G/TBT/N/CHE/217  
8 mai 2017 
(17-2462) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués  si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Secretariat for Economic Affairs SECO  
Holzikofenweg 36  
3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch  
http://www. seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi êtr e indiqués, le cas 
échéant) : Appareils à gaz  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Ordinance of the 
Swiss Federal Council on the safety of gas appliances  (Projet d'ordonnance du Conseil 
fédéral suisse sur la sécurité de s appareils à gaz), 7 pages en allemand, 7 pages en 
français, 7 pages en italien  
6. Teneur : Le projet notifié d'ordonnance du Conseil fédéral suisse sur la sécurité des 
appareils à gaz retire les dispositions existantes concernant les appareils à gaz de 
l'Ordonnance fédérale du 1 9 mai 2 010 sur la sécurité des produits (RS 930.111) et les 
incorpore dans une nouvelle ordonnance.  
Le projet notifié s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de révisions visant à harmoniser trois 
ordonnances suisses avec les règleme nts techniques des principaux partenaires 
commerciaux de la Suisse . Elle est conforme au "Nouveau cadre législatif" de l'Union 
européenne.  
La proposition a pour objet d'harmoniser les définitions dans toute la législation suisse, de 
clarifier les obligatio ns des fabricants et de leurs mandataires et d'introduire des 
obligations pour les importateurs et les distributeurs . Elle établit aussi des exigences pour 
les organismes d'évaluation de la conformité destinées à garantir un niveau de qualité 
constant des procédures d'évaluation de la conformité.  G/TBT/N/CHE/217  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La proposition notifiée vise à renforcer et à compléter les règles existantes et à 
améliorer les aspects pratiques de leur a pplication et de leur mise en œuvre . Elle 
améliorera ainsi la santé et la sécurité et accroîtra la protection des utilisateurs.  
8. Documents pertinents:  
 Projet d'ordonnance du Conseil fédéral suisse sur la sécurité des appareils à gaz 
(voir documents join ts). 
 Ordonnance fédérale du 1 9 mai 2 010 sur la sécurité des produits (RS 930.111), 
qui renferme les paragraphes concernant les appareils à gaz, disponible en : 
allemand, français , italien . 
9. Date projetée pour l'adoption : 21 avril 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 21 avril 2 018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_2187_00_f.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_2187_00_x1.pdf  
https://memb ers.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_2187_00_x2.pdf