PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SCM/N/274  
23 juin 2014  
(14-3626)  Page: 1/1  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
1. Aux termes de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
les Membres doivent présenter des rapports semestriels sur toutes les actions en matière de droits 
compensateurs menées au cours des six mois précédents. 
2. Les Membres sont donc invités à présenter, le 15 août 2014 au plus tard, leurs rapports 
semestriels pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2014. Les Membres sont encouragés à 
présenter leur rapport pour le 31 juillet 2014, dans la mesure du possible. Les Membres qui n'ont 
mené aucune action pendant cette période sont aussi invités à en informer le Comité. 
3. Les Membres sont invités à utiliser, pour établir leurs rapports, le modèle de présentation 
figurant dans le document G/SCM/2/Rev.1. Ce modèle comprend des tableaux permettant de 
notifier les enquêtes initiales séparément des examens et autres procédures ultérieures, ainsi que 
des tableaux sur les mesures définitives (droits et engagements) en vigueur à la fin de la période couverte par le rapport et les suppressions de mesures définitives intervenues pendant cette 
période. Les Membres sont libres d'inclure toutes  les annexes additionnelles qu'ils souhaitent. 
4. Les rapports reçus en réponse à la demande ci-dessus seront publiés sous forme d'addenda 
au présent document. 
5. La présente demande ne s'applique pas aux Membres qui ont présenté une notification 
unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 de l'Accord (G/SCM/129). Tous autres Membres habilités 
à présenter une telle notification unique sont invités à le faire. 
__________
G/TBT/N/RWA/200  
21 novembre  2018 
(18-7316) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RWANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Rwanda Standards Board  - RSB (Office des normes du 
Rwanda)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Rwanda Standards Board  (Office des normes du Rwanda)  
KK 15 Rd, 49  
P.O. BOX 7099, Kigali (Rwanda)  
Téléphone : +250 788303492  
Courrier électronique: info@rsb.gov.rw  
Site Web: http://www.rsb.gov.rw/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
Céréales, légumineuses et produits dérivés (ICS 67.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DEAS 331:2018 . Green 
gram - Specification  (Ambérique - Spécifications), 18 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié spécifie les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables aux grains entiers secs d'ambérique du cultivar 
Vigna radiata  destinés à la consommation humaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• EAS 901, Cereal and Pulses - Test methods  
• EAS 900, Cereal  and Pulses - Sampling  
• EAS 38, Labelling of pre -packaged foods - Specification  
• EAS 39, Hygiene in the food and drink manufacturing industry - Code of practice  
• CODEX STAN 193 . Norme générale pour les contaminants et les toxines présents 
dans les produits de  consommation humaine et animale  G/TBT/N/RWA/200  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : Point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
KK 15 Rd, 49  
Numéro sans frais : 3250 
Téléphone : +250 788303492  
Courrier électronique: info@rsb.gov.rw  
Website: http://www.rsb.gov.rw/  
P.O.BOX 7099, Kigali (Rwanda)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/RWA/18_5998_00_e.pdf
WT/DS381/37  
2 juin 2016  
(16-2920)  Page: 1/1  
  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION 
ET LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON 
RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL 
Note du Secrétariat 
1. À sa réunion du 9 mai 2016, l'Organe de règlement des différends (ORD) a décidé, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), de soumettre au Groupe spécial initial, si 
possible, la question soulevée par les États-Unis dans le document WT/DS381/32. 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par les États-Unis dans le 
document WT/DS381/32; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords. 
3. Le Président du Groupe spécial initial n'étant pas disponible, les parties se sont mises 
d'accord sur le choix d'un remplaçant. Le 27 mai 2016, le Groupe spécial a été composé comme suit: 
 Président: M. Stéfan Jóhannesson 
 Membres: Mme Elizabeth Chelliah 
   M. Franz Perrez 
4. L'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, l'Équateur, le Guatemala, l'Inde, le 
Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et l'Unio n européenne ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
__________
G/AG/N/CHN/48  
14 de diciembre  de 2018 
(18-7948) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha  11 de diciembre de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación de  China . La notificació n se refiere a la introducción o modificación  de medidas de ayuda 
interna exentas de la reducción  (cuadro DS. 2). 
 
_______________  
 
 
  G/AG/N/CHN/48  
- 2 - 
  Cuadro DS. 2 
AYUDA INTERNA: CHINA  
Notificación de conformidad con el párrafo 3 del artículo 18 del Acuerdo:  introducción  
o modificación  de medidas de ayuda interna exentas de la reducción  
______________________________________________________________________________  
 
1) DENOMINACIÓN COMPLET A DE LA MEDIDA:  
Profundización de la reforma de la política relativa al precio indicativo  del algodó n. 
2) REFERENCIA  A LA LEGISLACIÓN NACIONAL:  
Aviso de la Comisión Nacional de Desarrollo y Reforma y del Ministerio de Hacienda 
sobre  la profundización de la reforma de la política relativa al precio indicativo  del algodón 
(NDRC JIA [2017] Nº  516).  
3) DESCRIPCIÓN  DETALLADA DE LA MEDIDA CON REFERENCIA A LOS CRITERIOS 
ESTABLECIDOS EN:  
De conformidad con el apartado b) del párrafo 5 del artículo 6 del Acuerdo sobre la Agricultura, 
estos pagos se realizan sobre la base del  85% o menos del nivel de producció n de base 
(medida del "compartimento azul") . La cantidad  de algodón subvencionada está sujeta a un 
límite, que es el 85 % de la producción media de algodón en el período de base (2012 -2014).  
4) COSTO  DE LA MEDIDA:  
El precio indicativo  es de 18.600 yuan por tonelada . La subvenci ón está basada en la 
diferencia  entre el precio de l mercado y el precio indicativo . La subvención se aplica solo a la 
cantidad de algodón correspondiente al 85% de la producción media de algodón en el período 
de base (2012 -2014).  
5) FECHA  DE ENTRADA EN VIGOR:  
2017 
6) PERÍODO  DE APLICACIÓN:  
2017-2019 
7) PRODUCTOS  QUE SE BENEFICIAN PRINCIPALMENTE DE LA MEDIDA (SI SE 
BENEFICIAN DE ELLA PRODUCTOS CONCRETOS):  
Algodón  
__________
G/SPS/N/BRA/212/Add.4  
11 de abril de 2014  
(14-2262)  Página: 1/1  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 9 de abril de 2014, se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil. 
 
_______________ 
 
 Manejo del riesgo de la plaga Anastrepha grandis  en el Estado de São Paulo 
El 2 de abril de 2014 la Secretaría de Sanidad Animal y Vegetal del Ministerio de Agricultura, 
Ganadería y Abastecimiento (SDA/MAPA) publicó la Instrucción Normativa Nº 9 de 1° de abril de 
2014 en la sección I del Diario Oficial de la Unión, y la modificó el 4 de abril de 2014 para reconocer el enfoque sistémico para el manejo del riesgo de la plaga Anastrepha grandis empleado 
en el municipio de Indiana (Estado de São Paulo), a fin de exportar frutos frescos de cucurbitáceas 
a los países que hayan aplicado restricciones cuarentenarias para la plaga mencionada. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/BRA/14_1910_00_x.pdf 
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto [ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor 
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : no procede 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
 
Textos disponibles en: [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la 
hay) de otra institución: 
 
__________
WT/DS529/8/Add.1  
28 février  2019 
(19-1140) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE  
PAPIER POUR COPIE A4  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 26 février  2019, a été reçue du Président du  Groupe spécial, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 1 3) des procédures de travail du Groupe spécial dans le différend Australie – Mesures 
antidumping visant le papier pour copie A 4 dispose ce qui suit:  
Les présentes procédures de travail et le calendrier seront ajoutés à la série de 
documents DS relative au différend au cours de celui -ci afin que tous les Membres de 
l'OMC y aient accès . Le Groupe spécial distribuera les décisions p réliminaires selon qu'il 
conviendra.  
Le calendrier partiel initial a été adopté  par le Groupe spécial le 5  octobre  2018 et distribué à l'ORD 
le 16 octobre  2018 (WT/DS529/8) . 
Après avoir consulté les parties,  le Groupe spécial a modifié les dates de la deuxième réunion de 
fond et a apporté  en conséquence des changements au  calendrier . Les dates révisées sont les 
suivantes:  
 Deuxièmes commu nications écrites des parties  1er mars 2019 
 Deuxième réunion de fond avec les parties  14-15 mai 2019 
 Réponses aux questions écrites  7 juin 2019 
 Observations s ur les réponses aux questions  21 juin 2019 
 Deuxièmes résumés an alytiques intégrés des parties  28 juin 2019 
Le Groupe spécial compte  toujours remettre son rapport final aux parties au second  semestre de 
2019, comme indiqué à l'ORD le 1 6 octobre  2018 (WT/DS529/11).  
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer le présent document à l'ORD.  
 
 
__________
G/TBT/N/ZMB/59  
 
1 September 2016  
(16-4644) Page: 1/2 
Committee on  Technical Barriers to Trade  Original : English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : ZAMBIA  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) : 
2. Agency responsible : Zambia Bureau of Standards  
Name and add ress (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above : 
Zambia Bureau of Standards  
Lechwe House  
Freedo m way  
Lusaka  
Telephone : +260 -211-231385  
E-mail: info@zabs.org.zm   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other : 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Liquefied petroleum gas 
installations . Generalities. Terminology. Standardization. Documentation (Vocabularies) 
(ICS: 01.040.01)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the no tified document : The handling, 
storage and distribution of liquefied petroleum gas in domestic, commercial and industrial 
installations  – code of practice.  
Part 1  – Liquefied petroleum gas installations involving gas storage containers of individual 
water capacity not exceeding 500 l itres and a combined wa ter capacity not exceeding 
3000 litres per installation (51 pages, in English)  
6. Description of content : Gives recommendations for the materials, the methods of 
construction and the installation of equip ment used in the handling, storage or distribution 
of liquefied petroleum gas in domestic, commercial and industrial installations that involve 
gas storage containers of individual water capacity not exceeding 500 l and of a combined 
water capacity not exc eeding 3 000 l.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where 
applicable : Protection of human health or safety;  Prevention of deceptive practices and 
consumer protection  
8. Relevant documents : 
 Zambia Government Gazette Notice No. 656 of 2014  
 ZS 429Part 1  G/TBT/N/ZMB/59  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption : Upon declaration as mandatory by the Minister of Commerce, 
Trade and Industry  
Proposed date of entry into force : Upon declaration as mandatory by the Minister of 
Commerce, Trade and Industry   
10. Final date for comments : 60 days from notification  
11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:  
infozab s@zabs.org.zm
G/TBT/N/EGY/3/Add.14  
4 de septiembre  de 2018 
(18-5512) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 27 de agosto de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de Egipto . 
 
_______________  
 
 
Productos abarcados : Vidrio para la construcción (ICS 81.040.20 ) 
Se presenta este addendum para señalar la publicación del Decreto Ministerial N° 477/2018 
(documento en árabe, 3 páginas), que establece un período de transición de seis meses para que 
los fabricantes y los importadores cump lan las normas de Egipto siguientes:  
• Norma ES 1948 -5 Glass in building - Laminated glass and laminated safety glass - Part 5 : 
Dimensions and edge finishing  (Vidrio para la construcción . Vidrio laminado y vidrio 
laminado de seguridad . Parte 5 : Dimensiones y  acabado de bordes) (documento en árabe, 
12 páginas).  
• Norma ES 1948 -6 Glass in building - Laminated glass and laminated safety glass - Part 6 : 
Appearance  (Vidrio para la construcción . Vidrio laminado y vidrio laminado de seguridad . 
Parte 6 : Aspecto) (documento en árabe, 11 páginas).  
Se señala que el Decreto Ministerial N° 423/2005 (documento en árabe, 25 páginas), notificado el 
14 de diciembre de 2005 en el documento G/TBT/N/EGY/3, establecía, entre otras cosas, la 
obligación de cumplir la versión ant erior la Norma de Egipto ES 1948.  
Se señala igualmente que estas Normas son idénticas a las normas siguientes:  
- Norma ISO 12543 -5:2011.  
- Norma ISO 12543 -6:2011.  
Se informará a los fabricantes y los importadores de toda modificación de las normas de Egipto 
mediante la publicación de las órdenes administrativas en el Diario Oficial del país.  
Fecha propuesta de adopción : 22 de mayo de 2018 
Fecha propuesta de entrada en vigor : 24 de junio de 2018 
Organismo que tramita las observaciones y al que se puede pedir e l texto de la medida:  
National Enquiry Point (Servicio nacional de información)  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
(Organización de Normalización y Control de Calidad de Egipto)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo (Egipto)  
Correo electrónico: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Sitio web: http://www.eos.org.eg/  
Teléfono : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
 
__________
- 1 -1.개정이유
삼륜이상이륜자동차의차폭및총중량규제를완화하고,각부처
(산업부,환경부,국토부)별상이한자동차연비기준을통일화하기로
결정(국가정책조정회의 ,‘14.6.26)함에따라기준을정비하는등현행
제도의운영상나타난일부미비점을개선ㆍ보완하려는것임.
2.주요내용
가.삼륜이상의이륜자동차의차폭및총중량기준완화(안제59조및
제60조)
삼륜이상의이륜자동차는차폭이넓을수록전복위험성이낮아지므로
차폭기준을유럽기준과같이확대(1.3m→2m),차량총중량도완화
(400kg→1,000kg)
나.자동차연료소비율사후관리허용오차정비(안제111조의4)
자동차는자기인증을하고있으므로인증시에대한허용오차는삭
제하고,판매한차에대한사후관리는소비자의피해방지를위해연
비가적게나오지않도록허용오차(±5%→-5%)관리
3.참고사항
가.관계법령:생략
나.예산조치:별도조치필요없음
다.합의:안전행정부등과합의되었음- 2 -라.기타:1)신ㆍ구조문대비표,별첨
2)입법예고(2014.8..～9..)결과,특기할사항없
음- 3 -국토교통부령제호
자동차및자동차부품의성능과기준에관한규칙일부개정령안
자동차및자동차부품의성능과기준에관한규칙일부를다음과같
이개정한다.
제59조중“너비1.3미터”를“너비2미터”로한다.
제60조중“400킬로그램”을“1,000킬로그램”으로한다.
제111조의4제1항제1호를삭제하고,제1항제2호가목을다음과같이한
다.
가.시가지및고속도로주행연료소비율:-5퍼센트이내
제111조의4제2항제1호를다음과같이한다.
1.시가지및고속도로주행연료소비율:승용자동차,승차정원15
인이하이며차량총중량3.5톤이하인승합자동차(특수형을제외
한다),경형화물자동차및소형화물자동차
부칙
제1조(시행일)이규칙은공포한날부터시행한다.
제2조(일반적적용례)이규칙의개정규정은이규칙시행후제작ㆍ
조립또는수입되는자동차부터적용한다.- 4 -현행 개정안
제59조(길이․너비․높이)이륜자
동차는측차를제외환공차상태
에서길이2.5미터(대형의경우
에는4미터),너비1.3미터,높이
2미터를초과하여서는아니된
다.제59조(길이․너비․높이)-----
------------------------
------------------------
--------너비2미터,------
------------------------
---.
제60조(차량총중량)이륜자동차의
차량총중량은일반형및특수형
의경우에는600킬로그램,기타
형의경우에는400킬로그램을
초과하지아니하여야한다.제60조(차량총중량)----------
------------------------
------------------------
-----------1,000킬로그램을
---------------------.
제111조의4(연료소비율)①자동
차의연료소비율은제작사등이
제시한값과비교하여다음각
호의기준에적합하여야한다.
1.부품․장치등에대한인증
시험자동차의경우
가.복합주행연료소비율:±3
퍼센트이내
나.정속주행연료소비율:±3
퍼센트이내
2.소비자에게판매된자동차
의경우
가.복합주행연료소비율:±5제111조의4(연료소비율)①----
------------------------
------------------------
---------------------.
1.<삭제>
2.---------------------
-----
가.시가지및고속도로주행신ㆍ구조문대비표- 5 -퍼센트이내
나.(생략)연료소비율:-5퍼센트이
내
나.(현행과같음)
②제1항의기준에의한연료소
비율시험대상자동차는 다음각
호와같다.다만,국토교통부장
관이시험이곤란하거나불필요
하다고특별히인정하여고시하
는자동차의경우에는시험대상
에서제외할수있다.
1.시가지주행연료소비율:승
용자동차․승차정원15인이
하의승합자동차(특수형을제
외한다)․경형화물자동차 및
소형화물자동차
2.(생략)②----------------------
------------------------
------------------------
------------------------
------------------------
------------------------
---------------.
1.시가지및고속도로주행연
료소비율:승용자동차,승차
정원15인이하이며차량총
중량3.5톤이하인승합자동
차(특수형을제외한다),경형
화물자동차및소형화물자동
차
2.(현행과같음)- 6 -국토교통부자동차운영과
연락처(044)201-3853<의안소관부서명>
RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/379  
22 de febrero de 2016  
(16-1023)  Página: 1/1  
Comité de Asuntos Presupuestarios, 
Financieros y Administrativos   
 
  SEÑALAMIENTO DE UNA CONTRIBUCIÓN  ADICIONAL PARA EL PRESUPUESTO 
DE 2015 Y ANTICIPO AL FONDO DE OPERACIONES: ADHESIÓN 
DE LA REPÚBLICA DE KAZAJSTÁN A LA OMC 
1.1.  Habida cuenta de la adhesión de la República de Kazajstán a la OMC el 30 de noviembre 
de 2015 de conformidad con el párrafo 8 del Protocolo de Adhesión, se señala a ese Gobierno una 
contribución a prorrata para el presupuesto de 2015 por el importe de CHF 55.361. Esta cantidad, calculada a partir del 30 de noviembre de 2015, se basa en una contribución anual del 0,323%, teniendo en cuenta las cifras del comercio exterior (importaciones más exportaciones de 
mercancías, servicios y derechos de propiedad intelectual) de la República de Kazajstán 
correspondientes a los años 2008 a 2012. 
1.2.  De conformidad con el artículo 25 del Reglamento Financiero de la OMC 
(documento WT/L/156/Rev.3), que rige la utilizaci ón del Fondo de Operaciones, "[l]os gobiernos 
que se adhieran a la OMC harán un anticipo al Fondo con arreglo a la escala de contribuciones aplicable para el presupuesto del año de su adhesión. El anticipo mínimo al Fondo de Operaciones 
será del 0,5% del capital del Fondo para los países o territorios aduaneros distintos cuya 
participación en el comercio total de los Miembros sea del 0,5% o inferior". 
1.3.  Como el 31 de octubre de 2015 el Fondo de Operaciones se elevaba a CHF 10.635.122, se 
señala a la República de Kazajstán la suma de CHF 53.176 en concepto de anticipo al Fondo. 
__________
G/TBT/N/EGY/40  
1er octobre 2013  
(13-5247)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉGYPTE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Egyptian Organization for Standardization and Quality  
(Organisation égyptienne de la normalisation et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Articles de puériculture 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: L'Organisation égyptienne 
de normalisation a adopté la norme obligat oire ES 7595-1 relative aux articles de 
puériculture - Articles pour l'alimentation liquide - Partie 1: Exigences générales et 
mécaniques (27 pages, en arabe). Cette norme est d'application obligatoire, en vertu du décret ministériel n° 374/2013, et il est ménagé une période de transition de 6 mois 
allant du 3 juin 2013 au 3 décembre 2013. 
6. Teneur: Cette norme égyptienne énonce les exigences générales et mécaniques 
applicables aux matières devant être utilisées pour la fabrication des: 
- tétines de biberon et accessoires pour l'alimentation liquide réutilisables; - biberons et gobelets réutilisables; 
- biberons, tétines de biberon, poches d'alimentation et accessoires pour 
l'alimentation liquide à usage unique qui ne contiennent aucun fluide lors de leur achat. 
Cette norme est conforme à la norme EN 14350-1/2004. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences de sécurité  
8. Documents pertinents:  
- EN 14350-1/2004: Articles de puériculture - Articles pour l'alimentation liquide; 
 Partie 1: Exigences générales et mécaniques 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer À déterminer G/TBT/N/EGY/40 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution (date de la notification) 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) 
Courrier électronique: eos@idsc.net.eg / tbt@eos.org.eg  
Site Web:   http://www.eos.org.eg/
G/SPS/GEN/204/Rev.13/Corr.1  
 
1° de mayo de 2013  
(13-2298)  Página: 1/1  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias   
 
  PREOCUPACIONES COMERCIALES ESPECÍFICAS 
NOTA DE LA SECRETARÍA 
Corrigendum* 
En el documento G/SPS/GEN/204/Rev.13, en la página 38, la versión española debe completarse 
con un párrafo 2.4 que se copia a continuación, y se modifica la numeración en consecuencia (el actual párrafo 2.4 será el párrafo 2.5). 
 
"2.4.  También se iniciaron otras actuaciones en el marco del procedimiento de solución de diferencias de la OMC para dos preocupaciones comerciales específicas planteadas anteriormente." 
 
 
__________  
                                               
* En español solamente.
G/AG/N/OMN/16  
19 mars 2019 
(19-1718) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du  19 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Oman . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau  ES:1) pour l' année civile  2014. 
 
_______________  
 
 
Oman notifie qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée pour des produits agricoles 
pendant l'année civile 2014.  
 
__________
G/TBT/N/VNM/75  
 
21 August 2015  
(15-4255)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: VIET NAM 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: 
Ministry of Construction 
37 Le Dai Hanh Str., Hai Ba Trung Dist. 
Ha Noi, Viet Nam  Tel: (84-4) 39760271 
Email: ttth@moc.gov.vn  
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Science, Technology and Environment Department 
37 Le Dai Hanh Str., Hai Ba Trung Dist. Ha Noi, Viet Nam 
Tel: (84-4) 39760775 Extension number: 132Email: tbt@moc.gov.vn  
 
Website: http://tbt.xaydung.gov.vn 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Construction materials 
(ICS: 91.100) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Decree on 
Management of Construction (16 pages, in Vietnamese) 
6. Description of content: This draft Decree regulates activities in construction materials, 
including: construction materials development planning, minerals planning for 
production of construction materials, construction materials investment and production activities, management of quality, business of construction materials.  
For metal construction materials and construction materials which do not originate 
from minerals, this draft Decree only regulates the management of quality and business. 
This draft Decree applies to state management agencies, domestic and foreign organizations 
and individuals operating in Vietnam in construction materials field. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  G/TBT/N/VNM/75 
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:  
 Construction Law dated 18 June 2014 
 Investment Law dated 26 November 2014 
 Law on Environment Protection dated 23 June 2014 
 Mineral Law dated 17 November 3020 
 Law on economical and efficient use of energy dated 17 June 2010 
 Law on product and goods quality dated 21 November 2007 
 Law On standards and technical regulations dated 29 June 2006 
 Trade Law dated 14 June 2005 
9. Proposed date of adoption: 10 November 2015 
Proposed date of entry into force: 30 December 2015 
10. Final date for comments: 60 days from the date of notification 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body: 
Science, Technology and Environment Department 
37 Le Dai Hanh Str., Hai Ba Trung Dist. 
Ha Noi, Viet Nam 
Tel: (84-4) 39760775 Extension number: 132 Email: tbt@moc.gov.vn  
Website: http://tbt.xaydung.gov.vn  
Or can be downloaded at:h ttp://www.tbtvn.org/ Ti%20liu%20upload% 20cho%20QCKT/QCKT
/ND.doc
WT/DS456/17  
18 décembre  2017 
(17-7035) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  INDE – CERTAINES MESURES RE LATIVES AUX CELLULES   
SOLAIRES  ET AUX MODULES SOLAI RES 
RAPPORT DE SITUATION  CONCERNANT LA MISE E N ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET D ÉCISIONS DE L'ORD PA R L'INDE  
La communication  ci-après , datée du  14 décembre  2017 et adressée par la  délégation de l'Inde au 
Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
L'Inde communique  le présent rapport de situation conforméme nt à l'a rticle 21 :6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord "). 
Le 14 octobre  2016, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté les recomm andations 
et décisions concernant l'a ffaire Inde – Certaines m esures relatives aux cellules solaires et aux 
modules solaires (WT/DS456 ). Dans sa communication à l'ORD datée du 8 novembre  2016 et à  la 
réunion de l'ORD  tenue le 2 3 novembre  2016, l'Inde a annoncé  son intention de mettre en œuvre  
les recomm andations et décisions de l'ORD concernant la présente  affaire  et a dit qu'elle aurait 
besoin d'un délai raisonnable pour ce faire . 
Le 16 juin 2017, l'Inde et les États -Unis ont informé l'ORD qu'ils  étaient convenus que le délai 
raisonnable pour la mise  en œuvre des recommandations et décisions serait de 14 mois . En 
conséquence , le délai raisonnable fixé arriverait à expiration le  14 décembre  2017. 
Les autorités indiennes  ont mené des consultations internes approfondies avec les parties 
prenantes  depuis l'adoption des décision s et recommandations de l'ORD pour se  conformer 
pleinement  à celles -ci. 
En conséquence, conformément aux constatations et recommandations de l'ORD concernant le  
présent différend, l'Inde a cessé d'imposer toutes mesures jugée s incompatibles dans les 
constatations et recommandations de l'ORD.  
__________
IP/N/1/FIN/37  
IP/N/1/FIN/I/6  
 
23 janvier  2019 
(19-0389) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle  qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD SUR LES AD PIC 
FINLANDE : DÉCRET N° 2014 /396 SUR LES AGENTS AGR ÉÉS  
DE PROPRIÉTÉ INDUSTR IELLE  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret n°  2014/396 sur les agents agré és de propriété industrielle  
Objet  Propriété industrielle (en général)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0268_00_e.p
df"  
v"https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0268_00_x
1.pdf  
"https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0268_00_x2.
pdf" 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
Décret n° 2014/396  du Conseil d’État sur les  agents agré és de propriété industrielle , adopté le  
22 mai 2014 et entré en vigueur le  1er juillet  2017 
- Valtioneuvoston asetus auktorisoiduista teollisoikeusasiamiehistä  
- Statsrådets förordning om auktoriserade ombud för industriellt rättsskydd.  
Le décret notifié détail le le processus d’examen des agents.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, finnois, suédois  IP/N/1/FIN/37 • IP/N/1/FIN/I/6  
 
- 2 - 
 
  Entrée en vigueur  1er juillet  2017 
Autre date  Adoption: 22 mai 2014 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  25 juillet  2018 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des affaires économiques et de l 'emploi
WT/MIN(17)/ST/22  
 
13 December 2017  
(17-6898) Page: 1/1 
Ministerial Conference  
Eleventh Session  
Buenos Aires, 10 -13 December 2017  Original: English  
 
 
STATEMENT BY H.E. MR S URVE PALO  
MINISTER OF ENTREPRE NEURSHIP AND INFORMA TION TECHNOLOGY  
ESTONIA  
The eleventh WTO ministerial conference taking place in Buenos -Aires is an important milestone 
for the WTO. Firstly, I would like to thank our hosts for their warm hospitality and the excellent 
organization so far.  
It is my pleasure to outline Estonian vi ews on global trade agenda. Estonia has experienced 
throughout its history how free and open trade is a source of prosperity and growth. We continue 
to be strong supporters of free and rules -based trade.  
Today globalization is a reality, whether we want i t or not. Countries are economically more 
interlinked than ever before through global value chains. As ministers and decision -makers, we 
need to show leadership for advancing the global trade agenda and making sure the global rules 
follow the economic real ity.  
This been said, today’s global trade agenda is more complex than ever. Countries are negotiating 
bilateral and regional agreements in order to open new markets and promote their economic 
growth and employment. However, these agreements provide no sub stitution to the role of the 
WTO. We have to make everything in our power so that all the pillars of the WTO would remain 
well functioning and strong.   
Even at this challenging time, we have a major milestone for the global trading system to report 
from t his year - in February this year the Trade Facilitation Agreement entered into force.  
I welcome the entry into force of this agreement, which means that the movement, release and 
clearance of goods across borders will be faster and easier. The agreement wi ll – when properly 
implemented – create a significant boost for commerce and the multilateral trading system as a 
whole.  
Making sure everybody benefits from trade is very important. Particularly fragile and least 
developed countries need Aid for Trade supp ort to benefit from global trade opportunities. 
The European Union has just updated its strategy on Aid for Trade. I am happy to say that trade 
related assistance will be targeted where the need is greatest.  
As a minister for entrepreneurship and informat ion technology, I strongly believe that we need to 
remain ambitious and intensify work on e -commerce. In the current world, where everything, 
including trade, is online, there is no need to ask why we should think and act on e -commerce; it 
is a question of  how to do it.  
To conclude, I would like to invite all participating members to more flexibility and goodwill. 
Only this will ensure that we will achieve results here in Buenos -Aires.  
__________
G/TBT/N/UGA/641/Add.1  
27 de junio de 2017 
(17-3411) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al  Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 27 de junio de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma US 1711:2017, Método de prueba 
normalizado para d eterminar la presión de vapor del petróleo crudo -VPCRx -. Método de 
expansión, cuyo proyecto se notificó en G/TBT/N/UGA/641, fue adoptada el 20 de junio de 2017 . 
__________
G/TBT/N/CHN/1284  
 
30 July 2018  
(18-4793) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: CHINA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Standardization Administration of China (SAC)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Micro -dose 
X-ray security inspection system; Protection against crime (ICS 13.310).  
5. Title, number of pages and  language(s) of the notified document: National 
Standard of the P.R.C, Micro -dose X -ray Security Inspection System Part 4Human Body 
Inspection System. (27 page(s), in Chinese)    
6. Description of content: This standard specifies the equipment  classificati on, general 
technical requirements, test methods, inspection rules, packaging, marking, storage and 
transportation and attached technical documents of  Micro -dose X -ray security inspection 
system. This standard applies to all kinds of human body inspection system, the designing, 
manufacturing, acceptance  check, and using of these kinds of equipment should be based 
on this standard.  This standard does not apply to the X -ray security inspection system with 
computed tomography (CT).  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:  -  
9. Proposed date of adoption: 90 days after circulation by the WTO Secretariat  
Proposed date of entry into force: 6 months after adoption  
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel.: +86 10 57954629/57954627  
E-mail: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHN/18_4061_00_x.pdf
G/TBT/N/TZA/86  
27 de marzo  de 2017 
(17-1658) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : TANZANÍA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Oficina de Normas de T anzanía  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, UbungoP O BOX 9524, Dar es Salaam, Tanzanía  
Teléfono : +255 222450206, correo electrónico: info@tbs.go.tz  
Sitio web: http://www.tbs.go.tz/  
Nombre y d irección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organ ismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : bebidas alcohólicas (ICS : 67.160.10)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma DEAS 141, Whisky - Specification  (Whisky . Especificaciones) . Documento en inglés 
(5 páginas).  
6. Descripción del contenido : en la norma notificada se establecen requisitos y métodos de 
toma de muestras y de pruebas para el whisky.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : inocuidad y calidad  
8. Documentos pertinentes : Boletín Oficial de Tanzanía  
9. Fecha propuesta de adopción : septiembre de 2017  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el 
Ministerio de Industria, Comercio  e Inversión  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC  G/TBT/N/TZA/86  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y dire cciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Tanzanía  Bureau of Standards (Oficina de Normas de Tanzanía)  
MOROGORO/Sam Nujoma Road, Ubungo  
Box 9524, Dar es Salaam, Tanzanía  
Teléfono : +255 222450206,  
Correo electrónico: info@tbs.go.tz  
Sitio web: http://www.tbs.go.tz/
G/TBT/N/EGY/39/Add.1  
6 de mayo de 2014  
(14-2744)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 1 de mayo de 2014, se distribuye a petición de la delegación 
de Egipto. 
 
_______________ 
 
 Productos abarcados:  acondicionadores de aire, de ventana 
Addendum relativo a la modificación de la norma de Egipto ES 4814 /2013 "Acondicionadores de 
aire y bombas de calor sin conductos de distribución - Ensayos y clasificación según las 
prestaciones", establecida mediante el Decreto Ministerial N° 589/2005. 
Los fabricantes y los importadores deberán observar las disposiciones de la norma ES 4814 /2013, 
adoptada, que es idéntica a la norma ISO 5151/2010. 
En la norma ES 4814 se especifican las condiciones de capacidad y eficiencia de los 
acondicionadores de aire enfriados por aire y las bombas de calor aire-aire, sin conductos de 
distribución. Se aplican igualmente a los sistemas con conductos de distribución de potencia 
inferior a 8 kW y previstos para una presión estática exterior inferior a 25 Pa. En esta norma se especifican también los ensayos para determinar la capacidad y la eficiencia. 
Se informará a los fabricantes y los importadores de toda modificación de las normas de Egipto, 
mediante la publicación de las órdenes administrativas en el Diario Oficial del país. 
Organismo que tramita las observaciones y al que se puede pedir el texto de la medida: Servicio 
nacional de información 
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya,  El Cairo  
Egipto 
Correo electrónico: moi@idsc.net.eg /tbteos@eos.org.eg  
Sitio Web: http://www.eos.org.eg/  
Teléfono: 0222845528 
Fax: 0222845504 
  
 
__________
G/SPS/N/CHN/566  
 
8 February 2013  
(13-0688)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
1. Notifying Member:  CHINA 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in 
addition, where applicable):  Food additive δ-Undecalactone (ICS Code: 71.100.60) 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard: Food Additive 
δ-Undecalactone  Language(s):  Chinese  Number of pages:  5 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHN/13_0606_00_x.pdf  
6. Description of content:  This standard applies to food additive δ-undecalactone made 
from cyclopentanone and hexanal. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.    
8. Is there a relevant international st andard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or seri al number of Codex 
standard or related text) CAC (JECFA 234) 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [X] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible,  how and why it deviates from the 
international standard:    
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. G/SPS/N/CHN/566 
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  9 April 2013 
Agency or authority designated to handle  comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry 
Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: