G/SPS/GEN/1335  
19 juin 2014  
(14-3558)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  OBSERVATIONS SUR LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN 
ET DU CONSEIL RELATIF AUX NOUVEAUX ALIMENTS  
(DOCUMENT G/SPS/N/EU/64) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU 
La communication ci-après, datée du 17 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou. 
 
_______________ 
  
1.  Le Pérou remercie l'Union européenne de présenter une proposition de règlement abrogeant le 
Règlement (CE) n° 258/97 sur les nouveaux aliments, notifiée au Comité dans le document G/SPS/N/EU/64 et les addenda. 
2.  Conformément à la procédure prévue, le Pérou a présenté quelques observations sur ladite 
proposition dans le document G/SPS/GEN/1329. Ces observations concernent des points qui, selon lui, pourraient être améliorés dans le règlement final abrogeant le Règlement (CE) n° 258/97 pour 
faciliter l'accès au marché européen des produits issus de la biodiversité des pays en 
développement. 
3.  À ce propos, le Pérou souhaiterait traiter un point important de la proposition de règlement 
abrogeant le Règlement (CE) n° 258/97: les définitions d'un "nouvel aliment", d'un "aliment 
traditionnel en provenance d'un pays tiers", et de l'"innocuité d'utilisation passée dans un pays 
tiers", figurant dans le paragraphe 2 de l'article 2 de la proposition. 
4.  S'agissant de la définition d'un "nouvel aliment", le projet maintient que la date de référence 
qui permet de déterminer qu'un aliment est nouveau s'il n'a pas été commercialisé sur le marché 
européen auparavant est le 15 mai 1997, ce qui est arbitraire et constitue une restriction injustifiée de l'accès au marché européen. Le Pérou demande à l'Union européenne, conformément 
aux articles 2:2 (Droits et obligations fondamentaux) et 5:1 (Évaluation des risques et 
détermination du niveau approprié de protection  sanitaire ou phytosanitaire) de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, de préciser sur quels principes scientifiques et sur quelle évaluation des risques elle se fonde pour fixer comme date de référence 
pour la détermination de ce qu'est un aliment nouveau le 15 mai 1997. 
5.  En ce qui concerne la définition d'un "aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers", le 
Pérou est préoccupé car la majorité des aliments traditionnels issus de la biodiversité naturelle 
potentiellement exportables comportent un degré él evé de transformation et ne se limitent pas 
nécessairement à la production primaire. Tel est le cas, par exemple,  des exportations péruviennes de sacha inchi ( Plukenetia volubilis Linneo ) vers le Canada, les États-Unis et le Japon, 
et de camu-camu ( Myrciaria dubia ) vers les États-Unis, le Japon et l'Australie en 2013. 
6.  Pour ce qui est de la définition de l'"innocuité d'utilisation passée dans un pays tiers", s'il est 
effectivement important d'y faire référence dans le projet de modification du règlement, le délai fixé, à savoir de vingt-cinq (25) ans, pour démontrer l'innocuité d'utilisation est trop long, et ne 
garantit pas un accès réel et approprié au marché européen pour ces produits traditionnels issus 
de la biodiversité. De même, l'utilisation continue, qui doit concerner le régime alimentaire habituel d'une grande partie de la population, est une condition trop lourde et difficile à prouver 
pour les exportateurs de ces produits qui sont, dans une large mesure, de petits et moyens G/SPS/GEN/1335 
- 2 - 
  producteurs-exportateurs. Le Pérou suggère donc de prendre en compte, pour attester l'innocuité 
d'utilisation passée dans un pays tiers, un délai de cinq (5) ans dans un espace géographique déterminé dudit pays où aucun risque pour la santé des personnes n'a été relevé au cours de ce délai. 
7.  Compte tenu de ce qui précède, le Pérou demande à l'Union européenne de réexaminer les 
définitions envisagées dans la proposition de règlement abrogeant le Règlement (CE) n° 258/97, afin d'élaborer des critères offrant aux produits traditionnels issus de la biodiversité en provenance 
des pays en développement un accès réellement approprié au marché européen. 
__________