G/SCM/N/267/CHN/Rev.1  
4 mars 2014  
(14-1308)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
CHINE 
Révision 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel révisé présenté par la Chine  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2013. 
 
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/267/CHN/Rev.1  
- 2 - Membre présentant le rapport: Chine1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programmes donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
Désignation; 
Catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
États-Unis Polysilicium de 
qualité solaire; 28046190; ID: 12-0007 20.07.2012; 
S: 07/2011-06/2012 
I: 01/2008-06/2012 16.09.2013
 
0% à 6,5% 
Tous les autres: 
6,5%     25 946 t  34,53% des 
importations 
totales a) Crédit d'impôt à la 
production énergétique de pointe b) Exonération de la contribution mobilière 
dans les communautés 
défavorisées c) Crédit d'impôt pour les secteurs de haute 
technologie (MEGA – 
Agence pour la croissance économique du Michigan) d) Exonération pour les 
installations 
industrielles 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://gpj.mofcom.gov.cn . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/267/CHN/Rev.1  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
États-Unis 
(suite)          e) Taux de la taxe 
professionnelle réduit 
pour les entreprises 
du secteur de l'énergie solaire 
Union européenne Polysilicium de 
qualité solaire; 28046190; ID: 12-0010 01.11.2012; 
S: 07/2011-06/2012 
I: 01/2008-06/2012 
     16 949 t  22,56% des 
importations 
totales a) Allemagne –  Aides 
à l'investissement dans le cadre de la "Tâche d'intérêt 
commun – 
Amélioration de la structure économique régionale" b) Allemagne – 
Programme de 
subvention, primes à l'investissement dans l'est de l'Allemagne 
c) Prêts à l'appui de 
politiques octroyés par la Banque européenne d'investissement 
 Vins; 
22041000, 22042100, 
22042900; 
ID: 13-0001 01.07.2013; 
S: 01/2012-12/2012 
I: 01/2009-12/2012      257 392  kl 
(01/2012-
12/2012) 15,58%  a) Régime de 
paiement unique b) Promotion sur les 
marchés des pays 
tiers c) Restructuration et reconversion des 
vignobles 
d) Récolte en vert e) Fonds de mutualisation f) Assurance récolte 
          g) Déduction pour investissement (Union européenne) h) Distillation de sous-produits 
i) Restitutions à 
l'exportation j) Stockage du vin et du moût de raisin 
k) Aide pour usages 
spécifiques   
  G/SCM/N/267/CHN/Rev.1  
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Union 
européenne 
(suite)          l) Développement 
rural 
m) Crédit d'impôt 
pour certains investissements réalisés et exploités en Corse 
n) Système 
d'incitations économiques régionales 
o) Déduction pour 
investissement (Allemagne) 
 
 
   
  G/SCM/N/267/CHN/Rev.1  
- 5 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations  
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
Désignation;  
Catégorie à six chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur, 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
États-Unis Berlines et véhicules 
tout-terrain (d'une cylindrée supérieure à 2 500 cm
3) 
87032361, 87032362, 
87032369, 87032411, 
87032412, 87032419, 87032421, 87032422, 87032429, 87033311, 87033312, 87033319, 
87033321, 87033322, 
87033329, 87033361, 87033362, 87033369, 87039000; ID: 09-0003  18.10.2012 
Réexamen lié à 
de nouveaux 
exportateurs 
 
La période 
couverte par 
l'enquête en 
matière de droits 
compensateurs 
est comprise 
entre le 
01.09.2011 et le 
31.08.2012   17.07.2013  
0% uniquement 
pour Nissan 
North America, 
Inc. 
 
et toutes les 
mesures ont pris 
fin au 15.12.2013        
 
CF  –  Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d.  –  non disponible LDR  –  Droit moindre SNR  –  Réexamen à l'extinction EXP  –  Expiration de la mesure sans réexamen P  –  Date de publication C  –  Date du début du  recouvrement des droits
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- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
États-Unis Aciers magnétiques 
laminés à grains orientés; ID: 09-0001 Droits 10.04.2010, 
Journal officiel n° 21 
de 2010  
Produits à base de 
poulet de chair; ID: 09-0002 Droits 29.08.2010, 
Journal officiel n° 52 
de 2010  
Union européenne Fécule de pommes de 
terre; ID: 10-0001 Droits 17.09.2011, 
Journal officiel n° 54 
de 2011  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013  
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
États-Unis Berlines et voitures 
tout-terrain (d'une cylindrée supérieure à 2 500 cm
3) 
87032361, 87032362, 87032369, 87032411, 87032412, 87032419, 87032421, 87032422, 87032429, 87033311, 87033312, 87033319, 87033321, 87033322, 87033329, 87033361, 87033362, 87033369, 87039000; ID: 09-0003 15.12.2013 L'autorité n'a reçu aucune 
demande 
 
__________