G/LIC/N/2/HKG/10  
8 février  2019 
(19-0760) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
HONG KONG, CHINE 
La communication  ci-après , datée du 28 janvier 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de Hong Kong, Chin e. 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Hong Kong, Chin e 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Ordonnance (modificative) de 2016 sur la promotion du 
recyclage et de  l'élimination adéquate ( équipements 
électriques et électronique s); et Avis (entrée en vigueur) de 
2018 relatif à l'Ordonnance (modificative) de 2016 sur la 
promotion du recyclage et de l'élimination adéquate 
(équipements électriques et électroniques)  
3 Date de publication  15 février  2018  
4 Date d'entrée en vigueur  31 décembre 2018 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Site Web du Département de la protection de 
l'environnement : 
"https://www.epd.gov.hk/epd/english/environmentinhk/  
waste/guide_ref/wdo_e -waste.html " 
Communiqué de presse : 
"https://www.info.gov.hk/gia/general/201812/31/P2018123
100747.htm " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
 [] Oui. (Veuillez joindre une co pie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
 
[ ] Non. 
7 Type de notification  [] a) N ouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Équipements électriques dont les déchets sont réglementés, 
énumérés à l'annexe  6 de l'Ordonnance sur les produits 
écoresponsable s (chapitre 603), y compris les climatiseurs , 
les réfrigérateurs , les lave -linge, les téléviseurs , les 
ordinateurs , les imprimantes, les scanners et les moniteurs . 
9 Nature du régime de 
licences  Automati que: [ ] 
 
Non automatique : [] G/LIC/N/2/HKG/10  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b) 
 Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e) 
 Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Département : Département de la protection de 
l'environnement  
Adress e: 28th Floor, Southorn Centre, 130 Hennessy Road, 
Wanchai, Hong Kong, Chin e 
Site Web:  
https://www.epd.gov.hk/epd/english/environmentinhk/  
waste/guide_ref/wdo_e -waste.html  
Téléphone : +852 2755 5462  
Courrier électronique : enquiry@epd.gov.hk  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Département : Département de la protection de 
l'environnement  
Adress e: 28th Floor, Southorn  Centre, 130 Hennessy Road, 
Wanchai, Hong Kong, Chin e 
Site Web:  
https://www.epd.gov.hk/epd/english/environmentinhk/  
waste/guide_ref/wdo_e -waste.html  
Téléphone : +852 2755 5462  
Courrier électronique : enquiry@epd.gov.hk  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  
 Depuis le  31 décembre 2 018, un permis délivré  par le 
Département de la protection de l'environnement est requis 
pour l'importation et l'exportation d es équipements 
électriques dont les déchets sont réglementés (à savoir les 
climatiseurs, les réfrigérateurs, les lave -linge, les 
téléviseurs, les ordina teurs, les imprimantes, les scanners et 
les moniteurs ).  
15 Si la case 7  b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  G/LIC/N/2/HKG/10  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y  compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non ut ilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________  
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication  […]" 
(article  5:1).