TN/S/40  
 
4 décembre 2015  
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Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire    
 
NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT, S.E. M. L'AMBASSADEUR GABRIEL DUQUE,  
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
3 décembre 2015 
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Depuis le mois de juillet, la Session extraordinaire du CCS a tenu deux réunions informelles qui ont 
porté principalement sur la possibilité d'un résultat livrable à la dixième Conférence ministérielle concernant la transparence de la réglementation intérieure dans le domaine des services. À la 
réunion du 9 octobre, les Membres ont fait part de leurs vues sur ce point. Pour la réunion du 
20 novembre, ils ont examiné une communication présentée par l'UE. Une réunion informelle supplémentaire se tiendra le 8 décembre pour l'examen d'une communication récente de 
l'Australie et du Canada sur la question. Une communication de l'Inde intitulée "Services – 
Transparence des mesures relatives à l'admission  temporaire des personnes physiques" sera 
également examinée à cette réunion.   
Toutefois, bien que de nombreuses délégations soient aujourd'hui favorables à l'idée d'un texte 
ministériel sur la transparence, un grand nombre de Membres, y compris des groupements de pays, ne sont pas prêts à engager un travail de rédaction et certains ont explicitement rejeté la 
possibilité d'un résultat à cet égard à la dixième Conférence ministérielle. Plusieurs de ces 
Membres ont, par exemple, qualifié la suggestion de "récolte sélective" portant sur une partie des travaux du Groupe de travail de la réglementation intérieure (GTRI). 
 
La réunion informelle du 9 octobre a été l'occasion pour les Membres de faire le point sur leurs idées et leurs préparatifs en vue de la Conférence  ministérielle de Nairobi et d'échanger des vues 
sur la voie à suivre. Dans l'ensemble, les délégations ont exprimé leur déception face au manque 
de progrès à ce jour et beaucoup ont souligné qu'elles souhaitaient parvenir à un résultat 
concernant les services à Nairobi. Certaines ont suggéré qu'un texte sur la transparence dans le domaine des services pourrait constituer un résultat livrable pragmatique pour Nairobi et pourrait 
s'appuyer sur les paragraphes 13 à 15 du texte du Président du GTRI de 2009 sur la 
réglementation intérieure comme base de discussion. D'autres délégations ont prévenu qu'un résultat concernant les services ne pourrait être convenu qu'à certaines conditions, y compris 
l'obtention d'un résultat globalement équilibré à Nairobi, l'existence d'un lien avec tout résultat 
concernant l'après-Nairobi et l'équilibre interne des priorités en matière de développement. La plupart des délégations ont indiqué qu'un éventuel ré sultat sur la transparence ne devrait pas être 
interprété comme mettant fin au  mandat de négociation énoncé  à l'article VI:4 de l'AGCS.  
 
La réunion du 20 novembre a été consacrée à des consultations sur un document de travail relatif à la transparence de la réglementation intérieu re présenté par l'UE (RD/SERV/130) et sur un 
résultat livrable possible pour la dixième Conféren ce ministérielle. De nombreuses délégations ont 
dit qu'elles étaient disposées à travailler sur un projet de texte sur cette base et ont fait des suggestions précises à cette fin. Toutefois, beaucoup d'autres délégations ont réitéré les réserves 
qu'elles avaient déjà exprimées à la réunion du 9 octobre. J'ai conclu à l'issue de cette réunion 
qu'il subsistait des divergences considérables entre les Membres sur l'opportunité et la viabilité d'un résultat dans ce domaine à la dixième Conférence ministérielle. TN/S/40 
 
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  Une autre réunion informelle se tiendra le 8 décembre pour examiner une communication de 
l'Australie et du Canada (JOB/SERV/221) sur la transparence de la réglementation intérieure et une communication de l'Inde (JOB/SERV/222) intitulée "Services – Transparence des mesures relatives à l'admission temporaire des personne s physiques", contenant chacune une proposition 
de texte pour une décision qu'il pourrait être envi sagé d'inclure dans l'ensemble de résultats de la 
dixième Conférence ministérielle.  
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