G/TBT/N/USA/955
23 janvier 2015
(15-0496)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  (Commission de la 
sécurité des produits de consommation - CPSC) (973) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Couvre-fenêtres avec cordon. Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; 
cantonnières et tours de lits (SH 6303). Sécurité domestique (ICS 13.120), Textiles de 
maison. Linge (ICS 97.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Corded Window Coverings; 
Request for Comments and Information (Couvre-fenêtres avec cordon. Invitation à 
formuler des observations et demande d'informations), 24 pages, en anglais 
6. Teneur: La Commission de la sécurité des produits de consommation ("CPSC" ou 
"Commission") a des raisons de penser que certains cordons de couvre-fenêtres peuvent 
présenter un risque excessif de blessures pour les jeunes enfants. Le préavis de proposition de réglementation (ANPR) notifié ouvre une procédure réglementaire au titre de la Loi sur la sécurité des produits de consommation (CPSA). La Commission demande 
que soient formulées des observations concernant le risque de blessures associé aux 
couvre-fenêtres avec cordon, les options réglem entaires examinées dans l'avis, le coût de 
la mise en application de chaque option, l'in cidence de chaque option sur la sécurité, le 
coût, l'utilité et la disponibilité des couvre-fenêtres, ainsi que d'autres façons possibles de 
faire face au risque d'étranglement que présentent les cordons de couvre-fenêtres pour les jeunes enfants. Les personnes intéressées sont aussi invitées à présenter une norme 
existante ou une déclaration d'intention en vue de la modification ou de l'élaboration d'une 
norme volontaire visant à parer aux risques de blessures indiqués dans le préavis.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité  des personnes; prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  G/TBT/N/USA/955 
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  8. Document pertinents: 80 Federal Register (FR) 2327, DATE 2015; Titre 16 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), chapitre II. Publication dans le Federal Register  à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 17 mars 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2015-01-16/html/2015-00566.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 15-01-16/pdf/201 5-00566.pdf