RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/15/Rev.1  
3 mai 2013  
(13-2347)  Page: 1/4  
Groupe de travail de 
l'accession des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATIO N ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
 SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
(ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE) 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 26 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles. 
 
 
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 WT/ACC/SYC/15/Rev.1 
- 2 - 
  Questionnaire sur l'évaluation en douane 
Les Seychelles souhaiteraient confirmer que, comme elles l'ont précédemment indiqué à la 
page 34 du document WT/ACC/SYC/9, la méthode d'évaluation en douane actuellement utilisée repose sur la définition de la valeur de Bruxelle s, qui est décrite dans la Réglementation de 1997 
relative aux droits de douane, plus précisément à l'article 188: 
 1) S'il apparaît à l'agent, après un examen de marchandises passibles de droits, que leur 
valeur en douane n'a pas été déterminée en fonction de leur valeur réelle au moment et au 
lieu de l'importation, le contrôleur peut exiger de l'importateur qu'il lui déclare sous serment quelle est, à sa connaissance, leur valeur réelle et qu'il produise toute pièce justificative qu'il pourrait détenir; 
 
Sous réserve:  
i) que, lorsqu'il apparaît au contrôleur que la valeur en douane déclarée sous 
serment ou non, est inférieure à la valeur réelle des marchandises au moment et au lieu de l'importation, il évalue lui-même les marchandises; 
 
ii) que, en cas de différend, les marchandises soient examinées par deux 
personnes compétentes, dont l'une est désignée par le contrôleur et l'autre par l'importateur. Avant de faire leur enqu ête, ces deux personnes choisissent un 
arbitre et déclarent sous serment au contrôleur la valeur réelle de ces articles 
au moment et au lieu de l'importation. Si ces personnes ne tombent pas d'accord, la valeur déclarée sous serment par l'arbitre sera définitive. 
2) Si un importateur omet, dans les trois jours suivant la date à laquelle il a été prié de le 
faire, de désigner une personne compétente, ou si les personnes désignées ou l'arbitre qu'elles ont choisi ne déclarent pas la valeur des marchandises dans les trois jours suivant 
leur désignation ou sélection, selon le cas, la valeur déclarée par la personne désignée par 
le contrôleur sera définitive. 
3) Cette réglementation ne s'applique pas si le contrôleur estime qu'il y a eu fraude ou 
tentative de fraude aux dispositions de ladite réglementation. 
Comme les procédures appliquées pour la définition de la valeur de Bruxelles diffèrent de manière 
substantielle des procédures d'évaluation en douane du GATT, les Seychelles continueront 
d'utiliser la définition de la valeur de Bruxelles jusqu'à ce qu'elles puissent donner à leurs agents 
des douanes, avec l'assistance de l'OMD, une formation appropriée sur les procédures du GATT, 
après quoi elles commenceront à appliquer l'article VII du GATT de 1994. 
Il convient de noter que la mise en œuvre des règles d'évaluation en douane du GATT fait partie 
d'un programme de réforme douanière plus vaste qui a déjà été engagé. Les Seychelles 
informeront le Groupe de travail des progrès accomplis au moyen du plan d'action législatif qu'elles doivent présenter régulièrement. 
Les Seychelles réaffirment leur engagement d'adopter et de mettre en œuvre la méthode 
d'évaluation en douane du GATT à compter de son accession à l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC). 
 
   
  WT/ACC/SYC/15/Rev.1  
- 3 - Accord du GATT sur l'évaluation en 
douane Mesures prévues, y compris propositions de loi 
et règlements sur des sujets spécifiques Date d'achèvement  
prévue Observations État d'avancement etÉ 
La Loi sur la gestion des douanes 
incorporera la méthode d'évaluation en douane du GATT dans sa réglementation. La Loi sur la gestion des douanes sera entièrement 
conforme aux prescriptions de l'OMC d'ici à la date d'accession des Seychelles. Juillet 2013 Le plan d'action législatif 
comprend le calendrier de la Loi sur la gestion des douanes. Fait par voie de 
réglementation 
Loi sur la gestion des douanes Séminaires et ateliers consacrés à la Loi sur la 
gestion des douanes D'ici au quatrième 
trimestre de 2011 Fait en août 2012 
Adaptation des utilisateurs à la Loi sur la gestion des 
douanes et familiarisation avec cette loi D'ici au quatrième 
trimestre de 2011 Fait 
Évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur la 
gestion des douanes Quatrième trimestre 
de 2012 Fait 
Adaptation au système d'évaluation en 
douane de l'OMC Ateliers, séminaires, séjours d'étude et de formation 
à l'intention des fonctionnaires Quatrième trimestre 
de 2011–Premier 
trimestre de 2013 Nécessite une assistance 
technique.  Certaines activités ont été 
réalisées.  D'autres activités essentielles n'ont pas encore été réalisées 
Création d'une base d'information technologique comprenant une base de données sur l'évaluation des risques Il est fondamental, pour la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de disposer d'une base de do nnées sur l'évaluation des 
risques. Décembre 2013 La collecte automatique 
d'informations doit être mise à jour à l'aide du système d'information SYDONIA plus. En cours – Doit être fait 
d'ici au 31 décembre 2013 
Cours de formation sur l'Accord du GATT sur l'évaluation en douane Séminaire/atelier consacré aux principes de l'Accord 
du GATT/de l'OMC sur l'évaluation en douane Juillet 2013 Nécessite une assistance 
technique. Fait – Mai 2012 et 
octobre 2012 
Article premier – Valeur transactionnelle des marchandises importées Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  Un projet de règlement a 
été élaboré et soumis au cabinet du Procureur général pour approbation 
Article 2 – Valeur transactionnelle de marchandises identiques Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 3 – Valeur transactionnelle des 
marchandises similaires Mise en œuvre et règlements Juillet 2013  
Article 4 – Ordre d'application inversé de la 
méthode déductive et de la méthode de la valeur calculée Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 5 – Valeur obtenue par déduction Mise  en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 6 – Valeur calculée Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 8 – Ajustement de la valeur 
transactionnelle des marchandises importées Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 9 – Conversion de la monnaie1 Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 10 – Renseignements confidentiels Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 11 – Droit d'a ppel de l'importateur 
concernant la détermination de la valeur en douane par l'administration des douanes Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
                                               
1 Les prescriptions applicables à la monnaie ne feront pas l'obje t d'une disposition spéciale, mais  seront incorporées dans la L oi sur la gestion des douanes.   
  WT/ACC/SYC/15/Rev.1  
- 4 - Accord du GATT sur l'évaluation en 
douane Mesures prévues, y compris propositions de loi 
et règlements sur des sujets spécifiques Date d'achèvement  
prévue Observations État d'avancement etÉ 
Article 12 – Publication des lois et 
règlements pertinents Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 13 – Garanties à fournir pour 
dédouaner les marchandises Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 14 – Dispose que les Annexes I, II et 
III font partie intégrante de l'Accord Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 15 – Définition d'expressions utilisées 
dans la détermination de la valeur en douane Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 16 – Droit de l'importateur de se faire 
remettre par les autorités douanières une explication écrite de la détermination de la valeur en douane Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Article 17 – Droit de l'administration des 
douanes de contester la véracité ou l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présenté e aux fins de la 
détermination de la valeur en douane Mise en œuvre et règlements Juillet 2013   
Formation technique sur la détermination de 
la valeur en douane Cours de formation de form ateurs à l'intention de 
fonctionnaires des douanes sélectionnés sur la base de leurs compétences pédagogiques Octobre 2012 Nécessite une assistance 
technique. Fait – Mai 2012 et 
octobre 2012 
Création d'un système d'information spécialisé comportant une base de données de références sur la valeur de marchandises identiques ou similaires Une base de données pour l'évaluation de 
marchandises identiques ou similaires est indispensable à l'application de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires (méthodes 2 et 3 appliquées l'une après l'autre). Octobre 2012 Nécessite une assistance 
technique. En cours – Doit être fait 
d'ici à décembre 2013 
Formation à l'évaluation des risques Ateliers/séminaires présentés par des spécialistes de 
l'"évaluation des risques" Octobre 2012 Nécessite une assistance 
technique. En cours – Doit être fait 
d'ici à décembre 2013 
Formation à la vérification après déclaration ou après expédition
2 Ateliers/séminaires consacré s à la vérification après 
déclaration ou après expédition Octobre 2012 Nécessite une assistance 
technique.  
 Mise en œuvre intégrale de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane Fin mars 2014   
 
Note: 
 
1.  Conformément au plan d'acti on, la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT ("Accor d sur l'évaluation en douane de l'OMC") doit 
être achevée en juillet 2014 au plus tard. 
2.  Ce plan d'action devrait fa ire l'objet d'ajustements en fonction des nécessités  et de la réussite de la stratégie de mise e n œuvre. 
 
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2 La Loi sur la gestion des douanes devrait contenir des prescriptions obligeant les importateurs et les déclarants à donner acc ès à leurs écritures pour vérification.