G/TBT/N/EU/211  
4 avril 2014  
(14-2076)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits agricoles et denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Counc il on organic production and labelling of 
organic products, amending Regulation (EU)  No XXX/XXX of the European Parliament and 
of the Council [Official controls Regulation] and repealing Council Regulation (EC) No 834/2007  (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement 
(UE) n° XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles 
officiels] et abrogeant le règlement (CE)  n° 834/2007 du Conseil) - (COM(2014) 180 
final), 73 pages + 46 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié établit les principes de la 
production biologique de produits agricoles et énonce les règles régissant la production 
biologique et l'utilisation, dans l'étiquetage et la publicité, d'indications faisant référence à cette production. Il contient des règles de production détaillées applicables à la 
production et à la transformation de produits biologiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Méthodes de production, étiquetage et contrôle des aliments biologiques.  G/TBT/N/EU/211 
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  8. Document pertinents: Directives concernant la production, la transformation, 
l'étiquetage et la commercialisation des aliments issus de l'agriculture biologique (GL 32-
1999) 
Les directives peuvent être téléchargées à partir de l'adresse Internet ci-après: 
http://www.codexalimentarius.org/committees-task-
forces/fr/?provide=committeeDetail&idList=7  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2016 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (dispositions en application à partir de 2016).  
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1749_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1749_01_e.pdf