G/TBT/N/COL/227  
28 août 2017 
(17-4570) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Comercio, Industria y Tur ismo (Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme) - Dirección de Regulación  (Direction de la 
réglementation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant)  de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère d u commerce, de l'industrie et du 
tourisme)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Autocuiseurs (73.23.93.10.00 et 76.15.10.10.00)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución del 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo "Por la cual se expid e el Reglamento Técnico 
para Ollas de Presión de uso doméstico que se importen o produzcan nacionalmente para 
su comercialización en Colombia"  (Projet de décision du Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme portant établissement du Règlement te chnique relatif aux 
autocuiseurs à usage domestique qui sont importés ou fabriqués sur le territoire national 
en vue d'y être commercialisés), 11 pages, en espagnol  
6. Teneur : Établissement d'exigences minimales en ce qui concerne les renseignements 
devant figurer sur l'étiquette des autocuiseurs et le mode d'étiquetage de ces produits.  
La teneur de ce projet de décision est la suivante : Objet; Champ d'application ; Exceptions ; 
Définitions et sigles ; Exigences ; Étiquetage ; Procédure d'évaluation de la conf ormité ; 
Certificats de conformité ; Enregistrement des producteurs et importateurs de produits et 
de services auprès de la Direction générale de l'industrie et du commerce ; Entités de 
contrôle et de surveillance ; Régime de sanctions ; Révision et actualisati on; Notification et 
validité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire les consommateurs en erreur  
8. Documents pertinents : Loi (Ley) n° 1480 du 1 2 octobre 2 011 - Estatuto del Consumidor  
(Statut du consommateur) ; Décret ( Decreto ) n° 2685 du 2 8 décembre 1 999, Décret 
(Decreto ) n° 1074 du 2 6 mai 2 015 - Decreto Único del Sector Comercio, Industria y 
Turismo  (Décret unique relatif au secteur du commerce, de l'industrie  et du tourisme) et G/TBT/N/COL/227  
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  Décret ( Decreto ) n° 1595 du 5 août 2 015; Décision ( Resolución ) n° 0495 du 7 juin 2 002, 
notifiée au moyen du document G/TBT/N/COL/13/Add.1, et norme technique colombienne 
NTC/ISO/IEC 17050, parties 1 et 2.  
9. Date projetée pour l'adopt ion: date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : un (1) an après la date de publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 novembre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique:  drico@mincit.gov.co ; mgonzalezs@mincit.gov.co  
Téléphone : +(57-1) 606 7676 int. 1690 et 1340  
 
Ministerio de Comercio, Indu stria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15 
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(57-1) 6067676  
Courrier électronique:  nrivera@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051  
 
Texte également accessible à l'adresse suivante:  
 
https://members.wto.org/cr nattachments/2017/TBT/COL/17_3785_00_s.pdf