GPA/W/341  
30 mai 2017 
(17-2892) Page: 1/32 
Comité d es marchés publics   
 
  PRINCIPALES CONCLUSIONS DU SYMPOSIUM DU COMITÉ  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS DURABLES  
TENU AU CENTRE WILLIAM RAPPARD (SIÈGE DE L'OMC), À GENÈVE, SALLE W,  
LE 22 FÉVRIER 2017  
Rapport du  Secrétariat  
Le Symposium a été organisé par le Secrétariat à la demande du Com ité, à l'intention des Parties à 
l'AMP et des observateurs, et en application du programme de travail convenu sur les marchés 
publics durables (voir le document GPA/113, Annexe E de l'Appendice 2, page 444) . Il a permis 
d'entendre des contributions de dive rs experts n on-gouvernementa ux ainsi que d' experts 
nationaux et de représentants d'autres organi sations  internationales .1 
Au cours de la réunion qu 'il a tenue après le Symposium ( le 23 février ), le Comité a demandé au 
Secré tariat d'établir un rapport sur l es "principales conclusions " à tirer d e cette manifestation (voir 
le résumé des d iscussion s informelles sur les programmes de travail convenus par le Comité qui 
doit être distribué  aux délégations ). Ce rapport fait l 'objet du présent document . 
Comme il l 'a aussi été précisé lors du Symposium , toutes  les opinions exprimées au cours des 
débats et/ou dans le présent rapport r elèvent de la responsabilité individuelle des 
intervenants auxquelles elles sont  attribu ées et sont strictement sans préjudice des 
vues, des intérêts ou des positions des Membres de l'OMC et des observateur s sur les 
questions connexes . 
Toutes les questions peuvent être adressées au Secré tariat (robert.anderson@wto.org ; 
philippe.pelletier@wto.org ; et/ou nadezhda.sporysheva@wto.org).  
 
 
______ _________  
 
 
                                                
1 Le programme, les exposés et l es biographies des personnes qui ont pris la parole au Symposium sur 
les marchés publics durables sont disponibles à l'adresse: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gp_s ymp_22feb17_f.htm . GPA/W/341  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
REMARQUES LIMINAIRES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT, M.  XIAOZHUN YI  .............  4 
1  SÉANCE 1: QU'ENTEND -ON PAR PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS DURABLES 
ET QUELS SONT SES PRINCIPAUX OBJECTIFS?  ................................ ................................  5 
1.1  Mark Hidson, Directeur régional adjoint du Conseil international pour les initiatives 
locales en matière d'environnement (ICLEI) Europe et Directeur général du Centre 
international d'approvisionnement durable de l'ICLE I – "Approches des marchés publics 
durables: objectifs, exemples de pratiques et tendances émergentes – Une perspective 
européenne" ................................ ................................ ................................ .......................  5 
1.2  M. Farid Yaker, Administrateur de programmes, Programme des Nations Unies pour 
l'enviro nnement (PNUE) – "Marchés publics durables: objectifs, exemples de pratiques et 
tendances émergentes, sur la base des travaux du PNUE sur les marchés publics durables 
et de l'Examen mondial des marchés publics durables de 2016"  ................................ ................  8 
1.3  M. Christopher Browne, Chef du Service de la passation des marchés, Banque 
mondiale – "Les marchés publics durables dans les travaux de la Banque mondiale: 
objectifs et nouvelles perspectives"  ................................ ................................ .....................  10 
1.4  Questions et rép onses/Séance d'observations  ................................ ................................  12 
2  SÉANCE 2: QUELLES SONT LES PRINCIPALES PRATIQUES DE PASSATION DE 
MARCHÉS PUBLICS DURABLES ET COMMENT LE CONCEPT DE DURABILITÉ 
PEUT -IL ÊTRE INTÉGRÉ DANS LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA PASSATION D ES 
MARCHÉS?  ................................ ................................ ................................ .....................  14 
2.1  M. Paul Eggimann, Chef du Groupe spécialisé Construction durable au sein de la 
Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres 
d'ouvrage publics (KBOB), Suisse – "Principales pratiques de passation de marchés 
publics durables au niveau national – Point de vue d'un praticien"  ................................ ...........  14 
2.2  M. Jason Pearson, Directeur exécutif, Sustainable Purchasing Leadership Council 
(SPLC), États -Unis, – "Princ ipales pratiques de passation de marchés publics durables au 
niveau national – Études de cas des États -Unis" ................................ ................................ ... 15 
2.3  Mme Sandra Hamilton, Conseillère en marchés publics sociaux et premier MBA social 
du Canada – "Stratégies de passation des marchés publics: l'importance des personnes 
dans une approche des marchés publics durables tenant compte des personnes, de la 
planète et du profit"  ................................ ................................ ................................ ..........  17 
2.4  M. János Bertok Chef de division, Intégrité du secteur p ublic, Direction de la 
gouvernance publique et du développement territorial, Secrétariat de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE) – "Les travaux de l'OCDE relatifs 
aux pratiques de passation de marchés publics durables"  ................................ .......................  20 
2.5  Questions et réponses/Séance d'observations  ................................ ................................  22 
3  SÉANCE 3: COMMENT LES MESURES VISANT À ASSURER LA DURABILITÉ 
PRÉVUES DANS LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS SONT -ELLES 
APPLIQUÉES D'UNE M ANIÈRE COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE 
L'OPTIMISATION DES RESSOURCES ET AVEC LES OBLIGATIONS COMMERCIALES 
INTERNATIONALES?  ................................ ................................ ................................ ...... 25 
3.1  Marc Steiner, juge au Tribunal administratif fédéral Suisse – "Les marchés publics 
durables, l'o ptimisation des ressources et les obligations commerciales internationales: 
l'AMP comme modèle d'accord"  ................................ ................................ ...........................  25 
3.2  Mme Lidia Capparelli, Consip (organisme d'achat central de l'Italie) – "Pratiques de 
passation de marchés publics  durables – Respect du principe de l'optimisation des 
ressources: perspectives et expériences nationales"  ................................ ..............................  26 
3.3  M. David LePage, Directeur, Accelerating Social Impact (ASI CCC), Canada – 
"Pratiques de passation de marchés pu blics durables – Respect des obligations 
commerciales internationales des Parties: point de vue du Canada"  ................................ ........  27 GPA/W/341  
- 3 - 
  3.4  Séance de questions -réponses et d'observations  ................................ ............................  29 
4  CONCLUSION DU SYMPOSIUM ET R ÉSUMÉ DES CONCLUSIONS POSSIBLES  ...............  31 
 GPA/W/341  
- 4 - 
  REMARQUES LIMINAIRES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT, M. XIAOZHUN YI  
Mesdames et Messieurs  les participants,  
Bonjour  à tous . Je suis heureux de vous accueillir à l'Organisation mondiale du co mmerce (OMC) à 
l'occasion du Symposium sur les marchés publics durables . Je sais que certains des orateurs et des 
autres personnes présentes viennent de loin . Je tiens à remercier ceux qui ont pris part à 
l'organisation de cette manifestation . 
Je veux espé rer que l 'importance du sujet abordé aujourd 'hui n'échappe à aucun d 'entre vous : la 
durabilité est , par dé finition, primordiale  pour protéger la Terre sur laquelle nous vivons et 
respirons et qui nous nourrit de multiples façons . Elle est donc aussi indisp ensable à la santé et au 
bien-être de nos sociétés humaines . Réciproquement, les marchés publics sont un secteur et un 
domaine d 'intervention clé dans le  cadre du quel les Membres de l 'OMC peuvent s'efforcer de 
promouvoir la durabilité , ce qu 'ils font de ma nière croissante, y compris sous s es aspects 
environnementaux et , pour de nombreux pays,  sociaux . Il est donc logique et i mportant 
d'examiner les manières  dont les activités liées à la durabilité et aux marchés publics peuvent 
s'appuyer et se renforcer mut uellement . Il importe également que ces initiatives soient conform es 
aux obligations commerciales international es et au principe de l'optimisation des marchés publics . 
J'ai bien étudié le  programme et la liste d 'orateurs est extrê mement intéressante . La discussion 
s'organise autour de  trois séries de  questions  qui ont été identifi ées par les Parties à l'Accord 
sur les marchés publics  (AMP), à savoir : 
 Qu'entend -on par passation de marchés publics durables et quels sont ses principaux 
objectifs?  
 Quelles sont les principales pratiques de passation de marchés publics durables et 
comment le concept de durabilité peut -il être intégré dans les différentes étapes de la 
passation des marchés?  
 Comment les mesures visant à assurer la durabilité prévues dans les procédu res de 
passation des marchés sont -elles appliquées d'une manière compatible avec le principe 
de l'optimisation des ressources et avec les obligations commerciales internationales?  
Il s'agit précisément des questions qui méritent d 'être soulignées  compte te nu de la décision prise 
par le Comité concernant le  contenu de son programme de travail sur les marchés publics 
durables . En permettant un examen complet et approfondi de ces questions avec la participation 
d'experts extérieurs , le Symposium apportera une contribution  essentielle au Programme de 
travail du Comité sur ce thème . 
Seulement pour qu 'il n'y ait pas de malentendu, j 'aimerais préciser la  nature des travaux que nous 
allons mener aujourd 'hui. Il ne s 'agit pas d 'une réunion formelle ni même informelle  du Comité des 
marchés publics . Celle-ci se tiendra demain , lorsque les Parties à l 'AMP proprement dites se 
rencontreront et voudront sans doute réfléchir sur les  discussions menées aujourd 'hui et sur les 
prochaines étapes des travaux du Comité dans ce dom aine et d 'autres . La journée d 'aujourd 'hui, 
sera consacrée aux contributions directes des experts extérieurs aux travaux du Comité et, en 
particulier, à des discussion s libres entre experts, représentants auprès du Comité et autres 
personnes présentes . Pour faciliter ces échanges , il doit être clairement entendu que  toutes les 
opinions exprimées au cours des débats relèvent de la responsabilité individuelle des intervenants 
et sont strictement sans préjudice des vues, des intérêts ou des positions des Membr es de l'OMC 
et des observateurs sur toute question connexe.  
Avant de conclure, j 'aimerais citer une autre raison pour laquelle les discussions qui seront menées 
au Symposium aujourd 'hui sont important es et utiles . Nombre d 'idées fausses existent 
actuelleme nt sur la nature et les objectifs du système commercial international . Certains estiment 
qu'il n'existe que pour appuyer la promotion des exportations et qu 'il est ou devrait être sans lien 
avec d 'autres objectifs de politique publique . Or le Pré ambule de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce  fait clairement mention de l'"utilisation optimale des 
ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable " en tant GPA/W/341  
- 5 - 
  qu'objectif primordial du système . Les discussions  d'aujourd 'hui seront abordées, je l 'espère, dans 
cet esprit . 
Je vous remercie tous pour l 'intérêt et la volonté d 'agir dont vous faites  preuve . Il ne fait aucun 
doute que les discussions d'aujourd 'hui seront à la mesure de  vos attentes . 
1  SÉANCE 1 : QU'ENTEND -ON PAR PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS DURABLES ET 
QUELS SONT SES PRINCIPAUX OBJECTIFS?  
Les marchés publics durables prennent de l 'ampleur dans le monde . La présente séance examine 
des questions pertinentes dont le rôle de la détermination des coûts du cycle  de vie, le passage du 
coût d 'acquisition aux coûts totaux (globaux) ; et les perspectives qui s 'offrent pour la réalisation 
des objectifs socia ux, environ nementaux et économiques , y compris par de meilleures pratiques au 
niveau national où les procédures d e passation des marchés publics sont mises en œuvre au bout 
du compte . Elle porte notamment sur plusieurs recomma ndation s qui méritent réflexion, par 
exemple, concernant l 'établissement d 'objectifs obligatoires, les critères environnementaux 
minimaux et l'importance  de bons plans directeurs et de cadres juridiques . 
Mme Nadine Nickner , Présidente de la séance et Directrice adjointe,  
Division des marchés publics, commerce et environnement, Affaires mondiales Canada  
1.1  Mark Hidson, Directeur ré gional adjoint du  Conseil international pour les initiatives 
locales en matière d'environnement (ICLEI) Europe et Direct eur généra l du Centre  
internatio nal d 'approvisionnement durable  de l'ICLEI  – "Approches des marchés publics 
durables : objectifs, exemples de pratiques et  tendances émergentes – Une perspective 
européenne " 
M. Hidson a commencé par souligner que l 'on reconnaissait depuis de nombreuses années 
l'importance de la passation de marchés durables (nommée parfois par le passé 
"écoapprovisionnement ") dans la réali sation du développement durable . Sa propre organi sation, le 
Conseil international pour les initiatives locales en matière d'environnement (ICLEI)2, a été créée 
en 1996. 
L'intervenant a insisté sur le fait  que les marchés publics durables ou marchés publics écologiques3 
pouvaient jouer un rôle important dans la réalisation de divers objectifs de politique générale , 
notamment : 
 contribu er à des objectifs en rapport avec l 'environ nement et la durabilité ; 
 accompli r des objectifs sociaux , par exemple l'améliora tion des conditions de travail ; 
 amélior er l'efficience financière par une diminution des coûts ; 
 favoriser l'innovation grâce à l 'arrivée sur les marchés de nouveaux produits qui 
répondent aux prescriptions environnementales (dans la mesure  où la passation d es 
marchés publics est une  politique  du côté de la demande ); 
 stimuler la compétitivité de la ch aîne d'approvisionnement par l 'institution d'échanges 
entre les opérateurs économiques ; et 
                                                
2 L'ICLEI est une organisation de collectivit és locales qui compte environ 1  500 partenaires dans le 
monde (voir http://www.iclei.org/ ). 
3 Il existe au moins dix expressions décrivant des objectifs d e durabilité comparables. En Europe, on 
parle surtout de "marchés publics écol ogiques" et de "marchés publics durables". La notion de marchés publics 
écologiques a été introduite en 2008 par la Commission européenne qui s'est fixé pour objectif des procédu res 
de passation des marchés à 50 % écologiques avant 2010; la notion de marchés publics durables, quant à elle, 
résulte des travaux du groupe d'étude que le Royaume -Uni a chargé d'examiner la question en 2006. Les deux 
expressions mettent l'accent sur les incidences sociales, environnementales et économiques que peuvent avoir 
les marchés publics. La première souligne davantage les aspects environnementaux et la deuxième les aspects 
environnementaux, sociaux et économiques.  GPA/W/341  
- 6 - 
   manifester une volonté politique en prenant les questions de durabilité au  sérieux . 
L'intervenant a noté que le cadre juridique pour les marchés publics écologiques dans l 'UE est 
volontaire à de nombreux égards . La Directive sur les procédures de passation des marchés 
publics adoptée en 2014 (transpos ée en 2016) comprend des élé ments important s en rapport avec 
les marchés publics durables .4 Cette directive tient compte, en  particul ier, de considérations 
environ nemental es, social es et concernant l 'innovation, s 'agissant notamment des processus de 
production, de la détermination des coûts du cycle de vie5, des labels en vironnementa ux et 
sociaux, et d es prescriptions sociales . 
Selon M.  Hidson, les principaux éléments obligatoires du cadre de l 'UE sur les marchés publics 
durables  sont notamment : 
 le Règlement concernant le "programme E nergy Star " (Règlement n°  106/2008)6, qui 
fait obligation aux  administrations central es d'acheter du  matériel informatique conforme 
aux prescriptions minimales en matière d 'énergie ; 
 la Directive  relative aux véhicules propres  (2009/33/ CE)7, qui exige la prise en compte 
des performances énergétiques et des incidences environ nementales des véhicules 
achetés ; 
 la Directive sur la performance énergétique des bâtiments (2010/31/ UE)8, qui fait 
obligation aux États Membres de l 'UE de se fixer des objectifs nationau x d'amélioration 
de l'efficacité énergétique ; et 
 la Directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/U E)9, qui établit  des prescriptions 
contraignantes pour la ré novation des bâtiments public s; et la location de nouveaux 
bâtiments . 
Selon M.  Hidson,  une vingtaine d 'États m embres de l 'UE ont des plans nationaux d 'action pour des 
marchés publics durables et au moins quatre de plus sont en train d 'en établir . Certains d 'entre 
eux, comme l 'Autriche , les Pays -Bas et le Royaume -Uni sont allés au-delà en fixa nt des 
prescriptions contraignantes en matière de  marchés publics durables pour l 'achat de certain s biens 
et services.  
Plusieurs mesures non contraignantes méritent aussi d 'être citées : 
 le manuel "Acheter vert! " de la Commission  de l'UE et de l 'ICLEI, qui explique le cadre 
existant pour la mise en œuvre  des marché s publics durables et donne des directives 
opérationnelles10; 
 le manuel Procura+ de l'ICLEI11, qui donne i) des orientations détaillées sur la manière 
d'établir un programme dans une administration p ublique de collectivité locale ; et ii) une 
                                                
4 Disponible à l'adresse: http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014L0024 . 
5 La détermination des coûts du cycle de vie ne tient pas seulement compte du prix d'acquisition mais 
aussi du c oût d'utilisation et des coûts de mise hors service et de dépose, dans la mesure où chacun de ces 
coûts contribue au coût total de possession. Par exemple, les produits verts peuvent être plus économiques à 
long terme en raison de leur coût du cycle de vie . Selon l'intervenant, l'application de l'approche du cycle de 
vie reste problématique de par sa complexité. Comme le prévoit la Directive de 2014 sur les procédures de 
passation des marchés publics, de nouveaux outils donnant des directives sur cette ques tion seront élaborés 
dans les dix prochaines années.  
6 Disponible à l'adresse: " http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:039:0001:0007 :FR:PDF ". 
7 Disponible à l'adresse: http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32009L0033 . 
8 Disponible à l'adresse: http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32010L0031 . 
9 Disponible à l'adresse: " http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:315:0001:0056:fr:PDF ". 
10 Disponible à l'adresse: "http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/Buying -Green -Handbook -3rd-
Edition.pdf ". 
11 Disponible à l'adresse: 
"http://www.procuraplus.org/fileadmin/user_upload/Manual/Procuraplus_Manual_Third_Edition.pdf ". GPA/W/341  
- 7 - 
  synthèse des dispositions  pertinentes de la Directive sur les procédures de passation des 
marchés public s de l'UE; 
 les critères UE  20+ qui s'applique nt dans divers domaines, des produits de nettoyage 
aux infrastru ctures d 'assainissement12; 
 la plate-forme  dédiée aux marchés publics de l 'ICLEI13, qui compte environ 
800 ressources relatives aux critères, aux orientations , aux stratégies, aux études de cas 
et aux nouv elles en rapport avec les marché s publics durables ; et 
 le réseau Procura + de l 'ICLEI , qui apporte un soutien  aux pouvoirs publics et met à 
disposition  une plate-forme de collaboration.  
De l'avis de M. Hidson, des villes comme Barcelon e, Rome  et Venelles (France) montrent que le 
cadre établi et la législation fonctionnent . Par exemple , Barcelon e a investi dans  "l'écologisation " 
de certain s services  publics et a adopté des critères de durabilité contraignants pour l 'achat de 
véhicules, d 'électricité , de produits alimentaires et de services de restauration . L'intervenant a dit 
que certaines collectivités locales vont plus loin et assurent la transition de leurs procédures de 
passation des marchés publics de l 'approche linéaire14 à l'approche circula ire. Contra irement à 
l'approche linéaire, selon laquelle  les entité s contractantes n 'évaluent l'efficacité qu'aux étapes 
d'acquisition , d'utilisation et de mise hors service et de dépose, dans l 'approche circulaire , les 
entités contractantes évaluent les coûts et les avantages par rapport à l 'ensemble du cycle de vie 
des marchés publics, en tenant compte des facteurs environnementaux . L'approche circulaire 
comprend les grandes étapes  suivantes : i) conception et fabrication (matières premières , 
traitement des matériaux ); ii) fournisseur (livraison ); iii) organisme public (u tilisation , entretien ); 
iv) réparation et réutilisation ; et v) recyclage des matériaux  (valorisation énergétique , décharge 
contrôlée).  
M. Hidson a noté les points supplémentaires ci -après concernant la mise en œuvre des marchés 
publics durables : 
 la passati on de  marchés par voie électronique peut être un outil très utile c ar elle peut 
contribuer à faciliter les marchés publics durables et à surveiller l 'utilisation  qui en est 
faite15; 
 la professio nnalisation du personnel chargé de la passation des marchés est 
indispensable . Les marchés publics ne devraient pas être considérés comme une simpl e 
fonction administrative ; c'est au contraire une responsabilité importante  et multiforme 
qui exige des actions de formation et de valorisation des ressources humaines pour  que 
les agents fassent un meilleur usage  de la phase préalable à la passation des marchés ; 
des compétences en matière de dialogue compétitif16; et une meilleure gestion des 
contrats ; 
 la passation de marchés conjointe peut être utile aux fins d 'optimiser le pouvoir d 'achat 
des entités compétentes17; et 
                                                
12 Il peut  s'agir de critères fondamentaux ou de critères globaux. Les critères fondamentaux sont établis 
pour les produits les plus répandus sur le marché et peuvent être facilement intégrés dans la procédure de 
passation des marchés. Les critères globaux sont plus  évolués.  
13 Disponible à l'adresse: http://www.sustainable -procurement.org/ . 
14 Suivant l'approche linéaire, les critères de durabilité pourraient être établis à toutes les étapes du 
cycle de vie du pro duit: acquisition (prix d'acquisition), utilisation (coûts d'utilisation) et mise hors service et 
dépose (coûts de mise hors service et de dépose).  
15 Par exemple, en répertoriant les contrats faisant intervenir des éléments de marchés publics 
durables; en opérant des choix entre les critères et les dispositions contractuelles pertinents; en évaluant les 
résultats au regard des critères choisis; en appliquant la méthode de la détermination des coûts du cycle de 
vie; en élaborant des rapports sur des critères  ou des objectifs spécifiques.  
16 Le dialogue entre les collectivités locales et les entreprises est très important pour le succès de 
l'approche circulaire.  
17 La passation de marchés conjointe est mentionnée dans la Directive de l'UE. Elle a déjà été mise e n 
œuvre au niveau régional dans l'UE. De l'avis de l'intervenant, la passation conjointe de marchés 
transfrontières, en particulier de produits verts innovants, est très importante.  GPA/W/341  
- 8 - 
   il est indispensable de vérifier  si l'entité contractant e obtient un produit à haut 
rendement énergétique et/ou durable . 
Dans sa conclusion , M. Hidson a fait les observations  ci-après : 
 selon lui , l'UE possède u n cadre efficace pour les marchés publics durables , qui a déjà 
donné des  résultats  nombreux et conséquents ; 
 certains États Membres/collectivité s locales de l 'UE vont plus loin et établissent des 
prescriptions obligatoires  en matière de marchés publics dura bles ou mettent en œuvre  
une approche circulaire pour ces marchés ; et 
 si des mesures non contraignantes peuvent être utiles, des mesures obligatoires  sont 
indispensables pour une mise en œuvre effective des marchés publics durables . 
1.2  M. Farid Yaker, Adminis trateur de programmes, Programme des Nations Unies pour 
l'environnement (PNUE) – "Marchés publics durables : objectifs, exemples de pratiques 
et tendances émergentes, sur la base des travaux du PNUE sur les marchés publics 
durables et de l'Examen mondial de s marchés publics durables de 2016 " 
M. Yaker, au cours de son exposé, a fait part de l 'expérience acquise par le PNUE en matière d e 
promotion  des marchés publics durables tant au plan national qu'international . Au plan national , le 
PNUE aide 16 pays en dév eloppement et économies émergentes à établir et à mettre en œuvre 
des politiques relatives aux marchés publics durables . La demande la plus forte émane des pays 
d'Amérique latine suivis par plusieurs pays d 'Asie, d 'Europe orientale et d 'Afrique . 
Les Lignes  directrices de l 'approche du PNUE dans la mise en œuvre des achats publics  durables  
(APD)18 s'appliquent suivant les étapes suivantes : i) définition du projet et établissement du 
modèle de gouvernance ; ii) évaluation de l 'état des lieux, examen juridique, exercice de 
hiérarchisation et analyse de l 'état du marché ; iii) politique et plan d 'action sur les APD ; et 
iv) mise en place des APD . Cette approche intègre les leçons tirées de la phase d 'expérimentation 
de la méthodologie du Groupe de travail de Marrake ch sur les achats publics durables dans sept 
pays pilotes de  2009 à 2012.  
Le PNUE intervient aussi à l'échelle mondiale dans le Programme pour les Achats publics durables 
(APD) du cadre décennal 10YFP19 adopt é à la Conférence Rio+20 . Ce programme  promeut la  
coopé ration internationale visant à passer à des modes de consommation et de production 
durables dans les pays développés comme dans les pays en développement .20 Le programme sur 
les marchés publics durables du cadre 10YFP fixe les objectifs ci -après : 
 mieux faire connaître les APD et optimiser leur efficacité en tant qu 'outil de promotion 
d'économies plus vertes et de développement durable ; et 
 accompagner la mise en œuvre  des APD sur le terrain afin de faciliter l 'accès aux 
ressources de renforcement des ca pacités et d 'améliorer la  coordination entre les acteurs 
intéressés.  
Différents groupes de travail ont été créés pour mettre en œuvre  les recommandations relatives 
aux APD . Le plan de travail révisé du Programme pour les APD du cadre décennal 10YFP pour  
2016-2017 comprend : 
 la mise en œuvre des APD sur le terrain , y compris la mise en œuvre  des appels d 'offres 
pour ces marchés et le suivi d es impact s; 
                                                
18 Disponible à l'adresse: http://www.scpclearinghouse.org/sites/default/files/52.pdf . 
19 10YFP est un cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de 
production durables qui vise à renforcer la coopération internationale pour accé lérer le passage à des modes de 
consommation et de production durables dans les pays développés comme dans les pays en développement.  
20 En février  2017, le programme comptait 102  organisations partenaires et 10  experts participant à 
titre individuel marqué s par une large répartition géographique et une grande diversité institutionnelle (dont 
par exemple des administrations centrales, des ONG; des spécialistes, etc.). Pour tous renseignements 
supplémentaires, voir l'adresse: http://www.unep.org/10yfp/programmes/sustainable -public -procurement . GPA/W/341  
- 9 - 
   l'évaluation de la mise en œuvre  et des impact s, y compris : i) le ciblage de mesure pour 
la cible 12.7 des O bjectifs de développement durable  (ODD)21; et ii) la promotion des 
meilleures pratiques en matière d 'APD; 
 l'identification des  obstacles et la promoti on des solutions  innovantes , y compri s la 
participation des PME aux APD; et 
 la collaboration avec le secteu r privé , notamment aux fins de promouvoir  la durabilit é 
des chaînes d 'approvisionnement . 
Le Programme pour les APD du cadre décennal 10YFP prévoit  plusieurs produits p ermettant de 
mesure r/faire connaître l es avantages présentés par ce type d 'achats  et d'en suivre la mise en 
œuvre , y compris : i) l'utilisation des systèmes produits -services (PSS) au service des marchés 
publics durables – Rapport technique (2015) ; ii) les p rincipes  des APD (2015) ; iii) l'étude 
préliminaire sur la durabilité des chaînes d 'appro visionnement (2014) ; et iv) les APD : examen 
globa l 2013-2016 ( un point de situation sur la mise en œuvre  des APD).22 
M. Yaker a dit en suivant  que les APD pouvaient promouvoir le développement durable sous ses 
différents aspects , y compris : 1) la dimension environnementale ( par exemple l'adaptation au 
changement climatique et l'optimisation des ressources ); 2) la dimension  sociale  (par exemple les 
droits de l 'homme, l 'hygiène et  la sécurité au travail) ; et 3) la dimension  économique  (par 
exemple la recherche  et l'investissement dans le domaine de l 'innovation , l'optimisation des 
ressources  et la libre concurrence ). Les APD p ouvaient aussi donner un coup de pouce aux  modes 
de consommation et de production durables (ODD 12) et faire avancer le  programme de 
développement . Toutefois, il restait de nombreuses difficultés à vaincre du fait notamment que l'on 
avait l 'impression que l es APD coûtaient plus cher et que l 'on n'avait pas assez d'informations, de 
connaissanc es et de capacités techniques, entre autres chose s. 
Parmi l es principaux moteurs et facteurs favorables à la mise en œuvre des APD  on pouvait citer , 
entre autres , les engagements de politique générale , les objectifs  et les plans d'action ; une forte 
impulsion politique ; et une législation impérative  en ma tière d 'APD. En bref, l'existence d 'un cadre 
politique et juridique solide et porteur  était un facteur déterminant si l'on voulait pouvoir faire des 
marchés publics un instrument  stratégique . 
Problématiques actuelles en lien avec les APD  
M. Yaker a énuméré  les éléments ci -après comme constituant les axes prioritaires des actions 
futures d 'élaboration et de défense des politiques : 
 promoti on de la détermination des coûts du cycle de vie : a) examiner la valeur réelle des 
externalités sur toute la durée du cycle de vie23; et b) réduire les prix des biens les plus 
durables par rapport aux biens plus conventionnels . Les coûts du cycle de vie doivent 
être inclus dans le document d 'orientation de la norme ISO 2040024; 
                                                
21 ODD 12 "Consommation et production responsables": Établir des modes de consommation et de 
production durables; cible  12.7: Promouvoir d es pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés 
publics, conformément aux politiques et p riorités nationales; indicateur  12.7.1 Nombre de pays mettant en 
œuvre des politiques et plans d'action en faveur des pratiques durables de passation d es marchés publics. Pour 
tous renseignements complémentaires sur les ODD, voir l'adresse: 
http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/ . 
22 Des renseignements complémentaires sur les publications d u programme du cadre décennal 10YFP 
sont disponibles à l'adresse: http://www.unep.org/10yfp/knowledge -resources/publications . 
23 Pour passer du "coût d'acquisition" au "coût total de possession" puis au "coût global". Les facteurs 
intervenant dans les coûts assumés par la société dans son ensemble , y compris les externalités négatives tout 
au long de la chaîne de valeur (émissions de CO 2 et de substances qui appauvrissent la couche d'o zone, 
impacts sur la santé, les conditions de travail) ou les externalités positives (accroissement du savoir -faire, 
technologies, etc.) sur toute la durée du cycle de vie . 
24 Depuis le Symposium, la norme ISO 20400 (première norme internationale relative a ux marchés 
durables) a été lancée à la fin du mois d'avril  2017 par l'Organisation internationale de normalisation (ISO). 
Disponible à l'adresse: https://www.iso.org/fr/standard/63026.html . Voir aus si l'adresse: 
https://www.iso.org/fr/news/Ref2178.html . GPA/W/341  
- 10 - 
   écologisation  de l'ensemble de la chaîne d 'approvi sionnement : il ne suffit pas de 
travailler au niveau gouvernemental ; et 
 coordination  des organisations publiques et privées (achats institution nels) dans la 
mesure où celles -ci sont en mesure d 'exiger la transparence en ce qui concerne les 
impacts des bien s et des services en amont et en aval et d 'incorporer des critères de 
durabilité dans les décisions d 'achat à une échelle propre à faire évoluer les marchés . 
Observations  récapitulatives  
Dans sa conclusion, M. Yaker a fait les observations ci -après : 
 les APD ont besoin d 'un solide cadre politique : les gouvernements devraient s 'orienter 
vers une utilisatio n stratégique des marchés publics comme vecteur de réalisation des 
objectifs des politiques ; 
 les APD ont besoin d 'un cadre juridique porteur composé à la fo is d'instruments 
réglementaires internationa ux (comme  l'Accord de Paris sur les changements climatiques 
et le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ) 
et d'instruments nationa ux/ré giona ux qui facilitent ce process us. Les politiques 
nationales doivent fournir un plan directeur cohérent pour promouvoir et autoriser 
l'intégration des questions de durabilité dans les marchés public s (et ne pas se borner à 
établir un plan relatif aux APD); 
 les APD peuvent être beaucoup plus efficaces lorsqu 'ils sont utilisés en même temps que 
des outils et instruments  d'une autre nature , y compris les systèmes de label 
environnemental ; l'éducation à la consommation durable , etc.; 
 une fois le cadre établi , il faut prévoir des formations e t fournir des information s pour 
développer les  compétences  dans ce domaine ; 
 la collaboration et la coordination d'égal à égal avec le marché sont des composantes 
importantes pour atteindre une efficience maximale ; et 
 il importe de suivre les différentes st ratégies qui ont été mises à l 'essai et appliquées . 
1.3  M. Christopher Browne, Chef du Service de la passation des marchés, Banque 
mondiale  – "Les marchés publics durables dans les travaux de la Banque mondiale : 
objectifs et nouvelles perspectives "25 
M. Browne a examiné le rôle des marchés publics durables dans les travaux  connexes de la 
Banque mondiale  en insistant sur  les objectifs et les perspectives nouvelles . Il a aussi noté la 
convergence croissante et l 'ampleur des synergies à l 'œuvre dans les travaux de la Banque 
mondiale et de l 'OMC sur les questions relatives aux marchés publics.  
La Banque mond iale travaillait  avec 172  pays dans le cadre de 1  800 projets d 'une valeur 
avoisinant les 80  milliards de dollars  EU. S oixante -quinze pour cent  de ses projets por taient sur de 
vastes travaux d'infrastructures dans les secteurs des transports, de l 'eau et de l 'énergie . En 
juillet  2016, la Banque a vait lancé un nouveau cadre pour les marchés publics établi avec des 
entreprises, la société civile et les autorités loca les. L'intégration des marchés publics durables 
avait été l'une des questions les plus problématiques  au cours du processus d 'élaboration . Les 
vues des acteurs différaient beaucoup quant au fait de savoir jusqu 'où la Banque mondiale devait 
aller à l 'appui de facteurs durables supplémentaires comme elle avait déjà mis la barre très haut 
dans l 'application du développement durable à la sélection, la conception et la mise en œuvre des 
projets.  
                                                
25 M. Browne n'a pas pu assister au Symposium; il a toutefois envoyé un enregistrement vidéo très 
intéressant de son exposé qui est disponible à l'adresse: "https://www.youtube.com/watch?v=ZJeYd -
81IFA&feature=youtu.be ". GPA/W/341  
- 11 - 
  L'approche de la durabil ité suivie par la Banque englobait  les aspe cts sociaux et 
environnementaux . Chaque projet qu 'elle entrepren ait était  évalué au regard des deux séries de 
critères . Des prescriptions minimales étaient  établies en matière de conception de projets, de 
gestion, de cahier des charges et de protections nécessaires à la population et à l'environnement, 
dont la santé et la sécurité, les droits de l 'homme, l 'accès aux soins de santé, la prévention du 
VIH, l 'efficacité énergétique et le recrutement de main-d'œuvre  locale . Outre ces facteurs propres 
aux projets , la Banque mondiale avait mis au point un document relati f aux marchés pour les 
chantiers  qui prescri vait déjà au minimum de nombreux facteurs de durabilité (à savoir des 
recommandations concernant les travaux  (par exemple le temps de travail et la rémuné ration) , les 
droits des syndicats et le niveau de  qualité) ). 
Au cours de consultations récentes, certaines parties prenantes de la Banque mondiale s 'étaient 
inquiétées du fait que l'intégration de critères de durabilité dans les procédures de passation des  
marchés promues par la Banque favorise  les pays développés car ils avaient plus l 'habitude de 
passer d es marchés publics durables – s'agissant par exemple  des certifications 
environnementale s. Les acteurs des pays développés, au contraire, estim aient que les marchés 
publics durables étaient  consubstantiels aux activités de la Banque mondiale et indispensables à 
tous les projets de développement . En particulier, il a vait été jugé très important que des marchés 
publics tenant compte du cycle de vie soient mi s en œuvre lors des phases finales des processus 
de décision . 
Après un long débat, il a vait été convenu que des critères supplémentaires en matière de marchés 
publics durables pourraient être appliqués , mais pas de façon obligatoire . En conséquence, lorsqu e 
des marchés étaient  passés sous l 'égide de la Banque mondiale, l e recours aux  marchés publics 
durables permet tait aux gouvernements d'inclure un plus grand nombre de critères économiques, 
sociaux et environnementaux pour la sélection, la spécification, l 'évaluation ou  de se doter des 
indicateurs dont ils avaient  besoin pour évaluer les  principaux  résultats une fois le marché 
attribué.  
Pour mieux faire comprendre ce dont il était question , la Banque mondiale a vait publié des 
directives relatives aux marché s publics durables26 sur la manière d 'identifier les risques et les 
perspectives offertes et de convertir  ces aspects en critères mesurables . Dans le cadre de ce 
programme visant à augmenter la capacité d 'achat, la Banque mondiale prévo yait aussi l 'étude de s 
marchés publics durables et leur application dans le cadre plus général de l 'évaluation des 
systèmes de passation des marchés . Lorsque cela était nécessaire, la Banque mondiale apportait  
un soutien à la mise en œuvre de la pratique  des marchés publics du rables.  
La Banque mondiale travaillait  avec d 'autres banques de développement et organisations 
internationales, y compris le Secrétariat de l 'OMC, pour veiller dans la mesure du possible à ce que 
des conseils pratiques cohérents  soient donnés sur ce qui co nstituait  un bon marché public et sur 
la mesure de l 'optimisation des ressources  (coût du  cycle de vie) . M. Browne estimait  que si tous 
les pays fondaient leurs considérations sur l 'approche du cycle de vie, il serait beaucoup plus facile 
de prendre des dé cisions faisant intervenir des  marché s publics durables.  
Pour ce qui était de l'Accord sur les marchés publics (AMP), l 'intervenant a dit qu'il établissait  une 
norme utile et adapté e de bonnes pratiques des marchés publics dans le monde . Ce qu'avait 
apport é le nouveau  Cadre de la Banque mondiale en matière de marchés publics, c 'est qu 'il y avait 
plus de chances désormais que la Banque autorise un pays à appliquer à ses projets ses propres 
règles sur les  marchés publics, si le pays en question était partie à l'AMP. Ainsi, pour les Parties à 
l'AMP, la Banque a vait moins besoin d 'évalue r le cadre juridique applicable aux marchés publics , la 
politique et les systèmes de conformité nationaux  dans la mesure où elle avait confiance dans le  
processus d 'accession à l 'AMP. 
La Banque mondiale met tait l'accent sur la manière dont les règles s 'appliqu aient à l'échelle  des 
projets et sur la capacité qu 'avait l'Organisation d 'exécuter des projets financés . Lorsque 
l'évaluation portait sur l 'agent d 'exécution , l'utilisation des marchés publics durables  et le 
traitement qui leur était réservé faisaient aussi l 'objet de l 'étude . 
                                                
26 Disponible à l'adresse:" http://pubdocs.worldbank.org/en/788731479395390605/Sustainable -
Procurement -Guidance -FINAL.pdf ". GPA/W/341  
- 12 - 
  En conclusion , M. Browne a dit que la Banque mondiale se félicitait particulièrement de l 'intérê t 
manifesté par les Parties à l 'AMP pour les marchés pu blics durables , outre l 'entrée en vigueur de 
l'AMP révisé . Comme ses collègues, il souhaitait que le Comité continue d 'examiner les modalités 
selon lesquelles les marchés publics durables pourraient être mis en œuvre dans les procédures d e 
passation de s ma rchés publics régies par l 'AMP (même si cela ne revêtait pas un caractère 
obligatoire ). 
1.4  Questions et réponses/ Séance d 'observations  
1. Une question  a été posée concernant l 'étendue des échanges porteurs de valeu r 
qui intéress aient les produits durables (dont les produits verts ). Certains pays, en 
particulier des pays en développement , qui avaient  des industries naissantes mettant  au 
point des produits durables, pourraient d'autant plus hésiter à ouvrir leurs marchés à la 
concurrence étrangère à court terme . Cette ouverture pourrait toutefois contribuer à 
stimuler l 'innovation dans le pays  et à encourage r la croissance des fournisseurs locaux 
de produits durables . Comment les pays Membres de l 'OMC et d 'autres pays concernés 
pourraient -ils collaborer avec les pay s en développement pour encourager l 'adoption  
potentielle de technologies , services  et biens durables internationaux pour le bien 
commun ? 
Réponse  
 M. Yaker a cité le cas particulier du Maroc qui avait été le premier à mettre en œuvre un 
programme de priorit és pour les produ its disponibles  sur le marché national . Ainsi, les 
produits biologiques locaux pouvant être fournis aux cantines, aux écoles et aux 
hôpitaux avaient  été déclarés prioritaires . La même approche a vait été suivie en 
Colombie , où le café biolo gique produit localement était jugé prioritaire . Cette approche 
pourrait aider les fournisseurs locaux et présenter des avantages écologiques . De l'avis 
de l'intervenant , les producteurs nationaux bénéfici aient généralement d'avantages 
naturels , et des débouchés commerciaux devraient être créés d 'une façon qui ne fausse 
pas les échanges . L'intervenant a dit ensuite que c 'était là un problème global qui allait 
au-delà de la sphère des marchés publics . En conséquence , il a demandé que des 
mesures soient prise s à l'échelle mondiale pour traiter cette question plus globalement et 
il a fait le lien avec la nécessité de transf érer des  technologies en s'appuyant notamment 
sur l'Accord de Paris. 
 M. Hidson , en se fondant sur l 'expérience accumulée en Amérique du Sud et en Afrique , 
a proposé que les investisseurs travaillent dans un premier temps avec les fournisseurs 
locaux pour évaluer comment ils p ouvaient opérer de concert sur les marchés pertinents . 
Ce type de collaboration pourrait produire des  résultats mutuelle ment avantageux  (par 
exemple les investisseurs étrangers pouvaient  apporter des technolog ies et les 
fournisseurs locaux pouvaient  avoir une meilleure connaissance de l 'environnement 
commercial intérieur) . 
2. Une autre question a été posée concernant le sens à  donner à l 'expression  
"marchés publics sociaux ". La dimension environ nemental e des marchés publics 
durables (également désignés sous le nom de "marchés publics écologiques ") est 
généralement bien comprise . Il serait utile de mieux comprendre ce que l 'on entend par 
dimension "social e". 
Réponse  
 M. Hidson a souligné que la définition de la notion de "marchés publics sociaux " était 
l'une des questions les plu s importantes du moment, y compris dans l 'UE. Selon lui, on 
pouvait l'aborder à deux niveaux : dans l'UE et hors UE . À l'échelle de l 'UE, elle faisait  
écho à des questions comme : i) l'insertion de group es défavorisés aux niveaux régional  
et national ; ii) la promotion des entreprises sociales ; et iii) l'attention accordée aux 
conditions de travail et de vie d ans l'UE. La Commission de l'UE avait traité la question 
dans son guide "Buying Social", publi é il y a vait environ cinq ans  (et qui était en cours GPA/W/341  
- 13 - 
  de mise à jour ).27 À l'échelle international e, elle était liée aux questions de "commerce 
équitable " – à savoi r celles relatives au rôle joué par les enfants  dans la production de 
différents biens  ou services comme  les vêtements . 
 M. Yaker a dit que les marchés publics sociaux concernaient à la fois les pays en 
développement et les pays développés . Par exemple, les  États-Unis étaient, d'une 
certaine façon, l 'une des premières juridictions à promouvoir les marchés publics sociaux 
avec leur Loi sur les petites entreprises  dans la mesure où ils appuyaient certains 
groupes défavorisés et leur permetta ient d'accéder aux marchés  public s. On pouvait  citer 
un autre exe mple, celui de l 'Afrique du Sud, où des marchés publics sociaux étaient  
passés pour renforcer  les moyens d 'action dont dispos aient les entreprises appartenant à 
des Noirs . Plus généralement, l 'application des Conventions pertinentes de l 'OIT dans  le 
processus de passation des marchés  contribuait  pour une large part aux marchés 
sociaux en faisant en sorte que les fournisseurs versent des salaires équitables et des 
prestations sociales aux travailleurs . Il était  important de procéder à des audits et à des 
vérifications des conditions de travail et de production à grande échelle, et pas 
seulement à l'échelle de chaque e ntreprise . 
3. Au cours de la première séance, il a été observ é qu'il importait de faire appliquer 
des mesures obligatoires  en matière de marchés publics durables . À quel(s) niveau(x) 
ces mesures dev aient -elles  être mises en œuvre ? Est-ce qu 'elles devaient venir du 
sommet vers la base ou de la base vers le sommet ? 
Réponse  
 M. Hidson a souligné que c 'était u ne question difficile qui dépendait de divers facteurs 
contextuels . Par exemple, dans l 'UE, les progrès récents n 'avaient  été accomplis qu 'à la 
suite de la mise en œuvre de prescriptions obligatoires en matière de marchés publics 
durables . Au début , le cad re réglementaire général avait été  suffisant pour appuyer les 
initiatives  pertinentes . Toutefois, pour continuer à progresser, il avait fallu des mesures 
obligatoires pour certains produits et groupes de services . De l'avis de l 'intervenant, les 
initiative s concernant les marchés publics durables devaient suivre une approche du 
sommet vers la base même si elles n 'étaient pas parfaites . Dans la plupart des cas, les 
pouvoirs publics et les individus ne prendr aient pas les mesures qui s 'imposent en 
l'absence d e législation . 
4. En écho à une observation faite par M. Hidson , une question a été posée quant au 
fait de savoir quelles mesures étaient nécessaires pour obtenir la professionnalis ation 
des effectifs chargés de la passation des marchés . L'auteur de la questi on juge ait 
indispensable de porter d avantage l 'attention  sur les ressources nécessaires au 
renforcement des capacités humaines et institutionnelles pour améliorer les systèmes 
de passation des marchés publics dans le monde . 
Réponse  
 M. Hidson a suggéré que les marchés publics soient plus largement traités dans les cours 
de maîtrise et dans les organisations comme le Chartered Institute of Procurement and 
Supply  (CIPS) . Son organis ation,  l'ICLEI , travaillait avec l 'Allemagne à l 'établissement 
d'un programme  annuel  entièrement dédié à ce sujet . La professionnalis ation devait être 
vue comme un  "objectif sur une génération ", car il fallait du temps avant que les effets 
souhaités puissent se faire sentir . L'ICLEI apportait sa pierre à l 'édifice en fournissant 
une formation . L'intervenant a souligné que cela n 'était pas seulement une question 
d'éducation, et que d 'autres éléments intervenaient comme les études de marketing lors 
de la phase préalable à la passation des marchés . Selon lui, il était également important  
d'élaborer un cadre pour les marchés publics durables à l 'échelle de l'administration 
centrale  et/ou des collectivités locales (notamment pour les hôpitaux et les écoles ). 
 M. Yaker a ajouté que les éléments ci -après pourraient être utiles à la mise en œuvre 
des marchés publics durables : i) le recours à la passation de marchés par voie 
                                                
27 Disponible à l'adresse: 
http://e c.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=606&furtherPubs=yes . GPA/W/341  
- 14 - 
  électronique ; ii) des accords -cadres ; et iii) l'apprentissage par les pairs . Il était convenu 
que les marchés publics n 'étaient plus seulement une fonction administrative mais un 
outil stratégique pour atteindre des objectifs de politique générale qui exigeaient  des 
actions de formation et un appui efficaces . 
2  SÉANCE 2 : QUELLES SONT LES PRINCIPALES PRATIQUES DE PASSATION DE MARCHÉS 
PUBLICS DURABLES ET COMMENT LE CONCEPT DE DURA BILITÉ PEUT -IL ÊTRE INTÉGRÉ 
DANS LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA PASSATION DES MARCHÉS ? 
La durabilité des marchés publics ne doit pas seulement être comprise au niveau conceptuel ou 
macroéconomique mais aussi du point de vue de certaines étapes et modalité s des marchés pris 
individuellement . En conséquence , la présente session examine deux questions en particulier : les 
principales pratiques de passation de marchés publics durables et  la manière dont le concept de 
durabilité peut  être intégré dans les différent es étapes de la passation des marchés tant au niveau 
national qu 'international . 
John Newham, Président de la session ,  
Représentant p ermanent adjoint (Irlande ) et Président du Comité des marchés publics de l'OMC.  
2.1  M. Paul Eggimann, Chef du Groupe spécialis é Construction durable au sein de la 
Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des 
maîtres d'ouvrage publics (KBOB) , Suisse – "Principales pratiques de passation de 
marchés publics durables au niveau national – Point de vu e d'un praticien " 
M. Eggimann , dans son exposé, a expliqué comment les marchés publics durables étaient mis en 
œuvre  en Suisse et, en particulier, par le Groupe spécialisé Construction durable au sein de la 
Conférence de coordination des services de la con struction et des immeubles des maîtres 
d'ouvrage publics ( KBOB ). Selon lui, trois grandes conditions  devaient être réunies pour réussir la 
passation de marchés publics durables : faire preuve de volonté ; posséder les connaissances 
voulues  et prévoir une pha se de suivi et de compte -rendu . Il a évoqué les aspects ci -après de 
l'expérience acquise par la Suisse pour chacune de ces trois conditions : 
Volonté  
La Stratégie pour le développement durable 2016-2019 de la Suisse  rendait les marchés publics 
durables obli gatoires . En Suisse, la passation des marchés publics s 'effectu ait à divers 
échelons ; fédéral, cantonal et municipal . Tous ces échelons étaient  coord onnés par la  KBOB, qui 
faisait les recomma ndations  applicables . Voici un exemple des recommandations faites  par la 
Conférence : 
 recomm andation relative à l'achat de bois produit durablement , qui exige l 'identification 
du bois  conformément à une norme spécialement établie à cet effet ou avec les labels  du 
Forest Stewardship Council (FSC) et du  Programme for the E ndorsement of Forest 
Certification ( PEFC); et 
 recomma ndation relative au béton de granulats  recyclés  (intégration du concept de 
durabilité dans les  marchés pour les maîtres d 'ouvrages  et les services  de construction ). 
La KBOB fourni ssait aussi les résultat s d'écobilans effectués sur d es matériaux destinés à être 
utilisés dans le secteur de la construction et des données d 'évaluation sur tout le cycle de vie dans 
ce secteur qui concernent la qualité . 
Connaissances  – Communication au moyen de labels  
Les labels étaient  un moyen simple de faire connaître  les différentes normes qu i leur étaient 
associées . Si tous les labels étaient regroupés, il serait possible d'élaborer une norme de 
construction  durable . Différents critères  (relatifs à la société , à l'environne ment et à l 'économie ) 
étaient  réunis pour établir une grille de p erformance s (suivant un barème allant de 1 à 6). Une 
entité contractante  pouvait  demander à ce que les b âtiments soient conformes au degré de qualité 
exigé . Les acheteurs p ouvaient aussi dema nder la conformité aux Règlements de l 'UE concernant GPA/W/341  
- 15 - 
  l'étiquetage énergétique des produits d 'éclairage et aux prescriptions relatives à l'écoconception de 
ces produits . 
Dans le ca dre des marchés centralisés en Suisse , un écobilan était effectué sur différe nts types de 
papiers. Les distinction s opérées entre les quatre  différents types de papiers  se fond aient sur les 
prix, les émissions de gaz à effet de serre et les répercussions sur l 'environ nement. 
Suivi et compte -rendu  
Cette étape consistait  à vérifier l'application des recommandations de la K BOB dans les 
soumissions . Une soumission était jugée "durable " si les recommandations de la KBOB étaient  
suivies.  
La KBOB attachait  une importan ce manifeste à chacun de ces trois aspects en tant qu 'outils d e 
promotio n des marchés publics durables . 
2.2  M. Jason Pearson, Directeur exécutif, Sustainable Purchasing Leadership Council 
(SPLC), États -Unis, – "Principales pratiques de passation de marchés publics durables au 
niveau national – Études de cas des États -Unis"28 
L'exposé de M. Pearson s'est appuyé  sur l'expérience du Sustainable Purchasing Leadership 
Council (SPLC)  des États -Unis.29 Le Conseil a vait été fondé en 2013 avec plus de 30 organi sations 
publiques et privées de divers secteurs, des universitaires et des représen tants de la société civile . 
Aujourd 'hui, c 'était une grande coalition de 165  membres (y compris des entreprises figurant sur 
la liste  Global 500, comme Lockheed Martin et Microsoft, et certains grands acheteurs publics , à 
savoir l 'Administration des servic es généraux des États -Unis et l 'État de Californi e). Les 
organismes chargés des achats, tant privés que publics , repré sentaient une enveloppe de 
dépenses de plus de 200 milliards de dollars  EU. I ls reconnaiss aient tou s les conséquences 
environ nemental es, sociales et é conomi ques des achats . Les Memb res reconnaiss aient aussi qu 'en 
faisant jouer leur influence économique , ils pouvaient faire progresser les valeurs 
environnemental es, social es et marchandes . C'était un signal équivalant à  10 000 milliards de 
dollars (montant annuel dépensé par les États -Unis) envoyé aux chaînes d 'approvisionnement 
mondiales  pour manifester la volonté d'acquérir des  biens et de s services durables sur les plans 
social, environ nemental et économi que. 
Or, c'était un défi collectif qu e de saisir cette occasion . Il n'existait pas d 'approche commune des 
achats durables, ce qui rend ait le marché in efficace. Les acheteurs n 'avaient pas accès à des 
ressources partagées pour agir de façon  stratégique et éviter le chevauchement des activités . De 
ce fait, les fournisseurs recevaient  des signaux contradictoires du marché alors qu 'ils s'efforçaient 
de diversifier leur offre . Selon l 'intervenant, pour résoudre ce problème, il fallait un programme 
commun offrant  un cadre directeur et harmonisant  l'innovation  commerciale . 
Le SPLC appuyait l'action collective et l 'innovation  commerciale . Par exemple, il possé dait une 
collection d 'études de cas regroupant  plus de 80  exemples d'initiatives d'achats durables recueillis 
auprès de diverses organi sations . En outre , chaque année, il organisait une remise de prix  
("Leadership Award ") en vue de  laquelle il examinait des dossiers présenté s par des candidats 
membres ou non.  
M. Pearson a dit que l 'on observait les tendances ci -après pour ce qui concernait  les acha ts 
durables s tratégiques : 
1 – Convergence  
Les décisions prises en matière d 'achats pouvaient  se répercuter p ositivement ou négativement 
sur les systèmes naturels, sociaux et économiques , et ce  de diverses façons . À l'heure actuelle, 
plusieurs organisations  de toutes envergures  étaient  en train d 'adopter une vision inclusive des 
achats durables . Elles reconnaiss aient qu 'une stratégie d 'achats durables dev ait prendre en compte 
                                                
28 M. Pearson n'a pas pu assister au Symposium; il a toutefois envoyé un enregistrement sonore de son 
exposé qui est disponible à l'adresse: https://www.youtube.com/watch?v=1_ -cN97cdyg&feature=youtu.be . 
29 Pour plus de renseignements, voir l'adresse: https://www.sustainablepurchasing.org/ . GPA/W/341  
- 16 - 
  toutes les priorités environnementales, sociales et économiques et être coordonnées  de façon 
globale . S'il y avait convergence , notamment, c 'était parce que  la communauté des investisseurs 
reconnaissait  de plus en plus que pour de nombreuses entreprises, les grands risques sociaux, 
environnementaux et éthiques se trouv aient au cœur même de leurs chaînes d 'approvisionnement . 
2 – Établissement de priorités stratégiques  
Dans le Guide du SPLC en date de 2014 et intitulé "Guidance for Leaders hip and Sustainable 
Purchasing "30, les membres étaient incités à établir des priorités car c 'était capital pour se hisser 
au premier rang . Le SPLC encourage ait ses membres à poser comme fondements de leur stratégie 
d'achats durables des  priorit és qui offr aient les meilleures possibilités d 'amélioration globale de la 
durabilité . En règle générale , il faudrait  se poser en parallèle les deux questions  connexes 
suivantes : "Qu'achetons -nous et pourquoi est -ce que cela compte? " et "À qui achetons -nous et 
pourquoi est -ce que cela compte? ". 
3 – Des processus stratégiques structurés pour réaliser des progrès  décisifs  
Dans le Guide de 2014, le SPLC a introdu it le concept de cycle stratégique pour les types de 
processus stratégiques structurés que les organi sations adoptent  pour réaliser des progrès 
décisifs . De nombreuses organi sations choisissent d 'engager de tels proc essus car ils favorisent le 
dialogue en leur  sein sur un très grand nombre de solutions et de straté gies permettant d 'atteindre 
des objectifs d 'achats durables . Il s'agit, par exemple , de stratégies de réduction de la demande   
– modification des processus vers plus d 'efficience, évolution des comportement s et normalisation 
– ainsi que des straté gies orientées fournisseurs  – recrutement de s fournisseurs , mise en jeu  de la 
responsabilité des fournisseurs , externalisation, internalisation et services  d'appui , etc. L es 
résultats sont encore plus optimisés lorsque  certaines des straté gies viennent s 'insérer  dans un 
processus plurifonctionnel intégré . 
4 – Recrutement de fournisseurs  
Certains des membres du SPLC sont très déterminés à utiliser l es PME comme fournis seurs . À titre 
d'exemple, Lockheed  Martin a travaillé avec ses services des paiements pour ra mener les délais de 
paiement à 14 jours pour les PME (contre 60 à 90 jours initialement ). Il existe aussi des initiatives 
visant à élaborer des programmes  de mobil isation des fournisseurs , parmi lesquelles  on peut citer : 
i) des évaluations sous l 'angle de la durabilité ; ii) des ateliers ; iii) des program mes de formation 
subventionnés ; et iv) un programme d 'incitations dans le cadre duquel une entreprise sert de 
tuteur à ses fournisseurs . Le SPLC héberge également un groupe de travail chargé de la 
valorisation des f ournisseurs par l'intermédiaire  duquel les membres collaborent en partageant  les 
meilleures pratiques et ressources à même d 'être utilisées  pour renforcer les capacités de leurs 
fournisseurs en matière de durabilité.  
5 – Évaluation des fournisseurs  
Le SPLC soutient cette thé matique par l 'intermédiaire du Groupe de travail chargé de l 'évaluation 
des fournisseurs (SAWG) , qui a pour mission  d'aider ses membres à inventorier  leurs meilleures 
ressources pour guider les fournisseurs et les aider à améliorer leurs résultats en matière de 
durabilité . Par exe mple, au niveau des produits , le SAWG peut aider les organismes chargés des 
achats à  repérer  les labels ou les normes écologiques  pertinents . Le SPLC peut aussi aider au suivi 
des résultats en matière de durabilité d 'un fournisseur dans l 'ensemble en mettant au point un 
certain nombre de ressources . Il peut notamment appliquer des critères Environnementaux, 
Sociaux  et de Gouvernance (ESG) aux produits faisant l 'objet d 'achats durables et demander un 
rapport au Comité chargé de l 'évaluation des fournisseurs.  
6 – Transparence absolue  
Les organismes de défense de la durabilité militent pour que les chaînes d 'approvisio nnement 
atteignent progressivement le niveau de transparence absolue qui leur permet  de dénoncer les 
atteintes aux droits environnementaux et humains  commises par ces  chaînes en corrélant les 
pratiques en question  et les fournisseurs et acheteurs  directeme nt concernés . 
                                                
30 Disponible à l' adresse: https://www.sustainablepurchasing.org/guidance/ . GPA/W/341  
- 17 - 
  7 – Action c ollective  
On observe une tendance croissante en faveur de l 'action collective chez les acheteurs tant publics 
que privés et e n collaboration avec la société civile . Le SPLC en est l 'illustration . On peut aussi 
citer le Consortium  de durabilité , The Consumer Goods Forum, l'initiative RE 100 (qui réunit les 
entreprises les plus influentes qui se sont engagées à utiliser à 100 % les énergies renouvelables ), 
l'organisation Practice GreenH ealth, et la R enewable Energy Buyers Alliance  de création récente,  
etc. 
M. Pearson a dit que les Objectifs de développement durable offraient un cadre important pour 
l'action collective /global e.31 Il import e de noter que bon nombre de ces organisations utilisent les 
ODD pour communi quer et relier leurs travaux à ceux d 'autres organi sations.  
En conclu sion, M. Pearson a dit que ces sept tendances traduisaient un  changement d 'attitude 
fondamental des organisations du secteur public et privé pour ce qui était d 'influer sur la chaîne 
d'approvisionnement et de s aisir les occasions que l es marchés publics  durables pouvaient offrir . 
2.3  Mme Sandra Hamilton, Conseillère en marchés publics sociaux et premier MBA social 
du Canada  – "Stratégies de passation des marchés publics : l'importance des personnes 
dans une approche des marchés publics durables tenant compte des personnes, de la 
planète et du profit " 
Dans son exposé, Mme Hamilton  a évoqué les marchés publics durables et les rôles 
complé menta ires, quoique différents, que les administrations et les entreprises jouaient dans la 
société . Elle a dit que les marchés publics devaient refléter la façon dont la société vivait et 
exprimait ses valeurs . L'AMP donnait  le ton et ser vait de modèle positif aux chapitres relatifs aux 
marchés publics des accords de libre -échange . De l'avis de l 'intervenante, les marchés publics 
durables f aisaient intervenir des valeurs é conomi ques et social es, outre les valeurs 
environ nemental es. 
L'intervenante a ensuite fait part de son expérience du traitement de nombreux projets de 
marché s publics , y compris les Jeux Olympiques de Vancouver  de 2010 , qui étaient les premiers 
jeux ayant inclus des critères sociaux dans leur  stratégie en matière de durabilité . Par exemple , les 
contrats d 'achats de fleurs conclus pour les jeux non seulement exigeaient un prix compétitif et 
une qualité florale mais imposaient  aussi au fournisseur l 'apport  d'avantages tangibles à la 
collectivité  (par exemple former des femmes marginali sées au métier de fleuriste ). 
L'intervenante estimait que l 'inégalité était l 'une des plus grandes menaces qui pesaient sur le 
commerce, la prosp érité et le bien -être d ans le monde . Comme le travail précaire et l 'instabilit é 
des revenus , l'inégalité aggravait  la détresse et la pauvreté des familles  et imposait au 
contribuable des contraintes ina cceptables sous la forme de coûts sociaux et sanitaires en hausse . 
Elle a noté que le Canada et l'Europe travaillaient de concert pour faire avancer l'Accord 
économique et commercial global (AEGC) mais en précisant bien que pour réussir, il faudrait 
retire r des avantages sociaux plus conséquents  de l'économie . 
Les marchés publics sociaux offraient un outil souple et anticipatif grâce auquel  les administrations  
pouvaient signaler au marché le type de partenariats de chaînes d 'approvisionnement qui  seraient 
encouragés et récompensés par des contrats du secteur public . Ils ont été décrit s comme un "fil 
conducteur " capable de réunir des intérêts  nombreux et divers . Pour obtenir des marchés publics 
durables , il fallait réorient er la demande et élargi r la définition de la valeur , abattre les obstacles et 
valider les comportements socialement responsable s. 
L'intervenante a  observé que le Canada possédait le deuxième secteur à but non lucratif mondial  
par ordre d 'importance (après les Pays -Bas). Une personne su r dix travaillait  dans le secteur à  but 
non lucratif qui représentait  8% du PIB . Alors même que les activités économiques  prenaient un 
caractère plus social et que le secteur à but non lucratif se professionnalis ait, la création de 
passerelles  et la suppression des obstacles entre ces secteurs  faisaient  sens sur le plan 
économique  et social . Les marchés publics sociaux étaient l 'outil adéquat pour concrétiser ces 
démarches . 
                                                
31 Voir la note  21 ci-dessus.  GPA/W/341  
- 18 - 
  Signification des marchés publics sociaux  
L'intervenante a dit que pour identifier les diverses dimensions des marchés publics sociaux  il 
fallait : 
 assumer les responsabilités les uns vis-à-vis des autres  qui consist aient e n particul ier à 
protéger les populations et  à améliorer leu rs vies; à promouvoir l 'inclusion  sociale , 
l'égalité , les avantag es offerts aux collectivités  et les mesures en faveur d 'un 
développement économique inclusif;  
 une approche plus stratégique et plus volontariste, qui exige ait des responsables 
politiques et des entités contractantes qu 'ils prennent le temps de  réfléchir;  
 poser de nouvelles questions par exemple:  le marché est -il l'occasion de dégager une 
valeur sociale élevée ou faible ? Quelles sont s es incidences positive s et négatives  
potentielles ? En quoi est-ce qu 'il améliore les vies et enrichit la société ?; 
 susciter d e nouvelles conversations entre  divers act eurs; et 
 porter plus particulièrement l 'attention sur la phase préalable à la passation des marchés  
(à savoir  la planification préalable) . L'intervenante a ajouté que c 'était la phase où "la 
magie op érait" – c'est-à-dire celle où se préparaient ou se prenaient les dispositions les 
plus porteuses de changement . 
Mme Hamilton  a fait ensuite les observation s suivante s: 
 La durabilité peut être intégrée au x différentes étapes de  la passation de s marchés 
publics , par exe mple en: 
 examinant les politiques et objectifs existants et en s'y conformant . Les marchés 
publics durables peuvent être utilisés comme outil de soutien et d 'élargissement de s 
stratégies et politiques en vigueur  (qui peuvent concerner par exemple le 
développ ement économique , les services  sociaux , la santé et la planification des 
infrastructure s); 
 passant en revue  les plans de passation de marchés annuels ; 
 privilégiant les o ccasions d'atteindre la valeur sociale  la plus élevée possible ; 
 identifiant d es intermé diaires bien informés  et en collaborant avec eux ; 
 définissant  une stratégie relative aux marchés publics ; et 
 envisageant de recourir à des mécanismes de passation des marchés pour obtenir 
des résultats durables . 
 Les objectifs les plus courants poursuivis p ar le secteur public concernent l 'emploi : dans 
le but de réduire la pauvreté, des mesures sont prises pour offrir des  formations 
qualifiantes et des possibilités d 'emploi aux personnes qui ont du mal à accéder au 
marché du travail . Pour atteindre ces objec tifs, plusieurs mécanismes sont utilisés de 
concert . Il peut s 'agir: i) d'audits sociaux ; ii) de présélections à caractère social ; 
iii) d'engagements spécifiques à des projets ; et iv) de critères d 'adjudication  (en mettant 
au point un système de  récompense s qui incitent à  la constitution ou à la diversification 
de partenariats le long des  chaînes d 'approvisionnement – comme l 'intégration 
d'entreprises sociales ). 
 Lorsqu 'elle avait travaillé avec des commun autés , des milieux d 'affaires  et des 
organismes publi cs, Sandra avait élaboré une matrice pour établir des correspondances 
entre les divers marchés et les objectifs pertinents en matière de valeur sociale . Cette 
matrice aide aussi les personnes à comprendre l 'écart observable selon que l 'on travaille 
au-dessus et au -dessous des seuils . On ne peut pas corréler tous les marchés à un GPA/W/341  
- 19 - 
  résultat apportant une valeur sociale . En conséquence, les stratégies en matière de 
passation de marchés doivent être élaborées  au cas par cas . Trois mots sont à retenir à 
cet égard : quelle a été notre démarche pour atteindre les objectifs souhaités : une 
récompense , un recadrage ou une  restructuration ? 
Facteurs décisifs de réussite à retenir  en matière de durabilité  
L'intervenante a dit que les facteurs de réussite des marchés public s durables étaient les suivants : 
i) un cadre réglementaire porteur ; ii) des responsables motivés ; iii) l'alignement des objecti fs 
stratégiques et des politiques existantes ; iv) des communautés de pratique entre pairs ; v) la mise 
en place d 'une culture visant à l 'amélioration permanente des résultats ; et vi) une communication 
et une collaboration entre services internes et marchés extérieurs . 
Principaux enseignements tirés de ces expériences : 
Mme Hamilton a préconisé les mesures suivantes sur la base de son expérience des travaux sur les 
questions de marchés publics durables:  
 intégrer la straté gie en faveur de la durabilité dès le début de la procédure de passation 
des marchés ; 
 identifier des intermédiaires bien informés : agences pour l 'emploi et groupes cons ultatif s 
en matière de valeur sociale  (collaborations pilotes soutenues par le secteur privé ); 
 fixer des objectifs et des mesures ; 
 mettre en place un processus ouvert, transparent  et concurrentiel conforme aux règles 
juridiques pertinentes ; et 
 adopter et a ppliquer des critères d 'évaluation tangible s et non discriminatoires . 
Les accords in ternationa ux pouvaient promo uvoir, au lieu d 'empêcher, les résultats durables . 
Mme Hamilton s'attachait actuellement à mettre au point un prototype d 'infrastructures à vale ur 
sociale compatible avec l'Accord économique et commercial global (AECG) qui pouvait être utilisé 
comme modèle par les administrations publiques pour dégager une plus grande valeur sociale de 
leurs marchés d 'infrastructures . Selon l 'intervenante , l'AECG offrait au  Canada et à l 'UE une  
excellent e occasion de former les acheteurs du secteur public concernés aux marchés publics 
durables et aux façons de tirer un meilleur parti des marchés financés par le contribuable pour 
réaliser des objectifs fondamentaux de politique publique . Ces objectifs devraient consister plus 
particulièrement à la mise au point d 'un processus créateur d 'emplois et à l 'élabor ation d 'une 
formation à l 'intention des personnes qui avaient  du mal à trouver du travail . L'établissement d 'un 
processus normalisé pourrait considérablement simplifier la mise en œuvre de marchés publics 
durables par les acheteurs du secteur public et assurer un certain degr é d'harmonisation des 
procédures de passation des marchés publics durables entre des région s différentes . 
Idées reçues et tensions entourant les marchés publics durables  
Mme Hamilton a aussi évoqué plusieurs idées reçues  associé es selon elle à la durabilité . Par 
exemple , il était faux de dire que la passation de marchés publics durables : i) était synonyme de 
protection nisme local ; ii) était illégale  – il fallait commencer par changer les règlements ; iii) ne 
pouvait intervenir qu 'en dessous des seuils ; et/ou iv) n'était qu 'un système de soutien pour les 
entreprises à caractère social.  
Elle a admis  toutefois qu 'il existait plusieurs tensions /questions en suspens  – par exe mple: 
 la passation de marchés publics durables dev ait-elle être impérative , descriptive o u 
fallait -il proposer un choix d 'option s?; 
 devrait -on récompenser la participation d'investi sseurs locaux ou l'impact social des 
mesures prises ?; GPA/W/341  
- 20 - 
   devrait -on recourir à des marchés réservés et à des compensations ?; 
 fallait-il suivre  une approche nationale normalisée ? Dans l'affirmative , est-ce que cela 
continuerait de répondre aux besoins des diff érentes communautés ? Dans le même 
temps, il fallait se souvenir qu 'il était difficile d 'évaluer sans un certain  degré de 
normalisation ; et 
 devrait -on s'attacher à récompenser les bons résultats et les transferts financiers 
intergouvernementaux qui se réper cutaient positivement sur la société ? Faudrait -il 
envisager  un modèle de compensation si les collectivités locales commen çaient à trouver  
des solutions et à réduire les dépenses à différents échelons des administrations 
centrales ? 
Recomman dations  
Pour ce q ui était des recomma ndations pour une nouvelle évolution de l'AMP et /ou des directives 
connexes , l'intervenante a cité des références qui: 
 soutiennent les administrations publiques qui donnent l 'exemple en incitant leurs 
homologues à ne plus subir les prix  du marché mais à exercer une influence su r les 
marché s et à les faire évoluer ; 
 favorisent les stratégies en matière de marchés publics qui s'alignent sur les Objectifs de 
développement durable de l 'ONU, l'initiative de l 'OIT pour le travail décent  et les  
principes d 'administration des marchés durables de l 'ISO et les soutiennent ; 
 autorisent clairement les membres à agir en donnant des exemples de la manière dont 
ils peuvent tirer parti des marché s publics pour atteindre de grands objectifs de politique 
publique; et 
 vont au -delà du simple "principe de précaution " pour "faire quelque chose de bien" de 
façon plus volontariste . 
En conclu sion, l'intervenante a dit que si les Parties à l 'AMP parv enaient à suivre les 
recommandations ci -dessus , elles prendr aient la première place dans le monde en établissant une 
norme d 'excellence pour les marchés publics qui reconnaisse et favorise les valeurs humaines et 
social es. 
2.4  M. János Bertok Chef de division, Intégrité du secteur public, Direction de la 
gouvernance publique e t du développement territorial, Secrétariat de l 'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE)  – "Les travaux de l'OCDE relatifs 
aux pratiques de passation de marchés publics durables " 
M. Bertok a commencé par dire  que l 'Organisation d e coopération et de développement 
économiques (OCDE) collaborait  avec quelque 35 pays développés membres et plusieurs pays en 
développement figurant parmi ses principaux partenaires . Grâce à une base de données très 
fournie, l 'OCDE permet tait qu'un dialogu e s'instaure sur la question des  marchés publics  à partir 
d'informations probantes.  
L'intervenant a fait observer que le thème des marchés publics prenai t une large part dans la 
durabilité . Dans les pays de l'OCDE, les  marchés publics représentaient  12 à 13% environ du PIB 
et constituaient  un fort potentiel de transformation  économique et sociale . L'intervenant a cité  les 
Recommandation s du Conseil de l'OCDE sur les marchés publics32, en date de 2015, qui étaient  
compatible s avec les règles de l 'AMP révisé e t la Loi type de la CNUDCI . Elles contenaient 
12 principes intégrés destinés à assurer l 'utilisation stratégique et globale des marchés publics . 
Ces principes  étaient par exemple : la transparence, l 'intégrité , l'accès  aux marchés , l'équilibre , la 
participa tion, l'efficience , la passation électronique des marchés , les capacité s, l'évaluation, la 
                                                
32 Disponible à l'adresse: "https://www.oecd.org/fr/gouvernance/ethique/Recommandation -OCDE -sur-
les-marches -publics.pdf ". GPA/W/341  
- 21 - 
  gestio n des risques , la responsabilité et l 'intégration . Les Recomma ndations étaient aussi assorties 
des directives pertinentes pour leur  application . 
Comme d 'autres  intervenant s avant lui , M. Bertok a également estimé que l 'un des plus gros 
problèmes dans le domaine des marchés publics concernait le renforcement des capacités et la 
professio nnalis ation. L'OCDE s 'efforçait de contribuer au règlement de problèmes con nexes par des 
activités qui visaie nt, entre autres  choses , à: 
 élaborer des indicateurs clés de résultats pour appuyer, selon que de besoin,  la 
normalisation et les meilleures pratiques ; 
 appuyer l 'utilisation stratégique des marchés publics (par exemple march és écologiques , 
PME, innovation);  
 publier des rapports sur l 'innovation, qui répertorient les tendances et les grosses 
difficultés auxquelles les pays se heurt aient, et fournir un cadre pour stimuler 
l'innovation par le biais des marchés publics33; 
 facilite r la participation des PME  (c'était u ne action prioritaire pour les deux prochaines 
années ); 
 publier le Panorama des institutions publiques34 tous les deux ans, qui fourni ssait des 
données sur divers instruments, y compris la passation de marchés par voie 
électronique ; et 
 élaborer des outils d 'évaluation comme la  Méthodologie d 'évaluation des régimes 
nationaux de passation des m archés (MAPS).  
Bonnes pratiques encouragées par l 'OCDE : 
Les trois principales dimensions des travaux de l 'OCDE dans le domaine des m archés publics 
durables étaient  les suivantes : i) durabilité et marchés publics stratégiques ; ii) durabilité e t 
diagnostic  – Méthodologie d 'évaluation des régimes nationaux de passation des marchés (MAPS) ; 
et iii) durabilité et investissement dans l 'infras tructure.  
Bonne pratique 1 – Durabilité et marchés publics stratégiques  
Ces quatre dernières années , les membres de l 'OCDE avaient  de plus en plus souvent recouru aux  
marchés publics pour atteindre des objectifs de politique générale comme les marchés publ ics 
écologiques, l 'appui aux PME et l 'achat de biens et de services innovants . Cette tendance était 
aussi en train de s 'accélérer . 
Comme indiqué dans le principe  V de la Recommandation  de 2015 de l'OCDE sur les marchés 
publics  "les objectifs secondaires (par exemple la durabilité ) devraient être mis en balance  avec 
l'objectif principal de la passation des marchés ". À cet égard , les bonnes pratiques qui ém anaient 
de la communauté des acheteurs  étaient  les suivantes : i) une év aluation du fait de savoir si les  
marchés publics constitu aient la meilleure option en faveur de  la durabilité ; ii) la définition d 'une 
stratégie ; et iii) une étude d 'impact des mesures qui en résultent.  
Bonne pratique 2 – Durabilité et diagnostic  – Méthodologie d 'évaluation des régimes n ationaux de 
passation des marchés  (MAPS)  
Il ressort ait des éléments disponibles que les membres de l 'OCDE utilis aient les marchés publics 
pour poursuivre des objectifs secondaires .35 Il import ait de mesurer les résultats de cette 
                                                
33 Voir, par exemple, Embracing Innovation in Government – Global Trends, février  2017, Disponible à 
l'adresse: https://www.oecd.org/gov/innovative -government/embracing -innovation -in-government.pdf . 
34 Disponible à l'adresse: http://www .oecd.org/gov/govataglance.htm . 
35 Par exemple: i)  pour favoriser les objectifs écologiques (69 % des membres de l'OCDE); ii)  pour 
stimuler la production de biens et de services innovants (42 % des membres de l'OCDE); et iii)  pour aider les 
PME (19 % des memb res de l'OCDE).  GPA/W/341  
- 22 - 
  utilisation stratégique des  marchés publics . La Méthodologie d 'évaluation des régimes nationaux de 
passation des marchés (MAPS)36 de l'OCDE pourrait être un outil utile à cet égard . Simple outil de 
financement  du développement, à l 'origine, la  MAPS était en train de devenir un outil universel  
pour la mise en œuvre de réformes . Elle était utilisé e par plus de 90  pays et institutions financières 
internationales et elle était associé e à de nouvelles normes internationales , à savoir la 
Recommandation du Conseil de l 'OCDE sur les marchés p ublics en date de 2015 . Elle était aussi en 
lien avec les objectifs de développement durable . En particul ier: 
 l'indicateur 3  a) de la  MAPS se rapportait  à la cible des ODD  12.7: "Promouvoir des 
pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés p ublics, conformément aux 
politiques et priorités nationales ".37 
 les indicateurs  5, 6, 8, 12, 13 de la MAPS se rapport aient à la cible  16.6 des ODD : 
"Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les 
niveaux ". 
Bonne pratiqu e 3 – Durabilité et  infrastructure  
En conclusion , M. Bertok a examiné deux exemples concrets de marchés publics durables portant 
sur les infrastructure s et a dit qu 'il existait deux grandes visions de la construction  
d'infrastructures durables ( l'une fondé e sur des prescriptions et l'autre fondée sur la mise en 
concurrence ). Pour illustrer l 'approche fondée sur des prescriptions , l'intervenant a cité la 
construction d'un nouvel aéroport pour la ville de Mexico, qui intégrait  le concept de durabilité . 
Dans c e cas particulier, le Mexique a vait opté pour des instruments financiers durables  – 
c'est-à-dire qu 'il avait eu recours à des "obligations vertes " (d'un montant de 2  milliards de 
dollars  EU) pour finance r le chantier  qui devait respecter certains critères de performances 
environnementales spécifiques . L'autre approche  (fondée sur la mise en concurrence ) pouvait être 
illustrée par la  construction d'une nouvelle autoroute  A6 à Almere (Pays -Bas). Dans ce cas, les 
Pays-Bas avaient  opté pour  des spé cifications  techniques  (MEAT, échelle de performances CO2 et 
outils d 'analyse des coûts du cycle de vie avec un indicateur du coût e nviron nemental (ECI) ) pour 
sélectionner l 'offre la plus verte . 
2.5  Questions et réponses/Séance d 'observations  
1. La question ci -après a été pos ée: à quel stade est -il le plus difficile d 'intégrer des 
critères de durabilité et que peut -on faire pour résoudre cette difficulté ? 
Réponse  
 Mme Hamilton a souligné que pour être efficace , l'intégration d'éléments de marchés 
publics durables d evait être en visagée le plus tôt possible dans la procédure de 
passation des marchés publics . Plus elle était envisagée tard, plus il sera it difficile 
d'atteindre les objectifs fixes dans ce domaine . 
 M. Hidson a ajouté que de nombreux objectifs relatifs à la durabilité  pouvaient être 
inclus dans les spécifications techniques pour des produits simples comme le papier . 
 M. Bertok s'est fait l 'écho des précédents orateurs et a dit que l 'on devait commencer 
par établir une stratégie en matière de marchés publics durables . L'OCDE y contribuait 
en encourageant les administrations à ne plus voir les  marchés publics comme une 
procé dure administrative mais comme un outil stratégique . 
2. Un complé ment d 'information  a été demandé sur la collecte de données sur les 
marchés publics écolo giques effectuée par l'OCDE . 
En réponse à cette question, M. Bertok a dit que ce n'était pas que  l'OCDE mais tous les pays qui 
avaient du mal à obtenir des données . L'OCDE appliqu ait deux critères : ce qui était pertinent et ce 
                                                
36 Disponible à l'adresse: " http://www.oecd.org/gov/ethics/benchmarking -assessment -methodology -
public -procurement -systems.htm ". 
37 Voir la note  21 ci-dessus.  GPA/W/341  
- 23 - 
  qui était crédible . Ces trava ux se poursuiv aient et seraie nt certainement facilités par la pratique de 
la passation de marchés par voie électronique . 
3. Plus loin dans la discussion , il a été noté que l 'optimisation des ressources pourrait 
être traitée comme l'objectif primaire des march és publics, et que dans ce context e, des 
objectifs seconda ires pourraient être envisagés . Par exemple, dans le cas de la 
passation des  marchés publics écologiques , celle -ci pourrait être prom ue par le biais 
d'une approche du coût du cycle de vie et les pro duits faisant l 'objet des marchés publics 
pourraient être à la fois respectueux  de l'environ nement et bon marché . Dans certains 
autres cas, toutefois , comme celui de la promotion des PME , il risqu ait d'être plus 
difficile de démontrer comment mettre en bal ance  les objectifs primaires et seconda ires. 
La question suivante a été posée : comment les Parties po uvaient-elles faire en sorte que 
la réalisation des objectifs secondaires  (par exemple la promotion des PME ou d'autres 
types d'entreprises ) soit compatibl e avec les princip es de la non -discrimination et de 
l'ouverture du commerce défendus au titre de l 'AMP? 
Réponse  
 M. Bertok a expliqué que l 'OCDE était une commun auté qui regroupait diverses  
perspectives , y compris celles  du Comité de la concurrence et du Co mité politique 
économique . Une discussion avait eu lieu peu de temps avant sur la ré vision de la  
réglementation des marchés de produits, une réglementation très spécifique , qui avait 
un formidable impact . Les participants ont examiné comment les marchés pu blics 
pouvaient être intégrés dans les politiques générales à cet égard . Il est ressorti du déba t 
que la perception du problème sous l 'angle de la concurrence restait dominant e. 
 M. Eggimann a mention né que l 'idée était de mettre au point un système d 'évalu ation au 
stade de la mise en œuvre  (avec un bon ensemble d 'indicat eurs) qui ti enne compte de 
tous les aspects /problèmes pertinents . 
 Mme Hamilton a souligné que lorsqu 'elle concevait des projet s, elle s 'assurait de 
n'enfreindre aucun accord commercial . Un arbre de décision était l'un des moyens 
transparent s de le faire . Il importait d 'établir si le projet en question offrait une valeur 
sociale faible ou élevée . Certains projets comme les projets d 'infrastructures civile s 
avaient un aspect très mécanique et o ffraient peu de valeur sociale . Dans d 'autres cas 
qui offraient plus de possibilités de valeur sociale , la collaboration était possible avec des 
organismes intermédiaires, qui étaient souvent des organisations à but non lucratif . Si 
les aspects sociaux éta ient inclus dans les critères d 'évaluation, ils devaient offrir une 
égalité de chances  à tous les participants.  
4. Une q uestion a été posée concernant l 'hypothèse suivante . On partait du principe 
que l es soumissions présentées  pour un projet de construction p rovenaient de différents 
fournisseurs et de différents pays et que toutes comprenaient un volet social . Au lieu de 
s'engager en faveur de progrès sociaux dans le pays auquel le projet était destiné , ces 
intervenants prenaient le même engagement  mais sur le ur propre marché . Comment 
évaluer ait-on cela? On pouvait aussi partir de  l'hypothèse que certains des pays avaient  
indiqué que les entités contractantes étaient en mesure de cibler des group es peu 
employés ou au chômage . Comment évaluerait -on le projet si l'on avait des fournisseurs 
étrangers connaissant le sous -emploi ? Chaque partie définissait à sa façon ce qu 'était 
une personne défavorisée . 
Réponse s 
 Mme Hamilton a dit que si tel ou tel marché offrait de grandes perspectives de valeur 
sociale , il serait a ttractif pour des  personnes défavorisées . Selon elle, par personne 
défavorisée on entend ait toute personne qui se heurtait  à un obstacle ou qui se trouvait 
au chômage . Si l'on voulait que les économies soient plus intégratrices  (c'est-à-dire 
qu'elles n e recrutent pas seulement d es personnes au profil familier ), il fallait 
commencer par supprimer certains de ces obstacles . Les critères spécifiant cette 
intégration  ne devaient pas faire de distinction entre les lieux géographiques . S'il y avait 
peu de perspec tive de valeur sociale , il fallait étudier les pratiques en matière d 'éthique GPA/W/341  
- 24 - 
  de l'entreprise et le fait de savoir si l 'entreprise recrutait des personnes issues de la 
diversité . Un processus d 'audit social pouvait être utilisé  pour vérifier  que les marché s 
publics ne plongent pas une partie de la population  dans la pauvreté et que le système 
de financement par le contribuable ne soit  pas utilisé pour créer de nouveaux problèmes . 
Concernant la définition commune de ce qu 'était une personne "défavorisée ", 
Mme Hamilton a dit qu 'elle avait passé beaucoup de temps à essayer de trouver une 
définition exacte sans y parvenir . Selon elle, lorsque l 'on faisait figurer ce libellé dans les 
accords commerciaux , c'est que l 'on cherchait à ouvrir des perspectives à des pe rsonnes 
en butte à des obstacles économiques et vivan t dans la pauvreté, par ex emple  les 
personnes immigr ées, les femmes , les personnes qui se heurt aient à  l'obstacle de la 
langue , etc. Q ue pouvait -on faire pour aller à la rencontre de ces personnes ? Il fallait 
agir pour  que les entreprises pren ant part aux chaînes d 'approvisionnement aident à la 
construction de la société dans laquelle nous souhaitons vivre.  
 M. Eggimann a ajouté qu 'à son avis, les normes de l 'OMC encourage aient la libre 
circulation  des mar chandises, des capitaux et des personnes . De ce fait, il importait peu 
qu'une personne au chômage soit originaire d 'un pays tiers . Suivant son expé rience, ces 
normes s 'appliquaient à toutes les entreprises quelle que soit leur origin e. Les 
entreprises qui travaillaient en Suisse devaient respecter certaines norm es sociales . On 
pouvait citer comme exemple les normes visant à intégrer un certain pourcentage de 
personnes défavorisées  (qui n'avaient pas spécialement de rapport avec les soumissions 
d'offres ). 
 M. Bertok a dit qu 'une des approches  possibles consistait à s 'attaquer aux obstacles les 
plus importants . Par exemple, les PME se heurtaient à des obstacles ou à des difficultés 
en matière de capacités et de gestion administrative , qu'il s'agisse de problème s de 
trésorerie ou de  difficulté à passer des marché s par la voie électronique . Pour résoudre 
ces problèmes, il n e fallait pas forcément passer par la  discrimination  positive et l 'octroi 
de préférences aux PME ; il fallait plutôt comprendre en quoi consista ient les difficultés et 
comment les régler dans le contexte  de ces entreprises . Selon l 'intervenant , il s'agissait 
dans tous les cas d 'un problème d 'égalisation des chances . 
 M. Hidson a  ajouté qu 'il y avait plusieurs façons de mesurer et de prouver l 'incorporation 
d'éléments à caractère social . Par exemple , l'interdiction d 'enfreindre le droit 
environnemental ou social pourrait  être inclus dans les critères de sélection , et les 
éléments ci -après pourraient être évalués : i) état des ressources humaines et 
techniques; ii) expérience et réfé rences ; iii) formation et  qualifications professionnelles ; 
et iv) systèmes de suivi de la chaîne d 'approvisionnement . 
5. Il a été observé que dans son exposé , M. Bertok du Secré tariat de l'OCDE n'avait 
pas fait expressément men tion de la dimension  sociale des marchés publics durables . 
Fallait -il en conclure que les membres de l 'OCDE n 'étaient pas intéressés par cet aspect 
des marchés publics durables ou qu'ils envisageaient de traiter cette question à plus 
long terme ? 
 En réponse , M. Bertok a dit que l 'OCDE avait prévu d 'examiner la question des marché s 
publics au Forum  mondial de l 'économie responsable  qui se tiendrait en juin 2017. Il 
était prévu de consacrer l 'une des séances  à la relation entre les fournisseurs public s et 
privés dans le but d 'intégrer la dimension sociale des marchés publics . GPA/W/341  
- 25 - 
  3  SÉANCE 3 : COMMENT LES MESURES VISANT À ASSURER LA DURABILITÉ PRÉVUES 
DANS LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS SONT -ELLES APPLIQUÉES D'UNE 
MANIÈRE COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE L'OPTIM ISATION DES RESSOURCES ET 
AVEC LES OBLIGATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES?  
L'AMP révisé , dans ses dispositions de fond , rend compte des valeurs associées à la conservation de 
l'environnement et à la  protection des ressources naturelles . En outre, comme l e Secrétaire géné ral 
adjoint de l 'OMC, M. Yi, nous l 'a rappel é dans ses remarques  liminaires , le développement durable 
figure en tant qu 'objectif primordial dans le Préambule de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce . Dans ce context e, la présente séance a pour objectif 
d'éclaircir encore et d 'étudier la  relation  entre les principes de l 'AMP et les objectifs et 
préoccupations en matière de durabilité . 
Robert Anderson, Président de la séance  et Responsable de l'équipe  
des march és publics et de la politique de la concurrence, Secrétariat de l'OMC  
3.1  Marc Steiner , juge au  Tribunal administratif fédéral Suisse – "Les marchés publics 
durables, l'optimisation des ressources et les obligations commerciales internationales : 
l'AMP comme m odèle d'accord " 
M. Steiner  a évoqué dans son exposé la nature de l'AMP révisé , notamment sous l 'optique de l a 
durabilité , et les différences observables avec l 'AMP de 1994, en soulignant également les 
évolutions connexes de la législation  de l'UE. Il a fai t les observations  suivantes : 
 L'AMP révisé de 2012 tradui sait une vision complètement différente de celle de l'AMP de  
1994 car il s 'inscrivait dans un ordre juridique cohérent relevant du droit public 
international.  
 L'AMP de 1994 avait été conçu principale ment comme outil d 'accès aux marchés . Si l'on 
étudiait la doctrine de cette version de l 'AMP du point de vue juridique, il semblait en 
ressortir que la réglementation ne pouvait pas être utilisée à des fins politiq ues car e lle 
faussait les marché s et la co ncurrence , détruisait la logique pure de l'accès aux marchés , 
de l'économie et de la fixation des prix . 
 L'AMP de 2012, au contraire , établissait un cadre différent , qui traitait expressément de 
questions comme la bonne  gouvernance et la corruption . Il visa it à équilibrer les 
objectifs  tradition nels des marchés publics avec les nouveaux objectifs  poursuivis . Les 
marchés publics écologiques  étaient  maintenant expressément avalisés dans les 
dispositions en rapport avec les spé cifications techniques et les crit ères d 'attribution . Il 
existait  toujours une "ambiguïté  constructive " concern ant les aspects  sociaux . Toutefois, 
si ceux -ci n'étaient pas mentionnés , cela ne voulait pas dire qu 'ils étaient  interdits sous 
réserve qu'ils respectent les principes fondamentau x de l 'Accord . 
Importance de la réforme des marchés publics engagée par l 'UE en 2014  
 M. Steiner a laissé entendre que les vues de l 'OMC et de l 'UE sur les marchés publics 
évoluaient en parall èle. Dans les années  1990, l'UE avait suivi l 'appro che établie da ns 
l'AMP de 1994 . Toutefois, récemment , l'UE avait redéfini le concept de marchés publics . 
La Directive de 2014 de l 'UE prévoyait l 'utilisation stratégique des marché s publics à 
l'appui d 'objectifs socié taux.38 Selon l 'interprétation qu 'en donnait la Cour d e justice de 
l'Union européenne (CJUE), les marchés publics n 'étaient pas seulement une question 
d'argent , mais aussi de qualité , et les avis étaient rapportés à  cette exigence de qualité . 
Par exemple , dans l 'affaire  Max Havelaar , la CJEU avait entériné  les critères d 'attribution 
                                                
38 Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la Stratégie Europe 2020 […]pour une croissance 
intelligente, durable et inclusive" ("Stratégie Europe 2020"), dans la mesure où ils constituent l'un des 
instruments fondés su r le marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive, 
tout en garantissant l'utilisation optimale des fonds publics (deuxième considérant de la Directive 2014/24/UE), 
disponible à l'adresse: http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014L0024 . GPA/W/341  
- 26 - 
  à caractère social .39 On considérait qu 'en règle générale cela était également conforme à 
l'AMP révisé . 
 La CJEU avait jugé que si le droit de l 'UE imposait d 'agir en faveur du développement 
durable , la réglementation des marchés pub lics ne pouvait pas être interprétée comme 
n'autorisant pas la poursuite de ces buts et objectifs . C'était un grand pas en avant à la 
fois pour les valeurs environ nemental es et social es. Par exemple , la CJEU avait 
mention né qu 'un café "qui a [vait] été com mercialisé dans des conditions injustes 
laissera[it] un goût amer dans la bouche ". 
 L'UE avait établi que l 'application de la  Directive devait être conforme à l 'AMP.40 En 
conséquence , définir et appliquer le droit de l 'UE au regard des questions de durabilit é, 
c'était interpréter l 'AMP d 'une certaine façon . 
 La Suisse était en train de suivre la même évolution . Elle avait entrepris de réformer son 
droit des marchés publics en y incorporant l 'objectif, entre autres choses, de veiller à ce 
que les ressources pub liques soient exploitées de façon durable suivant des perspectives 
économiques, environ nemental es et sociales . 
La densité réglementaire de l 'AMP, un argument important pour son interprétation  
 M. Steiner a ensuite fait observer que l 'AMP révisé avait une fa ible densité 
réglementaire ; ses dispositions étaient plus souples et ouvertes qu 'une législation 
nationale complète  mettant en œuvre  une vision  politique bien définie concernant la 
compréhension des aspects juridiques et économiques des marchés publics  (comme celle 
de l'UE). 
 L'intervenant a fait observer qu 'il n'y avait pas beaucoup de jurisprudence concernant 
l'AMP révisé ; certains juristes suivaient toujours la logique de l 'AMP de 1994, dans la 
mesure où ils ne considéraient pas que l 'AMP révisé représent ait une mutation 
épistémologique  dans l 'interprétation des objectifs des marchés publics et de ceux de 
l'AMP. 
 La durabilité  n'avait plus seulement deux composantes , à savoir l 'économie et les 
marchés publics écologiques ; elle en a vait une troisième, dans l a mesure où les aspects 
sociaux constitu aient un autre objectif important . Même les considé rations économiques 
traditionnelles reconnaiss aient l'importance et la validité de l 'établissement du coût sur 
toute la durée  de la vie . 
L'AMP ne visait pas la réglementation  des choix des consommateurs privés mais les choix mêmes 
des consommateurs  publics  
 En conclusion , M. Steiner a dit que par comparaison avec le droit classique de l 'OMC, la 
formule de l 'AMP offrait plus de marge de manœuvre ; elle constitu ait une  lex specialis  
par rapport au traitement ordinaire réservé aux  procédés et méthodes de production  
dans la mesure où l 'AMP ne visait pas les mesures comme l 'interdiction d 'importer ou les 
sanctions commerciales dans le contexte général de l 'OMC. L'AMP ne visai t pas la 
réglementation d es choix des consommateurs privés mais les choix mêmes des 
consommateurs publics . 
3.2  Mme Lidia Capparelli, Consip (organisme d'achat central de l'Italie) – "Pratiques de 
passation de marchés publics durables – Respect du principe de l 'optimisation des 
ressources : perspectives et expériences nationales " 
Mme Capparelli , dans son exposé , a dit qu'elle avait eu la même expé rience que l'Italie pour ce qui 
était de la mise en œuvre  des achats publics écologiques et des difficultés que rencon traient les 
                                                
39 Voir Commission contre Pays -Bas (C -368/10 du 10  mai 2012) (affaire du "café néerlandais"). 
Disponible à l'adresse: http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C -368/10 ; 
http://ec.europa.eu/environment/gpp/case_law_en.htm . 
40 Septième considérant de la Dir ective 2004/18/CE, disponible à l'adresse " http://eur -
lex.europa.eu/legal -content/en/ALL/?uri=CELEX:32004L0018 ". GPA/W/341  
- 27 - 
  organismes italiens chargés des achats . Les marchés publics écologiques étaient devenus 
obligatoires e n Ital ie comme suite à l 'entrée en vigueur de la Directive de l 'UE. En 2017 , l'Italie 
devait consacrer quelque 20 milliards d 'euros à des marc hés de ce type . 
Mme Capparelli a noté que les marchés publics étaient souvent abordés sous l 'angle du cycle de 
vie en Italie. Dans ce context e, les plans relatifs aux marchés publics devraient être mis à jour à 
intervalles réguliers et des spé cifications techniques devraient être élaborées compte tenu des 
réactions  du marché . Les éléments de preuve , comme les prescriptions en matière d 'étiquetage, 
étaient d 'important s facteurs  à prendr e en compte au cours de la procé dure de passation des 
marchés dans la mes ure où ils contribuaient à réduire les risques . 
Dans son exposé, Mme Capparelli  a donné trois exemples spécifiques d 'étude de marché pour 
lesquels les considérations liées au cycle de vie jouaient un rôle important : 
 Éclairage : lampes au sodium à haute pres sion contre diode électroluminescente 
(LED ) 
Mme Capparelli a dit que la seule évaluation des paramètres techniques des technologies 
d'éclairage de substitution risquait de ne pas rendre correctement compte des divers coûts 
du cycle de vie ni de les disting uer et, en conséquence, pouvait limiter la gamme de produit s 
au cours de la procé dure de passat ion des marchés . Elle a suggéré que pour plus de 
neutralité  sur le plan technologi que, deux paramètres techniques devraient être évalués sur  
l'ensemble de la dur ée de  service : i) le rapport entre l 'efficience totale du luminaire et 
l'efficienc e de référence ; et ii) le rapport entre la densité de puissance de l 'installation et la 
densité de puissance de référence . 
 Techn ologies  d'impression : laser contre jet d 'encre  
Les imprimantes l aser et à jet d 'encre avaient  différents niveaux d 'émission s. Pour évaluer 
ces derniers, de s critères techniques étaient  sélectionnés à partir des labels écologiques.  
 Services  de restauration : aliments bio contre aliments conventionnels  
La chaîne d'approvisionnement alimentaire était très complexe et compren ait: la production ; 
le traitement ; la distribution ; l'accès; et la consommation . La production  était la phase la 
plus important e dans la mesure où elle englobait  les aspects économiques  (achats de 
produits alimentaires , coûts salariaux et autres coûts), environnementaux  (environ 30% des 
gaz à effet de serre mondiaux ) et sanitaires . 
À l'heure actuelle , le rapport qualit é/prix était utilisé comme critère d 'attribution "vert" pour 
équilibre r divers élé ments du cycle de production . Au lieu du rapport qualité/prix , on 
pourrait utiliser  le coût du cycle de vie . Toutefois, il n 'était pas possible de mettre en œuvre 
la méthode complexe de la détermination des coûts du cycle de vie car il n 'exista it pas de 
mécanisme pour monétiser les dommages que subiss aient l'environ nement et la santé . 
En conclusion , Mme Capparelli a souligné qu 'elle jugeait également important de professionnaliser  
la fonction d 'achat , étant donné l 'incidence des choix sociaux en  jeu. 
3.3  M. David LePage, Directeur, Accelerating Social Impact (ASI CCC), Canada  
– "Pratiques de passation de marchés publics durables – Respect des obligations 
commerciales internationales des Parties : point de vue du Canada " 
M. LePage , dans son exposé , a fait part de son expé rience personnelle de la passation des 
marchés publics dans divers contextes . Il a souligné l 'étendu des défis et des possibilités qui se 
présentaient sous le ré gime actuel et a étudié  la manière dont les politiques sociales mises en 
œuvre dans le respect d es obligations commerciales international es pouvaient produire les 
meilleurs résultats pour toutes les personnes concernées . 
Pour commencer , M. LePage a traité la question de savoir pourquoi on examinait la passation des 
marchés publi cs dans les accords commerciaux , y compris l 'AMP. Pour répondre à cette question , il 
importait de remonter vers un facteur important pour la construction de sociétés saines . Les GPA/W/341  
- 28 - 
  communautés saines poss édaient de multiples  capitaux : sociaux, huma ins, physi ques, 
économi ques et cultur els. À son avis , pour établir une communauté saine , il import ait de créer un 
marché qui comprenne des achats sociaux et des fournisseurs d 'entreprises à caractère social .41 
Cela pouvait s 'obtenir à la fois avec les accords commerci aux et les politiques publiques qui 
encourage aient et appuyaient la création de communautés saines . 
M. LePage  a indiqué par la suite que des problèmes se posaient au x niveau x de l'offre et de la 
demande sur les marchés . Les entreprises à caractère social r eprésentaient le côté de l 'offre; les 
achats durables repré sentaient le côté de la demand e. Les accords commerciaux jouaient le rôle 
de régulateurs et de facteur s d'influence dans ces relations au sein de la chaîne 
d'approvisionnement . Actuellement , du côt é de l 'offre, les entreprises social es accroiss aient leurs 
capacit és et leurs impacts potentiels ; et du côté de la demande , les achats durables progressaient  
dans le monde . 
La principale difficulté consiste à assurer une coordination effective des côtés de  l'offre et de la 
demande  
M. LePage a fait les observations suivantes : 
 Le marché actuel s 'est constitué il y a 20 ans sur la base du modèle économique 
traditionnel . Les accords commerciaux de l 'époque reflétaient la structure et le 
comportement d 'un modèle  économique ancien applicable aux achats , et ne mettaient  
pas en avant comme on le fait aujourd 'hui la notion d '"optimisation des ressources ". La 
valeur financière était encore dissociée de la valeur sociale . Les accords les plus anciens 
comprenaient encor e de nombreuses e xemptions qui pouvaient être utilisées en faveur 
des marchés publics durables (seuils , achats à but non lucratif ), mais ils n 'étaient pas 
souvent utilisés . 
 L'ambiguïté  des accords commerciaux et le fait qu 'on avait du mal à les comprendre 
pouvaient se traduire par un "effet paralysant " sur les marchés à caractère social et la 
mise en œuvre d 'avantages communautaires . 
Nouvelles perspectives  
Reprenant ce thè me, M. LePage a fait les suggestions ci -après : 
 Le secteur de l 'entreprise sociale est une nouvelle zone de forte croissance . On ne définit 
plus les PME de la même façon : l'accent n 'est pas seulement mis sur leur taille, mais sur 
leur contribution à la collectivité so us forme de création d 'emplois et de développement 
économique local . 
 Au Canada, une politique publique porteuse pour l 'entreprise sociale est en train de 
naître aux échelons fédéral, provincial et municipal . Ce n'est malgré tout que le reflet 
des évolutions  international es en cours , mais cette politique publique motive et influence 
le développement d 'entreprises à vocation sociale . Dans le nouveau modèle de marché , 
les acheteurs qui peuvent compter sur des chaînes d 'approvisionnement en valeur 
sociale créent de  la valeur communautaire , de sorte que leurs produits ne sont plus 
simplement  économiques mais communautaires . 
 Si les marchés publics durables sont l 'occasion de conférer une plus grande valeur à 
l'organisation , alors la génération suivante d 'accords commerciaux devra reconnaître, 
encourager et faciliter les perspectives qui s'ouvrent pour les entreprises sociales 
moyennant des résultats durables en matière d 'achats . Cela permettra de créer un 
                                                
41 Le Ministère de l'innovation, des sciences et du développe ment économique du Canada a établi la 
définition ci -après de l'entreprise sociale : une entreprise qui vise à atteindre des objectifs  sociaux, culturels ou 
environnementaux par la vente de biens et de services. L'entreprise sociale peut être à but lucratif ou non mais 
la majorité des bénéfices nets doivent viser un objectif social et faire l'objet d'une distribution limitée aux 
actionnaires et aux propriétaires.  GPA/W/341  
- 29 - 
  marché de la valeur sociale qui se traduira par des communautés en meilleure santé . Le 
projet d 'ISO 20400 vise à contribuer à l 'ouvertu re de tell es perspectives .42 
3.4  Séance de ques tions -réponses et d 'observations  
1. Il a été noté que l 'AMP révisé contenait, à l 'article  XXII:7, un  mandat pour  
d'éventuelles  nouvelles négociations en vue d'améliorer l'Accord, de réduire les mesures 
discriminatoire s existantes et d'étendre son champ d'application . Dans ce contexte, une 
question a été posée quant au fait de savoir si l 'AMP en vigueur était suffisamment 
souple pour favoriser les marchés publics durables ou s'il fallait adopter de nouveaux 
amend ements ? Que pouvait -on faire d 'autre ? 
Réponse  
 M. Steiner a rappel é que l'AMP révisé donnait un mandat explicite en faveur des marchés 
écologiques, mais qu 'il restait en grande partie silencieux concernant les marchés publics 
sociaux  (ce qui selon lui avait pour e ffet de créer une  situation d'ambiguïté  constructive ). 
Il existait  plusieurs options possible s. Premièrement , pour assurer la certitude juridique 
et l'interpré tation de l'AMP révisé , l'approche suivie par l 'UE pour l 'interpré tation du 
commerce équitable (par exemple, dans l 'affaire Max Havelaar ) pourrait convenir . 
Deuxièmement , si l'OMC et/ou la communauté juridique internationale hésit aient à 
accepter la première  option,  on risquait davantage de devoir réviser à nouveau l 'Accord 
pour lui conférer  la certit ude juridique . Troisièmement, il pourrait être possible d'établir 
un document contenant l 'interprétation du Comité sans lancer une autre révision  de 
l'AMP. 
 M. LePage a fait observer qu 'il y avait des risques à laisser aux tribunaux le soin de 
définir la po litique publique . Dans sa réponse, M. Steiner a souligné qu 'il était inévitable 
que les tribunaux /autorités nationales /groupes chargés du règlement des différends 
fassent des choix de politique générale, du fait en particulier de la faible densité 
réglemen taire de l 'AMP. 
 M. LePage a rappelé que l 'AMP révisé de 2012 autorisait expressément  la passation de 
marchés publics écologiques ; on pourrait suivre la même approche pour les marchés 
publics sociaux lors de négociations futures . Les marchés publics sociaux  étaient un 
concept en cours d 'élaboration qui résul tait à la fois des jugements pertinents des 
tribunaux et de certaines politiques très progressives . L'intervenant a souligné que les 
tribunaux auraient peut -être leur rôle à jouer mais que si les responsa bles politiques ne 
prenaient pas la direction des opérations, rien ne changerait . 
 M. Hidson a dit qu 'à ce stade , des directives pourraient apporter leur pierre à l 'édifice car 
c'était l 'une des étapes du processus de modification de la législation national e 
pertinente . Par exemple, l 'éclaircissement de certaines questions fournies par l 'UE en 
2004 était un pas dans la bonne direction dans la mesure où les personnes intéressées 
c'étaient montrées plus ouvertes quand la Directive avait été révisée en  2014.  
 Mme Capparelli a ajouté qu 'au moment de mettre au point de nouvelles directives sur 
les marchés publics durables, il importait d 'envisager la méthode du coût du cycle de vie 
ou, si cela n 'était pas possible, d'utiliser au minimum le coût total de possession . 
                                                
42 Voir la note  24 ci-dessus.  GPA/W/341  
- 30 - 
  2. M. Steiner  a demandé des éclaircissements concernant la possibilité d 'une 
déclaration interprétative sur les questions de durabilité  intéressant l 'AMP. Est-ce 
qu'elle suivrait l 'approche suivie par l 'UE? Ou bien s 'agirait -il plutôt d 'un outil explicatif 
sur ce en quoi consistaient les dispositions de l 'AMP et le type de souplesse qu 'elles 
offraient ? 
Réponse  
 M. Steiner a insisté sur le fait que l'approche du cycle de vie des marchés publics ne 
pouvait pas être entièrement spécifiée à l 'échelle de l 'AMP; il fallait une législation plus 
détaillée au niveau de chacune des  Parties . Toutefois, il pourrait être utile de disposer de 
lignes directrices in terprétative s pour viser expressément les  aspects sociaux . Le fait que 
rien ne soit écrit dans l 'AMP révisé ne voulait pas dire que les marchés sociaux étaient  
impossible s; cela signifiait  qu'un équilibre devait  être établi entre les objectifs 
fondamentaux des marchés publics  (comme l 'accès aux marchés , la transparenc e, la 
promotion de la concurrence , le traitement é gal des soumissionnaires ) et les questions 
sociales . Différents aspects sociaux pourraient être assujettis à une évaluation de leur 
contradiction avec les principes de base classique s de l'AMP. 
 M. Steiner a souligné par la suite que l 'une des évolutions le s plus importantes de la 
réglementation sur les  marchés publics de l 'Union européenne  consistait à ne plus 
rechercher le prix le plus bas mais le  meilleur rapport qualité prix . Ceci illustrait  
parfaitement la densité régleme ntaire limitée et la grande marg e de manœuvre  offerte 
par l'AMP dans la mesure où l 'Accord établi ssait lui-même clairement qu'il incombait  aux 
Parties de décider si elles souhai taient appliquer le meilleur rapport qualité -prix ou le 
prix le plus bas . Dans le nouveau cadre , il était plus facile de défendre les avantages en 
matière de qualité que les avantages en matière de prix parce que c 'était la logique du 
nouveau système . 
3. Pour poursuivre l 'examen d 'une question reportée de la première séance43, des 
avis ont été sollicités  sur la manière  dont les marchés publics pourraient êtr e 
potenti ellement utilisés pour montrer les avantages  de l'AMP dans les pays en 
développement . 
Réponse  
 M. Steiner a fait observer que le Symposium en cours avait lui-même fait ressortir les 
avantages conséquents de l 'AMP révisé et les possibilités de mise en œuvre de choix 
publics faisant jouer la durabilité au titre de l 'Accord . À son avis, ce qui ne serait pas 
efficace, ce serait l 'état d 'esprit des années 1990 (par exemple l'accent mis 
précédemment sur le commerce,  la concurrence et l 'argent et rien d 'autre ). Toutefois, 
l'AMP révisé étai t un ensemble minimal de règles ouvertes à divers concepts de 
politiques économiques . Une campagne publicitaire fondée sur cette approche serait 
crédible . 
 M. LePage a proposé d 'exami ner les accords commerciaux, y compris l 'AMP, en ce qu 'ils 
influaient principalement sur le côté de la demande du marché . Lorsque celui -ci se 
propos ait de créer de la valeur sociale , le côté de l 'offre réagissait alors même que la 
demande commandait  les bé néfices . L'AMP pouvait en principe donner des orientations 
sur la manière dont on pouvait utiliser la  demande (les dépenses existantes de 
l'administration publique ) pour créer cet impact dans les pays en développement et 
relever les défis sociaux dans les propres pays  des acheteurs . M. Steiner a ajouté que 
cela correspondait tout à fait à la nouvelle approche de la Banque mondiale telle que 
M. Browne l 'avait présentée dans la séance  1.3. 
 M. Hidson a fait des observations sur la problématique sur le côté de la demande et a dit 
que dans l 'UE, ces travaux se poursuivaient depuis 20 ans et qu 'il était attend u de la 
demande qu 'elle dynamise le marché . Toutefois, cela ne se produisait pas aussi vite que 
prévu . La demande  jouait u n rôle , mais en Europe , les marchés  publics durables  avaient  
                                                
43 Voir la question  n° 1 ci-dessus de la séance 1.4.  GPA/W/341  
- 31 - 
  vraiment commencé à se concrétiser lorsqu 'ils étaient  devenus obligatoires . M. LePage a 
précisé qu 'à son avis, la demande englobait la législation et la politique publique qui 
contribuaient à aider le secteur privé à examiner des solutions comportant des valeurs 
sociales . 
 Mme Capparelli a fait observer qu 'il importait de mieux comprendre ce qu 'étaient les 
marchés publics durables notamment en définissant des lignes directrices, en prévoyant 
des outils pratiques et en favorisant une  analyse scientifique fondée sur l'approche du 
coût de la vie . Cela pouvait déjà faire une grosse différence . 
4  CONCLUSION DU SYMPOSIUM ET RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS POSSIBLES  
Pour conclure le Symposium, plusieurs délégations se sont jointes  au secrétariat et à  d'autres 
présidents de séance pour remerci er chaleureusement les orateurs pour leurs exposés et pour les 
réponses aux questions pos ées. Tout en réitérant qu 'il incomberait au Comité, à ses séances 
ordinaires , de déterminer  les étapes suivantes/ initiatives  futures , il ne faisait aucun doute que l e 
débat avait identifié des possibilités intéressantes et considérablement nourri la réflexion.  
Solutions possibles : 
Lorsqu 'il avait demandé la préparation  du rapport , le Comité avait souhaité plus précisément que 
le Secrétariat identifie les solutions possibles à retirer des débats . En réponse à ces 
demandes , et sous réserve  des vues des Parties , les points ci -après ont été notés pour examen : 
 la notion de durabilité  a plusieurs dimensions , et peut avoir différentes  significations 
dans différentes juridictions . Pour un certain nombre d 'orateurs, elle englobe au 
minimum : i) la protection de l'environnement ; ii) les dimensions  sociales  (par exemple 
les droits de l 'homme et/ou les conditions de travail et les mesures volontaristes à 
l'appui de la participation de group es sociaux donnés ); et iii) des perspectives 
économique s (par exemple recherche /invest issement dans l 'innovation , concurrence 
ouvert e, compétitivité de la chaîne d 'approvisionnement  et promotion des petites 
entreprises ); 
 les objectifs de d urabilité  sont déjà pris  en compte, tout du moins dans les systèmes de 
passation de s marché s de la plupart des Parties sinon toutes . En outre, selon plusieurs 
des orateurs , des objectifs important s en matière de durabilité  peuvent déjà être mis en 
œuvre en pleine conformité avec les principes fondamentaux de l'AMP qu i sont la 
non-discrimination, la transparence et l'équité procédurale ; 
 de l'avis de plusieurs des orateurs , l'AMP révisé adopt é en 2012 et maintenant en 
vigueur of fre déjà un champ suffisamment large à la réflex ion sur les considérations en 
matière de durabilité visées par l 'Accord . C'est particulièremen t manifeste pour ce qui 
concern e les objectifs de politique générale environnementaux ou "verts" . Ce n'est pas 
aussi explicit e pour ce qui concerne les aspects "socia ux" de la durabilité  bien que 
ceux-ci soient visés de manière tacite selon certains orateurs ; 
 en reconnaissant (au moins sous certains aspects ) l'importance et la validité des 
objectifs de durabilité au r egard de la politique en matière de marchés publics , l'AMP 
adopte une perspective commune à d 'autres instruments  multilatéraux , y compris les 
objectifs de développement durab le (ODD) des Nations Unies et le  nouveau Cadre de la 
Banque mondiale en matière de  marchés publics . Bien entendu , l'Objectif de 
développement durable est aussi mis en exergue dans le Préambule de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ; 
 les marchés publics durables (ODD) sont considéré s par plusieurs des ora teurs comme 
un outil stratégique permettant de déterminer  quel ordre de priorité et quelle  évaluation 
sont important s à chaque étape du processus de passation des marchés . Le coût du 
cycle de vie est une étape évidente qui est déjà mis en œuvre  par de nomb reux pays . Ce 
sont les décisions prises au début du processus qui auront le plus d 'effets ; GPA/W/341  
- 32 - 
   tous les orateurs ont estimé que pour faire progresser la durabilité  par le biais d 'une 
politique de marchés publics il fallait prendre des mesures à de niveaux mult iples (par 
exemple l'AMP n 'était qu'un chapitre de l 'histoire et beaucoup dépendra it des mesures 
prises (ou non ) à l'échelle  national e et/ou locale . 
 pour le cas où les Parties souhaiteraient  préciser et /ou entériner l 'importance et la 
légitimité des object ifs de durabilité dans le cadre de l 'AMP, plusieurs options ont été 
identifi ées, notamment les suivantes : 
i. travailler  en leur qualité de  Partie s, individuelle ment, pour mettre en œuvre  les 
objectifs de durabilité  en exploitant  la marge de manœuvre dont elles disposent déjà  
dans l 'Accord de 2012 ; 
ii. au niveau du Comité , la publication d 'une décision , d'une déclaration ou d 'un outil 
d'interprétation qui précis e le champ d 'application des objectifs de durabilité au titre 
de l'Accord ; et/ou 
iii. si les Parties  le souhai tent, faire usage de  la possibilit é d'un ou plusieurs 
amendements nouveaux à l 'Accord pour prendre en compte  de façon plus explicite  la 
dimension  sociale et non  plus seulement environnementale  de la durabilité . 
 
 
__________