G/SG/N/8/CHL/7  
G/SG/N/10/CHL/9  
G/SG/N/11/CHL/10  
12 avril 2016  
(16-2036)  Page: 1/6  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE  
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9,  
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES 
CHILI 
(Fil machine en acier) 
La communication ci-après, datée du 8 avril 2016, es t distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________ 
 
 La République du Chili présente  au Comité des sauvegardes: 
 
a. une notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de la 
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations de fil machine en acier; 
b. une notification, au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, de la 
recommandation d'appliquer une mesure de sa uvegarde aux importations de fil machine 
en acier; 
c. une notification, au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, de la décision de ne pas appliquer la mesure aux produits originaires des pays en développement. 
1) Accroissement des importations de fil machine en acier 
 
Durant la période allant de janvier à juillet 2015, les importations de fil machine ont atteint 36 036,3 tonnes, ce qui représente un accroissement de 9,7% par rapport à la période 
correspondante de 2014. Cet accroissement a été précédé d'une diminution de 40,3% de 2013 à 
2014 et d'accroissements de 114,1% de 2012 à 2013 et de 246,1% de 2011 à 2012.  
Le ratio entre les importations et la production a augmenté de 466,2% entre 2011 et 2014. Cette 
augmentation a été de 22,8% si l'on compare la période allant de janvier à juillet 2015 à la période correspondante de 2014. En 2014, ce ratio avait chuté de 48,9% par rapport à 2013 alors qu'il avait augmenté, respectivement, de 203,0% et 265,8% en 2013 et 2012. 
 G/SG/N/8/CHL/7 • G/SG/N/10/CHL/9 • G/SG/N/11/CHL/10 
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  Tableau 1: Importations en tonnes 
 
 Importations (t) 
2011 13 254,5 
2012 45 872,9 
2013 98 230,5 
2014 58 656,6 
janvier-juillet 2014 36 036,3 
janvier-juillet 2015 39 535,8 
 
Tableau 2: Variation annuelle du ratio importations/production1 
 
 Variation importations/production 
Variation % 2012/11 265,8% 
Variation % 2013/12 203,0% 
Variation % 2014/13 -48,9% 
Variation % janvier-juillet 2015/14 22,8% 
 
2) Évolution imprévue des circonstances  Les circonstances imprévues qui expliquent le fort accroissement des importations sont les 
suivantes: 
  i. le décalage actuel entre l'offre et la demande mondiales d'acier, dû dans une large 
mesure au ralentissement de l'économie chinoise en 2015, plus fort que prévu; 
  ii. les mesures prises récemment contre les importations de fil machine en acier chinois 
sur d'autres marchés, qui ont entraîné un dé tournement des courants d'échanges vers 
les pays qui n'ont pas adopté de mesures de protection, tels que le Chili; et 
  iii. la mise en œuvre de mesures de lutte contre les distorsions qui limitent les 
exportations de barres d'armature chinoises, pour lesquelles la capacité installée est la 
même que pour la production de fil machine, ce qui a des incidences sur l'offre de fil machine au niveau mondial. 
 
3) Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accr oissement des importations 
 
Après une évaluation de la situation générale de la branche de production nationale sur la base 
des facteurs pertinents visés ci-après, il a été conclu qu'il existe un dommage grave et que l'accroissement des importations du produit considéré continue de constituer une menace de 
dommage grave pour cette branche de production. Cette menace découle du risque de fermeture 
de l'entreprise fabriquant le produit pertinent, qui n'atteint pas les niveaux techniques d'utilisation minimaux pour fonctionner. 
 
Prix intérieurs  
Pendant la période allant de janvier à juillet 2015, le prix moyen du fil machine national au Chili a 
baissé de 3,9% en pesos et de 12,2% en dollars, par rapport aux prix moyens relevés en 2014. En 2014, les prix avaient augmenté de 4,2% en pesos et baissé de 9,9% en dollars par rapport à 2013. Si on compare les prix moyens de 2013 avec ceux qui avaient été relevés en 2012, on 
constate qu'ils avaient baissé, respectivement, de 9,7% et 10,8% en pesos et en dollars. 
 
                                               
1 Comme les données sur la production sont confid entielles, c'est la variation annuelle du ratio 
importations/production qui est indiquée. G/SG/N/8/CHL/7 • G/SG/N/10/CHL/9 • G/SG/N/11/CHL/10 
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  Tableau 3: Variations des prix intérieurs 
 
 Prix intérieurs 
 $Ch $EU 
Variation % 2012/11 -4,4% -5,0% 
Variation % 2013/12 -9,7% -10,8% 
Variation % 2014/13 4,2% -9,9% 
Variation % janvier-juillet 2015/14 -3,9% -12,2% 
 
Part des importations et de la produc tion dans la consommation apparente 
 
La part des importations dans la consommation apparente a augmenté de 197,9% en 2012 par 
rapport à 2011 et de 120,5% en 2013 par rapport  à l'année précédente. Cette augmentation est 
caractérisée principalement par l'accroissement des importations car la production a reculé 
pendant ces périodes. En 2014, la part des importations dans la consommation apparente a chuté 
de 30,2% par rapport à 2013. Pendant la période allant de janvier à juillet 2015, cette part a augmenté de 4,2% par rapport à la période correspondante de 2014. 
 
La part de la production dans la consommation apparente fait apparaître des tendances contraires. Elle baisse, respectivement, de 18,6% et 27,2% de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013, puis augmente de 36,6% en 2014, en glissement annuel. Enfin, elle baisse de 15,1% pendant la 
période allant de janvier à juillet 2015 par rapport à la période correspondante de 2014. 
 Tableau 4: Variation du ratio importations/consommation apparente 
 
 Variation importations/consommation apparente 
Variation % 2012/11 197,9% 
Variation % 2013/12 120,5% 
Variation % 2014/13 -30,2% 
Variation % janvier-juillet 2015/14 4,2% 
 
Tableau 5: Variation du ratio production2/consommation apparente 
 
 Variation production/consommation apparente 
Variation % 2012/11 -18,6% 
Variation % 2013/12 -27,2% 
Variation % 2014/13 36,6% 
Variation % janvier-juillet 2015/14 -15,1% 
 
Production 
 En 2012 et 2013, la production a reculé, respectivement, de 5,4% et 29,3% en glissement annuel. 
En 2014, on relève une croissance de la production de 16,9% par rapport à 2013 sans que les 
niveaux des années antérieures aient été retrouvés. Pendant la période allant de janvier à juillet 2015, la production a reculé de 10,7% par rapport à la période correspondante de 2014.  
Tableau 6: Indice de la production
3 
 
 Indice de la production 
2011 100,0 
2012 94,6 
2013 66,9 
2014 78,2 
janvier-juillet 2014 46,0 
janvier-juillet 2015 41,1 
 
                                               
2 Sur la base de la production estimée par CAP pour 2011 et 2012, et des renseignements sur la 
production fournis par CAP et Gerdau (seuls producte urs au Chili) pour 2013 et les années suivantes. 
3 Pour 2011 et 2012: estimations de CAP; pour 2013 et les années suivantes: renseignements sur la 
production fournis par CAP et Gerd au (seuls producteurs au Chili). G/SG/N/8/CHL/7 • G/SG/N/10/CHL/9 • G/SG/N/11/CHL/10 
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  Ventes intérieures 
 Les tendances sont très semblables à celles qui sont décrites dans la section sur la production. En 2012 et 2013, les ventes intérieures ont reculé de 3,5% et 35,8%, respectivement, alors qu'elles 
ont progressé de 18,4% en 2014. Pendant la période allant de janvier à juillet 2015, elles ont 
diminué de 2,8% par rapport à la période correspondante de 2014.  
Tableau 7: Indice des ventes intérieures
4 
 
 Indice des ventes intérieures 
2011 100,0 
2012 96,5 
2013 62,0 
2014 73,4 
janvier-juillet 2014 44,6 
janvier-juillet 2015 43,3 
 
Utilisation de la capacité installée  Pendant la période allant de janvier à juillet 2015, l'utilisation de la capacité installée au Chili en ce 
qui concerne la production nationale de fil machine a reculé de 6,8% par rapport aux données 
relevées en 2014. En 2014, on relève une augmentation de 20,3% par rapport à 2013. Si on compare l'utilisation de la capacité installée en 2013 et 2012, on relève un recul de 30,1% et 
6,2%, respectivement, en glissement annuel. 
 Tableau 8: Variation de l'utilisation de la capacité installée 
 
 Variation utilisation capacité installée 
Variation % 2012/11 -6,2% 
Variation % 2013/12 -30,1% 
Variation % 2014/13 20,3% 
Variation % janvier-juillet 2015/14 -6,8% 
 
Pertes financières 
 
La marge bénéficiaire de CAP Acero est négative pendant la période 2011-juillet 2015 et s'améliore à partir de 2013 mais demeure à des niveaux similaires à ceux de 2011. Gerdau, quant à elle, a 
affiché des marges positives mais décroissantes pour la période allant de 2013 à août 2015. 
 Emploi  
En 2012 et 2013, l'emploi a augmenté de 2,4% et 3,5%, respectivement. En 2014, la tendance 
s'est inversée et l'emploi a reculé de 13,8% par rapport à 2013, évolution qui a été confirmée à la mi-2015, avec un recul de 2,8% par rapport à 2014. 
 
Tableau 9: Taux d'emploi de l'entreprise CAP en ce qui concerne le fil machine 
 
 Taux d'emploi de CAP pour le fil machine 
2011 100,0 
2012 102,4 
2013 106,0 
2014 91,4 
2015 (jusqu'à juin) 88,8 
 
                                               
4 Pour 2011 et 2012: estimations de CAP; pour 2013 et les années suivantes: renseignements sur les 
ventes fournis par CAP et Gerdau (seuls producteurs au Chili). G/SG/N/8/CHL/7 • G/SG/N/10/CHL/9 • G/SG/N/11/CHL/10 
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  Productivité 
 Selon les données disponibles, la productivité par travailleur a diminué de 8,4% en 2012, reculant encore davantage en 2013, de 32,4%. En 2014, on relève une amélioration de la productivité de 
39,3%. Cependant, on enregistrait à la mi-2015 une baisse de 2,7% par rapport à 2014. 
 Tableau 10: Taux de productivité de l'entreprise CAP par travailleur employé à la production de fil 
machine 
 
 Taux de productivité CAP par travailleur employé à  
la production de fil machine 
2011 100,0 
2012 91,6 
2013 61,9 
2014 86,2 
janvier-juillet 2015* 83,9 
 
* Le nombre de travailleurs de juillet est égal à celui des employés de la période janvier-juillet. 
 
4) Produit visé par la mesure de sauvegarde finale projetée 
 Fil machine en acier, à l'exclusion des importations de fil machine en acier de qualité CHQ et des 
barres en acier allié pour la construction. 
 5) Positions du Système harmonisé dont relè ve le produit au moins au niveau de la 
position à six chiffres du SH et au niveau national 
 
Positions de la SACH n° 7213.2000, 7213.9110, 7213.9120, 7213.9190, 7227.1000, 7227.2000 et 7227.9000. 
 
6) Si la mesure finale remp lace une mesure provisoire, ou  si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute 
partie du produit importé qui ne sera plus  visée par la mesure et à indiquer les 
positions du Système harmonisé dont relève  le produit au moins au niveau de la 
position à six chiffres du SH et au nive au sous-national (par exemple position à 
huit chiffres, à neuf chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible 
 
Sont exclues de la mesure finale les importations de:  
 i. fil machine en acier de qualité CHQ qui relève de toutes les positions visées; 
  ii. barres en acier pour la construction qui relèvent de la position n° 7227.9000. 
 
7) Mesure projetée  La Commission nationale chargée d'enquêter su r l'existence de distorsions du prix des 
marchandises importées (CNDP) a recommandé d'a ppliquer une mesure de sauvegarde finale de 
38,9% à l'importation de fil machine en acier relevant des positions ci-après du tarif douanier du Chili: 7213.2000, 7213.9110, 7213.9120, 7213.9190, 7227.1000, 7227.2000 et 7227.9000. 
 
8) Date projetée pour l'in troduction de la mesure 
 
Conformément à l'article 26 du Règlement relatif à la lutte contre les distorsions (Décret n° 1314) 
concernant l'application de mesures finales, la CNDP, dans une résolution accompagnée des pièces 
produites au cours de l'enquête et des conclusions de celle-ci, communiquera sa recommandation relative à une mesure au Président de la République par l'intermédiaire du Ministère des finances, 
qui statuera sur la mesure proposée, et lui donnera effet en vertu d'un décret du Ministère des 
finances qui devra être publié au Journal officiel.  G/SG/N/8/CHL/7 • G/SG/N/10/CHL/9 • G/SG/N/11/CHL/10 
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  9) Durée probable de la mesure 
 Conformément à l'article 26 du Règlement relatif à la lutte contre les distorsions (Décret n° 1314), la résolution, accompagnée des pièces produites au cours de l'enquête et des conclusions de 
celle-ci, devant être communiquée au Président de la République par l'intermédiaire du Ministère 
des finances, devra indiquer la durée de la mesu re de sauvegarde finale faisant l'objet de la 
recommandation. 
 
La CNDP a recommandé que la mesure projetée soit établie pour une durée de six mois à compter de la date de la publication au Journal officiel.  
10) Offre de consultations au titre de l'article 12:3 
 Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, le Chili est prêt à mener des 
consultations avec les Membres qui ont un intérêt substantiel en tant que fournisseurs au Chili du 
produit visé. 
11) Principaux Membres exportateurs du produit en cause et Membres exclus du 
champ d'application de la mesure 
Les importations proviennent principalement de Chine et du Brésil. 
En vertu des accords commerciaux conclus par le Chili avec le Mexique, le Canada et le Pérou, la 
mesure ne sera pas applicable à ces pays. 
Exemption de la mesure de sauvegar de pour les pays en développement 
Les importations en provenance des pays en développement Membres ne seront pas soumises à la 
mesure de sauvegarde finale projetée tant que les importations correspondant à chaque Membre 
ne dépasseront pas 3% des importations totales du Chili et que les Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3% ne contribueront pas collectivement pour plus de 9% aux importations totales du Chili. 
La correspondance destinée à l'autorité compétente doit être adressée au Secrétariat technique de 
la Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de distorsions du prix des 
marchandises importées (CNDP): 
Morandé 115, piso 1 
Santiago – Chili 
Tél.: (56 2) 2670 2564 
 
__________