G/ADP/Q1/COL/7  
G/SCM/Q1/COL/7  
28 avril 2016  
(16-2389)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 AU SUJET DE 
LA NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE2 
La communication ci-après, datée du 27 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie.  
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La Colombie remercie les États-Unis pour leurs questions relatives à sa notification du Décret 
n° 1750 de 2015 régissant l'application de droits antidumping: 
Question n° 1 
L'article 14 indique que "[l]a marge de dump ing pourra être calculée à partir de la 
comparaison de la valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée et des prix à l'exportation pris individuellement, si  l'autorité chargée de l'enquête constate 
que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre 
différents acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est donnée quant à la 
raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles 
différences en utilisant les méthodes de  comparaison moyenn e pondérée à moyenne 
pondérée ou transaction par transaction". L'autorité chargée de l'enquête a-t-elle 
appliqué cette méthodologie dans une proc édure en matière de droits antidumping? 
Dans l'affirmative, veuillez indi quer la procédure en question. 
Réponse 
Cette disposition reprend l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Normalement, dans la grande 
majorité des enquêtes menées par la Colombie, la méthode appliquée pour déterminer la marge de dumping consiste à comparer la valeur norm ale moyenne pondérée au prix moyen pondéré des 
exportations, transaction par transaction. Les enquêt es peuvent être consultées sur le site Web de 
l'OMC. 
Question n° 2 
L'article 20 du Décret dispose que, en cas d'allégation de menace de dommage 
important, la période couverte par l'analys e sera normalement la période de trois ans 
applicable aux affaires concernant des allé gations de dommage actuel, "à moins que les 
producteurs nationaux ne démontrent qu'e lle n'est pas pertinen te". Dans quelles 
circonstances des données antérieures conc ernant la situation de la branche de 
production nationale ne seraient-elles pas pe rtinentes pour l'analyse de la menace de 
dommage important? 
                                               
1 G/ADP/Q1/COL/6-G/SCM/Q1/COL/6 
2 G/ADP/N/1/COL/4 (daté du 12 octobre 2015). G/ADP/Q1/COL/7 • G/SCM/Q1/COL/7 
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  Réponse 
En ce qui concerne la question sur l'article 20, il convient de préciser que l'interprétation de cette 
règle est directement liée aux trois ans de la période d'analyse. Jusqu'à présent, aucun producteur national n'a considéré que cette période n'était pas pertinente pour l'analyse. Cependant, cette 
exception est prévue pour le cas où un producteur national considérerait qu'une période différente 
de celle de trois ans doit être prise en compte. 
Question n° 3 
L'article 24 du Décret permet-il à un requérant de formuler à la fois des allégations de 
dommage important actuel et de menace de dommage important? 
Réponse La règle dispose que le requérant doit indiquer si le dommage consiste en un dommage important, 
une menace de dommage important ou un retard important dans la création d'une branche de 
production nationale. 
Question n° 4 
L'article 31 du Décret indique que "[l]'aut orité chargée de l'enquête pourra ordonner 
l'examen des éléments de preuve et des re nseignements et les demander dans le(s) 
pays d'origine du produit objet de l'enquête,  par l'intermédiaire des autorités nationales 
compétentes" (non souligné dans l'original). L'autorité chargée de l'enquête recourt-elle 
aux autorités nationales du pays d'origine pour conclure des arrangements en son nom 
avec des entreprises spécifiques soumises à une vérification? La participation des 
autorités gouvernementales dans le pays d'or igine est-elle exigée si la demande en est 
faite? Veuillez expliquer en quoi cette disp osition est compatible avec l'Annexe I de 
l'Accord antidumping. 
Réponse 
Il faut préciser que l'article 31 cité concerne l'ex amen par l'autorité des éléments de preuve qu'elle 
jugera utiles, nécessaires et efficaces pour vérifier les faits qui font l'objet de l'enquête, conformément à l'article 6.6 de l'Accord antidumping, et cela sans préjudice des dispositions 
relatives aux visites de contrôle sur le territoire du pays d'origine du produit objet de l'enquête. 
À ce jour, nous n'avons pas eu recours aux autorités nationales pour conclure des arrangements 
au nom de l'autorité chargée de l'enquête avec des entreprises spécifiques soumises à une vérification. La présence des autorités gouvernementales de l'autre pays n'est pas non plus exigée. 
Comme cela a été indiqué, cette disposition est compatible avec l'article 6.6 de l'Accord 
antidumping. 
Question n° 5 
L'article 33 du Décret dispose que les résultat s de la vérification seront communiqués à 
toutes les parties intéressées , des exceptions étant admises pour la protection des 
renseignements confidentiels. 
a. Une entreprise soumise à une vérificati on recevra-t-elle les résultats de 
celle-ci, y compris les éventuels renseignements confidentiels qu'elle 
contiendrait? 
b. Veuillez expliquer comment les résultats de la vérification sont communiqués 
aux parties intéressées. 
Réponse Points a et b: Non. La version publique du procès-verbal de la visite de vérification est mise à la 
disposition de toutes les parties intéressées. G/ADP/Q1/COL/7 • G/SCM/Q1/COL/7 
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  c. Le grand public aura-t-il accès aux résu ltats de la vérification au moyen du 
dossier non confidentiel de l'a ffaire ou par d'autres biais? 
Réponse Oui, le public a accès à la version non confidentielle du dossier de l'affaire, à partir du site Web du 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 
Question n° 6 L'article 37 du Décret indique que les partie s intéressées ont dix jours pour présenter 
des observations au sujet de l'exposé des faits essentiels. Veuillez indiquer s'il est 
possible de proroger ce délai et, dans l'a ffirmative, préciser les circonstances qui 
justifieraient cette prorogation. 
Réponse 
La prorogation de ce délai n'est pas prévue. 
Question n° 7 Y a-t-il un délai spécifique dans lequel le Comité des pratiques commerciales doit 
examiner, le cas échéant, des observations  communiquées en réponse à la publication 
de l'exposé des faits essentiels et présenter sa recommandation finale à la Direction du 
commerce extérieur, comme il est indiqué à l' article 37 du Décret? Dans l'affirmative, 
quel est ce délai? 
Réponse La règle ne prévoit pas de délai spécifique pour la recommandation finale. Question n° 8 
L'article 38 du Décret indique que la Dire ction du commerce extérieur dispose de dix 
jours pour se prononcer "par voie de déci s i o n  m o t i v é e "  u n e  f o i s  q u ' e l l e  a  r e ç u  l a  
recommandation du Comité des pratiques co mmerciales en vue de la détermination 
finale. Veuillez décrire les activités qui se déroulent pendant cette période de dix jours. 
Réponse Durant cette période sont menées les activités rela tives à l'établissement de l'acte administratif, 
conformément à la réglementation administrative intérieure en vigueur (Décision motivée). 
Question n° 9 L'article 40 du Décret dispose que, "[a]u cour s de l'enquête, toute personne pourra avoir 
accès aux documents non confidentiels mentionnés dans le présent décret". 
a. Veuillez confirmer que les "documents non confidentiels mentionnés dans le 
présent décret" comprennent les versio ns non confidentielles des documents 
suivants:  
i. les réponses aux questionnaires soumis en vertu de l'article 28 du Décret;  
ii. la détermination préliminaire pr évue à l'article 30 du Décret;  
iii. les autres éléments de preuve examinés par l'autorité chargée de l'enquête 
conformément à l'article 31 du Décret.  
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  Réponse 
Oui, ils comprennent les documents non confidentiels visés au point a. 
b. Comment une personne peut-elle obteni r l'accès aux documents conformément 
à l'article 40? L'autorité chargée de l'en quête tient-elle un registre électronique 
accessible en ligne? Possède-t-elle une salle de lecture publique?  
Réponse Oui, ces documents sont accessibles en ligne sur le site Web du Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme et sur papier dans les locaux de cette entité. 
Question n° 10 Aux fins de l'article 81 du Décret, s'agi ssant du cumul effectué lors des examens 
quinquennaux, veuillez expliquer le sens de l'expression "même stade de la procédure". 
Réponse 
L'expression "même stade de la procédure" renv oie au fait que les examens quinquennaux des 
droits définitifs de différents pays commencent en même temps, c'est-à-dire à l'étape de 
l'ouverture de l'enquête. 
Question n° 11 Les rapports techniques visés à l'article 82 du Décret sont-ils publiés? Dans la négative, 
veuillez expliquer comment ils sont mis à la disposition des partie s intéressées et du 
grand public. 
Réponse Les rapports techniques mentionnés à l'article 82 sont incorporés aux versions publiques et 
confidentielles du dossier, après la procédure d'adoption d'une détermination concernant 
l'ouverture d'une enquête, préliminaire ou finale, avec l'acte administratif (Décision motivée). Seul l'acte administratif est publié au Journal officiel. 
Par conséquent, ces documents peuvent être consultés par les parties intéressées, tant au format 
papier que par le biais du site Web du Ministère mentionné plus haut. 
Enfin, nous sommes disposés à communiquer des renseignements complémentaires ou à répondre 
aux préoccupations que pourraient faire naître ces réponses. 
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