G/TBT/N/TPKM/249  
14 octobre  2016 
(16-5581) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organism e responsable:  
Environmental Protection Administration  (Administration nationale de protection de 
l'environnement)  
83, Chunghwa Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2311 -7722 
Fax: (886-2) 2331 -7741 
Courrier électronique: yenwenchen@epa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observ ations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas éch éant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
 Produits cosmétiques utilisés pour le lavage des cheveux, pour le bain et pour la 
toilette du visage et savons , tels que définis dans les dispositions pertinentes de la 
Loi sur le contrôle des cosmétiques  
 Dentifrice  
Voir document joint  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Restrictions on the 
Manufacture, Import, and Sale of Personal Care an d Cosmetics Products Containing Plastic 
Microbeads (Draft)  (Restrictions visant la fabrication, l'importation et la vente de produits 
de soin corporel et de cosmétiques contenant des microbilles de plastique (Projet)), 
5 pages en anglais, 3 pages en chinoi s 
6. Teneur : Afin de protéger l'environnement marin contre l'effet des microbilles de plastique, 
l'Administration nationale de protection de l'environnement à l'intention de proposer des 
restrictions visant la fabrication, l'importation et la vente de pro duits de soin corporel et de 
cosmétiques qui en contiennent, en s'appuyant sur les dispositions et sur le calendrier 
établis dans la Loi des États -Unis de 2015 visant à protéger les eaux contre une pollution 
par les microbilles ( US Microbead -Free Waters Ac t). Deux périodes de transition seront 
ménagées pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec les nouvelles 
exigences . Les exigences prendront effet le 1er juillet 2 018 pour les fabricants et les 
importateurs, et le 1er janvier 2 020 pour l es vendeurs.  G/TBT/N/TPKM/249  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; écosystème marin  
8. Documents pertinents : Waste Disposal Act  (Loi sur l'élimination des déchets), Statute 
for Control of Cosmetic Hygiene  (Loi sur le contrôle des cosmétiques), Norme nationale 
chinoise (CNS) 15492  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre  organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 3343 -5191 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_4322_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_4322_00_e.pdf