G/TBT/N/USA/1272/Rev.1  
7 décembre  2017 
(17-6723) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Commission  - CPSC (Commission de 
sécurité des produits de consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets  
Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports ; leurs parties et accessoires 
(chapitre 95 du SH) . Normalisation . Règles générales (ICS 01.120), Équipements pour les 
enfants (ICS 97.190), Équ ipements de loisirs (ICS 97.200).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard Mandating 
ASTM F963 for Toys  (Norme de sécurité portant application obligatoire de la norme 
ASTM  F963 pour les jouets), 5 page(s), en anglais  
6. Teneur : L'article 106 de la Loi sur l'amélioration de la sécurité des produits de 
consommation (CPSIA) confère un caractère obligatoire, en tant que norme pour la 
sécurité des produits de consommation, à la norme ASTM F963 -07[epsi]1 (Spécification 
type po ur la sécurité des consommateurs relative à la sécurité des jouets) . Cet article 
établit aussi les procédures de révision de la norme . Conformément à ces procédures, la 
Commission (CPSC) a récemment approuvé l'application en tant que norme obligatoire 
pour les jouets de la version actualisée de la norme ASTM F963 (à savoir la norme 
ASTM  F963-17 - Spécification type pour la sécurité des consommateurs relative à la 
sécurité des jouets), avec une exception . La règle finale directe notifiée incorpore par 
référe nce la norme ASTM F963 -17, avec une exception, et actualise l'Avis de prescriptions 
(NOR) qui établit les critères et les procédures régissant l'acceptation par la Commission 
de l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité tiers aux fins de l a réalisation 
d'essais selon la norme ASTM F963, conformément à la Loi sur la sécurité des produits de 
consommation (CPSA).  G/TBT/N/USA/1272/Rev.1  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induir e en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 57119, 6 décembre 2 017; Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Parties 1112 et 1250.,  
9. Date projetée pour l'adoption : 28 février 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 28 février 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 janvier 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_5437_00_e.pdf