "exceptionnelle" ait un sens.335 
5.144.   La Corée répond que l'argument  des États -Unis ne traite pas de la logique consante  de 
l'Organe d'app el selon laquelle tout e constatation de l'existence d'un dumping  doit rendre compte 
de toutes les transactions à l'exportation pour chaque exportateur et pour le produit visé par 
l'enquête "dans son ensemble"336 et selon laquelle  le refus de procéder à des " compensations" fait 
indûment abstraction d es prix réels de certaines des transactions à l'exportation.337 De plus, la 
Corée soutient que ces principes s'appliquent de manière constante tout au long de l'Accord 
antidumping.338 Selon la Corée, rien dans le texte  ou le contexte de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 ne donne à  entendre que le s termes  dumping ou marge de dumping  devraient avoir 
un sens différent dans la seconde phrase de l'article  2.4.2 par rapport au  reste de l'Accord 
antidumping.339 
5.145.   Nous avons rap pelé plus haut les principales constatations  de l'Organe d'appel concernant 
l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre des  méthodes de comparaison M -M et T -T prévues 
dans la première phrase de l'article  2.4.2. En constatant  que la réduction à zéro n'était autorisée 
dans le cadre d'aucune  des deux méthodes de comparaison symétriques énoncées dans la 
première phrase, l'Organe d'appel a considéré que les concepts  de "dumping" et  de "marges de 
dumping " étaient les mêmes tout au long de l'Accord antidump ing et que les marges de dumpin g 
étaient établie s pour le produit visé par l'enquête "dans son ensemble" et pour chaque exportateur 
ou producteur étranger, avec inclusion  dans la comparaison  de toutes  les transactions à 
l'exportation du produit "similaire"  effectuée par  cet exportateur ou producteur étranger.340 
5.146.   Donc, conformément à cette jurisprudence, pour établir l'existence d'un dumping et de 
marges de dumping  dans le cadre des  méthodes de comparaison M -M et T -T prévues dans la 
première phrase de l'articl e 2.4.2, l'autorité chargée de l'enquête doit prendre en compte toutes 
les transactions qui composent l'"univers  des transactions à l'exportation" applicable à examiner 
dans ce cadre.  
5.147.   Nous avons également expliqué plus haut que, au titre de la seconde  phrase de 
l'article  2.4.2, le dumping et les marges de dumping  liés à  toutes les transactions à l' exportation 
d'un exportateur ou  producteur étranger et au produit visé par l'enquête "dans son ensemble" 
étaient  limité s à l'"univers  des transactions à l'exporta tion" applicable p our cette disposition, à 
                                                
333 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.192 et 8.1.a.xii.  
334 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.192 et 8.1.a.xiv.  
335 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 195.  
336 Corée, communication en tant qu'intimé, paragraphe 41 (faisant référence aux rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 99; États-Unis – Maintien de la réduction à 
zéro, paragraphe 283; États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes 89 et 90; et États-Unis 
‒ Réduction à zéro (CE) , paragraphe 128).  
337 Corée, communication en tant qu'intimé, paragraphe 41 (faisant référence aux rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 146; et États-Unis – Bois de construction résineux V 
(articl e 21:5 – Canada) , paragraphe 139).  
338 Corée, communication en tant qu'intimé, paragraphe 41 (faisant référence aux rapports de l'Organe 
d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes 85 et 94; et États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) , paragrap he 109).  
339 Corée, communication en tant qu'intimé, paragraphe 42.  
340 Voir les paragraphes 5.90 à 5.98  du présent rapport.  WT/DS464/AB/R  
- 65 - 
  savoir  l'univers  plus limité des "transactions relevant de la configuration".341 Donc, l'existence d'un 
dumping  et de marges de dumping dans le cadre  de la méthode de comparaison M -T appliquée 
conformément à la seco nde phrase de l'article  2.4.2 doit être déterminé e au moyen d'une 
comparaison entre la valeur normale et les "transactions relevant de la configuration", sans que 
l'on doive prendre en compte les "transactions ne relevant pas de la configuration".342 
5.148.   Nous passons  maintenant  à l'examen de  l'allégation des États -Unis en appel selon laquelle 
le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'utilisation de la réduction à zéro en relation avec 
l'application de la méthode de comparaison M -T était incompatible ave c la seconde phrase de 
l'article 2.4.2. L a question que nous devons examiner, ce faisant, est celle de savoir si, dans le 
cadre de l'application de la méthode de comparaison M -T, l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
d'agréger les résultats de toutes l es comparaisons par transaction obtenus à partir  de l'examen 
des "transactions relevant de la configuration" ou si elle peut exclure les transactions à l'intérieur 
de la configuration qui aboutissent à des résultats de comparaison intermédiaires négatifs, 
c'est-à-dire si la réduction à zéro est autorisée au titre de la seconde phrase de l'article  2.4.2.  
5.149.   Nous rappelons que l'Organe d'appel a régulièrement indiqué  que les concepts  de 
"dumping" et  de "marges de dumping" étaient les mêmes tout au long de l'Acco rd antidumping. 
L'Organe d'appel a considéré que l'"article 2.1 de l' Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 
1994 [étaient] des dispositions définitionnelles" qui "énon[çaient] une définition du "dumping" aux 
fins de l' Accord antidumping  et du GATT  de 1994".343 Il a également constaté que "les expressions 
"dumping" et "marges de dumping" figurant à l'article VI du GATT de 1994 et dans l' Accord 
antidumping  s'appliqu[aient] au produit visé par l'enquête dans son ensemble et ne 
s'appliqu[aient] pas au ni veau des sous -groupes."344 
5.150.   Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , l'Organe d'appel a constaté que 
l'utilisation de la réduction à zéro par l'USDOC dans le cadre de la méthode de comparaison M -T 
dans les réexamens administratifs était incompatible  avec l'article  9.3 de l'Accord antidumping et  
avec l'article VI:2 du GATT  de 1994.345 Cependant, ces constatations de l'Organe d'appel ne 
traitent pas directement de la question de savoir si la seconde phrase de l'article 2.4.2 autorise 
l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de l'application de la méthode de comparaison 
M-T. Au titre de la seconde phrase, l'application de la méthode de comparaison M -T sert à 
permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'identifier et de traiter le "dumping ciblé" , qui 
autrement serait "masqué" par l'application des deux méthodes de comparaison symétriques au 
titre de la première phrase de l'article 2.4.2. En revanche, dans les réexamens administratifs en 
cause dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE), les États-Unis ont appliqué la méthode de 
comparaison M -T pour fixer le montant des droits antidumping à acquitter pour des importations 
spécifiques du produit visé pour chaque importateur  pris individuel lement  – c'est-à-dire sur la base 
des transactions de c haque importateur  pris individuellement  en provenance de  l'exportateur pour 
lequel une marge de du mping  au titre de l'article  2 existait déjà. Ainsi, les deux dispositions ont 
des fonctions différentes dans le cadre  de l'Accord antidumping.  
5.151.   Dans le cadre d e l'interprétation de la seconde phrase de l'article  2.4.2, nous sommes 
parvenus à la conclusion que l'expression "transactions à l'exportation prises individuellement" 
faisait référence à la configuration des prix à l'exportation identifiés par l'autorité  chargée de 
l'enquête qui diffèrent notablement des autres prix à l'exportation. Ces prix à l'exportation 
diffèrent notablement parce qu'ils sont notablement plus bas que les  autres prix à l'exportation. 
Cette conclusion est étayée par le texte et le conte xte de l'article  2.4.2, compte  tenu de la fonction 
de la seconde phrase , qui est de permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'identifier et de 
traiter le "dumping ciblé".346 Nous ne trouvons aucun élément textuel ou contextuel étayant la 
conclusion selon  laquelle l'expression "transactions à l'exportation prises individuellement" figurant 
                                                
341 Voir les paragraphes 5.105 et 5.106 du présent rapport.  
342 Dans le cadre  de la méthode de comparaison M -T prévue dans la seconde phras e de l'article  2.4.2, 
on établirait la marge de dumping , qui est exprimée en pourcentage de la valeur totale des transactions à 
l'exportation d'un exportateur ou  producteur étranger, en examinant les  "transactions relevant de la 
configuration" , tout en exc luant les "transactions ne relevant pas de la configuration" du numérateur de 
l'équation. Cependant, le  dénominateur  reflétera toutes les transactions à l'e xportation d'un exportateur ou 
producteur étranger. (Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7 .160.) 
343 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 140.  
344 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragrap he 102.  
345 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragr aphe 133.  
346 Voir les paragraphes 5.29 et 5.52 du présent rapport.  WT/DS464/AB/R  
- 66 - 
  dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 fait seulement référence aux transactions qui font partie 
de la "configuration" identifiée, mais dont le prix est inférieur à l a valeur normale. En fait, nous 
convenons avec le  Groupe spécial que l'expression "prises individuellement" donne à penser que 
"chaque transaction relevant de la configuration devrait être considérée en soi, et avec un poids 
égal, indépendamment de la ques tion de savoir si le prix à l'exportation est supérieur ou inférieur 
à la valeur normale."347 
5.152.   Au titre de la seconde phrase de l'article  2.4.2, la "configuration" pertinente est composée 
d'un ensemble de prix notablement plus bas  pour des acheteurs, régions ou périodes, et les 
marges de dumping  sont établie s au moyen d'une comparaison entre la valeur normale et les 
transactions à l'exportation qui sont incluses dans la configuration. La seconde phrase de 
l'article  2.4.2 est "exceptionnelle" parce qu'elle perm et aux autorités chargées de l'en quête 
d'établir  des marges de dumping  tout en excluant de la comparaison aux fins de l'analyse du 
dumping les transactions qui ne font pas partie de la configuration. Cette exception est énoncée 
dans le texte de la seconde phrase de l'article  2.4.2, qui utilise les expressions "transactions à 
l'exportation prises individuellement" et "d'après leur configuration, les prix à l'exportation 
diffèrent notablement". Nous avons conclu plus haut que ces expressions faisaient référen ce au 
même ensemble de prix à l'exportation. De plus, la référence, dans la seconde phrase, à 
l'expression "transactions à l'exportation prises individuellement" est  faite dans le contexte de la 
mise en avant de la nature asymétrique de la méthode de compa raison M -T, dans le cadre de 
laquelle une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée est comparée aux  prix de  
transactions à l'exportation prises individuellement, par opposition à une comparaison entre une 
valeur normale et un  prix à l'expo rtation sur une base M-M ou T-T. Nous ne voyons donc aucun e 
raison  d'interprét er l'expression "transactions à l'exportation prises individuellement" comme 
permettant d'exclure  les "transactions relevant de la configuration " prises individuellement  dont le 
prix est supérieur à la valeur normale de l'établissement de marges de dumping  dans le cadre de  
l'application de la méthode de comparaison asymétrique M -T. 
5.153.   La réduction à zéro à l'intérieur de la configuration revient nécessairement à une définition 
de la "configuration " qui est limitée aux transactions à l'exportation correspondant à  un ou 
plusieurs acheteurs, régions ou périodes particuliers réalisées à un prix inférieur  à la valeur 
normale, puisque ce sont seulement ces ventes qui seraient prises en comp te pour établir de s 
marge s de dumping  dans le cadre de l' utilisation de  la réduction à zéro. Cependant, comme nous 
l'avons constaté plus haut, la seconde phrase de l'article  2.4.2 ne définit pas la configuration par 
référence à la valeur normale . En fait, la référence aux acheteurs, régions ou périodes indique que, 
même si les prix à l'exportation à l'intérieur d'une configuration doivent différer notablement des 
autres prix à l'exportation, la configuration est composée  de tous les prix à l'exportation 
correspondant à  un ou plusieurs acheteurs, régions ou périodes particuliers , pas seulement ceux 
qui sont inférieurs à la valeur normale. Autoriser la réduction à zéro à l'intérieur  d'une 
"configuration" identifiée déconnecterait la notion de configuration qui est identifiée  dans la 
seconde phrase ( comme englobant  toutes les ventes à l'exportation correspondant à  un ou 
plusieurs acheteurs, régions ou périodes particuliers) de la configuration à laquelle la méthode de 
comparaison M -T est appliquée pour l'établis sement de  marges de dumping en vue de traiter le 
"dumping ciblé" ( avec prise  en considération uniquement d es ventes correspondant à  un ou 
plusieurs acheteurs, régions ou périodes qui sont  réalisées à un prix  inférieur à la valeur normale). 
Cependant, le te xte de la seconde phrase de l'article 2.4.2 n'étaye pas une interprétation selon 
laquelle la configuration à laquelle la méthode de comparaison M -T s'applique pour l'établissement 
de marges de dumping  est différente de la configuration qui déclenche l'appl ication de la seconde 
phrase et qui révèle l'existence d'un "dumping ciblé".  
5.154.   Nous rappelons aussi que, dans son examen de l'admissibilité de la réduction à zéro dans 
le contexte de la méthode de comparaison T -T, l'Organe d'appel a indiqué, dans l'affaire États-Unis 
– Bois de construction résineux V (article  21:5 – Canada) , que "la référence aux "prix à 
l'exportation", au pluriel, sans autre qualificatif, donn[ait] à penser que tous les résultats des 
comparaisons par transaction devraient être inclus dans l' agrégation aux fins du calcul des marges 
de dumping ."348 L'Organe d'appel a donc conclu que "la réduction à zéro dans le cadre de la 
méthode transaction par transaction n'[était] pas conforme à la prescription de l'article 2.4.2 dans 
la mesure où elle se tra dui[sait] par le fait que les valeurs réelles de certaines transactions à 
                                                
347 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.190.  
348 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article  21:5 – Canada) , 
paragraphe 88. (note de bas de page omise)  WT/DS464/AB/R  
- 67 - 
  l'exportation [étaient] modifiées ou qu'il n' en [était] pas tenu compte."349 Cette constatation 
concernait l'admissibilité de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode de compara ison T -T, 
mais des considérations semblables  s'appliquent à la référence  qui est faite  aux "prix de 
transactions à l'exportation prises individuellement" , au pluriel, dans la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 et qui, comme il est noté ci-dessus , n'est qual ifiée par aucune référence à la valeur 
normale.  
5.155.   Passant à la fonction de la seconde phrase de l'article 2.4.2, nous observons que celle -ci 
prévoit une exception aux méthodes de comparaison symétriques normalement applicables 
indiquées dans la première phra se pour permettre aux autorités chargées de l'enquête d'identifier 
et de traiter le "dumping ciblé", dans le cadre de laquelle le  "dumping ciblé" coïncide avec la 
"configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement " identifiée. 
En procédant à une comparaison entre la valeur normale et toutes les transactions incluses dans la 
"configuration" identifiée, l'autorité chargée de l'enquête peut traiter le "dumping ciblé" qui est 
identifié et qui correspond à cette "configura tion" particulière. De fait, la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 permet à l'autorité chargée de l'enquête d'identifier et de traiter le "dumping ciblé" 
qui correspond à une configuration correctement définie, qui inclut à la fois les ventes réalisées à 
un prix supérieur  et les ventes  réalisées à un prix inférieur  à la valeur normale, et non à une 
configuration composée exclusivement des ventes réalisées à un prix  inférieur à la valeur normale. 
Nous sommes donc d'avis qu'il n'y a rien de plus qui doive être  "décelé" une fois que la 
comparaison aux fins de l'analyse du dumping a été effectuée entre la valeur normale et les 
"transactions relevant de la configuration" à l'exclusion des "transactions ne relevant pas de la 
configuration". À cet égard, même si la réduction à zéro à l'intérieur d'une configuration qui inclut 
des ventes réalisées  à un prix supérieur à  la valeur normale augmente la marge de dumping , elle 
ne "décèle" pas le "dumping ciblé" qui correspond à la "configuration " correctement identifiée de s 
ventes  réalisées à un  prix notablement plus bas , cette configuration incluant  les ventes  réalisées à 
un prix  inférieur  et à un prix supérieur  à la valeur normale.  
5.156.   L'argument des États -Unis selon lequel, si la réduction à zéro n'est pas autorisée, la 
secon de phrase de l'article  2.4.2 "ne serait plus "exceptionnelle" et ne constituerait plus un moyen 
de "déceler le dumping ciblé" "350 ne prend pas en compte le fait que, dans le cadre de la méthode 
de comparaison M -T prévue dans la seconde phrase de l'article  2.4.2, l'autorité chargée de 
l'enquête est autori sée à établir de s marges de dumping  en prenant en compte uniquement les 
"transactions relevant de la configuration", à l'exclusion de toutes les autres transactions qui ne 
relèvent pas de la configuration. L'u tilisation de la méthode de comparaison M -T au titre de la 
seconde phrase de l'article  2.4.2 permet à l'autorité chargée de l'enquête de "déceler" et de traiter 
le "dumping ciblé" conformément à sa fonction et, en conséquence, elle ne prive pas la seconde 
phrase de son effet utile . La seconde phrase de l'article  2.4.2 a un sens et un effet par ce qu'elle 
permet  l'identification de la "configuration" pertinente au sens de cette disposition et qu'elle 
permet  à l'autorité chargée de l'enquête de traiter le "dum ping ciblé" en appliquant la méthode de 
comparaison M -T à l' univers  limité des "transactions à l'exportation prises individuellement" qui 
forment la "configuration" identifiée. Comme il a été noté plus haut, cependant, le "dumping ciblé" 
devant être "décel é" correspond à la "configuration" correctement identifiée, et non à un ensemble 
de ventes  réalisées à un prix  inférieur à la valeur normale à l'intérieur de cette configuration, pour 
lequel  il n'existe pas de fondement textuel ni contextuel dans la second e phrase. Par conséquent, 
lorsque la méthode de comparaison M -T est appliquée aux "transactions relevant de la 
configuration", la réduction à zéro n'est ni nécessaire pour "déceler le dumping ciblé" ni autorisé e 
au titre de la seconde phrase de l'article 2 .4.2. 
5.157.   Les États -Unis rappellent l'observation de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois 
de construction résineux V (article  21:5 – Canada), selon laquelle "on pourrait faire valoir que 
l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre des deux méthodes de comparaison énoncées à la 
première phrase de l'article 2.4.2 permettrait aux autorités chargées de l'enquête d'appréhender 
les configurations de prix constituant un "dumping ciblé", rendant ainsi la troisième méthode 
inutile. "351 Selon les États-Unis, cette observation de l'Organe d'appel a pour implication  qu'"il est 
possible  d'utiliser la réduction à zéro "pour appréhender les configurations de prix constituant un 
                                                
349 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article  21:5 – Canada) , 
paragraphe 88.  
350 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 108.  
351 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 110 (citant le r apport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article  21:5 – Canada) , paragraphe 100).  WT/DS464/AB/R  
- 68 - 
  "dumping ciblé" "".352 De plus, les États -Unis font observer que "l'Organe d'appel n' a jamais 
constaté qu'il était admissible d'utiliser la réduction à zéro en relation avec la méthode de 
comparaison de rechange moyenne pondérée à transaction  énoncée dans la seconde phrase de 
l'article 2.4.2, lorsque les conditions d e l'utilisation de cett e méthode étaient  établies, tout comme 
il n'a jamais constaté qu'il était inadmissible de le faire, car il n'a jamais eu l'occasion d'examiner 
cette question."353 
5.158.   Nous avons constaté plus haut  qu'en vertu  de la seconde phrase de l'article 2.4.2, 
l'autorité c hargée de l'enquête pouvait mettre l'accent exclusivement sur les "transactions relevant 
de la configuration" , tout en excluant de son examen  les "transactions ne relevant pas de la 
configuration". Cela lui permet d'"appréhender les configurations de prix constit uant un "dumping 
ciblé""354 sans avoir besoin de recourir à l'utilisation de la réduction à zéro dans  le cadre de  
l'application de la méthode de comparaison M -T. 
5.159.   Nous notons que l'application de la méthode de comparaison M -T prévue dans la seconde 
phrase de l'article  2.4.2 n'était pas en cause devant l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Bois de construction résineux V (article  21:5 – Canada) . Dans ce différend, l'Organe d'appel 
examinait la seconde phrase de l'article  2.4.2 compte tenu de l'uti lisation de cette disposition  
comme contexte  par le Groupe spécial. L'Organe d'appel a mis l'accent sur l' effet utile  de la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 . Il a considéré qu'utiliser la réduction à zéro dans le cadre des 
méthodes de comparaison prévues dans la première phrase pour "déceler le dumping ciblé" aurait 
privé la seconde phrase, dont la fonction était de traiter le "dumping ciblé", de son effet utile . 
Cependant, il ne s'est pas prononcé sur la manière  dont le "dumping ciblé" devrait être traité  au 
titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2. En particulier, il n'a pas laissé entendre que donner 
effet à la seconde phrase de l'article 2.4.2 exigerait de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle 
établisse des marges de dumping  en appliquant la méth ode de comparaison M -T avec réduction à 
zéro à l'"univers  des transactions à l'exportation" applicable, à savoir  les "transactions relevant de 
la configuration".  
5.160.   Nous avons conclu plus haut qu'au titre de la seconde  phrase de l'article  2.4.2, le dumping  
et les marges de dumping liés à  toutes les transactions à l'exportation d'un exportateur ou 
producteur étranger et le produit visé par l'enquête étaient  limités aux "transactions relevant de la 
configuration". La méthode de comparaison exceptionnelle M -T énoncée dans la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 exige une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et l' univers  tout 
entier  des transactions à l'exportation qui relèvent de la configuration correctement identifiée355 au 
titre de cette disposition , indépendamment de la question de savoir si le prix à l'exportation des 
"transactions rel evant de la configuration " prises individuellement est supérieur ou inférieur à la 
valeur normale. Les résultats des comparaisons par transaction de la valeur normale  moyenne 
pondérée avec  chaque prix à l'exportation relevant de la configuration pris individuellement seront 
des résultats intermédiaires,  mais l'agrégation de tous ces résultats est requise e t déterminera 
l'existence d'un dumping et de marges de dumping  pour le produit visé par l'enquête, dans la 
mesure où elle se rapporte à la configuration "identifiée". La réduction à zéro des résultats de 
comparaison intermédiaires négatifs  à l'intérieur de la configuration  n'est pas nécessaire pour 
traiter le "dumping ciblé" et n'est pas non plus compatible avec l'éta blissement de l'existence d'un 
dumping  et de marge s de dumping  liés à  l'"univers  des transactions à l'exportation" identifié  dans 
la seconde phrase de l'article  2.4.2.  
5.1.9.1.2   Équivalence mathématique  
5.161.   Les États -Unis font également observer que, à supposer que, dans le cadre tant de la 
méthode  M-M que de la méthode  M-T, le calcul des marges de dumping soit fondé sur l es même s 
données relatives à la  valeur normale et aux ventes à l'exportation, si la réduction à zéro est 
prohibée dans le cadre des deux méthodes de comparaison,  alors les résultats de la méthode M -M 
et de la méthode M -T seront mathématiquement équivalents en ce qui concerne le montant total 
                                                
352 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 110  (citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Bois de construction résin eux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 100) . (souligné dans 
l'original, note de bas de page omise)  
353 États-Unis, communication en tant qu'appelant, note de bas de page 139 relative au paragraphe 110 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis ‒ Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 127).  
354 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article  21:5 – Canada) , 
paragraphe 100.  
355 Voir les paragraphes 5.29 et 5.36 du présent rapport.  WT/DS464/AB/R  
- 69 - 
  de tous les résultats de comparaison, le montant total du dumpin g et la marge de dumping 
moyenne pondérée pour chaque exportateur  et pour le produit visé par l'enquête.356 Pour sa part, 
la Corée soutient que l'argument des États -Unis concernant l'équivalence mathématique part de 
l'hypothèse erronée que  la méthode de déte rmination de la valeur normale doit rester la même.357 
D'après elle, la possibilité de modifier la valeur normale ou les ajustements des prix à l'exportation 
supprime l'équivalence mathématique.358 La Corée affirme que " [t]oute équivalence reflète des 
hypothès es sur la manière dont l'autorité fait la comparaison ."359 
5.162.   Nous notons que l'argument des États -Unis sur l'équivalence mathématique repose sur leur 
interprétation de ce qui constitue la "configuration" pertinente aux fins de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping . Les États -Unis estiment que "tel[le] qu'[elle] est libellé[e]", 
la seconde phrase de l'article  2.4.2 "prévoit une configuration de prix à l'exportation qui 
transcenderait  des acheteurs, régions ou périodes multiples"360 et qu'"[u ]ne telle "configuration " 
inclut nécessairement l es prix à l'exportation plus bas et  les prix  plus élevés qui "diffèrent 
notablement" les uns des autres ."361 
5.163.   Nous avons conclu plus haut que la "configuration [des] prix à l'exportation [d'après 
laquelle ceux -ci] diffèrent notablement" au sens de la seconde phrase de l'article  2.4.2 compren ait 
seulement un sous -ensemble de toutes les transactions à l'exportation et que ces prix à 
l'exportation notablement différents étaient des prix à l'exportation notablement plus bas , qui 
seraient utilisés par un exportateur ou producteur pour "cibler" des acheteurs, des régions ou des 
périodes. À cet égard, les méthodes de comparaison M -M et M -T sont conçues pour fonctionner sur 
la base d' "univers  de transactions à l'exportat ion" différents: le premier, fondé sur toutes  les 
transactions à l'exportation; et le second , fondé sur les transactions à l'exportation prises 
individuellement qui forment la "configuration" pertinente. En conséquence, la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 permet à l'autorité chargée de l'en quête d'établir de s marges de dumping  en 
comparant les "transactions relevant de la configuration" avec la valeur normale, tout en excluant 
de son examen  les "transactions ne relevant pas de la configuration". Comparer l a valeur normale 
uniquement avec les "transactions relevant de la configuration" n'aboutira normalement pas à des 
résultats  équivalents  mathématiquement ou en substance  aux résultats obtenus au moyen  de 
l'application de la méthode de comparaison M -M à toutes les transactions à l'exportation.362 
5.164.   Les États -Unis estiment aussi que l'approche du Groupe spécial consistant à appliquer la 
méthode de comparaison M -T à un sous -ensemble de transactions sans réduction à zéro est en 
substance équivalente à l'application de la méthode de comparaison M -M au même sous -ensemble 
de transactions sans réduction à zéro. D'après eux, le Groupe spécial, ce faisant, "a effectivement  
reformulé la seconde phrase de l'article  2.4.2" de sorte qu'au lieu d'autoriser  l'application de la 
méthode de comparaison moyenne pondérée à transaction  dans certaines circonstances , elle 
autorise  l'application de la méthode de comparaison moyenne à pondérée à moyenne  à pondérée  à 
un sous-ensemble de transactions  dans certaines circonstances.363 Donc, les États-Unis 
soutiennent que le Groupe spécial "a inventé une nouvelle méthode" et "a donné une 
                                                
356 États-Unis, communication en  tant qu'appelant, paragraphe 115.  
357 Corée, communication en tant qu'intimé, paragraphe 73.  
358 Corée, communication en tant qu'intimé, paragraphe 74.  
359 Corée, communication en tant qu'intimé, paragraphe 77.  
360 États-Unis, communication en tant qu'appelant, p aragraphe 52.  
361 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 53. (souligné dans l'original)  
362 Notre conclusion est également conforme à l'affirmation de l'Organe d'appel  dans l'affaire États-Unis 
– Bois de construction résineux V (article  21:5 – Canada)  selon laquelle "l' [univers]  des transactions à 
l'exportation auquel s'applique la méthode de comparaison moyenne pondérée à transaction serait différent de 
l'[univers]  des transactions examinées dans le cadre de la méthode moyenne pondérée à moy enne pondérée " 
et, dans ces circonstances, "les deux méthodes ne donneraient pas des résultats équivalents, hormis par pure 
coïncidence". ( Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article  21:5 – 
Canada) , note de bas de page  166 relative au paragraphe 99)  De plus, et comme nous l'avons considéré plus 
haut en ce qui concerne l'appel de la Corée visant l es constatation s du Groupe spécial sur la "non -prise en 
compte systémique",  on ne devrait pas examiner  la fonction de la secon de phrase de l'article  2.4.2 en mettant 
l'accent sur l'équivalence mathématique. Nous rappelons également les constatations de l'Organe d'appel  dans 
des différends antérieurs  établissant que  l'"argument relatif à l'"équivalence mathématique" ne fonctionne que 
dans un certain ensemble d'hypothèses" (rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable  (Mexique) , 
paragraphe 126) et " que l'argument relatif à l'équivalence mathématique était fondé sur certaines hypothèses 
qui pouvaient  ne pas se vérifier d ans toutes les situations". (Rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis ‒ Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 133)  
363 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 189.  (souligné dans l'original)  WT/DS464/AB/R  
- 70 - 
  interprétation qui excluait complètement  la méthode de comparaison moyenne à transaction de la 
seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping,  ce qui e st contraire au principe de l'effet 
utile."364 
5.165.   Le simple fait que le résultat de l'application de la méthode de comparaison M -T aux 
"transactions relevant de la configuration" peut être équivalent au résultat de la comparaison de la 
valeur normale moyenne po ndérée avec le prix à l'exportation moyen pondéré de toutes les 
"transactions relevant de la configuration" n'est pas pertinent au titre de la seconde phrase , qui 
prévoit l'application de la méthode de comparaison M -T uniquement aux "transactions relevant de 
la configuration", et ne donne pas non plus une interprétation qui exclut  la méthode de 
comparaison M -T de la seconde phrase de l'article  2.4.2. Comme nous l'avons expliqué plus haut, 
la fonction de la seconde phrase de l'article  2.4.2 est de permettre à l'autorité chargée de 
l'enquête de traiter le "dumping ciblé" en identifiant une "configuration [des] prix à l'exportation 
[d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement" et à laquelle la méthode de comparaison M -T est 
appliquée. Une fois que la config uration des prix à l'exportation au sens de la seconde phrase a été 
identifiée par l'autorité chargée de l'enquête, le fait que l'application de la méthode de 
comparaison M -T à cette configuration des prix à l'exportation conduit à des résultats équivalent s 
à ceux de  l'application de la méthode de comparaison M -M à la même configuration  n'affaiblit pas 
l'effet utile de la seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping , et ne conduit pas non 
plus à des résultats équivalents si on compare l'applica tion des méthodes de comparaison 
symétriques normalement utilisées au titre de la première phrase à l' univers  de toutes  les 
transactions à l'exportation et l'application de la méthode de comparaison M -T utilisée au titre de 
la seconde  phrase de l'article  2.4.2 à l' univers  limité des "transactions relevant de la 
configuration ". 
5.1.9.1.3   Historique de la négociation  
5.166.   Les États -Unis f ont également valoir que l'historique de la négociation de l'Accord 
antidumping confirme que la réduction à zéro est admissible lors de l' application de la méthode de 
comparaison asymétrique et exceptionnelle M -T énoncée dans la seconde phrase de l'article  2.4.2 
de l'Accord antidumping.365 Ils font référence à quatre documents à l'appui de leurs arguments  et 
font observer que certaines proposi tions des Parties contractantes du GATT visant à modifier  le 
Code antidumping du Tokyo Round répondaient à des préoccupations concernant l'utilisation d'une 
méthode de comparaison asymétrique, dans laquelle les marges de dumping seraient traitées 
comme éta nt égales à zéro  au lieu d'être ajoutées aux autres transactions pour "compenser" la 
marge de dumping.366 Ils considèrent que ces propositions révèlent que ces Parties contractantes 
du GATT considér aient l'asymétrie et la réduction à zéro comme un seul et mê me problème.  
5.167.   Nous avons constaté plus haut que, au titre de la seconde  phrase de l'article  2.4.2, 
l'autorité chargée de l'enquête pouvait utiliser la méthode de comparaison M -T pour identifier et 
traiter le "dumping ciblé"  en établissant de s marges de dump ing sur la base de la configuration des 
prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci différaient notablement et qui "ciblaient" des  
acheteurs, régions ou périodes. Nous avons également conclu que cet exercice permettrait à 
l'autorité chargée de l'enquête non seulement d'identifier mais aussi de traiter le "dumping ciblé" 
sans avoir à recourir à la réduction à zéro. Nous sommes donc parvenus à la conclusion que la 
réduction à zéro dans le cadre de la méthode de comparaison  M-T n'était pas autorisée sur la b ase 
du texte et du contexte de l'article  2.4.2 lu à la lumière de l'objet et du but de l'Accord 
antidumping. Nous considérons donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours à l'historique de la 
négociation de l'Accord antidumping pour confirmer le sens de  la seconde  phrase de l'article  2.4.2.  
                                                
364 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 189 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 14).  
365 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 197.  
366 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe s 200 à 203 (faisant référence à  
Negotiating Group on MTN Agreements and Arrangements, Ame ndments to the Anti -Dumping Code, 
Communication from the Delegation of Hong Kong, Addendum, GATT Document MTN.GNG/NG8/W/51/Add.1 , 
22 décembre  1989 (pièce USA -15 présentée au Groupe spécial);  à Negotiating Group on MTN Agreements and 
Arrangements, Communica tion from Japan, GATT Document MTN.GNG/NG8/W/30 , 20 juin 1988 (pièce USA -16 
présentée au Groupe spécial) ; à Negotiating Group on MTN Agreements and Arrangements, Communication 
from Japan Concerning the Anti -Dumping Code, GATT Document MTN.GNG/NG8/W/81 , 9 juillet 1990 
(pièce  USA-17 présentée au Groupe spécial) ; et à Negotiating Group on MTN Agreements and Arrangements, 
Meeting of 16 -18 October 1989, MTN.GNG/NG8/13  (pièce USA -18 présentée au Groupe spécial)).  WT/DS464/AB/R  
- 71 - 
  5.168.   Néanmoins, nous examinons ici les arguments des États -Unis concernant l'historique de la 
négociation de l'Accord antidumping. Nous observons tout d'abord que les propositions de 
négociation auxquelles les États -Unis s e sont référés reflètent les positions de seulement 
quelques -unes de s Parties contractantes du GATT  et non de  toutes.367 Ensuite , l'Organe d'appel a 
déjà examiné certains des éléments présentés et a conclu qu'ils n'avaient  pas permis  de régler la 
question de  savoir si les négociateurs de l'Accord antidumping avaient eu l'intention de prohiber la 
réduction à zéro.368 Enfin, nous observons que, même si ces Parties contractantes du GATT ont 
associé la méthode de comparaison asymétrique à la réduction à zéro, cela n'étay e pas 
nécessairement une interprétation de la méthode de comparaison asymétrique dans la version 
finalement adoptée de la seconde phrase de l'article  2.4.2 selon laquelle cette méthode  autoris e la 
réduction à zéro. La réduction à zéro peut avoir  été considérée par certaines Parties contractantes 
du GATT comme un moyen possible de "déceler" et  de traiter le "dumping ciblé". T outefois,  à la 
lecture de ces documents , nous notons  que ces Parties contractantes du GATT étaient opposées à 
la fois à la réduct ion à zéro et à l'inclusion d'une méthode asymétrique (avec réduction à zéro) 
dans l'Accord antidumping.  
5.169.   Nous considérons donc que ces documents n'étayent pas une lecture  de la seconde phrase 
de l'article  2.4.2 selon laquelle celle -ci autoris e la réduction  à zéro. D 'une part, ils pourraient être 
lus, comme les États -Unis le donnent à entendre , comme étayant le point de vue selon lequel la 
méthode de comparaison asymétrique était associée à la réduction à zéro. D'autre part, ils 
pourraient aussi être lus comme expliquant pourquoi la version finale de l'Accord antidumping 
compren d la seconde phrase de l'article  2.4.2 en tant que disposition de compromis traitant le 
"dumping ciblé" au moyen d'une méthode de comparaison asymétrique, mais sans réduction à 
zéro. 
5.170.   Même si le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2 permet à l'autorité chargée de 
l'enquête de mettre l'accent sur les "transactions relevant de la configuration" et d'exclure de son 
examen les "transactions ne relevant pas de la configuration"  pour é tablir l'existence d'un dumping 
et de marges de dumping dans le cadre de la méthode de comparaison M -T, il ne lui permet pas 
d'exclure certains résultats de comparaison par transaction à l'intérieur de la configuration, lorsque 
le prix à l'exportation est supérieur à la valeur normale. Comme nous l'avons considéré plus haut, 
la seconde phrase de l'article  2.4.2 permet à l'autorité chargée de l'enquête d'exclure de son 
examen les "transactions ne relevant pas de la configuration"  et d'établir l'existence d'u n dumping  
et de marges de dumping exclusivement sur la base d'une comparaison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et toutes les "transactions relevant de la configuration " identifiées , pour 
identifier et traiter le "dumping ciblé". Cependant, la seco nde phrase de l'article  2.4.2 ne permet 
pas à l'autorité chargée de l'enquête, ce faisant, d'exclure de l'" univers  des transactions à 
l'exportation" applicable les transactions prises individuellement qui font partie de la configuration 
mais dont le prix e st supérieur à la valeur normale.  
5.171.   Compte tenu de ces considérations, nous confirmons  les constatations formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 8.1.a.xii et  8.1.a.xiv de son rapport369, selon lesquelles  
                                                
367 Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction  résineux V (article  21:5 – Canada) , l'Organe d'appel 
avait des considérations semblables à l'esprit. En considérant que la documentation  historique à laquelle  le 
Groupe spécial et les États -Unis s'étaient  référés avait une pertinence limitée, l'Organe d'a ppel a constaté ce 
qui suit:  
Enfin, les propositions de négociation auxquelles se sont référés les États -Unis ne sont pas 
déterminantes et, en tout état de cause, reflétaient les positions de certaines, mais pas de la 
totalité, des parties négociantes. En bref, la documentation historique n'offre pas d'indications 
supplémentaires en ce qui concerne la question de savoir si la réduction à zéro dans le cadre de 
la méthode de comparaison transaction par transaction est compatible avec l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping . 
(Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article  21:5 – Canada) , 
paragraphe  121 ( note de bas de page omise))  De plus, nous rappelons que, dans l'affaire  États-Unis – Bois de 
construction résineux V , les Éta ts-Unis ont reconnu que le "contexte historique" (comprenant des rapports 
antérieurs de groupes spéciaux du GATT et certaines propositions communiquées par diverses  délégations dans 
le cadre  des négociations sur l'Accord antidumping) qu'ils invoquaient pou r étayer leur position sur l'asymétrie 
et la réduction à zéro ne constituait pas des travaux préparatoires . (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Bois de construction résineux V , note de bas de page 168 relative au paragraphe 107)  
368 Rapport de l'Organe  d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes 130 et 131 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , 
paragraphe  108).  
369 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.192.  WT/DS464/AB/R  
- 72 - 
  "l'utilisation de la réduction à zéro par les Ét ats-Unis lorsqu'ils appliqu ent la méthode de 
comparaison M -T est incompatible "en tant que telle" avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping" 
et selon lesquelles  "l'USDOC a  agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping en ut ilisant la réduction à zéro lorsqu'il a appliqué la méthode de comparaison M -T 
dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge." 
5.1.9.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que 
l'utilisation de la réduction à zéro par les États -Unis lorsqu'ils appliquaient la méthode 
de comparaison M -T était incompatible "en tant que telle" et "telle qu'appliquée" dans 
l'enquête antidumping de l'affaire Lave -linge  avec l'article  2.4 de l'Accord antidumping  
5.172.   Nous passons maintenant à l'examen de l'a ppel des États -Unis concernant  les 
constatations du Groupe spécial au titre de l'article  2.4 de l'Accord antidumping relatives à  la 
réduction à zéro.  
5.173.   Le Groupe spécial a rappelé que, antérieurement, l'Organe d'appel avait reconnu le 
bien-fondé d'allégation s au titre de l'article  2.4 contre l'utilisation de la réduction à zéro après 
avoir constaté que la réduction à zéro était incompatible avec la première phrase de l'article  2.4.2 
de l'Accord antidumping. En particulier, il a cité les constatations formulée s par l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , selon lesquelles "[s]i les droits antidumping 
[étaient] fixés sur la base d'une méthode comportant des comparaisons entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale d'une façon qui abouti[ssait] au recouvrement auprès des 
importateurs de droits antidumping qui dépass[aient] le montant de la marge de dumping de 
l'exportateur ou du producteur étranger, cette méthode ne [pouvait] pas alors être considérée 
comme comportant une "compa raison équitable" au sens de la première phrase de l'article 2.4."370 
5.174.   Le Groupe spécial a considéré que l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte de la 
méthode de comparaison M -T n'aboutirait  pas à une "comparaison équitable"  car les "transaction s 
relevant de la configuration " prises individuellement dont le prix était supérieur à la valeur normale 
ne seraient pas dûment  prises en compte lorsque l'autorité chargée de l'enquête tiendrait  
particuliè rement compte du comportement d'un  exportateur en m atière de fixation des prix à 
l'intérieur de cette configuration. Ainsi, le Groupe spécial a constaté que l'utilisation de la réduction 
à zéro dans le contexte de la méthode de comparaison M -T était incompatible "en tant que telle" 
avec l'article  2.4 et, p our les mêmes raisons, que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article  2.4 en utilisant la réduction à zéro dans l'enquête antidumping de l'affaire 
Lave-linge.371 
5.175.   Ayant constaté que l'utilisation de la réduction à zéro était incompatible à la  fois avec 
l'article  2.4 et  avec la seconde phrase de l'article  2.4.2, le Groupe spécial a appliqué le principe 
d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les allégations subordonnées de la Corée au titre 
des articles 1er et 2.1 de l'Accord antidumpin g et de l'article  VI:1 du GATT  de 1994.372 
5.176.   En appel, les États -Unis affirment que l es constatation s d'incompatibilité du Groupe spécial 
concernant l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de l'application de la méthode de 
comparaison M -T au titre d e l'article 2.4 repose nt sur ses constatations d'incompatibilité  
antérieures au titre de l'article 2.4.2.373 Par conséquent, ils estiment que, puisque les constatations 
du Groupe spécial au titre de l'article  2.4.2 "sont erronées et devraient être infirmées,  les 
constatations du Groupe spécial au titre de l'article  2.4, qui sont fondées sur ces … constatations 
viciées, sont de même erronées et devraient être infirmées".374 De plus, ils estiment que la 
seconde phrase de l'article  2.4.2 prévoit des moyens de "déc eler le dumping ciblé" dans des 
situations exceptionnelles et qu'il est donc "équitable" de prendre des mesures pour "déceler le 
dumping ciblé" en appliquant fidèlement la méthode de comparaison M -T, lorsque les conditions de 
son utilisation sont rempli es. D'après les États -Unis, procéder ainsi est entièrement compatible  
                                                
370 Rapport  du Groupe spécial, paragraphe 7.206 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 168).  
371 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.206, 8.1.a.xiii et 8.1.a.xv.  
372 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.207. Nous notons que la Corée n'a pas fait appel de cette 
constatation du Groupe spécial. En conséquence, nous ne sommes pas appelés à nous prononcer sur cette 
question.  
373 États-Unis, communication  en tant qu'appelant, paragraphe 210.  
374 États-Unis, communication  en tant qu'appelant, paragraphe 211.  WT/DS464/AB/R  
- 73 - 
  avec l'obligation qu'a l'autorité chargée de l'enquête d'être  impartiale, équitable et sans parti 
pris.375 
5.177.   Dans notre analyse de l'appel de la Corée concernant la "non -prise en considération 
systématique" au titre de l'article  2.4, nous avons noté que la clause introductive de l'article  2.4.2 
indiqu ait expressément que cette disposition  s'appliqu ait "[s]ous réserve des dispositions régissant 
la comparaison équitable" énoncées à l'article  2.4. Dans ce contexte, nous avons expliqué que, en 
ce qui concerne la seconde phrase de l'article  2.4.2, la prescription relative à la "comparaison 
équitable" énoncée à l'article  2.4 s'appliqu ait uniquement en relation avec les "transactions 
relevant de  la conf iguration", ce qui était également compatible avec la fonction de la seconde 
phrase de l'article  2.4.2, qui est de permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'identifier et de 
traiter le "dumping ciblé". Nous avons considéré que l'article 2.4 et l'articl e 2.4.2 de l'Accord 
antidumping non seulement s'éclair aient mutuellement mais encore devaient  être lus 
conjointement et de façon  harmonieuse. En conséquence, nous avons constaté que l'exclusion des 
"transactions ne relevant pas de la configuration" de l'ét ablissement de l'existence d'un dumping et 
de marges de dumping conformément à  la seconde phrase de l'article  2.4.2 était compatible avec 
les notions d'impartialité, d'équité et d'absence de parti pris dénotées par  la prescription relative à 
la "comparaiso n équitable" énoncée à l'article 2.4.  
5.178.   Gardant les considérations ci -dessus à l'esprit, nous passons maintenant à l'analyse de la 
compatibilité de la réduction à zéro dans le cadre de l'application de la méthode de comparaison 
M-T avec la prescription relat ive à la "comparaison équitable" énoncée à l'article  2.4. Nous avons 
conclu plus haut que la seconde phrase de l'article  2.4.2 permettait à l'autorité chargée de 
l'enqu ête d'établir l'existence d'un dumping et de marges de dumping  en appliquant la méthode de 
comparaison M -T aux "transactions relevant de la configuration", tout en excluant de son examen 
les "transactions ne relevant pas de la configuration". Nous avons aussi conclu que, ce faisant, 
l'autorité chargée de l'enquête n'était pas autorisée à util iser la réduction à zéro à l'intérieur de la 
"configuration" identifiée et, en conséquence, nous avons confirmé les constatations du Groupe 
spécial à cet égard.  
5.179.   Dans l'affaire CE – Linge de lit , l'Organe d'appel a expliqué qu'"une comparaison … qui ne 
[tenait] pas dûment compte des prix de toutes  les transactions à l'exportation comparables – 
comme c' [était]  le cas avec la pratique de la "réduction à zéro" – n'[était] pas une "comparaison 
équitable" entre un prix à l'exportation et une valeur normale, comme  l'exige[aient] le 
paragraphe  2.4 et l'alinéa 2.4.2".376 De plus, dans l'affaire États-Unis – Bois de construction 
résineux V (article  21:5 – Canada) , l'Organe d'appel a considéré que, puisque "l'utilisation de la 
réduction à zéro dans le cadre de la méthode  de comparaison transaction par transaction gonfl[ait] 
artificiellement l'importance du dumping ", on ne pouvait "pas dire qu'[elle était] impartiale, 
équitable ou sans parti pris" et, par conséquent, elle ne pouvait pas "satisf[aire] à la prescription 
relative à une "comparaison équitable" au sens de l'article 2.4".377 
5.180.   Le fait de f ixer à zéro les résultats de comparaison intermédiaires négatifs non seulement a 
pour ef fet de gonfler l'importance du dumping , conduisant ainsi à  des marges de dumping  plus 
élevées , mais aussi rend  plus probable une déterminatio n positive de l'existence d'un dumping  
dans les circonstances où les prix à l'exportation supérieurs à la valeur normale dépassent ceux 
qui sont inférieurs à la valeur normale. De plus, en fixant à zéro les " transactions à l'exportation 
prises individuellement" qui aboutissent à  un résultat de comparaison négatif, l'autorité chargée de 
l'enquête ne compare pas toutes  les transactions à l'exportation comparables qui forment 
l'"univers  des transactions à l'expor tation" applicable, comme l'exige la seconde phrase de 
l'article  2.4.2,  et ne proc ède ainsi pas , de ce fait,  à une "comparaison équitable" au sens de 
l'article  2.4. 
5.181.   Nous ne souscrivons pas à l'affirmation des États -Unis selon laquelle, étant donné que la 
fonction de la seconde phrase de l'article 2.4.2 est de "déceler le dumping ciblé" et que la 
réduction à zéro est nécessaire dans le cadre de l'application de la méthode de comparaison 
exceptionnelle M -T pour donner effet à la seconde phrase, une telle appr oche est entièrement  
compatible avec l'obligation qu'a l'autorité chargée de l'enquête d'être  impartiale, équitable et sans 
                                                
375 États-Unis, communication  en tant qu'appelant, paragraphe 213.  
376 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 55. (italique dans l'original)  
377 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction ré sineux V (article  21:5 – Canada) , 
paragraphe 142.  WT/DS464/AB/R  
- 74 - 
  parti pris. Nous avons considéré plus haut que l' effet utile  de la seconde phrase pour ce qui est du  
traitement du "dumping ciblé" é tait réalisé une fois que l'autorité chargée de l'enquête a vait 
identifié la "configuration" pertinente au sens de la seconde phrase de l'article 2.4.2 et a vait établi 
l'existence d'un dumping et de marges de dumping  en appliquant la méthode de comparaison  M-T 
exclusivement aux "transactions relevant de la configuration". À cet égard, nous avons expliqué 
plus haut que la réduction à zéro dans le cadre de la méthode de comparaison M -T n'était pas 
requise  pour que la seconde phrase de l'article 2.4.2 rempliss e sa fonction , qui est de  permettre à 
l'autorité chargée de l'enquête d'identifier et de traiter le "dumping ciblé".  
5.182.   Compte tenu de ce qui précède et étant donné que nous avons confirmé l es constatation s 
du Groupe spécial sur la réduction à zéro au titre d e la seconde phrase de l'article  2.4.2, nous 
confirmons  aussi les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 8.1.a.xiii 
et 8.1.a.xv de son rapport378, selon lesquelles  "l'utilisation de la réduction à zéro par les États -Unis 
lorsqu'ils app liquent la méthode de comparaison M -T est incompatible "en tant que telle" avec 
l'article  2.4 de l'Accord antidumping" et selon lesquelles  "l'USDOC a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping en utilisant la réduction à zéro  lorsqu'il a 
appliqué la méthode de comparaison M -T dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge." 
5.1.9.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que 
l'utilisation  de la réduction à zéro  par les États -Unis lorsqu'ils appliquaient  la méthode 
de comparaison M -T dans les réexamens administratifs était incompatible "en tant que 
telle" avec l'article  9.3 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:2 du GATT de 1994  
5.183.   Nous passons maintenant à l'examen de l'appel des États -Unis concernan t la constatation  
du Groupe spécial au titre de l'article  9.3 de l'Accord antidumping et de l'article  VI:2 du GATT  de 
1994 relative à  la réduction à zéro dans les réexamens administratifs.  
5.184.   Le Groupe spécial a constaté que l'utilisation de la réduction à zé ro par l'USDOC lorsqu'il 
appliqu ait la méthode de comparaison M -T dans les réexamens administratifs était incompatible 
"en tant que telle" avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et  avec l'article  VI:2 du GATT  de 
1994.379 Il a rappelé que le moyen de défe nse des États -Unis était fondé exclusivement sur son 
argument selon lequel la réduction à zéro n'était pas incompatible avec l'article 2 de l'Accord 
antidumping et a dit qu'il avait déjà rejeté cet argument dans le contexte de ses constatations 
selon lesqu elles l'utilisation de la réduction à zéro était incompatible avec  l'article  2.4 et la seconde 
phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping. En conséquence, il a considéré que, puisque 
l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte de la méthod e de comparaison M -T gonflerait 
artificiellement la marge de dumping, tous les droits recouvrés seraient nécessairement excessifs 
et donc incompatibles avec l'article  9.3 de l'Accord antidumping et  avec l'article  VI:2 du GATT de 
1994.380 
5.185.   Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , l'Organe d'appel a examiné la pratique 
de la réduction à zéro de l'USDOC dans le cadre de l'application de la méthode de comparaison 
M-T dans les réexamens administratifs. Il a constaté que "la méthode de réduction à zéro, te lle 
qu'elle [avait] été appliquée par l'USDOC dans les réexamens administratifs en cause  [était] 
incompatible avec l'article 9.3 de l' Accord  antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994"381 parce 
qu'il a estimé que cette méthode abouti ssait à des montants d e droits antidum ping fixés qui 
dépassaient les marges de dumping  des exportateurs ou  producteurs étrangers avec lesquelles les 
droits antidumping devaient être comparés au titre  de l'article 9.3 de l'Accord antidumping et de 
l'article  VI:2 du GATT de 1994.382 De plus, dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , 
l'Organe d'appel a dit que, "au titre de l'article VI:2 et de l'article 9.3, la marge de dumping 
déterminée pour un exportateur conformément à l'article 2 [faisait] office de plafond  du mon tant 
total des droits antidumping qui [pouvaient] être perçus sur les importations de la marchandise 
visée en provenance de cet exportateur."383 
                                                
378 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.206.  
379 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.208 et 8.1.a.xvi.  
380 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.208.  
381 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro  (CE), paragraphe 133.  
382 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro  (CE), paragraphe 133.  
383 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 102. (italique dans 
l'original)  WT/DS464/AB/R  
- 75 - 
  5.186.   En appel, les États -Unis estiment que les constatations du Groupe spécial au titre de 
l'article 9.3 de l'Accord a ntidumping et de l'article VI:2 du GATT de 1994  sont fondées,  tout 
comme ses constatations au titre de l'article 2.4, sur ses constatations viciées antérieures au titre 
de l'article  2.4.2.384 Ils ajoutent qu'une marge de dumping  établie au moyen de l'utilisa tion de la 
méthode de comparaison M -T, lorsque l es conditions  de son  utilisation sont r emplies , est une 
marge de dumping correctement déterminée au titre de l'article  2 et, en conséquence, aucun  droit 
antidumping perçu conformément à cette marge de dumping  ne contreviendrait ni à l'article  9.3 de 
l'Accord antidumping ni à l'article  VI:2 du GATT  de 1994.385 Par conséquent, les États -Unis 
demandent que les constatations du Groupe spécial soient infirmées.386 
5.187.   Nous avons conclu plus haut que, même si la seconde phr ase de l'article 2.4.2 permettait à 
l'autorité chargée de l'enquête d'exclure de son examen les "transactions ne relevant pas de la 
configuration"  et d'établir l'existence d'un dumping et de marges de dumping exclusivement sur la 
base d'une comparaison ent re une valeur normale moyenne pondérée et les "transactions relevant 
de la configuration", elle ne  lui permettait pas d'utiliser la réduction à zéro lorsqu'elle appliquait la 
méthode de comparaison M -T aux "transactions relevant de la configuration". Par c onséquent, 
nous concluons aussi que, pour ce qui est de percevoir  des droits antidumping au titre de 
l'article 9.3 de l'Accord antidumping et de l'article  VI:2 du GATT  de 1994, l'autorité chargée de 
l'enquête ne peut pas dépasser la marge de dumping  qui serait établie conformément à  la seconde 
phrase de l'article  2.4.2 sans avoir recours à la réduction à zéro.  
5.188.   L'article  9.3 fait référence à la "marge de dumping" déterminée selon  l'article  2. Cette 
"marge de dumping" représente le plafond des droits antidump ing perçus conformément à 
l'article  9.3 de l'Accord antidumping et  à l'article  VI:2 du GATT  de 1994. En conséquence, si on 
établit des marges de dumping  d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 en utilisant la 
réduction à zéro dans le cadre de la mé thode de comparaison M -T, les droits antidumping 
correspondants perçus seront également incompatibles avec l'article  9.3 de l'Accord antidumping 
et avec l'article  VI:2 du GATT de 1994, éta nt donné qu'ils dépasseront la marge de dumping  qui 
aurait dû être déterminée selon  l'article  2. Par conséquent, nous convenons avec le  Groupe spécial 
que, puisque l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte de la méthode de comparaison 
M-T gonflerait artificiellement la marge de dumping , tous les droits recouvré s seraient 
nécessairement excessifs.387 
5.189.   Nous notons également que, si la réduction à zéro n'est pas autorisée dans le cadre de la 
méthode de comparaison M -T appliquée conformément à la seconde phrase de l'article 2.4.2  dans 
les enquêtes antidumping initiales , elle ne peut pas  non plus  être autorisée en ce qui concerne les 
réexamens administratifs. À cet égard, nous rappelons que, dans l'affaire États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) , l'Organe d'appel a dit qu'il ne considérait pas qu'il y a vait "dans le GATT  de 
1994 ou dans l' Accord  antidumping  de fondement textuel ou contextuel justifiant de traiter les 
transactions effectuées à un prix supérieur à la valeur normale comme "faisant l'objet d'un 
dumping" aux fins de la détermination de l'existence et de l'impo rtance du dumping dans l'enquête 
initiale et comme "ne faisant pas l'objet d'un dumping" aux fins de la fixation du montant final des 
droits antidumping à acquitter dans un réexamen périodique."388 
5.190.   Compte tenu de ce qui précède, nous confirmons  la constatati on formulée par le Groupe 
spécial au paragraphe 8.1.a.xvi de son rapport389, selon l aquelle  "l'utilisation de la réduction à zéro 
par les États -Unis lorsqu'ils appliquent la méthode de comparaison M -T dans les réexamens 
administratifs est incompatible "en ta nt que telle" avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et avec 
l'article VI:2 du GATT de 1994."  
                                                
384 États-Unis, c ommunication en tant qu'appelant, paragraphe 216.  
385 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 217.  
386 États-Unis, communication en tant qu'appelant, paragraphe 218.  
387 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.208.  
388 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 107.  
389 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.208.  WT/DS464/AB/R  
- 76 - 
  5.1.10   Opinion séparée d'un m embre de l'Organe d'appel concernant la réduction à zéro 
dans le cadre de la méthode de comparaison M -T 
5.191.   La présente opinion dissidente e st limitée au point de savoir si la réduction à zéro est 
autorisée pour les "transactions relevant de la configuration". Mon approbation des autres sections 
du présent rapport est subordonnée à mes vue s exprimé es dans la présente opinion séparée.  
5.192.   La second e phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping indique qu'"[u]ne valeur 
normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de 
transactions à l'exportation prises individuellement "390 si l'autorité chargée de l'enquête const ate 
l'existence de la "configuration" requise  et donne l'explication requise . Ce texte  ne comporte aucun 
qualificatif  et ne précise pas comment l'autorité chargée de l'enquête doit procéder à la 
comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et les prix des transactions à 
l'exportation prises individuellement.  
5.193.   La seconde phrase de l'article  2.4.2 est une exception et a pour fonction de "déceler le 
dumping ciblé" et de le traiter. Puisque le texte de la seconde phrase n'indique pas comment cela 
doit ê tre fait, la question soumise à l'Organe d'appel dans le présent appel – le premier à aborder 
directement la question du  sens de la seconde phrase – devrait être celle de savoir quelles sont les 
limites, le cas échéant, que l'Accord antidumping fixe sur ce  que l'autorité chargée de l'enquête 
peut faire pour "déceler" et traiter le "dumping ciblé".  
5.194.   Mes distingués collègues de la  majorit é ont élaboré une interprétation qui permettrait aux 
autorités charg ées de l'enquête de fonder les analyses M -T uniquement  sur la totalité des 
"transactions relevant de la configuration", mais leur interdirait de recourir à la réduction à zéro ce 
faisant. En effet, les autorités chargées de l'enquête peuvent limiter leur examen aux "transactions 
relevant de la configuration" ma is, ce faisant, elles doivent combiner les résultats de compar aison 
de tous les prix de vente  à l'intérieur de la "configuration", c'est -à-dire combiner les résultats de 
comparaison des prix supérieurs à la valeur normale et les résultats de comparaison de s prix 
inférieurs à la valeur normale à l'intérieur de la "configuration".  
5.195.   L'interprétation donnée par la majorité permettrait  seulement aux autorités chargées de 
l'enquête de traiter le "dumping ciblé"  de façon  partielle, et peut-être inefficace. À l'inté rieur de la 
"configuration", les prix supérieurs à la valeur normale annuleront – ou "remasqueront" – 
partiellement ou complètement le "dumping ciblé" qui résulte des prix inférieurs  à la valeur 
normale.  
5.196.   De mon point de vue, cette approche incomplète n'est  pas requise par le texte de la 
seconde phrase lue dans le contexte de l'article  2.4.2 tout entier et à la lumière de l'objet et du 
but de l'Accord antidumping, et elle restreint indûment la marge de manœuvre réglementaire qui 
devrait être accordée aux aut orités chargées de l'enquête pour traiter le "dumping ciblé". 
Acceptant que, lorsqu'elles appliquent la seconde phrase de l'article 2.4.2, les autorités chargées 
de l'enquête doivent mettre  l'accent uniquement sur les "transactions relevant de la configura tion", 
je les autoriserais aussi à réduire à zéro les "transactions relevant de la configuration" dont le prix 
est supérieur à la valeur normale, et à calculer le dumping uniquement sur la base des 
"transactions relevant de la configuration" dont le prix e st inférieur  à la valeur normale. Procéder 
ainsi permettrait de traiter pleinement le "dumping ciblé" en divisant le montant total de ce  
dumping – et non un montant dont on aurait déduit les  prix ne faisant pas l'objet d u dumping – 
par la valeur totale des  ventes d e l'exportateur.  
5.197.   Essayons . Les ventes réalisées à un prix inférieur à la valeur  normale et se trouvant "dans 
la configuration"  font-elles "l'objet d'un dumping", de sorte qu'elles peuvent à juste titre  être 
identifiées comme étant le "dumping cibl é" pertinent ? D'après la définition de l 'article  2.1 de 
l'Accord antidumping , il y a  "dumping" lorsqu'un produit est "introduit sur le marché d'un autre 
pays à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est 
exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations 
commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays 
exportateur". La seconde phrase de l'article  2.4.2 indique qu'"[u]ne vale ur normale établie sur la 
base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation 
                                                
390 Pas d'italique dans l'original.  WT/DS464/AB/R  
- 77 - 
  prises individuellement si les autorités constatent que, d'après leur configuration les prix  …".391 
C'est, l ittéralement, ce que la réduction à zéro " dans la configuration", telle que je la propose, 
donnerait.  
5.198.   La proposition d'autoriser la réduction à zéro " dans la configuration" au titre de la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 concorde -t-elle avec le contexte de l'article  2.4.2 et la fonction d e la 
seconde phrase? La majorité a dit : i) que "l' effet utile  de la seconde phrase pour ce qui est du  
traitement du "dumping ciblé" était réalisé une fois que l 'autorité chargée de l'enquête avait 
identifié la "configuration" pertinente … et avait  établi l 'existence d'un dumping et de marges de 
dumping  en appliquant la méthode de comparaison M -T exclusivement aux "transactions relevant 
de la configuration"392; ii) que "[l]a réduction à zéro des résultats de comparaison intermédiaires 
négatifs  à l'intérieur de  la configuration  n'[était]  pas nécessaire pour traiter le "dumping ciblé" et 
n'[était]  pas non plus compatible avec l'éta blissement de l'existence d'un dumping  et de marge s 
de dumping  liés à  l'"univers  des transactions à l'exportation" identifié dans la seconde phrase de 
l'article  2.4.2"393; et iii) que l'interprétation donnée par la majorité – mais pas l'autorisation de la 
réduction à zéro dans la configuration – était compatible avec la prescription relative à la 
"comparaison équitable" énoncée à l'article  2.4 de l'Accord antidumping.394 De mon point de vue, 
aucune de ces affirmations n'est étayée par une thèse  convaincante ni ne va de soi.  
5.199.   La jurisprudence antérieure de l'Organe d'appel prohibe -t-elle la réduction à zéro " dans la 
configuration" au titre de l a seconde phrase de l'article 2.4.2? Au contraire, dans l'affaire  
États-Unis – Bois de construction résineux V (article  21:5 – Canada) , l'Organe d'appel a souligné la 
nature exceptionnelle de la méthode de comparaison M -T.395 Dans l'affaire États-Unis – Réduction 
à zéro (Japon), l'Organe d'appel a dit que "[l]a méthode asymétrique prévue dans la deuxième 
phrase [était] manifestement une exception aux méthodes de comparaison qui [devaient] être 
utilisées normalement."396 Également , dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article  21:5 – Canada) , en constatant  qu'une prohibition de l'utilisation de la réduction à zéro 
dans le cadre de la méthode de comparaison T -T ne viderait pas de son sens la seconde phrase de 
l'article  2.4.2, l'Organe d'appe l a dit qu' "[a]u contraire, … l'utilisation de la réduction à zéro dans le 
cadre des deux méthodes de comparaison énoncées à la première phrase de l'article 2.4.2 
permettrait aux autorités chargées de l'enquête d'appréhender les configurations de prix 
constituant un "dumping ciblé", rendant ainsi la troisième méthode inutile ".397 Dans la même 
affaire, en examinant l'interprétation de la méthode de comparaison T -T énoncée  dans la première 
phrase de l'article  2.4.2,  il a également dit que "la référence aux " prix à l'exportation", au pluriel, 
sans autre qualificatif, donn[ait] à penser que tous les résultats des comparaisons par transaction 
devraient être inclus dans l'agrégation aux fins du calcul des marges de dumping."398 De mon 
point de vue, le fait que la seco nde phrase  de l'article 2.4.2, à la différence de la première phrase, 
utilise le membre de phrase "prix de transactions à l'exportation prises individuellement "399 indique 
que toutes les comparaisons par transaction établies à partir  des prix à l'exportation  qui font partie 
de la "configuration" ne doivent pas être agrégées aux fins du  calcul du dumping. Dans l'affaire 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , l'Organe d'appel a souligné que "[l]'Organe d'appel ne 
s'[était] pas jusqu [e là]  prononcé sur la ques tion de savoir si la réduction à zéro était ou non 
admissible dans le cadre de la méthode de comparaison prévue dans la deuxième phrase de 
l'article 2.4.2."400 Il a formulé cette affirmation après avoir rappelé la jurisprudence dans l'affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux V (article  21:5 – Canada)  concernant la nature 
exceptionnelle de la seconde phrase, l'application de la méthode de comparaison M -T aux 
transactions à l'exportation prises individuellement  qui relèvent de la "configuration", et l a relation 
entre la réduction à zéro et l' effet utile  de la seconde phrase.  
                                                
391 Pas d'italique dans l'original . 
392 Voir le paragraphe 5.181  du présent rapport.  
393 Voir le paragraphe 5 .160 du présent rapport.  
394 Voir le paragraphe 5.18 0 du présent rapport.  
395 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article  21:5 – Canada) , 
paragraphe 97.  
396 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 131.  
397 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article  21:5 – Canada), 
paragraphe 100.  
398 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article  21:5 – Canada) , 
paragraphe 88. (note de bas de page omise; pas d'italique dans l'original)  
399 Pas d'italique dans l'original.  
400 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 127.  WT/DS464/AB/R  
- 78 - 
  5.200.   S'agissant du texte de la seconde phrase de l'article  2.4.2 dans les autres langues 
officielles, la version française se lit comme suit:  
Une valeur normale établie sur la base d'un e moyenne pondérée pourra être 
comparée aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement  si les 
autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, régions ou péri odes, et si une explication est 
donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en 
compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne 
pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction.401 
5.201.   En faisant référence aux "prix de transactions à l'exportation prises individuellement",  ce 
qui se tradu it littéralement en anglais par  "the prices of export transactions taken individually", le 
texte français de la seconde phrase de l'article  2.4.2 m et l'acc ent sur la sélection de  transactions 
individuelle s. 
5.202.   Donc, j 'estime qu'autoriser l'autorité chargée de l'enquête à pratiquer la  réduction à zéro à 
l'intérieur de la "configuration" au titre de la seconde phrase de l'article  2.4.2 est  non seulement 
une inter prétation admissible au sens de la seconde phrase de l'article  17.6 ii) de l'Accord 
antidumping, mais aussi une interprétation plus défendable au sens de la première phrase de cette 
disposition.  
5.203.   Pour ces raisons, je ne souscris pas à la constatation  de la majorité selon laquelle la 
réduction à zéro à l'intérieur de la "configuration" dans le cadre de la méthode de comparaison 
énoncée dans la seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping n'est pas admissible. En 
conséquence, je ne souscris pas no n plus aux constatation s formulées  par la majorité au sujet de 
la réduction à zéro au titre de l'article  2.4 de l'Accord antidumping, de l'article  9.3 de l'Accord 
antidumping et de l'article  VI:2 du GATT de 1994.  
5.2  Allégations au titre de l'Accord SMC et all égations connexes au titre du GATT de 
1994  
5.2.1   Contexte  
5.204.   La Corée présente  un certain nombre d'allégations en appel au sujet  des déterminations 
établies par l'USDOC dans l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge, 
concernant  deux progr ammes de crédits d'impôt adoptés par les pouvoirs publics coréens dans le 
cadre  de la Loi RSTA. En vertu  des deux programmes, les sociétés coréennes peuvent réclamer  
des crédits d'impôt, c'est -à-dire des réductions du montant de l'impôt sur le revenu des s ociétés 
qui serait normalement  dû, sur la déclaration d'impôt qu'elles envoient au  Service national  des 
contributions , si elles démontrent qu'elles ont engag é certaines dépenses admissibles.402 
5.205.   Le premier programme, établi au titre de l'article 10 1) 3) de l a Loi RTSA (programme de 
crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA) est intitulé "Déduction fiscale pour la 
recherche et le perfectionnement de la main -d'œuvre".403 Il fait partie d'un régime  de crédits 
d'impôt plus étendu, instauré par l 'article 10 de la Loi RSTA, qui vise à "faciliter les 
investissements des sociétés coréennes dans leurs activités de recherche et développement 
respectives, et donc à stimuler les activités économiques nationales générales dans tous les 
secteurs".404 L'artic le 10 1) 1) et l'article 10 1) 2) de la Loi RSTA prévoi ent des crédits d'impôt 
équivala nt à 20 % du montant annuel des dépenses de R&D engagées  par les sociétés coréennes, 
s'agissant des "branches de production constituant de nouveaux moteurs de la croissan ce" et des 
                                                
401 Pas d'italique dans l'original.  
402 Sur le plan fiscal, une société dont le siège so cial ou le bureau principal est situé en Corée est 
réputée être une entreprise nationale et est soumise à l'impôt sur ses revenus dans le monde entier. 
Autrement, elle est considérée comme une société étrangère et ses obligations fiscales ne concernent que  les 
revenus qu'elle a obtenus en Corée. (Voir par exemple Response dated 9  April 2012 of the Government of 
Korea to the USDOC's questionnaire of 15 February 2012 in the Washers  CVD investigation [C -580-869] 
(extraits) (réponse des pouvoirs publics coréens  au questionnaire sur les droits compensateurs dans l'affaire 
Lave-linge) (pièce KOR -75 présentée au Groupe spécial  (RCC), page 4).)  
403 Voir Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 299.  
404 Réponse des pouvoirs publics coréens au questionna ire sur les droits compensateurs dans l'affaire 
Lave-linge (pièce KOR -75 présentée au Groupe spécial  (RCC), page  37). WT/DS464/AB/R  
- 79 - 
  "technologies de base", respectivement.405 L'article 10 1) 3) prévoit deux options résiduelles en 
matière  de crédits d'impôt offertes aux  sociétés coréennes dont les activités ne répondent pas aux 
critères de l'article 10 1) 1) ni de l'article 10 1) 2). La première option  est un crédit d'impôt égal à 
40% (50% pour les petites et moyennes entreprises (PME)) du montant à hauteur duquel les 
dépenses de R&D et de mise en valeur des ressources humaines d'une société au cours de 
l'exercice fiscal ont dép assé la moyenne de ses dépenses de R&D et de mise en valeur des 
ressources humaines au cours des quatre années précédentes. La seconde option  est crédit 
d'impôt allant jusqu'à 6 % (25% pour les PME) du total des dépenses de R&D et de mise en valeur 
des ress ources humaines pour l'exercice fiscal correspondant.406 La possibilité de bénéficier de 
crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA est automatique pour toute société 
coréenne qui satisfait aux prescriptions légales.407 
5.206.   Le deuxième programme , établi au titre de l'article 26 de la Loi RSTA (programme de 
crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA), était intitulé "Déduction fiscale pour les 
investissements dans les installations" et offrait une incitation économique aux "sociétés c oréennes 
pour qu'elles investissent dans  des actifs commerciaux  très divers ".408 Il est arrivé à expiration le 
31 décembre  2011.409 Selon la version du programme en vigueur pendant l'exercice fiscal 2010, 
toute société coréenne pouvait bénéficier d'un crédit d 'impôt  sur ses revenus égal à 7 % de la 
valeur de tous les investissements dans des actifs commerciaux qui remplissaient les conditions 
requises.410 Toutefois, en vertu de l'article 23 du Décret d'application de la Loi RSTA411, les 
investissements réalisés dans  des actifs commerciaux situés dans la "région de contrôle du 
surpeuplement" de la zone métropolitaine de Séoul (zone de surpeuplement de Séoul) ne seraient 
pas admis à  bénéficier de ce crédit d'impôt .412 Comme la Corée l'a fait observer, la raison d'être de  
cette exclusion était de "remédier au surpeuplement et à l'expansion urbaine en décourageant les 
investissements dans la région de surpeuplement de Séoul"413 tout en permettant par ailleurs "un 
                                                
405 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 245; Response dated 
9 April 2012 of the Governement of Korea to the U DOC's questionnaire of 15 February 2012 in the Washers  
CVD investigation  [C-580-869] (y compris des extraits de l'article 10 de la Loi RSTA et de l'article 9 du Décret 
d'application de la Loi RSTA) (réponse des pouvoirs publics coréens au questionnaire sur  les droits 
compensateurs dans l'affaire Lave-linge) (pièce KOR -76 présentée au Groupe spécial); réponse des pouvoirs 
publics coréens au questionnaire sur les droits compensateurs dans l'affaire Lave-linge (pièce KOR -75 
présentée au Groupe spécial  (RCC) , pages 11, 25 et 26) . 
406 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 245; Corée, communication en 
tant qu'a utre appelant, paragraphe 331; r éponse des pouvoirs publics coréens au questionnaire sur les droits 
compensateurs dans l'affaire Lave-linge (pièce KOR -75 présentée au Groupe spécial  (RCC), pages 37 et 47). 
Ces formules sont détaillées dans l'article 9 3) à  9 5) du Décret d'application de la Loi RSTA, dans la réponse 
des pouvoirs publics coréens au questionnaire sur les droits compen sateurs dans l'affaire Lave-linge (pièce 
KOR-76 présentée au Groupe spécial).  
407 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 245 et 248; Corée, 
communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 299; rapport du Groupe spécial, parag raphe 7.211; 
réponse des pouvoirs publics coréens au questionnaire sur les droits compensateurs dans l'affaire Lave-linge 
(pièce KOR -75 présentée au Groupe spécial  (RCC), pages 41 et 42). 
408 Corée, première communication écrite au  Groupe spécial, paragraphe  252. (note de bas de page 
omise) Voir aussi  Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 206.  
409 Réponse des pouvoirs publics coréens au questionnaire sur les droits compensateurs dans l'affaire 
Lave-linge (pièce KOR -75 présentée au Groupe sp écial (RCC), pages 73 et 74); USDOC [C -580-869] 
Memorandum to File regarding Countervailing Duty Investigation of Large Residential Washers from the 
Republic of Korea – Verification of the Questionnaire Responses Submitted by the Government of the Republic  
of Korea (22 octobre  2012) (Mémorandum sur la vérification des réponses au questionnaire sur les droits 
compensateurs dans l'affaire Lave-linge) (pièce KOR -78 présentée au Groupe spécial  (RCC)), page 7.  
410 Corée, première communication écrite au Groupe spé cial, paragraphe 252; Corée, communication en 
tant qu'autre appelant, paragraphe 206; réponse des pouvoirs publics coréens au questionnaire sur les droits 
compensateurs dans l'affaire Lave-linge (pièce KOR -75 présentée au Groupe spécial  (RCC) , pages 66 à 69). 
Les types spécifiques d'actifs commerciaux ouvrant droit à des crédits d'impôt au titre  de l'article 26 de la Loi 
RSTA étaient énumérés à l'article 23 du Décret d'application de la Loi RSTA, cité dans Response dated 
9 April 2012 of the Governement of K orea to the USDOC's questionnaire of 15 February 2012 in the Washers 
CVD investigation  [C-580-869] (extraits) ( version caviardée ne contenant pas de RCC ) (réponse des pouvoirs 
publics coréens au questionnaire sur les droits compensateurs dans l'affaire Lave-linge) (pièce KOR -81 
présentée au Groupe spécial).  
411 Décret présidentiel n°  22037 portant application de la Loi RSTA, publié le 18 février 2010.  
412 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 253 et 254; Corée, 
communication en tan t qu'autre appelant, paragraphe 207; article 26 de la Loi RSTA et article 23 du Décret 
d'application de la Loi RSTA, dans la réponse des pouvoirs publics coréens au questionnaire sur les droits 
compensateurs dans l'affaire Lave-linge (pièce KOR -81 présenté e au Groupe spécial).  
413 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 288.  WT/DS464/AB/R  
- 80 - 
  développement égal dans l'ensemble du pays, à l'exception des z ones surpeuplées".414 La zone de 
surpeuplement de Séoul représente environ 2 % de la superficie terrestre de la Corée et concentre 
une part notable de la population et de l'activité économique du pays.415 Ses limites sont définies à 
l'article 9 et dans le table au 1 du Décret d'application de la Loi sur le plan de réaménagement de la 
zone métropolitaine de Séoul .416 La possibilité de bénéficier de crédits d'impôt au titre de l'article 
26 de la Loi RSTA était automatique du moment que la société requérante satisfais ait aux 
prescriptions légales.417 
5.207.   Dans le cadre des deux programmes de crédits d'impôt, les sociétés requérantes doivent 
indiquer le montant des dépenses admissibles, pour chaque exercice fiscal, dans la déclaration 
d'impôt qu'elles soumettent au Service  national des contributions  au cours du premier trimestre de 
l'exercice suivant.418 Ainsi, les crédits d'impôt sont accordés après que les dépenses admissibles 
correspondantes ont été e ngagées , selon un montant déterminé en fonction du total de ces 
dépenses.419 Si une société se trouve dans une situation de pertes fiscales lors d'une année en 
particulier, elle peut reporter les crédits d'impôt applicables sur les cinq exercices suivants.420 De 
même, si l'impôt sur le revenu de la société, après octroi de tous les cré dits d'impôt, est inférieur à 
un montant minimal fixé pour un exercice donné, la société devrait alors payer le montant minimal 
de l'impôt et les crédits d'impôt non appliqués seraient reportés sur les cinq exercices suivants.421 
5.208.   Dans l'enquête en matière de  droits compensateurs de l'affaire Lave-linge, l'USDOC a 
déterminé que le programme de crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA était 
spécifique de facto  parce que, pendant la pério de couverte par l'enquête, des montants 
disproportionn és de subventions avaient été accordés à Samsung dans le cadre de ce 
programme.422 L'USDOC a également déterminé que le programme de crédits d'impôt au titre de 
                                                
414 Corée, première communication écrit e au Groupe spécial, paragraphe  319. Voir aussi Corée, 
communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 277  et le rapport du Gro upe spécial, paragraphe 7.273.  
415 Voir par exemple Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 253;  et Case 
Brief of the Government of Korea, Large Residential Washers from the Republic of Korea [C -580-869] 
(31 octobre  2012) (extraits ) (mémoire  des pouvoirs publics coréens concernant  les droits compensateurs dans 
l'affaire Lave-linge) (pièce KOR -82 présentée au Groupe spécial  (RCC), pages 6 et 7). 
416 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, note de bas de page 223 relativ e au 
paragraphe 253 et note de bas de page 316 relative au paragraphe 320; Response of the Governement of 
Korea to the USDOC's first supplemental questionnaire in the Washers  CVD investigation  [C-580-869] 
(contenant la pièce S -25, "Excerpts from Seoul Metr opolitan Area Readjustment Planning Act (with its 
Enforcement Decree)" (coréen/anglais)) (réponse des pouvoirs publics coréens au questionnaire 
supplémentaire sur les droits compensateurs dans l'affaire Lave-linge (pièce KOR -91 présentée au Groupe 
spécial) ; Mémorandum sur la vérification des réponses au questionnaire sur les droits compensateurs dans 
l'affaire Lave-linge) (pièce KOR -78 présentée au Groupe spécial  (RCC), page 26); article 26 de la Loi RSTA et 
article 23 du Décret d'application de la Loi RSTA , dans la réponse des pouvoirs publics coréens au 
questionnaire sur les droits compensateurs dans l'affaire Lave-linge (pièce KOR -81 présentée au Groupe 
spécial).  
417 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 335; réponse des pouvoir s 
publics coréens au questionnaire sur les droits compensateurs dans l'affaire Lave-linge (pièce KOR -75 
présentée au Groupe spécial  (RCC), pages 71 et 72) . 
418 Dans leur déclaration d'impôt, les sociétés requérantes n'ont pas à préciser les produits, le cas 
échéant, pour lesquels les dépenses de R&D admissibles ont été engagées , ni les installations dans lesquelles 
ces activités de R&D ont été menées. (Rapport du Gr oupe spécial, paragraphe 7.303)  
419 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.303.  
420 Réponse des po uvoirs publics coréens au questionnaire sur les droits compensateurs dans l'affaire 
Lave-linge (pièce KOR -75 présentée au Groupe spécial  (RCC) , pages 48 et 75). 
421 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphe 251; Response dated 9 Apri l 
2012 of Samsung Electronics Co., Ltd to the USDOC's questionnaire of 15 February 2012 in the Washers  CVD 
investigation  [C-580-869] (extraits) (réponse de Samsung au questionnaire sur les droits compensateurs dans 
l'affaire Lave-linge (pièce KOR -72 présen tée au Groupe spécial  (RCC), pages 41 et 48) . 
422 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.215; USDOC [C -580-869], Issues and Decision 
Memorandum for the Final Determination in the Countervailing Duty Investigation of Large Residential Washers 
From the Republ ic of Korea (18  décembre  2012) (Mémorandum sur les questions et la décision concernant la 
détermination finale en matière de droits compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge) 
(pièce  KOR-77 présentée au  Groupe spécial), pages 11 à 13 et 31  à 37; USDOC [C -580-869], Large Residential 
Washers From the Republic of Korea: Preliminary Affirmative Countervailing Duty Determination and Alignment 
of Final Determination With Final Antidumping Determination, United States Federal Register , Vol. 77, n°  108 
(5 juin 2012) (détermination préliminaire en matière de droits compensateurs établie dans le cadre de l'affaire 
Lave-linge) (pièce KOR -85 présentée au Groupe spécial), pages 33187 et 33188 . L'évaluation de l'USDOC a été 
incorporée par référence dans l a détermination finale en matière de droits compensateurs établie dans le cadre 
de l'affaire Lave-linge. Voir  USDOC [C -580-869], Large Residential Washers From the Republic of Korea: Final 
Affirmative Countervailing Duty Determination, United States Federa l Register , vol. 77, n° 247 WT/DS464/AB/R  
- 81 - 
  l'article 26 de la Loi RSTA était spécifique à une région parce qu'il était limité à certaines 
entreprises situées dans une région géographique déterminée.423 Se fondant sur ces 
déterminations de spécificité, l'USDOC a imposé un droit compensateur sur les GLD en provenance 
de Corée. Lorsqu'il a calculé le taux de subventionnement ad valorem  pour Samsung , l'USDOC a 
constaté que les crédits d'impôt qui avaient été accordés à cette société au titre des 
articles  10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA n'étaient liés à aucun produit  particulier. Il a donc imputé ces 
subventions à tous les produits fabriqués par Samsung  en Corée pendant la période couverte par 
l'enquête.424 L'USDOC a en outre rejeté l'argument de Samsung selon lequel le dénominateur du 
ratio de subventionnement devrait être ajusté pour englober sa production mondiale et a décidé à 
la place de limiter ce dé nominateur à la valeur des ventes de la production de Samsung en 
Corée.425 
5.209.   Le Groupe spécial a constaté que les déterminations de l'USDOC, selon lesquelles le 
programme de crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA était spécifique de fact o, 
étaient incompatibles avec l'article 2.1 c) de l'Accord SMC426 et les États -Unis n'ont pas contesté 
cette constatation en appel.  
5.210.   En revanche, le Groupe spécial a approuvé les autres déterminations établies par l'USDOC. 
En particulier, le Groupe spécial a conclu que: i) la détermination de l'USDOC selon laquelle le 
programme de crédits d'impôt prévu par l'article 26 de la Loi RSTA était spécifique à une région 
n'était pas incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord SMC427; ii) la détermination de l'USDOC selo n 
laquelle les crédits d'impôt reçus par Samsung au titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA 
n'étaient pas liés à des produits particuliers n'était pas incompatible avec l'article 19.4 de l'Accord 
SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994428; et iii) l'i mputation par l'USDOC des crédits d'impôt reçus 
par Samsung au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA à la valeur des ventes de la production de 
Samsung en Corée n'était pas incompatible avec l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du 
GATT de 1994.429 
5.211.   En appel, la Corée nous demande de constater que le Groupe spécial a fait erreur en 
approuvant les déterminations de l'USDOC susmentionnées. Nous examinons donc chacune de ces 
déterminations et les allégations connexes, l'une après l'autre.  
5.2.2   Question  de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article 2.2 de l'Accord SMC en approuvant la détermination de l'USDOC 
selon laquelle le programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA 
était  spécifique à une région  
5.212.   Dans sa détermination préliminaire en matière de droits compensateurs, l'USDOC a 
observ é que les subventions accordées dans le cadre du programme de crédits d'impôt au titre de 
                                                                                                                                                  
(26 décembre  2012)  (détermination finale en matière de droits compensateurs établie dans le cadre de l'affaire 
Lave-linge) (pièce KOR -2 présenté e au Groupe spécial), page 75976. Voir aussi  USDOC [C -580-869], Remand 
Redeterminati on, Samsung Electronics Co., Ltd v. United States , Final Results of Redetermination Pursuant to 
Court Order, USCIT , Court No. 13 -00099, Slip Op. 14 -39 (11  avril 2014) (pièce KOR -44 présentée au Groupe 
spécial  (RCC)), pages 3 à 18.  
423 Rapport du Groupe spéci al, paragraphe 7.256; Mémorandum sur les questions et la décision 
concernant la détermination finale en matière de droits compensateurs établie dans le cadre de l'affaire 
Lave-linge (pièce KOR -77 présenté e au Groupe spécial), pages 14 et 46; détermination préliminaire en matière 
de droits compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -85 présentée au Groupe 
spécial), page  33188; détermination finale en matière de droits compensateurs établie dans le cadre de 
l'affaire Lave-linge (pièce KOR -2 présentée au Groupe spécial), page 7597 6. 
424 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.301; Mémorandum sur les questions et la décision 
concernant la détermination finale en matière de droits compensateurs établie dans le cadre de l'affaire 
Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), pages 41 et 42; détermination préliminaire en matière 
de droits compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -85 présentée au Groupe 
spécial), pages 33187 et 33188; détermination finale  en matière de droits compensateurs établie dans le cadre 
de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -2 présentée au Groupe spécial), page 7597 6. 
425 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.317; Mémorandum sur les questions et la décision 
concernant la détermination finale en matière de droits compensateurs établie dans le cadre de l'affaire 
Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), pages 52 et 53.  
426 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.244, 7.250, 7.255, 8.1 b) i) et  8.1 b)  ii). 
427 Rapport du Groupe s pécial, paragraphes 7.289 et 8.1 b) iii).  
428 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.307 et 8.1 b) iv).  
429 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.320 et 8.1 b) v).  WT/DS464/AB/R  
- 82 - 
  l'article 26 de la Loi RSTA étaient "limités par la lo i aux entreprises ou branches de production à 
l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité accordant 
la subvention" et a donc conclu que le programme en question était spécifique à une région.430 
L'USDOC a réaffir mé sa conclusion dans sa détermination finale en matière de droits 
compensateurs.431 Devant le Groupe spécial, la Corée a allégué que, en tirant de telles 
conclusions, l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord SMC. 
Comme il est indiqué plus haut432, le Groupe spécial a constaté que la détermination de l'USDOC 
n'était pas incompatible avec l'article 2.2. La Corée nous demande d'infirmer l a constatation du 
Groupe spécial, de compléter l'analyse juridique et de constater que la dé termination de l'USDOC 
est incompatible avec les obligations des États -Unis au titre de l'article  2.2.433 
5.213.   L'article 2 de l'Accord SMC établit les disciplines à appliquer pour  déterminer si une 
subvention est spécifique, c'est -à-dire si elle est "limitée, ent re autres, du fait des bénéficiaires 
admissibles ... ou du fait de la situation géographique des bénéficiaires".434 L'article 2.1 énonce  les 
principes à suivre pour  déterminer la spécificité d'une subvention accordée à "certaines 
entreprises" relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention. L'article 2.2, quant 
à lui, vise les limitations concernant la ou les régions géographiques où les entreprises admissibles 
sont situées.  
5.214.   L'article 2.2 se lit comme suit : 
Une subvention qui est limitée  à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette 
subvention sera spécifique. Il est entendu que la fixation ou la modification de taux 
d'imposition d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui 
sont habilitées à le faire, ne sera pas réputée être une subvention spécifique aux fins 
du présent accord.  
5.215.   Le Groupe spécial a adopté le point de vue – que les participants n'ont pas contesté en 
appel – selon lequel la raison d'être  de l'article 2.2 est de couvrir les programmes de subventions 
par lesquels "les pouvoirs publics et les organismes publics encouragent des entreprises 
particulières à orienter leurs ressources vers certaines régions géogra phiques, intervenant ainsi 
dans la répartition des ressources par le marché à l'intérieur du territoire [d'un] Membre".435 Aux 
fins du présent rapport, nous employons la formule abrégée "spécifique à une région" pour 
qualifier une subvention qui est spécifiq ue au sens de l'article 2.2.  
5.216.   La Corée nous demande de constater que le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'article 2.2  de l'Accord SMC . En particulier, les allégations de la 
Corée portent  principalement  sur certaine s expressions figurant dans la première phrase de 
l'article 2.2, à savoir: i) "certaines entreprises"; ii) "déterminée" ; et iii) "région géographique".436 
Par conséquent, pour examiner les constatations du Groupe spécial à la lumière des allégations de 
la Co rée, nous jugeons utile de structurer notre analyse en fonction de chacune de ces 
expressions.  
                                                
430 Détermination préliminaire en matière de droits compensateurs établie dans le cadre de l' affaire 
Lave-linge (pièce KOR -85 présentée au Groupe spécial), page 33188.  
431 Voir le Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de 
droits compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 14; et la détermination finale en matière de droits compensateurs établie dans le cadre de l'affaire 
Lave-linge (pièce KOR -2 présentée au Groupe spécial), page 75976.  
432 Voir le paragraphe 5.21 0 du présent rapport.  
433 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes 294 et 295.  
434 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  413. 
435 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.273.  
436 La Corée ne conteste pas l'interp rétation et l'application par l e Groupe spécial du membre de phrase 
"relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention" employé à l'article 2.2. Les deux 
participants conviennent que les pouvoirs publics coréens sont l'autorité qui acco rde les subventions au titre de 
l'article 26 de la Loi RSTA et que le champ d'application de ces subventions relève de la juridiction des pouvoirs 
publics.  WT/DS464/AB/R  
- 83 - 
  5.2.2.1   Question de savoir si l'expression "certaines entreprises"  employée  à 
l'article  2.2 de l'Accord SMC  ne recouvre que les entités dotées de la personnalité 
juridiq ue 
5.217.   Devant le Groupe spécial, la Corée a fait valoir que l'expression "certaines entreprises"  
employée  à l'article 2.2 de l'Accord SMC désignait des sociétés ou des affaires dotées de la 
personnalité juridique et qu'elle ne recouvrait pas les installations d'une société qui n'avaient pas 
la personnalité juridique. Selon l'interprétation de la Corée, le programme de crédits d'impôt au 
titre de l'article 26 de la Loi RSTA ne serait pas spécifique à une région parce que, étant ouvert à 
toutes les sociétés const ituées n'importe où en Corée, il n'imposait aucune limitation géographique 
concernant l'emplacement des bénéficiaires des subventions, mais seulement concernant 
l'emplacement des activités subventionnées.437 Le Groupe spécial a rejeté l'argument de la Corée.  
Il a fait observer que rien dans le texte de l'article 2.2 ne justifiait une  telle interprétation étroite 
du terme  "entreprise" et a indiqué que les "activités commerciales" d'une entreprise devraient être 
au contraire interprétées de manière large.438 Le Groupe spécial a par ailleurs noté que, selon la 
définition figurant dans le texte introductif de l'article 2.1 de l'Accord SMC, l'expression "certaines 
entreprises" englobait une "branche de production ou … un groupe d'entreprises ou de branches de 
product ion", c'est -à-dire des "entités [qui] ne sont pas des sociétés ou des affaires dotées de la 
personnalité juridique".439 Ainsi, le Groupe spécial a estimé qu'une entreprise était située à 
l'intérieur d'une région déterminée si une partie constitutive de cette  entreprise, y compris une 
installation de fabrication lui appartenant, était située dans cette région.440 Même à supposer  que 
l'interprétation donnée  par la Corée du terme "entreprise" soit correcte, le Groupe spécial a 
indiqué qu'une affaire ou une société  pouvait être située "en divers endroits", y compris le site de 
son siège social, de ses filiales, de ses installations de fabrication ou d'autres actifs, et qu'un 
programme de subventions qui limitait l'emplacement géographique de l'un quelconque de ces 
éléments serait spécifique à une région.441 
5.218.   En appel, la Corée réaffirme que la spécificité régionale doit être établie en fonction de 
l'emplacement géographique d u bénéficiaire d'une subvention.442 Ce bénéficiaire doit être une 
"personne  physique  ou morale"443, c'est-à-dire une entité dotée de la personnalité juridique.444 À 
l'inverse, l'installation d'une entreprise ne remplit pas les conditions requises pour être bénéficiaire 
de la subvention parce qu'elle n'est pas dotée de la personnalité juridique.445 Selon la C orée, la 
spécificité régionale ne peut pas être réputée exister "lorsqu'une subvention dépend purement de 
considérations relatives à l'emplacement géographique de toute activité, quelle qu'elle soit, 
concernant le bénéficiaire", comme l'emplacement des inv estissements ou installations de 
celui-ci.446 De l'avis de la Corée, le Groupe spécial a  indûment amalgamé les concepts 
d'"entreprise" et d'"activités commerciales"447 et a de ce fait donné une interprétation 
exagérément large du champ  d'application de l'artic le 2.2.448 La Corée maintient que, selon une 
interprétation correcte, le Groupe spécial aurait dû constater que le programme de crédits d'impôt 
au titre de l'article 26 de la Loi RSTA n'était pas spécifique au sens de l'article 2.2 parce qu'il 
accordait auto matiquement des subventions à toute entreprise, située n'importe où sur le territoire 
coréen, qui réalisait des investissements donnant droit aux subventions à l'extérieur de la zone de 
surpeuplement de Séoul, et qu'il n'imposait donc aucune limitation qua nt à l'emplacement 
géographique des bénéficiaire s de la subvention.449 
                                                
437 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.266.  
438 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.267.  
439 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.268.  
440 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.269.  
441 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.270.  
442 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 238.  
443 Corée, communication en tant qu'autre appelant, parag raphe 236 (faisant référence aux rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 58;  et Canada – Aéronefs , paragraphe 154) ; et 
paragraphe 238.  
444 Voir par exemple Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 259 (fais ant 
référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe 373);  et paragraphe 262 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains produits en provena nce des CE , paragraphe 110).  
445 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes 238 et 263.  
446 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 273.  
447 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 253.  
448 Corée, communicatio n en tant qu'autre appelant, paragraphe 271.  
449 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 240.  WT/DS464/AB/R  
- 84 - 
  5.219.   Les États -Unis ne partagent pas l'avis de la Corée selon lequel l'article 2.2 s'applique 
uniquement aux entités dotées de la personnalité juridique.450 Au contraire, selon eux, le concept 
de "certaines entreprises" recouvre des "structures et activités économiques très diverses".451 Les 
États-Unis notent que le terme "entreprise" englobe la notion d'"affaire", qui elle -même inclut celle 
d'"activité commerciale". Par conséquent, ils font valoir  que le Groupe spécial n'a pas indûment 
amalgamé les concepts d'" entreprise " et d'"activité commerciale", mais a simplement souligné le 
lien qui les unissait.452 Pour eux, l'emplacement d'une branche de production ne peut pas être 
déterminé par la personnali té juridique des producteurs pris individuellement453 parce que la 
personnalité juridique "est une fiction  et ne peut pas supposer un emplacement fixe particulier".454 
En revanche, une entreprise "monte une affaire" et est donc "située" et "établie", à la fois  à son 
siège et dans les installations dans lesquelles elle mène ses activités de fabrication.455 D'après les 
États-Unis, l'argument de la Corée selon lequel seule une personne physique morale peut recevoir 
une subvention emprunte indûment à la notion d'"ava ntage" visée à  l'article 1.1 b) de l'Accord 
SMC, qui est "qualitativement différente" de la notion de "limitations de la possibilité de bénéficier" 
d'une subvention visée à  l'article 2.2.456 Ils font observer que l'interprétation de la Corée produirait 
un ré sultat absurde, à savoir que les programmes de subventions qui limitent la possibilité de 
bénéficier de celles -ci aux installations dans une région déterminée, mais permettent aux 
bénéficiaires de garder leur siège à l'extérieur de cette région, ne seraien t pas spécifiques à une 
région.457 
5.220.   Nous notons que l'expression "certaines entreprises" est un élément fondamental de la 
première phrase de l'article 2.2. De fait, une constatation de spécificité régionale dépend de la 
question de savoir si un programme de s ubventions limite la possibilité de bénéficier des 
subventions aux "entreprises" qui sont situées dans une région géographique déterminée relevant 
de la juridiction du Membre accordant la subvention. Comme l'a fait observer l'Organe d'appel, le 
mot "certai n" est défini comme signifiant "[k]nown and particularized but not explicitly identified: 
(with sing. noun) a particular, (with pl. noun) some particular, some definite" (connu et caractérisé 
mais non expressément identifié: (avec nom sing.) un ... particu lier (avec nom pl.) quelques ... 
particuliers, quelques ... définis.458 Ainsi, pour qu'une subvention soit spécifique, le groupe 
d'entreprises admissibles doit être plus restreint que l'ensemble de l'économie d'un Membre. 
L'Organe d'appel a toutefois prévenu  que toute  détermination de ce qu i constituait "certaines 
entreprises" ne pouvait être faite qu'au cas par cas.459 En outre, l'expression "cer taines 
entreprises"  est expressément définie dans le texte introductif de l'article  2.1 comme étant "une 
entreprise ou … une branche de production ou … un groupe d'entreprises ou de branches de 
production".460 Comme cette disposition le prévoit, cette définition s'applique à l'ensemble de 
l'Accord SMC, y compris à l'article 2.2.461 Dans l'affaire États-Unis – Droits antidum ping et 
compensateurs (Chine) , l'Organe d'appel a noté que le terme "enterprise" (entreprise) signifiait 
"[a] business firm, a company"462 (une entreprise, une société), alors que le terme "industry" 
(branche de production) signifiait "[a] particular form or  branch of productive labour; a trade, a 
manufacture" (forme ou branche particulière d'activité productive; industrie, fabrication).463 Se 
                                                
450 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 210.  
451 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 219.  (note de bas de pag e omise)  
452 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 214 et 215.  
453 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 222.  
454 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 223.  
455 États-Unis, communication en tant qu'intimé, par agraphe 228 (citant la définition du verbe "locate" 
(situer) dans le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.270).  
456 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 236.  
457 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 211. Voir aussi le paragraphe 237.  
458 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  373 (citant le Shorter Oxford English Dictionary , 6th edn, A. Stevenson (é d.) (O xford University 
Press, 2007), volume 1 , page 375).  
459 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  373. (note de bas de page omise)  
460 Voir le paragraphe 5.21 7 du présent rapport.  
461 Effectivement, le texte introductif de l'article 2.1 "donne des indications en matièr e d'interprétation" 
s'agissant de la portée et du sens du reste de l'article 2. (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphe 366)  
462 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensa teurs (Chine) , 
paragraphe  373 (citant le Shorter Oxford English Dictionary, 6th edn , A. Stevenson (é d.) (O xford University 
Press, 2007), v olume 1, page 841).  
463 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  373 (citant le Shorter Oxford English Dictionary, 6th edn, A. Stevenson (é d.) (Ox ford University 
Press, 2007), volume  1, page 1371). L'Organe d'appel a par ailleurs noté que le mot "group" (groupe) WT/DS464/AB/R  
- 85 - 
  fondant sur ces définitions, l'Organe d'appel a estimé que l'expression "certaines entreprises" 
faisait référence à cer taines entreprises ou sociétés particulières qui étaient connues et 
caractérisées mais n'avaient pas à être expressément identifiées.464 Quant à nous, nous observons 
que le terme "business" (affaire) englobe "[t]rade and all activity relating to it …; commer cial 
transactions, engagements, and undertakings regarded collectively" (le commerce et toute activité 
s'y rapportant  ...; les transactions commerciales, les engagements commerciaux et les entreprises 
commerciales considérés collectivement) .465 Ce terme est  "[u]sually taken to include [a 
company's] premises, staff, trade, profit, liabilities, etc." (habituellement considéré comme 
incluant les locaux, le personnel, l'activité, les bénéfices, les engagements, etc. [d'une société]).466 
5.221.   Lues conjointement, ces défi nitions n'indiquent pas que l'expression "certaines entreprises" 
ne recouvre que les entités dotées de la personnalité juridique. Au contraire, elles suggèrent  une 
lecture  plus large de cette expression. En particulier, le texte de l'article 2.2 n'exclut p as qu'une 
sous-unité ou une partie constitutive d'une société – y compris, mais pas exclusivement, ses 
filiales ou les installations dans lesquelles elle mène ses activités de fabrication – puisse entrer 
dans le champ de l'expression "certaines entreprises " sans nécessairement être dotée d'une 
personnalité juridique distincte. À cet égard, nous jugeons qu'il est significatif que la définition de 
cette expression dans le texte introductif de l'article 2.1 englobe  une "branche de production", un 
"groupe d'ent reprises" ou un "groupe de branches de production". Comme le Groupe spécial l'a 
souligné à juste titre, une "branche de production" ou un "groupe de branches de production" sont 
des entités qui, de par leur nature, peuvent être ou ne pas être dotées d'une personnalité juridique 
distincte. Pourtant, elles sont comprises dans la définition de "certaines entreprises".467 De ce fait, 
nous estimons que la référence textuelle dans le texte introductif de l'article 2.1 à ces entités 
confirme que la notion de "certai nes entreprises" ne dépend pas de la personnalité juridique des 
bénéficiaires de la subvention.  
5.222.   Cette constatation est renforcée par le mot "situées" qui qualifie l'expression "certaines 
entreprises" et la relie au membre de phrase "à l'intérieur d'une rég ion géographique déterminée". 
Une interprétation  globale de ces mots éclaire la fonction principale de l'article 2.2, à savoir traiter 
les limitations de la possibilité de bénéficier d'une subvention en raison de l' emplacement 
géographique  des entreprises admissibles au bénéfice de cette subvention. Comme le Groupe 
spécial l'a observ é, le verbe  "locate" ( situer ) signifie "tak[ing] up business in a place" (démarrer 
une affaire en un lieu), "establish[ing] oneself … in a place" (s'établir … en un lieu), et "b e[ing] 
situated" (être situé).468 Selon cette définition,  ce n'est  pas n'importe quelle  activité menée par 
une société dans un endroit donné qui  suffirait pour que cette société soit "située" là.469 En 
revanche, une entreprise peut parfaitement "démarrer une a ffaire" – et donc être "située" – dans 
une certaine région si elle établit effectivement sa présence commerciale dans cette région, y 
compris en mettant en place une sous -unité comme une filiale ou une installation pour ses 
activités de fabrication.470 Selon  les circonstances, une affaire ou une société peut avoir établi une 
présence commerciale sur plus d'un emplacement. Par conséquent, nous convenons avec le 
Groupe spécial  qu'une entreprise peut être "située" en divers endroits, y compris le s sites de son 
siège social, de ses filiales et de ses installations de fabrication. Lorsqu'une mesure limite le droit 
                                                                                                                                                  
désignait "[a] number of ... things regarded as forming a  unity or whole on the grounds of some mutual or 
common relation or purpose, or classed together because of a degree of similarity" (un certain nombre ... de 
choses considérées comme formant une unité ou un ensemble en raison d'une relation ou d'un but mut uel ou 
commun, ou classées ensemble du fait d'un certain degré de similitude). ( Ibid. (citant le Shorter Oxford English 
Dictionary, 6th edn, A. Stevenson (é d.) (Oxford University Pres s, 2007), volume 1, page 1167))  
464 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  373. 
465 Oxford English Dictionary  online, définition de "business"  
<http://www.oed.com/view/Entry/25229?redirectedFrom=b usiness#eid >, consulté le 5 juillet  2016. 
466 Oxford English Dictionary  online, définition de "business"  
<http://www.oed.com/view/Entry/25229?redirectedFrom=business#eid >, consu lté le 5 juillet  2016. 
467 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.268 et 7.269.  
468 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.270 (citant The New Shorter Oxford English Dictionary on 
Historical Principles , 4th edn , L. Brown ( éd.) (Clarendon Press, 1993), volume 1, page 1614 (pièce USA -48 
présentée au Groupe spécial)).  
469 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 273.  
470 En formulant cette constatation, nous nous fondons en outre sur le contexte plus large fourni par 
l'article XXVIII:d) de l' Accor d général sur le commerce des services , qui définit la "présence commerciale" 
comme "tout type d'établissement commercial ou professionnel", y compris sous la forme i) de la "constitution, 
de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale", ou ii) de l a "création ou du maintien d'une succursale 
ou d'un bureau de représentation".  WT/DS464/AB/R  
- 86 - 
  de bénéficier d'une subvention en fonction de l'emplacement géographique de l'une quelconque de 
ces sous -unités ou parties constitutives d'une entreprise , comme c'est le cas du programme de 
crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA, cette mesure entrera dans le champ de 
l'article 2.2.471 
5.223.   À l'appui de son argument selon lequel l'expression "certaines entreprises" ne recouvre que 
les entités doté es de la personnalité juridique, la Corée se fonde sur les déclarations de l'Organe 
d'appel selon lesquelles  le bénéficiaire de l'avantage doit être "une personne physique ou une 
personne morale"472 et l'analyse de la question de savoir s'il existe un avanta ge "devrait être 
centrée sur les " personnes morales ou physiques " au lieu d'être centrée sur les activités de 
production".473 Nous notons que ces déclarations se rapportent à l'article 1.1 b) de l'Accord SMC , 
qui définit la notion d'"avantage" comme étant l' un des éléments nécessaires pour établir 
l'existence d'une subvention. Le texte des articles 1er et 2 de l'Accord SMC ne donne pas à 
entendre que l'identification du bénéficiaire d'une subvention devrait préjuger l'examen de la 
question de savoir si cette subvention est spécifique à une région. De fait, une analyse de la 
spécificité au titre de l'article 2 " présuppose  que l'existence de la subvention a déjà été 
constatée".474 Ainsi, les notions de contribution financière, d'avantage et de spécificité sont des  
concepts distincts et indépendants, qui doivent être évalués séparément pour déterminer  
l'applicabilité des disciplines pertinentes de l'Accord SMC.475 Un examen au titre de l'article 1.1 b) 
porte, en substance, sur la question de savoir si, avec la contrib ution financière, le bénéficiaire est 
mieux loti qu'il ne l'aurait été  sinon  sur le marché.476 En ce sens, dire que le bénéficiaire peut être 
une "personne physique ou morale", c'est reconnaître qu'une subvention peut être accordée à des 
acteurs économiques très divers, y compris des particuliers, des groupes de personnes ou des 
sociétés. Par contre , l'examen au titre de l'article 2 s'articule autour des limitations concernant le 
"droit de bénéficier  d'une  subvention " s'agissant de certains bénéficiaires.477 Le droit de bénéficier 
d'une  subvention peut être limité de "nombreuses manières  différentes "478, par exemple en 
fonction du type d'activités menées par les bénéficiaires ou de la région dans laquelle les 
bénéficiaires exercent ces activités. Compte tenu de ce s différences importantes entre les analyses 
au titre des articles 1.1. b) et 2, nous ne considérons pas que les déclarations de l'Organe d'appel 
invoquées par la Corée soient pertinentes pour son argument selon lequel l'expression "certaines 
entreprises"  employée  à l'article 2.2 fait référence uniquement aux entités dotées de la 
personnalité juridique.  
5.224.   Qui plus est, si elle était acceptée, l'interprétation donnée par la Corée de l'expression 
"certaines entreprises" supposerait qu'une analyse de la spécific ité régionale devrait être centrée 
uniquement sur l'endroit ou les endroits où les sociétés bénéficiaires ont été constituées, sans qu'il 
soit tenu compte du ou des endroits où ces sociétés établissent effectivement leur présence 
commerciale, par exemple, en mettant en place des sous -unités comme des filiales ou des 
installations de fabrication. Nous pensons comme les États -Unis que cette interprétation pourrait 
ouvrir la voie au contournement des disciplines de l'article 2.2.479 Par exemple, les sociétés 
bénéficiaires peuvent avoir été constituées ou avoir leur siège à l'extérieur de la région 
géographique pertinente, déterminée dans le cadre d'un programme de subventions, mais peuvent 
fabriquer  l'intégralité  de leur production à l'intérieur de cette région d ans des installations qui ne 
                                                
471 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.270.  
472 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 236 (faisant référence aux rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 58, et Canada – Aéronefs , paragraphe 154).  
473 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 262 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des C E, paragraphe 110 
(italique omis)).  
474 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte ), paragraphe 739. 
(pas d'italique dans l'original)  
475 Rapport du Groupe spécial CE – Navires de commerce , paragraphe  7.411 . Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphe 413.  
476 Voir par exemple les rapports de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 157; États-Unis – 
Plomb et bismuth II , paragraphe 68; CE et certains  États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphes 705 et 706; et Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , 
paragraphe 5.208.  
477 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Ch ine), 
paragraphe  368. (italique dans l'original) Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 943.  
478 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  413. 
479 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 211.  WT/DS464/AB/R  
- 87 - 
  sont pas dotées d'une personnalité juridique distincte. Selon l'interprétation de la Corée, le 
programme de subventions en question ne serait pas considéré comme spécifique à une région et 
de ce fait, il échapperait à l'examen prévu par l'Accord SMC et irait à l'encontre de la fonction de 
l'article 2.2.  
5.225.   En résumé, nous convenons avec le Groupe spécial que  l'expression "certaines entreprises"  
employée  à l'article 2.2 de l'Accord SMC ne recouvre pas que les entités dotées de la pe rsonnalité 
juridique.480 En fait, u ne "entreprise" peut être située dans une certaine région aux fins de 
l'article  2.2 si elle établit effectivement sa présence commerciale dans cette région, y compris en 
mettant en place une sous -unité, comme une filiale ou  une installation de fabrication, laquelle peut 
avoir ou ne pas avoir une personnalité juridique distincte.481 
5.2.2.2   Question de savoir si la "détermination" d'une région aux fins de l'article 2.2 de 
l'Accord SMC doit être positive et explicite ou peut aussi se fa ire par implication  
5.226.   Devant le Groupe spécial, la Corée a soutenu que le programme de crédits d'impôt au titre 
de l'article 26 de la Loi RSTA n'était pas spécifique au sens de l'article 2.2  de l'Accord SMC  parce 
qu'il ne "déterminait" pas explicitement la r égion géographique aux fins du subventionnement, 
mais couvrait au contraire le territoire coréen en entier, à l'exception de la zone de surpeuplement 
de Séoul.482 Le Groupe spécial a observé que l'article 2.2 ne contenait pas de prescription 
imposant que la détermination de la région pertinente aux fins du subventionnement soit 
"explicite ". L'une des définitions du verbe "designate"  (déterminer)  étant "indicate" (indiquer)483, 
le Groupe spécial a plutôt adopté le point de vue selon lequel la détermination d'une  région aux 
fins de l'article 2.2 "pourrait aussi se faire par des moyens moins directs mais qui permettent 
néanmoins de faire savoir de quelle région il s'agit".484 Le Groupe spécial a donc été d'avis  que, en 
accordant des subventions en relation avec  certains investissements réalisés à l'extérieur de la 
zone de surpeuplement de Séoul, le programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi 
RSTA déterminait effectivement la région géographique où étaient situés les investissements 
ouvrant droit au  bénéfice des  subventions.485 
5.227.   En appel, la Corée maintient que, en autorisant la détermination indirecte d'une région 
géographique, le Groupe spécial a choisi de se fonder sur l'une des définitions possibles du terme 
"designate"  (déterminer)  et l'a remplacé de fait par le terme "indicate" (indiquer).486 Selon elle, la 
détermination d'une région doit être "l'action de désigner par l'autorité accordant la subvention, 
qui est faite d'une manière positive, et non par implication ou suggestion", sous peine que le te rme 
"designate d" (déterminée)  employé  à l'article 2.2 perde toute signification.487 De l'avis de la Corée, 
on ne pouvait pas dire que le programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA 
déterminait de manière positive une région géographi que étant donné qu'il empêchait simplement 
certains investissements réalisés dans la zone de surpeuplement de Séoul d'être admis à  bénéficier 
de subventions qui seraient normalement  accordées.488 
5.228.   Les États -Unis estiment comme le Groupe spécial que la signifi cation du verbe "designate"  
(déterminer)  comprend des définitions  telles  qu'"indicate"  (indiquer) , ce qui donne à entendre que 
la détermination d'une région géographique aux fins de l'article 2.2 n'a pas besoin d'être positive 
ni explicite du moment que la  région en question est connue.489 Selon les États -Unis, peu importe 
que le libellé d'un programme de subventions détermine une région géographique par voie 
d'inclusion ou d'exclusion puisque l'effet au niveau de son fonctionnement est le même.490 De 
même, les  États-Unis ne partagent pas le point de vue de la Corée lorsqu'elle qualifie  le 
                                                
480 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.267.  
481 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2 69 et 7.270.  
482 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.276 . 
483 Rapport du Groupe spéci al, paragraphe 7.280 (citant États -Unis, première communication écrite au 
Groupe spécial, note de bas de page 502 relative au paragraphe 407, qui cite  The New Shorter Oxford English 
Dictionary on Historical Principles , 4th edn , L. Brown ( éd.) (Clarendon Pr ess, 1993), v olume 1, page 645  
(pièce  USA-31 présentée a u Groupe spécial , page 5)). 
484 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.280.  (note de bas de page omise)  
485 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.280.  
486 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 280.  
487 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 215.  (note de bas de page omise)  
488 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes 218, 240 et 241.  
489 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 24 6 à 248. 
490 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 253. Voir aussi le paragraphe 264.  WT/DS464/AB/R  
- 88 - 
  programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA du programme  "décourageant" 
les investissements dans la zone de surpeuplement de Séoul et non pas  "encoura geant" les 
investissements sur le reste du territoire coréen. D'après eux, définir l'objectif général du 
programme en termes  négati fs n'enlève rien au fait que le programme en question orient ait des 
ressources vers certaines régions géographiques, interven ant ainsi dans la répartition des 
ressources par le marché.491 
5.229.   Nous notons que , comme le Groupe spécial l'a observé,  le verbe  "designate"  (déterminer)  
signifie "[p]oint out, indicate, specify … [c]all by name or distinctive terme; name, identify, 
describe, c haracterize" (signaler, indiquer, spécifier … appeler par son nom ou par un terme 
distinctif; nommer, identifier, décrire, qualifier).492 Comme le Groupe spécial l'a dit à juste titre, 
certains aspects de cette définition – comme "specify" (spécifier) et "[c ]all by name" (appeler par 
son nom) – indiquent un acte d'identification explicite ou positif alors que d'autres aspects – 
comme "indicate" (indiquer) et "describe" (décrire) – donnent à penser que l'identification peut 
aussi se faire par des moyens indire cts.493 Par conséquent, nous convenons avec le Groupe spécial 
que l'identification d'une région aux fins de l'article 2.2 peut être explicite ou implicite à condition 
que la région pertinente soit clairement discernable d'après le texte, la conception, la st ructure et 
le fonctionnement de la mesure de subventionnement en cause.  
5.230.   La Corée affirme que, si les rédacteurs de l'article 2.2 n'avaient pas eu l'intention d'exiger 
une identification positive et explicite de la région pertinente, ils auraient pu simplem ent omettre 
le terme "déterminée" dans le texte de la disposition.494 Contrairement à cette affirmation, nous ne 
pensons pas que permettre l'identification implicite d'une région priverait de son sens le terme 
"déterminée". L'inclusion de ce terme dans le te xte de l'article 2.2 sert plutôt à garantir  que la 
région pertinente soit suffisamment délimitée  et que ses limites et sa portée territoriale soient 
claires. Nous notons que la zone de surpeuplement de Séoul est expressément définie à l'article 9 
et dans l e tableau 1 du Décret d'application de la Loi sur le plan de réaménagement de la zone 
métropolitaine de Séoul495, qui énumère spécifiquement les villes et communes constituant cette 
zone. Ainsi, nous ne voyons aucune incertitude quant aux limites de la zone qui sort ait du champ 
du programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA – et, par voie d'exclusion, 
de la zone qui était effectivement visée par le programme.  
5.231.   De même, nous ne jugeons pas pertinent le fait que le champ du programme de crédits 
d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA soit exprimé en termes  négati fs – c'est-à-dire qu'il 
empêch ait les investissements réalisés dans la zone de surpeuplement de Séoul d'être admis à  
bénéficier de subventions qui seraient normalement  accordées. Comme les États -Unis le 
soulignent496, le résultat serait le même si le libellé de la réglementation pertinente avait limité de 
manière positive le droit de bénéficier de ce programme aux investissements réalisés à l'extérieur 
de la zone de surpeuple ment de Séoul. Dans les deux cas, le programme a vait pour effet de 
décourager certains investissements sur une portion du territoire coréen et, en même temps , 
d'encourager ces investissements sur une autre portion du territoire coréen.497 Comme on l'a  fait 
observer plus haut, les limitations de la possibilité de bénéficier d'une subvention peuvent être 
exprimées de "nombreuses manières  différentes ".498 L'une des manières de limiter cette possibilité 
sur une base géographique est d'exclure des portions du territ oire relevant de la juridiction d'un 
Membre du champ d'application de cette subvention. Établir la distinction form aliste  proposée par 
la Corée pourrait permettre aux Membres de contourner les disciplines de l'article 2.2 en formulant 
leurs programmes de s ubventions axés sur une région en termes  de négation ou d'exclusion.  
                                                
491 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 275 à 280 . 
492 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.280 (citant États -Unis, première communication é crite au 
Groupe spécial, note de bas de page 502 relative au paragraphe 407, qui cite  The New Shorter Oxford English 
Dictionary on Historical Principles , 4th edn, L. Brown (é d.) (Clarendon Press, 1993), v olume 1, page  645 
(pièce  USA-31 présentée au Groupe spécial,  page 5 )). 
493 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.280.  
494 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 280.  
495 Réponse des pouvoirs publics coréens au questionnaire supplémentaire sur les  droits compensateurs 
dans l'affaire Lave-linge (pièce KOR -91 présentée au Groupe spécial).  
496 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 253.  
497 La Corée reconnaît que le programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA vis ait à 
corriger des déséquilibres existant entre  la zone de surpeuplement de Séoul et le reste du pays. (Corée, 
communication en tant qu'autre appelant, paragraphes 277 et 288)  
498 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  413. WT/DS464/AB/R  
- 89 - 
  5.232.   Compte tenu de ce qui précède, nous convenons avec le Groupe spécial que, en identifiant 
la région géographique pertinente par exclusion ou implication, le programme de crédits d'impôt 
au titre de l'article 26 de la Loi RSTA  a "déterminé " effectivement cette région aux fins de 
l'article  2.2 de l'Accord SMC .499 
5.2.2.3   Question de savoir si le concept de "région géographique" aux fins de 
l'article  2.2 de l'Accord SMC  dépend de la superficie du territ oire de la zone visée par 
une subvention  
5.233.   Au cours de la procédure du Groupe spécial, la Corée a souligné que, étant donné que la 
zone de surpeuplement de Séoul ne représentait que 2 % de la superficie terrestre de la Corée, le 
programme de crédits d'impôt a u titre de l'article 26 de la Loi RSTA s'appliquait quasiment à 
l'intégralité du  territoire national.500 Le Groupe spécial a observ é que l'article 2.2  de l'Accord SMC  
faisait simplement référence à une "région géographique" sans préciser ce concept d'aucune façon 
et a donc estimé que " toute région géographique – qu'elle soit petite ou grande – suffirait à 
déclencher l'application de l'article 2.2."501 
5.234.   En appel, la Corée réaffirme que, puisque la zone de surpeuplement de Séoul ne 
représente que 2 % du territoire national, la zone visée par le programme de crédits d'impôt au 
titre de l'article 26 de la Loi RSTA – c'est-à-dire le reste du pays – était trop étendue, trop peu 
délimitée et insuffisamment délimitée ou cohésive , pour être considérée comme une "région 
géographique déterminée".502 À son avis, "une subvention qui peut être obtenue pour des 
investissements réalisés sur 98 % du territoire relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde 
celle-ci est effectivement aussi largement disponible que si elle pouvait  être obtenue sur 100 % de 
ce territoire.503 À l'appui de son argument selon lequel le programme de crédits d'impôt au titre de 
l'article 26 de la Loi RSTA était largement disponible, la Corée souligne que le programme de 
subventions était fondé sur des critè res d'admissibilité neutres et objectifs, conformément à 
l'article 2.1 b) de l'Accord SMC. D'après elle, cela "étaye davantage" la conclusion selon laquelle le 
programme était non spécifique au sens de l'article 2.2.504 Pour la Corée, le programme de crédits  
d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA était un "moyen  d'action efficient et efficace" pour 
"lutter contre le  surpeuplement et l'expansion urbaine" et l'interprétation que donnait le Groupe 
spécial de l'article 2.2 "limiterait indûment" la capaci té des Membres de prendre des mesures 
correctives.505 
5.235.   Les États -Unis ne partagent pas l'avis de la Corée selon lequel la zone géographique visée 
par le programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA était trop étendue et 
trop diffuse po ur être considérée comme une "région géographique déterminée". De leur point de 
vue, "toute étendue de terre identifiée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la 
subvention" peut être considérée comme une région506 et ils notent que les limites  de la zone visée 
par le programme de subventions de la Corée n'étaient  pas "diffuses", mais plutôt bien définies 
dans le cadre du programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA.507 En outre, 
selon eux, la zone de surpeuplement de Séoul  ne pouvait pas constituer une simple "exception" à 
une subvention par ailleurs non spécifique, étant donné que la zone en question correspond à une 
portion notable de la population et de l'activité économique du pays. Pour eux, en excluant cette 
région du  champ du programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA, la Corée 
a limité la possibilité de bénéficier de son programme de subventions "d'une manière 
fondamentale".508 Les États -Unis contestent par ailleurs l'affirmation de la Corée s elon laquelle les 
Membres devraient être autorisés à "freiner l'expansion urbaine" au moyen d'un e réglementation 
                                                
499 Rapport du Groupe spé cial, paragraphe 7.280.  
500 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.282.  
501 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.282. (italique dans l'original ; note de bas de page omise ) 
502 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes 214, 241 à 243 et  284. 
503 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 284.  
504 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 246.  
505 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 288.  
506 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  256 (citant le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.282, qui cite le rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et compensateurs 
(Chine) , paragraphes 9.140 et 9.144).  
507 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 263.  
508 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 265.  WT/DS464/AB/R  
- 90 - 
  en matière de zonage .509 Selon eux, les Membres jouissent d'une marge de manœuvre 
considérable pour adopter des lois sur le z onage et des mesures  similaires; cependant , lorsqu'ils 
ont recours à des subventions, ils sont assujettis aux disciplines de l'Accord SMC.510 
5.236.   Comme le Groupe spécial, nous observons que l'expression "région géographique" figurant 
dans le texte de l'article 2.2 n'est pas qualifi ée.511 Nous notons par ailleurs que, dans l'affaire 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine),  le Groupe spécial a adopté le point de 
vue selon lequel " toute étendue de terre identifiée relevant de la juridiction de l'autorité qui 
accorde la s ubvention" peut être considérée comme une région.512 Nous convenons avec  le Groupe 
spécial que, compte tenu de l'absence de toute qualification textuelle de l'expression "région 
géographique", la superficie du territoire d'une région ne constitue pas un crit ère pertinent pour 
l'applicabilité de l'article 2.2. Cela cadre avec la fonction de cette disposition qui est de traiter les 
programmes de subventions au moyen desquels les Membres orientent des ressources vers 
certaines régions géographiques relevant de l eur juridiction, intervenant ainsi dans la répartition 
des ressources par le marché. De fait, un programme de subventions qui exclut de son champ une 
zone, dont la superficie est  certes  petite , mais qui est malgré tout importante du point de vue 
économique , pourrait en fait limiter le droit de bénéficier de la subvention d'une manière notable. 
À cet égard, nous notons l'argument des États -Unis selon lequel, bien que la zone de 
surpeuplement de Séoul ne représente que 2 % de la superficie terrestre de la Coré e, cette zone 
représente une large part de la population du pays et concentre une part substantielle de son 
économie.513 Comme il est noté plus haut, les limites de la zone entrant dans le champ du 
programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA étaient  clairement définies 
dans la réglementation pertinente. De ce fait, nous ne voyons pas pourquoi cette "étendue de 
terre identifiée" ne pourrait  pas être considérée comme une "région géographique déterminée".  
5.237.   À l'appui de son argument selon lequel le programme de crédits d'impôt au titre de 
l'article  26 de la Loi RSTA était largement disponible et ne fauss ait donc pas les échanges, la Corée 
souligne en outre que le programme de subventions établi ssait des critères d'admissibilité neutres 
et objectifs, conformément à l'article 2.1 b).514 Face à un argument similaire, le Groupe spécial a 
indiqué que rien dans l'Accord SMC ne donnait à penser qu'"une constatation de spécificité au titre 
de l'article 2.2 [devait], d'une manière ou d'une autre, faire  l'objet d'un examen supplémentaire au 
titre de l'article 2.1 b)".515 Comme le Groupe spécial, nous faisons observer que le texte de ces 
dispositions ne donne pas à penser qu'il existe une hiérarchie entre elles. L'article 2.1 et 
l'article  2.2 établissent  plutôt deux manières distinctes et indépendantes d'être spécifique pour une 
subvention. Tandis que la première de ces dispositions traite des limitations "du fait des 
bénéficiaires admissibles", la seconde porte sur les limitations "du fait de la situation g éographique 
des bénéficiaires".516 Par conséquent, le fait qu'une subvention puisse énoncer des critères 
d'admissibilité neutres et objectifs en ce qui concerne une région donnée n'exclut pas, en 
lui-même et à lui seul, la possibilité que cette subvention so it spécifique à une région.  
5.238.   Enfin, nous prenons note de l'argument de la Corée selon lequel l'interprétation que donne 
le Groupe spécial de l'expression "région géographique" limiterait indûment la capacité des 
Membres d'adopter des mesures qui "visent des  objectifs légitimes et introduisent des distorsions 
minimes des échanges".517 À titre d'exemple étayant son argument, la Corée affirm e qu'un 
programme de subventions  qui empêche  les investissements industriels dans les parcs nationaux 
d'être admis à bénéfic ier de  subventions normalement  disponibles pour des investissements 
                                                
509 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 288 ( faisant référence à  Corée, première 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 317, 318 et 321).  
510 États-Unis, communicatio n en tant qu'intimé, paragraphe  293. 
511 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.282.  
512 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  9.144. (pas d'italique dans l'original)  
513 Voir États -Unis, communication en tant  qu'intimé, paragraphe 265. Voir aussi la communication de 
l'Union européenne en tant que tierce partie, paragraphe 130; et le mémoire  des pouvoirs publics coréens 
concernant les droits compensateurs dans l'affaire Lave-linge (pièce KOR -82 présentée au Gro upe spécial  
(RCC), pages 6 et 7). 
514 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 246.  
515 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.261 (citant le rapport du Groupe spécial CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 7.1233).  
516 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  413. 
517 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 289.  WT/DS464/AB/R  
- 91 - 
  similaires  sur le reste du territoire d'un Membre, serait réputé spécifique à une région.518 Nous 
considérons que les Membres sont, en principe, libres de préserver des portions de leurs ter ritoires 
de l'exploitation industrielle par des mesures autres que des programmes de subventions, comme 
une réglementation en matière de  zonage ou d es interdictions de construire dans certaines zones. 
Toutefois, lorsque les Membres choisissent de le faire par l'octroi de subventions, les discipl ines de 
l'Accord SMC s'applique nt. En vertu de ces disciplines, les Membres ont le pouvoir discrétionnaire 
d'accorder des subventions – autres que celle qui sont prohibées par l'article 3 de l'Accord SMC – 
qui visent  à atteindre  des objectifs légitimes de politique générale, à condition que, ce faisant, ils 
ne causent pas de domma ge519 aux branches de production des autres Membres. Si l'octroi de 
subventions cause effectivement un dommage aux branches de production d'au tres Membres, ces 
subventions peuvent faire l'objet d'une action  corrective comme l'imposition de droits 
compensateurs.  
5.239.   Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que le Groupe spécial a constaté à juste 
titre que la zone visée par le programme de crédit s d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA 
constituait une "région géographique" au sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC.520 
5.2.2.4   Conclusions  
5.240.   À la lumière de tout ce qui précède, nous convenons avec le  Groupe spécial que: 
i) l'expression "certaines entrep rises"  employée  à l'article 2.2  de l'Accord SMC  ne recouvre pas que 
les entités dotées de la personnalité juridique, mais englobe aussi les sous -unités ou les parties 
constitutives d'une société – y compris, mais pas exclusivement, ses filiales et les inst allations 
dans lesquelles elle mène ses activités de fabrication – lesquelles peuvent avoir ou ne pas avoir 
une personnalité juridique distincte; ii) la "détermination" d'une région aux fins de l'article 2.2 n'a 
pas besoin d'être positive ou explicite, mai s peut aussi se faire par exclusion ou implication, à 
condition que la région en question soit clairement discernable d'après le texte, la conception, la 
structure et le fonctionnement de la subvention en cause; et iii) le concept de "région 
géographique"  apparaissant  à l'article  2.2 ne dépend pas de la superficie du territoire de la zone 
visée par une subvention. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que le programme de crédits 
d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA déterminait effectivement la région dans laquelle les 
investissements admissibles pertinents  devaient être réalisés pour donner le droit de bénéficier de 
la subvention en cause, et qu'il était par conséquent "limité à certaines entreprises situées à 
l'intérieur d'une région géograp hique déterminée" relevant de la juridiction de la Corée.  
5.241.   Nous confirmons  donc la constatation formulée par le Groupe spécial  au 
paragraphe  8.1 b) iii) de son rapport521 selon laquelle "la Corée n'a pas établi que la détermination 
de spécificité régionale fa ite par l'USDOC concernant le programme de crédits d'impôt au titre de  
l'article 26 de la Loi RSTA était incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord SMC ". 
5.2.3   Question de savoir si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective 
de la question don t il était saisi en formulant  ses constatations concernant la spécificité 
régionale  
5.242.   La Corée allègue que, lorsqu'il a formulé ses constations concernant  la spécificité régionale, 
le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question d ont il était saisi, 
agissant ainsi d'une manière incompatible avec ses devoirs au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. En particulier , elle allègue que le Groupe spécial n'a pas examiné de façon adéquate la 
détermination de spécificité régionale f aite par l'USDOC.522 Les États -Unis répondent que le Groupe 
spécial a bien évalué l'"élément de preuve clé" sur lequel l'USDOC s'était appuyé, à savoir 
                                                
518 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 289.  
519 La note d e bas de page 45 relative à  l'article 15 de l'Accord SMC définit le mot "dommage" comme 
signifiant "un dommage important causé à une branche de production nationale, … une menace de dommage 
important pour une branche de production nationale ou … un retard important dans la création d'une branche 
de production nationale".  
520 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.282 et 7.283.  
521 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.289.  
522 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 229. La Corée indique en outre  que le 
Groupe spécial "n'a fait que donner des réponses décousues et négatives [à ses] allégations ", ce qui fa it qu'il 
n'a pas "donné une interprétation positive et cohérente de l'article 2.2". ( Ibid., paragraphe 228)  À l'audience, 
la Corée a toutefois précisé qu'elle ne formulait pas d'allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord en ce qui concerne cet aspect des constatations du Groupe spécial.  WT/DS464/AB/R  
- 92 - 
  l'article  23 du Décret d'application de la Loi RSTA.523 En tout état de cause, ils font valoir que 
l'article  11 du Mémorandum d'accord ne prescrivait pas au Groupe spécial de citer explicitement la 
détermination de l'USDOC lorsqu'il  évalu ait les allégations de la Corée.524 
5.243.   Nous relevons que la seule description que le Groupe spécial fait de la détermination de 
l'USDOC figure au paragraphe 7.212 de son rapport, dans lequel il fait observer que, en ce qui 
concerne le programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA, "[l]'USDOC a 
constaté une spécificité au titre de l'article 2.2 de l'Accord SMC, e n se fondant sur [le fait que] le 
programme se limitait à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique 
déterminée".  
5.244.   Cependant, la mesure dans laquelle le Groupe spécial était tenu, pour s'acquitter de ses 
devoirs au titre de l'arti cle 11 du Mémorandum d'accord, d'examiner la détermination de l'USDOC 
dépendait de la nature et de la portée des allégations formulées par la Corée au titre  de 
l'article  2.2. Ces allégations ne portaient pas sur le traitement par l'USDOC des éléments de 
preuve dont il disposait , ni n'exigeaient que le Groupe spécial examine de façon approfondie les 
particularités de la détermination de l'USDOC ou les données de fait versées au dossier de 
l'enquête. En effet, le texte, la conception, la structure et le fonct ionnement du programme de 
crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA n'étaient pas contestés. De fait, l'idée 
maîtresse de l'argumentation de la Corée concernait , essentiellement, l'interprétation de 
l'article  2.1 b) et 2.2 de l'Accord SMC. En  particulier, la Corée a allégué  que l'USDOC avait fait 
erreur: i)  en ne tenant pas compte du fait que le programme était non spécifique conformément à 
l'article  2.1 b)525; ii) en élargissant indûment la portée de l'article 2.2 de sorte qu'elle englobe non 
seulement les "entreprises", mais aussi les investissements dans les installations526; iii) en 
constatant que la zone couverte par le programme était une "région géographie déterminée" au 
sens de l'article 2.2527; iv) en étant d'avis que le programme était spéc ifique à une région bien que 
les crédits d'impôt puissent être obtenus par toutes les entreprises investissant dans la zone 
déterminée528; et v) en ne tenant pas compte du fait que le programme était essentiellement une 
"mesure de zonage" visant à atténuer le surencombrement  dans la zone de surpeuplement de 
Séoul.529 
5.245.   Le Groupe spécial a bien examiné tous les arguments relatifs à l'interprétation avancés par 
la Corée. En particulier, il a analysé la relation entre l'article 2.1 b) et l'article 2.2530, le sens de 
l'expression "certaines entreprises" figurant à l'article 2.2531, le sens de l'expression "région 
géographique déterminée" figurant à l'article 2.2532 et la légitimité du critère de la "double 
spécificité" proposé par la Corée.533 Dans son raisonnement, il a exam iné à plusieurs reprises les 
arguments de la Corée concernant la politique générale et les a rejetés sur la base du but  global 
de l'article 2.2.534 
5.246.   Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que le fait que le Groupe spécial a omis 
d'effectuer un examen  complet de la détermination de spécificité régionale faite par l'USDOC ne 
compromet pas l'objectivité de son évaluation de la question dont il était saisi à la lumière de la 
nature des allégations de la Corée au titre de l'article 2.2  de l'Accord SMC . En conséquence, nous 
constatons  que le Groupe spécial  n'a pas agi d'une manière incompatible avec ses devoirs au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord en formulant  ses constatations concernant la spécificité 
régionale.  
                                                
523 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  303 (faisant référe nce au rapport du 
Groupe spécial, paragraphe  7.280).  
524 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  304. 
525 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 322 à 327.  
526 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, p aragraphes 328 à 330; deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 345 à 359.  
527 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 335 à 343; deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 360 à 366.  
528 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 331 à 334.  
529 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 317 à 321; deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphes 367 à 371.  
530 Rapport du Groupe spécial, se ction 7.6.3.1.  
531 Rapport du Groupe spécial, section 7.6.3.2.  
532 Rapport du Groupe spécial, section 7.6.3.3.  
533 Rapport du Groupe spécial, section 7.6.3.4.  
534 Rapport du Gr oupe spécial, paragraphes 7.273, 7.274 et 7.281.  WT/DS464/AB/R  
- 93 - 
  5.2.4   Question de savoir si le Groupe s pécial a fait erreur dans son  interprétation et son  
application de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994 en 
approuvant la détermination de l'USDOC selon laquelle les crédits d'impôt reçus par 
Samsung au titre des articles 10 1 ) 3) et 26 de la Loi RSTA n'étaient pas liés à des 
produits particuliers  
5.247.   Nous examinons maintenant la première allégation de la Corée au titre de l'article 19.4 de 
l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994 concernant le calcul par l'USDOC du taux d e 
subventionnement ad valorem  pour Samsung dans l'enquête en matière de droits compensateurs 
de l'affaire Lave-linge. 
5.248.   Au cours de l'exercice fiscal 2010, Samsung a engagé certaines dépenses remplissant les 
conditions requises pour bénéficier des programmes  de crédits d'impôt au titre de  l'article  10 1) 3) 
et de l'article  26 de la Loi RSTA. La société a ensuite calculé les crédits d'impôt résultant de ces 
dépenses et a fait état des crédits d'impôt résultants agrégés dans sa déclaration d'impôt annuelle, 
qu'elle a remise auprès du Service national des contributions en mars  2011.535 Sur le plan interne, 
Samsung est organisée en différentes divisions, dont plusieurs ont engagé des dépenses 
admissibles au cours de la période considérée. Sa division des appareils n umériques produit les 
GLD qui ont  fait l'objet des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs 
menées par l'USDOC dans l'affaire Lave-linge. 
5.249.   Pour mémoire536, dans l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire 
Lave-linge, l'USDOC a déterminé que les programmes de crédits d'impôt au titre de  
l'article  10 1) 3) et  de l'article  26 de la Loi RSTA étaient des subventions spécifiques et, en 
conséquence, a imposé un droit compensateur sur les GLD en provenance de Corée. En calcula nt 
le taux de subventionnement ad valorem  pour Samsung, l'USDOC a dû analyser la question de 
savoir si les subventions accordées à la société étaient liées aux produits visés par l'enquête ou, à 
l'inverse, si elles pouvaient aussi être imputées à des march andises non visées par l'enquête.537 
Samsung a fait valoir que la plupart des crédits d'impôt qu'elle recevait au titre des 
articles  10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA se rapportaient à des dépenses imputables à des produits 
non visés par l'enquête. Par conséquen t, elle a demandé à l'USDOC de calculer le montant du 
crédit  d'impôt ad valorem  imputable aux produits visés par l'enquête en divisant le montant des 
crédits d'impôt obtenus par la division des appareils numériques par la valeur des ventes des 
produits fab riqués par cette division.538 À cet effet, elle a présenté un document montrant la 
ventilation des dépenses admissibles engagées par chacune de ses divisions au cours de la période 
considérée, ainsi que le montant des crédits d'impôt générés  par ces dépenses .539 À l'appui de ce 
document, elle a également présenté des extraits de ses livres et registres montrant, d'après  les 
allégations, les dépenses admissibles individuelles engagées par la division des appareils 
numériques et les calculs des crédits d'impôt  résultants.540 
                                                
535 Corée, communication en tant qu'autre  appelant, paragraphe  300. 
536 Voir le paragraphe 5.208  du présent rapport.  
537 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présen tée au Groupe spécial), 
pages  37 à 42. L'évaluation de l'USDOC a été incorporée par référence dans la détermination finale en matière 
de droits compensateurs qu'il a établie dans le cadre de l'affaire  Lave-linge (pièce KOR -2 présentée au Groupe 
spécial), p age 75976.  
538 Corée, communication en tant qu 'autre appelant, paragraphe  307; mémorandum sur les questions et 
la décision concernant la détermination finale en matière de droits compensateurs établie dans le cadre de 
l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 prése ntée au Groupe spécial), pages 37 à 39.  
539 Réponse  de Samsung  au questionnaire sur les droits compensateurs dans le cadre de l'affaire 
Lave-linge, pièce 25  (pièce KOR -72 présentée au Groupe spécial (RCC) , page  51); Corée, communication en 
tant qu'autre appe lant, paragraphes  303 et 304.  
540 Extraits de la pièce 10 fournie par Samsung à l'USDOC aux fins de la vérification des réponses des 
pouvoirs publics coréens au questionnaire sur les droits compensateurs dans le cadre de l'affaire Lave-linge 
(vérification de s réponses des pouvoirs publics coréens au questionnaire sur les droits compensateurs  dans 
l'affaire Lave-linge, pièce 10 ) (pièce KOR -115 présentée au Groupe spécial (RCC)); extraits de la pièce 12 
fournie par Samsung à l'USDOC aux fins de la vérification des réponses des pouvoirs publics coréens au 
questionnaire sur les droits compensateurs  dans l'affaire Lave-linge (vérification des réponses des pouvoirs 
publics coréens au questionnaire sur les droits compensateurs dans le cadre de l'affaire Lave-linge, pièce 12) 
(pièce KOR -126 présentée au Groupe spécial (RCC)). Voir aussi Corée, communication en tant qu'autre 
appelant, paragraphe  305. WT/DS464/AB/R  
- 94 - 
  5.250.   L'USDOC a rejeté l'argument de Samsung et a constaté que les crédits d'impôt que 
Samsung avait reçus au titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA n'étaient liés à aucun 
produit particulier. Par conséquent, l'USDOC a imputé les subventions  reçues par Samsung au titre 
de ces programmes à tous les produits, c'est -à-dire qu'il a divisé le montant total des crédits 
d'impôt reçus par toutes les divisions de Samsung par la valeur totale de toute la production de 
Samsung en Corée pour la période c onsidérée.541 
5.251.   L'USDOC a fondé ses conclusions  sur deux grands principes. Premièrement, il a déclaré 
qu'une détermination du point de savoir  si une subvention était liée à un produit spécifique était 
axée sur "la finalité  de la subvention d'après les  renseign ements disponibles au moment de son 
octroi".542 Par contre , il n'examinerait pas "l'utilisation ou l'effet [ultérieurs] des subventions", 
c'est-à-dire la manière dont les avantages sont utilisés par les sociétés.543 Selon lui, une 
subvention est liée à un prod uit "seulement si [l'autorité] qui l'accorde … connait  l'utilisation à 
laquelle  elle [est] destinée et l'atteste avant de l'accorder ou au moment de l'accorder ".544 En 
appliquant ce critère aux programmes de crédits d'impôt au titre de l'article  10 1) 3) et  de 
l'article  26 de la Loi RSTA, l'USDOC a constaté que les pouvoirs publics coréens "n'avaient aucun 
moyen de connaître l'utilisation à laquelle étai [t] destiné [e]" la subvention au moment où 
Samsung était autorisée à réclamer les crédits d'impôt au titre de ces programmes ; et Samsung 
ne pouvait pas non plus "accuser réception de la subvention avant que celle -ci ne soit accordée ou 
au moment où elle était accordée".545 
5.252.   Ensuite , l'USDOC a fait observer que les crédits d'impôt reçus par Samsung dans le cadre 
des programmes de crédit s d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) et  de l'article  26 de la Loi RSTA 
"réduisaient la charge fiscale globale de Sam sung", et n'a trouvé aucune preuve dans la 
déclaration d'impôt remise par Samsung au Service national des contribu tions montr ant que ces 
crédits d'impôt avaient été réclamés  en relation  avec un quelconque produit particulier.546 
L'USDOC a également  reconnu que Samsung avait présenté un document indiquant , d'après  les 
allégations, le montant des dépenses admissibles et l es crédits d'impôt connexes concernant  la 
division des appareils numériques. Toutefois, il a rejeté la pertinence de ce document au motif qu'il 
ne ressortait pas de la déclaration d'impôt de Samsung que les crédits d'impôt accordés au titre de 
la Loi RSTA étaient liés à un produit ou à une installation spécifique .547 De même, il n'a pas jugé 
nécessaire d'"examiner ou analyser" les extraits des livres et registres de Samsung548 car ces 
                                                
541 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.301; mémorandum sur les questions et la décision 
concernant la détermination fi nale en matière de droits compensateurs établie dans le cadre de l'affaire 
Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), pages  41 et 42; détermination finale en matière de 
droits compensateurs établie par l'USDOC dans le cadre de l'affaire  Lave-linge (pièce KOR -2 présentée au 
Groupe spécial), page 75976.  
542 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe s pécial), 
page 41 (faisant référence à USDOC, Countervailing Duties: Final Rule, United  States Federal Register , Vol. 63, 
No. 227 (25  November 1998) , pages 65348 à 65418 (préambule du règlement sur les droits compensateurs) 
(pièce USA -25 présentée au Groupe  spécial) , page 65403 ). 
543 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 41. (note de bas de p age omise)  
544 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 41. (note de bas de page omise)  
545 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
pages 41 et 42. 
546 Mémorandum sur les questions et la  décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 42. 
547 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination fin ale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 42. 
548 USDOC [C -580-869] Memorandum to File regarding Countervailing Duty Investigation of Large 
Residential Washers from t he Republic of Korea – Verification of the Questionnaire Responses Submitted by 
Samsung Electronics Co., Ltd, Samsung Electronics [Logitech], and Samsung Electronics Service  
(22 octobre  2012) (mémorandum sur la vérification des réponses de Samsung au quest ionnaire sur les droits 
compensateurs dans l'affaire Lave-linge) (pièce KOR -79 présentée au Groupe spécial (RCC)), page 16.  WT/DS464/AB/R  
- 95 - 
  documents ne "serv [aient] pas de base à l'octroi de la subvention et ne figur [aient] pas dans les 
déclarations d'impôt annuelles que la société remet [tait] aux autorités fiscales coréennes".549 
5.253.   Devant le Groupe spécial, la Corée a allégué que le calcul par l'USDOC du taux de 
subventionnement ad valorem  pour Samsung avait abouti à  l'imposition d'un droit compensateur 
dépassant le montant de la subvention dont l'existence avait été constatée, d'une manière 
incompatible avec l'article 19.4 de l'Accord SMC et  avec l'article VI:3 du GATT de 1994. Selon elle, 
l'USDOC a appliqué un critère i napproprié en mettant l'accent sur l'utilisation à laquelle une 
subvention était destinée au moment de son octroi.550 En outre, de l'avis de la Corée , les 
documents présentés par Samsung à l'USDOC auraient permis à l'autorité chargée de l'enquête 
d'identifie r aisément les crédits d'impôt obtenus par Samsung au titre des articles 10 1) 3) et 26 
de la Loi RSTA sur la base des dépenses admissibles engagées par sa division des appareils 
numériques.551 
5.254.   Comme  l'USDOC, le Groupe spécial a exposé  son raisonnement en de ux étapes principales. 
Premièrement, il a estimé que, contrairement à ce qu'affirmai t la Corée, les crédits d'impôt  
accordés au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA "[n'étaient] pas des subventions à la R&D".552 
Il a fait observer que ces crédits d'imp ôt étaient accordés après que les activités de R&D 
correspondantes avaient été entreprises, selon un montant déterminé en fonction du total des 
activités de R&D. Toutefois, de l'avis du Groupe spécial, cela ne signifi ait pas que les crédits 
d'impôt étaient  liés à ces activités de R&D ou aux produits en relation  avec lesquels ces activités 
étaient  entreprises. En effet, d'après lui,  la subvention accordée au titre de l'article 10 1) 3) de la 
Loi RSTA était constituée du "produit [des] crédit[s] d'impôt", qui  était conceptuellement distinct 
des activités correspondantes.553 Le Groupe spécial a souligné que Samsung n'était pas tenue, en 
vertu de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA, de dépenser le produit des crédits d'impôt pour la 
production future d'appareils num ériques. De fait, elle pouvait le dépenser pour n'importe quel 
produit, ou ne pas le dépenser du tout. Pour le Groupe spécial, le pouvoir discrétionnaire dont 
disposait Samsung concernant l'utilisation de l'argent résultant de la subvention sous forme de 
crédit d'impôt "justifi[ait] que l'USDOC considère cette subvention comme non liée, et qu'il 
l'impute par conséquent à la valeur des ventes de tous les produits".554 Pour cette raison, le 
Groupe spécial a rejeté l'argument de la Corée selon lequel les crédits  d'impôt accordés au titre de 
l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA avaient  pour effet de stimuler rétroactivement les investissements 
particuliers qui donnent lieu à ces crédits d'impôt.555 
5.255.   Deuxièmement, le Groupe spécial a examiné l'argument de la Corée selon lequel, au cours 
de l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge, Samsung avait présenté 
des documents mettant en évidence les crédits d'impôt que la société avait reçus sur la base de 
dépenses admissibles engagées par sa division d es appareils numériques. Étant donné qu'il n'y 
avait "pas de corrélation nécessaire" entre les activités de R&D de Samsung s'agissant des 
appareils numériques et la somme d'argent correspondant au crédit d'impôt utilisée par Samsung 
pour la fabrication fut ure de ces produits, le Groupe spécial a considéré que le fait que Samsung 
ait pu  déterminer les dépenses de R&D engagées par chacune de ses divisions n'était "pas 
pertinent ".556 De même, il a rejeté la pertinence du fait que l'USDOC a vait bien vérifié quels  
étaient les frais de R&D propres à la division des appareils numériques de Samsung dans l'enquête 
antidumping de l'affaire Lave-linge. De l'avis du Groupe spécial, même si les frais de R&D liés à la 
production de GLD p ouvaient  être déterminés précisément pour construire une valeur normale 
dans le cadre d'une enquête antidumping, "cela ne renseign [ait] pas sur le montant (éventuel) de 
                                                
549 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 42. 
550 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphes  299 à 302; deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphes  304 à 316.  
551 Corée, première co mmunication écrite au Groupe spécial, paragraphes  292 à 298; deuxième 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphes  281 à 283.  
552 Rapport du Groupe special, paragraphe 7.303.  
553 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.304.  
554 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.303.  
555 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.304.  
556 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.304.  WT/DS464/AB/R  
- 96 - 
  l'avantage conféré par les subventions sous forme de crédits d'impôt qui vis [ait] en définitive la 
production future de GLD" .557 
5.256.   De l'avis du Groupe spécial, l'analyse  qui précède s'applique mutatis mutandis  aux crédits 
d'impôt reçus par Samsung au titre de l'article 26 de la Loi RSTA.558 Par conséquent, le Groupe 
spécial  a constaté que la détermination de l'USDOC selon laquelle le s crédits d'impôt reçus par 
Samsung au titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA n'étaient pas liés à des produits 
particuliers n'était pas incompatible avec l'article 19.4 de l'Accord SMC et  avec l'article VI:3 du 
GATT de 1994.559 
5.257.   En appel, la Corée nous demande de constater que le Groupe spécial a fait erreur dans  son 
interprétation et  son application de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 
1994 en approuvant la détermination de l'USDOC selon laquelle les crédits d'impôt reç us par 
Samsung au titre des articles  10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA n'étaient pas liés à des produits 
particuliers. En substance, elle soutient que le fait que le Groupe spécial a mis l'accent sur 
l'utilisation à laquelle le bénéficiaire destinait le produi t des crédits d'impôt l'a empêché d'appliquer 
le bon critère en ce qui concerne l'établissement d 'un lien au titre de l'article 19.4 et de 
l'article  VI:3.560 De plus, elle soutient que le Groupe spécial a fait erreur en n'examinant pas la 
question spécifique  de savoir si Samsung avait présenté des éléments de preuve positifs 
permettant à l'USDOC de lier les crédits d'impôt reçus par Samsung pour le développement, la 
production et la vente d'appareils numériques aux activités de R&D et autres activités 
d'inves tissement ayant généré ces crédits d'impôt.561 
5.258.   Avant d'évaluer le bien -fondé de s allégation s de la Corée, nous rappelons le critère 
d'examen qu'un groupe spécial doit appliquer lorsqu'il évalue la compatibilité de la détermination 
faite par l'autorité chargé e de l'enquête d'un Membre avec les règles de l'OMC. Lorsqu'il effectue 
une telle évaluation, un groupe spécial n'est pas autorisé à procéder à un examen de novo  des 
faits de la cause "ni  à substituer son jugement à celui [de l'autorité]".562 De fait, le gro upe spécial 
doit examiner "si, compte tenu des éléments de preuve versés au dossier, les conclusions 
auxquelles est arrivée l'autorité chargée de l'enquête sont motivées et adéquates".563 Ce qui est 
"adéquat" dépendra forcément des faits et circonstances de l'affaire et des allégations particulières 
formulées, mais certaines "lignes … d'examen" pertinentes peuvent être identifiées.564 
Premièrement, un groupe spécial doit déterminer  si l'autorité chargée de l'enquête a "évalué tous 
les éléments de preuve pertine nts d'une manière objective et impartiale", y compris en "[tenant] 
suffisamment compte des éléments de preuve contradictoires et des explications plausibles de ces 
éléments de preuve qui sont en concurrence".565 Deuxièmement, le groupe spécial doit "vérifi[e r] 
la relation entre les éléments de preuve sur lesquels l'autorité s'est appuyée pour f aire des 
inférences spécifiques et la cohérence de son raisonnement".566 Enfin, le caractère adéquat des 
explications de l'autorité chargée de l'enquête "dépend [] aussi d es dispositions de fond des 
accords visés spécifiques qui [sont] en cause dans le différend".567 
                                                
557 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.305.  
558 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.306.  
559 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.307.  
560 Corée, communication en tant qu'autre appelant, para graphes  38 à 40 . 
561 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  39. 
562 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe  299 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe  121). Voir aussi le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphe  379. 
563 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI ( article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  93. 
564 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  93. 
565 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  97. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs 
(Chine) , paragraphe  443. 
566 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  97. 
567 Rapport  de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  95 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les DRAM , paragraphe 184; États-Unis – Fils de coton , paragraphes 75 à 78; et États-Unis 
– Viande d'agneau , paragraphe 105).  WT/DS464/AB/R  
- 97 - 
  5.259.   Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial avait pour tâche d'évaluer si les 
explications figurant dans la détermination de l'USDOC étaient "motivées et ad équates " compte 
tenu des éléments de preuve versés au dossier de l'enquête, de manière à déterminer si, en 
faisant une telle détermination, l'USDOC avait agi d'une manière compatible avec l'article 19.4 de 
l'Accord SMC et  avec l'article VI:3 du GATT de 199 4.568 Il ressort de notre exposé des 
constatations du Groupe spécial que celui -ci a effectivement considéré que le raisonnement en 
deux étapes de l'USDOC constituai t des explications motivées et adéquates . Premièrement, il 
apparaît que le Groupe spécial a co nfirmé le critère appliqué par l'USDOC dans l'enquête en 
matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge, selon lequel une subvention est liée à un 
produit seulement si  l'autorité qui l'accorde connait  l'utilisation à laquelle elle est destinée  et 
l'atteste avant de l'accorder ou au moment de l'accorder . Deuxièmement, à la lumière de ce 
critère, le Groupe spécial a approuvé le rejet par l'USDOC de la pertinence de certains éléments de 
preuve présentés par Samsung, censés indiquer  le montant des dépe nses admissibles engagées 
par la division des appareils numériques, ainsi que les crédits d'impôt générés par ces dépenses au 
titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA.  
5.260.   Par conséquent, il nous semble utile de structurer notre évaluation selon les de ux étapes 
analytiques suivies à la fois par l'USDOC et par le Groupe spécial. Premièrement, nous 
examinerons si le critère appliqué par l'USDOC et confirmé par le Groupe spécial est le critère 
approprié  pour déterminer si les crédits d'impôt réclamés par S amsung au titre des 
articles  10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA étaient liés à un quelconque  produit  particulier.  
Deuxièmement, nous analyserons la question de savoir si le Groupe spécial a approuv é d'une 
manière appropriée  le rejet par l'USDOC d'éléments de pr euve qui, d'après  les allégations, lui 
auraient permis de distinguer les crédits d'impôt générés par la division des appareils numériques 
de Samsung.  
5.2.4.1   Confirmation par le Groupe spécial du critère que l'USDOC a utilisé pour 
déterminer si les crédits d'impôt  au titre de l'article 10 1) 3) et  de l'article  26 de la Loi 
RSTA étaient liés à des produits particuliers  
5.261.   Comme il est indiqué plus haut569, dans la première partie de sa détermination, l'USDOC a 
énoncé ce qu'il estimait être le critère approprié pour évalu er l'existence d'un lien par produit 
s'agissant des subventions reçues par Samsung. Il a considéré qu'une subvention était liée à un 
produit "seulement si celui qui l'accord[ait]" – en l'espèce, les pouvoirs publics coréens – 
"conn[aissait] l'utilisation à  laquelle elle [était] destinée et l'attest[ait] avant de l'accorder ou au 
moment de l'accorder ".570 En appliquant ce critère aux programmes de crédit s d'impôt au titre de 
l'article 10 1) 3) et  de l'article  26 de la Loi RSTA, l'USDOC a constaté que les pouvo irs publics 
coréens "n'avaient aucun moyen de connaître l'utilisation à laquelle étai [t] destiné [e]" la 
subvention au moment où Samsung était autorisée à réclamer les crédits d'impôt au titre de ces 
programmes, et que Samsung ne pouvait pas non plus "accus er réception de la subvention avant 
que celle -ci ne soit accordée ou au moment où elle était accordée".571 
5.262.   Il apparaît que le Groupe spécial a considéré qu'en appliquant ce critère, l'USDOC avait 
donné des explications "motivées et adéquates " concernant sa d étermination.572 L'idée maîtresse 
du raisonnement du Groupe spécial est que, bien que les crédits d'impôt au titre de 
l'article  10 1) 3) de la Loi RSTA soient accordés selon un montant déterminé par référence aux  
dépenses de R&D antérieures, il s ne peuvent p as être considérés comme étant liés à ces dépenses 
de R&D ni aux produits en relation  avec lesquels ces dépenses ont été engagées. En particulier, le 
Groupe spécial a fait observer que, comme  la subvention au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi 
RSTA "n'[ était] octroyée qu'au moment où le crédit d'impôt [était] accordé", cette subvention ne 
pouvait pas "stimuler" rétroactivement un "investissement [par produit] qui donn[ait] lieu à 
                                                
568 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 105.  
569 Voir les paragraphes  5.251 et 5.2 54 du présent rapport.  
570 Mémorandum sur les questi ons et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 41. (note de bas de page omise)  
571 Mémorandum sur les questions et la déc ision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
pages  41 et 42.  
572 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction ré sineux VI (article 21:5 – 
Canada) , paragraphe  93. WT/DS464/AB/R  
- 98 - 
  l'obtention du crédit [d'impôt ]".573 De plus, selon lui, le pouvoir discrétio nnaire de Samsung de 
dépenser le produit des crédits d'impôt pour des produits autres que ceux pour lesquels elle avait 
reçu ces crédits – ou de ne le dépenser pour aucun produit – "justifi[ait] que l'USDOC considère 
cette subvention comme non liée, et qu' il l'impute par conséquent à la valeur des ventes de tous 
les produits".574 
5.263.   De l'avis de la Corée, en mettant l'accent sur l'utilisation à laquelle le bénéficiaire destinait 
le produit d'une subvention, le Groupe spécial a formulé un critère erroné, puisque ni l'article 19.4 
de l'Accord SMC ni l'article VI:3 du GATT de 1994 ne prescrivaient de déterminer l'origine  du 
produit d'un crédit d'impôt  en "remontant jusqu'"  aux dépenses admissibles.575 La Corée soutient 
que, puisque l'argent est fongible,  le bénéficiai re peut utiliser  le produit de toutes les subventions 
comme il l'entend car il a la possibilité d'utiliser d'autres fonds pour mener les activités 
admissibles.576 Elle souligne que l'approche du Groupe spécial créerait une présomption 
irréfragable selon laqu elle un crédit d'impôt accordé après que l'activité admissible a eu lieu ne 
pourrait  jamais être lié à un produit particulier.577 Elle affirme en outre que le raisonnement du 
Groupe spécial est en contradiction avec un comportement commercial normal car tout e entité 
commerciale rationnelle prendrait nécessairement en compte la possibilité de bénéficier de crédits 
d'impôt au moment de décider si et dans quelle mesure elle engage des dépenses remplissant les 
conditions requises.578 À cet égard, elle affirme qu'il  n'y a aucune différence, en pratique, entre lier 
un crédit d'impôt et lier un don à un produit particulier: dans les deux cas, on sait que le produit 
de la subvention peut être utilisé pour mener  des activités admissibles.579 Enfin, selon elle , le 
Groupe sp écial n'a  pas tenu compte , à tort,  du fait que, d'après la propre réglementation  de 
l'USDOC, l'autorité chargée de l'enquête peut "attribuer les subventions à certaines activités 
particulières d'une firme", même si le bénéficiaire peut utiliser le produit de ces subventions 
comme il l'entend.580 La Corée fait valoir que, ce faisant, le Groupe spécial a, d'une manière 
inadmissible, "substitué sa propre logique en tant que fondement juridique de sa constatation 
selon laquelle l'existence  d'un lien n'avait pas é té démontré e".581 
5.264.   Pour leur part, les États -Unis soulignent que les circonstances liées à l'"octroi de la 
subvention" sont une "considération essentielle" dans le contexte de l'analyse de l'existence d'un 
lien au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de  l'article VI:3 du GATT de 1994.582 À leur avis, le 
Groupe spécial a constaté à juste titre que les crédits d'impôt reçus au titre de l'article 10 1) 3) de 
la Loi RSTA n'étaient pas liés aux dépenses de R&D antérieures de Samsung583, car aucune 
subvention n'av ait encore été "fournie" ou "accordée" lorsque ces dépenses ont été engagées.584 
En outre, les États -Unis ne partag ent pas l'avis de  la Corée selon lequel  le programme  de crédits 
d'impôt  au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA vis e à "stimuler" les inv estissements de R&D 
dans certains produits.585 Selon eux , le calcul d'un ratio de subventionnement fondé sur "des 
conjectures concernant le point de savoir si la possibilité  de recevoir une subvention à terme avait 
un effet ex ante " serait extrêmement astrei gnant  pour les autorité s chargée s de l'enquête et 
"rempli d'incertitude".586 En effet, selon les États -Unis, la perspective de recevoir un crédit d'impôt 
au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA peut ou non affecte r la décision d'une société d'engager 
certaines dépenses.587 Enfin, les États -Unis soutiennent que le Groupe spécial n'a pas énoncé une 
règle universelle selon laquelle une subvention "ne peut jamais être liée … simplement parce que  
l'argent qui constitue  le produit de la subvention peut être uti lisé comme le bénéficiaire 
l'entend".588 Le Groupe spécial n'a pas non plus fondé cette déclaration sur un e "théorie de 
                                                
573 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.304.  (note de bas de page omise)  
574 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.303.  
575 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  322. 
576 Corée, communica tion en tant qu'autre appelant, paragraphe  322. 
577 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  318, 345 et 351.  
578 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  334. 
579 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  340. 
580 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  325 (citant le préambule du règlement 
sur les droits compensateurs (pièce USA -25 présentée au Groupe spécial) , page 65403 ). 
581 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  327. Vo ir aussi le paragraphe  344. 
582 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  322. 
583 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  346. 
584 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  347 et 348. Voir aussi le paragraphe  370. 
585 États-Unis, communication e n tant qu'intimé, paragraphe  372. 
586 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  373. (italique dans l'original)  
587 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  373 et 374.  
588 États-Unis, communication en ta nt qu'intimé, paragraphe  391 (citant Corée, communication en tant 
qu'autre appelant, paragraphe  321).  WT/DS464/AB/R  
- 99 - 
  fongibilité pure"  car, d'après une telle théorie, le pouvoir discrétionnaire d'un bénéficiaire d'utiliser 
une subvention ferait que  toutes  les subventions  seraient  non liées.589 De fait, de l'avis des 
États-Unis, le Groupe spécial a fondé ses conclusions sur la "nature des subventions" en cause.590 
5.265.   Nous commençons notre évaluation en examinant les prescriptions des dispositions 
invoquées par la Corée, à savoir l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994. 
L'article 19.4  et la note de bas de page 51 de l'Accord SMC se lisent  comme suit:  
Il ne sera perçu [*], sur un produit importé, aucun droit compensateur dépassant le 
montant d e la subvention dont l'existence aura été constatée, calculé en termes de 
subventionnement par unité du produit subventionné et exporté.  
[*note de bas de page de l'original]51 Le terme "percevoir", tel qu'il est utilisé dans le 
présent accord, s'entend de l'imposition ou du recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à 
titre définitif ou final.  
5.266.   L'article  VI:3 du GATT  de 1994 est  ainsi libellé:  
Il ne sera perçu sur un produit du territoire d'un Membre, importé sur le territoire d'un 
Membre, aucun droit comp ensateur dépassant le montant estimé de la prime ou de la 
subvention que l'on sait avoir été accordée, directement ou indirectement, à la 
fabrication, à la production ou à l'exportation dudit produit dans le pays d'origine ou 
d'exportation, y compris toute  subvention spéciale accordée pour le transport d'un 
produit déterminé. Il faut entendre par le terme "droit compensateur" un droit spécial 
perçu en vue de neutraliser toute prime ou subvention accordée, directement ou 
indirectement, à la fabrication, à la  production ou à l'exportation d'un produit.  
5.267.   En vertu de ces deux dispositions, les Membres ne doivent pas percevoir de s droits 
compensateurs d'un montant dépassant le montant de la subvention dont l'existence aura été 
constatée.591 Ainsi, afin de déterminer  le montant approprié d'un droit compensateur, l'autorité 
chargée de l'enquête doit d'abord " établir le montant exact [de la] subvention " à neutraliser.592 
L'article 19.4 prescrit en outre de calculer le montant de la subvention " en termes de 
subventionnemen t par unité du produit subventionné et exporté ". L'expression "par unité" indique 
que l'autorité chargée de l'enquête est autorisée à calculer le taux de subventionnement "sur une 
base globale"593, c'est -à-dire en divisant le montant total de la subvention p ar la valeur totale des 
ventes du produit auquel la subvention peut être imputée. L'Organe d'appel a toutefois averti que, 
dans une enquête globale, le calcul correct du taux de droit compensateur exigeait le 
"rapprochement  des éléments pris en compte dans  le numérateur et des éléments pris en compte 
dans le dénominateur".594 Quant au  produit auquel la subvention peut être imputée aux fins du 
calcul du subventionnement par unité , il est défini à l'article VI:3 comme étant le produit pour  "la 
fabrication, … la  production ou … l'exportation" duquel une subvention a été "accordée, 
directement ou indirectement" dans "le pays d'origine ou d'exportation".  
5.268.   Le taux de subventionnement par unité du produit subventionné constitue le point de 
repère par rapport auquel il  convient d'établir le bon montant du droit compensateur connexe. 
Comme l'Organe d'appel l'a indiqué, les subventions qui justifient l'imposition d'un droit 
                                                
589 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe s 386 et 393 . 
590 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  391. 
591 Rapports de l'Orga ne d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  554; États-Unis – Coton upland , paragraphe  464. 
592 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en 
provenance des CE , paragraphe  139. Vo ir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping 
et compensateurs (Chine) , paragraphe  601. 
593 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe  153. 
594 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois d e construction résineux IV , note de bas de page 196 
relative au paragraphe  164. (italique dans l'original) Ainsi, par exemple, le Groupe spécial Chine – Produits à 
base de poulet de chair  a reproché à l'autorité chinoise chargée de l'enquête de ne pas avoi r effectué un 
rapprochement entre le numérateur et le dénominateur. L'autorité avait pris en compte des données relatives à 
des produits n'entrant  pas dans le champ  de l'enquête dans son imputation de la subvention, mais avait 
ensuite divisé le résultat pa r le volume des ventes des seuls produits visés par l'enquête. (Vo ir le rapport du 
Groupe spécial  Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphes  7.255 à 7.266 .) WT/DS464/AB/R  
- 100 - 
  compensateur sont celles qui ont trait "aux produits importés visés par l'enquête ".595 Ainsi, 
l'artic le 19.4 et l'article VI:3 établissent la règle selon laquelle les autorité s chargée s de l'enquête 
doivent, en principe , déterminer avec toute l'exactitude possible le montant du subventionnement 
accordé pour les produits visés par l'enquête.596 Ce n'est que sur ces produits qu'un droit 
compensateur peut être imposé et seulement dans les limites du montant du subventionnement 
reçu pour ces produits. Cette règle est également étayée par l'article 10 de l'Accord SMC, aux 
termes duquel  "[l]es Membres prendront to utes les mesures nécessaires pour faire en sorte que 
l'imposition d'un droit compensateur" sur tout produit importé "soit conforme aux dispositions de 
l'article  VI du GATT de  1994 et aux conditions énoncées dans [l'A]ccord [SMC]". La formulation de 
cet art icle – et en particulier le membre de phrase "prendront toutes les mesures nécessaires pour 
faire en sorte" – indique que l'obligation d'établir précisément le montant du subventionnement 
nécessite  une attitude proactive de la part de l'autorité chargée de  l'enquête. En effet, l'Organe 
d'appel a estimé que les autorités chargées d'effectuer une enquête  "[devaient] rechercher 
activement des renseignements pertinents"597 et ne pouvaient rester "passives face à d'éventuelles 
carences des éléments de preuve prése ntés".598 
5.269.   Dans ces limites, l'Accord SMC ne dicte aucune méthode particulière pour le calcul des 
ratios de subventionnement, ni n'indique explicitement quels éléments devraient être pris en 
compte dans le numérateur et le dénominateur. Ainsi, l'autorité char gée de l'enquête a le pouvoir 
discrétionnaire de choisir la méthode la plus appropriée pour effectuer ses calculs, à condition que 
cette méthode permette une détermination suffisamment précise du montant du 
subventionnement accordé pour les produits visés par l'enquête, comme le prescrivent 
l'article  19.4 et l'article VI:3. En particulier, aucune disposition de l'Accord SMC n'énonce 
expressément de méthode spécifique  à utiliser pour évaluer si une subvention donnée est li ée ou 
non à un produit spécifique . 
5.270.    Les définitions pertinentes du verbe "tie" (lier) comprennent les suivantes: "join closely or 
firmly; to connect, attach, unite"599 (joindre étroitement ou fermement; connecter, attacher, unir); 
"limit or restrict as to … conditions"600 (limiter ou restreindre  en ce qui concerne les conditions). En 
outre, le paragraphe 3 de l'Annexe IV de l'Accord SMC – devenu caduque601 – disposait que , 
"[d]ans les cas où la subvention ser[ait] liée à la production ou à la vente d'un produit donné", la 
valeur de ce produit sera calculée comme étant la valeur totale des ventes de ce produit par 
                                                
595 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produit s en 
provenance des CE , paragraphe  139. (pas d'italique dans l'original) Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphe  601; et le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe  6.57. 
596 Nous faisons observer que, conformément à l'article VI:3, une subvention peut être accordée 
"indirectement " au produit visé par l'enquête. Sur la base de ce terme, l'Organe d'appel a  été d'avis, par 
exemp le, que les subventions à la produ ction de matières premières  utilisées dans la fabrication des produits 
visés par une enquête n'étaient pas, en principe, exclues du montant des subventions qui pouvaient être 
neutralisées par l'imposition de droits compensateurs sur le produit transformé , à condition que l'avantage qui 
découle de la subvention pour la matière première soit transmis, au moins en partie, au produit transformé. 
(Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphes  140 à 143)  
597 Rapport de l'Org ane d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  53. Voir aussi les rapports 
de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , 
paragraphe  199; et États-Unis – Droits antidumping et compensateurs ( Chine) , paragraphe  344; et le rapport 
du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe  7.261.  
598 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  55. Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial  Chine – Produits à ba se de poulet de chair , paragraphe  7.261.  
599 Oxford English Dictionary  online, définition du verbe "tie " 
<http://www.oed.com/view/Entry/201844#eid18396565 >, consulté le 22 mai 2016. 
600 Rapport d e l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  171 (citant The New Shorter Oxford 
English Dictionary , (Clarendon Press, 1993), Vol. II, page 3307; et faisant référence à The Concise Oxford 
English Dictionary , (Clarendon Press, 1995), page 1457).  
601 L'Anne xe IV énonce des disciplines pour le calcul du subventionnement ad valorem  total 
conformément à l'article 6.1 a) de l'Accord SMC. L'article 31 de cet accord disposait que l'article 6.1 
s'appliquerait pour une période de cinq ans à compter de la date d'entr ée en vigueur de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce , après quoi le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires (Comité SMC) déterminerait s'il convenait d'en prolonger l'application. Le Comité  SMC a tenu 
une réuni on extraordinaire à cette fin le 20  décembre  1999. Lors de cette réunion, aucun consensus n'a été 
atteint en vue de prolonger l'application de l'article 6.1, tel qu'il était rédigé ou sous une forme modifiée. (Voir 
Comité SMC, Compte rendu de la réunion ex traordinaire tenue le 20  décembre  1999, G/SCM/M/22. Voir aussi 
le rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe  7.1187.)  WT/DS464/AB/R  
- 101 - 
  l'entreprise bénéficiaire.602 Compte tenu de ce qui précède, nous considérons qu'une subvention 
est "liée" à un produit particulier si son octroi est en relation avec  la production ou la vent e du 
produit concerné , ou subordonné à celles -ci.603 L'évaluation du point de savoir si cette relation  ou 
ce rapport de subordination  existe dépendra inévitablement des circonstances propres à  chaque 
cas d'espèce .604 En procédant à une telle évaluation, l'auto rité chargée de l'enquête doit examiner 
la conception, la structure et le fonctionnement de la mesure d'octroi de la subvention en cause et 
tenir compte de tous les faits pertinents entourant l'octroi de la subvention. Dans certains cas, une 
évaluation de ces facteurs peut révéler qu'une subvention est effectivement en relation avec  la 
production ou la vente d'un produit  spécifique, ou subordonnée à celles -ci. Une évaluation correcte 
de l'existence d'un lien par produit n'est pas nécessairement fondée  sur le point de savoir si la 
subvention donne effectivement  lieu à une augmentation de la production ou des vent es du 
produit en question, mais plutôt sur le point de savoir si la subvention fonctionne d'une manière 
dont on puisse s'attendre  à ce qu'elle favori se ou encourage la production ou la vente du produit 
concerné.605 
5.271.   En appliquant ces considérations à l'examen de la détermination de l'USDOC fait par le 
Groupe spécial, nous relevons que celui -ci s'est brièvement référé à certains éléments de 
l'article  10 1)  3) de la Loi RSTA. Le Groupe spécial  a fait observer, par exemple, que les crédits 
d'impôt prévus dans le cadre du  programme  de crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la 
Loi RSTA  "[étaient] accordé[]s après que les activités de R&D correspondan tes [avaient] été 
                                                
602 Cela étant, l'Annexe IV ne donne aucune autre indication quant à la nature du lien. En effet, le 
Groupe d'experts i nformel que le Comité SMC a établi en vue de la formulation de recommandations sur la 
manière de calculer le subventionnement ad valorem  au titre de l'Annexe IV de l'Accord SMC, (Décision du 
Comité, G/SCM/5, 22 juin 1995) , a fait observer que le paragraphe  3 laissait en suspens la question de savoir 
"quel [devait] être le degré de proximité d'un produit et d'une subvention pour que celle -ci soit "liée" audit 
produit". (Report by the Informal Group of Experts to the Committee on Subsidies and Countervailing 
Measures, Note from the Informal  Group of Experts (revision) , G/SCM/W/415/Rev.2, 15  mai 1998 (Rapport du 
Groupe d'experts informel ) (pièce USA -29 présentée au Groupe spécial), paragraphe  62) Le Groupe d'experts 
informel  a fait observer en outre que les act ivités de R&D étaient orientées vers l'avenir et que, par 
conséquent, "il pourrait être difficile d'attribuer les subventions pertinentes à des produits avant leur 
production". ( Ibid., paragraphe  118) Toutefois, le Groupe d'experts informel  a également rec onnu que, dans 
certaines circonstances, il pourrait être approprié de lier les subventions pour la R&D à un produit. ( Ibid., 
Recommandation 20.2).  
603 Cette interprétation est éclairée par le contexte plus large trouvé dans la jurisprudence de l'Organe 
d'app el concernant l'article 3.1 a) de l'Accord SMC. Cet article prohibe les "subventions subordonnées, en droit 
ou en fait … aux résultats à l'exportation". La note de bas de page 4 relative à l'article 3.1 a) précise , quant à 
elle, qu'une subvention est subor donnée de facto  aux résultats à l'exportation lorsque son octroi, "sans avoir 
été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux  exportations ou recettes 
d'exportation effectives ou prévues". (pas d'italique dans l'original) L' Organe d'appel a noté que les termes "lié 
aux" figurant dans la note de bas de page 4 indiquai ent "un rapport de conditionnalité ou de dépendance". 
(Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  171; voir aussi le rapport de l'Organe d'appel CE 
et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1037) À la lumière de cette définition, 
l'Organe d'appel a estimé, par exemple, qu'une subvention était "liée " aux exportations prévues au sens de la 
note de bas de page 4 "[si elle] vi s[ait] à inciter le bénéficiaire à améliorer ses résultats à l'exportation futurs". 
(Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1056)  
604 De fait, l'Organe d'appel a souligné que des analyses semblabl es dans le contexte d'autres 
dispositions de l'Accord SMC étaient, par nature, propres à chaque cas. Par exemple, il a estimé que, pour 
déterminer si une subvention était "liée" de facto  aux exportations prévues au sens de la note de bas de 
page 4 relative  à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, il fallait procéder à "un examen de la mesure d'octroi de la 
subvention et des faits entourant l'octroi de la subvention, y compris la conception, la structure et les 
modalités de fonctionnement de la mesure". (Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1056)  
605 À cet égard, le Groupe d'experts informel  s'est appuyé sur le rapport du Groupe spécial du GATT 
États-Unis – Plomb et bismuth I  pour recommander qu'une sub vention soit considérée comme liée "si celui qui  
[la] conférait … connaissait l'utilisation à laquelle elle était destinée et l'attestait avant de l'accorder ou au 
moment de l'accorder". (Rapport du Groupe d'experts informel  (pièce USA -29 présentée au Grou pe spécial), 
paragrap he 63 et Recommandation 6.F.10)  Le Groupe d'experts informel  a toutefois reconnu que d'autres 
approches possibles pouvaient être appropriées selon les circonstances d'un e affaire  donnée . (Ibid., 
paragraphe  63 et Recommandation 6.F.11) Nous notons  que le rapport du Groupe spécial du GATT  États-Unis 
– Plomb et bismuth I  n'a pas été adopté et que , dans sa  formulation  du critère auquel le Groupe d'experts 
informel  s'est référé le Groupe spécial reprenait simplement  la réglementation et la p ratique des États-Unis. 
(Rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Plomb et bismuth I  (non adopté) , note de bas de page 137 
relative au paragraphe  415) De plus, le Groupe spécial a constaté que le fait que certaines subventions, 
initialement accordées  à un groupe industriel dans son ensemble, étaient  ensuite transmises à une division 
particulière de ce groupe était, à tout le moins, "pertinent" pour évaluer si ces subventions étaient liées aux 
produits fabriqués par cette di vision. ( Ibid., paragraphe  425) WT/DS464/AB/R  
- 102 - 
  entreprises, selon un montant déterminé en fonction du total des activités de R&D".606 Il a 
également noté que, dans la déclaration d'impôt de Samsung, "il n'était pas précisé … la 
marchandise pour laquelle [les crédits d'impôt] devai[ent] être accordé[s]".607 Toutefois, malgré 
ces références, le Groupe spécial a, en définitive, fondé sa confirmation du critère utilisé par 
l'USDOC sur le fait que, au titre  de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA, Samsung : i) n'a pu réclamer 
les crédits d'impôt qu 'après avoir entrepris les activités admissibles; e t ii) n'était pas tenue de 
dépenser le produit de ces crédits d'impôt pour des activités du même type que celles qui avaien t 
donné lieu au droit de bénéficier de la subvention. Sur la base de cette interpr étation, le Groupe 
spécial n'a pas jugé nécessaire d'entreprendre une quelconque  analyse du programme de crédits 
d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA, car il a considéré que la même interprétation 
s'appliquait " mutatis mutandis " à ce programme é galement.608 Compte tenu de ce qui précède, 
nous considérons que l'analyse du Groupe spécial ne constitue pas un examen approprié  de la 
conception, de la structure et du fonctionnement des programmes de crédits d'impôt au titre de 
l'article  10 1) 3) et  de l'article  26 de la Loi RSTA, ainsi que de tous les autres faits pertinents 
entourant l'octroi de crédits d'impôt au titre de ces programmes. Au lieu de procéder à un tel 
examen, le Groupe spécial s'est appuyé sur l'idée qu'une subvention ne pou vait pas être liée à un 
produit : i) si la contribution financière était accordée au bénéficiaire après que les activités 
admissibles avaient eu lieu; et ii) si le bénéficiaire n'était pas tenu de dépenser le produit de la 
subvention pour des activités du même type que c elles qui avaient  donné lieu à l'admissibilité. 
Cela correspond étroitement à la constatation de l'USDOC selon laquelle les pouvoirs publics 
coréens "n'avaient aucun moyen de connaître l'utilisation prévue au moment où [Samsung] était 
autorisée à réclamer les crédits d'impôt".609 
5.272.   Le fait que le bénéficiaire obtien t le produit d'une subvention avant, pendant ou après la 
conduite des activités admissibles n'est pas, en lui -même et à lui seul, déterminant pour savoir si 
cette subvention est liée à une marchandis e particulière . Le produit de certains types de 
contribution s financière s, tels que des dons ou des prêts, est habituellement payé avant que le 
bénéficiaire entreprenne une certaine activité. À l'inverse, le produit d'autres types de 
contribution s financiè res, comme  l'argent que le bénéficiaire peut garder sur ses comptes du fait  
de crédits d'impôt et d'autres formes de recettes  abandonné es, est normalement obtenu après que 
le bénéficiaire a acquis le droit de le recevoir ou après qu'il a  mené l'activité ad missible. Toutefois, 
dans les deux cas, l'octroi d'une subvention peut être en relation avec  la production ou la vente 
d'une marchandise particulière , ou subordonné à celles -ci. En effet, même lorsqu'une subvention 
fonctionne d'une manière telle que le bén éficiaire en obtiendra le produit après que l'activité 
admissible a eu lieu, la perspective d'obtenir ce produit peut inciter le bénéficiaire à entreprendre 
la production ou la vente de la marchandise  donnant lieu à l'admissibilité.610 À cet égard, l'Organe 
d'appel a fait observer que le fait d'inclure des recettes publiques "abandonnées ou [non] perçues" 
parmi les types de contribution s financière s au titre de l'article 1.1 a) de l'Accord SMC revenait à 
"reconnaît[re] que les régimes d'imposition [pouvaient]  être utilisés pour obtenir des résultats 
équivalant  aux résultats qui [étaient] obtenus lorsque les pouvoirs publics effectu[aient] un 
versement direct".611 Exclure l'existence d'un lien par marchandise  chaque fois que le bénéficiaire 
obtient le produit d'u ne subvention après avoir mené les activités admissibles pourrait entraîner 
une distinction injustifiée entre différents types de contribution s financière s. En effet, cela 
permettrait aux Membres de choisir parmi différents types de contribution s financièr es en vue de 
créer ou d'éviter ce lien par marchandise . En résumé , nous considérons qu'une subvention peut 
                                                
606 Rapport du Groupe special, paragraphe 7.303.  
607 Rapport du G roupe spécial, paragraphe  7.303 (faisant référence à la réponse au questionnaire sur les 
droits compensateurs dans le cadre de l'affaire Lave-linge, pièces 24 et 22 (pièce KOR -72 présentée au  Groupe 
spécial (RCC), pages 45 et 38, respectivement)).  
608 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.306.  
609 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
pages  41 et 42.  
610 En ce sens, nous ne sommes pas convaincus par l'affirmation des États -Unis selon laquelle, au 
moment où le bénéficiaire mène des activités admissibles en vue d'obtenir un crédit d'impô t, aucune 
subvention n'a encore été "accordée". (États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  347 et 348. 
Voir aussi le paragraphe  370.) En effet, selon les particularités de la mesure en cause, il se peut que la 
subvention soit "accordée" au m oment où le bénéficiaire acquiert le droit d 'en bénéficier ou mène l'activité 
donnant lieu à ce droit.  
611 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe  811. 
(pas d'italique dans l'original)  WT/DS464/AB/R  
- 103 - 
  être liée à la production ou à la vente d'un e marchandise  donné e même si le bénéficiaire obtient le 
produit de cette subvention après que l'activité admissible a eu lieu.612 
5.273.   Pour des raisons semblables, nous jugeons que  la confirmation par le Groupe spécial du 
recours par  l'USDOC à l'"utilisation prévue" du produit d'une subvention par le bénéficiaire  est 
malvenue . Le fait qu'une contribution financière,  une fois perçue par le bénéficiaire, p eut être 
dépensée pour des activités différentes de celles pour lesquelles elle a été accordée n'est pas, en 
lui-même et à lui seul, suffisant pour exclure l'existence d'un lien par marchandise . Comme le fait 
remarque r la Corée, l'argent est fongible.613 Par conséquent, à moins qu'un programme de 
subvention s ne détermine expressément la manière dont le bénéficiaire doit dépenser le produit de 
la subvention, le bénéficiaire sera toujours libre, en principe, de financer de s activités par 
marchandise  avec des ressources autres que celles  qui sont  fournies par l'autorité  qui accorde  la 
subvention. En effet, si l'utilisation du produit d'une subvention par son bénéficiaire pour des 
activités du même type que celles qui ont  donné lieu à l'admissibilité était une condition nécessaire 
pour constater l'existence d'un lien par marchandise , alors une subvention ne serait presque 
jamais considérée comm e liée à un e marchandise particulière  car le bénéficiaire pourrait échapper 
à ce lien en dépensant le produit de la subvention pour des activités différentes.614 Au lieu d'être 
axée sur l'utilisation du produit d'une subvention par son bénéficiaire, une analyse appropriée de 
l'existence d'un lien par marchandise  nécessite un examen minutieu x de la conception, de la 
structure et du fonctionnement de la subvention en cause, visant à déterminer si l'octroi de cette 
subvention est en relation avec la  production ou la vente d'un e marchandise  spécifique, ou 
subordonné à celles -ci. Sur la base de c ette évaluation, il peut être constaté qu'une subvention qui 
ne restreint pas l'utilisation que le bénéficiaire peut faire du produit de la contribution financière 
est néanmoins  liée à un e marchandise  particuli ère si elle incite le bénéficiaire à entrepren dre des 
activités qui sont en relation  avec cette marchandise . 
5.274.   En résumé , compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial a appliqué un critère  vicié 
lorsqu'il a  examin é la détermination de l'USDOC et, en particulier, lorsqu'il a  évalu é si une partie 
des crédits d'impôt reçus par Samsung au titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA était liée 
aux produits fabriqués par sa division des appareils numériques. Au lieu d'examiner la conception, 
la structure et le fonctionnement des  deux programmes de crédits d'impôt  en cause, ainsi que 
d'autres faits pertinents entourant l'octroi de ces crédits d'impôt , le Groupe spécial s'est indûment 
appuyé sur le fait que les crédits d'impôt avaient  été accordés après que Samsung a vait mené les 
activités admissibles, e t que Samsung n'était pas tenue de dépenser le produit de ces crédits 
d'impôt des activités du même type. Nous croyons comprendre que, ce faisant, le Groupe spécial a 
confirmé le critère appliqué par l'USDOC dans l'enquête en matière de droits compensateur s de 
l'affaire Lave-linge, selon lequel une subvention est liée à un produit spécifique  "seulement si celui 
qui l'accorde … connait  l'utilisation à laquelle elle est destinée et l'atteste avant de l'accorder ou au 
moment de l'accorder ".615 Ainsi, nous penson s que le Groupe spécial a fait erreur en concluant que 
ces explications données  dans la détermination de l'USDOC sur  le calcul du taux de 
subventionnement ad valorem  pour Samsung étaient "motivées et adéquates " compte tenu des 
éléments de preuve versés au dossier de l'enquête.616 
                                                
612 Cela est par ailleurs confirmé par le paragraphe 3 de l'Annexe IV de l'Accord SMC, qui dispose que, si 
une subvention est liée à un produit donné, la valeur de ce produit sera calculée comme étant la valeur totale 
des ventes de ce produit par l'entreprise bénéficiaire "durant la période de 12 mois la plus récente pour 
laquelle des données sur les ventes sont disponibles et qui précède la période pendant laquelle la subvention 
est accordée ". (pas d'italique dans l'original)  
613 Corée, communication en tant qu'autre appelan t, paragraphes  322 et 342.  
614 À cet égard, nous notons  que le Groupe spécial  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs  a constaté que certaines subventions étaient "liées aux … exportations prévues" au sens de la note de 
bas de page 4 rel ative à l'article 3.1 de l'Accord SMC , indépendamment des activités pour l esquelles le produit 
de ces subventions était utilisé – et sans chercher les connaître . (Voir le rapport du Groupe spécial CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteur s, paragraphes  7.689 et 7.690.)  
615 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 41. (note de bas de page omise)  
616 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – 
Canada) , paragraphe  93. WT/DS464/AB/R  
- 104 - 
  5.2.4.2   Confirmation par le Groupe spécial du rejet par l'USDOC de certains éléments de 
preuve présentés par Samsung  
5.275.   Dans la dernière partie de sa détermination, l'USDOC a indiqué qu'aucune preuve  dans la 
déclaration d'impôt remise par Samsu ng au Service national des contributions ne montrait que les 
crédits d'impôt reçus par la société au titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA avaient été 
réclamés en relation  avec un quelconque  produit particulier.617 L'USDOC a fait observer que 
Sams ung avait présenté un document indiquant , d'après les allégations, le montant des dépenses 
admissibles et les crédits d'impôt connexes concernant  chacune de ses divisions, y compris la 
division des appareils numériques. Toutefois, il a rejeté la pertinence  de ce document au motif qu'il 
ne ressortait pas de la déclaration d'impôt de Samsung que les crédits d'impôt accordés au titre de 
la Loi RSTA étaient liés à un produit ou à une installation spécifique .618 En outre, il a indiqué que 
Samsung avait présenté ce rtains extraits de ses livres et registres, censés prouver l'exactitude de 
la ventilation par division des dépenses admissibles de Samsung et des crédits d'impôt 
connexes.619 Cependant, l'USDOC s'est abstenu d'"examiner ou analyser"620 ces livres et registres,  
car ils ne "serv [aient] pas de base à l'octroi de la subvention et ne figur [aient] pas dans les 
déclarations d'impôt annuelles que la société remet [tait] aux autorités fiscales coréennes".621 
5.276.   Selon le Groupe spécial, étant donné qu'il n'y avait "pas de corr élation nécessaire" entre 
les dépenses de R&D de Samsung s'agissant des appareils numériques et la somme d'argent 
correspondant au crédit d'impôt utilisée par Samsung pour la fabrication de ces produits, le fait 
que Samsung ait pu déterminer les dépenses d e R&D engagées par chacune de ses divisions 
n'était "pas pertinent".622 En d'autres termes, sur la base du critère examiné  plus haut dans la 
section  5.2.3.1, le Groupe spécial a confirmé le point de vue de l'USDOC selon lequel les éléments 
de preuve présenté s par Samsung n'étaient pas pertinents pour le calcul du montant des crédits 
d'impôt liés aux produits fabriqués par la division des appareils numériques de Samsung.  
5.277.   En appel, la Corée estime  que les documents présentés par Samsung à l'USDOC 
montraient un lien entre une partie des crédits d'impôt reçus au titre des articles 10 1) 3) et 26 de 
la Loi RSTA et les produits fabriqués par la division des appareils numériques de Samsung.623 En 
effet, selon elle, ces documents montraient une corrélation exacte entre les dépenses admissibles 
engagées par cette division et les crédits d'impôt revenant à Samsung du fait de ces dépenses, de 
sorte que le calcul de l'USDOC aurait été "aisé à effectuer".624 La Corée souligne en outre que, 
même s'il n'était pas nécessaire de fo urnir les extraits pertinents des livres et registres de 
Samsung aux autorités fiscales coréennes avec la déclaration d'impôt de Samsung pour 2010, ils 
pouvaient  néanmoins  être consulté s à tout moment.625 Selon elle , le refus de l'USDOC de prendre 
en considé ration les documents susmentionnés est en contradiction avec le fait que, pour 
déterminer la valeur normale dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge, l'USDOC a bel et 
bien lié les dépenses de R&D engagées par la division des appareils numériques de Samsung aux 
produits fabriqués par cette division.626 
                                                
617 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateu rs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 42. 
618 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 42. 
619 Mémorandum sur la vérification des réponses de Samsung au questionnaire sur les droits 
compensateurs dans l'affaire Lave-linge (pièce KOR -79 présentée au Groupe spécial (RCC)), page  16. 
620 Mémor andum sur la vérification des réponses de Samsung au questionnaire sur les droits 
compensateurs dans l'affaire Lave-linge (pièce KOR -79 présentée au Groupe spécial (RCC)), page  16. 
621 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination f inale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 42. 
622 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.304.  
623 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  319. 
624 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  351. 
625 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  306 et 319.  
626 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  310 et 319 (faisant référence à 
USDOC [A -580-865] Issues and Decision Memorandum for the Antidumping Duty Investigation of Bot tom 
Mount Refrigerator -Freezers from the Republic of Korea (16  mars 2012) (extraits) (Mémorandum sur les 
questions et la décision concernant l'enquête en matière de droits antidumping de l'affaire Réfrigérateurs ) / 
USDOC [A -580-865] Memorandum to File regarding Verification of the Cost Response of Samsung Electronics WT/DS464/AB/R  
- 105 - 
  5.278.   Les États -Unis soutiennent que les articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA établissent des 
programmes  de crédits d'impôt  "indifférenciés et d'application large", qui ne prescrivent pas aux 
bénéficiaires  de préciser les produits en relation  avec lesquels les dépenses admissibles ont été 
engagées dans leur déclaration d'impôt.627 Pour les États -Unis, le fait que Samsung était assujettie  
à des "prescriptions en matière de tenue de registres" en vertu de la lé gislation coréenne ne suffit 
pas à établir un lien par produit, car ces prescriptions "ne font pas partie de la législation RSTA".628 
Ainsi, les États -Unis soutiennent que l'USDOC n'était pas tenu d'examiner les documents de 
Samsung auxquels la Corée se réfè re629 – des documents que les autorités coréennes elles -mêmes 
"n'ont jamais vus".630 En tout état de cause, selon les États -Unis, les caractéristiques des 
programmes de crédit s d'impôt coréens n'établissent pas de corrélation exacte entre le montant 
des dépens es admissibles engagées par chaque division et le montant des crédits d'impôt générés 
par ces dépenses.631 Les États -Unis considèrent également  que le fait que l'USDOC a examiné 
certaines dépenses de R&D engagées par la division des appareils numériques de S amsung dans le 
cadre de l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge n'est pas pertinent.632 Ils conviennent avec 
le Groupe spécial que chercher à connaître certains coûts "associés à" un produit aux fins de la 
construction de la valeur normale , et évalu er si et comment un Membre a accordé une subvention 
pour ce produit  sont deux choses différentes d'un point de vue qualitatif .633 De plus, de l'avis des 
États-Unis, prendre en considération , dans une enquête en matière de droits compensateurs , des 
documents se rapportant à une enquête antidumping aurait brouillé les distinctions entre éléments 
de preuve des deux dossiers.634 
5.279.   Nous rappelons que, conformément à  l'article 19.4 de l'Accord SMC et à l'article VI:3 du 
GATT de 1994, l'USDOC était tenu d'établir le "monta nt exact [de la] subvention"635 accordée pour 
les GLD fabriqués par Samsung. Pour e ffectuer une telle évaluation, il  devait tenir compte de la 
conception, de la structure et du fonctionnement des programmes de subvention s de la Corée, 
ainsi que de tous les a utres faits pertinents entourant l'octroi de ces subventions.636 La question de 
savoir quels étaient  les faits  pertinents aux fins des calculs de l'USDOC dépendait nécessairement 
des circonstances propres à l 'enquête. En examinant les calculs de l'USDOC, le Groupe spécial 
                                                                                                                                                  
Co., Ltd and Samsung Gwangju Electronics Co., Ltd in the Antidumping Duty Investigation of Bottom Mount 
Combination Refriger ator-Freezers from the Republic of Korea (21  décembre  2011) (extraits) ( Mémorandum 
sur la vérification des coûts indiqués par Samsung dans l'enquête en matière de droits antidumping de l'affaire 
Réfrigérateur s) (pièce KOR -98 présentée au Groupe spécial (RC C)); et USDOC [A -580-868] Memorandum to 
File regarding Verification of the Cost Response of Samsung Electronics Co.,  Ltd in the Less -Than-Fair-Value 
Investigation of Large Residential Washers from the Republic of Korea (17  octobre  2012) (Mémorandum sur la 
vérification des coûts indiqués par Samsung dans l'enquête  en matière de droits  antidumping de l'affaire 
Lave-linge) (pièce KOR -99 présentée au Groupe spécial (RCC))).  
627 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  350. Voir aussi les paragraphe s 308, 355, 
365, 375 et 388.  
628 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  354. 
629 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  357 et 358 (faisant  référence à Corée, 
communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 304, qui fait  référence à  la réponse de Samsung  au 
questionnaire sur les droits compensateurs dans l'affaire Lave-linge, pièce 25  (pièce KOR -72 présentée au 
Groupe spécial (RCC), pages 50 et 51 ); et à Corée, communication en tant qu'autre appelant, qui fait référence  
à la vérification des réponses des pouvoirs publics coréens au questionnaire sur les droits compensateurs dans 
l'affaire Lave-linge, pièce 10  (pièce KOR -115 présentée au Groupe spécial (RCC)); et à la vérification des 
réponses des pouvoirs publics coréens au  questionnaire sur les droits compensateurs dans l'affaire Lave-linge, 
pièce 12  (pièce KOR -126 présentée au Groupe spécial (RCC))).  
630 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  359. (note de bas de page omise)  
631 États-Unis, communication en ta nt qu'intimé, paragraphe  353. Par exemple, les États -Unis font 
observer que, dans sa déclaration d'impôt pour 2010, Samsung a reporté des crédits qu'elle  avait obtenus au 
cours de l'exercice fiscal 2009 (qui, à leur tour , comprenaient peut -être des reports  des années précédentes), 
tout en reportant à l'exercice fiscal 2011 une quantité des crédits obtenus au cours de l'exercice fiscal 2010. 
(Ibid.) 
632 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  351 et 352 (faisant référence au rapport 
du Groupe spécial, paragraphe  7.304) ; paragraphe 394 (faisant référence au rapport du G roupe spécial, 
paragraphe  7.305 ); et paragraphes 395 à 409 . 
633 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  399. 
634 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraph es 400 et 401 (faisant référence au rapport 
du Groupe spécial Japon – DRAM (Corée) , paragraphe  7.152).  
635 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en 
provenance des CE , paragraphe  139. 
636 Voir le paragraphe 5.27 0 du présent rapport.  WT/DS464/AB/R  
- 106 - 
  avait pour tâche d' examiner  si, après avoir "évalué tous les éléments de preuve pertinents"637, 
l'USDOC avait donné des explications "motivées et adéquates"638 concernant sa détermination.639 
5.280.   En appliquant ce critère à l'examen de la détermination  de l'USDOC par le Groupe spécial, 
nous relevons que l'USDOC a bien examiné certaines caractéristiques pertinentes des programmes 
de crédit s d'impôt au  titre de  l'article  10 1) 3) et  de l'article  26 de la Loi RSTA. En particulier, 
l'USDOC a noté qu'aucun d es deux programmes ne subordonnait expressément l'accès aux crédits 
d'impôt à des activités par produit. L'article 10 1) 3) de la Loi RSTA subordonne l'octroi des crédits 
d'impôt à la condition  qu'il soit démontré  que la société requérante  a engagé des dép enses de R&D 
et de mise en valeur des ressources humaines au cours de l'exercice fiscal considéré640, sans 
préciser aucun  produit en relation avec lequel ces dépenses doivent être engagées. De même, 
l'article 26 de la Loi RSTA prévoyait l'octroi de crédits d 'impôt pour certains investissements 
remplissant les conditions requises et réalisés à l'extérieur  de la zone de surpeuplement de Séoul, 
sans lier ces investissements à aucun  produit particulier. En outre, il n'est pas contesté que, pour 
pouvoir réclamer d es crédits d'impôt au titre de l'un ou l'autre de s programmes, les sociétés 
requérantes  doivent seulement présenter aux autorités fiscales coréennes un calcul agrégé des 
dépenses remplissant les conditions requises qu'elles ont engagées, sans être tenues d e ventiler 
ces dépenses par produit, par chaîne de production ou par installation.641 
5.281.   Cependant, il apparaît que, sur la base de ces caractéristiques des programmes de crédits 
d'impôt en cause, l'USDOC n'a pas tenu compte d'autres éléments de preuve versés a u dossier de 
l'enquête présentés par Samsung, à savoir: i) le document d'une page présentant la ventilation 
par division des dépenses admissibles et des crédits d'impôt connexes642; et ii) les extraits des 
livres et registres de Samsung censés prouver l'exac titude de cette ventilation par division.643 Au 
cours de l'enquête, Samsung a souligné que les documents en question étaient essentiels pour la 
capacité de l'USDOC de lier une partie des crédits d'impôt reçus au titre des articles 10 1) 3) et 26 
de la Loi RS TA aux produits fabriqués par la division des appareils numériques  (y compris  les 
GLD).644 Par conséquent, nous sommes d'avis que, pour "évalu[er] tous les éléments de preuve 
pertinents d'une manière objective et impartiale"645, l'USDOC était tenu d'examiner l a teneur de 
ces documents afin d'en peser la valeur probante pour son calcul du taux de subventionnement 
ad valorem  pour Samsung. Le fait que les éléments de preuve présentés par Samsung ont été 
créés de manière ad hoc  aux fins  de l'enquête en matière de d roits compensateurs de l'affaire 
Lave-linge et n'étaient pas expressément requis au titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA 
ne suffit pas à soustraire  l'USDOC à son devoir de les examiner. En effet, bien que ces éléments de 
preuve ne fassent pas p artie de la conception, de la structure et du fonctionnement des 
programmes de subvention s de la Corée, ils pouvaient néanmoins constituer des éléments de 
preuve pertinents se rapportant à l'octroi de ces subventions compte tenu des circonstances 
particuli ères de l'enquête.  
                                                
637 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  97. 
638 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  93. 
639 Voir le paragraphe 5.258  du présent rapport.  
640 Voir Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphe  245; communication en 
tant qu'autre appelant, paragraphe  331; et réponse des pouvoirs publics coréens au questionnaire sur les 
droits compe nsateurs dans l'affaire Lave-linge (pièce KOR -75 présentée au Groupe spécial (RCC), pages 37 
et 47). Ces formules sont expliquées plus en détail aux article s 9 3) à 9 5) du Décret d'application de la Loi 
RSTA , dans la réponse des pouvoirs publics coréens a u questionnaire sur les droits compensateurs dans 
l'affaire Lave-linge (pièce KOR -76 présentée au Groupe spécial).  
641 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  306 et 319; États -Unis, 
communication en tant qu'intimé, paragraphe  355. 
642 Réponse de Samsung  au questionnaire sur les droits compensateurs dans l'affaire Lave-linge, 
pièce 25 (pièce KOR -72 pr ésentée au Groupe spécial (RCC) , pages 50 et 51 ). 
643 Vérification des réponses des pouvoirs publics coréens au questionnaire sur les droits comp ensateurs 
dans l'affaire Lave-linge, pièce 10  (pièce KOR -115 présentée au Groupe spécial (RCC)); et vérification des 
réponses des pouvoirs publics coréens au questionnaire sur les droits compensateurs dans l'affaire Lave-linge, 
pièce 12  (pièce KOR -126 pr ésentée au Groupe spécial (RCC) ). 
644 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce  KOR-77 présentée au Groupe spécial), 
pages  38 et 39.  
645 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  97. WT/DS464/AB/R  
- 107 - 
  5.282.   Nous prenons note de l'argument des États -Unis selon lequel, même à suppose r que 
l'USDOC était tenu de prendre en considération les documents présentés par Samsung, ces 
documents n'auraient pas permis une détermination précise du montant  de la subvention 
imputable aux produits fabriqués par la division des appareils numériques. Étant donné les limites 
de notre critère d'examen, nous ne nous prononçons pas sur la question de savoir si, sur la base 
des documents en question, l'USDOC aurait dû, en fait, conclure  qu'une partie des crédits d'impôt 
reçus par Samsung au titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA étai t liée  aux produits 
fabriqués par sa division des appareils numériques. Toutefois, l'USDOC avait pour responsabilité 
d'examine r tous les éléments de preuve disponibles, selon qu'il était approprié, en vue de 
déterminer le montant des subventions accordées pour les produits visés par l'enquête et d'étudier 
l'existence d'un lien par produit.  
5.283.   En résumé , en rejetant avec trop d'empre ssement la pertinence des documents présentés 
par Samsung, l'USDOC n'a pas "évalué tous les éléments de preuve pertinents d'une manière 
objective et impartiale".646 Ainsi, en approuvant la constatation de l'USDOC selon laquelle ces 
documents n'étaient "pas p ertinent[s]" pour le calcul du taux de subventionnement ad valorem  
pour Samsung647, le Groupe spécial a conclu à tort que les explications données par l'USDOC 
étaient "motivées et adéquates "648 compte tenu des éléments de preuve versés au dossier de 
l'enquête.  
5.2.4.3   Conclusions  
5.284.   Compte tenu de ce qui précède,  nous concluons que  le Groupe spécial: i) a indûment 
cautionné un critère vicié que l'USDOC avait appliqué dans l'enquête en matière de droits 
compensateurs de l'affaire Lave-linge pour déterminer si les crédits d 'impôt accordés au titre des 
articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA étaient liés à des produits particuliers; et ii) a indûment 
approuvé le rejet par l'USDOC de certains éléments de preuve présentés par Samsung, qui 
pouvaient être pertinents pour l'évaluat ion du point de savoir si une partie des crédits d'impôt 
réclamés par Samsung au titre de ces dispositions était liée aux produits fabriqués par sa division 
des appareils numériques.  
5.285.   En conséquence, nous infirmons  la constatation formulée par le Groupe spé cial au 
paragraphe 8.1.b.iv de son rapport649, selon laquelle "le fait que l'USDOC n'avait pas lié les 
subventions sous forme de crédits d'impôt au titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA aux 
produits de la [d]ivision des appareils numériques [n'est  pas] incompatible avec l'article 19.4 de 
l'Accord SMC et avec l'article VI:3 du GATT de 1994"; et constatons , au lieu de cela, que l'USDOC 
a agi d'une manière incompatible avec les obligations des États -Unis au titre de l'article 19.4 de 
l'Accord SMC et d e l'article VI:3 du GATT de 1994 en appliquant un critère vicié pour déterminer si 
les crédits d'impôt accordés au titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA étaient liés à des 
produits particuliers, et en rejetant certains éléments de preuve présent és par Samsung, qui 
pouvaient être pertinents pour l'évaluation du point de savoir si une partie des crédits d'impôt 
réclamés par Samsung au titre de ces dispositions était liée aux produits fabriqués par sa division 
des appareils numériques.  
5.286.   La Corée allè gue que, en formulant son analyse, le Groupe spécial a aussi manqué à ses 
devoirs au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en déclarant que les crédits d'impôt 
pouvant être accordés dans le cadre du programme  de crédits d'impôt  au titre de l'article  10 1) 3) 
de la Loi RSTA "[n'étaient] pas des subventions à la R&D".650 Ayant infirmé la constatation du 
Groupe spécial au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994, nous 
ne jugeons pas nécessaire  d'examiner l'allégation de  la Corée au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
                                                
646 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  97. 
647 Rapport du Groupe spécia l, paragraphe  7.304.  
648 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – 
Canada) , paragraphe  93. 
649 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.307.  
650 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  331 (citant le rapport du Groupe 
spécial, paragraphe  7.303).  WT/DS464/AB/R  
- 108 - 
  5.2.5   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son  interprétation et son  
application de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994 en 
approuvant l'imputation pa r l'USDOC des crédits d'impôt reçus par Samsung au titre de 
l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA à la seule production nationale de Samsung  
5.287.   Nous examinons maintenant la deuxième allégation formulée par la Corée au titre de 
l'article 19.4 de l'Accord SMC et de  l'article VI:3 du GATT de 1994 en ce qui concerne le calcul par 
l'USDOC du taux de subventionnement ad valorem  pour Samsung dans l'enquête en matière de 
droits compensateurs de l'affaire Lave-linge. 
5.288.   Au cours de l'enquête en matière de droits compensateurs  de l'affaire Lave-linge, l'USDOC 
a dû se poser  la question de savoir s'il devait imputer les crédits d'impôt reçus par Samsung au 
titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA aux produits fabriqués par Samsung dans le monde  entier 
ou seulement à ceux qu'ell e fabriquait sur le territoire de la Corée.651 Samsung produis ait des 
appareils numériques ( y compris  des GLD) en Corée seulement mais  un certain nombre de filiales 
entièrement détenues par elle produisaient des appareils numériques ( y compris  des GLD) dans les 
juridictions d'autres Membres.652 Ainsi, Samsung a fait valoir que le dénominateur de son taux de 
subventionnement par unité devait englober sa production mondiale, y compris la production de 
ses filiales à l'étranger. À l'appui de cet argument, elle a souligné que les subventions telles que 
les crédits d'impôt au titre de la R&D étaient, par nature, liées à une activité qui bénéficiait tout 
autant à la production nationale d'une société qu'à sa production à l'étranger.653 Elle a également 
souligné que, dan s les enquêtes antidumping des affaires Lave-linge et Réfrigérateurs654, l'USDOC 
avait déterminé que les activités de R&D de Samsung en Corée bénéficiaient à toutes ses filiales 
produisant des appareils numériques.655 Enfin, elle a mis en avant les redevances et commissions 
de vente que ses filiales à l'étranger payaient pour compenser  leur société mère de ses activités de 
R&D en Corée.656 
5.289.   L'USDOC a observ é que son propre règlement établissait "un seuil très élevé" pour ce qui 
était de constater que les subventio ns accordées par les pouvoirs publics pouvaient bénéficier à la 
production de marchandises  produites  dans un autre pays.657 En effet, d'après  ce règlement, 
l'USDOC applique une "présomption selon laquelle les subventions publiques bénéfic ient à la 
production  nationale"  et attribue donc normalement ces subventions aux seuls "produits fabriqués 
                                                
651 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présenté e au Groupe spécial), 
page 50. 
652 Par exemple, la société affiliée mexicaine de Samsung, Samsung Electronics Mexico S.A. de C.V., 
produisait des GLD au Mexique.  Samsung Electronics America, Inc. v endait  ces GLD  aux États -Unis pendant la 
période visée par l' enquête. (Voir la réponse du 10  avril 2012 de Samsung Electronics Co., Ltd au 
questionnaire de l'USDOC du 15  février  2012 dans l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire 
Lave-linge [C-580-869] (extraits) (version caviardée ne contenant pas d e RCC) (pièce USA -100 présentée au 
Groupe spécial , page 3).) 
653 Case Brief of Samsung Electronics Co., Ltd, Large Residential Washers from the Republic of Korea 
[C-580-869] (2  novembre  2012) (extrait) (mémoire présenté par Samsung dans l'enquête en matière de droits 
compensateurs de l'affaire Lave-linge) (pièce KOR -90 présentée au Groupe spécial , pages 4 et 5) ; Corée, 
communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  357. 
654 Enquête [A -580-865] de l'USDOC en matière de droits antidumping de l'affaire Combin aisons de 
réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs avec compartiment congélateur en bas en provenance de la 
République de Corée.  
655 Voir par exemple le mémoire présenté par Samsung dans l'enquête en matière de droits 
compensateurs de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -90 présentée au Groupe spécial , pages 4 et 5); Corée, 
communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  357 et 358 (faisant référence au mémorandum sur les 
questions et la décision concernant l'enquête en matière de droits antidumping de  l'affaire Réfrigérateurs  et au 
mémorandum sur la vérification des coûts indiqués par Samsung dans l'enquête  en matière de droits  
antidumping de l'affaire Réfrigérateurs  (pièce KOR -98 présentée au Groupe spécial  (RCC)  page 8 et page 12, 
respectivement ); et le mémorandum sur la vérification des coûts indiqués par Samsung dans l'enquête en 
matière de droits antidumping de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -99 présentée au Groupe spécial (RCC)) , 
page 42). 
656 Mémoire présenté par Samsung dans l'enquête en matière d e droits compensateurs de l'affaire 
Lave-linge (pièce KOR -90 présentée au Groupe spécial , pages 4 et 5); Corée, communication en tant qu'autre 
appelant, paragraphe  357. 
657 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en mat ière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 52. WT/DS464/AB/R  
- 109 - 
  … dans le pays des pouvoirs publics qui ont accordé la subvention".658 L'USDOC a expliqué que, 
pour réfuter cette présomption, les pouvoirs publics qui accordaient la subv ention devaient avoir 
""explicitement indiqué que la subvention était accordée pour davantage que la production 
nationale " dans les documents de demande et/ou d'approbation".659 Ces documents "doivent 
montrer qu'au moment de l'octroi, l'un des buts exprès de la subvention était de fournir une aide 
aux filiales de l'entreprise à l'étranger".660 En appliquant cette présomption au programme de 
crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA, l'USDOC a constaté que Samsung 
n'avait présenté aucune décl aration des pouvoirs publics coréens indiquant que les crédits d'impôt 
au titre de ce programme étaient censés bénéficier à la production ayant lieu hors de  la Corée. Par 
exemple, l'USDOC a observ é que  les di spositions législatives ne contenaient  aucune in dication 
selon laquelle une société pourrait réclamer un crédit d'impôt pour des activités de R&D menées 
hors de la Corée, et qu'il ne ressort ait pas des déclarations d'impôt elles -mêmes que la conception 
du programme compren ait le subventionnement de la p roduction à l'étranger.661 Compte tenu de 
ce qui précède, l'USDOC a décidé de ne pas étendre le dénominateur du taux de 
subventionnement par unité de Samsung à la production de la société à l'étranger.662 
5.290.   Devant le Groupe spécial, la Corée a allégué que la déc ision de l'USDOC avait abouti à  
l'imposition d'un droit compensateur dépassant le montant de la subvention dont l'existence avait 
été constatée en ce qui concerne les GLD de Samsung visés par l'enquête, d'une manière 
incompatible avec l'article 19.4 de l'A ccord SMC et avec l'article VI:3 du GATT de 1994. De l'avis 
de la Corée, le dénominateur calculé par l'USDOC ne correspondait pas au numérateur, qui 
comprenait le montant total des crédits d'impôt reçus par Samsung au titre de l'article 10 1) 3) de 
la Loi RSTA.663 La Corée estimait que, étant donné que les crédits d'impôt au titre de la R&D 
réclamés par Samsung bénéficiaient à la production mondiale d'appareils numériques de la 
société664, le dénominateur aurait dû englober la valeur totale des ventes de ces pr oduits par 
Samsung, indépendamment du lieu où ils avaient été produits, fabriqués ou vendus.665 De plus, 
selon elle, la présomption d'imputation d'une subvention à la seule production nationale appliquée 
par l'USDOC était inadmissible.666 
5.291.   Le Groupe spécial a r appelé que les subventions reçues par Samsung au titre de 
l'article  10 1) 3) de la Loi RSTA étaient "les crédits d'impôt accordés à Samsung en Corée" et que 
l'"avantage" conféré par ces subventions  était la "somme d'argent sous forme de crédit 
d'impôt".667 Selon lui, cet "avantage"  n'était pas, quant à lui, "lié" aux activités de R&D 
correspondantes, puisque Samsung était libre de dépenser cette somme  sous forme de crédits  
                                                
658 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans  le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 52 (faisant référence au préambule du règlement sur les droits compensateurs (pièce USA -25 présentée 
au Groupe spécial) , page 65403).  
659 Mémorandum sur les questions et la de cision concernant la determination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe special), 
page 52 (citant le préambule du règlement sur les droits compensateurs (pièce USA -25 prés entée au Groupe 
special), page 65403).  
660 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 52 (ci tant le préambule du règlement sur les droits compensateurs (pièce USA -25 présentée au Groupe 
spécial), page 65404).  
661 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre d e l'affaire Lave-linge (pièce  KOR-77 présentée au Groupe spécial), 
page 52. 
662 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.317; mémorandum sur les questions et la décision 
concernant la détermination finale en matière de droits compensateurs établie dans le cad re de l'affaire 
Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), pages 52 et 53. La décision de l'USDOC a été 
incorporée par référence dans la détermination finale en matière de droits compensateurs établie dans le cadre 
de l'affaire  Lave-linge (pièce KOR -2 présentée au Groupe spécial), page 75976.  
663 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphe  307 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , note de bas de page 196 relative au 
paragraphe  164).  
664 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphe  308 (faisant référence au 
mémoire présenté par Samsung dans l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge 
(pièce KOR -90 présentée au Groupe spécial , pages 4 et 5 )). Voir aussi Corée, deuxième communication écrite 
au Groupe spécial, paragraphe  323. 
665 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphe  306. 
666 Corée, première communication écrite au Groupe spécial, paragraphes  310 à 315.  
667 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.318.  WT/DS464/AB/R  
- 110 - 
  comme elle l'entend ait.668 Par conséquent, le Groupe spécial a constaté que, même à suppo ser 
que les activités de R&D de Samsung en Corée pouvaient avoir un "effet positif" sur la production 
d'appareils numériques des filiales de Samsung à l'étranger, cela ne signifiait pas que les crédits 
d'impôt accordés en relation  avec ces activités devaie nt être imputés aux recettes tirées par 
Samsung de sa production à l'étranger. En effet, de l'avis du Groupe spécial, un tel  "effet positif" 
ne constitu ait pas un "avantage" au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC669 et aucun élément de 
preuve n'indiquai t que l'avantage conféré par les crédits d'impôt réclamés par Samsung "ait … été 
répercuté" sur les activités de production de Samsung à l'étranger.670 Le Groupe spécial a en outre 
observ é que la présomption d'imputation des subventions à la production natio nale appliquée par 
l'USDOC était réfragable en ce sens qu'elle permettait aux sociétés interrogées de montrer que les 
pouvoirs publics avaient l'intention expresse de subventionner la production à l'étranger. Le 
Groupe spécial a également noté que, bien qu e les filiales de Samsung puissent produire des 
appareils numériques à l'étranger, la société mère – c'est-à-dire le bénéficiaire de la subvention – 
ne produisait ces produits qu'en Corée. Pour ces raisons, il a estimé que l'USDOC était en droit de 
présume r que les crédits d'impôt  reçus par Samsung au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA ne 
bénéficiaient pas à la production de la société à l'étranger  et que Samsung n'avait pas 
effectivement réfuté cette présomption.671 
5.292.   La Corée nous  demande de constater  que le Groupe spécial a fait erreur dans  son 
interprétation et  son application de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 
1994 en approuvant l'imputation par l'USDOC des crédits d'impôt reçus par Samsung au titre de 
l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA à la seule production nationale de la société. Premièrement, la 
Corée soutient qu'en fondant son raisonnement sur le pouvoir discrétionnaire de Samsung quant à 
l'utilisation de la somme d'argent sous forme de crédits d'impôt, le Groupe sp écial a répété l'erreur 
qu'il avait faite au sujet de la "question de l'établissement de liens".672 Deuxièmement, elle 
soutient que le Groupe spécial a indûment approuvé la présomption de l'USDOC selon laquelle "les 
subventions des pouvoirs publics bénéficia ient à la production nationale".673 Selon elle , les 
arguments et éléments de preuve que Samsung a présentés au cours de l'enquête en matière de 
droits compensateurs de l'affaire Lave-linge réfutaient effectivement cette présomption674 et 
imposaient à l'USDOC d'imputer les crédits d'impôt reçus par Samsung au titre de l'article 10 1) 3) 
de la Loi RSTA "aux produits que Samsung produisait dans le monde entier".675 Ainsi, la Corée 
estime qu'en calculant le taux de subventionnement ad valorem  pour Samsung, l'USDOC au rait dû 
étendre le dénominateur à la valeur des ventes de la production mondiale de la société.676 
5.293.   Selon les États -Unis, l'affirmation de la Corée selon laquelle les subventions peuvent être 
imputées sur la base de l'effet indirect à l'étranger des activités  de R&D n'a aucun fondement dans 
le texte de l'article 19.4 et de l'article VI:3.677 À leur avis, ces dispositions mettent l'accent  sur la 
production nationale678 et ne traitent pas des "répercussions possibles à l'étranger" des 
subventions.679 De l'avis des Éta ts-Unis, de tels  effets transfrontières "peuvent ne pas se faire 
sentir avant plusieurs années (voire jamais)"680 et, par conséquent, les détecter serait 
                                                
668 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.318.  
669 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.318.  
670 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.319.  
671 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.319.  
672 Corée, communicatio n en tant qu'autre appelant, paragraphe  360 ( faisant référence au  rapport du 
Groupe spécial, paragraphe  7.318).  
673 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  359 (citant le mémorandum sur les 
questions et la décision concernant la déterminat ion finale en matière de droits compensateurs établie dans le 
cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial) , page 52 ). Voir aussi le 
paragraphe  361. 
674 Corée, communication en tant qu' autre appelant, paragraphes  357 et 358 (faisan t référence au 
mémorandum sur les questions et la décision concernant l'enquête en matière de droits antidumping de 
l'affaire Réfrigérateurs  et au mémorandum sur la vérification des coûts indiqués par Samsung dans l'enquête 
en matière de droits antidumping  de l'affaire Réfrigérateurs  (pièce KOR -98 présentée au Groupe spécial  (RCC) , 
page 8 et page 12, respectivement ); et au mémorandum sur la vérification des coûts indiqués par Samsung 
dans l'enquête  en matière de droits  antidumping de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -99 présentée au Groupe 
spécial (RCC))) ; et paragraphes 362 à 364 et 368.  
675 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  356. 
676 Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  357 et 372.  
677 États-Unis, communication en tan t qu'intimé, paragraphe  416. 
678 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  418. 
679 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  419. 
680 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  430. WT/DS464/AB/R  
- 111 - 
  excessivement astreignant pour les autorité s chargée s de l'enquête.681 Les États -Unis soulignent 
en outre que l'article  10 1) 3) de la Loi RSTA limite l'admissibilité aux sociétés coréennes et à leurs 
activités de R&D et de mise en valeur des ressources humaines en Corée682 et soutiennent que les 
redevances payées par les filiales de Samsung à l'étranger à leur société mère en Corée attestent 
le fait que l'avantage reçu par Samsung n'a pas été automatiquement "répercuté" sur ces 
filiales.683 Enfin, ils considèrent que la déclaration faite par l'USDOC dans le cadre des enquêtes 
antidumping des affaires Lave-linge et Réfrigérateurs  selon laquelle les activités de R&D de 
Samsung en Corée bénéficiaient à toutes ses filiales produisant des appareils numériques n'est pas 
pertinente pour la détermination de l'imputation des subventions.684 
5.294.   Nous croyons comprendre que le Grou pe spécial a approuvé l'analyse de l'USDOC en se 
fondant sur  deux postulats  fondamentaux. Premièrement, étant donné que l'"avantage" constitué 
par le produit des crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA était conféré à 
Samsung pour ses  activités de R&D et de mise en valeur des ressources humaines en Corée, il 
n'était pas pertinent, aux fins de l'imputation de la subvention, que ces activités aient pu avoir un 
effet positif sur la production d'appareils numériques des filiales de Samsung  à l'étranger. 
Deuxièmement, le Groupe spécial a considéré que l'USDOC était en droit de supposer que ces 
crédits d'impôt étaient accordés pour la seule production nationale de Samsung, puisque ni le 
texte de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA ni aucun autr e document de demande ou d'approbation 
ne montrait une intention des pouvoirs publics coréens de subventionner la production des filiales 
de Samsung à l'étranger.  
5.295.   Pour mémoire, l'article 19.4 de l'Accord SMC prescrit à l'autorité chargée de l'enquête de 
calculer le montant d'une subvention accordée pour les produits visés par l'enquête "en termes de 
subventionnement par unité du produit subventionné et exporté".685 Pour calculer le 
subventionnement par unité, l'autorité chargée de l'enquête peut diviser la su bvention totale par la 
valeur totale des ventes de tous les produits auxquels la subvention peut être imputée. Ce faisant, 
l'autorité doit dûment "rapproch[er] [l]es éléments pris en compte dans le numérateur et [l]es 
éléments pris en compte dans le dénomi nateur ".686 L'Accord SMC ne précise pas expressément si, 
pour assurer ce rapprochement, l'autorité chargée de l'enquête doit limiter le dénominateur à la 
valeur des ventes de la production du bénéficiaire dans la juridiction du Membre accordant la 
subvention  ou si elle peut aussi inclure dans ce dénominateur la valeur des ventes de la production 
du bénéficiaire dans les juridictions d'autres Membres.  
5.296.   Comme il est indiqué plus haut687, l'article VI:3  du GATT de 1994  définit les "produits 
subventionnés"  comme éta nt les produits pour  "la fabrication, … la production ou … l'exportation" 
desquels une subvention a été "accordée, directement ou indirectement" dans "le pays d'origine ou 
d'exportation". En faisant expressément référence à "la fabrication, à la production  ou à 
l'exportation", l'article VI:3 prévoit que l'octroi d'une subvention peut être lié à un large éventail 
d'activités, réparties sur tout le cycle de production et de vente des produits considérés. L'article 
premier de l'Accord SMC dispose quant à lui  qu'une subvention est réputée exister s'il y a une 
contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un 
Membre qui confère un "avantage" au bénéficiaire.688 Enfin, au titre de l'article 14 de l'Accord SMC, 
les autorités chargée s de l'enquête sont tenue s de calculer le montant d'une subvention en termes 
d'"avantage conféré au bénéficiaire". Lues ensemble, ces dispositions indiquent que les "produits 
subventionnés" aux fins du calcul du subventionnement par unité s ont limités à ceux qui sont 
fabriqués, produits ou exportés par le bénéficiaire.  
                                                
681 États-Unis, communication en tant qu 'intimé, paragraphe  426. 
682 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  431. 
683 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  430. 
684 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  422, 423 et 428.  
685 Voir le paragraphe 5.26 7 du présent rapport . 
686 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , note de bas de page 196 
relative au paragraphe  164. (italique omis)  
687 Voir le paragraphe 5.26 7 du présent rapport.  
688 Voir les rapports de l'Organe d'appel Canada  – Produits laitiers , paragraphe  87; et CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  708. Selon l'Organe d'appel, pour déterminer 
l'existence d'un avantage, il faut se demander "si les conditions de la contribution financière so nt plus 
favorables que celles auxquelles le bénéficiaire avait accès sur le marché". (Rapport de l'Organe d'appel CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  974; voir aussi, par exemple, les rapports 
de l'Organe d'appel Canada  – Aéronefs , paragraphe  157; États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe  68; 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe  690; et Canada – Énergie renouvelable / 
Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe  5.208)  WT/DS464/AB/R  
- 112 - 
  5.297.   Toutefois, les dispositions susmentionnées n'indiquent pas que, aux fins du calcul du 
subventionnement par unité, les produits susmentionnés devraient être limités à ceux que le 
bénéficiaire d'une subvention produit dans la juridiction du Membre qui accorde cette subvention. 
Nous ne voyons aucune limitation expresse à cet effet dans l'Accord SMC. Ainsi, nous con sidérons 
qu'une subvention peut  effectivement être accordée pour la  production du bénéficiaire hors de la 
juridiction du Membre qui l'accorde. Par exemple, si le bénéficiaire est une société multinationale 
ayant des installations dans de multiples pays, les produits subventionnés peuvent, selon les 
circonstances de l'affa ire, comprendre la production de cette société dans ces multiples pays.  
5.298.   En calculant le montant du subventionnement ad valorem , l'autorité chargée de l'enquête a 
pour tâche d'identifier les produits spécifique s pour "la fabrication, … la production ou … 
l'exportation" desquels une subvention donnée a été "accordée". Cet examen devrait être effectué 
au cas par cas, d'après les arguments et éléments de preuve présentés par les parties intéressées 
et les faits spécifiques entourant l'octroi de cette subvention . Ces faits peuvent inclure le texte, la 
conception, la structure et le fonctionnement de la mesure au titre de laquelle la subvention est 
accordée, ainsi que la structure et le lieu des activités de production du bénéficiaire. En procédant 
à son évaluatio n, l'autorité chargée de l'enquête devrait ménager aux parties intéressées une 
réelle possibilité de présenter des éléments de preuve.689 Parfois, une évaluation de ces facteurs 
peut révéler qu'une subvention est accordée seulement pour la production du béné ficiaire dans la 
juridiction de l'autorité qui l'accorde. D'autres fois, cependant, une telle évaluation peut conduire 
l'autorité à conclure que la subvention en cause est aussi accordée pour la production du 
bénéficiaire dans des pays autres que le Membre  qui l'accorde.  
5.299.   En appliquant ces considérations à l'examen de la détermination de l'USDOC par le Groupe 
spécial, nous estimons que, pour calculer de façon appropriée le dénominateur du taux de 
subventionnement par unité pour Samsung, l'USDOC avait pour tâ che d'identifier les produits en 
relation avec  lesquels les crédits d'impôt  reçus par la société  au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi 
RSTA avaient été accordé s. Ce faisant, l'USDOC était tenu de prendre en considération tous les 
faits pertinents entour ant l'octroi de ces crédits d'impôt , y compris: i) le texte, la conception, la 
structure et le fonctionnement du programme de crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la 
Loi RSTA; et ii) la structure et le lieu des activités de production de Samsu ng. Nous rappelons690 
que, pour examiner la compatibilité de la détermination de l'USDOC avec l'article 19.4 de l'Accord 
SMC et avec l'article VI:3 du GATT de 1994, le Groupe spécial devait évaluer si, ayant " évalué tous 
les éléments de preuve pertinents d'u ne manière objective et impartiale"691, l'USDOC avait donné 
des explications "motivées et adéquates".692 
5.300.   Le Groupe spécial s'est d'abord appuyé sur le fait que les crédits d'impôt au titre de 
l'article  10 1) 3) de la Loi RSTA étaient accordés à Samsung sur la base d e ses activités de R&D en 
Corée  et que tout effet positif que ces activités pourraient avoir sur la production de Samsung à 
l'étranger ne constituait pas un "avantage" au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. Les 
participants ne contestent pas q ue l'"avantage" découlant de l'octroi de la subvention au titre de 
l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA est constitué du produit des crédits d'impôt. Ils ne contestent pas 
non plus que Samsung, société établie dans la juridiction de la Corée, est le "bénéfici aire" de cet 
avantage en vertu de ses activités de R&D en Corée. Cependant, comme nous l'avons observ é plus 
haut dans la section 5.2.1.1, l'identification du bénéficiaire de l'avantage fait partie de l'analyse du 
point de savoir s'il existe une subvention conformément à  l'article premier de l'Accord SMC. Cette 
analyse est distincte, et ne doit pas préjuger, du calcul du montant de la subvention qui a été 
                                                
689 À cet égard, nous faisons observer que le Groupe spécial du GATT  États-Unis – Plomb et bismuth I  a 
dû analyser une question semblable à celle qui se pose dans le présent différend, qui était de savoir si l'USDOC 
avait fait erreur en imputant des subventio ns accordées à une société interrogée exclusivement à sa production 
nationale, et non à sa production mondiale. Le Groupe spécial a fait observer, entre autres choses, que 
l'USDOC n'avait posé aux sociétés interrogées aucune question sur le point de savoir  si des programmes 
donnés visaient à ne conférer un avantage qu'aux activités intérieures des sociétés en question, ou tant à leurs 
activités intérieures qu'à leurs activités à l'étranger . (Rapport du Groupe spécial du GATT  États-Unis – Plomb et 
bismuth I  (non adopté), paragraphe  605) Le Groupe spécial a donc estimé qu'il n'avait pas été ménagé aux 
parties faisant l'objet de l'enquête une possibilité suffisante de fournir des renseignements factuels concernant 
le point de savoir si les subventions avaient e ffectivement conféré un avantage à la production à l'étranger . 
(Ibid., paragraphe  606) 
690 Voir le paragraphe 5.25 8 du présent rapport.  
691 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  97. 
692 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  93. WT/DS464/AB/R  
- 113 - 
  accordée pour les produits fabriqués par le bénéficiaire, de manière à déterminer  correctement le 
montan t du droit compensateur à imposer sur ces produits conformément à l'article 19.4 de 
l'Accord SMC et à l'article VI:3 du GATT de 1994. Ainsi, le fait que Samsung est le bénéficiaire de 
l'"avantage" découlant de l'octroi des subventions au titre de l'article  10 1) 3) de la Loi RSTA 
n'empêche pas, en lui -même et à lui seul, une constatation selon laquelle ces subventions peuvent 
être imputées à la production des filiales de Samsung à l'étranger. Il apparaît qu'en mettant trop 
l'accent sur le fait que Samsung é tait le bénéficiaire des crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) 
de la Loi RSTA, le Groupe spécial a confondu le concept  de "bénéficiaire de la subvention" au titre 
de l'article premier de l'Accord SMC avec le concept  de "produit subventionné" aux f ins du calcul 
du subventionnement par unité au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du 
GATT de 1994.  
5.301.   De même, nous n'estimons pas que la confirmation par le Groupe spécial de l'imputation 
présomptive par l'USDOC des subventions à la  production nationale de Samsung693 soit adéquate 
en l'espèce. Comme il est indiqué plus haut, au cours de l'enquête en matière de droits 
compensateurs  de l'affaire Lave-linge, Samsung a présenté des arguments et éléments de preuve 
qui, à son avis, auraient permis à l'USDOC d'imputer les crédits d'impôt qu'elle avait reçu s au titre 
de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA à toute sa production mondiale.694 Les arguments et éléments 
de preuve de Samsung avaient trait aux particularités de la conception, de la struct ure et du 
fonctionnement du programme de crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA, ainsi 
qu'à la structure et au lieu spécifiques des activités de production de Samsung. Ces 
communications étaient, au moins potentiellement, des élément s de preuve pertinents se 
rapportant à l'octroi des crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA. Par 
conséquent, l'USDOC était tenu d'examiner ces arguments et d'évaluer ces éléments de preuve 
afin d'identifier les "produits subventionnés " aux fins du calcul du subventionnement par unité.  
5.302.   Au lieu de cela, dans sa détermination, l'USDOC s'est principalement appuyé sur une 
"présomption selon laquelle les subventions publiques bénéficiaient à la production nationale".695 
Bien que cette présompt ion puisse, en principe, être réfutée, l'USDOC a déterminé que la seule 
manière de le faire était que Samsung montre que les pouvoirs publics coréens avaient 
""explicitement indiqué que la subvention était accordée pour davantage que la production 
national e" dans  les documents de demande et/ou d'approbation".696 L'USDOC a déterminé que 
Samsung n'avait pas montré cela, puisqu'"il n'y avait pas d'indication dans les dispositions 
                                                
693 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.319. Voir aussi le mémorandum sur les questions et la 
décision concernant la détermination finale en mat ière de droits compensateurs établie dans le cadre de 
l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), page  52. 
694 En particulier, Samsung: i) a estimé  que les crédits d'impôt au titre de la R&D, par nature, 
bénéficiaient à la production nat ionale d'une société comme à sa production à l'étranger (mémoire présenté 
par Samsung dans l'enquête en matière de droits compensateurs de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -90 
présentée au Groupe spécial , pages  4 et 5); Corée, communication en tant qu'autre appelant, 
paragraphe  357); ii) a noté que, dans les enquêtes antidumping des affaires Lave-linge et Réfrigérateurs , 
l'USDOC avait déterminé que les activités de R&D de Samsung en Corée bénéficiaient à toutes ses filiales 
produisant des appareils numériques  (mémoire présenté par Samsung dans l'enquête en matière de droits 
compensateurs de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -90 présentée au Groupe spécial, pages 4  et 5); Corée, 
communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  357 et 358 (faisant référence au mémorandum sur les 
questions et la décision concernant l'enquête en matière de droits antidumping de l'affaire Réfrigérateurs  et au 
mémorandum sur la vérification des coûts indiqués par Samsung dans l'enquête en matière de droits 
antidumping de l'affaire Réfrigérateurs  (pièce KOR -98 présentée au Groupe spécial (RCC) , page 8 et page 12, 
respectivement ); et au mémorandum sur la vérification des coûts indiqués par Samsung dans l'enquête  en 
matière de droits  antidumping de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -99 pré sentée au Groupe spécial (RCC) ), 
page 42)); et iii) a mis en avant les redevances que ses filiales à l'étranger payaient pour compenser  leur 
société mère de ses activités de R&D en Corée (mémoire présenté par Samsung dans l'enquête en matière de 
droits com pensateurs de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -90 présentée au Groupe spécial, pages 4 et 5); et 
Corée, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  357).  
695 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 52. (note de bas de page omise)  
696 Mémorandum sur les questions et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compen sateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 52 (citant le préambule du règlement sur les droits compensateurs (pièce USA -25 présentée au Groupe 
spécial), page 65403).  WT/DS464/AB/R  
- 114 - 
  législatives " ni dans "les déclarations d'impôt elles -mêmes" selon laquelle "une so ciété pourrait 
réclamer un crédit d'impôt pour une installation située hors de la Corée".697 
5.303.   L'intention exprimée par l'autorité qui accorde la subvention, telle qu'elle ressort du libellé 
de la mesure par laquelle la subvention est accordée , ne peut pas êtr e le seul facteur pertinent 
pour l'imputation de cette subvention aux produits fabriqués par le bénéficiaire dans le contexte du 
calcul du subventionnement par unité. Bien que ni l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA ni les 
déclarations d'impôt connexes ne mon trent l'intention expresse des pouvoirs publics coréens de 
subventionner la production à l'étranger, cela ne couvre pas de manière exhaustive la portée des 
arguments et éléments de preuve pertinents présentés par les parties intéressées en ce qui 
concerne l'octroi de la subvention, que l'USDOC était tenu d'examiner. En mettant l'accent 
uniquement sur le libellé des dispositions législatives et des déclarations d'impôt présentées par 
Samsung, l'USDOC n'a pas "évalué tous les éléments de preuve pertinents"698 et n'a pas donné 
des explications "motivées et adéquates" concernant sa détermination.699 
5.304.   Malgré ces lacunes, le Groupe spécial a approuvé la détermination de l'USDOC, caution nant 
ainsi le  fait que l'USDOC n'a pas évalué valablement  tous les arguments et élém ents de preuve 
présentés par les parties intéressées et d'autres faits pertinents entourant l'octroi de crédits 
d'impôt à Samsung au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA. Nous considérons donc qu'il  a 
indûment conclu qu e, ayant évalué tous les élémen ts de preuve pertinents700, l'USDOC avait 
donné des explications "motivées et adéquates ".701 
5.305.   Compte tenu de ce qui précède, nous concluons que le Groupe spécial: i) a confondu à tort 
le concept  de "bénéficiaire de l'avantage" au titre de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC avec le 
concept  de "produit subventionné" au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du 
GATT de 1994; et ii) a indûment approuvé la manière dont l'USDOC a présomptivement imputé les 
crédits d'impôt  reçus par Samsung au titre  de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA à la production 
nationale de Samsung, caution nant ainsi  la non -évaluation par l'USDOC de tous les arguments et 
éléments de preuve présentés par les parties intéressées et d'autres faits pertinents entourant 
l'octroi de  ces crédits d'impôt . 
5.306.   En conséquence, nous infirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.1.b.v de son rapport702 selon laquelle " l'USDOC [n'a pas] agi d'une manière 
incompatible avec l'article 19.4 de l'Accord SMC et avec l'article  VI:3 du GATT de 1994 en limitant 
le dénominateur à la valeur des ventes des produits fabriqués par Samsung en Corée lorsqu'il a 
imputé l'avantage conféré par les subventions sous forme de crédits d'impôt accordées au titre de 
l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA"; et constatons , au lieu de cela, que l'USDOC a agi d'une manière 
incompatible avec les obligations des États -Unis au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de 
l'article VI:3 du GATT de 1994 en n'évaluant pas tous les arguments et éléments de preu ve 
présentés par les parties intéressées et d'autres fait s pertinents entourant l'octroi des crédits 
d'impôt  reçus par Samsung au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA et en imputant ainsi 
présomptivement ces crédits d'impôt  à la production nationale de Samsung.  
                                                
697 Mémorandum sur les questions  et la décision concernant la détermination finale en matière de droits 
compensateurs établie dans le cadre de l'affaire Lave-linge (pièce KOR -77 présentée au Groupe spécial), 
page 52. 
698 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineu x VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  97. 
699 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  93. 
700 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21 :5 – 
Canada) , paragraphe  97. 
701 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – 
Canada) , paragraphe  93. 
702 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.320.  WT/DS464/AB/R  
- 115 - 
  6  CONSTATATIONS ET CON CLUSIONS  
6.1.  Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel formule des constatations 
et conclusions ci -après.703 
6.1  "Configuration" pertinente aux fins de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidum ping 
6.2.  Nous convenons avec le Groupe spécial qu'aux termes de la seconde phrase de l'article  2.4.2 
de l'Accord antidumping, "un sous -ensemble de transactions à l'exportation est mis à part à des 
fins d'examen spécifique".704 Nous convenons aussi avec le Groupe  spécial qu'une fois que des prix 
ont été identifiés comme étant différents d'autres prix, "ces prix constituent la "configuration" 
pertinente" et que "[m]ême s'ils sont identifiés par référence à d'autres prix concernant d'autres 
acheteurs, régions ou pér iodes, ces autres prix ne font pas partie de la "configuration" 
pertinente".705 Même si nous reconnaissons qu'une configuration peut être identifiée dans diverses 
circonstances factuelles, nous estimons que la "configuration" pertinente aux fins de la second e 
phrase de l'article 2.4.2 comprend les prix qui sont notablement plus bas  que les autres prix à 
l'exportation entre différents acheteurs, régions ou périodes. De plus, nous considérons que 
certaines transactions qui diffèrent entre acheteurs, prises conj ointement avec certaines 
transactions qui diffèrent entre régions et certaines transactions qui diffèrent entre périodes ne 
peuvent pas former une configuration unique. Notre interprétation n'exclut pas la possibilité que le 
même exportateur ou producteur pratique plus d'un des trois types de "dumping ciblé". Nous 
n'excluons pas non plus la possibilité qu'une configuration d'après laquelle les prix diffèrent 
notablement dans une certaine catégorie (acheteurs, régions ou périodes) recoupe partiellement 
une c onfiguration d'après laquelle les prix diffèrent notablement dans une autre catégorie.  
6.3.  Nous estimons donc qu'une "configuration " aux fins de la seconde phrase de l'article 2.4.2 
comprend tous les prix à l'exportation correspondant à un ou plusieurs acheteu rs particuliers qui 
diffèrent notablement des prix à l'exportation correspondant aux autres acheteurs parce qu'ils sont 
notablement plus bas  que ces autres prix, ou tous les prix à l'exportation correspondant à une ou 
plusieurs régions particulières qui di ffèrent notablement des prix à l'exportation correspondant aux 
autres régions parce qu'ils sont notablement plus bas  que ces autres prix, ou tous les prix à 
l'exportation correspondant à une ou plusieurs périodes particulières qui diffèrent notablement des  
prix à l'exportation correspondant aux autres périodes parce qu'ils sont notablement plus bas  que 
ces autres prix.  
a. En conséquence, nous confirmons  les conclusions formulées par le Groupe spécial au 
sujet de la "configuration" pertinente, entre autres, au x paragraphes 7.24, 7.27, 7.28, 
7.45, 7.46, 7.141, 7.142 et 7.144 de son rapport.  
b. En outre, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  8.1.a.ix de son rapport706 selon laquelle "la méthode FPD est incompatible 
"en tant que t elle" avec la seconde phrase de l'article 2.4.2  [de l'Accord antidumping]  
parce que, du fait de l'agrégation de variations de prix aléatoires et sans rapport entre 
elles, il n'est pas dûment établi dans le cadre de cette méthode l'existence d'"[une] 
config uration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement 
entre différents acheteurs, régions ou périodes" ". 
6.2  Champ d'application de la méthode de comparaison M -T dans la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  
6.4.  Sur la base du texte de la seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping, qui fait 
référence à des "transactions à l'exportation prises individuellement", lue dans le contexte et à la 
lumière de la fonction de la seconde phrase de l'article 2.4.2 , qui est de permettre aux autorités 
chargées de l'enquête d'identifier et de traiter le "dumping ciblé", nous considérons que la 
                                                
703 Un membre de la section a exprimé une op inion séparée sur la question de la réduction à zéro dans 
le cadre de la méthode de comparaison M -T. Cette opinion séparée figure dans la sous -section 5.1.10 du 
présent rapport.  
704 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.24.  
705 Rapport du Groupe spécial, par agraphe 7.28.  
706 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.147.  WT/DS464/AB/R  
- 116 - 
  méthode de comparaison M -T devrait être appliquée uniquement aux transactions qui justifient 
son utilisation, à savoir les tra nsactions formant la "configuration" pertinente.  
a. En conséquence, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  7.29 de son rapport selon laquelle "la méthode de comparaison M -T devrait 
uniquement être appliquée aux transactio ns qui constituent une "configuration [des] prix 
à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement entre différents  
acheteurs, régions ou périodes" ". 
b. Nous confirmons  en outre la constatation corollaire formulée par le Groupe spécial au 
parag raphe  8.1.a.i de son rapport707 selon laquelle "les États -Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, en 
appliquant la méthode de comparaison M -T à des transactions autres que celles 
constituant les configurations de transactions dont l'USDOC avait déterminé l'existence 
dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge". 
c. Nous confirmons  aussi la constatation corollaire formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  8.1.a.vi de son rapport708 selon la quelle "la méthode FPD est incompatible 
"en tant que telle" avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle donne lieu à 
l'application de la méthode de comparaison M -T aux transactions ne relevant pas de la 
configuration lorsque la valeur agrégé e des ventes concernant des acheteurs, des 
régions et des périodes qui satisfont au critère d de Cohen, représente au moins 66% 
des ventes totales".  
6.3  Prix qui diffèrent "notablement" aux termes de la seconde phrase de l'article  2.4.2 
de l'Accord antidumping  
6.5.  Nous considérons que le Groupe spécial n'a pas présenté de manière erronée l'allégation de 
la Corée. Par ailleurs, une évaluation de l'importance des différences dans les prix à l'exportation 
en vue d'établir si ces prix diffèrent notablement  aux fins de la seconde phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping comporte à la fois une dimension quantitative et une dimension qualitative. 
Dans le cadre de l'évaluation qualitative, les circonstances se rapportant à la nature du produit ou 
des marchés peuven t être pertinentes pour évaluer si les différences sont "notables" dans les 
circonstances d'une affaire donnée.  
a. Nous constatons  que la prescription imposant d'identifier les prix qui diffèrent 
notablement  signifie que l'autorité chargée de l'enquête est te nue d'évaluer 
quantitativement et qualitativement les différences de prix en cause. Cette évaluation 
peut nécessiter que l'autorité chargée de l'enquête examine certains facteurs objectifs 
liés au marché, tels que les circonstances relatives à la nature du  produit considéré, la 
branche de production en cause, la structure du marché ou l'intensité de la concurrence 
sur les marchés en cause, selon les cas d'espèce. Cependant, nous convenons avec le 
Groupe spécial que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue d'examiner la cause 
(ou les raisons) des différences de prix pour établir l'existence d'une configuration au 
titre de la seconde phrase de l'article  2.4.2.  
b. Nous infirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe  8.1.a.ii de 
son ra pport709 au sujet de l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge, dans la mesure 
où le Groupe spécial a constaté qu' "une "configuration [des] prix à l'exportation [d'après 
laquelle ceux -ci différaient ] notablement " entre acheteurs, régions ou périodes " pouvait 
être établie "en se fondant sur des critères purement quantitatifs".  
c. Nous infirmons  aussi la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  8.1.a.v de son rapport710 au sujet de la méthode FPD, dans la mesure où le 
Groupe spécial a constaté q u'""[une] configuration [des] prix à l'exportation [d'après 
laquelle ceux -ci différaient ] notablement " entre acheteurs, régions ou périodes " pouvait 
être établie "sur la base de critères purement quantitatifs".  
                                                
707 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.29.  
708 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.119.c.  
709 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.52 . 
710 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.119.a.  WT/DS464/AB/R  
- 117 - 
  6.4  Explication à donner au titre de la seconde p hrase de l'article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping  
6.6.  Nous estimons que l'autorité chargée de l'enquête doit expliquer pourquoi ni la méthode de 
comparaison M -M ni la méthode de comparaison T -T ne permettent de prendre dûment en compte 
les différences des prix à l'exportation qui constituent la configuration. Dans les circonstances où 
les méthodes de comparaison M -M et T -T donneraient des résultats équivalents  en substance  et où 
une explication a été donnée au sujet de l'une de ces deux méthodes, il n'est peut -être pas 
nécessaire que l'explication à donner pour l'autre méthode soit aussi détaillée.  
a. En conséquence, nous infirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  8.1.a.iv de son rapport711 selon laquelle "la Corée n'a pas établi que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec la seconde phrase de 
l'article  2.4.2  [de l'Accord antidumping]  dans l'enquête antidumping de l'affaire 
Lave-linge en n'expliquant pas la raison pour laquelle il n'était pas possible de prendre 
dûment en compte les différences de prix pertinentes en utilisant la méthode de 
comparaison T -T". 
b. Nous infirmons  aussi la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  8.1.a.viii de son rapport712 selon laquelle "la Corée n'a pas établi que la 
méthode FPD était incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2  [de l'Accord 
antidumping]  lorsque, une fois qu'il a été conclu que la méthode de comparaison M -M ne 
permettait pas de prendre dûment en compte la configuration observée de prix 
notablement différ ents, il n'est pas examiné par ailleurs s'il serait possible de prendre 
dûment en compte les différences de prix pertinentes au moyen de la méthode de 
comparaison T -T". 
6.5  "Non -prise en compte systémique"  
6.7.  En ce qui concerne l a constatation du Groupe spécial a u titre de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping, nous considérons que la seconde phrase de l'article 2.4.2 permet à l'autorité chargée 
de l'enquête d'établir de s marges de dumping  en appliquant la méthode de comparaison M -T 
uniquement aux "transactions relevant de la configuration" , à l'exclusion des "transactions ne 
relevant pas de la configuration". Nous considérons  aussi que la seconde phrase de l'article 2.4.2 
ne permet  pas de combiner les méthodes de comparaison. Par conséquent, nous constat ons que 
cette disposition ne prév oit pas de "non -prise en compte systémique" telle qu'elle est décrite par le 
Groupe spécial. La seconde phrase de l'article  2.4.2 ne prévoit pas de  mécanisme permettant à 
l'autorité chargée de l'enquête de procéder à des comparaiso ns distinctes pour les "transactions 
relevant de la configuration", dans le cadre de la méthode de comparaison M -T, et pour les 
"transactions ne relevant pas de la configuration", dans le cadre de la méthode de comparaison 
M-M ou T -T, et d'exclure le résul tat de cette dernière de son examen si elle aboutit à un résultat 
de comparaison gl obal négatif ou de l'agréger au  résultat de la comparaison M -T pour les 
"transactions relevant de la configuration" si elle aboutit à un résultat de comparaison global 
positif. Ainsi, dans les circonstances où il est satisfait aux prescriptions de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2, l'autorité chargée de l'enquête est autorisée à établir des marges de dumping en 
comparant une valeur normale moyenne pondérée aux prix à l'exp ortation des "transactions 
relevant de la configuration" et en divisant le montant obtenu par toutes  les ventes à l'exportation 
d'un exportateur ou producteur étranger donné.  
a. Nous déclarons  donc sans fondement  la constatation formulée par le Groupe spécial  au 
paragraphe 8.1.a.x de son rapport713 selon laquelle "la Corée n' a pas établi que le 
recours des États -Unis à la "non -prise en compte systémique" dans le cadre de la 
méthode FPD était "en tant que tel" incompatible avec la seconde phrase de 
l'article  2.4.2". En fait, lorsqu'il est satisfait aux prescriptions de la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, l'autorité chargée de l'enquête peut établir des 
marges de dumping en comparant une valeur normale moyenne pondérée aux prix à 
l'exporta tion des "transactions relevant de la configuration", tout en excluant les 
"transactions ne relevant pas de la configuration" du numérateur et en divisant le 
                                                
711 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.81.  
712 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.119.b.  
713 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.167.  WT/DS464/AB/R  
- 118 - 
  montant obtenu par toutes  les ventes à l'exportation d'un exportateur ou producteur 
étranger donné . 
6.8.  En ce qui concerne l a constatation  du Groupe spécial au titre de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping, nous considérons que l'a rticle 2.4 et l'article 2.4.2 non seulement s'éclairent 
mutuellement mais encore doivent être lus conjointement et de façon ha rmonieuse et que la 
nature exceptionnelle de la méthode de comparaison M -T, conformément à la fonction de la 
seconde phrase de l'article  2.4.2, qui est de permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'identifier 
et de traiter le "dumping ciblé" en examinan t les "transactions relevant de la configuration", 
confirme que la prescription de l'article  2.4 relative à la "comparaison équitable" s'applique 
uniquement aux "transactions relevant de la configuration". En conséquence nous concluons que 
l'établissement de marges de dumping au moyen d'une comparaison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et les prix à l'exportation des "transactions relevant de la configuration", tout 
en excluant les "transactions ne relevant pas de la configuration" du numérateur  et en divisant le 
montant obtenu par toutes  les ventes à l'exportation d'un exportateur ou producteur étranger 
donné , est compatible avec la prescription relative à la "comparaison équitable" énoncée à 
l'article  2.4.  
a. Ayant  conclu que la seconde phrase de l'a rticle 2.4.2 ne permet pas à l'autorité chargée 
de l'enquête de combiner la méthode de comparaison M -T et la méthode de comparaison 
M-M ou T -T et, donc, ne prévoit pas de "non -prise en compte systémique" telle qu'elle 
est décrite par le Groupe spécial, nou s déclarons sans fondement  la constatation 
formulée par le Groupe spécial au paragraphe  8.1.a.xi de son rapport714 selon laquelle 
"la Corée n' a pas établi que le recours des États -Unis à la "non -prise en compte 
systémique" dans le cadre de la méthode FPD éta it "en tant que tel" incompatible avec 
l'article 2.4" de l'Accord antidumping.  
6.6  Réduction à zéro dans le cadre de la méthode de comparaison M -T715 
6.9.  En ce qui concerne la compatibilité de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode de 
comparaison M -T avec l a seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping, nous ne 
considérons pas que le Groupe spécial ait fait erreur dans ses constatations. La méthode de 
comparaison exceptionnelle M -T énoncée dans la seconde phrase de l'article  2.4.2 exige une 
comp araison entre une valeur normale moyenne pondérée et l' univers  tout entier des transactions 
à l'exportation qui relèvent de la configuration correctement identifiée au titre de cette disposition, 
indépendamment de la question de savoir si le prix à l'expor tation des "transactions relevant de la 
configuration" prises individuellement est supérieur ou inférieur à la valeur normale. Les résultats 
des comparaisons par transaction de la valeur normale moyenne pondérée avec chaque prix à 
l'exportation relevant de  la configuration pris individuellement seront des résultats intermédiaires, 
mais l'agrégation de tous ces résultats est requise et déterminera l'existence d'un dumping et de 
marges de dumping pour le produit visé par l'enquête, dans la mesure où elle se r apporte à la 
configuration "identifiée". La réduction à zéro des résultats de comparaison intermédiaires négatifs 
à l'intérieur de la configuration n'est pas nécessaire pour traiter le "dumping ciblé" et n'est pas non 
plus compatible avec l'établissement d e l'existence d'un dumping et de marges de dumping liés à 
l'"univers  des transactions à l'exportation" identifié dans la seconde phrase de l'article  2.4.2. Même 
si le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2 permet à l'autorité chargée de l'enquête de  
mettre l'accent sur les "transactions relevant de la configuration" et d'exclure de son examen les 
"transactions ne relevant pas de la configuration" pour établir l'existence d'un dumping et de 
marges de dumping dans le cadre de la méthode de comparaison M-T, il ne lui permet pas 
d'exclure certains résultats de comparaison par transaction à l'intérieur de la configuration, lorsque 
le prix à l'exportation est supérieur à la valeur normale.  
a. En conséquence, nous confirmons  les constatations formulées par le G roupe spécial aux 
paragraphes 8.1.a.xii et 8.1.a.xiv de son rapport716, selon lesquelles l' "utilisation  de la 
réduction à zéro par les États -Unis lorsqu'ils appliquent la méthode de comparaison M -T 
est incompatible "en tant que telle" avec l'article 2.4.2 de  l'Accord  antidumping " et selon 
lesquelles l'"USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord 
                                                
714 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.169.  
715 Au sujet de l'opinion séparée sur cette question, voir la sous -section 5.1.10 du présent rapport.  
716 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.192.  WT/DS464/AB/R  
- 119 - 
  antidumping en utilisant  la réduction à zéro lorsqu'il a appliqué la méthode de 
comparaison M -T dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge". 
6.10.   En ce qui concerne la compatibilité de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode de 
comparaison M -T appliquée conformément à la seconde phrase de l'article  2.4.2 avec la 
prescription de l'article 2.4 relative à la "comparaison équitable", nous ne considérons pas que le 
Groupe spécial ait fait erreur dans ses constatations.  Le fait de fixer à zéro les résultats de 
comparaison intermédiaires négatifs non seulement a pour effet de gonfler l'importance du 
dumping, conduisant ainsi à des marges de dumping plus élevées, mais aussi rend plus probable 
une détermination positive de l'existence d'un dumping dans les circonstances où les prix à 
l'exportation supérieurs à la valeur normale dépassent ceux qui sont inférieurs à la valeur normale. 
De plus,  en fixant à zéro les "transactions à l'exportation prises individuellement" qui aboutissent à 
un résultat de comparaison négatif, l'autorité chargée de l'enquête ne compare pas toutes  les 
transactions à l'exportat ion comparables qui forment l'"univers  des transactions à l'exportation" 
applicable, comme l'exige la seconde phrase de l'article  2.4.2, et ne procède ainsi pas, de ce fait, à 
une "comparaison équitable" au sens de l'article  2.4. 
a. En conséquence,  après avoir conclu que la réduction à zéro n'était p as autorisée dans le 
cadre de la méthode de comparaison M -T appliquée conformément à la seconde phrase 
de l'article  2.4.2 et après avoir confirmé les constatations du Groupe spécial concernant 
la réduction à zéro au titre de la seconde phrase de l'article  2.4.2, nous confirmons  aussi 
les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 8.1.a.xiii et 8.1.a.xv 
de son rapport717, selon lesquelles l'"utilisation  de la réduction à zéro par les États -Unis 
lorsqu'ils appliquent la méthode de comparaison  M-T est incompatible "en tant que telle" 
avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping " et selon lesquelles l'"USDOC a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping  en utilisant  la réduction 
à zéro lorsqu'il a appliqué la méthode de comparaison  M-T dans l'enquête antidumping 
de l'affaire Lave-linge". 
6.11.   En ce qui concerne la compatibilité de la réduction à zéro avec l'article  9.3 de l'Accord 
antidumping et avec l'article  VI:2 du GATT  de 1994 dans l'application de la méthode de 
compara ison M -T dans les réexamens administratifs, nous ne considérons pas que le Groupe 
spécial ait fait erreur dans s a constatation . L'article  9.3 fait référence à la "marge de dumping" 
déterminée selon l'article  2. Cette "marge de dumping" représente le plafon d des droits 
antidumping perçus conformément à l'article  9.3 de l'Accord antidumping et à l'article  VI:2 du 
GATT  de 1994. En conséquence, si on établit des marges de dumping d'une manière incompatible 
avec l'article 2.4.2 en utilisant la réduction à zéro d ans le cadre de la méthode de comparaison 
M-T, les droits antidumping correspondants perçus seront également incompatibles avec 
l'article  9.3 de l'Accord antidumping et avec l'article  VI:2 du GATT de 1994, étant donné qu'ils 
dépasseront la marge de dumping  qui aurait dû être déterminée selon  l'article  2. De plus, s i la 
réduction à zéro n'est pas autorisée dans le cadre de la méthode de comparaison M -T appliquée 
conformément à la seconde phrase de l'article 2.4.2 dans les enquêtes antidumping initiales, elle  
ne peut pas non plus être autorisée en ce qui concerne les réexamens administratifs.  
a. En conséquence, nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.1.a.xvi de son rapport718, selon l aquelle l'"utilisation de la réduction à zé ro 
par les États -Unis lorsqu'ils appliquent la méthode  de comparaison  M-T dans les 
réexamens administratifs est incompatible "en tant que telle" avec l'article  9.3 de 
l'Accord antidumping et avec l'article  VI:2 du GATT de 1994 ". 
6.7  Article  2.2 de l'Accord SMC  
6.12.   En ce qui concerne les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 2.2 de l'Accord 
SMC, nous convenons avec le Groupe spécial que : i) l'expression "certaines entreprises" employée 
à l'article 2.2 ne recouvre pas que les entités dotées de la pers onnalité juridique, mais englobe 
aussi les sous -unités ou les parties constitutives d'une société – y compris, mais pas 
exclusivement, ses filiales et les installations dans lesquelles elle mène ses activités de fabrication 
– lesquelles peuvent avoir ou ne  pas avoir une personnalité juridique distincte; ii) la 
"détermination" d'une région aux fins de l'article 2.2 n'a pas besoin d'être positive ou explicite, 
                                                
717 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, par agraphe 7.206.  
718 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.208.  WT/DS464/AB/R  
- 120 - 
  mais peut aussi se faire par exclusion ou implication, à condition que la région en question soit 
clairement discernable d'après le texte, la conception, la structure et le fonctionnement de la 
subvention en cause; et iii) le concept de "région géographique" apparaissant à l'article  2.2 ne 
dépend pas de la superficie du territoire de la zone visée par un e subvention. Le Groupe spécial a 
constaté à juste titre que le programme de crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA 
déterminait effectivement la région dans laquelle les investissements admissibles pertinents 
devaient être réalisés pour do nner le droit de bénéficier de la subvention en cause, et qu'il était 
par conséquent "limité à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique 
déterminée" relevant de la juridiction de la Corée.  
a. En conséquence, nous confirmons  la cons tatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.1.b.iii of son rapport719, selon laquelle  "la Corée n'a pas établi que  la 
détermination de spécificité régionale faite par l'USDOC  concernant  le programme de 
crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA était incompatible avec l'article 2.2 
de l'Accord SMC ". 
6.13.   Pour ce qui est de savoir si, dans son analyse de la spécificité régionale, le Groupe spécial 
ne s'est pas acquitté de ses obligations au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord, nous  
considérons que les allégations formulées par la Corée devant le Groupe spécial au titre de 
l'article  2.2 étaient essentiellement axées sur l'interprétation de certains termes figurant dans 
cette disposition et que le Groupe spécial a bien examiné toutes ces allégations relatives à 
l'interprétation.  
a. En conséquence, nous constatons  que le Groupe spécial n'a pas agi d'une manière 
incompatible avec ses devoirs au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord en 
formulant  ses constatations concernant la spécifi cité régionale.  
6.8  Article  19.4 de l'Accord SMC et article  VI:3 du GATT  de 1994  
6.14.   En ce qui concerne l'approbation par le Groupe spécial de la détermination de l'USDOC selon 
laquelle les crédits d'impôt reçus par Samsung au titre des articles  10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA 
n'étaient pas liés à des produits particuliers, nous considérons que le Groupe spécial: i) a indûment 
cautionné un critère vicié  en ce qui concerne l'établissement d'un lien,  que l'USDOC avait appliqué 
dans l'enquête en matière de droits compen sateurs de l'affaire Lave-linge, selon lequel une 
subvention est liée à un produit spécifique seulement si l'autorité qui l'accorde connait l'utilisation 
à laquelle elle est destinée et l'atteste avant de l'accorder ou au moment de l'accorder ; et ii) a 
indûment approuvé le rejet par l'USDOC de certains éléments de preuve présentés par Samsung, 
qui pouvaient être pertinents pour l'évaluation du point de savoir si une partie des crédits d'impôt 
réclamés par Samsung au titre de ces dispositions était liée aux produits fabriqués par sa division 
des appareils numériques.  
a. En conséquence, nous infirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.1.b.iv de son rapport720, selon laquelle " le fait que l'USDOC n'avait pas lié 
les subventions sous form e de crédits d'impôt au titre des articles 10 1) 3) et 26 de la 
Loi RSTA aux produits de la Division des appareils numériques [n'est pas] incompatible 
avec l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 "; et constatons , au 
lieu de cela, q ue l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article  VI:3 du GATT  de 1994 : 
i) en appliquant un critère vicié  en ce qui concerne l'établissement d'un lien  dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs  de l'affaire Lave-linge, selon lequel une 
subvention est liée à un produit spécifique seulement si l'autorité qui l'accorde connait 
l'utilisation à laquelle elle est destinée et l'atteste avant  de l'accorder  ou au moment d e 
l'accorder;  et ii) en rejetant certains éléments de preuve présentés par Samsung, qui 
pouvaient être pertinents pour l'évaluation du point de savoir si une partie des crédits 
d'impôt réclamés par Samsung au titre de l'article  10) 1) 3) et de l'article 26  de la Loi 
RSTA était liée aux produits fabriqués par sa division des appareils numériques.  
6.15.   Ayant infirmé la constatation du Groupe spécial au titre de l'article  19.4 de  l'Accord SMC et 
de l'article  VI:3 du GATT  de 1994, nous ne jugeons pas nécessaire  d'examiner l'allégation de la 
                                                
719 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.289.  
720 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.307.  WT/DS464/AB/R  
- 121 - 
  Corée selon laquelle le Groupe spécial a aussi manqué à ses devoirs au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord en déclarant, au paragraphe 7.303 de son rapport, que les crédits d'impôt 
pouvant être accordés dans le cadre du p rogramme  de crédits d'impôt  au titre de l'article 10 1) 3) 
de la Loi RSTA "n['étaient] pas des subventions à la R&D".  
6.16.   En ce qui concerne l'approbation par le Groupe spécial de l'imputation par l'USDOC des 
crédits d'impôt reçus par Samsung au titre de l'art icle 10 1) 3) de la Loi RSTA à la production 
nationale de Samsung , nous considérons que le Groupe spécial : i) a confondu à tort le concept de 
"bénéficiaire de l'avantage" au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC avec le concept de "produit 
subventionné " au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994; et ii) 
a indûment approuvé la manière dont l'USDOC a présomptivement imputé les crédits d'impôt 
reçus par Samsung au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA à la producti on nationale de 
Samsung, cautionnant ainsi la non -évaluation par l'USDOC de tous les arguments et éléments de 
preuve présentés par les parties intéressées et d'autres faits pertinents entourant l'octroi de ces 
crédits d'impôt.  
a. En conséquence, nous infirmon s la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.1.b.v  de son rapport721, selon laquelle l'"USDOC [n'a pas] agi d'une 
manière incompatible avec l'article  19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 
1994 en  limitant le dénominateur à la valeur des ventes des produits fabriqués par 
Samsung en Corée lorsqu'il a imputé l'avantage conféré par les subventions sous forme 
de crédits d'impôt accordées au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA "; et constatons , 
au lieu de cela, que l'USDOC a a gi d'une manière incompatible avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article  VI:3 du GATT  de 1994 
en n'évaluant pas tous les arguments et éléments de preuve présentés par les parties 
intéressées et d'autres f aits pertinents entourant  l'octroi des crédits d'impôt reçu s par 
Samsung au titre de l'article  10 1) 3) de la Loi RSTA et en imputant ainsi 
présomptivement ces crédits d'impôt  à la production nationale de Samsung.  
6.9  Recommandation  
6.17.   L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande aux  États-Unis de rendre  leurs mesures, 
dont il a été constaté dans le présent rapport, et dans le rapport du Groupe spécial, modifié par le 
présent rapport, qu'elles étaient incompatibles avec l'Accord antidumping, l'Accord SMC et le GA TT 
de 1994, conformes à leurs obligations au titre de ces accords.  
Texte original signé à Genève le 6 août 2016 par:  
 
 
 
 
 _________________________  
 Thomas Graham  
 Président  
 
 
 
 
 
 
 
 
 _________________________  _________________________  
 Ricardo Ramírez -Hernández  Ujal Singh Bhatia  
 Memb re Memb re 
__________  
                                                
721 Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7. 320.