G/TBT/N/EU/612  
15 octobre  2018 
(18-6375) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lave-vaisselle ménagers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Co mmission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2017/1369 of the European 
Parliament and of the Council as regards energy labelling of household dishwashers and 
repealing Commission Delegated Regulation (EU) No 1059/2010 (and its accompanying 
annexes)  (Projet de règlement délégué de la Commission complétant le Règlement (UE) 
2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage 
énergétique des lave -vaisselle ménagers, et abrogreant le Règlement délégué (UE) 
n° 1059/2010 d e la Commission (et ses annexes)), 19 pages + 17 pages d'annexes, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié s'applique aux lave -
vaisselle ménagers destinés à être mis sur le marché de l'UE, et abroge le Règlement 
(UE) n° 1059/2010 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique de ses appareils.  
Il exige des fournisseurs qu'ils fournissent une étiquette présentant des renseignements 
sur la consommation d'énergie et d'eau, sur la durée du cycle et sur le niveau de bruit et 
qu'ils téléchargent les données de l'étiquette, la fiche d'information du produit et la 
documentation technique dans une base de données d'enregistrement de produit avant 
que les produits ne puissent être mis sur le marché de l'UE.  
Le projet de règlement délégué de la Commission est fondé sur les résultats d'une étude 
et d'un long processus de consultation mené avec les parties intéressées . Une étude 
auprès des consommateurs sur la compréhension de l'étiquette par les utilisateurs finals 
a aussi été réalis ée en 2018.  G/TBT/N/EU/612  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement vise à remanier l'étiquette, conformément au Règlement 
(UE) 2017/1369, de modifier les conditions du marché et d'optimiser les app areils, sans 
affecter le taux de pénétration croissant des lave -vaisselle sur le marché de l'UE observé 
au cours des dernières années.  
Il vise également à fournir aux consommateurs des renseignements transparents et 
objectifs sur l'efficacité énergétique d es lave -vaisselle ménagers, ainsi que des 
renseignements additionnels leur permettant de comparer les produits et de faire un choix 
éclairé au moment de l'achat . Cela contribuera à orienter le marché vers des produits 
plus écologiques présentant un meilleu r rendement énergétique, facilitera ainsi la 
transition vers une énergie propre et atténuera le changement climatique.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 
2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la 
Directive 2010/30/UE, J.O. L  198, 28.07.2017, pages 1 à 23  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.198.01.0001.01.ENG&toc=OJ:L:2017:
198:TOC   
• Règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission du 
28 septembre  2010 complétant la Directive 2010/30/UE du Parlement européen 
et du Cons eil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la 
consommation d'énergie des lave -vaisselle ménagers  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri= CELEX%3A32010R1059   
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à compter du 1er avril 2 021. 
Toutefois, les obligations établies à l'article 3, paragraphe 1, alinéas a et b du Règlement 
s'appliqueront à compter du 1er décembre 2 020. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5358_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5358_01_e.pdf