RESTRICTED  
  
S/C/W/370  
6 janvier  2017 
(17-0081) Page: 1/5 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE  
RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS  
ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Questions posées par Hong Kong, Chine  
La communication ci -après, datée du 2 9 décembre  2016 et adressée par la délégation de 
Hong Kong, Chine, est distri buée aux membres du Conseil du commerce des services . 
 
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Étant entendu que le principe NPF est la pierre angulaire du système de l'OMC, toute exemption de 
l'obligation NPF au titre de l'article II:2 de l'AGCS doit, comme son nom l'indique, rester  une 
exception, et ne devrait pas être maintenue indéfiniment . 
 
Compte tenu de cela, l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS 
charge le Conseil du commerce des services de réexaminer toutes les exemptions accordée s pour 
une période de plus de cinq ans et ce réexamen doit notamment déterminer si les conditions qui 
ont rendu l'exemption nécessaire existent encore . 
 
Aux fins du réexamen des exemptions de l'obligation NPF par le Conseil du commerce des services, 
confor mément à l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS, 
nous demandons aux Membres concernés de répondre  aux questions ci -après concernant leurs 
exemptions de  l'obligation NPF . 
 
1  QUESTIONS GÉNÉRALES  
1.1.  Pour chacune des exemption s NPF énumérées dans la compilation par secteur établie par le 
Secrétariat (JOB/SERV/29 /Rev.1 ), nous souhaiterions que tous les Membres maintenant une  
exemption de l'obligation NPF répondent aux questions générales ci -après posées par l a délégation  
de Hong  Kong, Chine : 
Question n° 1 
 
Veuillez indiquer si l'exemption a été utilisée pour une mesure effective depuis le réexamen 
de 2010/11  et, dans l'affirmative, veuillez fournir des renseignements sur son utilisation . 
 
Question n° 2 
 
La durée projetée  des exem ptions de l'obligation NPF ci-après  a déjà expiré ou aurait dû expirer . 
Veuillez indiquer s'il est prévu de retirer  ces exemptions de la liste d' exemptions NPF . Dans la 
négative, veuillez expliquer pourquoi ces exemptions doivent être maintenues.  
 S/C/W/370  
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  Membre  Exemption NPF 
(n° de page – JOB/SERV/29 /Rev.1 ) 
Chypre  Tous les secteurs  (page 4) 
Thaïlande  Traité d'amitié et de relations économiques  (page 28) 
Malaisie Services de publicité (page 37 ) 
Bangladesh  Services de télécommunication  – services internationaux  (page 38, 2 entrées ) 
Union européenne  Services financiers  (page 92 ) 
Maurice  Services financiers (page 87) 
Cameroun  Transport maritime : échanges commerciaux par cabotage (page 97 ) 
Congo  Transport maritime : échanges commerciaux par cabotage (page 1 00) 
Côte d'Ivoire  Transport maritime : échanges commerciaux par cabotage (page 1 01) 
Gabon  Transport maritime : échanges commerciaux par cabotage (page 1 04) 
Mali Transport maritime : échanges commerciaux par cabotage (page 1 06) 
Niger  Transport maritime : échanges  commerciaux par cabotage (page 1 07) 
Sénégal  Transport maritime : échanges commerciaux par cabotage (page 1 08) 
Thaïlande  Transport maritime international de marchandises  (page 1 11, 3 entrées ) 
Viet Nam  Transports maritimes  (page 1 14) 
Ukraine  Transport pa r les voies navigables intérieures – Transport de voyageurs et de 
marchandises par route  (page 117 ) 
Moldova, République de  Vente et commercialisation de services de transport aérien  (page 1 22) 
 
Question n° 3 
 
Les exemptions ci -après ne semblent pas incom patibles avec l 'obligation  NPF, par exemple,  parce 
qu'elles sont couvertes par  l'exception prévue à l'article V de l'AGCS  ou par le s exceptions 
générales de l'AGCS , ou parce qu'elles  n'entrent  pas dans le  champ d'application de l'AGCS . 
Veuillez donner les raisons expliquant  le maintien de ces exemptions . 
 
Membre  Exemption NPF 
(n° de page – JOB/SERV/29 /Rev.1 ) Questions  
El Salvador  Tous les secteurs  (page 7) Cette question est -elle déjà couverte par 
l'exception  prévue à l'article V de l'AGCS?  
Union européen ne Tous les secteurs , 5ème entrée (page 30)  
et 2ème entrée  (page  31) L'obligation d'obtenir un permis de travail  ne 
devrait pas constituer en soi une dérogation au 
principe NPF s'il s'agit  simplement d'une mesure  
concernant  l'immig ration. Existe-t-il une a utre 
raison justifiant l'exemption?  
Guatemala  Tous les secteurs  (page 13) et tous les 
secteurs , entrées n° 4 et n° 5 (page 14)  Cette question est -elle déjà couverte par 
l'exception prévue à l'article V de l'AGCS?  
Honduras  Tous les secteurs (page 1 4) Cette question est -elle déjà couverte par 
l'exception prévue à l'article V de l'AGCS?  
Jamaïque  Tous les secteurs (page 16)  L'obligation d'obtenir un permis de travail ne 
devrait pas constituer en soi une dérogation au 
principe NPF s'il s'agit simplement d'une mesure  
concernant  l'immigration . Existe-t-il une autre 
raison justifiant l'exemption?  
Liechtenstein  Tous les secteurs (page 1 8) La délivrance d'un permis de séjour temporaire 
ou de résidence permanente ne devrait pas 
constituer en soi une dérogation au p rincipe NPF 
si elle correspond simplement à une mesure 
d'immigration . Existe-t-il une quelconque autre 
raison justifiant l'exemption?  
Suisse  Tous les secteurs (page 26 ) La délivrance d'un permis de séjour temporaire 
ou de résidence permanente ne devrait p as 
constituer en soi une dérogation au principe NPF 
s'il s'agit  simplement d'une mesure concernant 
l'immigration . Existe-t-il une autre raison 
justifiant l'exemption?  
Géorgie  Services liés à la pêche  (page 37) Pourquoi la pêche est -elle considérée comme u n 
service?  
Indonésie  Services de construction (projets 
financés par l'État)  (page 78) La mesure relève -t-elle des marchés publics ? 
Chypre  Services de santé humaine  (page 93) Cette question est -elle déjà couverte par des 
exceptions générales ? 
Canada  Transport aérien  – services de 
réparation et d'entretien d'aéronefs 
assurés par des prestataires installés à 
l'étranger  (page 118 ) Cette question est -elle déjà couverte par des 
exceptions générales de l'AGCS?  
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  2  QUESTIONS SPÉCIFIQUES SUR LES EXEMPTIONS HORIZONT ALES  
2.1.  Hong Kong, Chine demande aux  Membres concernés de répond re aux questions spécifiques 
suivantes (voir le document JOB/SERV/29 /Rev.1  pour les numéros de page indiqués  en référence ): 
Question n° 4 
 
Bruné i Darussalam (page 3 , 1ère entrée ), Mala isie (page 22): La limitation  de la participation 
étrangère  au capital , qui est généralement appliquée  de manière non discriminatoire, est l'un  des 
obstacles au commerce les plus courant s. À cet égard , nous voudrions  savoir pour quelle raison un 
traitement discrimina toire est appliqué . Veuillez indiquer, en donnant  des exemples de mesures 
existantes, comment ces mesures discriminatoires permettraient d'atteindre  l'objectif consistant à 
faire concorder  les besoins particuliers du développement avec les capacités et les  facilités 
apportées par les  entreprises étrangères et leur pays d'origine et à maxim iser les avantages 
économiques de la participation étrangère à votre économie . Nous notons en particulier qu e, lors 
du dernier  réexamen, la Malaisie a indiqué qu'elle n'avait pris  aucune  mesure  discriminatoi re à 
l'encontre d'un Membre au titre de cette exemption . Compte tenu de ce qui précède, nous 
souhaiterions savoir si cette exemption est nécessaire et si la Malaisie envisagerait de la 
supprimer.  
 
3  QUESTIONS SPÉCIFIQUES S UR LES EXEMPTIONS SECTORIELLES  
3.1.  En outre , nous voudrions  que les Membres concernés répondent aux questions spécifiques 
suivantes ( voir le document JOB/SERV/29/Rev.1 pour les numéros de page indiqués  en référence ): 
Services fournis aux entreprises  
Question n ° 5 
 
Costa Rica  (page 33): Comment ce t accord  de réciprocité  pourrait -il garantir le respect de 
certaines règles minimales de qualité en matière de services professionnels ? Le Costa Rica a-t-il 
procédé à un examen de l'efficacité d e l'accord  de réciprocité ? 
 
Question n° 6 
 
Nouvelle -Zélande  (page 37): Mis à part  le Japon , quels pays sont actuellement visés par c et 
arrangement ? De quels critères  la Nouvelle -Zélande tiendra -t-elle compte pour accorder des 
conditions d'admission plus favorables  aux ressortissan ts d'un pays?  
 
Services de télécommunication  
Question n° 7 
 
Argentine  (page 38): Compte tenu du développement du marché des télécommunications au 
cours d es dix dernières années, veuillez indiquer si les conditions qui ont rendu cette exemption 
nécessaire (à savoir le développement de systèmes à satellites nationaux) existent encore . Dans 
l'affirmative, l'Argentine a -t-elle procédé à un examen de l'efficacité  de l'accord de réciprocité pour 
le développement de systèmes à satellites nationaux ? Y a-t-il d'autr es facteurs qui seraient plus 
efficace s pour promouvoir le développement  de tels systèmes ? 
 
Question n° 8 
 
Colombie  (page 39): Au cours des 20  dernières années, le secteur des télécommunications a été 
progressivement libéralisé dans le monde entier . Cette libéralisation a offert des avantages 
considérables aux entreprises et aux consommateurs . À cet égard , la Colombie a -t-elle procédé à  
un examen pour déterminer  si le traitement préférentiel accordé uniquement  aux pays du Groupe 
andin était bénéfique à son économie ? La Colombie envisagerait -elle d'accorder ce traitement à 
tous les Membres de l'OMC?  
 S/C/W/370  
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  Services financiers  
Question n° 9 
 
Autriche  (page 80): Veuillez fournir la liste des pays auxquels s'applique cette exemption . Cette 
liste est -elle réexaminée  périodique ment? Dans l'affirmative, quel type d'évaluation  a été effectué  
pour déterminer que ls pays figurant sur la liste n'offrent pas aux fournisseurs autrichiens de 
services des possibilités de concurrence et un accès effectif au marché ? 
 
Question n° 10 
 
Hongrie  (page 86): Veuillez fournir la liste des pays qui ne peuvent pas bénéficier du traitement 
NPF ou auxquels ce traitement est refusé actuellement en raison de la mesure prise dans le cadre 
de l'exemption . Quel type d'évaluation a été effectué  pour déterminer quels  pays n'offrent pas des 
possibilités égales d'accès aux marchés aux fournisseurs de services hongrois ? 
 
Question n° 11 
 
Israël  (page 86): Veuillez fournir la liste des pays qui ne peuvent pas bénéficier du traitement 
NPF ou auxquels ce trait ement est refusé actuellement en raison de la mesure prise dans le cadre 
de l'exemption . Quel type d'évaluation a été effectué pour déterminer quels  pays n'offrent pas des 
possibilités égales d'accès aux marchés aux banques israéliennes?  
 
Question n° 12 
 
Pérou (page 88): Veuillez expli quer, en citant une  mesure existante et un exemple,  ce que 
signifie  l'intérêt national ou public couvert  par cette exemption.  
 
Question n° 13 
 
Philippines (page 89, les trois entrées ): Veuillez fournir la liste des pays qui ne  peuvent pas 
bénéficier du traitement NPF ou auxquels ce traitement est refusé actuellement en raison des 
mesures prises dans le cadre des trois exemptions . S'agissant des conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire, le fait d'obtenir "pleinement l'accès  au marché et le traitement national" 
renvoie -t-il aux engagements pris par les  autres  Membres dans le cadre de l'AGCS ou à leurs 
régimes de facto ? 
 
Question n° 14 
 
République slovaque  (page 89): Veuillez fournir la liste des pays qui ne peuvent pas bénéfi cier 
du traitement NPF ou auxquels ce traitement est refusé actuellement en raison des mesures prises 
dans le cadre de cette exemption . Quel type d'évaluation a été effectué  pour déterminer quels  
pays n'offrent pas des possibilités égales d'accès au x march és aux fournisseurs de services 
slovaques ? 
 
Services  de transport maritime  
Question n° 15 
 
Brésil  (page 96): Veuillez fournir la liste à jour des pays avec lesquels le Brésil a des accords de 
répartition des cargaisons.  
 
Question n° 16 
 
Bulgari e (page 97): Quel type de traitement préférentiel est accordé aux pays parties à la 
Convention des Nations  Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ? Ce 
traitement préférentiel est -il stipulé dans la Convention ou dans la législation bulgare ? S'agissant 
des accords de répartition des cargaisons , la Bulgarie pourrait -elle fournir la liste à jour des pays 
avec lesquels elle a signé ces accords ? 
 S/C/W/370  
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  Question n° 17 
 
Inde (page 1 05, 2ème entrée ): Nous notons que, dans son offre conditionnelle révisée , l'Inde a 
proposé de mettre fin à cette exemption NPF  et qu'elle  a indiqué , lors du précédent réexamen , que 
le retrait de cette exemption était subordonné au résultat des négociations dans le cadre du PDD . 
L'Inde procède -t-elle toujours à des réservations de ca rgaisons avec un quelconque pays au titre 
de cette exemption?  
 
Question n° 18 
 
Philippines (page 108, 2ème entrée ): Veuillez  donner des renseignements sur les accords 
bilatéraux existants visés par cette exemption, les pays auxquels ces accords s'appliquen t et la 
date d'expiration de chaque accord . Veuillez aussi donner des précisions sur le sens de l'expression 
"accès limité" figurant dans la deuxième colonne.  
 
Question n° 19 
 
Singapo ur (page 110): Il est noté que Singapour ré examinera  périodiquement cette  exemption 
au vu de l'évolution de la situation internationale . Singapour pourrait -elle donner des 
renseignements sur le dernier réexamen , notamment  sur le moment où il a eu lieu , sur les critères 
utilisés et sur les résultats ? Nous voudrions également sav oir si d'autres  accords bilatéraux de 
transport maritime ont été signés depuis le dernier réexamen . Dans l'affirmative, veuillez fournir 
des détails.  
 
Question n° 20 
 
Thaïlande (page 1 10): Lors du  réexamen  précédent , la Thaïlande a indiqué que  la mesure 
relative au prélèvement de la TVA sur la vente et la commercialisation de services de transports 
maritimes avait été modifiée  et n'était plus incompatible avec l'obligation NPF énoncée dans 
l'AGCS . À cet égard, nous aimerions  savoir si la Thaïlande prévoit  de supprimer cette exemption.  
 
Services  de transports routiers  
Question n° 21 
 
États -Unis (page s 143 et 144): Les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire 
existent -elles encore ? Dans l'affirmative, veuillez expliquer pour quelles raisons . 
 
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