WT/REG374/M/1  
29 novembre  2017 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -septième session   
 
   
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE MEX IQUE ET LE PANAMA  
(MARCHANDISES ET SER VICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 9 NOVEMBRE 2017  
Président : M. l'Ambassad eur Walid DOUDECH ( Tunisie ) 
1.1.  La quatre -vingt-septième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/12/Rev.1, daté du 
30 octobre  2017. 
1.2.  Au titre du point D.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examin é l'Accord de 
libre-échange entre le Mexique et le Panama, marchandises et services (ci -après dénommé 
"l'Accord").  
1.3.  L'Accord était entré en vigueur le 1er juillet  2015. Il avait été notifié à l'OMC par les Parties le 
6 juin 2016 au titre de l'article XXIV:7  a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de 
libre-échange  (document WT/REG374/N/1) , et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant 
qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS 
(document S/C/N/864) . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, pouvait être consulté sur les sites 
Web officiels des Parties . La présentation factuelle concernant les aspects de l'Acco rd relatifs aux 
marchandises et aux services (document WT/REG374/1 daté du 1 1 juillet  2017) ainsi que des 
questions et des réponses portant sur cet accord (document WT/REG374/2 daté du 
2 novembre  2017) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant du Panama  a remercié la délégation du Mexique et le Secrétariat pour 
l'établissement de la présentation factuelle . Il a également remercié les Membres pour leurs 
questions . Le Panama était heureux de participer à l'examen et se félicitait des travaux menés par 
le Comité pour mieux faire comprendre  l'Accord.  
1.5.  Au cours des dernières années, le Panama avait excellé dans l'ouverture du commerce  avec 
d'importants partenai res commerciaux dans la région, et il  s'était engagé en faveur de 
l'investissement étr anger et du commerce extérieur, qu'il considérait comme des moteurs 
importants pour la croissance  économique  et le développement . Les liens économiques et 
commerciaux avec le Mexique s'étaient renforcés grâc e à l'Accord.  
1.6.  L'Accord avait été signé le 3 avril 2014, il avait été ratifié par le Panama le 
17 novembre  2014 et il était entré en vigueur le 1er juillet  2015. Les objectifs de l'Accord étaient 
de renforcer les mécanismes d'intégration économique régional e, en se concentrant  sur l'Alliance 
du Pacifique ; de parvenir à un meilleur équilibre des relations commerciales entre les deux pays, 
en tenant compte de  leurs niveaux respectifs de développement économique ; de renforcer le rôle 
du Panama en tant que pôle logistique pour la distribution de marchandises et de services vers les 
marchés mondiaux ; d'établir des préférences tarifaires et d'éliminer les obstacles  non tarifaires au 
commerce des marchandises ; de faciliter l'augmentation et la diversification des ex portations de 
marchandises et de services ; de protéger les investissements et les investisseurs, en garantissant 
leur sécurité juridique et en favorisant la création d'un environnement qui leur soit favorable ; et 
d'intégrer des questions de nouvelle généra tion telles que les droits de propriété intellectuelle 
(DPI) et leur protection appropriée.  WT/REG374/M/1  
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  1.7.  Au cours des 20 dernières années, 20 sociétés transnationales s'étaient établies sur le 
territoire du Panama pour participer à des secteurs de production tels que la finance, la 
construction, le ciment, le métal, la fabrication de pain, la restauration  et les télécommunications . 
Les relations économiques s'étaient intensifiées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord . Pour une 
période de cinq ans, l'accès libre au Mexique était accordé à des  marchandises exportées par le 
Panama, notamment les fleurs, les past èques, les melons, le rhum, les abats de bovins, le poulet 
transformé, les saucisses de poulet, le cacao et les fruits de mer ( salmonidés, truites, filets de 
poissons et chair de poissons) . L'Accord offrait  en outre  de no uvelles possibilités d'accès au 
marché à moyen et long terme s pour les nouvelles exportations en provenance du Panama et à 
destination du Mexique , y compris  les ananas, les papayes,  les piments et  les piments forts, les 
farines de poisson, les boissons renfermant des électrolytes, la bière,  le papier hygiénique et les 
serviettes en papier.  
1.8.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, les relations bilatérales entre le Mexique et le Panama 
avaient été dynamisées, comme en témoignait l'accroissement des flux d'échanges et 
d'investissement, qui avai t contribué à améliorer le bien -être des habitants du Panama . Les 
exportations panaméennes vers le Mexique avaient augmenté de 22 %, et les importations du 
Panama en provenance du Mexique avaient augmenté de 8 %. En 2015, les échanges commerciaux  
entre le Pa nama et le Mexique s'étaient élevés à 634,5 millions de dollars  EU. L es principaux 
produits exportés par le Mexique vers le Panama étaient les véhicules avec moteurs à piston, les 
médicaments, les barres et les tiges crénelées, les récepteurs de télévision , les couches, les 
shampoings, les biscuits additionnés d'édulcorants et les bières de malt . Les principaux produits 
exportés par le Panama vers le Mexique étaient l'huile de palme, les médicaments, les peaux et les 
déchets d'aluminium, de fer et de cuivre, outre les nouvelles exportations de produits agricoles . En 
2015, l'investissement étranger d irect (IED) du Mexique au Panama était supérieur à 1,6 milliard 
de dollars  EU, soit environ 4,1 % du total de l'IED . 
1.9.  Le représentant du Mexique  a remercié le Secrétariat d'avoir préparé la présentation factuelle 
de l'Accord, ainsi que la délégation du Panam a pour sa coordination remarquable et pour les 
efforts déployés dans leur entreprise commune . Il a également remercié les délégations 
d'El Salvador, de la Thaïlande, de l'Union européenne et du Canada pour leurs questions, qui 
avaient témoigné de leur inté rêt à en savoir  davantage sur l'Accord.  
1.10.   L'Accord s'était révélé être un outil essentiel pour accroître les flux d'échanges et 
d'investissement entre le Mexique et le Panama, en stimulant la croissance et le développement 
économiques et en renforçant la com pétitivité des deux économies . L'Accord s'intégrait également 
dans la stratégie du Mexique visant à diversifier davantage ses échanges et à renforcer ses 
relations commerciales avec les pays d'Amérique latine . Il avait permis d'ouvrir de nouveaux 
marchés  aux exportations mexicaines et il avait renforcé la sécurité juridique des transactions 
internationales avec le Panama.  
1.11.   L'Accord remplaçait deux instruments : l'Accord sur la promotion et la protection réciproque 
des investissements  et l'Accord de portée p artielle . Il contenait 21 chapitres qui couvraient le 
commerce des marchandises et des services, l'investissement et la propriété intellectuelle, dont un 
chapitre sur le commerce électronique et un autre sur le règlement des différends.  
1.12.   Cinq ans après l'en trée en vigueur de l'Accord, le Mexique obtiendrait l'accès en franchise de 
droits à 72 % des lignes tarifaires du Panama . Les 28 % restant s incluaient les produits qui seraient 
libéralisés dans les 8 à 15 ans, à l'exception de quelques produits sensibles ay ant été exclus des 
négociations.  
1.13.   Grâce à l'Accord, les exportations mexicaines ayant connu la croissance la plus rapide ont 
concerné les  médicaments, les combustibles , les récept eurs de télévision à écran plat  et les 
véhicules automobiles pour le transport  de marchandises . L'investissement cumulé en provenance 
du Panama et à destination du Mexique s'était élevé à 1,05 milliard de dollars  EU en juin 2017, et 
l'investissement cumulé en provenance du Mexique et à destination du Panama avait été supérieur 
à 3,5 milliards de dollars  EU. 
1.14.   Au vu du développement des échanges entre les Parties, des perspectives de future 
croissance pour le Panama et de son poids dans le commerce mondial, l'ALE était particulièrement 
important et il ouvrait un grand nombre de possibilités . Si le Mexique avait un fort potentiel dans WT/REG374/M/1  
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  le domaine manufacturier, le Panama était quant à lui devenu la plus grande plaque tournante 
d'Amérique latine en matière de logistique . La stabilité macroéconomique et la situation 
géographique favo rable du Panama en avaient fait un fournisseur de services important au niveau 
mondial dans des domaines tels que la finance, le tourisme, les ports, le transport, le stockage, la 
distribution et le transit.  
1.15.   Cette complémentarité était l'un des principaux atouts de la relation bilatérale . À cet égard, 
les deux pays cherchaient à renforcer leur position  en tant que corridor commercial du continent 
qui permettait la production et la distribution de marchandises et de services aussi bien dans le 
nord que dans le sud du continent américain, mais aussi sur d'autres marchés mondiaux 
importants , comme l'Europe et la région Asie -Pacifique.  
1.16.   En outre, les perspectives de croissance économique du Panama ouvraient des possibilités 
considérables pour les entreprises  mexicaines . En particulier,  l'élargissement du canal de Panama 
réduirait de façon substantielle les coûts de transport, ce qui pourrait favoriser les chaînes de 
production entre les pays d'Amérique latine et stimuler la compétitivité dans la région . 
L'interven ant a rappelé qu'il était prêt à examiner plus en détail toute question  intéressante  
susceptible de se poser.  
1.17.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les Parties pour leurs présentations et le 
Secrétariat pour les efforts considérables qu'il avait consacrés à la préparation de la présentation 
factuelle . L'UE avait présenté plusieurs questions sur certains aspects du chapitre consacré à la 
facilitation des échanges, comme  la gestion des risques et les opérateurs économiques agréés . 
L'UE a également posé des questions concernant les indications géographiques et les dispositions 
sur l'environnement . L'intervenante a remercié les Parties pour leurs réponses satisfaisantes . Elle 
avait observé que la conclusion de l'Accord était une condition préalable à remplir par le Panama 
pour adh érer à l'Alliance du Pacifique, et elle a demandé si le Panama avait des informations à jour 
à communiquer sur son ad hésion.  
1.18.   La représentante du Canada  a remercié le Mexique et le Panama pour leurs présentations et 
pour leurs réponses aux questions posées par le Canada . Elle a également remercié le Secrétariat 
pour la préparation de la présentation factuelle . Le Canada n'avait pas d'autres questions à ce 
stade.  
1.19.   La représentante de la Thaïlande  a remercié le Mexique et le Panama pour leurs 
présentations de l'Accord . Avant la réunion, la Thaïlande avait présenté des questions sur la 
libéralisation du commerce des services  par les Parties  ainsi que sur d'autres dispositions de l'ALE . 
L'intervenante  a remercié les Parties pour la réponse fournie . La Thaïlande examinerait la 
traduction anglaise des réponses et tiendrait les Parties informées si elle avait d'autres questions.  
1.20.   Le représentant des États-Unis a remercié les deux Parties pour leurs présentations 
instructives de l'Accord, et le Secrétariat pour la préparation de la présentation factuelle . Il avait 
constaté que la structure de l'Accord était familière et solide, et que le texte  contenait de 
nombreux chapitres , comme il  pouvait l'attendre d'un accord de haute qualité . Il s'est félicité du 
fait que l 'Accord contienne un chapitre approfondi  sur les douanes et la facilitation des échanges . Il 
a en outre  salué l 'incorporat ion de certaines décisions du Comité OTC ainsi  que d'un libellé relatif à 
la coopération en matière de réglementation  dans le chapitre sur les OTC. Il appréciait  l'approche 
adoptée dans le domaine des services, et considérait que l'approche de la liste nég ative ouvrait la 
voie à un résultat  ambitieux . Le mode 3 était traité dans le chapitre relatif à l'investissement, ce 
qui était selon lui judicieux . Les chapitres sur les services financiers et sur les télécommunications 
étaient détaillés . L'intervenant a salué l'inclusion d'éléments solides sur le commerce électronique 
dans l'Accord . À cet égard, l'Accord couvrait de nombreux éléments importants, y compris 
l'interdiction des droits de douane pour les produits livrés par des moyens numériques . 
L'intervenant  s'est également félicité de  l'approche solide et ambitieuse adoptée pour les flux de 
données transfrontières . Étant donné que les deux Parties étaient membres de l'ALADI, il les 
encourageait à notifier correctement leurs autres accords . Si elles réalisaie nt de grandes choses 
grâce à l'Accord, l'intervenant supposait qu'elles en réalisaient aussi dans le cadre de l'ALADI, et il 
serait donc utile d'examiner  aussi ces accords . Par le passé, les États -Unis avaient posé des 
questions sur l'adhésion du Panama à l'ALADI et avaient noté que d'autres justifications ne 
s'appliqueraient pas nécessairement à un membre accédant à l'ALADI . L'intervenant  comptait donc 
sur une notification du Panama à cet égard.  WT/REG374/M/1  
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  1.21.   Le représentant du Panama  a remercié les délégations qui avai ent pris la parole . S'agissant 
de la question de l'UE sur la ratification de l'Accord et de l'adhésion du Panama à l'Alliance du 
Pacifique, l'Accord était une des questions qu'il faudrait  régler avant la fin du processus 
d'adhésion . L'intervenant  transmett rait la question de l'UE à sa capitale afin d'obtenir des 
renseignements additionnels . Il a pris note des préoccupations exprimées par les États -Unis 
concernant la notification de l'adhésion du Panama à l'ALADI, et il comprenait leur intérêt pour la 
questi on. Comme il l'avait déjà dit en de précédentes occasions, le Panama avait conscience qu'il 
était tenu de présenter des notifications  et il prenait cet engagement  au sérieux . Pour être 
efficaces, les notifications devaient être établies  en coordination avec toutes les parties 
concernées . Les Membres avaient déjà vu les conséquences que pouvait avoir un manque de 
coordination . Lorsque l'intervenant  avait présidé le CACR en 2010 , un certain  nombre de 
questions, souvent liées aux notificati ons unilatérales, avaient demandé beaucoup de temps et 
n'étaient toujours pas résolues . L'intervenant espérait que les efforts  déployés  permettraient 
d'aboutir à la présentation d'une notification et des renseignements nécessaires de manière à ce 
que les a ccords puissent être examinés rapidement  dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence . Il pensait que le processus d'examen pouvait  être mené par le CACR ou par un autre 
Comité, selon la position des autres pays . Il œuvrerait aussi efficacement que poss ible pour faire 
en sorte que cette question progresse.  
1.22.   Le Président  a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre -échange entre le Mexique et 
le Panama relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de  questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait  maintenant  être close 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettr e leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 1 6 novembre  2017 au plus tard et les Parties 
étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 3 0 novembre  2017. Conformément 
au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes  les communications écrites ainsi que 
le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues 
officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC.  
1.23.   Le Comité a pris note  des observations formulées . 
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