G/ADP/N/1/EU/3  
1er novem bre 2016 
(16-5998) Page: 1/39 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5  DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VI  DU GATT DE 1994  
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 5 octobre 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Uni on européenne.  
 
_______________  
 
 
RÈGLEMENT (UE) 2016/1036 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
du 8 juin 2 016 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping  
de la part de pays non membres de l'Union européenne ( texte codifié)  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article  207, 
paragraphe  2, 
Vu la proposition de la Commission européenne,  
Après transmission du projet d'acte législatif au x parlements nationaux,  
Statuant conformément à la procédure législative ordinaire1, 
Considérant ce qui suit:  
1) Le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil2 a été modifié à plusieurs reprises3 et de façon 
substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la 
codification dudit règlement.  
2) L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (ci -après dénommé "Accord antidumping de 1994") contient des règles 
détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures 
d'ouverture et de déroulement d'une enquête, y compris l'établissement et le traitement des 
faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droi ts antidumping, 
la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations 
relatives aux enquêtes antidumping.  
                                                
1 Position du Parlement européen du 10 mai 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du 
Conseil du 30 mai 2016.  
2 Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre  2009 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne 
(J.O. L 343 du 22.12.2009, p age 51). 
3 Voir annexe I.  G/ADP/N/1/EU/3  
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  3) Afin d'assurer une application appropriée et transparente des règles de l'Accord antidumping 
de 1994, il convient de t ransposer, dans toute la mesure du possible, les termes de cet 
accord dans le droit de l'Union.  
4) Dans l'application des règles de l'Accord antidumping de 1994, il est essentiel, en vue de 
maintenir l'équilibre des droits et des obligations que l'Accord g énéral sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT) a établis, que l'Union tienne compte de l'interprétation de ces règles 
par ses principaux partenaires commerciaux.  
5) Il est souhaitable de fixer des règles claires et détaillées concernant le calcul de  la valeur 
normale. Il convient de préciser, en particulier, que cette valeur devrait être fondée dans 
tous les cas sur les ventes représentatives effectuées au cours d'opérations commerciales 
normales dans le pays exportateur. Il convient de fournir des i ndications sur la notion de 
"parties réputées liées" aux fins de la détermination du dumping. Il convient de définir les 
circonstances dans lesquelles des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur 
peuvent être considérées comme des ventes à perte et être écartées au profit de ventes 
restantes, d'une valeur normale construite ou de ventes à destination d'un pays tiers. Il 
convient également de garantir une juste répartition des frais, y compris dans les situations 
de démarrage, et de préciser la déf inition de la notion de "démarrage" et l'étendue et la 
méthode de la répartition. Il est également nécessaire, pour la construction de la valeur 
normale, d'indiquer la méthode à appliquer pour déterminer les montants des frais de vente, 
des dépenses admini stratives et d'autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire à 
inclure dans cette valeur.  
6) Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une 
économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles pour le choix du pays 
tiers à économie de marché approprié qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est 
pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être 
établie sur toute autre base raisonnable.  
7) Il convient de définir le prix à l'exportation et d'énumérer les ajustements qui devraient être 
effectués dans les cas où l'on estime qu'il est nécessaire de reconstruire un tel prix à partir 
du premier prix sur le marché libre.  
8) Pour assurer une comparai son équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, il 
convient d'énumérer les facteurs susceptibles d'affecter les prix et leur comparabilité et de 
fixer des règles spécifiques sur l'opportunité et la manière d'opérer des ajustements, étant 
entendu que toute répétition de ces derniers devrait être évitée. Il est aussi nécessaire de 
prévoir que la comparaison peut se faire en utilisant des prix moyens, bien que les prix 
individuels à l'exportation puissent être comparés avec une valeur normale  moyenne, 
lorsque les premiers varient entre différents acheteurs, régions ou périodes.  
9) Il est souhaitable de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les 
facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les importations faisant l' objet d'un dumping 
ont causé ou menacent de causer un préjudice important. Lorsque l'on s'efforce de 
démontrer que le volume et les niveaux des prix des importations concernées sont 
responsables du préjudice subi par l'industrie de l'Union, il y a lieu de tenir compte des 
effets d'autres facteurs et, en particulier, des conditions de marché dans l'Union.  
10) Il est opportun de définir la notion d'"industrie de l'Union" et de prévoir que les parties liées 
aux exportateurs peuvent être exclues de cette indust rie, et de définir la notion de "lien". Il 
est aussi nécessaire de prévoir qu'une action antidumping peut être menée au nom des 
producteurs d'une région de l'Union et de fixer des orientations pour la définition d'une telle 
région.  
11) Il est nécessaire de  déterminer qui est habilité à déposer une plainte antidumping, de même 
que l'importance du soutien dont celle -ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de 
l'Union, et de préciser les informations relatives au dumping, au préjudice et au lien de 
causalité qu'une telle plainte devrait contenir. Il est aussi indiqué de préciser les procédures 
applicables au rejet des plaintes ou à l'ouverture des procédures.  G/ADP/N/1/EU/3  
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  12) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties intéressées devraient être 
avisées des renseignements que les autorités exigent. Les parties intéressées devraient 
avoir d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de 
défendre leurs intérêts. Il est aussi souhaitable de définir clairement les règles et  les 
procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir, en particulier, que les parties 
intéressées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les 
renseignements dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être tenu compte . Il convient 
aussi d'indiquer les conditions dans lesquelles une partie intéressée peut avoir accès aux 
informations fournies par d'autres parties intéressées et les commenter. Il convient aussi 
d'instaurer une coopération entre les États membres et la Co mmission en ce qui concerne la 
collecte des informations.  
13) Il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles des droits provisoires peuvent 
être imposés et, notamment, les conditions dans lesquelles des droits provisoires ne peuvent 
être im posés moins de 60 jours ou plus de 9 mois à compter de l'engagement de la 
procédure. Il est aussi nécessaire, pour des raisons administratives, de prévoir que ces 
droits peuvent, dans tous les cas, être imposés par la Commission directement pour une 
périod e de 9 mois ou successivement pour une période de 6 mois et une période de 3 mois.  
14) Il est nécessaire de déterminer les procédures permettant l'acceptation d'engagements 
mettant fin au dumping et au préjudice au lieu d'imposer des droits provisoires ou définitifs. 
Il est aussi opportun de préciser les conséquences d'une violation ou d'un retrait des 
engagements et de prévoir que des droits provisoires peuvent être imposés en cas de 
suspicion de violation ou lorsqu'un complément d'enquête est nécessaire p our compléter les 
conclusions. Il convient de veiller, lors de l'acceptation d'engagements, à ce que les 
engagements proposés et leur application n'aboutissent pas à un comportement 
anticoncurrentiel.  
15) Il est nécessaire de prévoir que la clôture de l'en quête, que des mesures définitives soient 
adoptées ou non, devrait normalement intervenir dans les 12 mois et, au plus tard, dans les 
15 mois à compter de son ouverture.  
16) Les enquêtes ou les procédures devraient être closes lorsque la marge de dumping e st de 
minimis  ou que le préjudice est négligeable, et il convient de définir ces situations. Lorsque 
des mesures doivent être imposées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et 
de préciser que le niveau des mesures devrait être inférieur à l a marge de dumping si ce 
montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et également de préciser la méthode de 
calcul du niveau des mesures en cas d'échantillonnage.  
17) Il est nécessaire de prévoir la perception rétroactive des droits provisoires, si c ela est jugé 
approprié, et de définir les circonstances qui peuvent déclencher l'application rétroactive des 
droits, afin d'éviter que les mesures définitives à appliquer ne soient vidées de leur 
substance. Il est aussi nécessaire de prévoir que les droits  peuvent être appliqués 
rétroactivement en cas de violation ou de retrait d'engagements.  
18) Il est nécessaire de prévoir que les mesures viennent à expiration après cinq ans, sauf si un 
réexamen indique qu'elles devraient être maintenues. Il est aussi néc essaire de prévoir, 
lorsqu'un changement de circonstances a été prouvé à suffisance, des réexamens 
intermédiaires ou des enquêtes afin de déterminer si le remboursement de droits 
antidumping se justifie. Il convient également de prévoir que, lorsqu'il faut  reconstruire les 
prix à l'exportation afin de recalculer la marge de dumping, les droits antidumping ne 
doivent pas être considérés comme des coûts supportés entre l'importation et la revente 
lorsque ces droits sont répercutés sur les prix des produits so umis aux mesures dans 
l'Union.  
19) Il est nécessaire de prévoir d'une manière spécifique la réévaluation des prix à l'exportation 
et des marges de dumping lorsque le droit est pris en charge par l'exportateur grâce à un 
arrangement de compensation quelconq ue et que les mesures ne sont pas répercutées sur 
les prix des produits soumis aux mesures dans l'Union.  G/ADP/N/1/EU/3  
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  20) L'Accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le 
contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision mini stérielle distincte dans le 
cadre du GATT ait reconnu que le contournement constituait un problème et en ait saisi le 
comité antidumping du GATT aux fins de résolution. En raison de l'échec des négociations 
multilatérales jusqu'à présent et en attendant l' issue de la saisine du comité antidumping de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la législation de l'Union devrait contenir des 
dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans 
l'Union ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement 
des mesures antidumping.  
21) Il est aussi souhaitable de préciser les pratiques qui constituent un contournement des 
mesures en vigueur. Les pratiques de contournement peuvent intervenir soit dans l'Un ion, 
soit en dehors. Il est donc nécessaire de faire en sorte que les exemptions des droits 
étendus pour les importateurs puissent aussi être accordées aux exportateurs lorsque les 
droits sont appliqués pour faire face à un contournement intervenant en deh ors de l'Union.  
22) Il convient d'autoriser la suspension des mesures antidumping en présence d'un 
changement temporaire des conditions du marché rendant leur maintien temporairement 
inadéquat.  
23) Il est nécessaire de prévoir que les importations sous enq uête peuvent faire l'objet d'un 
enregistrement à l'importation de telle sorte que des mesures puissent ultérieurement être 
appliquées à l'encontre de ces importations.  
24) Afin de garantir l'application correcte des mesures, il est nécessaire que les États  membres 
exercent une surveillance et fassent rapport à la Commission sur les importations de 
produits soumis à des enquêtes ou à des mesures, ainsi que sur le montant des droits 
perçus en vertu du présent règlement.  
25) Il convient de prévoir des visites afin de vérifier les renseignements fournis concernant le 
dumping et le préjudice, étant entendu que ces visites dépendent de la qualité des réponses 
aux questionnaires reçues.  
26) Il est essentiel de procéder par échantillonnage lorsque le nombre de parti es ou de 
transactions concernées est important, afin de permettre que les enquêtes puissent être 
menées à terme dans les délais fixés.  
27) Il est nécessaire de prévoir que, à l'égard de parties qui ne coopèrent pas d'une manière 
satisfaisante, d'autres ren seignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et 
que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où 
elles auraient coopéré.  
28) Il convient d'arrêter des dispositions en ce qui concerne le traitement de s renseignements 
confidentiels de manière à prévenir la divulgation des secrets d'affaires.  
29) Il est indispensable que les parties qui ont droit à un tel traitement soient informées 
correctement des faits et considérations essentiels et que cette informa tion intervienne, 
compte tenu du processus décisionnel dans l'Union, dans un délai permettant aux parties de 
défendre leurs intérêts.  
30) Il est raisonnable de prévoir un système administratif en vertu duquel des arguments 
peuvent être présentés quant à la  conformité des mesures à l'intérêt de l'Union, et y compris 
celui des consommateurs, et de fixer les délais dans lesquels ces renseignements doivent 
être fournis, ainsi que de fixer les droits à l'information des parties concernées.  
  31) La mise en œuvre d u présent règlement requiert des conditions uniformes pour adopter des 
droits provisoires et définitifs et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures. 
Ces mesures devraient être adoptées par la Commission conformément au 
règlement  (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.1 
32) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures 
provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à 
l'adoption de mesures définiti ves. Il convient aussi d'y avoir recours pour l'acceptation 
d'engagements, l'engagement et le non -engagement de réexamens au titre de l'expiration 
des mesures, la suspension des mesures, la prorogation de la suspension des mesures et la 
remise en applicati on des mesures, étant donné l'effet de ces mesures par rapport aux 
mesures définitives. Lorsqu'un retard dans l'institution de mesures risque de causer un 
préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des 
mesures provis oires immédiatement applicables.  
                                                
1 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conse il du 16 février 2011 établissant les 
règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des 
compétences d'exécution par la Commission ( J.O. L 55 du 28.2.2011, p age 13). G/ADP/N/1/EU/3  
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  ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Principes  
1. Peut être soumis à un droit antidumping tout produit faisant l'objet d'un dumping lorsque sa 
mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice.  
2. Un produ it est considéré comme faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à l'exportation 
vers l'Union est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales 
normales , pour un produit similaire dans le pays exportateur.  
3. Le pays exporta teur est normalement le pays d'origine . Toutefois, ce peut être un pays 
intermédiaire, sauf, par exemple, lorsque les produits transitent par ce pays, lorsque les produits 
concernés n'y sont pas fabriqués ou lorsqu'il n'existe pas de prix comparable pour c es produits 
dans ce pays.  
4. Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par "produit similaire " un produit 
identique, c'est -à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel 
produit, un autre produit qui, bien qu 'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des 
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  
Article  2 
Détermination de l'existence d'un dumping  
A. VALEUR NORMALE  
1. La valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours 
d'opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur.  
Toutefois, lorsque l'exportateur dans le pays exportateur ne produit pas ou ne vend pas le produit 
similaire, la valeur normale est étab lie sur la base des prix d'autres vendeurs ou producteurs.  
Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou avoir conclu entre elles un 
arrangement de compensation  ne peuvent être considérés comme des prix pratiqués au cours 
d'opérations c ommerciales normales et être utilisés pour établir la valeur normale que s'il est 
établi que ces prix ne sont pas affectés par cette relation.  
Pour déterminer si deux parties sont associées, il peut être tenu compte de la définition des parties 
liées figur ant à l'article  127 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission .1 
2. Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays 
exportateur sont normalement utilisées pour déterminer la valeur normale si le vo lume de ces 
ventes représente 5 % ou plus du volume des ventes du produit considéré dans l'Union . Toutefois, 
un volume des ventes inférieur peut être utilisé, par exemple, lorsque les prix pratiqués sont 
considérés comme représentatifs du marché concerné.  
3. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales, ou lorsque ces ventes sont insuffisantes, ou lorsque, du fait de la situation particulière 
du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable,  la valeur normale du 
produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un 
montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais 
généraux et d'une marge bénéficiaire ra isonnable, ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués 
au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces 
prix soient représentatifs.  
                                                
1 Règlement d'exécution (UE) n° 2015/ 2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les 
modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du 
Conseil établissant le Code des douanes de l'Union ( J.O. L 343 du 29.12.2015, p age 558).  G/ADP/N/1/EU/3  
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  Il peut être considéré qu'il existe une situation particulière du march é pour le produit concerné au 
sens de l'alinéa précédent, notamment lorsque les prix sont artificiellement bas, que l'activité de 
troc est importante ou qu'il existe des régimes de transformation non commerciaux.  
4. Les ventes du produit similaire sur le m arché intérieur du pays exportateur ou les ventes à 
destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et 
variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, 
ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales 
en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il 
est établi que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue  en quantités substantielles 
et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.  
Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs aux coûts moyens 
pondérés pendant la période d'enquête, il  est considéré que ces prix permettent de couvrir les frais 
dans un délai raisonnable.  
Par "période étendue ", on entend normalement un an, ou au moins six mois, et il est considéré 
que les ventes à des prix inférieurs au coût unitaire sont effectuées en qu antités substantielles au 
cours de cette période lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur au coût 
unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire ne 
représente pas  moins de 20 % des vent es utilisées pour déterminer la valeur normale.  
5. Les frais sont normalement calculés sur la base des documents comptables de la partie 
faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces documents soient tenus conformément aux 
principes comptables générale ment acceptés du pays concerné et tiennent compte 
raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré.  
Si les frais liés à la production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une enquête ne sont pas 
raisonnablement refl étés dans les registres de la partie concernée, ils sont ajustés ou déterminés 
sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou, lorsque ces 
informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre base 
raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs.  
Il est tenu compte d'éléments de preuve soumis concernant la juste répartition des frais, à 
condition qu'il soit démontré que ce type de répartition a été utilisé de manière c onstante dans le 
passé . En l'absence d'une méthode plus appropriée, la préférence est accordée à un système de 
répartition des frais fondé sur le chiffre d'affaires . À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans 
la répartition des frais visée au présent  alinéa, les frais sont ajustés de manière appropriée en 
fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou 
courante.  
Lorsque, pendant une partie de la période nécessaire à la couverture des coûts, ces derniers sont  
affectés par l'utilisation d'installations de production nouvelles requérant des investissements 
supplémentaires substantiels et par de faibles taux d'utilisation des capacités en raison 
d'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la pé riode d'enquête, les frais 
moyens de la période de démarrage sont ceux applicables, en vertu des règles de répartition 
susmentionnées, à la fin de cette phase et sont inclus à ce niveau, pour la période concernée, dans 
les frais moyens pondérés visés au pa ragraphe  4, deuxième alinéa . La durée de la phase de 
démarrage est déterminée en fonction des circonstances propres au producteur ou à l'exportateur 
concerné, mais n'excède pas une partie initiale appropriée de la période nécessaire à la couverture 
des coû ts. Pour cet ajustement des frais applicables au cours de la période d'enquête, les 
informations relatives à une phase de démarrage s'étendant au -delà de cette période sont prises 
en compte dans la mesure où elles sont fournies avant les visites de vérific ation et dans les trois 
mois à compter de l'ouverture de l'enquête.  
6. Les montants correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et aux autres 
frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, sont fondés sur des données réelles concernant la 
produ ction et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête . Lorsque ces montants ne peuvent être 
ainsi déterminés, ils peuvent l'être sur la base:  G/ADP/N/1/EU/3  
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  a) de la moyenne pondérée des montants réels établis pour les autres exportateurs ou 
producteurs faisant l'objet de l'enquête à l'égard de la production et des ventes du produit 
similaire sur le marché intérieur du pays d'origine;  
b) des montants réels que l'exportateur ou  le producteur en question a engagés ou obtenus à 
l'égard de la production et des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de la 
même catégorie générale de produits sur le marché intérieur du pays d'origine;  
c) de toute autre méthode raisonnabl e, à condition que le montant correspondant au bénéfice 
ainsi établi n'excède par le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs 
lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays 
d'origine.  
7.  a) Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de 
marché1, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, 
dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays ti ers à 
destination d'autres pays, y compris l'Union, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute 
autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le 
produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclur e une marge bénéficiaire 
raisonnable.  
Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d'une manière non déraisonnable, 
compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix. Il est 
également tenu compte des délais. Le cas éc héant, un pays tiers à économie de marché 
faisant l'objet de la même enquête est retenu.  
Les parties à l'enquête sont informées rapidement après l'ouverture de celle -ci du pays tiers 
à économie de marché envisagé et disposent de dix jours pour présenter le urs 
commentaires.  
b) Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la 
République populaire de Chine, du Viet Nam et du Kazakhstan, et de tout pays dépourvu 
d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouver ture de l'enquête, la 
valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la 
base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant 
l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), 
que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce 
qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné. Si tel n'est pas le cas, 
les règles du point a) s'appliquent.  
c) La requête présentée au titre du point b) doit être faite par écrit et contenir des 
preuves suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d'une économie de 
marché, à savoir si:  
- les décisions des entreprises concernant les prix et les coût s des intrants, par  
exemple, des matières premières, de la technologie, de la main -d'œuvre, de la 
production, des ventes et des investissements, sont arrêtées en tenant compte des 
signaux du marché reflétant l'offre et la demande et sans intervention signi ficative de 
l'État à cet égard, et si les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les 
valeurs du marché,  
- les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet 
d'un audit indépendant conforme aux normes i nternationales et qui sont utilisés à 
toutes fins,  
- les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet 
d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie planifiée, 
                                                
1 Notamment, l'Albanie,  l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bé larus, la Corée du Nord, la Géorgie, le 
Kirghizstan, Mold ova, la Mongolie, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan.  G/ADP/N/1/EU/3  
- 9 - 
  notamment en relation avec l'amortiss ement des actifs, d'autres annulations 
comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation de dettes,  
- les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant la faillite et la 
propriété, qui garantissent aux opérations des entreprises sécurité juridique et 
stabilité, et  
- les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.  
La question de savoir si le producteur remplit les critères visés au présent point est tranchée dans 
un délai, en principe, de sept mois, ou qui n'excède pas,  en tout état de cause, huit mois à 
compter de l'ouverture de l'enquête, après que l'industrie de l'Union a eu l'occasion de présenter 
ses observations. La solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête. La Commission 
fournit aux États membres  des informations concernant son examen des requêtes présentées au 
titre du point b) normalement dans les 28  semaines suivant l'ouverture de l'enquête.  
d) Lorsque la Commission a limité son enquête conformément à l'article 17, toute 
décision prise en appli cation des points b) et c) du présent paragraphe est limitée aux 
parties prises en compte dans l'enquête et à tout producteur qui bénéficie d'un traitement 
individuel en application de l'article 17, paragraphe 3.  
B. PRIX À L'EXPORTATION  
8. Le prix à l'expo rtation est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à 
l'exportation vers l'Union.  
9. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est 
pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre 
l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du 
prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant 
ou, si les prod uits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans 
l'état où ils ont été importés, sur toute autre base raisonnable.  
Dans de tels cas, des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous les frais, y compris les 
droits et le s taxes, intervenus entre l'importation et la revente et d'une marge bénéficiaire, afin 
d'établir un prix à l'exportation fiable au niveau frontière de l'Union.  
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un 
importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union 
et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur 
ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants : transport habituel, assurance, manutention, 
chargement et coûts accessoires, droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables 
dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une 
marge raisonnable pour l es frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais 
généraux et le bénéfice.  
C. COMPARAISON  
10. Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale . 
Cette comparaison est faite, au même stade commer cial, pour des ventes effectuées à des dates 
aussi proches que possible et en tenant dûment compte d'autres différences qui affectent la 
comparabilité des prix . Dans les cas où la valeur normale et le prix à l'exportation établis ne 
peuvent être ainsi comp arés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d'ajustements, des 
différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu'ils affectent les prix 
et, partant, leur comparabilité . On évitera de répéter les ajustements, en partic ulier lorsqu'il s'agit 
de différences relatives aux rabais, aux remises, aux quantités ou aux stades de 
commercialisation . Lorsque les conditions spécifiées sont réunies, les facteurs au titre desquels des 
ajustements peuvent être opérés sont les suivants:  G/ADP/N/1/EU/3  
- 10 - 
  a) Caractéristiques physiques  
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les caractéristiques physiques du produit 
concerné. Le montant de l'ajustement correspond à une estimation raisonnable de la valeur de la 
différence sur le marché.  
b) Impositions à l'importation et impôts indirects  
La valeur normale est ajustée d'un montant correspondant aux impositions à l'importation et aux 
impôts indirects supportés par le produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement 
incorporés, lorsque le produit est destiné à être consommé dans le pays exportateur, et qui ne 
sont pas perçus ou qui sont remboursés lorsque le produit est exporté dans l'Union.  
c) Rabais, remises et quantités  
Un ajustement est opéré au titre de différences de rabais et de remi ses, y compris ceux qui sont 
accordés au titre de différences de quantités, s'ils sont correctement quantifiés et directement liés 
aux ventes considérées. Un ajustement peut aussi être opéré au titre de rabais et de remises 
différés, si la demande se fonde  sur une pratique constante au cours de périodes antérieures, y 
compris sur un engagement de respecter les conditions requises pour l'obtention du rabais ou de 
la remise.  
d) Stade commercial  
i) Un ajustement au titre de différences des stades commerciaux, y compris les 
différences pouvant résulter des ventes des fabricants de l'équipement d'origine, est 
opéré lorsque, pour les circuits de distribution sur les deux marchés, il est établi que 
le prix à l'exportation, y compris le prix à l'exportation construi t, est pratiqué à un 
stade commercial différent par rapport à la valeur normale et que la différence a 
affecté la comparabilité des prix, ce qui est démontré par l'existence de différences 
constantes et nettes dans les fonctions et les prix des vendeurs co rrespondant aux 
différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur. Le 
montant de l'ajustement est établi d'après la valeur de marché de la différence.  
ii) Toutefois, dans des circonstances non envisagées au point i), un ajustement s pécial 
peut être accordé lorsqu'une différence de stade commercial existante ne peut être 
quantifiée à cause de l'absence des stades commerciaux pertinents sur le marché 
intérieur des pays exportateurs, ou lorsqu'il est clairement établi que certaines 
fonctions se rapportent à des stades commerciaux autres que celui qui est utilisé pour 
la comparaison.  
e) Transport, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires  
Un ajustement est opéré au titre de différences dans les coûts qui ont un rapport direc t avec le 
produit et qui ont été exposés pour acheminer le produit en question depuis les locaux de 
l'exportateur jusqu'au premier acheteur indépendant, lorsque ces coûts sont inclus dans les prix 
pratiqués. Ces coûts comprennent le transport, l'assurance,  la manutention, le chargement et les 
coûts accessoires.  
f) Emballage  
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts d'emballage qui ont un rapport 
direct avec le produit en question.  
g) Crédit  
Un ajustement est opéré au titre des différen ces dans le coût du crédit accordé pour les ventes 
considérées, à condition que ce facteur soit pris en considération pour la détermination des prix 
pratiqués.  G/ADP/N/1/EU/3  
- 11 - 
  h) Coûts après -vente  
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts directs lié s à la fourniture de 
cautions, de garanties, d'une assistance technique et de services prévus par la loi et/ou le contrat 
de vente.  
i) Commissions  
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les commissions versées pour les ventes 
considérées.  
Le terme "commissions" couvre aussi la marge perçue par un opérateur commercial du produit ou 
du produit similaire si les fonctions de cet opérateur sont assimilables à celles d'un agent 
travaillant sur la base de commissions.  
j) Conversion de monnaies  
Lorsq ue la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion est 
effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, sauf lorsqu'une vente de 
monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la ve nte à l'exportation 
considérée, auquel cas le taux de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé. Normalement, 
la date de la vente est celle qui figure sur la facture, mais la date du contrat, de la commande ou 
de la confirmation de la commande peut  être utilisée si elle est plus appropriée pour établir les 
conditions matérielles de la vente. Les fluctuations des taux de change ne sont pas prises en 
considération et les exportateurs se voient accorder 60 jours afin de tenir compte d'un mouvement 
durable des taux de change pendant la période d'enquête.  
k) Autres facteurs  
Un ajustement peut également être opéré au titre de différences relatives à d'autres facteurs non 
prévues aux points a) à j) s'il est démontré que ces différences affectent la comparab ilité des prix, 
comme l'exige le présent paragraphe, et, en particulier, si les acheteurs paient systématiquement 
des prix différents sur le marché intérieur à cause d'elles.  
D. MARGE DE DUMPING  
11. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la co mparaison équitable, l'existence de 
marges de dumping au cours de la période d'enquête est normalement établie sur la base d'une 
comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de 
toutes les exportations vers l'Union ou sur la base d'une comparaison des valeurs normales 
individuelles et des prix à l'exportation individuels vers l'Union, transaction par transaction . 
Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de 
toutes les exp ortations individuelles vers l'Union si la configuration des prix à l'exportation diffère 
sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées 
dans la première phrase du présent paragraphe ne permettraient pas de refléter l'ampleur réelle 
du dumping pratiqué . Le présent paragraphe n'exclut pas le recours à l'échantillonnage 
conformément à l'article  17. 
12. La marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à 
l'exportation . Lorsque les m arges de dumping varient, une marge de dumping moyenne pondérée 
peut être établie.  
Article  3 
Détermination de l'existence d'un préjudice  
1. Pour les besoins du présent règlement, le terme "préjudice " s'entend, sauf indication 
contraire, d'un préjudice impo rtant causé à l'industrie de l'Union, d'une menace de préjudice 
important pour l'industrie de l'Union ou d'un retard sensible dans la création d'une telle industrie, 
et est interprété conformément aux dispositions du présent article.  G/ADP/N/1/EU/3  
- 12 - 
  2. La détermination de  l'existence d'un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs 
et comporte un examen objectif:  
a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet de ces importations sur 
les prix des produits similaires sur le marché de l'Un ion; et  
b) de l'incidence de ces importations sur l'industrie de l'Union.  
3. En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, on examine s'il 
y a eu une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantités 
absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans l'Union . En ce qui concerne 
l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, on examine s'il y a eu, pour les 
importations faisant l'objet d'un dumping, une s ous-cotation notable du prix par rapport au prix 
d'un produit similaire de l'industrie de l'Union ou si ces importations ont, d'une autre manière, 
pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses 
de prix qui, s ans cela, se seraient produites . Un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent 
pas nécessairement une base de jugement déterminante.  
4. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément 
l'objet d'enquêtes antidu mping, les effets de ces importations ne peuvent faire l'objet d'une 
évaluation cumulative que s'il a été établi que:  
a) la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque 
pays est supérieure au niveau de minimis  au sens de l'article 9, paragraphe 3, et le volume des 
importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable; et  
b) une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des 
conditions de concurrence entre les produits importés  et des conditions de concurrence entre les 
produits importés et un produit similaire de l'Union.  
5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de 
l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents 
qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore 
avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement ; 
l'importance de la marge de  dumping effective ; la diminution effective et potentielle des ventes, 
des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des 
investissements ou de l'utilisation des capacités ; les facteurs qui influent sur les prix dan s l'Union ; 
les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, 
la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement . Cette liste n'est pas 
exhaustive et un seul ou plusieurs de ces  facteurs ne constituent pas nécessairement une base de 
jugement déterminante.  
6. Il doit être démontré à l'aide de tous les éléments de preuve pertinents présentés en 
relation avec le paragraphe  2 que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un 
préjudice au sens du présent règlement . En l'occurrence, cela implique la démonstration que le 
volume et/ou les niveaux des prix visés au paragraphe  3 ont un impact sur l'industrie de l'Union au 
sens du paragraphe  5 et que cet impact est tel qu'on puiss e le considérer comme important.  
7. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, qui, au même 
moment, causent un préjudice à l'industrie de l'Union sont aussi examinés de manière que le 
préjudice causé par ces autres facte urs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet d'un 
dumping au sens du paragraphe  6. Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à 
cet égard comprennent : le volume et les prix des importations non vendues à des prix de 
dumping ; la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation ; les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et de l'Union 
et la concurrence entre ces mêmes producteurs ; l'évolution des techniques ainsi que l es résultats à 
l'exportation, et la productivité de l'industrie de l'Union.  
8. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping est évalué par rapport à la production 
de l'industrie de l'Union du produit similaire lorsque les données disponibles perme ttent d'identifier 
cette production séparément sur la base de critères tels que les procédés de production, les ventes G/ADP/N/1/EU/3  
- 13 - 
  et les bénéfices des producteurs . S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, 
les effets des importations faisant l 'objet d'un dumping sont évalués par examen de la production 
du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel 
les renseignements nécessaires peuvent être fournis.  
9. La détermination de l'existence d'une men ace de préjudice important se fonde sur des faits 
et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités . Le 
changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice doit 
être clairement p révisible et imminent.  
Pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice important, il convient d'examiner, entre 
autres, des facteurs tels que:  
a) un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché 
de l'Union d énotant la probabilité d'une augmentation substantielle des importations;  
b) la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou l'augmentation imminente 
et substantielle de la capacité de l'exportateur dénotant la probabilité d'une augmenta tion 
substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers l'Union, compte tenu de l'existence 
d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;  
c) l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensib lement les prix ou 
empêcher dans une mesure notable des hausses de prix et accroîtraient probablement la demande 
de nouvelles importations;  
d) les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.  
Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de  jugement déterminante, mais la 
totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet 
d'un dumping sont imminentes et qu'un préjudice important se produira si des mesures de défense 
ne sont pas prises.  
Article  4 
Définition de l'industrie de l'Union  
1. Aux fins du présent règlement, on entend par "industrie de l'Union " l'ensemble des 
producteurs de l'Union de produits similaires ou ceux d'entre eux dont les productions additionnées 
constituent une proportion majeur e au sens de l'article  5, paragraphe  4, de la production de 
l'Union totale de ces produits ; toutefois:  
a) lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux -mêmes 
importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'obj et d'un dumping, l'expression "industrie de 
l'Union" peut être interprétée comme désignant le reste des producteurs;  
b) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire de l'Union peut, pour ce qui est de la 
production en question, être divisé en deux  marchés compétitifs ou plus et les producteurs à 
l'intérieur de chaque marché peuvent être considérés comme constituant une industrie distincte si:  
i) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la quasi -totalité de 
leur productio n du produit en question sur ce marché; et  
ii) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les 
producteurs du produit en question établis ailleurs dans l'Union.  
Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d 'un préjudice, même si une proportion 
majeure de l'industrie totale de l'Union n'est pas lésée, à condition que les importations faisant 
l'objet d'un dumping se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant 
l'objet d'un dumping  causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi -totalité de 
la production à l'intérieur de ce marché.  G/ADP/N/1/EU/3  
- 14 - 
  2. Aux fins du paragraphe  1, les producteurs ne sont réputés liés aux exportateurs ou aux 
importateurs que:  
a) si l'un d'eux, directem ent ou indirectement, contrôle l'autre;  
b) si les deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers; ou  
c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait des 
raisons de croire ou de soupçonner que  l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se 
comporte différemment des producteurs non liés.  
Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en 
mesure d'exercer sur ce dernier un pouvoi r de contrainte ou d'orientation.  
3. Lorsque l'industrie de l'Union a été interprétée comme désignant les producteurs d'une 
certaine région, les exportateurs se voient accorder la possibilité d'offrir des engagements 
conformément à l'article  8 pour la zone  concernée . Dans un tel cas, et au moment d'évaluer 
l'intérêt de l'Union des mesures, une attention particulière est accordée à l'intérêt de la région . Si 
un engagement satisfaisant n'est pas offert rapidement ou si les situations visées à l'article  8, 
paragraphes  9 et 10, s'appliquent, un droit provisoire ou définitif peut être imposé pour l'ensemble 
de l'Union . Dans ces cas, les droits peuvent, si cela est réalisable, être limités à des produits ou à 
des exportateurs spécifiques.  
4. Les dispositions de l' article  3, paragraphe  8, s'appliquent au présent article.  
Article  5 
Ouverture de la procédure  
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe  6, une enquête visant à déterminer l'existence, 
le degré et l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte  présentée par écrit par toute 
personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant 
au nom de l'industrie de l'Union.  
La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre, qui la transmet à celle -ci. La 
Commission envoie aux États membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit . La plainte est 
réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa réception à la Commission 
par lettre recommandée ou celui de la délivrance d'un accusé de réception par la Commission.  
Lorsque, en l'absence de plainte, un État membre est en possession d'éléments de preuve 
suffisants relatifs à un dumping et à un préjudice en résultant pour l'industrie de l'Union, il les 
communique aussitôt à la Commission.  
2. Une plainte au sens du paragraphe  1 contient des éléments de preuve quant à l'existence 
d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué 
qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué . La plainte contient les renseignements 
qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant sur les points suivants:  
a) l'identité du plaignant et une description du volume et de la valeur de la production de 
l'Union du produit similaire par le plaigna nt. Lorsqu'une plainte est présentée par écrit au nom de 
l'industrie de l'Union, elle précise l'industrie au nom de laquelle elle est présentée en donnant une 
liste de tous les producteurs de l'Union connus du produit similaire (ou des associations de 
producteurs de l'Union du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du 
volume et de la valeur de la production de l'Union du produit similaire que représentent ces 
producteurs;  
b) une description complète du produit dont il est allégué  qu'il fait l'objet d'un dumping, le(s) 
nom(s) du pays ou des pays d'origine ou d'exportation en question, l'identité de chaque 
exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour importer le 
produit en question;  G/ADP/N/1/EU/3  
- 15 - 
  c) les prix au xquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le 
marché intérieur du ou des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, les prix auxquels le 
produit est vendu à partir du ou des pays d'origine ou d'exportation à un ou  à plusieurs pays tiers 
ou sur la valeur construite du produit) et les prix à l'exportation ou, le cas échéant, les prix 
auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union;  
d) l'évolution du volume des importations  dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, 
l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l'Union et l'incidence 
de ces importations sur l'industrie de l'Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents qui 
influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l'article 3, paragraphes 3 et 5.  
3. La Commission examine, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation des 
éléments de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer  s'il y a des éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
4. Une enquête n'est ouverte conformément au paragraphe  1 que s'il a été établi, en se 
fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la plainte exprimé par les 
producteurs de l'Union du produit similaire, que la plainte a été présentée par l'industrie de l'Union 
ou en son nom . La plainte est réputée avoir été déposée par l'industrie de l'Union ou en son nom si 
elle est soutenue par des producteurs de l'Union dont les productions additionnées constituent plus 
de 50 % de la production totale du produit similaire par la partie de l'industrie de l'Union exprimant 
son soutien ou son opposition à la plainte . Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les 
producteurs de l'Union soutenant expressément la p lainte représentent moins de 25 % de la 
production totale du produit similaire produit par l'industrie de l'Union.  
5. Les autorités évitent, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture . Toutefois, après avoir été saisie d'une plainte dûment 
documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, les autorités avisent le 
gouvernement du pays exportateur concerné.  
6. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être 
saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle 
n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un 
dumping, d' un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe  2 pour justifier l'ouverture 
d'une enquête . La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle a déterminé 
qu'il était nécessaire d'ouvrir une telle enquête.  
7. Les éléments de preuve relatifs au dumping et au préjudice sont examinés simultanément 
afin de décider si une enquête sera ouverte ou non . Une plainte est rejetée lorsque les éléments 
de preuve relatifs au dumping ou au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursu ite du 
dossier . Une procédure n'est pas ouverte à l'encontre de pays dont les importations représentent 
une part de marché inférieure à 1 %, à moins que collect ivement ces pays représentent 3 %, ou 
davantage, de la consommation de l'Union.  
8. La plainte peut  être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel cas elle est réputée ne pas 
avoir été déposée.  
9. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans un  délai de 45 jours à compter de la 
date du dépôt de la plainte et en annonce l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union 
européenne . Lorsque les éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant en est avisé dans les 
45 jours suivant la date à laquell e la plainte a été déposée auprès de la Commission . La 
Commission fournit aux États membres des informations concernant son examen de la plainte 
normalement dans les 21 jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la 
Commission.  
10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le produit et 
les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information 
utile doit être communiquée à la Commission.  G/ADP/N/1/EU/3  
- 16 - 
  Il fixe le délai dans le quel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point 
de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent 
être pris en compte au cours de l'enquête . Il précise également le délai dans le quel les parties 
intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission conformément à l'article  6, 
paragraphe  5. 
11. La Commission avise les exportateurs, les importateurs ainsi que les associations 
représentatives des importateurs ou exportateur s notoirement concernés, de même que les 
représentants du pays exportateur et les plaignants, de l'ouverture de la procédure et, tout en 
veillant à protéger les informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite 
reçue conformément  au paragraphe  1 aux exportateurs connus, aux autorités du pays exportateur 
et, à leur demande, aux autres parties intéressées . Lorsque le nombre d'exportateurs concernés 
est particulièrement élevé, il convient plutôt de n'adresser le texte intégral de la plainte écrite 
qu'aux autorités du pays exportateur ou à l'association professionnelle concernée.  
12. Une enquête antidumping ne fait pas obstacle aux opérations de dédouanement.  
Article  6 
Enquête  
1. À la suite de l'ouverture de la procédure, la Commission , en coopération avec les États 
membres, commence l'enquête au niveau de l'Union . Cette enquête porte simultanément sur le 
dumping et le préjudice.  
Aux fins d'une détermination représentative, une période d'enquête est choisie qui, en cas de 
dumping, couvr e normalement une période d'une durée minimale de six mois immédiatement 
antérieure à l'ouverture de la procédure.  
Les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête ne sont pas, 
normalement, pris en compte.  
2. Les destinataires d e questionnaires utilisés dans une enquête antidumping disposent d'au 
moins 30 jours pour y répondre . Le délai pour les exportateurs commence à courir à compter de la 
date de réception du questionnaire, lequel est réputé avoir été reçu dans les sept jours suivant la 
date à laquelle il a été envoyé à l'exportateur ou transmis au représentant diplomatique approprié 
du pays exportateur . Une extension du délai de 30 jours peut être accordée, compte tenu du délai 
fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie  concernée indique une raison valable, en termes 
de circonstances particulières, pour bénéficier d'une telle extension.  
3. La Commission peut demander aux États membres de lui fournir des renseignements, 
auquel cas les États membres prennent toutes les dis positions nécessaires pour donner suite à ces 
demandes.  
Ils communiquent à la Commission les renseignements demandés ainsi que le résultat de 
l'ensemble des vérifications, contrôles ou enquêtes effectués.  
Lorsque ces renseignements présentent un intérêt gé néral ou lorsque leur transmission a été 
demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils 
n'aient pas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.  
4. La Commission peut dema nder aux États membres d'effectuer toutes les vérifications et tous 
les contrôles nécessaires, notamment auprès des importateurs, des opérateurs commerciaux et 
des producteurs de l'Union, et d'effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de 
l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part du gouvernement, 
officiellement avisé, du pays concerné.  
Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour donner suite aux demandes 
de la Commission.  G/ADP/N/1/EU/3  
- 17 - 
  Des agents de la Commission peuvent, à la demande de celle -ci ou d'un État membre, assister les 
agents des États membres dans l'exercice de leurs fonctions.  
5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à l'article  5, paragraphe  10, 
sont entendues s i, dans le délai fixé dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne , 
elles en ont fait la demande par écrit, tout en démontrant qu'elles sont effectivement des parties 
intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédur e et qu'il existe des raisons 
particulières de les entendre.  
6. À leur demande, des possibilités sont ménagées aux importateurs, aux exportateurs, aux 
représentants du gouvernement du pays exportateur et aux plaignants, qui se sont fait connaître 
conformém ent à l'article  5, paragraphe  10, de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires 
pour permettre la confrontation des thèses opposées et d'éventuelles réfutations.  
Lorsque ces possibilités sont ménagées, il est tenu compte de la nécessité de sauveg arder le 
caractère confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties.  
Aucune partie n'est tenue d'assister à une rencontre, et l'absence d'une partie n'est pas 
préjudiciable à sa cause.  
Les renseignements fournis oralement en vertu du présent paragraphe sont pris en compte dans la 
mesure où ils sont confirmés ultérieurement par écrit.  
7. Les plaignants, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs associations 
représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateu rs qui se sont fait connaître 
conformément à l'article  5, paragraphe  10, ainsi que les représentants du pays exportateur, 
peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute 
partie concernée par l'enquête, mis à p art les documents internes établis par les autorités de 
l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la 
défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article  19 et qu'ils soient 
utilisés dans l'enquête.  
Ces parties peuvent répondre à ces renseignements et leurs commentaires sont pris en 
considération dans la mesure où ils sont suffisamment étayés dans la réponse.  
8. Sauf dans les circonstances prévues à l'article  18, l'exactitude des  renseignements fournis 
par des parties intéressées et sur lesquels les conclusions sont fondées doit être vérifiée dans la 
mesure du possible.  
9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article  5, paragraphe  9, une enquête est, si 
possible, terminée da ns le délai d'un an . En tout état de cause, ces enquêtes sont, dans tous les 
cas, terminées dans un délai de 15 mois suivant leur ouverture, conformément aux conclusions 
adoptées aux termes de l'article  8 en matière d'engagements et à celles adoptées aux t ermes de 
l'article  9 en matière d'action définitive.  
Article  7 
Mesures provisoires  
1. Des droits provisoires peuvent être imposés si:  
a) une enquête a été ouverte conformément à l'article 5;  
b) un avis a été publié à cet effet, et il a été ménagé aux parti es intéressées une possibilité 
adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à 
l'article  5, paragraphe 10;  
c) un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en 
résultant pour l'indust rie de l'Union; et  
d) l'intérêt de l'Union nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.  G/ADP/N/1/EU/3  
- 18 - 
  Les droits provisoires sont imposés au plus tôt 60 jours et au plus tard 9 mois à compter de 
l'ouverture de la procédure.  
2. Le montant du droit antidumping  provisoire n'excède pas la marge de dumping 
provisoirement établie, mais il devrait être inférieur à cette marge si un droit moindre suffit à 
éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union.  
3. Les droits provisoires sont couverts par une garantie e t la mise en libre pratique des 
produits concernés dans l'Union est subordonnée à la constitution d'une telle garantie.  
4. La Commission adopte des mesures provisoires conformément à la procédure visée à 
l'article  15, paragraphe  4. 
5. Lorsque l'action immé diate de la Commission est demandée par un État membre et que les 
conditions visées au paragraphe  1 sont réunies, la Commission décide, dans un délai maximal de 
cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, s'il y a lieu d'imposer un droit 
antidumping provisoire.  
6. Des droits provisoires peuvent être imposés pour une période de six mois et prorogés d'une 
période de trois mois ou ils peuvent être imposés pour une période de neuf mois . Toutefois, ils ne 
peuvent être prorogés ou imposés pour u ne période de neuf mois que si les exportateurs 
représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées le demandent 
ou si, à la suite d'une déclaration d'intention de la Commission, ils ne formulent pas d'objections.  
Article  8 
Engagements  
1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un 
préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l'article  15, 
paragraphe  2, accepter des offres par lesquelles les export ateurs s'engagent volontairement et de 
manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si elle est 
convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé.  
Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements rest ent en vigueur, les droits provisoires 
institués par la Commission conformément à l'article  7, paragraphe  1, ou les droits définitifs 
institués conformément à l'article  9, paragraphe  4, selon le cas, ne s'appliquent pas aux 
importations du produit concerné  fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la 
Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.  
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il 
n'est nécessaire pour éli miner la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de 
dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.  
2. Des engagements peuvent être suggérés par la Commission, mais aucun exportateur n'est 
tenu d'en sousc rire. Le fait que les exportateurs n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent 
pas une invitation à en souscrire n'affecte en aucune manière l'examen de l'affaire.  
Toutefois, il peut être déterminé que la matérialisation d'une menace de préjudice est plus 
probable si les importations faisant l'objet d'un dumping continuent . Des engagements ne sont 
demandés aux exportateurs ou acceptés de leur part que si l'existence d'un dumping et d'un 
préjudice en résultant a fait l'objet d'un examen préliminaire pos itif. 
Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert après la fin de la période au cours 
de laquelle des observations peuvent être présentées en vertu de l'article  20, paragraphe  5. 
3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement êtr e acceptés si leur acceptation est 
jugée irréaliste, par exemple, si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou 
pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale . L'exportateur concerné peut 
être informé des raisons  pour lesquelles il est envisagé de proposer le rejet de l'offre G/ADP/N/1/EU/3  
- 19 - 
  d'engagement et une possibilité peut lui être donnée de présenter ses commentaires à ce sujet . 
Les motifs de rejet sont indiqués dans la décision définitive.  
4. Les parties qui offrent un eng agement sont tenues de fournir une version non confidentielle 
de cet engagement de manière à ce qu'il puisse être communiqué aux parties intéressées par 
l'enquête.  
5. Lorsque des engagements sont acceptés, l'enquête est close . La Commission clôt l'enquête 
conformément à la procédure d'examen visée à l'article  15, paragraphe  3. 
6. En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le dumping et le préjudice est 
normalement menée à son terme . Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'un dumping 
ou d'un préjudice est négatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion 
d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un engagement . Dans ce cas, il peut être 
demandé que l'engagement soit maintenu pendant une période raison nable.  
En cas de conclusion positive sur l'existence d'un dumping et d'un préjudice, l'engagement est 
maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présent règlement.  
7. La Commission exige de tout exportateur dont un engagement a été accept é de fournir 
périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement et d'autoriser la vérification 
des données pertinentes . Le refus de se plier à ces obligations est considéré comme une violation 
de l'engagement.  
8. Lorsque des engagements son t acceptés de la part de certains exportateurs au cours d'une 
enquête, ils sont, aux fins de l'article  11, réputés prendre effet à compter de la date à laquelle 
l'enquête est close pour le pays exportateur.  
9. En cas de violation ou de retrait d'un engagem ent par une partie à celui -ci ou de retrait de 
l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par 
une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la 
Commission con formément à l'article  7 ou le droit définitif institué conformément à l'article  9, 
paragraphe  4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le 
cas où il a lui -même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter  ses commentaires . 
La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle décide de retirer un 
engagement.  
Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des 
éléments attestant à première vue l'existence  d'une violation d'un engagement . L'évaluation 
ultérieure visant à déterminer s'il y a eu ou non violation de l'engagement est normalement menée 
à terme dans un délai de six mois et, dans aucun cas, au -delà d'un délai de neuf mois à compter 
du dépôt d'une demande dûment étayée.  
La Commission peut demander l'aide des autorités compétentes des États membres pour la 
surveillance des engagements.  
10. Un droit provisoire peut être institué conformément à l'article  7 sur la base des meilleurs 
renseignements dispo nibles, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement est violé ou, en 
cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête ayant abouti à cet engagement 
n'a pas été menée à terme.  
Article  9 
Clôture de la procédure sans institution de m esures ; imposition de droits définitifs  
1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit 
pas dans l'intérêt de l'Union.  
2. Lorsque aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, l'enquête ou la procédure  est 
close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure d'examen visée à l'article  15, 
paragraphe  3. G/ADP/N/1/EU/3  
- 20 - 
  3. Pour les procédures ouvertes conformément à l'article  5, paragraphe  9, le préjudice est 
normalement considéré comme négligeable lorsque les  importations concernées représentent 
moins que les volumes spécifiés à l'article  5, paragraphe  7. Ces mêmes procédures sont 
immédiatement closes lorsqu'il a été établi que la marge de dumping, en pourcentage des prix à 
l'exportation, est inférieure à 2 %, étant entendu que seule l'enquête est close lorsque la marge est 
inférieure à  2% pour des exportateurs individuels et que ceux -ci restent soumis à la procédure et 
peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour le  pays 
concerné en vertu de l'article  11. 
4. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping et préjudice en 
résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article  21, un droit 
antidumping définitif e st imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure 
d'examen visée à l'article  15, paragraphe  3. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, la 
Commission lance cette procédure au plus tard un mois avant l'expiration de ces droits.  
Le mon tant du droit antidumping n'excède pas la marge de dumping établie et devrait être 
inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de 
l'Union.  
5. Un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque ca s est imposé d'une manière 
non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont 
il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice, à l'exception des 
importations en provenance des so urces dont un engagement pris au titre du présent règlement a 
été accepté.  
Le règlement imposant les mesures antidumping précise le droit imposé à chaque fournisseur ou, 
si cela est irréalisable, au pays fournisseur concerné . Des fournisseurs qui sont juri diquement 
distincts d'autres fournisseurs ou qui sont juridiquement distincts de l'État peuvent néanmoins être 
considérés comme une entité unique aux fins de la détermination dudit droit . Pour l'application du 
présent alinéa, il peut être tenu compte de fa cteurs tels que l'existence de liens, au niveau de la 
société ou sur le plan de la structure, entre les fournisseurs et l'État ou entre fournisseurs, le 
contrôle ou l'influence importante de l'État en ce qui concerne les prix et la production, ou encore 
la structure économique du pays fournisseur.  
6. Lorsque la Commission a limité son enquête conformément à l'article  17, le droit 
antidumping appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui se 
sont fait connaître conformément à l'article  17, mais qui n'ont pas été pris en compte dans 
l'enquête, ne peut excéder la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les parties 
constituant l'échantillon, indépendamment de la question de savoir si la valeur normale pour ces 
parties est c alculée sur la base de l'article  2, paragraphes  1 à 6, ou de l'article  2, paragraphe  7, 
point a). 
Aux fins du présent paragraphe, la Commission ne tient pas compte des marges nulles et de 
minimis , ni des marges établies dans les circonstances visées à l'ar ticle 18. 
Des droits individuels sont appliqués aux importations en provenance des exportateurs ou des 
producteurs bénéficiant d'un traitement individuel, conformément à l'article  17. 
Article  10 
Rétroactivité  
1. Des mesures provisoires et des droits antidu mping définitifs ne sont appliqués qu'à des 
produits mis en libre pratique après la date à laquelle la mesure prise conformément à l'article  7, 
paragraphe  1, ou à l'article  9, paragraphe  4, selon le cas, est entrée en vigueur, sous réserve des 
exceptions é noncées dans le présent règlement.  
2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent 
l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question 
de savoir si un droit antidu mping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire 
doit être définitivement perçu.  G/ADP/N/1/EU/3  
- 21 - 
  À cet effet, le "préjudice " n'inclut pas un retard sensible dans la création d'une industrie de l'Union, 
ni une menace de préjudice important, sauf s 'il est établi que cette dernière se serait transformée 
en préjudice important si des mesures provisoires n'avaient pas été appliquées . Dans tous les 
autres cas impliquant une menace ou un retard, les montants provisoires sont libérés et les droits 
définit ifs ne peuvent être imposés qu'à compter de la date de la détermination finale de la menace 
ou du retard sensible.  
3. Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire, la différence n'est pas 
recouvrée . Si le droit définitif est inférieu r au droit provisoire, le droit est recalculé . Lorsque la 
détermination finale est négative, le droit provisoire n'est pas confirmé.  
4. Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la 
consommation 90 jours au plus  avant la date d'application des mesures provisoires, mais non 
antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que:  
a) les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5;  
b) la Commission ait donné aux importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires;  
c) le produit en question ait fait l'objet, dans le passé, de pratiques de dumping sur une longue 
durée ou que l'importateur ait eu connaissance ou eût dû avoir connaissance des pratiques de 
dumping, de leur imp ortance et de celle du préjudice allégué ou établi; et  
d) en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période 
d'enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations, qui, compte tenu du 
moment auquel ell es sont effectuées, de leur volume ou d'autres circonstances, est de nature à 
compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer.  
5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits définitifs peuvent être perçus  sur 
les marchandises mises en libre pratique 90 jours au plus avant la date d'application des mesures 
provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article  14, 
paragraphe  5, et que l'évaluation rétroactive ne s'appl ique pas aux importations antérieures à la 
violation ou au retrait de l'engagement.  
Article  11 
Durée, réexamens et restitutions  
1. Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires 
pour contrebalancer un dumping qui caus e un préjudice.  
2. Une mesure antidumping définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la 
date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le 
préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un ré examen que l'expiration de la mesure 
favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice . Un 
réexamen de mesures parvenant à expiration a lieu soit à l'initiative de la Commission, soit sur 
demande présentée par des prod ucteurs de l'Union ou en leur nom, et la mesure reste en vigueur 
en attendant les résultats de ce réexamen.  
Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la demande contient 
suffisamment d'éléments de preuve que la suppression des mesures favoriserait probablement la 
continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice . Cette probabilité peut, par exemple, 
être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice, ou par la preuve que 
l'élimination du préjudice e st totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures, ou 
encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles 
qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable.  
Lors de s enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, les exportateurs, les importateurs, 
les représentants des pays exportateurs et les producteurs de l'Union ont la possibilité de 
développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande  de réexamen, et 
les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés G/ADP/N/1/EU/3  
- 22 - 
  présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures serait ou non de 
nature à favoriser la continuation ou la réappar ition du dumping et du préjudice.  
Un avis d'expiration prochaine est publié dans le Journal officiel de l'Union européenne  à une date 
appropriée au cours de la dernière année de la période d'application des mesures au sens du 
présent paragraphe . Par la sui te, les producteurs de l'Union sont habilités à présenter une 
demande de réexamen conformément au deuxième alinéa, au plus tard trois mois avant la fin de 
la période de cinq ans . Un avis annonçant l'expiration effective des mesures en vertu du présent 
paragraphe est aussi publié.  
3. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à 
l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre ou, sous réserve qu'une période 
raisonnable d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution de la mesure définitive, à la 
demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de l'Union contenant des 
éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un réexamen intermédiaire.  
Il est procédé à un réexamen inter médiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve 
suffisants que le maintien de la mesure n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou 
que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait 
supprimée ou modifiée ou que la mesure existante n'est pas ou n'est plus suffisante pour 
contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice.  
Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, la Commission peut, entre autres, 
examiner si les circ onstances concernant le dumping et le préjudice ont sensiblement changé ou si 
les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préjudice précédemment 
établi conformément à l'article  3. À ces fins, il est tenu compte de tous les élément s de preuve 
pertinents et dûment documentés dans la détermination finale.  
4. Un examen est aussi effectué afin de déterminer les marges de dumping individuelles pour 
de nouveaux exportateurs dans le pays d'exportation en question qui n'ont pas exporté le p roduit 
au cours de la période d'enquête sur laquelle les mesures ont été fondées.  
Il est procédé à un réexamen lorsqu'un nouvel exportateur ou un nouveau producteur est en 
mesure de démontrer qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou aux producteurs du pays d'exportation 
soumis aux mesures antidumping sur le produit et qu'il a effectivement exporté vers l'Union à la 
suite de la période d'enquête ou qu'il est en mesure de démontrer qu'il a souscrit une obligation 
contractuelle et irrévocable d'exportation d'un e quantité importante de produits vers l'Union.  
Un réexamen concernant un nouvel exportateur est ouvert et mené de manière accélérée, les 
producteurs de l'Union ayant été mis en mesure de présenter leurs commentaires . Le règlement 
de la Commission portant ouverture d'un réexamen abroge le droit en vigueur en ce qui concerne 
le nouvel exportateur concerné en modifiant le règlement imposant le droit et en soumettant les 
importations à enregistrement conformément à l'article  14, paragraphe  5, afin que, dans 
l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour cet 
exportateur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du 
réexamen.  
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent p as lorsque les droits ont été imposés en 
vertu de l'article  9, paragraphe  6. 
5. Les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les procédures et la conduite 
des enquêtes, à l'exclusion de celles qui concernent les délais, s'appliquent à tout réexamen 
effectué en vertu des paragraphes  2, 3 et 4.  
Les réexamens effectués en vertu des paragraphes  2 et 3 sont effectués avec diligence et 
normalement menés à terme dans les 12 mois à compter de la date de leur ouverture . En tout état 
de cause, les rée xamens au titre des paragraphes  2 et 3 sont dans tous les cas menés à terme 
dans les 15 mois suivant leur ouverture.  
Les réexamens au titre du paragraphe  4 sont dans tous les cas menés à terme dans les neuf mois 
suivant leur ouverture.  G/ADP/N/1/EU/3  
- 23 - 
  Si un réexamen au ti tre du paragraphe  2 est ouvert alors qu'un réexamen au titre du paragraphe  3 
est en cours pour la même procédure, le réexamen au titre du paragraphe  3 est mené à terme 
dans le même délai que le réexamen au titre du paragraphe  2. 
Si l'enquête n'est pas mené e à terme dans les délais précisés aux deuxième, troisième et 
quatrième alinéas, les mesures:  
- viennent à expiration dans le cadre des enquêtes au titre du paragraphe 2,  
- viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuée s au titre des paragraphes  2 
et 3 parallèlement, lorsque soit l'enquête au titre du paragraphe 2 a été entamée alors 
qu'un réexamen au titre du paragraphe 3 était pendant dans le cadre de la même 
procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps, ou  
- restent inchangées dans l e cadre des enquêtes au titre des paragraphes 3 et 4.  
Un avis annonçant l'expiration effective ou le maintien des mesures en vertu du présent 
paragraphe est alors être publié au Journal officiel de l'Union européenne . 
6. Les réexamens en vertu du présent a rticle sont ouverts par la Commission . La Commission 
décide d'ouvrir ou non des réexamens en vertu du paragraphe  2 du présent article conformément 
à la procédure consultative visée à l'article  15, paragraphe  2. La Commission fournit aussi des 
informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État membre a présenté une demande 
justifiant l'ouverture d'un réexamen en vertu des paragraphes  3 et 4 du présent article et que la 
Commission a terminé l'examen de celle -ci, ou lorsque la Commission a elle -même  déterminé qu'il 
convenait de réexaminer la nécessité du maintien des mesures.  
Lorsque les réexamens le justifient, conformément à la procédure d'examen visée à l'article  15, 
paragraphe  3, les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu du paragraphe  2 du présent 
article ou abrogées, maintenues ou modifiée s en vertu des paragraphes  3 et 4 du présent article.  
Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble 
du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objet 
d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour ledit pays en vertu du 
présent article.  
7. Lorsqu'un réexamen des mesures en vertu du paragraphe  3 est en cours à la fin de la 
période d'applicati on des mesures au sens du paragraphe  2, un tel réexamen couvrira aussi les 
circonstances spécifiées au paragraphe  2. 
8. Nonobstant le paragraphe  2, un importateur peut demander le remboursement de droits 
perçus lorsqu'il est démontré que la marge de dumpin g sur la base de laquelle les droits ont été 
acquittés a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.  
Pour obtenir le remboursement du droit antidumping, l'importateur soumet une demande à la 
Commission . Cette demande est so umise par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire 
duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à 
laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités 
compé tentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les 
montants déposés au titre des droits provisoires . Les États membres transmettent immédiatement 
la demande à la Commission.  
Une demande de remboursement n'est considér ée comme dûment étayée par des éléments de 
preuve que lorsqu'elle contient des informations précises sur le montant du remboursement de 
droits antidumping réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul 
et au paiement de ce mo ntant . Elle comporte aussi des preuves, pour une période représentative, 
des valeurs normales et des prix à l'exportation vers l'Union pour l'exportateur ou le producteur 
auquel le droit est applicable . Lorsque l'importateur n'est pas lié à l'exportateur o u au producteur 
concerné et que cette information n'est pas immédiatement disponible ou que l'exportateur ou le 
producteur refuse de la communiquer à l'importateur, la demande contient une déclaration de 
l'exportateur ou du producteur établissant que la ma rge de dumping a été réduite ou éliminée, G/ADP/N/1/EU/3  
- 24 - 
  conformément au présent article, et que les éléments de preuve pertinents seront fournis à la 
Commission . Lorsque ces éléments de preuve ne sont pas fournis par l'exportateur ou le 
producteur dans un délai raisonna ble, la demande est rejetée.  
La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut 
décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire ; les informations et conclusions 
découlant de ce réexamen, établies conformé ment aux dispositions applicables à ce type de 
réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie . 
La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle a terminé son examen de la 
demande.  
La décis ion sur le remboursement des droits intervient normalement dans les 12 mois et, en tout 
état de cause, pas plus de 18 mois après la date à laquelle une demande de remboursement, 
dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis 
au droit antidumping.  
Un remboursement autorisé doit normalement être effectué par les États membres dans les 
90 jours à compter de la décision de la Commission.  
9. Dans toutes les enquêtes de réexamen ou de remboursement effectuées en ve rtu du présent 
article, la Commission applique, dans la mesure où les circonstances n'ont pas changé, la même 
méthode que dans l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit, compte tenu des dispositions de 
l'article  2, et en particulier de ses paragraphes  11 et 12, et des dispositions de l'article  17. 
10. Dans toute enquête effectuée en vertu du présent article, la Commission examine la fiabilité 
des prix à l'exportation au sens de l'article  2. Toutefois, lorsqu'il est décidé de construire le prix à 
l'expo rtation conformément à l'article  2, paragraphe  9, elle doit calculer le prix à l'exportation sans 
déduire le montant des droits antidumping acquittés, lorsque des éléments de preuve concluants 
sont présentés selon lesquels le droit est dûment répercuté sur  les prix de revente et les prix de 
vente ultérieurs dans l'Union.  
Article  12 
Absorption  
1. Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les 
deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseigneme nts suffisants indiquant 
que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après 
l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné 
qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, la 
Commission peut rouvrir l'enquête afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix 
susvisés . La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée 
a présenté des renseignements suffisants justifiant la réouverture de l'enquête et lorsque la 
Commission a terminé leur examen.  
L'enquête peut également être rouverte, dans les conditions décrites au premier alinéa, à 
l'initiative de la Commission ou à la dem ande d'un État membre.  
2. Lors d'une nouvelle enquête en vertu du présent article, la possibilité est donnée aux 
exportateurs, aux importateurs et aux producteurs de l'Union de clarifier la situation en ce qui 
concerne les prix de revente et les prix de ve nte ultérieurs . S'il est conclu que la mesure aurait dû 
entraîner une modification de ces prix, alors, afin d'éliminer le préjudice précédemment établi 
conformément à l'article  3, les prix à l'exportation sont réévalués conformément à l'article  2 et les 
marges de dumping doivent être recalculées afin de tenir compte des prix à l'exportation 
réévalués . Si l'on considère que les conditions visées à l'article  12, paragraphe  1, sont réunies en 
raison d'une baisse des prix à l'exportation intervenue après la pér iode de l'enquête initiale et 
avant ou après l'imposition de mesures, les marges de dumping peuvent être recalculées afin de 
tenir compte de ces prix en baisse à l'exportation.  
3. Lorsqu'une enquête rouverte en vertu du présent article indique une augmenta tion du 
dumping, les mesures en vigueur peuvent être modifiées par la Commission statuant selon la G/ADP/N/1/EU/3  
- 25 - 
  procédure d'examen visée à l'article  15, paragraphe  3, conformément aux nouvelles 
déterminations relatives aux prix à l'exportation . Le montant du droit anti dumping institué en 
vertu du présent article ne peut excéder le double du montant de droit initialement imposé.  
4. Les dispositions pertinentes des articles  5 et 6 s'appliquent à toute enquête rouverte au titre 
du présent article, étant entendu toutefois q ue cette enquête est effectuée avec diligence et est 
normalement menée à terme dans les six mois à compter de sa date d'ouverture . En tout état de 
cause, cette enquête est dans tous les cas menée à terme dans les neuf mois à compter de son 
ouverture.  
Si l'enquête n'est pas menée à terme dans les délais spécifiés au premier alinéa, les mesures 
restent inchangées . Un avis annonçant le maintien des mesures en vertu du présent paragraphe 
est publié au Journal officiel de l'Union européenne . 
5. De prétendues mod ifications de la valeur normale ne sont prises en considération en vertu 
du présent article que lorsque des informations complètes sur les valeurs normales révisées, 
dûment étayées par des preuves, sont fournies à la Commission dans les délais indiqués dan s 
l'avis d'ouverture d'une enquête . Lorsqu'une enquête implique un réexamen des valeurs normales, 
l'enregistrement des importations peut être rendu obligatoire conformément à l'article  14, 
paragraphe  5, en attendant le résultat de la nouvelle enquête.  
Article 13 
Contournement  
1. Les droits antidumping institués en vertu du présent règlement peuvent être étendus aux 
importations en provenance de pays tiers de produits similaires, légèrement modifiés ou non, ainsi 
qu'aux importations de produits similaires lé gèrement modifiés en provenance du pays soumis aux 
mesures ou de parties de ces produits, lorsque les mesures en vigueur sont contournées.  
En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits antidumping n'excédant pas le droit 
résiduel institué conf ormément à l'article  9, paragraphe  5, peuvent être étendus aux importations 
en provenance de sociétés bénéficiant d'un droit individuel dans les pays soumis aux mesures.  
Le contournement se définit comme une modification de la configuration du commerce ent re les 
pays tiers et l'Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union, découlant de 
pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou 
de justification économique autre que l'imposition du  droit, en présence d'éléments attestant qu'il 
y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de 
quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions 
de l'article  2, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment 
établies pour les produits similaires.  
Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées au troisième alinéa englobent, entre autres:  
a) les légères modifications apportées au prod uit concerné afin qu'il relève de codes douaniers 
qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent 
rien à ses caractéristiques essentielles;  
b) l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers;  
c) la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de 
vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte 
exportés vers l'Union par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de droit individuel 
inférieur au taux applicable aux produits des fabricants;  
d) dans les circonstances visées au paragraphe 2, les opérations d'assemblage dans l'Union ou 
dans un pays tiers.  G/ADP/N/1/EU/3  
- 26 - 
  2. Une opération d'assemblage dans l'Union ou dans un pays tiers est considérée comme 
contournant les mesures en vigueur lorsque:  
a) l'opération a commencé ou s'est sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l'ouverture 
de l'enquête antidumping et que les pièces concernées proviennent du pays soumis aux m esures; 
et 
b) les pièces constituent 60% ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé; 
cependant, il n'est en aucun cas considéré qu'il y a contournement lorsque la valeur ajoutée aux 
pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage ou  d'achèvement de la fabrication est 
supérieure à 25% du coût de fabrication; et  
c) les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produit 
similaire assemblé et il y a la preuve de l'existence d'un dumping en liaison a vec les valeurs 
normales précédemment établies pour les produits similaires.  
3. Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, à l'initiative de la Commission ou à la 
demande d'un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d'éléments de preuve 
suffisants relatifs aux facteurs énumérés au paragraphe  1. L'enquête est ouverte par un règlement 
de la Commission qui peut également enjoindre aux autorités douanières de rendre 
l'enregistrement des importations obligatoire conformément à l'article  14, paragraphe  5, ou 
d'exiger des garanties . La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une 
partie intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'une enquête 
et que la Commission a terminé l'examen de cel le-ci, ou lorsque la Commission a elle -même 
déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête.  
Les enquêtes sont effectuées par la Commission . La Commission peut être assistée par les 
autorités douanières et l'enquête est menée à terme dans les neuf mo is. 
Lorsque les faits définitivement établis justifient la prorogation des mesures, celle -ci est décidée 
par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article  15, 
paragraphe  3. L'extension prend effet à compter de la date à laq uelle l'enregistrement a été rendu 
obligatoire conformément à l'article  14, paragraphe  5, ou à laquelle les garanties ont été exigées . 
Les dispositions de procédure correspondantes du présent règlement concernant l'ouverture et la 
conduite des enquêtes s'a ppliquent dans le cadre du présent article.  
4. Les importations ne sont pas soumises à enregistrement conformément à l'article  14, 
paragraphe  5, ou ne font pas l'objet de mesures si elles sont effectuées par des sociétés 
bénéficiant d'exemptions.  
Les deman des d'exemption, dûment étayées par des éléments de preuve, sont présentées dans les 
délais fixés par le règlement de la Commission portant ouverture de l'enquête.  
Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent e n 
dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné à 
même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à un producteur soumis aux mesures et dont il a été 
constaté qu'ils ne s'adonnent pas à des pratiques de contournemen t telles que définies aux 
paragraphes  1 et 2 du présent article.  
Lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent dans 
l'Union, des exemptions peuvent être accordées aux importateurs à même de démontrer qu'ils ne 
sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures.  
Ces exemptions sont accordées par une décision de la Commission et restent applicables pendant 
la période et dans les conditions qui y sont mentionnées . La Commission fournit des informations 
aux États mem bres lorsqu'elle a conclu son examen.  
Pour autant que les conditions fixées à l'article  11, paragraphe  4, soient réunies, les exemptions 
peuvent aussi être accordées après la conclusion de l'enquête ayant abouti à la prorogation des 
mesures.  G/ADP/N/1/EU/3  
- 27 - 
  Si le nombre d e parties demandant ou susceptibles de demander une exemption est important, la 
Commission peut, pour autant qu'une année au moins se soit écoulée depuis la prorogation des 
mesures, décider d'ouvrir un réexamen de cette prorogation . Les réexamens de ce typ e sont 
menés conformément aux dispositions de l'article  11, paragraphe  5, applicables aux réexamens au 
titre de l'article  11, paragraphe  3. 
5. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'application normale des dispositions 
en vigueur en mat ière de droits de douane.  
Article  14 
Dispositions générales  
1. Les droits antidumping, provisoires ou définitifs, sont imposés par voie de règlement et 
perçus par les États membres selon la forme, le taux et les autres éléments fixés par le règlement 
qui les impose . Ces droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, taxes et 
autres charges normalement exigibles à l'importation.  
Aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits 
compensateurs en vue de remédie r à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi 
d'une subvention à l'exportation.  
2. Les règlements imposant des droits antidumping provisoires ou définitifs ainsi que les 
règlements ou décisions portant acceptation d'engagements ou clôture d' enquêtes ou de 
procédures sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne . 
Ces règlements ou décisions mentionnent en particulier, compte tenu de la nécessité de protéger 
les renseignements confidentiels, les noms des exportateurs, si cela est possi ble, ou des pays 
concernés, une description du produit et une synthèse des faits et considérations essentiels 
concernant la détermination du dumping et du préjudice . Dans tous les cas, une copie du 
règlement ou de la décision est adressée aux parties notoi rement intéressées . Les dispositions du 
présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis  aux réexamens.  
3. Des dispositions spéciales, relatives en particulier à la définition commune de la notion 
d'"origine " figurant dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil1, 
peuvent être adoptées en vertu du présent règlement.  
4. Dans l'intérêt de l'Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent être 
suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois c onformément à la 
procédure consultative visée à l'article  15, paragraphe  2. La suspension peut être prorogée d'une 
période supplémentaire, n'excédant pas un an, par la Commission statuant conformément à la 
procédure consultative visée à l'article  15, parag raphe  2. 
Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont 
temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de 
la suspension, et sous réserve que l'industrie de l'Union ait eu la po ssibilité de formuler ses 
commentaires et que ceux -ci aient été pris en compte . Des mesures peuvent, à tout moment, être 
remises en application conformément à la procédure consultative visée à l'article  15, 
paragraphe  2, si leur suspension n'est plus justi fiée. 
5. La Commission peut, après avoir informé les États membres en temps voulu, enjoindre aux 
autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle 
sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées  à l'encontre de ces importations à 
partir de la date de leur enregistrement . Les importations peuvent être soumises à enregistrement 
sur demande dûment motivée de l'industrie de l'Union . L'enregistrement est instauré par un 
règlement qui précise l'objet d e la mesure et, le cas échéant, le montant estimatif des droits qui 
pourraient devoir être acquittés à l'avenir . La durée d'enregistrement obligatoire des importations 
ne peut excéder neuf mois.  
                                                
1 Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9  octobre  2013 établissant le 
Code des douanes de l'Union ( J.O. L 269 du 10.10.2013, p age 1). G/ADP/N/1/EU/3  
- 28 - 
  6. Les États membres font mensuellement rapport à la Commissi on sur les importations de 
produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en 
application du présent règlement.  
7. Sans préjudice du paragraphe  6, la Commission peut demander aux États membres, au cas 
par cas, de fournir  des informations nécessaires au contrôle efficace de l'application des mesures . 
À cet égard, les dispositions de l'article  6, paragraphes  3 et 4, s'appliquent . Les renseignements 
communiqués par les États membres au titre du présent article sont couverts par les dispositions 
de l'article  19, paragraphe  6. 
Article  15 
Comité  
1. La Commission est assistée par un comité . Ledit comité est un comité au sens du 
règlement  (UE) n° 182/2011.  
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article  4 du règle ment (UE) n° 182/2011 
s'applique.  
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article  5 du règlement (UE) n° 182/2011 
s'applique.  
4. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article  8 du règlement (UE) n° 182/2011, 
en liaison avec  l'article  4, s'applique.  
5. Conformément à l'article  3, paragraphe  5, du règlement (UE) n° 182/2011, en cas de 
recours à la procédure écrite pour adopter des mesures définitives en vertu du paragraphe  3 du 
présent article ou pour décider de l'ouverture ou  de la non -ouverture d'un réexamen au titre de 
l'expiration des mesures en vertu de l'article  11, paragraphe  6, du présent règlement, cette 
procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide 
ou une majori té des membres du comité, telle que définie à l'article  5, paragraphe  1, du 
règlement  (UE) n° 182/2011, le demande . En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres 
cas, lorsque le projet de mesures a été examiné au sein du comité, cette procédure est  close sans 
résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité simple 
des membres du comité le demande . En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, 
lorsque le projet de mesures n'a pas été examiné a u sein du comité, cette procédure est close 
sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou au moins un 
quart des membres du comité le demande.  
6. Le comité peut examiner toute question relative à l'application du prés ent règlement 
soulevée par la Commission ou à la demande d'un État membre . Les États membres peuvent 
demander des informations et peuvent procéder à des échanges de vues au sein du comité ou 
directement avec la Commission.  
Article  16 
Visites de vérificatio n 
1. Lorsqu'elle l'estime opportun, la Commission effectue des visites afin d'examiner les livres 
des importateurs, exportateurs, opérateurs commerciaux, agents, producteurs, associations et 
organisations professionnelles et de vérifier les renseignements fournis concernant le dumping et 
le préjudice . En l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, la Commission peut choisir de 
ne pas effectuer de visite de vérification.  
2. En cas de besoin, la Commission peut procéder à des enquêtes dans les pays tie rs sous 
réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part du 
gouvernement, officiellement avisé, du pays concerné . Dès qu'elle a obtenu l'accord des 
entreprises concernées, la Commission communique aux autorités du pays  exportateur les noms et 
adresses des entreprises à visiter ainsi que les dates convenues.  G/ADP/N/1/EU/3  
- 29 - 
  3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à vérifier et de 
tous les autres renseignements à fournir au cours de ces visites, ce qu i n'empêche pas toutefois de 
demander sur place d'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus.  
4. Lors des vérifications effectuées en vertu des paragraphes  1, 2 et 3, la Commission est 
assistée par les agents des États membres qui le demanden t. 
Article  17 
Échantillonnage  
1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs, de types de 
produits ou de transactions est important, l'enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de 
parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement représentatifs 
d'après les renseignements disponibles au moment du choix ou au plus grand volume de 
production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte 
tenu du temps disponible.  
2. Le choix final des parties, types de produits ou transactions, effectué en application desdites 
dispositions relatives à l'échantillonnage, appartient à la Commission, mais la préférence est 
accordée au choix d'un échantillon en concertation  avec les parties intéressées ou avec leur 
consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de 
renseignements dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête afin de permettre le choix 
d'un échantillon re présentatif.  
3. Lorsque l'enquête a été limitée conformément au présent article, une marge de dumping 
individuelle est néanmoins calculée pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été choisi 
initialement qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent 
règlement, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que 
des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête 
en temps utile.  
4. Lorsqu'i l a été décidé de procéder par échantillonnage et qu'il y a un manque de coopération 
de la part des parties retenues ou de certaines d'entre elles, de sorte que les résultats de l'enquête 
peuvent s'en trouver affectés de façon importante, un nouvel échanti llon peut être choisi.  
Toutefois, si le refus de coopérer persiste ou si l'on ne dispose pas du temps suffisant pour choisir 
un nouvel échantillon, les dispositions pertinentes de l'article  18 s'appliquent.  
Article  18 
Défaut de coopération  
1. Lorsqu'une pa rtie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit 
pas dans les délais prévus par le présent règlement, ou fait obstacle de façon significative à 
l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuven t être établies 
sur la base des données disponibles.  
S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce 
renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.  
Les parties int éressées sont informées des conséquences d'un défaut de coopération.  
2. Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme 
un refus de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de l a 
réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires 
excessifs.  
3. Lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meilleures à 
tous égards, elles ne doivent pas pour autant être ignoré es, à condition que les insuffisances 
éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement G/ADP/N/1/EU/3  
- 30 - 
  correctes, que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la 
partie ait agi au  mieux de ses possibilités.  
4. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a 
communiqués est informée immédiatement des raisons de leur rejet et doit avoir la possibilité de 
fournir des explications complémentair es dans le délai fixé . Si ces explications ne sont pas jugées 
satisfaisantes, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements en question 
sont communiquées et indiquées dans les conclusions rendues publiques.  
5. Si les conclusions, y comp ris celles qui concernent la valeur normale, sont fondées sur les 
dispositions du paragraphe  1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, il faut, 
lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour l'enquête, vérifier ces 
renseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de 
prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers, ou par référence 
aux renseignements obtenus d'autres parties intéressées au  cours de l'enquête.  
Ces informations peuvent comprendre des données pertinentes liées au marché mondial ou à 
d'autres marchés représentatifs, le cas échéant.  
6. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, 
des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une 
situation moins favorable que si elle avait coopéré.  
Article  19 
Traitement confidentiel  
1. Toute information de nature confidentielle (par exemple parce que sa divulgation 
avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la 
personne qui a fourni l'information ou pour celle auprès de qui elle l'a obtenue) ou qui serait 
fournie à titre confidentiel par des parties à une enquêt e est, sur exposé de raisons valables, 
traitée comme telle par les autorités.  
2. Les parties intéressées qui fournissent des informations confidentielles sont tenues d'en 
donner des résumés non confidentiels . Ces résumés doivent être suffisamment détaillés  afin de 
permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre 
confidentiel . Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquer que des 
informations ne sont pas susceptibles d'être résumées . Dans ces circonstances, les raisons pour 
lesquelles un résumé ne peut être fourni sont exposées.  
3. S'il est considéré qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la 
personne qui a fourni l'information ne veut pas la rendre publique ni e n autoriser la divulgation en 
termes généraux ou sous forme de résumé, l'information peut être écartée, sauf s'il peut être 
démontré de manière convaincante à partir de sources appropriées que l'information est correcte . 
Les demandes de traitement confiden tiel ne peuvent être rejetées arbitrairement.  
4. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités de l'Union, 
d'informations générales, notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du 
présent règlement sont fondées,  ni à la divulgation d'éléments de preuve sur lesquels les autorités 
de l'Union s'appuient dans la mesure nécessaire à la justification de ces motifs lors de procédures 
en justice . Une telle divulgation tient compte de l'intérêt légitime des parties intére ssées à ce que 
leurs secrets d'affaires ne soient pas révélés.  
5. La Commission et les États membres, y compris leurs agents, s'abstiennent de révéler toute 
information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l'a fournie a 
demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette dernière . Les 
informations échangées entre la Commission et les États membres ou les documents internes 
préparés par les autorités de l'Union ou des États membres ne sont pas divulg ués, sauf si leur 
divulgation est expressément prévue par le présent règlement.  G/ADP/N/1/EU/3  
- 31 - 
  6. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées 
qu'aux seules fins pour lesquelles elles ont été demandées.  
Cette disposition n'exclut pas l'utilisation des informations reçues dans le cadre d'une enquête aux 
fins de l'ouverture d'autres enquêtes relevant de la même procédure relativement au produit 
concerné.  
Article  20 
Information des parties  
1. Les plaignants, importateurs et exportateu rs ainsi que leurs associations représentatives et 
les représentants du pays exportateur peuvent demander à être informés des détails sous -tendant 
les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont été 
instituées . Les demandes d'information sont adressées par écrit immédiatement après l'institution 
des mesures provisoires et l'information est donnée par écrit aussitôt que possible.  
2. Les parties mentionnées au paragraphe  1 peuvent demander une information finale sur les  
faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'institution 
de mesures définitives ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans institution de mesures, 
une attention particulière devant être accordée à l'inf ormation sur les faits ou considérations 
différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.  
3. Les demandes d'information finale visées au paragraphe  2 sont adressées par écrit à la 
Commission et reçues, dans les cas où un droit provisoire a été imp osé, un mois au plus tard après 
la publication de l'imposition de ce droit . Lorsque aucun droit provisoire n'a été imposé, les parties 
ont la possibilité de demander une information finale dans les délais fixés par la Commission.  
4. L'information finale es t donnée par écrit . Elle l'est, compte tenu de la nécessité de protéger 
les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant 
l'ouverture des procédures prévues à l'article  9. Lorsque la Commission n'est pas en mesu re de 
communiquer certains faits ou considérations à ce moment -là, elle le fait dès que possible par la 
suite.  
L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission 
et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent 
être communiqués dès que possible.  
5. Les observations faites après que l'information finale a été donnée ne peuvent être prises en 
considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commiss ion fixe dans chaque cas en 
tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui est d'au moins dix jours . Une période 
plus courte peut être fixée si une information finale additionnelle doit être donnée.  
Article  21 
Intérêt de l'Union  
1. Il convient, a fin de déterminer s'il est de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises, 
d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie nationale 
et des utilisateurs et consommateurs . Une telle détermination ne peut in tervenir que si toutes les 
parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément au paragraphe  2. 
Dans le cadre de cet examen, une attention particulière est accordée à la nécessité d'éliminer les 
effets de distorsion des échanges  d'un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence 
effective . Des mesures déterminées sur la base du dumping et du préjudice établis peuvent ne pas 
être appliquées lorsque les autorités, compte tenu de toutes les informations fournies, peuvent 
clairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'appliquer de telles mesures.  
2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous 
les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur  la question de savoir si 
l'institution de mesures est dans l'intérêt de l'Union, les plaignants, les importateurs et leur 
association représentative et les organisations représentatives des utilisateurs et des G/ADP/N/1/EU/3  
- 32 - 
  consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, se 
faire connaître et fournir des informations à la Commission . Ces informations ou des synthèses 
appropriées de ces dernières sont communiquées aux autres parties désignées dans le présent 
article, lesquel les sont habilitées à y répondre.  
3. Les parties ayant agi conformément au paragraphe  2 peuvent demander à être entendues . 
Ces demandes sont accueillies lorsqu'elles sont présentées par écrit dans les délais fixés au 
paragraphe  2 et lorsqu'elles mentionnen t les raisons particulières d'une audition, sur le plan de 
l'intérêt de l'Union.  
4. Les parties ayant agi conformément au paragraphe  2 peuvent présenter des commentaires 
sur l'application de droits provisoires . Pour être pris en considération, ces commenta ires sont reçus 
dans les 25 jours suivant la date de l'application de ces mesures et sont, éventuellement sous la 
forme de synthèses appropriées, communiqués aux autres parties, qui sont habilitées à y 
répondre.  
5. La Commission examine toutes les informat ions qui lui ont été correctement soumises et 
détermine dans quelle mesure elles sont représentatives ; les résultats de cet examen, ainsi qu'un 
avis sur le bien -fondé de ces informations, sont communiqués au comité visé à l'article  15 dans le 
cadre du proj et de mesures présenté en application de l'article  9. Les opinions exprimées au sein 
du comité devraient être prises en compte par la Commission dans les conditions prévues dans le 
règlement (UE) n° 182/2011.  
6. Les parties ayant agi conformément au paragr aphe 2 peuvent demander que leur soient 
communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions finales seront 
vraisemblablement fondées . Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans 
préjudice de toute décision ultérieu re prise par la Commission.  
7. L'information n'est prise en considération que lorsqu'elle est étayée par des éléments de 
preuve concrets qui fondent sa validité.  
Article  22 
Dispositions finales  
Le présent règlement n'exclut pas l'application:  
a) de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre l'Union et des pays tiers;  
b) de règlements de l'Union dans le domaine agricole et des règlements du Conseil (CE) 
n° 1667/20061, (CE) n° 614/20092 et (CE) n° 1216/2009.3 Le présent règlement est appliqué de 
façon complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs dispositions qui 
s'opposeraient à l'application de droits antidumping;  
c) de mesures particulières, lorsque les obligations contractées dans le cadre de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ne s'y opposent pas.  
Article  23 
Rapport  
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant pleinement compte 
de la protection des informations confidentielles au sens de l'article  19, un rapport annuel  sur 
l'application et la mise en œuvre du présent règlement . Le rapport contient des informations sur 
                                                
1 Règlement (CE) n° 1667/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 relatif au glucose et au lactose 
(J.O. L 312 du 11.11.2006, page  1). 
2 Règlement (CE) n° 614/2009 du Conseil du  7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges 
pour l'ovalbumine et la lactalbumine ( J.O. L 181 du 14.7.2009, p age 8). 
3 Règlement (CE) n° 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d'échange 
applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( J.O. L 328 du 
15.12.2009, page  10). G/ADP/N/1/EU/3  
- 33 - 
  l'application des mesures provisoires et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de 
mesures, les nouvelles enquêtes, les réexamens et les visi tes de vérification, ainsi que les activités 
des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations 
en découlant.  
2. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la 
Commission, inviter celle -ci à participer à une réunion ad hoc  de sa commission compétente, pour 
y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.  
3. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir prés enté au Parlement 
européen et au Conseil.  
Article  24 
Abrogation  
Le règlement (CE) n° 1225/2009 est abrogé.  
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont 
à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe  II. 
Article  25 
Entrée en vigueur  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicab le dans tout 
État membre.  
Fait à Strasbourg, le 8 juin 2 016. 
 Par le Parlement européen        Par le Conseil  
 Le président          Le président  
 M. SCHULZ           A.G. KOENDERS  
 
_______________  
 G/ADP/N/1/EU/3  
- 34 - 
  ANNEXE I  
RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC LA LISTE DE SES MODIFICATION S SUCCESSIVES  
Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil  
(J.O. L 343 du 22.12.2009, p age 51) 
Règlement (UE) n° 765/2012 du Parlement européen et du Conseil  
(J.O. L 237 du 3.9.2012, p age 1) 
Règlement (UE) n° 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil  
(J.O. L 344 du 14.12.2012, page  1) 
Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil  
(J.O. L 18 du 21.1.2014, page  1)     Uniquement le point 22 de l'annexe  
 G/ADP/N/1/EU/3  
- 35 - 
  ANNEXE II  
TABLEAU DE CORRESPONDANCE  
Règlement (CE) n° 1225/2009  Présent règlement  
Articles  1er à 4 Articles  1er à 4 
Article  5, paragraphes  1 à 9 Article  5, paragraphes  1 à 9 
Article  5, paragraphe  10, première phrase  Article  5, paragraphe  10, premier alinéa  
Article  5, paragraphe  10, deuxième et troisième phrases  Article  5, paragraphe  10, deuxi ème alinéa  
Article  5, paragraphes  11 et 12  Article  5, paragraphes  11 et 12  
Article  6, paragraphe  1, première et deuxième phrases  Article  6, paragraphe  1, premier alinéa  
Article  6, paragraphe  1, troisième phrase  Article  6, paragraphe  1, deuxième alinéa  
Article  6, paragraphe  1, quatrième phrase  Article  6, paragraphe  1, troisième alinéa  
Article  6, paragraphe  2 Article  6, paragraphe  2 
Article  6, paragraphe  3, première phrase  Article  6, paragraphe  3, premier alinéa  
Article  6, paragraphe  3, deuxième phrase  Article  6, paragraphe  3, deuxième alinéa  
Article  6, paragraphe  3, troisième phrase  Article  6, paragraphe  3, troisième alinéa  
Article  6, paragraphe  4, première phrase  Article  6, paragraphe  4, premier alinéa  
Article  6, paragraphe  4, deuxième phrase  Article 6, paragraphe  4, deuxième alinéa  
Article  6, paragraphe  4, troisième phrase  Article  6, paragraphe  4, troisième alinéa  
Article  6, paragraphe  5 Article  6, paragraphe  5 
Article  6, paragraphe  6, première phrase  Article  6, paragraphe  6, premier alinéa  
Article 6, paragraphe  6, deuxième phrase  Article  6, paragraphe  6, deuxième alinéa  
Article  6, paragraphe  6, troisième phrase  Article  6, paragraphe  6, troisième alinéa  
Article  6, paragraphe  6, quatrième phrase  Article  6, paragraphe  6, quatrième alinéa  
Article 6, paragraphe  7, première phrase  Article  6, paragraphe  7, premier alinéa  
Article  6, paragraphe  7, deuxième phrase  Article  6, paragraphe  7, deuxième alinéa  
Article  6, paragraphes  8 et 9  Article  6, paragraphes  8 et 9  
Article  7, paragraphe  1, première ph rase Article  7, paragraphe  1, premier alinéa  
Article  7, paragraphe  1, deuxième phrase  Article  7, paragraphe  1, deuxième alinéa  
Article  7, paragraphes  2 à 5 Article  7, paragraphes  2 à 5 
Article  7, paragraphe  7 Article  7, paragraphe  6 G/ADP/N/1/EU/3  
- 36 - 
  Règlement (CE) n° 1225/2009  Présent règlement  
Article  8, paragrap he 1, première phrase  Article  8, paragraphe  1, premier alinéa  
Article  8, paragraphe  1, deuxième phrase  Article  8, paragraphe  1, deuxième alinéa  
Article  8, paragraphe  1, troisième phrase  Article  8, paragraphe  1, troisième alinéa  
Article  8, paragraphe  2, première et deuxième phrases  Article  8, paragraphe  2, premier alinéa  
Article  8, paragraphe  2, troisième et quatrième phrases  Article  8, paragraphe  2, deuxième alinéa  
Article  8, paragraphe  2, cinquième phrase  Article  8, paragraphe  2, troisième alinéa  
Article 8, paragraphes  3, 4 et 5  Article  8, paragraphes  3, 4 et 5  
Article  8, paragraphe  6, première et deuxième phrases  Article  8, paragraphe  6, premier alinéa  
Article  8, paragraphe  6, troisième phrase  Article  8, paragraphe  6, deuxième alinéa  
Article  8, paragraphes  7 et 8  Article  8, paragraphes  7 et 8  
Article  8, paragraphe  9, premier alinéa  Article  8, paragraphe  9, premier alinéa  
Article  8, paragraphe  9, deuxième alinéa, première et 
deuxième phrases  Article  8, paragraphe  9, deuxième alinéa  
Article  8, par agraphe  9, deuxième alinéa, troisième 
phrase  Article  8, paragraphe  9, troisième alinéa  
Article  8, paragraphe  10 Article  8, paragraphe  10 
Article  9, paragraphes  1, 2 et 3  Article  9, paragraphes  1, 2 et 3  
Article  9, paragraphe  4, première phrase  Article  9, paragraphe  4, premier alinéa  
Article  9, paragraphe  4, deuxième phrase  Article  9, paragraphe  4, deuxième alinéa  
Article  9, paragraphe  5 Article  9, paragraphe  5 
Article  9, paragraphe  6, première phrase  Article  9, paragraphe  6, premier alinéa  
Article  9, paragraphe  6, deuxième phrase  Article  9, paragraphe  6, deuxième alinéa  
Article  9, paragraphe  6, troisième phrase  Article  9, paragraphe  6, troisième alinéa  
Article  10, paragraphe  1 Article  10, paragraphe  1 
Article  10, paragraphe  2, première phrase  Article 10, paragraphe  2, premier alinéa  
Article  10, paragraphe  2, deuxième et troisième phrases  Article  10, paragraphe  2, deuxième alinéa  
Article  10, paragraphe  3 Article  10, paragraphe  3 
Article  10, paragraphe  4, phrase introductive  Article  10, paragraphe  4, phrase introductive et 
points  a) et b)  
Article  10, paragraphe  4, point  a) Article  10, paragraphe  4, point  c) 
Article  10, paragraphe  4, point  b) Article  10, paragraphe  4, point  d) 
Article  10, paragraphe  5 Article  10, paragraphe  5 G/ADP/N/1/EU/3  
- 37 - 
  Règlement (CE) n° 1225/2009  Présent règlement  
Article  11, paragrap hes 1 à 4 Article  11, paragraphes  1 à 4 
Article  11, paragraphe  5, premier alinéa, première 
phrase  Article  11, paragraphe  5, premier alinéa  
Article  11, paragraphe  5, premier alinéa, deuxième et 
troisième phrases  Article  11, paragraphe  5, deuxième alinéa  
Article  11, paragraphe  5, premier alinéa, quatrième 
phrase  Article  11, paragraphe  5, troisième alinéa  
Article  11, paragraphe  5, premier alinéa, cinquième 
phrase  Article  11, paragraphe  5, quatrième alinéa  
Article  11, paragraphe  5, deuxième alinéa  Article  11, paragraphe  5, cinquième alinéa  
Article  11, paragraphe  5, troisième alinéa  Article  11, paragraphe  5, sixième alinéa  
Article  11, paragraphe  6, première, deuxième et 
troisième phrases  Article  11, paragraphe  6, premier alinéa  
Article  11, paragraphe  6, quatrième phrase  Article  11, paragraphe  6, deuxième alinéa  
Article  11, paragraphe  6, cinquième phrase  Article  11, paragraphe  6, troisième alinéa  
Article  11, paragraphe  7 Article  11, paragraphe  7 
Article  11, paragraphe  8, premier, deuxième et troisième 
alinéas Article  11, paragraphe  8, premier, deuxième et 
troisième alinéas  
Article  11, paragraphe  8, quatrième alinéa, première et 
deuxième phrases  Article  11, paragraphe  8, quatrième alinéa  
Article  11, paragraphe  8, quatrième alinéa, troisième 
phrase  Article 11, paragraphe  8, cinquième alinéa  
Article  11, paragraphe  8, quatrième alinéa, quatrième 
phrase  Article  11, paragraphe  8, sixième alinéa  
Article  11, paragraphes  9 et 10  Article  11, paragraphes  9 et 10  
Article  12 Article  12 
Article  13, paragraphe  1, premier alinéa, première 
phrase  Article  13, paragraphe  1, premier alinéa  
Article  13, paragraphe  1, premier alinéa, deuxième 
phrase  Article  13, paragraphe  1, deuxième alinéa  
Article  13, paragraphe  1, premier alinéa, troisième 
phrase  Article  13, paragraphe  1, troisième alinéa  
Article  13, paragraphe  1, deuxième alinéa  Article  13, paragraphe  1, quatrième alinéa  
Article  13, paragraphes  2 et 3  Article  13, paragraphes  2 et 3  
Article  13, paragraphe  4, premier alinéa, première 
phrase  Article  13, paragraphe  4, premier alinéa  
Article  13, paragraphe  4, premier alinéa, deuxième 
phrase  Article  13, paragraphe  4, deuxième alinéa  G/ADP/N/1/EU/3  
- 38 - 
  Règlement (CE) n° 1225/2009  Présent règlement  
Article  13, paragraphe  4, premier alinéa, troisième 
phrase  Article  13, paragraphe  4, troisième alinéa  
Article  13, paragraphe  4, premier alin éa, quatrième 
phrase  Article  13, paragraphe  4, quatrième alinéa  
Article  13, paragraphe  4, deuxième alinéa  Article  13, paragraphe  4, cinquième alinéa  
Article  13, paragraphe  4, troisième alinéa  Article  13, paragraphe  4, sixième alinéa  
Article  13, paragrap he 4, quatrième alinéa  Article  13, paragraphe  4, septième alinéa  
Article  13, paragraphe  5 Article  13, paragraphe  5 
Article  14, paragraphe  1, première et deuxième phrases  Article  14, paragraphe  1, premier alinéa  
Article  14, paragraphe  1, troisième phrase  Article  14, paragraphe  1, deuxième alinéa  
Article  14, paragraphe  2, première phrase  Article  14, paragraphe  2, premier alinéa  
Article  14, paragraphe  2, deuxième, troisième et 
quatrième phrases  Article  14, paragraphe  2, deuxième alinéa  
Article  14, paragr aphe 3 Article  14, paragraphe  3 
Article  14, paragraphe  4, première et deuxième phrases  Article  14, paragraphe  4, premier alinéa  
Article  14, paragraphe  4, troisième et quatrième phrases  Article  14, paragraphe  4, deuxième alinéa  
Article  14, paragraphes  5, 6 et 7  Article  14, paragraphes  5, 6 et 7  
Articles  15 et 16  Articles  15 et 16  
Article  17, paragraphes  1, 2 et 3  Article  17, paragraphes  1, 2 et 3  
Article  17, paragraphe  4, première phrase  Article  17, paragraphe  4, premier alinéa  
Article  17, paragraphe  4, deuxième phrase  Article  17, paragraphe  4, deuxième alinéa  
Article  18, paragraphe  1, première phrase  Article  18, paragraphe  1, premier alinéa  
Article  18, paragraphe  1, deuxième phrase  Article  18, paragraphe  1, deuxième alinéa  
Article  18, paragraphe  1, troisième phrase  Article  18, paragraphe  1, troisième alinéa  
Article  18, paragraphes  2 à 6 Article  18, paragraphes  2 à 6 
Article  19, paragraphes  1 à 5 Article  19, paragraphes  1 à 5 
Article  19, paragraphe  6, première phrase  Article  19, paragraphe  6, prem ier alinéa  
Article  19, paragraphe  6, deuxième phrase  Article  19, paragraphe  6, deuxième alinéa  
Article  20, paragraphes  1, 2 et 3  Article  20, paragraphes  1, 2 et 3  
Article  20, paragraphe  4, première, deuxième et 
troisième phrases  Article  20, paragraphe  4, premier alinéa  
Article  20, paragraphe  4, quatrième phrase  Article  20, paragraphe  4, deuxième alinéa  G/ADP/N/1/EU/3  
- 39 - 
  Règlement (CE) n° 1225/2009  Présent règlement  
Article  20, paragraphe  5 Article  20, paragraphe  5 
Articles  21 et 22  Articles  21 et 22  
Article  22 bis  Article  23 
Article  23 Article  24 
Article  24 Article 25 
Annexe  I - 
Annexe  II - 
- Annexe  I 
- Annexe  II 
 
 
 
__________