RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/6  
6 novembre 2015  
(15-5879)  Page: 1/3  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
RÉPONSES DE L'AUSTRALIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR  
HONG KONG, CHINE (GPA/ACC/AUS/3) AU SUJET DE 
L'OFFRE INITIALE DE L'AUSTRALIE  
CONCERNANT L'APPENDICE I 
La communication ci-après, datée du 5 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
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RÉPONSE AUX OBSERVATIONS FORM ULÉES PAR HONG KONG, CHINE  
CONCERNANT L'OFFRE INITIALE DE L'AUSTRALIE 
L'Australie remercie Hong Kong, Chine d'avoir présenté sa demande d'éclaircissements et 
d'améliorations au sujet de l'offre initiale de l'Australie en vue de son accession à l'Accord sur les 
marchés publics (AMP), distribuée le 25 septembre 2015. L'Australie fournit les réponses ci-après 
aux questions distribuées par Hong Kong, Chine.  
Annexe 1 – Entités du gouvernement central 
1. Hong Kong, Chine voudrait comprendre les raisons de la réserve figurant dans la 
note 2 qui s'applique aux marchés passés par le Service de conseil juridique du 
gouvernement ou en son nom. Comme l'articl e III de l'AMP prévoit déjà des exceptions 
concernant la sécurité et des exceptions  générales, elle souhaiterait avoir une 
explication au sujet de la réserve indiquée dans  la note 3 c), applicab le à l'acquisition de 
tous les biens ou services par l'Organisme de renseignements pour la défense, la 
Direction australienne des signaux, ou l' Organisme australien des renseignements 
géospatiaux, ou en leur nom. 
Le 1
er juillet 2015, le Service de conseil juridique du gouvernement  a été absorbé par le 
Département du Procureur général. Les fonctions du Service de conseil juridique du gouvernement  
ne sont pas assujetties aux obligations énoncées dans le cadre de passation des marchés publics de l'Australie et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une offre dans le cadre d'accords commerciaux.  
La note 3 contient une liste de biens et services dont le gouvernement australien n'exige 
l'exclusion que pour le Département de la défense. L'Australie est un pays vaste et le Département de la défense intervient dans des lieux exceptionnels et isolés en Australie et à l'extérieur. Cette 
liste d'exclusions tient compte des besoins opérationnels liés aux interventions réalisées dans ces 
lieux. Les passations de marchés effectuées au titre d'une exemption doivent être étayées par des documents et justifiées. Ces exclusions sont imposées par le gouvernement australien et figurent 
dans tous les accords commerciaux de l'Australie. 
 2. L'Australie se réserve le droit de ma intenir le "programme de capacités 
industrielles de l'Australie et  les programmes et politique s qui lui succèderont" sous la 
note 3 d). Hong Kong, Chine voudrait en savoir plus sur la nature de ces programmes et 
leurs relations avec la sécurité nationale. GPA/ACC/AUS/6 
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  Le programme pour le développement des capacités de l'industrie australienne vise à renforcer les 
capacités de l'industrie australienne de participer à l'adjudication des marchés de la défense en Australie et à l'étranger. Ce programme s'appl ique à des marchés complexes dans lesquels 
l'optimisation des ressources demeure l'élément essentiel pour déterminer s'il convient d'acquérir 
des moyens de défense auprès de fournisseurs australiens ou étrangers. Pour de plus amples 
renseignements sur le programme pour le développement des capacités de l'industrie australienne, veuillez consulter le Defence Procurement Policy Manual  ("Manuel des politiques d'adjudication des 
marchés de la défense") à l'adresse suivante: 
"http://www.defence.gov.au/dmo/doi ngbusiness/procuremen tdefence/policies/de fencepolicyprocur
ementmanual/ ". 
 
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous-centraux 
3. Hong Kong, Chine note que l'offre initia le de l'Australie est subordonnée à la 
réciprocité pour les entités visées par l' Annexe 2. Hong Kong, Chine n'ayant pas 
d'entités visées par l'Annexe 2, elle ne pe ut pas proposer d'engagement ni imposer de 
restrictions à ce niveau. Elle aimerait av oir des éclaircissements sur ce mécanisme de 
réciprocité. 
Chaque État et territoire australien dispose de ses propres lois et structures législatives (voir la 
page 1 de la liste). Les États et territoires australiens voient dans l'AMP une occasion importante d'élargir l'accès aux marchés internationaux. Ils ont demandé au gouvernement du Commonwealth d'Australie, qui négocie en leur nom, de faire en sorte que l'offre relative aux entités visées par 
l'Annexe 2 leur assure un accès réciproque aux ma rchés publics des membres de l'AMP. En ce qui 
concerne l'offre relative à ses entités visées par l'Annexe 2 aux membres de l'AMP qui n'ont pas d'entités de ce type, l'Australie souhaiterait avoir la  possibilité de travailler avec ces derniers pour 
mieux comprendre le champ d'application de leurs marchés publics et relayer les indications 
reçues aux États et territoires afin de leur permettre de mieux évaluer le champ de l'offre bénéficiant de la réciprocité. 
 
4. Il est à noter que la Commission de l'inté grité en Tasmanie n'est pas incluse dans 
l'Annexe 2. Hong Kong, Chine souhaiterait av oir des explications sur cette exclusion. 
L'omission de la Commission de l'intégrité était intentionnelle de la part du gouvernement de la 
Tasmanie. Cette commission, créée en 2010 pour améliorer les normes de conduite, de bienséance 
et d'éthique dans le secteur public de la Tasmanie, n'a jamais fait l'objet d'une offre par la Tasmanie dans le cadre d'accords commerciaux. 
 
5. La liste pour le Queensland indique, au-de ssus de quatre entités citées, l'article 14 
de la Loi sur la fonction publique de 2008 (Queensland), qui me ntionne les entités 
"déclarées comme étant des départements du gouvernement" par le Journal officiel du 
Queensland. D'après le Journal officiel du Queensland n° 51 daté du 1
er novembre 2013, 
Hong Kong, Chine voit qu'il y a 21 départements au total (https://publications.qld.gov.au/storage/f/2013-11-28T05%3A55%3A24.608Z/08-11-
13-combined-gazette.pdf, pages 34 et 35). Elle  souhaiterait avoir confirmation que tous 
ces départements sont donc couverts par les engagements de l'Australie. 
L'Australie le confirme. Une liste indicative des entités visées pour le Queensland aux fins de l'AMP 
est reproduite dans la liste pour le Queensland four nie en réponse à la question n° 6 de la liste. 
 Annexe 3 – Autres entités 
6. Constatant que les services de télécomm unication ne sont pas mentionnés dans 
l'Annexe 5 (Services), Hong Kong, Chine prop ose que l'Australie envisage de retirer la 
réserve figurant dans la note 2, qui s'applique aux marchés de services de 
télécommunication passés par l'Australian War Memorial. 
Le gouvernement australien exige que cette ex clusion figure dans la note par souci de 
transparence et de cohérence. Ce tte note figure dans tous les accords commerciaux de l'Australie. 
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  Annexe 7 – Notes générales 
7. Hong Kong, Chine aimerait connaître la raison de la réserve applicable aux 
marchés publics de véhicules automob iles figurant dans la note 1 g). 
L'Australie produit des véhicules automobiles et des composants de véhicules automobiles sur le 
territoire national, et le cadre de passation des marchés publics du Commonwealth d'Australie 
prescrit actuellement au gouvernement australien d'acheter les véhicules automobiles à des fabricants australiens (s'ils sont appropriés d'un point de vue opérationnel et satisfont aux critères 
de sécurité). Cette note figure dans tous les accords commerciaux de l'Australie. Elle est en outre 
imposée par les gouvernements sous-centraux de l'Australie qui ont des politiques semblables. 
8. Dans la note 4, l'Australie indique que l' achat de biens ou de services suite à une 
"proposition innovante non sollicitée" n'est pas considéré comme un marché couvert. À 
cet égard, l'Australie voudrait peut-être envisager, par souci de clarté et de 
transparence, d'adopter le modèle de l'offr e de la Nouvelle-Zél ande, à savoir faire 
référence à un document d'orientation du go uvernement indiquant la manière dont les 
entités contractantes devraient répondre aux "propositions uniques non sollicitées". 
L'Australie prendra en considération la proposition de Hong Kong, Chine concernant l'utilisation de 
"propositions innovantes non sollicitées". 
 
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