RESTRICTED  
  
GPA/M/70  
20 décembre  2017 
(17-7122) Page: 1/6 
Comité des marchés publics   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 15 NOVEMBRE 2017  
PRÉSIDENT: M.  JOHN NEWHAM (IRLANDE)  
Le Président  a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu 
un aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé, ainsi qu'un ordre du jour annoté .2 Par 
ailleurs, un projet initial du rapport annuel (2017) du Comité au Conseil géné ral avait été distribué 
le 2 novembre  2017.3 Par la suite, une versi on révisée du projet de rapport  intégrant, au moyen 
de la fonction de suivi des modifications, des mises  à jour et corrections mineures  avait été 
distribuée par le Secrétariat le 9 novembr e 2017.4 
 
L'ordre du jour proposé pour la réunion était le suivant:  
 
1. Mise en œuvre de l'Accord sur les marchés publics (AMP);  
2. Accessions à l'Accord;  
3. Programmes de travail convenus du Comité;  
4. Notifications au titre de l'Accord, y compris en ce qui concerne les valeurs de seuil, 
législations nationales d'application, rapports statistiques et modifications appo rtées aux 
Appendices de l'Accord;  
5. Examen et approbation, avec les modifications éventuelles, du projet de rapport annuel 
du Comité au Conseil général ; et 
6. Autres questions, le cas échéant.  
Le Président a indiqué qu'au titre des "Autres questions", il rappellerait les dates qui avaient été 
convenu es pour les réunions du Comité en 2018 . Aucun point n'avait été proposé au titre des 
"Autres questions".  
 
Le Comité a adopté  l'ordre du jour proposé par le Président.  
 
1  MISE EN ŒUVRE  DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
1.1.  Le Président  a dit qu'un certain nombre de faits nouveaux pertinents étaient intervenus au 
cours de la période considérée . Il a en particulier appelé l'attention des délégations sur les 
éléments suivants:  
a. la situation actuelle concernant l'acceptation de l'Accord révisé, telle que présentée dans 
la partie 2.1 du projet de rapport annuel du Comité (document GPA/W/345/Rev.1, daté  
du 9 novembre  2017, approuvé  par la suite  avec des modifications mineures  et distribué 
dans le document GPA/145 du 1 6 novembre  2017 (ci -après "rapport annuel du 
Comité"));  
                                                
1 Document WTO/AIR/GPA/12, daté du 3  novembre  2017.  
2 Document RD/GPA/55, daté du 7  novembre  2017.  
3 Document GPA/W/345, daté du 2  novembre  2017.  
4 Document GPA/W/345/Rev.1, daté du 9  novembre  2017.  GPA/M/70  
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  b. la mise en œuvre de l'Accord par les Parties ayant accédé récemment et, en particul ier, 
la discussion engagée par l'Ukraine et la République de Moldova sur la contribution que 
pourrait apporter aux travaux du Comité une discussion ouverte sur l'impact des progrès 
continus de la technologie dans le domaine de la passation des marchés publ ics (les 
renseignements détaillés pertinents figurent dans le rapport annuel du Comité, 
partie  2.2); 
c. la poursuite du d éveloppement du système d' "AMP en ligne" pour accroître l'accès aux 
renseignements concernant l'Accord  sous une forme conviviale (les rens eignements 
détaillés pertinents figurent dans le rapport annuel du Comité, partie 2.3);  
d. la discussion tenue au Comité à sa réunion formelle du 1 8 octobre  2017 sur les faits 
nouveaux intervenus concernant les initiatives en faveur de l'achat de produits nat ionaux 
aux États-Unis d'Amérique (les renseignements détaillés pertinents figurent dans le 
rapport annuel du Comité, partie 2.4) ; et 
e. les travaux prescrits au Comité concernant les projets de décisions conformément à 
l'article XIX:8 de l'AMP révisé (les ren seignements détaillés pertinents figurent dans le 
rapport annuel du Comité, partie 2.5).  
1.2.  Le représentant de la Suisse  a indiqué que, comme suite aux renseignements actualisés 
fournis par sa délégation à la réunion du Comité d' octobre  2017, la procédure législative interne de 
son pays pour l'approbation de l'AMP révisé suivait son cours comme prévu . La question était 
actuellement examinée au Parlement par les comités compétents . 
1.3.  Le Comité:  
a. a réitéré  qu'il espérait que l'Accord révisé ent rerait en vigueur pour la Suisse dès que 
possible, compte dûment tenu des prescriptions et procédures législatives internes 
applicables ; 
b. a réaffirmé  l'importance qu'il attachait à la mis e en œuvre de l'Accord par les P arties 
ayant accédé récemment et a exprimé le souhait de recevoir des renseignements 
actualisés;  
c. a réaffirmé de nouveau  l'importance qu'il attachait au projet d'AMP en ligne et à la 
poursuite des travaux concernant ce projet, notamment à la mise au point des nouvelles 
fonctions prévues dans la  "Phase 3" ; et 
d. a réitéré de nouveau  que les nouveaux travaux concernant le projet de décision du 
Comité sur les critères indicatifs et l'éla boration d'un projet de décision  sur les 
ajustements compensatoi res seraient menés lorsque les P arties le jugeraient  opportun.  
2  ACCESSIONS À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
2.1.  Le Président  s'est référé aux progrès accomplis au cours de la période considérée en ce qui 
concerne les accessions à l'Accord . Il a en particulier appelé l'attention des délégation s sur les 
principa ux éléments suivants:  
a. l'octroi à l'Afghanistan et au Brésil du statut d'observateur auprès du Comité, étant 
entendu que l'Afghanistan présenterait à terme sa demande d'accession à l'Accord (les 
renseignements détaillés pertinents figurent dans le rapport a nnuel du Comité, partie  1); 
b. la poursuite de discussions constructives et de s progrès en ce qui concerne les 
accessions de l'Australie, de la République kirghize et de la République du Tadjikistan 
(les renseignements détaillés pertinents figurent dans le ra pport annuel du Comité, 
partie  3.1); 
c. l'engagement d'une discussion sur l'accession de la Fédération de Russie, la réception de 
son offre initiale concernant le champ d'application et l'assurance donnée par la 
délégation  que ses réponses à la Liste de quest ions seraient distribuées avant la fin de GPA/M/70  
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  l'année (les renseignements détaillés pertinents figurent dans le rapport annuel du 
Comité, partie  3.2); 
d. la poursuite de discussions constructives sur la possibilité de nouveaux progrès en ce qui 
concerne l'accessi on de la Chine (les renseignements détaillés pertinents figurent dans le 
rapport annuel du Comité, partie  3.3); 
e. la réception de la demande d'accession à l'AMP de l'ex -République yougoslave de 
Macédoine, ainsi que de ses réponses à la Liste de questions, et l'assurance donnée par 
la délégation  que son offre initiale concernant l'accès aux marchés serait distribuée dès 
que possible (les renseignements détaillés pertinents  figurent dans le rapport annuel du 
Comité, partie  3.4); 
f. La communication régulière par le Président de renseignements  actualisés sur ses efforts 
de sensibilisation des pays latino -américains à l'intérêt que l'Accord pourrait présenter 
pour eux (les rensei gnements détaillés pertinents figurent dans le rapport annuel du 
Comité, partie  3.5); 
g. les faits nouveaux intervenus concernant la situation d'autres accessions en suspens et 
des engagements concernant l'accession à l'AMP pris par certains Membres de l'OMC . On 
noterait qu'en juin 2017, la Géorgie avait fourni au Comité des renseignements 
actualisés sur ses réformes en cours dans le domaine des marchés publics et indiqué 
qu'elle effectuait une étude de faisabilité et d'impact concernant l'accession à l'AMP (l es 
renseignements détaillés pertinents figurent dans le rapport annuel du Comité, 
partie  3.6); et 
h. les brefs rapports périodiques établis par le Secrétariat sur ses activités d'assistance 
technique liées aux accessions à l'AMP  ou à sa mise en œuvre par les Parties ayant 
accédé récemment . Le Secrétariat avait également de temps à autre présenté au Comité 
des renseignements  actualisés sur les efforts déployés pour assurer une plus grande 
cohérence/ de meilleure s synergie s dans les travaux des organisations inte rnationales 
œuvrant dans ce domaine (les renseignements détaillés pertinents figurent dans le 
rapport annuel du Comité, partie  3.7). 
2.2.  La représentante des Seychelles  a dit que, lors de leur accession à l'OMC, les Seychelles 
avaient pris l'engagement d' ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP . À cet égard, elle 
a rappelé qu'à la réunion formelle du Comité du 1 6 septembre  2015, la demande de statut 
d'observateur au Comité présentée par les Seychelles avait été approuvée . À cette même réunion, 
les Seychelles avaient indiqué au Comité que les dispositions de l'AMP étaient relativement 
nouvelles pour elles et que, compte tenu des contraintes budgétaires liées à l'accession à l'AMP, 
leur délégation  aurait besoin d'une assistance technique . L'intervenan te a dit que sa délégation  
avait présenté une demande officielle d'assistance technique au Secrétariat de l'OMC . Il avait été 
envisagé d'organiser un séminaire national  sur l'AMP pour les Seychelles au cours du premier 
semestre de 2018 . L'objectif du sémin aire national serait de permettre aux parties prenantes 
nationales d'acquérir les capacités et les compétences de négociation nécessaires pour le 
processus d'accession à l'AMP, ainsi que de faciliter l'examen de la législation nationale pertinente . 
À la suite de ce séminaire, les Seychelles établiraient un plan pour leur accession à l'AMP et en 
aviseraient le Comité en temps utile . La délégation  des Seychelles a remercié le Secrétariat pour 
son soutien continu et a dit espérer qu'il serait donné une suite f avorable à la demande 
d'assistance technique de son pays.  
2.3.  Le Comité:  
a. a réitéré  qu'il espérait que les travaux sur les accessions à l'AMP de l'Australie, de la 
République kirghize et de la République du Tadjikistan seraient achevés en 2018, sous 
réserve de la résolution satisfaisante des questions en suspens et de l'obtention de 
résultats mutuellement satisfaisants;  
b. a réitéré  qu'il espérait qu'il serait fait d'importants progrès en 2018 en ce qui concerne 
l'accession de la Fédération de Russie à l'AMP et qu'il souhaiterait recevoir ses réponses 
à la Liste de questions dès que possible  pour faciliter ces progrès;  GPA/M/70  
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  c. a réitéré  qu'il espérait que la Chine distribuerait une nouvelle offre révisée dès que 
possible en 2018 et que cette offre donnerait lieu à la poursuite d'un dialogue constructif 
et à de nouveaux progrès en ce qui concerne l'accession de la Chine à l'AMP;  
d. a réitéré  qu'il souhaiterait recevoir dès que possible l'offre initiale de l'ex -République 
yougoslave de Macédoine concernant l'accès aux marchés et espérait que son accession 
à l'AMP pourrait avancer rapidement en 2018;  
e. s'est félicité  des efforts de sensibilisation du Président à l'égard des délégation s des pays 
d'Amérique latine et a réitéré qu'il espérait que l'intérêt pour l'Accord grandirait avec le 
temps dans cette région et dans d'autres régions du monde;  
f. a réaffirmé  son vif intérêt pour  que les délégation s dont les engagements concernant 
l'accession étaient en suspens ou dont les processus d'accession étaient depuis 
longtemps inactifs prennent des mesures pour engager ou relancer les travaux 
pertinents en 2018;  
g. a dit qu'il continuait d'appuyer les activités d'assistance technique du Secrétariat visant à 
faire connaître l'Accord et à faciliter l'accession à cet instrument ainsi que sa mise en 
œuvre par les Membres accédants;  
h. a remercié  la Banque européenne pour la reconstru ction et le développement (BERD) et 
le Programme pour le développement du droit commercial (CLDP) du Département du 
commerce des États -Unis pour leurs travaux connexes menés en coopération avec le 
Secrétariat ; et 
i. a dit qu'il appuyait les efforts déployés p our favoriser une plus grande cohérence et de 
meilleures synergies dans les travaux des organisations internationales œuvrant dans le 
domaine des marchés publics, notamment par une amélioration et un renforcement de la 
coopération dans la fourniture de l'a ssistance technique dans les cas où cela était 
possible et approprié.  
3  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS DU COMITÉ  
3.1.  Le Président  a dit que le Comité avait effectué un travail important au cours de la période 
considérée en ce qui concerne ses programmes de trava il convenus .5 D'une façon générale, ces 
derniers visaient  à: i) promouvoir la transparence en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord 
par les Parties ; ii) faciliter, selon que de besoin, l'amélioration de l'administration de l'Accord ; et 
iii) contribuer, selon que de besoin, à la préparation des négociations futures prescrites à 
l'article  XXII:7 de l'AMP révisé . Le Président a en particulier appelé l'attention des délégation s sur 
les éléments suivants:  
a. la poursuite des discussions constr uctives et des échanges et progrès qui avaient eu lieu 
en ce qui concerne les programmes de travail sur : i) les marchés publics durables ; 
ii) l'établissement et la communication de données statistiques ; et iii) les petites et 
moyennes entreprises (PME) (le s renseignements détaillés pertinents figurent dans le 
rapport annuel du Comité, partie 4, paragraphe 4.2);  
b. la distribution d'une compilation actualisée des réponses reçues conformément au 
programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées da ns les annexes 
concernant les Parties (les renseignements détaillés pertinents figurent dans le rapport 
annuel du Comité, partie 4, paragraphe 4.3) ; et 
c. les autres programmes de travail du Comité prévus lors de la conclusion de la 
renégociation de l'AMP en 20126, par exemple ceux concernant les normes de sécurité 
dans les marchés publics internationaux ; l'examen de l'utilisation, de la transparence et 
des cadres juridiques des partenariats public -privé, et de leur relation avec les marchés 
                                                
5 Voir les annexes B, C, D, E, F et G de l'appendice 2 de la Décision du Comité du 30  mars 2012 sur les 
résultats des négociations (document GPA/113, daté du  2 avril 2012).  
6 Voir le document GPA/113 du 2 avril 2012, appendice 2, annexes B et G.  GPA/M/70  
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  couverts ; les avan tages et inconvénients de l'élaboration d'une nomenclature commune 
pour les marchandises et les services ; et les avantages et inconvénients de l'élaboration 
d'avis normalisés (voir également le rapport annuel, partie 4, paragraphe  4.4). 
3.2.  Le Comité:  
a. a pris n ote des progrès accomplis concernant les différents programmes de travail 
mentionnés dans le rapport annuel et les documents connexes, ainsi que de la 
pertinence de ces travaux pour l'amélioration de la tr ansparence entre les Parties et/ou 
pour la préparat ion des nouvelles négociations dont il était question à l'article XXII:7 de 
l'AMP révisé;  
b. a pris note  des prescriptions énoncées dans les décisions du Comité établissant les 
programmes de travail ; et 
c. a encouragé  les Parties qui ne l'avaient pas encore fait  à fournir les contributions 
pertinentes dans le cadre des programmes de travail.  
3.3.  S'agissant de l'examen prescrit au paragraphe 6 de la Décision établissant le programme de 
travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les  Parties, le 
Comité:  
a. a réaffirmé de nouveau  que l'échange de renseignements  déjà effectué conformément 
au programme de travail avait été utile;  
b. a cordialement invité  les Parties qui ne l'avaient pas encore fait, y compris les Parties 
ayant accédé récemment , à fournir les contributions pertinentes dans le cadre du 
programme de travail ; et 
c. a indiqué  que les Parties qui souhaiteraient obtenir des renseignements  additionnels sur 
les exclusions et restrictions d'autres Parties étaient autorisées à en faire la de mande en 
vertu du paragraphe 4 de cette décision ou au titre de leurs droits généraux en tant que 
Partie s à l'Accord.  
4  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ACCORD, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES 
VALEURS DE SEUIL, LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION, RAPPORTS 
STATISTIQUES ET MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L'ACCORD  
4.1.  Le Président  a dit qu'un certain nombre de faits nouveaux pertinents étaient intervenus au 
cours de la période considérée  en ce qui concerne les notifications au titre de l'Accord . Il a en 
particulier appelé l'attention des délégation s sur les éléments suivants:  
a. les notifications des valeurs de seuil en monnaies nationales (les renseignements  
détaillés pertinents figure nt dans le rapport annuel du Comité, partie 5.1);  
b. les notification s des législations nationales d'application (les renseignem ents détaillés 
pertinents figure nt dans le rapport annuel du Comité, partie 5.2);  
c. les notifications des rapports statistiques (les renseignem ents détaillés pertinents 
figure nt dans le rapport annue l du Comité, partie 5.3) ; et 
d. la situation concernant les notifications relatives aux Appendices de l'Accord (les 
renseignements détai llés pertinents figure nt dans le rapport annuel du Comité, 
partie  5.5). GPA/M/70  
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  4.2.  Le Comité:  
a. a pris note  des notifications présentées  au cours de la période considérée et a encouragé 
les délégation s qui ne l'avaient pas encore fait à présenter les notifications pertinentes ; 
et 
b. a pris note  de la situation concernant les modifications apportées à l'Appendice I de 
l'Accord.  
5  EXAMEN ET APPROBATION, AVEC LES MODIFICATIONS ÉVENTUELLES, DU PROJET DE 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL  
5.1.  Le Président  a indiqué que l'article XXI:3 de l'AMP révisé faisait obligation au Comité 
d'examiner chaque année la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord et d'informer le 
Conseil général des faits intervenus pen dant la période couverte par ces  examen s.7 Eu égard à ces 
prescriptions, un  projet de rapport avait été distribué aux délégation s avant la réunion .8 Par la 
suite, une version révisée et a ctualisée intégrant quelques corrections et mises à jour mineures 
avait également été distribuée.9 
5.2.  Le Comité a adopté  le rapport annuel avec les mises à jour et corrections pertinentes .10 
5.3.  La représentante du Monténégro  a dit que, selon sa délégation , le rap port annuel reflétait 
l'intérêt croissant porté aux travau x de fond du Comité et les progrès considérables accomplis au 
cours de la période considérée . Il mettait également en avant la contribution importante de 
l'Accord à la bonne gouvernance, à l'amélioration de la transparence et au système comm ercial 
international fondé sur d es règles . L'intervenante a remercié les Parties, le Secrétariat et le 
Président pour leur soutien continu aux Parties ayant accédé récemment et aux candidats à 
l'accession . Elle a en particulier félicité le Secrétariat pour ses activités d'assistance technique 
visant à faciliter les accessions à l'Accord et à promouvoir sa mise en œuvre effective . 
L'intervenante a également remercié la BERD et le CLDP pour leurs travaux con nexes menés en 
coopération avec le Secrétariat et les Parties.  
6  AUTRES QUESTIONS  
6.1.  Le Président  a rappelé qu'il avait déjà été convenu des dates suivantes pour les réunions du 
Comité en 2018 : i) la semaine du 1 2 mars 2018, notamment  pour les sessions plurilat érales qui se 
tiendraient le mercredi 1 4 mars 2018; ii) la semaine du 2 5 juin 2018, notamment  pour les 
sessions plurilatérales qui se tiendraient le mercredi 2 7 juin 2018; et iii) la semaine du 
15 octobre  2018, notamment  pour les sessions plurilatérales qu i se tiendraient le mercredi 
17 octobre  2018. 
 
__________  
                                                
7 Voir également l'Accord de 1994, article XXIV:7 b).  
8 Document GPA/W/345 , daté du 2  novembre  2017.  
9 Document GPA/W/345/Rev.1, daté du 9  novembre  2017.  
10 Distribué par la suite dans le document GPA/145 , daté du 16  novembre  2017 (voir également le 
document GPA/145/Corr.1 , daté du 17  novembre  2017).