G/SCM/N/284/DMA  
G/SCM/N/290/DMA  
15 octobre 2015  
(15-5404)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES 
MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION AUX FINS DE LA TRANSPARENCE CONCERNANT LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES DE 
LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES  DANS LA DÉCISION DU CONSEIL 
GÉNÉRAL REPRODUITE DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
DOMINIQUE  
La communication ci-après, datée du 13 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Dominique. 
 
_______________ 
 
 
Le texte ci-après, présenté conformément aux paragraphes 1 c) et 2 a) de la Décision du Conseil général du 27 juillet 2007 et au modèle de présentation des prorogations mentionné au paragraphe 2 a) du document WT/L/691, constitue la notification de mise à jour concernant les 
programmes pour lesquels une prorogation de la période de transition a été accordée pour 2007. 
La législation autorisant les programmes notifiés n'a pas été modifiée et a été communiquée 
précédemment à la date du 25 février 2002. 
On notera que les éléments des programmes et de la législation pertinente notifiés, y compris les 
subventions accordées à ce titre, ne constitu ent pas tous nécessairement des subventions à 
l'exportation. 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Le programme d'incitations fiscales vise à encourager les investissements dans l'industrie par des 
exonérations fiscales temporaires, des abandons de droits d'importation et de taxes à la 
consommation et des exemptions de retenues fiscales à la source. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Statut du programme au 30 juin 2015 
Données statistiques – janvier 1996-juin 2015 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'objectif du programme est de promouvoir, d'encourager et de développer l'industrie dominicaine 
afin d'accroître l'emploi, les exportations et la croissance économique. G/SCM/N/284/DMA • G/SCM/N/290/DMA 
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  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement 
Depuis plusieurs décennies, le gouvernement dominicain considérait comme une priorité de créer 
les conditions nécessaires pour encourager les investissements de capitaux nationaux et étrangers. 
Cela a constitué et continue à constituer une partie critique de ses efforts de diversification économique. L'objectif, après une phase de transition, est de réorienter l'économie de façon qu'elle 
ne soit plus dépendante d'une récolte unique et d'un accès préférentiel à un marché. 
Législation 
La Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 11 
de 1983. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
La Loi sur les incitations fiscales prévoit l'octroi, au cours d'une période d'exonération fiscale 
temporaire, des avantages fiscaux suivants: 
 exonération des droits d'importation visant les unités de production, les équipements, les 
machines, les pièces détachées, les matières premières ou leurs composants utilisés pour: 
 construire, modifier, reconstruire ou agrandir une entreprise; ou 
 équiper ladite entreprise aux fins de fabrication d'un produit; 
 exonération de l'impôt sur le revenu. 
La Loi prévoit aussi pour les bénéfices à l'exportation des exonérations d'impôt sur le revenu sous 
forme de crédits d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe par 
unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
L'exonération de droits de douane pendant la période d'exonération fiscale temporaire est 
accordée à toute entreprise, dans laquelle la valeur ajoutée locale représente au moins 10% des 
ventes. La durée de la période d'exonération fiscale temporaire est déterminée comme suit: 
 entreprises du groupe 1, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente au moins 
50% des ventes: jusqu'à 15 ans; 
 entreprises du groupe 2, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 25 à 50% 
des ventes: jusqu'à 12 ans; 
 entreprises du groupe 3, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 10 à 25% 
des ventes: jusqu'à 10 ans; 
 entreprises enclavées1: jusqu'à 15 ans; 
 entreprises à forte intensité de capital, pour lesquelles l'investissement s'élève au moins 
à 10 millions de dollars EU: jusqu'à 15 ans. 
                                               
1 Entreprises produisant exclusivement pour l'expo rtation vers des pays autres que ceux de la 
CARICOM. G/SCM/N/284/DMA • G/SCM/N/290/DMA 
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  Une exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation est accordée pour une période pouvant 
atteindre cinq ans à toute entreprise remplissant les conditions suivantes: 
 les bénéfices à l'exportation représentent au moins 10% du bénéfice total de 
l'entreprise; 
 les bénéfices à l'exportation proviennent d'un produit approuvé; 
 l'entreprise ne bénéficie pas déjà d'une exonération fiscale temporaire au titre des 
dispositions ci-dessus; et 
 l'entreprise exerce son activité dans un secteur non traditionnel et exporte un produit qui 
n'est pas traditionnellement exporté par la Dominique. 
Les pourcentages appliqués pour les crédits d'impôt sont les suivants: 
Pourcentage des bénéfices à l'exportation 
dans le bénéfice total Pourcentage maximal du dégrèvement fiscal 
10% ou plus mais moins de 21% 25% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
Les bénéfices à l'exportation sont déterminés par la  formule (E x P)/S, où "E" représente le produit 
des ventes à l'exportation, "P" les bénéfices réalisés par l'entreprise et "S" le montant total de ses ventes. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente ou pour les deux), donner une explication complète 
De 1995 à 2011, une seule entreprise manufacturière a bénéficié de crédits d'impôt sur ses 
bénéfices à l'exportation. 
Année Crédits d'impôts accordés 
sur les exportations 
(en milliers de EC$) 
1995 565 
1996 635 
1997 444 
1998 833 
1999 568 
2000 432 
2001 61 
2002 160 
2003 213 
2004 274 
2005 813 
2006 1 606* 
2007 702 
2008 NA 
2009 328 
2010 NA 
2011 1 607 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Sur le plan administratif, la Dominique n'accorde plus de crédits d'impôt sur les bénéfices à 
l'exportation. Les incitations ont été supprimées à compter du 12 janvier 2012. Aux termes de 
l'article 109 de la Loi sur l'impôt sur le revenu, l'entreprise Dominica Coconut Products, qui G/SCM/N/284/DMA • G/SCM/N/290/DMA 
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  bénéficiait de l'ancien régime de subventions subordonnées aux exportations, a obtenu un 
allègement fiscal de quarante pour cent (40%) sur son bénéfice total, sous forme de crédits d'impôt, pour une période de cinq (5) ans allant du 12 janvier 2012 au 12 janvier 2017. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. la 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du membre 
auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, pour autant que cela sera 
pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des 
statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations du (des) 
produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
b. pour une année représentative antérieure, qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure. 
Année Crédits 
d'impôt 
accordés sur 
les 
exportations 
 
(milliers de 
EC$) Production 
 
 
   
(milliers de 
EC$) Exportations 
de produits 
subventionnés 
   
(milliers de 
EC$) Importations 
de produits 
subventionnés 
   
(milliers de 
EC$) Montant total 
des 
exportations 
   
(milliers de 
EC$) Montant total 
des 
importations 
   
(milliers de 
EC$) 
1996 635 n.d. 53 847  4 224  138 537 358 683  
1997 444 n.d. 53 327  4 100  141 258 363 292  
1998 833 59 184 72 494  1 337  167 453 356 992  
1999 568 41 684 64 164  3 313  150 448 373 215  
2000 432 36 818 61 789  2 907  144 673 400 952  
2001 61 33 399 55 589  1 865  118 026 355 022  
2002 160 32 125 48 934  1 623  115 192 314 048  
2003 213 17 771 28 336  271 108 002 345 449  
2004 274 39 468 50 233  3 667  111 749 392 031  
2005 813 40 408 26 929  641 112 859 447 761  
2006 1 606* 40 217 53 036  *991 111 976 450 619  
2007 702 41 961 26 653  *1 473  *95 826 *528 634  
2008 n.d. 35 707 n.d.  *2 353 102 958 *666  952 
2009 328 27 795 27  581 2 250 86 326 607  780 
2010 n.d. n.d. n.d.  452 259 14 634 *157  173 
2011 1 607 30 434 30  706 1 314 69  195 592  160 
2012 0*** 36 515 37  205 1 228 *78 707 525  982  
2013 0*** 35 224 30  063 *2 265 *81 183 *618  287 
2014 0*** 33 504 33  860 2 510 **77 306 645  500 
* Chiffres révisés. 
** Chiffres préliminaires. *** Depuis 2012-2013, l'entreprise bénéficiaire ne tenait pas compte, lorsqu'elle communiquait ses chiffres au Ministère, de la modification de la subvention qui lui était accordée. C'est aussi par complète inadvertance que la Dominique, en élaborant le document de notifica tion, n'y incluait pas cette modification. Cette erreur a 
perduré jusqu'en janvier 2015, lorsque des représentants de la Division du commerce (Division of Trade) et de l'Invest Dominica Authority se sont rendus auprès de l'entreprise bénéficiaire et ont examiné ses registres 
financiers. C'est à ce moment que les trois parties ont toutes reconnu que la modification de la subvention 
accordée à l'entreprise bénéficiaire avait été omise.
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  PLAN D'ACTION DE LA DOMINIQUE CONFORMÉMENT À 
LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/L/691) 
A. Description du programme – Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales Le programme d'incitations fiscales vise à encourager les investissements dans l'industrie par des 
exonérations fiscales, des abandons de droits d'importation et de taxes à la consommation et des 
exemptions de retenues fiscales à la source. 
B. Description des procédures nationales nécessaires pour l'élimination des subventions à 
l'exportation 
Bien que la Loi sur les incitations fiscales fasse actuellement l'objet de révisions et de modifications 
visant à en supprimer les éléments subordonnés aux exportations, la Dominique n'accorde plus, 
sur le plan administratif, de crédits d'impôt sur les bénéfices à l'exportation. Les incitations ont pris 
fin le 12 janvier 2012. Dans les communications présentées à l'OMC en 2013 et 2014, les 
renseignements reçus de l'entreprise bénéficiaire ont été transmis à la Division du commerce, qui relève du Ministère de l'emploi, du commerce, de l'industrie et des affaires de la diaspora, de façon 
erronée. Cette erreur a été rectifiée au cours d'une  réunion tenue dans les locaux de l'entreprise 
bénéficiaire en 2014, avec la participation du Directeur de la Division du commerce, du fonctionnaire responsable à l'Invest Dominica Authority (IDA) et du Directeur général de 
l'entreprise bénéficiaire. 
Après conversation avec le Directeur général, il a été procédé à un examen des registres de 
l'entreprise et le fonctionnaire responsable à l'IDA a donné un avis exhaustif indiquant que l'entreprise bénéficiait en fait d'un régime qui, par nature, ne reposait plus sur les exportations. 
C. Description des actions qui ont été engagées, ou qui sont sur le point de l'être 
En juillet 2008, suite aux conclusions de l'examen des politiques commerciales de 2007, les États 
membres de l'OECO, avec l'assistance du secrét ariat du Commonwealth, ont entrepris de définir 
un plan d'action pour mettre en œuvre la décision concernant la prorogation des programmes 
relevant de l'article 27.4. 
En 2008 et 2009, avec l'assistance de TradeCom, l'OECO a sollicité les services d'un avocat 
spécialiste des questions commerciales et d'un rédacteur législatif pour aider les États membres à 
mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de l'OMC, du CSME et de l'Accord de partenariat économique. Cette aide a comporté l'examen de la législation relative aux programmes d'incitations fiscales, y compris ceux notifiés à l'OMC. En juin 2009, le consultant a établi une 
législation type et des directives en matière de rédaction qui ont été distribuées aux rédacteurs et 
spécialistes des questions commerciales pour qu'ils puissent formuler des observations. Le projet 
de législation vise à simplifier l'administration des programmes d'incitations, à assurer l'égalité de 
traitement entre investisseurs locaux et étrangers, à accroître la transparence et à mettre en place 
un mécanisme de surveillance pour évaluer l'application et l'efficacité des mécanismes d'incitation.  
Sur instruction du Ministre du commerce, des consultations fructueuses ont eu lieu avec le 
Directeur général de l'unique bénéficiaire, Colg ate Palmolive, anciennement Dominica Coconut 
Products (DCP), lequel a été informé officiellement de l'obligation qu'avait la Dominique de mettre fin à toutes les subventions subordonnées aux exportations et à la teneur en éléments d'origine locale d'ici à 2015. Les représentants du gouvernement (Division du commerce) ont tenu des 
discussions avec les spécialistes de l'entreprise bénéficiaire en matière de financement des 
sociétés, dans le but de mettre en place un programme de remplacement révisé et définitif compatible avec les règles de l'OMC, visant à limiter les effets de l'élimination progressive du 
programme de subventions considéré.  
D. Description des actions futures La Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales, telle que modifiée par la Loi n° 11 de 1983, fait 
actuellement l'objet d'un examen et sera modifiée. Les éléments subordonnés aux exportations 
des dispositions de la Loi seront supprimés par une modification des dispositions pertinentes qui les rendra conformes aux règles de l'OMC. L'ensemble du processus (qui inclura une demande au G/SCM/N/284/DMA • G/SCM/N/290/DMA 
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  Ministère afin que soit approuvée la modification de la législation pertinente, des directives au 
Ministère des affaires juridiques afin qu'il travaill e sur cette législation dans les plus brefs délais, 
ainsi que le processus parlementaire) sera achevé pour l'échéance de 2015. 
__________