G/TBT/N/USA/1374  
27 juin 2018 
(18-4073) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation), Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [1397]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Avions de catégorie normale ; Aéronautique et espace en général (ICS 49.020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Accepted Means of 
Compliance ; Airworthiness Standards : Normal Category Airplanes  (Moyens acceptables de 
conformité . Normes  de navigabilité . Avions de catégorie normale), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Le document notifié annonce la disponibilité de 63 moyens de mise en conformité 
fondés sur 30 normes consensuelles internationales de l'ASTM élaborées par le Comité F44 
de l'A STM sur les aéronefs d'aviation générale . Parmi ces moyens de mise en conformité, 
46 consistent en des normes consensuelles de l'ASTM reprises telles qu'elles ont été 
publiées, et 17 consistent en des normes ASTM modifiées par la FAA . L'Administrateur 
considère que ces moyens, comme d'autres, sont acceptables pour démontrer la 
conformité des avions de catégorie normale aux règlements applicables, au titre de la 
partie 23, amendement 23 -64. L'Administrateur considère également que ces moyens 
acceptés de démo ntrer la conformité aux exigences de la partie 23, amendement 23 -64, 
offrent le même niveau de sécurité que les exigences de la partie 23, amendement 23 -63. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 83 Federal Register (FR) 21850, 2 4 mai 2 018; Titre 14 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 23.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/USA/1374  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 10 juillet 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2018/TBT/USA/18_3302_00_e.pdf