WT/DS384/25  
13 juin 2013  
(13-3059)  Page: 1/3  
 
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LES ÉTATS- UNIS ET LE CANADA CONCERNANT DES 
PROCÉDURES AU TITRE DES ARTI CLES 21 ET 22 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 La communication ci-après, datée du 10 juin 2013 et adressée par la délégation des 
États-Unis et la délégation du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de ces délégations. 
 
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 Le Canada et les États-Unis souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement des différends les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends" entre le Canada et les États-Unis au sujet du différend 
susmentionné.   Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer l'accord ci-joint aux membres de 
l'Organe de règlement des différends. 
  
 
  
 
 
Clete Willems 
Conseiller juridique 
Mission permanente des États-Unis  
  
 
 
Robert McDougall 
Conseiller juridique 
Mission permanente du Canada 
 WT/DS384/25 
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage  
indiquant le pays d'origine (EPO)  (WT/DS384) 
 Le 23 juillet 2012, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend  États-Unis – Certaines prescriptions en 
matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) (WT/DS384). 
 Conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémor andum d'accord"), l'arbitre a déterminé que le 
délai raisonnable pour que les États-Unis mettent en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD était de dix mois à compter du 23 juillet 2012 (WT/DS384/24). Le délai raisonnable est venu 
à expiration le 23 mai 2013. À cette date, le Département de l'agriculture des États-Unis a adopté une règle finale modifiant le règlement EPO des États-Unis. 78 Fed. Reg. 31,367 (24 mai 2013). 
 Le Canada et les États-Unis (les "Parties") sont convenus des procédures ci-après aux fins 
exclusivement du présent différend. Celles-ci sont de stinées à faciliter le règlement du différend et 
à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice des vues de 
chacune des Parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord: 
1. Si le Canada considère que les États-Unis ont adopté une mesure pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS384 qui est incompatible avec les accords visés ou s'il y a désaccord entre les Parties au sujet de l'existence d'une mesure 
prise pour se conformer, le Canada pourra à tout moment demander l'établissement d'un 
groupe spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
2. Le Canada n'est pas tenu de tenir des consultations avec les États-Unis avant de demander 
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5. 
3. Les Parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle 
il aura été établi, abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront 
être suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre Partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à une réunion que l'ORD tiendra au moins 
20 jours après la distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre Partie ne 
fasse appel du rapport devant l'Organe d'appel. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, les Parties coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son 
rapport aux Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD. En outre, l'une ou l'autre Partie pourra demander à l'ORD d'adopter le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord (modifié ou confirmé par le rapport de l'Organe d'appel) à une réunion que l'ORD tiendra dans les 30 jours suiv ant la distribution du rapport de l'Organe 
d'appel aux Membres. 
6. Dans le cas où l'ORD, à la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, statuerait qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé, le Canada pourra demander l'autorisation de suspendre, à l'égard des 
États-Unis, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés, 
conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord. Les États-Unis n'affirmeront pas que le Canada est dans l'impossibilité d'obtenir cette autorisation de l'ORD parce que sa 
demande a été présentée après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord. Cela est sans préjudice du droit des États-Unis de soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. WT/DS384/25 
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  7. Si le Canada demande l'autorisation de suspendre l'application de concessions ou d'autres 
obligations au titre des accords visés conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord, les États-Unis pourront contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension des concessions ou d'autres obligations et/ou affirmer que les 
principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été 
suivis, et ainsi soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
8. Les Parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ou à l'arbitrage au titre 
de l'article 22:6 (ou aux deux), les Parties se consulteront dans les moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre Partie pou rra demander au Directeur général de l'OMC de 
désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été faite, un remplaçant 
pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire. Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre 
procédure, les Parties demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le 
Directeur général cherche une personne qui soit disponible pour participer aux deux procédures. 
10. Les Parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pa s soulever d'exception de procédure quant à 
l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient. Si, au cours de l'application des présentes procédures, les Parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en 
compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai 
possible, une solution qui n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus dans le cadre desdites procédures. 
11. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des droits de l'une ou 
l'autre Partie de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger ses droits et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord. 
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