G/STR/Q1/CAN/17  
16 octobre  2018 
(18-6457) Page: 1/2 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA  
NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DU CANADA1 
La communication ci -après, datée du 1 5 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
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Question n°  1 
 
Le Canada pourrait -il expliquer le rôle de la Commission canadienne du lait pour ce qui est de "fournir 
le soutien technique nécessaire au fonctionnement du système canadien de gesti on des 
approvisionnements de lait" et d'"appliquer les ententes de mise en commun des recettes au nom 
de l'industrie" (paragraphe III A), page 2 de la notification) ? Au cours de la période 2015 -2017 
couverte par la notification, la classe de lait  7 a été i ntroduite dans plusieurs provinces du Canada 
et l'UE croit comprendre que les prix de cette classe sont fixés par la Commission canadienne du 
lait. L'UE craint que la nouvelle classe de lait  7 ait un effet d e subventionnement croisé d es 
exportations (en raison des prix intérieurs élevés des matières grasses laitières) et un effet de 
substitution des importations . Elle souhaiterait comprendre le rôle de la Commission canadienne du 
lait dans l'administration  de cette classe de lait  7. En particulier, le Can ada pourrait -il indiquer si la 
Commission a le même rôle s'agissant de  l'administration des "classes spéciales de lait" 5 a, 5b et  5c? 
Si la réponse est non, de quelle manière la différence se concrétise -t-elle dans la pratique?  
 
Question n°  2 
 
Le Canada co nvient -il que son système de classes de lait, bien qu'il soit allégué qu'il s'agit d'un 
mécanisme privé, n'a pu exister que dans le cadre  d'un système de contingents laitiers imposé par 
le gouvernement canadien et par les provinces, et que les niveaux de p rix des produits relevant de 
la classe de lait 7 ne sont possibles qu'en raison des prix plus élevés payés aux exploitants pour les 
autres classes de lait?  
 
Question n°  3 
 
Le Canada pourrait -il expliquer pourquoi la classe de lait  7 ne constitue pas une vi olation de 
l'article  20 de la Décision de Nairobi (contournement de l'interdiction des subventions à l'exportation 
par une entreprise commerciale d'État) ? L'UE reconnaît que la CCL  n'est pas l'exportateur et 
qu'aucune subvention directe n'est versée, mais ces prix ne sont possibles que grâce au système 
canadien de contingents laitiers imposé par le gouvernement canadien . Par conséquent, l'exportation 
à des prix aussi bas n'est possible qu'"en vertu d'une mesure des pouvoirs publics" . Cela relève de 
la défin ition de la subvention à l'exportation qui figure à l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture . 
Par conséquent, l'UE souhaiterait savoir comment le Canada justifie l'affirmation selon laquelle  la 
classe de lait 7 ne représente pas une subventio n et que la CCL n'enfreint pas l'article 20 de la 
Décision de Nairobi?  
 
                                                
1 G/STR/N/17/CAN.  G/STR/Q1/CAN/17  
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  Question n°  4 
 
Le Canada pourrait -il expliquer les différences existant entre le " prix de vente représentatif moyen 
sur le marché intérieur" de 6,66 et 6,50 CAD/kg , indiqué dans le tableau I concernant  les 
importations (page 5 de la notification) , et le " prix de vente représentatif moyen sur le marché 
intérieur" de 10,57 et 10,62 CAD/kg , indiqué dans le tableau II concernant  les exportations (page 6 
de la notificatio n)? D'après les notes de bas de page correspondantes, deux définitions diffé rentes 
ont été utilisées pour le  même concept . Le Canada pourrait -il expliquer pourquoi il a été utilisé deux 
séries  différent es de prix de vente représentatifs sur le marché intér ieur? 
 
Question n°  5 
 
Dans le cadre de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada, le Canada s'est engagé à supprimer les 
classes de lait 6 et 7 et à faire en sorte que les produits appartenant actuellement à ces classes 
soient reclassés et que leurs  prix soient établis en fonction  de l'utilisation finale . Le Canada peut -il 
expliquer de quelle manière il entend mettre en œuvre ces engagements et quelle incidence, le cas 
échéant, ce changement aura sur s es réponses aux questions posées plus haut?  
 
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