WT/DS472/R/Add.1  
WT/DS497/R/Add.1  
30 août  2017 
(17-4585) Page: 1/120 
 Original:  anglais  
 
  BRÉSIL  – CERTAINES MESURES CO NCERNANT  
LA TAXATION  ET LES IMPOSITIONS  
RAPPORTS DES GROUPES  SPÉCIAUX  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes  A à C des rapports des Groupe s spécia ux qui se 
trouvent dans les documents  WT/DS472/R, WT/DS497/R . 
 
 
______ _________  
 WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annex e A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-7 
Annex e A-3 Procédures de travail conjointes des Groupes spéciaux  A-8 
Annexe A -4 Procédures de travail conjointes additionnelles des Groupes spéciaux 
concernant les renseignements commerciaux confidentiels  A-14 
ANNEXE B  
ARGU MENTS DES PARTIES  
UNION EUROPÉENNE  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Première partie du résumé analytique des arguments de l'Union européenne  B-2 
Annexe  B-2 Deuxième partie du résumé analytique des arguments de l'Union européenne  B-15 
JAPON  
Table des m atières  Page  
Annexe  B-3 Première partie du résumé analytique des arguments du Japon  B-31 
Annexe  B-4 Deuxième partie du résumé analytique des arguments du Japon  B-44 
BRÉSIL  
Table des matières  Page  
Annexe  B-5 Première partie du résumé analytique des arg uments du Brésil  B-56 
Annexe  B-6 Deuxième partie du résumé analytique des arguments du Brésil  B-69 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique des arguments de l'Argentine  C-2 
Annex e C-2 Résumé analytiqu e des arguments de l'Australie  C-10 
Annex e C-3 Résumé analytique des arguments du Canada  C-12 
Annex e C-4 Résumé analytique des arguments de la Corée  C-14 
Annex e C-5 Résumé analytique des arguments de l' Ukraine  C-17 
Annex e C-6 Résumé analytique des argu ments des États-Unis C-19 
 
 WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-7 
Annexe  A-3 Procédures de travail conjointes des Groupes spéciaux  A-8 
Annexe A -4 Procédures de travail conjointes additionnelles des Groupes spéciaux 
concernant les renseignements commerciaux confidentiels  A-14 
 WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 28  avril 2015  
1.1.  Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord) . En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
1.2.  Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail  
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce M embre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses  communications qui pourraient être 
communiqués au public.  
1.3.  Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres qui auront informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
1.4.  Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spéc ial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui c oncerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
1.5.  Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformém ent au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
1.6.  Une partie présentera une demande de dé cision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si l'Union 
européenne demande une telle décision, le Brésil présentera sa réponse à la demande dans sa 
première communic ation écrite. Si le Brésil demande une telle décision, l'Union européenne 
présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions  à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
1.7.  Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve néce ssaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle excepti on aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- A-3 - 
  1.8.  Dans les cas où la langue origin ale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication produira en même temps une traduction de 
ces pièces ou de leurs parties pertinentes dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle la 
communic ation est présentée. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai 
raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans le s moindres délais, 
au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces dates étant 
retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en question. 
L'objection sera accompagnée d'une explication dét aillée des motifs qui la justifient et d'une autre 
traduction. Si une partie devait découvrir de s inexactitudes dans les traductions des pièces qu'elle 
a communiquées, elle en informera le Groupe spécial et l'autre partie dans les meilleurs délais et 
fourn ira une nouvelle traduction.  
1.9.  Pour faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie et tierce partie est invitée à établir 
ses communications conformément à l' Editorial Guide for Panel Submissions  de l'OMC joint en tant 
qu'Annexe  1, dans la mesure où  il est possible de le faire.  
1.10.   Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exe mple, les pièces présentées par l'Union européenne pourraient 
être numérotées comme suit: EU -1, EU -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce EU -5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce EU -6. 
Questions  
1.11.   Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
1.12.   Chaque partie fournira au Groupe spécial une lis te des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le jour ouvré 
précédent.  
1.13.   La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Gro upe spécial invitera l'Union européenne à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera le Brésil à présenter son point 
de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des 
services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures 
(heure de Genève) le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque p artie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralem ent à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite ..... WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- A-4 - 
  qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera  fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, l'Union européenne faisant la sienne en premier.  
1.14.   La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec le s parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera au Brésil s'il souhaite se prévaloir du droit de présenter 
son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa déclaration 
liminaire, après quoi l'Union eu ropéenne fera la sienne. Si le Brésil choisit de ne pas se 
prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera l'Union européenne à faire sa déclaration 
liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira 
des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe 
spécial. Chaq ue partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la 
version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas 
échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque part ie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie  sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement  à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fi xé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierce s parties  
1.15.   Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
1.16.   Chaque tierce partie sera également invitée à présenter s es vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures (heure de Genève) le jour o uvré précédent.  
1.17.   La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'or dre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoi res de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- A-5 - 
  de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures 
(heure de Genève) le premier jour ouvré suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des quest ions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit a ux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descripti ve 
1.18.   La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. C es résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
1.19.   Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites et dans ses déclarations orales, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces résumés pourront aussi inclure un résumé des 
réponses aux questions. Chaque résumé analytique ne comportera pas plus de 15 pages. Le 
Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son 
rapport, les réponses des parties aux questions.  
1.20.   Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et  sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
Réexamen intérimaire  
1.21.   Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ce rapport. L'une ou l'autre des parties pourra aussi demander la 
tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que celui -ci aura 
adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard deux jours 
ouvrés au moins après réception, par le Groupe spécial, des demandes écrites de réexamen (le cas 
échéant) présentées par les parti es. La date exacte sera déterminée par le Groupe spécial et 
communiquée aux parties en temps voulu.  
1.22.   Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
1.23.   Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa mise en distribution  officielle 
resteront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
1.24.   Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  b. Chaque partie ou tierce partie déposera six copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. En ce qui concerne les pièces, il pourra être fourni quatre 
copies s ur CD -ROM ou DVD et quatre copies papier. Le Greffe du règlement des 
différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce parti e fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à DSRegistry@wto.org , avec copie à ****.****@wto.org  et 
****.****@wto.org . Si un CD -ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du 
Greffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce part ie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentatio n de chaque 
document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il 
sera approprié) avant 17  heures ( heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit de la partie ou  tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle  aux fins du dossier du différend.  
1.25.   Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
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- A-7 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE  
SPÉCIAL CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 28  avril 2015  
1.1.  Chaque partie traitera comme confidentiels les renseignements communiqués au Groupe 
spécial par l'autre partie qui aura présenté ces renseignements en les désignant comme 
renseignements commerciaux confi dentiels (RCC).  
1.2.  Aucune personne n'aura accès aux RCC, autre qu'un Membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, qu'une personne spécifiquement autorisée par le Secrétariat ou le Groupe spécial et que 
les employés, agents ou conseillers des parties.  
1.3.  Les RCC o btenus dans le cadre des présentes procédures pourront être utilisés uniquement 
aux fins de la communication de renseignements  et d'une argumentation dans le présent différend 
et à aucune autre fin.  
1.4.  La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la pa ge de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC, une mention indiquant 
qu'il contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, de la manière  indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de 
couverture du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels aux pages xxxxxx", et en haut de chaque page du document figurera l'avertissement 
"Contient d es renseignements commerciaux confidentiels".  
1.5.  Lorsqu'une partie communique ra un document contenant des RCC au Groupe spécial, l'autre 
partie, lorsqu'elle fera référence à ces RCC dans ses documents, y compris les communications 
écrites et les déclarations orales, indiquera clairement tous ces renseignements dans ces 
documents conformément aux procédures établies au paragraphe 4.  
1.6.  Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
aux personnes non autorisées en vertu des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces renseignements. Avant de 
distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
d'exami ner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné 
comme RCC . 
1.7.  Les communications contenant des RCC seront incluses dans le dossier transmis à l'Organe 
d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel.  
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- A-8 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL CONJOINTES DES GROUPES SPÉCIAUX  
Adoptées le 9  octobre  2015  
1.1.  Conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les 
calendriers adoptés dans les affaires DS472 et DS497 sont harmonis és. Les Groupes spéciaux 
conduiront, dans toute la mesure du possible, une procédure de groupe spécial unique, avec un 
dossier unique, qui donnera lieu à des rapports distincts regroupés dans un seul document, en 
tenant compte des droits de tous les Membre s concernés et de manière à ne compromettre en rien 
les droits dont les parties ou les tierces parties auraient joui autrement.  
1.2.  Aux fins de leurs travaux, les Groupes spéciaux suivront les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et p rocédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
1.3.  Les délibérations des Groupes spéciaux et les documents qui leur auront été soumis resteront 
confidentiels. Rie n dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie à un différend (ci -après "partie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements q ui auront été 
communiqués par un autre Membre aux Groupes spéciaux et que ce Membre aura désignés 
comme tels. Dans les cas où une partie présentera aux Groupes spéciaux une version 
confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Me mbre le demande, un 
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient 
être divulgués au public.  
1.4.  Les Groupes spéciaux se réuniront en séance privée. Les parties, et les Membres ayant 
informé l'Organe de règlement des  différends de leur intérêt dans l'un ou l'autre  différend 
conformément à l'article  10 du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront 
aux réunions que lorsque les Groupes spéciaux les y inviteront.  
1.5.  Les parties et les tierces partie s traiteront les renseignements commerciaux confidentiels 
conformément aux procédures établies dans les procédures de travail conjointes additionnelles des 
Groupes spéciaux concernant les renseignements commerciaux confidentiels, énoncées dans 
l'Annexe  1 des présentes procédures de travail.  
1.6.  Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec les Groupes spéciaux. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous 
les membres de sa propre d élégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
1.7.  Avant la première réunion de  fond des Groupes spéciaux avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par les Groupes spéciaux. Chaque partie 
présentera égalemen t aux Groupes spéciaux, avant leur deuxième réunion de fond, une réfutation 
écrite, conformément au calendrier adopté par les Groupes spéciaux.  
1.8.  Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus  tard dans sa première communication écrite aux Groupes spéciaux. Si une 
partie demande une telle décision, l'autre partie présentera sa réponse à cette demande dans les 
délais spécifiés par les Groupes spéciaux. Des exceptions à la présente procédure sero nt 
autorisées sur exposé de raisons valables.  ..... WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- A-9 - 
  1.9.  Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels aux Groupes spéciaux au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réf utation, des réponses aux questions ou des observations concernant 
les réponses données par la ou les partie(s) adverse(s). Des exceptions à la présente procédure 
seront autorisées sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura ét é 
autorisée, les Groupes spéciaux accorderont à la ou les partie(s) adverse(s) un délai pour formuler 
des observations, selon qu'il sera approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté 
après la première réunion de fond.  
1.10.   Dans les cas où la la ngue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication produira en même temps une traduction de 
ces pièces ou de leurs parties pertinentes dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle la 
communication est présentée. Les Groupes spéciaux pourront accorder des prorogations de délai 
raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée p ar écrit dans les moindres délais, 
au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces dates étant 
retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en question. Elle 
sera accompagnée d'une explic ation détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
Si une partie devait découvrir des inexactitudes dans les traductions des pièces  qu'elle aura  
communiquées, elle en informera le s Groupe s spécia ux et les autres parties dans les moindr es 
délais et fournira une nouvelle traduction.  
1.11.   Pour faciliter les travaux des Groupes spéciaux, chaque partie et tierce partie est invitée à 
établir ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC (une 
copie électronique  étant fournie), dans la mesure où il est possible de le faire. Afin de faciliter la 
tenue du dossier des différends et d'assurer la plus grande clarté possible des communications, 
chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologiqu e tout au long du 
différend. Les pièces présentées par l'Union européenne  pourraient être numérotées EU -1, EU -2, 
etc.; les pièces présentées par le Japon pourraient être numérotées JPN -1, JPN -2, etc.; et les 
pièces présentées par le Brésil pourraient être numérotées BRA -1, BRA -2, etc. Si la dernière pièce 
se rapportant à la première communication était la pièce EU -5, la première pièce se rapportant à 
la communication suivante serait donc la pièce EU -6. Pour éviter la répétition inutile des pièces, les 
parties plaignantes pourront présenter des pièces conjointes en les numérotant de manière 
correspondante, par exemple: JE -1, JE -2, etc. Les parties à un différend et les tierces parties 
pourront faire référence aux arguments et aux éléments de preuve déjà prése ntés dans le cadre 
de l'autre différend sans avoir besoin de les répéter dans leur intégralité ou de présenter une pièce 
équivalente. La source de telles références sera clairement indiquée.  
Questions  
1.12.   Les Groupes spéciaux pourront à tout moment poser des q uestions aux parties et aux 
tierces parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond. Les Groupes 
spéciaux feront en sorte de fixer une date limite précise pour la communication des réponses 
écrites et ménageront des délais suffisant s aux parties et aux tierces parties pour la préparation de 
leurs réponses écrites.  
Réunions de fond  
1.13.   Chaque partie fournira aux Groupes spéciaux une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec les Groupes spéciaux et au plus tard à 17 heur es (heure de Genève) le jour 
ouvré précédent.  
1.14.   La première réunion de fond des Groupes spéciaux avec les parties se déroulera de la 
manière suivante:  
a. Les Groupes spéciaux inviteront l'Union européenne et le Japon à faire des déclarations 
liminaires pour présenter leur argumentation en premier. Puis ils inviteront le Brésil à 
présenter son point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira aux 
Groupes spéciaux et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de 
sa déclara tion. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en 
fournira des copies additionnelles pour les interprètes, par l'intermédiaire du secrétaire ..... WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- A-10 - 
  des Groupes spéciaux. Chaque partie mettra à la disposition des Groupes spéciaux et des 
autres parties la version finale de sa déclaration liminaire, ainsi que de sa déclaration 
finale, le cas échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvr é suivant la réunio n. 
b. À l'issue des déclarations, les Groupes spéciaux ménageront à chaque partie la possibilité 
de poser des questions à une autre partie ou de faire des observations, par leur 
intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à  ces 
questions . Chaque partie adressera par écrit à l'autre ou aux autres partie(s), dans un 
délai qui sera fixé par les Groupes spéciaux, toutes questions auxquelles elle souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écr it aux questions 
écrites de l'autre ou des autres partie(s) dans un délai qui sera fixé par les Groupes 
spéciaux.  
c. Les Groupes spéciaux pourront ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie 
aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Les Groupes spéciaux 
adresseront par écrit aux parties, dans un délai qu'ils fixeront, toutes questions 
auxquelles ils souhaitent qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui ser a fixé par les Groupes spéciaux.  
d. À l'issue des questions, les Groupes spéciaux ménageront à chaque partie la possibilité 
de faire une brève déclaration finale, l'Union européenne et le Japon faisant les leurs en 
premier.  
1.15.   La deuxième réunion de fond des Groupes spéciaux avec les parties se déroulera de la 
manière suivante:  
a. Les Groupes spéciaux demanderont au Brésil s'il souhaite se prévaloir du droit de 
présenter  son argumentation en premier. Dans l'affirmative, ils l'inviteront à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi l'Union européenne et le Japon feront les leurs. Si le 
Brésil choisit de ne pas se prévaloir de ce droit, les Groupes spéciaux inviteront l'Union 
européenne et le Japon à faire leurs déclarations liminaires en premier. Avant de prendr e 
la parole, chaque partie fournira aux Groupes spéciaux et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation 
sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour le s 
interprètes, par l'intermédiaire du secrétaire des Groupes spéciaux. Chaque partie 
mettra à la disposition des Groupes spéciaux et des autres parties la version finale de sa 
déclaration liminaire, ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de pr éférence à 
la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures (heure de Genève) 
le premier jour ouvr é suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, les Groupes spéciaux ménageront à chaque partie la possibilité 
de poser des questi ons à une autre partie ou de faire des observations, par leur 
intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions . Chaque partie adressera par écrit à une autre ou aux autres partie(s), dans 
un délai qui sera fixé p ar les Groupes spéciaux, toutes questions auxquelles elle souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions écrites dans un délai qui sera fixé par les Groupes spéciaux.  
c. Les Groupes  spéciaux pourront ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie 
aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Les Groupes spéciaux 
adresseront par écrit aux parties, dans un délai qu'ils fixeront, toutes questions 
auxquelles ils souhaitent qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par les Groupes spéciaux.  
d. À l'issue  des questions, les Groupes spéciaux ménageront à chaque partie la possibilité 
de faire une brève décl aration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en 
premier faisant sa déclaration finale en premier.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- A-11 - 
  Tierces parties  
1.16.   Les Groupes spéciaux inviteront chaque tierce partie à leur présenter une communication 
écrite avant leur première réunion de  fond avec les parties, conformément au calendrier qu'ils 
auront adopté.  
1.17.   Toutes les tierces parties seront également invitées à présenter leurs vues oralement au 
cours d'une séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Toutes les tierces 
parties fourniront aux Groupes spéciaux la liste des membres de leur délégation avant cette 
séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le jour ouvr é précédent.  
1.18.   Les communications écrites et les déclarations orales porteront uniquement sur les 
questions soulevées dans les différends pour lesquels les tierces parties considérées auront notifié 
leur intérêt à l'ORD.  
1.19.   La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant to ute cette séance.  
b. Les Groupes spéciaux entendront tout d'abord les arguments des tierces parties dans 
l'ordre alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et 
ayant l'intention de présenter leurs vues oralement à cette  séance fourniront aux 
Groupes spéciaux, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites 
provisoires de leurs déclarations avant de prendre la parole. Les tierces parties mettront 
à la disposition des Groupes spéciaux, des parties et des aut res tierces parties les 
versions finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état 
de cause au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvr é suivant la 
séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait l eurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire des Groupes spéciaux, de poser des questions 
aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de cel les-ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par les Groupes spéciaux, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Les Groupes spéciaux pourront ensuite poser des questions aux ti erces parties. Chaque 
tierce partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Les Groupes 
spéciaux adresseront par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'ils fixeront, toutes 
questions auxquelles ils souhaitent qu'il soit répond u par écrit. Chaque tierce partie sera 
invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par les Groupes 
spéciaux.  
Partie descriptive  
1.20.   La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive des 
rapports d es Groupe s spécia ux reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les 
tierces parties, qui seront annexés en tant qu'addenda aux rapports. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierc es parties dans l'examen 
des affaires par les Groupes spéciaux.  
1.21.   Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments présentés aux 
Groupes spéciaux dans ses communications écrites et dans ses déclarations orales, conformément 
au calendri er adopté par les Groupes spéciaux. Ces résumés pourront aussi inclure un résumé des 
réponses aux questions. Chaque résumé analytique ne comportera pas plus de 15  pages. Les 
Groupes spéciaux ne résumeront pas dans la partie descriptive de leurs rapports, n i n'annexeront 
à leurs rapports, les réponses des parties aux questions.  
1.22.   Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par les Groupes WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- A-12 - 
  spéciaux. C e résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le 
résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
Réexamen intérimaire  
1.23.   Après la remise des rapports intérimaires, chaque partie pourr a demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ces rapports. L'une ou l'autre des parties pourra aussi demander la 
tenue d'une nouvelle réunion avec les Groupes spéciaux, conformément au calendrier que ceux -ci 
auront adopté. Le droit de demander la t enue d'une telle réunion sera exercé au plus tard deux 
jours ouvr és au moins après réception, par les Groupes spéciaux, des demandes écrites de 
réexamen présentées par les parties  (le cas échéant). La date exacte sera déterminée par les 
Groupes spéciaux et  communiquée aux parties en temps voulu.  
1.24.   Si aucune nouvelle réunion avec les Groupes spéciaux n'est demandée, chaque partie 
pourra présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen d'une autre ou des 
autres partie(s), conformément au cal endrier adopté par les Groupes spéciaux. Ces observations 
ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de l'autre ou des autres partie(s).  
1.25.   Les rapports intérimaires ainsi que le rapport final avant leur distribution officielle resteront 
strictement c onfidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
1.26.   Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents aux Groupes spéciaux en 
les déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera six copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet aux Groupes spéciaux. En ce qui concerne les pièces, il pourra être fourni quatre 
copies sur CD -ROM ou DV D et quatre copies papier. Le Greffe du règlement des 
différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier des différends.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira ég alement une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet aux Groupes spéciaux en même temps que les versions 
papier, de préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en 
tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie é lectronique est envoyée par courriel, 
celui-ci devrait être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à ****.****@wto.org , 
****.****@wto.org  et ****.****@wto.org . Si un CD -ROM ou un DVD est fourni, il sera 
déposé aupr ès du Greffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis aux Groupes spéciaux directement à 
l'autre ou aux autres partie(s). Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces 
parties (WT/DS472 et WT/DS497) ses communi cations écrites avant la première réunion 
de fond avec les Groupes spéciaux. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis 
aux Groupes spéciaux directement aux parties et à toutes les autres tierces parties 
(WT/DS472 et WT/DS497) . Chaque partie ou t ierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document aux Groupes spéciaux.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des d ifférends et en signifiera des copies à l'autre ou aux autres partie(s) (et tierces 
parties selon qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées 
par les Groupes spéciaux. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à 
une autre partie ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du 
consentement préalable donné par écrit par la partie ou tierce partie à laquelle ces 
documents sont destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial en soit 
informé.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- A-13 - 
  f. Les Groupes spéciaux fourniront aux parties une version électronique de la partie 
descriptive, des rapports intérimaires et des rapports finals, ainsi que d'autres 
documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque les Groupes spéciaux feront remettr e aux 
parties et aux tierces parties à la fois une version papier et une version électronique d'un 
document, la version papier constituera la version officielle aux fins du dossier des 
différends.  
1.27.   Les groupes spéciaux se réservent le droit de modifier les présentes procédures, si 
nécessaire, après avoir consulté les parties.  
 WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- A-14 - 
  ANNEXE A-4 
PROCÉDURES DE TRAVAIL CONJOINTES ADDITIONNELLES DES GROUPES  
SPÉCIAUX CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 9  octobre  2015  
1.1.  Chaque partie traite ra comme confidentiels les renseignements communiqués aux Groupes 
spéciaux par l'autre partie qui aura présenté ces renseignements en les désignant comme 
renseignements commerciaux confidentiels (RCC).  
1.2.  Aucune personne n'aura accès aux RCC, autre qu'un Memb re du Secrétariat ou des Groupes 
spéciaux, qu'une personne spécifiquement autorisée par le Secrétariat ou les Groupes spéciaux et 
que les employés, agents ou conseillers des parties.  
1.3.  Les RCC obtenus dans le cadre des présentes procédures pourront être util isés uniquement 
aux fins de fournir des informations et présenter une argumentation dans le présent différend et à 
aucune autre fin.  
1.4.  La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des  pages du document contenant des RCC, une mention indiquant 
qu'il contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, de la manière indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de 
couverture du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels aux pages xxxxxx", et en haut de chaque page du document figurera l'avertissement 
"Contient des renseignements commerciaux confidentiels".  
1.5.  Lorsqu'une partie co mmunique ra un document contenant des RCC aux Groupes spéciaux, 
l'autre partie, lorsqu'elle fera référence à ces RCC dans ses documents, y compris les 
communications écrites et les déclarations orales, indiquera clairement tous ces renseignements 
dans ces d ocuments conformément aux procédures établies au paragraphe 4 . 
1.6.  Les Groupes spéciaux ne divulgueront pas les RCC, ni dans leur rapport ni de toute autre 
manière, aux personnes non autorisées en vertu des présentes procédures à y avoir accès. Ils 
pourront to utefois faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces renseignements. 
Avant de distribuer leur rapport final aux Membres, les Groupes spéciaux ménageront à chaque 
partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement 
qu'elle aura désigné comme RCC . 
1.7.  Les communications contenant des RCC seront incluses dans le dossier transmis à l'Organe 
d'appel au cas où le rapport des Groupes spéciaux ferait l'objet d'un appel.  
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMEN TS DES PARTIES  
UNION EUROPÉENNE  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Première partie du résumé analytique des arguments de l'Union européenne  B-2 
Annexe  B-2 Deuxième partie du résumé analytique des arguments de l'Union européenne  B-15 
JAPON  
Table des mati ères Page  
Annexe  B-3 Première partie du résumé analytique des arguments du Japon  B-31 
Annexe  B-4 Deuxième partie du résumé analytique des arguments du Japon  B-44 
BRÉSIL  
Table des matières  Page  
Annexe  B-5 Première partie du résumé analytique des argume nts du Brésil  B-56 
Annexe  B-6 Deuxième partie du résumé analytique des arguments du Brésil  B-69 
 WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENN E 
1. INTRODUCTION  
1. L'Union européenne conteste sept programmes d'incitatio ns fiscales prévoyant une réduction 
de taxes indirectes frappant des produits produits au Brésil, qui donnent lieu à une discrimination 
envers  les produits similaires en provenance d'autres Membres de l'OMC, d'une manière qui est 
prohibée par le GATT de 19 94, l'Accord sur les MIC et l'Accord SMC.  
2. La présente affaire concerne donc l'application discriminatoire, par le Brésil, des taxes 
fédérales intérieures suivantes:  
 IPI (Imposto sobre Produtos Industrializados  – taxe sur les produits industri els), 
 PIS/PASE P (Programa de Integração Social – Programme d'intégration sociale/ Programa 
de Formação do Patrimônio do Servidor Público – Programme d'épargne salariale pour le 
secteur public),  
 COFINS ( Contribuição para o Financiamento da Seguridade Social  – Contribution  au 
financement de la sécurité sociale),  
 PIS/PASEP – Importação ( Programa de Integração Social e de Formação do Patrimônio 
do Servidor Público incidente na Importação de Produtos Estrangeiros ou Serviços  – 
Programme d'intégration sociale et Programme d'épa rgne salariale pour le secteur public 
applicables aux importations de marchandises  ou de services étrangers),  
 COFINS – Importação ( Contribuição para o Financiamento da Seguridade Social 
incidentes sobre a importação de bens e serviços  – Contribution pour l e financement de 
la sécurité sociale applicable aux importations de marchandises  ou de services),  
 CIDE ( Contribuição sobre Intervenção no Domínio Econômico  – Contribution sur 
l'intervention dans le domaine économique).  
3. Il n'est pas contesté que ces taxes s ont des taxes indirectes intérieures.  
2. CONTEXTE PROCÉDURAL  
4. Le 31  octobre  2014, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des diff érends (Mémorandum d'accord) de l'OMC, à l'article XXIII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), aux articles 4.4 et 30 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et à l'article 8 de l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC). Le 
26 mars 2015, le Directeur général de l'OMC a établi le Groupe spécial conformément à 
l'article  8:7 du Mémorandum d'accord.  
5. L'Afrique du Sud, l'Argenti ne, l'Australie, le Canada, la Chine, la Colombie, la Corée, les 
États-Unis, l'Inde, le Japon, la Russie, le Taipei chinois et la Turquie ont réservé leurs droits de 
participer à la procédure du Groupe spécial en tant que tierces parties.  
3. APERÇU  DES QUE STIONS DE DROIT SOUL EVÉES DANS LE PRÉSEN T DIFFÉREND : RÈGLE DE DROIT  
6. La caractéristique fondamentale des mesures brésiliennes en cause est la discrimination 
fiscale dont sont l'objet les produits importés, notamment du fait d'avantages fiscaux liés aux 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. De plus, pour ce qui est du Programme WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-3 - 
  INOVAR -AUTO ( Programa de Incentivo à Inovação Tecnológica e Adensamento da Cadeia 
Produtiva de Veículos Automotores) , le Brésil établit également une dis crimination  entre les 
produits originaires du MERCOSUR et du Mexique, d'un côté, et les produits originaires des autres 
Membres de l'OMC, y compris l'Union européenne, d e l'autre côté. Le Brésil accorde en outre des 
subventions qui sont subordonnées soit à l'utilisatio n de produits nationaux de préférence à des 
produits importés, soit aux résultats à l'exportation.  
3.1. DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUITS IMPORTÉ S ET LES PRODUITS NA TIONAUX SIMILAIRES : PREMIÈRE 
PHRASE DE L 'ARTICLE III:2  DU GATT  DE 1994 
7. Comme l'établit la j urisprudence pertinente de l'OMC, pour examiner si une taxe ou  si 
d'autres impositions intérieures sont incompatibles avec la première phrase de l'article III:2 du 
GATT de 1994, il convient d'analyser un double critère, à savoir: déterminer i)  si les produ its 
importés et les produits nationaux sont des produits similaires; et ii)  si les produits importés sont 
frappés d'une taxe "supérieure à" celle qui frappe les produits nationaux. S'agissant de la première 
condition, lorsqu'un Membre de l'OMC établit une distinction fondée sur l'origine pour ce qui est 
des taxes intérieures, il n'est pas prescrit de comparaison entre des produits spécifiques et, par 
conséquent, il n'est pas nécessaire d'examiner les divers critères de similarité. En ce qui concerne 
le seco nd élément, même la plus infime différence dans la charge fiscale entre  les produits 
importés et les produits nationaux similaires constitue  une violation des dispositions de la première 
phrase de l'article III:2.  
3.2. DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS IMPORTÉ S EN PROVENANCE DE D IFFÉRENTS PAYS TIERS  (NATION LA 
PLUS FAVORISÉE ) 
8. Sur la base du texte de l'article I:1, les éléments suivants doivent être démontrés pour 
établir l'existence d'une violation: i)  la mesure en cause entre dans le champ d'application de 
l'article I:1; ii)  les produits importés en cause sont des produits "similaires" au sens de 
l'article  I:1; iii)  la mesure en cause confère un "avantage[], [une] faveur[], [un] privilège[] ou 
[une] immunité[]" (ci -après dénommé "avantage") à un produit origina ire du territoire de tout 
pays; et iv) l'avantage ainsi conféré n'est pas étendu "immédiatement" et "sans condition" aux 
produits "similaires" originaires du territoire de tous les Membres. En résumé, l'article I:1 interdit 
l'imposition de conditions qui o nt une incidence préjudiciable sur l'égalité des possibilités de 
concurrence pour les produits importés similaires en provenance de tout Membre.  
3.3. DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS IMPORTÉS ET  PRODUITS NATIONAUX S IMILAIRES (TRAITEMENT 
NATIONAL ) DU FAIT DE P RESCRIPTIONS RELATIV ES À LA TENEUR EN ÉL ÉMENTS LOCAUX : ARTICLE III:4  ET 
III:5  DU GATT  DE 1994  ET ARTICLE  2:1 ET 2:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC,  CONJOINTEMENT AVEC 
LE PARAGRAPHE 1 A) DE L'ANNEXE DUDIT ACCORD  
9. Conformément à la jurisprudence pertinente de l'OMC,  pour qu'il y ait violation de 
l'article  III:4, trois éléments doivent être réunis: i) les produits importés et les produits nationaux 
en cause sont des "produits similaires"; ii) la mesure en cause est une "loi[], [un] règlement[] ou 
[une] prescription[] affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et 
l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur"; et iii) les produits importés sont soumis à un 
traitement "moins favorable" que le traitement accordé aux produits natio naux similaires. En 
résumé, le fait d'imposer à des opérateurs l'obligation de parvenir directement ou indirectement à 
un niveau particulier de teneur en éléments locaux pour obtenir un avantage des pouvoirs publics 
est contraire à l'article III:4 du GATT de 1994, puisque cela a une incidence négative sur la vente, 
la mise en vente, l'achat ou l'utilisation des produits importés similaires sur le marché intérieur. 
Cette conclusion est également confirmée d'un point de vue contextuel et sur un plan juridique  
plus spécifique, dans le cadre des mesures concernant les investissements et liées au commerce, 
par l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC et l'Annexe de cet accord.  
10. Selon la jurisprudence pertinente du GATT, pour satisfaire à l'obligation énoncée à  la 
première phrase de l'article III:5, il est nécessaire de déterminer i) s'il existe une "réglementation 
quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en 
proportions déterminées, de certains produits";  et ii) si cette réglementation "exige[], directement 
ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par ladite 
réglementation provienne de sources nationales de production". Il y a également violation de cette 
disposition  si les réglementations quantitatives intérieures sont appliquées de manière à protéger WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-4 - 
  la production nationale. À cet égard, l'article III:1 du GATT de 1994 constitue un contexte 
pertinent pour comprendre dans quelles circonstances une mesure est appliqué e principalement à 
des fins protectionnistes.  
11. D'une manière générale, les paragraphes 4 et 5 de l'article III du GATT de 1994, ainsi que le 
paragraphe  1 a) de l'Annexe de l'Accord sur les MIC, indiquent que le recours à des prescriptions 
relatives à la ten eur en éléments locaux est incompatible avec le principe fondamental de l'octroi 
du traitement national aux produits importés.  
3.4. SUBVENTIONS PROHIBÉES  PRENANT LA FORM E DE MESURES FISCALES  
12. L'Accord SMC réglemente l'utilisation de mesures fiscales en tant  que subventions et interdit 
les situations dans lesquelles ces subventions sont subordonnées, soit exclusivement, soit parmi 
plusieurs autres conditions, aux a) résultats à l'exportation et à b) l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des prod uits importés.  
13. Premièrement, lorsque les pouvoirs publics abandonnent ou ne perçoivent pas des recettes 
provenant d'une imposition indirecte normalement exigible selon les principes  directeurs et la 
structure  de leur propre système, une subvention est répu tée exister conformément à l'article  1.1 
de l'Accord SMC. Deuxièmement, lorsque l'obtention de la subvention dépend des résultats à 
l'exportation, cela constitue  une subvention prohibée au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC. 
Troisièmement, lorsque l a subvention est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés, alors il s'agit d'une subvention prohibée conformément à 
l'article  3.1 b) de cet accord. Quatrièmement, les subventions prohibées sont  spécifiques en soi 
selon l'article 2.3 de l'Accord SMC. L'article 3.2 dudit accord dispose qu'un Membre n 'accordera ni 
ne maintiendra de  subventions prohibées.  
14. L'Union européenne considère que la notion de produits "nationaux" ou "importés" à 
l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC ne dépend pas des règles d'origine du Membre concerné. Certes, si 
les règles d'origine de ce Membre confirment le caractère national  et non pas importé des produits 
en cause,  ces règles pourraient être utilisées a fortiori  pour confirmer qu'il y a dis crimination 
également tel que l'entend ce Membre.  
15. L'Union européenne estime que les termes "[produits] nationaux de préférence à [des 
produits] importés" figurant à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC devraient être interprétés comme 
juxtaposant deux concepts  opposés: l'un, concernant des marchandises qui sont considérées 
comme nationa les parce qu' elles sont obtenu es, qu' elles subissent  une transformation 
substantielle, qu' elles sont fabriqué es ou créées  dans ce pays; et l'autre, concernant des 
marchandises qu i sont apportées  ou importées dans le pays . Puisque les termes "[produits] 
nationaux" sont juxtaposés dans cette disposition de l'Accord SMC aux termes "[produits] 
importés", cela indique qu'un produit qui n'a pas été importé, mais qui est présent sur le m arché 
ou a été créé sur ce marché ne peut pas être considéré comme "importé" aux fins de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC et doit donc logiquement être considéré comme "national".  
4. MESURES DANS LE SECTE UR AUTOMOBILE  
16. Dans le cadre du Programme INOVAR -AUTO , le Brésil accorde des avantages fiscaux en ce 
qui concerne l'IPI. Ces avantages consistent essentiellement en une réduction de la charge fiscale 
au titre de l'IPI sur la vente des produits (véhicules automobiles) visés par le programme. 
L'objectif et le fonctionnement du Programme INOVAR -AUTO peuvent  se résumer comme suit:  
"ralenti r l'accroissement des importations  et développe r les fournisseurs locaux", comme le 
montrent les données statistiques.  
4.1. MESURE EN CAUSE  
17. Depuis 2011, le Brésil applique un di spositif fiscal spécial pour le secteur automobile. Ce 
programme a été progressivement modifié et a été officiellement dénommé Programme 
INOVAR -AUTO en avril  2012. Il s'applique à 52  codes de produits, conformément à l'annexe  I du 
Décret  n° 7 819/2012.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-5 - 
  18. Le Programme INOVAR -AUTO fonctionne en deux temps: dans un premier temps, il relève 
de 30 points de pourcentage le taux de l'IPI sur les produits visés; dans un deuxième temps, il 
offre un système de crédits d'impôt permettant aux sociétés accréditées de comp enser la majeure 
partie de la charge fiscale au titre de  l'IPI sur les véhicules à moteur, c'est -à-dire un montant de 
l'IPI pouvant représenter jusqu'à 30% de la valeur imposable de ces véhicules. De plus, ce 
programme offre une réduction de 30  points de p ourcentage du taux de l'IPI pour les véhicules 
automobiles originaires des pays du MERCOSUR et du Mexique, à certaines conditions. En 
conséquence, l'effet pratique du Programme INOVAR -AUTO visant les véhicules automobiles est de 
ne maintenir le régime fisc al antérieur (c'est -à-dire antérieur à 2011) que pour les produits 
nationaux et les produits d'origine préférentielle, tout en relevant de 30 points de pourcentage l'IPI 
frappant les produits similaires en provenance du reste du monde, y compris l'Union eu ropéenne.  
19. Pour bénéficier du Programme INOVAR -AUTO, les sociétés doivent être "accréditées" 
(habilitadas ) par décision administrative ( Portaria ). Il existe trois types d'"accréditations" 
(habilitação ): i) pour les constructeurs nationaux; ii)  pour les dist ributeurs locaux n'ayant pas 
d'activités de fabrication au Brésil; et iii)  pour les investisseurs dans la capacité de fabrication 
nationale. Pour être "accrédités", les opérateurs admissibles doivent remplir certaines conditions 
qui concernent, en fonction  de l'accréditation sollicitée, en particulier un nombre minimum 
d'activités de fabrication au Brésil et/ou des niveaux minimums de dépenses au Brésil en matière 
de recherche -développement, d'ingénierie, de technologie industrielle de base et de renforceme nt 
des capacités des fournisseurs réels et potentiels.  
20. Dans le cadre du Programme INOVAR -AUTO, les sociétés accréditées peuvent obtenir  des 
crédits d'impôt qui peuvent être utilisés, à certaines conditions, pour compenser l'IPI normalement 
exigible sur la vente intérieure des véhicules automobiles visés par le programme. Les crédits 
d'impôt sont liés au niveau des dépenses engagées au Brésil pour certains postes, y compris les 
intrants et outils stratégiques, la recherche -développement ou le renforcement de s capacités des 
fournisseurs. Les dépenses engagées au Brésil pour acheter des intrants (composants 
automobiles) et outils stratégiques constituent  le poste qui donne lieu au crédit d'impôt le plus 
important et sont donc déterminantes en ce qui concerne la  charge fiscale réelle pesant sur la 
vente de véhicules automobiles. En conséquence, l'avantage d'une charge fiscale moindre sur les 
véhicules finis est subordonné pour l'essentiel à l'utilisation d'intrants d'origine nationale.  
21. Tout crédit d'impôt excéden taire peut être utilisé pour compenser jusqu'à 30  points de 
pourcentage de l'IPI exigible sur la commercialisation de véhicules importés sur le marché 
intérieur, mais seulement jusqu'à concurrence d'un nombre maxi mum de produits (c'est -à-dire 
4 800 véhicul es/année par société). Les crédits d'impôt ne sont pas utilisés pour compenser la 
taxe IPI à la frontière, qui est généralement exigible, à quelques exceptions près. Toutefois, les 
véhicules automobiles en provenance d'un nombre limité de Membres de l'OMC bénéficient d'une 
réduction spéciale des taux de l'IPI qui s'appliquent à la fois au point d'importation et au cours des 
ventes ultérieures. Des dispositions spéciales s'appliquent également aux sociétés accréditées en 
tant qu'investisseurs et aux sociétés  qui produisent certains véhicules en installant des 
carrosseries sur un châssis.  
22. Un système de traçabilité est mis en place pour faire en sorte que les fabricants se 
conforment aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux prévues par le Programme 
INOVAR -AUTO. Ce système prévoit la déclaration indépendante, par les fabricants brésiliens 
considérés, de la teneur en éléments locaux des composants et outils pour l'industrie automobile. 
Les autorités brésiliennes peuvent ainsi vérifier et recouper  les niveaux de teneur en éléments 
locaux déclarés par les fabricants de véhicules automobiles. De plus, une "part déductible" est 
déduite des dépenses consacrées aux  intrants et outils stratégiques, de sorte que les crédits au 
titre de l'IPI  présumés ne s e concrétisent que si ces intrants et outils stratégiques ont un niveau 
spécifique de teneur en éléments locaux.  
4.2. ALLÉGATIONS JURIDIQUE S 
23. L'Union européenne estime que le Programme INOVAR -AUTO, tel qu'il est incorporé et 
exposé dans les instruments juri diques pertinents et aussi tel qu'il est appliqué par les autorités 
brésiliennes compétentes, est incompatible avec les obligations du Brésil au titre de s 
article s III:2,  I:1, III:4 et III:5 du GATT de 1994, de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, 
conjoi ntement avec l'article 2:2 et le paragraphe 1 a) de la Liste exemplative de cet accord, et 
avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-6 - 
  24. En réservant aux sociétés nationales l'accès à des crédits d'impôt qui peuvent alléger la taxe 
IPI d'un montant pouvant  représenter jusqu'à 30% de la base d'imposition de cette taxe pour les 
produits pertinents, le Programme INOVAR -AUTO impose aux produits importés une charge fiscale 
qui est supérieure à celle qui est imposée aux produits nationaux similaires et est donc c ontraire à 
la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.  
25. En soumettant les véhicules automobiles et les composants et outils pour l'industrie 
automobile originaires de l'UE à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux 
produits sim ilaires d'origine nationale en raison des conditions d'accréditation des sociétés, des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  au cours des étapes de fabrication, ainsi que 
du calcul et de l'utilisation de s crédits d'impôt dans le cadre du Programme INOVAR -AUTO, le 
Brésil agit en violation de l'article III:4 du GATT de 1994.  
26. Le Programme INOVAR -AUTO est incompatible avec l'article III:5 du GATT de 199 4 parce 
que les conditions relatives au nombre minimum d'activités de transformation que les fabricants de 
produits automobiles doivent mener au Brésil pour pouvoir bénéficier d'allégements de l'IPI, ainsi 
que les pourcentages concernant les intrants spécifiques d'origine nationale qui sont utilisés pour 
le calcul des crédits d'impôt, équivalent à  des réglementations quantitatives intérieures concernant 
la transformation de certains produits, qui exigent qu'une proportion déterminée d'un produit 
provienne de sources nationales (première phrase de l'article III:5); et, à titre subsidiaire, parce 
que les conditions relatives au nombre minimum d'activités de transformation qui doivent être 
menées au Brésil équivalent à une réglementation quantitative intérieure qui est appliquée de 
manière à protéger la production nationale (deuxième phrase de l'articl e III:5).  
27. Le Programme INOVAR -AUTO n'est pas une subvention attribuée aux seuls producteurs 
nationaux au sens de l'article III:8 b) du GATT de 1994, comme tente de l'affirmer le Brésil. 
L'Union européenne est également en désaccord avec le Brésil, qui sout ient que les prescriptions 
imposant de réaliser certaines étapes de fabrication au Brésil et d'investir dans la 
recherche -développement et dans l'ingénierie dans ce pays pour pouvoir bénéficier des avantages 
fiscaux au titre du Programme INOVAR -AUTO consti tuent des prescriptions relatives aux étapes de 
production et autres prescriptions qui ne sont pas liées aux produits et ne relèvent donc pas de 
l'article III.  
28. Les manquements, par le Brésil, au principe du traitement national ne sont pas justifiés au 
titre de l'article  XX b) et de l'article XX g) du GATT de 1994 puisque l'efficacité énergétique et la 
sécurité routière ne sont que des éléments visant à accroître la compétitivité du secteur 
automobile national et ne constituent pas en eux -mêmes des objectifs . De plus, 30  codes sur les 
52 codes de produits visés ne sont pas soumis aux prescriptions en matière d'efficacité 
énergétique. De toute manière, le traitement discriminatoire prévu par le Programme 
INOVAR -AUTO ne contribue pas aux objectifs allégués de p rotection de la santé et de la vie des 
personnes et de conservation des ressources naturelles épuisables,  car ces objectifs ne nécessit ent 
pas d'établir une discrimination entre les produits nationaux et les produits importés. Il existe 
plusieurs mesures d e remplacement compatibles avec les règles de l'OMC, qui apportent une 
contribution équivalente (en fait, plus importante) aux objectifs recherchés, tout en étant moins 
restrictives pour le commerce. De plus, la mesure en cause n'a pas été appliquée conjoi ntement 
avec des restrictions sur le plan national. Enfin, pour cette mesure, les conditions énoncées dans le 
texte introductif de l'article XX ne sont pas réunies.  
29. Pour établir qu'il y a violation de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, il faut démontre r que 
les deux éléments suivants sont présents: i) l'existence d'une mesure concernant les 
investissements et liée au commerce des marchandises (c'est -à-dire une MIC); et ii)  soit 
a) l'incompatibilité de cette mesure avec l'article III (ou l'article XI) du  GATT de 1994, soit b)  le 
fait que la mesure relève du paragraphe  a) de l'Annexe. L'Union européenne considère que le 
Programme INOVAR -AUTO est une mesure concernant les investissements et liée au commerce au 
sens de l'article premier de l'Accord sur les M IC. Puisque l'UE a déjà établi que le Programme 
INOVAR -AUTO était incompatible avec l'article  III:2, III:4 et  III:5 du GATT de 1994, ce 
programme est également contraire à l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. En outre, la prescription 
relative à l'achat ou l'utilisation d'intrants et de matériels de fabrication, ainsi que de matériels de 
laboratoire, d'origine brésilienne pour bénéficier de la réduction de l'IPI relève tout à fait de la 
Liste exemplative de l'Accord sur les MIC et, en particulier, du para graphe 1 a) de l'Annexe de cet 
accord relative aux mesures qui sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de  1994. Par WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-7 - 
  conséquent, le Programme INOVAR -AUTO est également incompatible avec les obligations du 
Brésil au titre de l'article 2:2 de l'Accord  sur les MIC.  
30. Le Programme INOVAR -AUTO est incompatible avec les obligations du Brésil au titre de 
l'Accord SMC. En particulier, ce programme accorde des avantages qui constituent des subventions 
au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC et qui sont incompa tibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de cet 
accord parce qu'elles sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés d'autres Membres de l'OMC, y compris l'UE.  
31. En n'étendant pas immédiatement et sans condition aux produits similaires de l'Union 
européenne les avantages qu'il accorde aux produits en cause originaires des autres membres du 
MERCOSUR et du Mexique, le Brésil agit d'une manière incompatible avec l'article I:1 du GATT de 
1994.  
32. Les avantages accordés par l e Brésil à l'Argentine, au Mexique et à l'Uruguay ne sont 
manifestement  pas justifiés au titre de la Clause d'habilitation. Il n'existe aucun lien clair entre 
l'ALADI, les accords de complémentarité économique, le Programme INOVAR -AUTO et les 
dispositions pertinentes de la Clause d'habilitation sur lesquelles s'appuie le Brésil. Le Traité de 
Montevideo et les accords de complémentarité économique ultérieurs conclus entre le Brésil et les 
autres membres de l'ALADI ne portent pas sur les impositions intérieur es. En outre, les conditions 
spécifiques énoncées aux paragraphes 2 b) et 2 c) de la Clause d'habilitation ne sont pas réunies.  
5. MESURES RELATIVES AUX  PRODUITS DES TECHNOL OGIES DE L 'INFORMATION ET DE LA  
COMMUNICATION , AUX PRODUITS D 'AUTOM ATISATION ET AUX  PRODUITS CONNEXES  
5.1. MESURE EN CAUSE  
33. Le Brésil a adopté et applique une législation qui accorde des avantages concernant des 
taxes, droits, contributions et impositions, qui sont subordonnés à la production et au 
développement technologique de produits des technologies de l'information et de la 
communication, de produits d'automatisation et de produits connexes (produits des TIC) au Brésil. 
Ces avantages consistent principalement en des exonérations ou des réductions fiscales appliquées 
en rapport avec d es taxes perçues sur la vente de s produits pertinents ou sur le  revenu tiré de  ces 
ventes. Ils s'appliquent à des produits fabriqués au Brésil par des sociétés accréditées au titre de 
chaque programme.  
34. Ce système d'avantages est incorporé et appliqué au mo yen d'un ensemble complet de 
mesures interdépendantes: 1) le Programme Informatique; 2) le Programme d'incitations en 
faveur du secteur des semi -conducteurs (PADIS, Programa de Incentivos ao Setor de 
Semicondutores ); 3) le "Programme de soutien au développ ement technologique de l'industrie d u 
matériel  pour la télévision numérique" (PATVD, Programa de Apoio ao Desenvolvimento 
Technológico da Indústria de Equipamentos para TV Digital ); et 4) le "Programme pour l'inclusion 
numérique" ( Inclusão Digital ). 
5.1.1.  Programme informatique  
35. Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par le Programme informatique, une société 
fabriquant des produits des TIC doit être "accréditée" ( habilitada ), par décision administrative 
(Portaria ) prise conjointement par le Ministère  du développement, de l'industrie et du commerce et 
le Ministère de la science et de la technologie. Pour être accrédité, le producteur doit investir dans 
des activités de recherche -développement menées au Brésil dans le secteur des TIC (de façon à 
atteind re un  objectif  d'investissement minimum exprimé  en pourcentage de son chiffre d'affaires 
sur le marché intérieur pour le produit pour lequel il est accrédité, déduction faite du coût 
d'acquisition des produits bénéficiant de mesures d'incitation au titre d u Programme informatique 
ou du Programme PADIS) et il doit produire  ce produit au Brésil conformément aux modalités du 
"processus de production de base" (PPB,  Processo Productivo Basico ). 
36. Les PPB déterminent les étapes minimales de fabrication qui doivent avoir lieu au Brésil pour 
qu'un produit soit considéré comme ayant effectivement été "industrialisé" dans ce pays. Ils 
identifient les produits qui, selon le Brésil lui -même, sont produits dans le pays et sont des 
produits véritablement brésiliens. Les PPB  sont arrêtés par décision interministérielle ( Portaria ), à WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-8 - 
  l'initiative de la société qui sollicite les avantages fiscaux. Ils visent à maximiser la valeur ajoutée 
nationale  en exigeant que certaines étapes de la production aient lieu au Brésil et que cer tains 
intrants, pièces ou composants en pro viennent (qu'ils soient produits par la société accréditée 
elle-même ou par d'autres sociétés au Brésil, y compris, parfois, conformément à leur PPB 
respectif).  
37. En outre, les produits conformes au PPB, qui sont "d éveloppés" au Brésil, bénéficient 
d'avantages fiscaux plus importants. Des produits sont considérés comme "développés" au Brésil 
lorsqu'ils satisfont aux spécifications, règles et normes énoncées dans la législation brésilienne et 
lorsque les spécification s, projets et développements connexes sont réalisés par des résidents au 
Brésil et dans des installations brésiliennes, comme le prescrit la Portaria  n° 950/2006. Pour 
l'obtention de cette qualification, ce statut doit être reconnu (" reconhecimento ") par u ne décision 
administrative du Ministère de la science, de la technologie et de l'innovation.  
38. Les produits fabriqués par des sociétés accréditées dans le cadre du Programme 
informatique bénéficient d'une réduction du taux de l'IPI ou d'une exonération de ce tte taxe 
lorsqu'ils sont mis sur le marché brésilien. L'incitation fiscale consiste en une réduction en 
pourcentage du taux de l'IPI applicable à tous les produits similaires (identifiés sur la base de la 
Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) et diminue g énéralement avec le temps. Cette 
réduction est en général plus élevée dans les régions moins prospères du Brésil. Les sociétés 
accréditées bénéficient également d'une suspension/exonération de l'IPI normalement exigible sur 
l'achat de matières premières, d e biens intermédiaires et de matériaux d'emballage utilisés dans la 
production du produit pour lequel elles sont accréditées.  
5.1.2 . Programmes PADIS et PATVD  
39. Les programmes PADIS et PATVD reprennent essentiellement la structure et l'architecture 
du Progra mme informatique, mais ils s'appliquent à un nombre plus petit de produits. En outre, ils 
accordent un ensemble plus large d'avantages fiscaux.  
40. Le Programme PADIS octroie aux sociétés des exonérations de plusieurs taxes et droits 
indirects frappant une sér ie de produits classés comme "produits finals" par la législation 
brésilienne à condition que la société qui les produit exécute au Brésil certaines étapes du 
développement et de la production (y compris la conception, la création, le développement, la 
fabrication, la coupe, l'encapsulation et les essais). Il s'agit des produits suivants: 
i) semi-conducteurs; ii) dispositifs d'affichage; et iii) intrants et matériels stratégiques, produits 
conformément au  PPB pour la production de semi -conducteurs ou de dis positifs d'affichage. Dans 
le cadre du Programme PATVD, des exonérations similaires sont accordées aux sociétés qui 
développent et fabriquent au Brésil des matériels  pour la transmission de  la télévision numérique 
conformément soit au PPB pertinent, soit à  la Portaria n° 5906/2006 , qui définit dans quelles 
conditions un produit doit être considéré comme ayant été développé au Brésil.  
41. Pour bénéficier de ces programmes, les sociétés doivent être "accréditées" par les ministères 
compétents. Pour être accrédité es, elles doivent investir un pourcentage minimum d u revenu brut 
que leur procure la vente des produits finals dans des activités de recherche -développement au 
Brésil.  
42. Les sociétés accréditées ne paient aucune des taxes ou contributions IPI, IPI/PASEP, 
COFINS, PIS/PASEP  Importação , COFINS  Importação , et CIDE (et n'acquittent pas non plus les 
droits de douane proprement dits dans le cadre du programme PADIS) sur l'achat ou l'importation 
de machines, outils, instruments et matériels, ainsi que de logiciels et  d'intrants, destinés à la 
production des produits finals mentionnés plus haut ou des matériels  pour la transmission de la 
télévision numérique. En outre, ces mêmes produits finals et matériels  produits par les sociétés 
accréditées sont exonérés des contri butions PIS/PASEP et COFINS et de la taxe IPI lorsqu'ils sont 
mis sur le marché brésilien.  
5.1.3 . Programme pour l'inclusion numérique  
43. Conformément au Programme pour l'inclusion numérique, le Brésil exonère les ventes au 
détail d'un certain nombre de produ its électroniques grand public (comme les ordinateurs 
portables, les unités d'entrée et de sortie, les routeurs, les smartphones et autres matériels) du WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-9 - 
  paiement des contributions PIS/PASEP et COFINS, à condition que ceux -ci soient produits au Brésil 
confo rmément aux PPB correspondants. Le Programme pour l'inclusion numérique incite à la vente 
de produits qui relèvent du Programme informatique.  
5.2. ALLÉGATIONS JURIDIQUE S 
44. Les réductions/exonérations fiscales susmentionnées, telles qu'elles sont incorporées et 
exposées dans le Programme informatique, le Programme PADIS, le Programme PATVD et le 
Programme pour l'inclusion numérique et aussi telles qu'elles sont appliquées par les autorités 
brésiliennes compétentes, sont incompatibles avec les obligations du Br ésil au titre de l'Accord sur 
l'OMC de la manière exposée ci -après.  
45. À titre préliminaire, l'UE souligne que les avantages découlant de l'observation des 
programmes pertinents consistent précisément en une diminution de la charge fiscale qui 
s'applique à ch aque produit individuel produit par la société accréditée lorsque celui -ci est mis sur 
le marché brésilien. De plus, le texte de l'article III et la jurisprudence pertinente confirment que 
l'article  III s'applique aux produits, y compris aux prescriptions concernant les  phase s préalable s à 
la commercialisation ou la production, lorsque ces prescriptions ont une incidence sur l'égalité des 
conditions de concurrence pour les produits importés sur le marché.  
46. De plus, l'UE estime que ces programmes établissent une distinction, à des fins fiscales, 
entre les produits importés et les produits nationaux sur la base de facteurs tels que le lieu de 
production, l'origine des pièces ou composants, le lieu de la mise au point technique des produits 
et les obligations as sumées par le producteur concernant les investissements dans des activités de 
R&D au Brésil. Il s'agit clairement d'une distinction fondée sur l'origine puisque les produits 
importés ne se conforment pas à ces prescriptions. Par conséquent, aux fins de l'a rticle III:2 et de 
l'article  III:4, il suffit d'observer qu'il pourrait y avoir et qu'il y a en fait des produits importés qui 
sont similaires aux produits nationaux visés par les mesures d'incitation.  
47. Enfin, un produit qui est produit, fabriqué ou assembl é au Brésil, quelle que soit l'origine de 
ses composants, est nécessairement un produit national. À l'inverse, un produit qui est importé au 
Brésil n'est certainement pas un produit national. De ce fait, lorsqu'un produit est produit, fabriqué 
ou assemblé au Brésil, il est dénué de pertinence, pour évaluer s'il s'agit d'un produit national, 
d'estimer la valeur des composants importés proportionnellement à la valeur totale dudit produit.  
48. En ce qui concerne l'article III:2, l'UE rappelle que seuls les produit s nationaux (produits ou 
fabriqués au Brésil) peuvent bénéficier des programmes informatique, PADIS ou PATVD et du 
Programme pour l'inclusion numérique. Par conséquent, ces programmes soumettent les produits 
importés à une charge fiscale indirecte supérieu re à celle à laquelle sont soumis les produits 
similaires nationaux. La prohibition de la discrimination entre produits importés et produits 
similaires nationaux inscrite dans l'article III:2 n'établit pas de distinction entre produits 
intermédiaires et pr oduits finals et ne permet pas non plus de comparer la charge fiscale à laquelle 
sont soumis les produits intermédiaires importés lorsqu'ils sont mis sur le marché brésilien et celle 
à laquelle sont soumis les produits intermédiaires nationaux à un stade u ltérieur, lorsque le produit 
final qui incorpore le bien intermédiaire est mis sur le marché brésilien.  
49. Les conditions d'accréditation au titre de ces programmes considérés ensemble se traduisent 
par l'octroi d'un traitement moins favorable aux produits in termédiaires et finals importés que le 
traitement accordé aux produits intermédiaires et finals nationaux similaires, ce qui est contraire à 
l'article  III:4. Quoi qu'il en soit, le fait d'imposer, conformément aux modalités des PPB 
correspondants, l'obliga tion d'utiliser des intrants locaux  pour produire des produits des TIC 
comme condition pour bénéficier des exonérations ou des réductions a également pour effet de 
soumettre les produits intermédiaires importés à un traitement moins favorable que le traite ment 
accordé aux produits intermédiaires nationaux similaires. Le traitement moins favorable pour les 
produits importés similaires intervient au moins à trois niveaux.  
50. Premièrement, les produits importés sont soumis à une charge fiscale indirecte plus élev ée. 
Le fait que, dans certaines circonstances (taux identiques pour le produit intermédiaire et pour le 
produit final), la charge fiscale imposée sur un produit intermédiaire national lorsque le produit 
final qui l'incorpore est vendu sur le marché brésili en pourrait être théoriquement la même que 
celle qui est imposée sur le produit intermédiaire similaire importé lorsque celui -ci est mis sur le WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-10 - 
  marché brésilien ne signifie pas que les produits intermédiaires nationaux et importés font l'objet 
d'un traitem ent identique. En fait, cette observation ne tient compte ni de la valeur actualisée de 
l'argent, ni du fait que le paiement de taxes indirectes sur l'achat de produits intermédiaires 
constitue un coût que le producteur doit récupérer en augmentant le prix  de ses produits. De plus, 
il n'est pas non plus tenu compte des effets de l'application combinée de différents programmes.  
51. Deuxièmement, il existe une incitation, pour les sociétés accréditées au titre du Programme 
PADIS et du Programme informatique, à ac heter des produits intermédiaires auxquels s'appliquent 
les mesures d'incitation de ces deux programmes, de façon à réduire le montant des ressources 
qu'elles doivent investir dans des activités de R-D au Brésil.  
52. Troisièmement, d'autres sociétés sont incit ées à acheter des produits qui sont exonérés des 
taxes et contributions IPI, PIS/PASEP et COFINS puisque, de cette manière, elles n'ont pas à 
demander une  compensation ou un remboursement de crédit d'impôt ni à se plier  aux formalités 
et aux délais nécessa ires à leur obtention.  
53. L'UE estime en outre que ces programmes sont incompatibles avec la première phrase de 
l'article  III:5 parce que les conditions imposées par les modalités des PPB correspondants 
concernant le nombre minimum d'activités de transformati on que les producteurs de produits des 
TIC, produits d'automatisation et produits connexes doivent mener au Brésil pour bénéficier des 
exonérations ou réductions équivalent à une réglementation quantitative intérieure concernant la 
transformation de produi ts, qui exige qu'une proportion déterminée du produit final provienne de 
sources locales. Dans tous les cas, les conditions relatives au nombre minimum d'opérations de 
transformation qui doivent être menées au Brésil équivalent à une réglementation quantit ative 
intérieure appliquée de manière à protéger la production nationale, ce qui est contraire à la 
deuxième phrase de l'article III:5.  
54. En exigeant, conformément aux modalités des PPB, l'achat ou l'utilisation d'intrants et de 
matériels de fabrication d'or igine brésilienne ou provenant de sources brésiliennes pour pouvoir 
bénéficier des exonérations ou réductions, les quatre programmes contestés relèvent tout à fait de 
la liste d'exemples de mesures incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994, donnés  au 
paragraphe 1 a) de l'Annexe de l'Accord sur les MIC, et sont par conséquent contraires à 
l'article  2:1 dudit accord. Il n'est pas contesté  que ces programmes constituent des mesures liées 
aux investissements. De plus, ces mesures sont aussi nécessairem ent liées au commerce puisque 
l'obligation d'utiliser des produits nationaux comme condition pour obtenir des avantages fiscaux a 
toujours pour effet, par définition, de privilégier l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés,  ce qui a donc une incidence sur le commerce des marchandises.  
55. L'article III:8 b) ne fournit pas de moyen de défense valable concernant les allégations 
formulées par l'UE car cette disposition ne s'applique qu'au versement de subventions qui 
entraînent des  "dépenses financées sur le budget de l'État", et non aux subventions sous la forme 
d'exonérations ou de réductions de taxes intérieures. Deuxièmement, l'article  III:8 b) dispense les 
versements en faveur des producteurs nationaux de l'obligation d'appliqu er le principe du 
traitement national, mais uniquement dans la mesure où ces versements n'établissent pas de 
discrimination entre produits nationaux et produits importés.  
56. Ces programmes sont également incompatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC. 
Les pouvoirs publics abandonnent des recettes normalement exigibles lorsqu'ils accordent une 
exonération ou une réduction fiscale sur les produits vendus par des sociétés accréditées et 
également lorsqu'ils accordent une exonération ou une suspension de taxes (ainsi qu'une 
exonération de droits de douane proprement dits) sur des produits achetés ou importés par ces 
sociétés (par exemple des machines, des outils, des instruments et des matériels, ainsi que des 
logiciels et des intrants). Le fait que cer taines de ces incitations fiscales s'appliquent à des produits 
intermédiaires ne modifie pas cette conclusion, pour les raisons mentionnées plus haut au 
paragraphe  50, qui s'appliquent mutatis mutandis . Par définition, l'abandon de certaines taxes 
normalem ent exigibles confère clairement un avantage. Étant donné que les avantages fiscaux en 
cause sont subordonnés à l'utilisation d'intrants nationaux de préférence à des intrants importés, 
ils constituent des subventions prohibées.  
57. Le Programme PATVD n'est pa s justifié au titre de l'article XX a) du GATT de 1994 parce 
qu'il n'a pas pour objet de protéger la moralité publique, mais qu'il vise simplement à la poursuite WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-11 - 
  d'un objectif de politique industrielle. De toute manière, il n'apporte aucune contribution à l'objectif 
allégué de protection de la moralité publique, puisque cet objectif ne nécessite pas d'établir une 
discrimination entre produits nationaux et produits importés. Une contribution équivalente (en fait, 
plus importante) aurait pu être obtenue par d es moyens moins restrictifs pour le commerce et 
compatibles avec les règles de l'OMC. Enfin, s'agissant de la mesure en cause, les prescriptions 
énoncées dans le texte introductif de l'article XX ne sont pas satisfaits . 
6. MESURES ACCORDANT DES  AVANTAGES F ISCAUX AUX EXPORTATE URS 
58. Le Brésil a mis en place certains programmes qui confèrent des avantages aux "sociétés 
principalement exportatrices" sous la forme d'une suspension et, en définitive, d'une exonération 
des taxes normalement exigibles en ce qui conce rne leurs fournitures.  
6.1. PROGRAMME RECAP  
59. Le Brésil a instauré un "régime spécial pour l'achat de biens d'équipement pour les 
entreprises exportatrices" (RECAP, Regime Especial  de Aquisição de Bens de Capital para 
Empresas  Exportadoras ). Dans le cadre de  ce programme, il accorde la suspension (et, en 
définitive, l'ex onération ) de l'application des contributions PIS/PASEP, COFINS, PIS/PASEP  
Importação et COFINS  Importação  pour les achats effectués par des personnes morales qui sont 
des "sociétés principale ment exportatrices", c'est -à-dire les sociétés dont les exportations ont 
représenté au moins 50% de leur chiffre d'affaires brut l'année précédente et qui s'engagent à 
maintenir au moins ce niveau d'exportation pendant une période de deux années civiles.1 
60. Pour bénéficier du Programme RECAP, les "sociétés principalement exportatrices" doivent 
être accréditées.  
61. L'application des contributions PIS/PASEP, COFINS, PIS/PASEP Importação  et COFINS 
Importação  est suspendue en ce qui concerne l'achat sur le marché in térieur ou l'importation par 
les sociétés accréditées de machines, d'outils, d'instruments et autres matériels (c'est -à-dire des 
biens d'équipement). La suspension ne se limite pas aux matériels ni à la proportion de matériels 
qui doivent être utilisés pou r la production des marchandises  destiné es à l'exportation (qui 
peuvent être exonéré es des taxes indirectes), mais elle s'applique d'une manière générale 
(c'est -à-dire également pour les biens d'équipement, ou la proportion de biens d'équipement, qui 
sont utilisés pour pro duire des marchandises  destiné es à la vente sur le marché intérieur). La 
suspension devient un taux nul (et donc, une exonération) lorsque certaines conditions sont 
remplies, c'est -à-dire s'il est vérifié que le seuil d'exportations requis  a été respecté pendant la 
période pertinente. Si une société accréditée n'incorpore pas les biens d'équipement dans ses 
actifs fixes ou si elle vend les marchandises  avant la conversion de la suspension en taux nul, elle 
peut être tenue de payer les contr ibutions suspendues ainsi que des intérêts et des pénalités. Si le 
seuil d'exportations n'est pas atteint, seuls les intérêts et pénalités sont exigibles, 
proportionnellement à la différence entre les produits effectivement exportés et le seuil 
d'exportati ons. 
6.2. SYSTÈME DE SUBVENTION S SUBORDONNÉES AUX R ÉSULTATS À L 'EXPORTATION POUR L 'ACHAT DE 
MATIÈRES PREMIÈRES , DE BIENS INTERMÉDIAI RES ET DE MATÉRIAUX D'EMBALLAGE  
62. Le Brésil accorde la suspension (et, en définitive, l'ex onération ) de l'application des taxe s ou 
contributions IPI, PIS/PASEP, PIS/PASEP Importação , COFINS et COFINS Importação  pour les 
matières premières, les biens intermédiaires et les matériaux d'emballage à des personnes 
morales accréditées ou enregistrées qui sont des "sociétés principalemen t exportatrices", 
c'est-à-dire des producteurs dont les exportations ont représenté au moins 50% de leur chiffre 
d'affaires brut l'année précédente. Ces avantages sont donc accordés à condition que les sociétés 
atteignent ou dépassent un certain objectif d 'exportation, exprimé en pourcentage de leur chiffre 
d'affaires. Ils s'appliquent pour les achats effectués par les bénéficiaires du régime. La suspension 
n'est pas limitée aux intrants devant être utilisés pour la production des marchandises  destiné es à 
l'exportation (qui peuvent être exonéré es des taxes indirectes), mais elle s'applique aussi pour les 
                                                
1 De plus, le Programme RECAP s'adresse également aux sociétés qui, même si leurs activités 
d'exportat ion n'ont pas représenté 50 % de leur chiffre d'affaires brut au cours de l'année qui précède,  
s'engagent à atteindre ou dépasser ce seuil pendant les trois années qui suivent . WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-12 - 
  intrants transformés ou autrement utilisés pour la production des marchandises  destiné es au 
marché intérieur.  
63. La suspension des taxes vient à expiration et les taxes deviennent définitivement non 
exigibles au moment de l'exportation ou de la vente sur le marché intérieur des marchandises  
finales incorporant les matières premières, les biens intermédiaires et les matériaux d'emballage. 
Dans d'autres cas, toute fois, les taxes et contributions deviennent exigibles, ainsi que des intérêts 
et pénalités.  
6.3. ALLÉGATIONS JURIDIQUE S 
64. Le Programme RECAP et le système de subventions subordonnées aux résultats à 
l'exportation pour l'achat de matières premières, de biens intermédiaires et de matériaux 
d'emballage sont des programmes de subventions prohibées. Les pouvoirs publics abandonnent 
des recettes lorsqu'ils accordent une suspension /exonération des taxes frappant les produits 
achetés ou importés par ces sociétés, ce qui est contraire à la règle générale prévue par la 
législation brésilienne selon laquelle l'achat de ces produits suppose le paiement des taxes 
mentionnées et l'accumulation d'un crédit d'impôt qui peut être compensé par d'autres impôts 
exigibles ou être remboursé, selon le cas.  
65. Le Brésil n'a pas démontré l'existence d'une règle générale en vertu de laquelle toutes les 
sociétés qui accumulent des crédits d'impôt seraient exonérées des taxes indirectes frappant leurs 
achats. Par définition, l'abandon de cer taines taxes normalement exigibles confère clairement un 
avantage. Étant donné que l'octroi de ces subventions est subordonné aux résultats à 
l'exportation, il s'agit de subventions prohibées incompatibles avec l'article  3.1 a) et 3.2 de 
l'Accord SMC.  
7. CONCLUSIONS ET DEMAND E DE MESURES CORRECT IVES 
66. L'Union européenne demande au Groupe spécial de constater que les mesures en cause sont 
incompatibles avec le GATT de 1994, l'Accord sur les MIC et l'Accord SMC.  
67. Le Programme INOVAR -AUTO , tel qu'il est incorporé  et exposé dans les instruments 
mentionnés et aussi tel qu'il est appliqué par les autorités brésiliennes compétentes, est 
incompatible avec les obligations du Brésil au titre du GATT de 1994, de l'Accord SMC et de 
l'Accord sur les MIC. Les violations du p rincipe du traitement national ne sont pas justifiées au titre 
de l'article  XX b) et de l'article  XX g) du GATT de 1994 et les violations de la clause NPF ne sont 
pas justifiées au titre de la Clause d'habilitation.  
68. En particulier, le Programme INOVAR -AUTO  est incompatible avec les dispositions suivantes:  
o l'article III:2 du GATT de 1994 parce que les véhicules automobiles de l'UE importés au 
Brésil sont soumis à une charge fiscale liée à l'IPI supérieure à celle que supportent les 
produits nationaux similai res; 
o l'article III:4 du GATT de 1994 parce que les véhicules automobiles et les composants et 
outils pour l'industrie automobile originaires de l'UE et importés au Brésil sont soumis à 
un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits si milaires d'origine 
brésilienne;  
o l'article III:5 du GATT de 1994 parce que les conditions imposées pour les activités de 
fabrication équivalent à une réglementation intérieure concernant la transformation de 
produits et une réglementation intérieure qui est  appliquée de manière à protéger les 
produits nationaux;  
o l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, conjointement avec l'article  2:2 et le 
paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de cet accord parce que le programme constitue 
une mesure concernant les investis sements et liée au commerce incompatible avec 
l'article  III:4 du GATT de 1994; et  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-13 - 
  o l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC parce que le programme confère des avantages 
fiscaux qui sont des subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC et qui sont 
subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés 
similaires;  
o l'article I:1 du GATT de 1994 parce que tout avantage accordé à des produits similaires 
originaires de certains autres pays n'est pas, immédiatement et sans co ndition, étendu 
aux produits de l'UE en cause.  
69. Les avantages subordonnés à la production et au développement technologique de produits 
des TIC au Brésil, tels qu'ils sont incorporés et exposés dans le Programme informatique, le 
Programme PADIS, le Programm e PATVD et le Programme pour l'inclusion numérique  et aussi tels 
qu'ils sont appliqués par les autorités brésiliennes compétentes, sont incompatibles avec les 
obligations du Brésil au titre du GATT de 1994, de l'Accord SMC et de l'Accord sur les MIC. Les 
violations du principe du traitement national ( Programme PATVD) ne sont pas justifiées au regard 
de l'article  XX a) du GATT de 1994.  
70. Le Programme informatique, le Programme PADIS, le Programme PATVD et le Programme 
pour l'inclusion numérique, tels qu'ils so nt incorporés et exposés dans les instruments mentionnés 
et tels qu'ils sont appliqués par les autorités brésiliennes compétentes, sont incompatibles avec les 
dispositions suivantes:  
o la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 parce que les produ its des TIC  
importés (informatique)/semi -conducteurs, dispositifs d'affichage, intrants et matériels 
stratégiques  (PADIS)/ appareils de  transmission de  la télévision numérique  
(PATVD)/ produits électroniques grand public  (inclusion numérique) sont frappés de  
taxes supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires;  
o l'article III:4 du GATT de 1994 parce que le Brésil soumet les producteurs de produits 
importés  à un traitement moins favorable en ce qui concerne les conditions 
d'accréditation po ur bénéficier d'exonérations fiscales;  
o l'article III:4 du GATT de 1994 parce que le Brésil soumet les intrants importés  à un 
traitement moins favorable en exigeant l'utilisation d'intrants d'origine nationale pour 
pouvoir bénéficier d'exonérations fiscales ; 
o la première phrase de l'article III:5 du GATT de 1994 parce que le Brésil impose des 
conditions qui équivalent à une réglementation quantitative intérieure concernant la 
transformation ou l'utilisation de produits, qui exige qu'une proportion des produit s 
provienne de sources nationales; à titre subsidiaire, la deuxième phrase de l'article  III:5 
parce que le Brésil applique des réglementations quantitatives intérieures concernant le 
nombre minimum d'activités de transformation qui doivent être menées au B résil, de 
manière à protéger la production nationale;  
o l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, conjointement avec l'article 2:2 et le 
paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de cet accord parce que la disposition imposant 
d'acheter ou d'utiliser des intrants  provenant de sources brésiliennes constitue une 
mesure concernant les investissements et liée au commerce; et  
o l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC, conjointement avec l'article 1.1 de cet accord 
parce que le Brésil accorde des avantages qui sont des su bventions au sens de 
l'article  1.1 dudit accord et qui sont subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés similaires.  
71. Le Programme RECAP , tel qu'il est incorporé et exposé dans les instruments mentionnés et 
aussi t el qu'il est appliqué par les autorités brésiliennes compétentes, est incompatible avec 
l'article  3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC parce qu'il prévoit des subventions subordonnées aux 
résultats à l'exportation.  
72. Le système de subventions subordonnées aux résul tats à l'exportation pour l'achat de 
matières premières, de biens intermédiaires et de matériaux d'emballage , tel qu'il est incorporé et WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-14 - 
  exposé dans les instruments mentionnés et aussi tel qu'il est appliqué par les autorités 
brésiliennes compétentes, est incompatible avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC parce qu'il 
prévoit des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation.  
 WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-15 - 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE INT ÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DE L' UNION EUROPÉENNE  
1. QUESTIONS GÉNÉRALES  
1. Dans la présente section, l'UE examine les arguments horizontaux avancés par le Brésil et 
démontre qu'ils sont sans fondement.  
1.1.1.  L'article  III du GATT de 1994 s'applique au programme INOVAR -AUTO 
et aux programmes liés aux TIC  
2. Les obligations figurant à l'article  III:2, III:4 et III:5 du GATT de 1994 s'appliquent 
pleinement au programme INOVAR -AUTO et aux programmes liés aux TIC.  
3. L'UE ne partage pas l'avis du Brésil selon lequel les programmes en question échappent aux 
disciplines de l'article  III. Le t exte de l'article  III, ainsi que la jurisprudence pertinente, confirme 
que cet article  s'applique aux produits (y compris par le biais de prescriptions avant 
commercialisation ou relatives à la production) lorsqu'ils affectent l'égalité des conditions de 
concurrence pour les produits importés sur le marché. L'article  III:1 fait explicitement référence 
aux "réglementations … prescrivant le mélange, la transformation ou l'utilisation … de … produits" 
et l'article  III:5 contient des termes semblables. En outre , la liste exemplative de MIC qui sont 
incompatibles avec l'article  III:4 figurant à l'Annexe de l'Accord sur les MIC fait explicitement 
référence aux mesures qui prescrivent l'achat ou l'utilisation de produits d'origine nationale ou 
provenant de toute so urce nationale lorsqu'il est spécifié qu'il s'agit d'une proportion du volume ou 
de la valeur de la production locale d'une société. Par conséquent, selon ses termes mêmes, 
l'article  III vise aussi les mesures qui concernent la production ou la transformat ion de produits.  
4. Afin d'établir si des mesures relèvent de l'article  III du GATT de 1994, il convient de 
démontrer que ces mesures modifient les conditions de concurrence entre les produits nationaux 
et les produits importés similaires sur le marché du Mem bre en question. L'approche du Brésil 
selon laquelle les programmes sont destinés aux "producteurs" et non aux produits, et concernent 
les stades "préalables à la commercialisation", est une approche formaliste qui ouvrirait une faille 
dans les obligations  de non -discrimination permettant aux Membres d'introduire des mesures qui 
modifient les conditions de concurrence au d étriment des importations, pour la simple raison 
qu'elles sont destinées "formellement" aux producteurs. En outre, l'expression "avant 
commercialisation" ne figure pas dans les accords visés.  
5. Par ailleurs, la jurisprudence montre que les mesures affectant l'égalité des conditions de 
concurrence entre les produits nationaux et les produits importés ne peuvent pas être limitées aux 
mesures qu i réglementent directement les produits ou qui imposent des prescriptions sur les 
marchés. Il ressort de la jurisprudence que toute mesure affectant l'égalité des conditions de 
concurrence entre les produits nationaux et les produits importés est visée par  l'article  III. 
6. Les programmes en cause modifient les conditions de concurrence entre les produits 
fabriqués au Brésil conformément aux prescriptions de ces programmes et les produits importés 
similaires. L'avantage découlant du respect de ces prescription s consiste en une diminution de la 
charge fiscale applicable à chacun des différents produits fabriqués par la société accréditée 
lorsque ce produit est mis sur le marché brésilien.  
7. Les programmes en cause établissent une distinction fondée sur l'origine, les avantages 
fiscaux étant accordés uniquement pour les produits fabriqués au Brésil et/ou incorporant un 
certain niveau de produits brésiliens servant d'intrants. Conformément aux programmes en 
question, si dans la production d'un produit donné une socié té décide de réaliser certaines étapes 
de développement ou de production à l'extérieur du Brésil, le produit ainsi obtenu ne pourra 
jamais bénéficier du traitement fiscal avantageux. De même, en accordant des avantages fiscaux 
pour des produits lorsque cer taines étapes de fabrication sont effectuées au Brésil ou que des WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-16 - 
  pièces et composants de ces produits sont produits au Brésil, les programmes encouragent l'achat 
et l'utilisation de produits fabriqués au Brésil comme intrants dans le processus de producti on. 
8. L'UE ne partage pas l'avis du Brésil selon lequel l'article  III:8 b) s'applique dans la présente 
affaire . Premièrement, ainsi qu'il est précisé dans le rapport du Groupe spécial du GATT de 1992 
États-Unis – Mesures affectant les boissons alcooliques et  les boissons à base de malt  et le rapport 
de l'Organe d'appel Canada – Périodiques , l'article  III:8 b) s'applique uniquement à l'attribution de 
subventions qui entraîne des "dépenses financées sur le budget de l'État". En l'espèce, les 
programmes en cause  n'entraînent pas de dépenses financées sur le budget de l'État brésilien, 
mais plutôt l'exonération de produits nationaux des taxes intérieures qui frappent les produits 
importés similaires ou le remboursement de ces taxes. Deuxièmement, le Groupe spécial  
Indonésie – Automobiles  a constaté que l'article  III:8 b) exemptait les subventions aux 
producteurs nationaux de l'obligation de traitement national, mais seulement dans la mesure où 
ces subventions n'établissaient pas de discrimination entre les marchand ises nationales et les 
marchandises importées. Comme les programmes en cause établissent une discrimination entre 
les produits importés et les produits nationaux, ils ne relèvent pas de l'article  III:8 b). 
Troisièmement, l'UE rappelle que lorsqu'il y a une  discrimination fiscale entre un produit importé et 
un produit national, il n'est pas nécessaire de montrer que cette différence d'imposition a une 
quelconque incidence sur le marché pour démontrer l'existence d'une violation de l'article  III:2 du 
GATT de 1994. L'interdiction des taxes discriminatoires énoncée à la première phrase de 
l'article  III:2 n'est pas subordonnée à l'existence d'effets sur le commerce, pas plus qu'elle n'est 
justifiée par une clause relative à des quantités minimes, de sorte que mêm e le plus petit 
dépassement est de trop. De même, une violation de l'article  III:4 n'exige pas d'analyse des effets 
réels de la mesure sur le commerce, mais essentiellement une analyse de la conception, des 
principes de base, de la structure révélatrice et  du fonctionnement attendu de la mesure. Enfin, le 
Brésil fait valoir à tort que les subventions en question sont attribuées aux producteurs pour 
compenser les coûts du respect des programmes contestés. Le Brésil ne démontre pas que ces 
programmes imposent  des coûts additionnels que les sociétés accréditées n'auraient pas à 
supporter de toute façon, il ne démontre pas la proportionnalité entre les coûts allégués et les 
avantages, et il se contredit lorsqu'il affirme que ces programmes ne donnent aucun avant age aux 
producteurs de produits intermédiaires qui sont néanmoins soumis aux mêmes coûts additionnels 
allégués que ceux qui sont imposés aux producteurs de produits finis. En outre, un argument 
semblable concernant la compensation a déjà été rejeté dans l' affaire CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs , parce que cela restreindrait indûment le champ de 
l'Accord SMC. Enfin, les programmes en cause s'appuient sur une réduction de l'imposition 
indirecte comme moyen d'améliorer les conditio ns de concurrence des produits  nationaux lorsqu'ils 
sont mis sur le marché.  
1.1.2.  Le Brésil ne justifie pas certaines violations du principe du traitement 
national au regard de l'article  XX du GATT de 1994  
9. L'UE souligne l'absence de lien manifeste entre l es mesures en cause et les tentatives de 
justifications dans la présente affaire. Le Brésil n'a pas établi que les éléments discriminatoires des 
programmes INOVAR -AUTO et PATVD pouvaient être justifiés au regard de l'article  XX du GATT 
de 1994. Nous revien drons sur ce point plus loin.  
1.1.3.  Les programmes en cause confèrent une subvention au sens de 
l'article  1.1 de l'Accord SMC  
10. L'UE ne partage pas l'avis du Brésil selon lequel, s'agissant des intrants, les suspensions et 
exonérations de taxes sur la valeu r ajoutée non cumulatives tout au long de la chaîne de 
production ne constituent pas une subvention au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC.  
11. Premièrement , le Brésil n'a pas montré que la suspension/l'exonération de la perception de 
recettes au moment des achats effectués par les sociétés accréditées était la "règle interne 
applicable" établie par les règles fiscales du Brésil. La position du Brésil n'est pas compatible avec 
la règle générale alléguée. La suspension de l'IPI pour certaines marchandises n'im plique pas la 
suspension d'autres contributions semblables imposées sur les mêmes transactions, telles que les 
contributions PIS/PASEP et COFINS. Un rapide coup d'œil au TIPI montre que la position du Brésil 
n'est pas non plus cohérente en ce qui concerne l'IPI. Il ressort de la législation brésilienne d'autre 
part que la "règle interne applicable" est à l'opposé de celle que fait valoir le Brésil: les sociétés WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-17 - 
  paient des taxes indirectes sur leurs achats d'intrants et accumulent un crédit d'impôt même 
lorsque les produits qu'ils fabriquent sont soumis à une faible imposition ou ne sont pas imposés.  
12. Deuxièmement , des recettes sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. On ne saurait nier que la valeur d'une som me nominale n'est 
pas la même au fil du temps. En outre, la valeur temporelle de l'argent revêt une pertinence 
particulière en période de forte inflation. À l'heure actuelle, le taux d'inflation du Brésil est 
d'environ 10 % par an. Par conséquent, la suspen sion ou l'exonération de taxes indirectes sur 
l'achat d'intrants est un avantage important pour une société parce qu'elle améliore le flux de 
liquidités/le fonds de roulement et, ainsi, elle représente un coût pour les pouvoirs publics. Les 
arguments dével oppés par le Brésil pour nier cet effet sur le flux de liquidités tendent simplement 
à minimiser cet effet parce que les sociétés en général compensent leurs crédits d'impôt dans le 
mois suivant l'accumulation des crédits. De même, les simulations fournies  par le Brésil dans la 
pièce BRA -109 sont de nature à induire en erreur et n'infirment pas l'existence d'un effet sur le 
flux de liquidités inhérent à la suspension ou à l'exonération de taxes indirectes sur l'achat de 
produits servant d'intrants. En tout état de cause, la faible imposition des produits intermédiaires 
entraîne aussi de plus faibles coûts de production des produits finals, ce qui se traduit par une 
réduction de la base d'imposition des taxes indirectes sur les produits finals. Par conséquent , il y a 
un avantage pour les producteurs de produits intermédiaires qui bénéficient d'un faible taux 
d'imposition indirecte sur leur production et une perte de recettes pour l'État tout au long de la 
chaîne de production.  
13. Enfin, l'UE ne voit pas en quoi l es programmes en cause ne confèrent pas d'avantage au 
sens de l'article  1.1 b) de l'Accord SMC. Comme cela a déjà été rappelé, le Groupe spécial CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  a rejeté l'argument que le Brésil essaie de 
formul er au sujet de la compensation des coûts et de l'avantage des programmes contestés. En 
tout état de cause, l'argument du Brésil doit aussi être rejeté en raison de l'insuffisance de son 
fondement factuel.  
14. Le Brésil montre comment le respect de la prescript ion imposant d'investir dans la 
recherche -développement qui est énoncée dans le Programme informatique accorde un avantage 
aux sociétés accréditées. De fait, grâce à ce programme, de nombreuses sociétés ont créé leur 
propre institut de recherche au Brésil afin d'optimiser les ressources investies dans la 
recherche -développement. Les producteurs brésiliens de TIC bénéficient non seulement de ces 
investissements dans la recherche -développement de manière indirecte, grâce au développement 
de l'environnement te chnologique général, mais aussi de manière directe parce qu'ils peuvent 
investir dans des activités internes de recherche -développement ou créer leur propre institut de 
recherche dans lequel ils peuvent investir leurs propres ressources.  
1.1.4.  Les program mes en cause sont des subventions prohibées  
15. Le Brésil ne réfute pas l'argument de l'UE selon lequel le programme INOVAR -AUTO et les 
programmes liés aux TIC sont des subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits  importés au sens de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. Il n'est pas 
contesté qu'en l'espèce les produits importés (aussi bien les intrants que les produits finals) ne 
peuvent pas bénéficier des avantages accordés par les programmes. Le Brésil fait valoir à  tort 
qu'une simple prescription imposant de monter les roues importées à la structure importée en 
utilisant les éléments de fixation importés ne ferait pas de la bicyclette obtenue une bicyclette 
"nationale" aux fins de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, c ar le pourcentage de la valeur ajoutée sur 
le territoire serait presque nul. Il passe commodément à un autre exemple dans lequel il n'est pas 
nécessaire d'utiliser des pièces de bicyclettes nationales de préférence à des pièces importées. Le 
point n'est pa s de savoir si la bicyclette obtenue est "nationale" ou non. En fait, ce qui importe 
c'est de savoir si, afin de fabriquer une bicyclette visée par ces incitations, le programme exige 
l'utilisation de pièces nationales de préférence à des pièces importées,  soit directement ou 
indirectement. Par ailleurs, le Brésil ne conteste pas sérieusement que les programmes pour les 
sociétés principalement exportatrices (c'est -à-dire le programme RECAP et le programme 
d'incitations fiscales concernant les matières premi ères, les biens intermédiaires et les matériaux 
d'emballage) sont subordonnés aux résultats à l'exportation au sens de l'article  3.1 a) de l'Accord 
SMC. Il tente simplement de justifier les seuils d'exportations choisis afin de bénéficier des 
programmes. Q ue le seuil d'exportation soit fixé sur la base du niveau d'accumulation de crédits 
de certaines sociétés ou en se fondant sur toute autre raison, cela ne remet pas en question le fait 
que les subventions ne sont accordées que si certaines conditions à l'e xportation sont remplies.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-18 - 
  1.1.5.  L'argument du Brésil au sujet de l'absence d'effets sur le commerce des 
mesures est dénué de pertinence  
16. L'UE ne voit pas la pertinence de l'argument du Brésil. Comme l'Organe d'appel l'a noté, un 
groupe spécial n'est pas te nu d'axer son examen principalement sur les données numériques ou 
statistiques concernant les effets de la mesure dans la pratique. Les programmes en cause sont 
conçus pour promouvoir le développement de la branche de production nationale au Brésil. La 
question de savoir si les programmes du Brésil ont abouti au remplacement total ou partiel des 
importations n'est pas pertinente. En fait, le Brésil n'a présenté aucun chiffre indiquant quel niveau 
d'importations aurait été atteint en l'absence des programmes  d'incitations.  
1.1.6.  Remarques finales  
17. Ainsi qu'il est indiqué dans les réponses de l'UE aux questions du Groupe spécial aux parties, 
l'UE ne partage pas l'avis du Brésil selon lequel les modifications apportées par la 
Loi n° 13137/2015 et la Portaria  n° 257/2014 ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial. En 
outre, comme le Brésil reconnaît que les taxes PIS/PASEP -Importação  et COFINS -Importação  
équivalent à des taxes indirectes, et en l'absence de toute autre réaction du Brésil durant la 
première réuni on avec le Groupe spécial, l'UE ne juge pas nécessaire de développer davantage son 
allégation subsidiaire au titre de l'article  II:1 b) du GATT de 1994 en ce qui concerne les 
programmes liés aux TIC.  
2. MESURES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE: LE PROGRAMME INOV AR-AUTO  
2.1.1.  Arguments factuels liés à l'efficacité énergétique des véhicules  
18. L'UE attire l'attention sur trois incohérences en ce qui concerne les allégations du Brésil au 
sujet de sa politique d'efficacité énergétique des véhicules. Premièrement , le Br ésil lie l'efficacité 
énergétique exclusivement aux produits nationaux et aux prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux, tout en établissant une discrimination à l'égard des produits importés similaires. 
Les produits en cause de l'UE peuvent a tteindre des niveaux semblables en matière d'efficacité 
énergétique des véhicules. Tenter de justifier les aspects discriminatoires du programme 
INOVAR -AUTO sous couvert de protection de l'environnement (et de sécurité routière) n'a aucun 
fondement scienti fique. Deuxièmement , les préoccupations relatives à l'efficacité énergétique (et à 
la sécurité routière) semblent pertinentes pour le Brésil dans le contexte du programme 
INOVAR -AUTO, mais seulement dans la mesure où elles stimulent la compétitivité de l'i ndustrie 
automobile nationale et non comme objectifs en soi. L'objectif de ce programme est certainement 
d'assurer la protection et le développement de l'industrie nationale, comme il ressort très 
clairement de l'exposé des motifs que le Brésil cite lui -même dans sa première communication 
écrite. Toutefois, après que l'UE a démontré que l'exposé des motifs concernant ce programme 
contredisait en fait les affirmations du Brésil, ce dernier a tenté de minimiser l'importance des 
exposés de motifs en général. Troisièmement , le Brésil n'a pas offert d'explication plausible des 
raisons pour lesquelles 30 des 52 codes de produits visés par le programme INOVAR -AUTO étaient 
exemptés des prescriptions relatives à l'efficacité énergétique.  
2.1.2.  Le programme INOVAR -AUTO est incompatible avec les obligations du 
Brésil en matière de traitement national  
3.3.2.1.  Le programme INOVAR -AUTO établit des distinctions fondées sur l'origine entre 
les produits importés similaires et les produits nationaux  
19. Le programme INOVAR -AUTO  établit des distinctions fondées sur l'origine (tant 
explicitement que de par sa conception et sa structure) entre les véhicules automobiles nationaux 
et les véhicules automobiles importés en ce qui concerne chacune des trois étapes nécessaires 
pour bénéf icier de la réduction de l'IPI en utilisant des crédits d'impôt au titre de l'IPI: i) les 
conditions relatives à l'accréditation pour participer au programme INOVAR -AUTO; ii) la manière 
dont ces crédits d'impôt sont calculés; et iii) les conditions d'utili sation de ces crédits.  
20. Premièrement , les conditions relatives à l'accréditation INOVAR -AUTO établissent des 
distinctions fondées sur l'origine entre les fabricants étrangers et les fabricants nationaux, y 
compris les nouveaux venus. Comme ces conditions ex igent des activités de fabrication au Brésil, WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-19 - 
  ainsi que certaines dépenses nationales en matière de recherche -développement et/ou 
d'ingénierie, les fabricants étrangers sont placés dans une situation moins favorable que les 
fabricants nationaux et les nouv eaux venus. Les trois modes d'accréditation prévus par l'article  2 
du Décret n° 7819/2012 établissent des distinctions fondées sur l'origine explicites entre les 
véhicules automobiles nationaux et les véhicules automobiles importés.  
21. Deuxièmement , le progra mme INOVAR -AUTO établit des distinctions discriminatoires entre 
les produits importés et les produits nationaux similaires dans la manière dont les crédits d'impôt 
pour l'IPI sont calculés et accumulés. En particulier, ce programme définit des conditions 
d'obtention des crédits d'impôt pour l'IPI qui établissent une distinction entre les véhicules 
automobiles étrangers et les véhicules automobiles nationaux, tant en ce qui concerne la capacité 
d'obtenir les crédits qu'à l'égard du montant global de crédits qui peuvent être obtenus. Ces 
distinctions imposent clairement aux marchandises importées un désavantage compétitif.  
22. Deux grandes catégories de dépenses pouvant permettre d'accumuler des crédits d'impôt au 
titre de l'IPI doivent avoir lieu "dans le pays" p our permettre l'accumulation des crédits. Afin de 
faire en sorte que les intrants stratégiques et les outils soient effectivement originaires "[du] 
pays", le Brésil a conçu un système de calcul  en vertu duquel la "partie déductible" garantit que la 
valeur du crédit provenant de dépenses engagées pour des intrants stratégiques et des outils est 
réduite dans la mesure où ces marchandises incorporent des éléments fabriqués à l'extérieur du 
Brésil. Cette prescription relative à la teneur en éléments locaux est surveillée au moyen d'un 
système de traçabilité afin de faire en sorte que seuls les niveaux satisfaisants d'éléments 
nationaux incorporés dans les produits en cause donnent lieu à des crédits d'impôt. Il s'ensuit 
qu'en raison de leur effet conjugué, la pr escription "dans le pays" et la prescription relative à la 
teneur en éléments locaux par le biais de la "partie déductible" (et du système de traçabilité) 
établissent des distinctions fondées sur l'origine entre les produits importés et les produits 
nation aux similaires de par leur conception, leur structure et leur fonctionnement mêmes. Le Brésil 
n'examine pas les arguments de l'UE concernant la partie déductible et le système de traçabilité.  
23. Enfin, le programme INOVAR -AUTO établit des distinctions fondées  sur l'origine en ce qui 
concerne l' utilisation  des crédits au titre de l'IPI. Le Décret n° 7819/2012 prévoit explicitement que 
ces crédits doivent d'abord être utilisés pour les véhicules nationaux, et que seuls les crédits qui 
restent inutilisés peuvent être utilisés pour les véhicules importés. Ces conditions constituent des 
distinctions fondées sur l'origine supplémentaires, qui confirment que les véhicules automobiles 
nationaux et les véhicules automobiles importés soumis au programme INOVAR -AUTO sont des 
produits "similaires" au sens de l'article  III:2 et III:4 du GATT de 1994. Le Brésil n'aborde pas les 
arguments de l'UE au sujet des distinctions fondées sur l'origine en ce qui concerne l' utilisation  des 
crédits au titre de l'IPI. Par conséquent, l'UE  considère que le Brésil concède ce point.  
3.3.2.2.  Le programme INOVAR -AUTO contient des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux et n'est pas une subvention aux producteurs nationaux au titre de 
l'article  III:8 b) du GATT de 1994  
24. L'UE ne p artage pas l'opinion selon laquelle les prescriptions claires relatives à la teneur en 
éléments locaux énoncées dans le programme INOVAR -AUTO sont uniquement des "prescriptions 
avant commercialisation" et des stades de production qui n'affectent pas les pr oduits en cause. Les 
prescriptions comme celles qui imposent qu'un nombre minimal d'étapes de fabrication soient 
réalisées au Brésil ne peuvent pas être qualifiées de simples stades de production, d'autant plus 
qu'elles s'ajoutent à des règles sur la parti e déductible et un système de traçabilité qui visent à 
garantir que seuls les produits incorporant un certain niveau d'éléments nationaux peuvent 
bénéficier du programme.  
25. L'UE a expliqué que les dispositions de l'article  III:8 b) du GATT de 1994 visaient 
uniquement les subventions  aux producteurs nationaux stricto sensu , et ne pouvaient pas être 
interprétées largement de manière à inclure des recettes  publiques normalement exigibles  qui sont 
abandonnées  ou ne sont pas perçues. Comme cela a été précisé par l a jurisprudence antérieure, 
l'article  III:8 b) s'applique uniquement  à l'attribution de subventions qui entraîne des "dépenses 
financées sur le budget de l'État", et non aux subventions prenant la forme d'une exonération ou 
d'une réduction de taxes intérie ures, comme en l'espèce.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-20 - 
  3.3.2.3.  Le programme AUTO -INOVAR est incompatible avec l'article  III:2, III:4 et III:5 
du GATT de 1994  
26. Le Brésil n'a pas réfuté l'allégation prima facie  de l'UE concernant les violations du principe 
du traitement national. Le prog ramme INOVAR -AUTO est incompatible avec l'article III:2 du GATT 
de 1994 . Tous les ensembles de conditions (accréditation, calcul des crédits d'impôt et leur 
utilisation) confirment l'existence d'une distinction fondée sur l'origine entre les produits natio naux 
et les produits importés. En outre, le programme INOVAR -AUTO est incompatible avec 
l'article  III:4 du GATT de 1994  en ce qui concerne les véhicules automobiles, ainsi que les 
composants automobiles et les outils originaires de l'UE et importés au Brés il, qui sont soumis à un 
traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine brésilienne. 
Le traitement moins favorable résulte des conditions d'accréditation au programme, ainsi que des 
règles relatives au calcul et à l' utilisation des crédits d'impôt présumés au titre de l'IPI. Enfin, 
certaines prescriptions du programme INOVAR -AUTO violent plus spécifiquement les dispositions 
de l'article  III:5 du GATT de 1994 , parce qu'elles font référence à des conditions relatives au  
nombre minimum d'étapes de fabrication, conjointement avec le calcul des crédits d'impôt, que les 
constructeurs automobiles doivent réaliser au Brésil, qui équivalent à une réglementation 
quantitative intérieure concernant la transformation de produits ca r ces conditions exigent qu'une 
proportion déterminée du produit final provienne de sources nationales.  
2.1.3.  Les aspects discriminatoires du programme INOVAR -AUTO ne sont pas 
justifiés au regard de l'article  XX b) et g) du GATT de 1994  
2.1.3.1  Article  XX b) du GATT de 1994  
27. Le programme INOVAR -AUTO ne peut pas être justifié au regard de l'article  XX b).  
28. Premièrement , le Brésil n'a pas montré que les aspects discriminatoires du programme 
INOVAR -AUTO, y compris les prescriptions relatives à la teneur en élém ents locaux, ont été 
adoptés ou appliqués pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou 
la préservation des végétaux. L'exposé des motifs concernant la Mesure provisoire n° 563/2012 
qui est devenue ensuite le Décret n° 7819/20 12 démontre que l'efficacité énergétique et la 
sécurité des véhicules étaient plutôt considérés comme des éléments permettant de stimuler la 
compétitivité de l'industrie automobile nationale et non comme des objectifs en soi. Il y a une 
absence de lien man ifeste entre les objectifs dont il est allégué qu'ils sont poursuivis par le Brésil 
et les éléments discriminatoires du programme.  
29. Deuxièmement , les aspects discriminatoires du programme INOVAR -AUTO ne sont 
clairement pas nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux 
ou à la préservation des végétaux. En outre, il y a une contradiction apparente entre l'objectif 
global allégué d'efficacité énergétique du programme INOVAR -AUTO et le fait que la prescription 
relative à l'ef ficacité énergétique ne s'applique pas aux sociétés accréditées qui produisent ou 
commercialisent les types de véhicules énumérés à l'Annexe IV du Décret n° 7819/2012 
uniquement au Brésil. Ces exemptions concernent 30 des 52 codes de produits visés par le 
programme INOVAR -AUTO. Par conséquent, la contribution de ce programme à la protection des 
objectifs allégués n'est pas une contribution i mportante . 
30. Troisièmement , il existe d'autres solutions de rechange raisonnablement disponibles pour le 
Brésil, qui peu vent apporter une contribution équivalente aux objectifs dont il est allégué qu'ils 
sont poursuivis. Ces solutions de rechange raisonnablement disponibles pourraient être les 
suivantes: i) que le Brésil accorde des exonérations fiscales pour les ventes de tous les produits en 
cause qui satisfont aux normes d'efficacité énergétique et de sécurité routière du Brésil, 
indépendamment de la question de savoir s'ils sont importés ou sont produits dans le pays; et 
ii) l'élimination ou la réduction substantielle de s droits de douane sur les produits en cause qui 
satisfont aux normes d'efficacité énergétique et de sécurité routière du Brésil.  
31. Enfin, la mesure en cause n'est pas conforme aux conditions du texte introductif de 
l'article  XX du GATT de 1994. Le programme  INOVAR -AUTO établit une discrimination injustifiable 
entre les pays où les mêmes conditions existent et les incitations accordées aux producteurs 
nationaux entraînent une restriction déguisée au commerce international. Il n'y a pas de lien entre 
le traite ment discriminatoire et les objectifs allégués d'efficacité énergétique et de sécurité routière WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-21 - 
  du programme. Les produits similaires en cause en provenance de l'UE satisfont à des niveaux au 
moins semblables d'efficacité énergétique et de sécurité routièr e, comme le Brésil lui -même 
l'admet indirectement lorsqu'il se sert de normes européennes pertinentes comme point de 
référence. La discrimination entre les produits nationaux et les produits importés est arbitraire et 
injustifiable, et équivaut à une restr iction déguisée au commerce international.  
2.1.3.2  Article  XX g) du GATT de 1994  
32. Le programme INOVAR -AUTO ne peut pas être justifié au regard de l'article  XX g). 
Premièrement , le Brésil n'a pas montré que les aspects discriminatoires de ce programme ont ét é 
adoptés ou appliqués pour la conservation des ressources naturelles épuisables. Deuxièmement , 
les aspects discriminatoires de ce programme ne se "rapportent" clairement pas à la conservation 
des ressources naturelles épuisables. Le Brésil n'a pas démontr é qu'il y avait "une relation étroite 
et véritable entre la fin et les moyens" entre la mesure en cause et la conservation des ressources 
naturelles épuisables. Troisièmement , la mesure en cause n'est pas impartiale, car elle n'est pas 
appliquée conjointem ent avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales. 
L'UE a déjà expliqué que les prescriptions relatives à l'efficacité énergétique n'étaient pas 
appliquées dans la pratique à 30 des 52 codes de produits visés par le programme INOVAR -AUTO. 
Enfin, la mesure en cause n'est pas conforme aux conditions du texte introductif de l'article  XX du 
GATT de 1994. Le programme INOVAR -AUTO établit une discrimination injustifiable entre les pays 
où les mêmes conditions existent et les incitations ac cordées aux producteurs nationaux (et à 
d'autres, tels que les distributeurs de produits nationaux) entraînent une restriction déguisée au 
commerce international.  
2.1.4.  Allégations au titre de l'Accord sur les MIC  
33. L'UE note que le Brésil convient que le p rogramme INOVAR -AUTO est une mesure 
concernant les investissements. En outre, le programme est une mesure concernant les 
investissements et liée au commerce, et ses prescriptions spécifiques relèvent clairement de la 
liste d'exemples figurant au paragraphe  1 a) de l'Annexe de l'Accord sur les MIC. Comme cela a 
déjà été expliqué, les prescriptions telles que celles qui sont liées à l'achat ou à l'utilisation 
d'intrants et de matériels de fabrication, ainsi que de matériels de laboratoire, d'origine brésilien ne 
afin de bénéficier des réductions de l'IPI ne peuvent pas être qualifiées de prescriptions avant 
commercialisation.  
2.1.5.  Allégations au titre de l'Accord SMC  
34. L'UE conteste clairement l'affirmation du Brésil selon laquelle le programme INOVAR -AUTO 
n'est pas une subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés. Le Brésil allègue que les transactions intérieures ne peuvent pas être 
considérées comme une "utilisation" au sens de l'article  3 de l'Accord SMC.  L'UE rappelle qu'il ne 
suffit pas d'engager des dépenses pour des intrants stratégiques et des outils pour accumuler des 
crédits d'impôt, comme le Brésil le soutient, car les règles de calcul garantissent que seuls les 
produits fabriqués avec une proporti on suffisante d'éléments nationaux peuvent donner lieu à des 
crédits d'impôt au titre de l'IPI. Enfin, le Brésil invoque des données commerciales qui démontrent 
qu'il y a eu une augmentation et non une diminution des importations d'intrants après 
l'établis sement du programme INOVAR -AUTO. L'UE rappelle qu'une jurisprudence abondante 
précise qu'une incompatibilité avec certaines dispositions telles que les article s III:2, III:4 et I:1 
du GATT de 1994 ne dépend pas des effets réels sur le commerce d'une mesure . Un raisonnement 
semblable s'applique en ce qui concerne une incompatibilité avec l'article  3.1 b) et 3.2 de 
l'Accord  SMC. 
2.1.6.  Les avantages accordés à l'Argentine, au Mexique et à l'Uruguay violent 
les obligations NPF du Brésil et ne sont pas justifié s au titre de la 
Clause d'habilitation  
35. Le Brésil ne réfute pas l'allégation de l'UE au titre de l'article  I:1 du GATT de 1994. En fait, il 
concède sa violation de l'obligation NPF et invoque directement la Clause d'habilitation. Toutefois, 
les mesures en c ause du Brésil n'entrent manifestement  pas dans le cadre de la Clause 
d'habilitation.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-22 - 
  36. Premièrement , il n'y a pas de lien clair entre l'ALADI, les ACE, le programme INOVAR -AUTO 
et les dispositions pertinentes de la Clause d'habilitation. Le Brésil n'a jamai s notifié le programme 
INOVAR -AUTO, comme l'exige le paragraphe 4 de la Clause d'habilitation ou les dispositions 
spécifiques des mécanismes pour la transparence des ACR (en ce qui concerne le paragraphe 2 c)) 
et des arrangements commerciaux préférentiels (en ce qui concerne le paragraphe 2 b)). Le Traité 
de Montevideo et les notifications ultérieures de l'ALADI font directement ou indirectement 
référence au paragraphe 2 c), alors que le Brésil a uniquement invoqué le paragraphe 2 b) de la 
Clause d'habilita tion comme moyen de défense en l'espèce. Dans l'éventualité d'une constatation 
établissant que le fait que le Brésil n'a pas notifié l'arrangement pertinent au titre du paragraphe 4 
de la Clause d'habilitation empêche ce dernier d'invoquer la Clause d'habi litation, l'UE demande 
toujours au Groupe spécial de formuler des constatations concernant le fait que les mesures en 
cause ne remplissent pas les conditions figurant aux paragraphes 2 b) et c) de la Clause 
d'habilitation. Cela serait particulièrement pert inent en cas d'appel, ainsi qu'à des fins de mise en 
œuvre.  
37. Deuxièmement , ni le "traité -cadre" de Montevideo instituant l'ALADI ni les ACE ultérieurs ne 
visent l'imposition intérieure. Les traités mentionnés font référence à l'élimination des droits de 
douane entre les membres dans certaines circonstances.  
38. Troisièmement , le paragraphe 2 b) autorise les pays en développement à déroger à 
l'obligation NPF en ce qui concerne les mesures non tarifaires, mais seulement dans le contexte 
restreint des instruments n égociés multilatéralement sous les auspices du GATT. Les ACE et 
l'ALADI ne sont manifestement pas des "instruments multilatéraux négociés sous les auspices du 
GATT", mais plutôt des instruments régionaux. En outre, même si l'on devait accepter l'argument 
du Brésil et interpréter la disposition comme signifiant "sous les auspices de l'OMC", il n'existe 
aucun accord multilatéral concernant l'imposition intérieure qui remplit cette condition. De même, 
la disposition ne peut pas être interprétée comme signifian t que le GATT de 1994 est l'accord 
négocié sous ses propres auspices. Enfin, le Japon a expliqué qu'aux fins du paragraphe 2 b), les 
"mesures non tarifaires" ne visaient pas l'imposition intérieure. Par conséquent, la présente affaire 
ne relève pas du para graphe 2 b) de la Clause d'habilitation.  
39. Quatrièmement , au stade actuel de développement du droit de l'OMC, le paragraphe 2 c) 
n'autorise pas les pays en développement à déroger à l'obligation NPF en ce qui concerne les 
mesures non tarifaires. Le terme "po urrait" devrait s'entendre comme une capacité et non une 
obligation. La prescription des critères pertinents est une condition préalable. Il existe d'autres 
exemples semblables de dispositions qui exigent une action ultérieure des Membres afin de 
devenir a pplicables. En l'espèce, les mesures d'imposition intérieure ne sont manifestement pas 
des mesures tarifaires et ne peuvent donc pas faire l'objet d'arrangements préférentiels au titre du 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  
40. Le traitement accordé p ar les article s 21 et 22 du Décret n° 7819/2012 n'est pas 
subordonné à la conclusion d'ACE ultérieurs. Le Brésil n'a pas invoqué la Clause d'habilitation à 
l'égard des produits en cause en provenance du Paraguay et du Venezuela.  
41. Bien qu'il soit très sembla ble à celui de l'article  XXIV:4 du GATT de 1994, le libellé du 
paragraphe 3 a) contient deux grandes différences textuelles: i) il est impératif ("sera"), par 
opposition à l'expression "doit avoir pour objet", et ne peut donc pas être considéré comme étant  
simplement "téléologique"; ii) il contient non seulement le membre de phrase "non pour élever des 
obstacles au commerce", mais aussi "non pour créer des difficultés indues au commerce". La 
condition pertinente du paragraphe 3 a) peut être lue comme suit: "non pour élever des obstacles 
à l'égard des autres Membres ou leur créer des difficultés indues". En d'autres termes, les 
arrangements relevant du paragraphe 2 b) et 2 c) de la Clause d'habilitation devraient être 
élaborés d'une façon raisonnable . 
42. Le para graphe 3 b) fait de la création de courants d'échanges une priorité au titre de la 
Clause d'habilitation dans le cas, par exemple, d'un arrangement commercial préférentiel conclu 
non seulement entre les membres de l'arrangement, mais aussi sur une base NPF , de telle sorte 
que le premier processus ne constitue pas une entrave au second. Cette disposition est pertinente 
non seulement en ce qui concerne la réduction ou l'élimination des droits de douane, mais aussi en 
ce qui concerne la réduction ou éliminatio n d'autres restrictions au commerce.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-23 - 
  3. MESURES RELATIVES AUX PRODUITS DES TIC, AUX PRODUITS 
D'AUTOMATISATION ET AUX PRODUITS CONNEXES  
3.1. PROGRAMME INFORMATIQUE  
3.1.1.  Questions factuelles  
43. Premièrement , le Brésil soutient que les PPB n'établissent pas de  "pourcentage minimum de 
composants qui doivent être produits localement". Toutefois, un examen du premier PPB type ou 
des trois PPB généraux actuels qui sont mentionnés par le Brésil confirme la description donnée 
par l'UE dans sa première communication é crite. Les PPB contiennent des prescriptions relatives à 
la teneur en éléments locaux exprimées sous la forme d'opérations de transformation ou d'étapes 
de production à effectuer au Brésil et souvent aussi sous la forme d'approvisionnement local ou de 
contingents spécifiques de produits intermédiaires brésiliens qui doivent être utilisés par la société 
accréditée.  
44. Deuxièmement , dans la mesure où les PPB exigent que les intrants, les pièces et les 
composants incorporés dans le produit soient produits localem ent, ils imposent l'utilisation de 
produits nationaux au lieu de produits importés. Un rapide coup d'œil aux Portarias  confirme 
qu'elles contiennent des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux exprimées sous la 
forme de composants ou de prod uits intermédiaires qui doivent être fabriqués par la société 
accréditée ou un tiers au Brésil.  
45. Troisièmement , le Brésil fait valoir que pour qu'un produit soit un produit "national" aux fins 
de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, un pourcentage substantiel de sa valeur doit avoir été ajouté 
sur le territoire du pays concerné. Toutefois, le Brésil ne fournit aucun critère objectif qui 
permettrait d'établir qu'un produit est un produit national ou non, et il est incapable d'indiquer les 
termes de l'Accord sur lesquels sa position est fondée.  
46. Enfin, le Brésil affirme qu'en ce qui concerne environ le quart des PPB en vigueur, 
l'exécution de certaines étapes de transformation peut être remplacée par des investissements 
supplémentaires dans la recherche -développeme nt. Toutefois, la possibilité de remplacer certaines 
étapes de transformation par de tels investissements est limitée car elle concerne clairement une 
minorité de PPB et des étapes de transformation spécifiques, et non toutes les étapes qui font 
qu'un prod uit conforme à un PPB est effectivement produit au Brésil et donc un produit national.  
3.1.2.  Allégations juridiques  
3.1.2.1  Les prescriptions avant commercialisation qui modifient le rapport 
de concurrence entre les produits importés et les produits 
nationaux relèvent de l'article  III du GATT  
47. Ce que le Brésil a appelé les "prescriptions avant commercialisation" sont en réalité des 
prescriptions qui font en sorte que la société accréditée peut vendre les produits visés par les 
incitations avec des avantage s fiscaux, ce qui affecte la position concurrentielle des produits 
importés et des "produits similaires" nationaux sur le marché brésilien. Par conséquent, l'avantage 
découlant du respect des prescriptions du Programme informatique (ou de l'un quelconque d es 
autres programmes) se rapporte bel et bien aux produits  lorsqu'ils sont mis sur les march és 
brésiliens. En tout état de cause, le texte de l'article  III, ainsi que la jurisprudence pertinente, 
confirme que l'article  III s'applique aux produits (y compri s par le biais de prescriptions avant 
commercialisation ou relatives à la production) lorsqu'ils affectent l'égalité des possibilités de 
concurrence pour les produits importés sur le marché.  
48. L'UE rappelle le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarett es relevant de l'article  III:2 
et III:4, qui est particulièrement pertinent dans les présents différends pour plusieurs raisons. 
Premièrement, comme en l'espèce, ce rapport concernait une taxe indirecte sur la valeur ajoutée. 
L'Organe d'appel a souligné qu e certaines prescriptions légales applicables aux vendeurs de 
cigarettes importées avaient une incidence sur le montant de la taxe applicable à la vente de 
cigarettes importées, tandis que la vente de cigarettes nationales était exemptée. Même si ces 
presc riptions s'appliquaient aux vendeurs et non aux cigarettes directement, elles pouvaient 
relever de l'article  III:2 et III:4 parce qu'elles entraînaient un niveau d'imposition différent. WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-24 - 
  Deuxièmement, l'Organe d'appel a aussi décidé que le fait qu'un vendeu r de cigarettes importées 
pouvait demander le remboursement de la TVA payée sur leur achat à un stade ultérieur grâce à 
un mécanisme de crédit d'impôt ne soustrayait pas la mesure de l'article  III:2 du GATT de 1994. 
Cela semble être suffisant pour rejeter l'argument du Brésil selon lequel il n'y a pas de différence 
entre la situation d'une société qui paye l'IPI sur l'intrant et demande le remboursement du crédit 
à un stade ultérieur, et celle d'une société qui fait suspendre l'IPI sur l'achat de son intran t. 
3.1.2.2   Article  III:2  
49. Le Programme informatique établit une distinction fondée sur l'origine entre les produits 
nationaux et les produits importés. Exiger que certaines étapes de production soient effectuées au 
Brésil afin qu'un produit bénéficie d'une  incitation fiscale est nécessairement non neutre quant à 
l'origine, parce que les produits importés similaires qui ne sont pas passés par les mêmes étapes 
de production au Brésil sont par définition exclus du bénéfice de l'incitation. Le même 
raisonnement  s'applique a fortiori  lorsque le PPB exige non seulement que certaines étapes de 
production aient lieu au Brésil, mais aussi que le produit incorpore des intrants fabriqués au Brésil 
ou provenant du Brésil. La position de l'UE est parfaitement compatible avec la jurisprudence, et 
notamment avec le rapport du Groupe spécial Indonésie – Automobiles  qui montre que les 
distinctions fondées sur l'origine peuvent se présenter sous la forme de prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux. Par ailleurs, l'UE soutient que l'obligation énoncée à l'article  III:2 du 
GATT de 1994 n'établit pas de distinction entre les intrants et les produits finis. La question de 
savoir si le produit visé par l'incitation est un produit qui peut être utilisé comme intrant dan s 
d'autres produits plus complexes n'est clairement pas pertinente, car l'article  III:2 s'applique à 
tous les types de produits et à chaque transaction individuelle.  
3.1.2.3   Article  III:4  
50. La lecture étroite faite par le Brésil du terme "affecter" figurant  à l'article  III:4 va à 
l'encontre de la jurisprudence constante, qui reconnaît que le terme "affectant" donne à cette 
disposition un vaste champ d'application, incluant ainsi toute mesure susceptible d' influencer  le 
choix d'un fabricant entre le produit i mporté et le produit national similaire. Il n'est pas nécessaire 
de démontrer que ce choix est imposé ou que ces effets se sont effectivement produits. Les 
incitations fiscales prévues dans le Programme informatique s'appliquent uniquement aux produits 
fabriqués au Brésil conformément à un PPB. La position de ces produits sur le marché brésilien est 
donc améliorée par rapport aux produits importés similaires qui ne bénéficient pas des mêmes 
réductions ou exonérations fiscales.  
51. Le Brésil soutient que les soc iétés brésiliennes achètent une proportion élevée d'intrants 
importés et que cela devrait prouver qu'il n'y a pas de violation de l'article  III:4. Toutefois, il ne 
démontre pas que les chiffres fournis dans les pièces BRA -32 et 34 sont exacts, et encore mo ins 
qu'il a fait quoi que ce soit pour vérifier leur fiabilité. En tout état de cause, le pourcentage élevé 
d'intrants importés utilisés par les sociétés accréditées démontrerait que les prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux figurant dans les PPB jusqu'à présent n'ont pas été 
particulièrement efficaces pour promouvoir la production locale d'intrants pour les produits des TIC 
et que les producteurs Brésiliens ont encore besoin d'importer la plupart de ces intrants.  
52. L'UE souligne que le trait ement moins favorable des produits importés survient à au moins 
trois niveaux. Premièrement, le mécanisme de calcul du montant des ressources qui doivent être 
investies dans la recherche -développement obligatoire dans le cadre du Programme informatique 
et du programme PADIS prévoit la déduction des sommes payées lors de l'achat de produits visés 
par les incitations, et encourage ainsi l'achat de ces produits au détriment de produits importés 
similaires. Deuxièmement, quand un produit bénéficie d'une exonéra tion ou d'une suspension 
d'une taxe indirecte, il en résulte une charge administrative moins lourde pour l'acheteur de ce 
produit par rapport à l'achat d'un produit assujetti à la taxe. Contrairement à l'acheteur du produit 
visé par les incitations, l'ache teur de ces derniers produits doit compenser un crédit d'impôt ou en 
demander le remboursement. Cela crée une incitation à acheter des produits nationaux visés par 
les incitations du programme, et en particulier en ce qui concerne les produits intermédiair es, qui 
sont achetés par d'autres producteurs. Le Brésil a confirmé explicitement que le mécanisme de 
calcul du montant des ressources devant être investies dans la recherche -développement 
conformément au programme PADIS et au Programme informatique prévoy ait une déduction des 
coûts d'acquisition de produits visés par les incitations. Il a également confirmé que la procédure 
de compensation ou de remboursement des crédits d'impôt était lourde et longue. Troisièmement, WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-25 - 
  les produits importés sont traités d'un e manière moins favorable parce qu'ils sont soumis à une 
charge fiscale indirecte plus élevée lorsqu'ils sont mis sur le marché brésilien que les produits 
nationaux similaires visés par les incitations du Programme informatique. La réduction de la charge 
fiscale appliquée aux produits visés par les incitations est la conséquence explicitement prévue du 
respect des programmes contestés.  
3.1.2.4   Article  III:5  
53. Le Brésil fait valoir que les prescriptions relatives aux étapes de production énoncées dans le 
Programme informatique au moyen des PPB ne relèvent pas de l'article  III:5 en se fondant sur les 
rapports des Groupe spéciaux CEE – Protéines pour l'alimentation des animaux  et Canada – LEIE. 
Toutefois, ces rapports ne confirment pas la lecture étroite de l'article III:5 proposée par le Brésil. 
Même si le Groupe spécial CEE – Protéines pour l'alimentation des animaux  a suivi une 
interprétation assez étroite de la première phrase de l'article  III:5, il a adopté une lecture assez 
large de la deuxième phrase de ce t article . De même, le rapport du Groupe spécial Canada – LEIE 
ne peut pas être considéré comme concluant pour la définition de la portée de l'article  III:5.  
54. S'agissant de la première phrase de l'article  III:5, il est clair que l'allégation de l'UE à ce 
titre est double. L'UE allègue que les PPB contiennent des prescriptions concernant à la fois a) le 
nombre minimum d'étapes de transformation que les producteurs de produits des TIC doivent 
effectuer au Brésil et b) la proportion d'intrants locaux que les pr oducteurs doivent utiliser pour 
fabriquer des produits des TIC au Brésil. Toutefois, le Brésil tente essentiellement de réfuter la 
sous-allégation a) mais ne formule aucun argument en ce qui concerne la sous -allégation b). Pour 
ce qui est de la sous -alléga tion a), l'UE confirme les arguments qui figurent dans sa première 
communication écrite.  
55. En ce qui concerne la seconde phrase de l'article  III:5, l'UE a fait valoir que les étapes de 
transformation minimales qui devaient être effectuées au Brésil constitua ient une réglementation 
quantitative intérieure qui était appliquée de manière à protéger la production nationale. 
Contrairement à la première phrase, la seconde phrase de l'article  III:5 fait référence aux 
réglementations quantitatives sans dire que ces r églementations doivent exiger que des quantités 
ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation proviennent de sources 
nationales de production. Il est clair qu'aux fins de la seconde phrase de l'article  III:5, une 
réglementation peut être considérée comme "quantitative" lorsqu'elle limite les quantités d'un 
produit importé de manière à protéger la production nationale.  
56. Le seul argument que le Brésil développe en ce qui concerne la seconde phrase de 
l'article  III:5 est fondé sur le para graphe 5 de la Note relative à l'interprétation de l'article  III:5, 
mais le Brésil ne démontre pas que les conditions requises par cette disposition sont remplies.  
3.1.2.5   Accord sur les MIC  
57. L'UE rappelle qu'elle a démontré dans sa première communication écrite que de nombreux 
PPB contenaient des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux exprimées sous la 
forme d'un pourcentage minimal de pièces ou composants locaux (parfois produits conformément 
à leurs propres PPB) que la société accréditée devait se procurer au Brésil (acheter ou fabriquer 
elle-même) dans la production de produits des TIC afin de se conformer au Programme 
informatique, et que les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux figurant dans le 
Programme informatiqu e étaient incontestablement "liées au commerce des marchandises" car 
elles affectaient les produits des TIC commercialisés au Brésil.  
3.1.2.6   Article  3.1 b) de l'Accord SMC  
58. L'UE soutient que, dans la mesure où le Programme informatique exige l'utilisation  de 
produits nationaux de préférence à des produits importés, comme cela a déjà été expliqué, ce 
programme est incompatible avec l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC. Elle soutient que si le 
produit final obtenu ne peut être subventionné que lorsqu'un p roduit intermédiaire donné provient 
d'une source locale ou est fabriqué au Brésil par le bénéficiaire, alors la subvention doit être 
considérée comme subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-26 - 
  59. Par ailleurs, la lecture faite par le Brésil du paragraphe 130 du rapport de l'Organe d'appel 
Canada – Automobiles  n'est pas correcte. L'Organe d'Appel a rejeté le raisonnement du Groupe 
spécial selon lequel une prescription en matière de valeur ajoutée ne pouvait en aucun  cas donner 
lieu à une constatation de subordination "en droit" à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés. En outre, il a reconnu que l'article  3.1 b) de l'Accord SMC  
s'appliquait aussi aux subventions qui étaient subordon nées "en fait" à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. Malheureusement, il n'a pas pu compléter 
l'analyse sur la subordination en droit ou la subordination en fait. Le rapport ultérieur de l'Organe 
d'appel États-Unis – FSC ( Article  21:5)  donne des éclaircissements sur la manière dont la 
subordination à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés "soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions" devrait être interprétée dans le con texte de 
l'article  3.1 a) de l'Accord SMC. L'UE estime que la même logique devrait s'appliquer 
mutatis  mutandis  dans le contexte de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  
60. Le Brésil fait également valoir que plusieurs produits fabriqués conformément à un PPB ne 
sont pas des produits nationaux au sens de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC et qu'afin qu'un produit 
soit un produit "national" aux fins de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC un pourcentage substantiel de 
la valeur doit avoir été ajouté sur le territoire du pays concerné et que lorsque la valeur de l'intrant 
importé est supérieure à 90 % du produit, alors le produit ne devrait pas être un produit national. 
Toutefois, rien n'étaye cette position dans le texte, la structure ou l'objectif de l'article  3.1 b) de 
l'Accord SMC, et le Brésil n'a pas non plus renvoyé à une quelconque jurisprudence qui pourrait 
étayer cette lecture.  
3.2. PROGRAMME PADIS  
61. L'UE soutient que le programme PADIS est incompatible avec le GATT de 1994, l'Accord sur 
les MIC et l'Accord SMC. L'an alyse des allégations concernant le Programme informatique 
s'applique mutatis mutandis  à l'allégation juridique parallèle formulée à l'encontre du programme 
PADIS. Même si le programme PADIS n'envisage pas l'adoption de Portarias  énonçant des PPB 
pour les produits visés par les incitations, les prescriptions relatives aux étapes de production 
figurant dans les instruments juridiques définissant le programme sont conçues de façon à 
encourager l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits i mportés similaires . 
3.3. PROGRAMME PATVD  
62. Pour essentiellement les mêmes raisons que celles qui ont été exposées en ce qui concerne 
le Programme informatique, l'UE affirme que le programme PATVD est incompatible avec le GATT 
de 1994, l'Accord sur les MIC et  l'Accord SMC. Par souci de concision, l'UE ne répète pas ces 
raisons, mais se concentre sur le moyen de défense juridique invoqué par le Brésil au titre de 
l'article  XX a) du GATT de 1994 . 
3.3.1.  Réfutation par l'UE du moyen de défense du Brésil au titre de 
l'article  XX a)  
63. Le programme PATVD ne peut pas être justifié au regard de l'article  XX a) du GATT de 1994, 
parce qu'il ne vise pas la protection de la moralité publique du Brésil mais vise simplement la 
poursuite d'un objectif de politique industrielle du Brésil.  
64. Premièrement , l'objectif de moralité publique avancé par le Brésil n'est qu'un objectif de 
développement social et économique général qui caractérise presque toute action des pouvoirs 
publics et il ne constitue donc pas une norme de moralité pub lique, sinon toute action menée par 
les pouvoirs publics dans l'intérêt public pourrait être justifiée au regard de l'article  XX a).  
65. Deuxièmement , en tout état de cause, le programme PATVD ne répond pas au critère de la 
nécessité. Il n'apporte pas de contr ibution importante  à la réalisation de l'objectif allégué de 
moralité publique. En particulier, les aspects discriminatoires du programme ne sont pas 
nécessaires pour atteindre cet objectif et en fait lui sont contraires. En outre, une contribution 
équival ente aurait pu être apportée par des moyens moins restrictifs pour le commerce 
compatibles avec les règles de l'OMC . WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-27 - 
  66. Enfin, la mesure en cause ne satisfait pas aux prescriptions du texte introductif de 
l'article  XX. Le programme PATVD constitue un moyen de  discrimination arbitraire ou injustifiable 
entre les pays où les mêmes conditions existent et une restriction déguisée au commerce 
international . Les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux qui figurent dans le 
programme établissent une discrimination entre le Brésil et d'autres pays, et cette discrimination 
est contraire à l'objectif déclaré du programme.  
3.4. PROGRAMME POUR L'INCLUSION NUMÉRIQUE  
67. Pour essentiellement les mêmes raisons que celles qui ont été exposées en ce qui concerne 
le Programme informatique, l'UE soutient que le Programme pour l'inclusion numérique est 
incompatible avec le GATT de 1994, l'Accord sur les MIC et l'Accord SMC. Le Brésil a précisé que 
les avantages fiscaux prévus dans le Programme pour l'inclusion numériqu e ne sont pas seulement 
offerts aux vendeurs de ces produits au niveau du commerce de détail, mais aussi aux producteurs 
(bénéficiant déjà du Programme informatique) qui peuvent vendre de l'électronique grand public 
directement aux sociétés ou aux entités gouvernementales . 
4. MESURES ACCORDANT DES AVANTAGES FISCAUX AUX SOCIÉTÉS PRINCIPALEMENT 
EXPORTATRICES  
4.1. ALLÉGATIONS RELATIVES AU PROGRAMME RECAP  
68. L'UE affirme que le Brésil n'a pas réfuté son allégation voulant que le programme RECAP 
équivalait à une su bvention prohibée au titre de l'article  3.1 a) de l'Accord SMC et que le Brésil 
avait donc agi d'une manière contraire à l'article  3.2 de l'Accord SMC.  
4.1.1.  Le programme RECAP accorde des subventions conformes à la 
définition figurant à l'article 1.1 de l'Accord SMC  
69. L'UE estime que le programme RECAP accorde une contribution financière aux sociétés 
accréditées sous la forme de recettes par ailleurs abandonnées ou qui ne sont pas perçues au sens 
de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.  
70. Premièrement , il n'y a pas de règle générale d'imposition en vertu de laquelle les "sociétés 
accumulant principalement les crédits" sont exonérées du paiement des contributions PIS/PASEP, 
COFINS, PIS/PASEP -Importação  et COFINS -Importação  au Brésil. Le Brésil n'a pas non pl us 
démontré que cette règle faisait partie de ses principes directeurs. S'agissant spécifiquement du 
programme RECAP, le Brésil n'a pas fourni d'éléments de preuve montrant pourquoi le seuil 
d'exportations de 50 % était approprié en ce qui concerne les soci étés RECAP . 
71. Deuxièmement , l'UE ne partage pas l'avis du Brésil selon lequel les autorités fiscales ne 
peuvent pas établir de règle horizontale pour les sociétés accumulant principalement les crédits. Le 
Brésil se concentre à tort sur les difficultés de pré dire à l'avance quels secteurs se trouveraient 
dans une situation d'accumulation de crédits. L'UE estime que le Brésil pourrait élaborer une règle 
générale visant à empêcher l'accumulation de crédits d'impôt par les sociétés (par opposition aux 
secteurs), selon laquelle les sociétés ayant accumulé un montant donné de crédits d'impôts au 
cours de l'année ou des années précédentes pourraient bénéficier d'une suspension de taxes. 
L'exonération finale pourrait être subordonnée à la condition que la société ait effectivement un 
plus grand nombre de crédits d'impôt que de débits au cours d'une année donnée . 
72. Troisièmement , selon l'UE, le Brésil allègue l'existence d'une règle générale visant à 
empêcher l'accumulation de crédits mais exempte les ventes de produits d es sociétés accréditées 
au titre du programme RECAP sur le marché brésilien. Bien que l'UE comprenne la logique de 
l'exonération des taxes sur les biens d'équipement des sociétés exportatrices (qui ne sont pas 
assujetties aux taxes lorsqu'elles exportent l eurs produits), elle ne comprend pas la logique 
d'exonérer également le paiement de ces contributions lorsque la société RECAP vend 49 % de sa 
production au Brésil.  
73. Quatrièmement , le point de référence normatif approprié en l'espèce devrait être le 
traiteme nt fiscal de revenus comparables de contribuables se trouvant dans des situations WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-28 - 
  comparables, c'est -à-dire l'achat de biens d'équipement par des sociétés non accréditées au titre 
du programme RECAP.  
74. Cinquièmement , lorsque les pouvoirs publics suspendent l a perception des contributions 
PIS/PASEP, COFINS, PIS/PASEP -Importação  et COFINS -Importação  sur les transactions effectuées 
par une société accréditée au titre du programme RECAP, ou exonèrent cette société de leur 
perception, il abandonne ou ne perçoit pa s des recettes normalement exigibles. La suspension ou 
l'exonération de taxes normalement exigibles augmente le flux de liquidités de la société 
accréditée, qui n'a pas besoin de prévoir les montants à verser aux autorités fiscales.  
75. Sixièmement , l'UE ne pe nse pas qu'en vertu de l'article  1.XII de la Loi n° 11774/08, la 
totalité des crédits d'impôt générés au titre des taxes PIS/COFINS par l'achat de biens 
d'équipement peut être compensée immédiatement. Il y aurait toujours un risque que les autorités 
fiscales perçoivent moins de recettes . 
76. Enfin, l'UE observe que le Brésil ne conteste pas le fait que, conformément au point de 
référence normatif, lorsqu'elles achètent certains biens d'équipement les sociétés non accréditées 
sont assujetties à une taxe addition nelle COFINS -Importação  de 1% qui ne crée aucun droit à un 
crédit d'impôt. Le Brésil ne nie pas que le bénéficiaire du programme RECAP ne paie jamais les 
taxes COFINS -Importação  exigibles sur une transaction à l'importation, y compris la taxe 
additionnelle  de 1%; et, ultérieurement, un taux de taxe COFINS inférieur sera appliqué aux 
revenus tirés des ventes intérieures, sans aucun pourcentage additionnel. Cela signifie que la taxe 
additionnelle de 1 % est définitivement perdue pour les pouvoirs publics en ce  qui concerne les 
sociétés RECAP.  
77. Pour ce qui est de l'avantage prévu à l'article  1.1 b) de l'Accord SMC, même si le 
programme RECAP devait être considéré comme consistant simplement en un report d'impôts 
(mais ce n'est pas le cas), ce programme améliorera it les conditions de liquidités des sociétés 
accréditées, qui n'auraient pas besoin d'avancer l'argent lorsqu'il est dû par comparaison avec le 
point de référence normatif existant. Cela, en soi, accorderait un avantage aux sociétés 
accréditées conformémen t au programme RECAP.  
78. L'UE ne voit pas non plus comment la suspension et l'exonération fiscale au titre du 
programme RECAP pourrait augmenter le prix des intrants. La question de savoir si le vendeur à 
une société RECAP décidera d'augmenter son prix est pu re spéculation. En fait, la réalité 
indiquerait le contraire. Selon le programme RECAP, les factures adressées à l'entité RECAP 
doivent spécifier que la transaction est subordonnée à la suspension des taxes PIS/PASEP et 
COFINS. Par conséquent, il convient de s'attendre à ce que le prix du bien d'équipement soit égal 
ou inférieur au prix demandé par les mêmes producteurs à d'autres sociétés non accréditées.  
79. Enfin, l'UE ne partage pas l'avis selon lequel le programme RECAP égalise simplement les 
conditions de  concurrence en faisant en sorte qu'aucune société sur le marché Brésilien ne soit un 
accumulateur de crédits. Le programme RECAP accorde un avantage sous la forme d'un meilleur 
flux de liquidités pour les sociétés accréditées que ce qu'il serait en princi pe en l'absence du 
programme. Cela a été énoncé clairement dans l'exposé des motifs.  
4.1.2.  Le programme RECAP accorde des subventions qui sont 
subordonnées aux résultats à l'exportation  
80. L'UE ne partage pas l'avis du Brésil selon lequel les critères relati fs à l'accréditation au titre 
du programme (c'est -à-dire la prescription imposant 50 % d'exportations) ne constituent pas une 
subordination à l'exportation, mais un seuil objectif au -dessus duquel des crédits d'impôt sont 
accumulés. Outre le fait que le Bré sil n'a pas montré ce qui justifiait cette prescription imposant 
50% d'exportations d'une manière générale, le texte de l'article  13 de la Loi n° 11196/2005 
dispose explicitement qu'afin d'obtenir les avantages du programme RECAP, la société en question 
doit s'engager à un certain niveau de résultats à l'exportation. Les raisons d'exiger cet 
engagement d'exporter ne sont pas pertinentes pour déterminer si la subvention est subordonnée 
aux résultats à l'exportation au sens de l'article  3.1 a) de l'Accord SMC . WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-29 - 
  4.2. ALLÉGATIONS RELATIVES AU PROGRAMME DE SUBVENTIONS 
SUBORDONNÉES AUX EXPORTATIONS POUR L'ACHAT DE MATIÈRES 
PREMIÈRES, DE BIENS INTERMÉDIAIRES ET DE MATÉRIAUX D'EMBALLAGE  
81. L'UE soutient que le programme en cause équivaut à une subvention prohibée au tit re de 
l'article  3.1 a) de l'Accord SMC. Comme les raisons alléguées par le Brésil en ce qui concerne les 
programmes RECAP et PEC sont identiques, l'UE incorpore, mutatis mutandis , les allégations 
concernant le programme RECAP dans la présente section. Tout efois, elle formule les observations 
spécifiques suivantes.  
4.2.1.  Le programme PEC accorde des subventions conformes à la 
définition figurant à l'article  1.1 de l'Accord SMC  
82. L'UE estime que le programme PEC accorde une contribution financière aux sociétés  
accréditées sous la forme de l'abandon ou de la non -perception de recettes normalement exigibles 
au sens de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.  
83. Premièrement , le Brésil fait une distinction artificielle entre les sociétés qui n'accumulent 
généralement  pas de crédits et, par conséquent, qui "fonctionnent normalement dans le système 
de crédits -débits", d'une part, et les "sociétés qui accumulent des crédits", telles qu'une PEC, 
d'autre part, "qui ne se trouvent pas dans une situation semblable quant à le ur charge fiscale". Le 
Brésil suppose à tort que les sociétés dont le bénéfice brut provient principalement de produits 
soumis à l'imposition "peuvent s'attendre à compenser régulièrement la totalité de leurs crédits 
dans le mois de production suivant", al ors que les sociétés dont les bénéfices bruts proviennent 
principalement de produits soumis à une faible imposition ou qui sont exonérés, telles qu'une PEC, 
accumulent, structurellement et de plus en plus, des crédits immobilisés par l'administration 
fiscale. La question de savoir si une société peut compenser ses crédits d'impôt dans le mois de 
production suivant dépend de multiples facteurs tels que son organisation, sa rentabilité, son 
activité économique, etc. En fait, pour de nombreuses sociétés, il pe ut se passer plus d'un mois 
entre l'achat d'intrants et la fabrication/vente du produit final incorporant ces intrants.  
84. Deuxièmement , le Brésil fait aussi valoir à tort qu'en ce qui concerne les sociétés 
principalement exportatrices, la plupart des taxes s ur les intrants ne sont pas exigibles car, en 
principe, les intrants sont incorporés dans des produits finals exemptés et que ces taxes devraient 
donc être remboursées. La logique du système d'imposition du Brésil dans un régime non 
cumulatif est qu'il déc ide d'imposer un coût aux sociétés qui achètent les intrants (et doivent 
prévoir les taxes sur les intrants) même si ces montants sont compensés (sans intérêt légal) 
ultérieurement. En d'autres termes, le "coût de l'argent" est supporté par les sociétés, e t non par 
les pouvoirs publics. Par conséquent, l'argument du Brésil est incorrect et entièrement circulaire . 
85. Troisièmement , le Brésil fait valoir à tort que le programme PEC, ainsi que les autres 
"régimes spéciaux" qu'il mentionne dans sa première communi cation écrite, sont l'expression 
d'une règle générale d'imposition et la réglementation fiscale appropriée pour certains types de 
sociétés et un certain type de produit. Les éléments communs des régimes spéciaux ne s'attaquent 
pas au phénomène de l'accumul ation des crédits. En fait, ces régimes ciblent des secteurs très 
spécifiques en vue d'améliorer leurs résultats, en soutenant les exportations de technologies et de 
services informatiques (REPES), en stimulant la compétitivité de l'industrie aéronautique nationale 
et des importations de remplacement (RETAERO), en assurant l'indépendance de la défense 
(RETID) et en encourageant l'utilisation d'ordinateurs dans les écoles (REICOMP).  
86. Quatrièmement , l'UE ne partage pas non plus la perception du Brésil selon la quelle le 
raisonnement de l'UE imposerait une charge excessive aux sociétés qui accumulent principalement 
les crédits et entraînerait en définitive un coût supplémentaire pour les pouvoirs publics, qui 
devraient payer des intérêts sur les montants rembours és à ces sociétés. Comme nous l'avons 
déjà expliqué, le Brésil pourrait fort bien s'attaquer au phénomène de l'accumulation de crédits en 
prévoyant une règle générale faisant en sorte que les crédits d'impôt et les débits s'égalisent 
rapidement.  
87. Cinquièmem ent, le Brésil affirme à tort que le programme PEC est un moyen efficace 
d'appliquer le principe de destination énoncé dans la note de bas de page 1 de l'Accord SMC, ce 
qui démontre également qu'il n'y a pas de recettes abandonnées normalement exigibles. Toutefois, WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-30 - 
  l'UE ne s'élève pas contre le fait qu'au titre du programme PEC (ou RECAP) les produits exportés 
ne sont pas assujettis à une imposition indirecte; elle estime plutôt qu'en ce qui concerne les 
produits vendus localement cette exonération équivaut  à une subvention. Le Brésil formule ensuite 
d'autres hypothèses économiques erronées pour montrer qu'une société principalement 
exportatrice supporterait la charge supplémentaire des crédits qui ne pourraient pas être 
compensés.  
88. Enfin, le Brésil fait valo ir à tort qu'il n'y a pas de recettes abandonnées si le produit est 
destiné au marché intérieur, car les obligations fiscales s'appliquent entièrement sans qu'aucun 
crédit ne les compensent. Dans sa première communication écrite, l'UE a montré que même si le 
même montant nominal était perçu par les pouvoirs publics, ces derniers le faisaient à différents 
moments, améliorant ainsi le flux de liquidités des bénéficiaires au prix d'une perte financière pour 
les pouvoirs publics par rapport aux régimes généraux . 
89. Pour les mêmes raisons que celles qu'elle a indiquées dans le contexte du programme 
RECAP, l'UE ne souscrit pas aux arguments du Brésil concernant l'article  1.1 b) de l'Accord SMC.  
4.2.2.  Le programme PEC accorde des subventions qui sont 
subordonnées aux  résultats à l'exportation  
90. Pour les mêmes raisons que celles qu'elle a indiquées dans le contexte du programme 
RECAP, l'UE ne partage pas l'avis du Brésil selon lequel les critères relatifs à l'accréditation au titre 
du programme PEC (c'est -à-dire la presc ription imposant 50 % d'exportations) ne constituent pas 
une subordination à l'exportation, mais un seuil objectif au -dessus duquel des crédits d'impôt sont 
accumulés.  
5. CONCLUSIONS  
91. Compte tenu de ce qui précède, ainsi que des communications précédentes qu i ont été 
présentées dans la présente procédure, l'UE demande au Groupe Spécial de constater que les 
mesures en cause sont incompatibles avec le GATT de 1994, l'Accord sur les MIC et l'Accord SMC, 
et de recommander que le Brésil se mette en conformité avec  ses obligations au titre des accords 
visés.  
 WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-31 - 
  ANNEXE B -3 
PREMIÈRE PARTIE DU R ÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  ARGUMENTS DU JAPON  
I. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNIC ATION ÉCRITE DU JAPON 
1. Le présent différend porte sur une série de mesures fiscales brésilienne s qui sont structurées 
et conçues pour faire basculer l 'environnement  concurrentiel en faveur des produits nationaux au 
moyen d'une imposition  différentielle, d'un traitement différentiel, de  subventions préférentielles et 
d'autres formes de discrimination  fondées sur l'origine nationale. En particulier, les  mesures en 
cause concernent le s programme s d'incitations fiscales e n faveur du  secteur automobile, du 
secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) , et des sociétés 
exportatrice s. 
2. En ce qui concerne le secteur automobile, le Programme INOVAR -AUTO réduit la charge 
fiscale associée à l'IPI1, à savoir une  taxe à la valeur ajoutée (TVA)  d'application  générale frappant 
les véhicules automobiles, en fonction de critères tels que l'orig ine et la teneur en éléments 
locaux. Pour l es produits des technologies de l'information et de  la communication  (TIC), en vertu 
d'une série de mesures (à savoir le Programme informatique, le programme PADIS2, le programme 
PATVD3 et le Programme pour l'incl usion numérique), le Brésil réduit ou supprime  diverses taxes 
frappant les produits, y compris les contributions IPI, PIS/PASEP, COFINS, PIS/PASEP -Importação 
et COFINS -Importação4, s'ils sont produits dans le pays et/ou si leur  teneur en éléments locaux  
atteint un certain niveau . S'agissant  des produits destinés à l'exportation – y compris les biens 
d'équipement, les matières premières, les biens intermédiaires et les emballages – les 
programmes RECAP5 et PEC6 suspendent et/ou suppriment  les taxes  IPI, PIS/ PASEP, COFINS, 
PIS/PASEP -Importação et COFINS -Importação applicables. Toutes ces mesures accordent des 
préférences aux produits nationaux au moyen  de réductions ou d' exonérations fiscales et de 
prescriptions connexes.  
3. Comme nous le verrons plus loin de man ière plus détaillée, ces mesures sont incompatibles 
avec des obligations essentielles dans le cadre de l'OMC, énoncées aux articles suivants: 
article s I:1, III:2, III:4 et III:5 du GATT de  1994, article 2:1 de l'Accord sur les MIC et 
article  3.1 a) et b) e t 3.2 de l'Accord SMC.  
4. Le présent différend ne porte pas sur la capacité du Brésil d'adopter des politiques visant à 
promouvoir le développement, soutenir la recherche -développement (R &D) nationale et/ou 
développer le capital humain. Le Japon sait parfaite ment qu'il appartient à  tous les Membres de 
l'OMC, y compris le Brésil, de poursuivre ces objectifs, à condition que ceux -ci soient compatibles 
avec les règles de l'OMC. Par conséquent, ce que le Japon conteste n'est pas la politique du Brésil 
elle-même , mais son choix de mesures pour mettre en œuvre cette politique. Il souligne 
également que ce sont la structure et la conception générale s des mesures en cause dans le 
présent différend qui éclairent généralement le mieux les incompatibilités avec les règles  de l'OMC 
qui sont en cause, et non les éléments  détaillés  parfois hermétiques de s mesure s fiscale s du Brésil . 
                                                
1 C'est-à-dire la taxe sur les produits industri els (Imposto sobre Produtos Indu strializados ). 
2 C'est-à-dire le Programme d'incitations en faveur du secteur des semi -conducteurs ( Programa de 
Incentivos ao Setor de Semicondutores ). 
3 C'est-à-dire le Programme de soutien au développement technologique de l'industrie des matériels  
pour la télévision numérique ( Programa de Apoio ao Desenvolvimento Tecnológico da Indústria de 
Equipamentos para TV Digital ). 
4 C'est-à-dire le Programa de Integração Social  (Programme d'intégration sociale), le Programa de 
Formação do Patrimônio do Servidor Pú blico (Programme d'épargne salariale pour le secteur public) et la 
Contribuição para o Financiamento da Seguridade Social  (Contribution pour le financement de la sécurité 
sociale).  
5 C'est-à-dire le régime spécial pour l'achat de biens d'équipement par les  entreprises exportatrices 
(Regime Especial de Aquisição de Bens de Capital para Empresas Exportadoras ). 
6 C'est-à-dire le régime s'appliquant aux sociétés principalement exportatrices.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-32 - 
  A. Aperçu général du régime d 'impositi on et de la politique industrielle du Brésil  
5. Le Brésil est connu pour la complexité de ses régimes de taxat ion. En particulier – ce qui est  
pertinent  dans le présent différend  –, le Brésil impose un certain nombre de taxes indirectes sur 
les importation s et les vente s de produits sur le marché intérieur. Parmi ces taxes indirectes, 
figurent i)  l'IPI, qui est si milaire à une TVA et est exigible lors de l' importation et de la vente  de 
produits industrie ls sur le marché intérieur; ii) les contributions sociales dénomm ées PIS/PASEP et 
COFINS; et iii)  les variantes de ces contributions axées sur les importations, à s avoir les 
contributions PIS/PASEP -Importação et COFINS -Importação. Toutes ces taxes sont des taxes 
fédérales. En outre, l'une des taxes imposées au niveau infrafédéral est la taxe à la valeur ajoutée 
sur les marchandises  et les services dénommée Imposto so bre Circulação de Mercadoria e Serviços  
(ICMS). Ces diverses impositions  indirectes ont pour effet d'augmenter notablement  le prix des 
produits nationaux et des produits importés , payé par  les consommateurs  sur le marché . Par 
ailleurs, les produits importé s supportent des coûts additionnels, y compris les droits d'importation 
(Impostos sobre a Importação,  ou II) et l es frais de dédouanement. Les mesures en cause dans le 
présent différend concernent principalement la réduction et/ou l'exonération sélective  des taxes ou 
contributions IPI, PIS/PASEP, COFINS, PIS/PASEP -Importação et COFINS -Importação.  
6. La taxe IPI est une taxe indirecte appliquée à tous les produits "industri els", c'est -à-dire les 
produits qui ont été modifiés dans le cadre d'un processus de prod uction. Elle fonctionne comme 
une taxe à la valeur ajoutée sur les produits manufacturés. Plus spécifiquement, à chaque étape 
du processus de production d'un produit, le montant exigible, pour le fabricant, au titre de l'IPI  
sera égal à la différence entre  le prix de vente au producteur ou au consommateur en aval et le 
prix d'achat des intrants (y compris si ceux-ci sont importés). Dans ce sens, la taxe IPI est 
présentée comme étant "non cumulative" – autrement dit, la base d'imposition est la valeur 
ajouté e par chaque fabricant individuel, et non la valeur cumulative  ajoutée par tous les 
producteurs.  
7. Les contributions PIS et PASEP sont des taxes prélevées  tous les mois sur le revenu brut  des 
entreprises, qui sont présentées  comme étant des "contributions so ciales". Ces contributions sont 
prélevées  pour financer des fonds publics destinés à l 'assurance chômage, aux allocations  
familiales et aux indemnité s pour les bas salaires. La taxe COFINS est une taxe destinée au 
financement de la sécurité sociale , qui figure sur la facturation mensuelle . Comme les ventes 
individuelles de produits viennent s'ajouter au  revenu brut  des entreprises, les contributions 
PIS/PASEP et COFINS, comme la taxe IPI, opèrent comme des taxes indirectes sur la vente des 
produits. Les con tributions PIS/PASEP et COFINS sont exigibles dans le cadre d'un régime 
cumulatif ou non cumulatif . Le régime cumul atif s'applique à certains types de sociétés (par 
exemple les établissements  financi ers et sociétés qui choisissent le régime de s bénéfices p résumés 
aux fins de l'impôt sur le revenu), ainsi qu'à certains types de revenus  (par exemple les revenus 
provenant de la vente de journaux, de services de télécommunication  et de transports publics, de 
services d'éducation et du génie civil). Sinon, c'est  le régime non  cumul atif qui s'applique. Les 
régimes cumulatifs et non cumulatifs  ont chacun leur propre taux d'imposition spécifique . 
8. Les contributions PIS/PASEP –Importação et COFINS –Importação sont les variantes des 
contributions PIS/PASEP et COFINS axées sur les importations (et  qui existent donc dans le cadre 
d'un régime cumulatif ou non cumulatif). C es contributions constituent par conséquent des "taxes 
ou autres impositions intérieures" au sens de l'article III:2. Elles sont prélevées sur les 
transact ions individuelles  à l'importation  de marchandises et de services . La base d'imposition est 
la valeur en douane.  
9. Les taxes non cumulatives décrites plus haut – c'est-à-dire l'IPI, la version non cumulative 
des contributions  PIS/PASEP et COFINS, et PIS/PASE P–Importação et COFINS –Importação – 
opèrent par un système de crédit s d'impôt. Lorsqu'un fabricant achète ou importe un intrant, il 
acquitte  la taxe non cumulative applicable au près des  pouvoirs publics brésiliens sur la base de la 
valeur de l'intrant et r eçoit un crédit de valeur égale. Lorsqu 'il vend ensuite son produit fini à un 
producteur ou un consommateur en aval , il est assujetti à un impôt fondé sur la valeur du produit 
fini. Le montant net de la taxe exigible est l'impôt auquel donne lieu  la vente du produit fini, 
déduction faite  du crédit auquel donne lieu  l'achat des intrants.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-33 - 
  B. Règles de droit  
10. Dans le présent différend, les allégations du Japon s'appuient sur plusieurs dispositions des 
accords visés: l'article III:2 du GATT de 1994; l'article II I:4 du GATT de 1994; l'article  III:5 du 
GATT de 1994; l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, séparément et conjointement avec l'article  2:2 
et le paragraphe  1 a) de la L iste exemplative  de cet accord; l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC; 
et l'article  I:1 du GATT de 1994. Le fil qui unit toutes ces allégations est la discrimination inhérente 
à toutes les mesures brésiliennes contestées , en ce sens qu'elles accordent des préférences aux 
produits nationaux par des réductions ou exonérations fiscales et par des prescriptions connexes.  
C. Le Programme INOVAR -AUTO est incompatible avec les obligations juridiques 
du Brésil dans le cadre de l'OMC  
11. Le Programme INOVAR -AUTO est un programme d'incitations fiscales dans le secteur  
automobile mis en place en 2012 dans  le cadre d'une politique industrielle plus large dénommée 
Brasil Maior . Le Brésil fait valoir que ce programme a été introduit pour réaliser divers objectifs  
généraux , parmi lesquels l'amélioration de la qualité  des véhicules, l'innovation technologique e t 
l'innovation en matière  de sécurité , et l'efficacité énergétique. En réalité, toutefois, le Programme 
INOVAR -AUTO incorpore, tant de manière explicite que par sa structure et sa conception, et 
indépendamment de l'intention subjective du Brésil, un certai n nombre de distinctions fondées sur 
l'origine entre les produits importés et les produits nationaux – y compris les véhicules 
automobiles et les pi èces et composants qu'ils incorporent , et les matériels  utilisés pour la 
fabrication de  ces véhicules . En su bstance, ce programme est un mélange de mesures fiscales 
préférentielles pour les  véhicules automobiles et de prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux qui s'appliquent  jusqu'aux intrants dits d e troisième catégorie, c'est -à-dire les pièces, 
composants et sous -composants pour automobiles de niveau inférieur.  
12. Le Japon conteste les caractéristiques spécifiques du Programme INOVAR -AUTO, programme 
d'incitations fiscales qui impose une augmentation , généralement applicable,  de 30  points de 
pourcenta ge du taux de l'IPI pour les véhicules automobiles, tout en prévoyant également la 
possibilité de bénéficier d'une réduction  ou d'une exonération  de cette augmentation. Il y a deux 
façons d'obtenir une réduction/exonération de l'IPI frappant les véhicules automobiles: 
i) compenser l'IPI en utilisant d es crédits d'impôt "p résumés" pour cette taxe et ii)  réduire le taux 
de la taxe sans utiliser ces crédits.  
13. Pour pouvoir bénéficier des dispositions mentionnées au point i)  ci-dessus, les sociétés 
doivent être a ccréditées. À cet effet, elles doivent satisfaire  à une combinaison particulière  des 
critères suivants: mener à bien  un nombre minimum donné d'activités de fabrication, directement 
ou par l'intermédiaire de tiers, à l'intérieur du Brésil,  pour au moins 80 % des véhicules qui sont 
produits; consacre r un pourcentage minimum d onné de leurs revenus bruts  à des activités de R &D 
au Brésil; consacre r un pourcentage minimum donné de leurs revenus bruts  au Brésil à 
l'ingénierie, à la technologie industrielle de base et aux capacités de s fournisseurs correspondants; 
et/ou faire certifier un certain nombre de modèles de véhicules par INMETRO, le programme 
brésilien d'écolabellisation des véhicules . Les fabricants actuels de véhicules automobiles  au Brésil,  
ainsi que les  sociétés qui se sont engagées à établir ou à développer  des activités  de fabrication 
dans le pays , sont tenus de satisfaire à des combinaisons de ces critères qui sont différentes et 
moins rigoureuses que celles qui s'appliquent aux entreprises  qui fabriq uent des véhicules 
automobiles à l'extérieur du pays ou  qui commercialisent des véhicules automobiles importés.  
14. Lorsque les conditions  nécessaires pour l' accréditation sont r éunies, la société peut obtenir 
des crédits d'impôt "présumés" pour l'IPI, qui peu vent être utilisés pour compenser une partie de 
cette taxe,  pouvant aller jusqu'à 30 % de la base d'imposition (le prix de vente) , pour les 
transactions sur le marché intérieur. L'accumulation de crédits d'impôt "présumés"  pour l'IPI  est 
liée au niveau des dépenses engag ées "dans le pays " (no País ) et portant sur certains produits, y 
compris des intrants stratégiques ( insumos estratégicos ) et des outils ( ferramentaria ). Cette 
prescription "dans le pays" est considérée comme signifiant que l'acheteur e t le ve ndeur sont 
établis  au Brésil. Par conséquent, les dépenses portant sur des intrants stratégiques  et des outils  
importés ne permettent pas d'accumuler des crédits d'impôt pour l'IPI parce que le vendeur 
(l'exportateur) n'est pas établi  au Brésil. En outre, en vertu du Décret d'application n°  257/2014, 
les crédits d'impôt au titre de l'IPI résultant de dépenses afférentes à des intrants stratégiques et 
des outils  sont réduits si ces intrants et outils n'ont pas un niveau spécifié de teneur en éléments 
locaux.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-34 - 
  15. Le Programme INOVAR -AUTO prévoit également la possibilité mentionnée plus haut au 
point ii) – c'est-à-dire réduire  l'IPI sans utilis er les crédits d'impôt disponibles pour cette taxe dans 
certaines circonstances. Dans le cadre d u Programme, les véhicules automobiles produits dans 
d'autres pays du MERCOSUR et/ou au Mexique, s'ils sont importés par des sociétés ac créditées au 
titre de l'article  2, point I ou III du Décret n° 7819 (c'est -à-dire des fabricants ou investisseurs 
nationaux) , bénéficient d'une réd uction automatique de 30 points de pourcentage du taux d e l'IPI 
applicable, ce qui élimine en fait le taux supérieur de l'IPI introduit  par ce programme pour les 
véhicules automobiles en général. Outre la réduction de la taxe expliquée plus haut, les véhic ules 
automobiles importés d'Uruguay (qui est aussi membre du MERCOSUR) bénéficient d'un 
traitement encore plus favorable, la réduction automatique du taux de l'IPI étant étendue aux 
véhicules automobiles en provenance de ce pays, sans considération d'accré ditation. De plus, les 
véhicules automobiles en provenance de tout État membre, dont un qui n'appart ient pas au g roupe 
MERCOSUR/Mexique, peuvent également  bénéficier d'une réduction de 30 points de pourcentage 
du taux de l'IPI s'ils sont importés par une s ociété accréditée.  
16. Compte tenu des caractéristiques que nous venons de présenter, le Programme 
INOVAR -AUTO établit une discrimination fondée sur l'origine en ce qui concerne les véhicules 
automobiles et les composants et matériels de fabrication pour l'ind ustrie automobile. De ce fait, 
quels que soient les objectifs déclarés de ce programme ou l'intention subjective  des pouvoirs 
publics brésiliens, ce programme compromet  l'égalité des conditions de concurrence entre produits 
importés et produits nationaux e t encourage précisément le type de protection de la production 
nationale mentionné par l'Organe d'appel. Par un écheveau  complexe de prescriptions, le 
Programme INOVAR -AUTO protège la branche de production  national e des véhicules automobiles 
et composants automobiles en faisant en sorte  que la production, l'importation, l'achat et/ou 
l'utilisation de véhicules automobiles et co mposants automobiles étrangers donnent plus 
difficilement lieu à une réduction de la taxe IPI sur ces véhicules. En fait, c'est exac tement de 
cette manière que la mesure est structurée et est censée opérer.  
17. Les aspects  protectionnistes du Programme INOVAR -AUTO sont incompatibles avec les 
règles de l'OMC de plusieurs manières différentes:  
i) en tant que taxes intérieures sur les véhicul es automobiles importés supérieures à 
celles qui frappent les  produits nationaux similaires, ce qui est contraire à la première 
phrase de l'article  III:2 du GATT de 1994;  
ii) en tant que taxes intérieures appliquées de manière à protéger la production 
nationale, ce qui est contraire à la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 
1994;  
iii) en tant que traitement moins favorable pour les véhicules automobiles et pièces pour 
automobiles importés que le traitement accordé aux  produits nationaux similaires,  ce 
qui est contraire à l'article  III:4 du GATT de 1994;  
iv) en tant que réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la 
transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportion s déterminée s, de 
composants automobiles , qui exige  que des quantité s ou des proportion s déterminée s 
de ces produits proviennent de sources nationales, et qui est appliquée de manière à 
protéger la production nationale, ce qui est contraire à l'article III:5 du GATT de 1994;  
v) en tant que mesure concernant les  investissements et liée au commerce qui est 
incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 énumérées plus haut, ce qui est 
contraire à l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, séparément et conjointement avec 
l'article  2:2 et le paragraph e 1 a) de la L iste exemplative  de cet accord;  
vi) en tant que subvention fiscale  accordée  aux producteurs  nationaux  de véhicules 
automobiles , pour qu'ils utilisent des composants automobiles nationaux de 
préférence à des composants importés, ce qui est contraire à l'arti cle 3.1 b) et 3.2 de 
l'Accord SMC; et  
vii) en tant que mesure qui n'accorde pas  aux véhicules automobiles originaires de la 
plupart des Membres de l'OMC les mêmes avantages que ceux qui sont accordés aux WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-35 - 
  véhicules automobiles originaires des pays du MERCOS UR et du Mexique (qui sont de 
proches partenaires commerciaux du Brésil), ce qui est contraire à l'article  I:1 du 
GATT de 1994.  
D. Les mesures relatives aux produits des technologies de l'information et de la 
communication (TIC) sont incompatibles avec les  obligations juridiques du 
Brésil dans le cadre de l'OMC  
18. Quatre programmes liés au x TIC sont contestés dans le p résent différend: le Programme 
Informatique, le programme PADIS  (Programme de soutien au développement technologique du 
secteur des semi -conduct eurs), le programme PATVD ( Programme de soutien a u développement 
technologique d e l'industrie  des matériels pour la télévision numérique), et le Programme po ur 
l'inclusion numérique (pris  collectivement, les "mesures TIC").  
19. Les politiques du Brésil dans le  domaine des TIC s'appuient sur l'une d es mesures qui font 
l'objet du présent différend: le programme de réduction d'impôt  prévu par la Loi sur l'informatique, 
ou Programme Informatique . Ce programme réduit ou supprime, à certaines conditions, la taxe IPI 
applicable aux produits des TIC nationaux. Plus spécifiquement, pour pouvoir prétendre à des 
avantages prévus par le Programme Informatique, les sociétés qui fabriquent les produits visés 
doivent obtenir une accréditation ( habilitação ) par produit auprès des pouvoirs publics brésiliens, 
ce qui suppose qu'elles démontrent qu'elles fabriquent le produit considéré au Brésil 
conformément aux modalités du Processo Produtivo Básico  ("processus de production de base"), 
ou PPB, applicable à ce produit . De leur côté , les PPB identifient les étapes de fabrication 
intermédiaire s particulières qui doivent avoir lieu au Brésil pour que les sociétés puissent être 
accréditées. Depuis 1991, la Loi sur l'informatique a été modifiée et étendue , de telle sorte qu'elle 
concerne  désormais un grand nombre de catégories de produits, au -delà même des principaux 
matériels du secteur des TIC.  
20. Le programme PADIS  est un programme d'incitations fiscales pour les dispositifs  
électroniques à semi-conducteur s, les dispositifs d'affichage d' informations  et les fournitures et 
matériels spécialisés pour ces produits. Ce programme supprime, entre autres choses, le s 
versements IPI, PIS/PASEP et COFINS normalement exigibles sur le revenu brut  provenant des 
ventes de ces pro duits. Comme pour le Pro gramme i nformatique, pour bénéficier du programme 
PADIS , les sociétés doivent  obtenir des accréditations par produit auprès des pouvoirs publics . 
Pour obtenir  cette accréditation , il faut mener à bien  certaines étapes de fabrication au Brésil, 
étapes qui s ont spécifiées dans les législations et réglementations brésiliennes (dans le cas des 
dispositifs  électroniques à semi -conducteurs  et des  dispositifs d'affichage ) ou dans les PPB (dans le 
cas des fournitures et matériels spécialisés).  
21. Le programme PATVD  est un programme d'incitations fiscales pour l 'industrie  du matériel 
pour la télévis ion numérique, dont la structure de base est très semblable à celle du programme 
PADIS . Ce programme supprime, entre autres choses, les taxes et contributions IPI, PIS/PASEP et 
COFINS normalement exigibles sur le revenu brut  provenant des ventes de matériel pour la  
transmission par fréquences radioélectriques pour les téléviseurs numériques . Comme pour le 
programme PADIS , les sociétés  doivent obtenir une accréditation par prod uit auprès des pouvoirs 
publics pour bénéficier du programme PATVD. Pour cela, elles doivent produire les produits visés 
conformément aux prescriptions du PPB pertinent ou satisfaire à d'autres critères . 
22. Le Programme pour l'inclusion numérique  supprime les  contributions PIS/PASEP et COFINS 
normalement exigibles sur le revenu brut  provenant des ventes de certains prod uits électroniques 
grand public  comme les ordinateurs, les routeurs, les smartphones et autres matériels. Les 
produits visés par ce programme s ont également visés par le Programme informatique, et les deux 
programmes se  complètent donc: le Programme i nformatique réduit ou supprime la taxe IPI 
applicable, tandis que le Programme pour l'inclusion numérique supprime les contributions 
PIS/PASEP et CO FINS applicables.  
23. Ainsi, les mesures TIC en cause dans le présent différend ont plusieurs caractéristiques 
similaires et posent de ce fait  un problème du point de vue de s règles de  l'OMC: elles impliquent  
des exonérations par produit de taxes générale ment applicables exigibles sur l es produits; et 
toutes ces mesures  subordonnent ces exonérations à la réalisation de certains processus de 
fabrication intermédiaire s au Brésil (qui sont spécifiés soit dans les PPB, soit dans d'autres WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-36 - 
  instruments juridiques). Pa r conséquent, les produits importés ne peuvent bénéficier 
d'exonérations/ de réductions fiscales au titre de ces programmes, ce qui donne lieu à  des 
distinctions fondées sur l'origine entre produits importés et produits nationaux. En outre, ces 
programmes, de manière explicite  ou du fait des prescriptions relatives aux étapes de fabrication, 
exigent l'utilisation d'intrants nationaux de préférence à des intrants importés.  
24. En conséquence, le Programme informatique, le programme PADIS , le programme PATVD et 
le Programme pour l'inclusion numérique, et chacun des instruments juridiques par lesquels ils 
sont établis et administré s – pris individuellement et collectivement –, sont, compte tenu de leur 
structure et de leur conception, incompatibles avec les obligati ons du Brésil au titre des 
dispositions ci -après du GATT de 1994, de l'Accord sur les MIC et de l'Accord SMC:  
i) l'article III:2 du GATT de 1994 , parce que les produits des TIC, les produits 
d'automatisation et les produits connexes importés sont frappés , directement ou 
indirectement, de taxes  intérieures supérieures à celles qui frappent , directement ou 
indirectement, les produits nationaux similaires ; et parce que les produits des TIC, les 
produits d'automatisation et les produits connexes importés et les  produits 
directement concurrents ou qui peuvent leur être directement substitués qui sont 
produits dans le pays sont taxés de manière à protéger la production nationale;  
ii) l'article III:4 du GATT de 1994, parce que les conditions et prescriptions auxque lles il 
convient de satisfaire pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux prévus par les  
programmes considérés font que les produits importés sont soumis à un traitement 
moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires; et par ce 
que la prescription imposant d'utiliser des intrants et des matériels locaux pour 
produire des produits des TIC, des produits d'automatisation et des produits connexes 
fait que les intrants et matériels importés sont soumis à un traitement moins 
favorab le que le traitement accordé aux produits nationaux similaires;  
iii) l'article III:5 du GATT de 1994, parce que les critères et/ou les prescriptions auxquels 
il convient de  satisfaire pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux prévus par les  
programmes considérés , y compris (entre autres choses) la prescription imposant 
d'effectuer certaines étapes de fabrication au Brésil, la prescription imposant d'utiliser 
des types spécifiques d'intrants et/ou les niveaux minimaux de teneur en éléments 
locaux ou de v aleur ajoutée nationale , équivalent à des réglementations quantitatives 
intérieures concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation de produits en 
quantités ou en proportions déterminées, qui exigent qu'un e quantité  ou une  
proportion déterminée d u produit final provienne de sources nationales; et parce que 
lesdits critères et/ou prescriptions équivalent aussi à des  réglementations 
quantitatives intérieures qui sont appliquées de manière à protéger la production 
nationale;  
iv) l'article 2:1 de l'Ac cord sur les MIC, séparément et conjointement avec l'article  2:2 et 
avec le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative figurant dans l'Annexe de l'Accord sur 
les MIC , parce que le programme et les instruments juridiques connexes sont des MIC 
qui sont incompat ibles avec l'article III du GATT de 1994; et parce qu'ils exigent 
l'achat ou l'utilisation de produits d'origine nationale ou  provenant de sources 
nationales pour obtenir des avantages fiscaux;  
v) l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC , parce que les prog rammes et les instruments 
juridiques connexes sont et/ou confèrent des s ubventions au sens de l'article  1.1 de 
l'Accord SMC , qui sont subordonnées à l'utilisation de produits  nationaux de 
préférence à des produits  importés.  
E. Les programmes RECAP et PEC s ont des subventions à l'exportation  
25. Ces dernières années, le Brésil a établi  deux programmes qui confèrent des avantages aux 
"sociétés principalement exportatrices" sous la forme d'une suspension et, en définitive , d'une 
exonération, des taxes normalement exigibles en ce qui concerne leurs intrants  et biens 
d'équipement.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-37 - 
  26. Premièrement, au titre du programme RECAP ( institué par la Loi  n° 11196 de 2005 ), les 
sociétés qui sont accréditées comme "sociétés principalement exportatrices" sont e n droit 
d'acheter (c' est-à-dire d' acheter sur le marché intérieur ou d'importer)  des biens d'équipement 
(des machines, outils ou autres matériels) en étant exonérées des contributions  PIS/PASEP, 
COFINS, PIS/PASEP -Importação  ou COFINS -Importação  (autrement dit, le Brésil accord e une 
suspension et, en général au bout du compte , une exonération  de ces taxes) – alors qu 'en 
l'absence du programme RECAP elles  seraient en général tenues d'acquitter chacune de ces taxes 
immédiatement. L'expression "sociétés principalement exportatrices " s'entend des  sociétés qui 
atteignent un certain niveau de résultats à l'exportation – à l'heure actuelle, 50 % du chiffre 
d'affaires brut.  
27. Deuxièmement, dans le cadre du programme PEC (institué par la Loi  n° 10637/ 2002 et la 
Loi n° 10865 /2004), les sociét és qui sont accréditées comme  "sociétés principalement 
exportatrices" sont en droit d'acquérir (c'est -à-dire d'acheter sur le marché intérieur ou 
d'importer ) des matières premières, des biens intermédiaires et des matériaux d'emballage sans 
avoir à acquitt er les taxes  et contributions  IPI, PIS/PASEP, COFINS, PIS/PASEP -Importação ou 
COFINS -Importação  (autrement dit, le Brésil accorde une suspension et général ement , en 
définitive, une exonération de ces taxes) – alors qu'en l'absence du programme PEC elles seraient 
en général tenues d'acquitter chacune de ces taxes immédiatement. En l'absence de ce 
programme, la société serait généralement tenue d'acquitter chacune de ces taxes 
immédiatement. Comme pour le programme RECAP, l'expression "sociétés principalement  
exportatrices" s'entend des sociétés qui atteignent un certain niveau de résultats à l'exportation – 
à l'heure actuelle, 50 % du chiffre d'affaires brut.  
28. Ces deux dispositifs ont donc une conception et une structure similaire s, y compris parce 
qu'ils accor dent certains avantages liés à la fiscalité aux sociétés accréditées comme "sociétés 
principalement exportatrices". Toutefoi s, les programmes RECAP et PEC accord ent ces avantages 
liés à la fiscalité pour des produits différents: le programme RECAP concerne  les biens 
d'équipe ment neufs et le programme PEC l es matières premières, les biens intermédiaires et les 
matériaux d'emballage. Par ailleurs, une autre différence entre les deux dispositifs est que le 
Programme PEC suspend l'application de l 'IPI pour les produits visés, alors que le programme 
RECAP ne porte pas sur cette  taxe. 
29. En outre, ni le programme RECAP ni le programme PEC n'exige nt que les produits 
spécifiques admissibles au bénéfice d'une suspension/exonération  soient utilisés pour la production 
des produits exportés. Au lieu de cela, ces programmes accordent des suspensions/ exonérations 
pour d es produits , que ceux-ci soient exportés ou destinés au marché intérieur , à condition que les 
sociétés qui achètent les produits considérés  soient accréditées,  ce qui (comme nous l'avons noté 
plus haut) nécessite qu'elles soient considérées comme "sociétés principalement exportatrices" et 
qu'il soit satisfait aux autres prescriptions applicables.  
30. Par conséquent, les programmes RECAP et PEC sont des subventions s ubordonnées aux 
résultats à l'exportation au sens de l'Accord SMC et sont donc incompatibles avec les obligations 
du Brésil au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.  
F. Conclusion  
31. Les mesures contestées dans le présent différend établissent une discrimination visant les  
véhicules automobiles, les composants et équipements pour l'industrie automobile et des produits  
des TIC provenant du Japon et d'autres pays étrangers. Elles accordent aussi des subventions à 
l'exportation prohibées. Elles placent  les produits du Japon et d'autres pays étrangers dans une 
situation concurrentielle générale très désavantageuse sur le marché. De surcroît, le Programme 
INOVAR -AUTO, en particulier, n'accorde pas aux produits japonais le traitement NPF dont ils sont 
en droit de bénéficier.  
32. En conséquence, le Japon demande que le Groupe spécial constate que le Programme 
INOVAR -AUTO, les mesures TIC et les programmes RECAP et PEC sont incompatibles avec les 
dispositions des accords visés énumérés plus haut et dans la demand e d'établissement d'un 
groupe spécial qu'il a présentée.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-38 - 
  II. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMIN AIRE DU JAPON À LA PREMIÈRE R ÉUNION DU GROUPE 
SPÉCIAL  
 A. Introduction  
33. Le présent différend porte  sur trois catégories de mesures. La première est le Programme 
INOVAR -AUTO, qui accorde une réduction de s taxes frappant  les véhicules automobiles fabriqués 
au Brésil avec des intrants et outils stratégiques d'origine nationale, alors que les véhicules 
automobiles importés ne sont pas admissibles au bénéfice  de cette réduction sauf dans des 
circonstances très limitées. En outre, le Programme INOVAR -AUTO exonère entièrement les 
véhicules  automobiles importés des 30 points de pourcentage du taux de l'IPI s'ils proviennent des 
autres pays du MERCOSUR ou du Mexique.  
34. La deuxième série de mesures est constituée des  mesures TIC. Ces mesures sont similaires 
à celles du Programme INOVAR -AUTO en ce sens qu'elles institu ent une  réduction ou une 
exonération de  l'IPI et/ou autres taxes intérieures applicables normalement exigi bles sur la vente 
des produits visés, à condition que ces produits soient fabriqués au Brésil et qu'un  nombre 
suffisant d'étapes de fabrication aient aussi lieu dans ce pays, et à condition  qu'ils incorporent des 
intrants nationaux, conformément aux PPB et  autres instruments juridiques.  
35. La troisième série de mesures est constituée des  programmes RECAP et PEC, deux 
programmes qui confèrent des avantages aux "sociétés principalement exportatrices" sous la 
forme d'une suspension et, en définitive , d'une exonér ation des taxes intérieures normalement 
exigibles pour les intrants et les biens d'équipement. Ces programmes subordonnent explicitement 
l'octroi de ces avantages aux résultats à l'exportation puisque les "sociétés principalement 
exportatrices" sont actuel lement définies comme des sociétés qui exportent au moins 50 % de leur 
chiffre d'affaires brut.  
36. Le Japon souhaiterait souligner que, dans sa première c ommunication écrite, le Brésil ne 
conteste pas pour l'essentiel les faits fondamentaux exposés par le Japo n. Il apparaît en particulier  
que le Brésil accepte l'exactitude de la description, faite par le Japon, des caractéristiques et du 
fonctionnement objectif s des mesures, y compris les avantages qu'elle s confère nt, les conditions 
d'obtention de ces avantages  et l'identification des instruments juridiques dans lesquels  figurent 
ces informations. Par conséquent, il apparaît que la question fondamentale dans le présent 
différend est de savoir si, sur la base de faits non contestés, les mesures contestées sont 
contraires à  l'Accord sur l'OMC de la manière indiquée  dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Japon et dans sa première communication écrite, y compris en 
raison  d'une discrimination fondée sur l'origine, de la subordination  à l'utilisation d'intrants 
nationaux de préférence à des intrants importés (ou  de prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux) et de l a subordination  aux résultats à l'exportation.  
37. Le Japon va maintenant examiner quatre questions de droit spécif iques qui devraient 
éclairer l'analyse , par le Groupe spécial, de toutes les mesures en cause dans le présent différend.  
B. La manière dont  le Brésil qualifie l es objectifs de politique générale des 
mesures contestées est dénuée de fondement  
38. Le Brésil qualifi e le Programme INOVAR -AUTO, les mesures TIC et les programmes RECAP et 
PEC de mesures  destiné es à réaliser des objectifs de politique générale légitimes comme 
l'innovation, la promotion de la recherche -développement, la sécurité, la protection de 
l'environ nement et la gestion  fiscale, et déclare qu '"il n'y a aucune intention cachée derrière ces 
mesures". Toutefois, cette qualification est vaine pour un certain nombre de raisons.  
39. Premièrement, le Japon reconnaît tout à fait  que les Membres de l'OMC ont le dr oit de 
rechercher divers objectifs de politique générale, y compris ceux qui ont été mentionnés par le 
Brésil. Il reconnaît également que les États ont le pouvoir discrétionnaire d'adopter des mesures 
dans le secteur industriel pour atteindre  ces objectifs . Toutefois, ils sont en même temps tenus de 
poursuivre leurs objectifs d'une manière conforme à leurs obligations au titre des règles de l'OMC, 
que les Membres ont eux -mêmes établies . Autrement dit, une mesure incompatible avec les règles 
de l'OMC ne peut  simplement être autorisée parce qu'elle vise à un objectif légitime. En fait, 
comme le montre amplement la jurisprudence antérieure de l'OMC, ce qui importe  ce sont les WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-39 - 
  caractéristiques objectives des mesures pertinentes, y compris le texte de tout instru ment 
juridique pert inent, ainsi que la "conception  [de la mesure], ses principes de base et sa  structure 
révélatrice ". 
40. Deuxièmement, les qualification s par le Brésil  des objectif s des mesures ne sont le plus 
souvent  rien de  plus que de simples affirmations  de l'intention  subjective de ce dernier,  qui ne sont 
pas accompagnées d'éléments de preuve à l'appui. En fait, les objectifs de politique générale 
identifiés par le Brésil sont contredits par les caractéristiques et le fonctionnement objectif s des 
mesures  contestées par le Japon dans le présent différend, ou ne peuvent par ailleurs expliquer 
ces caractéristiques et ce fonctionnement.  
41. S'agissant tout d'abord du  Programme INOVAR -AUTO, le Brésil qualifie ce programme de 
"régime fiscal spécifique pour le secte ur automobile , qui vise  à soutenir le développement 
technologique, l'innovation, la sécurité, la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et 
l'amélioration de la qualité des automobiles, des camions, des autobus et  des pièces pour 
automobile s". Le Brésil affirme également que la réduction des taxes est accordée pour compenser 
les coûts que supportent  les sociétés pour satisfaire à diverses prescriptions du Programme 
INOVAR -AUTO, y compris la prescription relative aux investissements dans des activités de  R&D. 
Au regard de ces éléments , le Brésil estime que ce programme "dans son ensemble" n'est pas 
contraire  à l'obligation d 'accorder le  traitement national contractée  dans le cadre de l'OMC.  
42. La description faite par le Brésil des objectifs de p olitique générale du Programme 
INOVAR -AUTO est sans fondement puisque le Japon ne conteste pas ce programme au motif que  
chaque aspect de la mesure est incompatible avec les règles de l'OMC. Le Japon ne soutient  pas 
non plus que l'unique objectif du Progra mme INOVAR -AUTO est de fausser l es échanges. En fait, le 
Japon conteste ce programme parce qu'il a certaines caractéristiques spécifiques qui sont 
incompatibles avec les règles de l'OMC, à savoir le traitement différencié  des produits importés et  
des produ its nationaux pour ce qui est de l'accréditation, ainsi que le calcul et l'utilisation de 
crédits d'impôt pour l'IPI et les préférences fondées sur l'origine dont bénéficient les véhicules 
automobiles originaires des autres pays du MERCOSUR et du Mexique.  
43. Ce traitement discriminatoire ne peut être expliqué ou justifié par aucun des objectifs 
allégués par le Brésil. Certes, le Brésil soutient que le Programme INOVAR -AUTO vise à la 
réalisation d'objectifs de politique légitimes, mais il ne fournit aucune expl ication sur la manière 
dont, spécifiquement, chaque type de traitement discriminatoire entre produits importés et 
produits nationaux au titre de ce programme favorise cette réalisation . Par exemple, la réduction 
pouvant aller jusqu'à 30 points de pourcenta ge de l'IPI frappant  les véhicules automobiles, qui 
peut être obtenue dans le cadre du Programme INOVAR -AUTO, découle de  dépenses engagées  au 
Brésil et portant  sur des "intrants et outils stratégiques" – c'est-à-dire des composants et  pièces 
pour automobil es et des  matériels pour la  fabrication de véhicules automobiles qui sont d'origine 
nationale . Les définitions de ces termes ne font toutefois par référence à l'efficacité énergétique ou 
à la sécurité des véhicules7, alors qu'elles contiennent certains cri tères relatifs à l'origine de ces 
produits. Par conséquent, il n'existe aucun fondement permettant de qualifier cet aspect du 
Programme INOVAR -AUTO comme contribuant à la réalisation  des objectifs allégués par le Brésil, 
comme l'efficacité énergétique et l a sécurité des véhicules automobiles.  
44. En fait, il apparaît même que le Brésil admette que cet aspect du programme n'est pas 
directement lié aux objectifs de politique générale qu'il met  en avant. Plus spécifiquement, le Brésil 
ne conteste pas le traitement  différencié des intrants et outils stratégiques nationaux et importés 
pour ce qui est du calcul et de l'utilisation de crédits présumés pour la taxe IPI, mais fait valoir que 
"[c]ette différence  potentielle  est … justifiée au titre des  paragraphes b) et g ) de l'article  XX" parce 
qu'elle "garant [it] l'approvisionnement et le développement effectifs d'un secteur national des 
pièces pour automobiles capable  de fournir des pièces pour automobiles ne portant pas atteinte à 
l'environnement et efficace s sur le pl an énergétique …". En substance, l' argument du Brésil est que 
les objectifs environnementaux nécessitent une branche de production  national e forte, de telle 
sorte que toute mesure qui renforce cette branche de production  est justifiée – même si elle est 
clairement discriminatoire . De toute évidence, cela  n'est pas conforme aux prescriptions des 
alinéas  b) et g) de l'article XX concernant le lien entre la fin et les moyens. De plus, le Brésil 
dispose de diverses mesures de remplacement  raisonnablement dispon ibles qui seraient moins 
restrictives pour le commerce que le Programme INOVAR -AUTO. Ce programme ne répond pas 
                                                
7 Décret d'application  n° 257/2014, pièce JE -158, article premier et a rticle 2.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-40 - 
  non plus aux prescriptions du texte introductif de l'article XX. En conséquence, même si le Brésil 
avait établi que le Programme INOVAR -AUTO était justifié à titre provisoire au regard de  
l'article  XX – ce qu'il n'a pas fait –, ses moyens de défense au titre de cet article seraient tout de 
même sans fondement.  
45. S'agissant  des mesures TIC, le Brésil fait valoir qu e le Programme i nformatique est conç u 
pour "promouvoir l'industrialisation, l'innovation technologique et le perfectionnement  d'une 
main-d'œuvre qualifiée". En ce qui concerne le  programme PADIS , le Brésil affirme qu'il a pour 
objectif de "garantir une capacité de production minimale de semi -conducteurs , compatible avec la 
protection d'intérêts stratégiques fondamentaux". Pour ce qui est du programme PATVD, le Brésil 
affirme qu'il "garant [it] l'accès à la culture, l'éducation et l'information au moyen de la télévision 
numérique au Brésil". Il  invoque à cet égard un moyen d e défense au titre de l'article  XX a). En 
outre, il affirme que le Programme pour l'inclusion numérique est "destiné  à accroître l'accès de la 
population brésilienne aux ordinateurs et aux produits des technologies de l'infor mation". Il 
soulève par ailleurs un argument relatif à la "compensation", en déclarant que les avantages 
accordés  par les mesures TIC sont destinés à subventionner les investissements dans des activités 
de R&D et la chaîne de production.  
46. Là encore, le Brés il ne prend pas en considération la question  principale . Comme l'a expliqué 
le Japon dans sa première communication écrite, un des aspects essentiels des quatre mesures 
TIC est le fait qu'elles incorporent des prescriptions relatives à la production dans l e pays pour les 
produits finals et les produits intermédiaires, au moyen des PPB et autres instruments juridiques. 
Ces prescriptions aboutissent  nécessairement à l'application de taux d'imposition différents pour 
les produits des TIC nationaux et les produ its importés. Toutefois, les objectifs de politique 
générale identifiés par le Brésil ne peuvent pas expliquer ces différences, ce qui laisse  un certain 
nombre de questions sans réponse. L'argument concernant la "compensation" avancé par le Brésil 
est dénu é de fondement parce qu'il n'existe aucun élément de preuve montrant l'existence d'une 
quelconque correspondance quantitative entre le montant effectif de s investissement s réalisé s 
pour satisfaire aux prescriptions des mesures TIC et le montant des avantag es fiscaux conférés.  
47. De plus, s'agissant plus particulièrement du  programme PATVD (c'est -à-dire la seule mesure 
TIC pour laquelle le Brésil ait invoqué l'article XX), il existe une série de mesures moins restrictives 
pour le commerce qui sont raisonnableme nt disponibles pour atteindre les objec tifs déclarés de ce 
programme. Par ailleurs, l e programme PATVD n'est pas conforme  à la prescription du point  a) de 
l'article  XX concernant le lien entre la fin et les moyens, et encore moins à la prescription du text e 
introductif. En conséquence, même si le Brésil avait établi que le programme PATVD était justifié à 
titre provisoire au regard de  l'article  XX – ce qu'il n'a pas fait –, son moyen de défense au titre de 
cet article serait tout de même sans fondement.  
48. S'agissant des programmes RECAP et PEC, qui sont des programmes d'incitations fiscales 
destinés aux "sociétés principalement exportatrices", le Brésil affirme que ces mesures visent à 
prendre en compte un problème d'accumulation de crédits d'impôt, et ne sont  pas des subventions 
subordonnées aux résultats à l'exportation. Il soutient en particulier que les sociétés 
principalement exportatrices accumule nt "en général"  des crédits d'impôt et que la récupération  de 
ces crédits nécessite de "présenter un grand nom bre de demandes de remboursement", ce qui 
impose une charge administrative à l'administration  fiscale brésilienne.  
49. Toutefois, contrairement à ce que soutient le Brésil, les programmes RECAP et PEC 
récompensent les résultats à l'exportation eux -mêmes, et no n l'accumulation de crédits d'impôt  
pour l'IPI . Les textes juridiques pertinents ne pourraient être plus clairs à cet égard: par exemple, 
une des catégories de bénéficiaires du programme  RECAP est définie comme étant une "personne 
morale a)  dont le revenu brut provenant des ventes à l'exportation représente 50% ou plus du 
revenu brut  total provenant des ventes de marchandises  et de services … et b)  qui s'engage à 
maintenir à ce niveau de 50 % ou plus le pourcentage à l'exportation …". De même, les 
bénéficiai res du programme PEC sont définis comme "des personnes dont le revenu brut  tiré des 
exportations … a dépassé 50 % de leur revenu brut  total provenant des ventes de marchandises  et 
de services …" ou "une personne morale " … lorsque ses "revenus bruts  provenan t des exportations 
… ont été éga ux ou supérieur s à 50 % de son revenu brut  total provenant de la vente de 
marchandises  et de services …". De plus, les avantages prévus par les programmes RECAP et PEC 
ne dépendent pas du solde créditeur/débiteur effectif de la société en ce sens que, en l'absence de 
ces mesures, les sociétés bénéficiaires auraient toujours ou nécessairement accumulé des crédits WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-41 - 
  d'impôt. Enfin, les données  de fait mettent également à mal l'affirmation du Brésil concernant 
l'objectif des mesure s, même pour ce qui est de son intention subjec tive. 
 C. Non-pertinence des données relatives au marché  
50. Sur la base des données relatives au marché, le Brésil fait valoir qu'il n'est pas satisfait aux 
prescriptions "supérieures à" et "traitement moins favo rable" , que le Japon met en avant dans ses 
allégations  au titre de l'article  III. En particulier, en ce qui concerne le Programme INOVAR -AUTO, 
le Brésil affirme qu'il "n'a eu aucun effet défavorable sur l es possibilités de concurrence pour l es 
produits imp ortés". En fait, selon lui, après l'introduction de ce programme, "le déficit de la 
balance commerciale brésilienne dans ce secteur a progressé de manière continue".  
51. Tout d'abord, nous ne voyons pas bien comment le Brésil a obtenu les "données relatives au  
marché" alléguées puisqu'il n'indique pas leur origine . Et surtout, de l'avis du Japon, les arguments 
du Brésil n'ont aucune pertinence, du point de vue du droit, pour la question dont le Groupe 
spécial est saisi. Comme l'a expliqué l'Organe d'appel, une analyse au titre de l'article III du GATT 
de 1994 devrait être "fondée sur une étude approfondie " de "l'idée maîtresse et l'effet essentiel de 
la mesure en tant que telle" et "n'a pas besoin d'être fondé [e] sur les effets réels de la mesure 
contestée sur l e marché". En outre, l'Organe d'appel dans les affaires Japon – Boissons 
alcooliques  II et Corée – Boissons alcooliques  a par ailleurs déclaré que "l'argument selon lequel 
les "effets sur le commerce" de l'écart entre la taxe perçue sur les produits import és et celle qui 
frapp[ait] les produits nationaux [étaient], d'après le volume des importations, négligeables ou 
même inexistants, [était] dénué de pertinence" [ s'agissant  de l'incompatibilité avec l'article  III]. 
52. De surcroît, et en tout état de cause, les  "données relatives au marché" du Brésil 
n'établissent même pas l'affirmation empirique qu'elles prétendent démontrer – à savoir que les 
mesures contestées n'ont pas désavantagé les importations. Le Brésil ne tient pas compte du 
niveau hypothétique des imp ortations en l'absence des mesures contestées.  
D. Portée de l'article III du GATT de 1994  
53. En ce qui concerne la troisième question de droit, le Brésil fait valoir que le Programme 
INOVAR -AUTO et les mesures TIC ne relèvent pas de l'article  III parce qu'ell es concernent la 
production, ou les phases "préalables à la commercialisation",  et non pas les produits. En 
particulier, il fait valoir que les prescriptions en matière d'accréditation prévues par ce programme, 
y compris la prescription relative au nombre minimal d'étapes de production, n'engendrent pas 
d'incompatibilité avec l'article III parce qu'elles  sont censées être  des "prescriptions portant sur la 
phase préalable à la commercialisation qui n'affectent pas les produits".  
54. Ces arguments s'appuient sur une fausse dichotomie entre les mesures qui affectent  les 
produits pendant la phase dite  "préalable à la commercialisation", c'est -à-dire celles qui 
concernent la production et les biens intermédiaires, et, d'un autre côté, celles qui affectent 
directement  les produits en aval. En fait, il n'y a absolument aucune référence dans le texte de 
l'article  III, y compris aux paragraphes 2, 4 et 5 , aux distinctions alléguées entre des phases  
"préalables à la commercialisation" et "postérieur es à la commercialisatio n". De même, les groupe s 
spéciaux  de l'OMC ou l'Organe d'appel ne sont jamais fondés sur d es distinctions  de ce type. Bien 
au contraire, l e texte de l'article III indique clairement que la portée de cet article est 
suffisamment large pour couvrir à la fois  la phase "préalable à la commercialisation" et la phase 
"postérieure à la commercialisation", ainsi que toute autre phase. Cela est évident pour ce qui est 
de la première phrase de l'article III:2, qui porte sur la taxation excessive qui frappe les produi ts 
importés, directement ou indirectement.  
55. De même, l'article  III:4 porte sur "toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions 
affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la di stribution et l'utilisation de ces  
produits sur le marché intérieur". Comme l'a indiqué l'Organe d'appel, le terme "affectant" a  un 
"vaste champ d'application" . Ainsi, toute mesure qui affecte de quelque manière que ce soit la 
vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de pro duits sur le 
marché intérieur  "peut relev [er] de l'article  III:4". En outre, l'article III:5 interdit certains types de 
"réglementation [s] quantitative [s] intérieure [s] concernant le mélange, la transformation ou 
l'utilisation " "de […] produits", ce qui couvre de toute évidence les mesures qui affectent  les 
phases "préalables à la commercialisation".  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  56. En ce  qui concerne l'article III:8 b) du GATT de 1994, invoqué par le Brésil, cette disposition 
ne peut pas être interprétée comme justifiant une discriminatio n fondée sur l'origine dont il a été 
constaté qu'elle était incompatible avec d'autres dispositions de l'article III, y compris les 
paragraphes  2, 4 et 5. Comme l'a expliqué le Groupe spécial Indonésie – Automobiles , 
"l'article  III:8 b) a pour objet de con firmer que les subventions aux producteurs ne sont pas 
contraires à l'article III, pour autant qu'elles ne comprennent pas un élément établissant une 
discrimination entre produits importés et produits nationaux".  
57. En outre, les avantages fiscaux au titre du  Programme INOVAR -AUTO et les mesures TIC ne 
constituent pas "l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions" ainsi qu'il est 
indiqué à  l'article  III:8 b). Dans l'affaire Canada – Périodiques , l'Organe d'appel a constaté que 
l'expression "l'a ttribution de subventions" ne visait  que les subventions qui "entraîn[aient] des 
dépenses financées sur le budget de l'État", contrairement, par exemple, aux recettes 
abandonnées normalement exigibles. Par conséquent, des subventions sous la forme de réduc tions 
ou d'exonérations de taxes, comme dans le cas du  Programme INOVAR -AUTO et d es mesures TIC, 
ne peuvent pas être justifiées au regard de  l'article III:8 b).  
 E. Inapplicabilité de la Clause d'habilitation  
58. La quatrième question est l'applicabilité de la  Clause d'habilitation. Dans sa première 
communication écrite, le Japon a établi que le Programme INOVAR -AUTO était incompatible avec 
l'article  I:1 du GATT de 1994 parce qu'il accordait des "avantages" aux véhicules automobiles 
originaires des autres pays membres du MERCOSUR et du Mexique, auxquels n'avaient pas accès 
les véhicules automobiles originaires d'autres pays. Le Brésil ne nie pas que ce programme 
avantage les véhicules automobiles originaires des autres membres  du MERCOSUR et du Mexique, 
mais au lieu de cela  il fait valoir que cette discrimination est autorisée au titre du paragraphe  2 b) 
de la Clause d'habilitation.  
59. Les arguments du Brésil sont néanmoins dénués de fondement. Premièrement, la Clause 
d'habilitation établit  un traitement spécial pou r les Membres  en développement en prévoyant  des 
exceptions  à l'application du principe NPF, qui est l'un des éléments  fondamentaux de l'Accord sur 
l'OMC. En particulier, le paragraphe  4 de la Clause d'habilitation exige explicitement du Membre 
qui prend de s mesures au titre de cette clause qu'il en donne au préalable notification aux autres 
Membres et qu'il leur fournisse tous les renseignements pertinents, et qu'il se prête  également  
dans les moindres délais à des consultations à la demande de tout Membre intéressé. 
Deuxièmement, alors que le Brésil fait valoir que le traitement différencié prévu par le Programme 
INOVAR -AUTO relève des "mesures non t arifaires" visées au paragraphe  2 b) de la Clause 
d'habilitation, ce paragraphe n'avalise pas les exceptions à l'application du principe NPF pour ce qui 
est des "mesures non tarifaires" elles -mêmes, comme le Brésil croit manifestement le comprendre.  
Au lieu de cela, le paragraphe  2 b) porte sur un traitement différencié et plus favorable en ce qui 
concerne " les dispositions de l'Accord général relatives aux mesures non tarifaires régies par les 
dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT ".8 Toutefois, le 
Brésil n'affirme même pas  – et établit encore moins – que le Programme INOV AR-AUTO prévoit 
une exception en ce qui concerne "les dispositions de l'Accord général … régies par les dispositions 
d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT". En outre, si le Brésil fait 
brièvement référence au paragraphe  2 c) de  la Clause d'habilitation, il ne met en avant aucun 
argument pour étayer son moyen de défense. Troisièmement, l'expression "mesures non 
tarifaires" ne devrait pas être interprétée comme incluant tout ce qui n'a pas trait aux droits de 
douane; au lieu de ce la, l'expression "mesures non tarifaires" devrait être interprétée comme 
désignant  spécifiquement les mesures commerciales  non tarifaires, comme les restrictions directes 
à l'importation/à l'exportation, et non les mesures à l'intérieur des frontières, com me les 
réductions de taxes intérieures.  
F. Conclusion  
60. Le dénominateur commun de toutes les mesures visées dans le cadre du présent différend 
est la discrimination. Les mesures appliquées par le Brésil perturbent l'équilibre concurrentiel entre 
produits imp ortés et produits nationaux au détriment des premiers. Le Japon a expliqué et d'une  
manière extrêmement détaillée ces exemples de discrimination  et les a étayés par des documents,  
et le Brésil ne conteste pas les données de fait essentielles . En fait, dans  sa première 
                                                
8 Pas d'italique dans l'original.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  communication écrite, le Brésil tente de persuader le Groupe spécial que les mesures visent toutes 
à la réalisation d'objectifs de politique légitimes. Il invoque également à cet égard des moyens de 
défense au titre de l'article  XX en ce qui c oncerne certaines de ces mesures. Toutefois, aucun des 
objectifs indiqués  par le Brésil ne peut expliquer les caractéristiques spécifiques des mesures 
contestées par le Japon. En résumé, le Brésil ne réfute pas l'allégation prima  facie formulée par les 
plaignants.  
 WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  ANNEXE B -4 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DU JAPON  
1. Dans sa première communication écrite, le Japon a procédé à une analyse factuelle et 
juridique détaillée des mesures en cause dans le présent différend, en se fondant sur un examen 
de leur structure, de leur conception et de leur fonctionnement. Sur la base de cette analyse, le 
Japon a conclu que chacune des mesures en cause dans le présent différend était in compatible 
avec les dispositions des accords visés cités dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  
2. En réponse, le Brésil reconnaît que "les explications factuelles globales données par les 
plaignants sont justes[]". Il n'y a donc pas de désac cord entre les parties en ce qui concerne les 
faits essentiels en cause. Toutefois, le Brésil conteste le fondement juridique des arguments du 
Japon en recourant à des théories juridiques qui sont incompatibles avec le texte des accords 
visés, ainsi qu'ave c des constatations formulées dans des rapports antérieurs de groupes spéciaux 
et de l'Organe d'appel.  
3. En réalité, les arguments du Brésil visent à affaiblir l'interprétation de règles fondamentales 
de l'OMC, ce qui, s'il s étaient acceptés, ouvrirait la  voie au contournement par d'autres Membres 
de l'OMC. En conséquence, il importe tant pour les intérêts du Japon dans la présente affaire que 
d'un point de vue systémique, que les théories juridiques du Brésil soient rejetées.  
A. Questions transversale s 
1. Le Brésil ne conteste pas les principaux éléments discriminatoires qui 
sont à la base des mesures en cause  
4. Le Programme INOVAR -AUTO  fonctionne dans le contexte d'une IPI frappant les véhicules 
automobiles qui a été augmentée de 30 points de pourcentage  en 2011. Il permet aux sociétés 
nationales de bénéficier d'une réduction pouvant atteindre 30 points de pourcentage de l'IPI 
frappant les véhicules automobiles, à certaines conditions. Il y a deux façons d'obtenir cette 
réduction: i ) compenser l'IPI en ut ilisant des crédits d'impôt au titre de l'IPI "présumés" et 
ii) réduire le taux de l'IPI sans utiliser ces crédits. Le Brésil ne conteste pas les éléments 
spécifiques du Programme INOVAR -AUTO tels que décrits par le Japon.  
5. Les mesures concernant les TIC  en cause en l'espèce (c'est -à-dire le Programme 
informatique, le PADIS, le PATVD, et le Programme pour l'inclusion numérique) comportent toutes 
des éléments semblables: elles donnent lieu à des réductions/exonérations par produit de taxes 
d'application gé nérale exigibles sur des produits (c'est -à-dire les taxes IPI, PIS/PASEP et COFINS, 
et les taxes PIS/PASEP -Importação  et COFINS -Importação ); et elles subordonnent toutes les 
réductions/exonérations à la réalisation de certains processus de fabrication inte rmédiaires au 
Brésil, qui sont indiqués dans des PPB ou d'autres instruments juridiques. Sauf exemption 
spécifique, toutes les étapes de production indiquées dans les PPB ou autres instruments 
juridiques pertinents doivent avoir lieu au Brésil. De plus, ét ant donné la nature des étapes de 
production particulières visées dans les PPB ou autres instruments juridiques pertinents, la 
prescription imposant d'effectuer certaines étapes de fabrication au Brésil revient à exiger 
l'incorporation d'éléments nationaux  dans le produit fini. En outre, certains PPB prévoient des 
seuils quantitatifs indiquant un niveau requis d'éléments locaux. Le Brésil ne conteste pas les 
éléments spécifiques des mesures concernant les TIC tels que décrits par le Japon.  
6. Les programmes  RECAP et PEC  accordent une suspension et/ou une exonération de taxes 
aux sociétés accréditées en tant que "sociétés principalement exportatrices", et il faut pour cela 
qu'elles atteignent certains niveaux de résultats à l'exportation – actuellement, 50% d u chiffre 
d'affaires brut (pour les deux programmes). Les sociétés accréditées peuvent obtenir des 
avantages fiscaux liés à l'achat (y compris l'importation) de certains produits: pour le Programme 
RECAP, les avantages résultent de l'achat/l'importation de  biens d'équipement; pour le Programme WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-45 - 
  PEC, les avantages résultent de l'achat/l'importation de matières premières, de biens 
intermédiaires et de matériaux d'emballage. Les avantages prennent la forme d'une suspension de 
taxes applicables (dans le cas du P rogramme RECAP, les taxes PIS/PASEP et COFINS, et 
PIS/PASEP -Importação  et COFINS -Importação ; dans le cas du Programme PEC, toutes ces taxes 
ainsi que l'IPI). La suspension donne lieu à une exonération de l'obligation de payer les taxes 
pertinentes à certai nes conditions. Le Brésil ne semble pas être en désaccord avec le Japon en ce 
qui concerne les prescriptions spécifiques et le fonctionnement des programmes RECAP et PEC 
d'un point de vue factuel. En fait, il débat uniquement de la question juridique du po int de repère 
normatif approprié pour déterminer si une contribution financière existe.  
2. Même si le Brésil continue de protester du contraire, il n'en demeure 
pas moins que ses arguments concernant l'"objectif de politique 
générale" ne constituent pas un  moyen de défense valable  
7. Dans sa déclaration orale à la première réunion de fond avec le Groupe spécial, le Japon a 
examiné les arguments du Brésil selon lesquels les mesures contestées visaient des objectifs 
légitimes de politique générale tels que l' innovation, la promotion de la recherche -développement, 
la sécurité, la protection de l'environnement et l'administration de l'impôt. Il a expliqué que ces 
arguments étaient de simples affirmations qui n'étaient pas étayées par les éléments objectifs 
établissant la nature discriminatoire des mesures, tels que leur conception, leur structure et leur 
fonctionnement, et qu'ils ne constituaient donc pas un moyen de défense valable.  
8. Néanmoins, et sans rien faire pour corriger les lacunes de ses arguments, le Brésil continue 
de faire valoir – ou dans certains cas de simplement indiquer – qu'il entendait  poursuivre des 
objectifs légitimes de politique générale tels que l'innovation, la recherche -développement, la 
sécurité et l'environnement au moyen des programm es contestés. Les arguments du Brésil sont de 
simples affirmations parce qu'il n'explique pas comment ces prétendus objectifs de politique 
générale sont incorporés ou se manifestent dans les prescriptions spécifiques ou le fonctionnement 
des mesures contes tées. Il apparaît que la description faite par le Brésil des prétendus objectifs de 
politique générale est une justification a posteriori  qui induit souvent en erreur quant à la structure 
et à la conception véritables  des mesures contestées.  
3. Le simple f ait qu'une subvention fiscale alléguée est accordée aux 
producteurs nationaux ne justifie pas nécessairement une 
détermination de compatibilité avec les règles de l'OMC  
9. Tout au long de la procédure, le Brésil a affirmé que les avantages fiscaux prévus p ar le 
Programme INOVAR -AUTO et les mesures concernant les TIC étaient des subventions "destinées 
aux producteurs nationaux, et non aux produits nationaux []", et par conséquent selon le Brésil, 
qu'ils ne relevaient pas de l'article III du GATT de 1994 ou d 'autres dispositions pertinentes. En 
particulier, il soutient que les prescriptions imposant d'effectuer certaines étapes de fabrication 
dans le pays (y compris la production de biens intermédiaires) ne constituent pas une forme de 
discrimination (prescrip tions relatives à la teneur en éléments locaux ou traitement préférentiel 
pour les produits finals, par exemple) incompatible avec l'article III:2, III:4 et III:5 du GATT de 
1994, l'article 2 et le paragraphe 1 a) de la Liste exemplative de l'Accord sur le s MIC, et qu'elles 
ne vont pas à l'encontre de la prohibition des subventions énoncée à l'article 3.1 b) et 3.2 de 
l'Accord SMC.  
10. Toutefois, le simple fait qu'une subvention est accordée aux producteurs nationaux et/ou 
qu'elle est subordonnée à la réali sation dans le pays de certains processus de production ne la met 
pas à l'abri d'une constatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC. En fait, une telle 
subvention peut quand même relever des dispositions susmentionnées si elle remplit les conditio ns 
spécifiques qui sont mentionnées dans ces dispositions.  
11. À cet égard, il convient de noter que ce sont toujours des personnes physiques ou des 
entités juridiques qui reçoivent des subventions, parce qu'un produit ne peut pas lui -même 
recevoir de l'ar gent. De ce fait, chaque fois qu'un gouvernement souhaite favoriser un produit 
donné au moyen d'une subvention, les bénéficiaires de cette subvention sont toujours des 
personnes physiques ou des entités juridiques, telles que des producteurs, des négociant s ou des 
consommateurs du produit ciblé. En conséquence, si le simple fait de viser des producteurs donnés 
ou de concerner des processus de production remédiait à toute incompatibilité avec les règles de WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-46 - 
  l'OMC, alors le contournement des disciplines de l'O MC serait particulièrement facile. Les Membres 
pourraient simplement fournir une aide financière – un certain pourcentage (ou même à la totalité) 
du prix du produit ciblé, par exemple – sous la forme d'une subvention aux producteurs nationaux 
de ce produit . Selon la théorie du Brésil, cette mesure serait automatiquement compatible avec les 
règles de l'OMC. En d'autres termes, la théorie juridique sur laquelle repose le moyen de défense 
du Brésil confère aux Membres un pouvoir discrétionnaire illimité de man ipuler l'environnement 
concurrentiel des produits, et viderait effectivement de leur contenu les disciplines fondamentales 
de l'OMC sur la non -discrimination.  
12. Par ailleurs, rien dans le texte ou le contexte des dispositions juridiques pertinentes  
– c'est-à-dire l'article III:2, III:4, III:5 et III:8 b) du GATT de 1994, l'article 2 et le 
paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de l'Accord sur les MIC, et l'article 3.1 b) et 3.2 de 
l'Accord SMC – ne donne à entendre que les subventions accordées aux prod ucteurs nationaux 
sont nécessairement compatibles avec les règles de l'OMC dans tous les cas, quels que soient les 
éléments discriminatoires qu'elles contiennent. En fait, toutes ces dispositions peuvent viser les 
subventions accordées aux producteurs nati onaux ou les subventions subordonnées à la réalisation 
dans le pays de certains processus de production, du moment que ces subventions donnent lieu à 
une discrimination entre des produits.  
B. Programme INOVAR -AUTO  
1. Le Brésil ne réfute pas la démonstratio n du Japon selon laquelle le 
Programme INOVAR -AUTO est incompatible avec l'article III:2 du GATT 
de 1994  
13. Dans sa première communication écrite, le Japon a expliqué que du fait de la majoration de 
30 points de pourcentage du taux de l'IPI applicable aux  véhicules automobiles et de la réduction 
possible de l'IPI majorée, le Programme INOVAR -AUTO imposait des taxes intérieures sur les 
véhicules automobiles importés qui étaient supérieures à l'IPI frappant les véhicules automobiles 
nationaux, ce qui était i ncompatible avec la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994. 
Cette imposition discriminatoire est due à des distinctions fondées sur l'origine en ce qui concerne 
chacune des trois conditions préalables qui doivent être remplies pour bénéficier d e la réduction 
fiscale.  
14. En particulier, premièrement, le Japon a expliqué que les prescriptions du Programme 
INOVAR -AUTO en matière d'accréditation étaient plus lourdes pour les fabricants de véhicules 
automobiles nationaux que pour les fabricants étra ngers de véhicules automobiles importés. En 
réponse, le Brésil fait valoir que les prescriptions distinctes pour les fabricants de 
véhicules automobiles nationaux et importés, bien que différentes, ne sont pas 
nécessairement plus lourdes pour les véhicules  automobiles importés . Toutefois, cet 
argument est hors de propos. Le Décret n° 7819/2012 établit trois catégories de prescriptions liées 
à l'accréditation en sus de la prescription concernant les étapes de production. Les fabricants 
nationaux de véhicules  automobiles doivent simplement satisfaire à deux de ces 
trois prescriptions, tandis que les importateurs de véhicules automobiles étrangers doivent 
satisfaire aux trois prescriptions. En outre, les fabricants de véhicules automobiles nationaux sont 
plus s usceptibles de satisfaire à chacune de ces trois prescriptions en raison de leurs activités de 
production nationale et autres opérations commerciales. Par conséquent, les prescriptions dans 
leur ensemble sont discriminatoires à l'égard des véhicules automo biles importés.  
15. Deuxièmement, le Japon a expliqué qu'il était plus facile pour les fabricants de véhicules 
automobiles nationaux que pour les fabricants de véhicules automobiles importés d'accumuler des 
crédits d'impôt au titre de l'IPI présumés, parce  que les premiers étaient plus susceptibles 
d'engager les types de dépenses "dans le pays" requis qui donnent lieu à l'accumulation de ces 
crédits d'impôt (c'est -à-dire des dépenses pour des intrants stratégiques et des outils, et d'autres 
catégories de dé penses). En réponse, le Brésil reconnaît que les intrants stratégiques et les outils 
doivent être originaires du Brésil pour donner lieu à l'accumulation de crédits d'impôt au titre de 
l'IPI. En outre, il ne conteste pas l'observation du Japon selon laquel le les fabricants nationaux 
sont plus susceptibles de satisfaire à toutes les prescriptions relatives aux dépenses, parce que les 
dépenses doivent être effectuées "dans le pays". De fait, le seul argument du Brésil concernant 
l'accumulation de crédits d'im pôt consiste à affirmer que "les crédits peuvent être acquis tant par 
les importateurs que par les producteurs, sans qu'il soit effectivement nécessaire d'incorporer les 
intrants dans la production ". Toutefois, l'affirmation du Brésil selon laquelle les im portateurs WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-47 - 
  peuvent théoriquement acquérir des crédits au titre de l'IPI présumés aux mêmes conditions que 
les fabricants nationaux est en fait en contradiction avec les définitions des termes "intrants 
stratégiques" et "outils" qui figurent dans le Program me INOVAR -AUTO.  
16. Troisièmement, le Japon a expliqué que l'article  14.2 ii)  du Décret n°  7819/2012 (tel que 
modifié) prévoyait explicitement que les crédits au titre de l'IPI devaient être utilisés pour les 
véhicules nationaux avant d'être utilisés pour les véhicules importés, et qu'ils ne pouvaient être 
utilisés que pour un nombre limité de véhicules importés (c'est -à-dire pas plus de 4  800 véhicules 
par an). En réponse, le Brésil reconnaît que le Japon a raison, lorsqu'il dit ceci: "Le Brésil ne nie 
pas que le Programme INOVAR -AUTO, du fait de la méthode de calcul et de l'utilisation des crédits 
au titre de l'IPI présumés, peut favoriser certains intrants stratégiques et machines nationaux ...". 
Sur cette seule base, il est possible de constater que le P rogramme INOVAR -AUTO est 
incompatible avec l'article III:2 et III:4 du GATT de 1994.  
17. Quatrièmement, le Japon a expliqué que le Programme INOVAR -AUTO était incompatible 
avec la seconde phrase de l'article III:2, parce qu'il concerne l'application de l'I PI de manière à 
protéger les fabricants nationaux de véhicules automobiles. Le Brésil ne donne aucune réponse, 
hormis l'affirmation suivante: "comme le Programme INOVAR -AUTO est conforme aux 
prescriptions de la première phrase de l'article III:2, il est au ssi conforme à la seconde phrase, car 
les produits en cause sont semblablement imposés" . Le Japon rejette le postulat de cet  
argument – le Programme INOVAR -AUTO n'est pas compatible avec la première phrase de 
l'article  III:2. En outre, le Brésil interprèt e à tort la relation entre la première et la seconde phrase 
de l'article III:2. En fait, il est possible qu'une mesure soit incompatible avec la seconde phrase, 
sans être incompatible avec la première.  
2. Le Brésil ne réfute pas la démonstration du Japon s elon laquelle le 
Programme INOVAR -AUTO est incompatible avec l'article III:4 du GATT 
de 1994  
18. Dans sa première communication écrite, le Japon a établi que le Programme INOVAR -AUTO 
établissait une discrimination à l'égard des véhicules automobiles import és en ce qui concerne: 
i) l'accréditation, ii) l'accumulation de crédits d'impôt au titre de l'IPI présumés , et iii)  l'utilisation 
de ces crédits. Ces formes de discrimination sont pertinentes pour les allégations du Japon tant au 
titre de l'article  III:2 que de l'arti cle III:4, car elles constituent "un traitement moins favorable" 
pour les véhicules automobiles importés. En outre, le Japon a aussi établi que le Programme 
INOVAR -AUTO soumettait les composants et matériels de véhicules automobiles étrangers à un 
traitement moins favorable (c'est -à-dire à ce que les instruments juridiques d u Brésil, tels que le 
Décret n°  7819/2012, appellent des intrants stratégiques et des outils, respectivement). En 
particulier, pour i) être accréditée s et ii)  accumuler des crédits d'impôt au titre de l'IPI présumés, 
les sociétés doivent engager des dépenses pour des intrants stratégiques ou des outils nationaux. 
En outre, eu égard à la "partie déductible", ces dépenses ont plus de valeur si les composants et 
matériels de la catégorie 1 achetés ont une plus grande teneur en éléments nationaux des 
catégories 2 et 3. En conséquence, le traitement moins favorable s'étend à l'ensemble des 
composants et matériels de fabrication des catégories 1, 2 et 3.  
19. Le Brésil reconnaît que le Programme INOVAR -AUTO se traduit par un traitement moins 
favorable des composants et matériels de fabrication des véhicules automobiles importés. En 
particulier, il indique ce qui suit: "Le Brésil ne nie pas que le Programme INOVAR -AUTO, du fait de 
la méthode de calcul et de l'utilisation des crédits au titre de l'IPI présumés, peut favoriser certains 
intrants stratégiques et machines nationaux." En  conséquence, il ne fait aucun doute que ce 
programme est incompatible avec l'article III:4 à cet égard.  
20. Toutefois, pour ce qui est de la discrimination à l'égard des véhicules automobiles, le Brésil 
fait valoir que l'accréditation "ne concerne [] pas l'article  III:4 car cette disposition vise les produits 
sur le marché." Il s'agit d'une version de l'argumen t "préalable à la commercialisation" formulé par 
le Brésil que le Japon a déjà réfuté. Toute mesure qui affecte la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distribution et l'utilisation de produits, de quelque manière que ce soit, peut relever 
de l'article III:4.  
21. Par ailleurs, le Brésil a tort du point de vue des faits d'affirmer que les prescriptions relatives 
à l'accréditation affectent uniquement les produits au stade préalable à la commercialisation. En WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-48 - 
  fait, ces prescriptions affectent l' admissibilité des sociétés au bénéfice d'une réduction à 
concurrence de 30  points de pourcentage des taxes IPI frappant les véhicules automobiles, et ont 
donc un effet direct sur les véhicules automobiles. En outre, elles ont un effet direct sur certains 
composants de véhicules automobiles. Il n'y a donc aucun élément factuel ou juridique justifiant 
l'objection du Brésil aux allégations formulées par le Japon au titre de l'article III:4.  
3. Le Brésil ne réfute pas la démonstration du Japon selon laquelle le  
Programme INOVAR -AUTO est incompatible avec l'article III:5 du GATT 
de 1994  
22. Le Japon a expliqué que le Programme INOVAR -AUTO était incompatible à la fois avec la 
première et la seconde phrase de l'article III:5. S'agissant de la première phrase: tant la 
prescription relative aux étapes de production minimales associée à l'accréditation que la 
prescription relative à la teneur en éléments locaux associée à l'accumulation de crédits d'impôt au 
titre de l'IPI impliquent que le Programme INOVAR -AUTO est un e "réglementation quantitative 
intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions 
déterminées []". Du fait des deux types de prescriptions, ce programme " exige[], directement ou 
indirectement, qu'une quantit é ou une proportion déterminée d'un produit visé par la 
réglementation provienne de sources nationales de production ". 
23. En réponse, le Brésil fait valoir que "les prescriptions relatives aux étapes de production qui 
sont énoncées dans le Programme INOVA R-AUTO n'exigent pas que les marchandises proviennent 
de sources nationales, contrairement à ce que le Japon a affirmé; elles exigent uniquement que 
certaines étapes de production soient effectuées au Brésil" . Il s'agit d'un exemple de la fausse 
dichotomie  établie par le Brésil entre les processus de production et les produits. Le Brésil omet de 
reconnaître que la prescription imposant d'effectuer un certain processus de production dans le 
pays peut équivaloir à une prescription imposant d'utiliser le résul tat de ce processus de 
production dans une application en aval. En conséquence, le Programme INOVAR -AUTO exige bel 
et bien, en fait, que certaines marchandises proviennent de sources nationales, contrairement à 
l'argument du Brésil.  
24. Le Brésil fait auss i valoir que la prescription relative à la teneur en éléments locaux du 
Programme INOVAR -AUTO liée aux intrants stratégiques et aux ou tils ne relève pas de 
l'article  III:5, parce qu'elle est censément "associée plus étroitement à des obligations d'achat" 
qu'à un "mélange, une transformation ou une utilisation". Toutefois, le Brésil a tort de supposer 
que ces deux catégories s'excluent mutuellement. Le fait que ce programme exige l'engagement 
de dépenses pour des produits nationaux (afin d'obtenir une réduct ion à concurrence de 30 points 
de pourcentage des taxes IPI exigibles sur les véhicules automobiles) ne devrait pas empêcher une 
constatation d'incompatibilité avec l'article III:5.  
4. Le Brésil n'établit pas que le Programme INOVAR -AUTO peut être 
justifié  au titre de l'article XX du GATT de 1994  
a. Le Programme INOVAR -AUTO n'est pas justifié provis oirement au 
regard de l'article  XX b) du GATT de 1994  
25. Le Brésil n'a pas établi qu'il y avait une relation véritable entre l'objectif de protection de la 
santé et la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux et les éléments 
discriminatoires du Programme INOVAR -AUTO. En fait, sa première communication écrite ne 
contient qu'un paragraphe censé expliquer comment ce programme contribue à ces objectifs. Dans 
ce paragraphe, le Brésil affirme que le programme contribue à l'efficacité énergétique, à la sécurité 
des véhicules et à la réduction des émissions de CO 2, sans expliquer ces affirmations. En outre, la 
section de la première communication d u Brésil qui porte sur le contexte factuel contient des 
éléments d'information isolés qui seraient susceptibles de faire partie du moyen de défense du 
Brésil au titre l'article  XX, tels que l'examen de programmes plus larges pour réaliser ces objectifs 
ainsi que les prescriptions relatives à l'accréditation liées à la réduction des émissions. Toutefois, le 
Brésil n'explique même pas s'il considère ces faits pertinents pour son moyen de défense au titre 
de l'article  XX ni, dans l'affirmative, pourquoi. Par a illeurs, il y a plusieurs solutions possibles 
autres que le Programme INOVAR -AUTO. Le Brésil disposait de nombreuses options pour élaborer 
une mesure visant à promouvoir l'efficacité énergétique ou d'autres objectifs déclarés du 
programme. Il n'était pas n écessaire de recourir à une mesure si manifestement discriminatoire à WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-49 - 
  de si nombreux égards. Le Brésil ne justifie donc pas le Programme INOVAR -AUTO au regard  de 
l'article  XX b) du GATT de 1994.  
b. Le Programme INOVAR -AUTO n'est pas justifié provisoirement  au 
regard d e l'article  XX g) du GATT de 1994  
26. Le Brésil fait valoir que la conception et la structure du Programme INOVAR -AUTO sont 
censés démontrer l'existence d'un lien clair avec la conservation du pétrole et de ses dérivés, y 
compris l'essence. À c et égard, il mentionne plusieurs caractéristiques du programme telles que 
ses objectifs en matière d'efficacité énergétique, ainsi que les incitations à engager des dépenses 
de recherche -développement et d'ingénierie au Brésil. Sur cette base, il affirme q ue le programme 
"dans son ensemble" est justifié au regard de l' article  XX g) du GATT de 1994.  
27. Toutefois, l'argument du Brésil est peu judicieux parce que de toute façon, le Japon ne 
conteste pas les prescriptions du Programme INOVAR -AUTO qui concernen t les objectifs en 
matière d'efficacité énergétique ou les dépenses de recherche -développement. En fait, il critique 
des éléments spécifiques du programme qui sont discriminatoires – par exemple, les prescriptions 
relatives à l'accréditation; la méthode d' accumulation de crédits au titre de l'IPI présumés pour les 
intrants stratégiques et les outils, qui sont le seul moyen d'accumuler un crédit au titre de l'IPI 
présumé dont la valeur peut atteindre 30 points de pourcentage de l'IPI exigible; et les conditi ons 
à remplir pour utiliser ces crédits. Le Brésil doit expliquer en quoi ces éléments spécifiques du 
programme sont censés être liés à l'objectif de la conservation du pétrole et de ses dérivés, de 
sorte qu'il existe une "relation étroite et véritable" en tre la fin et les moyens. Il ne fournit pas la 
moindre explication à cet égard, et son argument est dénué de fondement.  
c. Le Programme INOVAR -AUTO ne satisfait pas aux prescriptions du 
texte introductif de l'article XX du GATT de 1994  
28. Le texte introdu ctif de l'ar ticle XX du GATT de 1994 exige que la mesure visée ne soit " pas 
appliquée[] de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre 
les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au comm erce 
international ". La charge de la preuve incombe à la partie défenderesse, c'est -à-dire au Brésil.  
29. Toutefois, le Brésil n'établit pas d'éléments prima facie . Il tente de démontrer que le 
Programme INOVAR -AUTO n'est pas "appliqué[] de façon à constit uer […] un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent", pour 
trois raisons: il estime que les "conditions d'accréditation sont raisonnables[]";que "les réductions 
de l'IPI et les crédits au titre de l'IPI sont fondés sur des critères raisonnables[]"; et, que la 
"prescription imposant que des investissements soient effectués au Brésil est compatible avec les 
objectifs du Programme INOVAR -AUTO[]". Toutefois, toutes ces allégations ne sont rien de plus 
qu'une simple répétition des arguments du Brésil concernant l'article  III du GATT de 1994 
(c'est -à-dire que les prescriptions du programme ne sont censément pas discriminatoires et sont 
compatibles avec les objectifs de politique générale déclarés du progra mme). En d'autres termes, 
l'argument du Brésil présente exactement le même vice que celui contre lequel l'Organe d'appel a 
mis en garde dans le différend États-Unis – Essence : il fait logiquement référence aux normes au 
regard desquelles il devrait être dé terminé qu'une violation de la règle de fond a eu lieu. Par 
conséquent, le Brésil n'établit pas que le programme n'est pas appliqué de façon à constituer un 
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable. En outre, contrairement à l'affirmation du Bré sil 
selon laquelle le programme satisfait aux prescriptions du texte introductif, le fait que la 
discrimination établie par la mesure en cause n'a aucun lien avec les objectifs de politique générale 
déclarés signifie par définition que ces prescriptions n' ont pas été respectées.  
30. Le fait que le Brésil n'a pas montré que le Programme INOVAR -AUTO n'était pas appliqué de 
façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les 
mêmes conditions existent est en soi un él ément de preuve indiquant que le programme est 
également appliqué de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international. En 
outre, compte tenu des objectifs préconisés à l'article premier du Décret n°  7819, c e programme 
est une restricti on "pren[ant] l'apparence d'une mesure répondant dans sa forme aux conditions 
prescrites dans l'une des exceptions énumérées à l'article XX". Par conséquent, le Programme 
INOVAR -AUTO ne satisfait pas aux prescriptions du texte introductif de l'article XX.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  5. Le Brésil ne réfute pas la démonstration du Japon selon laquelle le 
Programme INOVAR -AUTO est incompatible avec l'article  2 et le 
paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de l'Accord sur les MIC  
31. Dans sa première communication écrite, le Japon a expli qué que le Programme 
INOVAR -AUTO ét ait incompatible avec l'article  2 et le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de 
l'Accord sur les MIC. L 'incompatibilité avec l'article  2:1 découle de l'incompatibilité du programme 
avec l'article III du GATT de 1994. D e plus, le Programme INOVAR -AUTO relève du 
paragrap he 1 a) de la Liste exemplative en raison de ses deux prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux (c'est -à-dire celles qui vont de pair avec les prescriptions concernant 
l'accréditation et à l'a ccumulation de crédits d'impôt au titre de l'IPI présumés). En outre, comme 
le Groupe spécial Indonésie – Automobiles  l'a précisé, les mesures qui "comportent des objectifs et 
des dispositions en matière d'investissement et qui concernent des programmes d' investissement", 
et qui "visent à encourager la mise en place d'une capacité de production [locale] … relèvent de 
toute interprétation raisonnable de l'expression "mesures concernant les investissements"". Le 
Programme INOVAR -AUTO est une mesure de ce type , car même le Brésil reconnaît que l'un de 
ses objectifs est "de renforcer l 'industrie automobile nationale ". 
32. En réponse, le Brésil ne nie pas que le Programme INOVAR -AUTO relève du paragraphe  1 a) 
de la Liste exemplative. Il reconnaît en outre que le programme est une mesure concernant les 
investissements. Toutefois, il affirme que le programme n'est pas lié au commerce parce que les 
"prescriptions énoncées dans le Programme INOVAR -AUTO sont liées à la production, et non au 
commerce des marchandises []". Cependant, il n'explique pas pourquoi il pense que les mesures 
liées à la production ne peuvent pas aussi être liées au commerce. De fait, comme cela vient d'être 
indiqué, il ne conteste pas le point de vue du Japon selon lequel le  programme relève du 
paragraphe  1 a) de la Liste exemplative, qui décrit une prescription relative à la teneur en 
éléments locaux.  
33. Par ailleurs, le Brésil ne tente même pas de justifier son hypothèse voulant que les mesures 
concernant la production ne peuvent pas, en princip e, concerner aussi le commerce. De fait, c'est 
évidemment le contraire qui est vrai, comme il ressort clairement de l'exemple figur ant dans le 
texte du paragraphe  1 a) de la Liste exemplative. En conséquence, rien n'étaye l'hypothèse du 
Brésil voulant que la relation du Programme INOVAR -AUTO avec la production implique d'une 
certaine manière que ce programme n'affecte pas aussi le commerce.  
6. Le Brésil ne réfute pas la démonstration du Japon selon laquelle le 
Programme INOVAR -AUTO est incompatible avec l'a rticle  3.1 b) et  3.2 
de l'Accord SMC  
34. Dans sa première communication écrite, le Japon a expliqué que le Programme 
INOVAR -AUTO conférait des subventions liées à la satisfaction de deux types de prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux: une prescription imposant des étapes de fabrication 
minimales qui encourage l'utilisation de composants d'automobiles de fabrication nationale, y 
compris les moteurs, boîtes de vitesse, transmissions et systèmes de direction et de suspension, 
ainsi que de maté riels nationaux pour obtenir l'accréditation; et une prescription imposant 
d'engager des dépenses pour des intrants stratégiques et des outils nationaux afin d'accumuler 
des crédits d'impôt au titre de l'IPI présumés qui réduisent les taxes IPI frappant le s véhicules  
automobiles d'un maximum de 30  points de pourcentage. Ces deux prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux constituent des subordinations à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés, et le Programme IN OVAR -AUTO est donc incompatible  avec 
l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.  
35. En réponse, le Brésil ne nie pas que le Programme INOVAR -AUTO confère des subventions 
au sens de l'article premier de l'Accord SMC. Il ne nie pas non plus que le programme co ntient un 
élément de subordination. En fait, le Brésil fait simplement valoir que le programme n'exige pas 
l'"utilisation" de produits  nationaux au sens de l'article  3.1 b). L'argument du Brésil semble être 
que les sociétés seraient susceptibles de satisfa ire aux prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux du programme en achetant des composants ou des matériels de fabrication 
d'automobiles, puis en les revendant à d'autres sociétés. Toutefois, le Brésil n'étaye pas cet 
argument – et en particuli er, il n'affirme pas que les courtiers ou les revendeurs peuvent 
accumuler des réductions de l'IPI présumées au titre du programme en engageant des  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-51 - 
  dépenses pour des intrants stratégiques et des outils au nom de tierces parties. E n fait, le 
Décret  n° 7819/2012  contredit l'argument du Brésil.  
36. Par ailleurs, les définitions des termes "intrants stratégiques" et "outils" indiquent que pour 
donner lieu à des crédits d'impôt au titre de l'IPI présumés, il faut que les intrants stratégiques 
soient "utilisés d ans la fabrication et être incorporés physiquement dans les véhicules [visés]", et 
les outils doivent être utilisé dans ce processus de fabrication. Cela implique que les sociétés 
accréditées ne peuvent pas demander de crédits en ce qui concerne des intran ts et des outils 
qu'elles veulent revendre au lieu de les utiliser dans leurs propres processus de fabrication. Par 
conséquent, dans la mesure où le Brésil fait valoir que les courtiers et les revendeurs n'"utilisent" 
pas les composants et matériels de fab rication d'automobiles au sens de l'article  3.1 b), cet 
argument n'est pas pertinent.  
7. Le Brésil ne réfute pas la démonstration du Japon selon laquelle le 
Programme INOVAR -AUTO est incompatible avec l'article  I:1 du GATT 
de 1994  
37. Dans sa première comm unicati on écrite, le Japon a expliqué que le Programme 
INOVAR -AUTO accordait deux types d'"avantages" pour les produits originaires des autres 
membres du Mercosur et du Mexique : 
 une réduction de 30 points de pourcentage des taux de l'IPI en faveur des fabr icants et 
investisseurs nationaux accrédités qui importent au Brésil des véhicules automobiles de la même 
marque originaires des autres membres du Mercosur et du Mexique (en vertu de l'article  21 du 
Décret  n° 7819/2012); et  
 une réduction de 30 points de po urcentage des taux de l'IPI pour les véhicules automobiles 
importés en provenance de l'Uruguay sans la condition préalable voulant que la société 
importatrice soit accréditée ( en vertu de l'article  22 i) du Décret n°  7819/2012) . 
38. En réponse, le Brésil n e tente pas de réfuter la démonstration du Japon selon laquelle le 
Programme INOVAR -AUTO est incompatible avec l'article  I:1, et ne nie pas non plus que le 
programme favorise les véhicules automobiles en provenance des autres pays du MERCOSUR et du 
Mexique . Le Brésil n'invoque pas non plus le moyen de défense au titre de l'article  XX en ce qui 
concerne les allégations du Japon au titre de l'a rticle I:1 du GATT de 1994. Il fait plutôt valoir que 
le programme relève de la Clause d'habilitation. Le Japon a déj à expliqué que la tentative de 
recours du Brésil au moyen de défense au titre de la Clause d'habilitation tombe, parce que le 
paragrap he 2 b) de la Clause d'habilitation n'est pas d'application. Jusqu'à présent, le Brésil n'a 
pas répondu aux arguments du J apon concernant la Clause d'habilitation. Par conséquent, tous les 
arguments antérieurs restent valables et indiquent que le moyen de défense du Brésil au titre de la 
Clause d'habilitation tombe.  
C. Mesures concernant les TIC  
39. Dans sa première communica tion écrite, le Japon a montré que les mesures concernant les 
TIC établissaient une discrimination tant à l'égard des produits finals que des produits 
intermédiaires, et conféraient des subventions subordonnées à l'utilisation d'intrants nationaux. 
Par con séquent, les mesures concernant les TIC sont incompatibles avec les obligations du Brésil 
au titre de l'article III:2, III:4 et III: 5 du GATT de 1994, de l'article  2 et du paragraphe  1 a) de la 
Liste exemplative de l'Accord sur les MIC, et de l'article 3.1  b) et 3.2 de l'Accord SMC.  
40. Le Brésil présente trois arguments factuels à l'appui de son affirmation selon laquelle les 
mesures concernant les TIC sont censées être compatibles avec les règles de l'OMC: i ) elles ne 
sont pas censées établir de discrimin ation sur la base de l'origine nationale; i i) dans le cas des 
biens intermédiaires produits par des sociétés accréditées, les suspensions ou les exonérations des 
taxes indirectes appliquées au titre des mesures concernant les TIC ne sont pas censées créer de 
différence entre les produits importés et les produits nationaux  pour ce qui est de la charge fiscale 
effective exigible; et iii)  les mesures concernant les TIC sont censées subventionner les 
producteurs nationaux plutôt que les produits nationaux. Aucu n de ces trois arguments n'est 
fondé.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-52 - 
  1. Le Brésil n'établit pas que les mesures concernant les TIC n'établissent 
pas de discrimination à l'égard des produits finals et intermédiaires 
importés  
41. Les mesures concernant les TIC établissent une discriminati on à l'égard des produits des 
TIC, des produits d'automatisation et des produits connexes étrangers (c'est -à-dire collectivement 
les "produits des TIC"), ainsi que des intrants pour ces produits. En particulier, seuls les produits 
produits au Brésil – c'est-à-dire les produits nationaux – sont admissibles au bénéfice des mesures 
concernant les TIC. En outre, seules les marchandises produites en conformité avec les PPB (ou 
d'autres types d'instruments juridiques contenant des prescriptions semblables à celle s qui figurent 
dans les PPB – que le Japon appellera collectivement "les PPB") sont admissibles au bénéfice des 
mesures concernant les TIC, et les PPB exigent que les étapes de production spécifiées soient 
effectuées au Brésil. Cela signifie qu'un produit importé qui n'est passé par aucune étape de 
production au Brésil ne peut pas bénéficier des mesures concernant les TIC. En outre, les PPB 
prescrivent qu'une certaine forme d'intégration ou d'assemblage final ait lieu au Brésil, et cet 
intégration/assemblag e final doit incorporer d'autres pièces ou composants dont il est aussi 
prescrit qu'ils soient intégrés/assemblés au Brésil. Certains PPB prévoient aussi des prescriptions 
additionnelles qui indiquent le pourcentage spécifique d'un intrant donné qui doit ê tre fabriqué 
conformément à un PPB. De ce fait, les prescriptions relatives aux étapes de production qui 
figurent dans les PPB reviennent à exiger l'incorporation d'éléments nationaux dans le produit fini. 
En conséquence, les mesures concernant les TIC son t incompatibles  avec l'article  III:2, III:4 
et III:5 du GATT de 1994; l 'article  2 et le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de l'Accord sur 
les MIC; e t l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.  
2. Le Brésil n'établit pas que les mesures concernant les T IC sont 
"neutres" en ce qui concerne les produits "intermédiaires"  
42. En ce qui concerne les produits intermédiaires, le Brésil fait valoir que le Programme 
informatique et le PADIS sont censés être "neutres sur le plan financier", parce que les "montants  
non recouvrés compenseraient normalement le débit fiscal exigible à l'étape suivante de la chaîne 
de production" . Sur cette base, le Brésil affirme que le Programme informatique (dans la mesure 
où il s'applique aux biens intermédiaires) et le PADIS sont c ompatibles  avec l'article III:2, III:4 
et III:5 du GATT de 1994, ainsi qu'avec  l'article  2 et le paragraphe  1 a) de la Liste exemplative de 
l'Accord sur les MIC, et ne sont pas des subventions au sens de l'article premier de l'Accord SMC.  
43. Toutefois, l' argument du Brésil est sans fondement pour quatre raisons. Premièrement , la 
distinction que fait le Brésil entre les produits intermédiaires et les produits finals n'a aucun 
fondement dans le texte des dispositions invoquées par le Japon. En fait, ces disp ositions font 
référence à des "produits" ou des "marchandises", sans établir de distinction entre les produits 
intermédiaires et les produits finals. Deuxièmement , dans la pratique, il est souvent difficile de 
distinguer les produits "finals" des produits "intermédiaires". Le même produit peut être considéré 
soit comme final, soit comme intermédiaire selon le contexte spécifique. Troisièmement , 
l'argument du Brésil ne tient pas compte de la valeur temporelle de l'argent, c'est -à-dire du coût 
que les société s doivent supporter en l'absence des mesures concernant les TIC lorsqu'elles paient 
d'avance les taxes sur les produits intermédiaires et attendent jusqu'à une date ultérieure pour 
utiliser les crédits reçus qui compensent les paiements anticipés. En parti culier, s'agissant des 
produits que le Brésil qualifie d'intermédiaires (ainsi que ceux qu'il qualifie de finals), les sociétés 
accréditées au titre des mesures concernant les TIC n'ont pas à payer d'avance les taxes qui sont 
visées par le programme pertin ent. En revanche, en dehors du cadre de ces programmes, les 
sociétés doivent payer les taxes visées lors de l'achat ou de l'importation, puis être remboursées 
ultérieurement lors de la vente du produit d'aval. Par conséquent, en fait, les mesures concernan t 
les TIC donnent lieu à un report du recouvrement des impôts, ce qui a un effet notable sur la 
situation économique des contribuables. Quatrièmement , l'argument du Brésil n'est pas valable en 
ce qui concerne les fabricants de produits intermédiaires qui p articipent au régime cumulatif 
PIS/PASEP et COFINS.  
3. Le fait que les subventions avantagent les producteurs nationaux ne 
devrait pas soustraire les mesures concernant les TIC à un examen 
juridique dans le cadre de l'OMC  
44. Le Brésil fait valoir que les mesures concernant les TIC confèrent des "subventions aux 
producteurs nationaux" et n'établissent pas de discrimination entre les produits, de sorte qu'elles WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-53 - 
  ne sont pas censées relever de l'article  III du GATT de 1994, de l'article  2 et du paragraphe  1 a) 
de la Liste exemplative de l'Accord sur les MIC et de l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC. 
Toutefois, cet argument est fondé sur l'hypothèse factuelle incorrecte selon laquelle chaque fois 
qu'une subvention est accordée aux producteurs nationaux, la s ubvention ne peut pas établir de 
discrimination entre des produits. En conséquence, l'argument du Brésil à cet égard est sans 
fondement. En d'autres termes, le fait que les subventions conférées par les mesures concernant 
les TIC bénéficient aux producteur s nationaux ne devrait pas les soustraire à un examen juridique 
dans le cadre de l'OMC.  
D. Programmes RECAP et PEC  
45. Dans sa première communication écrite, le Japon a établi que les deux programmes 
accordaient des contributions financières sous la forme de suspensions et d'exonérations des taxes 
indirectes pertinentes visées par chaque programme, ce qui constituait une contribution financière 
sous la forme de recettes abandonnées normalement exigibles et conférait ainsi un avantage. Les 
deux programmes ac cordent donc des subventions au sens de l'article premier de l'Accord SMC. En 
outre, le Japon a expliqué que les subventions prévues par les programmes RECAP et PEC étaient 
accordées à condition que les sociétés bénéficiaires soient réputées être "principa lement 
exportatrices", c'est -à-dire que les exportations représentent au moins 50 % de leurs ventes. En 
conséquence, les subventions sont subordonnées aux résultats à l'exportation au sens de 
l'article  3.1 a) de l'Accord SMC.  
46. En réponse, le Brésil accep te le fondement factuel des arguments du Japon. À titre 
d'exemple, il reconnaît que la suspension des taxes visées par les programmes RECAP et PEC 
donne lieu à une exemption de l'obligation de payer les taxes pertinentes à certaines conditions. Il 
ne conte ste pas non plus l'interprétation donnée par le Japon de la condition de "société 
principalement exportatrice".  
47. De fait, il n'y a qu'une seule question juridiquement pertinente concernant les programmes 
RECAP et PEC sur laquelle le Brésil ne partage pa s l'avis du Japon: le point de repère normatif 
approprié pour évaluer si une contribution financière existe . En particulier, le Brésil fait valoir que 
le point de repère devrait être les sociétés accumulant des crédits plutôt que les sociétés en 
général, q ui sont assujetties aux taxes IPI, PIS/PASEP, COFINS, PIS/PASEP -Importação  et 
COFINS -Importação . Sur cette base, le Brésil fait valoir qu'il n'existe ni subvention ni 
subordination aux exportations.  
48. Toutefois, comme le Japon l'a expliqué dans sa répons e à la question n°  41 du Groupe 
spécial, le point de repère proposé par le Brésil n'est pas valable. Le point de repère indiqué par le 
Brésil pour les deux programmes – c'est-à-dire la catégorie des sociétés qui "accumulent 
principalement des crédits" – est indûment restrictif. Le point de repère correct devrait inclure 
toutes les sociétés nationales qui paient les taxes suspendues et/ou exonérées par ces 
programmes, c'est -à-dire les taxes IPI, PIS/PASEP, COFINS, PIS/PASEP -Importação  et 
COFINS -Importação . 
E. Conclusion  
49. Les mesures en cause en l'espèce établissent une discrimination à l'égard des véhicules 
automobiles, des composants et équipements d'automobiles et des produits des TIC japonais et 
d'autres pays. Elles confèrent aussi des subventions à l'e xportation prohibées. Du fait de ces 
mesures, les produits japonais et d'autres pays subissent un désavantage concurrentiel transversal 
considérable sur le marché. En outre, le Programme INOVAR -Auto, en particulier , prive les 
produits japonais du traitemen t NPF auquel ils ont droit.  
50. Le Brésil a tenté de montrer que les mesures en cause étaient néanmoins curieusement 
compatibles avec les règles de l'OMC. Toutefois, les théories juridiques qui sous -tendent les 
arguments du Brésil sont dénuées de fondement . En fait, il s'agit de théories extrêmes, qui n'ont 
jamais été adoptées dans des rapports antérieurs de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel, et 
qui, si elles étaient acceptées, saperaient les disciplines juridiques de l'OMC qui sont invoquées 
dans le présent différend. En conséquence – et compte tenu de l'absence de tout désaccord factuel 
important entre les parties – les allégations figurant dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le Japon restent valables, et le Japon demand e que le Groupe spécial 
formule ses constatations en conséquence.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-54 - 
  II. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION L IMINAIRE DU JAPON À LA DEUXIÈME 
RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL  
51. L'une des constantes du présent différend a été le thème de la discrimination. Le 
Progr amme INOVAR -AUTO et les mesures concernant les TIC modifient l'environnement 
concurrentiel en faveur des produits nationaux en les soumettant à des taux d'imposition plus bas 
et en imposant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Les pr ogrammes RECAP 
et PEC faussent les échanges en accordant des subventions aux sociétés réputées être 
"principalement exportatrices". Les faits sous -jacents, au sujet desquels les parties s'entendent à 
presque tous les égards pertinents, ont aussi été une co nstante. De fait, à mesure que la 
procédure a progressé, l'étendue des questions contestées s'est progressivement rétrécie, de sorte 
qu'aujourd'hui, il semble qu'il ne reste que sept catégories de questions.  
52. Premièrement, le Brésil tente de défendre le  Programme INOVAR -AUTO et les mesures 
concernant les TIC en préconisant un principe juridique qui n'a été adopté dans aucun rapport de 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel: à savoir que les subventions accordées aux producteurs 
nationaux sont automatiquem ent compatibles avec les règles de l'OMC du moment qu'elles sont 
liées à un processus de production. Cet argument est contredit par le texte et le contexte des 
dispositions spécifiques de l'Accord sur l'OMC en cause, y compris l'article III du GATT de 1994  et 
l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. Le Brésil fonde son  moyen de défense sur l'article  III:8 b) du GATT 
de 1994, mais cet article ne vise pas les types de subventions fiscales qui sont accordées dans le 
cadre du Programme INOVAR -AUTO et des mesures conce rnant les TIC.  
53. Deuxièmement, et ce point est étroitement lié au précédent, selon le Brésil, le terme 
"national" qui figure  à l'article  III du GATT de 1994 et à l'article  3.1 b) de l'Accord SMC devrait être 
interprété de telle sorte que les subventions reçues par les producteurs nationaux soient ipso facto  
compatibles avec les règles de l'OMC, indépendamment de la question de savoir si ces subventions 
constituent une discrimination entre produits nationaux et produits importés. Toutefois, cet 
argument es t circulaire et n'a aucun fondement dans le texte des accords visés. Au lieu de 
l'approche de prédilection du Brésil, le terme "national" devrait être interprété suivant son sens 
ordinaire dans son contexte, conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit 
des traités.  
54. Troisièmement, le Brésil fait valoir que les avantages offerts par le Programme 
INOVAR -AUTO et les mesures concernant les TIC compensent les coûts liés au respect des 
prescriptions et à la réalisation des objectifs de p olitique générale déclarés des programmes. En 
réalité, le Brésil n'a pas démontré que le Programme INOVAR -AUTO et les mesures concernant les 
TIC étaient structurés et conçus de telle manière que les sociétés bénéficiaires affecteraient les 
avantages qu'ell es ont reçus à la réalisation des objectifs de politique générale déclarés. En fait, ils 
sont structurés et conçus pour permettre aux sociétés bénéficiaires d'utiliser les avantages pour 
baisser tout simplement leurs prix lorsqu'elles sont en concurrence a vec des produits importés . 
55. Quatrièmement, le Brésil continue de faire valoir que les suspensions et les exonérations des 
taxes au titre des mesures concernant les TIC sont "neutres" en ce qui concerne les produits 
intermédiaires. Toutefois, d'un point de vue factuel, il n'y a plus de désaccord réel sur la question 
de savoir si les mesures concernant les TIC sont neutres, car le Brésil reconnaît à présent que la 
participation à ces mesures permet un gain de trésorerie qui peut s'élever à 1,16 % des taxes 
exigibles. Rien dans le texte de l'article III du GATT de 1994, de l'article  2:1 de l'Accord sur les 
MIC ou de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC ne donne à penser qu'un Membre peut favoriser les 
produits nationaux par rapport aux produits importés à conditi on que le montant de l'avantage ne 
dépasse pas 1,16 % des taxes exigibles.  
56. Cinquièmement, le Brésil fait valoir que les mesures de rechange moins restrictives pour le 
commerce qui ont été proposées par le Japon en ce qui concerne le Programme INOVAR -AUTO et 
le PATVD ne sont pas raisonnablement disponibles, parce qu'elles ne favoriseraient pas la création 
d'une branche de production nationale. Toutefois, il n'existe pas de véritable relation entre la 
création d'une branche de production nationale et les o bjectifs énumérés aux alinéas de 
l'article  XX. L'argument du Brésil revient à inventer une nouvelle catégorie d'exceptions  au titre de 
l'article  XX pour les mesures nécessaires à la création d'une branche de production nationale, ce 
qui n'est pas une base valable pour rejeter une mesure de rechange proposée.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-55 - 
  57. Sixièmement, le Brésil continue de faire valoir que l'incompatibilité du Programme 
INOVAR -AUTO avec l'article  I:1 devrait être justifiée en raison de la Clause d'habilitation. 
Toutefois, cet argumen t est sans fondement, parce que le Brésil n'a pas satisfait aux prescriptions 
procédurales de la Clause d'habilitation: le GATT de 1994 n'est pas lui -même un "instrument[] 
négocié[] multilatéralement sous les auspices du GATT" au sens du paragraphe  2 b) de  la Clause 
d'habilitation; et le programme n'est pas une "mesure[] non tarifaire[]" au sens de ce même 
paragraphe.  
58. Septièmement, le Brésil continue de faire valoir que les programmes RECAP et PEC visent à 
empêcher l'accumulation structurelle de crédits  d'impôt et ne confèrent donc pas de subventions 
subordonnées aux résultats à l'exportation. Toutefois, cet argument sert uniquement à détourner 
l'attention. En réalité, la détermination de l'existence d'une subvention en l'espèce peut être 
fondée sur une simple comparaison entre le traitement fiscal des sociétés au titre des règles 
généralement applicables en matière d'imposition et le traitement fiscal des sociétés au titre des 
programmes RECAP et PEC. De même, il est facile de constater l'existence d'une  subordination aux 
exportations, car le Brésil lui -même reconnaît que les programmes RECAP et PEC prévoient, selon 
ses propres termes, un "niveau obligatoire de 50 % d'exportations" pour bénéficier des avantages 
des programmes.  
59. S'il devait y avoir une d evise pour le présent différend, elle pourrait être plus les choses 
changent dans le présent différend, plus elles restent les mêmes. Le Programme INOVAR -AUTO et 
les mesures concernant les TIC continuent d'encourager la discrimination fondée sur l'origine par 
le biais de prescriptions relatives à la production locale et à la teneur en éléments locaux. Et le 
Programme INOVAR -AUTO continue d'encourager la discrimination par le biais d'une réduction de 
l'IPI pour les véhicules automobiles originaires des autre s pays du Mercosur et du Mexique. Les 
programmes RECAP et PEC confèrent des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation. 
Le Japon a souligné ces points dès le départ et rien n'a changé.  
60. Ce qui a changé, ce sont les tentatives du Brésil de co mpliquer l'analyse juridique de ces 
mesures. Les sept arguments que le Japon a examinés à la deuxième réunion de fond sont tout ce 
qu'il reste de ces tentatives. Comme le Japon l'a démontré, ces arguments sont toujours sans 
fondement et aucun d'entre eux n e devrait détourner l'attention du Groupe spécial des éléments 
essentiels de discrimination essentiels qui sont au cœur même du présent différend.  
III. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION FINALE DU JAPON À LA DEUXIÈME 
RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL  
61. Tout au long de la présente procédure, et en particulier après la deuxième réunion de fond, 
l'étendue des désaccords essentiels entre les plaignants et le défendeur s'est progressivement 
rétrécie, et à l'issue de la réunion de fond il semble qu'il ne reste qu'un s eul désaccord 
fondamental entre les parties. Ce désaccord porte sur la question de savoir si le Brésil a droit ou 
non à ses politiques industrielles sous la forme de ce qu'il qualifie de "subventions à la production".  
62. Le Japon ne nie pas que les Membre s ont le droit d'avoir leurs propres politiques 
industrielles, et qu'ils sont habilités à adopter certaines mesures pour créer ou encourager leurs 
branches de production. Toutefois, ces droits ne sont pas illimités – bien entendu, les Membres 
sont tenus de  se conformer à toutes les obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'Accord 
sur l'OMC. Il apparaît que le Brésil pense que toute subvention à la production doit être autorisée 
dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, mais aucune disposition de l'Ac cord ne donne à penser que 
ces soi -disant subventions à la production devraient  a priori  être justifiées. En fait, les subventions 
à la production sous la forme d'une prescription imposant que certains composants ou biens 
déterminés proviennent d'une sourc e nationale constitueront un manquement aux obligations du 
Brésil au titre de l'article III du GATT de 1994, de l'article 2 de l'Accord sur les MIC et de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  
63. En résumé, le Japon propose que le Groupe spécial décide de la c ompatibilité ou de 
l'incompatibilité des mesures contestées en se fondant non pas sur la notion générale de 
"subventions à la production", qui en réalité n'existe pas dans l'Accord sur l'OMC, mais plutôt sur 
l'interprétation correcte des dispositions spéci fiques de l'Accord sur l'OMC qui sont en cause dans 
la présente affaire.  
 WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-56 - 
  ANNEXE B -5 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
A. INTRODUCTION  
1. La promotion d'un développement durable qui profite à tous demeure un défi pour bon 
nombre de  pays en développement, parmi lesquels le Brésil. Il est essentiel de prendre ces 
difficultés en considération et de les surmonter afin de faire en sorte que tous les Membres de 
l'OMC puissent réaliser les objectifs de l'OMC que représentent l'élévation du  niveau de vie, la 
réalisation du plein emploi et l'expansion de la production et du commerce des marchandises et 
des services. Au fil des ans, le Brésil a adopté diverses mesures pour répondre aux différents 
aspects de ses besoins en matière de développem ent. Parmi ces mesures figurent un certain 
nombre de politiques liées au développement industriel et technologique, y compris celles qui sont 
contestées dans le cadre du présent différend.  
2. Chacune des mesures mises en cause a été spécifiquement conçue en tenant compte  des 
engagements contractés par le Brésil dans le cadre de l'OMC pour promouvoir le développement 
technologique, la création d'emplois, l'innovation et les investissements  dans la production , dans 
leurs domaines spécifiques, au regard des besoi ns et des contraintes du pays en matière de 
développement. Les objectifs et le fonctionnement des programmes sont transparents et définis 
par la législation. Leur complexité, le cas échéant, résulte de la complexité des problèmes 
auxquels ils répondent.  
3. Selon ce que le Brésil croit comprendre, les règles de l'OMC ne peuvent être interprétées 
comme empêchant les Membres de poursuivre leurs objectifs généraux légitimes par les moyens 
qu'ils jugent le plus approprié, y compris par des mesures fiscales non disc riminatoires et 
transparentes, dans la mesure où les instruments adoptés à cette fin sont en conformité avec les 
règles de l'OMC. Dans la présente affaire, les programmes contestés n'établissent pas de 
discrimination fondée sur l'origine: ils ne constituen t pas des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux, des subventions au remplacement des importations ou des subventions à 
l'exportation prohibées, et ils ne sont pas appliqués pour protéger la production nationale. Dans 
bon nombre de cas, les  programmes ne comportent même pas de réduction de la charge fiscale.  
4. Les mesures relatives au secteur des TIC et de l'automatisation et secteurs connexes 
contestées par l'Union européenne et le Japon visent à promouvoir l es investissements dans l es 
activi tés de R -D et prescrivent l'exécution d'étapes de production pour renforcer les capacités 
industrielles et la main -d'œuvre qualifiée. Dans le cas du Programme PADIS, la production, au 
Brésil, d'au moins une quantité minimale de semi -conducteurs est nécessa ire pour perfectionner  
une main -d'œuvre qualifiée dans un secteur essentiel et pour répondre aux demandes d'usage 
spécifiques, y compris des usages liés aux pouvoirs publics que la structure du marché dans ce 
secteur à l'échelle mondiale limite fortement. Le Programme PATVD est devenu nécessaire compte 
tenu de la décision brésilienne d'adopter une norme unique pour la télévision numérique. Lorsque 
cette norme a été adoptée, il n'était pas certain que les fournisseurs étrangers mettraient au point 
et fabriqu eraient des appareils de  transmission de la télévision numérique compatibles. Le Brésil a 
alors décidé de faciliter dans la plus large mesure possible le développement des capacités 
technologiques et industrielles nécessaires pour faire en sorte que les Br ésiliens aient accès à la 
culture et à l'information grâce au nouveau cadre technologique. Enfin, le Programme pour 
l'inclusion numérique vise à offrir à tous les segments de la société brésilienne un accès aux 
bienfaits de l'âge de l'information.  
5. Le Progr amme INOVAR -AUTO établit un cadre réglementaire au moyen d'un système de 
prescriptions dans les domaines de l'environnement et de la R -D et d'incitations économiques qui 
ne faussent pas les échanges , qui est destiné à améliorer la qualité et l'efficience d es automobiles 
circulant au Brésil de manière à contribuer à la réalisation des objectifs du pays en matière de 
développement durable.  
6. Enfin, les programmes PEC et RECAP sont des mesures adoptées pour répondre au problème 
de l'accumulation de crédits d'imp ôt dans le secteur de l'exportation, qui est une caractéristique du WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-57 - 
  système d'imposition  brésilien. Ces programmes ne fournissent pas de contribution financière, 
puisque les taxes non recouvrées n'étaient de toute façon pas exigibles, et ne confèrent pas 
d'avantages, puisque les participants ne sont pas "mieux lotis" par rapport à des contribuables se 
trouvant dans une situation similaire. Bien que ces programmes visent à remédier à la situation 
des sociétés principalement exportatrices, ce ne sont pas des programmes de subventions 
subordonnés aux résultats à l'exportation au sens de l'Accord SMC.  
7. Avant de formuler des observations sur chacune des mesures contestées, le Brésil 
examinera quatre questions horizontales pertinentes pour le présent différend.  
B. ARGUMENT ATION  JURIDIQUE  
Les plaignants n'ont pas établi  d'éléments  prima facie , ni satisfait aux prescriptions 
concernant  une allégation de jure  
8. Le Brésil juge important de faire observer qu'aucun des plaignants n'a formulé d'allégation 
de facto ou porté a u dossier des éléments de preuve suffisants pour étayer ses allégations selon 
lesquelles les programmes sont incompatibles avec les règles de l'OMC. Une allégation de jure  
établira l'existence d'une incompatibilité avec une obligation contractée dans le ca dre de l'OMC sur 
la base de la conception, la structure et l'application de la mesure. Autrement dit, le manquement 
à un engagement pris dans le cadre de l'OMC découlera de la mesure elle -même. Une 
discrimination ou une subordination de jure  est déterminée  à partir du texte et de la structure de 
la mesure contestée, ce qui n'est pas le cas dans la présente affaire. Le Brésil estime que, pour 
préserver le juste équilibre entre les droits et les obligations énoncés dans les accords visés, le 
respect de cette règle de droit ne doit pas être examiné d'une manière conceptuelle, comme les 
plaignants prétendent le faire.  
9. Quant à la charge de la preuve pour une allégation de facto , une mesure qui, telle qu'elle est 
libellée, n'est pas incompatible avec les règles de  l'OMC pourrait effectivement être considérée 
comme constituant une violation de facto  si la "configuration globale des faits " abouti t à cette 
conclusion. Pour évaluer la " configuration globale  des faits" à l'examen, deux questions principales 
sont prises  en considération: les effets et le but de la mesure1, compris comme étant les effets 
réels de la mesure; et une analyse objective de la justification de cette mesure, respectivement.  
10. Ce type d'éléments de preuve n'a pas été communiqué dans le présent diff érend. Les 
plaignants auraient pu  essayer de  produire des informations concernant les effets réels des 
mesures contestées, dans la pratique, pour démontrer ce point. On peut imaginer que les 
plaignants auraient également pu faire valoir que les mesures  contestées  étaient incompatibles 
avec les accords visés en fournissant suffisamment d'éléments de preuve établissant que, s'il n'y 
avait pas de discrimination de jure  sur la base de l'origine, il existait une violation de facto . Cela 
n'a pas été fait dans le présent différend.  
11. Par conséquent, il est légitime de conclure que les plaignants ne se sont pas acquittés de la 
charge de la preuve leur incombant en établissant des éléments  prima facie . Ils n'ont tout 
simplement pas produit "des éléments de preuve suffi sants pour établir une présomption que ce 
qui [était] allégué [était] vrai"2, pour aucun des programmes  considérés . 
Les prescriptions relatives à la production locale et à la R -D ne sont pas des 
prescriptions relatives à la "teneur en éléments locaux" inco mpatibles avec les règles de 
l'OMC  
12. Le Brésil considère que les mesure s relative s au lieu des activités économiques et de 
production n'implique nt pas toutes nécessairement des prescriptions liées à l'origine des intrants 
et des produits utilisés dans le pro cessus de production, qui pourraient être à bon droit qualifiées 
de "prescriptions relatives à la teneur en  éléments locaux". Plus spécifiquement, les mesures 
destinées à promouvoir la production locale (ou les opérations préalables à la production, comme 
l'investissement dans des activités de R -D et de conception de produits) qui prévoient que 
certaines étapes de la production doivent avoir lieu sur un territoire donné sont catégoriquement 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 7.101.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-58 - 
  différentes de celles qui prescrivent l'utilisation d'intrants nati onaux, et les unes et les autres  ne 
doivent pas être utilisées indifféremment . 
13. Dans le cas des mesures liées au secteur des TIC, les sociétés prévues et accréditées au 
titre de ces régimes doivent s'engager à réaliser un nombre minimum d'opérations au Brés il.3 Ces 
mesures ne portent pas sur les produits, mais visent à maximiser les étapes de  la production 
réalisées au Brésil afin de promouvoir l'industrialisa tion grâce à l'apport de valeur nationale  en 
termes d' innovation, de développement technologique et industriel et  de main-d'œuvre qualifiée, 
sans que le traitement accordé aux produits importés ne soit affecté. Ces prescriptions non 
discriminatoires en matière  de valeur ajoutée dans le cadre d'opérations de transformation sont 
pleinement compatibles avec  le droit de l'OMC. Elles ne concernent  absolument  pas les produits, 
mais des étapes de production qui ne prescrivent pas l'utilisation d'intrants provenant de sources  
nationale s puisqu'elles ne font en fait pas référence à l'origine des intrants.  
14. Ces allé gations concernant des "prescriptions relatives à la teneur en  éléments locaux" 
identifiées par les plaignants dans cinq des sept programmes contestés ont été soulevées en 
relation avec des règles de l'OMC  différentes,  qui portent sur  la question de la dis crimination entre 
produits nationaux et produits importés, dans des termes qui varient.4 Toutefois, aucune de ces 
règles ne porte sur des prescriptions liées à la production,  à la localisation de la production ou aux 
investissements dans des activités de R -D et dans l'innovation, c'est -à-dire ce qui est en jeu dans 
le présent différend. Les programmes contestés, là encore, n'établissent pas de discrimination à 
l'égard  des produits importés et ne sont pas subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés. Le système d'imposition  applicable aux mesures analysées 
concerne les opérations préalables à la commercialisation puisqu'il est conçu pour compenser les 
coûts liés à l'application de chacune des prescriptions propres au x programmes, ajoutant ainsi les 
carottes nécessaires aux bâtons pour chacun des programmes. Le Brésil ne conteste pas le fait 
qu'une mesure qui concerne une opération préalable à la commercialisation p uisse éventuellement  
affecter les conditions de concur rence entre produits importés et produits nationaux sur le marché. 
Toutefois, il soutient effectivement que ce n'est pas la règle et qu'il ne faudrait pas présumer que 
tel est le cas . 
15. La nature des prescriptions énoncées dans le texte des cinq programmes c ontestés est 
totalement distincte du champ des règles de l'OMC susmentionnées. Le premier et le plus clair 
élément de l'article III est que toutes les obligations énoncées dans ses divers paragraphes 
s'appliquent aux produits, et non à la production ou à l a recherche -développement. De plus, 
comme l'article III:8 b) exclut clairement les versements aux producteurs du champ des 
obligations énoncées à l'article III, cette exemption confirme qu'une mesure destinée aux  
producteurs, qui n'affecte pas les produits , ne relève pas des obligations de l'article III.  
16. Les prescriptions concernant la  production peuvent créer, grâce au  développement de 
meilleures capacités manufacturières et de compétences technologiques , un environnement 
économique plus dynamique. L'a ccroissement  de la productivité, le renforcement des capacités 
manufacturières et le développement local sont en fait l'un des principaux résultats attendus des 
mesures contestées. Pourtant, rien de cela n'est fait avec un parti pris discriminatoire envers les  
produits importés. Bien au contraire, comme l'a démontré le Brésil, l'accroissement de la 
productivité dû aux  programmes s'est traduit par une augmentation des importations, puisqu e les 
intrants utilisés dans la production des produits visés par ces progr ammes sont en grande partie 
importés. Les plaignants, en revanche, n'ont pas présenté d'éléments de preuve indiquant qu'il y 
ait eu un quelconque effet discriminatoire au sens des règles pertinentes de l'OMC.  
17. S'agissant des allégations au titre de l'Accord  SMC, le Brésil souhaiterait souligner là encore 
qu'il y a dans l'Accord une distinction  claire  entre la production et les produits, laquelle se traduit 
par une différence claire entre les subventions pouvant donner lieu à une action et les subventions 
prohibées. La disposition pertinente5 à cet égard  prohibe  les subventions "subordonnées  … à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés", sans prohiber les 
prescriptions relatives  à la production. Il n'est d onc pas interdit à un Membre  de subordonner 
                                                
3 À savoir le Processo Produtivo  Básico , ou PPB.  
4 Selon les plaignants, les dispositions pertinentes pour évaluer cette question sont: l'article III:2, III:4 
et III:5 du GATT, l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, conjointement avec l'article 2:2 et le paragraphe  1 a) de 
la Liste exemp lative  de cet accord, et l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.  
5 Article 3.1 b) de l'Accord SMC.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-59 - 
  l'octroi d'une subvention à une prescription relative  à la production ou à d'autre s prescription s 
relative s à la localisation, comme l e niveau de la main -d'œuvre ou l es investissements dans des 
activités de R -D ou dans l 'innovation, d u moment que  ces prescriptions n'établissent pas de 
conditions liées à l'origine des produits utilisé s dans le processus de production.  
18. Comme l'a précisé l'Organe d'appel, même une mesure contenant, entre autres choses, une 
prescription imposant d'utiliser  des produits nationaux de préférence à des produits importés ne 
serait pas une subvention prohibée si l'on pouva it obtenir cette subvention en satisfaisant  à 
d'autres prescriptions.6 
Les réductions des impositions  indirectes ne constituent pas en soi des avantages ou des 
subventions incompatibles avec les règles de l'OMC  
19. Un autre aspect horizontal de l 'exposé  des plaignants est que le régime fiscal prévu par les 
programmes a pour but et  pour effet soit d'augmenter le niveau de protection effective à la 
frontière du Brésil au détriment des produits importés soit, dans le cas des programmes RECAP et 
PEC, de privilégier les exportations. Cette notion est erronée car elle ne tient pas compte du fait 
que la participation à ces dispositifs fiscaux  est liée à des prescriptions impératives comme la 
réalisation d'investissements dans des activités de R -D, l'exécution d'étapes de production ou 
l'accumulation de crédits d'impôt , qui entraînent des coûts  additionnels pour les sociétés 
accréditées.  
20. Les ins truments budgét aires, comme les allé gements de taxes indirectes, sont considérés 
comme l'un des principaux outils utilisés par les pouvoirs publics dans le monde entier pour la 
réalisation d'objectifs de politique publique. La fiscalité indirecte, en particulier, est de plus en plus 
utilisée, y compris dans nombre de pays développés, pour poursuivre des objectifs de politique 
publique qui produisent des effets économiques et sociaux positifs  pour la société,  par exemple en 
encourageant l'épargne, l'emploi et les activités  économiques stratégiques. Ce type de dépenses 
fiscales est en fait devenu un substitut effectif des dépenses directes dans de nombreux pays car il 
permet de financer les politiques publiques, en étant utilisé de manière à éviter les versements 
directs en des temps de contraintes budgétaires croissantes.  
21. Dans le cas du Brésil, les allé gements de taxes indirectes ont été essentiels pour réaliser les 
objectifs à long terme que sont la promotion  des investissements stratégiques dans la R -D, 
l'innovation et une  main-d'œuvre qualifiée. Comme on le reconnaît au niveau mondial, les 
investissements dans ces domaines sont fondamentaux pour promouvoir une croissance 
économique durable. Toutefois, au vu d es risques élevés qu'ils comportent, les investissement s de 
ce type sont difficile s à financer sans une intervention appropriée des pouvoirs publics. Le Brésil 
partage le point de vue selon lequel un Membre de l'OMC ne peut pas utiliser ses réglementations 
fiscales pour protéger les produits nationaux au détriment des p roduits similaires importés ou pour 
promouvoir les exportations. Bien que les sept programmes contestés dans le présent différend 
prévoient des réductions d es taux de s taxes indirectes, l 'hypothèse selon laquelle ces allé gements 
fiscaux constitueraient néc essairement un traitement discriminatoire ou une subvention, 
équivalente à un traitement moins favorable pour les produits importés, est incorrecte.  
22. Dans un système de taxes indirectes, non cumulatives (comme celui du Brésil), la charge 
fiscale effective pesant sur l'ensemble de  la chaîne de production et, plus spécifiquement, sur 
chaque étape de cette chaîne, n'est pas affectée par les taux spécifiques appliqués  à chacune de 
ces étapes, en raison des mécanismes de compensation par lesquels les crédits et d ébits 
accumulés à chaque étape se compensent mutuellement . Ce mécanisme garantit la neutralité du 
processus d'imposition d'un bout à l'autre de la chaîne de production, sans qu'aucune recette ne 
soit abandonnée (si l'on considère que la charge fiscale glob ale demeure la même).  
23. En outre, dans certains cas, la réduction du taux d'une imposition  représente simplement 
une mesure de gestion fiscale, comme c'est le cas pour deux des programmes contestés – PEC et 
RECAP. Ici, la mesure est nécessaire en raison des distorsions dues à la vocation  principalement 
exportat rice de certaines sociétés pour ce qui est  des taxes indirectes non cumulatives. Les 
sociétés qui tirent la majeure partie de leur  revenu  des exportations finiraient par accumuler des 
crédits d'impôt pu isque, en réalité, les pouvoirs publics recouvreraient des taxes  auprès de ces 
sociétés, qui ne seraient en fait  pas exigibles. La solution compliquée, dans cette situation, serait 
                                                
6 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 130.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  que la société présente une demande de remboursement. La solution logique a doptée par le Brésil 
est de suspendre le recouvrement de taxes qui, au bout du compte, ne seraient pas exigibles, ce 
qui simplifie ainsi le système de comptabilité fiscale et en accroît l'efficacité. Ce même type de 
logique s'applique dans tout le  système fiscal brésilien pour bien d'autres types de sociétés 
opérant sur des marchés où le montant de l'impôt exigible  au dernier stade  est très faible et n'est 
par conséquent pas lié à la vocation exportatrice  de leurs activités.  
24. Dans l'affaire " États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  (2ème plainte) ", l'Organe d'appel a 
proposé  une analyse en trois temps pour déterminer  si des recettes normalement exigibles étaient  
abandonnées: 1) identifier le  traitement fiscal qui s'applique aux revenus des bénéficiaires 
allégués; 2) identifier le point de repère approprié, c'est -à-dire le traitement fiscal de revenus 
comparables de contribuables se trouvant dans des situations comparables; et 3) comparer les 
raisons du traitement fiscal contesté avec le traitement fiscal ser vant de point de repère qui a été 
identifié après avoir minutieusement analysé le régime d'impo sition  d'un Membre.7 Nous ne 
pouvons pas, comme les plaignants prétendent le faire, comparer des sociétés qui n'accumulent en 
général pas  de crédits d'impôt avec  des sociétés qui en accumulent, car ce ne sont pas des 
contribuables se trouvant dans des situations similaires. Alors que les sociétés qui n'accumulent en 
général aucun  crédit  d'impôt peuvent utiliser leurs crédits et r écupérer  ainsi immédiatement les 
fonds, celles qui en accumulent vraiment  (et doivent supporter  une charge fiscale bien supérieure ) 
auront des montants de plus en plus importants,  qui leur appart iennent légitimement, immobilisés 
auprès de l'administration fiscale, qu'elles ne sont pas en me sure de récupérer.  
Définition du terme "nationaux" dans le cadre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC  
25. Le Brésil souhaiterait appeler l'attention sur le fait que, dans le présent différend, il existe 
trois concepts distincts qui ne devraient pas être utilisé s indifféremment : i) un produit produit 
conformément à un PPB; ii) un produit national au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC; et 
iii) un produit originaire du Brésil conformément à la règle d'origine pertinente. Il peut y avoir des 
cas dans lesquels ces trois concepts s'appliquent également  à un même produit. Dans de 
nombreux cas, toutefois, ils ne recoupent pas. Plus spécifiquement, plusieurs produits produits  
conformément à un PPB ne sont pas des produits nationaux au sens de l'article 3.1  b) de 
l'Accord  SMC. 
26. La question de droit essentielle à cet égard est l'interprétation correcte du terme "nationaux" 
figurant à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, qui n'est pas défini dans les accords visés. Les 
plaignants semblent proposer une théorie générale  selon  laquelle un "produit national" est tout 
produit qui " commence à exister  sur le territoire du pays concerné".8 Selon la définition donnée 
par les plaignants, un e marchandise  serait un "produit national" aux fins de l 'article 3.1  b) de 
l'Accord SMC  même si le pourcentage de valeur ajoutée sur le territoire du pays concerné est 
quasi ment nul. Le Brésil ne souscrit pas à  ce point de vue.  
27. Pour le Brésil, la discipline figurant à l'article 3.1 b) nécessite une définition du terme 
"national" qui ait un sens d'un point de vue économique. Celle -ci ne devrait pas être confondue  
avec la définition de l'"origine" donnée par le droit de l'OMC , qui est en rapport avec l'Accord sur 
les règles d'origine , ou avec la définition du droit interne brésilien, à savoir un "produi t produit  au 
Brésil conformément à un PPB".  
28. S'il est peut -être impossible de déterminer dans l'abstrait le pourcentage exact de valeur 
ajoutée  créée  dans le pays concerné nécessaire pour  pouvoir  qualifier un produit de "national" 
dans tous les cas, il y a pour le moins des cas qui peuvent , sans risque d'erreur , être  exclus de 
cette définition – ou y être inclus. Un produit dont la valeur vient pour l'essentiel d'intrants 
importés n'est assurément pas un produit  national au sens de l'article 3.1 b) de l'Acco rd SMC.  
                                                
7 États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , paragraphe 812.  
8 Décla ration orale de l'UE, paragraphe 50.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  C. LES PROGRAMMES  
Programme informatique  
29. La Loi sur l'informatique a été adoptée dans le cadre d'une stratégie à long terme  du Brésil , 
affinée au fil des ans, visant à promouvoir le "renforcement  technologique et le renforcement de la 
production "9 et à développer les compétences technologique s dans le secteur des technologies de 
l'information. Depuis le début, l'objectif de cette loi est de promouvoir progressivement le 
développement d'industries axées  sur la technologie  afin d'élargir l'infrastruct ure scientifique du 
pays et de mobiliser des ressources humaines hautement qualifiées.  
30. Aux fins de la réalisation de ces objectifs, la Loi sur l'informatique accorde des incitations 
fiscales aux sociétés qui développent ou produisent des produits10 et des s ervices dans le domaine 
des technologies de l'information  (TI) et de l'automatisation, investissent dans des activités de 
recherche -développement (R -D) dans le secteur des TI11 et suivent les divers PPB pour 
l'industrialisation des produits des TI et produi ts d'automatisation pertinents.12 
31. Du fait de ce nouveau modèle, le secteur brésilien  de l'électronique, qui englobe  
l'informatique, l'automatisation industrielle, les composants électriques et électroniques, les 
télécommunications, l'infrastructure énergéti que et les équipements collectifs nationaux, est 
devenu plus dynamique grâce à  la création et au développement progressif d'une main -d'œuvre 
hautement qualifiée13 et à l'accroissement de la productivité, ce qui a  eu ensuite un effet positif 
sur les importat ions d'intrants pour les  TIC. Sous réserve qu'ils remplissent les critères requis 
mentionnés plus haut , les producteurs brésiliens peuvent prétendre au régime fiscal conçu pour 
compenser les coûts liés à l'application  des prescriptions du programme.  
32. La Loi  sur l'informatique n'établit pas de distinction entre les produits nationaux et les 
produits importés. Le programme accorde des réductions fiscales aux producteurs nationaux pour 
leur permettre de compenser les prescriptions relatives aux investissements dans la R -D et aux 
étapes de production, afin d'encourager le développement technologique et le perfectionnement  de 
la main -d'œuvre dans le secteur des TIC. Les réductions fiscales prévues par le programme ne 
sont pas fondées sur l'origine des produits et les prescriptions pour bénéficier du régime fiscal sont 
liées à des  activités de production et activités préalables à la commercialisation , qui n'affectent pas  
les produits. Ces prescriptions n'affectent pas la vente, la mise en vente, l'achat, le transpor t, la 
distribution ou l'utilisation et ne constituent pas non plus des réglementations quantitatives 
intérieures prescrivant l'utilisation de certains produits en quantités ou en proportions 
déterminées.  
33. La Loi sur l'informatique accorde, de cette façon, d es subventions aux producteurs nationaux 
au sens de l'article III:8 b). Pour les produits intermédiaires, les réductions fiscales ne peuvent 
même pas être qualifiées de subventions , sur le plan juridique,  puisqu'elles ne constituent pas une 
contribution fi nancière au sens de l'Accord SMC.  
34. Le Programme i nformatique ne relève donc pas de l'article III du GATT de 1994 car il 
n'établit pas de discrimination en matière de traitement fiscal ou réglementaire et n'établit pas non 
                                                
9 Japon, première communication écrite , paragraphe 283.  
10 Une liste des produits des TI et des produits d'automatisation et les numéros de codes 
correspondants  de la Nomenclature commune du Mercosur (NCM)  figurent à l'a nnexe I du 
Décret  n° 5906/2006 (tel qu'il a été modifié) ; par ailleurs,  une liste décrivant les produits qui ne sont pas 
considérés comme des produits des TI ou des produits d'automatisation aux fins de la Loi sur l'informatique 
figure à l'annexe II dudit décret; article 16A de la Loi n° 8248/1991 (pièce EU -1) et articles  V à VII inclus du 
Décret  n° 5906/2006 (pièce EU -7). 
11 Article 4 de la Loi n° 8248/1991, telle qu'elle a été modifiée (pièce EU -1). 
12 Paragraphe 1 c) de l'article 4 de la Loi n° 8248/1991 ( pièce EU -1) et article premier de la 
Loi n° 8248/1991 (pièce EU -1). 
13 Entre 2005 et 2014, le nombre de personnes travaillant d ans le secteur est passé de 133  000 
à 174 000. S'agissant spécifiquement des sociétés accréditées au titre de l a Loi sur l'informa tique 
(pièce  BRA-24), l'augmentation du nombre d'emplois est beaucoup plus élevée. Entre 2006 et 2013, les 
créations d'emplois ont pr esque  triplé, passant de 55 388 à 134 295. Les emplois de haut niveau dans le 
secteur  des TI et de l'automatisation ont plu s que doublé au cours de cette période, passant de 13 802 
à 31 983, et les postes strictement liés à la R -D ont doublé, passant de 4 1 08 à 8 122. Voir aussi la 
pièce BRA-107. WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  plus de prescriptions quantitatives  impératives. En outre, cette loi ne constitue pas un 
investissement lié au commerce incompatible avec l'article III du GATT et n'est pas une subvention 
prohibée au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
Programme PADIS  
35. Le Programme PADIS a  été établi par la Loi n° 11484 du 31  mai 2007, et  est régi  par le 
Décret n°  6233 du 11  octobre  2007 (tel qu'il a été modifié) et les ordonnances ultérieures. Comme 
nous l'avons indiqué plus hau t, ce programme s'inscrit dans le cadre de la politique industrielle, 
technologique et du commerce extérieur (PITCE) du  Brésil et a été institué pour encourager  le 
développement du secteur des semi -conducteurs. Le Programme PADIS n'a pas été établi  pour 
encourager le remplacement  des importations de semi -conducteurs ou essayer d e fausser les 
conditions de concurrence sur le marché de ces produits. Les caractéristiques très spécifiques du 
secteur des semi -conducteurs rendent cette approche tout simplement irréaliste. Les ressources 
nécessaires pour tenter d'accomplir un tel  exploi t ou de rivaliser avec les quelques grands 
producteurs se trouvant en première ligne  tout en haut de la chaîne des semi -conducteurs seraient 
tout à fait prohibitives.  
36. En fait, la mise en œuvre du Programme PADIS, et ses effets, n'ont pas empêché 
l'accroiss ement des importations de semi -conducteurs. Entre 2011 et 2014, la valeur des 
importations est passée de 100 millions à près de 378 millions  de dollars  EU, ce qui montre que le 
programme n'a pas de but protectionniste.  
37. Le programme s'applique aux sociétés qui investissent dans des activités de R -D et mènent 
à bien  au Brésil certaines activités de développement et de production liées aux semi -conducteurs 
et aux dispositifs d'affichage . Il est donc lié à un éventail d'activités diverses de développement, 
de production et de fourniture de services et ne porte pas sur les produits en soi. Le Programme 
PADIS établit  également des prescriptions en matière d'investissement dans des activités de R -D, 
qui doivent représenter 5 % du revenu  brut du bénéficiaire sur le m arché local , après déduction 
des taxes perçues sur l es vente s de semi -conducteurs et de dispositifs d'affichage . 
38. Compte tenu des coûts et des risques élevés associés au développement et à la production 
de semi -conducteurs et pour garantir la réalisation de s objectifs du programme, les sociétés 
accréditées au titre  du Programme PADIS sont admises à bénéficier d 'un régime fiscal  consistant  
en une exonération de l'IRPJ, d e la CIDE et des droits de douane frappant les instruments, intrants 
et logiciels destinés  aux activités visées. De plus, certains taux des taxes PIS/COFINS et IPI ont 
été abaissés jusqu'à devenir des taux nuls . Le programme accorde en particulier des subventions 
aux producteurs nationaux par le biais de réductions de l'IRPJ  afin de compenser le coût d es 
prescriptions relatives aux investissements dans des activités de R -D et aux étapes de production. 
L'exonération fiscale porte sur un e imposition  direct e et ne porte donc pas  sur des produits, et les 
prescriptions sont liées à des activités de d éveloppement et de production , activités préalables à la 
commercialisation qui n'affectent pas les produits. Comme pour les taux nuls des taxes IPI et 
PIS/COFINS sur les semi -conducteurs, vu qu'il  s'agit nécessairement de biens intermédiaires, 
l'exonératio n est neutre du point de vue du recouvrement des recettes.  
39. Le Programme PADIS ne relève donc pas de l'article III du GATT de 1994. Il accorde des 
subventions aux producteurs nationaux au sens de l'article III:8 b), au moyen d'une exonération 
fiscale portan t sur un e imposition  direct e, visant à fournir une compensation aux producteurs pour 
les prescriptions auxquelles ils doivent satisfaire. Ces prescriptions, de leur côté, n'affectent pas la 
vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou  l'utilisation de produits et ne 
constituent pas  non plus  des réglementations quantitatives intérieures prescrivant l'utilisation de 
certains produits en quantités ou en proportions déterminées. D e plus, le Programme PADIS n'est 
pas un investissement lié a u commerce incompatible avec l'Accord sur les MIC, et n'est pas une  
subvention prohibée au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
Programme PATVD  
40. Le gouvernement brésilien a décidé d'adopter une norme spécifique et unique, fondée sur le 
modèle japonais14, mais adaptée aux besoins et réalités du Brésil. La mise en œuvre du système 
                                                
14 La norme japonaise pour la télévision numérique (ISDB) s'applique principalemen t à la télévision 
numérique à haute définition (HDTV), mais peut aussi fonctionner avec la technologie numérique à définition  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  de télévision numérique ( Sistema Brasileiro  de Televisão Digital – SBTVD ) s'est faite par le Décret 
n° 4901 du 26  novembre  2003. Depuis le début, la mise en place de la télévisio n numérique au 
Brésil vis ait à encourager le s secteur s de la diffusion, de la production  de contenus et des logiciels, 
ainsi qu'à développer la recherche dans ce domaine . 
41. Le système brésilien est unique à bien des  égard s. Par rapport aux no rmes déjà exista ntes 
(japonaise, européenne et américaine ), la norme SBTVD -T apporte  des innovations 
technologiques, surtout en ce qui concerne la codification vidéo H.264 et les logiciels médiateurs 
mis au point au Brésil. La norme SBTVD -T a préservé les caractéristiques  de la télévision 
brésilienne, ouverte et gratuite, mais a introduit la possibilité de réception par des récepteurs  
portables et mobiles et permet en outre une interactivité entre les utilisateurs  et le programme. 
Pour être admis à bénéficier du Programme PATVD, les producteurs doivent s'engager à investir 
dans la R -D et à mener à bien des activités de développement et de fabrication de matériels pour 
la transmission par fréquences radioélectriques (RF) de télévision  numérique  (TV), relevant de la 
position n° 8525.50.20 de la NCM15, conformément au PPB16 correspond ant ou bien à  satisfaire 
aux critères applicables  aux produits développés au Brésil17, énoncés dans 
l'Ordonnance  n° 950/2006 du Ministère de la science, de la  technologie et de l'innovation .18 
42. Les inve stissements requis en matière de R -D au titre du Programme PATVD sont un 
minimum de 2,5 % du revenu  brut du bénéficiaire  au Brésil , après déduction des taxes perçues sur 
la vente de matériels de  transmission par fréquences radioélectriques de  la télévision  numérique  et 
du coût d'acquisition des intrants. Dès lors qu'ils sont accrédités, les producteurs peuvent 
bénéficier de la réducti on du taux des taxes PIS/COFINS et  IPI, qui devient nul, sur l'achat de 
certains intrants et sur leur vente.  
43. Le Programme PATV D est un programme qui vise  à permettre et garantir la transition, dans 
de bonnes conditions, de la télévision analogique à la télévision numérique grâce au nouveau 
système . Ce programme accorde des subventions aux producteurs nationaux au moyen de 
réducti ons de l'IPI sur les appareils de transmission  afin de compenser le coût des  prescriptions 
relatives aux investissements dans des activités de R -D et aux étapes de production. Les 
réductions fiscales  ne sont pas fondées sur l'origine des produits et les pr escriptions sont liées au 
développement et à la production , activités préalables à la commercialisation qui n'affectent pas  
les produits.  
44. Le programme ne relève pas de l'article III du GATT de 1994. Il accorde des subventions 
aux producteurs nationaux au s ens de l'article III:8 b), les réductions fiscales  ne sont pas fondées 
sur l'origine des produits et visent à offrir une compensation aux  producteurs pour le coût des 
prescriptions prévues  au titre du programme. Ces prescriptions, quant à elles, n'affecten t pas la 
vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation de produits et elles ne 
constituent  pas des réglementations quantitatives intérieures exigeant  l'utilisation de certains 
produits en quantités ou en proportions déter minées. De plus, le Programme PATVD n'est pas une 
mesure concernant les investissements et liée au commerce incompatible avec l'article III du GATT 
et n'est pas une subvention prohibée au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. Si le Groupe 
spécial devai t constater que le Programme PATVD est contraire à l'article III du GATT, ce 
programme est justifié au regard de  l'article XX a) du GATT de 1994 en tant que mesure 
nécessaire à la protection de la moralité publique.  
                                                                                                                                                  
standard (SDTV). Les décodeurs  peuvent transformer les signaux numériques (H DTV et SDTV) en signaux 
NTSC et S -VHS ou  prendre en ch arge les signaux HDTV et SDTV et les envoyer vers des systèmes vidéo d'une 
manière similaire à ce qui se passe avec la norme américaine. La norme japonaise  couvre également l'émission 
et la réception pour mobiles.  
15 Article 13 de la Loi n° 11484/2007.  
16 Le PPB pour les matériels de  transmission de la télévision numérique a été établi par l'Ordonnance 
interministérielle MDIC/MCTI n° 62 du 31  mars 2014 (pièce EU -89). 
17 Une liste présentant les matériels de  transmission de la télévision numérique, avec le numé ro de code 
de la NCM correspondant, figure à l'annexe I du Décret n° 6234/200 7. Ce décret contient au ssi des listes 
similaires pour l es machines, les dispositifs, les instruments et les équipements (annexe II), les intrants 
(annexe  III) et les logiciels (a nnexe IV) utilisés dans la fabrication de matériels de  transmission de la télévision 
numérique. Le Programme PATVD ne comporte qu'un seul PPB (O rdonnance n° 62/2014).  
18 Paragraphe premier de l'article 13 de la Loi n° 11484/2007. Comme nous l'avons expliqué  pour la Loi 
sur l'informatique, pour qu'un produit soit considéré comme ayant été développé au Brésil, les activités de 
conception et de développement de ce produit et les spécifications s'y rapportant doivent avoir eu lieu au 
Brésil.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  45. Pour les besoins de l'argumentation, si le Groupe spécial constate que le Programme PATVD 
ne constitue pas une "attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions" au titre des 
dispositions de l'article III:8 b) du GATT de 1994 et qu'il est incompatible avec l'une quelconque 
des disposit ions de cet accord invoquées par le Japon, le Brésil estime  que toute incompatibilité de 
ce type serait justifiée au regard de  l'article XX a) du GATT, puisque ce programme fait partie de 
l'action globale menée par le Brésil pour protéger la moralité publi que. 
46. Le Brésil a choisi la télévision n umérique comme l'un des moyens l es plus efficaces de 
favoriser l'intégration dans la société, permettre la mise en place d'un réseau universel 
d'apprentissage à distance, encourager la R -D et promouvoir l'extension de s technologies 
brésiliennes, de manière à garantir l'accès à l'information à des coûts compatibles avec les revenus 
des utilisateurs. Le système brésilien de télévision numérique doit demeurer ouvert et libre d'accès 
pour toute la population et il offrira une possibilité de réception par des récepteurs portables  et 
mobiles, tout en permettant une interactivité entre utilisateurs et programme.  
47. Le Programme PATVD est "nécessaire" au sens de l'article XX a) parce que  1) les intérêts 
qu'il protège (la moralité publique) sont importants au plus haut degré, 2) il apporte une 
contribution importante à la protection de la moralité publique, 3) il ne crée  pas de restrictions 
injustifi ables des échanges et 4) il n'existe pas de mesure raisonnablement disponible qui 
garantirait le même niveau de protection et qui soit moins restrictive pour le commerce. La 
manière dont le Brésil applique le Programme PATVD ne constitue ni a) un moyen de 
"discrimination arbitraire ou injustifiable" entre les pays où les m êmes conditions existent, ni 
b) une "restriction déguisée au commerce international".  
Programme pour l'inclusion numérique  
48. Le Programme pour l'inclusion numérique ( Programa de Inclusão Digital ) fait partie d'une 
vaste action visant à favoriser le développement de l'inclus ion numérique au Brésil. Ce programme 
a été institué par la Loi n° 11 196 du 21  novembre  2005, dénommée Lei do Bem  (Loi sur  les 
marchandises ) et est régi  par le Décret n° 5602 du 6  décembre  2005 (tel qu'il a été modifié).19 
49. Conformément à l'article 28 de la Loi fédérale n° 11196 et à l'article premier du décret 
susmentionné, le programme vise à améliorer  l'accès de la population brésilienne à des 
ordinateurs et des produits des technologies de l'information peu onéreux  en instituant une 
exonération des contri butions  PIS/COFINS prélevées  sur le  revenu  brut provenant des ventes au 
détail de certains produits20 et en accordant des subventions additionnelles aux producteurs 
nationaux accrédités au titre de la Loi sur l'informatique, afin de garantir le développemen t et la 
production au Brésil de produits des TI peu coûteux . 
50. Les subventions additionnelles mentionnées plus haut accordées aux producteurs nationaux 
accrédités au titre de la Loi sur l'informatique consistent en réductions de l'IPI pour certains 
produits finals peu coûteux, afin de  compenser les coûts liés au respect des prescriptions relatives 
aux étapes de production qui leur sont applicables. Les réductions fiscales ne sont pas fondées sur 
l'origine des produits et les prescriptions sont liées au dévelo ppement et  à la production , activités 
préalables à la commercia lisation  qui n'affectent pas les produits.  
51. Le programme ne relève donc pas de l'article III du GATT de 1994. Le Programme pour 
l'inclusion numérique accorde des subventions aux producteurs nati onaux au sens de 
l'article  III:8 b), car les réductions fiscales ne sont pas fondées sur l'origine des marchandises  et 
visent à offrir une compensation aux producteurs pour  le coût des prescriptions prévues  au titre de 
ce programme. De plus, le Programme p our l'inclusion numérique ne constitue pas un 
investissement lié au commerce incompatible avec l'Accord sur les MIC et n'est pas une subvention 
prohibée au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
Programme INOVAR -AUTO  
52. Au cours des dernières années, les pouvoirs publics brésiliens se sont efforc és d'encourager 
l'amélioration générale de la qualité des véhicules produits et vendus sur le marché intérieur;  cette 
                                                
19 Point II de l'arti cle 30 de la Loi n° 11.196 du 21  novembre  2005.  
20 Article 28 de la Loi n° 11 196/2005 et article premier du Décret n° 5602/2005.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  action englobe  les aspects techniques et la sécurité des produits, ainsi que l'amélioration de l eur 
efficacité énergétique et de leur s niveau x d'émissions. Ce changement radical a été conçu dans 
l'intérêt des consommateurs brésiliens, qui pourront ainsi bénéficier d'un marché doté de véhicules 
de meilleure qualité, plus sûrs et plus respectueux de l' environnement.  
53. Compte tenu de ces objectifs, le gouvernement brésilien a conçu , entre autres mesures, un 
régime fiscal spécifique pour le secteur automobile , qui vise à  soutenir le développement 
technologique, l'innovation, la sécurité, la protection de l' environnement, l'efficacité énergétique et 
l'amélioration de la qualité des automobiles, des camions, des autobus et des pièces pour 
automobiles . 
54. À cette fin, en avril  2012, le Brésil a pris la mesure provisoire n° 563 (MP n° 563/2012) , qui 
institue le Pro gramme d'incitations pour l'innovation technologique et le renforcement des  chaîne s 
de production de véhicules automobiles ( Programa de Incentivo à Inovação Tecnológica e 
Adensamento da Cadeia Produtiva de Veículos Automotores  – INOVAR -AUTO). La mesure 
provisoire  n° 563/2012 a été mise en œuvre par le Décret n° 7716 d'avril  2012 et a été 
transformée en loi  – la Loi n° 12 715 – en septembre  2012. Le Programme INOVAR -AUTO est régi 
par les a rticles  40 à 44 de la Loi n° 12 715 et  crée un système dit de "crédits p résumés pour 
l'IPI".21 
55. Le Programme INOVAR -AUTO est la dernière d'une série de mesures successives prises par 
les pouvoirs publics en vue d'améliorer la qualité des automobiles qui circulent au Brésil. Cette 
action était pour l'essentiel destinée à promouvo ir l'utilisation de véhicules plus propres et plus 
efficaces grâce à la réduction des émissions de CO 2. Non seulement ce programme s'inscrit dans le 
cadre de cette action, mais aussi il constitue la synthèse d'un processus visant à adapter les 
objectifs de  réduction des émissions au secteur de l'automobile.  
56. L'idée maîtresse du Programme INOVAR -AUTO est de promouvoir le développement durable 
du marché automobile, grâce à  des prescriptions qui rendront  les véhicules  produits  et vendus au 
Brésil conformes aux  normes internationales et grâce aux incitations correspondantes nécessaires 
pour rendre les changements effectifs  et réalisables.  
57. Les buts du Programme INOVAR -AUTO en matière d'efficacité énergétique sont spécifiés par 
les "objectifs impératifs pour l'accr éditation" de ce programme. Une réduction additionnelle de 
l'IPI, de 1 ou de 2 %, est accordée aux sociétés qui dépassent volontairement cet objectif. 
L'engagement de parvenir à des niveaux minimums d'efficacité énergétique est un aspect 
fondamental du Prog ramme INOVAR -AUTO. Les sociétés qui ne remplissent pas les objectifs 
impératifs sont passibles  d'amendes progressives proportionnelles au dépassement de l'objectif de 
consommation d'énergie.22 
58. Fait plus important encore , si toutes les sociétés remplissant l es conditions requises au titre 
du Programme INOVAR -AUTO atteignent l'objectif de 1,68 MJ/km (équivalent à la réduction de 
2 points de pourcentage de l'IPI) d'ici à 201 7, l'efficacité énergétique des véhicules commercialisés 
au Brésil sera proche de celle des véhicules européens.  
59. La promotion de l'efficacité énergétique n'est qu'un des objectifs du programme. Comme 
nous l'avons déjà mentionné, le Programme INOVAR -AUTO vise essentiellement à encourager 
l'amélioration qualitative générale  des véhicules vendus  au Brésil et du secteur automobile dans 
son ensemble. Par conséquent, pour pouvoir bénéficier de ce programme, les sociétés sont 
soumises à un processus d'accréditation par l equel  elles s'engage nt à se conformer à plusieurs 
prescriptions établies compte t enu des objectifs recherchés . 
60. Le programme englobe de manière non discriminatoire les fabricants, les distributeurs et les 
nouveaux venus sur le marché brésilien. Les fabricants automobiles doivent mener à bien  un 
                                                
21 Le Brésil souligne que les "crédits présumés pour l 'IPI" au titre du  Programme INOVAR -AUTO ne sont 
pas des crédits d'impôt pour la taxe à la valeur ajoutée liés à des obligations fiscales sur des intrants ou des 
biens d'équipement acquittées lors d'étapes antérieures  de la chaîne de production. Comme nous l'expliquons 
dans la présente sectio n, malgré leur nom, les crédits  présumé s au titre  du Programme INOVAR -AUTO sont des 
subventions versées à des  producteurs accrédités.  
22 Comme le spécifie l'article 43 de la Loi n° 12715 (telle qu'elle a été modifiée).  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  certain nombre d'étapes de fabrication dan s le pays23, spécifiées à l'annexe III du 
Décret  n° 7819/2012, en fonction du type de véhicules produits. Ils doivent également choisir de 
satisfaire à deux des trois obligations suivantes: i) engager  des dépenses pour la 
recherche -développement24, au Brésil , sur la base d'un pourcentage de  leur revenu brut  total 
provenant de la vente de marchandises  et de services, déduction faite des taxes25; ii) engager  des 
dépenses, au Brésil, dans les domaines de  l'ingénierie, de la technologie industrielle de base et du 
renforcement des capacités des fournisseurs, sur la base d'un pourcentage de leur revenu brut  
total provenant de la vente de marchandises  et de services, déduction faite des taxes26; ou 
iii) adhérer au Programme brésilien d'é tiquetage  pour les  véhicules27 – Programa Brasileiro de 
Etiquetagem Veicular (PBEV), programme d'étiquetage destiné à établir un classement des 
véhicules légers en fonction de leur consommation de carburant et à informer les consommateurs 
sur leurs produits.  
61. Pour atteindre les objectifs d u Programme INOVAR -AUTO, les distributeurs sont également 
soumis à des obligations équivalentes. Toutefois, comme ils ne fabriquent pas de produits au 
Brésil, les prescriptions relatives aux étapes de production ne peuvent  pas leur être applicables. Ils 
doivent par conséquent remplir les trois autres conditions (i), ii) et iii)) mentionnées 
précédemment.  
62. Les sociétés ayant un projet d'investissement dans une usine nouvelle (nouveaux venus) 
bénéficient d'une accréditation temporaire, car elles deviendront  des fabricants une fois qu' elles 
auront mené à bien leur projet et commencé à produire des véhicules. Elles doivent présenter un 
plan d'investissement, avec toutes les caractéristiques techniques de leurs produits, pour chaque 
unité qu' elles souhaitent établ ir. Dès lors qu' elles commencent leurs activités de fabrication, les 
prescriptions visant les fabricants s'appliquent, sur la base de l'année qui précède leur 
accréditation.  
63. Une fois que les sociétés sont accréditées, elles sont a dmises à bénéficier de cré dits 
présumés pour l'IPI en fonction de leur contribution aux objectifs du programme. Les importateurs 
comme les producteurs peuvent bénéficier de ce tte disposition . Le crédit présumé est calculé sur la 
base de certaines dépenses.  
64. Les véhicules importés da ns le cadre des accord s de complémentarité économique  n° 14 et  
n° 55 par des sociétés accréditées qui fabriquent des véhicules au Brésil ou des nouveaux venus 
bénéficient d'une réduction de 30 points de pourcentage de l 'IPI. Les règles spécifiques applicab les 
aux échanges avec chacun des pays sont les accords pertinents et leurs protocoles additionnels et 
doivent être respectées  pour ouvrir droit au bénéfic e des réductions.  
65. Le Programme INOVAR -AUTO ne relève pas de l'article III:2, III:4 et III:5, car il s' agit d'une 
subvention attribuée  aux seuls producteurs nationaux conformément à l'article III:8 b) du GATT 
de 1994. Deuxièmement, même si ce programme devait être jugé  incompatible avec l'une ou 
plusieurs de ces dispositions, le Programme INOVAR -AUTO est un e mesure justifiée au regard  de 
l'article XX b) et XX g) du GATT de 1994.  
66. Le Brésil souhaiterait souligner que les conditions d'accréditation au titre du Programme 
INOVAR -AUTO et les prescriptions générales auxquelles il doit être satisfait pour bénéficier  du 
régime ne sont pas, dans l'ensemble, incompatibles avec les obligations en matière de traitement 
national prévues dans le cadre de l'OMC. Par ailleurs, les prescriptions imposant de mener à bien 
certaines étapes de fabrication au Brésil et d'invest ir dans des activités de R -D et/ou dans 
l'ingénierie au Brésil, pour pouvoir bénéficier du régime fiscal établi au titre du programme, ne 
constituent pas des prescriptions relatives  à la teneur en  éléments locaux.  
                                                
23 Article 40 , paragraphe 5, de la Loi n° 12 715. 
24 Les dépenses peuvent être f aites directement, dans le cadre d'un contrat avec un tiers ou avec une 
université, un organisme de formation, une entreprise ou un inventeur au titre de la Lei de Inovação Científica  
(Loi n°  10973/2004). Les fonds peuvent être aussi alloués au Fonds natio nal de développement scientifique et 
technologique – Fundo Nacional de Desenvolvimento Científico e Tecnológico  – FNDCT. Ces montants peuvent 
ensuite être uti lisés pour obtenir des crédits  présumés pour l' IPI. 
25 Id. 
26 Id. 
27 Pour les véhicules lourds, comme  il n'existe pas de prescriptions imposant des objectifs impératifs de 
réduction, il n'y a pas de  prescription s correspondante s concernant l'étiquetage . WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  67. Si le Groupe spécial devait considérer que le Programme INOVAR -AUTO est contraire à 
certains égards à un ou plusieurs paragraphes de l'article III du GATT de 1994, le Brésil estime 
que la mesure est justifiée au regard de  l'article XX b) et  XX g) du GATT de 1994, parce qu' elle est 
nécessaire à la prot ection de  la santé et  de la vie des personnes et qu 'elle se rapporte à la 
conservation des ressources naturelles épuisables. Le Programme INOVAR -AUTO est nécessaire 
pour garantir la circulation d'automobiles respectueuses de l'environnement et sûres, ainsi  que la 
fourniture de pièces pour ces véhicules au Brésil, et il se rapporte à la préservation de l'essence et 
du pétrole en encourageant l'effic ience énergétique. La manière dont le Brésil applique le 
Programme PATVD ne constitue ni a) un moyen de "discri mination arbitraire ou injustifiable" entre 
les pays où les mêmes conditions existent, ni b) une "restriction déguisée au commerce 
international".  
68. Le Brésil fait en outre valoir que le traitement fiscal accordé au Mexique, à l'Argentine et à 
l'Uruguay entr e dans le champ de la Clause d'habilitation en tant que "mesure non tarifaire" au 
titre de l'ALADI.  
69. Enfin, le Programme INOVAR -AUTO ne constitue pas une mesure concernant les 
investissements et lié e au commerce incompatible avec l'Accord sur les MIC. Par a illeurs, il n'est 
pas subordonné à l'utilisation de produits nationaux au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
Programmes concernant  l'accumulation de crédits d'impôt – PEC et RECAP  
70. Le Brésil a pplique  un système d 'imposition de la  valeur ajoutée tout au long de la chaîne de 
production. Dans le cadre des opérations commerciales normales , les sociétés ont plus de débits 
que de crédits et elles les compensent avec une régularité appropriée. Il n'y a pas de problème de 
trésorerie car les crédits  acquis  sont utilisés en totalité pour compenser les débits sur une base 
mensuelle, sans que le système ne crée aucune contrainte administrative ou juridique notable.  
71. Dans bon nombre de secteurs, toutefois, les produits sont assujettis à une imposition faible 
– ou ne  sont soumis à aucune imposition –, ce qui reflète la nature sélective et le caractère 
extrafiscal des impositions indirectes au Brésil. Ces secteurs accumulent en général des cré dits 
d'impôt car le montant des taxes  exigibles est inférieur  à celui des  crédits acquis au cours des 
étapes antérieures  de la production. Les crédits qui seraient sinon normalement compensés sont 
accumulés. De ce fait, ces "sociétés principalement accumulatrices de crédits" accumulent de par 
leur structure des crédits d'impôt au c ours de leurs opérations commerciales normales . Pour les 
autorités brésiliennes, il est crucial d'éviter cette situation.  
72. Le terme "PEC" est utilisé dans le présent différend pour faire référence à une série de 
règles qui prévoient la suspension des taxes  et contributions  IPI, PIS et COFINS sur les ventes 
d'intrants aux sociétés qui accumulent en général  des crédits d'impôt, ainsi que la suspension des 
taxes  et contributions IPI, PIS -Importation et COFINS -Importation sur les importation s d'intrants 
faites par ces sociétés . Les principales dispositions juridiques relatives au  "programme" sont 
essentielleme nt l'article 29 de la Loi n°  10637/2002 (qui prévoit la suspension de l'IPI) et 
l'article  40 de la Loi n°  10865/2004 (qui prévoit la suspension des contribu tions PIS, COFINS, 
PIS-Importation et COFINS -Importation ). 
73. Le régime spécial pour l'acquisition de biens d'équipement p ar les sociétés exportatrices  
– RECAP – (Regime Especial de Aquisição de Bens de Capital para Empresas Exportadoras ) est un 
autre régime  visant à prévenir l'accumulation de crédits par les sociétés qui, d e par leur  structure, 
ont en général plus de crédits que de débits.28 Créé par la Loi n° 11 196 de 2005, le Programme 
RECAP suspend les contributions PIS/ Pasep  et COFINS et PIS/P asep-Importa ção et 
COFINS -Importação29 pour les sociétés principalement exportatrices30 lors de  l'achat de biens 
d'équipement.31 
                                                
28 Étant donné le coût élevé des biens d'équipement, comme les machines, appareils, instruments et 
équip ements neufs, les contributions  PIS/PASEP et COFINS exigibles lors de  leur acquisition donnent lieu à 
d'importants crédits d'impôt que les sociétés principalement exportatrices ont du mal à compenser, si l'on 
considère que les ventes à l'exportation sont e xonérées de  taxes indirectes.  
29 Il est important de souligner que l'IPI ne donne pas lieu à des crédits, car les biens d'équipement sont 
des produits  finals pour ces sociétés, et ne donnerait normalement p as lieu à des crédits d'impôt. Ainsi, d ans le WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  74. Les programmes PEC et RECAP ne sont pas incompatibles avec l'Accord SMC, car il s'agit de 
mesures de gestion fiscale qui ne fournissent pas de  contribution financière  et ne confèrent pas 
d'avantage . De plus, même si le Groupe spécial considère qu'il y a subvention, celle -ci n'est pas 
subordonnée aux résultats à l'exportation car elle établit un critère objectif qui relève d'un cadre 
plus large concernant le problème  de l'accumulation de crédits d'impôt.  
75. Le système fiscal brésilien prévoit une méthode de gestion fiscale permettant d'éviter 
l'accumulation, par des sociétés telles que les sociétés principalement exportatrices, de crédits 
d'impôt lié s à des taxes qui n'ont jamais été exigibles. En accordant des suspensions ou des 
exonérations de taxes pour l'acquisition d'intrants par les sociétés dont le  revenu  provient en 
majeure partie de produits finals et  qui sont assujetties à une faible imposit ion, ou sont exonérées 
de ces taxes, comme c'est le cas des sociétés principalement exportatrices, les pouvoirs publics 
n'abandonnent pas de  recette s. Ils font tout simplement en sorte que ces sociétés n'accumulent 
pas des crédits d'impôt qui devraient êtr e ultérieurement remboursés par les pouvoirs publics.  
76. Les plaignants comparent à tort les sociétés qui accumulent en général  de manière 
chronique  des crédits d'impôt à celles qui , en général, n'en  n'accumulent pas . L'hypothèse sur 
laquelle repose cette com paraison est erronée puisque le point de repère utilisé est erroné.  
77. La mesure égalise essentiellement les conditions de concurrence en faisant en sorte que 
l'ensemble des sociétés opérant sur le marché brésilien n'accumulent pas de crédits d'impôt. 
Aucune société brésilienne n'est de ce fait "mieux lotie" pour ce qui est du marché intérieur ou du 
marché international. En résumé, on ne peut présumer qu'il existe un avantage pour les sociétés 
au titre du Programme PEC à partir du  seul texte juridique de ce pr ogramme.  
78. Les réductions progressives résultent de la réalité fiscale plutôt que d'une action concentrée 
vers l'exportation. Le programme n'est pas subordonné en droit aux résultats à l'exportation. Les 
critères d'accréditation sont une évaluation objective  du niveau d'accumulation de crédits d'impôt 
par les sociétés au Brésil.  
D. CONCLUSION  
79. Compte tenu des arguments qui précèdent , le Brésil demande qu'il soit constaté que toutes 
les mesures contestées par les plaignants sont compatibles avec les disposition s pertinentes des 
Accords  de l'OMC et que chacune de leurs allégations soit rejetée.  
 
                                                                                                                                                  
cas des biens d'équipement, seules les contributions PIS/P asep et COFINS et PIS/P asep-Importação  et 
COFINS -Importação  donnent lieu à  des crédits d'impôt correspondants qui d evront  être utilisés par l'acheteur.  
30 Conformément  à l'article 13 de la Loi n° 11196/20 05, les sociétés principalement exportatrices sont 
des sociétés dont le bénéfice brut provenant des exportations au cours de l'année civile précédente a été 
supérieur  ou égal  à 50% ou qui s'engagent à exporter au moins 50 % de leur chiffre d'affaires brut p endant une 
période de deux ans. Le seuil prescrit était à l'origine de 80 %. L'administration fiscale  a cependant constaté 
que l'accumulation de crédits d'impôt se poursuivait. Ce seuil a donc été ensuite  ramené à 70 % (ou 60 % pour 
les sociétés fabriquant ce rtains produits) par la Loi n° 11 774 de 2008 (transposant la mesure provisoire n° 428 
de 2008), avant d'être finalement ramené à 50 % par la Loi n° 12 715 de 2012 (transposant la mesure 
provisoire n° 563 de 2012 ). 
31 Pour les obligations au titre de l'IPI, le s biens d'équipement sont considérés comme des produits 
finals et ne donnent donc pas lieu à des crédits.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-69 - 
  ANNEXE B -6 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. INTRODUCTION  
1. Tout au long de la présente procédure, le Brésil a établi que les mesures contest ées par 
l'Union européenne et le Japon étaient non seulement compatibles avec les accords visés, mais 
étaient conçues, structurées et appliquées de manière à promouvoir certains des principaux 
objectifs de l'OMC. Le Programme informatique, les programmes P ADIS, PATVD ainsi que le 
Programme pour l'inclusion numérique n'entraînent pas une discrimination à l'égard des 
importations prohibée par le GATT de 1994, l'Accord sur les MIC et l'Accord SMC. De même, le 
Programme INOVAR -AUTO est un programme de subventio ns à la production de véhicules au 
Brésil qui est compatible avec les règles de l'OMC et qui est aussi justifié au titre des alinéas b) et 
g) de l'article XX du GATT de 1994. Enfin, les programmes PEC et RECAP sont des mesures 
d'administration fiscale qui ne constituent pas une contribution financière ou ne confèrent pas un 
avantage au sens de l'Accord SMC, qui sont liées à l'accumulation de crédits d'impôt et non aux 
résultats à l'exportation et, par conséquent, ces mesures ne sont pas des subventions à 
l'exportation comme les plaignants le font valoir.  
II. QUESTIONS JURIDI QUES HORIZONTALES  
2. Pour démontrer la compatibilité des mesures en cause, le Brésil estime qu'il est important de 
traiter certaines questions juridiques systémiques qui devraient, à son avi s, guider l'analyse du 
Groupe spécial et l'interprétation des dispositions invoquées par les plaignants. Premièrement, il 
examinera le terme "national" à la lumière des dispositions pertinentes pour le différend considéré. 
Deuxièmement, il donnera des préc isions sur le versement de subventions aux producteurs 
nationaux au moyen d'une imposition indirecte. Enfin, il répétera ses vues sur le critère juridique 
qui devrait être appliqué dans l'analyse du différend.  
Le terme "national" dans l'article 3.1 b) de l 'Accord SMC et dans l'article III du 
GATT de 1994  
3. De l'avis du Brésil, l'interprétation correcte du terme "national" dans les accords visés 
pertinents est essentielle pour l'évaluation par le Groupe spécial de la compatibilité des mesures 
contestées avec l es obligations contractées par le Brésil dans le cadre de l'OMC. Les plaignants ont 
proposé une théorie très large selon laquelle un "produit national" est tout produit qui "commence 
à exister sur le territoire du pays concerné"1 ou "qui n'a pas été import é"2 et selon laquelle, en 
conséquence, toute subvention liée au lieu de l'activité de production ou conçue pour promouvoir 
la production locale deviendrait une subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux 
incompatible avec les règles de l'O MC. Dans cette hypothèse, les plaignants ont qualifié de 
violation  de jure , à la fois de l'article III du GATT de 1994 et de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, les 
prescriptions relatives aux étapes de production et à la R &D prévues dans le cadre de cinq de s 
sept programmes contestés.  
4. Les notions larges invoquées par les plaignants n'ont aucun fondement dans les règles de 
l'OMC.3 Alors que le sens du mot "importé" peut être beaucoup plus facile à saisir et à définir 
(quelque chose qui est apporté de l'étrang er; qui franchit la frontière, etc.), celui du terme 
"national" aux fins de l'Accord SMC et du GATT de 1994 ne l'est pas. Le Brésil croit comprendre 
qu'une interprétation superficielle du terme "national" comme signifiant "tout ce qui n'est pas 
                                                
1 UE, déclaration orale, paragraphe 50. Les plaignants semblent aussi interpréter le terme "national" 
comme étant strictement juxtaposé au terme "impo rté".1 Alors que le sens du mot "importé" peut être 
beaucoup plus facile à appréhender et à définir de manière tangible (quelque chose qui est apporté de 
l'étranger; qui franchit la frontière, etc.), celui du terme "national" aux fins de l'Accord SMC et du  GATT de 
1994 ne l'est pas. Le Brésil croit comprendre qu'une interprétation superficielle du terme "national" comme 
signifiant "tout ce qui n'est pas importé" peut réduire et fausser le principe et l'esprit mêmes de ces accords.  
2 UE, premier résumé analy tique intégré, paragraphe 15.  
3 Brésil, première déclaration finale, paragraphe 5.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-70 - 
  importé" pe ut réduire et fausser le principe et l'esprit mêmes de ces accords. Selon lui, il découle 
de la structure et de la logique du texte juridique que l'interprétation correcte de ce qui est 
national aux fins des disciplines contenues dans l'article 3.1 b) de l 'Accord SMC et de l'article  III du 
GATT de 1994 ne peut pas être déterminée de façon abstraite. Elle doit être établie au cas par cas, 
à la lumière de l'objet et du but de ces dispositions et dans le contexte de la configuration globale 
des faits dans chaq ue situation.  
5. Le Brésil croit comprendre que le terme "national" ne peut pas être interprété d'une manière 
qui empêcherait les Membres d'octroyer aux producteurs des subventions subordonnées à la 
réalisation d'étapes de production de marchandises sur leur territoire, y compris celles qui sont 
censées être intégrées dans une chaîne de production locale. En effet, étant donné que les Accords 
de l'OMC n'interdisent pas à un Membre de subordonner une subvention à une prescription relative 
à la production ou à d 'autres prescriptions relatives à la localisation telles que le niveau d'emploi 
ou les investissements dans la R &D, il serait incongru d'interpréter l'expression "produit national" 
comme englobant des prescriptions relatives à la production nationale.  
6. Il doit donc s'ensuivre que l'expression "produit national" doit avoir un sens économique. À 
cet égard, la définition d'un produit national est une question factuelle qu'il faut trancher en 
examinant les caractéristiques du produit/secteur spécifique. Certes, il se peut qu'il ne soit pas 
possible de déterminer précisément le pourcentage exact de la valeur ajoutée qui est requis pour 
pouvoir qualifier, dans chaque cas, un produit de national, mais la dimension économique doit être 
prise en compte. Ce n'est pas s implement parce qu'un produit est fabriqué ou commence à exister 
sur le territoire d'un Membre4 qu'il s'agit nécessairement ou automatiquement d'un "produit 
national" au sens des dispositions pertinentes, comme l'Union européenne l'a soutenu.  
7. Le Brésil a f ourni des arguments et des exemples concernant les conclusions absurdes qui 
découleraient de ces notions, par exemple, la situation dans laquelle un produit dont 1 % 
seulement de la valeur ajoutée est créé sur le territoire d'un Membre devrait être considér é 
comme un produit national. Si cette notion devait prévaloir, la capacité d'un Membre d'octroyer 
des subventions à ses producteurs et de favoriser l'intégration d'une chaîne de production sur son 
territoire serait gravement amoindrie, privant effectivemen t l'article  III:8 b) du GATT de 
fondement.  
Critère juridique pour les subventions versées aux producteurs nationaux au 
moyen de réductions des taxes indirectes  
8. Le Brésil estime que les accords visés ne peuvent pas être lus comme empêchant un 
Membre d'utili ser des réductions des taxes indirectes pour financer ses dépenses publiques, y 
compris l'octroi de subventions aux producteurs nationaux, tant que l'incitation fiscale n'introduit 
pas de discrimination entre produits  étrangers et nationaux.  
9. Ainsi qu'il a été expliqué en détail, la question juridique pertinente pour examiner l'incidence 
d'une subvention accordée à un producteur national n'est pas de savoir si cette subvention a été 
accordée par un moyen spécifique, mais plutôt de savoir si elle entraîne un avantage illégitime qui 
fausse les échanges. On ne peut donc pas présumer l'exclusion de la possibilité pour un Membre 
d'accorder une subvention à son producteur national au moyen de réductions des taxes indirectes, 
instrument de plus en plus utilisé par l es pouvoirs publics – en particulier ceux des pays en 
développement – comme solution efficace pour remplacer les versements directs. Il est 
intrinsèquement rationnel d'épargner aux pouvoirs publics la tâche de recouvrer des taxes, puis 
d'utiliser l'argent provenant de ces taxes pour rembourser les mêmes personnes. Supposer 
ex ante que les réductions des taxes indirectes ne peuvent pas légitimement remplir les conditions 
requises pour constituer une subvention attribuée aux producteurs nationaux au sens de 
l'article  III:8 b) priverait les Membres d'un outil important pour poursuivre leurs objectifs et 
politiques de développement.  
10. Les réductions des taxes indirectes, comme tout autre type de subvention, peuvent bien 
entendu avoir des effets défavorables sur le  marché mais cela doit être évalué au cas par cas. Les 
plaignants semblent croire cependant que, "par définition", une subvention accordée au moyen de 
réductions des taxes indirectes est incompatible avec les règles de l'OMC puisque, nécessairement, 
elle é tablirait une discrimination à l'égard des produits importés et aurait des effets défavorables 
                                                
4 Union européenne, réponses au Groupe spécial, paragraphe 41.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-71 - 
  sur les conditions de concurrence sur le marché. Comme le Brésil l'a démontré, cette supposition 
est erronée.  
Critère juridique pour les cas de figure de jure  et de facto  dans le présent différend  
11. Il n'est pas contesté que les plaignants ont présenté leurs allégations comme étant des 
allégations de jure . Les plaignants ont clairement indiqué que le Groupe spécial devrait analyser 
les programmes contestés tels qu'i ls se présentent, suivant leur structure et leur conception, 
attestées par leur texte juridique. À ce que le Brésil croit comprendre, les plaignants considèrent  
que les programmes établissent une discrimination entre produits nationaux et produits importés  
et sont subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ou 
subordonnés aux résultats à l'exportation de par leur nature même car ils n'ont pas présenté 
d'éléments de preuve pour étayer leurs allégations voulant que ces mesures soient incompatibles 
avec les règles de l'OMC de facto . 
12. Sur la base du critère juridique appliqué pour évaluer tant les situations de jure  que les 
situations de facto , le Brésil estime qu'il est clair que les plaignants n'ont pas pu établir d'é léments 
prima facie  concernant leurs allégations de jure  et n'ont pas fait valoir, encore moins prouvé, que 
les mesures en cause violaient de facto  les dispositions pertinentes.  
13. Bien qu'il n'ait pas à le faire, le Brésil a présenté de nombreux éléments de preuve qui 
détruisent toute présomption de violation ou de subordination de jure dans les programmes 
contestés. Il a démontré en particulier que les importations entraient pour une part considérable 
dans la composition des produits fabriqués par les sociét és accréditées pour les programmes et 
que les coûts liés à ces programmes pouvaient plus que compenser les avantages pour les 
produits intermédiaires et les produits finals. Les plaignants n'ont pas présenté d'éléments de 
preuve établissant le contraire. C ela n'est pas le fruit du hasard. Les éléments de preuve n'existent 
tout simplement pas. Les programmes contestés n'ont pas restreint les échanges ni établi de 
discrimination à l'égard des produits importés. Comme le Brésil l'a montré de façon détaillée, c ela 
ne rime à rien.  
14. Les programmes concernant les TIC et les réductions de taxes du Programme INOVAR -AUTO 
sont des subventions à la production conçues pour encourager le développement des capacités en 
matière de technologie et de main -d'œuvre dans les sect eurs stratégiques de l'économie 
brésilienne. Les mesures ont été structurées, d'une part, en établissant des prescriptions relatives 
aux investissements dans la R &D et aux étapes de production qui doivent être respectées par les 
sociétés accréditées et, d' autre part, en fournissant des incitations fiscales pour faire en sorte que 
ces sociétés puissent réaliser les objectifs du programme. Les programmes sont structurés de 
façon à ce que les coûts/investissements requis et les incitations fiscales se compense nt 
mutuellement au cours du processus de production. Les incitations fiscales sont clairement une 
subvention à la production qui n'affecte pas les conditions de concurrence sur le marché. D'un 
point de vue juridique, cette pratique est entièrement compatib le avec l'accord visé, car les règles 
de l'OMC n'empêchent pas les Membres d'accorder des subventions au moyen d'incitations fiscales 
subordonnées à des prescriptions concernant la production ou à d'autres prescriptions relatives à 
la localisation telles q ue le niveau de l'emploi ou les investissements dans la R &D et l'innovation, 
tant que ces prescriptions n'établissent pas, en droit ou en fait, de condition liée à l'origine des 
produits utilisés dans le processus de production et n'entraînent pas de discr imination à l'égard des 
produits importés.  
15. S'agissant des programmes PEC et RECAP, les suspensions de taxes que les plaignants 
interprètent indûment comme une subvention sont simplement une mesure d'administration 
fiscale, nécessaire afin d'éviter une accu mulation structurelle de crédits d'impôt pour certains 
types de société. Là encore, aucune violation de jure  ne peut être lue ou sous -entendue dans les 
textes juridiques qui ont établi les deux mesures.  
16. Ainsi qu'il a été démontré, il ressort clairement de la conception et de la structure de chacun 
des programmes contestés que les programmes en cause sont entièrement compatibles avec les 
dispositions du GATT et de l'Accord SMC. S'agissant de l'Accord sur les MIC, le Brésil croit 
comprendre que cet accord est  lié intrinsèquement à l'article  III du GATT. Par conséquent, les 
arguments avancés au titre du GATT dans toute la présente procédure sont également applicables 
aux MIC.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-72 - 
  III. MESURES RELATIV ES AUX SECTEURS DES TECHNOLOGIES DE L'IN FORMATION ET DE 
LA COMMUNI CATION (TIC), DE L'A UTOMATISATION ET AUX  SECTEURS CONNEXES  
Le Programme informatique est compatible avec les accords visés  
17. Les plaignants soutiennent que les mesures en cause ont été conçues, structurées et 
appliquées non pour accomplir les objectifs énonc és dans les programmes mais, en fait, pour 
développer l'industrie nationale au détriment des produits importés.5 Il n'y a absolument aucune 
vérité dans cette affirmation.  
18. Les programmes concernant les TIC ne visent pas à remplacer les importations par des 
produits nationaux mais à promouvoir le développement du secteur des TIC brésilien et son 
intégration dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, ce qui a effectivement une incidence 
positive sur les importations. Le Brésil a fourni beaucoup de données  démontrant que les 
importations de produits des TIC avaient notablement augmenté entre 2005 et 2014.6 La tentative 
de l'Union européenne de rejeter ces éléments de preuve en disant que le "secteur des TIC s'est 
développé dans la même période"7 ne tient to ut simplement pas. En fait, le Brésil a fourni des 
données montrant comment ses exportations de produits des TIC étaient restées constantes dans 
le temps et comment les importations de produits des TIC avaient notablement augmenté en 
raison de l'incidence de la Loi sur l'informatique.8 De plus, il a montré comment les emplois 
avaient augmenté dans le secteur électronique brésilien et ce, plus encore dans les sociétés 
accréditées, en particulier les emplois supérieurs et les emplois liés à la R &D.9 
19. Le Progra mme informatique est une subvention versée aux producteurs nationaux au sens 
de l'article III:8 b) du GATT de 1994 pour compenser les prescriptions relatives à la R &D et aux 
étapes de production qu'ils doivent respecter. Les réductions des taxes indirectes  pour la 
production de produits finals sont entièrement absorbées par les coûts liés au respect de la 
prescription figurant dans le programme et n'entraînent pas une imposition des produits importés 
"supérieure à" celle qui frappe les produits nationaux au  sens de l'article III:2; les prescriptions 
n'affectent pas la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des 
produits importés sur le marché intérieur et ne soumettent pas ces produits à un traitement moins 
favorable,  au sens de l'article  III:4, et les prescriptions ne sont pas des "réglementation[s] 
quantitative[s] … concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en 
proportions déterminées, de certains produits" et n'exigent pas, directemen t ou indirectement, 
qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne 
de sources nationales de production, au sens de l'article  III:5 du GATT.  
20. S'agissant des produits intermédiaires, le Brésil a démontré qu'en r aison du fonctionnement 
global du système fiscal brésilien, il n'y avait pas de différence effective dans l'imposition car la 
suspension ou l'exonération de taxes indirectes sur la valeur ajoutée au milieu de la chaîne de 
production n'affectait pas la char ge fiscale du produit final. Il fait valoir mutatis mutandis  pour les 
produits intermédiaires dans la Loi sur l'informatique les arguments qu'il a avancés en ce qui 
concerne le Programme PADIS dans la présente communication.  
21. En outre, le Programme informat ique ne constitue pas une mesure concernant les 
investissements et liée au commerce contraire à l'article  III:4 du GATT et, par conséquent, ne 
viole pas l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC et ne constitue pas une subvention subordonnée à 
l'utilisation de  produits nationaux de préférence à des produits importés, au sens de l'article 3.1 b) 
de l'Accord SMC.  
Le Programme PADIS est compatible avec les accords visés  
22. Comme le Programme informatique, le Programme PADIS est une subvention versée aux 
producteurs n ationaux pour compenser les prescriptions relatives à la R &D et aux étapes de 
production qu'ils doivent respecter. Dans ce cas, toutefois, les avantages sont liés à la réduction 
des impôts directs et des droits de douane que les sociétés accréditées doiven t acquitter. Ils ne 
                                                
5 UE, déclaration orale, paragraphe 105; Japon, déclaration orale, paragraphes 6, 8.  
6 Brésil, PCE, paragraphe s 112, 115 et 116.  
7 UE, déclaration orale, paragraphe 105.  
8 Brésil, PCE, paragraphes 112 à 114.  
9 Brésil, PCE, paragraphes 112 à 116.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-73 - 
  procèdent pas des réductions des taxes indirectes, comme les plaignants l'allèguent, car tous les 
produits pertinents sont des produits intermédiaires et, en tant que tels, n'entraînent pas une 
imposition des produits importés "supérieu re[] à" celle qui frappe les produits nationaux au sens 
de l'article  III:2.  
23. Le Brésil croit comprendre que malgré tous les éléments de preuve indiquant le contraire, 
les plaignants soutiennent que le Programme PADIS imposerait aux produits importés une cha rge 
fiscale plus lourde liée à l'imposition indirecte ayant un effet défavorable sur les conditions de 
concurrence des produits importés. Ainsi que le Brésil l'a démontré tout au long de la présente 
procédure, le Programme PADIS vise à favoriser la connais sance, l'innovation et le développement 
du secteur brésilien des semi -conducteurs et des dispositifs d'affichage en encourageant les 
investissements dans la R &D. Il a pour objectif de promouvoir le développement et l'assemblage 
des semi -conducteurs et des dispositifs d'affichage au Brésil d'une manière globale sans aucune 
discrimination quant à l'origine des intrants utilisés dans le processus. Pour être admissibles au 
bénéfice de l'exonération fiscale accordée au titre du Programme PADIS, les sociétés doiv ent 
investir dans la R &D et mener certaines activités liées au développement et à l'assemblage des 
semi-conducteurs et dispositifs d'affichage au Brésil.10 Le Programme PADIS n'a pas été conçu 
pour remplacer des produits importés par des produits nationaux ou affaiblir la concurrence sur le 
marché et n'a pas pour but de le faire. Pour illustrer cela, le Brésil a établi la pièce BRA -109 et a 
expliqué pendant la première réunion de fond avec le Groupe spécial que les exonérations de taxes 
indirectes accordées au titre du Programme PADIS n'avaient aucune incidence sur la charge fiscale 
totale imposée à la chaîne de production. En d'autres termes, la taxe totale acquittée tout au long 
de la chaîne de production est la même, avec ou sans les exonérations accordées  au titre du 
Programme PADIS.11 
24. De plus, comme c'était le cas dans le cadre du Programme informatique, les prescriptions 
imposées dans le cadre du Programme PADIS n'affectent pas la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distribution et l'utilis ation des produits importés sur le marché intérieur et ne 
soumettent pas ces produits à un traitement moins favorable, au sens de l'article  III:4, et les 
prescriptions ne sont pas des "réglementation[s] quantitative[s] … concernant le mélange, la 
transform ation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits" et 
n'exigent pas, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un 
produit visé par la réglementation provienne de sources nationales d e production, au sens de 
l'article  III:5 du GATT.  
25. Le Programme PADIS ne constitue ni une mesure concernant les investissements et liée au 
commerce contraire à l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC, ni une subvention subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, au titre de l'article 3.1 b) 
de l'Accord SMC.  
26. Les plaignants suscitent un débat au sujet d'un flux de liquidités allégué qui, à leur avis, 
ferait nécessairement suite à une exonération de l'imposition frappa nt les produits intermédiaires 
en raison du laps de temps qui s'écoule entre l'acquisition du produit intermédiaire et la vente du 
produit qui incorpore ce produit intermédiaire.  
27. Puisque que les crédits résultant de l'achat d'intrants ne doivent pas nécess airement être 
compensés par les débits concernant le même impôt, il n'est pas nécessaire d'attendre la vente du 
produit final pour les utiliser. Ces crédits peuvent être compensés avant même que le débit 
résultant de la vente du produit final soit généré.  
28. Les plaignants ne tiennent pas compte du fait que, dans l'affaire considérée, le Programme 
PADIS impose certaines prescriptions pour que les sociétés soient admissibles au bénéfice des 
incitations fiscales prévues par le programme, comme celles imposant d' effectuer des 
investissements dans la R &D correspondant à 5 % au moins du revenu brut du bénéficiaire et de 
réaliser des étapes spécifiques de développement et/ou de fabrication, qui exigent que des 
investissements soient faits. Les investissements dans la R&D et dans le développement et/ou la 
fabrication de produits intermédiaires représentent un investissement majeur supporté par les 
sociétés, qui compense toute éventuelle contribution financière pouvant découler du fait qu'une 
société ne supporte pas le " coût de l'argent" pour le paiement de la taxe indirecte pertinente dans 
                                                
10 Brésil, PCE, paragraphes 317 à 323.  
11 Brésil, PCE, paragraphe 185.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-74 - 
  l'étape de production en question. Par conséquent, la contribution financière alléguée obtenue au 
titre du Programme PADIS n'a pas d'incidence sur la position concurrentielle des march andises sur 
le marché.  
Le Brésil a démontré que le Programme PATVD était compatible avec les accords 
visés  
29. Le Brésil a démontré tout au long de la présente procédure qu'en tant que subvention 
versée aux producteurs nationaux pour compenser les investisseme nts dans la R &D et pour 
respecter les prescriptions relatives aux étapes de production, les réductions de taxes prévues 
dans le cadre du Programme PATVD étaient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC. Ces 
réductions des taxes indirectes sont entiè rement absorbées par les coûts liés au respect du 
programme et n'entraînent pas une imposition des produits importés "supérieure[] à" celle qui 
frappe les produits nationaux au sens de l'article  III:2; les prescriptions n'affectent pas la vente, la 
mise en  vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des produits importés sur le 
marché intérieur et ne soumettent pas ces produits à un traitement moins favorable, au sens de 
l'article  III:4, et les prescriptions ne sont pas des "réglementatio n[s] quantitative[s] … concernant 
le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de 
certains produits" et n'exigent pas, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une 
proportion déterminée d'un produit vi sé par la réglementation provienne de sources nationales de 
production, au sens de l'article  III:5 du GATT.  
30. Le Programme PATVD ne constitue pas une mesure concernant les investissements et liée 
au commerce contraire à l'article  III:4 du GATT et, par conséq uent, ne viole pas l'article  2:1 de 
l'Accord sur les MIC, et il ne constitue pas une subvention subordonnée à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés au regard de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
31. Le Brésil a dit aussi que , si le Groupe spécial croyait comprendre que le Programme PATVD 
était contraire au GATT, ce programme était justifié en tant que mesure nécessaire à la protection 
de la moralité publique au titre de l'article  XX a) du GATT. Dans sa deuxième communication,  le 
Brésil examinera et réfutera ci -après les arguments des plaignants relatifs à ce dernier aspect ainsi 
que leurs suggestions concernant des mesures moins restrictives pour le commerce.  
Le Brésil a démontré que le Programme pour l'inclusion numérique éta it 
compatible avec les accords visés  
32. Comme le Brésil l'a expliqué, le Programme pour l'inclusion numérique est une subvention 
versée aux producteurs nationaux accrédités au titre du Programme informatique afin de stimuler 
la production au Brésil de certain s produits des TIC à faible coût. Le programme est pleinement 
compatible avec les obligations contractées par le Brésil dans le cadre de l'OMC. Les réductions des 
taxes indirectes sont entièrement absorbées par les coûts liés au respect du programme et 
n'entraînent pas une imposition des produits importés "supérieure[] à" celle qui frappe les produits 
nationaux au sens de l'article  III:2; les prescriptions n'affectent pas la vente, la mise en vente, 
l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de s produits importés sur le marché intérieur et 
ne soumettent pas ces produits à un traitement moins favorable, au sens de l'article  III:4, et les 
prescriptions ne sont pas des "réglementation[s] quantitative[s] … concernant le mélange, la 
transformation ou  l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits" et 
n'exigent pas, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un 
produit visé par la réglementation provienne de sources nationales de produc tion, au sens de 
l'article  III:5 du GATT. Le Programme pour l'inclusion numérique ne constitue pas une mesure 
concernant les investissements et liée au commerce contraire à l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC 
et n'est pas une subvention subordonnée à l'u tilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés, au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
IV. MESURES DANS LE SECTEUR DE L'AUTOMOB ILE 
Le Brésil a démontré que le Programme INOVAR -AUTO était compatible avec les 
accords visés  
33. Le Programme INOVAR AUTO est une subvention versée aux producteurs nationaux et aux 
importateurs qui s'acquittent de certaines obligations concernant la production et la WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  commercialisation au Brésil de véhicules plus sûrs, plus respectueux de l'environnement, e t qui 
engagent certaines dépenses au Brésil. Les sociétés accréditées qui satisfont aux prescriptions du 
programme sont en droit de bénéficier de crédits d'impôt présumés au titre de la taxe sur les 
produits industriels (IPI) qui peuvent être utilisés pour  compenser les débits pour les véhicules 
importés comme pour les véhicules nationaux. Étant donné que les prescriptions concernent toutes 
des opérations préalables à la commercialisation, elles n'affectent pas la vente, la mise en vente, 
l'achat, le transp ort, la distribution et l'utilisation des produits importés sur le marché intérieur et 
ne soumettent pas ces produits à un traitement moins favorable, au sens de l'article  III:4. Elles 
n'entraînent pas une imposition des produits importés "supérieure[] à" celle qui frappe les produits 
nationaux au sens de l'article  III:2. Le programme n'établit pas non plus de "réglementation[s] 
quantitative[s] … concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en 
proportions déterminées, de certai ns produits" et n'exige pas, directement ou indirectement, 
qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne 
de sources nationales de production, au sens de l'article  III:5 du GATT.  
34. Le Programme INOVAR -AUTO ne c onstitue ni une mesure concernant les investissements et 
liée au commerce contraire à l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC ni une subvention subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au regard de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.  
35. Le Brésil a indiqué aussi qu'en tout état de cause, le traitement fiscal appliqué au titre du 
programme serait justifié en vertu de l'article XX  b) et XX  g) du GATT en tant que mesures 
nécessaires à la protection de la santé et de la v ie des personnes et se rapportant à la 
conservation des ressources naturelles épuisables, et que le traitement fiscal accordé à certains 
pays de l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI) était justifié au titre de la Clause 
d'habilitation. Il e xaminera ces deux questions en détail ci -après.  
Le Brésil a établi que le Programme INOVAR -AUTO était nécessaire à la protection 
de la santé et de la vie des personnes et était donc justifié au titre de 
l'article  XX b) et XX g) du GATT  
36. Le Brésil a démontré  que le traitement fiscal dans le cadre du Programme INOVAR -AUTO 
était "nécessaire" à la protection de la santé et de la vie des personnes et que, contrairement à ce 
que les plaignants faisaient valoir, il y avait un lien clair entre les aspects contestés du programme 
et les prescriptions de l'alinéa b) de l'article  XX. Cette affirmation des plaignants est erronée.  
37. Le Programme INOVAR -AUTO constitue un changement de paradigme en ce qui concerne la 
politique environnementale dans le secteur automobile. Comme  le Brésil l'a expliqué en détail, les 
approches traditionnelles antérieures visant à favoriser le développement durable du secteur 
automobile au Brésil étaient arrivées à leur terme. Pour exiger du secteur de l'automobile qu'il soit 
plus efficace, il devi ent impératif de fournir des incitations spécifiques afin de promouvoir 
l'efficacité énergétique et donc de protéger la santé et la vie des personnes ainsi que 
l'environnement. Le Programme INOVAR -AUTO a pour but de prévoir, d'une manière ouverte et 
effect ive, les conditions pour que l'industrie automobile au Brésil ainsi que ses principaux 
fournisseurs stratégiques respectent les normes mondiales en matière d'environnement et de 
sécurité, tout en incitant aussi les importateurs à commercialiser au Brésil d es automobiles à haut 
rendement énergétique.  
38. Les normes de consommation de carburant, conjuguées aux prescriptions relatives aux 
investissements et aux étapes de production, d'une part, et la structure des avantages, d'autre 
part, constituent indubitableme nt une mesure nécessaire pour promouvoir la qualité et l'efficacité 
des véhicules en circulation au Brésil et pour renforcer la stratégie de conservation du pétrole dans 
le pays. La contribution particulière du Programme INOVAR -AUTO, avec son système de la  carotte 
et du bâton, permet d'améliorer l'efficacité globale du secteur automobile au Brésil. Comme les 
fabricants nationaux et les importateurs doivent les uns et les autres respecter les mêmes 
prescriptions en matière de conservation de l'énergie/d'effi cacité énergétique établies dans le 
programme, il y a une claire "impartialité" dans l'application dudit programme.  
39. En fait, le Programme INOVAR -AUTO est structuré d'une manière ouverte et non 
discriminatoire, qui permet la participation à la fois des prod ucteurs et des importateurs et prend 
en compte différentes situations afin d'éviter tout effet de distorsion des échanges. Les crédits WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-76 - 
  présumés imputés sur diverses dépenses engagées au Brésil ont été conçus et sont calculés de 
façon à compenser les coûts supportés par les sociétés accréditées dans leurs différentes capacités 
pour satisfaire aux prescriptions du programme. Tant les prescriptions que le type de dépenses 
prévues dans le cadre du Programme INOVAR -AUTO au titre desquelles les crédits présumés s ont 
obtenus ont été établis dans le but de maximiser leur contribution aux objectifs des programmes.  
40. Il convient également de noter que dans leurs communications, les plaignants n'ont pas 
identifié de mesure de rechange en remplacement du Programme INOVAR -AUTO qui permettrait 
au Brésil d'obtenir le niveau de protection qu'il a choisi.  
Le traitement accordé à certains pays de l'ALADI relève de la Clause d'habilitation  
41. Une autre caractéristique importante du Programme INOVAR -AUTO est sa contribution claire 
aux efforts menés de longue date par les pays latino -américains pour favoriser l'intégration 
régionale sous les auspices de l'ALADI et, à ce titre, le programme s'inscrit directement dans le 
cadre de la Clause d'habilitation. Les plaignants n'ont pas pu prou ver le contraire.  
42. En effet, le traitement fiscal accordé à l'Argentine, au Mexique et à l'Uruguay dans le cadre 
du Programme INOVAR -AUTO est incontestablement justifié au titre de la Clause d'habilitation. 
Premièrement, la mesure s'inscrit clairement dans le processus de mise en œuvre des Accords de 
complémentarité économique négociés dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 (TM -80), 
qui a institué l'ALADI afin de faciliter le processus d'intégration économique en Amérique latine. Le 
fait que le Progra mme INOVAR -AUTO, comme le Japon l'a souligné, est une mesure intérieure ne 
modifie pas cette caractéristique car le Traité de Montevideo lui -même encourage explicitement 
ses membres à éliminer ou à réduire progressivement tous les obstacles au commerce et mesures 
non tarifaires qui existent entre eux, en employant tous les moyens propres à dynamiser et à 
étendre les marchés au niveau régional, y compris des mesures unilatérales.12 
43. Deuxièmement, il ne fait pas de doute selon le Brésil que les mesures non tari faires en 
cause relèvent des paragraphes 2 b) et 2 c) de la Clause d'habilitation. Les plaignants eux -mêmes 
n'ont avancé aucun argument crédible contredisant cette affirmation. Le Japon a utilisé la "liste 
exemplative de mesures non tarifaires" figurant da ns le document concernant les mesures non 
tarifaires qui affectent le commerce de pays en voie de développement13 pour faire valoir que les 
taxes intérieures ne figuraient pas dans la liste des mesures non tarifaires. Toutefois, comme le 
Brésil l'a démontré , ce document fait bel et bien figurer les taxes intérieures dans la liste des 
mesures non tarifaires.  
44. L'Union européenne14, quant à elle, a donné une interprétation de l'article  2 c) qui va 
clairement à l'encontre du texte et de l'esprit de la disposition,  la privant pour l'essentiel de tout 
intérêt car les pays en développement ne pourraient pas déroger aux obligations NPF en ce qui 
concerne les mesures non tarifaires. C'est une lecture absurde de la disposition, contraire non 
seulement à l'ALADI, qui coex iste harmonieusement avec les systèmes du GATT et de l'OMC 
depuis sa mise en place, mais aussi aux autres processus d'intégration entre pays en 
développement.  
45. Troisièmement, contrairement à ce qui a été indiqué par les plaignants, tous les accords de 
compl émentarité économique négociés sous les auspices de l'ALADI ont été dûment notifiés en 
temps utile à l'OMC, ce qui est pleinement conforme au paragraphe 4 de la Clause d'habilitation. 
Le Brésil est disposé à donner plus de détails sur cette question en rép ondant aux questions 
posées par le Groupe spécial, si nécessaire, mais il n'est pas inutile de rappeler que, depuis de 
nombreuses années maintenant, les accords régionaux et les accords partiels qui affectent la mise 
en œuvre ou le fonctionnement d'un ACR déjà en vigueur sont notifiés au titre de la section D 
("Notifications ultérieures et présentation de rapports ") du Mécanisme pour la transparence de 
2006. Dans le cas des accords négociés sous les auspices de l'ALADI, la pratique est que 
l'Organisation el le-même notifie l'OMC au nom de ses membres, de sorte que tous les Membres de 
l'OMC ont été dûment avisés de l'existence et de la portée de tous les arrangements relevant du 
paragraphe 2 de la Clause d'habilitation négociée dans le cadre du Traité de Monte video.  
                                                
12 Articles 3 et 9 du Traité de Montevideo de 1980.  
13 Pièce JE -232. 
14 UE, DCE, paragraphe 204.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-77 - 
  46. En résumé, le Brésil a amplement démontré que le traitement fiscal accordé aux membres 
de l'ALADI relevait de la Clause d'habilitation et respectait la totalité de ses prescriptions et que les 
objections des plaignants étaient sans fondement. Les pl aignants ne sont donc pas libérés de la 
charge qui leur incombe de démontrer que le Programme INOVAR -AUTO viole l'article  premier du 
GATT.  
V. MESURES CONÇUES P OUR EMPÊCHER L'ACCUM ULATION DE CRÉDITS  
Les programmes PEC et RECAP sont compatibles avec les acco rds visés  
47. Contrairement à ce que les plaignants ont fait valoir, les programmes PEC et RECAP ne sont 
pas du tout des subventions. C'est la conclusion à laquelle il est facile d'aboutir si l'on examine 
judicieusement la façon dont la valeur ajoutée à chaque  étape de la production est dûment 
imposée au Brésil sans double comptage du fait de l'utilisation de crédits et de débits d'impôt. Un 
principe central de ce système est que les débits  sont supérieurs aux crédits d'impôt, de sorte que 
les recettes exigible s sont dûment recouvrées par les autorités fiscales et qu'aucune somme 
d'argent appartenant aux contribuables n'est immobilisée dans le Service des recettes.  
Pour les sociétés qui vendent principalement des produits imposés aux taux moyens des taxes 
indire ctes et principalement sur le marché intérieur, le principe est applicable "au cours 
d'opérations commerciales normales". Toutefois, pour les sociétés qui vendent principalement des 
produits faiblement taxés ou non taxés, y compris selon le principe de des tination, à l'exportation, 
le flux des crédits d'impôt accumulés au cours des précédentes étapes de production sera bloqué 
et ne circulera pas correctement s'il n'y a pas d'intervention extérieure. Les taxes doivent être 
suspendues le long de la chaîne de production de façon à ce que le principe voulant que les débits  
soient supérieurs aux crédits soit maintenu. Les programmes PEC et RECAP ont été conçus pour 
traiter cette situation. Ils ne remplissent pas les conditions requises pour être considérés comme 
une contribution financière et ne constituent pas un avantage au sens de l'Accord SMC et, étant 
donné qu'il n'y a pas de recettes normalement exigibles qui sont abandonnées, il n'y a pas 
subvention au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.  
48. Les pl aignants soutiennent néanmoins qu'il y a un avantage sous la forme d'un report 
d'impôt avec la suspension des taxes IPI et PIS/COFINS le long de la chaîne de production. Cela ne 
saurait être plus éloigné de la vérité.  
Les différents types de mesures d'admi nistration fiscale n'équivalent pas à un 
report d'impôt constituant une subvention au sens de l'Accord SMC  
49. Il apparaît que les plaignants15 estiment qu'il y a un retard dans le recouvrement de l'impôt 
qui équivaut à un report d'impôt constituant des recette s abandonnées et un avantage au sens de 
l'Accord SMC. L'interprétation donnée par les plaignants passe sous silence le fonctionnement des 
taxes sur la valeur ajoutée et reviendrait à imposer une charge absurde et indue aux sociétés qui 
accumulent des crédi ts. 
50. Les sociétés qui n'accumulent pas de crédits peuvent, comme le Brésil l'a démontré, 
compenser la totalité de leurs crédits d'impôt sur leurs versements mensuels des taxes IPI et 
PIS/COFINS. Celles qui accumulent des crédits, en revanche, tendront à acc umuler indéfiniment 
des crédits. Les pouvoirs publics n'accordent pas de suspension indéfiniment, ni même pendant 
une longue période: le Brésil aligne simplement les sociétés accumulant des crédits sur ce qui est 
déjà la pratique pour les sociétés qui n'ac cumulent pas de crédits.  
51. Les crédits d'impôt au Brésil peuvent être immédiatement utilisés par l'acheteur et, vu le 
principe général selon lequel les débits doivent être supérieurs aux crédits d'impôt, ces crédits sont 
en général utilisés immédiatement. Le s suspensions de taxes, à elles seules, opèrent donc 
simplement un déplacement qui fait que le contribuable n'est plus le vendeur mais l'acheteur, sans 
nécessairement modifier le moment auquel a lieu le paiement des taxes.  
52. Le vendeur est celui qui paie les  taxes et il n'y a aucune prescription juridique lui imposant 
de diminuer son prix en raison d'une suspension de taxes. Une réduction du prix pratiqué par le 
                                                
15 UE, DCE, paragraphe 56; Japon, DCE, paragraphe 143.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-78 - 
  vendeur dépend donc d'une négociation entre lui et l'acheteur, laquelle n'aboutira 
vraisemblableme nt pas à une réduction de prix équivalant au montant total des taxes suspendues. 
Le résultat de cette négociation dépend, entre autres facteurs, de l'élasticité du prix du produit 
considéré. Si la réduction du prix est inférieure au montant des taxes suspe ndues, l'acheteur peut 
subir une perte . 
53. En outre, selon les modalités de paiement négociées entre le vendeur et l'acheteur, la 
suspension de taxes peut entraîner une situation plus défavorable en ce qui concerne les flux de 
liquidités pour l'acheteur. Cela  est dû au fait que l'acheteur a droit aux crédits d'impôt 
immédiatement après avoir acheté les produits. Or, il ne décaissera l'argent du paiement pour ces 
crédits que lorsqu'il paiera effectivement le fournisseur. Par conséquent, si l'on considère, par 
exemple, un cas dans lequel le fournisseur accorde 90 jours à la société bénéficiaire pour payer les 
intrants, la suspension de taxes aura pour effet de détériorer le flux de liquidités de l'acheteur 
parce qu'il ne pourra pas utiliser librement les crédits d'impôt pendant 90 jours avant d'avoir 
effectué le paiement.  
54. Il faudrait comparer l'avantage potentiel qui pourrait être identifié au moment de la 
suspension avec les opérations à long terme de la société afin de déterminer si, à la valeur 
actuelle, il y a  réellement un avantage, c'est -à-dire si la société qui est supposée avoir bénéficié de 
la suspension de taxes se trouve effectivement en meilleure posture que les sociétés auxquelles la 
suspension de taxes ne s'applique pas.  
Le seuil d'exportation a été c onçu pour empêcher l'accumulation de crédits d'impôt  
55. S'agissant des questions concernant le seuil de 50 % pour les deux programmes, le Brésil a 
communiqué des éléments de preuve à cet égard, sous la forme d'une étude réalisée par le 
Service des recettes féd érales, qui établit dans quels cas les sociétés ont tendance à accumuler 
structurellement des crédits.  
56. Comme cela sera examiné plus en détail dans le cadre des questions posées par le Groupe 
spécial, le tableau présenté par le Brésil a été élaboré par le S ervice des recettes fédérales. Ce 
tableau est le résultat de l'analyse de la déclaration d'impôts de 2013/2014 des entités juridiques 
effectuée par le Secretaria da Receita Federal do Brazil . La valeur agrégée a été calculée en 
déduisant la valeur d'acquis ition des intrants des recettes brutes totales des sociétés.  
57. Il y a une relation directe entre les taxes PIS/COFINS et les exportations. Lorsqu'une société 
augmente ses exportations, son débit au titre des  taxes PIS/COFINS diminue. Lorsque le niveau du 
groupe 11 est atteint (45 % d'exportations au minimum et 50 % au maximum), il n'y a aucun débit 
au titre des taxes PIS/COFINS, il y a seulement des crédits d'impôt. Plus une société exporte, plus 
elle obtient des crédits et c'est ce que démontre le tableau. Com me il a été dit auparavant, les 
sociétés principalement exportatrices (45 % ou plus de recettes d'exportation) sont celles qui 
accumulent des crédits.  
58. Le Brésil estime que les arguments des plaignants sur ce point prêtent plutôt à confusion. Il 
apparaît que  les plaignants font valoir, d'une part, que le problème que pose le programme est 
qu'il suspend les taxes indirectes pour les ventes réalisées sur le marché intérieur, étant donné 
que les suspensions pour les exportations sont clairement visées par l'Acco rd SMC. D'autre part, ils 
disent que le simple fait qu'une société qui exporte 49 % de ses recettes serait incitée à porter ce 
niveau à 50 % prouverait qu'il y a subordination à l'exportation incompatible avec l'Accord SMC.  
59. La conclusion logique des argument s des plaignants serait donc que le Brésil a une 
subvention à la production déguisée en subvention à l'exportation parce qu'une fois que le seuil est 
atteint, la subordination consiste à vendre sur le marché intérieur. Aussi absurde que cela 
paraisse, le B résil accorderait une subvention prohibée fonctionnant, à tous effets et à toutes fins, 
comme une subvention subordonnée aux ventes intérieures. Ce n'est pas seulement absurde. 
C'est faux.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- B-79 - 
  Le Brésil a démontré que le Programme RECAP était compatible avec l es accords 
visés  
60. La suspension des taxes exigibles sur les achats de biens d'équipement effectués par les 
sociétés qui tendent à accumuler des crédits (parmi lesquelles figurent les sociétés principalement 
exportatrices) est compatible avec l'Accord SMC, p uisqu'elle ne se caractérise pas par une 
contribution financière des pouvoirs publics ni ne confère un avantage à ces sociétés au sens de 
l'Accord SMC. En outre, cette suspension est subordonnée non aux résultats à l'exportation mais, 
en fait, à l'accumula tion de crédits d'impôt.  
61. Étant donné que le Programme RECAP est de même nature que le Programme PEC, les 
arguments exposés dans la section 6.2 s'appliquent mutatis mutandis  au Programme RECAP et 
sont incorporés par le Brésil.  
VI. CONCLUSION  
62. Eu égard à ce q ui précède, le Brésil demande que toutes les mesures contestées par les 
plaignants soient jugées compatibles avec les dispositions de l'OMC invoquées et que chacune de 
leurs allégations soit rejetée.  
 
_______________  
 
 
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- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PART IES 
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique des arguments de l'Argentine  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique des arguments de l'Australie  C-10 
Annexe  C-3 Résumé analytique des arguments du Canada  C-12 
Annexe C -4 Résumé analytique des argument s de la Corée  C-14 
Annexe C -5 Résumé analytique des arguments de l'Ukraine  C-17 
Annexe C -6 Résumé analytique des arguments des États-Unis C-19 
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- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE L'ARG ENTINE  
I. ALLÉGATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE  CONCERNANT L' INCOMPATIBILITÉ DU 
PROGRAMM E INOVAR -AUTO AVEC LES ARTICLES  III:2 ET I:1 DU GATT DE 1994  
Dans sa première communication écrite, l'UE estime que le Programme INOVAR -AUTO  est 
incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994  puisque, conformément à ce program me, 
les véhicules automobiles de l'UE importés au Brésil sont soumis à une charge fiscale, pour ce qui 
est de la taxe sur les produits industriels  (ci-après dénommée l'IPI), supérieure à celle que 
supportent les produits nationaux similaires. Plus spécifiq uement, l'UE estime que le Programme 
INOVAR -AUTO est contraire à l'article  III:2 du GATT de 1994.  
Par ailleurs, l'UE estime également que le Programme INOVAR -AUTO est incompatible avec 
l'article I:1 du GATT de 1994  parce que tous avantages, faveurs, privil èges ou immunités 
accordés  à des produits similaires originaires d'autres pays membres du MERCOSUR et du Mexique 
ne sont pas, immédiatement et sans condition, étendus aux véhicules automobiles originaires de 
l'UE.1 
En effet, selon l'UE, dans le cadre du Programme INOVAR -AUTO, les produits en cause originaires 
des autres pays membres du MERCOSUR bénéficient de taux de l'IPI réduits, en particulier les taux 
en vigueur avant l'établissement de ce programme.  
De l'avis de l'UE, l'effet concret  du Programme INOVA R-AUTO pour les véhicules automobiles est 
de maintenir le traitement fiscal antérieur à 2011 pour les seuls produits nationaux et produits 
d'origine préférentielle, tout en augmentant l'IPI de 30  points de pourcentage pour les produits 
similaires originair es du reste du monde, y compris les importations du produit similaire originaires 
de l'UE.  
II. RESPONSABILITÉ D'INVOQUER  LA CLAUSE D'HABILITATION  
Dans sa première communication écrite, l'Union européenne  fait valoir que, conformément à 
l'article  21 du Décr et n°  7819/2012, les sociétés accréditées au titre du Programme 
INOVAR -AUTO, soit comme fabricants nationaux soit comme nouveaux venus, peuvent importer 
au Brésil et, ultérieurement, vendre des véhicules automobiles originaires des autres pays 
membres du M ERCOSUR à des taux d'IPI réduits, ce qui va à l'encontre de  l'article  I:1 du GATT de 
1994.2 Toutefois, l'UE indique par ailleurs que le Décret n°  7819/2012 ne mentionne pas 
nommément les pays bénéficiant d'un meilleur traitement, mais fait référence à une série de 
décrets portant sur les accords bilatéraux conclus entre le Brésil et l'Argentine3, et le Brésil et 
l'Uruguay.4 En particulier, et s'agissant de l'Argentine, l'UE mentionne le Décret législatif n°  350 du 
21 novembre  1991 (Traité d'Asunción)5 et le  Décret n°  6500 du 2  juillet  2008 (Accord de 
complémentarité économique n°  14 entre la République d'Argentine et la République fédérative du 
Brésil (ci -après dénommé ACE n° 14).6 
En réponse, le Brésil soutient que le traitement fiscal des véhicules automob iles originaires des 
pays de l'Association latino -américaine d'intégration (ci -après dénommée ALADI) est une mesure 
créée pour s'acquitter des engagements qu'il a contractés en tant que membre de cette 
association d'intégration régionale et qu'elle est par  conséquent justifiée au titre des dispositions  
                                                
1 Union européenne, p remière communication écrite, paragraphes 348 à 365.  
2 Union européenne, p remière communication écrite, paragraphe 295.  
3 Union européenne , première communication écrite ; article 21 du Décret n° 7819/2012 (pièce EU -132).  
4 Union européenne, p remière communication écrite ; article 22 du Décret n° 7819/2012 (pièce EU -132).  
5 Union européenne, p remière communication écrite, paragraphe 296 (pièce  EU-163).  
6 Union européenne, p remière communication écrite (pièce EU -165).  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-3 - 
  du Traité de Montevideo de 1980 , qui ont été dûment notifiées conformément à la Clause 
d'habilitation.7 
Compte tenu de ce qui précède et ayant à l'esprit la référence faite par l'Union européenne  aux 
disposit ions du Traité d'Asunción et de l'ACE n° 14 comme constituant le contexte juridique sur la 
base duquel le Brésil aurait accordé des avantages à certains États membres du MERCOSUR, 
l'Argentine considère que  le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Préférences tarifaires  
apporte beaucoup d'informations à cet égard . De fait, dans ce différend, après avoir souligné le 
statut spécial de la Clause d'habilitation dans le système de l'OMC et les implications  particulières 
que cette clause a pour le règlem ent des différends à l'OMC et après l'avoir aussi qualifié e 
d'exception à la clause de la nation la plus favorisée (ci -après dénommée clause NPF) inscrite dans 
l'article  I:1 du GATT de 1994, l'Organe d'appel a ensuite constaté concernant la responsabilité 
juridique d'invoquer  la Clause d'habilitation qu'"… il n'[était] pas suffisant, dans le cadre du 
règlement des différends à l'OMC, qu'un plaignant allègue une incompatibilité avec l'article  I:1 du 
GATT de 1994 s'il cherch[ait] aussi à faire valoir que la m esure n'[était] pas justifiée au titre de la 
Clause d'habilitation ".8 
Dans ce différend, l'Organe d'appel a également donné  l'interprétation suivante: " Compte tenu des 
prescriptions étendues énoncées dans la Clause d'habilitation, nous estimons que, quand une 
partie plaignante considère qu'un schéma de préférences d'un autre Membre ne répond pas à une 
ou à plusieurs de ces prescriptions, les dispositions spécifiques de la Clause dont il est allégué que 
le schéma ne les respecte pas constituent des éléments essentiels du "fondement juridique de la 
plainte" et, par conséquent, de la "question" en cause.9 En conséquence, une partie plaignante ne 
peut pas, de bonne foi, ignorer ces dispositions et doit, dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, les in diquer et ainsi "notifi[er] aux parties et aux tierces parties … la nature [de 
ses] arguments".10 En effet, si une telle partie plaignante n'invoquait pas les dispositions  
pertinentes  de la Clause d'habilitation, cela ferait peser une charge injustifiée  sur la partie 
défenderesse. Cette considération relative à la régularité de la procédure s'applique également à 
l'exposé  des arguments  d'une partie plaignante dans ses communications écrites, où une 
allégation doit être exposée "explicitement" afin que le Gro upe spécial et toutes les parties à un 
différend "comprennent qu'une allégation spécifique a été présentée, prennent sa dimension et 
[aient] une possibilité adéquate de l'examiner et d'y répondre".11 
Dans ce contexte, et compte tenu du fait que non seulemen t le Traité de Montevideo de 1980, 
mais aussi le Traité d'Asunción, ont été dûment notifiés à l'OMC dans le cadre de la Clause 
d'habilitation, l'Argentine ne voit pas à quelles prescriptions le Programme INOVAR -AUTO ne 
satisfait pas. Elle croit comprendre que l'UE ne les a pas identifiées et, par conséquent,  il 
n'apparaît pas que  son argument est conforme à la règle énoncé e par l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Préférences tarifaires  pour formuler  des allégations de  ce type.12 
III. LES OBLIGATIONS ÉNONCÉE S À L'ARTICLE III:2 DU GATT DE 1994 CONSTITUENT 
CLAIREMENT DES MESURES NON TARIFAIRES  
L'Argentine considère qu'il est bien établi parmi tous les Membres de l'OMC q ue, si l'article  I et 
l'article  II portent sur le traitement NPF et le traitement des  mesures  tarifaires, respectivement, 
les dispositions figurant dans la P artie II du GATT de 1994 concernent les mesures non tarifaires ; 
les dispositions figurant à l'article  III du GATT de 1994 sont des mesures non tarifaires.  
En conséquence, l'article  III:2 figur ant dans la partie susmentionnée du GATT de 19 94 et étant 
donné que l'article  III de cet accord énonce l'obligation d'accorder le  traitement national aux 
produits dès lors qu'ils se trouvent sur le territoire du Membre, interdisant ainsi l'imposition de 
mesures intérieures visant à établir une discrimination à l'égard  des importations et à protéger la 
                                                
7 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 742.  
8 CE – Préférences tarifaires , paragraphe 110.  
9 CE – Préférences tarifaires  (Organe d'appel), citant le rapport de l'Organ e d'appel États-Unis – Acier au 
carbone , paragraphe 125 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , 
paragraphes  69 à 76).  
10 CE – Préférences tarifaires  (Organe d'appel), citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier 
au carbone , paragraphe 126.  
11 CE – Préférences tarifaires  (Organe d'appel), paragraphe 113 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 164).  
12 CE – Préférences tarifaires  (Organe d'appel), paragraphe 113.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-4 - 
  production nationale, l'Argentine juge incontesté  le fait que les questions visées par l'article  III:2 
sont clairement des mesures non tarifaires. La jurispru dence antérieure de l'OMC vient appuyer ce 
point de vue.13 
Dans ce contexte, l'Argentine partage le point de vue du Brésil lorsqu'il fait valoir que "les taxes 
intérieures s'appliquent à l'intérieur du territoire d'un Membre sur les produits nationaux ainsi  que 
sur les produits étrangers qui ont déjà été importés , à des fins autres que le  dédouanement et 
sans qu'elles visent à administrer le commerce international. Ce sont par conséquent des mesures 
non tarifaires car elles ne portent pas sur les droits de d ouane ou sur la réglementation des 
échanges".14 
IV. LE TRAITEMENT ACCORDÉ AUX MEMBRES DU MERCOSUR ET DE L'ASSOCIATION 
LATINO -AMÉRICAINE D'INTÉGRATION (ALADI) EST COMPATIBLE AVEC LES ACCORDS DE 
L'OMC  
Le Brésil estime que le traitement préférentiel accordé à l'Argentine, au Mexique et à l'Uruguay au 
titre du Programme INOVAR -AUTO s'inscrit dans le  processus prévu par les accords de 
complémentarité économique  (ACE)  négociés dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 
(ci-après dénommé Traité de Montevideo) en vue de parvenir progressivement à la réduction et à 
l'élimination  des obstacles tarifaires et non tarifaires dans le secteur automobile entre les 
Membres, conformément aux objectifs de l'ALADI. Négociés en vertu du Traité de Montevideo, les 
ACE en cause eux-mêmes, et leurs mesures de mise en œuvre,  relèvent également de la Clause 
d'habilitation.15 
Le Brésil a ensuite expliqué que le Traité de Montevideo avait été conçu  comme un traité gé néral 
dans le cadre duquel les P arties pouvaient négocier entre elles d es accords spécifiques, comme les 
ACE, conformément à l'article  11, en vertu duquel ces accords ont pour objet , entre autres,  de 
promouvoir l'utilisation maximale des facteurs de production, de stimuler la complémentarité 
économique, d'assurer des conditio ns de concurrence  équitables, de faciliter l'introduction des 
produits sur le marché international et de contribuer au développement équilibré et harmonieux 
des pays membres.16 
Enfin, le Brésil a fait valoir que le traitement accordé à l'Argentine et à l'Ur uguay au titre du 
Programme INOVAR -AUTO relevait de la Clause d'habilitation puisqu'il s'agit d'États membres de 
l'ALADI.17 
Dans ce contexte, l'Argentine estime comme le Brésil  que le traitement fiscal accordé au titre du 
Programme INOVAR -AUTO aux Membres a yant conclu un ACE dans le cadre du système de l'ALADI  
constitue une exception à l'obligation d'accorder le traitement NPF énoncée à l'article I :1 du GATT 
de 1994, en tant que mesure non tarifaire .18 En effet, l'Argentine pense comme le Brésil  que, 
puisque la Clause d'habilitation constitue  une exception aux obligations énoncées à l'article  I:1 du 
GATT de 1994 (comme l'a interprété l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Préférences tarifaires ) et 
que les engagements en matière de traitement national portent su r les mesures non tarifaires, les 
concessions accordées à certains membres du MERCOSUR relèvent clairement de la Clause 
d'habilitation. Cette clause autorise, à l'article  2, l'octroi, entre pays en développement, d'un 
traitement différencié et plus favorab le en ce qui concerne les mesures tarifaires et non tarifaires 
dans le cadre d'ACE  et du processus d'intégration régionale.19 Cela est particulièrement vrai de 
l'objectif de l' ALADI consistant à accélérer le processus de développement économique et social 
des Membres et de l'objectif à long terme que représente la mise en place progressive d'un 
marché commun latino -américain.20 
                                                
13 Japon – Boissons alcooliques II  (Organe d'appel), page 20, citant l'affaire États-Unis – Article  337 de 
la Loi douanière de 1930 , paragraphe 5.10 et  
Italie – Machines agricoles , paragraphe 11. Voir aussi Brésil,  première communication écrite , 
paragraphe  714. 
14 Brésil, p remière communication écrite, paragraphes 714 et 715.  
15 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 707.  
16 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 706.  
17 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 710.  
18 Brésil, p remière co mmunication écrite, paragraphe 710. 
19 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 708.  
20 Préambule du Traité de Montevideo de 1980.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-5 - 
  V. LA CLAUSE D'HABILITATION CONSTITUE  UNE EXCEPTION À TOUTES LES 
OBLIGATIONS ÉNONCÉES DANS LA CLAUSE NPF  
De l'avis de l'Argentine, il  découle de l'article premier et de l'article  2 a), 2 b) et 2  c) de la Clause 
d'habilitation que les dispositions de l'OMC permettent aux pays en développement Membres de 
l'OMC de s'octroyer réciproquement un "traitement différencié et plus favorable" dans  le cadre 
d'accords bilatéraux et d'accords régionaux concernant les mesures tarifaires et  les mesures  non 
tarifaires (comme celle qui est en cause dans le présent différend) puisque cette clause prévoit 
une dérogation à l'obligation d'accorder le traiteme nt NPF énoncée à l'article  I:1 du GATT de 1994.  
À cet égard, l'Argentine souhaiterait appeler l'attention du Groupe spécial sur l'interprétation 
suivante donnée  par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Préférences tarifaires : "Selon nous, le 
statut spécial  de la Clause d'habilitation dans le système de l'OMC a des incidences particulières 
pour le règlement des différends à l'OMC. Comme nous l'avons expliqué, le paragraphe 1 de la 
Clause d'habilitation  renforce l'accès aux marchés pour les pays en développem ent afin d'améliorer 
leur développement économique en autorisant un traitement préférentiel pour ces pays, 
"nonobstant" les obligations énoncées à l' article premier . Il est évident qu'un Membre ne peut pas 
mettre en œuvre une mesure autorisée par la Clause  d'habilitation sans accorder un "avantage" 
aux produits d'un pays en développement par rapport à ceux d'un pays développé. Il s'ensuit donc 
que chaque mesure prise conformément à la Clause d'habilitation serait nécessairement 
incompatible avec l' article p remier , si elle était évaluée sur cette base seule, mais elle serait 
exemptée de la conformité avec l' article premier  parce qu'elle répondrait aux prescriptions 
énoncées dans la Clause d'habilitation ."21 
Selon l'Argentine, l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Préférences tarifaires  confirme  clairement 
son interprétation juridique. En effet , dans le cadre de ce différend, l'Organe d'appel a tout d'abord 
constaté que la Clause d'habilitation fonctionnait effectivement comme une " exception " à 
l'article  I:1 du G ATT de 1994, confirmant ainsi la constatation du Groupe spécial à ce sujet.22 
Deuxièmement, dans cette même affaire, l'Organe d'appel a également confirmé l'interprétation 
donnée par le Groupe spécial, à savoir que le terme " nonobstant " figurant à l'article  premier de la 
Clause d'habilitation fai sait référence à toutes les obligations énoncées et mesures mentionnées à 
l'article I:1 du GATT de 1994, et  non pas uniquement à certaines d'entre elles.23 
En outre, l'Argentine estime que son point de vue juridique s elon lequel la Clause d'habilitation 
représente une exception à toutes les mesures figurant à l'article I:1 du GATT de 1994 découle 
non seulement des rapports du Groupe  spécial et de l'Organe d'appel mentionnés plus haut  dans 
l'affaire CE – Préférences tar ifaires , mais aussi du fait que, si les Membres de l'OMC avaient 
souhaité exclure certaines mesures figurant dans la clause NPF de l'application générale de 
l'exception inscrite à l'article premier de la Clause d'habilitation, ils l'auraient fait de manièr e 
explicite.  
Enfin, l'Argentine affirme que son point de vue juridique est également confirmé par l'Organe 
d'appel dans l'affaire CE – Préférences tarifaires .24 
Dans ce contexte juridique, et au cas où le Groupe spécial constaterait que le Programme 
INOVAR -AUTO est incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994, l'Argentine estime qu'une 
interprétation de la Clause d'habilitation compte tenu de son historique, de ses objectifs et de son 
but, étayée par la jurisprudence de l'OMC, amènera nécessairement à c onclure que cette clause 
autorise les pays en développement à s'écarter de l'obligation  d'accorder le traitement  NPF 
lorsqu'ils échangent des concessions commerciales et s'agissant de la réduction ou d e l'élimination 
sur une base mutuelle de mesures non ta rifaires  frappant des produits que ces pays importent en 
provenance les uns des autres , comme c'est le cas du traitement fiscal accordé au titre du 
Programme INOVAR -AUTO à certains Membres faisant partie du système de l'ALADI et du 
MERCOSUR, dans le cadre d'accords bilatéraux ou  d'accords d'intégration régionale . 
                                                
21 CE – Préférences tarifaires  (Organe d'appel), paragraphe 110.  
22 CE – Préférences tarifaires  (Organe d'appel), paragr aphes 90 à 99.  
23 CE – Préférences tarifaires  (Organe d'appel), paragraphe 110.  
24 CE – Préférences tarifaires  (Organe d'appel), paragraphe 101.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-6 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'ARGENTINE EN TANT QUE TIERCE 
PARTIE (DS497 ) 
VI. ALLÉGATIONS DU JAPON CONCERNANT L'INCOMPATIBILITÉ DU PROGRAMME 
INOVAR -AUTO AVEC L ES ARTICLE S III:2 ET I:1 DU GATT DE 1994  
1.1.  Dans sa première communication  écrite , le Japon fait valoir que le Programme INOVAR -AUTO 
est un programme d'incitations fiscales qui impose une augmentation généralement applicable de 
30 points de pourcentage du taux de la taxe sur les prod uits industriels (IPI) frappant les véhicules 
automobiles, tout en prévoyant également une possibilité de réduction ou d'exonération de cette 
augmentation.25 
Plus spécifiquement, le Japon allègue que le Programme INOVAR -AUTO favorise les véhicules 
automobil es nationaux dans les trois situations suivantes , dans lesquelles les sociétés peuvent 
bénéficier de la réduction fiscale susmentionnée: l'accréditation, le calcul des crédits d'impôt pour 
l'IPI et l'utilisation des crédits d'impôt au titre de l'IPI. Il en  résulte donc un niveau d'imposition, 
pour les véhicules automobiles importés, qui est supérieur à celui qui s'applique aux véhicules 
automobiles nationaux et qui protège la production nationale, ce qui est contraire à la première et 
à la deuxième phrase d e l'article III:2 du GATT de 1994.26 
Par ailleurs, le Japon estime que le Programme INOVAR -AUTO, en tant que mesure qui n'accorde 
pas aux véhicules automobiles originaires de la plupart des Membres de l'OMC les mêmes 
avantages que ceux qui sont accordés aux  véhicules automobiles originaires du MERCOSUR et du 
Mexique, est également incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994.27 
VII. CHARGE LIÉE À  L'INVOCATION DE LA CLAUSE D'HABILITATION  
Dans sa première communication écrite, le Japon fait observer  que c' est en vertu des articles  21 et 
22 du Décret n°  7819 que les véhicules automobiles produits dans les autres pays  membres  du 
MERCOSUR et au Mexique, s'ils sont importés par des sociétés accréditées (à savoir des fabricants  
nationaux  ou des investisseurs), bén éficient d'une réduction automatique de 30  points de 
pourcentage du taux d e l'IPI applicable, ce qui élimine en fait le taux majoré introduit pour cette 
taxe par le Programme INOVAR -AUTO pour les véhicules automobiles en général.28 
En outre, et concernant l e Décret n°  7819, le Japon fait valoir que "… [l]es instruments juridiques 
auxquels il est fait référence dans cette disposition sont des traités conclus entre le Brésil et le 
Mexique et  les autres pays  membres  du MERCOSUR, ainsi que des instruments juridi ques 
nationaux mettant en œuvre  ces traités. Autrement dit, cela signifie que le Programme 
INOVAR -AUTO établit en substance une exonération automatique de la majoration de 30  points de 
pourcentage du taux de l'IPI pour les véhicules originaires des autres pays membres  du 
MERCOSUR ou du Mexique".29 
En réponse, le Brésil fait principalement valoir que le Programme INOVAR -AUTO ne relève pas de 
l'article  III du GATT de 1994 et, par conséquent, ne relève pas non plus de l'article  I:1. Toutefois, 
il fait également  valoir que , si le Groupe spécial constate que  ce programme relève de l'article  I:1 
du GATT de 1994 et est contraire à cet article, le traitement accordé par ce régime à l'Argentine, à 
l'Uruguay et au Mexique est justifié au titre de la Clause d'habilitati on.30 En fait, le Brésil estime 
que le traitement fiscal accordé à l'Argentine, à l'Uruguay et au Mexique est une mesure instituée  
pour s'acquitter des engagements qu'il a pris en tant que membre de l'Association 
latino -américaine d'intégration, ou système de l'ALADI, et que ce traitement est donc justifié au 
titre des dispositions de l'Accord de Montevideo. Par conséquent, puisqu'elle a été notifiée à l'OMC 
en 1982 dans le cadre de la Clause d'habilitation, la mesure contestée par le Japon constitue une 
exception  juridique  à l'obligation  d'accorder le traitement  NPF. 
Dans ce contexte, et étant donné que le  Japon déclare que le Décret n°  7819, en tant 
qu'instrument juridique interne mettant en œuvre les dispositions de traités internationaux, 
                                                
25 Japon, p remière communication écrite, paragraphe 127.  
26 Japon, p remière communication écrite, paragraphe 237.  
27 Japon, p remière communication écrite, paragraphe 193.  
28 Japon, p remière communication écrite, paragraphes 177 et 178.  
29 Japon, p remière communication écrite, paragraphe 181.  
30 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 633.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-7 - 
  comme le Traité d'Asunción et l'Accord d e complémentarité économique n°  14, constitue le 
fondement juridique sur la base duquel le Brésil aurait accordé des avantages à certains États 
membres du MERCOSUR et de l'ALADI, l'Argentine considère que le rapport de l'Organe d'ap pel 
dans l'affaire " CE – Préférences tarifaires " apporte des éléments d'information  à cet égard. En 
effet, dans ce différend, l'Organe d'appel a constaté ce qui suit: "… nous estimons qu'une partie 
plaignante contestant une mesure prise conformément à la C lause d'habilitation doit alléguer plus 
qu'une simple incompatibilité avec l'article  I:1 du GATT de 1994 car, en faisant cela uniquement, 
elle ne donnerait pas un exposé du "fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement  le problème" .31 En d'autres termes, il n'est pas suffisant, dans le cadre du 
règlement des différends à l'OMC, qu'un plaignant allègue une incompatibilité avec l'article I:1 du 
GATT de 1994 s'il cherche aussi à faire valoir que la mesure n'est pas justifié e au titre de la Clause 
d'habilitation. … "32 
Dans ce différend, l'Organe d'appel a également donné l'interprétation suivante: "Compte tenu des 
prescriptions étendues énoncées dans la Clause d'habilitation, nous estimons que, quand une 
partie plaignante cons idère qu'un schéma de préférences d'un autre Membre ne répond pas à une 
ou à plusieurs de ces prescriptions, les dispositions spécifiques de la Clause dont il est allégué que 
le schéma ne les respecte pas constituent des éléments essentiels du "fondement j uridique de la 
plainte" et, par conséquent, de la "question" en cause."33 
Compte tenu de ce qui précède et étant donné que le Traité de Montevideo a été dûment notifié à 
l'OMC dans le cadre de la Clause d'habilitation, l'Argentine ne voit pas quelles sont l es 
prescriptions auxquelles le Programme INOVAR -AUTO ne satisfait pas. À son avis, le Japon n'a 
même pas fait référence à la Clause d'habilitation. En conséquence, son argument ne satisfait 
manifestement  pas à la règle énoncée par l'Organe d'appel dans l'a ffaire CE – Préférences 
tarifaires  pour formul er des allégations de  ce type.34 
VIII.  LES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE III DU GATT DE 1994 CONSTITUENT 
DES MESURES NON TARIFAIRES  
Dans sa première communication écrite, le Brésil allègue que la structure de s articles et des 
obligations du GATT établit une distinction claire entre les mesures tarifaires et les mesures non 
tarifaires dans les trois premiers articles, les plus fondamentaux, de cet accord. Selon le Brésil, 
cette distinction apparaît à l'article premier du GATT de 1994, lorsqu e est défini le champ 
d'application de la clause de la nation la plus favorisée ( clause NPF).35 Le Brésil fait en outre 
observer  que l'on retrouve ces distinctions dans la D écision relative à la Clause d'habilitation.36 
Deuxièm ement, le Brésil fait valoir que les termes " mesures tarifaires " concernent les droits de 
douane, alors que les termes "mesures non tarifaires" couvrent la définition des taxes 
intérieures.37 En fait, de l'avis du Brésil, l'article II du GATT porte sur les mesures tarifaires parce 
qu'il régit l'application des droits de douane par les Membres de l'OMC38, alors que l'article  III 
porte sur les mesures non tarifaires, c'est -à-dire des mesures qui ne sont pas appliquées à la 
frontière pour réguler  les échanges39; en effet,  l'article III énonce des obligations qui s'appliquent 
une fois que les marchandises ont été dédouanées et qu'elles se sont déjà conformées aux 
mesures tarifaires à la frontière ou liées à l'importation de marchandises.40 
                                                
31 CE – Préférences tarif aires (Organe d'appel), citant le rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits 
laitiers , paragraphes 120, 124 et 127.  
32 CE – Préférences tarifaires , paragraphe 110.  
33 CE – Préférences tarifaires  (Organe d'appel), citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier 
au carbone , paragraphe 125 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , 
paragraphes  69 à 76). CE – Préférences tarifaires  (Organe d'appel), citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Acier au carbone , paragr aphe 126. CE – Préférences tarifaires  (Organe d'appel), paragraphe  113 
(citant le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 164).  
34 CE – Préférences tarifaires  (Organe d'appel), paragraphe 113.  
35 Brésil, p remière commun ication écrite, paragraphe 648.  
36 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 643.  
37 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 643.  
38 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 653.  
39 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 6 59. Voir aussi le Rapport sur le commerce 
mondial 2012. Commerce et politiques publiques: gros plan sur les mesures non tarifaires au XXIe siècle. Publié 
par l'Organisation mondiale du commerce (2012), page  38. 
40 Brésil, p remière communication écrite, para graphe 654.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-8 - 
  À cet égard, l'Argentine e stime  comme le Brésil  qu'il est bien établi parmi tous les Membres de 
l'OMC que, si les articles Ier et II portent sur le traitement NPF et les mesures tarifaires, 
respectivement, les dispositions figurant dans la Partie II du GATT de 1994 portent sur les 
mesures non tarifaires.  
De l'avis de l'Argentine, le rapport sur le commerce mondial de 201241 et la jurisprudence 
antérieure de l'OMC viennent clairement étayer cette interprétation mise en avant  par le Brésil; 
dans le présent différend, l'Argentine souscr it également à cette interprétation juridique.42 
Ayant ce cadre juridique présent à l'esprit, l'Argentine soutient que, étant donné que l'article  III se 
trouve dans la partie du GATT de 1994 mentionnée plus haut et que , par ailleurs, cet article 
énonce une obligation en matière de traitement national pour les produits dès lors qu'ils se 
trouvent sur le territoire du Membre, il n'est pas contesté  que les questions régies par l'article III 
sont clairement des mesures non tarifaires.43 
IX. LA CLAUSE D'HABILITATI ON CONSTITUE UNE EXCEPTION À TOUTES LES 
OBLIGATIONS ÉNONCÉES  DANS LA CLAUSE NPF  
Pour commencer, l'Argentine souhaiterait rappeler que l'article premier  de la Clause d'habilitation 
prévoit une exception à l 'obligation énoncée à l'article  I:1 du GATT de 1994  puisqu 'il dispose ce qui 
suit: " 1. Nonobstant les dispositions de l'article premier de l'Accord général, les parties 
contractantes peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en voie de 
développement, sans l'accorder à d'autres p arties contractantes ."44 
Par ailleurs, le paragraphe 2 de la Clause d'habilitation indique les différents types de mesures 
auxquelles s'appliq ue l'autorisation énoncée au paragraphe  1: a) traitement tarifaire préférentiel, 
b) traitement différencié et plus favorable en ce qui concerne les dispositions de l'Accord général 
relatives aux mesures non tarifaires régies par les dispositions d'instruments négociés 
multilatéralement sous les auspices du GATT et c)  traitement différencié et plus favorable dans le 
cadre d'arrangements  régionaux ou mondiaux conclus entre parties contractantes peu développées 
en vue de la réduction ou de l'élimination de droits de douane sur une base mutuelle.45 
Deuxièmement, l'Argentine considère que le raisonnement de l'Organe d'appel d ans l'affaire " CE – 
Préférences tarifaires " confirme  clairement son interprétation juridique. En effet, dans le cadre 
de ce différend, l'Organe d'appel a tout d'abord constaté que la Clause d'habilitation fonctionnait 
effectivement comme une " exception " à l'article I:1 du GATT de 1994, confirmant ainsi la 
constatation du Groupe spécial à ce sujet.46 Ensuite, l'Organe d'appel a également confirmé 
l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle le terme " nonobstant " figurant à l'article premier 
de la Clause d'habilitation fai sait référence à toutes les obligations établies et mesures 
mentionnées à l'article I:1 du GATT de 1994, et non pas uniquement à certaines d'entre elles.47 
En outre, le point de vue juridique  de l'Argentine est  que, si la Clause d'habilita tion représente une 
exception à toutes les mesures visées à  l'article  I:1 du GATT de 1994 , y compris celles qui sont 
visées par l' article III:2 et III:4 et si les Membres de l'OMC avaient souhaité exclure ces mesures 
de l'application générale de l'exceptio n prévue à l'article premier  de la Clause d'habilitation, il s 
l'aurai ent fait de manière explicite . 
                                                
41 Rapport sur le commerce mondial 2012. Commerce et politiques publiques: gros plan sur les  mesures 
non tarifaires au XXIe siècle. Publié par l'Organisation mondiale du commerce (2012), page  47. 
42 Japon – Boissons alcooliques II  (Organe d'appel ), page 20, citant États-Unis – Article 337 de la Loi 
douanière de 1930 , paragraphe 5.10 et  
Italie – Machines agricoles , paragraphe 11. Voir aussi Brésil,  première communication écrite, 
paragraphe  714. 
43 Rapport sur le commerce mondial 2012, page  40. 
44 Document L/490 3 du GATT, 3  décembre  1979.  
45 Clause d'habilitation, article 2 a), 2 b) et 2 c).  
46 CE – Préférences tarifaires  (Organe d'appel), paragraphes 90 à 99. CE – Préférences tarifaires  
(Organe d'appel), paragraphe 110.  
47 CE – Préférences tarifaires  (Organe d'appel), paragraphe 110. Voir aussi le rapport CE – Préférences 
tarifaires  (Organe d'appel), paragraphe 101, citant le rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , 
paragraphe  69. Voir également le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article  211 de la Loi , 
paragraphe  297. WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-9 - 
  Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine estime comme le Brésil  que l'article  I:1 ét end 
explicitement l'obligation  d'accorder le traitement  NPF à "toutes les questions qui font l'objet des  
paragraphes  2 et 4 de l'article III" et que les taxes intérieures sont donc soumises à cette 
obligation.48 
L'Argentine estime par ailleurs que, au cas où le Groupe spécial constaterait que le Programme 
INOVAR -AUTO est incompatible avec l'article III du GATT de 1994, l'interprétation de la Clause 
d'habilitation compte tenu de son libellé , de ses objectifs et de son but, ainsi que son historique, 
amènera nécessairement à conclure que cette clause autorise les pays en développ ement à 
s'écarter de l'obligation  d'accorder  le traitement NPF lorsqu'ils échangent des concessions 
commerciales et s'agissant de la réduction ou de l'élimination sur une base mutuelle de mesures 
non tarifaires (comme la mesure qui est en cause), frappant des produits que ces pays importent 
en provenance les uns des autres , comme le traitement fiscal accordé au titre du Programme 
INOVAR -AUTO à certains Membres dans le cadre du système de l'ALADI et du MERCOSUR, dans le 
contexte d'accords bilatéraux ou d'acc ords d'intégration régionale . 
X. LE TRAITEMENT ACCORDÉ AUX MEMBRES DU MERCOSUR ET DE L'ALADI EST 
COMPATIBLE AVEC LES ACCORDS DE L'OMC  
Le Brésil indique ce qui suit: "Les véhicules importés dans le cadre des Accords de 
complémentarité économique n° 14 et n° 55 par des sociétés accréditées qui fabriquent des 
véhicules au Brésil ou  par des nouveaux venus bénéficient d'une réduction de 30 % du taux de 
l'IPI. Les règles spécifiques régissant les échanges avec chacun de s pays sont les accords 
pertinents et leurs p rotocoles additionnels, qui doivent être respectés pour bénéficier des 
réductions".49 
Le Brésil soutient que le traitement fiscal accordé aux véhicules originaires de membres du 
système de l'ALADI constitue  une exception au traitement NPF puisqu'il relève d u paragraphe  2 b) 
de la Clause d'habilitation en tant que mesure régie par le Traité de Montevideo. Le Brésil déclare 
par ailleurs que ce traitement constitue une mesure non tarifaire puisqu' il s'applique à des produits 
qui ont déjà été importés , à des fin s autres que le dédouanement.50 
D'abord et avant tout, l 'Argentine souscrit  à ce point de vue juridique ; à cet égard, elle juge 
également pertinent de rappeler que, comme l'a indiqué l'Organe d'appel dans l'affaire " CE – 
Préférences tarifaires "51, la Clause d'habilitation est considérée comme lex specialis  en ce qui 
concerne le principe de la nation la plus favorisée. En conséquence, la mesure contestée doit être 
analysée à la lumière des deux dispositions. Si la mesure satisfait aux prescriptions de la Claus e 
d'habilitation, alors il s'agit d'une exception justifiée au principe NPF , qui doit l'emporter sur 
l'article I:1.52 
Dans ce contexte, l'Argentine pense comme le Brésil  que le traitement fiscal accordé sur la base du 
Programme INOVAR -AUTO à certains membre s du MERCOSUR et de l'ALADI s'inscrit dans le 
processus prévu par les  ACE négociés dans le cadre de l'Accord de Montevideo en vue de parvenir 
progressivement à la réduction et à l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires dans le 
secteur autom obile entre les Membres, conformément aux objectifs de l'ALADI.  
En conséquence, l'Argentine estime que, puisque la Clause d'habilitation constitue une exception à 
toutes les obligations figurant à l'article  I:1 du GATT de 1994  (comme l'a interprété l'Organ e 
d'appel dans l'affaire CE – Préférences tarifaires ) et que les engagement s en matière de traitement 
national port ent sur les mesures non tarifaires, les concessions accordées à certains membres du 
MERCOSUR relèvent clairement de la Clause d'habilitation.  Comme nous l'avons déjà indiqué, cette 
clause  autorise, à l'article  2, l'octroi entre pays en développement d'un traitement différencié et 
plus favorable en ce qui concerne les mesures tarifaires et non tarifaires dans le cadre d'accords 
de complémentarit é économique  et du processus d'intégration régionale.53 
 
                                                
48 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 661.  
49 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 470.  
50 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 664.  
51 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Préférence s tarifaires , paragraphes 101 et 102.  
52 Brésil, p remière communication écrite, paragraphe 632.  
53 Brésil, p remière commun ication écrite, paragraphe 708.  
Voir aussi le préambule du Traité de Montevideo.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-10 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. ARTICLE III:4 DU GATT DE 1994  
1. L'Australie soutient  que le Programme INOVAR -AUTO du Brésil est contraire à l'article  III:4 
de l'Accord g énéral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) en raison du 
traitement moins favorable auquel sont soumis les  produits importés, qui altère les conditions de 
concurrence de manière à protéger la production nationale.  
2. L'Australie estime qu e, pour évaluer la conformité des mesures du Brésil avec l'article  III:4 
du GATT de 1994, le Groupe spécial devrait prendre en considération le critère du "traitement 
moins favorable" utilisé par l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Diverses mesures aff ectant la 
viande de bœuf , c'est -à-dire le point de savoir si une mesure modifie les conditions de concurrence 
sur le marché pertinent au détriment des produits similaires importés.1 
3. En outre, le Groupe spécial devrait noter la jurisprudence fournie par l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Bananes III , selon laquelle l'article III:4 du GATT de 1994 n'exige pas une analyse 
distincte de la question de savoir si une mesure protège la production nationale.2 
4. Nous relevons  qu'il a été constaté par le Groupe spécial Canada – Automobiles  qu'une 
interprétation large du terme "affectant" était appropriée et visait : "… toutes lois et règlements qui 
pourraient altérer les conditions de concurrence entre les produits nationaux et les produits 
importés".3 Cette const atation n'a pas été modifiée par l'Organe d'appel.  
5. Compte tenu de la jurisprudence qui vient confirmer une interprétation large du terme 
"affectant" et du caractère large et englobant des mesures du Brésil, il est probable, de l'avis de 
l'Australie, que  les mesures du Brésil "affectent" de manière préjudiciable  les conditions de 
concurrence sur le marché.  
II. ARTICLE III:5 DU GATT DE 1994  
6. La première phrase de  l'article  III:5 établit des disciplines concernant l'application des  
réglementations quantit atives et constitue, de l'avis de l'Australie, une prohibition des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Elle dispose que toute réglementation 
intérieure concernant  le mélange, la transformation ou l'utilisation de  certains  produits , qui exige 
que ces produits proviennent de sources nationales , est incompatible avec l'article  III:5 du GATT 
de 1994.  
7. La référence faite à l'article  III:5 du GATT de 1994 à la transformation ne signifie pas que, 
lorsqu'on lit  cet article conjointement avec l 'article  III:8 b) de cet accord, un Memb re ne puisse 
pas subventionner d es activités de transformation réalisées sur son territoire. En fait, de l'avis de 
l'Australie, la première phrase de l'article  III:5 du GATT de 1994 signifie que, lorsqu'un Membre 
accorde des subv entions destinées à encourager d es activités de fabrication sur son territoire, y 
compris dans des secteurs industriels spécifiques, il doit le faire d'une manière compatible avec cet 
article, c'est -à-dire qu'il ne doit pas  exiger, directement  ou indirectement, l'utilisation de produits 
nationaux.  
8. L'Australie soutient qu'il convient d'établir une distinction entre le versement de subventions 
qui encouragent des activités de fabrication et le versement de subventions pour des activités de 
fabrication lorsqu'il  existe effectivement des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux.  
9. L'Australie relève le nombre d'"étapes de transformation ou de production" prescrites par le 
Brésil, qui doivent augmenter avec le  temps si l'on veut pou voir bénéficier du programme. Elle 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  137. 
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 216.  
3 Rapport du Groupe spécial Canada – Automobiles , paragraphe 6.256.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-11 - 
  note en particulier la préoccupation exprimée par l'Union européenne , à savoir le fait que le 
Programme INOVAR -AUTO, en fixant un nombre minimum d'étapes de transformation qui doivent 
avoir lieu au Brésil, définit peut -être en fait d'une manière quantitative le seuil minimum de teneur 
en éléments locaux nécessaire pour qu'un produit soit admissible au bénéfice  des incitations 
fiscales au titre du Programme INOVAR -AUTO et puisse les conserve r. 
10. Lors de son examen, une de s questions que le Groupe spécial souhaitera peut -être analyser 
est celle de savoir si le fait d'exiger qu'un nombre minimum d'activités de transformation ait lieu 
au Brésil pour pouvoir bénéficier de crédits d'impôt équivaut à une réglementation quantitat ive 
intérieure qui exige, directement ou indirectement , qu'une quantité ou une proportion déterminée 
d'un produit provienne de sources nationales.  
 WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-12 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU CANADA  
1. Les constatations du Groupe spécial dans le présent  différend auront des conséquences 
importantes sur la façon dont l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord 
SMC) sera interprété et appliqué lors de futurs différends. Le Canada se félicite donc d'avoir la 
possibilité de présenter s es vues au Groupe spécial. Sa communication porte sur la question des 
subventions au remplacement des importations prohibées au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord 
SMC. 
2. L'Union européenne allègue que les subventions brésiliennes prenant la forme d'ava ntages 
fiscaux accordés aux producteurs nationaux au titre de cinq programmes d'incitations couvrant  des 
secteurs essentiels de l'économie brésilienne sont subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, ce qui est  contraire à l'article  3.1 b) de l'Accord 
SMC.  
3. Le Canada estime  comme l'Union européenne  qu'une subvention subordonnée à l'achat de 
produits nationaux constitue une subvention au remplacement des importations visée à 
l'article  3.1 b). 
4. Toutefois, le Canada désapprouve  ce qui apparaît être une interprétation de l'article  3.1 b) 
qui élargirait indûment cette disposition pour qu'elle englobe  les situation s dans l esquelle s les 
bénéficiaires de subventions sont tenus de produire des produits. Il apparaît q ue l'Union 
européenne fait valoir qu'une subvention est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés lorsque le producteur d'un produit final est tenu de produire 
certains composants de ce produit pour pouvoir rec evoir la subvention.  
5. Le Canada considère qu'il n'est pas interdit à un Membre de l'OMC d'accorder des 
subventions à ses producteurs nationaux, y compris lorsque la subvention au producteur d'un 
produit final est subordonnée à la production d'un produit  intermédiaire par ce même producteur.  
6. Rien dans le texte de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) n'interdit au Membre qui 
accorde la subvention de f aire en sorte que l'octroi de cette subvention soit subordonné, pour le 
bénéficiaire, à la production de produits sur son territoire. En fait, l'article III:8 b) du GATT 
autorise explicitement les Membres de l'OMC à accorder des subventions à leurs product eurs 
nationaux. Le producteur d'un produit final qui est tenu de produire un produit  intermédiaire est 
aussi, de toute évidence, le producteur de ce produit  intermédiaire. Par conséquent, l'octroi d'une 
subvention peut être subordonné à la production d'un produit intermédiaire et d'un produit final.  
7. Ni le GATT ni l'Accord SMC ne limitent la capacité du Membre qui accorde la subvention de 
définir le niveau de production requis à des fins d'admissibilité au bénéfice de la subvention. En 
vertu de ce pouvoir  discrétionnaire, un Membre peut explicitement exiger la production d'un 
produit intermédiaire. La capacité qu'a un Membre de subordonner l'octroi d'une subvention à une 
prescription concernant la  production serait notablement restreinte  s'il ne pouvait pa s exiger  la 
production d'un produit intermédiaire. La prescription relative à la production devrait alors être 
limitée aux simples opérations d'assemblage.  
8. Cette position est étayée par le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – 
Automobiles . Dans ce différend, l'Organe d'appel a examiné si une mesure accordant aux 
fabricants automobiles canadiens une exonération de droits d'importation subordonnée, entre 
autres choses, au respect d'une prescription relative à la valeur canadienne ajoutée (V CA) était 
incompatible avec l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. Dans le cadre de cette mesure, un fabricant 
pouvait satisfaire à la prescription relative à la valeur canadienne ajoutée en déclarant  le total de 
certains coûts de production de véhicules au Canad a, qui étaient énumérés dans la définition de la 
"valeur canadienne ajoutée". Un certain nombre de coûts étaient inclus dans cette définition. Les 
éléments les plus pertinents pour l'analyse  de l'Organe d'appel étaient 1)  le coût des produits WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-13 - 
  nationaux, c' est-à-dire les pièces et matériaux d'origine nationale  achetés par le fabricant pour 
être utilisés dans la production de ses véhicules automobiles et 2)  le coût de la main -d'œuvre 
nationale, c'est -à-dire les coûts de  toute la  main-d'œuvre raisonnablement a ttribuables à la 
production de s véhicules . Ce dernier élément incluait  le coût de la main -d'œuvre utilisée pour 
produire les produits  intermédiaires.  
9. Lorsqu'il a analysé si la prescription concernant la  VCA était incompatible avec 
l'article  3.1 b), l'Or gane d'appel dans l'affaire Canada – Automobiles  a établi une distinction entre 
le coût de la main -d'œuvre et le coût des produits nationaux. Il a constaté que cette prescription 
ne serait contraire à l'article  3.1 b) que s'il était exigé que le fabricant utilise des produits 
nationaux. Toutefois, il n'a pas estimé qu'une prescription imposant d'utiliser de la main-d'œuvre 
nationale, qu'elle implique ou non la production de produits  intermédiaires, s erait contraire à 
l'article  3.1 b). 
10. L'interprétation d onnée par l'Union européenne  aurait pour effet d'annuler le droit qu'a un 
Membre de l'OMC d'exiger que le bénéficiaire d'une subvention fabrique des produits, de la 
manière défini e par le Membre, sur son territoire pour pouvoir bénéficier de cette subventi on. Cela 
n'a aucun fondement en droit et aurait des conséquences négatives considérables pour la branche 
d'activité,  étant donné que la majeure partie des fabricants produisent des produits  intermédiaires 
dans le cadre de la production de leurs produits fi nals. Par conséquent, et pour les raisons 
exposées plus haut, le Groupe spécial devrait rejeter l'interprétation mise en avant par l'Union 
européenne . 
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  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA CORÉE* 
1. La Corée remercie le Groupe spécial pour la possibilité qui lui est donnée d'exposer ses vues 
dans la présente procédure. La Corée a un intérêt systémique en ce qui concerne certaines 
questions fondamentales examinées dans le présent différend, y compris l'interprétation 
appropriée des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. Aujourd'hui, elle 
souhaiterait formuler des observations sur ces questions et demander des indications claires à cet 
égard au Groupe spécial.  
2. Premièrement, nous examinons si l'article III:8 b) du GATT de 1 994 justifie une infraction 
éventuelle à l'article III:2, III:4 et III:5 du GATT de 1994, comme l'allègue le Brésil. 
L'article  III:8 b) dispose que les dispositions de l'article III n'interdiront pas l'attribution aux seuls 
producteurs nationaux de subvent ions. Mais, comme toutes les dispositions des Accords de l'OMC, 
cet article n'existe pas isolément et devrait être lu conjointement  avec d'autres dispositions 
pertinentes.  
3. En l'espèce , nous constatons que la décision du Groupe spécial dans l'affaire Indonésie – 
Automobiles  est instructive. Ce Groupe spécial a établi que "l'article  III:8 b) [avait] pour objet de 
confirmer que les subventions aux producteurs n'[étaient] pas contraires à l'article  III, pour autant 
qu'elles ne compren[aient] pas un élément é tablissant une discrimination entre produits importés 
et produits nationaux" (toutefois, la Corée note que , dans l'affaire CE – Navires de commerce , le 
Groupe spécial a établi que, même lorsque la subvention pouvait altérer  les conditions de 
concurrence en tre produits nationaux et produits importés, l'article  III:8 b) pouvait être applicable. 
Nous espérons que le Groupe spécial clarifiera les décisions apparemment contradictoires prises 
dans ces deux différends).  
4. L'article  III:8 b) a pour objet d'autoris er les Membres à développer leurs économies par 
l'octroi de subventions aux producteurs nationaux. Mais la Corée croit, comme l'indique clairement 
la décision du Groupe spécial dans l'affaire Indonésie – Automobiles , que ce droit des Membres 
n'est pas sans  limite s. L'article  III:8 b) est applicable dans la mesure où il est appliqué d'une 
manière qui est compatible avec les autres dispositions de l'article  III. 
5. Certaines de ces autres dispositions énoncent le principe du traitement national, élément  
fonda mental du système de l'OMC. Une interprétation complète de l'article  III, faite par référence 
au contexte,  serait donc d'affirmer que, si l'attribution de subventions aux producteurs nationaux 
est effectivement autorisée au titre de l'article  III:8 b), ell e l'est uniquement dans la mesure où il 
n'y a pas violation du principe de non -discrimination énoncé dans les autres paragraphes de ce 
même article.  
6. Il conviendrait de bien veiller à ne pas donner une interprétation trop étroite de 
l'article  III:8 b), q ui rendrait cette disposition inutile, annulant de ce fait le droit qu'ont les 
Membres d'accorder des subventions aux producteurs nationaux. Toutefois, pour que les mesures 
du Brésil soient justifiées au titre de l'article  III:8 b), le Groupe spécial devra it constater que les 
avantages fiscaux accordés par ce pays n'établissent pas explicitement de discrimination à l'égard  
des produits importés, par rapport aux produits nationaux. Il devrait également constater que la 
structure et la conception des mesures sont telles qu'elles n'altèrent pas les possibilités de 
concurrence pour les produits importés sur le marché brésilien.  
7. La Corée va maintenant examiner la question de savoir si les exonérations et suspensions de 
taxes prévues par le  Brésil  constituent d es subv entions prohibées par l'article  3.1 b) et 3.2 de 
l'Accord SMC.  
8. Nous estimons que les dispositions de l'Accord SMC devraient être interprétées de manière 
stricte. Nous soulignons également que c'est aux plaignants qu'incombe la charge de prouver 
l'existence de subventions prohibées. À cet égard, nous souscrivons à l' interprétation de 
                                                
* La Corée a demandé que sa déclaration orale soit considérée comme son  résumé analytique.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-15 - 
  l'article  3.1 b) donnée par le Canada, présentée dans sa communication en tant que tierce partie, 
selon laquelle l'article  3.1 b) et 3.2 ne devrait pas être étendu de manière inappropriée pour 
couvrir les situations dans lesquelles les producteurs sont tenus de produire tout simplement des 
produits dans le pays pour pouvoir prétendre à des  subventions.  
9. Rien dans l'article  3.1 b) n'impose de restrictions quant à  l'endroit où un Membre doit 
produire des produits. Le seul cas qui est réglementé par cette disposition est celui dans lequel la 
mesure contestée dispose que les subventions sont subordonnées "à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits i mportés". La Corée n'est pas convaincue que le fait 
d'exiger d'un producteur qu'il fabrique un produit localement comme condition pour recevoir des 
subventions revienne – en lui -même et à lui seul et sans analyse  plus approfondie  – à exiger qu'il 
utilise d es produits nationaux de préférence à des produits importés. Un exemple assez extrême 
susceptible  d'illustrer cette observation serait celui d'une mesure hypothétique qui accorderait des 
subventions à condition que le producteur produise dans le pays, mais  en utilisant uniquement des 
intrants importés. Pareille mesure ne serait pas contraire à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
10. La question principale en l'espèce  est de savoir si les mesures du Brésil qui contiennent des 
prescriptions imposant de produire  dans le pays vont effectivement jusqu'à prescrire ou 
encourager – ce qui est interdit – l'utilisation d'intrants nationaux de préférence à des intrants 
importés comme condition nécessaire à l'octroi de subventions. Pour y répondre, le Groupe spécial 
devra it déterminer de quelle manière les mesures du Brésil sont conçues et structurées. Il devrait 
établir si les programmes contestés limitent effectivement les avantages aux produits d'origine 
brésilienne.  
11. À cet égard, la Corée souhaiterait suggérer que l e Groupe spécial examine quelles étapes de 
fabrication doivent être menées dans le pays dans le cadre des mesures du Brésil. À ce sujet, nous 
souhaiterions établir une distinction entre: a ) les effets des mesures telles qu'elles s'appliquent à 
un producteu r qui exporte des produits finis; e t b) les effets de ces mesures telles qu'elles 
s'appliquent à un producteur qui exporte des composants ou des intrants. Par définition, il ne 
serait pas matériellement possible aux exportateurs de produits finis de satisf aire à des 
prescriptions en matière de fabrication nationale . Dans la présente affaire, même si le Brésil 
allègue que ses mesures ne portent que sur la production et n'ont aucun rapport avec les produits, 
des prescriptions de ce type supprimeraient, pour l es exportateurs de produits finis, la possibilité 
de bénéficier des programmes fiscaux brésiliens auxquels ont accès les producteurs nationaux.  
12. Par ailleurs, il se peut que la prescription d'un Membre imposant que certaines opérations de 
fabrication et  de transformation aient lieu dans le pays ne désavantage pas nécessairement les 
producteurs qui exportent des composants à destination du territoire de ce Membre. Un producteur 
national peut, en théorie, bénéfic ier tout aussi facilement d'allé gements fisc aux lorsqu'il utilise des 
produits importés que lorsqu'il utilise des produits nationaux – si c'est de cette manière que la 
mesure est structurée ou conçue.  
13. Toutefois, selon la manière dont une mesure est structurée ou conçue, même les 
producteurs qui exportent des composants ou des pièces peuvent être placés dans une situation 
de désavantage comparatif par rapport aux producteurs nationaux. Une mesure peut être conçue 
de manière à contenir explicitement  des prescriptions spécifiques relatives à la tene ur en éléments 
locaux. Mais  une prescription imposant que d es pièces et composants soient produits localement 
au cours de  certaines étapes de production peut avoir le même résultat final que des prescriptions 
spécifiques relatives à la teneur en éléments l ocaux. Comme les États-Unis le soulignent dans leur 
communication, si le Brésil impose l'utilisation d'intrants qui doivent eux -mêmes être conformes à 
des prescriptions concernant la  production nationale pour que les producteurs puissent bénéficier 
de cert ains programmes, il n'est pas difficile d'imaginer que les producteurs au Brésil choisiront 
des produits nationaux de préférence à des produits importés.  
14. En résumé, s'agissant de la première question que nous avons abordée, à savoir la relation 
entre l es dispositions en matière de t raitement national de l'article  III et de l'article  III:8 b) du 
GATT de 1994, la Corée est consciente du fait que les Accords de l'OMC autorisent les Membres à 
utiliser les subventions comme outil de politique générale légiti me. En même temps, nous 
reconnaissons que la non -discrimination est un principe fondamental de l'OMC, qui doit être 
protégé avec force et que ce principe définit  les limites opérationnel les des autres dispositions de 
l'article  III. En ce qui concerne notre  deuxième observation sur l'article  3.1 b), il conviendrait de 
prendre garde à ne pas donner une interprétation large de l'Accord SMC, surtout puisque certaines WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-16 - 
  subventions soigneusement définies sont désignées comme étant des subventions prohibées. Nous 
n'estimons pas, néanmoins, qu'une interprétation stricte de l'Accord SMC devrait empêcher le 
Groupe spécial d'examiner la structure et la conception d'une mesure de manière à évaluer avec 
exactitude ses effets sur le marché.  
15. Nous concluons donc la décla ration orale de la Corée sur ces observations et nous vous 
remercions.  
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- C-17 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE  
1. L'Ukraine participe  en tant que tierce partie au différend opposant  le Brésil et le Japon  sur 
certaines mesures concernant l a taxation et les impositions , afin de présenter ses vue s sur un 
certain nombre de questions fondamentales qui ont trait à l'interprétation de s article s I:1, III:2, 
III:4 et III:5 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 19 94 (GATT de  1994), 
de l'article  2:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(Acco rd sur les MIC) et de l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) en raison de son intérêt systémique dans l'interprétation et 
l'application correcte s et cohérentes  des dispositions susmentionnées.  
2. L'Ukraine reconnaît que le traitement préférentiel accordé à l'Argentine, au Mexique et à 
l'Uruguay dans le cadre du  Programme INOVAR -AUTO peut êt re justifié au titre du paragraphe  2 b) 
de la Clause d'habilitation et ne peut pas être qualifié de violation du principe NPF énoncé à 
l'article  I:1 du GATT de 1994. Le Brésil  était donc tenu de suivre les procédures prescrites par le 
Mécanisme pour la  transparence des arrangements commerciaux préférentiels avant d'accorder un 
traitement préférentiel à l'Argentine, au Mexique et à l'Uruguay. Par ailleurs, l'Ukraine fait observer 
que c'est à la partie défenderesse qui invoque la Clause d'habilitation comme m oyen de défense 
qu'il incombe de prouver que les dispositions de  cette clause  sont respectées . 
3. Dans sa première communication écrite, le Brésil allègue que les programmes en cause, y 
compris le Programme informatique, le programme PADIS, le programme PA TVD et le Programme 
INOVAR -AUTO ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article III car ils constituent une 
subvention visée à l'article III:8 b) du GATT de 1994.  
4. L'Ukraine considère que l'exemption visée à l'article III:8 b) ne devrait pas être appli cable 
dans le présent différend puisque les programmes en cause, y compris le Programme 
informatique, le programme PADIS, le programme PATVD et le Programme INOVAR -AUTO , ne 
donnent pas lieu au  versement de subventions et, en particulier, à des dépenses des pouvoirs 
publics, ce qui devrait empêcher le Brésil de se fonder sur cette exemption. Par conséquent, les 
programmes en cause devraient être considérés comme relevant des prescriptions de l'article III 
du GATT de 1994.  
5. L'Ukraine estime également que le s Membres de l'OMC ne peuvent accorder à leurs 
producteurs nationaux que les subventions qui ne sont pas prohibées par les dispositions de 
l'Accord SMC.  
6. Comme le Groupe spécial l'a expliqué dans l'affaire Canada – Aéronefs , donner  légitimement  
mandat  de faciliter et accroître le commerce extérieur n'"équivaut pas à donner mandat d'accorder 
des subventions puisque les mesures destinées à faciliter et à accroître le commerce extérieur 
pouvaient prendre des formes très diverses". L'Ukraine croit comprendre les intentions du Brésil, 
mais souhaite néanmoins faire observer que ces objectifs légitimes ne peuvent pas justifier une 
violation de l'Accord SMC ou du GATT de 1994 si le Groupe spécial constate l'existence  d'une telle 
violation  en l'espèce . 
7. Selon la Liste exemplative de l'Accord sur les MIC , les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux font référence aux MIC prohibées; elles exigent  qu'une entreprise étrangère 
achète ou utilise des produits d'origine nationale ou provenant de sources nat ionales. Une 
prescription  de ce type  est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 et soumet les 
produits importés à des conditions moins favorables que celles auxquel les sont soumis les produits 
nationaux.  
8. L'Ukraine est d'avis que les mesures d u Brésil peuvent être qualifiées de MIC, rappelant à 
cet égard le rapport de l'Organe d'appel  dans l'affaire  Chine – Publications et produits audiovisuels  
qui faisait référence à la Liste exemplative de l'Annexe de l'Accord sur les MIC et a fait  observer 
que "des mesures qui ne réglementaient pas directement les marchandises, ou l'importation de WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-18 - 
  marchandises, enfreignaient malgré tout des obligations contractées dans le cadre du GATT". Dans 
ce contexte, les mesures liées à la recherche -développement et à la  production qui restreignent le 
droit des négociants peuvent être contraires aux obligations énoncées dans le GATT et l'Accord sur 
les MIC en ce qui concerne le commerce des marchandises.  
9. De plus, en vertu du paragraphe  1 a) de l'Annexe de l'Accor d sur les MIC, le Programme 
informatique, le programme PADIS, le programme PATVD et le Programme INOVAR -AUTO, ainsi 
que le Programme pour l'inclusion numérique, peuvent être considérés comme des mesures 
concernant les investissements et liées au commerce puisque  le traitement national visé au 
paragraphe  4 de l'article  III du GATT de 1994, que le Brésil applique, comporte des prescriptions 
relatives à l'achat ou à l'utilisation de produits (y compris des composants  automobiles  et/ou des 
outils pour l'industrie aut omobile, et des intrants et matériels de fabrication brésiliens) provenant 
de sources nationales pour pouvoir obtenir des avantages fiscaux. Ces mesures peuvent placer les 
sociétés nationales dans une position plus avantageuse  parce qu'elles  ne sont pas te nues de 
satisfaire à des prescriptions additionnelles comme le sont les importateurs.  
10. L'Ukraine remercie le Groupe spécial d'avoir eu la possibilité de formuler les observations qui 
précèdent et, pour les raisons exposées plus haut, demande au Groupe s pécial, lorsqu'il se 
prononcera sur le différend, de prendre en considération les observations et commentaires 
présentés dans sa communication écrite et sa déclaration orale.  
 WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
- C-19 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
I. INTERPRÉTATION ET APP LICATION DE L 'ARTICLE III:2  DU GATT  DE 1994  
1. L'Union européenne et le Japon affirment que, du fait des programmes contestés, les 
produits des TIC importés sont frapp és de taxes supérieures à celles qui frappent les produits des 
TIC nationaux, ce qui est contraire à la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994. Le 
Brésil allègue que toute différence dans la taxation des produits importés et des produits nation aux 
du fait des programmes contestés "n'est pas lié [e] à l'origine des produits, mais plutôt à la 
participation de la société qui les produit" à ces programmes.  
2. Toutefois, si le Groupe spécial est d'accord sur les faits qui lui ont été  présentés par les  
plaignants, il apparaît que les prescriptions imposées par les programmes contestés limiteraient les 
avantages de ces programmes aux marchandises  d'origine brésilienne. Par exemple, les 
programmes en cause subordonnent certains avantages fiscaux à la vent e de produits qui sont 
conformes à un processus de production brésilien ("PPB"). Le Brésil  ne conteste pas que ces PPB 
exigent qu'un certain nombre d'étapes de fabrication aient lieu au Brésil , y compris la fabrication 
de composants intermédiaires et l'ass emblage de divers composants en un produit final. Par 
exemple, le principal PPB applicable aux produits des TI exige que les étapes de fabrication 
suivantes aient lieu au Brésil : 1) "assemblage et soudage de tous les composants sur les cartes à 
circuits imprimés "; 2) "assemblage des pièces électriques et mécaniques, totalement séparées, au 
niveau des composants de base"; e t 3) "intégration des cartes à circuits imprimés et du reste des 
pièces électriques et mécaniques dans la fabrication du produit final". Si le Groupe spécial constate 
que les faits sont tels qu'ils ont été  présentés par le s plaignant s, il apparaîtrait que , vu le nombre 
et le type d'étapes de fabrication devant impérativement être conforme s à ces PPB , les produits  
qui en résult ent seraient d 'origine brésilienne. Il n'apparaît pas que les produits importés puissent 
satisfaire aux prescriptions des PPB en matière de fabrication nationale et ces produits ne 
pourraient par conséquent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux auxquels le s 
produits nationaux conformes aux PPB ont accès. Seuls les produits brésiliens pourraient donc 
satisfaire aux PPB et bénéficier d'un traitement fiscal préférentiel au titre de ces programmes.  
II. INTERPRÉTATION ET APP LICATION DE L 'ARTICLE III:4  DU GATT  DE 1994  
3. L'Union européenne et le Japon affirment que , du fait des programmes contestés , les 
produits des TIC importés sont soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé 
aux produits des TIC nationaux, c e qui est contraire à l'article  III:4 du GATT de 1994 , puisque ces 
programmes accordent des avantages fiscaux aux produits des TIC nationaux auxquels les 
produits des TIC importés n'ont pas accès et que, dans certains cas, ils incitent à l'achat et à 
l'utilisation d'intrants nationaux de p référence à des intrants importés. Le Brésil allègue que les 
prescriptions des programmes contestés n'affectent pas l es produits sur le marché, mais  qu'au lieu 
de cela  elles "visent  des activités préalables à la commercialisation " et ne relèvent donc pas d e 
l'article  III:4.  
4. La distinction que le Brésil s'efforce  d'établir entre les mesures qui visent  des "activités 
préalables à la commercialisation" et les mesures qui affectent les "produits" n'est pas utile et ce 
n'est pas non plus une distinction que l 'on trou ve dans le texte de l'article  III:4. Le simple fait 
qu'une mesure impose une prescription concernant la phase dite "préalable à la commercialisation" 
ne signifie pas qu'elle n' affecte  pas la "vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distr ibution 
et l'utilisation" d'un produit "sur le marché intérieur". Comme l'a noté l'Organe d'appel "le sens 
ordinaire de l'expression  "qui affect ent" implique qu'il s'agit de mesures qui ont "un effet s ur", ce 
qui indique un vaste champ d'application". Sur la base du large champ de cette définition, des 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont in terprété la portée de l'article  III:4 comme 
"s'appliqu[ant] … non seulement aux  lois et rè glement s qui régissent directement les conditions de 
vente ou d'achat , mais aussi à toute loi ou à tout règlement susceptible d' altérer les conditions de  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  la concurrence entre les produits nationaux et les produits importés". Les mesures qui entrent 
normalement dans ce champ ne devraient pas être exclues simplement parce qu'elles imposent 
des prescriptions en matière de production ou de développement. Dans la mesure où toutes  
mesures de ce type "affectent " la "vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et 
l'utilisation" de produit s "sur le marché int érieur", le  texte de l'article III :4 leur serait clairement 
applicable . 
5. Dans la présente affaire, par exemple, les PPB exigent  qu'un certain nombre d'étapes de 
production aient lieu au Brésil, y compris les étapes de fabrication intermédiaires et l'assemblage 
final. Bien que le Brésil allègue que les PPB "ne concernent  pas le produit, mais la production", il 
apparaît bien qu'ils concernent  les produits. Plus spécifiquement, les PP B définissent le "nombre 
minimum  d'opérations exécutées sur un site  de fabrication qui  caractérisent l'industrialisation 
effective d'un produit donné ". Dans le cadre des programmes contestés, ces produits peuvent être 
exonérés de certaines taxes lorsqu'ils sont vendus, ce qui modifie les conditions de concurrence 
sur le marché à l'avantage des produits visés et au détriment des produits non visés. De plus, 
comme les sociétés ne peuvent pas obtenir ces avantages fiscaux tant que le produit n'est pas 
vendu sur le marché, la manière dont le Brésil qualifie les mesures contestées, comme portant 
strictement sur la phase "préalable à la commercialisation", ne semble pas être exacte.  
6. Les programmes contestés affectent aussi également l'achat et l'utilisation d'intrants qui 
sont utilisés dans la production de certains produits visés. Comme toutes les parties le 
reconnaissent, certains PPB exigent l'utilisation d'intrants qui sont eux -mêmes conformes à un 
autre PPB. Comme nous l'avons vu plus haut, si le Groupe spécial constate que les faits sont tels 
qu'ils ont été  présentés par les plaignants, il n'apparaît rait pas que les intrants étrangers puissent 
satisfaire aux PPB pertinents, puisqu'ils n'auraient pas été produits et assemblés au Brésil. En 
accordant des avantages fiscaux pour les  produits qui sont fabriqués conformément aux modalités 
de ces PPB "maison" , les programmes contestés incitent à l'achat et à l'utilisation de produits 
fabriqués au Brésil pour servir d'intrants dans le processus de production, modifiant ainsi les 
conditions de concurrence au détriment des intrants importés.  
III. INTER PRÉTATION ET APPLICA TION DE L 'ARTICLE III:5  DU GATT  DE 1994  
7. L'Union européenne  et le Japon affirment que les programmes contestés sont contraires à 
l'article  III:5 du GATT de 1994. Si le Groupe spécial détermine que les programmes en ca use sont 
contrair es à l'article  III:2 et l'article  III:4, les États-Unis ne voient pas l'intérêt d'examiner des 
allégations additionnelles au titre de l'article  III:5. Cela étant, les États-Unis relèvent que 
l'article  III:5 interdit les réglementations qui concernent  l'"utilisation, en quantités ou en 
proportions déterminées, de certains produits" , qui exigeraient "qu'une quantité ou une proportion 
déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales de 
production". Comme nous l'avons vu plus h aut, certains PPB exigent  l'utilisation d'une proportion 
déterminée d'intrants qui so ient eux -mêmes conformes à un PPB. Si le Groupe spécial constate 
que les marchandises  produites conformément à un PPB sont nécessairement des produits 
nationaux, et dans l a mesure où ces programmes subordonnent l'octroi d 'un traitement 
préférentiel à la conformité avec ces PPB, il apparaîtrait que les programmes contestés exigent 
l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de produits nationaux.  
IV. INTERPRÉT ATION ET APPLICATION  DE L'ARTICLE XX A) DU GATT  DE 1994  
8. Le Brésil affirme que le programme PATVD est nécessaire à la protection de  la moralité 
publique parce qu'il donne  accès à la culture, à l'information et à l'éducation grâce à la télévision 
numériqu e au Brésil,  et qu'il est donc justifié par l'exception prévue au paragraphe  a) de 
l'article  XX du GATT de 1994.  
9. Lorsqu'il examine si une mesure incompatible avec le GATT est justifiée à titre p rovisoire au 
regard de l'article  XX a), un groupe spécial d oit déterminer si elle contribue à un objectif visé et, 
dans l'affirmative, si cette contribution est telle que la mesure est "nécessaire" à la réalisation de 
cet objectif. Cette analyse peut aussi comporter un examen de la question de savoir si la partie 
plaignante a identifié une mesure de remplacement raisonnablement disponible et moins 
restrictive pour le commerce.  WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  10. Objectif . Sans examiner directement le point de savoir si l'accès à l'information et à 
l'éducation par la télévision numérique rentre da ns le cadre d'une mesure destinée à la protection 
de la moralité  publique au titre de l'article  XX a), les États -Unis notent qu'il convient d'observer 
une certaine déférence à l'égard des Membres de l'OMC pour ce qui est de déterminer ce qui 
constitue la m oralité publique et les mesures destinées à la protéger. Comme l'a expliqué le 
Groupe spécial Colombie – Textiles , "l'expression "moralité publique" désigne les normes de bonne 
ou mauvaise conduite appliquées par une collectivité ou une nation ou en son no m, et sa teneur 
peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des facteurs prédominants. Les Membres 
ont le droit de déterminer le niveau de protection qu'ils jugent approprié et ont une certaine 
latitude pour définir et appliquer le concept de "m oralité publique" sur leurs territoires respectifs, 
selon leurs propres systèmes et échelles de valeurs ." 
11. Nécessité . Dans la présente affaire, les objectifs déclarés du Brésil en matière de protection 
de la moralité publique sont de garantir " à la popu lation brésilienne  un accès  adéquat , en temps 
voulu , à l'information et à l'éducation" au moyen de la télévision numérique. Toutefois, le Brésil 
n'explique pas pourquoi les appareils de  transmission de  la télévision numérique doivent être 
développés et fab riqués au Brésil  pour réaliser l'objectif consistant à fournir un accès à 
l'information et à l'éducation au moyen de la télévision numérique. Faire en sorte que les appareils 
de transmission de la  télévision numérique soient accessibles aux Brésiliens peut  être pertinent 
pour cet objectif, mais il ne semble y avoir aucune raison pour que ces matériels  soient développés 
ou fabriqués au Brésil afin d'assurer cet accès. Le public aurait tout autant accès à l'information et 
à l'éducation si cet accès était assu ré par des appareils de transmission  importés, au lieu 
d'appareils  nationaux. Il n'apparaît donc pas qu'il y ait un lien véritable entre l'octroi d'avantages 
fiscaux aux producteurs nationaux d'appareils de  transmission de la télévision numérique dans le 
cadre du Programme PATVD et l'objectif consistant à rendre la télévision numérique accessible au 
Brésil.  
12. Mesure de remplacement moins restrictive pour le commerce . Comme nous l'avons noté 
plus haut, c'est aux plaignants d'identifier une mesure de rempla cement raisonnablement 
disponible  et moins restrictive pour le commerce. De manière générale, il apparaîtrait qu'il existe 
un certain nombre de mesures de remplacement raisonnablement disponibles permettant 
d'atteindre le même objectif, à savoir garantir u n accès à la télévision numérique, tout en étant 
moins restrictives pour le commerce que le Programme PATVD. Par exemple, le Brésil pourrait 
accorder des exonérations fiscales pour les ventes de tous les appareils de  transmission de la 
télévision numérique  qui satisfont aux normes brésiliennes dans ce domaine, qu'ils soient importés 
ou produits dans le pays. Il serait également possible que le Brésil supprime les droits de douane à 
l'importation d'appareils de  transmission de  la télévision numérique ou qu'i l accorde des 
subventions aux producteurs de ces appareils . Chacune de ces mesures ménagerait  à la population 
brésilienne un accès à la télévision numérique, tout en évitant les effets restrictifs pour le 
commerce du Programme PATVD.  
V. INTERPRÉTATION ET A PPLICATION DE L 'ARTICLE 1.1 A) 1) II) ET 1.1 B) DE L'ACCORD SMC 
13. L'Union européenne et le Japon affirment que les exonérations et suspensions de taxes 
prévues par les programmes contestés constituent des subventions "subordonnées … à l'utilisation 
de pr oduits nationaux de préférence à des produits importés", ce qui est contraire à l'article  3.1 b) 
de l'Accord SMC. Pour déterminer si une subvention  existe , l'Organe d'appel a identifié deux 
éléments distincts: 1 ) une contribution financière des pouvoirs pu blics, condition qui peut être 
remplie si des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas 
perçues; e t 2) cette contribution financière doit conférer un avantage.  
14. Des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées  ou ne sont pas perçues . En 
ce qui concerne cet élément, l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs  (2ème plainte)  a déclaré que: l'"abandon de recettes normalement exigibles signifiait que 
les pouvoirs publics s'étaient pro curés moins de recettes qu'ils ne l'auraient fait dans une situation 
différente ", et que "le terme "abandonnées" donnait à penser que les pouvoirs publics avaient 
renoncé à un droit de se procurer des recettes qu'ils auraient "normalement" pu se procurer".  Les 
États-Unis notent que, dans la mesure où les programmes contestés exonèrent  les producteurs de 
taxes qui devraient normalement être acquittées en l'absence du programme, il y a une 
contribution financière: des recettes publiques normalement exigibles sont manifestement  
abandonnées. En outre, dans la mesure où les programmes contestés suspendent  la perception de 
taxes qui sont acquittées par la suite à une étape ultérieure de la chaîne de production, une WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  contribution financière est de même fournie: au m oment où des recettes publiques s eraient  
normalement exigibles, elles sont abandonnées (quoique temporairement). De plus, vu la valeur 
actualisée de l'argent, le fait de suspendre la perception d'une taxe peut aussi se traduire par le 
recouvrement de recet tes moins élevées . 
15. Un avantage est ainsi conféré . Comme l'a expliqué l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – 
Aéronefs , "il ne peut pas y avoir "avantage" pour le bénéficiaire si, avec la "contribution 
financière", celui -ci n'est pas "mieux loti" qu'en  l'absence de contribution". Dans le cadre des 
programmes en cause, les producteurs dont les produits sont exonérés  de taxes sont clairement 
mieux lotis que ceux qui doivent acquitter ces taxes. Un producteur qui n'est pas tenu d'acquitt er 
une taxe peut êt re en mesure de facturer  un montant moindre,  ou de dégager un bénéfice plus 
élevé, pour les mêmes produits , qu'un producteur dont les produits n'en sont pas exonérés. Cela 
est vrai même pour les produits intermédiaires – si les taxes peuvent être prélevées  à un stade 
ultérieur de la chaîne de production, le producteur de biens intermédiaires bénéficie tout de même 
de l'avantage de l'exonération sur ses propres ventes. De plus, il existe un avantage même dans le 
cas d'une suspension  de taxes. Un producteur p our lequel le règlement des taxes est suspendu est 
mieux loti que celui qui doit acquitter les taxes, mais reçoit un crédit d'impôt dont le montant 
pourra être récupéré ultérieurement. En particulier, des fonds qui seraient normalement 
inutilisables en rai son du règlement de s taxes peuvent être au lieu de cela utilisés et réinvestis.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
I. INTERPRÉTATION ET APP LICATION DE L 'ARTICLE III:2  DU GATT  DE 1994  
16. Les parties plaignant es affirment que , du fait des  programmes contestés , les produits des 
TIC importés sont frappés de taxes supérieures à celles qui frappent les produits des TIC 
nationaux, d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article  III:2 du GATT de 1994.  
17. L'article III:2 dispose que les produits importés ne seront pas frappés de taxes intérieures 
"supérieures à" celles qui frappent les produits nationaux similaires. Les programmes en cause 
dans le présent différend subordonnent l'octroi de certains ava ntages fiscaux à la vente de 
produits qui sont conformes à un processus de production brésilien, ou "PPB". Les PPB exigent 
qu'un certain nombre d'étapes de fabrication aient lieu au Brésil, y compris la fabrication de 
composants intermédiaires et l'assembl age de divers composants en un  produit final. Sur la base 
des faits présentés par les parties plaignantes, il apparaîtrait que le fait d'être conforme à un PPB 
permette  nécessairement à un produit national de bénéficier d'une moindre imposition à la vente.  
Un produit importé ne pourrait pas satisfaire aux prescriptions d'un PPB en matière de fabrication 
dans le pays et il ne pourrait donc pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux auxquels 
a accès un produit national conforme à un PPB.  
18. Les État s-Unis pensent  donc eux aussi que, dès lors que les programmes contestés donnent 
lieu à l'application, pour les produits fabriqués au Brésil conformément à un PPB, d'une taxe 
inférieure à celle qui frappe les produits importés similaires, il apparaîtrait q ue ces programmes 
soumettent les produits importés à une taxe "supérieure  à" celle qui frappe les produits nationaux.  
II. INTERPRÉTATION ET APP LICATION DE L 'ARTICLE III:4  DU GATT  DE 1994  
19. Les parties plaignantes affirment que les programmes contestés ac cordent des avantages 
fiscaux aux produits des TIC nationaux auxquels les produits des TIC importés n'ont pas accès et, 
dans certains cas, incitent à l'achat et à l'utilisation d'intrants nationaux de préférence à des 
intrants importés. Elles allèguent que , du fait de  cette situation , les produits importés sont soumis 
à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux, ce qui est 
contraire à l'article III:4.  
20. L'article III:4 dispose que les produits importés "ne seront pas s oumis à un traitement 
moins favorable" que le traitement accordé aux produits nationaux similaires en ce qui concerne 
"toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, 
le transport, la distribution et l'ut ilisation de ces produits sur le marché intérieur". Des groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel ont interprété le champ  de l'article  III:4 comme incluant "toutes lois 
ou tous règlements qui pourraient altérer les conditions de concurrence entre les produits WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  nationaux et les produits importés". Dans le cadre des programmes contestés, les produits qui 
sont fabriqués au Brésil conformément à un PPB peuvent être exonérés de certaines taxes 
lorsqu'ils sont vendus, alors que les produits importés ne bénéficieraient pas de cette exonération. 
Par conséquent, dès lors que les programmes en cause exonèrent les produits nationaux de taxes 
qui seraient normalement exigibles à la vente, mais qu 'ils n'accordent pas la même exonération 
pour les produits importés similaires, i l apparaîtrait que ces programmes "affect[ent] la vente, la 
mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de[s] produits" importés et des 
produits nationaux similaires "sur le marché intérieur" en altérant les conditions de concurr ence 
pour les produits importés, par rapport aux produits nationaux similaires.  
21. Pour la sous -catégorie de s PPB qui exigent  l'utilisation d'intrants qui sont eux -mêmes 
conformes à un autre PPB, une analyse différente s'applique. Par exemple, le PPB pour  les 
"tablettes à écran tactile" exige que 90 % des "cartes mères" utilisées pendant la production de ces 
tablettes soient conformes  aux PPB applicables aux cartes à circuits imprimés. Pour pouvoir obtenir 
des avantages fiscaux au titre des programmes conte stés, les sociétés qui cherchent à se 
conformer à ces PPB "maison"  doivent  par conséquent acheter et utiliser la quantité  requis e 
d'intrants qui leur sont conformes. Les intrants produits conformément à un PPB seraient des 
produits  nationaux; les intrants importés ne peuvent pas être produits conformément à un PPB. 
Par conséquent, la prescription  imposant l'utilisation d'intrants conformes à un PPB impose 
nécessairement l'utilisation de produits nationaux. Les États-Unis estiment  donc eux aussi que, en 
accordant des avantages fiscaux pour les  produits fabriqués au moyen d'intrants remplissant les 
conditions prévues par des PPB "maison" , les programmes contestés incitent à l'achat et à 
l'utilisation de produits nationaux , comme intrants , par les producteurs e n aval, ce qui modifie les 
conditions de concurrence pour ces intrants au détriment des produits importés.  
III. INTERPRÉTATION ET APP LICATION DE L 'ARTICLE III:5  DU GATT  DE 1994  
22. Les parties plaignantes affirment également que les programmes contestés so nt 
incompatibles avec l'article III:5, qui interdit les réglementations qui concernent l'"utilisation, en 
quantités ou en proportions déterminées, de certains produits" et "exig[ent] , directement ou 
indirectement, qu'une quantité ou une proportion détermin ée d'un produit visé par la 
réglementation provienne de sources nationales  de production ". 
23. Si le Groupe spécial détermine que les programmes contestés sont incompatibles avec 
l'article  III:2 et III:4, il ne semblerait pas utile d'examiner les allégatio ns additionnelles au titre de 
l'article III:5. Cela dit, les PPB "maison"  exigent spécifiquement l'utilisation d'une quantité ou 
d'une proportion déterminée d'intrants qui sont des produits nationaux produits conformément à 
un PPB. Les États-Unis estiment par conséquent que, dès lors que les programmes contestés 
subordonnent l'octroi d'un traitement fiscal préférentiel à la conformité avec ces PPB, il apparaîtrait 
que ces programmes exigent l'utilisation de "quantités ou … proportions déterminées" de produi ts 
provenant "de sources nationales".  
IV. INTERPRÉTATION ET APP LICATION DE L 'ARTICLE 3.1 B) DE L'ACCORD SMC 
24. Les parties plaignantes affirment que les exonérations et suspensions de taxes offertes  au 
titre des programmes contestés sont subordonnées à "l 'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés" , en partie parce que les PPB peuvent exiger du producteur du 
produit final qu'il produise  certains composants de ce produit dans le pays. Comme le Canada l'a 
noté dans sa communicati on en tant que tierce partie, le f ait d'interpréter l'article  3.1 b) comme 
englobant  les situations dans lesquelles les bénéficiaires de subventions sont tenus de produire des 
produits dans le pays élargirait indûment le champ de cette disposition. L'Accor d SMC n'interdit 
pas aux Membres d'accorder des subventions qui sont subordonnées à la production dans le pays 
par le bénéficiaire. En fait , l'article  3.1 b) concerne la subordination d'une subvention à 
l'"utilisation" de produits nationaux de préférence à  des produits importés.  
25. De plus, l'article  III:8 b) du GATT de 1994, dont l'Organe d'appel a fait observer qu'il 
fournissait un contexte pertinent pour l'interprétation de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, autorise 
expressément l'attribution de subvent ions aux seuls producteurs nationaux. Par nécessité, l a 
dérogation prévue à l'article  III:8 b) s'applique aussi aux subventions accordées pour des  activités 
de production ou des étapes de fabrication qui font du bénéficiaire un producteur national. Dans la  
mesure où ces activités englobent la production de ce qui pourrait être considéré comme des WT/DS472/R/Add.1 • WT/DS497/R/Add.1  
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  composants intermédiaires, un Membre demeure libre de définir les producteurs nationaux qui 
reçoivent des subventions comme les bénéficiaires qui produisent égalem ent ces composants.  
26. Les États -Unis sont donc en désaccord avec les parties plaignantes dans la mesure où elles 
allèguent qu'une prescription imposant de mener à bien des étapes de production déterminées 
aboutissant à la production d'un produit fini sur  le territoire d'un Membre constitue une subvention 
subordonnée à "l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés".  
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