G/TBT/N/THA/461  
6 juillet 2015  
(15-3490)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Pollution Control Department  (PCD), Ministry of Natural 
Resources and Environment  (Département de la lutte contre la pollution (PCD) du Ministère 
des ressources naturelles et de l'environnement) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Thailand WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC de la 
Thaïlande sur les OTC et autorité responsable des notifications) Thai Industrial Standards Institute  (Institut thaïlandais des normes industrielles) 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie) 
Téléphone:   (66 2) 202 3504, 202 3523 
Fax:    (66 2) 202 3511, 354 3041 Courrier électronique: thaitbt@tisi.go.th  
Site Web:   http://www.tisi.go.th/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): " Produit en fin de vie" s'entend ci-après des déchets d'équipements électriques 
et électroniques (DEEE) et des autres produits en fin de vie. Déchets (ICS 13.030) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Draft Act of Waste 
Electrical and Electronic Equipment and Other End-of-Life Products B.E.  … (Projet de loi de 
… È. B. sur les déchets d'équipements électr iques et électroniques (DEEE) et les autres 
produits en fin de vie), 19 pages, en thaï 
6. Teneur: Projet de loi sur les déchets d'équipement s électriques et électroniques (DEEE) et 
les autres produits en fin de vie sous l'égide d'un conseil compétent. Contrôle des produits, gestion des produits en fin de vie, fixation d' objectifs, gestion des recettes et subventions, 
surveillance et contrôle, et sanction pénale. G/TBT/N/THA/461 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
Objectif: disposer d'un système approprié et efficace  de gestion de l'abondance de DEEE et 
d'autres produits en fin de vie en Thaïlande. 
Justification: la multip lication des DEEE et des autres produi ts en fin de vie est en train de 
devenir un problème difficile pour la Thaïlande. Il convient par conséquent de légiférer sur 
la question de la gestion des DEEE et des autr es produits en fin de vie en se fondant sur 
les principes de la responsabilité étendue du producteur, de la consommation et de la production durables et du partenariat public-privé. 
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Thailand WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC de la 
Thaïlande sur les OTC et autorité responsable des notifications) Thai Industrial Standards Institute  (Institut thaïlandais des normes industrielles) 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie) 
Téléphone:   (66 2) 202 3504, 202 3523 
Fax:    (66 2) 202 3511, 354 3041 
Courrier électronique: thaitbt@tisi.go.th  
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/THA/15_2615_00_x.pdf