G/TBT/N/TPKM/283/Rev.1  
15 janvier  2018 
(18-0405) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  - MOHW  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2787 -8000 int. 7354  
Fax: (886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique:  chelsea22 37@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD , sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments et produits connexes  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of Regulations 
Governing Traceability of Foods and Relevant Products  (Projet de règlement relatif à la 
traçabilité des aliments et des produits connexes), 8 pages en anglais, 7 pages en chinois  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé 
et des affaires so ciales propose de modifier le Règlement relatif à la traçabilité des 
aliments et des produits connexes, compte tenu des dispositions de l'article 9.5 de la Loi 
sur l'innocuité et l'hygiène des aliments qui autorise l'autorité centrale compétente à définir 
les éléments devant être enregistrés dans le système de traçabilité et à établir d'autres 
prescriptions liées à ce système . Les modifications, qui ont pour but d'améliorer la sécurité 
sanitaire et la gestion des aliments, exigeraient des entreprises du sec teur alimentaire 
qu'elles mettent en place un système de traçabilité couvrant les aspects suivants : 
1) renseignements à inclure dans l'étiquetage des aliments contenant des ingrédients issus 
d'organismes génétiquement modifiés ; 2) renseignements concernant  les produits ayant 
fait l'objet d'un rappel ; 3) renseignements concernant les produits ayant fait l'objet d'un 
retour ; 4) renseignements concernant les produits de qualité inférieure (y compris les 
articles rejetés) ; 5) renseignements concernant les matér iaux et produits stockés ; 
6) renseignements concernant la date de péremption des produits. (Le texte de la 
modification proposée apparaît en rouge dans les documents joints.)  G/TBT/N/TPKM/283/Rev.1  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; information des 
consommateurs  
8. Documents  pertinents : Act Governing Food Safety and Sanitation, Enforcement Rules of 
the Act Governing Food Safety and Sanitation, Regulations Governing Trac eability of Foods 
and Relevant Products, Food Businesses Shall Establish Traceability System of Food 
Products,  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas éché ant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4 Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886 2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw   
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_0368_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_0368_00_x.pdf