G/SPS/N/CAN/846  
 
6 août 2014  
(14-4607)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Matériel de Malus spp.  destiné à la multiplication (végétaux 
avec ou sans racines et semis francs, à l'exception des cultures tissulaires et des semences) et branches classées sous les codes SH suivants: 060210000901, 
060210000902, 060220001902, 060220001903, 060220001702, 060220001703, 
060420004513  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: DGR-14-03: Document de gestion du risque - 
Déréglementation de Yponomeuta malinellus  (l'hyponomeute du pommier)  Langue(s):  
anglais et français  Nombre de pages:  10 et 12 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_3562_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_3562_00_f.pdf  
6. Teneur: L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a l'intention de 
déréglementer le phytopathogène Yponomeuta malinellus  Zeller ( Y. malinellus ), 
l'hyponomeute du pommier. À compter du 12 septembre 2014, l'ACIA ne mettra plus en 
application les exigences phytosanitaires en matière d'importation liées à Y. malinellus  
pour les produits énumérés à la section 3 ci-dessus, ni les restrictions de l'annexe II du Règlement sur la protection des végétaux  visant la circulation au Canada de matériel 
infesté par Y. malinellus . La directive sur la protection des végétaux D-96-02, Exigences 
phytosanitaires visant à empêcher l'introduction et la propagation de l'hyponomeute du 
pommier infestant des espèces de Malus , qui énonce les exigences phytosanitaires pour 
les produits importés et canadiens, sera abrogée. 
La décision tient compte de plusieurs facteurs, dont l'évaluation du risque 
phytosanitaire, les obligations internationales et les résultats des consultations nationales. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/846 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
 NIMP n° 1, Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du commerce international 
 NIMP n ° 2, Directives pour l'analyse du risque phytosanitaire 
 NIMP n ° 5, Glossaire des termes phytosanitaires 
 NIMP n ° 19, Directives sur les listes d'organismes nuisibles réglementés 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Automated Import Reference System - Système automatisé de référence à 
l'importation: http://www.inspection.gc.ca /english/imp/airse.shtml  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/f rancais/imp/airsf.shtml  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 12 septembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 12 septembre 2014  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 12 septembre 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 septembre 2014  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Section de l'horticulture  
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité 
59, promenade Camelot Ottawa (Ontario) Canada K1A 0Y9 
Tel: +(613) 773 7180 
E-mail: horticulture@inspection.gc.ca 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_3562_00_e.pdf  (anglais) 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_3562_00_f.pdf  (français)