G/AG/N/ARG/35  
21 septembre  2016 
(16-5012) Page: 1/10 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 12  septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Argentine . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l a campagne  2009/2010 . 
 
_______________  
 
   
  G/AG/N/ARG/35  
- 2 - 
 
Tableau DS: 1 
SOUTIEN INTERNE: ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009 -2010 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la 
période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste ) (d'après les tableaux explicatifs ci joints ) 
1 2 3 
75 021 292 Dollar de 1992  74 253 748 
   
  G/AG/N/ARG/35  
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Tableau explicatif DS: 1 
SOUTIEN INTERNE: ARGENTINE  
PÉRIODE CO NSIDÉRÉE: 2009 -2010 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte"  
Type de mesure   Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année  en question  
($ de 1992)  Sources des 
données  
1 2 3 4 
Services de caractère général   
Enquête   
(Annexe 2, 
paragraphe  2 a)) Fonds spécial du tabac  Développement de nouvelles technologies pour la production de 
tabac à Corrientes, Misiones, Jujuy, Salta et Tucumán  1 451 052 DNPAyF  
(MAGyP ) 
 INTA Programme de recherche fondamentale et d'innovation 
technologique  34 328 900 INTA  
(MAGyP ) 
Lutte contre les parasites 
et les maladies      
(Annexe 2, 
paragraphe  2 b)) Service national de contrôle de la 
qualité des produits agroalimentaires  Préservation des végétaux  24 386 952 SENASA  
 Contrôle des produits agroalimentaires. Homologation des produits 
chimiques utilisés dans l'agriculture et des produits 
pharmaceutiques. Services de laboratoire  108 201 422 SENASA  
 Santé des animaux  35 917 088 SENASA  
 MAGyP  Élargissement des contrôles sanitaires, préservation des végétaux, 
surveillance sanitaire et contrôle  258 171 PROSAP 
(MAGyP ) 
Services de formation   
(Annexe 2,  
paragraphe 2  c)) Fonds spécial du tabac  Formation de techniciens et de producteurs  754 704 DNPAyF  
(MAGyP ) 
Services de vulgarisation 
et de consultation      
(Annexe  2, 
paragraphe  2 d)) Fonds spécial du tabac  Services consultatifs et appui technique pour les activités de 
diversification, de reconversion et de modernisation men ées par les 
producteurs  6 477 319 DNPAyF  
(MAGyP )   
  G/AG/N/ARG/35  
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Type de mesure   Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année  en question  
($ de 1992)  Sources des 
données  
1 2 3 4 
 INTA Programme de recherche appliquée, d'innovation et de transfert de 
technologie (IAITT). Inclut le PROFEDER (Cambio Rural, Programa 
Familiar, Minifundio, Prohuerta et Proyectos Integrados o de 
Desarrol lo Local), orienté vers la gestion des processus d'innovation 
liés à la recherche, l'enseignement et le transfert de technologie.  195 272 651 INTA (MAGyP)  
Services d'inspection      
(Annexe  2, 
paragraphe  2 e)) Fonds spécial du tabac  Administration et sur veillance (Chaco, Catamarca, Corrientes, Jujuy, 
Misiones, Salta et Tucumán)  3 250 881 DNPAyF  
(MAGyP ) 
 INV Contrôle de l'authenticité de la production vitivinicole et des alcools. 
Ce programme assure le contrôle technique de la production, 
l'industrie et l e commerce vitivinicole ainsi que la surveillance de la 
production, la circulation, le fractionnement et la commercialisation 
de l'alcool éthylique et de l'alcool méthylé, l'objectif étant de 
protéger la communauté en ce qui concerne l'authenticité et 
l'aptitude à la consommation des produits vitivinicoles et des 
boissons alcooliques.  21 208 205 INV ( MAGyP ) 
Services d'infrastructure      
(Annexe  2, 
paragraphe  2 g)) Fonds spécial du tabac  Mise en œuvre d'un système de fusées paragrêle  1 789 296 DNPAyF  
(MAGyP) 
 Fonds spécial du tabac  Ouvrages de génie civil et amélioration du système de gestion des 
déchets liquides dans les provinces de Misiones, Salta, Tucumán et 
Jujuy  5 745 677 DNPAyF  
(MAGyP ) 
 Fonds spécial du tabac  Assainissement de l'environnement  1 865 907 DNPAyF  
(MAGyP ) 
 MAGyP  Rénovation de systèmes d'irrigation et de drainage dans les 
provinces de Chaco, Chubut, Mendoza, Neuquén , Tucumán , 
Catamarca, Córdoba, Corrientes, Entre Ríos, La Rioja, Misiones, 
Salta et San Juan . Construction d'ouvrages mi neurs, études de 
qualité de l'eau et des sols  104 290 877 PROSAP 
(MAGyP )   
  G/AG/N/ARG/35  
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Type de mesure   Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année  en question  
($ de 1992)  Sources des 
données  
1 2 3 4 
Autres      
(Annexe 2, paragraphe 2, 
autres services)  Fonds spécial du tabac  Régulariser le régime foncier de la province de Misiones, en faveur 
des producteurs occupants.  764 092 DNPAyF 
(MAGyP)  
Versements directs aux producteurs  
(Annexe 2, paragraph e 5) Fonds spécial du tabac  Aide à l'acquisition d'une couverture du risque climatique et de 
l'assurance -vie obligatoire des travailleurs ruraux.  66 221 DNPAyF 
(MAGyP)  
 Programme de sou tien aux petits et 
moyens producteurs  Soutien aux petits et moyens producteurs ruraux en raison de leur 
rôle important dans les économies régionales des différentes zones 
rurales du pays. Sont principalement visés les groupements de 
petits et moyens produc teurs ruraux enregistrés auprès du MAGyP 
ainsi que les organismes des autorités provinciales, municipales, des 
intendances et communales qui appliquent les politiques publiques 
concernant ces groupements. Les fonds doivent être destinés à des 
projets liés,  entre autres, à l'amélioration de l'infrastructure et de 
l'habitat rural, au renforcement des organisations et des 
coopératives, à la recherche et à l'assistance technique.  24 284 254 MAGyP  
Soutien du revenu découplé     
(Annexe 2, 
paragraphe  6 a) à e))  Programme social pour l'agriculture  Le programme social, qui s'adresse à de petits producteurs, dits 
"minifundistas" (exploitants de très petites parcelles) dans 
21 provinces du pays, prévoit une assistance financière, une 
assistance technique et des activ ités de formation. Les conditions à 
remplir pour en bénéficier sont, notamment, les suivantes: avoir un 
revenu mensuel n'excédant pas l'équivalent de deux salaires 
d'ouvrier agricole, ne pas employer de main -d'œuvre, vivre sur 
l'exploitation et avoir un ca pital d'exploitation n'excédant pas 
20 000 $. Les petits producteurs peuvent se regrouper pour 
présenter des projets de production d'un montant maximal par 
famille de 1  200 $, ou de 200  $ s'il s'agit de projets 
d'autoconsommation. Parallèlement au projet, le programme social 
finance une assistance technique fournie par des établissements ou 
des experts indépendants pendant une période n'excédant pas trois 
ans. Les familles bénéficiaires s'engagent, au moment du versement 
des fonds, à les rembourser à un fon ds de roulement provincial, qui 
sert à financer de nouveaux projets.  4 931 444 MAGyP  
 Fonds spécial du tabac  Aider les familles des producteurs à financer leurs frais médicaux, 
cliniques, pharmaceutiques et dentaires (plus de 110 000 personnes 
bénéficien t de cette mesure).  15 635 877 DNPAyF 
(MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Aide aux activités coopératives  327 193 DNPAyF 
(MAGyP)    
  G/AG/N/ARG/35  
- 6 - 
 
Type de mesure   Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année  en question  
($ de 1992)  Sources des 
données  
1 2 3 4 
 Fonds spécial du tabac  Aide sociale aux producteurs des provinces de Jujuy, Corrientes et 
Misiones.  24 196 590 DNPAyF 
(MAGyP)  
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles    
(Annexe 2, 
paragraphe  8 a) à e))  Programme de soutien pour les 
situations d'urgence dans le secteur 
agricole. Loi  n° 26.509  Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations, les 
pluies , la grêle et d'autres phénomènes climatiques dans les 
provinces de Corrientes, Tucumán, La Rioja, Buenos Aires, Córdoba, 
Chubut, Río Negro, Santa  Cruz, Neuquen, Entre Ríos, Santa Fe, 
Formosa, Medoza, La  Pampa, Salta, San Juan et Santiago del 
Estero.  107 764 673 MAGyP  
 Fonds spécial du tabac  Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations et les 
pluies dans les provinces de Misiones, Chaco, Corrientes, Salta et 
Tucumán.  7 153 677 DNPAyF 
(MAGyP)  
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen  d'aides à l'investissement    
(Annexe 2, 
paragraphe  11 a) à f))  MAGyP  Aide technique et financière destinée à réduire la vulnérabilité 
sociale des populations rurales à faibles revenus et des 
communautés aborigènes des provinces de Corrientes, Chaco, 
Misiones, Catamarca, Jujuy, Tucumán, Río Negro, Chubut, Córdoba, 
Mendoza, Entre Ríos, Santiago del Estero, La Rioja, Neuquen et 
San Juan, ainsi qu'au niveau national. Soutien à la gestion des 
projets, activités de formation visant à améliorer et diversifier le s 
exploitations existantes et facilitation des progrès techniques dans 
les petites unités de production.  17 560 518 PRODERNOA  
(MAGyP) / 
PROINDER 
(MAGyP)/ PROD
EAR (MAGyP) / 
PRODERPA 
(MAGyP)  
 Fonds spécial du tabac  Aide à la restructuration financière ou matér ielle des exploitations 
des producteurs visant à remédier à des problèmes structurels dont 
l'existence aura été démontrée de manière objective. Construction 
de centres, matériel complémentaire, transformation et stockage; 
amélioration des terres; aide à la  modernisation des exploitations 
agricoles.  82 807 488 DNPAyF 
(MAGyP)  
Notes:  
SENASA: Service national de la salubrité et de la qualité des produits agroalimentaires.  
MAGyP: Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche.  
DNPAyF: Direction nationa le de la production agricole et forestière.  
INTA: Institut national de technologie agricole.  
INV: Institut national de vitiviniculture.  
   
  G/AG/N/ARG/35  
- 7 - 
 
Tableau explicatif DS: 4 
SOUTIEN INTERNE: ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009 -2010 
Calcul de la mesure  globale du soutien  totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci -après)  
($ de 1992)  Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci -après)  
($ de 1992)  MGS totale courante (globale)  
 
($ de 1992)  
1 2 3 4 
Tabac   74 253 748 74 253 748 
Viande de porc  345 370  "de minimis"  
Viande de volaille  499 490  "de minimis"  
Viande bovine  4 729 184  "de minimis"  
Lait 2 583 251  "de minimis"  
Blé 459 941  "de m inimis"  
Vin 13 801 125  "de minimis"  
MGS totale courante    74 253 748 
 
VÉRIFICATION DE LA CLAUSE DE MINIMIS  
CAMPAGNE AGRICOLE  2009 -2010  
Produit  MGS par produit  
($ de 1992)  Valeur brute de la production  
($ de 1992)  MGS/Valeur de la production  
1 2 3 4 
Viande de porc  345 370 404 063 355 0,09%  
Viande de volaille   499 490 2 114 918 085 0,02%  
Viande bovine  4 729 184 9 791 222 138 0,05%  
Lait 2 583 251 3 395 655 481 0,08%  
Blé 459 941 3 181 852 810 0,01%  
Vin 13 801 125 3 567 883 309 0,39%  
 
   
  G/AG/N/ARG/35  
- 8 - 
 
Tableau expli catif DS: 7 
SOUTIEN INTERNE: ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009 -2010 
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation 
des produits 
initiaux  Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant  ... Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
($ de 1992)  Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs ) 
 
 
($ de 1992)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
($ de 1992)  Autre 
soutien par 
produit : 
total 
 
 
($ de 1992)  Soutien des 
prix du 
marché  
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
($ de 1992)  Versements 
directs non 
exemptés  
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
($ de 1992)  MGS totale  
 
 
 
 
 
($ de 1992)  Source des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Viande de 
porc 1er décembre  2009 Programme de 
bonific ation des taux 
d'intérêts pour les 
prêts accordés aux 
petits producteurs 
agricoles  345 370   345 370   345 370 MAGyP 
(Direction des 
financements)  
Viande de 
volaille  1er décembre  2009 Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les 
prêts accordés au x 
petits producteurs 
agricoles  499 490   499 490   499 490 MAGyP 
(Direction des 
financements)  
Viande 
bovine  1er décembre  2009 Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les 
prêts accordés aux 
petits producteurs 
agricoles  4 729 184   4 729 184   4 729 184 MAGyP 
(Direction des 
financements)    
  G/AG/N/ARG/35  
- 9 - 
 
Désignation 
des produits 
initiaux  Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant  ... Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
($ de 1992)  Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs ) 
 
 
($ de 1992)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
($ de 1992)  Autre 
soutien par 
produit : 
total 
 
 
($ de 1992)  Soutien des 
prix du 
marché  
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
($ de 1992)  Versements 
directs non 
exemptés  
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
($ de 1992)  MGS totale  
 
 
 
 
 
($ de 1992)  Source des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Lait 1er décembre 2009  Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les 
prêts accordés aux 
petits producteurs 
agricoles  2 583 251    2 583 251    2 583 251  MAGyP 
(Direction des 
financements)  
Blé 1er décembre  2009 Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les 
prêts accordés aux 
petits producteurs 
agricoles  459 941    459 941    459 941  MAGyP 
(Direction des 
financements)  
Vin 1er décembre 2009  Programme d'aide à 
la chaîne de valeur 
vitivinicole argentine  13 801 125    13 801 125  
   13 801 125  
 MAGyP 
(Secrétariat 
du développe - 
ment rural)  
   
  G/AG/N/ARG/35  
- 10 - 
 
Tableau explicatif DS: 8 
SOUTIEN INTERNE: ARGENTINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009 -2010 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
 
Désignation 
des produits 
initiaux  Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant  … Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
($ de 
1992/kg)  Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué  
(t) Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché  
($ de 1992)  Mesure 
équival ente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs)  
 
($ de 1992)  Versements 
directs non 
exemptés  Autre soutien 
par produit  Redevances/  
prélèvement
s connexes  Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien  
 
 
($ de 1992)  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9 -10) 12 
Tabac  Du 
1er décembre  2009 
au 
30 novembre  2010 Versement 
à l'unité  0,56 132 869  74 253 748  74 253 748  – – – 74 253 748  Secrétariat à 
l'agriculture, à 
la pêche et à 
l'alimentation/ 
Rapports 
annuels du 
PRAT 
 
 
__________